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#ST# ad 97.429 Initiative parlementaire Modification de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration Fonction de porte-parole du Conseil fédéral Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 mai 1997 Avis du Conseil fédéral du 27 janvier 1999 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 2lquater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, vous avez transmis au Conseil fédéral, pour avis, le rapport consacré à l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil national qui demande la modification de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 1, de façon à ce que soit désigné un porte-parole du Conseil fédéral. Nous vous en remer- cions. Dans son message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gou- vernement et de l'administration, le Conseil fédéral avait déjà proposé d'inscrire à l'art. 33 du projet la désignation d'un des vice-chanceliers comme porte-parole du gouvernement. Dans le commentaire de cet article, il soulignait ceci: «L'importance que revêt une large information du public dans un Etat moderne [. . .] justifie l'institutionnalisation de là fonction de porte-parole du gouvernement en s'inspirant de fonctions analogues dans d'autres démocraties. L'importance de l'information du public est ainsi soulignée et les activités d'information se trouvent revalorisées par rapport aux autres activités de l'administration.» Lors des débats au Parlement, l'article en question a été biffé du projet, contre la volonté du Conseil fédéral. Votre commission propose d'ajouter un nouvel art. 10 bis à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, aux termes duquel le Conseil fédéral reçoit mandat de désigner un porte-parole du Conseil fédéral, chargé par ce dernier d'informer le public et de coordonner l'information entre le Conseil fédéral et les départements. Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction de la proposition de votre commis- sion et l'appuie explicitement. L'article en question correspond dans une large me- sure à l'activité que déploie déjà le vice-chancelier chargé de l'information. 11 légi- time encore davantage son action et la valorise. 1 FF 1997 III 1401 2324 1999-48
Le Conseil fédéral note également avec satisfaction que la modification de loi propo- sée (ch. 4.4 - Problèmes de gestion et de coordination - let. b) ne mentionne pas la double fonction prévue. A ses yeux, le porte-parole du Conseil fédéral est responsa- ble en premier lieu de l'information du public. La reconnaissance anticipée des situations extraordinaires, la recherche d'informations dans de telles situations pour le compte du Conseil fédéral, leur transmission et leur coordination peuvent être confiées à une autre personne ou à une autre unité administrative qualifiées. Vous remerciant de nous avoir donné la possibilité de prendre position sur votre initiative, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Mes- sieurs, à l'assurance de notre haute considération. 27 janvier 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier.de la Confédération, François Couchepin 40258 2325
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Modification de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration Fonction de porte-parole du Conseil fédéral Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 mai 1997 Avis du Conse... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.429 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1999 Date Data Seite 2324-2325 Page Pagina Ref. No 10 109 768 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.