Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit de programme de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.
E. 2 II est alloué pour une période minimale de quatre ans à partir du 1er mars 1992, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.
E. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 1 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. les contributions .ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationales, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. les opérations à l'étranger du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, ainsi que la formation et l'équipement des membres du Corps;
c. la livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers. 2 La livraison de produits laitiers d'origine suisse ainsi que de denrées alimentaires sous forme de céréales ou de produits céréaliers doit s'élever ensemble à un quart du crédit de programme. Art. 3 Le pi dum. Art. J Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum ') RS 974.0 2> FF 1991 III 357 22 1991-913
Aide humanitaire internationale de la Confédération Conseil des Etats, 1er octobre 1991 Conseil national, 10 décembre 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34522 23
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 10 décembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.1992 Date Data Seite 22-23 Page Pagina Ref. No 10 106 829 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 10 décembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin1991 2),, arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. 2 II est alloué pour une période minimale de quatre ans à partir du 1er mars 1992, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 1 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. les contributions .ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationales, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. les opérations à l'étranger du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, ainsi que la formation et l'équipement des membres du Corps;
c. la livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers. 2 La livraison de produits laitiers d'origine suisse ainsi que de denrées alimentaires sous forme de céréales ou de produits céréaliers doit s'élever ensemble à un quart du crédit de programme. Art. 3 Le pi dum. Art. J Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum ') RS 974.0 2> FF 1991 III 357 22 1991-913
Aide humanitaire internationale de la Confédération Conseil des Etats, 1er octobre 1991 Conseil national, 10 décembre 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34522 23
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 10 décembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.1992 Date Data Seite 22-23 Page Pagina Ref. No 10 106 829 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.