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#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement du 10 juin 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19971, arrête: Article premier ' Un crédit-cadre de 88,5 millions de francs est accordé pour une période minimale de cinq ans pour le financement, dans les pays en développement, de programmes et projets en faveur de l'environnement global. ' Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent notamment être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l'environnement mondial, FEM (au maximum 70 mio. de fr.); b. des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (au maximum 15 mio. de fr.); c. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mio. de fr.). Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 12 mars 1998 Conseil des Etats, 10 juin 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 39753 1 FF 1998 445 3188 1998-436
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement du 10 juin 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3188-3188 Page Pagina Ref. No 10 109 505 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.