Erwägungen (2 Absätze)
E. 7 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.414 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.1999 Date Data Seite 7008-7009 Page Pagina Ref. No
E. 10 109 978 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# ad 99.414 Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999 Avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999 . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération. 7 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 7008
Avis l Le point de la situation Par lettre du 6 janvier 1999, les groupes des partis gouvernementaux ont demandé aux bureaux des Chambres de mettre en chantier une augmentation des contributions aux groupes. Simultanément, les Services du Parlement ont remis aux bureaux des deux Chambres un rapport où la charge supplémentaire annuelle découlant de l'adaptation au renchérissement des contributions aux groupes et des indemnités versées aux membres des conseils est chiffrée à 3 millions de francs. Lors de leurs séances du 5 février 1999, les bureaux des Chambres ont décidé de renoncer provisoirement à une augmentation des indemnités personnelles des mem- bres des conseils. La question de la compensation du renchérissement sera réexami- née lorsque l'objectif budgétaire 2001 aura été atteint. Les bureaux des deux Cham- bres estiment en revanche qu'il est justifié d'adapter au renchérissement les contri- butions aux groupes. La charge supplémentaire annuelle (les groupes sont au nom- bre de 9) s'élèvera à 140 000 francs. 2 Avis du Conseil fédéral Comme la situation des finances fédérales reste difficile, le Conseil fédéral salue la volonté de renoncer provisoirement à une augmentation des indemnités personnelles des membres des conseils. L'adaptation au renchérissement proposée dans le cas des contributions aux groupes paraît justifiée. La dernière augmentation de ces contributions remonte au 1er janvier
1994. Il convient de tenir compte du renchérissement intervenu depuis lors. Les coûts supplémentaires de 140000 francs par an engendrés par l'augmentation proposée en ce qui concerne les contributions aux groupes (qui sont au nombre de
9) ne figurent pas dans le plan financier en vigueur, qui date du 28 septembre 1998. Le Conseil fédéral inscrira les coûts en question dans le budget 2000 et dans le plan financier de la législature. 7009 1999-4477
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999 Avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 7 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.414 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.1999 Date Data Seite 7008-7009 Page Pagina Ref. No 10 109 978 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.