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#ST# ad 94.430 Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national du 30 janvier 1995 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La présidente du Conseil national, au nom du bureau, a transmis au Conseil fédéral pour avis, le 11 novembre 1994, un rapport sur l'initiative citée en titre. Le Conseil fédéral émet l'avis suivant. Il approuve dans son principe l'objectif du bureau du Conseil national qui souhaite, par cette modification de la loi sur les rapports entre les conseils, régler les modalités des décisions à prendre lorsque le Conseil fédéral présente aux Chambres un rapport en leur proposant d'en prendre acte. Il est favorable aux types de décision proposés («prendre acte», «prendre acte en exprimant son approbation» et «prendre acte en exprimant sa désapprobation»); il juge bon que les Chambres puissent ainsi exprimer des avis nuancés. Le Conseil fédéral part du principe, sur la base de la formulation proposée pour l'article 45quater; 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, qu'il pourra comme avant soumettre ses rapports à l'Assemblée fédérale en les accompagnant de la simple proposition «... en vous priant d'en prendre acte (du présent rapport)». Il pense toutefois que, pour des raisons de systématique, les nouvelles dispositions proposées à l'article 45qiuater de la loi sur les rapports entre les conseils, étant d'ordre général, devraient précéder les dispositions spéciales concernant les rapports de gestion (art. 45) et les rapports sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale (art. 45bis). Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 janvier 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37423 618 1995 - 92

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national du 30 janvier 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.430 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.1995 Date Data Seite 618-618 Page Pagina Ref. No 10 108 190 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.