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#ST# ad 96.400 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modification de la loi sur les indemnités parlementaires Avis du Conseil fédéral concernant le projet du Bureau du Conseil national du 25 mars 1996 du 29 mai 1996 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons notre avis concernant le projet du Bureau du Conseil national du 25 mars 1996 qui propose, par voie 'd'initiative parlementaire, d'adapter les indemnités parlementaires. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 29 mai 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin 140 1996-348

Avis du Conseil fédéral l Considérations générales Les auteurs de l'initiative renoncent à requérir un relèvement général des indemnités, ce qui est particulièrement appréciable au vu de la situation conjonc- turelle (qui implique pour un grand nombre d'employés la suppression des augmentations de salaire et de l'adaptation au renchérissement) et l'état des finances fédérales. En regard des salariés, les parlementaires supportent actuellement des dés- avantages certains sur le plan de la prévoyance. Lorsqu'ils sont amenés à réduire leur activité professionnelle en raison d'un mandat parlementaire, ils subissent en effet un préjudice par le fait qu'ils doivent prendre en charge eux-mêmes les contributions de l'employeur. Les modifications requises de la loi sur les indemni- tés visent donc essentiellement à relever la contribution au titre de la prévoyance professionnelle, ce qui paraît justifié. Le versement d'un montant forfaitaire au titre des indemnités de voyage et la refonte du régime applicable aux indemnités de parcours contribueront en outre à simplifier les opérations administratives. Une des nouvelles clauses prévoit par ailleurs que les Bureaux des conseils proposeront à ces derniers, au début de chaque législature, un éventuel ajuste- ment des indemnités. Les hausses requises des indemnités sont raisonnables et l'introduction de montants forfaitaires constitue une mesure pertinente et génératrice d'économies sur le plan administratif. A noter que le plan financier de la législature 1997-1999 ne tient pas compte des coûts supplémentaires résultant de ce projet, soit 1,3 million de francs par an. Ils seront retenus dans le budget 1997 et lors de la prochaine révision du plan financier. 2 Remarques concernant les modifications 21 Indemnité de repas et indemnité de nuitée

- La majoration requise est raisonnable et se justifie au regard des frais ad- ministratifs. Le relèvement de l'indemnité de nuitée de 30 francs, soit à 160 francs, est équitable. Il devrait permettre de couvrir les frais d'hébergement au centre de Berne.

- L'indemnité de repas et de nuitée pour les activités à l'étranger s'élève, selon l'arrêté fédéral en vigueur, à 250 francs par jour. Dans des cas justifiés, le Bureau est cependant habilité, aujourd'hui déjà, à relever cette indemnité. En proposant de la porter à 350 francs par jour, il ne fait qu'entériner une pratique déjà établie. Cet ajustement contribuera d'ailleurs à une certaine transparence.

- Au 5e alinéa de l'AF, il convient de préciser que les nuitées qui ne sont pas retenues ne seront indemnisées, au plus, qu'à raison de la moitié du forfait journalier total. 141

Proposition concernant l'article 3, 5e alinéa, de l'AF relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 5 Pour les activités à l'étranger, les indemnités de repas et de nuitée s'élèvent au total à 350 francs par jour (175 fr. pour les repas et 175 fr. pour une nuitée). 22 Indemnité de voyage Nous soutenons la modification proposée car elle simplifie notablement le paiement et les vérifications tout en excluant les inégalités de traitement. 23 Indemnité de parcours Le paiement de cette indemnité sous la forme d'un montant forfaitaire annuel facilitera grandement les opérations administratives, ce qui est appréciable. 24 Contribution au titre de la prévoyance Les modifications apportées à la loi sur les indemnités parlementaires et à l'AF prévoient le versement d'une contribution affectée au titre de la prévoyance pour le revenu tiré d'un mandat parlementaire. L'obligation de cotiser au sens de la LPP faite à la Confédération et aux parlementaires est ainsi satisfaite. La clause prescrivant le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue a force obligatoire. La future contribution, fixée à 6000 francs, correspond à 20 pour cent environ du revenu minimum actuel d'un député exerçant une activité parlementaire. Elle améliorera notablement la prévoyance professionnelle des parlementaires. Cette nouvelle disposition implique une adaptation du système actuel de déclaration et la mise sur pied d'une nouvelle banque de données pour les paiements, ce qui nécessitera un certain temps. Le cas échéant, il conviendra d'en tenir compte lors de la mise en vigueur de la nouvelle clause de prévoyance. 25 Fixation du montant des indemnités Le nouvel article 14, alinéa lbls, dé la loi prévoit qu'au début de chaque législature, les Bureaux des deux conseils reconsidéreront les montants des indemnités et proposeront éventuellement de les ajuster. Une période de quatre ans entre les révisions paraît appropriée. 26 Régime fiscal applicable aux indemnités forfaitaires de parcours et à la contribution au titre de la prévoyance La nouvelle disposition réglant les indemnités de parcours contient des éléments exempts d'impôt ainsi que des éléments imposés. 142

\jç La législation fiscale stipule que les revenus et les dépenses imposables doivent ' être totalement déclarés (art. 125 LIFO du 14 déc. 1990). // y aura lieu par conséquent de distinguer nettement l'indemnité de parcours, soumise à l'impôt (perte de gain), des indemnités de débours exonérées. A cet égard, aucune disposition n'a été proposée par le Bureau du Conseil national. Le Conseil des Etats devra régler cette question lorsqu 'il sera appelé à examiner le dossier. Sur le plan fiscal, le relèvement de la contribution au titre de la prévoyance n'entraîne pas de changement notable. N38551 143

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modification de la loi sur les indemnités parlementaires Avis du Conseil fédéral concernant le projet du Bureau du Conseil national du 25 mars 1996 du 29 mai 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 96.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.1996 Date Data Seite 140-143 Page Pagina Ref. No 10 108 687 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.