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#ST# ad 95.409 Initiative parlementaire Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 19 mai 1995 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 5 septembre 1995 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), notre avis sur le rapport de votre commission du 19 mai 1995. Nous approuvons l'introduction de la forme écrite dans le développement des interventions personnelles émanant du Conseil des Etats, ainsi que dans la réponse du Conseil fédéral. Une telle procédure, analogue à celle du Conseil national, ne soulève pas de problèmes juridiques; elle aura l'avantage d'avoir un système uniforme entre les deux Conseil et de traiter ainsi tous les députés sur un pied d'égalité. Comme le relève votre commission, cette procédure devrait aussi être de nature à améliorer la qualité des délibérations et à obtenir un gain de temps dans le traitement des interventions non contestées. La modification du règlement du Conseil des Etats (RCE) qui est proposée est conforme aux dispositions correspondantes du règlement du Conseil national (RCN). Par rapport au RCN (art. 35, 1er al.), la précision apportée à l'article 27, 2e alinéa, RCE sur le type de propositions que le Conseil fédéral peut présenter (acceptation, rejet ou transformation des motions, des recommandations et des postulats) est judicieuse. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 5 septembre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37844 1390 1995-660

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 19 mai 1995 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 5 septembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.409 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.1995 Date Data Seite 1390-1390 Page Pagina Ref. No 10 108 353 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.