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#ST# ad 95.423 Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 28 février 1996 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et sur son projet d'initiative parlementaire, pour une diminution de l'impôt fédéral direct et un relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 28 février 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin 952 1996-170

Avis I Situation II Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» C'est l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» déposée le 3 août 1993 qui est à l'origine de l'initiative parlementaire de la CER-E. Pour le Conseil fédéral, il est certain que les inconvénients de cette initiative populaire dépassent de beaucoup ses avantages.

- Son acceptation entraînerait une redistribution importante de la charge fiscale:

- d'une part, les personnes morales profiteraient d'un dégrèvement de 3 mil- liards de francs par an à la charge des consommateurs, alors qu'elles viennent de bénéficier d'un dégrèvement d'environ 2,5 milliards de francs grâce à la suppression de la taxe occulte consécutive à l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée;

- d'autre part, les personnes qui disposent de revenus élevés et très élevés (env. 10% des ménages) verraient leur charge fiscale diminuer alors que les personnes qui disposent de petits et moyens revenus (env. 90% des ménages) verraient leur charge fiscale augmenter.

- La quote-part fiscale de la Suisse ne diminuerait pas pour autant.

- L'harmonisation fiscale des impôts directs en souffrirait certainement.

- De plus, l'abolition de l'impôt fédéral direct

- ne réduirait pas les différences de charge fiscale parfois importantes entre les cantons,

- ne renforcerait pas l'autonomie financière des cantons et ne diminuerait pas la charge administrative des cantons et des communes.

- Enfin, l'initiative enfonce des portes ouvertes dans la mesure où

- il existe déjà un impôt général sur la consommation, et où

- la taxe occulte a effectivement été supprimée. C'est pourquoi, dans notre message du 2 novembre 1994, nous avons invité le Parlement à rejeter l'initiative et à la soumettre au vote populaire en recomman- dant de la rejeter. Au cours de sa séance des 2 et 3 novembre derniers, la CER-E a également décidé à l'unanimité (moins une abstention) de proposer à son Conseil de rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». 12 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect) Lors de sa séance du 9 février 1995, la CER-E avait chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de report de 25 à 30 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct (IFD) sur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire. Elle avait alors posé les conditions 953

suivantes concernant l'impôt fédéral direct (let. a à c) et la péréquation financière (let. d): a. Diminution de la trop forte progressivité; b. Meilleure prise en compte des charges sociales; c. Egalité de traitement entre les couples mariés et les concubins; d. Maintien intégral de la péréquation financière. Le 3 novembre 1995, la CER-E a choisi définitivement un barème pour l'impôt fédéral direct ainsi qu'une solution concernant la péréquation financière et à déterminé les modifications législatives nécessaires, définissant ainsi le contenu matériel de son projet. D'un point de vue formel, la Commission a décidé de soumettre son projet au Conseil des Etats sous la forme d'une initiative de la commission. 2 Avis du Conseil fédéral 21 Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» Nous avons accueilli avec satisfaction la décision de la CER-E de proposer au Conseil des Etats de rejeter cette initiative populaire. 22 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect) Pour commencer, nous relèverons que l'initiative de la CER-E touche des problèmes qui méritent un examen dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En effet, il est vrai que les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative sont actuellement désavantagés dans certains cas par rapport aux concubins. Par ailleurs, les personnes aux revenus moyens ou relativement élevés considèrent souvent l'effet de la progressivité de l'impôt fédéral direct comme trop fort, voire même comme dissuasif. Le rapport entre les impôts directs et indirects en Suisse mérite sans doute aussi une discussion, encore qu'il faille garder à l'esprit que c'est en fait la charge fiscale totale qui est déterminante pour juger le climat fiscal d'un pays. Bien que nous soyons très conscients de ces problèmes, nous donnons la priorité absolue, pendant la législature en cours, à l'assainissement des finances fédérales, un assainissement qui exigera nécessairement des sacrifices de toute la popula- tion. C'est pourquoi nous aimerions éviter, à l'heure actuelle, des reports d'impôts que beaucoup pourraient considérer comme injustes, car ils ne profiteraient qu'à une minorité de contribuables. Par ailleurs, nous estimons qu'avant de se lancer dans la révision de ces objets, il faut attendre une amélioration des perspectives financières de la Confédération, amélioration qui ne se produira certainement pas avant le début de la prochaine législature. Notre appréciation des différents points de l'initiative de la CER-E est la suivante. 954

«S 22.1 Appréciation du choix du barème de l'impôt Sous réserve du principe de l'égalité de traitement, nous reconnaissons que le barème (cf. annexé) choisi par la CER-E pour l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques constituerait une bonne solution dans le cadre des critères qu'elle a fixés (cf. ch. 12, let. a à d). Par rapport au barème actuel, le barème de la CER-E garantirait un dégrèvement pour toutes les personnes physiques dans la plage de revenus examinés allant jusqu'à 500 000 francs (revenu brut annuel du travail). En outre, les dégrèvements les plus élevés en pourcentage profiteraient aux personnes disposant d'un revenu modeste et principalement aux couples mariés (avec ou sans enfants). Les célibataires ainsi que les personnes disposant d'un revenu élevé en général bénéficieraient des dégrèvements les plus bas en pourcentage. En accordant aux personnes mariées des dégrèvements proportionnellement bien plus élevés qu'aux personnes célibataires, les différences de charge (pouvant aller jusqu'à 90% selon le barème actuel) entre les couples mariés et les concubins (privilège du concubinage) seraient considérablement atténuées. D'après le barème de la CER-E, ce n'est qu'à partir d'un revenu brut du travail global de l'ordre de 100 000 francs qu'il subsiste un surplus de charge pour les couples mariés sans enfants qui disposent de deux revenus par rapport aux concubins. Ce surplus reste toutefois inférieur à 10 pour cent dans toute la plage des revenus considérés. Pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, l'imposition de ces couples est toujours inférieure à celle des concubins. En outre, la charge d'un couple marié qui dispose de deux revenus et a des enfants ne dépasse celle des concubins qu'à partir d'un revenu brut du travail de 150 000 francs au total, le surplus restant inférieur à 25 pour cent pour l'ensemble des revenus examinés. Pour les revenus inférieurs à cette limite, l'imposition des couples mariés avec enfants est également inférieure à celle des concubins dans la même situation. La réduction du privilège du concubinage aurait les répercussions suivantes: à revenu égal, un célibataire disposant d'un revenu inférieur à 60 000 francs devrait payer au moins trois fols plus d'impôt qu'un couple marié (sans enfant et disposant d'un seul revenu) disposant du même revenu; de 60 000 à plus de 100 000 francs, un célibataire devrait encore payer au moins deux fois plus d'impôt qu'un couple marié. Dans le système actuel d'imposition de la famille, on ne pourrait réduire davantage le privilège du concubinage qu'en augmentant les dégrèvements en faveur des personnes mariées, au détriment des célibataires, ce qui entraînerait les inconvénients suivants:

- le rapport entre la charge fiscale des personnes célibataires et des couples mariés serait encore plus déséquilibré;

- les dégrèvements seraient encore plus élevés pour les contribuables à hauts revenus;

- la diminution du produit de l'impôt fédéral direct serait encore plus considé- rable. D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, un barème avec Splitting complet (sans charge supplémentaire pour les célibataires par rapport au droit actuel) permettrait par exemple d'éliminer entièrement les surplus de charge des couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins pour 955

l'ensemble des revenus examinés. Pour l'impôt fédéral direct, un tel barème entraînerait un dégrèvement des couples mariés de plus de 40 pour cent pour pratiquement tous les revenus allant jusqu'à 500 000 francs et une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de 2,55 milliards de francs par an. 22.2 Appréciation du choix de la solution pour la péréquation financière La solution choisie pour la péréquation financière respecterait également les critères fixés par la CER-E. La réduction de l'impôt fédéral direct à elle seule ferait bénéficier les ménages des cantons financièrement forts d'un dégrèvement supérieur en moyenne à celui des ménages des cantons financièrement faibles. De plus, la répartition entre les cantons du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être beaucoup plus uniforme que celle de l'impôt fédéral direct. En outre, les disparités entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles continuent de croître. Une péréquation financière qui avantagerait encore les cantons finan- cièrement forts ne serait donc pas acceptable. En revanche, une péréquation avantageant légèrement les cantons financièrement faibles serait défendable. La solution choisie par la CER-E tient compte de ces données. Enfin, il serait effectivement plus judicieux de porter de 30 à 37 pour cent la part actuelle des cantons à l'impôt fédéral direct, plutôt que d'instituer une part des cantons à un supplément de la taxe sur la valeur ajoutée. 22.3 Appréciation d'ensemble de l'initiative parlementaire Un report de l'impôt fédéral direct sur la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait pratiquement les mêmes conséquences que l'abolition totale de l'impôt fédéral direct: pour compenser la diminution des recettes de cet impôt, il faudrait augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la base du barème de la CER-E, le taux normal devrait être porté de 6,5 à 7,5 pour cent et le taux réduit de 2 à 2,3 pour cent. Le tableau ci-après indique, en fonction des différentes catégories de revenu, les hausses et les baisses probables de la charge fiscale qui résulteraient de la réduction de l'impôt fédéral direct et de l'augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée: Revenu brut Fr. 30000 40000 50000 60000 TVA 6,5 pour cent Fr. 762 1016 1160 1362 TVA 7,5 pour cent Fr. 879 1172 1335 1566 Hausse de la charge TVA Fr. 117 156 175 204 Baisse de la charge IFD CER-E Fr. 0 56 77 145 Hausse ou baisse totale de la charge CER-E Fr. 117 100 98 59 956

Revenu brut Fr. 70000 80000 90000 100 000 150 000 200 000 300 000 500 000 TVA 6,5 pour cent Fr. 1589 1768 2007 2370 3555 4740 7110 11850 TVA 7,5 pour cent Fr. 1834 2040 2322 . 2730 4095 5460 8190 13650 Hausse de la charge TVA Fr. 245 272 315 360 540 720 1080 1800 Baisse de la charge IFD CER-E Fr. 270 410 579 727 2845 5471 8225 8267 Hausse ou baisse totale de la charge CER-E Fr.

- 25

- 138

- 264

- 367 -2305 -4751 -7145 -6467 Hypothèses: - contribuable marié avec un enfant et un seul revenu;

- base statistique: relevé de la consommation. La charge fiscale de la TVA figurant dans ce tableau est celle qui, d'après la structure de la consommation, est directement transférée aux ménages privés, en admettant que la totalité de la TVA soit reportée sur les prix. On a donc tenu compte uniquement de la charge fiscale liée à la consommation de biens et de services imposables. Il est cependant peu probable, à moyen terme du moins, que les prestataires de services ne reportent pas sur leurs prix la charge fiscale qui grève les services exclus du champ de la TVA. Le relèvement des taux devrait donc entraîner une hausse effective de la charge de la TVA supérieure à celle indiquée ici. Bien qu'on ne puisse pas chiffrer la charge indirecte de la TVA, elle devrait cependant être considérable quand on pense à l'importance, dans le budget des ménages, des dépenses consacrées à des services exclus du champ de la TVA comme la formation, la santé ou même les loyers. Il faut donc considérer les valeurs de ce tableau comme des valeurs minimales. Avec la prudence de mise en matière d'interprétation de ces résultats, on peut supposer que seuls les ménages dont le revenu brut est de l'ordre de 70 000 francs et plus profiteraient de la diminution envisagée de la progressivité de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques combinée à une hausse des taux de la TVA pour compenser intégralement la diminution du produit de l'IFD. En réalité, la limite entre les hausses et les baisses de charge se situerait plutôt aux environs de 90 000 francs en raison de la charge indirecte de la TVA. Plus que la limite entre les hausses et les baisses de charge, il ressort clairement de ce tableau que les contribuables qui ont des revenus bruts supérieurs à 150 000 francs bénéficieraient en fait de dégrèvements massifs de plusieurs milliers de francs par an. Avec le barème choisi par la CER-E, ce dégrèvement profiterait essentiellement aux contribuables mariés. En revanche, les contribuables à petits et moyens revenus, soit plus de 75 pour cent des 3,2 millions de contribuables, devraient, en définitive, payer plus d'impôt que jusqu'à présent. Enfin, de sérieuses objections plaident contre le projet de la CER-E. 957

1. La diversité des situations dont il faut tenir compte (célibataires, couples non mariés, couples mariés - avec ou sans enfants - dans les différentes classes de revenus) rend difficile, sinon impossible, une égalité de traitement.absolue entre les différents types de ménage. Le législateur court donc le risque de créer de nouvelles inégalités lorsqu'il veut obtenir l'égalité entre deux catégories de contribuables. En établissant les barèmes, le législateur doit également tenir compte de l'importance et de la fréquence relative des différents types de ménages. Le recensement de 1990 a montré que les ménages composés d'une seule personne (32,4%) et les ménages composés de couples mariés (avec enfants 31,4%, sans enfant 22,3%) forment le gros des ménages alors que les ménages de concubins (sans enfant 4,3%, avec enfants 0,9%) restent fort peu nombreux. Il faut donc se garder d'accorder une importance disproportion- née aux différences de charge entre les couples mariés à deux revenus et les couples de concubins à deux revenus et garder présente à l'esprit la charge fiscale qui pèse sur les personnes seules, qui sont beaucoup plus nombreuses: c'est en effet entre les célibataires et les personnes mariées qu'il convient d'atteindre une répartition équitable. 2. Avec le barème de la CER-E (cf. ch. 22.1) et pour tous les petits revenus bruts du travail, la charge fiscale d'une personne célibataire est plus de trois fois supérieure à celle d'un couple marié à revenu égal. C'est la conséquence directe des efforts de la CER-E pour réduire le privilège du concubinage dans l'impôt fédéral direct en accordant aux couples mariés des baisses de charge proportionnellement plus importantes qu'aux célibataires. Toutefois, de telles différences entre les charges fiscales ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité devant la loi. Celui qui rejette l'initiative populaire sur le fond et veut assurer une réduction de l'impôt fédéral direct à toutes les personnes physiques n'échap- pera donc pas au reproche de défavoriser une partie des célibataires par rapport aux personnes mariées. La CER-E en est parfaitement consciente (cf. ch. 231 de son rapport du 3 nov. 1995, fin du 2e par.). Son contre-projet indirect pourrait donc pousser les célibataires concernés dans le camp des partisans de l'initiative populaire. 3. Vouloir maintenir en l'état l'effet absolu de la péréquation financière rappelle la quadrature du cercle. Avec là solution qu'elle préconise, la CER-E cherche à éviter de désavantager d'emblée les cantons financière- ment faibles. Toutefois, cette solution ne peut pas empêcher non plus une hausse sensible de la charge fiscale pesant sur les contribuables, surtout dans les cantons financièrement faibles. 4. La hausse des taux de la TVA pose des problèmes qui ne sont pas exclusivement liés au report de la charge fiscale des personnes disposant de hauts revenus sur celles dont les revenus sont modestes. Vu la situation difficile des finances publiques et les besoins financiers supplémentaires qui se dessinent pour les œuvres sociales, la marge de manœuvre disponible pour une hausse de la TVA ne devrait pas être réservée à un dégrèvement des revenus élevés et très élevés. Quand les contribuables disposant de revenus modestes doivent se serrer la ceinture, de tels reports en faveur des contribuables disposant de revenus plus élevés sont déplacés. 958

En conséquence, nous vous invitons à rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct», à la soumettre au vote populaire en recommandant son rejet et à renoncer au contre-projet indirect de la CER-E. 3 Remarques concernant le rapport de la CER-E 31 Chiffre 22 Le troisième alinéa devrait avoir la teneur suivante: «L'initiative de la commission permettrait d'alléger la charge fiscale selon le droit en vigueur des personnes seules jusqu'à un revenu imposable de 18 500 francs (aujourd'hui 14 000 fr.) et des personnes mariées jusqu'à un revenu imposable de 27000 francs (aujourd'hui 23 000 fr.).» On peut toutefois se demander si cet alinéa explique bien comment le nouveau barème permet de réduire le privilège du concubinage. 32 Chiffre 231, 2e alinéa, troisième ligne ...; «le niveau partiel supérieur ne s'élève plus à 11,5 pour cent mais à 13,2 pour cent, ce ...» 33 Chiffre 232, 3e alinéa, deuxième phrase Afe concerne que le texte allemand. 34 Chiffre 232, 4e alinéa, proposition concernant la teneur des deux premières phrases «Lors de sa séance des 2 et 3 novembre 1995, la CER-E avait le choix entre cinq solutions qui permettaient de compenser la diminution de la part des cantons au produit de l'IFD, soit en attribuant aux cantons une part à la TVA, soit en augmentant leur part au produit de l'IFD. La commission s'est prononcée par sept voix sans opposition et une abstention pour la solution prévoyant l'augmentation de la part des cantons au produit de l'IFD et la répartition de cette part supplémentaire entre les cantons d'après leur capacité financière et leur population.» 35 Chiffre 233 Ce chiffre rappelle que les barèmes et les déductions sont étirés et augmentés de dix pour cent dans le cadre de la taxation annuelle postnumerando par rapport à ceux de la taxation bisannuelle praenumerando et précise (antépénultième phrase) que ce taux peut être corrigé selon l'article 220 LIFO. Cette précision n'a guère de sens dans ce contexte. N38435 959

Annexe Initiative «abolition de l'impôt fédéral direct» Variante 2 du 2 novembre 1995 Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression. Barème A Personnes vivant seules jusqu'à pour la tranche supplémentaire de Impôt minimum fr. 25.- Revenu Imposable Taux d'impôt Montant d'Impôt à partir de fr. 9'000 soit pour 7'500 7'500 lO'OOO lO'OOO 20'000 lO'OOO 20'000 SO'OOO 40'000 479700 669'300 fr. ló'OOO 25'OCO 32'500 40'000 SO'OOO 60'ooo SO'OOO lOO'OOO 120'000 ISO'OOO 190'000 669700 0.00 1.00 1.50 2.00 3.50 4.50 6.50 7.50 9.00 10.50 12.00 13.20 11.50 fr. 0.00 90.00 202.50 35250 70250 T15250 2'45250 3'95Ï30 S'75250 S'902.50 1370250 76'956.90 Barème B Impôt minimum fr. 25.- Ëpoux vivant en ménage commun et contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui tiennent ménage avec leurs propres enfants ou des personnes nécessiteuses Revenu Imposable jusqu'à pour la tranche supplémentaire de Taux d'Impôt Montant d'Impôt à partir de fr. 12'500 soit pour 12'500 20'000 20'000 20'000 SO'OOO 30'000 40'000 40'000 SO'OOO 821'600 l'118'700 fr. 22'000 34'500 47'000 67'000 87'000 107'000 137'000 167'000 207'000 247'000 297'000 l'118'600 % 0.00 0.50 1.00 2.00 350 450 6.50 750 9.00 10.50 12.00 13.20 11.50 fr. 0.00 6250 18750 58750 1-287.50 2'18750 4M3750 6'387.50 9'98750 14'18750 20'18750 128'638.70 Déductions Prîmes d'assurances de personnes et Intérêts de capitaux d'épargne autorisé le maximum Contribuables versant des cotisations à des insti tu dons de prévoyance Personnes mariées 2'600 fr.

- pour chaque enfant à charge 500 fr. Autres contribuables 1*300 fr. Contribuables ne versant pas de cotisation à des Institutions de prévoyance Rentier marié 3'900 fr. Dépenses professionnettes des salariés Déductions pour enfants Déduction pour le revenu du conjoint 3 % du revenu net, min. 1*700 fr., max. 3'400 fr. S'OOO fr. 6'000 fr. 960

Variante 2 au 2 novembre 1995 Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression. Distribution da re revenu Barème pour les personnes vivant seules: Barème pour les époux vivant en ménage commun: 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40 % Début de l'assujettissement à fr. 18'500 Début de l'assujettissement à fr. 27'000 Impôt minimum fr. Revenu brut du travail en francs 1er revenu 18-000 24'000 30'dOO 36'OOfl 42'000 48'MO 54'000 60'000 90'000 120'DOO ISO'OOO 180'OOD 240'000 300'OOU 2e revenu 12'000 16'000 20'000 24'000 28-000 32'000 M'OOO 40'000 60'000 80'000 ICO'OOO 120'000 160'COO 200'000 on AVScl ça laM de pension total 30'COO 40'000 SO'OOO «-eoo 70-000 SO'OOO 90'000 lOO'OOO ISO'OOO 200'dOO 250'000 JDO'OOO 400'000 SOO'OOO Charge totale CélibaUire Couple non mari* avec 2 salaires Couple no. „ari. avec 2 salaires et 2 enrants Epoux doni un seul exerce une activité lucrative sans curants avec 2 curants Epoux excisant tons deux une activité lucrative sans enfants avec 2 enrants Rentier marié en francs 77.00 199.50 394.50 702.50 1-094.0(1 l'627.00 2' 186.00 2'7»0.00 6'666.00 H'746.50 17'820.90 24'077.70 36'617.70 49' 144.50 0.00 0.00 77.00 147.00 293.50 436.50 664.00 902.00 2-888.50 5'750.50 9'456.00 13'710.00 24'177.90 35'824.20 0.00 0.00 77.00 147.00 234.50 340.50 517.00 702.50 2'293.50 4'497.00 7-481.00 11-049.50 20'034.90 30-142.70 0.00 47.00 116.50 221.50 395.50 567.50 853.50 l'154.50 3'513.50 6'873.50 11'342.00 16'623.50 28-807.10 41'333.90 0.00 0.00 34.50 94.50 181.50 347.50 519.50 769.50 2'798.50 5' 967.50 10'187.00 15' 303.50 27-355.10 39'881.90 0.00 0.00 51.00 127 .50 245.50 421.50 608.50 916.50 3'026.00 6-110.00 10'OW.OO 14-751.50 26-312.30 38-588.30 0.00 0.00 0.00 40.00 106.50 201.50 379.50 555.50 2-311.00 5'285.00 9-024.50 13'52cj.OO 24'860.30 37' 136.30 0.00 62.50 149.50 273.50 423.50 583.50 860.50 1-140.50 3-214.50 6-072.50 9'609.50 13-746.50 23-593.10 34' 153.10 Feuille fédérale. 148 année. Vol. II 961 25.00

962 Distribution du revenu: 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40 % Barème pour les personnes vivant seules: Barème pour les époux vivant en ménage commun: Début de l'assujettissement a fr.Débutt de l'assujettissement àfr.. 18'500 27'000 Revena brut da travail 1er revenu 18'OOÛ 24'000 30'000 36'000 42'000 48'000 54'OOC 60'OOC 90'000 120'ODO ISO'OOO 180'OCO 240'000 . SOO'OOO 2e revena irooo 16'000 20'000 24'dOO 28-000 32*000 3«'000 40'000 60'000 80'ODO lOO'OOO 120'ooa 160'OOD 200'000 în francs on AVSet CatSM de pcralon total .wooo 40'000 SO'OOO 60'OOC 70-000 SO'OOO 90'000 lOO'OOO ISO'OOO ZOO'OOO 250'OOa SOO'OOO 400'000 SOO'OOO Augmentation ou dlmlnntion (-) Epoox doit an ml exerce âne activité hieralive, lani enfants par rapnorl h Célibataire Coaplenon naht »ce 2 MUtra Epoux exerçant Ions dem Doe •cuvtt >0 90'OW) loo'ooo ISO'OOO 200'ODO 250'OOfl 300'000 400'000 SOO'OOO Droit 1995/96 Proposition Charge totale /'• 0.00 30.00 115.00 240.00 489.00 787.00 I-1S5.00 1-599.00 5-7/5.0« lì '3S7.00 1T077.00 22'849.00 34'770.00 46'860.00 0/0 0.00 O.OS 0.23 0.40 0.70 0.98 1.28 1.60 3.81 S. 68 6.83 7.62 8.69 9.37 fr. 0.00 0.00 51.00 127 .50 245.50 421.50 608.50 916.50 3'026.00 6' 110.00 10'019.00 14'751-SO 26'31230 38'588JO 0/0 0.00 0.00 0.10 0.21 0.35 0.53 0.68 0.92 2.02 3.06 4.01 4.92 6.58 7.72 Augmentation ou diminution (-) fr. 0.00 -30.00 -64.00 •112.50 -243 .50 -365.50 -546.50 -682.50 -2'689.00 -S'247.00 -7'058.00 -8'097.50 -8'4S7.70 -8 '271.70 0/0 -100.00 -55.65 -46.88 -49.80 -46.44 -47.32 -42.68 -47.05 -46.20 -41.33 -35.44 -24.32 -17.65

EPOUX exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants Distribution du revenu 1er conjoint 60% 2ème conjoint 40% Revenu brut du travail 1er revenu 18 '000 24 '000 30'000 36'flOO 42 '000 4S'000 54 '000 60'000 90'000 120'OUO ISO'OOO ISO'OOO 240'000 SOO'OOO 2e revenu 12'000 16'000 20'000 24'000 28'000 32'flOO 36'000 40'000 60'000 SO'OOO lOO'OOO 120'DOO 160'OOD ' 200'oon total 30'flOO 40'000 SO'OOO «O'OOO 70'000 SO'OOO 90'000 lOO'OOO ISO'OOO 200'000 250'000 300-000 400'000 SOO'OOO Droit 1995/96 Proposition Charge totale fr. 0.00 0.00 0.00 99.00 210.00 441.00 727.00 1 '079.00 4'363.00 10'OOS.OO 1S'725.00 21 '497.00 33'41S.OO 45'50S.OO 0/0 0.00 0.00 0.00 0.17 0.30 0.55 0.81 LOS 2.91 5.00 6.29 7.17 8.35 9.10 fr. 0.00 0.00 0.00 40.00 106.50 201.50 379.50 555.50 2'311.00 5'285.00 9'024.50 13'526.00 24'860-30 37' 13630 0/0 0.00 0.00 0.00 0.07 0.15 0.25 0.42 0.56 1.54 2.64 3.61 4.51 6.22 7.43 Augmentation ou diminution (-) fr. 0.00 0.00 0.00 -59.00 -103.50 -239.50 -347.50 -523.50 -2'052.00 -«'720.00 -6'700.50 -7'971.00 -8'557.70 -8'371.70 0/0 -59.60 -49.29 • -54.31 -47.80 ^18.52 ^17.03 ^»7.18 ^12.61 -37.08 -25.61 -18.40 969

Rentier marié AVSet caisse de pension fr. 30'OOD 40'000 SO'OOO 60'000 70'ODO SO'OOO 90'000 lOO'OOO ISO'OOO 200'OflO 250'000 300'ÛOO 400'DOO SOO'OOO Droit 1995/96 Proposition Charge totale fr- 57.00 137.00 285.00 528.00 787.00 1' 110.00 l 'SI 0.00 l'977.00 6'079.00 11 '279.00 16'479.00 21'679.00 32-079.00 42'479.00 olo 0.17 0.34 0.57 0.88 1.12 1.39 1.68 1.98 4.05 5.64 6.59 7.23 8.02 8.50 fr. 0.00 62.50 149.50 27350 42350 58350 86050 1' 14050 3'21450 6'07250 9'60950 13'74650 23'593.10 34'153.10 0/0 0.00 0.16 0.30 0.46 0.61 0.73 0.96 1.14 2.14 3.04 3.84 4.58 5.90 6.83 Augmentation ou diminution (-) fr. -51.00 -74.50 -13550 -254.50 -363.50 -52650 -64950 -83650 -2'864.50 -5'20650 -6'86950 -7'93250 -«'485.90 -S'325.90 0/0 -100.00 -54.38 -17.54 -18.20 -46.19 -»7.43 -»3.01 -«2.31 -«7.12 -»6.16 -11.69 -36.59 -26.45 -19.60 970

Taux d'impôt moyen: variante 2 du 2 novembre 1995 et IFD (jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000) Taux d'impôt en % Revenu imposable 971

Allégement pour le contribuable marié par rapport au célibataire (seulement barème) (jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000) Revenu imposable 972 N38435

* Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC Modification du 8 mai 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les Directives du 31 août 1994 ^ sur la planification des réseaux des émetteurs OUC sont modifiées comme suit: Art. 5 Programmes régionaux au sein des programmes radio de la SSR diffusés dans les régions linguistiques 1 En Suisse alémanique, la desserte de certaines zones en programmes radio- phoniques (journaux régionaux) diffusés par les sociétés régionales de la SSR n'est en principe pas étendue. 2 En lieu et place des journaux régionaux destinés aux cantons d'Argovie et de Soleure, les émetteurs d'Eggberg et de Waldshut émettront le programme du diffuseur local pour la région argovienne. Dès que les fréquences nécessaires seront libérées, la diffusion du journal régional destiné aux cantons d'Argovie et de Soleure sera rétablie dans le Fricktal argovien. Pour le reste de la Suisse alémanique, la desserte en journaux régionaux est maintenue dans l'état où elle était le 1er janvier 1994. 3 Texte de l'ancien 2e al. Art. 11, ch. 23 à 42 Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés par des radios locales et régionales:

23. Région Emmental Diffuseurs: 1 Zone A: Vallée de l'Emme de Berthoud jusqu'à Signau en passant par Lützelflüh; Sumiswald, Huttwil (y compris la route principale Sumiswald-Huttwil); Langnau, Trubschachen; Entlebuch d'Escholzmatt jusqu'à Schüpfheim !) FF 1994 III 1574 1996-269 973

Planification des réseaux des émetteurs OUC Zone B: Les autres districts de Berthoud, Trachselwald et Signau; Grosshöchstetten/Konolfingen; Utzenstorf/Fraubrunnen; Entlebuch jusqu'à Wolhusen

24. Région Soleure-Olten Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Olten en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal, Aarbourg/Rothrist/ Zofingue; sud de l'autoroute N l jusqu'à Koppigen Zone B: Reste du canton de Soleure, à l'exception des districts de Thierstein et Dorneck; district de Wangen a. A.; partie nord du district d'Aarwangen; partie nord du district de Fraubrun- nen

25. Région Soleure Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Niederbipp en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal; sud de l'autoroute N l jusqu'à Koppigen Zone B: District de Wangen a. A; partie nord du district de Aar- wangen; partie nord du district de Fraubrunnen

26. Région Argovie Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, d'Olten jusqu'à Brougg en passant par Aarau; autoroute N l d'Aarbourg jusqu'à Wettingen en passant par Suhr et Lenzbourg; Rothrist/Zofingue; vallée de la Limmat de Turgi jusqu'à Spreitenbach en passant par Baden/Wettin- gen; autoroute du Fricktal entre le tunnel de Bözberg et Stein AG; Villmergen/Wohlen Zone B: Reste du canton d'Argovie

27. Région Argovie centrale Diffuseurs: 1 (si fréquences disponibles) Zone A: Pied du Jura, d'Aarau jusqu'à Brougg; autoroute N l, d'Aar- bourg jusqu'à Wettingen/Baden en passant par Suhr et Lenz- bourg; Rothrist/Zofingue Zone B: Olten, districts de Zofingue, Aarau, Lenzbourg (partie nord), Brougg, Baden

28. Région Lucerne Diffuseurs: 1 Zone A: District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee Zone B: Cantons de Nidwald et d'Obwald; tronçon Malters-Wol- husen-Willisau-Dagmersellen; tronçon Hochdorf/Hitzkirch 974

Planification des réseaux des émetteurs OUC

29. Région Ville de Lucerne Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Lucerne Zone B: —

30. Région Zoug Diffuseurs: 1 Zone A: canton de Zoug; district d'Affoltern Zone B: District de Mûri, district de Hochdorf; région d'Immensee- Arth-Goldau-Walchwil; Küssnacht a. R.

31. Région Uri-Schwyz-Glaris Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Schwyz, Küssnacht a. R., Einsiedeln, Höfe, March; tronçons Ziegelbrücke-Schwanden, Altdorf-Amsteg Zone B: Districts de See, Gaster; reste du canton d'Uri; Muothatal; tronçon Sattel-Biberbrugg; reste du canton de Glaris

32. Région Lac de Zurich-Claris Diffuseurs: 1 Zone A: Richterswil-Horgen; Meilen-Stäfa-Hombrechtikon; districts See et Gaster; tronçon Ziegelbrücke-Schwanden Zone B: Oberrieden-Kilchberg; reste du district de Meilen; districts d'Uster, Hinwil, Höfe et March; région Fehraltdorf-Pfäffi- kon; reste du canton de Glaris

33. Région Zurich Diffuseurs: 3 (2 programmes commerciaux, 1 programme thématique basé sur l'information et la culture) Zone A: Districts de Zurich, Dietikon, Horgen, Bülach et Dielsdorf Zone B: Districts de Meilen (en partie), Uster (en partie), Hinwil (en partie), Pfäffikon (en partie), Winterthour (en partie), Affol- tern; Limmattal (en partie), Freiamt (en partie)

34. Région Ville de Zurich Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Zurich Zone' B: —

35. Région Winterthour Diffuseurs: 1 Zone A: District de Winterthour Zone B: Districts de Pfäffikon, Bülach (partie sud) et Andelfingen; région Dübendorf-Volketswil

36. Région Schaffhouse Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération schaffhousoise; district de Diessenhofen; tronçon Rheinklingen-Eschenz 975

Planification des réseaux des émetteurs OUC Zone B: Voies d'accès à la ville de Schaffhouse au nord-ouest; tronçon Andelfingen-Schaffhouse

37. Région Ville de Schaffhouse Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Schaffhouse Zone B: —

38. Région Thurgovie Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération de Frauenfeld; Kreuzungen, Weinfelden, Ro- manshorn, Amriswil, Arbon; voies de communication Frauenfeld-Weinfelden, Weinfelden-Kreuzlingen, Weinfel- den-Amriswil et Kreuzlingen-Amriswil Zone B: Reste du canton de Thurgovie

39. Région Wil Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Wil et de Münchwilen Zone B: Toggenbourg

40. Région Saint-Gall-Appenzell Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Saint-Gall, Gossau, Rorschach; voies d'accès à Herisau; Appenzell, Trogen Zone B: Autres parties des deux cantons d'Appenzell; districts d'Ar- bon et de Bischofszell

41. Région Ville de Saint-Gall Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Saint-Gall Zone B: —

42. Région Partie saint-galloise de la vallée du Rhin Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Sargans, Werdenberg, Oberrheintal et Unter- rheintal Zone B: Districts d'Unterlandquart; tronçon Gams-Alt Sankt-Johann II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1996. 8 mai 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38472 976

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.423 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.05.1996 Date Data Seite 952-976 Page Pagina Ref. No 10 108 622 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.