Erwägungen (22 Absätze)
E. 6 Chancellerie fédérale B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1989 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1989 et n'ont pas encore été classés.) Année N™ Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12. 83, Hunziker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil national) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10. 84, Cotti) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10. 85, Eisenring) 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch) 86.404 Analyse des scrutins fédéraux Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiqua (N 20. 6. 86, Renschler) Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12. 85, Masoni; N 9.10. 86; classement proposé FF 1990III625) Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10. 86, Groupe radical-démocratique; E18.12. 85; classement proposé FF 1990III625) Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10. 86, Renschler) Secrétaires d'Etat départementaux (N 20. 3. 87, Pini; classement proposé FF 1990III625) Elections au Conseil national Aides financières (N 20. 3. 87, Günter) Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10. 87, Braunschweig) Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, Segmüller; E 29. 2. 88) Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18. 3. 88, Bäumlin) Date des élections au Conseil national (N 18. 3. 88, Bonny) Election du Conseil national Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) Message du Conseil fédéraL Conséquences écologiques (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national) Elections au Conseil national Répartition des mandats (N 7.10. 88, Fâh) Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) Procédure de consultation. Loi (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) Procédures de consultation. Enquête (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) Bureaux de vote Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig) Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6.10. 89, Hubacher) Vote par correspondance (E 15.12. 88, Rhinow; N 7. 3. 90) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer le motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral. 1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23. 3. 90, Carobbio) Comme le prévoit la législation en vigueur, les messages du Conseil fédéral sont régulièrement publiés dans les trois langues officielles. Il en va autrement des rapports des commissions parlementaires, notamment en ce qui concerne les plus importants d'entre eux. En pratique, ces rapports paraissent d'abord dans leurs versions allemande et française, et plus tard seulement en version italienne. Cette situation doit être qualifiée de discriminatoire à l'égard des minorités linguistiques. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de prendre des dispositions pour assurer la publication simultanée dans les trois langues officielles des rapports les plus importants des commissions parlementaires. 1985 P 85.491 1986 P 86.358 1986 P 86.404 1986 M 84.542 1986 M 84.520 1986 P 86.405 1987 P 86.982 1987 P 86.833 1987 P 87.522 1988 M 87.364 1988 P 84.360 1988 P 87.990 1988 P 88.310 1988 P(I) ad 88.001 1988 P 88.522 1988 P 88.499 1989 P (I) ad 86.243 1989 P (II) ad 86.243 1989 P 88.893 1989 P 89.458
Chancellerie fédérale Année N- 1990 M ad 88.Q75 Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national- E11. 6. 90) Le ConseU fédéral est chargé de présenter une proposition de modification de la loi fédérale sur les droits politiques dans le but de créer les bases juridiques nécessaires aux contributions fédérales aux frais des partis lors des élections au Conseil national. 1990 P ad 88.075-1 1990 P ad 88.075-2 1990 P ad 88.075-3 1990 P ad 88.075-4 1990 P ad 88.075-5 1990 P 90.405 1990 P 89.449 1990 P 90.538 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les partis peuvent être encouragés dans l'accomplissement de leur devoir d'information avant les votations populaires fédérales. Elections au Conseil national Distribution du matériel de propagande (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, d'assurer la distribution gratuite aux électeurs d'un dépliant électoral pour chacune des listes en concurrence aux élections au Conseil national. Elections au Conseil national Remise gratuite des bulletins électoraux officiels (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, de mettre gratuitement à disposition un bulletin électoral officiel par électeur pour chaque parti politique en concurrence lors des élections au Conseil national. Comme jusqu'ici, des bulletins électoraux supplémentaires seront remis au prix coûtant (LDP art. 33 al. 3) Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière le travail des secrétariats des partis et des groupes peut être allégé par un meilleur accès aux prestations de l'administration fédérale, notamment par
a) un accès aux banques de données de l'administration fédérale
b) une distribution gratuite plus généreuse des publications officielles, en particulier aussi des documents destinés à la procédure de consultation
c) un accès aux services de traduction de l'administration fédérale. Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance (1) de la loi fédérale sur le Service des postes (LSP) peut être modifiée dans le sens d'une égalisation entre les taxes pour imprimés sans adresses des partis politiques et les taxes des journaux et illustrés adressés. Egalité entre femmes et hommes (N 22 6. 90, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous les messages et rapports à venir les effets du projet traité sur l'égalité des sexes et à en faire part au Parlement dans une rubrique séparée. L'évaluation du projet du point de vue de l'égalité des droits ainsi que l'élaboration du rapport se feront avec le concours direct du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes. Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative.populaire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative. Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5.10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à radministration ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont
Aosée Chancellerie fédérale N~ apparues ces dernières années. Le fait que le ConseU fédéral, l'admimstration et le Parlement soient surchargés traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouvernement visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais Us ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème. Pour ces motifs, le ConseU fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. H convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créative et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisationnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra notamment examiner dans queUe mesure U serait judicieux de modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, U conviendra de se demander comment la direction départementale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif. Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisageables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés. 1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (N 5.10. 90, Langet) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter des propositions de modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de votation ou d'élection fédérales. D y a lieu d'établir notamment des mesures telles que:
- Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées lors de campagnes;
- Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de telles occasions. 1990 P 90.662 Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (N 5.10. 90, Stamm) Le ConseU fédéral est invité à faire ressortir, dès 1991, dans tous les domaines traités dans le rapport de gestion, la manière dont il a, dans le cadre de l'activité gouvernementale et administrative, œuvré en faveur de la cause des femmes ainsi que d'une participation accrue de cette catégorie de la population. 1990 P 89.778 Titre des initiatives populaires (N 20. 9. 90, ZwingU) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative. 1990 P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient) Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à l'administration ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont apparues ces dernières années. Le fait que le ConseU fédéral, l'administration et le Parlement soient surchargés traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouvernement visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais Us ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. D convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créative et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisationnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les
ChanceUerie fédérale/Département des affaires étrangères Annie N" échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra notamment examiner dans quelle mesure M serait judicieux de modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, U conviendra de se demander comment la direction départementale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif. Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisageables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, ConseU national) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement Contribution suisse (E 17.3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement Contribution de la Suisse (N 19.3.82, Ott) 1983 P 83.396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23. 3. 84, Ott) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10.85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3.86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12. 86, Grendelmeier) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6.87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos. ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement Conditions-cadre (N 9.10. 87, Longet) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) 1988 P 88.574 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmim) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12. 88, Braunschweig) 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12. 88, Rechsteiner) 1989 P 88.826 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires (N 17.3. 89, Cavadini) 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann) 1989 P 88.859 Engagement en faveur de l'Europe (E 2. 3. 89, Onken) 1989 P 87.506 Problèmes du désarmement Création d'un service central (N 23. 6. 89, Bundi) 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (N 23. 6. 89, MMer-Meilen) 1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (N 23. 6. 89, Ziegler) 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Maître) 1989 P 89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) 1989 P 89.397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) 1989 P 89.322 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (N 23. 6. 89, Petitpierre)
E. 10 Département des affaires étrangères Année N~ 1989 P 89.323 1989 P ad 89.021 1989 P ad 88.045 1989 P 89.547 1989 P 89.521 1989 P 89.657 1989 P 89.686 1989 P 89.616 1989 P 89.589 1989 P 89.674 1990 P 89.689 1990 P 89.801 1990 P 89.805 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du ConseU de l'Europe (E 15. 6. 89, Flockiger) Revendication des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale (N 14. 6. 89, Commission de gestion; classement proposé FF 1990II1429) Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur) Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10. 89, Bäumün Ursula) Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6.10. 89, Ott) Contribution financière de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe (N 15.12 89, Petitpierre) Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12.89, SegmüUer) Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15.12. 89, Ziegler) Aide publique à la Pologne (E 4.12.89, Huber) Contribution financière de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe. Augmentation (E 4.12. 89, SeUer) Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N8. 2. 90, Eppenberger) Le ConseU fédéral est invité à examiner quels bons offices la Confédération pourrait fournir afin que soient assurés la conservation, le développement et l'accès notamment aux informa¬ tions culturelles, écologiques et économiques qui ont été ou qui seront collectées dans le cadre de la Société des Nations ou des Nations Unies. Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23. 3. 90, Braunschweig) La Suisse n'est représentée que dans quelques centres culturels occidentaux et à Tokyo par des attachés culturels, dont la tâche principale est par ailleurs de présenter la Suisse à l'étranger. Nous invitons le ConseU fédéral à renforcer substantiellement la coopération culturelle internationale, plus particulièrement en nommant des attachés culturels dans de nombreux pays qui nous sont moins proches sur les plans géographique, politique et culturel. La désignation de femmes pourrait répondre au souhait de voir augmenter leur représentation au sein du corps diplomatique. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que les femmes sont souvent les victimes les plus touchées dans des situations conflictuelles. Cette manière de voir signifie qu'U ne s'agit pas en premier lieu de publicité en faveur de notre pays et de notre culture, mais bien, à long terme, de règlement des conflits. Des personnes appartenant aux milieux culturel et intellectuel pourraient vraisemblablement assumer elles-mêmes de telles tâches avec succès. On trouve une teUe tradition à l'étranger, alors que l'exemple suisse le plus récent remonte à 50 ans, lorsque le dernier diplomate suisse répondant à ce profil - Cari J. Burckhardt - était en poste à Dantzig. Négociations de Vienne sur le désarmement (N 23. 3. 90, Braunschweig) La deuxième partie de l'initiative pour la suppression de l'armée, qui concernait la politique de paix, n'a pas été contestée au cours de la campagne qui a précédé la votation. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de tout mettre en oeuvre pour que la Suisse participe, si possible avec tous les autres Etats neutres et non-alignés, aux négociations de Vienne, qui mèneront peut-être d'ici peu à des accords sur la réduction des armements conventionnels. Il est possible que notre pays ait à combattre les résistances de certains Etats pour accéder à la table de négociations. Au cas où la participation de la Suisse et des autres Etats neutres ne pourrait être obtenue qu'à moyen ou à long terme, le ConseU fédéral est prié de rédiger un rapport sur toutes les questions relatives au désarmement, notamment sur la situation actuelle, sur les résistances à l'étranger et le cas échéant en Suisse, sur les projets du ConseU fédéral à long terme, c'est-à-dire après 1992, et en particulier, sur la participation de la Suisse à la maîtrise et à la vérification du désarmement. Dans ce rapport, le ConseU fédéral devrait également donner son avis sur tes points suivants, qui parlent en faveur de la participation de la Suisse aux négociations de Vienne:
a. La politique de notre pays en matière de sécurité pourrait aussi dépendre des résultats éventuels de ces négociations. Nous ferions preuve de myopie en nous laissant écarter de ces
Département des affaires étrangères 11 Année N" discussions car nous pourrions un jour être mis sous pression et, dans l'hypothèse la plus défavorable, des Etats étrangers pourraient nous obliger à prendre des mesures de dés¬ armement.
b. Une part importante de la population ne comprendrait guère que nous manquions cette occasion unique de mettre à profit, dans le cadre du processus de désarmement, nos expériences politiques et historiques en matière de neutralité armée.
c. Jusqu'à présent, les 35 Etats membres de la CSCE n'organisaient que des réunions communes. La scission de l'organisation en 23 Etats qui participent aux négociations et 12 Etats neutres qui n'y participent pas est discutable, même si ces derniers contribuent activement à l'élaboration de mesures de confiance et de sécurité. Selon toute vraisemblance, U s'agit là d'une régression préjudiciable aux Etats ainsi exclus.
d. Il est probable que ces négociations créeront un sentiment communautaire qui, au-delà des questions d'armement, renforcera la coopération économique. Leur mise à l'écart pourrait coûter très cher aux Etats neutres et non-alignés.
e. Cette exclusion est-elle compatible avec la «capacité d'intégration» si souvent prônée ou cette notion a-t-elle déjà perdu toute sa signification? 1990 P 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19. 3. 90, Burckhardt) Compte tenu du fait que la protection de l'environnement joue un rôle de plus en plus important dans la construction des routes et que l'attitude d'une grande partie des habitants de la commune de Riehen s'en trouve modifiée, le ConseU fédéral est invité à recommander au ConseU d'Etat du canton de Bâle-VUle de vérifier si, dans un délai raisonnable, on pourrait parvenir à un accord avec l'AUemagne fédérale, qui viserait à mettre en œuvre, dans le cadre d'un processus urgent de planification, une solution de rechange à l'actuel tracé de la route, de manière à ne pas défigurer le paysage encore intact des alentours de la rivière Wiese. 1990 P 89.669 Europe de l'Est Coopération technique et aide financière (N 13. 3. 90, Mühlemann) A la suite du changement d'orientation politique intervenu en Russie, le bloc de l'Europe de l'Est commence à se désintégrer, ce qui pourrait conduire à une amélioration des relations Est-Ouest. Il semble notamment que la Hongrie et la Pologne, qui on entrepris une réforme en vue d'une certaine démocratisation, pourraient remplir un rôle d'intermédiaire dans les relations entre l'Est et l'Ouest. Comme les deux pays sont fortement endettés et ont de grandes difficultés économiques, U serait souhaitable que l'Europe occidentale leur accorde son aide. Dans l'économie planifiée des pays communistes, c'est surtout la capacité de penser et d'agir en termes d'entreprise dans une collectivité fonctionnant selon la division du travaü qui fait défaut. C'est la raison pour laquelle une aide sous forme de crédit comme dans le plan Marshall ne suffit pas: il faut aussi transmettre le savoir-faire technique, conseiller en matière de gestion d'entreprise et fournir un appui à rinfrastructure organisationnelle. En tant qu'Etat neutre, la Suisse a la chance de pouvoir jouer un rôle actif à cet égard, que ce soit seule ou dans le cadre de l'AELE. C'est pourquoi le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:
1. Compléter l'aide financière et alimentaire en fournissant l'assistance d'experts liés aux entreprises.
2. Elaborer des projets de coopération au développement faisant appel à la participation de l'économie suisse, notamment à celle des petites et moyennes entreprises. 1990 P 90.348 Aide à la Roumanie (N 13. 3. 90, Ott) Outre l'indispensable aide urgente à la Roumanie, le ConseU fédéral est prié d'étudier et, le cas échéant, d'intégrer dans ses projets d'assistance à ce pays un programme-cadre destiné à encourager et fatiliter les contacts avec ce pays, dans tous les domaines (administration, santé publique, agriculture, éducation, recherche, industrie, ...) et à tous les niveaux (cantons, communes, hôpitaux, universités, entreprises,...). Il s'agira d'une part d'offrir à la Roumanie la possibilité d'envoyer des délégations en visite dans notre pays, ou d'accueülir des experts suisses, de manière à lui permettre d'acquérir le savoir-faire nécessaire à la reconstruction de son économie et de son administration. 1990 P 89.703 Pour une politique de paix active (N 23. 3. 90, Spielmann) Dans un monde en pleine mutation, où les Etats ne peuvent plus résoudre leurs différends avec les armes et où des conflits récents prouvent les limites des armées équipées de la façon la plus poussée, la défense de l'indépendance et de la souveraineté ne peut se limiter à une tâche militaire. Dans la situation actueUe, elle résulte aussi d'une participation politique plus active et plus conséquente en faveur des processus de paix et de désarmement. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer une présence et une participation plus active de notre pays en
E. 12 Département des affaires étrangères Année N* faveur de la paix et du désarmement. Les initiatives suivantes peuvent notamment être prises rapidement dans les domaines suivants:
- La Suisse peut contribuer de manière importante à la conclusion la plus rapide possible de conventions sur l'interdiction des armes chimiques, mettre à disposition de l'ONU nos connaissances dans le domaine de la destruction des substances toxiques, et intervenir de manière plus générale au niveau du contrôle de la destruction de l'armement chimique, ainsi que de l'empêchement de la production;
- Le prestige de la Suisse pourrait davantage servir à accélérer les projets de l'ONU pour le maintien de la paix et le contrôle de l'application des accords concernant la réglementation politique dans différentes régions du monde;
- A la veille de la conférence sur l'examen quinquenal (1990-1995) du traité de non- prolifération de l'arme nucléaire, la Suisse pourrait jouer un rôle plus important dans la consolidation de ce traité;
- La Suisse pourrait participer d'une façon plus active aux travaux de la conférence sur le désarmement dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l'espace;
- Enfin, les questions importantes liées aux armes de destruction massive ne doivent pas faire oublier la nécessaire lutte pour la réduction des armements conventionnels. La Suisse peut et doit assurer une participation plus active et dynamique dans le cadre des discussions de Vienne sur ce sujet 1990 P 90.352 Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13. 3. 90, Zwygart) La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de 250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un système pluraliste. Entre-temps, d'autres Etats européens - dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette manière, la situation de détresse de ces pays est apparue au grand jour. Le ConseU fédéral est dès lors invité à examiner
1. si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être relevée, et
2. si un développement modéré des représentations diplomatiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à intensifier les contacts avec ces pays de l'Est. 1990 P 89.699 Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (N 23.3. 90, Commission des affaires étrangères) En adoptant le postulat de la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988, le ConseU national a prié le ConseU fédéral d'approfondir certaines questions, notamment d'ordre institutionnel, traitées dans son rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988. En janvier 1988, le département des affaires étrangères a constitué un «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» dont les travaux ont été présentés à la Commission des affaires étrangères. Le ConseU fédéral est invité à présenter dès que possible au Parlement un nouveau rapport d'ensemble sur l'Europe qui analyse en particulier la «politique de neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les Communautés européennes» et sur lesquels il prendra position. 1990 P ad 88.210 Route entre Lôrrach et Weü am Rhein (N 19. 3. 90, Commission des transports et du trafic) Le ConseU fédéral est invité à recommander au ConseU d'Etat du canton de Bâle-Ville d'examiner la possibilité de nouveUes négociations tendant à un nouveau tracé de la route entre Lôrrach et WeU am Rhein, dans le cadre de l'accord du 25 avril 1977. 1990 P 89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8.3. 90, Jagmetti) Le ConseU fédéral est prié d'exposer dans un rapport comment M entend renforcer la contribution suisse au maintien de la paix, à l'apaisement des tensions et à la lutte contre l'oppression et la misère, causes principales de l'afflux de réfugiés. Il est prié en particulier de préciser, compte tenu des expériences acquises et des défis actuels et prévisibles:
- quelles initiatives de politique extérieure U compte prendre pour atteindre les objectifs précités;
- comment U pense intensifier la participation de Suisses au maintien de la paix et au service des personnes dans le besoin et quels préparatifs U compte faire aux fins de formation et d'équipement à cet effet. 1990 P 90.474 Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7. 6. 90, Fischer-Hâgglingen) Le ConseU fédéral est invité à. utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition, notamment ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la CSCE, afin que la volonté d'indépendance
Département des affaires étrangères 13 Année N" nationale des pays baltes - Lituanie, Lettonie et Estonie - puisse s'imposer et que ces pays s'intègrent pacifiquement au concert des nations européennes. 1990 P 90.461 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7. 6. 90, Ott) En septembre 1987, le XIVe dalaï-lama, autorité spirituelle du peuple tibétain, a présenté son plan en cinq points visant à résoudre le problème tibétain. Ce document ne parle pas de souveraineté ou de sécession du Tibet, mais se réfère aux notions de paix, d'équUibre, de droits de l'homme, d'indentité cultureUe et d'autonomie. La politique du dalaï-lama, empreinte de modération et de non-violence, a reçu l'approbation de la communauté internationale par l'attribution du prix Nobel de la paix. La République populaire de Chine a bien annoncé des négociations avec le dalaï-lama à propos de l'avenir du Tibet, mais ces pourparlers n'ont pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral est invité à examiner si et de quelle manière la Suisse - seule ou associée aux autres pays neutres d'Europe - peut offrir ses bons services en vue de la matérialisation de ces négociations avec la République populaire de Chine. 1990 P 90.504 Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22. 6. 90, Ziegler) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer auprès des principales ambassades de Suisse en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Asie un poste d'attaché «anti-drogue». 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du ConseU national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un train de mesures propres
- à avoir une influence positive sur la situation prévalant en Turquie au regard des droits de l'homme, et
- à contribuer à trouver une solution démocratique au problème kurde et aux problèmes d'autres minorités
- ainsi qu'à favoriser le développement des régions les plus défavorisées de ce pays afin que leurs habitants ne soient plus obligés d'émigrer. Le but de ce train de mesures est de réduire le flot de requérants d'asüe parvenant de ce pays en s'attaquant directement aux causes du problème. 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asUe et coopération au développement (N 14. 6. 90, Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est prié de présenter, immédiatement après la 3e révision de la loi sur PasUe, un plan accompagné d'un train de mesures portant sur la coopération au développement avec les principaux pays d'origine des requérants d'asUe. Ces mesures effectives à long terme devront essentiellement avoir les objectifs suivants:
- améliorer la situation économique de régions sous-développées
- assurer le transfert de connaissances pratiques dans le domaine de la formation profes¬ sionnelle
- aider à mettre sur pied de meUleures infrastructures médicales
- coopérer à la construction de logements sociaux
- s'efforcer d'améliorer les structures démocratiques dans le cadre des libertés individuelles et des droits politiques. D conviendra de mettre au point et de réaliser ces projets de coopération au développement avec le concours d'autres Etats. 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères) Dans le cadre d'une analyse supra-départementale et d'une discussion de principe, le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud, dans le but d'une politique dû développement globale et cohérente. Il s'agit en particulier de mieux orienter les mécanismes de la politique économique et commerciale vers les objectifs de la politique du développement et de mieux les adapter aux efforts du DFAE dans les domaines de la coopération technique, de l'aide financière et de l'aide humanitaire; il y a lieu également d'améliorer le contrôle permanent et l'évaluation des résultats obtenus ainsi que de renforcer la coordination à l'échelon international. 1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5.10. 90, Ott) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante:
E. 14 Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Année N™ La Confédération pourrait-elle faire un grand pas en faveur de la création d'un centre international de recherche en Suisse? Ce centre étudierait les moyens pratiques propres au fédéralisme qui permettraient de régler pacifiquement les différends. Un tel projet serait motivé par le désir de
- sauvegarder la paix;
- faire un geste sur le plan international;
- renforcer l'identité suisse dans la communauté internationale et pourrait, éventuellement, s'inscrire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération en 1991. 1990 P 90.626 Suivi de la campagne nord-sud du ConseU de l'Europe. Participation de la Suisse (N19.9.90,Rebeaud) Le ConseU fédéral est prié de s'associer aux efforts du ConseU de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant toutes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié:
- de signer sans retard l'Accord partiel instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,
- de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. 1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14.12. 90, Grossi) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre des mesures législatives pour faciliter et encourager le retour de réfugiés chiliens dans leur pays et pour permettre à ces derniers de recommencer une nouveUe vie. 1990 P 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14.12. 90, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est invité à augmenter progressivement dès 1991 la contribution volontaire allouée au Fonds européen de la jeunesse, jusqu'à ce qu'elle atteigne 100 pour cent de la contribution obligatoire. 1990 P 90.707 Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. Crédit déprogramme (N 14.12. 90, Segmüller) Le ConseU fédéral est invité à examiner l'ouverture d'un crédit de programme complémentaire concernant des mesures de sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. 1990 P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 5.12. 90, FUuMger) En 1988, la Suisse a participé activement à la Campagne Nord-Sud du ConseU de l'Europe pour rétablissement de relations équitables entre le Nord et" le Sud, Après cette phase de sensibilisation aux problèmes de l'interdépendance entre les pays industrialisés et les pays moins développés économiquement, U s'agit aujourd'hui de traduire dans les faits notre intérêt pour une approche globale de ces problèmes. Dans cette perspective, certains pays européens ont créé une structure interne destinée à donner une suite concrète à l'Appel de Madrid issu de la campagne Nord-Sud. Pour que la Suisse s'inscrive dans ce processus, U s'agirait de coordonner le travail des institutions concernées par les problèmes Nord-Sud et l'action des services de l'administration fédérale impliqués dans ce contexte. Dès lors que le ConseU fédéral apparaît le mieux placé pour favoriser les collaborations souhaitées, nous le prions de prendre l'initiative de créer un Comité suisse pour l'interdépen¬ dance et la solidarité mondiale selon la formule du «Quadrilogue»: Parlement, Gouvernement, pouvoirs locaux et régionaux, ONG. 1990 P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12. 90, Gadient) Le ConseU fédéral est invité à examiner une initiative diplomatique prenant pour objectifs la création d'un droit international des faillites et le désendettement de certains pays en développement et Etats de l'Europe de l'Est favorables à des réformes. Département de l'intérieur Secrétariat général 1990 M ad 89.024 Secrétaire d'Etat au DFI (N 13.12. 89, Commission de la science et de la recherche; E 7. 2. 90; classement proposé FF 1990III625) Le ConseU fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le directeur du groupement de la science et de la recherche puisse porter le titre de Secrétaire d'Etat, ceci indépendamment de la création d'autres postes de Secrétaire d'Etat.
Département de l'intérieur 15 Année N™ Office fédéral de la culture Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) Aide fédérale au cinéma (E 2 10. 79, Weber) Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) Expositions d'oeuvres d'art Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner) Sauvegarde du romanche (N 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86) Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21. 3. 86, Gurtner) «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-GaU) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28. 9.87, Columberg; E U. 12. 86) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E U. 12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87) Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10.87, Müller-Meilen) Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6. 88, Hafner Ursula) Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre) Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17.3. 89, WUhner) Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5. 6.89, Lauber) Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10.89, Hânggi) Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N21. 9. 89, Commission du ConseU national) 1990 P 89.745 Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23. 3. 90, Longet) Le ConseU fédéral est invité à présenter aux Chambres, à intervalles réguliers, mais au moins une fois par législature, l'état de la situation concernant la réalisation de l'article 4,2e alinéa, de la constitution, au niveau de la Confédération, des cantons et de l'économie. Il développera en particulier l'évolution de la situation en matière de rémunération, d'assurances sociales et de possibUités de carrière et de formation professionneUes. 1990 P 90.446 Littérature destinée à la jeunesse (N 22. 6. 90, Danuser) Vu la restructuration opérée par les différentes organisations de la Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse dans le but de répondre à-de nouveaux besoins, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'augmenter les subsides dans le sens du postulat Hafner Ursula du 9 mars 1988 qui a été transmis. 1990 P 90.340 Prestations culturelles de la VUle fédérale. Indemnisation (N 22. 6. 90, Neukomm) La vüle de Berne a adapté nombre de ses infrastructures à l'administration fédérale. Elle consent ainsi d'importants efforts sur le plan culturel en faveur de la «Suisse officielle» sans en être indemnisée de manière adéquate. Les manifestations cultureUes (représentations thé⬠trales en plusieurs langues, concerts, théâtres de poche, expositions d'art, etc.) profitent non seulement aux parlementaires durant les sessions et au Conseil fédéral, mais également aux nombreux fonctionnaires établis dans la région et au corps diplomatique. Le rayonnement culturel à l'étranger est de ce fait particulièrement intense. La charge financière s'est considérablement accrue durant les deux décennies écoulées: les dépenses dans le domaine culturel ont sensiblement augmenté, alors que la population de la vUle de Berne proprement dite a passé de 165 000 à 134000 habitants. 1976 P 11851 1977 P 76.452 1977 P 76.480 1979 P 79.485 1980 P 79.482 1985 P 84.500 1986 P 85.947 1986 M 85.516 1986 P 85.948 1986 P 86.477 1987 P 86.172 1987 P 86.839 1987 M 86.961 1987 M 86.950 1987 P 87.327 1987 P 86.812 1988 P 88.353 1988 P 88.420 1988 P 87.958 1988 P 88.405 1989 P 88.900 1989 P 89.440 1989 P 89.506
E. 16 Département de l'intérieur Année N™ Le ConseU fédéral est prié de majorer substantiellement les modestes indemnités versées à la VUle fédérale au titre de ses prestations culturelles. Nous songeons à une indemnité annuelle d'un million de francs en compensation des tâches culturelles multiples d'importance nationale. 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5.10.89, Commission du ConseU national- E19. 9. 90) Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le ConseU fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émissions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de productions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. H s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public. L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appartient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de manitenir le patrimoine culturel suisse, le ConseU fédérai est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phonothèque et vidéothèque centrales. 1990 P 90.649 Institut suisse de New York (N 5.10. 90, Widmer) Durant les dernières décennies, New York est devenue l'une des plus importantes métropoles culturelles, dont l'influence constante est très perceptible en Europe dans les domaines de Fart et de la culture. C'est pourquoi presque tous les Etats européens entretiennent à New York des instituts culturels plus ou moins importants. Depuis quatre ans, l'Institut suisse de New York présente et diffuse, avec succès, l'art et la culture suisses dans la métropole américaine. Il contribue ainsi, dans une mesure importante, à forger une image favorable de la Suisse aux Etats-Unis. Jusqu'à présent, l'Institut suisse n'a bénéficié d'aucune contribution financière de la Confédéra¬ tion et a dû, contrairement aux instituts culturels suisses de Paris et de Rome, se contenter des seuls dons des nùlieux privés ou économiques. L'institution, dont les collaborateurs travaillent souvent gratuitement, est actuellement à la limite extrême de ses possibilités financières. Si la Confédération ne pouvait apporter subsidiairement son soutien, la question de l'existence même de l'Institut suisse se poserait sérieusement. Le ConseU fédéral est dès lors invité à fournir à l'Institut suisse de New York un soutien approprié, de manière à
a. maintenir l'indispensable présence culturelle de la Suisse dans cette métropole;
b. maintenir et améliorer l'infrastructure de l'Institut;
c. poursuivre le développement assuré depuis quatre ans par les milieux privés;
d. susciter de nouveaux dons des milieux privés, suisses et américains, par l'engagement de la Confédération. 1990 P 90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14.12. 90, Portmann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 4 du traité de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, une proposition visant à accorder 7 millions de francs à la fondation du Monastère de Saint-Jean à Müstair, déclaré bien culturel mondial. Cette somme serait affectée à l'exécution des travaux de réfection, de rénovation et de protection qui ne peuvent plus être différés. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Rechsteiner) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3. 64, Leber, classement proposé FF 1988 III 157) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7.66, Grandjean; classement proposé FF 1988III157) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988 III 157) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9. 72, Bächtold; N19.9. 72) WT2 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder, E 26. 9. 72)
Département de l'intérieur 17 Année N™ Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bàchtold-Berne) Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988 III 157) Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9. 80, IFleppf-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) Police des forêts. Loi (NIE 1. 6.81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dépérissement des ormes (N 18 12 81; Zwygart; classement proposé FF 1988III157) Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PUT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3. 84, Mascarin) Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10.84, Keller) Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10. 84, Kopp) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; E 5.3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) Pouce des forêts. Révision de la toi (N 22. 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988III158) Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22 3. 85, Schmidhalter; E 19.12. 85; classement proposé FF 1988III157) Entretien des forêts de montagne (E 16.12. 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988III157) Récupération des déchets (N 5.10. 84, Bircher; E 20.3. 85) Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne; classement proposé FF 1986 III253) Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basier) Pollutions et atteintes à l'environnement Rapport de causalité (N 20.12. 85, Basier) Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12. 85, Braunschweig) Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (N 19.12. 86, Kûnzi; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 86.546 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12. 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knûsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1973 P 11677 1974 P 11722 1976 P 76.402 1980 P 79.498 1980 P 79.567 1981 P 80.360 1981 P 81.452 1983 P 82.933 1983 P 83.537 1984 P 82.481 1984 P 84.490 1984 P 84.463 1984 P 84.554 1985 M 83.911 1985 M 83.925 1985 P 83.925 1985 P 83.911 1985 P 84.509 1985 M 84.432 1985 M 84.436 1985 P 84.469 1985 P 84.369 1985 P 84.589 1985 P 85.372 1985 P 85.570 1985 P 85.342
E. 18 Département de l'intérieur Année N™ 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6.86, Commission du Conseil national) 1986 P 86308 Pues contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Kûnzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchwil) 1986 P 86320 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (N 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988 III 158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19.6. 87, Columberg) 1987 P 87329 FUière bois. Mesures (N 9.10.87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87387 Ouvrages paruvalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.12. 87, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les pues (N 9.3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3.87, Bûhrer) 1987 P (VU!) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) ad 86.047 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20.3. 87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3.87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement Modification du droit (N 20.3. 87, Feu) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité Interdiction (N 20.3.87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20.3.87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20. 3. 87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3. 87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe (N 20.3. 87, Mauch) 1987 P 86.138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nauer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) 1987 P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Wyss) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) 1987 P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3.87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.370 HuUe de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (N 19.6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6.87, Spœrry) 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6. 87, Fankhauser) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10.6. 87, Commission du ConseU des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone Convention (29. 9.87, Commission du ConseU des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euler)
Département de l'intérieur 19 N" 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée (N 9.10. 87, Euler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boues en aluminium (N 18.12. 87, Rüttimann) 1988 P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10. 88, Bircher) 1988 P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18. 3. 88, Funkhäuser) 1988 P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18. 3. 88, Longet) 1988 P 88.550 Elimination des déchets (N 18.3. 88, Widmer) 1988 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6.88, Büttiker; E 29. U. 88) 1988 P 88.389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber) 1988 P 88.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6.88, Groupe AdlIPEP) 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer) 1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23. 6. 88, MMer-MeUen) 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23.6. 88, Steinegger) 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12.88, Carobbio) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement. BUan des mesures prises (E 9.10. 87, Spœrry; N16. 3. 77) 88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16.12. 88, Hubacher) 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13.3. 89, Jaeger) 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13. 3. 89, Rutishauser) 88.781 Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17. 3.89, Loretan) 88.797 Papier recyclé (N 17.3. 89, Leutenegger Oberholzer) 87.571 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (N 13. 3. 89, [Lüchingerf-MüUer-Meilen) 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6.89, Bodenmann) 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler) 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17.3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10.89) 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à la source (N 6.10. 89, Longet) 1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6.10. 89, Schule) 1989 P 89.554 Recyclage des piles (N 6.10.89, Schule) 1989 P 89.618 Environnement Banque de données de référence (N 15.12 89, Ulrich) 1990 P 90.377 Dégâts dus aux intempéries (N 19.3. 90, Htm) Je prie le Conseil fédéral d'examiner rapidement les points suivants:
1. Ne conviendrait-U pas d'augmenter largement le crédit de programme prévu par l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt ainsi que le montant des indemnités versées en cas d'exploitation forcée à la suite de violentes intempéries? Il s'agirait également d'appliquer une méthode de calcul des indemnités aussi simple que possible.
2. Ne serait-U pas judicieux d'autoriser par une procédure simplifiée la création de chemins de transport afin d'aider au reboisement des surfaces endommagées? Ces chemins pourraient être subventionnés plus tard dans le cadre d'une restauration sylvicole.
3. Ne pourrait-on pas assouplir le statut des saisonniers afin de disposer de main-d'œuvre pour les travaux de reboisement et de coupe du bois abattu? 1988 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P
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4. Pourrait-on envisager de répondre favorablement aux demandes de dispense des cours de répétition et des cours complémentaires venant de travailleurs qualifiés?
5. La Confédération, et en particulier le DMF, ne pourraient-Us pas mettre une partie de leur matériel et de leurs infrastructures à la disposition du personnel forestier? Ces derniers auraient besoin d'hélicoptères, de moyens de transport et de terrains afin d'entreposer et de mettre en valeur le bois abattu. 1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider) Selon l'article 12 LPN et l'article 48, lettre b, PA, en liaison avec l'article 2, lettre c, LPN, les associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage, sont habilitées à recourir au niveau fédéral contre les décisions d'octroi de subventions fédérales pour des améliorations foncières et des bâtiments agricoles. Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas possible de renoncer au droit de recours des associations au niveau fédéral, pour ce qui est des cantons qui ont introduit le droit de participer à la procédure dans leur législation. 1990 P 89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'édicter, en vertu de l'article 24seDes, chiffre 5, de la Constitution fédérale, un arrêté fédéral urgent qui:
a. établisse un inventaire des zones humides méritant protection;
b. oblige les cantons et autres collectivités publiques compétentes à prendre immédiatement des mesures conservatoires concernant ces biotopes. 1990 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22. 6. 90, Bar) Le ConseU fédéral est prié de compléter les normes légales de manière à interdire l'exportation de déchets suisses, ainsi que la négociation de l'écoulement de déchets étrangers par des entreprises sises en Suisse, à destination de pays ne disposant pas des connaissances et installations requises. 1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22.6.90, Frey Walter) Les dangers liés à l'effet de serre dû aux émissions d'anhydride carbonique sont évoqués à toute occasion, notamment en rapport avec la consommation d'énergie, la nécessité de remplacer les énergies fossUes par l'électricité ou de nouvelles formes d'énergie, les effets du catalyseur sur les gaz d'échappement, ou encore l'évolution du climat. Afin de donner une base officielle aux discussions futures, le ConseU fédéral est prié de rédiger un rapport sur les problèmes liés au dioxyde de carbone et portant notamment sur les points suivants:
- Quel est le volume annuel de gaz carbonique produit en Suisse et dû aux combustibles et carburants d'origine fossUe?
- Queues sont les quantités de ce gaz provenant d'autres sources dans notre pays?
- QueUe est la part du gaz carbonique d'origine naturelle, donc due à des phénomènes biologiques?
- Quel est le volume mondial de gaz carbonique dû aux combustibles et carburants fossUes, au défrichage par brûlis et aux phénomènes biologiques naturels?
- Quelle est la part de la Suisse à la production globale de dioxyde de carbone?
- Quelle est l'importance relative du gaz carbonique dans la causation de l'effet de serre?
- Quelle est l'importance relative des autres causes de l'effet de serre?
- Comment se présente le bUan du cycle de l'anhydride carbonique en Suisse (comparaison du volume produit par des processus biologiques et techniques avec l'assimilation de dioxyde de carbone par les plantes)? 1990 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22 6. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est invité à étudier l'introduction d'un système de gestion et de recyclage des déchets de bureau de l'administration et des régies fédérales. 1990 P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (N 7. 6. 90, Commission de la santé publique et de l'environnement) Le ConseU fédéral est prié de poursuivre l'examen des propositions présentées par le groupe de travail commun de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et de la Confédération concernant la perception par les cantons d'un impôt sur les véhicules à moteur proportionnel aux kilomètres parcourus (rapport final du 20 avril 1988, chiffre 6).
Département de l'intérieur 21 Année NT 1990 P 90.551 Banque de données chimiques (N 5.10. 90, Ledergerber) Le risque d'accident grave voire très grave que l'on court en fabriquant des produits chimiques et, plus encore, en les transportant, s'est sensiblement accru ces dernières années. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
1. de créer, à la Centrale nationale d'alarme, une banque de données sur les substances dangereuses ou pouvant nuire à l'environnement, banque que pourraient consulter les autorités des cantons, les instances chargées de la prévention des accidents et les corps d'intervention (pompiers, pompiers d'entreprise, policiers, autorités sanitaires et services de la protection de l'environnement), mais aussi les entreprises de transport;
2. de prendre, avec les responsables des branches concernées, les mesures susceptibles de limiter autant que faire se peut les risques d'accident (renforcement des dispositions sur la sécurité des transports, réduction de la taille de ces derniers, décentralisation de la production et du stockage des matières dangereuses et, s'U le faut, limitation de l'utilisation de produits à haut risque). 1990 P 90.658 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (N 5.10. 90, Seiler Hanspeter) Le ConseU fédérai est invité à revoir l'ordonnance sur la protection de l'air de teUe façon que:
1. les coûts engendrés par les contrôles obligatoires des installations de chauffage ne donnent pas lieu à des inégalités de prix entre le chauffage au bois et les autres types de chauffage;
2. les installations modernes de chauffage au bois soient soumises à une expertise-type approfondie (au lieu d'examens périodiques) qui englobe tout le cycle de fonctionnement. 1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14.12. 90, Martin Paul-René) Les problèmes touchant à la sauvegarde de notre environnement sont devenus une préoc¬ cupation majeure de la population suisse. De nombreuses mesures ont déjà été prises à cet égard tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Un malaise subsiste cependant: les mesures sont prises au coup par coup dans le cadre de nombreuses lois et décisions d'espèce. La population, les milieux économiques, le parlement lui-même n'ont pas une vision d'ensemble sur les problèmes les plus importants qui se posent et le degré d'avancement des études faites pour les résoudre. Ds n'ont pas non plus une vue d'ensemble sur l'importance des moyens qui sont à mettre en œuvre pour le faire et leur financement. C'est pourquoi je demande au ConseU fédéral de présenter un rapport
1. qui fasse l'inventaire des problèmes ayant trait à l'environnement revêtant un caractère de gravité et donc d'urgence;
2. qui fasse le büan de ce qui a déjà été réalisé à cet égard;
3. qui indique les solutions envisagées sur les plans international et national pour les problèmes qui demeurent, la répartition des tâches et des frais pour les résoudre, le temps qu'il faudra pour le faire. Le rapport du Conseil fédéral devrait examiner l'opportunité de faire un rapport annuel à cet égard pour nous permettre de faire le point sur l'évolution de la situation dans les domaines particuliers envisagés et sur un plan global. 1990 P 90.700 Mesures à prendre en cas de poUution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29. U. 90, Bühler) La longue période de beau temps de cet été a entraîné une pollution par l'ozone d'une telle ampleur que les malades, les asthmatiques, les personnes âgées et autres groupes de population sensibles ont considérablement souffert, de sorte que ce dossier est devenu d'une grande actualité dans l'opinion publique. Etant donné qu'U faut s'attendre à une persistance de la poUution par l'ozone ces prochaines années, U convient de tirer dès maintenant les conclusions qui s'imposent. Le plus judicieux serait sans aucun doute d'intensifier la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air et de réduire ainsi le rejet de polluants primaires. Les cantons devront toutefois prendre, en sus, des mesures spéciales pendant les périodes de grande poUution par l'ozone. Ils veUleront aussi à une coordination dans ce domaine. Le ConseU fédéral est invité à préparer, à l'intention des cantons, des recommandations concernant les mesures à prendre en cas d'apparition du smog d'été. Il examinera de nouveau la possibUité d'introduire différents niveaux d'alerte et d'intervention comme cela existe pour le smog d'hiver et il fixera le cas échéant les valeurs à respecter. Il prévoira en outre les mesures à prendre sur le plan fédéral, par exemple en ce qui concerne les routes nationales, ou procédera à une délégation de compétences aux cantons.
E. 22 Département de l'intérieur Année N" 1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12 12. 90, Weber) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre au point une stratégie écologique et énergétique qui comprenne des étapes quantitativement mesurables en vue d'un changement qualitatif de la situation écologique et qui permette un contrôle de ces étapes. 1990 P ad 87.036 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11. 90, Commission du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est invité à proposer, soit par le biais d'un projet spécifique, soit en connexité avec la révision de lois, que l'on réunisse l'autorisation octroyée en vertu de la loi sur la protection des eaux pour prélever de l'eau ou influencer un débit, avec les autorisations requises en vertu de la loi sur la pêche, de la loi sur la police des eaux, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, de la loi sur l'aménagement du territoire et, dans la mesure du possible, de la loi sur la police des forêts et de la loi sur l'expropriation. Les procédures devraient être harmonisées. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (N 20. 6. 86, Scharli) 1986 P 86344 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N9A0.86,Ruf-Berne) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nauer) 1989 P (II) Musée national de Frangins. Débarcadère (N 21. 9.89, Commission du ConseU national) ad 88.055 Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3. 69, Schmid Wemery 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12 71, ConseU national) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12. 72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N U. 12. 73, Tschumi; E19.3. 74; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27. U. 79, Neukomm; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär; classement proposé FF 19891849) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; classement proposé FF 19891849) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3.3. 81; classement proposé FF 19891849) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat; classement proposé FF 19891849) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du ConseU des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) c, ' 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10. 82, DarbeUay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (N 17.12 82, Tochon; classement proposé FF 19891849) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10. 83, Braunschweig) 1983 P 83321 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [Forelf-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6.84, Oehen)
Département de l'intérieur 23 Année N™ 1984 P 84.502 1985 P 84.565 1985 P 85.473 1985 P 85.485 1986 P 85.566 1986 P 85.990 1986 P 86.431 1987 P 86.195 1987 P 86.823 1987 P 86.193 1987 P 87.358 1987 P 86.198 1987 P 86.924 1987 P 87.399 1988 P 87.802 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Abus du tabac (N 22.3. 85, Ammann-Saint-Gall) Automédication (N 4.10. 85, Landolt) Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe AdlIPEP) Lutte contre le SIDA Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdlIPEP) Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bâumlin) Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet) Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3.88, Nabholz) Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3. 88, Wiederkehr) 1988 P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre Ut toxicomanie (E 16, 3. 88, Commission des pétitions du ConseU des Etats) Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [Hofmannf-Nebiker) Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung; classement proposé FF 19891849) «Oeufs d'élevage au sol». Designation trompeuse (N 23. 6.88, Weder-Bâle) Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) Dosimétrie individuelle (N 7.10. 88, Spahi) Protection des patients contre les radiations (N 16.12.88, Reimann Fritz) Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23. 6. 89, Commission de gestion) Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schrnid) Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23. 6.89, Weder-Bâle) Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6.10. 89, Fetz) Institut de l'alimentation (N 6.10. 89, Fierz) Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10. 89, Ulrich) Accès public au réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Mûller-Wiliberg) Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10.89, Nabholz) Extension du réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Radiotechnologie. Application industrieUe (N 21. 9.89, Bûttiker) Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz) Le ConseU fédéral est chargé de demander à des experts de rédiger un rapport sur les incidences économiques qu'entraîneraient en Suisse une interdiction ou une libéralisation de la drogue (données réparties en fonction des différentes drogues: haschich, cocaïne, opium, etc.) ainsi que sur les conséquences qui découleraient d'une interdiction ou d'une libéralisation du commerce de la drogue ou de la consommation de ceUe-ci. Il faudrait notamment prendre en compte les éléments suivants:
- Pertes financières pour la communauté dans son ensemble dues à la délinquance (cambrio¬ lages par effraction, vol avec agression, dégradation de la sécurité publique); 1988 P 87312 1988 P 88.410 1988 P 87.515 1988 P 87.981 1988 P 87.975 1988 P 88.743 1989 P 89.302 1989 P 89.371 1989 P 89.310 1989 P 89.472 1989 P 89.519 1989 P 89.498 1989 P 89365 1989 P 87.964 1989 P 89.581 1989 P 89.566 1989 P 88.736
E. 24 Département de l'intérieur Année N™
- Propagation de la drogue sous l'influence des trafiquants toxicomanes (qui recrutent par exemple des non-toxicomanes pour la vente de la drogue et qui les poussent à en consommer);
- Propagation du SIDA par les personnes qui se prostituent pour assurer l'achat de la drogue;
- Frais qu'entraîne la répression du trafic de la drogue (contrôles aux frontières, enquêtes de police, frais de justice, frais d'exécution des peines et des mesures judiciaires). 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23.3. 90, Weder-Bâle) Le ConseU fédéral est invité à réviser sans tarder l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (classes de toxicité) pour l'adapter aux normes européennes (3 classes au lieu de 5). 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) Grâce au progrès de la médecine, les transplantations d'organes à usage thérapeutique assument une importance toujours croissante et font naître de grands espoirs pour la survie de beaucoup de malades. Les nombreux et délicats problèmes d'ordre humain, de même que les aspects technique et juridique, à examiner avant de se décider à faire des transplantations, ont incité divers Etats à adopter des normes visant, d'une part à en favoriser l'application sous forme de solidarité, d'autre part à éviter des éléments indésirables. L'harmonisation des législations sur le plan européen est recommandée. Tout en estimant que les problèmes de santé publique ressortissent en grande partie aux cantons, mais saisissant l'occasion de donner un caractère unifome au régime souhaitable dans notre pays, je demande au ConseU fédéral d'approfondir le problème de la transplantation d'organes à des fins thérapeutiques, en vue de l'élaboration d'un ensemble de normes qui en réglemente les points essentiels (notamment: constatation de décès, enregistrement de la volonté du donateur, relations avec les époux en l'absence d'accord, autorisation de prélever des organes, coordination entre les divers centres capables d'exécuter les transplantations, etc.). 1990 P 89.442 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22 6. 90, Dormann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de loi ou des mesures empêchant l'exportation de médicaments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés. 1990 M 90.313 Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22. 6. 90, Rychen; E 29.11. 90) Le ConseU fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de prévention de la toxicomanie en prenant pour exemple la campagne contre le SIDA. 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2.10. 90, Jaggi) Le ConseU fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou des mesures empêchant l'exportation de médicaments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E 19.11 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du ConseU national) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79381 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du ConseU national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du ConseU des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-raïL Coût respectif des accidents (N 18.12. 81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19.3. 82, Jelmini) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [RâzJ-Basler) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22. 3.85, Couchepin)
Département de l'intérieur 25 N- 1987 P 87.320 1987 M 86.938 1989 P 89.307 1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3. 86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12. 86, Jaggi) Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basier) Données statistiques sur le sol (N 20.3. 87, Ruffy; E17.12.87) Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23. 6. 89, AUenspach) Statistique des migrations (N 23. 3. 90, Fäh) Les migrations internationales influent de plus en plus sur l'évolution démographique de notre pays. Le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, afin de garantir que les données statistiques soient complètes et comparables:
1. La statistique des migrations établie par l'Office fédéral de la statistique devra être conçue de teUe façon qu'U soit possible d'établir, au moins une fois par an, un tableau complet des mouvements de population (immigration et émigration d'étrangers et de Suisses, avec indication du sexe, de l'âge, de la nationalité, du statut juridique et de l'état cwU). En l'occurrence, on prendra en considération toutes les catégories d'étrangers, y compris les demandeurs d'asile, les saisonniers, les étrangers titulaires d'une autorisation de courte durée, etc.
2. La statistique des migrations ainsi complétée devra être intégrée au bUan annuel de la population, compte tenu de l'évolution démographique naturelle, des modifications du statut juridique et des changements de citoyenneté.
3. La statistique des migrations intercantonales et la mise à jour des données démographiques, selon les cantons, devront être complétées dans le même sens.
4. Il faudra vérifier s'il est possible, avec les données statistiques disponibles, d'être mieux renseignés sur les causes des mouvements de population et sur le comportement des personnes concernées (motifs qui poussent les gens à immigrer, à retourner au pays, à se rendre dans un pays tiers, etc.). 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22. 6. 90, Jeanprêtre) En accord avec la croissance qualitative qu'U a fixée comme principe fondamental des lignes directrices de son programme de législature 1987-1991, le ConseU fédéral est invité à entreprendre ou à poursuivre des enquêtes représentatives - par son Office fédéral de la statistique - auprès des ménages et sur les thèmes suivants: les loisirs, les contacts sociaux, la formation et l'emploi, les relations famUiales, la santé et l'environnement. Ces enquêtes doivent se structurer de façon à pouvoir donner une image synthétique des conditions de vie de l'ensemble de la population et de certains groupes en particulier, tels que les femmes, les jeunes, les étrangers, les personnes âgées, etc.... 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibilité d'étabhr une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'eUe soit établie en collaboration avec des centres étrangers compétents. On procédera également à des analyses de longue durée de la flore et de la faune en vue de déterminer l'effet des radiations ionisantes sur l'écosystème. 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12 12. 90, Commission du ConseU des Etats) Le Conseil fédéral est prié de lancer et de promouvoir une statistique suisse de la morbidité et du cancer, comme base pour des études épidémiologiques et des recherches. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexïbiuté de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen; classement proposé FF 1990II1) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.11 75, Long; classement proposé FF 1990 U1)
E. 26 Département de l'intérieur Année N™ 1977 P 77.310 1978 P 77.419 1978 P 78.462 1979 P 77.326 1979 P 79.304 1979 P 78346 1979 P 78.470 1979 P 78360 1980 P 78.588 1980 P 79.589 1980 Pad 76.069 1981 M (II) ad 78.044 1981 P 80.911 1982 P 81.901 1982 P 82.475 1982 P 82.572 1983 P 82.947 1983 P 82.361 1983 P 81.914 1983 P 83.519 1983 P 83.457 1983 P 83.477 1983 P 83372 1984 P 83.485 1984 P 83370 1984 P 83.483 1984 P 84.341 1984 P 83.323 1984 P 84371 1984 P 84.443 1984 P 84343 1984 P 84.496 1984 P 84.541 1985 P 85.411 1985 P 85.408 AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann; classement proposé FF 1990 H1) AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng; classement proposé FF 1990II1) Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1990II1) Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12 3. 79, Seiler, classement proposé FF 1990II1) Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel; classement proposé FF 1990II1) AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1990II1) Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. U. 79, Meier Josi; classement proposé FF 1990 U 2) 10' révision de l'AVS. Statut de la femme (NIE 3. 6. 80, Füeg; classement proposé FF 1990II2) Remise de médicaments (N 25. 9. 80, Landott) Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du ConseU des Etats; classement proposé FF 1990II2) Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10. 80, Commission du ConseU national; E17.3.81) Assurances sociales. Unification du droit deprocedure (N 19. 6.81, Schârti) Rentiers Al. Situation matérielle (N 16.12.82, Gunter) Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9.82, Steiner) AVS. Détermination des rentes (E 16.11 82, Biihrer; classement proposé FF 1990 U 2) Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18. 3. 83, Günter; classement proposé FF 1990II2) Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18.3.83, Mûller-Beme; classement proposé FF 1990II2) Allocations de ménage aux petits paysans (N 18.3. 83, Schnider-Luceme) Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, AUenspach) 10' révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé; classement proposé FF 1990II2) AVS. Rente de veuf (N 7.10. 83, Hari; classement proposé FF 1990II2) Institutions d'assurances sociales. Renforcement delà base (E 15.12 83, Mivitte; classement proposé FF 1990II2) Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21.3. 84, [Jebnmij-Darbettay; classement proposé FF1990. II2) Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23.3. 84, IRoyJ-DarbeOay; classement proposé FF 1990 n 2) AVS/AI. Rentes minimales (N 23.3. 84, Zehnder; classement proposé FF 1990II2) 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander; classement proposé FF 1990II2) Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) AVS/AI. Allocation pour impotents (N 5.10.84, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 1990II2) Prévoyance professionnette. Mise en vigueur de la loi (E 6.1184, Jelmini) Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.1184, AUenspach) Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.1184, DarbeUay) Cotisations d'assurances sociales. Simplification delà perception (N 21. 6. 85, Berger) Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21.6.85, Landolt; classement proposé FF 1990II3)
Département de l'intérieur 27 Année N"* 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12. 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77.231 (N 10. 3. 86, Commission du ConseU national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, MivUle; classement proposé FF 1990II3) 1986 P 86.412 Deuxième pUier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6.86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10.86, Fankhauser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12. 86, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1990II3) 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (N 13.1184, Commission du ConseU national; E 4.11 86) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.11 85, Commission du Conseil national; E 6.10. 86) 1987 P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9.3.87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Aliesch) 1987 P 86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3.87, Neukomm) 1987 P 86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20.3. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1990II3) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3.87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.347 Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) 1987 P 87316 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz; classement proposé FF 1990II3) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10. 87, Fini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) .
1987. P > 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12. 87, Oehier) 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88,ï Stamm Judith) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabholz) 1988 P 88.327 Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Wanner) 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pUier (N 7.10.88, Basier) 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29. U. 88, Bührer; classement proposé FF 1990 H 3) Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber; classement proposé FF 1990 U 3) Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12. 88, Hafner Ursula) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16.11 88, Hafner Ursula; classement proposé FF 1990II3) 1988 P 88.774 1988 P 88.562 1988 P 88.564 1988 P 88.715
E. 28 Département de l'intérieur Année N" 1988 P 88391 1988 P 88.589 1989 P 88.828 1989 P 88.853 1989 P 88.872 1989 P 88.842 1989 P 89.400 1989 P 89.398 1989 P 89.363 1989 P 89365 1989 P 89.493 1989 P 89.542 1989 P 89328 1989 P 89358 1989 P 89338 1989 P 89.540 1989 P 89.401 1989 P 89.600 1989 P 89.599 1989 P 89.606 1989 P 89348 1989 P 87.954 1989 P 87.947 1989 P 89.611 1989 P ad 88.201 1990 P 89.722 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12 88, HaUer; classement proposé FF 1990II3) Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3.189, AUenspach) Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi) Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17.3. 89, Fischer-Sursee) Caisses de retraite. Politique de placement (N 21. 6.89, MüUer-Argovk) Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, SegmüUer) Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N. 6.10. 89, Reimann Fritz) Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) Prestations complémentaires (N 6.10.89, Spiehnann) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (N6.10. 89, Weber-Schwyz) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionneUe (E 4.10. 89, Küchler) Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6.10. 89, Aubry) Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6.10. 89, Hafner Rudolf) Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10. 89, Jelmini) Organe scientifique permanent pour les questions famUiales (E 5.10. 89, Küchler) Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12. 89, Hafner Ursula) Participation des institutions de prévoyance professionneUe à la formation du capital-risque (N 15.1189, Matthey) Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVSIAI (E 1112.89, Gadient) Allocations famUiales dans l'agriculture (N 15.12.89, Jung) Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés (N 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) Assurance-maladie. Frein à la désoliddrisation (N 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) Assurances sociales: nouveUes bases de financement, retraite populaire (E 14.12. 89, Gadient) Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du ConseU des Etats) Substances nocives sur les lieux de travail (N 23.3. 90, Carobbio) Les valeurs limites d'exposition, au poste de travaU, au monoxyde d'azote (NO), au bioxyde d'azote (NO2), à l'anhydride sulfureux (SO2) et à l'ozone (O3), fixées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) conformément à l'article 50, 3e alinéa, de l'ordonnance du ConseU fédéral du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et en vigueur depuis décembre 1988, sont beaucoup plus hautes que les limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Même, compte tenu des diverses fonctions de ces deux sortes de limites, la différence, traduite en valeurs analogues, paraît exagérée et difficilement acceptable. Les soussignés demandent au ConseU fédéral d'examiner la question et d'étudier les mesures à adopter aux fins de modifier les limites de la CNA de façon à les rapprocher le plus possible des limites établies par l'OAT, en invitant notamment la CNA à revoir dans ce sens les dispositions édictées en décembre 1988. Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel Rentes AI (N 23. 3. 90, Danuser) Le fait que l'homme reçoive dans certaines conditions une rente correspondant au revenu du travail qu'il avait avant d'être invalide alors que la femme ne perçoit qu'une partie de cette rente, est contraire au principe de l'égalité de traitement. Que l'homme soit totalement ou partiellement invalide, U recevra une rente correspondant au revenu qu'U touchait avant d'être invalide s'U tient le ménage. Par contre, l'invalidité de la femme est déterminée à l'aide d'une méthode mixte d'évaluation (RAI art. 27bis à 4) qui la désavantage à chaque fois, étant donné que l'activité au foyer réduit le montant qu'eUe touche.
Département de l'intérieur 29 Année N" Si l'invalidité était exclusivement déterminée sur la base d'une comparaison des revenus dans la part des activités lucratives pour les femmes qui travaUlent à mi-temps, U s'ensuivrait une amélioration de la position des assurées. Le ConseU fédéral est-U disposé à modifier le règlement sur l'assurance-invalidité de teUe façon que les autres travaux habituels, en dehors de l'activité lucrative, n'entrent plus en ligne de compte pour calculer le degré d'invalidité? 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23. 3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la stratégie de l'assurance sociale dans le secteur de la prévoyance vieUlesse et ce, avant que les commissions ne commencent à délibérer sur la 10e révision de l'AVS ou sur une révision de la LPP. Ce rapport devra traiter notamment des points suivants:
1. Remplacement à long terme du système des deux piliers (AVS et LPP) par une solution unique (la retraite populaire) sur la base de l'actuel système de l'AVS;
2. Avantages d'une retraite AVS, laquelle permet tout au moins à certains - disposant d'un revenu faible ou moyen - de conserver leur niveau de vie, par rapport à l'actuel système des deux pUiers et aux «béquUles» que sont les prestations complémentaires;
3. Inclusion d'un élément de couverture du capital dans un système d'AVS élargi, au sens d'un compromis entre la solution actuelle et la solution de la retraite populaire;
4. Problèmes résultant du maintien, pendant un certain temps, de l'actuel système des deux piliers pour les générations qui en bénéficient et de la création, simultanée, d'une retraite populaire; ou encore problèmes résultant du transfert, de l'actuel système à un système de retraite populaire, des droits et des fonds du 2e pilier;
5. Problème posé par la sensibilité aux crises (inflation, récession économique, effondrement des prix sur le marché immobilier ou sur celui des papiers-valeurs) du système de l'AVS et du système basé sur la LPP. 1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N 22. 6. 90, AUenspach) Le ConseU fédéral est invité à examiner et, le cas échéant, à proposer aux Chambres des modifications de la loi fédérale sur Fassurance-vieUlesse et survivants (LAVS) de sorte qu'U soit possible de tenir compte, dans le calcul des rentes, des cotisations AVS versées par les rentiers exerçant une activité lucrative. 1990 P 90.316 10' révision de l'AVS. Prévoyance-vieUlesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (N 22. 6. 90, Groupe écologiste) Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour que les proches et autres personnes qui prennent en charge à titre bénévole des personnes âgées ou infirmes nécessitant des soins, leur évitant ainsi le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital, puissent pourvoir à leur propre assurance-vieillesse pendant ce temps. 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 21 6. 90, Ketter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier les points suivants de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC):
1. Relèvement du revenu annuel déterminant (besoins vitaux) conformément à l'article 2, 1er alinéa, LPC, de manière à couvrir ces besoins vitaux dans une mesure appropriée comme le prévoit l'article 34 < >uater est.
2. Relèvement de 1 contre 13 à 1 contre 1,7 des montants limites des revenus d'une personne seule par rapport aux montants limites des revenus d'un couple (art. 2,1er al., LPC).
3. Délai d'attente unique de dix ans pour les travattleurs étrangers et les réfugiés (art. 2,2e al., LPC).
4. Relèvement à 30 000 francs pour les personnes seules et à 45 000 francs pour les couples de la part de la fortune n'entrant pas dans le revenu déterminant (art. 3,1er al., lettre b, LPC); réexamen de l'introduction d'une limite de la fortune au delà de laqueUe cesse le droit à la perception des prestations complémentaires.
5. Relèvement de la déduction annuelle au titre du loyer (art. 4, 1er al., lettre b, LPC) et simplification de la réglementation des déductions en incluant la franchise et les frais accessoires dans une seule et même déduction pour d'une part les personnes seules, d'autre part les couples.
E. 30 Département de l'intérieur Année N" 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22.6. 90, Longet) Le ConseU fédéral est invité à faciliter et promouvoir une intervention accrue des caisses de pension dans le marché hypothécaire, en particulier en faveur du logement social. 1990 P 90322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22 6. 90, Spœrry) Je prie le ConseU fédéral d'examiner si, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, la prévoyance-vieUlesse du conjoint divorcé ne pourrait être améliorée grâce à la prise en compte, par l'AVS, de la pension alimentaire, et queUes devraient être les modalités de cette prise en compte. 1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22 6. 90, Spœrry) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas possible d'accorder des avances, garanties par une inscription au registre foncier, aux rentiers AVS auxquels leur revenu donnerait en principe droit aux prestations complémentaires mais qui, étant propriétaires du logement qu'Us habitent, ont une situation de fortune telle qu'on ne peut leur verser les PC. Cette formule leur permettrait de rester dans leur logement. 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (21 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le ConseU fédéral est invité à examiner un nouveau régime des APG allouant aux personnes sans activité lucrative mais qui assument des tâches éducatives au sein de la famille, une allocation pour tâches éducatives, en cas d'accomplissement d'un service militaire ou de protection civUe et à présenter un rapport y relatif. 1990 P 90352 Assurance-maladie. Mesures contre la désotidarisation (N 5.10. 90, Reimann Fritz) Le ConseU fédéral est chargé, en vue de remédier à la désolidarisation croissante en matière d'assurance-maladie sociale, d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre le plus vite possible au Parlement un projet de révision partielle de la LAMA portant sur les points suivants:
1. Interdiction de l'assurance collective en matière de soins médico-pharmaceutiques.
2. Introduction d'un système de péréquation des charges entre les caisses-maladie. Pour ce faire, la Confédération exigerait une contribution des caisses-maladie et procéderait à une rédistribution en fonction de l'âge des assurés. 1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale) Le ConseU fédéral est prié d'ordonner à l'Office fédéral des assurances sociales d'informer directement, par l'entremise des caisses de compensation, les bénéficiaires de rentes des modifications des lois et ordonnances sur l'AVS/AI, et de les rendre attentifs aux possibilités qui leur sont offertes d'être conseillés, ou de faire appel à d'autres formes plus actives de soutien. 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. DroU à l'AVS (E 2.10. 90, Ziegler) Le ConseU fédéral est invité
- à examiner dans quelle mesure les réfugiés d'Europe de l'Est qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années et qui, animés par les changements positifs intervenus dans leur pays d'origine, souhaitent à présent y retourner, continuent à avoir droit à des rentes AVS, et
- le cas échéant, à conclure les traités nécessaires en matière d'assurances sociales. 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la foi (N 14.12. 90, Blatter) Le ConseU fédéral est invité à examiner comment U serait possible de compléter la loi sur l'assurance-accidents (LAA) de sorte que les parents ou les grands-parents d'une personne victime d'un accident mortel du travail puisse recevoir une indemnité dans les cas d'une rigueur excessive. 1990 P 90.670 Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (N 14.12. 90, Remtann Fritz) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33,er LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolution des prix et des salaires. 1990 P 90.725 Compensation integrate du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 1111 90, Weber) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U n'y aurait pas lieu de réviser la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionneUe vieillesse, survivants et invalidité de sorte que toutes les institutions de la prévoyance professionneUe qui versent des rentes soient tenues d'accorder aux bénéficiaires la compensation intégrale du renchérissement.
Département de l'intérieur 31 Année N™ 1990 P 90.680 Rentes AVS et AI. Adaptation annueUe au renchérissement (E 1112 90, PUier) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolution des prix et des salaires. Office fédéral de l'éducation et de la science 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N17.12 81 Longet) 1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N20.12. 85, Feu) 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6. 86, Uchtenhagen) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11.88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11. 88, Danioth; N 7.10.88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10.88, Ziegler) 1988 P 88379 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.12.88, Zölch) 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.12. 88, Loeb) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.11 88, Pini) 1989 M 87.390 Ecoles de service social. Subventionnement (N 7.10. 88, Fischer-Sursee; E 27.1 89) 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17.3.89, Büttiker) 1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6.89, Loeb) 1989 P 89.405 Politique de la science et de la recherche. Principes et critères (N 23.6.89, Longet) 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6.89, Commission de gestion) 1989 P 89.441 Gérùe génétique. Conséquences (N 6.10. 89, Commission du ConseU national 88302/88.234) 1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6.10. 89, Commission du ConseU national 88.202/88.234) 1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. NouveUes structures (N 15.12.89, Büttiker) 1990 P 89.797 Institut européen de Florence. Bourses d'études (N23. 3. 90, Grossi; classement proposé FF 1990III1015) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner la possibUité de conclure un accord avec l'Institut européen d'études supérieures à Florence, qui relève de la Communauté européenne, suivant l'exemple de l'Autriche, afin d'en faciliter l'accès aux jeunes Suisses désireux d'y faire des études de droit communautaire. 1990 P 89.810 Formation permanente (E 15. 3. 90, Jelmini) Pour opportunes qu'eUes soient dans la lutte contre le manque de main-d'œuvre qualifiée, les mesures exceptionneUes proposées par le Conseil fédéral en faveur de la formation per¬ manente, tant professionnelle qu'universitaire, n'en résoudront pas pour autant les problèmes fondamentaux du système de la formation professionneUe dans notre pays. Il est indispensable de l'analyser en profondeur, en vue de déceler ce qui lui manque et ce qui le surcharge, afin aussi de présenter et de promouvoir les possibilités de coopération et de coordination entre le secteur public et les organisations privées. D s'agit, d'une façon très générale, de mieux intégrer la formation permanente au système éducatif global et de mieux accorder la formation de base à la formation permanente. Le ConseU fédéral est invité,
a. à examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer des propositions visant à promouvoir systématiquement la formation permanente et à l'intégrer au système éducatif global et
b. tout particulièrement à examiner s'U ne serait pas indiqué de clarifier comment le plus possible d'individus pourraient avoir accès à la formation permanente.
E. 32 Département de l'intérieur Année N~ 1990 P 90.417 Centre européen de la culture. Soutien financier (N 22 6. 90, Pini) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de prévoir un programme de soutien financier stable et dans une mesure plus élevée que jusqu'à présent pour renforcer l'activité du Centre européen de la culture (CEC), dans la nouvelle dimension économique et politique du processus d'unité européenne. 1990 P 90375 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (N 5.10. 90, Segmüller) Les Communautés européennes ont édicté en 1988 une directive sur la reconnaissance générale des diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les Etats membres. Elles paraissent disposées à faire bénéficier de ces dispositions les pays qui s'associeraient aux Communautés européennes par le biais de la création d'un Espace économique européen. Il faut savoir que dans la plupart des pays qui nous entourent, la notion d'université est plus étendue qu'en Suisse, puisqu'elle comprend aussi les enseignements que nous considérons comme extra-universitaires, tels que la formation des enseignants, les écoles dites de service social, les beaux-arts, les conservatoires, les écoles d'ingénieurs. Si le niveau de formation et les qualifications des diplômés de ces établissements sont équivalents à ceux de l'étranger, la reconnaissance en Europe des titres suisses n'en risque pas moins de se heurter à des obstacles infranchissables pour des motifs d'ordre formel. Aucun organe central n'exerce de haute surveUlance sur ces écoles et leur financement est pratiquement régi par les lois du hasard, ce qui risque encore d'aggraver les choses. Le ConseU fédéral est donc invité à examiner les questions suivantes avec le concours des cantons:
1. Comment notre pays peut-il défendre, dans le cadre des négociations sur l'Espace écono¬ mique européen, la situation particulière qui est la sienne dans le domaine de l'enseignement supérieur extra-universitaire, sans que les diplômés concernés ne s'en trouvent défavorisés?
2. La Suisse pourrait-elle développer les compétences attribuées aux pouvoirs publics sur la base des dispositions constitutionnelles et législatives, dé façon à rendre plus claires les structures et les responsabilités dans le domaine de l'enseignement supérieur extra-universi¬ taire? Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6. 6. 79, Eggti-Winterthour, classement proposé FF 1990III189) 1981 M 81381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83.459 Assurance mUitaire. Révision de la loi (N 7.10. 83, Schârti; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83348 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance mUitaire (N 16.11 83, Cavadini; classement proposé FF 1990 M189) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance mUitaire. Révision (E 26. 9. 85, Bührer; classement proposé FF 1990III189) 1988 P 88358 Assurance mUitaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Brûgger; classement proposé FF 1990III189) Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6.69, Chevallaz; E 26.6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Odermatt; E 26.6.69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (N25. 6. 69, Choisy;E26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82, MüUer-Argovie)
Département de l'intérieur/Département de justice et police 33 N™ _ Année 1985 P 85.583 Tâches dévolues au ConseU des EPF (N 20.12. 85, Basier) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (N 3. 3. 86, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (N 19. 6. 87, Jaggi) 1987 P 87.478 Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter (N 9.10. 87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10.88, Ziegler) 1989 P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10. 89, Cavadmi) 1989 P 89.561 Recherche et formation en électronique (N 6.10. 89, Cavadini) 1989 P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à l'EPF de Zurich (N 6.10. 89, Meier-Glattfelden) 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15.11 89, Aregger) Ecole fédérale de sport de Macolin 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (N 9.10.87, Dirren) 1989 P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17. 3. 89, Nabhob) 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann MaximUian) 1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15.12 89, Hânggi) 1990 P 89.592 Interdiction du dopage (N 5.10. 90, Büttiker) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de jeter les bases juridiques qui permettront d'aboutir à l'interdiction du dopage en Suisse. Il s'agirait notamment:
- d'interdire l'importation de dopants au moyen de contrôles sévères effectués aux frontières;
- de prévoir des dispositions pénales pour punir ceux qui enfreindraient, intentionnellement ou par négligence, les règles relatives au dopage;
- de répartir les compétences juridiques en obligeant les principales fédérations sportives à effectuer au niveau national, et si possible au niveau international, des contrôles fiables non seulement pendant les épreuves, mais aussi pendant les périodes d'entraînement Dans ce dernier cas, Us auraient lieu sans notification préalable. 1990 P 90.758 Jeunesse et sport (N 14.12. 90, Groupe radical démocratique) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voire de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge. 1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14.12. 90, Schwab) Le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le sport équestre, notamment la voltige et l'équitation dans toutes les formes pratiquées en Suisse, dans les activités de «Jeunesse et Sport». Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération ad 89.006 (Commission du ConseU national/Commisäon du ConseU des Etats; N11.11 89IE13.11 89)
E. 34 Département de justice et police Année N" 1989 M (II) Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commision du ConseU national/Commission du Conseil des Etats; N 11.11 89IE 13.11 89; classement proposé FF 1990III1161, chiffres 1 à 3) 1989 P(I) Ministère public ad 89.006 (N 11.11 89/E 13.11 89, Commission du ConseU national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3. 90, Aubry) Je demande au ConseU fédéral de bien vouloir revoir la manière de travailler du Ministère public de la Confédération et de l'adapter aux exigences actuelles. 1990 P 89.735 Echange d'informations de police (N 6. 3. 90, Caccia) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibilité de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi pour permettre aux cantons et à la Confédération de mettre en commun les informations de police touchant toutes les formes de criminalité importantes, y compris les informations sur les personnes avec antécédents. 1990 P 90.353 RéhabUitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz) Au cours de la phase initiale de l'affaire Kopp, M. Jacques-André Kaeslin, fonctionnaire auprès du Ministère public de la Confédération, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et s'est vu adresser un blâme. Si le rapport CEP et les faits qu'on a appris depuis lors témoignent certes d'omissions et d'un certain dilettantisme au Ministère public de la Confédération, U en ressort toutefois que M. Jacques-André Kaeslin n'a pas failli à sa tâche. Devant le Parlement, le conseiller fédéral KoUer l'a, lui-aussi, qualifié de fonctionnaire très capable et dévoué. C'est pourquoi une bonne partie de la population et des médias ont trouvé et continuent de trouver injustes et incompréhensibles les mesures disciplinaires dont M. Kaeslin a fait l'objet. Même s'U devait avoir commis une erreur, ce à quoi le rapport CEP ne fait pas la moindre allusion, U existe des moyens mieux adaptés que des mesures disciplinaires pour rappeler à l'ordre un fonctionnaire capable et dévoué. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir examiner la possibilité de remettre en question la procédure disciplinaire engagée contre M. Jacques-André Kaeslin et de vérifier le bien-fondé de la décision qui s'y rapporte. 1990 P 89.744 Fichier de la Police politique (N 6. 3. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité:
1. de soumettre les critères (selon la motion 2 de la CEP, 88.006) pour la collecte de données et d'informations à l'approbation du Parlement;
2. de détruire toutes les données et les documents enregistrés (sous quelque forme que ce soit) qui ne correspondent pas aux critères approuvés sous le contrôle de la commission parlementaire compétente;
3. d'accorder aux citoyennes et citoyens intéressés, jusqu'à une date qui sera officiellement publiée, un droit de regard illimité avant que les données et documents ne soient détruits. 1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement Contrôle parlementaire (N 6.3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet instituant le contrôle parlementaire des organes chargés de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Ce contrôle serait exercé par un collège de personnes de confiance formé d'un représentant de chaque groupe parlementaire. Ce collège serait chargé de contrôler les directives régissant les activités des organes susmentionnés. 1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5. 3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet instituant l'élection du Procureur général de la Confédération par le Parlement. La fonction du procureur doit être conçue de manière à ce que le plus haut responsable du Ministère public soit indépendant du ConseU fédéral. 1990 P 88.749 Fichier personnel du Ministère public. Rapport du ConseU fédéral (N 6.3. 90, Hânggi) Le point 3 de la motion 2 déposée par la CEP exige que les données et les documents qui ne sont plus valables soient détruits. Lorsque cette tâche aura été exécutée, le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement.
Département de justice et police 35 Année N" 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger) Au vu des conclusions du rapport Haefliger, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre les mesures de réorganisation suivantes:
1. subordonner le Ministère de la Confédération directement au ConseU fédéral, de sorte qu'U devienne une autorité indépendante;
2. modifier le champ d'activité du Ministère public de même que le cahier des charges du procureur général de la Confédération de teBe sorte qu'U soit appelé à lutter en priorité contre le trafic de stupéfiants et d'armes et contre le blanchissage d'argent;
3. adapter la composition actuelle du personnel du Ministère public (par exemple 5 fonction¬ naires pour l'Office central suisse chargé de réprimer le trafic ttlicite des stupéfiants, 40 fonctionnaires pour les domaines de la sécurité et de la protection de l'Etat) de sorte que l'on tienne compte des priorités fixées au chiffre 2;
4. transformer l'organisation des services du Délégué aux réfugiés soit en en faisant un office distinct, soit en le subordonnant de nouveau au BFP;
5. retirer les fonctions de protection de l'Etat et de renseignements du champ d'activité du Ministère public et les confier par exemple au BFP. 1990 P 90.341 Ministère public. Destruction des fichiers personnels (N 6.3. 90, Oehler) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de faire détruire, en temps utile mais d'ici au 31 décembre 1990, les fiches détenues par la police fédérale ou par tout autre service de la Confédération. Ne seront pas détruites les fiches individueUes qui relèvent manifestement de la sûreté de l'Etat (fiches que l'on a constituées en rapport avec des activités terroristes) ou qui sont du ressort de la police judiciaire. Chacun aura le droit, dans le respect de la protection de la personnalité, de consulter la fiche le concernant avant qu'elle ne soit détruite. On agira de même avec les dossiers. 1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6. 3. 90, Groupe socialiste) Le ConseU fédéral est prié d'examiner les questions liées à l'octroi libéral d'autorisations de séjour à de riches étrangers, la taxation forfaitaire dont Us bénéficient, ainsi que l'aliénation de biens immobiliers à des personnes résidant à l'étranger (au mépris de la loi Furgler); U est prié de faire rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de relever les défauts évidents de la pratique actuelle ainsi que les carences juridiques, et d'indiquer les mesures à prendre pour améliorer la situation, renforcer la haute surveillance de la Confédération, et plus particulièrement de mettre en évidence les dispositions légales nécessaires à ces fins. 1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart) Dans le cadre de la réorganisation de la police fédérale à la suite du rapport de la CEP, le ConseU fédéral est invité à créer un poste de médiateur. 1990 P 90.399 Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi) Dans son rapport, la CEP exigeait que l'on donne au Parlement la possibUité de mieux contrôler les activités de l'administration qui visent à assurer la sécurité de l'Etat. Cela implique que ces activités fassent régulièrement l'objet d'un rapport. La publication de ce document permettrait également d'informer directement la population sur les menaces visant la sécurité de l'Etat et sur les mesures prises pour y parer. J'invite donc le ConseU fédéral à présenter chaque année un tel rapport, portant notamment sur les activités des extrémistes et sur le contre-espionnage, comparable au rapport sur la sécurité de l'Etat tel qu'U est connu en RFA. 1990 P 90.781 Règlement du problème des fiches (Eli 11 90, Hunziker) Le préposé spécial aux fiches, M. W. Gut, signale dans son quatrième rapport intermédiaire que le traitement des fiches occupera plus de 80 personnes durant plusieurs années au sein de la Confédération et occasionnera des dépenses de plus de 50 mimons de francs. Le ConseU fédéral est invité à proposer une solution, en collaboration avec les partis gouvernementaux, permettant un traitement plus rapide sans préjudice pour la protection des droits individuels des personnes fichées.
E. 36 Département de justice et police Année N™ Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faittite (N 24. 9. 54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Stadtin) 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N18. 9.56, Frei; classement proposé FF 1985 II 1021) 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22 3. 6% Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.11 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N U. 12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3.3.64, [Bosch]-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification au droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.11 70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, AUgôwer) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.11 71 Bussey; classement proposé FF 1988II421) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72 Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés paractions. Révision (N29.ll. 71 Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14. 3. 71 Waldner) 1973 P 11524 Code pénal Délits contre les moeurs (N 25. 6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985II1021) 1973 P 11799 • Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classement proposé FF 1988 El 889) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, DUier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous Odette (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3. 73, Ueltschi) 1974 P 11721 Législation pour tes groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1914 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nanny) 1976 P 75310 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4.3. 76, Ueltschi) 1976 P 76350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration Médiateur (N 4.5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77381 Centresd'information publics et privés (N17.1.78, Carobbio; classement proposé FF 1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civü rural (N 16.1. 78, Schnyder; classement proposé FF 1988III889) 1978 P 77.507 FaUlite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet)
Département de justice et police 37 Année N" 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Fûeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29. U. 78) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibttité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civtte et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. InsaisissabUité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983 II 757) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et VeUerat (BE) (N 2 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la compoâtion des cantons (E 10. 3.80, Commission des pétitions; N19. 6.80) 1980 P 79.341 Majorité civtte. Abaissement (N 112. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du ConseU national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du ConseU national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3.81, Oehen; classement proposé FF 1988III889) Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6. 81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder, N 4. 3. 82) Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. 6.81, Crevoisier) Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Droit successoral rural (N 19. 6. 81, Nussbaumer; classement proposé FF 1988III889) Accidents du travail Prescription (N 19. 6.81, Ziegler-Genève) CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lûchinger) Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1. 82) Offres d'emplois et protection de la personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988II421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12 8% Bundi; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.1182, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [Grobetf-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988 III 889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3.83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3.83, Künzi) Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3. 83, Muheim) DroU pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) Code civil Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) Initiative de type unique (N 15.12.83, Groupe de l'Union démocratique du centre) Fonctionnaires fédéraux. InétigibUité au ConseU des Etats (N 23.3.84, Ruf-Beme) Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3.84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6. M, Hänsenberger, classement proposé FF 1990 Ü 909) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art 268 CC (N14.12. 84, Eggfy-Genève) 1981 P 80.396 1981 P 80.544 1982 M 80.544 1981 P 80.429 1981 P 81.345 1981 P 80.535 1981 P 80.476 1981 P 81.497 1982 P 80.467 1983 P 82.543 1983 P 82.907 1983 P 83322 1983 P 83346 1983 P 82.550 1984 P 83.945
E. 38 Département de justice et police Année N™ 1985 M 83378 Infraction contre les mœurs. Révision du code pénal (N 14.1184, Christinat; E6.6.85; classement proposé FF 1985 H1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10.85, Fetz) 1985 P 85307 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10. 85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Mortika) 1985 M 85.404 Peines de substitution Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5.12 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12 85, Stamm Judith) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswtter. Appartenance à un canton (N 5.12 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9.86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3.87, Commission du ConseU national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement Responsabilité civtte (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E1.10.87, Mütter-Metten) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.12 87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18.3.88, Früh) 1988 P 86393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18.3.88, Nussbaumer, classement proposé FF 1989III165 pts 1 +2) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18.3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3.88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23.6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 86.160 Environnement Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88352 Publication des transferts immobUiers (N23. 6.88, Rechsteiner, classement proposé FF 1988 III 889) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 Pad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88363 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9.88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9.88, Danioth) 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12. 88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.1188, Longet) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3.89, Rechsteiner) 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow) 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid)
Département de justice et police 39 Année N" 1989 P 89367 1989 M 88.823 1989 P 89.389 1989 P ad 87.061 1989 "P 89.603 1989 P 89.684 1989 P 89.658 1989: P(1V) ad 89.006 1989 P ad 89.043 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich) 1989 P 89.423 Loi sur l'organisation judiciaire. Siège de la Commission fédérale de recours (N 23. 6. 89, Grossi) 1989 M 88333 Médiateur fédéral (E 29. 9.88, Gadient; N 6.10. 89) 1989 M 88.825 Mesures de hâte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10. 89, Brûgger) 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10. 89, Meizoz) Opérations immobUières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10. 89, Groupe socialiste) Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) Modification du droit des fondations (E 19. 9.89, Iten) Secret professionnel des journalistes (N 4.10.89, Commission du ConseU national) Droit foncier. Mesures à envisager (N 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) Litiges relevant du contrat de travail (N 15.12. 89, Rechsteiner) Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15.12. 89, Rüttimann) Gestion des dossiers (N 11.12. 89/E 13.12 89, Commission du ConseU national/Commission du ConseU des Etats) Code pénal. Crime organisé. Révision (N 28.11. 89, Commission du ConseU national) Code pénal Association de malfaiteurs (N 28.11. 89, Segond; E19. 3. 90) Afin de participer plus efficacement à la répression internationale du crime organisé dans tous les domaines (drogue, trafic d'armes, proxénétisme, traite des femmes, crimes de sang, etc.) en suivant l'exemple des Etats voisins (France, Italie, RFA, Autriche), le ConseU fédéral est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, l'introduction dans le Code pénal suisse, dans la partie générale, parmi les dispositions sanctionnant la participation, de la notion d'association de malfaiteurs et de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions de la partie spéciale du CPS. 1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (N 6. 3. 90, Cavadini) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité:
1. De revoir l'article 58 du Code pénal suisse en y incluant la possibUité de confisquer les produits indirects d'actes Ulicites, même commis à l'étranger. Parmi ces actes illicites U faudrait inclure le trafic de stupéfiants, le terrorisme, l'enlèvement de personnes ainsi que l'escroquerie, trafic Ulicite d'armes, etc. Sont évidemment réservés les droits de tiers possesseurs ou acquéreurs de bonne foi, déjà prévus à l'article 58Ws du Code pénal et à l'article 933 du Code cml suisse.
2. De revoir, s'U le juge nécessaire après examen, la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale aux articles 34, 63 et 74 pour pouvoir confisquer le produit indirect de la réalisation d'un acte Ulicite.
3. De présenter, le cas échéant, ces deux propositions dans le cadre du projet de révision du chapitre des délits contre le patrimoine du Code pénal suisse ou de la législation contre le blanchissage d'argent. 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 22.3. 90, Groupe radical-démocratique) Le programme d'urgence sur le marché foncier adopté par le ConseU des Etats et le ConseU national pendant la session d'automne 1989 n'est valable que jusqu'à fin 1994. A ce propos, on peut se demander lesquelles de ces mesures doivent être intégrées au droit ordinaire. Pour ce faire, le législateur examinera avec le plus grand soin leur conformité avec la constitution. De même, U semble nécessaire de vérifier en détau si les mesures prévues produisent réeUement les effets escomptés. Nous estimons indispensable l'élaboration d'un rapport intermédiaire qui étudie systématiquement l'incidence des mesures d'urgence sur chaque région. De plus, si l'on veut acquérir une vision plus précise du problème, il convient non seulement de mettre en
E. 40 Département de justice et police Année N~ évidence les effets des diverses mesures, mais également ceux qui sont engendrés par les mécanismes du marché (ainsi l'intérêt hypothécaire). C'est pourquoi le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de confier, dans les plus brefs délais, à un office ou à une institution spécialisés un mandat d'évaluation législative concernant les problèmes suivants:
1. Quelles sont, dans les faits, les répercussions de chacune de ces mesures sur le marché foncier?
2. Dans queUe mesure les communes et les cantons sont-Us touchés par ce programme (notamment en ce qui concerne l'équipement, les règlements sur les constructions, le régime de l'affectation du sol et la substance du système d'imposition)?
3. Quels sont les effets de ces mesures sur la spéculation foncière? Permettent-elles réelle¬ ment d'empêcher la réalisation de revenus et bénéfices abusifs provenant de la propriété foncière?
4. Dans quelle mesure ce programme contribue-t-il à enrayer l'effet inflationniste des prix sur le marché foncier et des profits provenant des biens-fonds?
5. Quelles sont les conséquences des charges maximales s'appliquant au droit de gage sur l'amélioration escomptée de la répartition de la propriété foncière individuelle?
6. Quels sont les effets des dispositions relatives aux limitations des investissements et à l'évaluation des immeubles sur l'offre et sur les prix des loyers dans le domaine du logement?
7. Observe-t-on des effets administratifs négatifs et des problèmes d'exécution dans l'applica¬ tion de ces mesures (par exemple dans la pratique du registre foncier ou dans la surveillance de l'application de la LPP)?
8. Quelles sont les incidences des dispositions relatives aux placements sur l'ensemble de la politique financière des institutions de prévoyance (sous forme par exemple de sorties de capitaux vers l'étranger, d'effets sur les opérations bancaires hors bilan, de ventes forcées découlant des dispositions sur l'évaluation, ou sur le rapport avec les dispositions de la LPP relatives aux placements et sur la responsabilité des organes des institutions de pré¬ voyance)?
9. Dans quelle mesure le programme d'urgence contribue-t-il au maintien ou au rétablisse¬ ment de la diversité des fonctions du sol?
10. Certaines de ces mesures ne font-elles pas du droit foncier un domaine où règne l'ambiguïté (transactions visant à contourner la loi)?
11. Ce programme modifie-t-U l'attrait qu'exerce la Suisse sur les investissements d'entreprises étrangères?
12. Quelles sont les incidences de ces mesures sur le taux hypothécaire et le prix des loyers? Le ConseU fédéral est chargé d'établir un rapport intermédiaire à mi-parcours du programme et d'informer les Chambres fédérales de ces premiers résultats. 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7. 3. 90, Longet) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué:
1. De dresser l'inventaire des formes non spéculatives de propriété (coopératives de logement, fondations, droit de superficie, système «Locacasa», etc.), de leur importance quantitative et des possibilités de soutenir ces modes d'appropriation du sol.
2. De proposer aux Chambres les mesures législatives qui s'avéreraient nécessaires. 1990 P 89.740 Code pénal Modification touchant les grands crimmels (E 14.3. 90, Béguin) Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieusement violés, torturés et assassinés démontrent une fois de plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des criminels particulièrement dangereux ou pervers. S'U n'est pas question de remettre en cause le principe de la réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette dernière, U est impérieux en revanche de prévoir des règles strictes pour protéger la société des individus qui représentent un danger concret et permanent pour la sécurité des personnes. Le ConseU fédéral est donc invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter une modification de la partie générale du code pénal, notamment des articles 38 et 43ss, qui prévoie:
1. que la réclusion à vie corresponde à une réalité et qu'une libération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus possible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep-
Département de justice et ponce 41 Année N" tionneUes expressément mentionnées dans la loi; subsidiairement qu'une peine incompres¬ sible de 30 ans soit instituée;
2. que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43, chiffre 1, alinéa 2, du code pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclusions concordantes excluent tout danger de récidive. 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21.3. 90, Rhinow) Les mesures d'urgence prises par les deux Chambres fédérales durant la session d'automne 1989 dans le domaine foncier ne seront valables que jusqu'à fin 1994; Je demande instamment que les effets de ce programme d'urgence fassent l'objet d'un suivi systématique par région. A cet effet, U convient, afin de se faire une idée précise du problème, de mettre en évidence non seulement les répercussions de ces différentes mesures maß également celles du fonctionnement du marché (citons l'intérêt hypothécaire). Le ConseU fédéral est donc prié de charger dans les plus brefs délais une institution compétente de procéder au suivi susmentionné. 1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N22. 3. 90, Majorité de la Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter en temps utile et en complément de l'article 22ter et 22 <>',ater de la Constitution fédérale, un message relatif à un nouvel article de droit foncier, de manière à prendre les mesures susceptibles de relayer le programme d'urgence. La base constitutionnelle doit être ainsi créée pour, en particulier:
1. prendre des dispositions en faveur d'une large répartition de la propriété privée, notamment pour l'usage personnel;
2. prendre des dispositions pour lutter contre la concentration nuisible de la propriété foncière;
3. créer des droits de préemption pour l'usage personnel de la propriété privée, év. à des prix modérés; A
4. prendre des mesures de lutte contre la spéculation foncière, en particulier par la râHation de gains immobiliers ainsi que la compensation appropriée de plus-values résultant de mesures étatiques;
5. assurer le principe de publicité de l'acquisition d'immeubles;
6. renforcer la protection du sol non construit en tant qu'espace vital et base de subsistance pour les personnes, les animaux et les plantes. 1990 P ad 90.001 Crime organisé (N 7.3. 90, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous leurs tenants et aboutissants les problèmes posés par le commerce d'armes, le trafic de la drogue, le terrorisme et le blanchissage d'argent sale, puis d'examiner queUes mesures U y a lieu de prendre sur les pians de l'organisation, du personnel, des finances et du droit pour lutter plus efficacement contre les réseaux d'organi#- tions internationales de malfaiteurs. Il est invité à présenter au Parlement des propositions touchant les mesures qu'U serait nécessaire de prendre pour assurer une intervention globale. 1990 M 90.515 Réforme de la justice. Mesures à court terme (N 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9.90) Le ConseU fédéral est prié de présenter immédiatement à nouveau la révision partieUe de là loi fédérale d'organisation judiciaire refusée par le peuple le 1er avril 1990, en renonçant à l'augmentation des limites de valeur litigieuse et à la procédure d'examen préalable. 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) Le ConseU fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, U réexaminera les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédérales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours. 1990 M 90.520 Réforme de ta procédure judiciaire (E 25. 9. 90, Küchler; N 5.10.90) Le ConseU fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision de la loi d'organisation judiciaire - révision rejetée ce printemps par le peuple suisse - dans lequel il renoncera aux deux points controversés qu'étaient l'augmentation de la valeur litigieuse et la procédure d'examen préalable.
E. 42 Département de justice et police Année 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; N 5.10. 90) Le ConseU fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, U réexaminera les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédérales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours. 1990 P ad 88.240 LPP: libre-passage (N 27. 9. 90, Commission de la sécurité sociale du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé de présenter au plus vite et avant la révision de la LPP, un rapport et une proposition de libre-passage amélioré en cas de changement d'employeur, dans les domaines pré- et surobligatoires. 1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (N 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de.faire un rapport au Parlement et de lui proposer une modification de l'article 74 de la constitution fédérale, modification qui éliminera la réserve permettant aux cantons de refuser le droit de vote aux femmes (quatrième alinéa), mais qui leur assurera, comme par le passé, le droit de conserver des dispositions particulières pour les votations ou les élections cantonales et municipales, voire d'en introduire de nouvelles telles que le droit de vote à dix-huit ans ou le droit de vote des étrangers. 1990 P 90.519 Suffrage féminin Révision de l'article 74, 4' alinéa, est. (N 14.12. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de l'article 74,4e alinéa, de la constitution fédérale, afin que femmes et hommes puissent exercer les mêmes droits politiques au niveau cantonal également. Il prévoira en outre l'abrogation du droit cantonal non conforme à ce principe dès que les nouveUes dispositions constitutionnelles auront été acceptées. 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12. 90, Leuba) Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner tout le système des voies et moyens de recours qui existent sur le plan administratif, et notamment le droit de recours accordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de son examen. 1990 P 90.544 Egalité politique des sexes (N 14.12 90, Nabholz) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de réviser l'article 4 de la constitution fédérale et de le compléter par un nouvel alinéa 3 libellé comme suit: «Les citoyens et citoyennes suisses ont les mêmes droits et obligations politiques.» 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14.12. 90, Rechsteiner) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'étudier de manière approfondie l'inscription dans la législation du droit à l'information en faveur des citoyennes et citoyens, et de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant la création des bases légales nécessaires. 1990 P 90.576 Greffe des commissions fédérales de recours (N 5.10. 90, Wettauer) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de loi prévoyant la fusion des commissions fédérales existantes de recours et d'arbitrage (RS1733) de façon à ce qu'eUes disposent d'une chancellerie commune et du même greffier. Cela permettra d'harmoniser, sur le plan formel, la pratique des commissions et surtout d'élargir le champ d'activité du greffier afin de rendre son travail plus intéressant. Au titre d'une certaine décentralisation, U faudrait examiner la possibUité de fixer le siège de cette greffe centrale en Suisse orientale, dans le canton de Thurgovie par exemple. Il faudrait en outre étudier la possibUité de reprendre les travaux concernant la création, en soi non contestée, de nouvelles commissions, dont U avait été question dans le projet de modification de la loi fédérale ' d'organisation judiciaire, rejeté par le peuple le 1er avril 1990. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E 19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.11 82 Weber-Schwyz)
Département de justice et police 43 Aimée N- 1983 P 83393 1984 P 84.478 1985 P 85343 1987 P 86.182 1987 P 87.423 1987 P 87354 1987 P 87357 1988 P 87.963 1988 P 86.960 1988 Pad 86.043 1988 P 88.434 1988 P 88.480 1988 P 88372 1988 P 88.738 1989 P 89.564 1989 P 89.546 1989 P (u) ad 89.006 1990 P 89.780 1990 P 89.803 1990 P 90.321 1990 P (I) ad 89.077 1990 P (U.) ad 89.077 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12. 83, Keller) Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Longet) Limitations de vitesse. Dêcrirninalisation des infractions (N 20.12 85, Graf) AutomobUes à propulsion solaire. Immatriculation facuitée (N 20. 3. 87, Bircher) Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, Eggtt-Wmterthour) Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12. 87, Bircher) Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) Véhicules automobUes. Double propidsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3.88, Martin) Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) Véhicules automobUes lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) PoUution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber) Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12. 88, Setter Rolf) Suppression de l'article 81 LCR (E 15.11 88, Gautier; classement proposé FF 1990IH189) Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) Plaques de police interchangeables (N 6.10.89, Frey Walter) Entraide judiciaire (N 11.11 89/E 13.12.89, Commission du Conseil national/Commission du ConseU des Etats) Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3. 90, Scheidegger) Le ConseU fédéral est invité à conclure des accords interétatiques d'entraide judiciaire, notamment avec les pays en développement qui sont des Etats de droit et disposent de structures démocratiques, en prenant exemple sur le traité qui lie la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, dans le but de développer l'entraide judiciaire internationale. Accidents de la circulation Prévention (N 23. 3. 90, Baggi) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer des modifications de la législation sur la circulation routière visant à prévenir les risques causés par les jeunes conducteurs. Les mesures suivantes pourraient notamment entrer en ligne de compte:
- restrictions concernant la puissance et la vitesse des véhicules puotés par les jeunes;
- retrait pour une période prolongée du permis de conduire des jeunes automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation, assorti d'une obligation de repasser les examens de conduite. (Par jeunes conducteurs, U faut entendre aussi ceux qui possèdent le permis de conduire depuis moins de deux ans). Sécurité du trafic (N 22. 6. 90, Jaeger) Le ConseU fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:
1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les premières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'U contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.
2. Système de points pour le retrait du permis de conduire.
3. Abaisser à 0,5 pour nulle le taux d'alcool admis dans le sang. Aide aux gens du voyage (N 4.10. 90, Commission de ta sécurité sociale du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité d'attribuer de manière simple et non discriminatoire une aide aux gens du voyage de nationalité suisse en cas de nécessité, indépendamment du lieu où Us se trouvent en Suisse. Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domictte (N 4.10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport indiquant quelles seraient les conséquences de l'adoption du principe du lieu de domicUe.
E. 44 Département de justice et police Année N" Office fédéral des étrangers 1983 P 82385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9. 3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres RetRR(N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17. 3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 P (III) Détivrance de visa (N 11.12.89, Commission du ConseU national) ad 89.006 1989 P (III) Délivrance de visa (E 13.12. 89, Commission du ConseU des Etats) ad 89.006 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22 3. 90, Weber) L'évolution de ces dernières années montre très clairement que s'engage un processus migratoire intercontinental vers les pays industrialisés, que la Suisse subit également. Simulta¬ nément, la CE encourage la libre circulation des personnes entre les pays membres avec l'objectif de supprimer les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Enfin, les plus récents événements dans les pays de l'Europe de l'Est montrent que l'instauration du droit de libre sortie produit également des effets sur les pays occidentaux. Eu égard à cette situation, le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport sur les perspectives de la politique de l'immigration et des étrangers, qui tienne compte de cette évolution. Le rapport devra définir la marge de manœuvre disponible dans la définition d'une politique des étrangers cohérente, tenant compte de toutes les formes d'immigration, et rencenser les possibilités d'élargissement de cette marge de manœuvre. Il conviendra égale¬ ment de préciser par quelles mesures cet important domaine politique pourra prendre en considération les développements enregistrés en Europe, plus particulièrement dans la Com¬ munauté européenne, et d'examiner si des initiatives ne devront pas être prises, au plan européen ou international, en vue de maîtriser ces problèmes. 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Setter Hanspeter) Le ConseU fédéral est invité à examiner si, en ce qui concerne la densité démographique et la politique en matière d'étrangers, U conviendrait de remplacer la notion non chiffrable de «rapport équilibré» par celle de «bilan migratoire équilibré», qui est quantifiable; la possibUité de s'adapter avec souplesse à la situation devrait toutefois être maintenue. 1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22. 6. 90, Zwygart) L'évolution politique en Europe de l'Est rend nécessaire l'établissement et la multiplication de contacts humains. L'obligation du visa constitue toutefois un obstacle. D'autres Etats, tels l'Autriche, ont déjà supprimé l'obligation du visa pour certains pays de l'Est. Le ConseU fédéral est invité à soumettre la suppression de cette obligation à un examen permanent et, le cas échéant, à prendre toute disposition utUe en vue de la concrétiser pour la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et l'URSS. 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14.11 90, Burckhardt) Vu la rapidité de l'intégration européenne en matière de sécurité, le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures qu'U pourrait prendre en vue d'une participation de la Suisse à la coopération internationale dans ce domaine. Il devra tenir compte de la création de l'Espace de sécurité européen, complément à l'Espace Economique Européen (EEE), afin de compenser les risques en matière de sécurité qui vont surgir lors de la suppression des contrôles douaniers intracommunautaires. Mais U importe avant tout de déterminer si la Suisse pourrait participer, et sous quelle forme, à l'Accord de Schengen de 1985/1990 entre la France, l'AUemagne et les Etats du Benelux, sans compromettre une éventueUe participation à la Communauté euro¬ péenne. Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.1188, Cavadini; E14. 6. 89) 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6.89, Gadient) 1989 P 89333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6.89, Huber)
Département de justice et police 45 Année 1989 P 89.533 Groupements d'extrême-droite (N 6.10. 89, Grendelmeier) 1989 P 89.678 Organisations extrémistes en Suisse (N 13.12. 89, Steffen) 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8.1 90, Houmard) Etant donné que l'arrêté du ConseU fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24.2.48 ne donne pas satisfaction, le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué d'établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays. 1990 P 90384 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de pouce (N 5.10. 90, Dietrich) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que le dédommagement versé par la Confédération à la VUle de Berne pour ses activités de maintien de l'ordre dans la VUle fédérale couvre au minimum 10 pour cent du total des dépenses de la police de ceUe-ci. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) 1990 P 90.732 Contrat d'assurance Révision totale de la loi (N14.11 90, David) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision totale de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. Révisée, cette loi devra:
- défendre les intérêts légitimes des consommateurs (art. 31sexies est), en l'occurrence ceux des assurés;
- assurer un équilibre plus juste entre les intérêts des assureurs et ceux des assurés; enfin -' tenir compte de ce qui s'est fait ou se fait encore dans ce domaine dans l'espace européen. La révision totale introduira notamment un droit de révocation pour qui contracte une assurance (art. 1er de la loi du 2 avril 1908), droit qui sera analogue à celui qui existe pour une affaire conclue par démarchage; elle introduira aussi des délais de prescription plus longs (art. 46). Devront être aussi révisés pour assurer une meUleure protection du contractant: Les déclarations obligatoires et précontractuelles de tiers (art. 5, al. 2); les conséquences juridiques de la réticence (art. 6); la suspension de l'obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime (art. 20, al. 3), le droit de retrait en cas d'aggravation majeure du risque (art. 28,1er al.; art. 30,1er al); le droit exceptionnel de se départir du contrat en cas de dommage partiel (art. 42); enfin le principe du «tout ou rien» (cf. par exemple art. 6 ss. et art. 28 ss.). Il faudra en outre réexaminer la division entre le droit des assurances des personnes et le droit des assurances des choses, ainsi que la signification des conditions générales d'assurance. Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984 III 177; FF 1989III465) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984IU177; FF 1989 HI 465) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19. 3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984 HI 177; FF 1989III465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.1183, [Meier Josi]-Blunschy; classement proposé FF 1984III177; FF 1989 HI 465) Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12 83, Oehler; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) Brevets d'invention Révision de la loi (N 19.12 86, Auer; E 8 12 87; classement proposé FF 1989 HI 233) Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf, classement proposé FF 1989 Iff 465) Protection des armoiries suisses (N 6.10.89, Gysin; classement proposé FF 199111) Office fédéral de la protection civile 1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2.3. 87, Auer) 1983 P 82.320 1987 M 86382 1988 P 88.356
E. 46 Département de justice et police Année N" 1987 P 86.840 Protection civtte. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 13. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2 3. 87, Schârti) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) 1989 M 88301 Appel local pour la protection civile (N 7.10.88, Wanner; E15. 6. 89) 1990 P 89.715 Protection civile 95 (N 23. 3. 90, AUenspach) Le ConseU fédéral est chargé:
- d'élaborer, parallèlement au plan directeur de l'armée 95, un plan directeur 95 pour la protection cmle, afin d'adapter aux conditions nouveUes les tâches, l'encadrement et l'organisation de la protection chile, ainsi que la formation donnée aux personnes astreintes à servir dans la protection civUe;
- de faire rapport à ce sujet au Parlement et de lui proposer les modifications de loi qui s'imposent. 1990 P 89.720 Diversification de la protection civile (N 23. 3. 90, Fàh) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier les dispositions légales sur la protection cmle de teUe sorte que les personnes astreintes à servir dans la protection civUe ne soient plus seulement incorporées - comme c'était le cas jusqu'à présent - dans les états-majors de conduite ou la police, mais également dans les organes chargés d'assurer la défense générale du pays (approvisionnement économique du pays, service d'information, service d'assistance, etc.). 1990 P 89.721 Protection civile. Amélioration de l'instruction (N 23. 3. 90, Fàh) Le ConseU fédéral est invité à faire le nécessaire pour que l'instruction dans la protection civUe soit améliorée. Pour atteindre ce but, U y a lieu de prendre les mesures suivantes ou d'inviter les responsables à les prendre:
- Prendre en considération l'emploi de la protection civile en cas d'urgence en accordant à cette tâche l'importance qu'eUe mérite;
- Assurer la formation de bons instructeurs et les engager à tous les niveaux;
- Elaborer des programmes d'instruction conformes aux besoins réels;
- Etablir un rapport judicieux entre
- le programme d'instruction et le temps d'instruction;
- le programme d'instruction et les personnes à former. 1990 P 90326 «Service à la communauté» en heu et place de la protection civtte (N 5.10. 90, Hânggi) Le plan directeur 1995 de la protection civile est en révision; cependant, U s'avère que seules des modifications ponctuelles et des adaptations sont prévues. Cela ne saurait suffire! Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder à un réexamen des principes mêmes de l'institution; U ne devra pas se contenter de réorganiser la protection civile, U devra plutôt la restructurer. L'objectif visé en l'occurrence doit être le suivant: Créer un authentique service en faveur de la population qui soit à la fois efficace et pratique et qui constitue une alternative au service mUitaire et le complète. Un tel «service à la communauté» devrait couvrir tous les secteurs de la vie quotidienne, en temps de paix également. D devrait comprendre entre autres:
- le service sanitaire et l'octroi de soins
- le service des pompiers
- la protection de l'environnement
- le service de lutte contre la poUution chimique
- la prévention des catastrophes et l'intervention en cas de catastrophe
- l'approvisionnement économique du pays. Cela permettra de supprimer bien des doubles emplois et des chevauchements qui existent actuellement. Un tel «service à la communauté» pourrait ainsi devenir une institution d'entraide concrète et permanente. 1990 M 89398 Instructeurs de la protection cmle. Centre de formation (N 15.1189, Neuensehwander, E111190) Le ConseU fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protection civile.
Département de justice et police 47 Année N" 1975 P 11899 1982 P 81.921 1982 P 81.549 1983 P 82.523 1985 P 85.501 1986 P 85.527 1987 P 86.130 1987 P 87.473 1988 P 88.726 1989 P 89.414 1989 P 89.623 1989 P 89.691 Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11. 3. 71, Schalcher) Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19. 3. 82, Bircher) Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19. 3. 82, Rom) Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18. 3. 83, Zwygart) Aménagement du territoire. Renforcement (N 4.10.85, Ruffy) Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10.85, Loretan; E12 6. 86) Police forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5.3. 87, Genoud; classement proposé FF 1988III158) Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10. 88, Minorité de la Commission du ConseU national) Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.1188, Savary-Fribourg) Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (N 21. 6. 89, Ruckstuhl) Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Normalisation du marché foncier (N 15.12. 89, Gysin) Révision de la politique foncière (N 22. 3. 90, Bodenmann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire des propositions tendant à une révision de la politique foncière conformément au principe suivant: Les communes peuvent déclasser, sans aucune indemnisation, les terrains à bâtir non construits en habitat groupé pendant dix ans. 1990 P 89.666 Aménagement du territoire Révision de la loi (N 7.3. 90, Thûr) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, d'élaborer une disposition donnant à la Confédération la compétence et l'obligation de définir la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires et des surfaces de compensation écologique d'une part et de limiter les territoires urbanisés d'autre part. Le ConseU fédéral est en outre chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer les bases nécessaires pour fixer dans la loi la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires indispensables pour assurer l'auto-approvisionnement du pays et des surfaces de compensation écologique indispensables pour protéger les biotopes et les espèces. Il agira de même pour la limitation spatiale des territoires urbanisés. 1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5.10. 90, Portmann) Le Conseil fédéral est invité à étudier sans retard les possibilités de soumettre les demandes relatives à des constructions et installations d'importance régionale et nationale à une autorité unique, seule compétente pour délivrer l'autorisation (et pour contrôler la conformité aux dispositions légales relatives à la construction, à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des eaux, des forêts et du paysage, à l'expropriation, etc.) dans le but de simplifier la procédure, de la coordonner, de l'accélérer et d'en réduire le coût. Cette autorité unique de première instance doit être cantonale afin de respecter la structure fédéraliste de notre Etat. Enfin, U conviendra d'adapter les voies de recours à cette nouveUe procédure coordonnée pour supprimer les chevauchements et les répétitions. Office de métrologie Aucun.
E. 48 Département de justice et police/Département mUitaire Année N°" Office fédéral pour les réfugiés 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny) 1989 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 P (I) Politique des réfugiés (N 13. 6. 89, Commission de gestion) ad 89.021 1990 P 90305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros) L'augmentation constante de l'afflux de demandeurs d'asile ne cesse de nous inquiéter. Elle crée des problèmes particulièrement épineux aux cantons qui voient leurs structures d'accueil dépassées, eUe suscite la renaissance de mouvements xénophobes et finalement, eUe met en péril la tradition d'accueil de notre pays. Pour ces raisons, le ConseU fédéral est invité à étudier rapidement de nouvelles solutions allant dans le sens suivant: A brève échéance
1. Elargir la possibilité d'accueillir des réfugiés de pays de premier asile dans le cadre de contingents, en se fondant sur l'article 22,2 e alinéa, de la loi sur l'asUe (voir aussi la décision du ConseU fédéral du 13 février 1989).
2. Céder une plus large part de nos compétences d'enquête au HCR, chargé de conduire, dans le pays de premier accueil, la procédure de reconnaissance de statut de réfugié selon les critères de la Convention de Genève.
3. Freiner l'immigration des requérants, notamment en poursuivant d'une manière encore plus active la politique étrangère de la Suisse visant à permettre aux éventuels candidats à l'émigration de rester dans leur pays.
4. Traiter au plus vite les cas en suspens par une accélération de la procédure et en rendant plus difficiles les possibilités de recours abusives.
5. Introduire dans les critères de la procédure d'asUe la notion de «victimes d'actes de violence ou de guerre». A plus long terme
1. En revenir à un système unique de contingents selon la procédure suivante:
- Le Haut-Commissariat aux réfugiés détermine quels sont les pays dont les ressortissants sont susceptibles d'être reconnus comme des réfugiés potentiels.
- Le ConseU fédéral décide chaque année du nombre et de la provenance des réfugiés que la Suisse est prête à accueillir, en se gardant la possibUité d'augmenter ce contingent en cas de bouleversements dans certains pays.
- Les dossiers des requérants sont traités par le HCR (éventueUement en coUaboration avec une délégation suisse) dans les pays où vivent les requérants et non plus en Suisse, selon des critères définis par la Convention de Genève.
2. Accorder le statut de réfugié à tous ceux qui répondent aux conditions définies ci-dessus.
3. Refuser à tous les autres, sauf cas exceptionnel, l'entrée de notre pays. Le ConseU fédéral est invité à étudier toutes les modifications légales et réglementaires propres à assurer la mise en œuvre de ces mesures. 1990 P 89.344 HCNUR et politique suisse d'asile (N 18. 6. 90, Ott) Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de décision en matière d'octroi de l'asUe, tout au moins au stade des décisions de recours. Cet engagement suit différents modèles selon les pays. Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations concernées que des réfugiés eux-mêmes. Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse. Le ConseU fédéral est prié d'examiner la possibUité de mettre à contribution le haut commissariat dans notre pays. Département militaire 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10. 84, Groupe radical démocratique; classement proposé FF 1990III 794) 1985 P 85329 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12. 85, Lauber)
Département mUitaire 49 N- 1988 P 86329 1988 P 88.403 1988 P 88.721 1989 P 88.864 1989 P (n) ad 89.021 1989 P 89.459 1989 P 89.569 1989 P 89.482 1989 P 89332 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6.86, Cincera) P 86.529 Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (N24. 9.86, Columberg) P 84314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335). Pt 3 1986 P 86.512 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24. 9.86, Schrnidhaber) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N25. 9. 86, Commission du ConseU national; E12 6. 87) Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10.3. 88, Setter) Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera) Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12.88, Braunschweig) Casques bleus suisses (N 17.3. 89, Ott) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (N15. 6. 89, Commission de gestion) Obligations militaires des employés des chemins defer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N 6.10. 89, Béguelin) Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (N 6.10. 89, Etique) Réforme de l'armée 95 et défense générale (N 6.10.89, Fàh) Carrière mUitaire. Ecourtement des étapes (N 6.10. 89, Pini) Postes de travaü et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15.11 89, HUdbrand) P 89.708 Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (N 23. 3. 90, Kühne) Le ConseU fédéral est chargé d'étudier de façon approfondie la possibUité d'améliorer, dans le cadre du plan directeur de l'armée 95, l'atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile. P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23. 3. 90, Loeb) On a pu enregistrer de nettes améliorations du rendement dans l'administration et l'économie privée en procédant à des sondages d'opinion auprès du personnel sur leur satisfaction au travail et sur l'ambiance qui règne dans leur service ainsi qu'en incitant les travailleurs à faire des propositions de rationalisation. En collaboration avec des instituts spécialisés, on pourrait essayer de déterminer quelle serait la procédure à suivre pour effectuer un tel sondage dans l'armée, à intervalles réguliers. Un sondage qui permettrait au personnel de proposer des améliorations libérerait en effet les esprits créateurs et donnerait à l'équipe dirigeante des conseils d'une grande utilité, comme cela a notamment été le cas pour Fadministration et l'économie privée. Le ConseU fédéral est prié d'examiner les possibilités envisageables. P 89.723 Semaine de 5 jours à l'armée (N 23. 3. 90, Meier Fritz) L'introduction de la semaine de 5 jours dans les secteurs de l'industrie et du commerce défavorise les Suisses astreints au service mUitaire, par rapport aux plus de 300 000 salariés étrangers du même âge. Ils ont non seulement moins de temps libre en fin de semaine, mais sont également financièrement désavantagés. Le ConseU fédéral est donc invité à élaborer un projet d'arrêté permettant de donner congé aux troupes du vendredi soir au dimanche soir pendant les écoles et les cours. P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7.3. 90, Groupe socialiste) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'étendre le champ d'application de la loi du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre
- aux filiales (sociétés de production et de vente),
- aux opérations de financement dans le cadre de la coopération internationale en matière d'armement (les participations peuvent revêtir différentes formes). On pourrait, à cet effet, utUiser divers moyens, tels que: l'obligation de donner des renseigne¬ ments, l'obligation de déclarer, l'obligation d'autorisation et le compte rendu annuel. On pourrait s'inspirer à ce propos de la loi suédoise récemment révisée relative au matériel de guerre (art. 4a, 6,9 ss) et à la loi portant sur le contrôle des armes de guerre (art. 4a) en vigueur en RFA, et des rapports et avis de la CEE et du ConseU de l'Europe. P 89.701 Diminution des obligations militaires (N 23.3. 90, Spielmann) Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une politique globale de paix» et à la très importante minorité qui s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder à une réforme de
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ad 91.018 AG Motions et postulats des conseils législatifs 1990
cpiG ad 91.018 Motions et postulats des conseils législatifs 1990 P = Postulat M = Motion A. Motions et postulats classés en 1990 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1990 C. Motions et postulats dont le classement est proposé D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1990
a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1989 N~ Motions et postulats des conseils législatifs 1989 Page Droit de vote des étrangers (E 12.12. 80, Generati) 77 Droit de vote des étrangers (E 19.12. 80, Aider) 77 Signature de la Convention sur le droit de la mer de l'ONU (E 27. 9. 84, Meier Josi) 77 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (N 9.10. 81, Bacciarini) 77 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10. 88, Commission des pétitions et des grâces) 77 Droit de vote et d'éligibilité pour les Suisses de l'étranger (N 22. 9. 87, Stucky; E17. 3. 88) 77 Droits de l'homme. Commission extraparlementaire et Bureau (N 14.12. 88, Ziegler) .... 77 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) ... 77 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N24. 6. 83, Cohunberg) 77 Conservation des monuments historiques (E 10.12. 85, Miville) 77 Amiante. Mesures de protection (N 24.6.83, Carobbio) 77 Moteurs diesel. Limitation des nuisances (N 7. 2.85, Müller-Schamachtal; E 15. 3. 85) ... 77 Pollution atmosphérique. Conséquences (N 7. 2.85, Segmüller) 77 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21. 6.85, Groupe AdlIPEP) 77 Protection de la couche d'ozone (N 21. 6.85, Steinegger) 77 Smog. Dispositif d'alerte (N 21. 6. 85, Groupe démocrate-chrétien) 77 Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21.6.85, Cottet) 77 Protection de la santé (N 5.12. 72, Brosi) 77 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N2.6. 75, Reich) 77 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6. 75, Renschler) 77 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meier Helen) 77 Problème de l'alcool. Rapport (N 7.10.83, Girard) 77 Lutte contre le Sida (N 4.10. 85, Günter) 77 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6.81, Füeg) 77 Traitement du diabète. Pompe à insuline (N 20.12.85, Dirren) 77 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3. 69, GaUi) 77 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3. 76, Speziali) 77 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lûchmger) 77 EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spälä) 77 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.12. 88, Morf) 11 Protection de l'air. Droit international (E 11.12. 86, Commission du Conseil des Etats) .. 78 *p 80.498 *p 80.490 *p 84.387 P 81.432 P ad 86.244 M 86.944 P 88.851 *P 82.530 *P 83.410 *P 85.563
* p 82.940 *P 83.920 *P 83.963 *P 84.590 *P 85.315 *P 85.320 *P 85.337 *P 11139 *P 12115 *P 12138 *P 76.418 *P 83.529 *P 85.494 ♦P 81.347 *P 85.456 *P 10052 *P 75.451 •P 84.525 *P 85.331 P 88.713
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
N" Motions et postulats des conseils législatifs M (I) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national; E 10. 6. 87) 78 P (II) Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Rapport ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) 78 P 86.183 Protection de l'environnement. Campagnes d'information (N 20.3.87, Oester) 78 P 86.379 Défense de l'environnement Campagne d'information (N 19.6.87, Wick) 78 P 86.809 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (N 16.3.87, Günter) 78 M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N16. 3. 87, Schule; E 10.6.87) 78 P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3.87, Schule) 78 P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16. 3. 87, Graf) 78 P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (N 19. 6. 87, Groupe démocrate-chrétien) 78 P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19.6.87, Ruf-Beme) 78 P 87.395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19.6.87, Bircher) 78 P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10. 87, Köhler) 78 P 86.175 Dégâts aux forêts (N 7.10. 88, Hess) 78 P 87.978 Mesures contre le Sida. Rapport (N 23. 6. 88, Günter) 78 P 88.459 Sida. Rapport (E 29.11. 88, Huber) 78 P 86.912 Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais de l'assurance-invalidité (N 20. 3. 87, Pitteloud) 78 P 88.747 Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (N16.12. 88, Ruffy) 78 P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12.88, Spœrry) 78 P 86.901 Génie énergétique. Transfert de techniques (N 19.12. 86, Groupe radical-démocratique) . 78 P 87.513 Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10.87, Fetz) 78 P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (N 18.12. 87, Maeder) 78 P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23. 6. 88, Pini) 78 P 88579 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.12 88, Zölch) ... 78 M 88.814 Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (N17. 3. 89, Morf; E 14.12. 89) 78 P 88.827 Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (N 17. 3. 89, Petitpierre) . 78 P 85.534 EPF. Mesures en faveur de la recherche (N 3.3.86, Uchtenhagen) 78 P 86.569 EPF. Instituts annexes et cours du 3e cycle au Tessin (N 19.1Z.86, Giudici) 78
* M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12. 73,Akeret; E 21. 3.74) 78
* P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10. 85, Miville) 78
* P 77.314 Interdiction de rouler de nuit. Extension (N 24.6. 77, Stich) 78 *P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10. 81, Houmard) 79
* P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12. 81, Früh) 79
* P 83.510 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10. 83, Füeg) 79
* P 83.918 Véhicules automobiles. Arrêts aux feux rouges (AT 23. 3. 84, Wick) 79
* P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12. 84, Zwygart) 79
* P 85.343 Véhicules à deux roues, compatibilité avec l'environnement (N 21. 6. 85, Jäger) 79 *P 84.924 Signes distinctifs des cycles; Abandon (N 22. 3. 85, Schule) 79
* P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12. 83, commission) 79 P(XI) ad 86.047 Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16. 3.87, Auer) 79 P 87.402 Véhicules équipés de catalyseur. Vitesse sur les autoroutes (N 19.6.87, Baggi) 79 P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes nonnes. Réduction des nuisances (N 16. 3. 87, Schule) (voirDFI; chiffre 3) 79 P 86.175 Dépérissement des forêts (N 7.10. 88, Hess; voir EDI chiffre 4) 79 M (I) Protection de l'air. Mesures complémentaires 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national; E 10. 6. 87) (voir DFI; chiffres 7 et 8) 79 P 87.395 Pollution de l'air. Mesures complémentaires (AT 19.6.87, Bircher) (voir DFI; chiffre 3) ... 79 P 88.392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23. 6. 88, Ziegler) ™
* P 85.351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officier (N 21. 6. 85, Günter) ™ P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18.3.88, [Müller-Bachs]-Maeder) ... 79
* P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguis¬ tique (N 3. 3. 83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) ■ ■ ■ ™
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
N- »p 85.515 *P 82.948 *p 85.334 'P 85.313 »p 83.316 *P 84.483 »p 85.402 M 85.395 *P 84.932 *P 11112 *P 82.444 *P 84.451 *P 83.511 *P 83.936 *P 83.926 P ad 88.038 P 86.530 P 87.422 P 85.946 P ad 86.035 P 86.965 P 86.841 P 88.494 P 89.424 P 88.378 •P 83.371 P 87.937 P 85.913 P 86.171 P 87.922 P 89.437 P 88.432 P 88.450 Motions et postulats des conseils legislatiis 1989 ____^^__ Page Révision de la loi sur les banques (N 21. 6. 85, Leuenberger-Soleure) 79 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6.83, Jelmini) 79 Redevance sur les poids lourds, transports à courtes distances (N 21. 6. 85, Pini) 79 importation de diesel en franchise (N 21. 6. 85, Seiler) 79 Limitation du carburant à l'entrée (N 24. 6.83, MMer-Beme) 79 Redevance sur le trafic des poids lourds (N 21.3.85, de Chastonay) 79 Redevance sur le trafic lourd. Mesures de rétorsion (N 17. 9. 85, Schärli) 79 Redevance sur le trafic lourd (N 17. 9. 85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6. 3.86) 79 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6. 2. 85, Schnyder-Beme) 79 Extension des conventions collectives de travail (N 3.10. 72, Canonica) 79 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10. 82, Ziegkr-Soleure) 79 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss Paul) 79 Sauvegarde des terres agricoles (N 13. 3. 85, Brélaz) 79 Conditions d'activité de l'économie (E 13. 3. 84, Andermatt) 80 Conditions d'activité de l'économie (N 23. 3. 84, Groupe radical-démocratique) 80 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen {N 5.10. 88, Commission du Conseil national) . 80 Certificat fédéral de capacité d'aides familiales (N 9.10.86, Segmüller) 80 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10.87, Reimann) 80 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (N 21. 3. 86, Revaclier) 80 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9. 86, Commission du Conseil national) 80 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12. 86, Schnider-Lucerne) 80 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19. 3. 87, Zumbühl) 80 Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (N 7.10. 88, Hari) .... 80 Subventions à l'agriculture de montagne. Ajustement du revenu déterminant (N15.12. 89, Schröder) 80 Délimitation des régions de montagne (N 23. 6. 88, Schnider) 80 Tarife pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23. 6. 83, Steiner) 80 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transports publics (E 1. 3. 88, Bûhrer) 80 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10.87, Loretan) 80 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20.3.87, Bühler-Tschappina) .. 80 Economies d'énergie (N 18. 3. 88, Jaeger) 80 Technologie solaire-hydrogène (N 23. 6. 89, Maeder) 80 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (N 23. 6.88, Hafner Rudolf) 80 Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne? (N 7.10.88, Aubry) 80 Réception non perturbée de la radio en Suisse du Nord-Ouest (N 23. 6. 89, Hänggi) 80
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale) BOI98S N" P 87.373 p 84,532 P 84.439 p 88.362 p 88.822 Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes AVS/AI (N 19. 6.87, Rechsteiner) N1393 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.12 84, Bundi) N1422 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (N 14.12 84, Wick) N1422 Placements immobiliers des investisseurs institutionnels (N23.6.88, Engler) N1422 Revente de terrains à bâtir. Délai d'interdiction (N 17.3.89, Scheidegger) N1422 Lutte contre la spéculation foncière (E 9.3.89, Schmid) E 542 w BO1990 Page P P P P P 88.467 87.901 87.902 ad 81.225 85508 86.967 89.325 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9.88, Salvioni) SN160 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie (N 27, 9. 88, Schmidhalter) N160 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9.88, Bundi); chiffre 1, points 2 et 3, ainsi que chiffre 3 N160 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (N27. 9. 88, Fischer-Seengen); points 1 à 3 N160 Décompte individuel des frais de chauffage (N 27. 9.88, Grendelmeier) N160 Décompte individuel d'eau chaude (N 27.9.88, Grendelmeier) N160 Aide aux partis politiques (NIE 7. 6. 84, Commission du Conseil national) N 276 Développement des importations de sucre du Tiers-Monde (N 4.1.85, Gurtner) N 405 Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (N 19.1286, Vhlmann) N4Û5 Accord international sur le sucre. Adhésion de la Suisse (N 7.3. 89, Groupe démocrate-chrétien) N 405 Importation de sucre et aide au Tiers-Monde (N 6.10. 89, Schwab) N 405 Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14.3. 83, Uchtenhagen) N 541 Formation professionnelle. Encouragement (N 24.6.83, Hubacher) N 541 Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (NU. 6.85, Uchtenhagen) N541 Formation professionnelle et informatique (N 20.6.86, Künzi) N 541 Technologie de pointe. Recherche et formation professionnelle (E 10.3. 87, Kündig) ... N541 Protection des consommateurs (N 2. 6. 71, Bratschi) N 576 Protection des consommateurs (N24.4. 72, Schmitt-Genève) N576 Démarchage à domicile (N 19.3. 77, Meier Josi) N576 Délai de réflexion pour le consommateur (N 4.10. 82, Jaggi) - N 576 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21. 6.85, Müller-Meilen; E 5.12 85) 1989: E128/N 651 87.495 Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (E 8.10. 87, Küchler) E 85 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14.6. 77, Muheim; N 29. 9. 77) 1989: N 451/E 20 Loi sur les subventions (N 27. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre, E 18. 3. 90) 1989: N 451/E 20 Protection de sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19.6. 62, Weiler) . N 608 Protection des eaux (N 16.12.83, Ruffy) N608 Aptitude au service militaire (N 10. 6.69, Gut) N 620 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N 17.3. 72, Baumann) N 620 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer, E 3.10.73) 1989: E 611/N 620 Service de remplacement pour handicapés (N 2. 3. 79, Vetsch) N 620 Droit de plainte des soldats (N 20.9. 79, Muheim) N 620 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10. 81, Iten) N 620 Service militaire. Critères de recrutement (JV 9.10.81, Reichhng) N 620 Protection juridique des militaires (N 18. 9.83, Muheim) N 620 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10.83, Dirren) N 620 Inspections militaires hors service (N 19. 6.87, Iten) N 620 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N27. 9. 83, Commission du Conseil national; E20. 6.84) 1989: N2204/E722 Service civil (E20. 6. 84, Matossi) .'. .'.. • E722 Modèles concrets pour un service civil (E 20.6.84, Meier Josi) E 722 Obligation de servir et défense du pays (N24.9.të,Grouperadiau-démoCTatique;Ptsl+2) 1989:N2204/ - M 88.399 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (N 22 6. 89, Steinegger; E 28. 9.88) 1989: N1178/E 808 P 89.515 p 8Z510 p 83.301 p 84.416 p 86.376 p 86.185 p 10789 p 10984 p 76.412 p 81.350 M 76.505 M 79.398 P 8410 P 83.486 P 10221 P 11060 M 11689 P 78.567 P 78.426 P 81.363 P 81.379 P 82.399 P 83.469 P 87.365 M ad 82.058 P 84.330 P 84.399
P 85.553 P 85.991 P 84.494 P 85.424 P 85.377 P 85.956 p 86.135 p 83.447 p 85.387 p 86.575 p 87.491 p 84.547 BO1990 N° _ge M 88.417 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (E 28. 9. 88, Zumbühl; N 22.6.89) 1989: N 1178/E808 p 89.530 Pour un meilleur dédommagement des pertes à l'exportation des pays en développement (E20. 9. 89, Simmen) E810 Examen des demandes d'asUe et renvoi des requérants (N 19.3.86, Meyer-Beme) N 866 Demandeurs d'asile. Statut provisoire (N 17. 3. 86, Wick) N866 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (N 14.12. 84, Nebiker) ... N1175 Protection des animaux. Elargissement des commissions (N 21.6.85, Weder-Bâle) N1175 Ordonnance sur la protection des animaux. Révision (N 21. 6. 85, Wick) N1175 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (N 21. 3. 86, Carobbio) N1175 Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (N 20. 3. 87, Weder-Bâle).. N1175 Nicaragua. Renforcement de l'aide (N 3.6.85, Groupe socialiste) N1427 Agriculture des pays en développement. Impératifs d'aide écologique (N3. 6. 85, Muüer-Bachs) N1427 Afrique australe. Aide aux pays de la ligne de front (AT 19.12. 86, Rechsteiner) N1427 Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire (N 9.10. 87, Renschler) N1427 Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (N 11.3.85, Vannay) N1451 Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (N 11.3.85, Dirren) N1451 P 84.563 Interruption de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'em¬ ployeur (Nil. 3. 85, Dirren) N1451 P 86.347 Rentiers AVS et chômage partiel (JV 20.6. 86, Carobbio) N1451 P 86.484 Assurance-chômage. Situation des régions de montagne (N 9.10. 86, Aliesch) N1451 P 86.595 Assurance-chômage, indemnité en cas d'insolvabilité (N 19.12.86, Rechsteiner) N1451 P 87.566 Loi sur l'assurance-chômage. Révision de l'article 52 (N 18.12. 87, Leuenberger-Soleure) . N1451 P 88.393 Chômeurs dont le placement est difficile (N 23. 6. 88, Etique) N1451 P 84.945 Réduction de l'horaire de travail et interruption de travail en raison des conditions atmosphériques. Jour d'attente et participation de l'employeur (E 21. 3. 85, Lauber) E 80 P 87.331 Chômage de longue durée et chômage résiduel (E 15. 6. 87, Jelmini) E 80 P 85.486 Garantie contre les risques à l'exportation. Révision (N 4. 3. 87, Renschler) N1464 P 88.495 Révision de la GRE et désendettement du Tiers monde (N 7.10. 88, Salvioni) N 1464 P 88.516 Désendettement des pays du Tiers monde (JV 7.10. 88, Ziegler) N1464 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N3.10. 72, Binder; E 20. 3.73) 1989: E 830/N1820 P ad 85.001 Procédure concernant l'aide aux universités. Simplification (N 12. 6. 85, Commision de gestion du Conseil national) N1820 P 85.448 Aide aux universités. Procédure de subventionnement (N 21. 6. 85, Segmüller) N1820 P 86.366 Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (N 20. 6. 86, Bircher) N1820 M 86.533 Formation professionnelle des pêcheurs (TV 20.6.86, Frey; E 9.10.86) 1989: E 830/N 1820 P ad 89.231 13e prestation complémentaire (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) N 2179 P 88.382 Energie électrique, approvisionnement, dépendance de l'étranger, sécurité (E5.10. 88, Gadient); chiffre 1 E974 P ' 88.441 Approvisionnement en électricité, dépendance à l'égard de l'étranger (E5.10. 88, Schoch) E974 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (E 5.10. 88, Hunziker); points là3 E 974 Légende: Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E=Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions.
6 Chancellerie fédérale B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1989 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1989 et n'ont pas encore été classés.) Année N™ Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12. 83, Hunziker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil national) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10. 84, Cotti) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10. 85, Eisenring) 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch) 86.404 Analyse des scrutins fédéraux Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiqua (N 20. 6. 86, Renschler) Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12. 85, Masoni; N 9.10. 86; classement proposé FF 1990III625) Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10. 86, Groupe radical-démocratique; E18.12. 85; classement proposé FF 1990III625) Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10. 86, Renschler) Secrétaires d'Etat départementaux (N 20. 3. 87, Pini; classement proposé FF 1990III625) Elections au Conseil national Aides financières (N 20. 3. 87, Günter) Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10. 87, Braunschweig) Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, Segmüller; E 29. 2. 88) Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18. 3. 88, Bäumlin) Date des élections au Conseil national (N 18. 3. 88, Bonny) Election du Conseil national Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) Message du Conseil fédéraL Conséquences écologiques (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national) Elections au Conseil national Répartition des mandats (N 7.10. 88, Fâh) Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) Procédure de consultation. Loi (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) Procédures de consultation. Enquête (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) Bureaux de vote Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig) Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6.10. 89, Hubacher) Vote par correspondance (E 15.12. 88, Rhinow; N 7. 3. 90) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer le motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral. 1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23. 3. 90, Carobbio) Comme le prévoit la législation en vigueur, les messages du Conseil fédéral sont régulièrement publiés dans les trois langues officielles. Il en va autrement des rapports des commissions parlementaires, notamment en ce qui concerne les plus importants d'entre eux. En pratique, ces rapports paraissent d'abord dans leurs versions allemande et française, et plus tard seulement en version italienne. Cette situation doit être qualifiée de discriminatoire à l'égard des minorités linguistiques. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de prendre des dispositions pour assurer la publication simultanée dans les trois langues officielles des rapports les plus importants des commissions parlementaires. 1985 P 85.491 1986 P 86.358 1986 P 86.404 1986 M 84.542 1986 M 84.520 1986 P 86.405 1987 P 86.982 1987 P 86.833 1987 P 87.522 1988 M 87.364 1988 P 84.360 1988 P 87.990 1988 P 88.310 1988 P(I) ad 88.001 1988 P 88.522 1988 P 88.499 1989 P (I) ad 86.243 1989 P (II) ad 86.243 1989 P 88.893 1989 P 89.458
Chancellerie fédérale Année N- 1990 M ad 88.Q75 Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national- E11. 6. 90) Le ConseU fédéral est chargé de présenter une proposition de modification de la loi fédérale sur les droits politiques dans le but de créer les bases juridiques nécessaires aux contributions fédérales aux frais des partis lors des élections au Conseil national. 1990 P ad 88.075-1 1990 P ad 88.075-2 1990 P ad 88.075-3 1990 P ad 88.075-4 1990 P ad 88.075-5 1990 P 90.405 1990 P 89.449 1990 P 90.538 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les partis peuvent être encouragés dans l'accomplissement de leur devoir d'information avant les votations populaires fédérales. Elections au Conseil national Distribution du matériel de propagande (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, d'assurer la distribution gratuite aux électeurs d'un dépliant électoral pour chacune des listes en concurrence aux élections au Conseil national. Elections au Conseil national Remise gratuite des bulletins électoraux officiels (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, de mettre gratuitement à disposition un bulletin électoral officiel par électeur pour chaque parti politique en concurrence lors des élections au Conseil national. Comme jusqu'ici, des bulletins électoraux supplémentaires seront remis au prix coûtant (LDP art. 33 al. 3) Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière le travail des secrétariats des partis et des groupes peut être allégé par un meilleur accès aux prestations de l'administration fédérale, notamment par
a) un accès aux banques de données de l'administration fédérale
b) une distribution gratuite plus généreuse des publications officielles, en particulier aussi des documents destinés à la procédure de consultation
c) un accès aux services de traduction de l'administration fédérale. Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance (1) de la loi fédérale sur le Service des postes (LSP) peut être modifiée dans le sens d'une égalisation entre les taxes pour imprimés sans adresses des partis politiques et les taxes des journaux et illustrés adressés. Egalité entre femmes et hommes (N 22 6. 90, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous les messages et rapports à venir les effets du projet traité sur l'égalité des sexes et à en faire part au Parlement dans une rubrique séparée. L'évaluation du projet du point de vue de l'égalité des droits ainsi que l'élaboration du rapport se feront avec le concours direct du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes. Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative.populaire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative. Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5.10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à radministration ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont
Aosée Chancellerie fédérale N~ apparues ces dernières années. Le fait que le ConseU fédéral, l'admimstration et le Parlement soient surchargés traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouvernement visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais Us ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème. Pour ces motifs, le ConseU fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. H convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créative et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisationnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra notamment examiner dans queUe mesure U serait judicieux de modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, U conviendra de se demander comment la direction départementale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif. Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisageables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés. 1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (N 5.10. 90, Langet) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter des propositions de modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de votation ou d'élection fédérales. D y a lieu d'établir notamment des mesures telles que:
- Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées lors de campagnes;
- Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de telles occasions. 1990 P 90.662 Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (N 5.10. 90, Stamm) Le ConseU fédéral est invité à faire ressortir, dès 1991, dans tous les domaines traités dans le rapport de gestion, la manière dont il a, dans le cadre de l'activité gouvernementale et administrative, œuvré en faveur de la cause des femmes ainsi que d'une participation accrue de cette catégorie de la population. 1990 P 89.778 Titre des initiatives populaires (N 20. 9. 90, ZwingU) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative. 1990 P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient) Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à l'administration ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont apparues ces dernières années. Le fait que le ConseU fédéral, l'administration et le Parlement soient surchargés traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouvernement visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais Us ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. D convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créative et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisationnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les
ChanceUerie fédérale/Département des affaires étrangères Annie N" échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra notamment examiner dans quelle mesure M serait judicieux de modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, U conviendra de se demander comment la direction départementale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif. Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisageables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, ConseU national) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement Contribution suisse (E 17.3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement Contribution de la Suisse (N 19.3.82, Ott) 1983 P 83.396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23. 3. 84, Ott) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10.85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3.86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12. 86, Grendelmeier) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6.87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos. ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement Conditions-cadre (N 9.10. 87, Longet) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) 1988 P 88.574 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmim) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12. 88, Braunschweig) 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12. 88, Rechsteiner) 1989 P 88.826 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires (N 17.3. 89, Cavadini) 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann) 1989 P 88.859 Engagement en faveur de l'Europe (E 2. 3. 89, Onken) 1989 P 87.506 Problèmes du désarmement Création d'un service central (N 23. 6. 89, Bundi) 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (N 23. 6. 89, MMer-Meilen) 1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (N 23. 6. 89, Ziegler) 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Maître) 1989 P 89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) 1989 P 89.397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) 1989 P 89.322 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (N 23. 6. 89, Petitpierre)
10 Département des affaires étrangères Année N~ 1989 P 89.323 1989 P ad 89.021 1989 P ad 88.045 1989 P 89.547 1989 P 89.521 1989 P 89.657 1989 P 89.686 1989 P 89.616 1989 P 89.589 1989 P 89.674 1990 P 89.689 1990 P 89.801 1990 P 89.805 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du ConseU de l'Europe (E 15. 6. 89, Flockiger) Revendication des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale (N 14. 6. 89, Commission de gestion; classement proposé FF 1990II1429) Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur) Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10. 89, Bäumün Ursula) Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6.10. 89, Ott) Contribution financière de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe (N 15.12 89, Petitpierre) Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12.89, SegmüUer) Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15.12. 89, Ziegler) Aide publique à la Pologne (E 4.12.89, Huber) Contribution financière de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe. Augmentation (E 4.12. 89, SeUer) Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N8. 2. 90, Eppenberger) Le ConseU fédéral est invité à examiner quels bons offices la Confédération pourrait fournir afin que soient assurés la conservation, le développement et l'accès notamment aux informa¬ tions culturelles, écologiques et économiques qui ont été ou qui seront collectées dans le cadre de la Société des Nations ou des Nations Unies. Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23. 3. 90, Braunschweig) La Suisse n'est représentée que dans quelques centres culturels occidentaux et à Tokyo par des attachés culturels, dont la tâche principale est par ailleurs de présenter la Suisse à l'étranger. Nous invitons le ConseU fédéral à renforcer substantiellement la coopération culturelle internationale, plus particulièrement en nommant des attachés culturels dans de nombreux pays qui nous sont moins proches sur les plans géographique, politique et culturel. La désignation de femmes pourrait répondre au souhait de voir augmenter leur représentation au sein du corps diplomatique. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que les femmes sont souvent les victimes les plus touchées dans des situations conflictuelles. Cette manière de voir signifie qu'U ne s'agit pas en premier lieu de publicité en faveur de notre pays et de notre culture, mais bien, à long terme, de règlement des conflits. Des personnes appartenant aux milieux culturel et intellectuel pourraient vraisemblablement assumer elles-mêmes de telles tâches avec succès. On trouve une teUe tradition à l'étranger, alors que l'exemple suisse le plus récent remonte à 50 ans, lorsque le dernier diplomate suisse répondant à ce profil - Cari J. Burckhardt - était en poste à Dantzig. Négociations de Vienne sur le désarmement (N 23. 3. 90, Braunschweig) La deuxième partie de l'initiative pour la suppression de l'armée, qui concernait la politique de paix, n'a pas été contestée au cours de la campagne qui a précédé la votation. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de tout mettre en oeuvre pour que la Suisse participe, si possible avec tous les autres Etats neutres et non-alignés, aux négociations de Vienne, qui mèneront peut-être d'ici peu à des accords sur la réduction des armements conventionnels. Il est possible que notre pays ait à combattre les résistances de certains Etats pour accéder à la table de négociations. Au cas où la participation de la Suisse et des autres Etats neutres ne pourrait être obtenue qu'à moyen ou à long terme, le ConseU fédéral est prié de rédiger un rapport sur toutes les questions relatives au désarmement, notamment sur la situation actuelle, sur les résistances à l'étranger et le cas échéant en Suisse, sur les projets du ConseU fédéral à long terme, c'est-à-dire après 1992, et en particulier, sur la participation de la Suisse à la maîtrise et à la vérification du désarmement. Dans ce rapport, le ConseU fédéral devrait également donner son avis sur tes points suivants, qui parlent en faveur de la participation de la Suisse aux négociations de Vienne:
a. La politique de notre pays en matière de sécurité pourrait aussi dépendre des résultats éventuels de ces négociations. Nous ferions preuve de myopie en nous laissant écarter de ces
Département des affaires étrangères 11 Année N" discussions car nous pourrions un jour être mis sous pression et, dans l'hypothèse la plus défavorable, des Etats étrangers pourraient nous obliger à prendre des mesures de dés¬ armement.
b. Une part importante de la population ne comprendrait guère que nous manquions cette occasion unique de mettre à profit, dans le cadre du processus de désarmement, nos expériences politiques et historiques en matière de neutralité armée.
c. Jusqu'à présent, les 35 Etats membres de la CSCE n'organisaient que des réunions communes. La scission de l'organisation en 23 Etats qui participent aux négociations et 12 Etats neutres qui n'y participent pas est discutable, même si ces derniers contribuent activement à l'élaboration de mesures de confiance et de sécurité. Selon toute vraisemblance, U s'agit là d'une régression préjudiciable aux Etats ainsi exclus.
d. Il est probable que ces négociations créeront un sentiment communautaire qui, au-delà des questions d'armement, renforcera la coopération économique. Leur mise à l'écart pourrait coûter très cher aux Etats neutres et non-alignés.
e. Cette exclusion est-elle compatible avec la «capacité d'intégration» si souvent prônée ou cette notion a-t-elle déjà perdu toute sa signification? 1990 P 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19. 3. 90, Burckhardt) Compte tenu du fait que la protection de l'environnement joue un rôle de plus en plus important dans la construction des routes et que l'attitude d'une grande partie des habitants de la commune de Riehen s'en trouve modifiée, le ConseU fédéral est invité à recommander au ConseU d'Etat du canton de Bâle-VUle de vérifier si, dans un délai raisonnable, on pourrait parvenir à un accord avec l'AUemagne fédérale, qui viserait à mettre en œuvre, dans le cadre d'un processus urgent de planification, une solution de rechange à l'actuel tracé de la route, de manière à ne pas défigurer le paysage encore intact des alentours de la rivière Wiese. 1990 P 89.669 Europe de l'Est Coopération technique et aide financière (N 13. 3. 90, Mühlemann) A la suite du changement d'orientation politique intervenu en Russie, le bloc de l'Europe de l'Est commence à se désintégrer, ce qui pourrait conduire à une amélioration des relations Est-Ouest. Il semble notamment que la Hongrie et la Pologne, qui on entrepris une réforme en vue d'une certaine démocratisation, pourraient remplir un rôle d'intermédiaire dans les relations entre l'Est et l'Ouest. Comme les deux pays sont fortement endettés et ont de grandes difficultés économiques, U serait souhaitable que l'Europe occidentale leur accorde son aide. Dans l'économie planifiée des pays communistes, c'est surtout la capacité de penser et d'agir en termes d'entreprise dans une collectivité fonctionnant selon la division du travaü qui fait défaut. C'est la raison pour laquelle une aide sous forme de crédit comme dans le plan Marshall ne suffit pas: il faut aussi transmettre le savoir-faire technique, conseiller en matière de gestion d'entreprise et fournir un appui à rinfrastructure organisationnelle. En tant qu'Etat neutre, la Suisse a la chance de pouvoir jouer un rôle actif à cet égard, que ce soit seule ou dans le cadre de l'AELE. C'est pourquoi le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:
1. Compléter l'aide financière et alimentaire en fournissant l'assistance d'experts liés aux entreprises.
2. Elaborer des projets de coopération au développement faisant appel à la participation de l'économie suisse, notamment à celle des petites et moyennes entreprises. 1990 P 90.348 Aide à la Roumanie (N 13. 3. 90, Ott) Outre l'indispensable aide urgente à la Roumanie, le ConseU fédéral est prié d'étudier et, le cas échéant, d'intégrer dans ses projets d'assistance à ce pays un programme-cadre destiné à encourager et fatiliter les contacts avec ce pays, dans tous les domaines (administration, santé publique, agriculture, éducation, recherche, industrie, ...) et à tous les niveaux (cantons, communes, hôpitaux, universités, entreprises,...). Il s'agira d'une part d'offrir à la Roumanie la possibilité d'envoyer des délégations en visite dans notre pays, ou d'accueülir des experts suisses, de manière à lui permettre d'acquérir le savoir-faire nécessaire à la reconstruction de son économie et de son administration. 1990 P 89.703 Pour une politique de paix active (N 23. 3. 90, Spielmann) Dans un monde en pleine mutation, où les Etats ne peuvent plus résoudre leurs différends avec les armes et où des conflits récents prouvent les limites des armées équipées de la façon la plus poussée, la défense de l'indépendance et de la souveraineté ne peut se limiter à une tâche militaire. Dans la situation actueUe, elle résulte aussi d'une participation politique plus active et plus conséquente en faveur des processus de paix et de désarmement. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer une présence et une participation plus active de notre pays en
12 Département des affaires étrangères Année N* faveur de la paix et du désarmement. Les initiatives suivantes peuvent notamment être prises rapidement dans les domaines suivants:
- La Suisse peut contribuer de manière importante à la conclusion la plus rapide possible de conventions sur l'interdiction des armes chimiques, mettre à disposition de l'ONU nos connaissances dans le domaine de la destruction des substances toxiques, et intervenir de manière plus générale au niveau du contrôle de la destruction de l'armement chimique, ainsi que de l'empêchement de la production;
- Le prestige de la Suisse pourrait davantage servir à accélérer les projets de l'ONU pour le maintien de la paix et le contrôle de l'application des accords concernant la réglementation politique dans différentes régions du monde;
- A la veille de la conférence sur l'examen quinquenal (1990-1995) du traité de non- prolifération de l'arme nucléaire, la Suisse pourrait jouer un rôle plus important dans la consolidation de ce traité;
- La Suisse pourrait participer d'une façon plus active aux travaux de la conférence sur le désarmement dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l'espace;
- Enfin, les questions importantes liées aux armes de destruction massive ne doivent pas faire oublier la nécessaire lutte pour la réduction des armements conventionnels. La Suisse peut et doit assurer une participation plus active et dynamique dans le cadre des discussions de Vienne sur ce sujet 1990 P 90.352 Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13. 3. 90, Zwygart) La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de 250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un système pluraliste. Entre-temps, d'autres Etats européens - dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette manière, la situation de détresse de ces pays est apparue au grand jour. Le ConseU fédéral est dès lors invité à examiner
1. si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être relevée, et
2. si un développement modéré des représentations diplomatiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à intensifier les contacts avec ces pays de l'Est. 1990 P 89.699 Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (N 23.3. 90, Commission des affaires étrangères) En adoptant le postulat de la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988, le ConseU national a prié le ConseU fédéral d'approfondir certaines questions, notamment d'ordre institutionnel, traitées dans son rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988. En janvier 1988, le département des affaires étrangères a constitué un «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» dont les travaux ont été présentés à la Commission des affaires étrangères. Le ConseU fédéral est invité à présenter dès que possible au Parlement un nouveau rapport d'ensemble sur l'Europe qui analyse en particulier la «politique de neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les Communautés européennes» et sur lesquels il prendra position. 1990 P ad 88.210 Route entre Lôrrach et Weü am Rhein (N 19. 3. 90, Commission des transports et du trafic) Le ConseU fédéral est invité à recommander au ConseU d'Etat du canton de Bâle-Ville d'examiner la possibilité de nouveUes négociations tendant à un nouveau tracé de la route entre Lôrrach et WeU am Rhein, dans le cadre de l'accord du 25 avril 1977. 1990 P 89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8.3. 90, Jagmetti) Le ConseU fédéral est prié d'exposer dans un rapport comment M entend renforcer la contribution suisse au maintien de la paix, à l'apaisement des tensions et à la lutte contre l'oppression et la misère, causes principales de l'afflux de réfugiés. Il est prié en particulier de préciser, compte tenu des expériences acquises et des défis actuels et prévisibles:
- quelles initiatives de politique extérieure U compte prendre pour atteindre les objectifs précités;
- comment U pense intensifier la participation de Suisses au maintien de la paix et au service des personnes dans le besoin et quels préparatifs U compte faire aux fins de formation et d'équipement à cet effet. 1990 P 90.474 Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7. 6. 90, Fischer-Hâgglingen) Le ConseU fédéral est invité à. utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition, notamment ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la CSCE, afin que la volonté d'indépendance
Département des affaires étrangères 13 Année N" nationale des pays baltes - Lituanie, Lettonie et Estonie - puisse s'imposer et que ces pays s'intègrent pacifiquement au concert des nations européennes. 1990 P 90.461 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7. 6. 90, Ott) En septembre 1987, le XIVe dalaï-lama, autorité spirituelle du peuple tibétain, a présenté son plan en cinq points visant à résoudre le problème tibétain. Ce document ne parle pas de souveraineté ou de sécession du Tibet, mais se réfère aux notions de paix, d'équUibre, de droits de l'homme, d'indentité cultureUe et d'autonomie. La politique du dalaï-lama, empreinte de modération et de non-violence, a reçu l'approbation de la communauté internationale par l'attribution du prix Nobel de la paix. La République populaire de Chine a bien annoncé des négociations avec le dalaï-lama à propos de l'avenir du Tibet, mais ces pourparlers n'ont pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral est invité à examiner si et de quelle manière la Suisse - seule ou associée aux autres pays neutres d'Europe - peut offrir ses bons services en vue de la matérialisation de ces négociations avec la République populaire de Chine. 1990 P 90.504 Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22. 6. 90, Ziegler) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer auprès des principales ambassades de Suisse en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Asie un poste d'attaché «anti-drogue». 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du ConseU national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un train de mesures propres
- à avoir une influence positive sur la situation prévalant en Turquie au regard des droits de l'homme, et
- à contribuer à trouver une solution démocratique au problème kurde et aux problèmes d'autres minorités
- ainsi qu'à favoriser le développement des régions les plus défavorisées de ce pays afin que leurs habitants ne soient plus obligés d'émigrer. Le but de ce train de mesures est de réduire le flot de requérants d'asüe parvenant de ce pays en s'attaquant directement aux causes du problème. 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asUe et coopération au développement (N 14. 6. 90, Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est prié de présenter, immédiatement après la 3e révision de la loi sur PasUe, un plan accompagné d'un train de mesures portant sur la coopération au développement avec les principaux pays d'origine des requérants d'asUe. Ces mesures effectives à long terme devront essentiellement avoir les objectifs suivants:
- améliorer la situation économique de régions sous-développées
- assurer le transfert de connaissances pratiques dans le domaine de la formation profes¬ sionnelle
- aider à mettre sur pied de meUleures infrastructures médicales
- coopérer à la construction de logements sociaux
- s'efforcer d'améliorer les structures démocratiques dans le cadre des libertés individuelles et des droits politiques. D conviendra de mettre au point et de réaliser ces projets de coopération au développement avec le concours d'autres Etats. 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères) Dans le cadre d'une analyse supra-départementale et d'une discussion de principe, le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud, dans le but d'une politique dû développement globale et cohérente. Il s'agit en particulier de mieux orienter les mécanismes de la politique économique et commerciale vers les objectifs de la politique du développement et de mieux les adapter aux efforts du DFAE dans les domaines de la coopération technique, de l'aide financière et de l'aide humanitaire; il y a lieu également d'améliorer le contrôle permanent et l'évaluation des résultats obtenus ainsi que de renforcer la coordination à l'échelon international. 1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5.10. 90, Ott) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante:
14 Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Année N™ La Confédération pourrait-elle faire un grand pas en faveur de la création d'un centre international de recherche en Suisse? Ce centre étudierait les moyens pratiques propres au fédéralisme qui permettraient de régler pacifiquement les différends. Un tel projet serait motivé par le désir de
- sauvegarder la paix;
- faire un geste sur le plan international;
- renforcer l'identité suisse dans la communauté internationale et pourrait, éventuellement, s'inscrire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération en 1991. 1990 P 90.626 Suivi de la campagne nord-sud du ConseU de l'Europe. Participation de la Suisse (N19.9.90,Rebeaud) Le ConseU fédéral est prié de s'associer aux efforts du ConseU de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant toutes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié:
- de signer sans retard l'Accord partiel instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,
- de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. 1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14.12. 90, Grossi) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre des mesures législatives pour faciliter et encourager le retour de réfugiés chiliens dans leur pays et pour permettre à ces derniers de recommencer une nouveUe vie. 1990 P 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14.12. 90, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est invité à augmenter progressivement dès 1991 la contribution volontaire allouée au Fonds européen de la jeunesse, jusqu'à ce qu'elle atteigne 100 pour cent de la contribution obligatoire. 1990 P 90.707 Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. Crédit déprogramme (N 14.12. 90, Segmüller) Le ConseU fédéral est invité à examiner l'ouverture d'un crédit de programme complémentaire concernant des mesures de sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. 1990 P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 5.12. 90, FUuMger) En 1988, la Suisse a participé activement à la Campagne Nord-Sud du ConseU de l'Europe pour rétablissement de relations équitables entre le Nord et" le Sud, Après cette phase de sensibilisation aux problèmes de l'interdépendance entre les pays industrialisés et les pays moins développés économiquement, U s'agit aujourd'hui de traduire dans les faits notre intérêt pour une approche globale de ces problèmes. Dans cette perspective, certains pays européens ont créé une structure interne destinée à donner une suite concrète à l'Appel de Madrid issu de la campagne Nord-Sud. Pour que la Suisse s'inscrive dans ce processus, U s'agirait de coordonner le travail des institutions concernées par les problèmes Nord-Sud et l'action des services de l'administration fédérale impliqués dans ce contexte. Dès lors que le ConseU fédéral apparaît le mieux placé pour favoriser les collaborations souhaitées, nous le prions de prendre l'initiative de créer un Comité suisse pour l'interdépen¬ dance et la solidarité mondiale selon la formule du «Quadrilogue»: Parlement, Gouvernement, pouvoirs locaux et régionaux, ONG. 1990 P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12. 90, Gadient) Le ConseU fédéral est invité à examiner une initiative diplomatique prenant pour objectifs la création d'un droit international des faillites et le désendettement de certains pays en développement et Etats de l'Europe de l'Est favorables à des réformes. Département de l'intérieur Secrétariat général 1990 M ad 89.024 Secrétaire d'Etat au DFI (N 13.12. 89, Commission de la science et de la recherche; E 7. 2. 90; classement proposé FF 1990III625) Le ConseU fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le directeur du groupement de la science et de la recherche puisse porter le titre de Secrétaire d'Etat, ceci indépendamment de la création d'autres postes de Secrétaire d'Etat.
Département de l'intérieur 15 Année N™ Office fédéral de la culture Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) Aide fédérale au cinéma (E 2 10. 79, Weber) Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) Expositions d'oeuvres d'art Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner) Sauvegarde du romanche (N 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86) Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21. 3. 86, Gurtner) «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-GaU) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28. 9.87, Columberg; E U. 12. 86) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E U. 12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87) Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10.87, Müller-Meilen) Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6. 88, Hafner Ursula) Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre) Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17.3. 89, WUhner) Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5. 6.89, Lauber) Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10.89, Hânggi) Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N21. 9. 89, Commission du ConseU national) 1990 P 89.745 Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23. 3. 90, Longet) Le ConseU fédéral est invité à présenter aux Chambres, à intervalles réguliers, mais au moins une fois par législature, l'état de la situation concernant la réalisation de l'article 4,2e alinéa, de la constitution, au niveau de la Confédération, des cantons et de l'économie. Il développera en particulier l'évolution de la situation en matière de rémunération, d'assurances sociales et de possibUités de carrière et de formation professionneUes. 1990 P 90.446 Littérature destinée à la jeunesse (N 22. 6. 90, Danuser) Vu la restructuration opérée par les différentes organisations de la Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse dans le but de répondre à-de nouveaux besoins, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'augmenter les subsides dans le sens du postulat Hafner Ursula du 9 mars 1988 qui a été transmis. 1990 P 90.340 Prestations culturelles de la VUle fédérale. Indemnisation (N 22. 6. 90, Neukomm) La vüle de Berne a adapté nombre de ses infrastructures à l'administration fédérale. Elle consent ainsi d'importants efforts sur le plan culturel en faveur de la «Suisse officielle» sans en être indemnisée de manière adéquate. Les manifestations cultureUes (représentations thé⬠trales en plusieurs langues, concerts, théâtres de poche, expositions d'art, etc.) profitent non seulement aux parlementaires durant les sessions et au Conseil fédéral, mais également aux nombreux fonctionnaires établis dans la région et au corps diplomatique. Le rayonnement culturel à l'étranger est de ce fait particulièrement intense. La charge financière s'est considérablement accrue durant les deux décennies écoulées: les dépenses dans le domaine culturel ont sensiblement augmenté, alors que la population de la vUle de Berne proprement dite a passé de 165 000 à 134000 habitants. 1976 P 11851 1977 P 76.452 1977 P 76.480 1979 P 79.485 1980 P 79.482 1985 P 84.500 1986 P 85.947 1986 M 85.516 1986 P 85.948 1986 P 86.477 1987 P 86.172 1987 P 86.839 1987 M 86.961 1987 M 86.950 1987 P 87.327 1987 P 86.812 1988 P 88.353 1988 P 88.420 1988 P 87.958 1988 P 88.405 1989 P 88.900 1989 P 89.440 1989 P 89.506
16 Département de l'intérieur Année N™ Le ConseU fédéral est prié de majorer substantiellement les modestes indemnités versées à la VUle fédérale au titre de ses prestations culturelles. Nous songeons à une indemnité annuelle d'un million de francs en compensation des tâches culturelles multiples d'importance nationale. 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5.10.89, Commission du ConseU national- E19. 9. 90) Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le ConseU fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émissions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de productions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. H s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public. L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appartient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de manitenir le patrimoine culturel suisse, le ConseU fédérai est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phonothèque et vidéothèque centrales. 1990 P 90.649 Institut suisse de New York (N 5.10. 90, Widmer) Durant les dernières décennies, New York est devenue l'une des plus importantes métropoles culturelles, dont l'influence constante est très perceptible en Europe dans les domaines de Fart et de la culture. C'est pourquoi presque tous les Etats européens entretiennent à New York des instituts culturels plus ou moins importants. Depuis quatre ans, l'Institut suisse de New York présente et diffuse, avec succès, l'art et la culture suisses dans la métropole américaine. Il contribue ainsi, dans une mesure importante, à forger une image favorable de la Suisse aux Etats-Unis. Jusqu'à présent, l'Institut suisse n'a bénéficié d'aucune contribution financière de la Confédéra¬ tion et a dû, contrairement aux instituts culturels suisses de Paris et de Rome, se contenter des seuls dons des nùlieux privés ou économiques. L'institution, dont les collaborateurs travaillent souvent gratuitement, est actuellement à la limite extrême de ses possibilités financières. Si la Confédération ne pouvait apporter subsidiairement son soutien, la question de l'existence même de l'Institut suisse se poserait sérieusement. Le ConseU fédéral est dès lors invité à fournir à l'Institut suisse de New York un soutien approprié, de manière à
a. maintenir l'indispensable présence culturelle de la Suisse dans cette métropole;
b. maintenir et améliorer l'infrastructure de l'Institut;
c. poursuivre le développement assuré depuis quatre ans par les milieux privés;
d. susciter de nouveaux dons des milieux privés, suisses et américains, par l'engagement de la Confédération. 1990 P 90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14.12. 90, Portmann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 4 du traité de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, une proposition visant à accorder 7 millions de francs à la fondation du Monastère de Saint-Jean à Müstair, déclaré bien culturel mondial. Cette somme serait affectée à l'exécution des travaux de réfection, de rénovation et de protection qui ne peuvent plus être différés. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Rechsteiner) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3. 64, Leber, classement proposé FF 1988 III 157) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7.66, Grandjean; classement proposé FF 1988III157) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988 III 157) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9. 72, Bächtold; N19.9. 72) WT2 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder, E 26. 9. 72)
Département de l'intérieur 17 Année N™ Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bàchtold-Berne) Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988 III 157) Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9. 80, IFleppf-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) Police des forêts. Loi (NIE 1. 6.81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dépérissement des ormes (N 18 12 81; Zwygart; classement proposé FF 1988III157) Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PUT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3. 84, Mascarin) Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10.84, Keller) Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10. 84, Kopp) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; E 5.3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) Pouce des forêts. Révision de la toi (N 22. 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988III158) Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22 3. 85, Schmidhalter; E 19.12. 85; classement proposé FF 1988III157) Entretien des forêts de montagne (E 16.12. 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988III157) Récupération des déchets (N 5.10. 84, Bircher; E 20.3. 85) Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne; classement proposé FF 1986 III253) Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basier) Pollutions et atteintes à l'environnement Rapport de causalité (N 20.12. 85, Basier) Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12. 85, Braunschweig) Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (N 19.12. 86, Kûnzi; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 86.546 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12. 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knûsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1973 P 11677 1974 P 11722 1976 P 76.402 1980 P 79.498 1980 P 79.567 1981 P 80.360 1981 P 81.452 1983 P 82.933 1983 P 83.537 1984 P 82.481 1984 P 84.490 1984 P 84.463 1984 P 84.554 1985 M 83.911 1985 M 83.925 1985 P 83.925 1985 P 83.911 1985 P 84.509 1985 M 84.432 1985 M 84.436 1985 P 84.469 1985 P 84.369 1985 P 84.589 1985 P 85.372 1985 P 85.570 1985 P 85.342
18 Département de l'intérieur Année N™ 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6.86, Commission du Conseil national) 1986 P 86308 Pues contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Kûnzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchwil) 1986 P 86320 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (N 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988 III 158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19.6. 87, Columberg) 1987 P 87329 FUière bois. Mesures (N 9.10.87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87387 Ouvrages paruvalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.12. 87, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les pues (N 9.3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3.87, Bûhrer) 1987 P (VU!) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) ad 86.047 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20.3. 87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3.87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement Modification du droit (N 20.3. 87, Feu) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité Interdiction (N 20.3.87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20.3.87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20. 3. 87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3. 87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe (N 20.3. 87, Mauch) 1987 P 86.138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nauer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) 1987 P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Wyss) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) 1987 P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3.87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.370 HuUe de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (N 19.6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6.87, Spœrry) 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6. 87, Fankhauser) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10.6. 87, Commission du ConseU des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone Convention (29. 9.87, Commission du ConseU des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euler)
Département de l'intérieur 19 N" 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée (N 9.10. 87, Euler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boues en aluminium (N 18.12. 87, Rüttimann) 1988 P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10. 88, Bircher) 1988 P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18. 3. 88, Funkhäuser) 1988 P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18. 3. 88, Longet) 1988 P 88.550 Elimination des déchets (N 18.3. 88, Widmer) 1988 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6.88, Büttiker; E 29. U. 88) 1988 P 88.389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber) 1988 P 88.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6.88, Groupe AdlIPEP) 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer) 1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23. 6. 88, MMer-MeUen) 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23.6. 88, Steinegger) 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12.88, Carobbio) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement. BUan des mesures prises (E 9.10. 87, Spœrry; N16. 3. 77) 88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16.12. 88, Hubacher) 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13.3. 89, Jaeger) 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13. 3. 89, Rutishauser) 88.781 Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17. 3.89, Loretan) 88.797 Papier recyclé (N 17.3. 89, Leutenegger Oberholzer) 87.571 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (N 13. 3. 89, [Lüchingerf-MüUer-Meilen) 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6.89, Bodenmann) 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler) 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17.3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10.89) 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à la source (N 6.10. 89, Longet) 1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6.10. 89, Schule) 1989 P 89.554 Recyclage des piles (N 6.10.89, Schule) 1989 P 89.618 Environnement Banque de données de référence (N 15.12 89, Ulrich) 1990 P 90.377 Dégâts dus aux intempéries (N 19.3. 90, Htm) Je prie le Conseil fédéral d'examiner rapidement les points suivants:
1. Ne conviendrait-U pas d'augmenter largement le crédit de programme prévu par l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt ainsi que le montant des indemnités versées en cas d'exploitation forcée à la suite de violentes intempéries? Il s'agirait également d'appliquer une méthode de calcul des indemnités aussi simple que possible.
2. Ne serait-U pas judicieux d'autoriser par une procédure simplifiée la création de chemins de transport afin d'aider au reboisement des surfaces endommagées? Ces chemins pourraient être subventionnés plus tard dans le cadre d'une restauration sylvicole.
3. Ne pourrait-on pas assouplir le statut des saisonniers afin de disposer de main-d'œuvre pour les travaux de reboisement et de coupe du bois abattu? 1988 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P 1989 P
20 Département de l'intérieur Année N"
4. Pourrait-on envisager de répondre favorablement aux demandes de dispense des cours de répétition et des cours complémentaires venant de travailleurs qualifiés?
5. La Confédération, et en particulier le DMF, ne pourraient-Us pas mettre une partie de leur matériel et de leurs infrastructures à la disposition du personnel forestier? Ces derniers auraient besoin d'hélicoptères, de moyens de transport et de terrains afin d'entreposer et de mettre en valeur le bois abattu. 1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider) Selon l'article 12 LPN et l'article 48, lettre b, PA, en liaison avec l'article 2, lettre c, LPN, les associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage, sont habilitées à recourir au niveau fédéral contre les décisions d'octroi de subventions fédérales pour des améliorations foncières et des bâtiments agricoles. Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas possible de renoncer au droit de recours des associations au niveau fédéral, pour ce qui est des cantons qui ont introduit le droit de participer à la procédure dans leur législation. 1990 P 89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'édicter, en vertu de l'article 24seDes, chiffre 5, de la Constitution fédérale, un arrêté fédéral urgent qui:
a. établisse un inventaire des zones humides méritant protection;
b. oblige les cantons et autres collectivités publiques compétentes à prendre immédiatement des mesures conservatoires concernant ces biotopes. 1990 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22. 6. 90, Bar) Le ConseU fédéral est prié de compléter les normes légales de manière à interdire l'exportation de déchets suisses, ainsi que la négociation de l'écoulement de déchets étrangers par des entreprises sises en Suisse, à destination de pays ne disposant pas des connaissances et installations requises. 1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22.6.90, Frey Walter) Les dangers liés à l'effet de serre dû aux émissions d'anhydride carbonique sont évoqués à toute occasion, notamment en rapport avec la consommation d'énergie, la nécessité de remplacer les énergies fossUes par l'électricité ou de nouvelles formes d'énergie, les effets du catalyseur sur les gaz d'échappement, ou encore l'évolution du climat. Afin de donner une base officielle aux discussions futures, le ConseU fédéral est prié de rédiger un rapport sur les problèmes liés au dioxyde de carbone et portant notamment sur les points suivants:
- Quel est le volume annuel de gaz carbonique produit en Suisse et dû aux combustibles et carburants d'origine fossUe?
- Queues sont les quantités de ce gaz provenant d'autres sources dans notre pays?
- QueUe est la part du gaz carbonique d'origine naturelle, donc due à des phénomènes biologiques?
- Quel est le volume mondial de gaz carbonique dû aux combustibles et carburants fossUes, au défrichage par brûlis et aux phénomènes biologiques naturels?
- Quelle est la part de la Suisse à la production globale de dioxyde de carbone?
- Quelle est l'importance relative du gaz carbonique dans la causation de l'effet de serre?
- Quelle est l'importance relative des autres causes de l'effet de serre?
- Comment se présente le bUan du cycle de l'anhydride carbonique en Suisse (comparaison du volume produit par des processus biologiques et techniques avec l'assimilation de dioxyde de carbone par les plantes)? 1990 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22 6. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est invité à étudier l'introduction d'un système de gestion et de recyclage des déchets de bureau de l'administration et des régies fédérales. 1990 P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (N 7. 6. 90, Commission de la santé publique et de l'environnement) Le ConseU fédéral est prié de poursuivre l'examen des propositions présentées par le groupe de travail commun de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et de la Confédération concernant la perception par les cantons d'un impôt sur les véhicules à moteur proportionnel aux kilomètres parcourus (rapport final du 20 avril 1988, chiffre 6).
Département de l'intérieur 21 Année NT 1990 P 90.551 Banque de données chimiques (N 5.10. 90, Ledergerber) Le risque d'accident grave voire très grave que l'on court en fabriquant des produits chimiques et, plus encore, en les transportant, s'est sensiblement accru ces dernières années. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
1. de créer, à la Centrale nationale d'alarme, une banque de données sur les substances dangereuses ou pouvant nuire à l'environnement, banque que pourraient consulter les autorités des cantons, les instances chargées de la prévention des accidents et les corps d'intervention (pompiers, pompiers d'entreprise, policiers, autorités sanitaires et services de la protection de l'environnement), mais aussi les entreprises de transport;
2. de prendre, avec les responsables des branches concernées, les mesures susceptibles de limiter autant que faire se peut les risques d'accident (renforcement des dispositions sur la sécurité des transports, réduction de la taille de ces derniers, décentralisation de la production et du stockage des matières dangereuses et, s'U le faut, limitation de l'utilisation de produits à haut risque). 1990 P 90.658 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (N 5.10. 90, Seiler Hanspeter) Le ConseU fédérai est invité à revoir l'ordonnance sur la protection de l'air de teUe façon que:
1. les coûts engendrés par les contrôles obligatoires des installations de chauffage ne donnent pas lieu à des inégalités de prix entre le chauffage au bois et les autres types de chauffage;
2. les installations modernes de chauffage au bois soient soumises à une expertise-type approfondie (au lieu d'examens périodiques) qui englobe tout le cycle de fonctionnement. 1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14.12. 90, Martin Paul-René) Les problèmes touchant à la sauvegarde de notre environnement sont devenus une préoc¬ cupation majeure de la population suisse. De nombreuses mesures ont déjà été prises à cet égard tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Un malaise subsiste cependant: les mesures sont prises au coup par coup dans le cadre de nombreuses lois et décisions d'espèce. La population, les milieux économiques, le parlement lui-même n'ont pas une vision d'ensemble sur les problèmes les plus importants qui se posent et le degré d'avancement des études faites pour les résoudre. Ds n'ont pas non plus une vue d'ensemble sur l'importance des moyens qui sont à mettre en œuvre pour le faire et leur financement. C'est pourquoi je demande au ConseU fédéral de présenter un rapport
1. qui fasse l'inventaire des problèmes ayant trait à l'environnement revêtant un caractère de gravité et donc d'urgence;
2. qui fasse le büan de ce qui a déjà été réalisé à cet égard;
3. qui indique les solutions envisagées sur les plans international et national pour les problèmes qui demeurent, la répartition des tâches et des frais pour les résoudre, le temps qu'il faudra pour le faire. Le rapport du Conseil fédéral devrait examiner l'opportunité de faire un rapport annuel à cet égard pour nous permettre de faire le point sur l'évolution de la situation dans les domaines particuliers envisagés et sur un plan global. 1990 P 90.700 Mesures à prendre en cas de poUution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29. U. 90, Bühler) La longue période de beau temps de cet été a entraîné une pollution par l'ozone d'une telle ampleur que les malades, les asthmatiques, les personnes âgées et autres groupes de population sensibles ont considérablement souffert, de sorte que ce dossier est devenu d'une grande actualité dans l'opinion publique. Etant donné qu'U faut s'attendre à une persistance de la poUution par l'ozone ces prochaines années, U convient de tirer dès maintenant les conclusions qui s'imposent. Le plus judicieux serait sans aucun doute d'intensifier la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air et de réduire ainsi le rejet de polluants primaires. Les cantons devront toutefois prendre, en sus, des mesures spéciales pendant les périodes de grande poUution par l'ozone. Ils veUleront aussi à une coordination dans ce domaine. Le ConseU fédéral est invité à préparer, à l'intention des cantons, des recommandations concernant les mesures à prendre en cas d'apparition du smog d'été. Il examinera de nouveau la possibUité d'introduire différents niveaux d'alerte et d'intervention comme cela existe pour le smog d'hiver et il fixera le cas échéant les valeurs à respecter. Il prévoira en outre les mesures à prendre sur le plan fédéral, par exemple en ce qui concerne les routes nationales, ou procédera à une délégation de compétences aux cantons.
22 Département de l'intérieur Année N" 1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12 12. 90, Weber) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre au point une stratégie écologique et énergétique qui comprenne des étapes quantitativement mesurables en vue d'un changement qualitatif de la situation écologique et qui permette un contrôle de ces étapes. 1990 P ad 87.036 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11. 90, Commission du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est invité à proposer, soit par le biais d'un projet spécifique, soit en connexité avec la révision de lois, que l'on réunisse l'autorisation octroyée en vertu de la loi sur la protection des eaux pour prélever de l'eau ou influencer un débit, avec les autorisations requises en vertu de la loi sur la pêche, de la loi sur la police des eaux, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, de la loi sur l'aménagement du territoire et, dans la mesure du possible, de la loi sur la police des forêts et de la loi sur l'expropriation. Les procédures devraient être harmonisées. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (N 20. 6. 86, Scharli) 1986 P 86344 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N9A0.86,Ruf-Berne) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nauer) 1989 P (II) Musée national de Frangins. Débarcadère (N 21. 9.89, Commission du ConseU national) ad 88.055 Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3. 69, Schmid Wemery 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12 71, ConseU national) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12. 72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N U. 12. 73, Tschumi; E19.3. 74; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27. U. 79, Neukomm; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär; classement proposé FF 19891849) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; classement proposé FF 19891849) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3.3. 81; classement proposé FF 19891849) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat; classement proposé FF 19891849) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du ConseU des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) c, ' 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10. 82, DarbeUay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (N 17.12 82, Tochon; classement proposé FF 19891849) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10. 83, Braunschweig) 1983 P 83321 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [Forelf-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6.84, Oehen)
Département de l'intérieur 23 Année N™ 1984 P 84.502 1985 P 84.565 1985 P 85.473 1985 P 85.485 1986 P 85.566 1986 P 85.990 1986 P 86.431 1987 P 86.195 1987 P 86.823 1987 P 86.193 1987 P 87.358 1987 P 86.198 1987 P 86.924 1987 P 87.399 1988 P 87.802 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Abus du tabac (N 22.3. 85, Ammann-Saint-Gall) Automédication (N 4.10. 85, Landolt) Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe AdlIPEP) Lutte contre le SIDA Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdlIPEP) Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bâumlin) Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet) Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3.88, Nabholz) Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3. 88, Wiederkehr) 1988 P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre Ut toxicomanie (E 16, 3. 88, Commission des pétitions du ConseU des Etats) Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [Hofmannf-Nebiker) Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung; classement proposé FF 19891849) «Oeufs d'élevage au sol». Designation trompeuse (N 23. 6.88, Weder-Bâle) Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) Dosimétrie individuelle (N 7.10. 88, Spahi) Protection des patients contre les radiations (N 16.12.88, Reimann Fritz) Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23. 6. 89, Commission de gestion) Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schrnid) Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23. 6.89, Weder-Bâle) Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6.10. 89, Fetz) Institut de l'alimentation (N 6.10. 89, Fierz) Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10. 89, Ulrich) Accès public au réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Mûller-Wiliberg) Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10.89, Nabholz) Extension du réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Radiotechnologie. Application industrieUe (N 21. 9.89, Bûttiker) Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz) Le ConseU fédéral est chargé de demander à des experts de rédiger un rapport sur les incidences économiques qu'entraîneraient en Suisse une interdiction ou une libéralisation de la drogue (données réparties en fonction des différentes drogues: haschich, cocaïne, opium, etc.) ainsi que sur les conséquences qui découleraient d'une interdiction ou d'une libéralisation du commerce de la drogue ou de la consommation de ceUe-ci. Il faudrait notamment prendre en compte les éléments suivants:
- Pertes financières pour la communauté dans son ensemble dues à la délinquance (cambrio¬ lages par effraction, vol avec agression, dégradation de la sécurité publique); 1988 P 87312 1988 P 88.410 1988 P 87.515 1988 P 87.981 1988 P 87.975 1988 P 88.743 1989 P 89.302 1989 P 89.371 1989 P 89.310 1989 P 89.472 1989 P 89.519 1989 P 89.498 1989 P 89365 1989 P 87.964 1989 P 89.581 1989 P 89.566 1989 P 88.736
24 Département de l'intérieur Année N™
- Propagation de la drogue sous l'influence des trafiquants toxicomanes (qui recrutent par exemple des non-toxicomanes pour la vente de la drogue et qui les poussent à en consommer);
- Propagation du SIDA par les personnes qui se prostituent pour assurer l'achat de la drogue;
- Frais qu'entraîne la répression du trafic de la drogue (contrôles aux frontières, enquêtes de police, frais de justice, frais d'exécution des peines et des mesures judiciaires). 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23.3. 90, Weder-Bâle) Le ConseU fédéral est invité à réviser sans tarder l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (classes de toxicité) pour l'adapter aux normes européennes (3 classes au lieu de 5). 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) Grâce au progrès de la médecine, les transplantations d'organes à usage thérapeutique assument une importance toujours croissante et font naître de grands espoirs pour la survie de beaucoup de malades. Les nombreux et délicats problèmes d'ordre humain, de même que les aspects technique et juridique, à examiner avant de se décider à faire des transplantations, ont incité divers Etats à adopter des normes visant, d'une part à en favoriser l'application sous forme de solidarité, d'autre part à éviter des éléments indésirables. L'harmonisation des législations sur le plan européen est recommandée. Tout en estimant que les problèmes de santé publique ressortissent en grande partie aux cantons, mais saisissant l'occasion de donner un caractère unifome au régime souhaitable dans notre pays, je demande au ConseU fédéral d'approfondir le problème de la transplantation d'organes à des fins thérapeutiques, en vue de l'élaboration d'un ensemble de normes qui en réglemente les points essentiels (notamment: constatation de décès, enregistrement de la volonté du donateur, relations avec les époux en l'absence d'accord, autorisation de prélever des organes, coordination entre les divers centres capables d'exécuter les transplantations, etc.). 1990 P 89.442 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22 6. 90, Dormann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de loi ou des mesures empêchant l'exportation de médicaments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés. 1990 M 90.313 Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22. 6. 90, Rychen; E 29.11. 90) Le ConseU fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de prévention de la toxicomanie en prenant pour exemple la campagne contre le SIDA. 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2.10. 90, Jaggi) Le ConseU fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou des mesures empêchant l'exportation de médicaments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E 19.11 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du ConseU national) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79381 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du ConseU national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du ConseU des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-raïL Coût respectif des accidents (N 18.12. 81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19.3. 82, Jelmini) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [RâzJ-Basler) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22. 3.85, Couchepin)
Département de l'intérieur 25 N- 1987 P 87.320 1987 M 86.938 1989 P 89.307 1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3. 86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12. 86, Jaggi) Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basier) Données statistiques sur le sol (N 20.3. 87, Ruffy; E17.12.87) Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23. 6. 89, AUenspach) Statistique des migrations (N 23. 3. 90, Fäh) Les migrations internationales influent de plus en plus sur l'évolution démographique de notre pays. Le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, afin de garantir que les données statistiques soient complètes et comparables:
1. La statistique des migrations établie par l'Office fédéral de la statistique devra être conçue de teUe façon qu'U soit possible d'établir, au moins une fois par an, un tableau complet des mouvements de population (immigration et émigration d'étrangers et de Suisses, avec indication du sexe, de l'âge, de la nationalité, du statut juridique et de l'état cwU). En l'occurrence, on prendra en considération toutes les catégories d'étrangers, y compris les demandeurs d'asile, les saisonniers, les étrangers titulaires d'une autorisation de courte durée, etc.
2. La statistique des migrations ainsi complétée devra être intégrée au bUan annuel de la population, compte tenu de l'évolution démographique naturelle, des modifications du statut juridique et des changements de citoyenneté.
3. La statistique des migrations intercantonales et la mise à jour des données démographiques, selon les cantons, devront être complétées dans le même sens.
4. Il faudra vérifier s'il est possible, avec les données statistiques disponibles, d'être mieux renseignés sur les causes des mouvements de population et sur le comportement des personnes concernées (motifs qui poussent les gens à immigrer, à retourner au pays, à se rendre dans un pays tiers, etc.). 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22. 6. 90, Jeanprêtre) En accord avec la croissance qualitative qu'U a fixée comme principe fondamental des lignes directrices de son programme de législature 1987-1991, le ConseU fédéral est invité à entreprendre ou à poursuivre des enquêtes représentatives - par son Office fédéral de la statistique - auprès des ménages et sur les thèmes suivants: les loisirs, les contacts sociaux, la formation et l'emploi, les relations famUiales, la santé et l'environnement. Ces enquêtes doivent se structurer de façon à pouvoir donner une image synthétique des conditions de vie de l'ensemble de la population et de certains groupes en particulier, tels que les femmes, les jeunes, les étrangers, les personnes âgées, etc.... 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibilité d'étabhr une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'eUe soit établie en collaboration avec des centres étrangers compétents. On procédera également à des analyses de longue durée de la flore et de la faune en vue de déterminer l'effet des radiations ionisantes sur l'écosystème. 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12 12. 90, Commission du ConseU des Etats) Le Conseil fédéral est prié de lancer et de promouvoir une statistique suisse de la morbidité et du cancer, comme base pour des études épidémiologiques et des recherches. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexïbiuté de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen; classement proposé FF 1990II1) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.11 75, Long; classement proposé FF 1990 U1)
26 Département de l'intérieur Année N™ 1977 P 77.310 1978 P 77.419 1978 P 78.462 1979 P 77.326 1979 P 79.304 1979 P 78346 1979 P 78.470 1979 P 78360 1980 P 78.588 1980 P 79.589 1980 Pad 76.069 1981 M (II) ad 78.044 1981 P 80.911 1982 P 81.901 1982 P 82.475 1982 P 82.572 1983 P 82.947 1983 P 82.361 1983 P 81.914 1983 P 83.519 1983 P 83.457 1983 P 83.477 1983 P 83372 1984 P 83.485 1984 P 83370 1984 P 83.483 1984 P 84.341 1984 P 83.323 1984 P 84371 1984 P 84.443 1984 P 84343 1984 P 84.496 1984 P 84.541 1985 P 85.411 1985 P 85.408 AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann; classement proposé FF 1990 H1) AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng; classement proposé FF 1990II1) Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1990II1) Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12 3. 79, Seiler, classement proposé FF 1990II1) Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel; classement proposé FF 1990II1) AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1990II1) Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. U. 79, Meier Josi; classement proposé FF 1990 U 2) 10' révision de l'AVS. Statut de la femme (NIE 3. 6. 80, Füeg; classement proposé FF 1990II2) Remise de médicaments (N 25. 9. 80, Landott) Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du ConseU des Etats; classement proposé FF 1990II2) Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10. 80, Commission du ConseU national; E17.3.81) Assurances sociales. Unification du droit deprocedure (N 19. 6.81, Schârti) Rentiers Al. Situation matérielle (N 16.12.82, Gunter) Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9.82, Steiner) AVS. Détermination des rentes (E 16.11 82, Biihrer; classement proposé FF 1990 U 2) Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18. 3. 83, Günter; classement proposé FF 1990II2) Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18.3.83, Mûller-Beme; classement proposé FF 1990II2) Allocations de ménage aux petits paysans (N 18.3. 83, Schnider-Luceme) Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, AUenspach) 10' révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé; classement proposé FF 1990II2) AVS. Rente de veuf (N 7.10. 83, Hari; classement proposé FF 1990II2) Institutions d'assurances sociales. Renforcement delà base (E 15.12 83, Mivitte; classement proposé FF 1990II2) Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21.3. 84, [Jebnmij-Darbettay; classement proposé FF1990. II2) Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23.3. 84, IRoyJ-DarbeOay; classement proposé FF 1990 n 2) AVS/AI. Rentes minimales (N 23.3. 84, Zehnder; classement proposé FF 1990II2) 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander; classement proposé FF 1990II2) Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) AVS/AI. Allocation pour impotents (N 5.10.84, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 1990II2) Prévoyance professionnette. Mise en vigueur de la loi (E 6.1184, Jelmini) Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.1184, AUenspach) Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.1184, DarbeUay) Cotisations d'assurances sociales. Simplification delà perception (N 21. 6. 85, Berger) Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21.6.85, Landolt; classement proposé FF 1990II3)
Département de l'intérieur 27 Année N"* 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12. 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77.231 (N 10. 3. 86, Commission du ConseU national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, MivUle; classement proposé FF 1990II3) 1986 P 86.412 Deuxième pUier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6.86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10.86, Fankhauser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12. 86, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1990II3) 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (N 13.1184, Commission du ConseU national; E 4.11 86) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.11 85, Commission du Conseil national; E 6.10. 86) 1987 P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9.3.87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Aliesch) 1987 P 86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3.87, Neukomm) 1987 P 86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20.3. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1990II3) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3.87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.347 Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) 1987 P 87316 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz; classement proposé FF 1990II3) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10. 87, Fini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) .
1987. P > 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12. 87, Oehier) 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88,ï Stamm Judith) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabholz) 1988 P 88.327 Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Wanner) 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pUier (N 7.10.88, Basier) 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29. U. 88, Bührer; classement proposé FF 1990 H 3) Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber; classement proposé FF 1990 U 3) Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12. 88, Hafner Ursula) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16.11 88, Hafner Ursula; classement proposé FF 1990II3) 1988 P 88.774 1988 P 88.562 1988 P 88.564 1988 P 88.715
28 Département de l'intérieur Année N" 1988 P 88391 1988 P 88.589 1989 P 88.828 1989 P 88.853 1989 P 88.872 1989 P 88.842 1989 P 89.400 1989 P 89.398 1989 P 89.363 1989 P 89365 1989 P 89.493 1989 P 89.542 1989 P 89328 1989 P 89358 1989 P 89338 1989 P 89.540 1989 P 89.401 1989 P 89.600 1989 P 89.599 1989 P 89.606 1989 P 89348 1989 P 87.954 1989 P 87.947 1989 P 89.611 1989 P ad 88.201 1990 P 89.722 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12 88, HaUer; classement proposé FF 1990II3) Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3.189, AUenspach) Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi) Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17.3. 89, Fischer-Sursee) Caisses de retraite. Politique de placement (N 21. 6.89, MüUer-Argovk) Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, SegmüUer) Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N. 6.10. 89, Reimann Fritz) Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) Prestations complémentaires (N 6.10.89, Spiehnann) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (N6.10. 89, Weber-Schwyz) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionneUe (E 4.10. 89, Küchler) Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6.10. 89, Aubry) Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6.10. 89, Hafner Rudolf) Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10. 89, Jelmini) Organe scientifique permanent pour les questions famUiales (E 5.10. 89, Küchler) Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12. 89, Hafner Ursula) Participation des institutions de prévoyance professionneUe à la formation du capital-risque (N 15.1189, Matthey) Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVSIAI (E 1112.89, Gadient) Allocations famUiales dans l'agriculture (N 15.12.89, Jung) Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés (N 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) Assurance-maladie. Frein à la désoliddrisation (N 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) Assurances sociales: nouveUes bases de financement, retraite populaire (E 14.12. 89, Gadient) Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du ConseU des Etats) Substances nocives sur les lieux de travail (N 23.3. 90, Carobbio) Les valeurs limites d'exposition, au poste de travaU, au monoxyde d'azote (NO), au bioxyde d'azote (NO2), à l'anhydride sulfureux (SO2) et à l'ozone (O3), fixées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) conformément à l'article 50, 3e alinéa, de l'ordonnance du ConseU fédéral du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et en vigueur depuis décembre 1988, sont beaucoup plus hautes que les limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Même, compte tenu des diverses fonctions de ces deux sortes de limites, la différence, traduite en valeurs analogues, paraît exagérée et difficilement acceptable. Les soussignés demandent au ConseU fédéral d'examiner la question et d'étudier les mesures à adopter aux fins de modifier les limites de la CNA de façon à les rapprocher le plus possible des limites établies par l'OAT, en invitant notamment la CNA à revoir dans ce sens les dispositions édictées en décembre 1988. Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel Rentes AI (N 23. 3. 90, Danuser) Le fait que l'homme reçoive dans certaines conditions une rente correspondant au revenu du travail qu'il avait avant d'être invalide alors que la femme ne perçoit qu'une partie de cette rente, est contraire au principe de l'égalité de traitement. Que l'homme soit totalement ou partiellement invalide, U recevra une rente correspondant au revenu qu'U touchait avant d'être invalide s'U tient le ménage. Par contre, l'invalidité de la femme est déterminée à l'aide d'une méthode mixte d'évaluation (RAI art. 27bis à 4) qui la désavantage à chaque fois, étant donné que l'activité au foyer réduit le montant qu'eUe touche.
Département de l'intérieur 29 Année N" Si l'invalidité était exclusivement déterminée sur la base d'une comparaison des revenus dans la part des activités lucratives pour les femmes qui travaUlent à mi-temps, U s'ensuivrait une amélioration de la position des assurées. Le ConseU fédéral est-U disposé à modifier le règlement sur l'assurance-invalidité de teUe façon que les autres travaux habituels, en dehors de l'activité lucrative, n'entrent plus en ligne de compte pour calculer le degré d'invalidité? 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23. 3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la stratégie de l'assurance sociale dans le secteur de la prévoyance vieUlesse et ce, avant que les commissions ne commencent à délibérer sur la 10e révision de l'AVS ou sur une révision de la LPP. Ce rapport devra traiter notamment des points suivants:
1. Remplacement à long terme du système des deux piliers (AVS et LPP) par une solution unique (la retraite populaire) sur la base de l'actuel système de l'AVS;
2. Avantages d'une retraite AVS, laquelle permet tout au moins à certains - disposant d'un revenu faible ou moyen - de conserver leur niveau de vie, par rapport à l'actuel système des deux pUiers et aux «béquUles» que sont les prestations complémentaires;
3. Inclusion d'un élément de couverture du capital dans un système d'AVS élargi, au sens d'un compromis entre la solution actuelle et la solution de la retraite populaire;
4. Problèmes résultant du maintien, pendant un certain temps, de l'actuel système des deux piliers pour les générations qui en bénéficient et de la création, simultanée, d'une retraite populaire; ou encore problèmes résultant du transfert, de l'actuel système à un système de retraite populaire, des droits et des fonds du 2e pilier;
5. Problème posé par la sensibilité aux crises (inflation, récession économique, effondrement des prix sur le marché immobilier ou sur celui des papiers-valeurs) du système de l'AVS et du système basé sur la LPP. 1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N 22. 6. 90, AUenspach) Le ConseU fédéral est invité à examiner et, le cas échéant, à proposer aux Chambres des modifications de la loi fédérale sur Fassurance-vieUlesse et survivants (LAVS) de sorte qu'U soit possible de tenir compte, dans le calcul des rentes, des cotisations AVS versées par les rentiers exerçant une activité lucrative. 1990 P 90.316 10' révision de l'AVS. Prévoyance-vieUlesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (N 22. 6. 90, Groupe écologiste) Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour que les proches et autres personnes qui prennent en charge à titre bénévole des personnes âgées ou infirmes nécessitant des soins, leur évitant ainsi le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital, puissent pourvoir à leur propre assurance-vieillesse pendant ce temps. 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 21 6. 90, Ketter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier les points suivants de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC):
1. Relèvement du revenu annuel déterminant (besoins vitaux) conformément à l'article 2, 1er alinéa, LPC, de manière à couvrir ces besoins vitaux dans une mesure appropriée comme le prévoit l'article 34 uater est.
2. Relèvement de 1 contre 13 à 1 contre 1,7 des montants limites des revenus d'une personne seule par rapport aux montants limites des revenus d'un couple (art. 2,1er al., LPC).
3. Délai d'attente unique de dix ans pour les travattleurs étrangers et les réfugiés (art. 2,2e al., LPC).
4. Relèvement à 30 000 francs pour les personnes seules et à 45 000 francs pour les couples de la part de la fortune n'entrant pas dans le revenu déterminant (art. 3,1er al., lettre b, LPC); réexamen de l'introduction d'une limite de la fortune au delà de laqueUe cesse le droit à la perception des prestations complémentaires.
5. Relèvement de la déduction annuelle au titre du loyer (art. 4, 1er al., lettre b, LPC) et simplification de la réglementation des déductions en incluant la franchise et les frais accessoires dans une seule et même déduction pour d'une part les personnes seules, d'autre part les couples.
30 Département de l'intérieur Année N" 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22.6. 90, Longet) Le ConseU fédéral est invité à faciliter et promouvoir une intervention accrue des caisses de pension dans le marché hypothécaire, en particulier en faveur du logement social. 1990 P 90322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22 6. 90, Spœrry) Je prie le ConseU fédéral d'examiner si, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, la prévoyance-vieUlesse du conjoint divorcé ne pourrait être améliorée grâce à la prise en compte, par l'AVS, de la pension alimentaire, et queUes devraient être les modalités de cette prise en compte. 1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22 6. 90, Spœrry) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas possible d'accorder des avances, garanties par une inscription au registre foncier, aux rentiers AVS auxquels leur revenu donnerait en principe droit aux prestations complémentaires mais qui, étant propriétaires du logement qu'Us habitent, ont une situation de fortune telle qu'on ne peut leur verser les PC. Cette formule leur permettrait de rester dans leur logement. 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (21 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le ConseU fédéral est invité à examiner un nouveau régime des APG allouant aux personnes sans activité lucrative mais qui assument des tâches éducatives au sein de la famille, une allocation pour tâches éducatives, en cas d'accomplissement d'un service militaire ou de protection civUe et à présenter un rapport y relatif. 1990 P 90352 Assurance-maladie. Mesures contre la désotidarisation (N 5.10. 90, Reimann Fritz) Le ConseU fédéral est chargé, en vue de remédier à la désolidarisation croissante en matière d'assurance-maladie sociale, d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre le plus vite possible au Parlement un projet de révision partielle de la LAMA portant sur les points suivants:
1. Interdiction de l'assurance collective en matière de soins médico-pharmaceutiques.
2. Introduction d'un système de péréquation des charges entre les caisses-maladie. Pour ce faire, la Confédération exigerait une contribution des caisses-maladie et procéderait à une rédistribution en fonction de l'âge des assurés. 1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale) Le ConseU fédéral est prié d'ordonner à l'Office fédéral des assurances sociales d'informer directement, par l'entremise des caisses de compensation, les bénéficiaires de rentes des modifications des lois et ordonnances sur l'AVS/AI, et de les rendre attentifs aux possibilités qui leur sont offertes d'être conseillés, ou de faire appel à d'autres formes plus actives de soutien. 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. DroU à l'AVS (E 2.10. 90, Ziegler) Le ConseU fédéral est invité
- à examiner dans quelle mesure les réfugiés d'Europe de l'Est qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années et qui, animés par les changements positifs intervenus dans leur pays d'origine, souhaitent à présent y retourner, continuent à avoir droit à des rentes AVS, et
- le cas échéant, à conclure les traités nécessaires en matière d'assurances sociales. 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la foi (N 14.12. 90, Blatter) Le ConseU fédéral est invité à examiner comment U serait possible de compléter la loi sur l'assurance-accidents (LAA) de sorte que les parents ou les grands-parents d'une personne victime d'un accident mortel du travail puisse recevoir une indemnité dans les cas d'une rigueur excessive. 1990 P 90.670 Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (N 14.12. 90, Remtann Fritz) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33,er LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolution des prix et des salaires. 1990 P 90.725 Compensation integrate du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 1111 90, Weber) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U n'y aurait pas lieu de réviser la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionneUe vieillesse, survivants et invalidité de sorte que toutes les institutions de la prévoyance professionneUe qui versent des rentes soient tenues d'accorder aux bénéficiaires la compensation intégrale du renchérissement.
Département de l'intérieur 31 Année N™ 1990 P 90.680 Rentes AVS et AI. Adaptation annueUe au renchérissement (E 1112 90, PUier) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolution des prix et des salaires. Office fédéral de l'éducation et de la science 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N17.12 81 Longet) 1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N20.12. 85, Feu) 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6. 86, Uchtenhagen) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11.88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11. 88, Danioth; N 7.10.88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10.88, Ziegler) 1988 P 88379 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.12.88, Zölch) 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.12. 88, Loeb) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.11 88, Pini) 1989 M 87.390 Ecoles de service social. Subventionnement (N 7.10. 88, Fischer-Sursee; E 27.1 89) 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17.3.89, Büttiker) 1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6.89, Loeb) 1989 P 89.405 Politique de la science et de la recherche. Principes et critères (N 23.6.89, Longet) 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6.89, Commission de gestion) 1989 P 89.441 Gérùe génétique. Conséquences (N 6.10. 89, Commission du ConseU national 88302/88.234) 1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6.10. 89, Commission du ConseU national 88.202/88.234) 1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. NouveUes structures (N 15.12.89, Büttiker) 1990 P 89.797 Institut européen de Florence. Bourses d'études (N23. 3. 90, Grossi; classement proposé FF 1990III1015) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner la possibUité de conclure un accord avec l'Institut européen d'études supérieures à Florence, qui relève de la Communauté européenne, suivant l'exemple de l'Autriche, afin d'en faciliter l'accès aux jeunes Suisses désireux d'y faire des études de droit communautaire. 1990 P 89.810 Formation permanente (E 15. 3. 90, Jelmini) Pour opportunes qu'eUes soient dans la lutte contre le manque de main-d'œuvre qualifiée, les mesures exceptionneUes proposées par le Conseil fédéral en faveur de la formation per¬ manente, tant professionnelle qu'universitaire, n'en résoudront pas pour autant les problèmes fondamentaux du système de la formation professionneUe dans notre pays. Il est indispensable de l'analyser en profondeur, en vue de déceler ce qui lui manque et ce qui le surcharge, afin aussi de présenter et de promouvoir les possibilités de coopération et de coordination entre le secteur public et les organisations privées. D s'agit, d'une façon très générale, de mieux intégrer la formation permanente au système éducatif global et de mieux accorder la formation de base à la formation permanente. Le ConseU fédéral est invité,
a. à examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer des propositions visant à promouvoir systématiquement la formation permanente et à l'intégrer au système éducatif global et
b. tout particulièrement à examiner s'U ne serait pas indiqué de clarifier comment le plus possible d'individus pourraient avoir accès à la formation permanente.
32 Département de l'intérieur Année N~ 1990 P 90.417 Centre européen de la culture. Soutien financier (N 22 6. 90, Pini) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de prévoir un programme de soutien financier stable et dans une mesure plus élevée que jusqu'à présent pour renforcer l'activité du Centre européen de la culture (CEC), dans la nouvelle dimension économique et politique du processus d'unité européenne. 1990 P 90375 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (N 5.10. 90, Segmüller) Les Communautés européennes ont édicté en 1988 une directive sur la reconnaissance générale des diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les Etats membres. Elles paraissent disposées à faire bénéficier de ces dispositions les pays qui s'associeraient aux Communautés européennes par le biais de la création d'un Espace économique européen. Il faut savoir que dans la plupart des pays qui nous entourent, la notion d'université est plus étendue qu'en Suisse, puisqu'elle comprend aussi les enseignements que nous considérons comme extra-universitaires, tels que la formation des enseignants, les écoles dites de service social, les beaux-arts, les conservatoires, les écoles d'ingénieurs. Si le niveau de formation et les qualifications des diplômés de ces établissements sont équivalents à ceux de l'étranger, la reconnaissance en Europe des titres suisses n'en risque pas moins de se heurter à des obstacles infranchissables pour des motifs d'ordre formel. Aucun organe central n'exerce de haute surveUlance sur ces écoles et leur financement est pratiquement régi par les lois du hasard, ce qui risque encore d'aggraver les choses. Le ConseU fédéral est donc invité à examiner les questions suivantes avec le concours des cantons:
1. Comment notre pays peut-il défendre, dans le cadre des négociations sur l'Espace écono¬ mique européen, la situation particulière qui est la sienne dans le domaine de l'enseignement supérieur extra-universitaire, sans que les diplômés concernés ne s'en trouvent défavorisés?
2. La Suisse pourrait-elle développer les compétences attribuées aux pouvoirs publics sur la base des dispositions constitutionnelles et législatives, dé façon à rendre plus claires les structures et les responsabilités dans le domaine de l'enseignement supérieur extra-universi¬ taire? Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6. 6. 79, Eggti-Winterthour, classement proposé FF 1990III189) 1981 M 81381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83.459 Assurance mUitaire. Révision de la loi (N 7.10. 83, Schârti; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83348 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance mUitaire (N 16.11 83, Cavadini; classement proposé FF 1990 M189) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance mUitaire. Révision (E 26. 9. 85, Bührer; classement proposé FF 1990III189) 1988 P 88358 Assurance mUitaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Brûgger; classement proposé FF 1990III189) Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6.69, Chevallaz; E 26.6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Odermatt; E 26.6.69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (N25. 6. 69, Choisy;E26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82, MüUer-Argovie)
Département de l'intérieur/Département de justice et police 33 N™ _ Année 1985 P 85.583 Tâches dévolues au ConseU des EPF (N 20.12. 85, Basier) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (N 3. 3. 86, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (N 19. 6. 87, Jaggi) 1987 P 87.478 Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter (N 9.10. 87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10.88, Ziegler) 1989 P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10. 89, Cavadmi) 1989 P 89.561 Recherche et formation en électronique (N 6.10. 89, Cavadini) 1989 P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à l'EPF de Zurich (N 6.10. 89, Meier-Glattfelden) 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15.11 89, Aregger) Ecole fédérale de sport de Macolin 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (N 9.10.87, Dirren) 1989 P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17. 3. 89, Nabhob) 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann MaximUian) 1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15.12 89, Hânggi) 1990 P 89.592 Interdiction du dopage (N 5.10. 90, Büttiker) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de jeter les bases juridiques qui permettront d'aboutir à l'interdiction du dopage en Suisse. Il s'agirait notamment:
- d'interdire l'importation de dopants au moyen de contrôles sévères effectués aux frontières;
- de prévoir des dispositions pénales pour punir ceux qui enfreindraient, intentionnellement ou par négligence, les règles relatives au dopage;
- de répartir les compétences juridiques en obligeant les principales fédérations sportives à effectuer au niveau national, et si possible au niveau international, des contrôles fiables non seulement pendant les épreuves, mais aussi pendant les périodes d'entraînement Dans ce dernier cas, Us auraient lieu sans notification préalable. 1990 P 90.758 Jeunesse et sport (N 14.12. 90, Groupe radical démocratique) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voire de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge. 1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14.12. 90, Schwab) Le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le sport équestre, notamment la voltige et l'équitation dans toutes les formes pratiquées en Suisse, dans les activités de «Jeunesse et Sport». Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération ad 89.006 (Commission du ConseU national/Commisäon du ConseU des Etats; N11.11 89IE13.11 89)
34 Département de justice et police Année N" 1989 M (II) Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commision du ConseU national/Commission du Conseil des Etats; N 11.11 89IE 13.11 89; classement proposé FF 1990III1161, chiffres 1 à 3) 1989 P(I) Ministère public ad 89.006 (N 11.11 89/E 13.11 89, Commission du ConseU national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3. 90, Aubry) Je demande au ConseU fédéral de bien vouloir revoir la manière de travailler du Ministère public de la Confédération et de l'adapter aux exigences actuelles. 1990 P 89.735 Echange d'informations de police (N 6. 3. 90, Caccia) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibilité de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi pour permettre aux cantons et à la Confédération de mettre en commun les informations de police touchant toutes les formes de criminalité importantes, y compris les informations sur les personnes avec antécédents. 1990 P 90.353 RéhabUitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz) Au cours de la phase initiale de l'affaire Kopp, M. Jacques-André Kaeslin, fonctionnaire auprès du Ministère public de la Confédération, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et s'est vu adresser un blâme. Si le rapport CEP et les faits qu'on a appris depuis lors témoignent certes d'omissions et d'un certain dilettantisme au Ministère public de la Confédération, U en ressort toutefois que M. Jacques-André Kaeslin n'a pas failli à sa tâche. Devant le Parlement, le conseiller fédéral KoUer l'a, lui-aussi, qualifié de fonctionnaire très capable et dévoué. C'est pourquoi une bonne partie de la population et des médias ont trouvé et continuent de trouver injustes et incompréhensibles les mesures disciplinaires dont M. Kaeslin a fait l'objet. Même s'U devait avoir commis une erreur, ce à quoi le rapport CEP ne fait pas la moindre allusion, U existe des moyens mieux adaptés que des mesures disciplinaires pour rappeler à l'ordre un fonctionnaire capable et dévoué. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir examiner la possibilité de remettre en question la procédure disciplinaire engagée contre M. Jacques-André Kaeslin et de vérifier le bien-fondé de la décision qui s'y rapporte. 1990 P 89.744 Fichier de la Police politique (N 6. 3. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité:
1. de soumettre les critères (selon la motion 2 de la CEP, 88.006) pour la collecte de données et d'informations à l'approbation du Parlement;
2. de détruire toutes les données et les documents enregistrés (sous quelque forme que ce soit) qui ne correspondent pas aux critères approuvés sous le contrôle de la commission parlementaire compétente;
3. d'accorder aux citoyennes et citoyens intéressés, jusqu'à une date qui sera officiellement publiée, un droit de regard illimité avant que les données et documents ne soient détruits. 1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement Contrôle parlementaire (N 6.3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet instituant le contrôle parlementaire des organes chargés de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Ce contrôle serait exercé par un collège de personnes de confiance formé d'un représentant de chaque groupe parlementaire. Ce collège serait chargé de contrôler les directives régissant les activités des organes susmentionnés. 1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5. 3. 90, Günter) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet instituant l'élection du Procureur général de la Confédération par le Parlement. La fonction du procureur doit être conçue de manière à ce que le plus haut responsable du Ministère public soit indépendant du ConseU fédéral. 1990 P 88.749 Fichier personnel du Ministère public. Rapport du ConseU fédéral (N 6.3. 90, Hânggi) Le point 3 de la motion 2 déposée par la CEP exige que les données et les documents qui ne sont plus valables soient détruits. Lorsque cette tâche aura été exécutée, le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement.
Département de justice et police 35 Année N" 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger) Au vu des conclusions du rapport Haefliger, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre les mesures de réorganisation suivantes:
1. subordonner le Ministère de la Confédération directement au ConseU fédéral, de sorte qu'U devienne une autorité indépendante;
2. modifier le champ d'activité du Ministère public de même que le cahier des charges du procureur général de la Confédération de teBe sorte qu'U soit appelé à lutter en priorité contre le trafic de stupéfiants et d'armes et contre le blanchissage d'argent;
3. adapter la composition actuelle du personnel du Ministère public (par exemple 5 fonction¬ naires pour l'Office central suisse chargé de réprimer le trafic ttlicite des stupéfiants, 40 fonctionnaires pour les domaines de la sécurité et de la protection de l'Etat) de sorte que l'on tienne compte des priorités fixées au chiffre 2;
4. transformer l'organisation des services du Délégué aux réfugiés soit en en faisant un office distinct, soit en le subordonnant de nouveau au BFP;
5. retirer les fonctions de protection de l'Etat et de renseignements du champ d'activité du Ministère public et les confier par exemple au BFP. 1990 P 90.341 Ministère public. Destruction des fichiers personnels (N 6.3. 90, Oehler) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de faire détruire, en temps utile mais d'ici au 31 décembre 1990, les fiches détenues par la police fédérale ou par tout autre service de la Confédération. Ne seront pas détruites les fiches individueUes qui relèvent manifestement de la sûreté de l'Etat (fiches que l'on a constituées en rapport avec des activités terroristes) ou qui sont du ressort de la police judiciaire. Chacun aura le droit, dans le respect de la protection de la personnalité, de consulter la fiche le concernant avant qu'elle ne soit détruite. On agira de même avec les dossiers. 1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6. 3. 90, Groupe socialiste) Le ConseU fédéral est prié d'examiner les questions liées à l'octroi libéral d'autorisations de séjour à de riches étrangers, la taxation forfaitaire dont Us bénéficient, ainsi que l'aliénation de biens immobiliers à des personnes résidant à l'étranger (au mépris de la loi Furgler); U est prié de faire rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de relever les défauts évidents de la pratique actuelle ainsi que les carences juridiques, et d'indiquer les mesures à prendre pour améliorer la situation, renforcer la haute surveillance de la Confédération, et plus particulièrement de mettre en évidence les dispositions légales nécessaires à ces fins. 1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart) Dans le cadre de la réorganisation de la police fédérale à la suite du rapport de la CEP, le ConseU fédéral est invité à créer un poste de médiateur. 1990 P 90.399 Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi) Dans son rapport, la CEP exigeait que l'on donne au Parlement la possibUité de mieux contrôler les activités de l'administration qui visent à assurer la sécurité de l'Etat. Cela implique que ces activités fassent régulièrement l'objet d'un rapport. La publication de ce document permettrait également d'informer directement la population sur les menaces visant la sécurité de l'Etat et sur les mesures prises pour y parer. J'invite donc le ConseU fédéral à présenter chaque année un tel rapport, portant notamment sur les activités des extrémistes et sur le contre-espionnage, comparable au rapport sur la sécurité de l'Etat tel qu'U est connu en RFA. 1990 P 90.781 Règlement du problème des fiches (Eli 11 90, Hunziker) Le préposé spécial aux fiches, M. W. Gut, signale dans son quatrième rapport intermédiaire que le traitement des fiches occupera plus de 80 personnes durant plusieurs années au sein de la Confédération et occasionnera des dépenses de plus de 50 mimons de francs. Le ConseU fédéral est invité à proposer une solution, en collaboration avec les partis gouvernementaux, permettant un traitement plus rapide sans préjudice pour la protection des droits individuels des personnes fichées.
36 Département de justice et police Année N™ Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faittite (N 24. 9. 54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Stadtin) 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N18. 9.56, Frei; classement proposé FF 1985 II 1021) 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22 3. 6% Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.11 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N U. 12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3.3.64, [Bosch]-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification au droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.11 70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, AUgôwer) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.11 71 Bussey; classement proposé FF 1988II421) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72 Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés paractions. Révision (N29.ll. 71 Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14. 3. 71 Waldner) 1973 P 11524 Code pénal Délits contre les moeurs (N 25. 6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985II1021) 1973 P 11799 • Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classement proposé FF 1988 El 889) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, DUier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous Odette (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3. 73, Ueltschi) 1974 P 11721 Législation pour tes groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1914 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nanny) 1976 P 75310 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4.3. 76, Ueltschi) 1976 P 76350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration Médiateur (N 4.5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77381 Centresd'information publics et privés (N17.1.78, Carobbio; classement proposé FF 1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civü rural (N 16.1. 78, Schnyder; classement proposé FF 1988III889) 1978 P 77.507 FaUlite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet)
Département de justice et police 37 Année N" 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Fûeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29. U. 78) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibttité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civtte et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. InsaisissabUité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983 II 757) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et VeUerat (BE) (N 2 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la compoâtion des cantons (E 10. 3.80, Commission des pétitions; N19. 6.80) 1980 P 79.341 Majorité civtte. Abaissement (N 112. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du ConseU national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du ConseU national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3.81, Oehen; classement proposé FF 1988III889) Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6. 81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder, N 4. 3. 82) Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. 6.81, Crevoisier) Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Droit successoral rural (N 19. 6. 81, Nussbaumer; classement proposé FF 1988III889) Accidents du travail Prescription (N 19. 6.81, Ziegler-Genève) CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lûchinger) Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1. 82) Offres d'emplois et protection de la personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988II421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12 8% Bundi; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.1182, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [Grobetf-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988 III 889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3.83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3.83, Künzi) Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3. 83, Muheim) DroU pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) Code civil Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) Initiative de type unique (N 15.12.83, Groupe de l'Union démocratique du centre) Fonctionnaires fédéraux. InétigibUité au ConseU des Etats (N 23.3.84, Ruf-Beme) Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3.84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6. M, Hänsenberger, classement proposé FF 1990 Ü 909) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art 268 CC (N14.12. 84, Eggfy-Genève) 1981 P 80.396 1981 P 80.544 1982 M 80.544 1981 P 80.429 1981 P 81.345 1981 P 80.535 1981 P 80.476 1981 P 81.497 1982 P 80.467 1983 P 82.543 1983 P 82.907 1983 P 83322 1983 P 83346 1983 P 82.550 1984 P 83.945
38 Département de justice et police Année N™ 1985 M 83378 Infraction contre les mœurs. Révision du code pénal (N 14.1184, Christinat; E6.6.85; classement proposé FF 1985 H1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10.85, Fetz) 1985 P 85307 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10. 85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Mortika) 1985 M 85.404 Peines de substitution Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5.12 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12 85, Stamm Judith) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswtter. Appartenance à un canton (N 5.12 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9.86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3.87, Commission du ConseU national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement Responsabilité civtte (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E1.10.87, Mütter-Metten) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.12 87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18.3.88, Früh) 1988 P 86393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18.3.88, Nussbaumer, classement proposé FF 1989III165 pts 1 +2) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18.3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3.88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23.6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 86.160 Environnement Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88352 Publication des transferts immobUiers (N23. 6.88, Rechsteiner, classement proposé FF 1988 III 889) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 Pad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88363 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9.88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9.88, Danioth) 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12. 88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.1188, Longet) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3.89, Rechsteiner) 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow) 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid)
Département de justice et police 39 Année N" 1989 P 89367 1989 M 88.823 1989 P 89.389 1989 P ad 87.061 1989 "P 89.603 1989 P 89.684 1989 P 89.658 1989: P(1V) ad 89.006 1989 P ad 89.043 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich) 1989 P 89.423 Loi sur l'organisation judiciaire. Siège de la Commission fédérale de recours (N 23. 6. 89, Grossi) 1989 M 88333 Médiateur fédéral (E 29. 9.88, Gadient; N 6.10. 89) 1989 M 88.825 Mesures de hâte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10. 89, Brûgger) 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10. 89, Meizoz) Opérations immobUières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10. 89, Groupe socialiste) Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) Modification du droit des fondations (E 19. 9.89, Iten) Secret professionnel des journalistes (N 4.10.89, Commission du ConseU national) Droit foncier. Mesures à envisager (N 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) Litiges relevant du contrat de travail (N 15.12. 89, Rechsteiner) Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15.12. 89, Rüttimann) Gestion des dossiers (N 11.12. 89/E 13.12 89, Commission du ConseU national/Commission du ConseU des Etats) Code pénal. Crime organisé. Révision (N 28.11. 89, Commission du ConseU national) Code pénal Association de malfaiteurs (N 28.11. 89, Segond; E19. 3. 90) Afin de participer plus efficacement à la répression internationale du crime organisé dans tous les domaines (drogue, trafic d'armes, proxénétisme, traite des femmes, crimes de sang, etc.) en suivant l'exemple des Etats voisins (France, Italie, RFA, Autriche), le ConseU fédéral est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, l'introduction dans le Code pénal suisse, dans la partie générale, parmi les dispositions sanctionnant la participation, de la notion d'association de malfaiteurs et de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions de la partie spéciale du CPS. 1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (N 6. 3. 90, Cavadini) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité:
1. De revoir l'article 58 du Code pénal suisse en y incluant la possibUité de confisquer les produits indirects d'actes Ulicites, même commis à l'étranger. Parmi ces actes illicites U faudrait inclure le trafic de stupéfiants, le terrorisme, l'enlèvement de personnes ainsi que l'escroquerie, trafic Ulicite d'armes, etc. Sont évidemment réservés les droits de tiers possesseurs ou acquéreurs de bonne foi, déjà prévus à l'article 58Ws du Code pénal et à l'article 933 du Code cml suisse.
2. De revoir, s'U le juge nécessaire après examen, la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale aux articles 34, 63 et 74 pour pouvoir confisquer le produit indirect de la réalisation d'un acte Ulicite.
3. De présenter, le cas échéant, ces deux propositions dans le cadre du projet de révision du chapitre des délits contre le patrimoine du Code pénal suisse ou de la législation contre le blanchissage d'argent. 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 22.3. 90, Groupe radical-démocratique) Le programme d'urgence sur le marché foncier adopté par le ConseU des Etats et le ConseU national pendant la session d'automne 1989 n'est valable que jusqu'à fin 1994. A ce propos, on peut se demander lesquelles de ces mesures doivent être intégrées au droit ordinaire. Pour ce faire, le législateur examinera avec le plus grand soin leur conformité avec la constitution. De même, U semble nécessaire de vérifier en détau si les mesures prévues produisent réeUement les effets escomptés. Nous estimons indispensable l'élaboration d'un rapport intermédiaire qui étudie systématiquement l'incidence des mesures d'urgence sur chaque région. De plus, si l'on veut acquérir une vision plus précise du problème, il convient non seulement de mettre en
40 Département de justice et police Année N~ évidence les effets des diverses mesures, mais également ceux qui sont engendrés par les mécanismes du marché (ainsi l'intérêt hypothécaire). C'est pourquoi le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de confier, dans les plus brefs délais, à un office ou à une institution spécialisés un mandat d'évaluation législative concernant les problèmes suivants:
1. Quelles sont, dans les faits, les répercussions de chacune de ces mesures sur le marché foncier?
2. Dans queUe mesure les communes et les cantons sont-Us touchés par ce programme (notamment en ce qui concerne l'équipement, les règlements sur les constructions, le régime de l'affectation du sol et la substance du système d'imposition)?
3. Quels sont les effets de ces mesures sur la spéculation foncière? Permettent-elles réelle¬ ment d'empêcher la réalisation de revenus et bénéfices abusifs provenant de la propriété foncière?
4. Dans quelle mesure ce programme contribue-t-il à enrayer l'effet inflationniste des prix sur le marché foncier et des profits provenant des biens-fonds?
5. Quelles sont les conséquences des charges maximales s'appliquant au droit de gage sur l'amélioration escomptée de la répartition de la propriété foncière individuelle?
6. Quels sont les effets des dispositions relatives aux limitations des investissements et à l'évaluation des immeubles sur l'offre et sur les prix des loyers dans le domaine du logement?
7. Observe-t-on des effets administratifs négatifs et des problèmes d'exécution dans l'applica¬ tion de ces mesures (par exemple dans la pratique du registre foncier ou dans la surveillance de l'application de la LPP)?
8. Quelles sont les incidences des dispositions relatives aux placements sur l'ensemble de la politique financière des institutions de prévoyance (sous forme par exemple de sorties de capitaux vers l'étranger, d'effets sur les opérations bancaires hors bilan, de ventes forcées découlant des dispositions sur l'évaluation, ou sur le rapport avec les dispositions de la LPP relatives aux placements et sur la responsabilité des organes des institutions de pré¬ voyance)?
9. Dans quelle mesure le programme d'urgence contribue-t-il au maintien ou au rétablisse¬ ment de la diversité des fonctions du sol?
10. Certaines de ces mesures ne font-elles pas du droit foncier un domaine où règne l'ambiguïté (transactions visant à contourner la loi)?
11. Ce programme modifie-t-U l'attrait qu'exerce la Suisse sur les investissements d'entreprises étrangères?
12. Quelles sont les incidences de ces mesures sur le taux hypothécaire et le prix des loyers? Le ConseU fédéral est chargé d'établir un rapport intermédiaire à mi-parcours du programme et d'informer les Chambres fédérales de ces premiers résultats. 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7. 3. 90, Longet) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué:
1. De dresser l'inventaire des formes non spéculatives de propriété (coopératives de logement, fondations, droit de superficie, système «Locacasa», etc.), de leur importance quantitative et des possibilités de soutenir ces modes d'appropriation du sol.
2. De proposer aux Chambres les mesures législatives qui s'avéreraient nécessaires. 1990 P 89.740 Code pénal Modification touchant les grands crimmels (E 14.3. 90, Béguin) Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieusement violés, torturés et assassinés démontrent une fois de plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des criminels particulièrement dangereux ou pervers. S'U n'est pas question de remettre en cause le principe de la réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette dernière, U est impérieux en revanche de prévoir des règles strictes pour protéger la société des individus qui représentent un danger concret et permanent pour la sécurité des personnes. Le ConseU fédéral est donc invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter une modification de la partie générale du code pénal, notamment des articles 38 et 43ss, qui prévoie:
1. que la réclusion à vie corresponde à une réalité et qu'une libération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus possible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep-
Département de justice et ponce 41 Année N" tionneUes expressément mentionnées dans la loi; subsidiairement qu'une peine incompres¬ sible de 30 ans soit instituée;
2. que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43, chiffre 1, alinéa 2, du code pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclusions concordantes excluent tout danger de récidive. 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21.3. 90, Rhinow) Les mesures d'urgence prises par les deux Chambres fédérales durant la session d'automne 1989 dans le domaine foncier ne seront valables que jusqu'à fin 1994; Je demande instamment que les effets de ce programme d'urgence fassent l'objet d'un suivi systématique par région. A cet effet, U convient, afin de se faire une idée précise du problème, de mettre en évidence non seulement les répercussions de ces différentes mesures maß également celles du fonctionnement du marché (citons l'intérêt hypothécaire). Le ConseU fédéral est donc prié de charger dans les plus brefs délais une institution compétente de procéder au suivi susmentionné. 1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N22. 3. 90, Majorité de la Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter en temps utile et en complément de l'article 22ter et 22 <>',ater de la Constitution fédérale, un message relatif à un nouvel article de droit foncier, de manière à prendre les mesures susceptibles de relayer le programme d'urgence. La base constitutionnelle doit être ainsi créée pour, en particulier:
1. prendre des dispositions en faveur d'une large répartition de la propriété privée, notamment pour l'usage personnel;
2. prendre des dispositions pour lutter contre la concentration nuisible de la propriété foncière;
3. créer des droits de préemption pour l'usage personnel de la propriété privée, év. à des prix modérés; A
4. prendre des mesures de lutte contre la spéculation foncière, en particulier par la râHation de gains immobiliers ainsi que la compensation appropriée de plus-values résultant de mesures étatiques;
5. assurer le principe de publicité de l'acquisition d'immeubles;
6. renforcer la protection du sol non construit en tant qu'espace vital et base de subsistance pour les personnes, les animaux et les plantes. 1990 P ad 90.001 Crime organisé (N 7.3. 90, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous leurs tenants et aboutissants les problèmes posés par le commerce d'armes, le trafic de la drogue, le terrorisme et le blanchissage d'argent sale, puis d'examiner queUes mesures U y a lieu de prendre sur les pians de l'organisation, du personnel, des finances et du droit pour lutter plus efficacement contre les réseaux d'organi#- tions internationales de malfaiteurs. Il est invité à présenter au Parlement des propositions touchant les mesures qu'U serait nécessaire de prendre pour assurer une intervention globale. 1990 M 90.515 Réforme de la justice. Mesures à court terme (N 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9.90) Le ConseU fédéral est prié de présenter immédiatement à nouveau la révision partieUe de là loi fédérale d'organisation judiciaire refusée par le peuple le 1er avril 1990, en renonçant à l'augmentation des limites de valeur litigieuse et à la procédure d'examen préalable. 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) Le ConseU fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, U réexaminera les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédérales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours. 1990 M 90.520 Réforme de ta procédure judiciaire (E 25. 9. 90, Küchler; N 5.10.90) Le ConseU fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision de la loi d'organisation judiciaire - révision rejetée ce printemps par le peuple suisse - dans lequel il renoncera aux deux points controversés qu'étaient l'augmentation de la valeur litigieuse et la procédure d'examen préalable.
42 Département de justice et police Année 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; N 5.10. 90) Le ConseU fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, U réexaminera les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédérales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours. 1990 P ad 88.240 LPP: libre-passage (N 27. 9. 90, Commission de la sécurité sociale du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé de présenter au plus vite et avant la révision de la LPP, un rapport et une proposition de libre-passage amélioré en cas de changement d'employeur, dans les domaines pré- et surobligatoires. 1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (N 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de.faire un rapport au Parlement et de lui proposer une modification de l'article 74 de la constitution fédérale, modification qui éliminera la réserve permettant aux cantons de refuser le droit de vote aux femmes (quatrième alinéa), mais qui leur assurera, comme par le passé, le droit de conserver des dispositions particulières pour les votations ou les élections cantonales et municipales, voire d'en introduire de nouvelles telles que le droit de vote à dix-huit ans ou le droit de vote des étrangers. 1990 P 90.519 Suffrage féminin Révision de l'article 74, 4' alinéa, est. (N 14.12. 90, Groupe écologiste) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de l'article 74,4e alinéa, de la constitution fédérale, afin que femmes et hommes puissent exercer les mêmes droits politiques au niveau cantonal également. Il prévoira en outre l'abrogation du droit cantonal non conforme à ce principe dès que les nouveUes dispositions constitutionnelles auront été acceptées. 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12. 90, Leuba) Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner tout le système des voies et moyens de recours qui existent sur le plan administratif, et notamment le droit de recours accordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de son examen. 1990 P 90.544 Egalité politique des sexes (N 14.12 90, Nabholz) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de réviser l'article 4 de la constitution fédérale et de le compléter par un nouvel alinéa 3 libellé comme suit: «Les citoyens et citoyennes suisses ont les mêmes droits et obligations politiques.» 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14.12. 90, Rechsteiner) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'étudier de manière approfondie l'inscription dans la législation du droit à l'information en faveur des citoyennes et citoyens, et de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant la création des bases légales nécessaires. 1990 P 90.576 Greffe des commissions fédérales de recours (N 5.10. 90, Wettauer) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de loi prévoyant la fusion des commissions fédérales existantes de recours et d'arbitrage (RS1733) de façon à ce qu'eUes disposent d'une chancellerie commune et du même greffier. Cela permettra d'harmoniser, sur le plan formel, la pratique des commissions et surtout d'élargir le champ d'activité du greffier afin de rendre son travail plus intéressant. Au titre d'une certaine décentralisation, U faudrait examiner la possibUité de fixer le siège de cette greffe centrale en Suisse orientale, dans le canton de Thurgovie par exemple. Il faudrait en outre étudier la possibUité de reprendre les travaux concernant la création, en soi non contestée, de nouvelles commissions, dont U avait été question dans le projet de modification de la loi fédérale ' d'organisation judiciaire, rejeté par le peuple le 1er avril 1990. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E 19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.11 82 Weber-Schwyz)
Département de justice et police 43 Aimée N- 1983 P 83393 1984 P 84.478 1985 P 85343 1987 P 86.182 1987 P 87.423 1987 P 87354 1987 P 87357 1988 P 87.963 1988 P 86.960 1988 Pad 86.043 1988 P 88.434 1988 P 88.480 1988 P 88372 1988 P 88.738 1989 P 89.564 1989 P 89.546 1989 P (u) ad 89.006 1990 P 89.780 1990 P 89.803 1990 P 90.321 1990 P (I) ad 89.077 1990 P (U.) ad 89.077 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12. 83, Keller) Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Longet) Limitations de vitesse. Dêcrirninalisation des infractions (N 20.12 85, Graf) AutomobUes à propulsion solaire. Immatriculation facuitée (N 20. 3. 87, Bircher) Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, Eggtt-Wmterthour) Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12. 87, Bircher) Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) Véhicules automobUes. Double propidsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3.88, Martin) Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) Véhicules automobUes lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) PoUution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber) Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12. 88, Setter Rolf) Suppression de l'article 81 LCR (E 15.11 88, Gautier; classement proposé FF 1990IH189) Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) Plaques de police interchangeables (N 6.10.89, Frey Walter) Entraide judiciaire (N 11.11 89/E 13.12.89, Commission du Conseil national/Commission du ConseU des Etats) Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3. 90, Scheidegger) Le ConseU fédéral est invité à conclure des accords interétatiques d'entraide judiciaire, notamment avec les pays en développement qui sont des Etats de droit et disposent de structures démocratiques, en prenant exemple sur le traité qui lie la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, dans le but de développer l'entraide judiciaire internationale. Accidents de la circulation Prévention (N 23. 3. 90, Baggi) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer des modifications de la législation sur la circulation routière visant à prévenir les risques causés par les jeunes conducteurs. Les mesures suivantes pourraient notamment entrer en ligne de compte:
- restrictions concernant la puissance et la vitesse des véhicules puotés par les jeunes;
- retrait pour une période prolongée du permis de conduire des jeunes automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation, assorti d'une obligation de repasser les examens de conduite. (Par jeunes conducteurs, U faut entendre aussi ceux qui possèdent le permis de conduire depuis moins de deux ans). Sécurité du trafic (N 22. 6. 90, Jaeger) Le ConseU fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:
1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les premières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'U contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.
2. Système de points pour le retrait du permis de conduire.
3. Abaisser à 0,5 pour nulle le taux d'alcool admis dans le sang. Aide aux gens du voyage (N 4.10. 90, Commission de ta sécurité sociale du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité d'attribuer de manière simple et non discriminatoire une aide aux gens du voyage de nationalité suisse en cas de nécessité, indépendamment du lieu où Us se trouvent en Suisse. Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domictte (N 4.10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport indiquant quelles seraient les conséquences de l'adoption du principe du lieu de domicUe.
44 Département de justice et police Année N" Office fédéral des étrangers 1983 P 82385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9. 3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres RetRR(N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17. 3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 P (III) Détivrance de visa (N 11.12.89, Commission du ConseU national) ad 89.006 1989 P (III) Délivrance de visa (E 13.12. 89, Commission du ConseU des Etats) ad 89.006 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22 3. 90, Weber) L'évolution de ces dernières années montre très clairement que s'engage un processus migratoire intercontinental vers les pays industrialisés, que la Suisse subit également. Simulta¬ nément, la CE encourage la libre circulation des personnes entre les pays membres avec l'objectif de supprimer les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Enfin, les plus récents événements dans les pays de l'Europe de l'Est montrent que l'instauration du droit de libre sortie produit également des effets sur les pays occidentaux. Eu égard à cette situation, le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport sur les perspectives de la politique de l'immigration et des étrangers, qui tienne compte de cette évolution. Le rapport devra définir la marge de manœuvre disponible dans la définition d'une politique des étrangers cohérente, tenant compte de toutes les formes d'immigration, et rencenser les possibilités d'élargissement de cette marge de manœuvre. Il conviendra égale¬ ment de préciser par quelles mesures cet important domaine politique pourra prendre en considération les développements enregistrés en Europe, plus particulièrement dans la Com¬ munauté européenne, et d'examiner si des initiatives ne devront pas être prises, au plan européen ou international, en vue de maîtriser ces problèmes. 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Setter Hanspeter) Le ConseU fédéral est invité à examiner si, en ce qui concerne la densité démographique et la politique en matière d'étrangers, U conviendrait de remplacer la notion non chiffrable de «rapport équilibré» par celle de «bilan migratoire équilibré», qui est quantifiable; la possibUité de s'adapter avec souplesse à la situation devrait toutefois être maintenue. 1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22. 6. 90, Zwygart) L'évolution politique en Europe de l'Est rend nécessaire l'établissement et la multiplication de contacts humains. L'obligation du visa constitue toutefois un obstacle. D'autres Etats, tels l'Autriche, ont déjà supprimé l'obligation du visa pour certains pays de l'Est. Le ConseU fédéral est invité à soumettre la suppression de cette obligation à un examen permanent et, le cas échéant, à prendre toute disposition utUe en vue de la concrétiser pour la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et l'URSS. 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14.11 90, Burckhardt) Vu la rapidité de l'intégration européenne en matière de sécurité, le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures qu'U pourrait prendre en vue d'une participation de la Suisse à la coopération internationale dans ce domaine. Il devra tenir compte de la création de l'Espace de sécurité européen, complément à l'Espace Economique Européen (EEE), afin de compenser les risques en matière de sécurité qui vont surgir lors de la suppression des contrôles douaniers intracommunautaires. Mais U importe avant tout de déterminer si la Suisse pourrait participer, et sous quelle forme, à l'Accord de Schengen de 1985/1990 entre la France, l'AUemagne et les Etats du Benelux, sans compromettre une éventueUe participation à la Communauté euro¬ péenne. Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.1188, Cavadini; E14. 6. 89) 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6.89, Gadient) 1989 P 89333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6.89, Huber)
Département de justice et police 45 Année 1989 P 89.533 Groupements d'extrême-droite (N 6.10. 89, Grendelmeier) 1989 P 89.678 Organisations extrémistes en Suisse (N 13.12. 89, Steffen) 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8.1 90, Houmard) Etant donné que l'arrêté du ConseU fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24.2.48 ne donne pas satisfaction, le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué d'établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays. 1990 P 90384 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de pouce (N 5.10. 90, Dietrich) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que le dédommagement versé par la Confédération à la VUle de Berne pour ses activités de maintien de l'ordre dans la VUle fédérale couvre au minimum 10 pour cent du total des dépenses de la police de ceUe-ci. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) 1990 P 90.732 Contrat d'assurance Révision totale de la loi (N14.11 90, David) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision totale de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. Révisée, cette loi devra:
- défendre les intérêts légitimes des consommateurs (art. 31sexies est), en l'occurrence ceux des assurés;
- assurer un équilibre plus juste entre les intérêts des assureurs et ceux des assurés; enfin -' tenir compte de ce qui s'est fait ou se fait encore dans ce domaine dans l'espace européen. La révision totale introduira notamment un droit de révocation pour qui contracte une assurance (art. 1er de la loi du 2 avril 1908), droit qui sera analogue à celui qui existe pour une affaire conclue par démarchage; elle introduira aussi des délais de prescription plus longs (art. 46). Devront être aussi révisés pour assurer une meUleure protection du contractant: Les déclarations obligatoires et précontractuelles de tiers (art. 5, al. 2); les conséquences juridiques de la réticence (art. 6); la suspension de l'obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime (art. 20, al. 3), le droit de retrait en cas d'aggravation majeure du risque (art. 28,1er al.; art. 30,1er al); le droit exceptionnel de se départir du contrat en cas de dommage partiel (art. 42); enfin le principe du «tout ou rien» (cf. par exemple art. 6 ss. et art. 28 ss.). Il faudra en outre réexaminer la division entre le droit des assurances des personnes et le droit des assurances des choses, ainsi que la signification des conditions générales d'assurance. Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984 III 177; FF 1989III465) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984IU177; FF 1989 HI 465) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19. 3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984 HI 177; FF 1989III465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.1183, [Meier Josi]-Blunschy; classement proposé FF 1984III177; FF 1989 HI 465) Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12 83, Oehler; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) Brevets d'invention Révision de la loi (N 19.12 86, Auer; E 8 12 87; classement proposé FF 1989 HI 233) Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf, classement proposé FF 1989 Iff 465) Protection des armoiries suisses (N 6.10.89, Gysin; classement proposé FF 199111) Office fédéral de la protection civile 1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2.3. 87, Auer) 1983 P 82.320 1987 M 86382 1988 P 88.356
46 Département de justice et police Année N" 1987 P 86.840 Protection civtte. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 13. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2 3. 87, Schârti) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) 1989 M 88301 Appel local pour la protection civile (N 7.10.88, Wanner; E15. 6. 89) 1990 P 89.715 Protection civile 95 (N 23. 3. 90, AUenspach) Le ConseU fédéral est chargé:
- d'élaborer, parallèlement au plan directeur de l'armée 95, un plan directeur 95 pour la protection cmle, afin d'adapter aux conditions nouveUes les tâches, l'encadrement et l'organisation de la protection chile, ainsi que la formation donnée aux personnes astreintes à servir dans la protection civUe;
- de faire rapport à ce sujet au Parlement et de lui proposer les modifications de loi qui s'imposent. 1990 P 89.720 Diversification de la protection civile (N 23. 3. 90, Fàh) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier les dispositions légales sur la protection cmle de teUe sorte que les personnes astreintes à servir dans la protection civUe ne soient plus seulement incorporées - comme c'était le cas jusqu'à présent - dans les états-majors de conduite ou la police, mais également dans les organes chargés d'assurer la défense générale du pays (approvisionnement économique du pays, service d'information, service d'assistance, etc.). 1990 P 89.721 Protection civile. Amélioration de l'instruction (N 23. 3. 90, Fàh) Le ConseU fédéral est invité à faire le nécessaire pour que l'instruction dans la protection civUe soit améliorée. Pour atteindre ce but, U y a lieu de prendre les mesures suivantes ou d'inviter les responsables à les prendre:
- Prendre en considération l'emploi de la protection civile en cas d'urgence en accordant à cette tâche l'importance qu'eUe mérite;
- Assurer la formation de bons instructeurs et les engager à tous les niveaux;
- Elaborer des programmes d'instruction conformes aux besoins réels;
- Etablir un rapport judicieux entre
- le programme d'instruction et le temps d'instruction;
- le programme d'instruction et les personnes à former. 1990 P 90326 «Service à la communauté» en heu et place de la protection civtte (N 5.10. 90, Hânggi) Le plan directeur 1995 de la protection civile est en révision; cependant, U s'avère que seules des modifications ponctuelles et des adaptations sont prévues. Cela ne saurait suffire! Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder à un réexamen des principes mêmes de l'institution; U ne devra pas se contenter de réorganiser la protection civile, U devra plutôt la restructurer. L'objectif visé en l'occurrence doit être le suivant: Créer un authentique service en faveur de la population qui soit à la fois efficace et pratique et qui constitue une alternative au service mUitaire et le complète. Un tel «service à la communauté» devrait couvrir tous les secteurs de la vie quotidienne, en temps de paix également. D devrait comprendre entre autres:
- le service sanitaire et l'octroi de soins
- le service des pompiers
- la protection de l'environnement
- le service de lutte contre la poUution chimique
- la prévention des catastrophes et l'intervention en cas de catastrophe
- l'approvisionnement économique du pays. Cela permettra de supprimer bien des doubles emplois et des chevauchements qui existent actuellement. Un tel «service à la communauté» pourrait ainsi devenir une institution d'entraide concrète et permanente. 1990 M 89398 Instructeurs de la protection cmle. Centre de formation (N 15.1189, Neuensehwander, E111190) Le ConseU fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protection civile.
Département de justice et police 47 Année N" 1975 P 11899 1982 P 81.921 1982 P 81.549 1983 P 82.523 1985 P 85.501 1986 P 85.527 1987 P 86.130 1987 P 87.473 1988 P 88.726 1989 P 89.414 1989 P 89.623 1989 P 89.691 Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11. 3. 71, Schalcher) Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19. 3. 82, Bircher) Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19. 3. 82, Rom) Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18. 3. 83, Zwygart) Aménagement du territoire. Renforcement (N 4.10.85, Ruffy) Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10.85, Loretan; E12 6. 86) Police forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5.3. 87, Genoud; classement proposé FF 1988III158) Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10. 88, Minorité de la Commission du ConseU national) Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.1188, Savary-Fribourg) Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (N 21. 6. 89, Ruckstuhl) Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Normalisation du marché foncier (N 15.12. 89, Gysin) Révision de la politique foncière (N 22. 3. 90, Bodenmann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire des propositions tendant à une révision de la politique foncière conformément au principe suivant: Les communes peuvent déclasser, sans aucune indemnisation, les terrains à bâtir non construits en habitat groupé pendant dix ans. 1990 P 89.666 Aménagement du territoire Révision de la loi (N 7.3. 90, Thûr) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, d'élaborer une disposition donnant à la Confédération la compétence et l'obligation de définir la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires et des surfaces de compensation écologique d'une part et de limiter les territoires urbanisés d'autre part. Le ConseU fédéral est en outre chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer les bases nécessaires pour fixer dans la loi la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires indispensables pour assurer l'auto-approvisionnement du pays et des surfaces de compensation écologique indispensables pour protéger les biotopes et les espèces. Il agira de même pour la limitation spatiale des territoires urbanisés. 1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5.10. 90, Portmann) Le Conseil fédéral est invité à étudier sans retard les possibilités de soumettre les demandes relatives à des constructions et installations d'importance régionale et nationale à une autorité unique, seule compétente pour délivrer l'autorisation (et pour contrôler la conformité aux dispositions légales relatives à la construction, à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des eaux, des forêts et du paysage, à l'expropriation, etc.) dans le but de simplifier la procédure, de la coordonner, de l'accélérer et d'en réduire le coût. Cette autorité unique de première instance doit être cantonale afin de respecter la structure fédéraliste de notre Etat. Enfin, U conviendra d'adapter les voies de recours à cette nouveUe procédure coordonnée pour supprimer les chevauchements et les répétitions. Office de métrologie Aucun.
48 Département de justice et police/Département mUitaire Année N°" Office fédéral pour les réfugiés 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny) 1989 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 P (I) Politique des réfugiés (N 13. 6. 89, Commission de gestion) ad 89.021 1990 P 90305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros) L'augmentation constante de l'afflux de demandeurs d'asile ne cesse de nous inquiéter. Elle crée des problèmes particulièrement épineux aux cantons qui voient leurs structures d'accueil dépassées, eUe suscite la renaissance de mouvements xénophobes et finalement, eUe met en péril la tradition d'accueil de notre pays. Pour ces raisons, le ConseU fédéral est invité à étudier rapidement de nouvelles solutions allant dans le sens suivant: A brève échéance
1. Elargir la possibilité d'accueillir des réfugiés de pays de premier asile dans le cadre de contingents, en se fondant sur l'article 22,2 e alinéa, de la loi sur l'asUe (voir aussi la décision du ConseU fédéral du 13 février 1989).
2. Céder une plus large part de nos compétences d'enquête au HCR, chargé de conduire, dans le pays de premier accueil, la procédure de reconnaissance de statut de réfugié selon les critères de la Convention de Genève.
3. Freiner l'immigration des requérants, notamment en poursuivant d'une manière encore plus active la politique étrangère de la Suisse visant à permettre aux éventuels candidats à l'émigration de rester dans leur pays.
4. Traiter au plus vite les cas en suspens par une accélération de la procédure et en rendant plus difficiles les possibilités de recours abusives.
5. Introduire dans les critères de la procédure d'asUe la notion de «victimes d'actes de violence ou de guerre». A plus long terme
1. En revenir à un système unique de contingents selon la procédure suivante:
- Le Haut-Commissariat aux réfugiés détermine quels sont les pays dont les ressortissants sont susceptibles d'être reconnus comme des réfugiés potentiels.
- Le ConseU fédéral décide chaque année du nombre et de la provenance des réfugiés que la Suisse est prête à accueillir, en se gardant la possibUité d'augmenter ce contingent en cas de bouleversements dans certains pays.
- Les dossiers des requérants sont traités par le HCR (éventueUement en coUaboration avec une délégation suisse) dans les pays où vivent les requérants et non plus en Suisse, selon des critères définis par la Convention de Genève.
2. Accorder le statut de réfugié à tous ceux qui répondent aux conditions définies ci-dessus.
3. Refuser à tous les autres, sauf cas exceptionnel, l'entrée de notre pays. Le ConseU fédéral est invité à étudier toutes les modifications légales et réglementaires propres à assurer la mise en œuvre de ces mesures. 1990 P 89.344 HCNUR et politique suisse d'asile (N 18. 6. 90, Ott) Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de décision en matière d'octroi de l'asUe, tout au moins au stade des décisions de recours. Cet engagement suit différents modèles selon les pays. Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations concernées que des réfugiés eux-mêmes. Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse. Le ConseU fédéral est prié d'examiner la possibUité de mettre à contribution le haut commissariat dans notre pays. Département militaire 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10. 84, Groupe radical démocratique; classement proposé FF 1990III 794) 1985 P 85329 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12. 85, Lauber)
Département mUitaire 49 N- 1988 P 86329 1988 P 88.403 1988 P 88.721 1989 P 88.864 1989 P (n) ad 89.021 1989 P 89.459 1989 P 89.569 1989 P 89.482 1989 P 89332 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6.86, Cincera) P 86.529 Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (N24. 9.86, Columberg) P 84314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335). Pt 3 1986 P 86.512 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24. 9.86, Schrnidhaber) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N25. 9. 86, Commission du ConseU national; E12 6. 87) Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10.3. 88, Setter) Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera) Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12.88, Braunschweig) Casques bleus suisses (N 17.3. 89, Ott) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (N15. 6. 89, Commission de gestion) Obligations militaires des employés des chemins defer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N 6.10. 89, Béguelin) Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (N 6.10. 89, Etique) Réforme de l'armée 95 et défense générale (N 6.10.89, Fàh) Carrière mUitaire. Ecourtement des étapes (N 6.10. 89, Pini) Postes de travaü et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15.11 89, HUdbrand) P 89.708 Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (N 23. 3. 90, Kühne) Le ConseU fédéral est chargé d'étudier de façon approfondie la possibUité d'améliorer, dans le cadre du plan directeur de l'armée 95, l'atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile. P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23. 3. 90, Loeb) On a pu enregistrer de nettes améliorations du rendement dans l'administration et l'économie privée en procédant à des sondages d'opinion auprès du personnel sur leur satisfaction au travail et sur l'ambiance qui règne dans leur service ainsi qu'en incitant les travailleurs à faire des propositions de rationalisation. En collaboration avec des instituts spécialisés, on pourrait essayer de déterminer quelle serait la procédure à suivre pour effectuer un tel sondage dans l'armée, à intervalles réguliers. Un sondage qui permettrait au personnel de proposer des améliorations libérerait en effet les esprits créateurs et donnerait à l'équipe dirigeante des conseils d'une grande utilité, comme cela a notamment été le cas pour Fadministration et l'économie privée. Le ConseU fédéral est prié d'examiner les possibilités envisageables. P 89.723 Semaine de 5 jours à l'armée (N 23. 3. 90, Meier Fritz) L'introduction de la semaine de 5 jours dans les secteurs de l'industrie et du commerce défavorise les Suisses astreints au service mUitaire, par rapport aux plus de 300 000 salariés étrangers du même âge. Ils ont non seulement moins de temps libre en fin de semaine, mais sont également financièrement désavantagés. Le ConseU fédéral est donc invité à élaborer un projet d'arrêté permettant de donner congé aux troupes du vendredi soir au dimanche soir pendant les écoles et les cours. P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7.3. 90, Groupe socialiste) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'étendre le champ d'application de la loi du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre
- aux filiales (sociétés de production et de vente),
- aux opérations de financement dans le cadre de la coopération internationale en matière d'armement (les participations peuvent revêtir différentes formes). On pourrait, à cet effet, utUiser divers moyens, tels que: l'obligation de donner des renseigne¬ ments, l'obligation de déclarer, l'obligation d'autorisation et le compte rendu annuel. On pourrait s'inspirer à ce propos de la loi suédoise récemment révisée relative au matériel de guerre (art. 4a, 6,9 ss) et à la loi portant sur le contrôle des armes de guerre (art. 4a) en vigueur en RFA, et des rapports et avis de la CEE et du ConseU de l'Europe. P 89.701 Diminution des obligations militaires (N 23.3. 90, Spielmann) Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une politique globale de paix» et à la très importante minorité qui s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder à une réforme de
50 Département mUitaire N» notre politique mUitaire avec comme objectif une diminution généralisée de la durée des obligations militaires: réduction de l'école de recrues à 3 mois; limitation du nombre de cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs obligatoires et des inspections et enfin la suppression des cours de Landsturm. 1990 P 89.819 Service militaire non armé (N 23.3. 90, Zwygart) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier les prescriptions régissant le transfert dans un service non armé, de manière qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des possibilités de service non armé devront être créées dans d'autres troupes. Le ConseU fédéral est-U prêt à prendre les mesures nécessaires dans son domaine de compétence législative? S'U ne dispose pas des compétences nécessaires, U est chargé d'exami¬ ner s'U ne serait pas indiqué de présenter une proposition visant la réattribution des compétences visées au Parlement et prévoyant une réglementation au sens de la présente motion. 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans te domaine de l'armement (N 7.3. 90, Commission de gestion) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U est possible et, le cas échéant comment, d'étendre le champ d'application de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre ne touchant pas le sol suisse. Il importe en particulier d'examiner s'U est possible d'inclure dans la régle¬ mentation les affaires de cession et de courtage opérées par des personnes et des entreprises ayant leur siège en Suisse, la conclusion de contrats de licence et le transfert de technologies dans le domaine de l'armement. Le ConseU fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement et, le cas échéant, une proposition y relative. 1990 P 90302 Médiateur pour l'armée (N22. 6. 90, Loretanj Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas opportun d'instituer un médiateur pour l'armée. Il est prié de présenter sans tarder un rapport aux Chambres fédérales pour leur faire connaître son avis et ses intentions à cet égard. 1990 P 89.421 Examens radioscopiques à l'armée (N 5.10. 90, Fierz) Le ConseU fédéral est invité à déterminer s'U ne serait pas préférable de renoncer aux examens radioscopiques dans les écoles de recrues et les cours d'introduction pour les complémentaires. 1990 P 90366 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14.11 90, Fàh) Le ConseU fédéral est invité à faire connaître au Parlement les conclusions de son étude sur les différentes formules de service national, et ce dans des délais compatibles avec le reste du calendrier des réformes. 1990 P 90.801 Suppression des cours du Landsturm (N 14.11 90, Kühne) Etant donné qu'U est prévu de supprimer le landsturm dans le cadre de la réforme de l'armée de 1995, le ConseU fédéral est invité à renoncer à convoquer les formations de landsturm à des cours, dès le 1er janvier 1991. 1990 P 90.730 Suppression en 1991 des Ccpbn du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investissements à l'agriculture (N 14.12 90, Lanz) Le ConseU fédéral est invité, dès 1991 et jusqu'à la conclusion de la réforme de l'armée 95, à ne plus convoquer le Landsturm à des cours de complément (exercices, formation et perfectionne¬ ment) et à réduire les postes correspondants du budget du DMF. L'intervention en cas de catastrophe naturelle est réservée. Les montants ainsi libérés seront affectés à l'augmentation des crédits d'investissements à l'agriculture. - 1990 P 90.871 Modèles de service civtt (N 14.11 90, Rychen) Actuellement, divers modèles de service civil font l'objet de discussions dans le publia Les conceptions concernant la tâche à conférer à un tel service et sa fonction divergent. On a déjà lancé une initiative en faveur de l'institution d'un service civil, tandis qu'une autre, prévoyant la création d'un service à la collectivité dans le cadre d'un service général obligatoire est annoncée. La création d'un service civU conçu comme un service à la coUectivité soulève de nombreuses questions d'ordre organisational, par exemple la nécessité de trouver des domaines où un travail utile puisse être fait, le choix de l'institution compétente, la constitution d'unités, la capacité d'absorption du domaine social ou d'autres domaines et les conséquences d'un tel engagement sur les effectifs du personnel. Il s'agira aussi de définir ce genre de service et de le délimiter, ainsi que d'établir la coordination entre le service cml, la protection cmle et les services de sauvetage, de protection et de secours
Département militaire 51 Année de l'armée. L'engagement ou le non-engagement de femmes et d'étrangers dans un tel service posent aussi de nombreux problèmes. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport sur les modèles de service civU entrant en ligne de compte et sur les problèmes qu'Us soulèvent tant sur le plan de l'organisation que sur le plan de l'économie, des finances et du droit. Le rapport doit servir à évaluer les avantages et les inconvénients des différents modèles et leur praticabilité. 1990 M (III) Contrôles de sécurité dans le domaine militaire ad 90.022 (E 29. U. 90/N 13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est chargé de présenter une base légale pour les contrôles de sécurité dans le domaine mUitaire. 1990 M (IV) Conventions de sauvegarde du secret ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Consett des Etats/Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner les conventions de sauvegarde du secret passées à un échelon subalterne et le cas échéant de les réviser ou de les dénoncer. 1990 M (V) Relations de l'organisation de résistance avec des organes étrangers ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Consett des Etats/Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner si des relations et, le cas échéant, queUes relations ont existé entre l'organisation suisse de résistance et des «stay-behind-organisations» étrangères, respectivement des organes de l'OTAN chargés de la coordination et de la conduite des «stay-behind-organisations» nationales, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement. 1990 P (I) Service de renseignements extraordinaire (E 29.11. 90, Commission du Consett des Etats) ad 90.022 Le ConseU fédéral est invité, dans la mesure où U entend maintenir le Service de renseigne¬ ments extraordinaire en dehors de l'administration, à adresser au Parlement un message créant une base légale appropriée. 1990 P (H) Service de renseignements stratégique ad 90.022 (E 29. U. 90/N 13. U. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'U est opportun de créer un service de renseignements stratégique indépendant du DMF et chargé d'une mission étendue d'acquisition de renseigne¬ ments. 1990 P (III) Fonction du chef de la Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la fonction du chef de la Division sécurité et en particulier à mettre fin au régime d'union personnelle, chef de la Police fédérale/chef de la Division sécurité. 1990 P (IV) Activités de la Division renseignements ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13.12 90, Commission du Consett des Etats/Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner les activités de la Division renseignements et à faire en sorte que cette division ne recueille aucune information concernant des personnes, des organisations et des événements, à l'intérieur du pays. 1990 P (V) Activités de la Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Consett national) Le ConseU fédéral est invité à examiner les activités de la Division sécurité et à faire en sorte que - mis à part les contrôles de sécurité de personnes et les enquêtes visant à protéger les militaires, les secrets mUitaires et les ouvrages militaires - cette division ne mène aucune enquête sur des personnes à l'intérieur du pays. En particulier, U doit être mis fin aux investigations concernant les opinions politiques de membres de l'armée ainsi qu'aux menées hostiles à l'armée commises par des civils. 1990 P (VI) CoUaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la coUaboration entre d'une part, le Ministère public de la Confédération et d'autre part, le GRS et en particulier à veffler à ce que les postulats *et 5 soient pris en considération. 1990 P (VII) Coitotoni<wnövecfeswv»cw<femwc^/^«ß<fe/«n«voKOTS ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des EtatsfOmtmission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner les échanges d'informations avec les pays voisins en tenant compte des critères pertinents de politique étrangère.
52 Département militaire/Département des finances Année N" 1990 P (VIII) CoUaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense ad 90.022 contre avions (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner la coUaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions, le cas échéant, à intégrer cette section au GRS. 1990 R ad 90.022 Recommandations au DMF (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national)
1. Les principes d'acquisition de renseignements ainsi que les besoins permanents en ren¬ seignements doivent faire l'objet d'une réglementation écrite située à un échelon élevé.
2. En matière de choix du sous-chef de l'EM renseignements et sécurité ainsi que des attachés mUitaires, priorité doit être accordée aux exigences du service de renseignements.
3. La question de rassembler les services du GRS sous un même toit doit être examinée.
4. Les fichiers et dossiers de personnes de la Section SSM, confiés aux soins du délégué du DMF, doivent être détruits après qu'U aura mis fin à ses travaux, pour autant qu'une personne concernée n'en exige pas expressément l'archivage.
5. La remise de matériel technique du GRS au Ministère public de la Confédération et aux services cantonaux de police doit être soumise à une réglementation claire. Le matériel d'observation et d'écoute ne sera remis que sur présentation de l'autorisation du juge approprié.
6. L'opportunité d'enregistrer dans le système PISA des décisions pénales de cours civUes doit être examinée.
7. Dans le domaine de MIDONAS, l'accès à la «littérature grise» doit être réduit (cf. partie III, ch. 7).
8. Les données personnelles datant de plus de cinq ans (extraits de casier judiciaire et décisions de contrôle prises par le Ministère public de la Confédération) qui se trouvent auprès de l'Office central du DMF pour la protection et la sécurité, doivent être détruites. Département des finances Secrétariat général Administration des finances 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72 Stucki) Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gatt) Constructions de la Confédération Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hânsenberger) Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10. 8% Robbiani) Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N 8.10. 82, Vannay) Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12 82, Roy) Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N 24. 6.83, Groupe indépendant et évangétique) Assurance mUitaire. Décentralisation (N 7.10. 83, Dirren) Administration fédérale. Décentralisation (N 22 3. 84, Houmard) Fonds de placement Modification de la loi (N 5.10.84, Carobbio) Administration fédérale. Décentralisation (N 11. 3. 85, [Räz]-Geissbühler) Loi sur la Banque nationale. Révision (N 22. 3. 85, Meier-Zurich) Loi sur les finances de la Confédération Plafond de dépenses (N 29. U. 84; E 4. 6. 85, Commission du ConseU national; classement proposé FF 1988III793) AVS/AI. Versement de la cotisation fédérale (N 4.10. 85, AUenspach) 1977 P 77.332 1982 P 82379 1982 P 82.443 1982 P 82.441 1982 P 82319 1983 P 82.935 1983 P 82.934 1983 P 82.901 1983 P 83.534 1984 P 82.575 1984 P 84395 1985 P 83.401 1985 P 84.318 1985 M(I) ad 84.052
Département des finances 53 Année N" 1986 P 84.412 1986 P 85.469 1987 P 86.808 1987 P 86.807 1987 P 86.814 1987 P 86.956 1987 P (IX) ad 86.047 1987 P 87.341 1988 P 87.415 1988 P 88.492 Réorganisation de l'administration fédérale (N U. 3. 85, Ogi; E 5. 3. 86) Décentralisation de l'administration fédérale (N 9.10. 86, Schmidhalter) Développement des énergies de substitution (N 20.3. 87, Grendelmeier) Impôts sur les véhicules automobUes et supplément de prix sur les carburants (N 20.3. 87, Jaeger) Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Programme suisse sur les climats. Financement (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6.87, Mauch) Flux financiers entre la Confédération et les cantons (N 18 3.88, Salvioni) Décentralisation de l'administration fédérale (N 19. 9. 88, Déglise) Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.799 Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (N 16.12 88, Bonny; classement proposé FF 1990II1016) Institution de la TVA (N 16.12. 88, Fini; classement proposé FF 1989III1) Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16.12. 88, Schule) Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.11 88, Zbinden Hans) Recyclage d'argent sale (N 15.1188, Grendelmeier) Obligation de diligence des banques (N 15.12. 88, Groupe socialiste) Surveillance des banques. Renforcement (N 15.1188, Uchtenhagen) Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring) Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17. 3.89, Loeb) Survettlance des marchés financiers. Loi-cadre (N17. 3. 89, Uchtenhagen) Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6.89, Reimann Maximilian) Crise de l'endettement (N 15. 6. 89, Commission de gestion) Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10.89, Bär) Budget de la Confédération pour 1991: dépenses (N 1111 89, Commission des finances; E12. 6. 90) Le Conseil fédéral est chargé, pour l'année 1991, de présenter au Parlement un budget dont les dépenses ne croissent pas plus fortement que le produit intérieur brut 1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) Le ConseU fédéral est invité, conformément au rapport «L'avenir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»:
1. à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
2. à examiner comment U est possible de garantir un financement à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypothécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un financement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
3. à produire un rapport dans lequel U examine les possibUités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
4. à produire un rapport dans lequel U examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation com- 1988 P 88.597 1988 P 88.764 1988 P 88.763 1988 P 88.807 1988 P 88.804 1988 P 88.805 1989 P 88.594 1989 P 88.379 1989 P 88.803 1989 P 89.301 1989 P (IH) ad 89.021 1989 P 89.492
54 Département des finances Année N" plémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionneUe, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et améliorer la libre circulation, au plan international, de la main-d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation complémentaire;
5. à produire un rapport dans lequel U examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
6. à produire un rapport dans lequel U examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
7. à engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein afin d'inclure de manière aussi complète que possible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse. 1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) Le ConseU fédéral est, invité, conformément au rapport «L'avenir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travaU «Place financière suisse des partis représentés au ConseU fédéral»:
1. à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
2. à examiner comment U est possible de garantir un financement à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypothécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionneUe en vue d'assurer un financement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
3. à produire un rapport dans lequel U examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
4. à produire un rapport dans lequel U examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionneUe et la formation com¬ plémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionneUe, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et améliorer la libre circulation, au plan international, de la main-d'œuvre spécialisée et de ceUe en cours de formation complémentaire;
5. à produire un rapport dans lequel U examine la façon dont un assoupUssement du droit du travaU pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
6. à produire un rapport dans lequel U examine les possibUités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
7. à engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein afin d'inclure de manière aussi complète que possible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse. 1990 P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12 90, Groupe radical-démocratique) Le ConseU fédéral est invité, conformément au rapport «L'avenir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travaU «Place financière suisse des partis représentés au ConseU fédéral»:
1. à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
2. à examiner comment U est possible de garantir un financement à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypothécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionneUe en vue d'assurer un financement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
3. à produire un rapport dans lequel U examine les possibUités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
4. à produire un rapport dans lequel U examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionneUe et la formation com¬ plémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionneUe, on
Département des finances 55 Année N" 1988 P 88.479 1988 P 88.542 1989 P 89.366 pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et améliorer la Ubre circulation, au plan international, de la main-d'œuvre spécialisée et de ceUe en cours de formation complémentaire;
5. à produire un rapport dans lequel U examine la façon dont un assouplissement du droit du travaU pourrait simphfier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
6. à produire un rapport dans lequel il examine les possibUités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
7. à engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein afin d'inclure de manière aussi complète que possible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse. 1990 P ad 90.046 Date de la présentation du budget (N 3.12. 90, Commission des finances du ConseU national) Le Conseil fédéral est prié de soumettre dorénavant le message sur le budget de la Confédéra¬ tion aux Commissions des finances à la mi-septembre au plus tard. Office du personnel 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12. 85, Commission des finances du ConseU des Etats; N11.11 85) 1988 P 86313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe Adl/PEP) 1988 Pad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Consett des Etats) Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10. 88, Carobbio) Agents de la Confédération Congé de maternité et congé parental (N 7.10.88, Holler) Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Gunter) Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour te personnel fédéral (N 23.3. 90, Maitre) Le ConseU fédéral est invité
1. à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de résidence au sens de l'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des différences de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;
2. à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37,3 e alinéa, de la loi sûr le statut des fonctionnaires à l'ensemble du canton de Genève, soit le 1er arrondissement PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent certains fonctionnaires suivant leur lieu de travaU. 1990 P 89.781 Effectifs du personnel Programme de législature (N 23.3.90, Widrig) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, tous les quatre ans, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur les effectifs du personnel offrant une vue d'ensemble sur les postes inscrits au budget ainsi que sur les restructurations d'emplois dans l'administration et dans les entreprises fédérales qui ont été récemment prévues. 1990 P 90.412 Indemnité de résidence du personnel fédéral Allocation suppUmentaire pour Dietikon (N 22.6. 90, Stappung) ' Le ConseU fédéral est invité à verser une aUocation de 1090 francs en complément de l'indemnité de résidence au personnel de la Confédération dont le lieu de service est 8953 Dietikon ou une autre commune de l'agglomération zurichoise. 1990 P 90.712 Usage du dialecte sur U plan fédéral (N 14.12 90, Sager) Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans les limites de ses compétences, quelles mesures légales ou autres U peut prendre pour inciter les institutions fédérales à s'exprimer par principe en bon aUemand, que ce soit oralement (SSR/DRS, EPFZ) ou par écrit (PTT, CFF). Toutefois, les exceptions fondées, telles les émissions locales de la DRS ou ceUes qui ont trait aux dialectes, doivent être possibles. Caisse d'assurance 1988 P 87.563 Statuts de h CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de Ubre passage (N 18. 3.88, AUenspach) 1989 P 88.484 Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (N 23. 6.89, Basier)
56 Département des finances Année N" Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27.9.79, Eisenring; classement proposé FF 1989 HI 1) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (N16.3. 81, Commission du ConseU national; E 3. 6. 81; classement proposé FF 1989 M1) 1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission Réduction (N 22. 6. 84, Schule; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 82.332 Taxe mUitaire pour invalides (N 22.3.84, Pini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6.84; N 27. 9. 84, Commission du ConseU des Etats; classement proposé FF 1989III1) 1985 P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (N 22.3. 85, Robert) 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19. 3.85, Commission du ConseU national; E 5. 6.85) Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9. 85, Bonny; classement proposé FF 1989III1) Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E 13. 3. 86; classement proposé FF 1989 ÜI1) Prévoyance professionneUe. Imposition des prestations en capital (E 9.12. 86, Beber) Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (N 19.12. 86, Neukomm) Sauvegarde de la place financière suisse (E 13. 3. 86, Burgi; N17.12 86; classement proposé FF 1989III1) Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.11 86, Groupe radical-démocratique; E13. 3. 86; classement proposé FF 1989III1) Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19. 3. 87, Oehler) ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1989III1) Economies d'énergie. Suppression de ITCHA sur les investissements (E 11.3. 87, Schmid; N 2. 3. 88; classement proposé FF 1989III1) 1988 P 86.153 Economies d'énergie. Suppression de ITCHA sur les investissements (N 2 3. 88, Wick; classement proposé FF 1989III1) 1988 M (TV) Nouveau régime financier ad 88.001 (JV 8. 6. 88, Commission du Consett national; E 20. 6. 88; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1989III1) 1988 Nouveau régime financier P (II) ad 88.001 (N8.6.88, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1989III1) 1989 P 89.468 Taxe mUitaire. Exonération (N 6.10. 89, Ziegler) 1990 P 89.553 Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N 8. 6. 90, Loeb) Le ConseU fédéral est invité à faire englober, dans les statististiques sur l'imposition dans les divers cantons, les charges fiscales différenciées grevant les valeurs locatives propres et les valeurs officielles lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. 1990 P 90.416 Assujettissement des invalides à la taxe mUitaire (N 8.6. 90, Pini) Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le ConseU fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au paiement de la taxe mUitaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe mUitaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services de l'armée.
b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). 1990 P 90.655 Cour de droit fiscal à Saint-GaU (N 5.10. 90, Oehler) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de faire rapport au Parlement sur la création d'une cour fédérale de droit fiscal à Saint-GaU même ou dans la région et de lui soumettre une proposition à ce sujet. 1985 P 85.309 1986 M 84348 1986 P 86365 1986 P 86.574 1986 M 85.512 1986 M 85.4% 1987 P 86.955 1987 P 87.393
Département des finances 57 Année N™ 1990 P 90.611 700' anniversaire de la Confédération Exemption de la taxe militaire en faveur des infirmes (N5.10.90,Schnider) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, d'ici à la fin de 1991, une révision de loi prévoyant que les personnes atteintes d'une grave infirmité qui rend impossible l'accomplissement du service mUitaire soient libérées de l'obliga¬ tion de payer la taxe d'exemption de ce service. 1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14.12. 90, Vollmer) Aux termes de l'article 22 1*, 1er alinéa, lettre a, de l'arrêté du ConseU fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), les «frais de déplacement nécessaires entre le domicUe et le lieu de travaU» sont déduits du revenu brut des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il ressort de la réponse donnée par le gouvernement le 5 mars 1990 à mon interpellation du 14 décembre 1989 qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sûre pour évaluer les consé¬ quences qu'auraient des modifications de ces déductions sur les recettes fiscales. Le ConseU fédéral est invité à ordonner que l'on procède à une étude scientifique qui renseigne notamment sur les points suivants:
1. QueUe est la proportion des salariés qui déduisent les frais que leur causent leurs déplacements
- en auto,
- avec un moyen de transport en commun,
- à bicyclette.
2. Quel est, en moyenne, le montant effectif des déductions faites pour l'utilisation
- d'une auto,
- d'un moyen de transport en commun.
3. Quelles conséquences sur les recettes fiscales aurait l'adoption d'une des méthodes de calcul suivantes:
- possibUité générale de déduire par exemple 10,20 ou 50 centimes par kilomètre, aussi bien pour l'utilisation de moyens de transport en commun que de moyens de transport privés,
- possibUité de déduire uniquement les frais de déplacement par moyens de transport en commun. 1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14.12. 90, Widrig) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner les conditions d'une titrisation des placements hypothécaires et les conséquences qu'aurait une telle mesure. En l'occurrence, U y aurait lieu d'encourager l'acquisition de la propriété de logements en démantelant les barrières fiscales (suppression des droits de timbre, réduction de l'impôt anticipé, par exemple). Administration fédérale des douanes 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (NIE 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national) 1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18.3.88, Jaeger) 1988 P 88.369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) 1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.1188, Flockiger) 1990 P 89.646 Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N 23. 3. 90, Cavadini) La situation empire sans cesse dans le canton du Tessin en raison de l'afflux croissant de camions, bloqués de plus en plus souvent et longtemps à la frontière italienne, sur l'autoroute du Sahu-Gothard (à Balerna, Coldrerio, Camorino, Quinto, etc.). Le ConseU fédéral est chargé d'examiner de toute urgence, avec la coUaboration des autorités tessinoises, les possibUités d'action suivantes:
1. Réalisation du postulat Cavadini du 9 mars 1988, accepté par le Gouvernement, et réclamant une intervention énergique auprès des autorités italiennes pour obtenir le couplage des vérifications douanières à Chiasso - Brogeda et la réahsation de toutes les infrastructures
58 Département des finances/Département de l'économie publique Année N~ administratives et douanières nécessaires pour qu'un déroulement plus rapide des opéra¬ tions soit possible.
2. Réexamen avec l'Italie des possibUités d'écoulement des camions en transit sur l'autoroute, en créant à cet effet des passages spéciaux sur la vaste esplanade aménagée au col, en grande partie inutilisée par les touristes. Le trafic devrait être réglé au moyen d'une signalisation adéquate.
3. Rappel aux autorités italiennes des exigences posées pour la requalification du passage de Stabio - Gaggiolo (de la 3 e à la 1™ catégorie), de façon que puissent se dérouler toutes les opérations d'une douane internationale.
4. Réexamen de l'achèvement de la route principale Mendrisio-Ligornetto-Stabio-Gaggiolo et réintégration de celle-ci dans la catégorie des routes nationales jusqu'à la frontière italienne; décision y relative. Une teUe infrastructure est indispensable si l'on veut mieux répartir le trafic lourd sur deux artères et l'introduire sur la future autoroute piémontaise, qui sera réalisée par l'Italie à partir de Gaggiolo.
5. Renforcement anticipé de la ligne ferroviaire BeUinzone - Luino pour permettre un plus grand écoulement du ferroutage sur ce tronçon; à coordonner avec l'Italie pour les tronçons relevant des autorités de ce pays. 1990 M 90.346 Intégration économique et modifications du tarif des douanes (N8. 6. 90, Mauch Rolf; Eli. 12. 90) Le ConseU fédéral est chargé de compléter l'article 4 intitulé «tarif d'usage» de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) comme U suit: (3) Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le ConseU fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire, réduire les taux dans une mesure appropriée ou les supprimer à titre temporaire (nouveau); U consulte au préalable la commission d'experts douaniers. Régie fédérale des alcools Aucun. Département de l'économie publique Secrétariat général 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (N 21. 6. 85, Neukomm) 1988 P ad 88.038 1er août 1991 (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le. Conseil fédérai est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1989 P 88.874 Sauvegarde du champ de bataille de Matignon (N 17. 3. 89, Basier) 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 11 6.89, Commission de gestion du ConseU national) 1989 P 89.584 Célébration du 700' anniversaire de la Confédération Moment de silence (N 15.11 89, Leuba) Office fédéral des affaires économiques extérieures 1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter¬ nationaux (N 9.10. 87, Petûpierre) 1987 P ad 86.268 Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde (N 24. 9.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 87.9% Importation de produits animaux (N 18.3. 88, Zôlch) 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6.88, Diener) 1988 P 88.703 Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (E 30.11. 88, MivUle) 1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1.3.89, Commission des affaires économiques du Conseil national)
Département de l'économie publique 59 Année N" 1989 P 89.360 Importations du Tiers-Monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix (N23.6.89,Zôlch) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du ConseU des Etats) 1989 P 88.813 Interdiction d'importer des bois tropicaux (N 18.9. 89, Ziegler) 1989 P ad 89.052 Importation de bois tropicaux et protection des forêts tropicales humides (N 18. 9. 89, Commission des affaires économiques du CN) 1989 P ad 89.267 Forêts tropicales humides (N 6.10. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 R 89.6% Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE (E 27.11. 89, Setter) 1989 P 89.679 Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est. Initiative de la Suisse (N 15.12.89, Bircher) 1990 P 89.343 Adhésion éventuelle à la CE (N 14. 3. 90, Cotti) Le ConseU fédéral est prié d'élaborer, aux fins de compléter le rapport (n° 88.045) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, un scénario d'adhésion et de le tenir à jour. 1990 P 90.359 Relations entre les pays de l'AELE (N 14.3. 90, Ott) Les récents développements de la politique européenne ont placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inattendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux des décisions communes de grande portée politique. Mais dans le même temps, les populations se connaissent mal: de ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases ténues. Le ConseU fédéral est invité à examiner, notamment dans le domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment communautaire au sein des pays de l'AELE. 1990 P 90.419 Scénario de non-adhésion à la CE et à l'EEE (N 21 6. 90, Hafner Rudolf) Le ConseU fédéral est invité à compléter le postulat Cotti de ce jour - relatif au scénario de l'adhésion à la CE - d'un autre scénario prenant en compte une éventueUe non-adhésion de la Suisse à la CE ou à l'EEE; il veillera à la réactualisation permanente de ce second scénario. 1990 P ad 90.016 Commission GRE (N 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du Consett national) Aux fins d'augmenter le caractère représentatif de la commission GRE et de sauvegarder la prise en considération des points de vue de la politique du développement, le ConseU fédéral est invité à élargir la commission GRE, et à cette occasion à tenir compte notamment des intérêts des travaiUeurs et de la politique de développement 1990 P ad 90.2006 Le désendettement: une question de survie (N 20. 9. 90, Commission des affaires économiques du Conseil national) Dans le cadre de la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet aUant dans le sens de la pétition 90.2006 «Le désendettement: une question de survie» concernant 700 millions de francs pour des mesures de désendettement additionneUes, mais comportant également des mesures de coopération au développement. 1990 P ad 90.2006 Le désendettement: une question de survie (E 3.10. 90, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats) Dans le cadre de la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet aUant dans le sens de la pétition 90.2006 «Le désendettement: une question de survie», mais comportant également des mesures de coopération au développement. 1990 P 90.857 Contingentements (N 14.11 90, Salvioni) Le ConseU fédéral est invité à présenter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:
1. Dans quels domaines existe-t-U des contingentements?
2. De queUe manière ces contigents ont-Us évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contigents)?
3. Pour queUes raisons ces contingentements sont-Us encore nécessaires, et une libéralisation est-eUe possible?
60 Département de l'économie publique Année N"
4. Dans les domaines contingentés, queUes sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?
5. QueUes sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE? Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1973 P 11594 Durée du travaU et du repos (N 20. 6. 73, Canonica) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N14.12. 76, Carobbio) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21. 9. 77, Thabnann) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thabnann) 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) 1984 P 82307 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N 21. 3. 84, Bircher) 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi) 1985 P 84.598 Protection de la personnalité du salarié (N 22. 3. 85, Reimann; classement proposé FF 1988II421) 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9. 85, Minorité de ta Commission du Conseil national) Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika) Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) Travail à l'écran de visualisation Rayonnements (N 9.10. 86, Renschler) Taches administratives à la charge des entreprises (N 19.12. 86, AUenspach) Formation professionneUe. Centre de recherche (N 4. 3. 87, Carobbio) Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) Réinsertion professionneUe des femmes (N 11. 3. 87, Commission du ConseU national) 1987 P ad 77.231 Responsabilités famUiales et activité professionnelle (N 11. 3. 87, Minorité de la commission du Conseil national) 1987 M 87.335 Loi sur le travaU. Révision (N 19. 6. 87, Groupe libéral; E 15. 6. 87) 1987 M 87.339 Loi sur le travail Révision (E 15. 6. 87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionneUe. Rapport du ConseU fédéral (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87.332 TravaU de nuit Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travaU Procédure d'autorisation (N 9.10. 87, AUenspach) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88) 1988 P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (N 18. 3. 88, Baggi) 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi) 1988 P 87.992 Politique touristique (N 18. 3. 88, Columberg) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (N 7. 6. 88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 88,001 Loi sur le travail Priorités (E 20. 6. 88, Commission du Consett des Etats) 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser) 1988 P 88.504 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10. 88, Setter Hanspeter) 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (N 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1989 P 88.845 Saisonniers. Répartition du contingent annuel entre les cantons (N 17. 3. 89, Hari) 1989 P 89.361 Saisonniers et permis à l'année. Contingents de réserve (E 8. 3. 89, Lauber) 1986 P 85.102 1986 P 86.345 1986 P 86.524 1986 P 86.497 1987 P 85.973 1987 P(I) ad 77.231 1987
Département de l'économie publique 61 Année 1989 P 89.317 1989 P 89353 1989 P 89.364 1989 P 89.393 1989 P 89.524 1989 P 88.793 1989 P 89.610 1989 P 89.513 1989 P 89.673 Formation continue et éducation des adultes (N 23. 6. 89, Zbinden Hans) Interdiction de travailler le dimanche. Appkcation (N 23. 6. 89, Dünki) Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23. 6. 89, Reimann Fritz) Résidents étrangers. Contingents alloués aux établissements hospitaliers (N 23. 6.89, Stappung) Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingent de l'OFIAMT (N 6.10. 89, Bremi) Fête nationale du 1er août (N 6.10. 89, Ruf) Spécialistes des déchets. Formation professionneUe (N 15.12. 89, Ledergerber) Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionneUe et commerciale (N 15.12. 89, Matthey) Transfert de technologie (E 30.11. 89, Onken) Assistance sociale et médicale. Formation professionnelle (N 23.3. 90, Aliesch) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre, à la loi fédérale sur la formation professionneUe, la formation d'assistante médicale et autres professions apparentées. 1990 P 89.625 Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (N 23. 3. 90, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter des propositions législatives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux chances de gain ou aux prix offerts. 1990 P 89.626 Aide fédérale à la formation professionneUe (N 23.3. 90, Setter Hanspeter) Le ConseU fédéral est invité à examiner
1. Si les montants maximums pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionneUe, fixés dans l'ordonnance du 7 novembre 1985 ne devraient pas être adaptés aux conditions actuelles et augmentés en conséquence;
2. s'U ne serait pas opportun, s'agissant des subventions fédérales à la formation profes¬ sionnelle, d'appliquer le principe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;
3. s'U ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de calcul pour les subventions fédérales (par ex. fixer un taux moyen de frais d'exploitation). 1990 P 89.777 Cours de langues pour le perfectionnement professionnel (E 7. 3. 90, Simrnen) A ce jour, aucune distinction n'est faite dans le subventionnement de cours entre ceux destinés à l'enrichissement culturel personnel et ceux servant le perfectionnement professionnel. Un appui de la Confédération dépend plutôt des institutions d'enseignement. Les cours suivis dans des écoles professionneBes sont considérés d'office comme liés à la profession et sont soutenus par l'OFIAMT, alors que les cours dispensés par les universités populaires passent dans la catégorie des loisirs et sont renvoyés à l'OFC. Cela ne correspond pas à la réalité. En effet, les universités populaires offrent également des cours de langues servant au perfectionnement professionnel lorsque manquent des écoles professionnelles ou que ces dernières ne couvrent pas ce domaine. J'invite dès lors le ConseU fédéral à examiner les possibUités et moyens d'accorder un soutien non plus en fonction des institutions d'enseignement mais des objectifs de la formation. 1990 P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7. 3. 90, Commission du ConseU des Etats) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de compléter l'article 65 de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage (OAC1) de la manière suivante: 1 L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
j) les écoles de ski;
k) les remontées mécaniques de caractère touristique au bénéfice d'une concession, ainsi que les skilifts;
1) les restaurants de montagne et ceux situés sur les pistes. 1990 P 90.430 Participation des travaUleurs (N 7. 6. 90, Commission du ConseU national 76.223) L'initiative sur la participation et le contre-projet ont été rejetés en votation populaire en 1976. Plus tard, la loi sur la participation a également échoué. La participation des travailleurs garde pourtant toute son actualité, en particulier eu égard à la CE 92 et l'espace économique européen (EEE) qui prend forme. Le projet de législation européenne sur la société anonyme prévoit trois modèles de réglementation de la participation, à choix:
62 Département de l'économie publique Année N"
- participation avec et par délégation des travailleurs au ConseU de surveillance (exemple: RFA);
- sauvegarde des droits à la participation par le biais d'un organisme spécial de l'entreprise;
- réglementation conventionneUe, selon laqueUe une solution appropriée de participation dans le domaine de l'entreprise est négociée par contrat entre les partenaires sociaux. Le ConseU fédéral est prié d'élaborer un rapport mentionnant quel est le modèle de participation à prévoir pour la Suisse, dans le cadre du processus d'intégration. 1990 M 90397 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 18. 9. 90, Steinegger; E 12.6. 90) Le ConseU fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en vertu de l'article 29,3 e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), un arrêté fédéral prévoyant de nouveaux versements au fonds d'investisse¬ ment. 1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens (E 12 6. 90, Gadient; N18. 9. 90) La Confédération mène depuis quinze ans une politique d'aide aux régions périphériques et aux régions économiquement faibles de notre pays. La loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse¬ ments dans les régions de montagne constitue la base de cette politique, qui a pour objectif l'amélioration de l'attrait des régions de montagne tant du point de vue de l'offre d'emplois que de la qualité de vie. La Confédération et les cantons ont soutenu jusqu'à présent plus de 3500 projets dans les 54 régions concernées. Ces dernières années, le nombre des demandes de financement s'est sans cesse accru. Et si on a pu mettre un frein au dépeuplement de ces régions, U est aisément démontrable que ces résultats satisfaisants ne dispensent pas les autorités d'avoir encore à entreprendre des travaux de rattrapage et de développement des infrastructures des régions en question pour répondre à de nouveaux besoins, par exemple les télécommunications. Au cours de la seule année 1989,443 nouvelles demandes de financement ont été déposées, ceci pour un montant d'environ 200 millions de francs. Répondre à ces demandes et à celles encore en suspens épuisera une grande partie des fonds encore disponibles, qui ne suffira de loin pas pour satisfaire les demandes à venir. Ainsi, le soutien au développement des infrastructures tel qu'il est prévu par les programmes de développement régional approuvés par la Confédération et par les cantons devra être cette année sérieusement revu à la baisse si l'on ne dispose pas de moyens supplémentaires. Une diminution de l'aide aux régions de montagne serait politiquement irresponsable. C'est pourquoi le ConseU fédéral est chargé, en se basant sur l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, de présenter aux Chambres un arrêté fédéral prévoyant une augmentation du fonds d'aide aux investissements à partir de 1992. 1990 P 90380 Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (N 5.10.90, Bore!) Le ConseU fédéral est invité à faire rapport au parlement sur le travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire. Ce rapport comprendra:
1. Une étude statistique et scientifique sur la situation actuelle, y compris sur les conditions dans lesqueUes est effectué ce travaU nocturne et dominical.
2. Une analyse prospective en la matière.
3. Des propositions pour améliorer la protection des travailleurs concernés. 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale (N 20. 3. 90, Commission de la science et de la recherche; E 3.10. 90) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des propositions tendant à combler les lacunes de la législation à cause desqueUes U a été nécessaire de fonder sur de nouveUes bases légales de durée limitée les mesures financières spéciales en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue au niveau universitaire. 1990 P 90395 Reconversion de certaines PME (N14.12. 90, Caccia) Le ConseU fédéral est invité à évaluer l'opportunité de lancer un programme industriel de soutien aux PME qui sont engagées de façon importante dans les secteurs de l'armement et qui voudraient se reconvertir dans les secteurs civils.
Département de l'économie publique 63 Année N" 1990 P 90.817 Energies de substitution Développement de l'enseignement (N 14.11 90, Segmüller) Le ConseU fédéral est invité à examiner des mesures propres à développer, dans les établisse¬ ments de formation de la Confédération et des cantons, renseignement dans le domaine des énergies de substitution. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80.335 Culture biologique (N 11 6. 81, Neukomm) 1985 P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (N 21. 6. 85, Mütter-Bachs) 1985 Politique agricole, 6' rapport P (I) ad 84.074 (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (V) ad 84.074 (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6' rapport P (VI) ad 84.074 (N 25. 9.85, Commission du ConseU national) 1985 Amélioration des bases de production P (I) ad 84.074 (E 20. 6. 85, Commission du Consett des Etats) 1985 P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (N 25. 9. 85, Cottet) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25. 9.85, Commission du ConseU national) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21.3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (N 9.10. 86, Jung) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosartitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker) 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz) 1987 P 86.821 Agriculture naturelle (N 19. 6. 87, Groupe AdlIPEP) 1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 87.323 Agriculture et environnement Harmonisation (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.9% Recherche agronomique (N 9.10. 86, Wanner) 1987 P 87.508 Taux de subventions à la formation professionneUe (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschuppert) 1987 P 87.555 Agriculture biologique (N 18.1187, Weder-Bâle) 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affoher) 1988 P 88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23. 6.88, Berger) 1988 P 87.493 Agriculture d'appoint (N 23. 6. 88, Schnider-Luceme; classement proposé FF 19901166) 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6. 88, Wyss Paul) 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7.10.88, Groupe écologiste) 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) 1988 P 88.474 Aide au tourisme rural (N 7.10.88, Savary-Vaud; classement proposé FF 19901166) 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724 Contribution de la famttle aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12 88, Bühler) 1988 P 88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (N 16.12. 88, Stucky) 1989 P 88.899 Loi sur l'agriculture. Modification (N 17. 3. 89, Berger) 1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17. 3. 89, Eppenberger Susi)
64 Département de l'économie publique 1989 M 88347 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (N 7.10. 88, Zwingli; E 7. 6. 89) 1989 P 88.850 Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (N 23. 6. 89, Hari) 1989 P 89.368 Cultures hors sol Mesures restrictives (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P 88.852 Culture hors soL Bilan écologique et économique (N 23. 6. 89, Longet) 1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10. 89, Zwingli) 1989 P 89.491 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (N 6.10. 89, Zwingli) 1989 P 89.354 Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (N 15.12. 89, Brûgger) 1990 P 89.614 Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (N 23. 3. 90, Berger) Afin de résoudre la difficile question des excédents de production agricole, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'engager les études nécessaires afin d'encoura¬ ger une ou des cultures de substitution à usages industriels. De prendre notamment toutes mesures pour:
- assurer un développement de la recherche scientifique pour une production de biomasse pour l'énergie à des fins agricoles,
- préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la promotion et l'intérêt pour une teUe source d'énergie favorable à notre environnement. 1990 P 89.668 Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique (N 23. 3. 90, Dormann) Le ConseU fédéral est prié de réexaminer les paiements directs dans l'agriculture, en particulier les contributions et les primes de culture, du point de vue de leurs conséquences écologiques, et au besoin d'en éliminer les effets négatifs par une modification des bases légales et ad¬ ministratives. 1990 P 89.776 Agriculture et recherche agronomique. Commissions (E 22 3. 90, Jaggi) Pour l'application de la législation sur l'agriculture et la recherche agronomique, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur tout un réseau de commissions et d'organes consultatifs divers, constitués notamment en vertu de la Loi sur l'agriculture (art. 3 et 4 LAgr.) et l'Ordonnance sur la recherche agronomique (art. 2 ORA). Le ConseU fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir les textes précités et toutes autres dispositions législatives voulues, en vue d'assurer
- une définition plus claire des tâches confiées aux commissions;
- une représentation équitable des organisations non agricoles dans la Commission consulta¬ tive pour l'exécution de la Loi sur l'agriculture;
- un recours plus fréquent à des experts indépendants des milieux professionnels de l'agri¬ culture et de la recherche agronomique;
- une organisation plus transparente du mode de désignation des membres des commissions, ainsi qu'une réglementation plus rigoureuse de leur durée de fonction et des représentations multiples. 1990 P 89.782 Exploitation collective des machines agricoles (N 23. 3. 90, Kühne) Le ConseU fédéral est invité à examiner de quelle manière l'exploitation collective des machines agricoles pourrait être encouragée de façon à:
a. prévenir l'endettement et la croissance des coûts de production;
b. améliorer les conditions de travaU par l'utUisation de techniques modernes, jusque dans les petites entreprises;
c. assurer un amortissement dans des délais raisonnables par une utilisation plus large des machines;
d. pouvoir mieux répartir le travail tout au long de l'année;
e. permettre une utilisation et un entretien appropriés des machines pour en augmenter la durée de vie;
f. encourager la production utilisant peu de produits chimiques, ce qui suppose de plus grands engagements tant en personnel qu'en matériel.
Département de l'économie publique 65 Année N" 1990 P 89.830 Méthodes naturelles de culture et production sous contrat (N 23. 3. 90, Nussbaumer) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de compléter la législation sur l'agriculture et de réajuster les paiements directs à la surface de manière à favoriser les exploitations agricoles qui s'engagent contractuellement à pratiquer pour la totalité de leur production des méthodes de culture écologiques et natureUes. Les famUIes paysannes qui s'engagent formellement à produire des denrées alimentaires de haute qualité en pratiquant un assolement régulier, et à ménager l'environnement et les bases vitales (sol, eau, diversité des espèces notamment), seront équitablement indemnisées pour leurs prestations écologiques. 1990 P 89.451 Révision de la loi sur l'agriculture (N 23. 3. 90, Ruckstuhl) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, d'ici fin 1991, un projet de révision de la loi sur l'agriculture visant l'encouragement d'une agriculture paysanne exploitant le sol et respectant l'environnement. Ce faisant, U y aura lieu de tenir compte notamment des points suivants:
1. Maintenir et encourager le plus grand nombre possible d'exploitations paysannes de type famUial.
2. Garantir un revenu comparable à celui d'autres branches d'activité au moyen de prix équitables à la production et de payements directs pour indemniser les prestations d'intérêt public et écologique, ainsi que pour compenser les désavantages hés à la production et pour orienter ceUe-ci.
3. Encourager une production de qualité répondant aux besoins du marché et respectueuse de l'environnement ainsi que favoriser l'entretien de la nature et du paysage.
4. Assurer un approvisionnement suffisant en denrées alimentaires même au cas où les importations seraient perturbées.
5. Le champ d'application de la loi sur l'agriculture ainsi révisée doit être fixé dans toute la mesure du possible dans la loi eUe-même et non dans des ordonnances. 1990 P 89.473 Aide aux exploitations agricoles familiales (N 23. 3. 90, Wyss William) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer des mesures complémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne
a. en encourageant une production de qualité respectueuse de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles famUiales exploitant des terres;
b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédération les prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture. 1990 P 90.486 Légitimation de l'agriculture biologique (N 5.10. 90, Dormann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de compléter la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir les cultures biologiques (écologiques) et la conversion volontaire des exploitations agricoles. Ces objectifs seront atteints de la manière suivante:
1. La Confédération reconnaîtra dans sa législation l'agriculture biologique (écologique) qui est pratiquée selon les directives arrêtées par l'Association suisse des organisations de l'agriculture biologique (ASOAP);
2. La Confédération protégera les produits d'origine végétale et animale en les reconnaissant juridiquement sous l'appellation de «produits de l'agriculture biologique» ainsi que par la marque déposée «Bourgeon» de l'ASOAP;
3. Elle versera des subsides afin, notamment, d'indemniser les exploitations pour la contribu¬ tion qu'elles apportent à la sauvegarde de l'environnement en pratiquant une agriculture biologique. 1990 P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (N 5.10. 90, Pini) L'élevage chevalin a connu un sensible développement ces dernières années, notamment en remplacement des élevages traditionnels (bovins et autres) dans les régions suisses de plaine et de montagne où les traditions agricoles sont encore vivantes. Me ramant aux propositions du postulat déposé le 14 mars 1990 par le député Michel Flûckiger au Conseil des Etats, je prie le ConseU fédéral d'examiner en particulier la possibUité de:
1. calquer les mesures fédérales de soutien à l'élevage chevalin sur celles réservées actueUe- ment à l'élevage bovin;
66 Département de l'économie publique Année N™
2. favoriser l'amélioration des conditions de commercialisation des chevaux et de la viande de cheval produite en Suisse;
3. soutenir l'élevage chevalin comme substitut possible de l'élevage bovin. 1990 P 90.597 Nouvel arrêté sur la viticulture (N 5.10. 90, Zwygart) Après le rejet de l'arrêté sur la viticulture lors de la votation populaire du 1er avril 1990, U convient de préparer un nouveau projet. Les améliorations restées incontestées, comme celle de la qualité du vin, doivent être apportées aussi rapidement que possible. Rappelons à cet égard que la mise en valeur non alcoolisée du raisin a eUe aussi besoin d'un soutien pour des motifs tant financiers qu'économiques, si l'on veut assurer son développement. Je prie donc le ConseU fédéral de faire le nécessaire pour
1. que soit préparé un nouveau projet d'arrêté reprenant les mesures et dispositions qui n'ont pas été remises en question;
2. que davantage de possibUités soient prévues pour une mise en valeur non alcoolisée du raisin, sans assimiler toutefois ce genre d'opération à la transformation d'excédents. 1990 P 90.420 Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Flockiger) Les agriculteurs de la Chaîne jurassienne qui se livrent à l'élevage du cheval contribuent à limiter la production de bétail bovin, de lait, par conséquent, de même qu'à la sauvegarde de la végétation spécifique de zones de montagne. Les prestations ainsi fourmes, si eUes s'inscrivent dans le droit fil de la politique de diversifica¬ tion encouragée par la Confédération, ne sont toutefois pas au bénéfice d'une aide appropriée à une production dont la rentabilité est insuffisante. Des améliorations s'imposent: Dès lors nous demandons au ConseU fédéral:
1. de réaliser une certaine parité de traitement entre les mesures de soutien appliquées à la production de bétaU bovin et celles prescrites en faveur de la production de chevaux,
2. de prendre des dispositions tendant à améliorer les conditions de commercialisation des chevaux et de la viande de cheval afin d'exploiter toutes les possibUités d'écoulement. De telles mesures auront pour effet de stimuler la production de chevaux; eUes s'inscrivent dans les efforts de promotion d'une pluriactivité agricole. Nous remercions le ConseU .fédéral d'en étudier la réalisation dans les meUleurs délais. 1990 P 90.835 Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14.12. 90, Bär) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U y a moyen de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction d'utUiser des engrais azotés, inappropriés pour les alpages (notamment les engrais commerciaux et les boues d'épuration); U est également prié d'établir un rapport à ce sujet 1990 P 90.848 Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (N 3.12. 90, Paccolat) Par décision du 27 août 1990, le ConseU fédéral a supprimé l'ordonnance du 17 octobre 1984 concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours, sans prendre de dispositions pour la remplacer. De ce fait, le montant de 32 millions de francs destiné à couvrir les frais d'acquisition de lait de secours est rayé du budget 1991 de la Confédération. Nous demandons au ConseU fédéral que les contributions de la Confédération pour l'acquisi¬ tion du lait de secours soient maintenues au budget (3,2 millions de francs pour la période du compte 1990/1991) et que l'ordonnance s'y référant soit rétablie. 1990 P 90322 Arrêté sur la viticulture (E 27.11. 90, Delalay) Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières années dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consentis par les mesures d'égrappage et les déclassements volontaires. La promotion de la qualité par les cantons et les recommandations de limitation des récoltes n'entraînent cependant pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du marché. J'invite donc le ConseU fédéral à présenter rapidement un nouvel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections formulées avant le vote négatif du 1er avril 1990, en particulier par:
- la suppression du chapitre réglant l'attribution des contingents d'importation;
- la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par catégorie et par région;
- la réglementation pratique en matière d'excédents. Je prie aussi le ConseU fédéral de présenter simultanément la modification des dispositions de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins.
Département de l'économie publique 67 Année N" Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22. 6. 84, Cottet) 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21. 6. 85, Eppenberger-Nesslau) 1986 P. 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10. 86, Günter) 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) 1987 P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâle) 1987 P 87.426 Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (N 9.10. 87, Biel; classement proposé FF 19891849) 1988 P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.3.88, Eppenberger-Nesslau) 1988 P 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur tes animaux de rente (E 15. 3.88, Küchler) 1989 P 88.706 Lutte comre les epizooties (N 17.3.89, Jung) 1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10. 89, Segond) 1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23. 3. 90, Maeder) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'interdire l'importation de tortues terrestres comme animaux domestiques en vertu des articles 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection des animaux. 1990 P 89.596 Vivisection (N 5.10. 90, Ziegler) L'opinion publique a été profondément remuée par le plus récent scandale de vivisection massive et inutile découvert en août 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons. Le Conseil fédéral est invité:
1. à examiner s'U ne serait pas indiqué d'édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui ces expériences et les procé¬ dures administratives qui les autorisent;
2. à examiner s'U ne serait pas indiqué de veUler à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);
3. à examiner s'il ne serait pas indiqué de mieux définir les procédures d'attribution de fonds de recherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivisection;
4. à examiner s'U ne serait pas indiqué de favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de substitution rendant la vivisection graduellement caduque. Office fédéral des questions conjoncturelles 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (N 24. 6. 83, Borel) 1986 P 85.949 Office des questions conjonctureUes. Promotion des techniques (N 21. 3. 86, Bonny) 1986 P 86.339 Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6. 86, Oester) 1986 P 86-941 Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.11 86, Grossi) 1988 P 87.588 «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18.3. 88, Ott) 1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Büttiker) 1989 M 88.488 Loi de stabuité (E 6.10. 88, Lauber; N 22.6.89)
68 Département de l'économie publique Année N™ 1990 P 89.476 Marché intérieur suisse (N 23. 3. 90, Groupe démocrate-chrétien) A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un marché commun européen, le ConseU fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit public dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse. Ce jugement de la situation sera à compléter par des propositions de mesures appropriées. 1990 P 90.560 Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (N 5.10. 90, Büttiker) Le ConseU fédéral est invité à procéder à une analyse coûts-bénéfices des projets EUREKA à participation suisse auxquels la Confédération contribue financièrement Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22 9. 80, Stucki) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22 6. 84, Groupe AdlIPEP; classement proposé FF 1988 m 157) Office fédéral du logement 1986 P 86.501 Rénovation de logements (N 9.10. 86, Schnider-Luceme; classement proposé FF 19911161) 1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23. 6. 88, Bûrgi; classement proposé FF 19911161) 1989 M ad 85.015 Paix du logement (N 16. 3. 89, Commission du Conseil national; E 19. 9. 89) 1989 P 87.973 Ventes d'immeubles. Protection des locataires (N 17. 3. 89, Carobbio) 1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3. 89, Gysin) 1989 P 89.328 Revenus maximaux donnant droit aux HLM. Relèvement des limites (N 23. 6. 89, Carobbio) 1990 P 89.828 Aide fédérale au logement Augmentation des crédits (N 23. 3. 90, Rechsteiner) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de préparer immédiatement une augmentation des moyens de crédit destinés à l'aide à la construction de logements, comme le prévoit la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, de façon que les mesures suivantes puissent être prises:
1. multiplier les possibUités d'acquisition d'immeubles existants, par l'intermédiaire de maîtres d'ouvrage agissant dans l'intérêt public;
2. accorder un abaissement supplémentaire aux locataires des logements en question, dans la mesure où Us remplissent les conditions requises;
3. élargir, de façon générale, les tranches de revenu pour l'octroi de l'abaissement supplé¬ mentaire. 1990 P 90350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (N 4.10.90, Groupe radical-démocratique) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre le plus tôt possible une proposition visant à modifier les dispositions en matière de droit de bail figurant dans le CO et les actes législatifs complémentaires afin de supprimer le lien qui existe entre les taux hypothécaires et les loyers, lien nuisible sur le plan économique et sur le plan social. Pour ce faire, U faudra que la législation sur la protection des locataires, qui est unilatéralement axée sur les coûts, notamment sur les taux hypothécaires, soit remplacée par une législation orientée davantage vers le marché. B va de soi que, par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour normaliser le marché. Il conviendra notamment de prévoir des garanties sociales pour éviter, tout particulièrement, que les personnes de condition modeste ne paient des loyers dispropor¬ tionnés par rapport à ce qu'eUes gagnent. Le ConseU fédéral est chargé de soumettre une révision des mesures contre les abus dans le secteur locatif. 1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14.12 90, Scheidegger) Le ConseU fédéral est invité à faciliter et à accélérer la procédure prévue par la loi encourageant la construction et l'accès à la propriété de logements. Sont à considérer:
1. l'octroi d'une autorisation générale pour commencer les travaux sans préjuger de la réponse qui sera donnée à la demande;
2. la délégation de compétence aux autorités cantonales ou aux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique;
Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 69 Année
3. la stimulation des services cantonaux de coordination chargés d'étudier les dossiers de demande et le soutien financier à leur accorder;
4. enfin, des contacts entre l'Office fédéral du logement et les organisations faîtières afin d'étudier d'autres possibilités susceptibles d'accélérer et de simplifier la procédure. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur le blé. Révision (N 18.1181, Rôthlin) 1990 P 90.661 Production céréalière biologique (N 5.10. 90, Diener) La récolte 1990 sera à nouveau particulièrement abondante, tant en céréales fourragères que panifiables, et viendra donc augmenter nos surplus. C'est pourquoi je prie le ConseU fédéral de prendre enfin les mesures écologiques suivantes:
1. abandon des pesticides et des raccourcisseurs de tiges;
2. garantie de prix accordée seulement pour les céréales ainsi produites;
3. cessation de tout soutien au prix des céréales produites selon les méthodes usuelles. Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1986 P 85.539 Television régionale. Bases juridiques (N 4. 6. 86, Bremi; classement proposé FF 1987III661) 1986 P 86.550 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 (E 9.10. 86, Lauber; classement proposé FF 1987III661) Télévision. Quatrième chaîne et télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (N 1.10. 87, Ruf-Beme) Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) Publicité étrangère sur les réseaux câblés (N 13. 6. 88, Zwygart; classement proposé FF 1990III881) Développement des transports publics d'agglomération Soutien de la Confédération (N 9. 3. 89, Martin Paul-René) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17. 3. 89, Bonny) Recherches sur l'impact des médias (N 17. 3. 89, Ott) Trafic dans les agglomérations (N 9. 3. 89, Scheidegger) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16. 3. 89, Gadient) Dissociation de la Radio et delà Télévision (N 14.12. 90, Schule) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision nationales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes responsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR. 1990 P 90.437 Création d'un office fédéral de la communication (E 20. 9. 90, Gadient) La politique des médias et de la communication est en mutation. Ces dernières années, un imposant programme législatif a vu le jour et a été partieuement approuvé. Preuves en sont l'article 55bis de la constitution relatif à la radio et à la télévision, divers arrêtés fédéraux dans le domaine des médias et le projet de loi fédérale sur la radio et la télévision. Le domaine de la communication connaît une situation semblable, en ce sens que la loi de 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique doit être remplacée par une loi sur les télécommunications et s'accompagnera d'une nouveUe réglementation des télécommunications plus conforme aux nonnes européennes. L'exécution de cette législation, visant l'ouverture et la libéralisation, implique de nombreuses et lourdes tâches. Les deux domaines, télécommunications et médias électroniques, sont intimement liés. Les tâches relevant des médias et des télécommunications sont assumées par un nombre restreint de collaborateurs du Secrétariat général du DFTCE. Cette solution était parfaitement rationnelle et appropriée. 1987 P 87.463 1987 P 86.968 1988 P 86.166 1988 P 87.577 1989 P 88.471 1989 P 88.858 1989 P 88.757 1989 P 88304 1989 P 88.860
70 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1984 P 84.421 1985 P 84.568 1986 P 86.523 Dans la perspective des tâches futures, cette structure organisationnelle rudimentaire ne suffit plus. Le ConseU fédéral est dès lors prié d'examiner la possibUité de créer un office fédéral de la communication. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du ConseU national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12. 81 Christinat; classement proposé FF 198811209) Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10. 84, Etique; classement proposé FF 1990II1015) Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22. 3. 85, Ruf-Beme; classement proposé FF 1990II1015) Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, Ducret) Transport de véhicules par le Lôtschberg (N 2.12 86, Müller-Metten; classement proposé FF 1990II1015) 1986 P 86.597 EuroraU 2000 (N 19.12.86, Schmidhalter, classement proposé FF 1990II1015) 1986 M ad 85.074 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (NIE 19.12 86, Commission du Consett national; classement proposé FF 1990II1015) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 85.236 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (E/N 19.11 86, Commission du Consett des Etats; classement proposé FF 1990II1015) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifa. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Consett des Etats; N11.12.86) 1987 P 85.592 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (N 11. 3.87, Groupe socialiste; classement proposé FF 1990II1015) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux (N 20. 3. 87, Lanz) 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail P (V) ad 86.047 (N 16. 3. 87, Conseil national; classement proposé FF1990II1015) 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail Solution transitoire P (VI) ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national; classement proposé FF 1990II1015) 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF P (VU) ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du ConseU national) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19. 6. 87, Gunter) 1987 P 86.815 Transport de marchandises à longues distances par rail (N 19. 6. 87, Maeder-Appenzett; classement proposé FF 1990 II 1016) 1987 P 86375 Route nationale N 6. Lôtschberg. Abaissement de tarif (N 19. 6. 87, Bircher; classement proposé FF 1990II1016) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2. 6. 87, Schnider-Luceme) 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Caveky) 1987 Pad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N™ 1987 P 87.471 Autoroute du GothanL Trafic des poids lourds (N9.10. 87, Carobbio; classement proposé FF 1990 II1016) 1987 P 87.464 Trafic routier au Gothard (N 9.10.87, Grossi; classement proposé FF 1990II1016) 1987 P 87.428 Trafic de transit à travers le Gothard. Automobiles accompagnées (N 9.10. 87, Eisenring; classement proposé FF 1990 II 1016) 1987 P 87.445 Trafic combiné France/IiaUe à travers la Suisse (N 9.10. 87, Etique; classement proposé FF 1990II1016) 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12. 87, Leuenberger-Soleure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N18. 3. 88, DûriM) 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18. 3.88, Groupe radical-démocratique) 1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3. 88, Köhler) 1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P 87.952 Transports de conteneurs raU-route (N 18. 3. 88, Wellauer) 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flùckiger) 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23.6.88, Bircher) 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schule) 1988 P 88.376 Transport de voitures accompagnées à travers la vallée de la Kander (N 23. 6. 88, Zwygart; classement proposé FF 1990II1016) 1988 M 85.490 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3. 3. 88, Lauber; N 21. 6. 88; classement proposé FF 1990II1016) 1988 P 88.439 Lôtschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15. 6. 88, Lauber; classement proposé FF 1990II1016) 1988 P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Setter) 1988 P ad 88.001 Transport des marchandises à grande distance par le rail (N 8 6.88, Groupe socialiste; classement proposé FF 1990II1016) 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N' 7.10. 88, Hânggi) 1988 P 88305 Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (N 7.10. 88, Schmidhalter; classement proposé FF 1990II1016) 1988 P 88351 Mise en service de trains-navettes italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «RAIL 2000». Protection contre le bruit (N 16.12. 88, Leutenegger Oberholzer) 1988 P 87.322 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (N 16.12 88, Schmidhalter; classement proposé FF 1990II1016) 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (N 16.12. 88, Wellauer) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.11 88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) 1989 P 88326 Promotion du trafic combiné (N'9.3.89, Béguelm; classement proposé FF 1990II1016) 1989 P 87.925 Transports ferroviaires à travers les Alpes (N9. 3.89, Bircher, classementproposé FF 1990II1016) 1989 P 88.870 Construction de la NLFA par une entreprise d'économie mixte (N 17. 3. 89, Jung; classement proposé FF 1990 II 1016) 1989 P 88.336 Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (N 9. 3. 89, Schmidhalter; classement proposé FF 1990II1016)
72 Département de l'économie publique Année N" 1989 P 87.907 Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9. 3. 89, Grendelmeier) 1989 P 88.8% Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17. 3. 89, Ammann) 1989 P 89.433 NLFA. Consensus national (N 23. 6. 89, Ammann; classement proposé FF 1990II1016) 1989 P 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89332 Liaisons ferroviaires Saint-GaU-Sargans (N 6.10. 89, Widrig) 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3.10. 89, Weber) 1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15.12. 89, Scherrer) 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.11 89, Keller) 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (N 15.11 89, Nabhob) 1989 P 89.653 Gare souterraine à Lucerne (E 1112. 89, Bühler, classement proposé FF 1990II1016) 1989 P 89.698 Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11.12. 89, Commission des transports et du trafic) Dans différents domaines, les pouvoirs publics sont confrontés à des problèmes qui vont croissant lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des décisions. Cela est notamment le cas des projets d'infrastructure. La procédure légale permet une large participation des administrés qui compromet la réalisation efficace des projets. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque des décisions claires du peuple ou du Parlement sont remises fondamentalement en question par le biais des possibUités de recours prévues par la procédure administrative. Eu égard aux expériences faites jusqu'ici et compte tenu des projets futurs (NLFA), le ConseU fédéral est invité à élaborer un rapport sur cette question et à proposer, le cas échéant, les révisions légales nécessaires. 1990 P 89.729 RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23. 3. 90, AUenspach) Le Conseil fédéral est invité à arrêter dans les plus brefs délais un plan sectoriel pour RAIL 2000, au sens de l'article 13 LAT. Ce plan devrait permettre de coordonner l'utilisation, dans les gares et aux abords de celles-ci, des parcelles appartenant aux CFF, en coUaboration avec les responsables de l'aménagement du territoire pour ce qui est des biens-fonds voisins. Il conviendra notamment de concentrer dans, sur et aux abords des gares les bâtiments et installations qui rassemblent un grand nombre de personnes et créent une forte circulation. 1990 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (N 23. 3. 90, Carobbio) Un programme des CFF visant à réorganiser ceux-ci tout en réalisant des économies prévoit notamment que les gares dont le chiffre d'affaires annuel du trafic voyageurs n'atteint pas 400 000 francs seront déclassées, c'est-à-dire deviendront de simples stations et seront privées de personnel, lequel sera remplacé par un processus d'automatisation. Au Tessin seulement, 19 gares sont concernées, parmi lesquelles certaines touchent des centres importants comme Arbedo-Castione, Bodio, Balerna, Taverne, Torricella, Tenero, Magadino- Vira. Cette mesure contraste avec la politique de développement des transports publics et ptôse des problèmes de sécurité. En outre, elle pénalise les zones périphériques et les vallées avoisinantes. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'intervenir auprès des CFF pour qu'ils renoncent à leur programme de réorganisation et d'économies. Seuls des facteurs de caractère social ou relevant de la politique régionale et de celle des transports doivent avoir la priorité lorsqu'il s'agit de prendre une décision quant au maintien ou à la suppression d'une gare CFF desservie par du personnel. 1990 P 89.763 Stratégie du trafic-marchandises des CFF. CoUaboration avec le transport routier (E 5. 3. 90, Bührer) Le ConseU fédéral est invité, lors de l'élaboration de la stratégie du trafic-marchandises des CFF, à faire examiner toutes les possibUités de collaboration avec le transport routier,
Département de l'économie publique 73 Année N™ notamment le financement en commun des installations qui serviront au transport combiné raU/route avec transbordement décentralisé. 1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18. 6. 90, Luder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de veiller à ce que:
- les Chemins de fer fédéraux étudient les propositions et les demandes des cantons et des régions concernées en les mettant sur le même pied que la variante préparée par les CFF;
- le Parlement se voie soumettre les frais supplémentaires éventuels occasionnés par un tracé correspondant aux vœux des régions, pour qu'U approuve ces dépenses. 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18. 6. 90, Wiederkehr) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que la planification des projets de RAIL 2000 prévoyant, dans la région Olten-Berne, des tracés conformes aux décisions prises et respectueux de l'environnement et du paysage, soit portée au même stade d'avancement par les CFF que les solutions proposées par cette entreprise. Ces projets doivent être soumis au Parlement avec, le cas échéant, les décisions financières nécessaires. Les tronçons suivants sont notamment concernés:
- Mattstetten-Koppigen
- Wasseramt: nouveau tronçon souterrain
- Haute-Argovie: tunnel du Muniberg et déplacement de la ligne prévue vers WalliswU, dans la région de la Murg
- Argovie: contournement de Rothrist 1990 P 90.300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18. 6. 90, Béguelin) Compte tenu de l'évolution en cours du côté européen, en particulier la volonté de réaliser dans les meUleurs délais le TGV Rhin-Rhône avec sa composante ouest-est, le ConseU fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de définir rapidement une politique cohérente de raccordement de la Suisse au réseau ouest européen à grande vitesse. Il s'agit spécialement de déterminer en collaboration continue avec les régions franco-suisses intéressées, les délais et les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les axes Genève-Lyon (MarseUle, Barcelone, Paris et au-delà), Lausanne-Dijon (Paris et au-delà), Berne-Neuchâtel-Dijon (Paris et au-delà), Bienne-Delémont-Belfort (Paris et au-delà) et Zurich-Bâle-Dijon (Paris et au-delà). Cette dernière liaison doit évidemment être mise en harmonie avec le projet du TGV Est Paris- Strasbourg. 1990 P 90.434 CFF. Voyages collectifs d'infirmes (N 22. 6. 90, Bûrgi) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas possible de modifier le règlement prévoyant que les groupes de handicapés désireux de voyager dans les voitures des CFF spécialement équipées à cet effet doivent s'acquitter d'un supplément. Ce supplément pourrait être pris en charge par la Confédération ou, plus précisément, par l'Ai. 1990 P 90.424 Trafic combiné. Subventions aux investissements (N 22. 6. 90, Eggenberg-Thoune) Le ConseU fédéral est invité à prévoir, en vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, des subventions pour le trafic combiné avec conteneurs intermodaux. Les équipements spéciaux nécessaires pour le transbordement rail- route dans le cas des camions (cadre pivotant) et des wagons de chemin de fer (caisse mobile) devraient notamment être considérés comme des investissements donnant droit à des sub¬ ventions. Le cas échéant, il conviendrait de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, afin qu'il soit aussi possible de verser des contributions inférieures à 30 000 francs, ce qui est déjà prévu, à l'article 6 de la loi précitée, pour les contributions aux frais de protection de l'environnement, de la nature et du paysage. 1990 P 90.335 NLFA. Raccordement de la Suisse orientale (N 18. 6. 90, Ruckstuhl) Le ConseU fédéral est prié d'examiner les moyens d'intégrer promptement le raccordement de la Suisse orientale au projet de nouveUe ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). 1990 P 90390 Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (N 22. 6. 90, VoUmer) Le ConseU fédéral est invité à prévoir l'utilisation de rames «Pendolino», notamment sur les longs trajets et dans le trafic international des voyageurs, afin de rendre les chemins de fer plus attrayants à plus ou moins longue échéance.
74 Département de l'économie publique Année N" 1990 P 90.438 Politique d'investissements des CFF (E 6. 6. 90, Delalay; classement proposé FF 1990 HI 924) Le récent et grave accident survenu en gare de Saxon VS est imputable, selon les CFF, à une erreur humaine. Il met cependant cruellement en évidence le manque de sécurité dans certaines gares et le retard dans l'aménagement d'installations modernes, en rapport avec la densité du trafic. Je demande en conséquence au ConseU fédéral d'ordonner la présentation, au plus tard avec le budget 1991, d'un rapport par les CFF sur les points suivants:
1. Investissements des CFF durant les dix dernières années en matière d'installations en pleine voie et de sécurité, de bâtiments administratifs, de gares, de matériel roulant et de production d'énergie, selon les arrondissements et selon les grands axes ferroviaires (Genève-Beme-Zurieh-Saint-Gall, VaUorbe-Lausanne-Brigue-Domodossola, Bâle-Ol- ten-Lucerne-Chiasso, Lausanne-Neuchâtel-Olten, Zurich-Coire).
2. Plan d'investissements à moyen terme selon les mêmes critères que ci-dessus, soit la nature des dépenses, les arrondissements et les grands axes ferroviaires.
3. Politique de développement de la ligne internationale Paris-MUan par le Simplon et programme des travaux à réaliser au cours des cinq prochaines années. 1990 P 89.742 Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du trafic) Au cours de ces prochaines décennies, des projets de construction d'une valeur de 15 à 20 milliards de francs seront réalisés dans le secteur du trafic ferroviaire. Il importe que la procédure d'approbation des plans soit menée rapidement et que l'Office fédéral des transports puisse suivre et surveiller avec compétence les projets. S'U n'y a pas suffisamment de personnel pour ces deux tâches exigeantes, le contrôle des coûts est plus difficile et le danger est grand que le cadre prévu des coûts soit dépassé. Le ConseU fédéral est donc invité à examiner les possibUités de renforcer l'effectif de l'Office fédéral des transports en vue de ces grands projets et à en faire rapport au Parlement sous une forme appropriée. 1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N18. 6. 90) Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitutionneUes d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988 et l'adoption, par le souverain, du projet RAIL 2000 le 6 décembre 1987 ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'U n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (ad 79.062 Définition de l'offre des CFF). Le ConseU fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémentaire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points suivants:
- un examen des bases constitutionneUes d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de transport concessionnaires;
- un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;
- une étude des retombées de RAIL 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires. 1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20.6.89, Commission du ConseU des Etats; N18. 6. 90) Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitutionneUes d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988 et l'adoption, par le souverain, du projet RAIL 2000 le 6 décembre 1987 ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'U n'est phis possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (ad 79.062 Définition de l'offre des CFF). Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémentaire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concession¬ naires (jusqu'ici: «prestations de service public»). 1990 P 90.642 Investissements des CFF en matière de sécurité (N 5.10. 90, Béguelin) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre à disposition des CFF, sous la forme la plus appropriée, les montants nécessaires permettant de moderniser les
Département de l'économie publique 75 Année N™ installations anciennes et de les adapter au dernier niveau de la sécurité ferroviaire. Notre pays enregistrant l'une des plus fortes densités de trafic ferroviaire du monde, la sécurité ferroviaire doit y être maintenue au plus haut niveau. 1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (N 5.10. 90, Eggenberg-Thoune) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer au Parlement un crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonnements à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéficier d'un prix uniforme. 1990 P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et MUan-Beme-Bâle (N 5.10. 90, Martin Paul-René) En 1988, la Commission romande de la ligne du Simplon a remis à la direction générale des CFF une offre de réalisation de rames de trains de type Pendolino destinées à être engagées sur la ligne du Simplon entre Milan et Genève. Les CFF, qui avaient participé à l'étude, ont admis que la mise en service du train présenté dans l'offre était réalisable. Sans nouveUes de la suite donnée à cette affaire et devant l'urgence d'améliorer les lignes du Simplon et du Loetschberg, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires pour l'introduction de rames Pendolino dès l'été 1993, si possible, sur les réseaux MUan-Brigue-Lausanne-Geriève et MUan-Brigue-Berne-Bâle. 1990 P 90.628 Réseau TGV européen Raccordement de la Suisse (N 5.10. 90, Mütter-Metten) Le ConseU fédéral est chargé d'insister, dans ses négociations avec les Etats voisins, pour que les régions du centre, du nord-est et du nord-ouest de notre pays soient aussi raccordées sans tarder au réseau européen à grande vitesse (liaisons Rhin-Rhône et Mannheim-Bâle). 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (N5.10. 90, Schmidhalter)
1. La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance des charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables. Le ConseU fédéral est invité, en étroite collaboration avec un groupe de travaU composé de membres des deux Commissions des transports et du trafic et avec le concours de spécialistes et d'experts n'appartenant pas aux CFF, à faire élaborer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et à rapporter aux Chambres. Les résultats des mesures doivent être quantifiés. Le programme doit notamment renseigner sur
- une conception pour les marchandises dans le trafic intérieur et le trafic combiné international;
- des conceptions d'offre régionale optimales pour le raU et le bus, sans charge supplé¬ mentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; ce faisant, on tiendra compte de la variante selon laqueUe toutes les lignes de transport public par bus seraient placées sous la responsabilité des PTT;
- une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences;
- une planification détaillée à moyen terme des investissements annuels et de ceux affectés à RAIL 2000, ainsi que
- la surveUlance régulière des frais subséquents.
2. Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des propositions en vue d'une claire définition des compétences du ConseU d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Com¬ missions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987, la responsabuité pour l'ensemble des dépenses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. (Ceci dans le sens de la motion 86.494, Haute surveillance sur les CFF, acceptée par les deux Chambres). 1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (E 20. 9. 90, Bührer) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer au Parlement un crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonnements à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéficier d'un prix uniforme.
76 Département de l'économie publique Année N™ 1990 P 90.806 Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (N 14.11 90, Eggenberger Georges) Le ConseU fédéral est invité, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale). 1990 P 90.7% Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14.11 90, Zwygart) Dans la perspective du dédoublement de la voie ferrée entre Douanne et La NeuvevUle, dédoublement prévu dans le cadre de RAIL 2000, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de faire établir les plans d'un long tunnel ferroviaire qui contournerait le village de Gléresse mais aussi les hameaux de Cfaavannes et de Bipschal. Ce projet est le seul moyen de préserver le site et le paysage. 1990 P ad 90.066 Financement des grands projets dans le domaine des transports (E 3.12 90, Commission des transports et du trafic du Consett des Etats) La politique suisse des transports connaîtra ces prochaines années un développement considé¬ rable qui exigera des moyens financiers à la mesure des enjeux définis. D'abord, l'achèvement du réseau des routes nationales s'impose et des moyens importants doivent être consacrés à cette tâche; ensuite, le projet RAIL 2000 a été approuvé et trouve un début de réalisation; en outre, la perspective de la construction des transversales alpines va mobUiser des ressources considérables; enfin la nécessité d'apporter une solution au trafic d'agglomérations urbaines demandera des moyens financiers significatifs. La Commission des transports et du trafic du ConseU des Etats demande par postulat au ConseU fédéral d'établir pour le début de 1991:
1. les budgets réactualisés à fin 1990 des quatre projets rappelés ci-dessus;
2. le calendrier souhaité pour chacun de ces grands travaux;
3. les moyens de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de l'ensemble des ouvrages;
4. l'échelonnement de l'engagement financier qui s'attache à ces travaux. 1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3.12. 90, Kohler; E 20. 9. 90) Le rejet particulièrement net des initiatives antiroutières le 1er avril dernier mais surtout le verdict clair exprimé par les régions directement touchées doit être interprété comme un mandat donné au ConseU fédéral d'achever le réseau des routes nationales dans les plus brefs délais possible pour réduire les nuisances et les dangers auxquels sont exposés les populations des localités traversées par un important trafic de transit. On peut craindre toutefois - en se fondant sur des déclarations de responsables de l'exécution de projets de routes nationales - que le réseau suisse ne pourra être achevé avant les années 2010 ou 2015. Un tel retard serait intolérable! C'est pourquoi le ConseU fédéral est invité à présenter au parlement, à la fin de cette année, un programme de construction à long terme des routes nationales prévoyant l'achèvement du réseau pour l'an 2000, ainsi qu'une planification financière qui définira l'ampleur des moyens à mettre à disposition chaque année à cet effet en recourant, si nécessaire, à des prévlèvements sur les provisions issues des produits des droits d'entrée sur les carburants. Il inscrira au budget 1991 de la construction des routes nationales un crédit qui permettra de satisfaire les demandes pour la même année des cantons chargées de l'exécution des travaux d'achèvement du réseau. 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9. 90, Cavadini; N 3.12. 90) Le 1er avril 1990, peuple et cantons ont rejeté clairement les initiatives autoroutières. Le sentiment des régions directement touchées par ces propositions s'est exprimé avec la plus grande netteté. Le mandat donné au Conseil fédéral est sans équivoque: U convient d'achever le réseau des routes nationales dans les délais les plus brefs, ce qui contribuera assurément à réduire les nuisances, les dangers et la pollution auxquels sont exposées les populations des localités traversées par un fort trafic de transit. On craint pourtant qu'un étalement des travaux, voire le report de la construction de certains ouvrages, ne permettent pas d'achever le réseau des routes nationales avant 2010 ou 2015. Un tel calendrier ne saurait être admis. Le ConseU fédéral est invité à présenter au parlement, avant la fin de l'année, un programme de construction des routes nationales prévoyant l'achèvement du réseau pour l'an 2000. Une
Département de l'économie publique 77 Année planification financière définira l'ampleur des moyens nécessaires. On recourra, le cas échéant, aux provisions issues du produit des droits d'entrée sur les carburants. Nous invitons le ConseU fédéral à inscrire au budget 1991 un crédit pour les routes nationales qui permette de satisfaire aux demandes des cantons chargés de l'exécution des travaux d'achèvement du réseau. Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9.81 Stucki) 1985 P 85.321 Transporteurs aériens. Responsabilité (N 21. 6.85, Leuenberger Moritz) 1988 P 88.762 Pollution atmosphérique due au trafic aérien (N 16.12. 88, Carobbio) 1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15.12. 89, Ziegler) 1990 P 90.351 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer) Le ConseU fédéral est invité à user de son influence pour obtenir que l'on crée, pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, un organe de contrôle indépendant de cet aéroport; cet organe serait notamment chargé de contrôler les nuisances (bruit, poUution de l'air) provenant de l'aéroport et affectant la région avoisinante, d'étudier les réclamations concernant le bruit des avions et de faire des recommandations relatives à la lutte contre ce bruit, à la réduction des vols de nuit et à l'interdiction de survol pour des raisons de sécurité. Au sein de l'organe de contrôle seraient représentées, outre les demi-cantons intéressés de Bâle-VUle et de Bâle-Campagne, les communes suisses et françaises proches de l'aérodrome, des organisations de protection de l'environnement et l'association de protection de la population (Schutzverband der Bevöl¬ kerung). Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Consett des Etats; N 6.3. 73; classement proposé FF 1987II466) Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey; classement proposé FF 1987II466) Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.11 78, Akeret) Usines hydro-électriques. RenouveUement (N 3. 6. 80, Bundi; E 3.3.81) Barrages. Responsabilité civtte des propriétaires (N 18.12. 81, Vannay) Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10. 87, Maeder-AppenzeU) Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Gunter) Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12. 88, Bodenmann) Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12. 88, Schmidhalter) 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, AUesch) La législation fixe le montant maximum de la redevance en matière de droits d'eau. Cette dernière est en quelque sorte un dédommagement de l'eau utilisée pour produire de l'électrici¬ té. Son montant maximum, fixé par l'Etat, fait figure de corps étranger dans notre économie de marché; il n'a plus sa raison d'être et désavantage tout particulièrement les régions de montagne. Une révision de la législation sur les droits d'eau devrait veUler à ce que les autorités concédantes doivent et puissent percevoir des droits plus conformes au marché. Le ConseU fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres des propositions aUant dans ce sens. Office fédéral de l'énergie 1987 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation P (I) ad 87.046 (N 6.10.87, ConseU national) 1988 P 88.345 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1973 P 11694 1977 P 77303 1978 P 78.415 1978 P 78312 1980 M 79.470 1981 P 81.492 1987 P 87.490 1987 P 87.539 1988 P 88.543
78 Département de l'économie publique Année N" 1988 P 88.347 Abandon du projet de centrale nucléaire à Verbois (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.342 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Luder) 1988 P 88.346 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Ruf) 1988 P 88383 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.334 Centrale nucléaire de Kaisemugst. Abandon du projet (N 27. 9. 88, Stucky) 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie) 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10. 88, Vttliger) 1988 P 88.340 Centrale nucléaire de Kaisemugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schônenberger; point 3) 1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; E16. 3. 89) 1989 P 87.993 Chauffage au bois déchiqueté (N 27.9.88, Oester, E16.3. 89) 1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20. 6. 89, Lauber) 1990 P ad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8. 2 90, Commission du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner et à faire rapport sur les conséquences de l'obligation (faite aux propriétaires de réseaux) de transporter l'énergie fournie par des tiers lorsque les réseaux offrent les capacités voulues et que l'opération fait l'objet d'un dédommagement raisonnablement supérieur au prix coûtant. 1990 P 89371 Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (N 23. 3. 90, Longet) Le ConseU fédéral est invité à organiser un colloque scientifique public et contradictoire sur la sécurité des surgénérateurs, ou du moins à soutenir l'organisation d'un tel colloque. Ce colloque devrait permettre de faire le point sur les divergences, comme sur les éléments incontestés du dossier. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 1979 P 79324 Routes nationales près de Bâle7 Protection contre le bruit et complément du réseau (ES. 6. 79, MivUle) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Lock à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86397 Route cantonale DagmerseUen-WoUtusen Revalorisation (N 20. 6.86, Are&er) 1986 P 86349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6.86, Hess) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12. 86, Neuenschwander) 1986 P 86.934 Route nationale N4 Wettswil-Knonau. Tracé (N 2.12.86, Rüttimann) 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.12.86, Reichmuth) 1986 Route nationale N9. BreteUe Corsy-La Perraudettaz P (I) ad 84.094 (N 19. 6. 86, Commission du ConseU national; E 23, 9. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 Route nationale N6 P (n) ad 84.094 (JV 2 12 86, Commission du ConseU national; classement proposé FF 1990111015) 1986 Route nationale N 6 P (III) ad 84.094 (E 15.12.86, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1990II1015) 1987 P 86.176 Desserte du Valais par le rail et par la route (E 18.3. 87, Lauber; classement proposé FF 1990II1016) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.304 N3. Couverture de la tranchée de l'Endisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87371 Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (N 18.1187, Köhler)
Département de l'économie publique 79 Année N" 1989 P 89.313 1989 P 89.431 1989 P 89.539 1989 P 88.524 1989 P 89.575 1988 P 86388 Oberhauserriet Raccordement aux routes nationales (N 3. 3. 88, Basier) 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10. 88, Aubry) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9. 3. 89, BégueUn) 1989 P 87.375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny) Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schule) Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23. 6. 89, Schäle) Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10. 89, Flockiger) Parkings de dissuasion Subventionnement (N 6.10. 89, Spœrry) N1. Tunnel de Baregg (N 6.10. 89, Humbel) Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (N 14.12. 90, Couchepin) Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis longtemps de pouvoir développer leur réseau routier. Le Conseil fédéral est invité à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avantages aux zones périphériques et aux régions de montagne. 1990 P 90.334 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20. 9. 90, Lauber) Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent. Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis longtemps de pouvoir développer leur réseau routier. Le ConseU fédéral est invité:
1. à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avantages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
2. à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert pas des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants;
3. à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'entraîne pas une détérioration des finances fédérales. Direction des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3. 5. 77, Commission du ConseU national; classement proposé FF 198811260) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9. 10. 81, Basler, classement proposé FF 198811260) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (Ai[17.12 82, Neukomm; classement proposé FF 198811260) 1983 P 83.574 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11. 83, Schaffter; classement proposé FF 1987III661) 1986 P 86.371 PTT. Distribution des journaux (N 20.6. 86, Graf) 1987 P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N 19. 6. 87, Dirren) 1987 P 86.911 Service des PTT. ResponsabUité de la Confédération (N 1.10. 87, Dirren) 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Complément (N 8.3. 88, Commission du ConseU national)
80 Département de l'économie publique Année N" 1988 P 88343 1989 P 88.895 1989 P 89.362 1989 P 89.385 1989 P 89.612 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Mesures en faveur de la presse (N 8. 3. 88, Commission du ConseU national) Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann) PTT. Services de télécommunications à la clientèle (N 17. 3. 89, Paccolat) Décentralisation des services postaux (N 23. 6. 89, Carobbio) TëMœmmunications. Taxation indépendante de la distance (N 23. 6. 89, Setter Hanspeter) Service des cars postaux. Régions mal desservies (N 15.12. 89, Ziegler) Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Loeb) Le ConseU fédéral est invité à réviser l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT de sorte à introduire, outre les timbres spéciaux déjà prévus:
1. L'émission de timbres spéciaux avec supplément de prix pour soutenir, par alternance et tous les cinq ans, les institutions sociales que sont Pro Senectute et Pro Infirmis;
2. L'émission de timbres commémoratifs sans supplément de prix pour célébrer également les 75 ans des événements d'importance nationale ou internationale. 1990 P 90.469 Prestations postales à Genève (N 22. 6. 90, Longet) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué:
1. de faire mettre à jour les données et conclusions du rapport dit Hartmann étabU en 1986 sur demande des commissions des finances et de gestion du ConseU national;
2. de présenter une évaluation de l'application des recommandations dudit rapport;
3. de décider ou de proposer aux Chambres les mesures complémentaires nécessaires afin de garantir à la cUentèle l'ensemble des prestations postales et au personnel des PTT ainsi qu'à l'ensemble du personnel fédéral de la place de Genève des conditions de travaU de qualité.
81 C Motions et postulats dont le classement est proposé (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N" Chancellerie fédérale aucun Département des affaires étrangères *P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17.3.82, Bauer) *P 81.809 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19.3.82, Ott) *P 83.3% Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24.6.83, Ott) P 88.574 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 20.11.88, Jelmini) P 88.859 Engagement en faveur de l'Europe (E 2.3.89, Onken) P 88.826 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentations diplomatiques et consulaires (N 17.3.89, Cavadini) P 89.322 Contribution de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe (N 23.6.89, Petitpierre) P 89.323 Contribution de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe (E 15.6.89, Flûckiger) P 89.674 Contribution de la Suisse aux activités du ConseU de l'Europe (E 4.12.89, SeUer) P 87.506 Problèmes du désarmement. Création d'un service central (N 23.6.89, Bundi) P 89.699 Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (N 23.3. 90, Commission des affaires étrangères) P 89.703 Pour une politique de paix active (N 23.3.90, Spielmann) P 89.805 Négociations de Vienne sur le désarmement (N 23.3. 90, Braunschweig) Département de l'intérieur *P 85.948 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21.3.86, Gurtner) *P 84.469 Récupération des déchets (N 5.10.84, Bircher; E 20.3.85) *P 86.490 Remplacement des bouteUles de verre par des bouteUles de plastique (N 9.10.86, Ruch-ZuchwU) *P 85.943 Constructions fédérales. Utilisation de bois indigène (N 20.6.86, Schârli) *P 86344 Bâtiments de la Confédération. Transformations de pelouses en prés (N 9.10.86, Ruf-Berne) *M (II) ad 78.044 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission du ConseU national; E 17.3.81) *P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) *P (II) ad 77.231 AUocations pour enfants aux salariés (N 10.3.86, Commission du ConseU national) *P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10.86, Ziegler) *P 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basier) P 88.900 Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17.3.89, Widmer) P 89.440 Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5.6.89, Lauber) P 89.506 Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10.89, Hânggi) P (I) ad 86.047 Lutte contre la poUution de l'air. Campagne d'information (E 10.6.87, Commission du Conseil des Etats) JLT 87370 -Huile de chauffage extra-légère. Teneur en souffre (N 19.6.87, Lanz)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
82 N™ P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12.87, Rüttimann) P 90.377 Dégâts dus aux intempéries (N 19.3.90, Hari) P 89.565 Accès public au réseau NADAM (N 6.10.89, Wiederkehr) P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9.3.87, Commission de la sécurité sociale) P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10.88, Rechsteiner) P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (N 19.6.87, Jaggi) P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à l'EPF de Zurich (N 6.10.89, Meier-Glattfelden) P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (N 9.10.87, Dirren) P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17.3.89, Nabholz) Département fédéral de justice et police *M 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) *P 84.478 Véhicules automobUes. Catégorie F (N 5.10. 84, Longet) *P 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12.83, commission du ConseU national) *P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, Schalcher) *P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) *P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19.3.82, Roth) *P 82.523 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18. 3.83, Zwygart) *P 85.501 Aménagement du territoire. Renforcement (N 4.10. 85, Ruffy) *P 85.527 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10.85, E12.6. 86, Loretan) P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10,87, Eisenring) P 87.967 Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 3.10.88, Nebiker) P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10. 88, minorité de la commission) P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.12. 88, Savary-Fribourg) P 89.414 Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (N 21.6. 89, Ruckstuhl) P 89.691 Normalisation du marché foncier (N 15.12.89, Gysin) P 89.666 Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 7.3. 90, Thûr) P 89.676 Révision de la politique foncière (N 22.3.90, Bodenmann) Département militaire fédéral P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12. 88, Braunschweig) P 89.723 Semaine de cinq jours à l'armée (N 23.3.90, Meier Fritz) P 89.421 Examens radioscopiques à l'armée (N 5.10.90, Fierz) P 90.730 Suppression en 1991 des Ccpbn du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investissement à l'agriculture (N 14.12.90, Lanz) P 90.801 Suppression des cours du Landsturm (N 14.12.90, Kühne) Département des finances *P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6.72, Stucki) *P 85.465 AVS/AI. Versement mensuel de la cotisation fédérale (N 4.10.85, AUenspach)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
83 N™ *p 84.414 *M ad 84.036 *P 86.565 *P 86.574 *P 86.955 P 87.415 P 88342 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (N 22.3.85, Robert) Encouragement de la culture par des particuliers (N 19.3.85, Commission du Conseil national; E 5.6.85) Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9.12.86, Belser) Prévoyance professionneUe. Imposition des prestations en capital (N 19.12.86, Neukomm) Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19.3.87, Oehler) Flux financiers entre la Confédération et les cantons (N 18.3.88, Salvioni) Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7.10.88, Haller) Indemnité de résidence du personnel fédéral. Allocation supplémentaire pour Dietikon (N 22.6.90, Stappung) P 88.484 Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (N 16.6.88, Basier) Département fédéral de l'économie publique *P (I) ad 84.074 Politique agricole. 6e rapport (N 25.9.85, Commission du ConseU national) *P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (N 21.6.85, Müller-Bachs) *P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (N 25.9. 85, Cottet) *P 85.%8 Aide aux investissements agricoles (N 21.3.86, Gehler) *P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (N 24.6.83, Borel) *P 85.949 Office fédéral des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (N 21.3.86, Bonny) *P 86.339 Institution d'un prix pour l'innovation industrieUe (N 20.6.86, Oester) *P 86.941 Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.12. 86, Grassi) P 88.874 Sauvegarde du champ de bataille de Marignan (N 17.3.89, Basier) P 89.584 Célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Moment de silence (N 15.12.89, Leuba) P 89.679 Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est. Initiative de la Suisse (N 15.12.89, Bircher) P 89.6% Entrée de la Pologne et de la Hongrie dans l'AELE (E 27.11.89, SeUer) P 89.343 Adhésion éventueUe à la CE (N 14.3.90, Cotti) P 90.359 Relations avec les pays de l'AELE (N 14.3.90, Ott) P 90.419 Scénario de non-adhésion à la CE et à l'EEE (N 22.6.90, Hafner) P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (N 18.3.99, Baggi) P 88304 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10.88, SeUer Hanspeter) P 88.845 Contingents de saisonniers. Répartition entre les cantons (N 17.3.89, Hari) P 89.393 Résidents étrangers. Contingents aUoués aux établissements hospitaliers (N 23.6.89, Stappung) P 89.491 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (N 6.10.89, Zwingli) P 87.973 Ventes d'immeubles. Protection des locataires (N 17.3.89, Carobbio) P 89328 Revenus maximaux donnant droit aux HLM. Relèvement des limites de revenu (N 23.6.89, Carobbio) P 89.828 Aide fédérale au logement. Augmentation des crédits (N 23.3.90, Rechsteiner) Département des transports, des communications et de l'énergie *P 86.349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19.6.86, Hess) *P 86.934 Route nationale N 4 Wettswü-Xnonau. Tracé (N 2.12.86, Rüttimann)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
84 N" *P 86371 PTT. Distribution des journaux (N 20.6.86, Graf) P 86.968 Radio et télévision. Temps d'antenne réservé aux partis politiques (N 3.10.87, Ruf-Berne) P 88.762 Pollution atmosphérique due au trafic aérien (N 16.12.88, Carobbio) P 88.334 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 27.9.88, Stucky) P 88.340 Centrale nucléaire de Kaiseraugst Abandon du projet (E 6.10.88, Schônenberger) P 88.342 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28.9.88, Luder) P 88.345 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28.9.88, Groupe écologiste) P 88.346 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28.9.88, Ruf) P 88383 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28.9.88, Groupe socialiste) P 88347 Centrale nucléaire à Verbois. Abandon du projet (N 28.9.88, Groupe écologiste) P 87.993 Chauffage au bois déchiqueté (N 27.9.88, Oester) P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N 19.6.87, Dirren) P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Complément (N 8.3.88, Commission du ConseU national) P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Mesures en faveur de la presse (N 8.3.88, Commission du ConseU national) P 89.612 Service des cars postaux. Régions mal desservies (N 15.12.89, Ziegler) P ad 88.075-5 Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse ^ (N 7.3.90, Commission du ConseU national) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
85 D. Motions et postulats relatifs au champ d'acthité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"
1. Non encore exécutés ConseU national 1986 P 86.495 Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9.10 86, Frey-Neuchâtel) 1987 P ad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (N 20. 3.87, commission) 1990 P ad 89.075 Offre deformation des Services du Parlement (N 13.3. 90, Commission des affaires étrangères) 1990 M 89.523 Propos tenus par un conseiller national à la TV allemande (JV 19. 3. 90, Stucky) 1990 P 89.609 Interventions parlementaires présentées par écrit (N 23. 3. 90, Jaeger) 1990 P 90.402 Durée et fréquence des sessions parlementaires (N 5.10. 90, Zbinden Paul) 1990 P 90.589 Organe de direction du Parlement (N 20. 6. 90, Zölch) 1990 P 90.629 Bulletin officiel Publication des rapports écrits (N 5.10. 90, Ducret) ConseU des Etats 1986 P 86386 Courses d'école à Berne (E 19. 6. 86, Gadient)
2. Exécutés ConseU national 1984 P 82.448 1986 P 86.480 1986 P 86.540 1987 M 87.474 1988 M 88.729 1988 M 88.730 1990 M 89.737 1990 M 89.840 Conseil des Etats aucun Objets traités directement par le plenum (N 20. 3.84, Mütter-Argovie) Cours de langues pour députés (N 9.10. 86, Leuenberger Moritz) Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (JV 19.12 86, Nebiker) Vote électronique au Consett national (N 9.10. 87, Groupe socialiste) Réorganisation des services du Parlement (N 29. 9.88; E 5.10.88, Rebeaud) Réorganisation des services du Parlement (N 29. 9.88; E 5.10.88, Ott) Enquête sur le service de renseignements du DMF (N 12. 3. 90, Groupe écologiste) Commission d'enquête sur la gestion du DMF (N 12. 3. 90, Groupe socialiste)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1990 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 117 Volume Volume Seite 1-85 Page Pagina Ref. No 50 000 745 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.