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#ST# ad 99.403 Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999 Avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur le rapport et la proposition qu'elle a présentés le 4 mars 1999 au sujet de l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats à l'élection du Conseil national. Pour éviter de nous répéter, nous vous invitons à vous reporter au ch. 1 de l'avis que nous avons émis le 9 septembre 1998 au sujet de l'initiative parlementaire de la CIP- CN 98.429 relative à l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats à l'élection du Conseil national (FF 1998 4167). Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un essai soit fait pour les élections au Conseil national de 2003 et de 2007; l'efficacité des mesures proposées reste à con- firmer. Du point de vue de la procédure, le dépôt d'une nouvelle initiative amène à s'interroger sur ce qu'il adviendra de l'initiative parlementaire de même teneur (98.429) en suspens au Conseil des Etats. Toutefois, il s'agit là de droit parlemen- taire interne, et le Conseil fédéral s'abstient traditionnellement de s'exprimer en la matière. Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 40299 2854 1999-88
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999 Avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.403 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.1999 Date Data Seite 2854-2854 Page Pagina Ref. No 10 109 815 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.