Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
E. 2 FF 1997 11346 3974 1998-470
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001 du 10 octobre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band
E. 4 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.09.1998 Date Data Seite 3974-3974 Page Pagina Ref. No 10 109 570 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001 • du 10 octobre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997' encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19962, arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 18 millions de francs au plus est octroyé pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001. Art. 2 1 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encou- rageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Conseil des Etats, 10 octobre 1997 Conseil national, 10 octobre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 1 RS 935,22; RO 1998 751 2 FF 1997 11346 3974 1998-470
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001 du 10 octobre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.09.1998 Date Data Seite 3974-3974 Page Pagina Ref. No 10 109 570 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.