Erwägungen (14 Absätze)
E. 6 Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères Année N™ D'autre part, la génération des moins de 40 ans est fort mal lotie, elle aussi, puisqu'elle n'est représentée que dans une proportion inférieure à 10 pour cent. Les commissions d'experts étant nommées exclusivement par le Conseil fédéral ou par les chefs des départements, le gouvernement et les conseillers fédéraux sont compétents pour remédier à une telle sous-représentation des femmes et de la jeune génération. Or, la commission dénommée «La Suisse demain», créée récemment, est constituée selon l'ancien modèle. En effet, sur 16 membres, on ne compte que 3 femmes. Je prie donc le Conseil fédéral d'établir un scénario montrant comment il est possible, au sein des commissions d'experts,
- d'augmenter par étapes, mais d'ici l'année où l'on célébrera les 700 ans de la Confédération, la proportion des femmes jusqu'à 25 pour cent au moins et, par la suite, c'est-à-dire d'ici 1995, jusqu'à 50 pour cent;
- de renforcer, durant le même laps de temps, la représentation de la jeune génération, celle des moins de 40 ans, dans une proportion équitable. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, Conseil national) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12. 80, Generati) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (JV 19.12. 80, Aider) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (JV 19.11 80, Braunschweig) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (JV 9.10. 81, Bacciarini) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur k désarmement. Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19.3. 82, Ott) 1983 P 83.3% Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23.3. 84, Ott) 1984 P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27. 9. 84, Meier Jod) 1985 P 83.447 Nicaragua. Renforcement de l'aide (N 3. 6. 85, Groupe socialiste) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3.86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (JV 16.11 86, Grendelmeier) 1986 P 86.575 Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front (N 19.12 86, Rechsteiner) 1987 P 85,903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (JV 9.10.87, Longet) 1987 P 87.491 Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire (N 9.10.87, Renschler) 1988 M 86.944 Droit de vote des Suisses de l'étranger (N 22. 9. 87, Stucky; E17.3.88) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) 1988 P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88374 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmini) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12.88, Braunschweig)
Département des affaires étrangères Année N" 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (JV 16.12. 88, Rechsteiner) 1989 P 88.826 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires (N 17.3. 89, Cavadini) Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière judicieuse et pour un certain nombre d'années, le montant annuel de 33 millions de francs actuellement prévu dans le budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représentations diplomatiques et consulaires. 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3. 89, Dietiich) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, le plus rapidement possible, une campagne d'information à long terme visant à promouvoir l'image de la Suisse, de manière à:
- mieux la faire connaître à l'étranger, surtout en Europe, aux Etats-Unis et en Extrême-Orient, dans ses divers aspects: histoire, culture, structures politiques, économie, problèmes, parti¬ cularités, possibilités, etc.;
- favoriser la compréhension entre les peuples;
- démontrer que la Suisse est prête à participer à un développement favorable sur notre continent et dans le monde. L'Office national suisse du tourisme, qui a pour mission de représenter la présence suisse à l'étranger, sera chargé de diriger et de coordonner cette campagne. Il dispose pour cela du savoir-faire nécessaire, d'une grande expérience en'la matière, d'un réseau de relations très dense, de collaborateurs spécialisés, compétents et motivés, ainsi que d'une infrastructure appropriée dans plusieurs pays (centres suisses). 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann) L'origine de l'aggravation, en 1988, de la situation en matière d'asile est à rechercher principalement dans le fort accroissement du nombre de réfugiés turcs. Alors que ces derniers ne représentaient en 1981 que 4 pour cent de tous les demandeurs d'asile, leur proportion est aujourd'hui déjà de plus de 60 pour cent. Dans l'est de la Turquie avant tout, les taux de natalité élevés, la persistance de l'exode rural et les tensions politiques internes ont grossi les rangs des demandeurs d'emploi à un point tel que leur propre pays ne peut pas les intégrer. Malgré une émigration massive, le taux de chômage avoisine les 30 pour cent en Turquie et même 60 pour cent dans les régions sous-développées de l'Anatolie orientale. De ce fait, la plupart des réfugiés proviennent du territoire compris entre Gaziantep et Erzurum, c'est-à-dire des provinces voisines du Taurus arménien et de la région politiquement menacée du Kurdistan. Cette forme moderne de migration continue de se développer et s'avère difficile à juguler, même si, dans la majorité des cas, ses causes sont étrangères au droit d'asile. D'un côté, notre pays devrait rester largement ouvert aux véritables réfugiés politiques, mais de l'autre, des limites acceptables devraient être fixées à l'immigration en provenance de pays sous-dévelop- pés. Il convient dès lors de s'attaquer efficacement aux causes économiques de ces mouvements migratoires. Le Conseil fédéral est donc prié de charger le Département des affaires étrangères de modifier les priorités de l'aide au développement avec la Turquie. Dans ce but, des projets d'aide au développement devront être élaborés, avant tout en faveur de la Turquie orientale, et serviront de mesures d'accompagnement au renvoi d'une partie des réfugiés; pour ce faire, il conviendra d'engager les autorités turques à une coopération active. 1989 P 88.851 Droits de l'homme. Commission extraparlementaire et Bureau (N 17. 3. 89, Ziegler) Lors de la publication, le 2 juin 1982, de son rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (en réponse à un postulat Nanchen), le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de lutter pour le respect des droits et libertés de l'individu partout dans le monde. Les violations des droits de l'homme, le déni de justice, la torture, l'emprisonnement arbitraire sont aujourd'hui plus nombreux que jamais. Ils affectent les cinq continents. Or, le Conseil fédéral, submergé de demandes d'intervention de toutes parts, est mal armé pour assumer cette mission envers des gouvernements étrangers violant les droits de l'homme et les dispositions de la déclaration universelle du 10 décembre 1948. Un unique fonctionnaire - dans l'organigramme du DFAE - est chargé de suivre les dossiers des droits de l'homme. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la création
1. d'une commission extraparlementaire consultative - sur le modèle de la commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire - où seront représentées toutes les principales organisations œuvrant en faveur du respect des
E. 8 Département des affaires étrangères Année N" droits de l'homme (Amnesty International, SOS-Torture, ligue des droits de l'homme, etc.) et qui pourra d'une façon continue conseiller et assister le Conseil fédéral dans sa mission;
2. d'un service spécial des droits de l'homme au sein du DFAE, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays démocratiques d'Europe. Ce service centralisera les demandes d'interven¬ tion, effectuera les premiers examens préliminaires et préparera les dossiers complexes à l'intention du chef du DFAE et du Conseil fédéral. Il pourra également assurer le secrétariat permanent de la commission (cf. point 1). 1989 P 88.859 Engagement en faveur de l'Europe (E 2. 3. 89, Onken) Même s'il n'est pas question pour l'instant que la Suisse se joigne aux CE, elle ne peut ignorer plus longtemps ses responsabilités en Europe et face à l'Europe. Elle doit prouver son engagement, tout en restant autonome. Notre pays ne peut plus se contenter de construire des tunnels à travers les Alpes. Il doit aussi se manifester clairement dans d'autres domaines et offrir des prestations proprement et véritable¬ ment suisses. Il est donc clair que nous devrons coopérer surtout dans les domaines où nous avons le plus d'expérience et de connaissances spécialisées, c'est-à-dire dans l'éducation et ia recherche, le fédéralisme et la démocratie directe, la protection de renvironnement et des paysages, le pluralisme culturel et l'intégration. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui montre de quelle manière et dans quels domaines la Suisse pourrait concrètement s'engager pour la construction européenne. Le Conseil fédéral est également prié de proposer des mesures concrètes aux conseils législatifs, 1989 P 87306 Problèmes du désarmement. Création d'un service central (N 23. 6.89, Bundi) Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer un service central qui soit doté d'un_personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres. 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (JV 23. 6.89, Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, par le biais de sa politique étrangère, d'intervenir davantage en vue d'une coordination de la politique d'asile et d'immigra¬ tion à l'échelon européen. Ces efforts doivent viser à la réunion d'une conférence des Etats d'Europe occidentale, conférence qui sera chargée d'élaborer une convention définissant des lignes communes en vue de résoudre le problème posé par l'afflux de réfugiés et d'immigrants vers l'Europe. 1989 P 88329 République socialiste du Vietnam. Relations (JV 23. 6. 89, Ziegler) Après 31 ans de guerre et des dévastations terribles, la République socialiste du Vietnam continue - 13 ans après la libération de Saigon et la réunification du pays - d'être soumise au blocus occidental. Contrairement à ce que font des pays comme la Suède, la République fédérale allemande par exemple, la Suisse se soumet passivemenf à l'ordre de boycottage américain. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
1. A procéder sans tarder à l'ouverture d'une ambassade à Hanoï et d'un consulat à Ho-Chi-Minh-Ville (ex-Saïgon).
2. A accorder des crédits d'aide humanitaire et de coopération technique aux organisations d'entraide suisses - Centrale sanitaire, HEKS, Pain pour le prochain, Terre des Hommes - désirant aider par des projets concrets certaines couches particulièrement défavorisées du peuple vietnamien (enfants mutilés, blessés de guerre, paysans victimes des défoliants, etc.).
3. A mettre les entreprises suisses désireuses d'investir ou de commercer au Vietnam au bénéfice de la garantie fédérale à l'investissement et de la garantie fédérale à l'exportation. 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Moitié) En complément aux mesures préconisées dans le postulat de la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988 sur l'intégration européenne (ad88.045), le Conseil fédéral est invité à soutenir les efforts déployés pour une participation active à l'Europe des régions. 1989 P 89377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) Le Conseil fédéral est invité
1. à proposer et à défendre, lors de conférences consacrées à la protection de la couche d'ozone, une nouvelle forme d'aide aux pays du Tiers-Monde qui veulent faire bénéficier à profusion leur population des bienfaits de notre civilisation (notamment réfrigérateurs et
Département des affaires étrangères Année N" climatiseurs), mais qui sont trop pauvres pour pouvoir se procurer des appareils fonctionnant avec des produits de substitution écologiques au lieu des CFC qui détruisent la couche d'ozone: il s'agirait donc de mettre à la disposition de ces pays, gratuitement ou à des prix réduits, des produits de substitution qui sont trop chers pour eux;
2. à élaborer dans ce but un modèle de financement. 1989 P 89397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23. 6. 89, Rebeaud) Le Conseil fédéral est prié de mettre en œuvre une étude du rapport «Notre avenir à tous», et de publier un rapport répondant aux questions suivantes:
- Si la Suisse voulait suivre les recommandations du rapport «Notre avenir à tous», quels changements de politique seraient nécessaires, notamment dans les domaines du commerce extérieur, de l'aide au développement, de la protection de l'environnement, de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de la défense?
- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle suivre les recommandations du rapport Brundt- land sans attendre que toutes les autres nations en fassent autant?
- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle intervenir auprès des autres nations et auprès de l'ONU pour aider la communauté internationale à suivre les recommandations du rapport Brundtland?
- Ne serait-il pas utile d'offrir aux membres des autorités législatives de la Confédération et des cantons, dans leur langue maternelle, un exemplaire du rapport Brundtland et un exemplaire du rapport demandé par ce postulat? 1989 P 89322 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (N 23. 6. 89, Petitpierre) Le Conseil de l'Europe est et doit être toujours plus le lieu d'une action particulièrement appuyée de la part de la Suisse. Il comprend 22 pays et la Suisse en est membre à part entière. Or la situation financière du Conseil de l'Europe est difficile. Nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de contribuer par des efforts financiers particuliers à l'accomplissement de certaines tâches du Conseil de l'Europe dont l'exécution est compromise ou ralentie par le manque de moyens financiers. La mise en oeuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants est un exemple de l'engagement de la Suisse qui justifierait, en cas de besoin, une contribution renforcée. La formule pourrait être d'inscrire au budget un montant annuel à la disposition des agents de notre politique européenne pour la couverture de ce type des contributions affectées, au gré des besoins, à des tâches d'intérêt européen auxquelles la Suisse attache une importance spéciale. 1989 P 89323 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (E 15.6. 89, Flockiger) Le Conseil de l'Europe est et doit être toujours plus le lieu d'une action particulièrement appuyée de la part de la Suisse. Il comprend 22 pays et la Suisse en est membre à part entière. Or la situation financière du Conseil de l'Europe est difficile. Nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de contribuer par des efforts financiers particuliers à l'accomplissement de certaines tâches du Conseil de l'Europe dont l'exécution est compromise ou ralentie par le manque de moyens financiers. La mise en oeuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants est un exemple de l'engagement de la Suisse qui justifierait, en cas de besoin, une contribution renforcée. La formule pourrait être d'inscrire au budget un montant annuel à la disposition des agents de notre politique européenne pour la couverture de ce type des contributions affectées, au gré des besoins, à des tâches d'intérêt européen auxquelles la Suisse attache une importance spéciale. 1989 P ad 89.021 Revendication des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale (N 14. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un arrêté fédéral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à permettre à la Confédération de verser aux ressortissants suisses qui ont cotisé à la sécurité sociale de l'ancien Congo belge des compléments de rentes leur assurant une égalité de traitement totale avec les ressortissants belges se trouvant dans la même situation. Le montant des crédits annuels inscrits au budget de la Confédération sera fixé en tenant compte de la part que la Belgique sera prête à verser pour assurer cette égalité de traitement.
E. 10 pour cent (environ 300 000 fr.) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investir de nouvelles tâches en même temps que s'élargissent matériellement et géographiquement les domaines classiques de son action. La toute récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue nord-sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'environnement appellent des forces et des engagements nouveaux. L'évolu¬ tion des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du Conseil dans une atmosphère nouvelle.
E. 11 ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous offrent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'état de droit sous le prétexte que cela coûterait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstances. S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institutionnelles passe par une renégociation des contributions respectives des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels. Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le financement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribution suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétaire général, le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire préparent en matière de présentation budgétaire. Département de l'intérieur Secrétariat général Aucun. Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2 10. 79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24. 6. 83, Columberg) 1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) 1985 P 85363 Conservation des monuments historiques (E 10.12. 85, Miville) 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner)
E. 12 Département de l'intérieur Année N~ 1986 M 85316 Sauvegarde du romanche (JV 4.10.85, Bundi; E 17.6.86) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10.86, Funkhäuser) 1987 P 86.172 Art de ht danse. Conditions d'activité plus propices (JV 20. 3.87, Weder-Bâle) 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-GaU) 1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28. 9.87, Columberg; E 11.1186) 1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.1186, Zumbühl; N 28. 9. 87) 1987 P 87327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10.87, Müller-Meilen) 1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) 1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6.88, Hafner Ursula) 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N23. 6. 88, Petitpierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6.88, Gadient) 1988 P 88304 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) 1988 P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.11 88, Morf) 1989 P 88.900 Salons du tivre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17.3.89, Wtdmer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soutenir dès 1990 les maisons d'édition suisses pour leurs expositions dans des salons du livre à l'étranger, au moyen d'une subvention annuelle, accordée par l'Office fédéral de la culture. La présence culturelle de la Suisse à l'étranger doit être renforcée grâce à une aide structurelle à la littérature et à l'édition, venant s'ajouter aux subventions déjà existantes pour les arts plastiques, la musique et le cinéma. Les sommes allouées jusqu'à présent par la fondation Pro Helvetia ne devraient plus être destinées qu'à des projets isolés, ce qui était l'objectif de la fondation à ses débuts. 1989 P 89.440 Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5. 6. 89, Lauber) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soutenir la participation des maisons d'édition suisses aux expositions de livres à l'étranger par une contribution annuelle régulière de l'Office fédéral de la culture à partir de 1990. Il convient en effet de renforcer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger par une aide à la littérature et à l'édition, qui s'ajouterait au soutien accordé aux beaux-arts, à la musique et au cinéma. Les contributions de Pro Helvetia ne devraient plus être allouées que dans des cas particuliers, conformément au but initial de la fondation. 1989 P 89.506 Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10. 89, Hânggi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer l'avenir du Musée suisse d'automates en rachetant et transformant en fondation cette collection unique dans notre pays. 1989 Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21. 9.89, Commission du Conseil national) P (I) ad 88.055 ^^^ ]a planification de détail, le Conseil fédéral est invité à donner plus d'importance à la partie du musée destinée à des expositions itinérantes, à des réunions, à des démonstrations, à des conférences, etc., dans le but de créer des installations convenant aux besoins de la jeunesse de toutes les parties du pays. D y a lieu de respecter le cadre financier accordé. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner)
Département de l'intérieur 13 Année N" Office fédérai de l'environnement, des forêts et du paysage 1962 P 8410 1964 P 8800 1966 P 9395 1969 P 10044 1972 P 10999 1972 M 10987 1973 P 11677 1974 P 11722 1976 P 76.402 1980 P 79.498 1980 P 79.567 1981 P 80.360 1981 P 81.452 1983 P 82.933 1983 P 82.940 1983 P 83.537 1983 P 83.486 1984 P 82.481 1984 P 84.490 1984 P 84.463 1984 P 84.554 1985 M 83.911 1985 M 83.925 1985 P 83.925 1985 P 83.911 1985 P 84309 1985 P 85.337 1985 M 84.432 1985 M 84.436 1985 P 84.469 1985 P 83.920 1985 P 83.963 Protection de sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter; classement proposé FF 19871081) Rajeunissement des forêts (JV 4. 3. 64, Leber, classement proposé FF 1988III157) Economie forestière (JV 1. 7. 66, Grandjean; classement proposé FF 1988III157) Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988III157) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder, E 26. 9. 72) Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) Gravières et carrières (JV 4.3. 74, Bâchtold-Beme) Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988III157) Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (JV 25. 9. 80, [Fleppj-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) Police des forêts. Loi (N/E 1. 6. 81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dépérissement des ormes (N 18.12. 81; Zwygart; classement proposé FF 1988III157) Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) Amiante. Mesures de protection (N 24. 6. 83, Carobbio) Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) Protection des eaux (N 16.12. 83; Ruffy; classement proposé FF 19871081) Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10. 84, Keller) Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10.84, Kopp) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.1 85, Bundi; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) Police des forêts. Révision de la loi (N 22. 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988III158) Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21. 6. 85, Cottet) Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22. 3. 85, Schmidhalter; E 19.12 85; classement proposé FF 1988III157) Entretien des forêts de montagne (E 16.11 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988III157) Récupération des déchets (JV 5.10. 84, Bircher; E 20. 3. 85) Moteurs diesel Limitation des nuisances (N 7. 2. 85, Mülkr-Scharnachtal; E 5. 3. 85) Pollution atmosphérique. Conséquences (N7.185, Segmütter)
E. 14 Département de l'intérieur Année N" 1985 P 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne; classement proposé FF 1986III253) 1985 P 84.589 Dépérissement du sol Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 P 85372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basier) 1985 P 85320 Smog. Dispositif d'alerte (N 26 6. 85, Groupe démocrate-chrétien) 1985 P 84390 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21. 6. 85, Groupe AdI/PEP) 1985 P 85.315 Protection de la couche d'ozone (JV 21. 6. 85, Steinegger) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.12 85, Basier) 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12 85, Braunschweig) 1985 P 85.931 Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988 III 158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (N 19.12 86, Kûnzi; classement proposé FF 1988 IB 158) 1986 P 86346 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988 III 158) 1986 P 85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knüsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Kûnzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchml) 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1986 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (JV 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (JV 19. 6. 87, Langet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg) 1987 P 87.529 Filière bois. Mesures (N 9.10. 87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87.587 Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.1187, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les pues (N 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3. 87, Bûhrer) 1987 P (II) Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16. 3. 87, Commission du Conseil) ad 86.047 1987 P (VIII) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3. 87, Schule) 1987 P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16. 3. 87, Graf)
Département de l'intérieur 15 Année N~ 1987 P 86.809 Stratégie de lutte contre ta pollution atmosphérique (N 16. 3.87, Günter) 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20. 3. 87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (JV 20. 3. 87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (N 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86,138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20.3. 87, Nauer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) 1987 P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Wyss) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magnin) 1987 P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (JV 20.3. 87, Mauch) 1987 P 86.183 Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20. 3. 87, Oester) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3.87, Uchtenhagen) 1987 M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3. 87, Schule; E 10. 6. 87) 1987 P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (JV 19. 6. 87, Groupe démocrate-chrétien) 1987 P 87.370 Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (JV 19. 6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry) 1987 P 87362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6. 87, Funkhäuser) 1987 P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19. 6. 87; Ruf-Beme) 1987 P 86379 Défense de l'environnement. Campagne d'information (N 19. 6. 87, Wick) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 M (I) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires ad 86.047 (JV 16.3.87, Commission du Conseil national; E10. 6. 87) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10. 6. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euler) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (JV 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée (JV 9.10. 87, Euler) 1987 P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10.87, Köhler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12. 87, Rûttimann) 1988 P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (JV 7,10. 88, Bircher)
E. 16 Département de l'intérieur N" 1988 P 86.167 1988 P 86.168 1988 P 86.169 1988 P 87.950 1988 P 88350 1988 M 88.321 1988 P 88.389 1988 P 88.820 1988 P 88.416 1988 P 88.325 1988 P 87.966 1988 P 86.175 1988 P 88.480 1988 P 88.521 1988 P 88.717 1988 P 88.779 1989 P 87.450 1989 P 88.781 1989 P 88.797 1989 P 87.571 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18. 3. 88, Fankhauser) Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18. 3. 88, Fankhauser) Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3.88, Fankhauser) Recherche sur l'environnement (N 18. 3. 88, Longet) Elimination des déchets (N 18.3. 88, Widmer) Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6.88, Bûttiker; E 29.11. 88) Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23.6. 88, Ledergerber) Hydrocarbures chlorés. Interdiction (JV 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP) Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberhoher) Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (JV 23. 6.88, Müller-Meilen) Hygiène de l'air (JV 23. 6. 88, Steinegger) Dégâts aux forêts (N 7.10. 88, Hess) Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (JV 7.10. 88, Ledergerber) Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12. 88, Carobbio) Approvisionnement en eau potable (N 16.12. 88, Hubacher) Teneur en soufre du mazout (JV 13. 3. 89, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (JV 13. 3. 89, Rutishauser) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorocarbones (fréon et substances analogues) comme gaz propulseurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte durée.
2. D'édicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorocarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées.
3. D'intervenir au sein des organismes internationaux compétents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluorocarbones. Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17.3.89, Loretan) La situation difficile que traverse la forêt suisse a conduit la Confédération à prendre des mesures visant à mieux entretenir et exploiter les forêts. Selon la version officielle, il s'agirait également d'améliorer la desserte des forêts par là création de routes. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'aligner, particulièrement en ce qui concerne le subventionnement, l'ensemble des projets relatifs à la forêt sur les exigences de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire en accordant la planification de l'économie forestière et de la vocation des forêts ainsi que les plans et projets généraux de desserte aux inventaires. Papier recyclé (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures appropriées pour que la production du papier blanchi au chlore soit remplacée par celle de papier écru «écologique». Ces mesures devront contribuer à éliminer le chlore des produits que nous utilisons quotidiennement. Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (JV 13. 3. 89, [LüchingefJ-Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à
a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres;
b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance inférieures à un mégawatt;
Département de l'intérieur 17 Année N"
c. étendre les contrôles obligatoires à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission;
d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées. 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (JV 23. 6. 89, Bodenmann) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que soit instituée une conférence internationale pour la protection des Alpes, réunissant tous les pays touchant à la chaîné alpine, afin qu'ils puissent arrêter ensemble des mesures concrètes et coordonner leur action pour protéger les Alpes. 1989 P 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de légiférer de manière à rendre obligatoire le paiement d'une taxe lors de l'élimination des appareils de réfrigération. La taxe doit consister en un prélèvement sur l'élimination de déchets spéciaux. 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberhoker) Le Conseil fédéral est invité, aux fins de compléter le rapport (88.045) sur Ja position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, à étudier les conséquences sur le plan écologique d'une large intégration et à présenter un rapport à ce sujet. 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (JV 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10. 89) Le Conseil fédéral est prié, en vertu de l'article 24sepües de la Constitution fédérale, de compléter la loi sur la protection de l'environnement aux fins de:
1. créer la base légale du prélèvement anticipé d'une redevance à affectation fixe liée à l'élimination des déchets spéciaux;
2. prévoir expressément dans la loi le droit de régler la destination des déchets et la prise en charge obligatoire des déchets déterminés par les installations d'élimination (autrement dit, l'obligation, pour le producteur des déchets, d'acheminer ses déchets spéciaux vers une ou des installations d'élimination déterminées et l'obligation pour les entreprises d'élimination de prendre en charge des déchets spéciaux définis);
3. créer la base légale permettant à la Confédération de soutenir les sociétés d'intérêt public responsables d'installations d'élimination ou d'y participer. 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à la source (JV 6.10. 89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, sur la base de l'état actuel de nos cours d'eau et nappes souterraines, et des expériences faites avec les techniques d'épuration, un concept de lutte à la source, définissant les substances et les processus devant faire l'objet de mesures de restriction, d'interdiction ou de programmes de substitution. 1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6.10. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à considérer l'introduction de classes d'écotcoricité pour les substances et les produits, cette information ayant pour objet d'influer sur le marché, de manière à encourager la protection de l'environnement. 1989 P 89354 Recyclage des pues (N 6.10. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une taxe anticipée d'élimination des piles, prélevée auprès du fabricant ou de l'importateur. 1989 P 89.618 Environnement Banque de données de référence (JV 15.12 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est invité à examiner si une banque de données de référence pourrait être créée en Suisse en matière d'environnement. Cette banque serait chargée d'entreposer des échantillons biologiques de manière à ce que leurs éléments constitutifs se modifient aussi peu que possible et que ce matériel soit à la disposition des chercheurs pour de futures analyses. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (N 20. 6. 86, Schärli) 1986 P 86.544 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N 9.10. 86, Ruf-Beme) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nouer)
E. 18 Département de l'intérieur Année N™ 1989 P (II) Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national) ad 88.055 Le Con^u fédéral est invité à prendre contact avec les autorités responsables quant à reconsidérer l'aménagement du débarcadère. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (JV 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.11 72, Brosi; classement proposé FF 19891849) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.11 72 Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.11 73, Tschumi; E19.3. 74; classement proposé FF 19891849) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2 6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2 6. 75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär; classement proposé FF 19891849) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr, classement proposé FF 19891849) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81; classement proposé FF 19891849) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat; classement proposé FF 19891849) 1981 Pad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbettay) 1982 P 82322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (JV 17.12.82, Tochon; classement proposé FF 19891849) 1983 P 83393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) 1983 P 83329 Problème de l'alcool Rapport (JV 7.10.83, Girard) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10. 83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [ForelJ-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22 6. 84, Oehen) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) 1985 P 84365 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85.494 Lutte contre le SIDA (N 4.10. 85, Günter) 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10. 85, Landolt) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wick) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe AdI/PEP)
Département de l'intérieur 19 Année N" 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) 1987 P 87358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6.87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) 1988 Pad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16. 3. 88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) 1988 P 87.978 Mesures contre le SIDA. Rapport (N 23. 6.88, Günter) 1988 P 87312 Réforme des études de pharmacie (N 23. 6.88, fHofmannJ-Nebiker) 1988 P 88.410 Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung; classement proposé FF 19891849) 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle) 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10. 88, Spahi) 1988 P 88.459 Rapport sur le front du SIDA (E 29.11. 88, Huber) 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (N 16.12. 88, Reimann Fritz) 1989 P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'aboutir par voie de négociations inter¬ nationales, en particulier en Europe, à une uniformisation des bases de mesurage et des méthodes de détermination aux fins de la radioprotection en cas d'augmentation de la radioactivité. Il examinera en particulier si un système fondé sur des valeurs limites basses fixées à l'avance peut être associé à un système permettant l'adaptation ultérieure des mesures à prendre en fonction des doses et compte tenu des risques courus. 1989 P 89371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schmid) Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à la faveur de la prochaine révision delà loi fédérale sur les stupéfiants, de quelle manière il serait possible d'éviter que les passeurs de drogue qui font cette besogne pour échapper à une situation de détresse sociale ne se voient condamner à des peines excessivement lourdes. Les juges accordent en effet trop d'importance à la quantité de drogue transportée, ce qui ne correspond pas à l'esprit de l'article 63 CPS, selon lequel la peine doit être fixée en fonction de la culpabilité du délinquant. 1989 P 89.310 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (JV 23. 6.89, Weder-Bâle) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes:
1. informer le Conseil national sur les inquiétantes observations qui ont été récemment faites en la matière;
2. encourager les études scientifiques (notamment épidémiologiques) sur les effets des faibles doses;
3. prendre l'initiative d'études scientifiques sur les synergies entre radiations et toxiques environnementaux. 1989 P 89.472 Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (JV 6.10. 89, Fetz) Le Syndicat du bâtiment et du bois lutte depuis des années pour humaniser les contrôles sanitaires des saisonniers à la frontière. Une étude commandée par l'Office fédéral de la santé publique à l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Zurich démontre que les radiographies obligatoires effectuées à la frontière ne se justifient plus par des motifs épidémiologiques. Du reste, la plupart dés appareils de radiographie ne correspondent manifestement plus à l'état actuel de cette technique.
E. 20 Département de l'intérieur Le Conseil fédéral est donc prié de faire supprimer ces radiographies à la frontière, ou tout au moins de les limiter aux saisonniers venant pour la première fois en Suisse. En ce dernier cas, une condition indispensable à cet examen sera l'emploi d'appareils modernes n'émettant qu'un minimum de radiations. 1989 P 89319 Institut de l'alimentation (N 6.10. 89, Fierz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer en Suisse un institut chargé d'étudier les questions se rapportant aux aspects pratiques de l'alimentation de la population, à la prévention des maladies qui ont pour origine une mauvaise nutrition ainsi que le traitement des maladies qui peuvent être guéries par une thérapie alimentaire. 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10. 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est prié de faire entreprendre une étude scientifique visant à confirmer ou à infirmer le soupçon que les insectes souffrent de plus en plus de malformations au voisinage des centrales nucléaires. L'étude devra fournir des éclaircissements quant à la fréquence des malformations et leurs causes possibles, comme par exemple des dommages dus à la radioactivité (effet de Petkau) ou à des produits chimiques. 1989 P 89.565 Accès public au réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que toutes les personnes et tous les organismes intéressés de Suisse puissent accéder en permanence et directement, par un moyen de communication électronique (par exemple Teletexte) au réseau NADAM (réseau auto¬ matique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante). 1989 P 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Müller-Wiliberg) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu indispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. d'instituer le plus rapidement possible un état-major national de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commerçants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, de l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il devra notamment établir des critères précis d'analyse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être harmonisées au niveau international;
2. d'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et cantonales. 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10. 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à une révision de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales ainsi que de l'ordonnance du DFI concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l'étranger et Suisses naturalisés, afin que les Suisses naturalisés qui ont réussi l'examen professionnel à l'issue de leurs études dans une université suisse, alors qu'ils étaient encore de nationalité étrangère, puissent faire transformer leur titre en diplôme fédéral dès qu'ils ont obtenu le passeport suisse, sans avoir à passer un examen professionnel particulier. 1989 P 89366 Extension du réseau NADAM (JV d 10. 89, Wiederkehr)
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étendre à la zone frontalière des pays voisins le réseau NADAM (réseau automatique de mesure et d'alarme pour L'irradiation ambiante). U convient en particulier de relever les données importantes concernant les installations nucléaires et de les transmettre en Suisse en permanence.
2. La Suisse proposera pour sa part de transmettre en permanence aux pays voisins les mesures effectuées auprès de ses installations. 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (JV 21. 9. 89, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à procéder à l'examen des possibilités d'application de la technologie d'irradiation industrielle dans notre pays, et d'en présenter les résultats dans un rapport au Parlement. Une attention particulière sera vouée à l'utilisation industrielle des rayons ionisants en matière de stérilisation et d'irradiation des denrées alimentaires, ainsi qu'aux perspectives de la coopération internationale dans ce domaine.
Département de l'intérieur 21 Année N~ Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E19.12 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) 1978 P 78337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-rail Coût respectif des accidents (N 18.12 81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (JV 19. 3. 82, Jelmim) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [Räz]-Basier) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84376 Politique démographique (N 213.85, Couchepm) 1986 P 85.347 Prix à la consommation Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3.86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.11 86, Jaggi) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (JV 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17.11 87) 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (JV 23. 6. 89, Allenspach) Le Conseil fédéral est prié d'établir, en collaboration avec les caisses-maladie reconnues, des statistiques périodiques sur le coût moyen des soins médicaux et pharmaceutiques par classes d'âge. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E 13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.11 75, Long) 1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 77326 Age dormant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel) 1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N27.11. 79, Meier Josi) 1980 P 78.588 10' révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Fûeg) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25. 9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) 1981 Saisonniers. Assurances sociales M (II) ad 78.044) (JV 7.10.80, Commission au Conseil national; E17. 3. 81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification au droit de procédure (N 19. 6.81, Scharli)
E. 22 Département de l'intérieur Année N™ 1981 P 81347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6. 81, Füeg) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 16.12. 82, Gunter) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9.81 Steiner) 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Buhrer) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18 3. 83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18. 3. 83, Müller-Berne) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18. 3. 83, Schnider-Luceme) 1983 P 83319 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, Attenspach) 1983 P 83.457 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9.83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12 83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge dormant droit à l'AVS (N 21. 3. 84, [JelminiJ-Darbellay) 1984 P 83370 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23.3.84, {RoyJ-Darbellay) 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23.3.84, Zehnder) 1984 P 84.341 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander) 1984 P 83323 Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) 1984 P 84371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotents (N 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau) 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12 84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12. 84, Attenspach) 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.11 84, Bundi; classement proposé FF 1989 HI 165) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.11 84, Darbeuay) 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (N 14.11 84, Wick; classement proposé FF 1989III165) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) 1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6.85, Londolt) 1985 P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (JV 20.11 85, Dirren) 1985 P 85354 Prévoyance professionneue. Risque accru d'invalidité (N 20.12. 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77231 (JV 10.3.86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6.86, Miville) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10. 86, Fankhauser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.1186, Bûnter-Tschappina) 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (N 13.12.84, Commission du Conseil national; E 4.1186) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12 85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) 1987 P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (N 20. 3. 87, Aliesch)
Département de l'intérieur 23 Année N* 1987 P 86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3. 87, Neukomm) 1987 P 86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3. 87, Stamm Walter) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnette. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3. 87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.912 Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance invalidité (JV 20. 3.87, Pitteloud) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.347 Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) 1987 P 87.373 Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes AVS/AI (N 19. 6. 87, Rechsteiner; classement proposé FF 1989II597) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bûhrer) 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10. 87, Camenzind) 1987 P 87316 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (JV 9.10. 87, Fini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12 87, Oehler) 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabhok) 1988 P 88327 Développement des soins à domicile (N 23. 6.88, Wanner) 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10. 88, Basier) 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) 1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11. 88, Bûhrer) 1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber) 1988 P 88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12. 88, Hafner Ursula) 1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16 12 88, Hafner Ursula) 1988 P 88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12. 88, Haller) 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) 1988 P 88.747 Phéhylcétonurie. Prise en charge par l'Aï des frais alimentaires supplémentaires (N16.12 88,Ruffy) 1988 P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12. 88, Spoerry) 1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3. 89, Attenspach) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les ordonnances d'exécution de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de simplifier les modalités d'application de cette loi; en outre il présentera au Parlement, avant la prochaine révision de la législation en la matière, un rapport sur les simplifications arrêtées et sur celles qu'il est encore possible de faire sans avoir à modifier la loi.
E. 24 Département de l'intérieur Année N" 1989 P 88.853 Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (JV 17. 3. 89, Baggi) Les initiatives en vue de créer des établissements privés se multiplient dans le domaine des soins hospitaliers. Ces initiatives tendent à limiter l'activité des établissements aux soins les moins coûteux et les plus rentables, qui n'exigent ni d'importants investissements ni des frais de gestion élevés, lesdits établissements ayant ainsi le caractère de véritables entreprises industrielles. D'autre part, les pouvoirs publics ont investi récemment ou sont sur le point d'investir d'importants moyens financiers aux fins de construire des centres hospitaliers complets; ils supportent des frais énormes pour le financement direct ou indirect des caisses-maladie, pour la formation du personnel sanitaire à tous les niveaux et, enfin, pour la couverture des déficits. Je me permets de demander au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instituer les bases juridiques (constitutionnelles ou législatives) permettant de soumettre (directement ou par l'intermédiaire des cantons) l'activité des nouveaux établissements hospitaliers au régime de l'autorisation, compte tenu des besoins effectifs et de l'intérêt général. 1989 P 88.872 Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17.3. 89, Fischer-Sursee) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'édicter une disposition prévoyant que les personnes ayant à charge des proches qui ont besoin de soins, à un degré moyen ou élevé, ou qui sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, puissent toucher des prestations équitables de l'assurance invalidité. 1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6. 89, Mûtter-Argovie) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés qui se fondent sur ces deux lois, afin d'institutionnaliser un processus de participation démocratique des assurés en matière de politique de placement des caisses de prévoyance professionnelle. 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) Le Conseil fédéral est invité à instituer un organe permanent traitant des questions se rapportant à la famille. Constitué d'un nombre restreint de membres, il sera notamment chargé des tâches scientifiques suivantes:
- observer l'évolution des formes de vie familiale en recherchant les facteurs démographiques, économiques, sociaux et culturels qui les influencent, ceci aussi bien dans notre pays que dans des pays comparables à l'étranger;
- susciter et soutenir la recherche dans la mesure où elle concerne la politique familiale de la Confédération et d'autres autorités et institutions;
- élaborer régulièrement des rapports et des publications sur la famille de caractère général ou traitant d'un objet d'actualité;
- présenter des propositions en vue du développement de la politique familiale et conseiller l'administration dans toutes les questions touchant la famille. 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller) Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation socio-politique et économique des mères et des pères assumant seuls l'éducation de leurs enfants. Les données ainsi obtenues serviront de base à une analyse globale de la condition des familles monoparentales en Suisse, assortie des conclusions à en tirer pour notre politique sociale et familiale. 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (JV. 6.10. 89, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions sur le financement des institutions de prévoyance dans la LPP de sorte que les institutions de droit privé puissent elles aussi déroger au principe du bilan en caisse fermée, dans la mesure où elles ont réassuré le capital de couverture manquant jusqu'au tiers du capital de couverture total. La réassurance n'intervient qu'en cas de liquidation d'une caisse. Le Conseil fédéral examine si le fonds de garantie ne peut pas servir à cette réassurance. 1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions régissant les placements dans le domaine de la prévoyance professionnelle, de sorte que les
Département de l'intérieur 25 Année institutions de prévoyance soient tenues de placer une partie de leur capital de couverture en prêts hypothécaires à des taux fixés à long terme. 1989 P 89.493 Prestations complémentaires (JV 6.10. 89, Spielmann) Une étude est en cours pour modifier certaines dispositions de la loi sur les prestations complémentaires. Cette révision demandera plusieurs mois avant d'être mise en application. Considérant l'augmentation généralisée des loyers, accentuée par la hausse des intérêts des prêts hypothécaires, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer rapidement l'élévation des maximums des déductions pour le loyer (art. 4,1er alinéa, lettre b, CP) et de ne plus y incorporer la déduction pour les frais de chauffage qui devrait être accordée séparément. 1989 P 89.542 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnette (N 6.10. 89, Weber-Schwyz) Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du nouveau règlement du libre passage au titre de la loi sur la prévoyance professionnelle, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assouplir l'interdic¬ tion de mettre en gage les fonds de prévoyance qui est prescrite à l'article 331, lettre c, du Code des obligations. Il est invité en outre à proposer une disposition par laquelle les ressources économisées au titre de la prévoyance obligatoire, préobligatoire et hors régime obligatoire puissent être utilisées par l'assuré, jusqu'à concurrence de la moitié de l'avoir de libre passage, pour l'acquisition de la propriété de son logement à usage personnel. 1989 P 89.528 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (E 4.10. 89, Küchler) Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du nouveau règlement du libre passage au titre de la loi sur la prévoyance professionnelle, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assouplir l'interdic¬ tion de mettre en gage les fonds de prévoyance qui est prescrite à l'article 331, lettre c, du Code des obligations. D est invité en outre à proposer une disposition par laquelle les ressources économisées au titre de la prévoyance obligatoire, préobligatoire et hors régime obligatoire puissent être utilisées par l'assuré, jusqu'à concurrence de la moitié de l'avoir de libre passage, pour l'acquisition de la propriété de son logement à usage personnel. 1989 P 89.558 Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (JV 6.10. 89, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à examiner une meilleure répartition des subsides des caisses- maladie de façon à permettre aux caisses qui supportent les mauvais risques de subsister. Cette répartition différente des subsides selon les risques permettrait de ne pas augmenter les subsides fédéraux aux caisses-maladie. L'article 35 de la LAMA pourrait être rédigé comme suit: 1 La Confédération alloue aux caisses les subsides annuels selon la répartition suivante: chif. 1. Augmentation des subsides pour les enfants de 0 à 18 ans
2. Subsides réduits de moitié pour les femmes de 18 à 40 ans
3. Augmentation des subsides pour les femmes de 40 ans et plus
4. Suppression des subsides pour les hommes de 18 à 65 ans
5. Subsides AI améliorés pour les bénéficiaires
6. Subsides fédéraux pour accouchements doivent être versés en fonction des coûts réels en «chambre commune» selon le principe des moyennes suisses
7. Pour les hommes de 65 ans et plus, les subsides ordinaires sont à nouveau versés. 1989 P 89338 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (JV 6.10. 89, Hafner Rudolf) A l'occasion de la restructuration prévue de la Commission fédérale des médicaments, le Conseil fédéral est invité à instituer une (petite) commission supplémentaire des médicaments employés par les médecines parallèles (toutes formes de médecine qui ne font pas l'objet des études universitaires de médecine). Au cas où il ne serait pas possible d'instituer à court terme une telle commission, un nombre adéquat de représentants des médecines parallèles devrait être appelé à siéger dans la Commission fédérale des médicaments dont la composition et les tâches en particulier doivent être revues. Ces représentants se chargeraient de toutes les tâches exigeant des connaissances spéciales des médecines parallèles. Par analogie, il faudrait faire de même pour la Commission des prestations pour laquelle la Commission de la sécurité sociale a déjà pris une décision dans le cadre de la révision de l'assurance-maladie.
E. 26 Département de l'intérieur Année N™ 1989 P 89340 Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10.89, Jelmini) Dans le secteur de la sécurité sociale, on constate une augmentation des cas qui, pour l'instruction, exigent un échange d'informations entre autorités de divers pays. Il s'agit souvent de prétentions relatives aux moyens indispensables à l'existence de l'assuré et de sa famille. Faute d'accords spéciaux sur le plan international, la notification officielle d'actes et d'informa¬ tions est faite par la voie diplomatique et requiert fréquemment un temps assez long. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir remédier à cette situation, notamment lors de la négociation d'accords internationaux. 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10. 89, Küchler) Le Conseil fédéral est invité à instituer un service permanent des questions familiales, qui compterait un minimum de membres et aurait notamment les attributions scientifiques suivantes:
- observer l'évolution des formes par la vie familiale ainsi que l'influence de facteurs tels que la démographie, l'économie, la culture et les structures sociales, tant dans notre pays que dans d'autres Etats comparables au nôtre;
- stimuler et soutenir la recherche afin de développer la politique familiale de la Confédéra¬ tion, d'autres autorités et d'institutions;
- établir régulièrement des rapports et consacrer périodiquement des publications au thème général de la famille et à certaines questions d'actualité;
- présenter des propositions sur l'évolution future de la politique familiale et conseiller l'administration dans le domaine de la politique familiale. 1989 P 89.600 Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12. 89, Hafner Ursula) Les prestations que l'employeur paie au travailleur dans le cas d'une perte de gain résultant d'un accident ou d'une maladie sont soumises au versement de cotisations à l'AVS, à l'instar des prestations que l'employeur doit au travailleur dans le cas de la perte de gain entraînée par le service militaire. Par contre, il n'y a pas d'obligation de verser des cotisations à l'AVS pour les bénéficiaires de prestations de l'assurance-accidents selon la LAA, ainsi que d'indemnités journalières allouées en cas de maladie par des assurances en vertu de contrats passés dans le cadre de rapports de travail; il en va de même des bénéficiaires d'indemnités journalières payées par des assurances privées pour couvrir la perte de gain qui se produit au moment où l'obligation de verser un traitement selon le CO prend fin. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les dispositions nécessaires pour que l'obligation de verser des cotisations à l'AVS s'applique également aux bénéficiaires de revenus de substitution versés au titre d'indemnités journalières par l'assu- rance-maladie ou par l'assurance-accidents. 1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnette à la formation du capital-risque (N 15.12 89, Matthey) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre ou de proposer les mesures nécessaires pour faire participer les institutions de prévoyance professionnelle à la formation de capital-risque par le placement d'une part de leur fortune (deux à trois pour mille par exemple) dans des sociétés de capital-risque existantes ou à créer et investissant dans des sociétés industrielles dont le siège et l'activité principale sont en Suisse. 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI (E 12.11 89, Gadient) Selon certaines estimations, les pouvoirs publics économisent chaque année de 30 à 35 millions de francs en ne versant pas à tous les ayants droit des prestations complémentaires. S'il faut reconnaître que la population est mieux informée sur ses droits, il n'en reste pas moins que des personnes nécessiteuses sont ainsi privées de telles prestations. L'Office fédéral des assurances sociales ne peut donner de chiffres sur le nombre de retraités qui ne bénéficient d'aucune aide alors qu'ils y auraient droit. Ce sont surtout des motifs administratifs qui empêcheraient, selon lui, l'établissement d'office du droit aux prestations complémentaires. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement une révision de la législation introduisant l'établissement d'office du droit aux prestations complémentaires ainsi que le versement automatique de l'aide aux ayants droit 1989 P 89.548 Allocations familiales dans l'agriculture (N 15.11 89, Jung) Le Conseil fédéral est prié d'étudier immédiatement la possibilité de verser une subvention mensuelle de ménage aux petits paysans et à l'instituer le cas échéant par une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Département de l'intérieur 27 Année N" 1989 P 87.954 Fusion de misses-maladie. Meilleure protection des assurés (N15.12. 89, Leutenegger Oberhoker) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie, n faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte intégralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. 1989 P 87.947 Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (JV 15.12. 89, Leutenegger Oberhoker) Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparément les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assurances au sein d'une caisse relatifs aux seuls assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses-maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les com¬ pagnies privées puissent assurer les groupes à bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales. 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12 89, Gadient) Le vieillissement croissant de notre population grèvera toujours plus le budget de notre Etat social. D'autre part, il faut admettre que l'activité lucrative diminuera à moyen et à long terme, de sorte que nous devrons financer de plus en plus de rentes tout en travaillant moins. Ainsi, le lien qui existe entre les revenus et les prestations sociales posera bien des problèmes. C'est pourquoi il nous paraît particulièrement urgent de modifier les bases de financement. En outre, notre système de financement table sur une croissance économique considérable. Cependant, la production s'appuyant sur des techniques très sophistiquées n'aboutit pas forcément à une augmentation des revenus. Ce fait, lié à divers développements prévisibles, risque de compromettre notre système de sécurité sociale, essentiellement axé sur le salaire. Le Conseil fédéral est invité à examiner les points suivants et à présenter un rapport à ce sujet:
1. Est-il exact que la part de financement en relation avec le salaire ne doit pas être assurée par de nouvelles majorations des cotisations en pour-cent du salaire?
2. Est-il raisonnable de maintenir un système de financement reposant sur une croissance économique considérable?
3. Ne faudrait-il pas au moins recourir à une taxe sur la valeur ajoutée servant à compléter le financement, ou créer d'autres bases de financement indépendantes du salaire?
4. N'est-il pas envisageable et opportun, compte tenu des conditions de vie et de travail changeantes et du fait qu'il faut assurer des moyens d'existence convenables sur les plans économique et social, de faire fusionner les deux premiers piliers et d'inaugurer une retraite populaire généralisée, gérée aussi simplement que possible? 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de rassurance-maladie. Office fédéral de l'éducation et de la science 1982 P 82349 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17.12. 82, Langet) 1985 P 84.416 Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (N 11. 6. 85, Uchtenhagen; classement proposé FF 1989II1153) 1985 P àd 85.001 Procédure concernant l'aide aux universités; simplification (N 12. 6. 85, Commission de gestion du Conseil national; classement proposé FF 1988II1293) 1985 P 85.448 Aide aux universités. Procédure de subventionnement (N 21. 6.85, Segmütter; classement proposé FF 1988II1293) 1985 P 85384 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12 85, Fetz)
E. 28 Département de l'intérieur Année N" 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6.86, Uchtenhagen) 1986 P 86.901 Génie énergétique. Transfert de technique (JV 19.11 86, Groupe radical-démocratique) 1987 P 86.185 Technologie de pointe. Recherche et formation professionnette (E 10. 3.87, Kündig; classement proposé FF 1989II1153) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision delà loi (E 9.3. 87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87313 Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10.87, Fetz) 1987 P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (JV 18.11 87, Maeder-Appenzett) 1988 P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23.6. 88, Fini) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11. 88, Danioth; N 7.10. 88) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (E 9.10. 87, Spœrry; N16. 3. 88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10. 88, Ziegler) 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.11 88, Loeb) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans tes établissements secondaires supérieurs (N 16.11 88, Fini) 1988 P 88.579 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.11 88, Zölch) 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17. 3. 89, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il serait possible et utile, du point de vue de la recherche scientifique en Suisse, que notre pays participe aux travaux menés par l'institut disposant du plus grand accélérateur de particules au monde, établi dans la région de Dallas (U.S.A). 1989 P 88.827 Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (N 17. 3. 89, Petitpierre) Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en œuvre le processus d'adhésion de la Suisse au CIRC. 1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6. 89, Loeb) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'on pourrait, par le canal du Fonds national suisse de la recherche scientifique, confier un mandat de recherche portant sur les conséquences d'une adhésion éventuelle de la Suisse à la CE, notamment dans les domaines social et fiscal, ainsi qu'en ce qui concerne la politique des transports et la politique en matière de concurrence. 1989 P 89.405 Politique de la science et de la recherche. Principes et critères (N 23.6. 89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à soumettre des propositions concrètes pour la prochaine période de planification (1991-1995) quant aux points suivants:
1. Réalisation effective des priorités de la recherche (art. 21 et 22 loi sur la recherche).
2. Propositions concrètes d'amélioration de la coordination entre les 10 hautes écoles du pays (art. 3 LR).
3. Augmentation des moyens du Conseil suisse de la science, précision de ses missions, révision de son fonctionnement.
4. Extension des activités de détection avancée aux problèmes des retombées économiques et sociales des innovations scientifiques et technologiques.
5. Equilibre entre sciences humaines et sciences naturelles d'une part, entre recherche fondamentale et technologie d'autre part.
6. Efforts accrus de vulgarisation des résultats de la recherche, tant privée que publique (cf. art. 9 et 28 LR, pour la recherche subventionnée par la Confédération).
7. Amélioration des instruments d'évaluation des processus, des structures et des résultats.
Département de l'intérieur 29 Année N" 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du développement de la recherche du secteur public dans l'administration fédérale prévu par le programme de législature 1987 à 1991, à examiner
- comment les organes de ligne de l'administration pourraient faire un usage accru de la recherche du secteur public pour l'accomplissement de leurs tâches;
- par quelles mesures la préparation et la surveillance des mandats de recherche ainsi que le transfert des résultats aux bénéficiaires par l'administration pourraient être organisés d'une façon plus efficace;
- comment il serait possible, par des contrôles effectués sous une forme simple, d'apprécier et d'accroître l'utilité pratique de la recherche du secteur public;
- par quels moyens il serait possible d'étendre les services fournis par le Comité inter¬ départemental de coordination pour la science et la recherche (IDA) au profit des services de l'administration donneurs de mandats, et
- comment il serait possible d'améliorer l'emploi de personnel qualifié, tant sur le plan qualitatif (par une amélioration de la formation) que, là où cela s'avère nécessaire, sur le plan quantitatif (par des mesures ponctuelles visant à renforcer le personnel). Le Conseil fédéral est prié, dans le prochain rapport de gestion, de renseigner le Parlement sur les résultats de l'examen auquel il aura procédé. 1989 P 88.441 Génie génétique. Conséquences (N 6.10.89, Commission du Conseil national 88.202/88.234) Le Conseil fédéral est invité à encourager la recherche sur les risques et sur les conséquences du génie génétique dans tous les domaines (environnement, société, emploi). 1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6.10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234) Le Conseil fédéral est invité à créer une commission chargée de traiter les questions touchant la recherche en matière de génie génétique et ses applications, et dont la composition reflète la diversité des opinions exprimées à ce sujet. La commission devra établir un inventaire et étudier les risques que comporte le génie génétique et les conséquences que peut avoir l'application de ses techniques. 1989 M 88.814 Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (N 17. 3. 89, Morf; E 14.11 89) Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un crédit spécial auprès de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, destiné à promouvoir la collaboration internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche. 1989 P 89.644 Politique de la science et delà recherche. Nouvelles structures (N 15.12. 89, Bûttiker) En 1988, l'OCDE a chargé un groupe d'experts de faire une étude sur la politique de la science et de la recherche en Suisse. Si le rapport contient des recommandations d'ordre financier, il envisage aussi des modifica¬ tions de structures quant à la politique nationale de la recherche. Il faut à tout prix donner suite à certaines de ces recommandations. Aussi, je charge le Conseil fédéral d'examiner:
1. S'il ne serait pas possible d'établir une statistique qui présenterait la situation de la recherche en Suisse, de manière à pouvoir la comparer à celle des autres pays de l'OCDE, que ce soit en détail ou sur l'ensemble de l'année;
2. S'il ne faudrait pas créer en Suisse un nouveau domaine de recherche intitulé «Docu¬ mentation» et qui aurait pour objectif d'élever les systèmes de documentation en Suisse au niveau technique des autres pays;
3. S'il ne faudrait pas réduire de 32 à 15 le nombre des membres qui composent le Conseil suisse de la science, et sélectionner les membres non pas en fonction des intérêts politiques en jeu, mais en fonction de leur seule qualité d'expert scientifique;
4. S'il ne serait pas possible de gagner du temps en simplifiant la procédure minutieuse de définition et de prise de décision pour les programmes nationaux de recherche (réduire le délai trop long de 30 mois), afin de pouvoir réagir avec rapidité aux changements d'orientation de la recherche scientifique internationale;
5. S'il ne faudrait pas appliquer également aux projets des hautes écoles qui ne sont pas financés par le fonds national la procédure dite de «Peer-Review».
E. 30 Département de l'intérieur Année N™ Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79315 Assurance militaire. Révision de la loi (JV 6. 6. 79, Eggtt-Wmterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (N 7.10. 83, Schârli) 1983 P 83348 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.1183, Cavadini) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9. 85, Bûhrer) 1988 P 88.358 Assurance militaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Briigger) Conseil des écoles 1968 P 9831 1969 P 10052 1969 M 10283 1969 M 10284 1969 M 10295 1969 M 10296 1976 P 75.451 1979 P 79.340 1982 P 82.520 1984 P 84.525 1985 P 85.331 1985 P 85.583 1986 P 85.940 1986 P 85.534 1986 P 86.569 1987 P 87.400 1987 P 87.478 1988 P 88.460 polytechniques fédérales Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13. 3. 69, Gatti) Ecoles polytechniques fédérales (JV 25. 6. 69, Chevattaz; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26.6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N25. 6. 69, Choisy;E26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (JV 19. 3. 76, SpeziaH) Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82 Mûtter-Argovie) EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lùchinger, classement proposé FF 1986II1181) EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) Tâches dévolues au Conseil des EPF (N 20.12. 85, Basier) Ecoles polytechrûques fédérales. Réformes (JV 3. 3. 86, Commission de la science et delà recherche) Ecoles polytechrûques fédérales. Mesures en faveur de la recherche (N 3. 3. 86, Uchtenhagen) Ecoles polytechniques fédérales. Instituts annexes et cours du 3e cycle au Tessin (JV 19.12 86, Giudici) Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (JV 19. 6. 87, Jaggi) Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter (N 9.10. 87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10. 88, Ziegler) Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10. 89, Cavadini) Etant donné le rôle de pionnier de la Suisse, le présent postulat a pour but de demander au Conseil fédéral:
1. D'examiner la possibilité de renforcer à brève échéance la formation dans le domaine de la technologie de base dans les écoles polytechniques fédérales et leurs instituts annexes (EAWAG, EMPA, etc.). Cela afin que les industries suisses puissent, à l'avenir, compter non seulement sur un personnel indigène hautement qualifié, mais aussi sur l'indispensable
Département de l'intérieur 31 Année N™ collaboration avec le monde de la recherche polytechnique véritable, en vue de favoriser dans notre pays la réalisation rapide des résultats de la recherche dans le domaine technologique; 2.D'examiner comment il serait possible de renforcer les bases juridiques et financières afin que la Confédération puisse participer dans une large mesure, avec l'industrie, au financement de recherches d'avant-garde dans le domaine de l'environnement et dans des installations industrielles pilotes nécessaires pour vérifier la valeur et l'applicabilité de solutions provenant d'études et de recherches de laboratoire dans le domaine de la protection de l'environnement. Une telle forme de collaboration devrait inciter nos industries à intensifier par la suite leurs efforts de recherche et de développement dans ces secteurs liés à l'environnement. En outre, ces installations pilotes pourraient voir le jour dans diverses régions de la Suisse, ce qui présenterait des avantages évidents. 1989 P 89.561 Recherche et formation en électronique (JV 6.10. 89, Cavadini) Je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité:
Dispositiv
- D'appuyer les initiatives en cours et, surtout, de prévoir à brève échéance à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, la réalisation d'une nouvelle structure qui complète l'enseignement et la recherche dans les domaines précités. Il s'agit là d'un secteur de grande importance pour l'avenir de nos industries de l'électronique, de l'électrotechnique et de l'électromécanique, dans lequel il est indispensable de former en Suisse du personnel hautement qualifié. Une telle structure faciliterait ensuite l'échange de connaissances et d'expériences entre le monde de l'école et de la recherche et celui de l'industrie;
- D'élaborer au besoin les bases juridiques nécessaires pour accorder les moyens financiers permettant d'atteindre l'objectif visé, à savoir le renforcement de base dans le secteur susmentionné, dans un message spécial qui explique en détail la finalité du projet et les buts qui y sont liés. 1989 P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à l'EPF de Zurich (N 6.10. 89, Meier-Giattfelden) Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que l'Institut de zootechnie de l'Ecole polytechnique de Zurich complète son enseignement par des cours consacrés à l'éthologie des animaux de rente. 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'accès à l'EPF de Lausanne par les transports publics pourrait être amélioré, premièrement par une amélioration du nombre des trains (CFF) s'arrêtant à Renens, deuxièmement par la création d'abonnements combinés des transports publics desservant ÎTÏPFL, troisièmement par le maintien à titre complémentaire du système de desserte par autobus de l'EPFL même après l'entrée en service du Tramway du Sud-Ouest lausannois (TSOL). 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15.12. 89, Aregger) Je prie le Conseil fédéral:
- d'étudier les problèmes de locaux que connaît l'EPF de Zurich sous l'angle du maintien à long terme du niveau de formation qu'offre une école polytechnique fédérale moderne;
- de tenir compte, pour ce faire, de l'introduction éventuelle de nouvelles disciplines;
- de se livrer à des études exploratoires quant au lieu d'implantation d'un nouveau centre EPF en Suisse alémanique. Ecole fédérale de sport de Macolin 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (N 9.10. 87, Dirren) 1989 P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17. 3. 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir des cours d'autodéfense pour jeunes filles dans ses dispositions sur l'encouragement de la gymnastique et des sports, sur l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles et, si possible, dans les dispositions sur l'enseignement obligatoire de l'éducation physique dans les écoles. Parallèlement, l'organisation «Jeunesse et Sport» devrait faire figurer au nombre de ses activités des cours d'autodéfense pour jeunes filles. 32 Département de l'intérieur/Département de justice et police Année N- 1989 P 89394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian) Le Conseil fédéral est prié de faire démarrer sans retard la recherche scientifique dans le domaine du sport, conformément à la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports. L'infrastructure nécessaire doit être mise à disposition et la recherche suisse développée de manière à atteindre un niveau international. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si les effectifs de personnel et les moyens financiers actuellement disponibles suffisent à remplir le mandat légal consistant à étudier les fonctions du sport dans notre société dans les domaines du social, des loisirs, de la pédagogie et de la santé. 1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15.12 89, Hànggi) Le sport du 3 e âge joue et jouera un rôle de plus en plus important dans la politique sociale et la politique de la santé. Aussi, le Conseil fédéral est invité à,
- présenter un rapport sur la place qu'occupe le sport du 3e âge en Suisse. Cette étude servira de base à l'élaboration de programmes à long et moyen termes;
- prendre des mesures provisoires visant à promouvoir le sport du 3e âge en fonction des possibilités qu'offre la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. On envisagera l'octroi de subventions pour le 3 e âge, ainsi qu'un soutien financier en faveur de projets pour les personnes âgées. Département de justice et police Secrétariat général Aucun. Offia :féd léral de 1954 P 6493 1954 P 6613 1955 P 6671 1956 P 6989 1962 P 8216 1962 P 8401 1963 P 8571 1964 P 8721 1966 P 9273 1970 P 10470 1970 P 10513 1970 P 10519 1972 P 11115 1972 P 10898 1972 P 11184 1972 P 11270 1972 P 11051 1973 P 11524 la justice Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Schütz) Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Stadlm) Augmentation des rentes (JV 9. 6. 55, Bodenmann) Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei; classement proposé FF 1985II1021) Révision de l'article 238 du code pénal (N 22 3. 62, Huber) Lutte contre Vhomosexuatité (N 5.12 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12 63, Schaffer) Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3.3. 64, [Bosch]-Huber) Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) Institution d'un «ombudsman» (JV 14.12 70, Fischer-Berne) Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Attgôwer) Délai de remariage (JV 29.11. 72, Aider) Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12 72, Bussey; classement proposé FF 1988II421) Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim) Droits des sociétés par actions. Révision (N29.11. 72, Oehler, classement proposé FF 1981III553) Législation sur le divorce (N 14. 3. 72, Waldner) Code pénal Délits contre Us mœurs (N 25.6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985II1021) Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72 Binder; E 20. 3. 73; classement proposé FF 1988II1293) Département de justice et police 33 Année N" 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classement proposé FF 1988III889) 1973 P 11534- Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Ditier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (N 21. 3. 73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12 73, Akeret; E 21.3. 74) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (JV 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nânrty) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let a et b) (N 4.3. 76, Ueltschi) 1976 P 76350 Droit du divorce (N 22 9. 76, Graf) 1976 P 76317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N16.1.78, Meyer Helen) 1978 P 77381 Centres d'information publics et privés (N17.1. 78, Carobbio; classement proposé FF1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1. 78, Schnyder, classement proposé FF 1988IH 889) 1978 P 77307 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78326 Code pénal Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Fûeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger, parties 2 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabittté (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal föderal. Droit deprocedure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983II757) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vetterat (BE) (N 2 6. 80, Gunter) 1980 M ad 11.lui Initiative au Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19.6.80) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (JV 2 12. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77,225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 34 Département de justice et police Année N" 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3.81, Oehen; classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80344 Irrformateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6 81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6.81, Binder; N 4. 3.82) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6. 81, Nussbaumer, classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80.476 Accidents du travail Prescription (N 19. 6. 81, Ziegkr-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12 81, Lûchinger) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10. 81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 P 82336 Offres d'emplois et protection de ta personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988II421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12. 82 Bundi; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12 82 [GrobetJ-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988IH 889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3. 83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Kûnzi) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 P 82350 Initiative de type unique (JV 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéttgibilité au Conseil des Etats (N 23.3.84, Ruf-Beme) 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23. 3. 84, [Ziegler-Genèvej-Robbiani) 1984 Pad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7. 6. 84, Commission du Conseil national; classement proposé FF 19891117) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6.84, Hänsenberger) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art. 268 CC (JV 14.12. 84, Eggly-Genève) 1985 M 83378 Infraction contre les moeurs. Révision du code pénal (N 14.12.84, Christinat; E 6. 6. 85; classement proposé FF 1985 // 1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10.85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Monika) 1985 P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10.85, Miville) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Langet; E 5.12. 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (JV 20.12.85, Stamm Judith) 1986 P 85.948 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21.3.86, Gurtner) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton (N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9.86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3. 87, Commission du Conseil national) Département de justice et police 35 Année N™ 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10. 87, Mütter-Meilen) 1987 P 87325 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.12.87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh) 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer, classement proposé FF 1989III165 pt 3) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.362 Placements immobiliers des investisseurs institutionnels (N 23. 6. 88, Engten classement proposé FF 1989 in 165) 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.352 Publication des transferts immobiliers (N 23. 6. 88, Rechsteiner, classement proposé FF 1988III889) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12.88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.12. 88, Longet) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres, dans les meilleurs délais, un projet de révision des articles 267,272,273,274,293 et 329 du Code pénal suisse ainsi que des articles 86 et 106 du Code pénal militaire, afin de renforcer le droit du public à l'information. 1989 P 88.822 Revente de terrains à bâtir. Délai d'interdiction (JV 17.3.89, Scheidegger; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales un projet de modification de l'article 218 du Code des obligations qui introduise un délai d'interdiction de 5 ans pour la revente de terrains à bâtir. Cette modification doit être réalisée dans les meilleurs délais. 1989 P 88.823 Amélioration de h situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notamment servir - à encourager la propriété de logements utilisés par les propriétaires, ainsi que la construction de logements; - à encourager la rénovation d'immeubles etun mode de construction permettant de combattre le gaspillage de terrain. 36 Département de justice et police Année N~ 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de
- de lutter contre la spéculation foncière dans les zones à bâtir en préparant une révision des dispositions légales pertinentes et, plus particulièrement, en proposant l'introduction d'un délai dans lequel il serait interdit de revendre les immeubles, notamment les immeubles locatifs, par analogie avec les articles 218 ss CO;
- de favoriser une démocratisation de la propriété de logements en proposant une révision des dispositions légales pertinentes a. qui permette d'assouplir les dispositions relatives à la propriété par étage de telle sorte que l'acquisition de logements en propriété par étage soit facilitée; b. qui renforce la position du locataire en lui accordant un droit de préemption sur l'appartement qu'il habite. 1989 P 88.824 Lutte contre la spéculation foncière (E 9.3. 89, Schmid; classement proposé FF 1989 LU 165) Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de lutter contre la spéculation foncière en édictant des dispositions légales selon la procédure d'urgence (art. 98bis est) et de faire rapport à ce sujet. 1989 P 89370 Analyse des génomes. Réglementation légale (JV 23. 6. 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et une proposition aux Chambres afin que la réalisation d'analyses des génomes soit réglée dans une loi. Cette réglementation aurait notamment pour but d'interdire aux employeurs d'exiger . de leurs employés une analyse des génomes, tant avant l'engagement du personnel que pendant la durée du contrat de travail. Une telle interdiction devrait également s'appliquer aux assurances, pour qu'elles renoncent à demander une analyse des génomes à leurs adhérents. Dans le domaine de la médecine, il faudrait en outre que la réalisation d'analyses de génomes soit limitée aux secteurs strictement définis par la loi. n conviendrait aussi d'assurer la protection des données ainsi recueillies. 1989 P 89.423 Loi sur l'organisation judiciaire. Siège de la Commission fédérale de recours (JV 23. 6. 89, Grossi) En modifiant la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, les Chambres ont accepté l'institution de nouvelles commissions fédérales de recours en tant qu'instruments de la procédure administrative. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il est possible et opportun de fixer leur siège au Tessin. Ainsi se réaliserait la décentralisation souhaitée depuis longtemps et la Suisse italienne pourrait accueillir une institution judiciaire. 1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9.89; classement proposé FF 1989III169) Le Conseil fédéral est invité à adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notam¬ ment servir à combattre l'accaparement de terrain à bâtir. 1989 M 88333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6.10. 89) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur fédéral. 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid; 25. 9. 89; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé
- de combattre la thésaurisation de terrains à bâtir à des.fins spéculatives en élaborant un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoyant en particulier que les terrains situés dans la zone à bâtir devront être aménagés et construits dans un certain délai, faute de quoi ils seront, selon leur situation, inclus dans la zone agricole ou dans une zone nouvelle, non constructible et destinée uniquement à structurer les espaces urbanisés, qui pourrait être créée par le législateur fédéral;
- de favoriser une démocratisation de la propriété de logements en proposant une révision des dispositions légales pertinentes qui garantisse de plus larges possibilités de mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ainsi qu'une utilisation plus efficace des moyens dont disposent les institutions de prévoyance pour l'octroi de prêts hypothécaires ou pour l'amortissement de prêts hypothécaires existants. Département de justice et police 37 Année N™ 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10.89, Brûgger) Dans le cadre des mesures d'urgence relevant du droit foncier, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de dispositions légales interdisant les clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs dans les contrats de vente. 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10.89, Meizoz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer les bases légales rendant possible l'exercice d'un droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique se consacrant à la construction de logements et de coopératives d'habitation d'utilité publique sans but lucratif, en cas d'aliénation de terrains qui ne sont pas exploités pour l'agriculture. 1989 P 89367 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10. 89, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de bases légales instaurant un droit d'opposition contre les opérations immobilières manifestement spéculatives et l'utilisation non conforme à l'affectation d'immeubles non agricoles (semblables aux réglementations prévues dans le droit foncier rural). 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notamment servir à faire progresser l'aménagement à temps de zones de construction convenables. 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser le droit des fondations et notamment d'interdire les fondations d'entreprise à but exclusivement lucratif. 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4.10. 89, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret professionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse. 1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (JV 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) Le problème de l'augmentation, dans notre pays, de l'offre de logements et d'habitations à des conditions accessibles à un plus grand nombre de citoyens n'est certainement pas résolu avec des mesures restrictives comme le sont les arrêtés urgents concernant le droit foncier dans le secteur urbain. Si donc nous pouvons approuver ces arrêtés pour combattre une forme de spéculation malsaine pendant une période transitoire, nous devons utiliser le temps ainsi gagné pour mettre en œuvre des solutions positives, conformes à notre système, qui puissent contribuer à la solution du problème de façon durable. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à étudier rapidement, en plus des propositions déjà énoncées dans le message du 16 août 1989, les solutions suivantes:
- Révision de la loi fédérale du 4 octobre 1974 et de ses ordonnances, encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, dans le but d'en élargir encore le champ d'application, en particulier dans le domaine des mesures spéciales destinées à abaisser les loyers et à favoriser l'accession à la propriété d'appartements et de maisons familiales, avec une meilleure information sur les possibilités ainsi offertes.
- Réexamen et extension du nouveau crédit-cadre à mettre à la disposition des cantons pour l'application de la loi mentionnée au point 1, étant donné que l'actuel crédit-cadre, ouvert en 1985, arrive à échéance le 31 décembre 1990.
- Révision et extension des possibilités d'utilisation des fonds accumulés au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pillier) par des particuliers, pour l'achat d'un apparte¬ ment ou d'une maison d'habitation, en fixant les conditions permettant d'éviter un détourne¬ ment de ces fonds en cas d'aliénation de la propriété.
- Révision des dispositions régissant la planification et la construction, dans le but d'accroître et de rationaliser les possibilités à cet égard, soit dans les constructions existantes, soit dans les terrains à bâtir. 38 Département de justice et police Année N" 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail (N 15.12. 89, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'améliorer l'accès aux tribunaux des collaborateurs et collaboratrices extérieurs, voyageurs de commerce, employés temporaires, et travailleurs à domicile, éventuellement en proposant aux Chambres une révision de l'article 343 du Code des obligations. 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15.11 89, Rûttimann) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de son programme relatif au droit foncier, à étudier l'imposition de la valeur vénale des terrains à bâtir accaparés et à encourager les cantons à la collaboration. Il convient également d'examiner si ces recettes fiscales, qui seraient perçues par les cantons, ne devraient pas faire l'objet d'une affectation au sens de la loi fédérale concernant l'encourage¬ ment à la construction de logements. 1989 P (IV) Gestion des dossiers (N 11.1189/E13.1189, Commission du Conseil national/Commission du ad 89.006 Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer la tenue et le classement des dossiers, notamment des dossiers de procédure, au sein de l'administration fédérale et d'ordonner les améliorations nécessaires. 1989 P ad 89.043 Code pénal Crime organisé. Révision (N 28.11. 89, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à présenter par priorité un projet de révision de la partie générale du Code pénal se rapportant au crime organisé et à la punissabilité des personnes morales. Le message devra donner des informations sur les connaissances disponibles, sur les formes d'apparition du crime organisé, sur ses effets sur la relation avec la Suisse, ainsi que sur la possibilité d'intervention des autorités. Office fédéral de la police 1977 P 77314 Interdiction de rouler la nuit Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (NI 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6.80, Leuenberger) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.491 Ordonnance sur ht signalisation routière (N 18.1181, Früh) 1982 P 82354 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12 82 Weber-Schwyz) 1983 P 83310 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Fûeg) 1983 P 83393 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de tiraitement (N 16.12 83, Ketter) 1984 P 83.918 Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (JV 23.3.84, Wick) 1984 P 84.478 Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Langet) 1984 P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12 84, Zwygart) 1985 P 84.924 Cycles. Abandon du signe distinctif (JV 22 3. 85, Schäle) 1985 P 85343 Véhicules à deux roues et impératifs de l'environnement (N 21. d 85, Jaeger) 1985 P 85343 Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.12 85, Graf) 1987 Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16.3.87, Auer) P (XI) ad 86.047) 1987 P 86.182 Automobiles à propulsion solaire, immatriculation facilitée (N 20. 3. 87, Bircher) 1987 P 87.402 Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les autoroutes (N 19. 6. 87, Baggi) Département de justice et police 39 Année N™ 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10. 87, Eggli-Winterthour) 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N9.10.87, Mauch) 1987 P 87357 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (JV 18.12. 87, Bircher) 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3.88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) 1988 P 88.392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23. 6. 88, Ziegler) 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12. 88, Seiler Rolf) 1988 P 88.738 Suppression de l'article 81 LCR (E 15.12 88, Gautier) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) L'article 3,4e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, définit les compétences des cantons et des communes quant aux limitations et aux prescriptions qui peuvent être édictées pour régler la circulation. Les décisions tendant à restreindre la circulation, notamment dans les quartiers résidentiels, afin de protéger les habitants de certaines nuisances, peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours auprès du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier ladite loi à l'article 3, 4e alinéa, de manière à ce que les décisions introduisant des limitations à la circulation dans les quartiers résidentiels et les rues qui les desservent puissent être portées en dernière instance, devant une autorité, et que le Conseil fédéral ne connaisse des recours qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque des intérêts de portée nationale sont en jeu. 1989 P 89.546 Plaques de pouce interchangeables (N 6.10. 89, Frey Walter) Selon l'article 13, 2e alinéa, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (RS 741.31), on ne saurait utiliser les mêmes plaques pour les voitures et les motocyclettes, parce que les plaques interchangeables ne sont autorisées que pour les véhicules pouvant porter le même genre de plaques de contrôle. Une telle réglementation constitue un désavantage pour les motocyclistes par rapport aux détenteurs d'autres véhicules à moteur. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à remplacer ou à compléter la dernière phrase de l'article 13,2e alinéa, de l'ordonnance susmentionnée par une disposition prévoyant la possibilité d'utiliser, à la place de la plaque interchangeable, une plaquette pouvant passer d'une voiture à une motocyclette portant une plaque de contrôle identique. 1989 P (II) Entraide judiciaire ad 89.006 (JV 11.12. 89/E 13.12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes:
- La Suisse doit renforcer son action sur tous les plans afin de faciliter les procédures internationales d'entraide judiciaire, en Europe notamment, et d'éliminer les obstacles inutiles. Il convient d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'autoriser des contacts directs entre autorités étrangères requérantes et autorités suisses requises et, par conséquent, d'assouplir les voies hiérarchiques.
- La procédure de recours en matière d'entraide judiciaire doit devenir plus cohérente et mieux coordonnée; il faut éviter les voies de recours parallèles faisant double emploi Il sied de donner à la Confédération la possibilité de se saisir, à certaines conditions, de la procédure d'entraide judiciaire lorsque celle-ci est complexe ou concerne plusieurs cantons à la fois, ou lorsqu'un canton tarde à trancher.
- Il y a lieu de prendre des mesures d'organisation contribuant à faciliter et améliorer la collaboration entre les sections de l'entraide judiciaire internationale et de l'extradition de l'OFP, d'une part, et le Bureau central de police du Ministère public fédéral, d'autre part. Les différents offices et services seront tenus de mieux faire circuler leurs informations et de faire un usage accru de l'informatique. Au sein de la division compétente en matière d'entraide judiciaire, il y a lieu d'examiner l'efficacité des structures. 40 Département de justice et police Année N™ Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3. 83, Oehen) 1983 P 82414 Législation sur les étrangers (N 7. 3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17.3. 89, Leutenegger Oberhoker) Les étrangères et les étrangers qui sont frappés de ce que l'on appelle une mesure d'éloigne- ment se distinguent par un timbre R ou RR apposé dans leur passeport. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique en octobre 1987, dans sa réponse à une question Braunschweig («Passeports des demandeurs d'asile. Timbre RR»). Pour les personnes frappées d'une telle mesure, en particulier pour les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée, ce timbre peut représenter une menace. Dès leur retour dans leur pays, ils se trouvent en effet exposés à de sérieuses mesures de répression car on l'a vu dans certains cas - les autres pays connaissent parfaitement la signification de ce timbre. On sait par exemple que des ressortissants turcs dont le passeport portait le timbre RR ont été incarcérés sur-le-champ lorsqu'ils sont rentrés dans leur pays. Le Conseil fédéral est donc invité à supprimer le plus vite possible les timbres R et RR dans les passeports des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. 1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à étudier le remplacement du tampon R apposé dans les passeports, par d'autres moyens d'information des autorités. 1989 P (III) Délivrance de visa (N 11.12. 89, Commission du Conseil national) ad 89.006 Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'attention de l'Assemblée fédérale un rapport complet sur l'obligation du visa et d'examiner dans quelle mesure il faut modifier la pratique relative à la délivrance de visa. Il importe notamment d'éviter les abus. Des visas ne seront délivrés à des résidents d'Etats tiers que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 1989 P (III) Délivrance de visa (E 13.12. 89, Commission du Conseil des Etats) ad 89.006 Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'attention de l'Assemblée fédérale un rapport complet sur l'obligation du visa et d'examiner dans quelle mesure il faut modifier la pratique relative à la délivrance de visa. Il importe notamment d'éviter les abus. Des visas ne seront délivrés à des résidents d'Etats tiers que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contrele trafic de stupéfiants (N 15.12. 88, Cavadini; E 14. 6. 89) Je demande au Conseil fédéral:
- d'instituer auprès du Ministère public de la Confédération et en étroite collaboration avec les cantons, un service de répression du trafic de stupéfiants en attribuant à la mini-structure déjà existante plus de fonctions et de personnes spécialisées dans les enquêtes sur le monde de la drogue et au courant des aspects financiers y attenant;
- de réaliser, au niveau suisse, une banque de données en matière de drogue qui soit accessible aux autorités des cantons. Dans cette banque devraient être stockés tous les renseignements recueillis par les diverses autorités cantonales;
- d'introduire l'obligation pour l'office fédéral de police et pour les autorités pénales cantonales de transmettre à cette banque de données tous les renseignements sur les cas de trafic de stupéfiants à caractère international ainsi que sur ceux de recyclage d'argent liés à ce trafic, 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6.89, Gadient) Le Conseil fédéral est prié de réviser la réglementation de l'inscription au casier judiciaire central de façon à ce que les peines radiées-sauf les peines prononcées pour des crimes graves - n'y figurent plus. Par la même occasion, il convient de réexaminer les conditions de l'inscription. Il importe également de déterminer s'il ne faudrait pas inscrire les peines prononcées contre des infractions aux règles de la circulation dans un registre séparé et étudier la possibilité de mettre un terme à la pléthore d'inscriptions dans ce domaine. Département de justice et police 41 Année N" 1989 P 89333 Accroissement du personnel du service central de bute contre le commerce illégal de drogue ( E 14. 6. 89, Huber) Le Conseil fédéral est prié d'accroître sans délai le personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue. 1989 P 89.533 Groupements d'extrême-droite (N 6.10. 89, Grendelmeier) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport traitant de la lutte contre les groupements d'extrême-droite en Suisse. Le rapport devra mettre tout spécialement l'accent sur les groupements d'extrême-droite violents, qui se sont fait remarquer ces derniers temps non seulement par l'adoration du régime nazi, mais aussi par des agressions contre des étrangers. Le rapport devra traiter en particulier des questions suivantes:
- Quels groupements d'extrême-droite propagent et exercent la violence contre les étrangers et les minorités nationales en Suisse? Quelles sont leur importance numérique et leur organisation?
- A-t-on introduit des actions pénales contre des groupements d'extrême-droite violents? Quels en ont été les résultats? Quels groupements sont-ils concernés?
- Quelles sont les relations entre les groupements d'extrême-droite violents et d'autres organisations et partis d'extrême-droite (coordination nationale)?
- Quelle est la provenance des publications néo-nazies?
- Les dispositions pénales actuelles sont-elles suffisantes, ou faut-il en introduire d'autres qui puniraient par exemple l'incitation au racisme, la formation de groupements racistes, la falsification nazie de l'histoire (révisionnisme)?
- A-t-on prévu une harmonisation avec les législations d'autres pays européens, afin d'éviter que la Suisse ne devienne le repaire de Fextrême-droite européenne?
- Comment le Ministère public de la Confédération lutte-t-il contre les groupements d'ex¬ trême-droite? Quel rôle joue-t-il dans la coordination des actions policières en vue de combattre les actes de violence perpétrés par les extrémistes de droite? Quelles mesures a-t-on prises? Lesquelles sont prévues?
- Quelles autres mesures le Conseil fédéral prévoit-il en vue de combattre l'extrémisme de droite? 1989 P 89.643 Mouvements fauteurs de troubles (JV 15.12. 89, Reimann Maximilian) Comme il est en pratique souvent difficile de ranger dans les catégories sociales traditionnelles de gauche et de droite les actes de violence, incendies criminels et autres agissements visant à provoquer le chaos, je prie le Conseil fédéral de compléter son rapport sur les mouvements d'extrême-droite en Suisse, dans le sens de sa déclaration du 13 septembre 1989 en réponse au postulat Grendelmeier (89.533 Groupements d'extrême-droite), en précisant les points sui¬ vants: - Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de violence d'extrême-droite d'autres formes de violence et d'agissements visant à jeter le désordre en Suisse? - Quelles données quantitatives générales peut-on fournir sur les groupements violents dans notre pays, notamment quant au nombre d'adhérents, à la citoyenneté et aux antécédents judiciaires? Le Conseil fédéral serait-il éventuellement à même de renseigner, dans une statistique spécifique, sur l'ordre de grandeur présumé de tous les groupements suisses qui recourent à des actes de violence? 1989 P 89.678 Organisations extrémistes en Suisse (N 13.12.89, Steffen) Le Conseil fédéral est disposé à traiter le postulat Grendelmeier (89.533) du 22 juin 1989. Cette intervention porte seulement sur les actes de violence perpétrés par des groupes d'extrême-droite et sur les organisations néo-nazies. Il serait pourtant aussi utile de disposer de renseignements sur les activités de certains Suisses ou étrangers qui font partie, dans notre pays, de groupements soit religieux, soit d'extrême-droite, soit d'extrême-gauche, et d'avoir une vue d'ensemble sur le terrorisme politique. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la présence, le fonctionnement, la composition et les activités des organisations et des groupements en Suisse qui se caractérisent par leur violence et déstabilisent l'Etat. Ce rapport devrait aussi mettre en lumière les relations qui existent entre ces organisations et d'autres groupements, politiques ou religieux, établis en Suisse ou à l'étranger, et définir les rapports éventuels qu'elles entre¬ tiennent avec les représentations diplomatiques étrangères. Compte tenu de tous ces renseignements, le Conseil fédéral est invité, dans le rapport, à donner son avis sur les questions suivantes: 42 Département de justice et police Année N™
- Les dispositions pénales actuelles suffisent-elles à contrecarrer les activités des organisations terroristes ou des groupements dont les actes violents déstabilisent l'Etat?
- Que pense le Conseil fédéral de l'idée de publier un rapport périodique sur les organisations extrémistes, à l'instar de la RFA qui publie chaque année un rapport sur la protection de la constitution? 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; N11.12.89/E 13.1189) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi dont le contenu sera le suivant: La fonction de procureur de la Confédération en tant qu'accusateur public doit être séparée de celle de premier responsable de la police politique et, au besoin, de celle de chef de la police judiciaire. 1989 M (II) Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; N11.12. 89/E 13.11 89) Le Conseil fédéral est prié de soumettre ou d'édicter sans délai des dispositions sur la protection de données dans le sens suivant:
- Des critères précis doivent être établis pour la collecte des données et des informations; il importe, en particulier, de redéfinir régulièrement le mandat général de police en vue de son application pratique.
- Pour autant que des raisons impérieuses de protection de l'Etat ne s'y opposent pas, il y a lieu de concéder aux personnes concernées un droit de consultation et un droit de rectification. Une voie de recours à une autorité judiciaire est à prévoir en cas de refus de la consultation et de la rectification.
- Les inscriptions et documents dépassés sont à détruire.
- Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens de sécurité au sujet de candidats à un poste au sein de l'administration publique, il faut le mentionner dans la mise au concours. Si l'examen de sécurité fait naître des doutes au détriment du candidat, le résultat lui en sera communiqué et le droit d'être entendu lui sera accordé. Il bénéficiera du droit de consultation et de rectification ainsi que d'une voie de recours contre là décision prise à son égard.
- Les examens de sécurité concernant des employeurs ou des mandants privés ne seront en principe plus admis. Si une base légale le permet exceptionnellement, on accordera au candidat les mêmes droits qu'à un candidat postulant un emploi dans l'administration publique. 1989 P (I) Ministère public ad 89.006 (JV 11.11 89/E 13.12 89, Commission du Conseil national/Commission du Consett des Etats) Le Conseil fédéral est prié de réorganiser le Ministère public fédéral en prenant les mesures suivantes:
- La situation des menaces qui pèsent sur la Suisse doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Il importe de donner une grande importance à la lutte contre la criminalité internationale, en particulier le trafic de drogue et le blanchissage d'argent sale. Dans la répression du commerce illégal des stupéfiants, l'accent sera déplacé sur celui du financement.
- Les activités du Ministère public fédéral doivent être mieux coordonnées. Trafic de drogue et d'armes, terrorisme, enlèvements doublés de chantages, agissements d'agents de renseigne¬ ments et subversion politique nécessitent une approche d'ensemble, Le milieu criminel doit être mieux cerné que jusqu'ici; il y a lieu d'examiner la création d'une centrale de lutte contre le crime organisé.
- Il faut accorder une importance accrue à la haute surveillance de la Confédération telle que le prévoit l'article 258 de la procédure pénale fédérale (PPF). De leur côté, les cantons doivent être mieux soutenus dans l'accomplissement de leurs tâches. Dans les cas qui concernent plusieurs cantons, il faut renforcer la collaboration et l'échange d'informations. Comme solution de rechange à la création d'une police fédérale des stupéfiants, il convient d'examiner s'il est possible d'associer à des enquêtes, sous la conduite du Ministère public fédéral, des fonctionnaires cantonaux possédant des attributions de fonctionnaires fédéraux.
- Pour la collaboration avec des services étrangers en Suisse, il est indispensable de créer des bases juridiques claires garantissant au Ministère public fédéral la maîtrise de la procédure, tout en sauvegardant l'efficacité des enquêtes. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (JV 16. 3.87, Commission du Conseil national) Département de justice et police 43 Année N" 1989 P 89.578 Protection des armoiries suisses (N 6.10. 89, Gysin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de modifier la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics afin de mettre un frein à la commercialisation abusive de l'emblème suisse. Office Céderai de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3. 82 Bacciarini; classement proposé FF 1984 HI 177; FF 1989 m 465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, [Meier Josi]-Blunschy; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1983 P 82320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12 83, Oehler, classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1987 M 86.582 Brevets d'invention Révision de la loi (N 19.12. 86, Auer; E 8.12.87; classement proposé FF 1989III233) 1988 P 88.356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf; classement proposé FF 1989III465) Office fédéral de la protection civile 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (JV 15.12. 83, Commission du Conseil national) 1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3.85, Ruf-Beme) 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3. 87, Auer) 1987 P 86.840 Protection civile. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2 3. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2. 3. 87, Schârii) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6.88, Ruf) 1989 M 88.501 Appel local pour la protection civile (N 7.10. 88, Wanner; E 15. 6. 89) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la réalisation du programme «Système de radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11. 3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement au territoire. Application dans les cantons (N 19.3.82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (JV 19. 3. 82, Roth) 1983 P 82323 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18.3. 83, Zwygart) 1985 P 85.501 Aménagement du territoire. Renforcement (N 4.10. 85, Ruffy) 1986 P 85327 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10. 85, Loretan; E 12.6.86) 1987 P 86.130 Police forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5. 3. 87, Genoud; classement proposé FF 1988 III 158) 1987 P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) 1988 P 87.967 Aménagement au territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10. 88, Minorité de la Commission du Conseil national) 1988 P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.12. 88, Savary-Fribourg) 44 Département de justice et police Année N" 1989 P 89.414 Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (JV 21. 6.89, Ruckstuhl) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une adjonction à l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui irait dans le sens suivant: Le changement d'affectation de constructions et d'installations ainsi que les travaux qui en découlent peuvent en outre être autorisés lorsque a. La destination initiale a disparu; b. Les besoins de la population résidante en matière de logement peuvent ainsi être satisfaits; c. L'approvisionnement en eau et en énergie et l'évacuation des eaux usées sont assurés et que les transports publics se trouvent à une distance raisonnable; d. Les constructions et les installations ne sont pas considérablement agrandies et que leur aspect extérieur ainsi que leur environnement conservent leur caractère d'origine. 1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Le Conseil fédéral est invité à encourager les communes et les cantons à augmenter l'espace habitable en favorisant la densification des constructions et en tirant un meilleur parti du volume construit. Il conviendrait notamment: - d'aménager les combles, - d'utiliser les toits plats. Pour encourager la réalisation de ces travaux, il faudrait en particulier que ces nouveaux espaces habitables ne soient pas soumis à l'indice d'utilisation. Il faudrait donc que l'administration fédérale: - rationalise les procédures administratives; - soutienne les efforts des communes et des cantons visant à adapter leurs prescriptions en matière de construction; - rédige des règlements types qui permettent de respecter les critères d'esthétique et de protéger le patrimoine culturel. Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans ces cas, l'octroi de permis de construire pourrait dépendre de critères relatifs au loyer de ces logements, par exemple de la condition de ne pas tenir compte du prix du terrain pour fixer le loyer. 1989 P 89.691 Normalisation du marché foncier (N 15.12. 89, Gysin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre au plus vite les mesures nécessaires:
- Pour que la viabilisation des terrains à bâtir soit assurée à temps;
- Pour que le propriétaire de terrains classés en zone à bâtir et destinés à la construction ait le droit de les faire viabiliser, le cas échéant après versement d'une avance;
- Pour que les cantons veillent à ce que les communes augmentent leurs taux d'occupation et encouragent une meilleure utilisation des constructions existantes. Office de métrologie Aucun. Le délégué aux réfugiés 1986 P 85.553 Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (N 19. 3. 86, Meyer-Berne) 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny) 1986 P 85.991 Demandeurs d'asile. Statut provisoire (N 19.3.86, Wick) 1989 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à soumettre, au cours de la présente législature, à l'approbation de l'Assemblée fédérale, le traité international visant à écarter toutes les formes de discrimination raciale. 1989 P (I) Politique des réfugiés (N 13. 6.89, Commission de gestion) ad 89.021 La conférence de coordination de la commission permanente des conseils, qui s'occupe des questions de coopération au développement, a donné mandat à la Commission de gestion du Conseil national d'observer les travaux de stratégie des réfugiés de l'administration. Entre¬ temps, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport du groupe stratégique inter- Département de justice et police/Département militaire 45 Année N" départemental, sans y joindre son avis. Le Parlement devrait avoir l'occasion de se prononcer sur la politique globale que le Conseil fédéral mettra au point en matière de réfugiés. Après la consultation sur la «Stratégie des années 90 en matière d'asile et de réfugiés», le Conseil fédéral est appelé à soumettre au Parlement un rapport sur ces conceptions et ses priorités en matière de politique nationale et internationale des étrangers, de politique du marché du travail et de politique d'asile. Mis à part les aspects de politique interne, il y aura lieu de tenir compte en particulier des aspects de la coopération au développement et de ceux de l'intégration européenne. Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (JV 10. 6. 69, Gut; classement proposé FF 1989II1078) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N17. 3. 72, Baumann; classement proposé FF 1989II1078) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73; classement proposé FF 1989II1078) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22. 3. 79, Vetsch; classement proposé FF 1989II1078) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1989II1078) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81, Iten; classement proposé FF 1989 n 1078) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, Reichling; classement proposé FF 1989II1078) 1983 P 82.399 Protection juridique des militaires (N 18. 9. 83, Muheim; classement proposé FF 1989II1078) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren; classement proposé FF 1989II1078) 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N27. 9. 83, Commission du Conseil national; E 20. 6. 84; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.330 Service civil (E 20.6. 84, Matossi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20. 6.84, Meier Josi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10. 84, Groupe radical démocratique) 1985 P 85351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officiers (N 21. 6. 85, Gunter) 1985 P 85.529 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12 85, Lauber) 1986 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6. 86, Cincera) 1986 P 86.529 Régions alpines. Besoms de l'armée et intérêts régionaux (N 24. 9. 86, Columberg) 1986 P 84314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335) 1986 P 86.512 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (JV 24. 9. 86, Schmidhalter) 1987 P 87.365 Inspections militaires hors service (N 19. 6. 87, Iten; classement proposé FF 1989II1078) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E12. 6. 87) 1988 P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18. 3. 88, [Mütter-BachsJ-Maeder) 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10. 3.88, Setter) 1988 P 88.403 Unification des tivrets de service (JV 23. 6. 88, Cincera) 1988 P 88.767 Utilisation du cuir dans l'armée (JV 16.12. 88, Aubry; classement proposé FF 1989II101) 1988 P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12. 88, Braunschweig) 1989 P 88.864 Casques bleus suisses (N 17.3. 89, Ott) En cette année où le prix Nobel de la paix a été attribué aux forces de maintien de la paix de l'ONU et vu l'importance croissante que prend la sécurité dans la recherche de solutions aux 46 Département militaire/Département des finances Année N™ conflits régionaux, le Conseil fédéral est prié d'examiner sans tarder s'il est possible et opportun politiquement de former des contingents de casques bleus qui seraient détachés par l'armée suisse et, le cas échéant, de créer les conditions juridiques nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de rendre compte de ses conclusions au Parlement. 1989 P (II) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (JV 15. 6.89, Commission de gestion) ad 89.021 j Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport concernant une amélioration rapide de la coordination entre les hautes écoles, les écoles professionnelles et les écoles de formation continue d'une part et d'autre part le service militaire.
- Le Conseil fédéral est invité à examiner en particulier comment l'obligation constitutionnelle de servir peut être mise en valeur dans le droit du contrat en tant que limite de l'autonomie privée. Il devra, le cas échéant, faire des propositions au Parlement. 1989 P 89.459 Obligations militaires des employés des chemins de fer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N 6.10. 89, Béguetin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir dans les plus brefs délais sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de l'ordonnance sur l'application de l'article 13.6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à une participation des cheminots de l'exploitation (mécaniciens de locomotives, agents de mouve¬ ment, de train, de la manœuvre, etc.) aux écoles de sous-officiers'et de cadres, avec les cours de répétition correspondants. 1989 P 89.569 Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (JV d 10. 89, Etique) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si d'autres critères que celui de l'effectif des conscrits ne doivent pas être pris en considération dans la répartition des commandes pour la confection de l'équipement personnel (uniformes, sacs de montagne, sacs à effets, sellerie, etc.). 1989 P 89.482 Réforme de l'armée 95 et défense générale (N 6.10.89, Fâh) La réforme de l'armée 95 qui est prévue aura des répercussions sur tous les autres domaines de la défense générale, notamment sur la politique en matière de personnel. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités et les chances qui s'offrent ainsi à tous les autres domaines de la défense générale et de soumettre, en même temps que le message sur la réforme de l'armée 95, un rapport sur les résultats de cet examen et des propositions à ce sujet. 1989 P 89.532 Carrière militaire. Ecourtement des étapes (N 6.10.89, Fini) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les critères adoptés pour la nomination des officiers supérieurs, tant sur le plan de l'instruction que sur celui des commandements supérieurs de la milice. Il s'agit en particulier: a. De réduire la durée de la carrière; b. D'améliorer du point de vue qualitatif les conditions de formation aux échelons supérieurs de l'armée; c. De faciliter le passage des cadres de la milice aux cadres de l'instruction permanente; d. De viser à une connaissance globale plus large de l'évolution historico-politique sur les plans national et international. 1989 P 89.615 Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N15.12.89,Hildbrand) Dans le cadre du projet KOBERIO III, on a effectué pour la première fois un bilan des avantages et des inconvénients qu'entraîne la présence militaire dans le canton du Valais. Cette étude pilote a abouti à des résultats négatifs qui appellent des mesures urgentes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible au DMF de décentraliser des emplois et des commandes à la faveur de l'équipement en télématique déjà en place aujourd'hui (Communes modèles: Haut-Valais [Brigue] et Sion). Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Département des finances 47 Année N™ Administration des finances 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1977 M 76305 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77; classement proposé FF 19871369) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1980 M 79398 Loi sur les subventions (N27. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre, E18. 3. 80; classement proposé FF 19871 369) 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hànsenberger) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10. 82, Robbiani) 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N 8.10. 82 Vannay) 1982 P 82319 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 8% Roy) 1983 P 82.935 Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) 1983 P 82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) 1983 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N 24. 6.83, Groupe indépendant et évangétique) 1983 P 83334 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 82.575 Administration fédérale. Décentralisation (N 22 3. 84, Houmard) 1984 P 84395 Fonds déplacement Modification de la loi (N5.10. 84, Carobbio) 1985 P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 11. 3. 85, [Räz]-Geissbühler) 1985 P 84.318 Loi sur la Banque nationale. Révision (JV 22 3. 85, Meier-Zurich) 1985 Loi sur les finances de la Confédération Plafond de dépenses M (I) ad 84.052 (N29.11. 84; E 4. 6. 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1988III 793) 1985 P 85.465 AVS/AI. Versement de la cotisation fédérale (JV 4.10. 85, Attenspach) 1985 P 85315 Révision de la loi sur les banques. Exportation de capitaux (N 4.10. 85, Leuenberger-Soleure) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (JV 11. 3. 85, Ogi; E 5. 3. 86) 1986 P 85.469 Décentralisation de l'administration fédérale (N 9.10.86, Schmidhalter) 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20. 3. 87, Grendelmeier) 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20.3. 87, Jaeger) 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3.87, Jaeger) 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 Programme suisse sur les climats. Financement (JV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) P (DC) ad 86.047 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) 1988 P 87.415 Flux financiers entre la Confédération et les cantons (N 18.3. 88, Salvioni) 1988 P 88.492 Décentralisation de l'administration fédérale (N 19. 9. 88, Déglise) 1988 P 88.309 Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.799 Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (N 16 12 88, Bonny) 1988 P 88.597 Institution de la TVA (N 16.12 88, Fini; classement proposé FF 1989III1) 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (JV 16.12.88, Schäle) 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.11 88, Zbinden Hans) 48 Département des finances Année N™ 1988 P 88.807 1988 P 88.804 1988 P 88.805 Recyclage d'argent sale (N 15.12. 88, Grendelmeier) Obligation de diligence des banques (N 15.12. 88, Groupe socialiste) Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12. 88, Uchtenhagen) Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adoption d'une loi fédérale sur les opérations boursières et d'en soumettre le projet au Parlement. 1989 P 88.379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17.3.89, Loeb) Le Conseil fédéral est invité à indiquer approximativement, déjà dans ses réponses aux interventions parlementaires (notamment aux motions et aux postulats), les conséquences financières que celles-ci pourraient avoir pour la Confédération et, le cas échéant, pour les cantons et les communes, ainsi que leurs effets sur l'état du personnel de ces collectivités. 1989 P 88.803 Surveillance des marchés financiers. Loi-cadre (N 17. 3. 89, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un cadre législatif qui assurera, au niveau fédéral, une meilleure surveillance des marchés financiers. Cette loi-cadre fixera notamment des règles de base concernant l'accès au marché, les instruments de placement utilisés et le déroulement des affaires, ainsi qu'une surveillance efficace du marché. 1989 P 89301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6. 89, Reimarm Maximilian) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires en vue de mieux protéger les investisseurs dans le domaine des obligations offertes en souscription publique. Il convient notamment, s'agissant d'émissions futures en Suisse, de fixer comme condition absolue qu'en cas de perte de valeur due à la détérioration du crédit de la société ou aux variations du cours à la suite de reprises ou de rachats (leveraged buy-out), l'investisseur a le droit d'exiger la reprise immédiate de son obligation à la valeur nominale. 1989 P (III) Crise de l'endettement (N 15. 6 89, Commission de gestion) ad 89.021 Le Conseil fédéral est appelé à présenter au Parlement un rapport détaillé sur - les aspects économiques, financiers, de politique monétaire, de politique extérieure et de politique du développement, de la crise internationale de l'endettement; - les conséquences de cette crise sur la situation des pays endettés à l'intérieur du pays et sur le marché mondial; - les effets des mesures prises jusqu'ici par la Suisse; - l'avis de la Suisse concernant les plans, d'assainissement effectués jusqu'ici et - la politique du Conseil fédéral pour l'avenir. 1989 P 89.492 Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10. 89, Bär) Suivant l'invitation lancée par le conseiller fédéral Otto Stich au Conseil national le 12 juin 1989 à propos du crédit supplémentaire alloué pour la manifestation «Diamant», je demande au Conseil fédéral d'examiner rapidement la possibilité de frapper une monnaie de Gertrud Kurz, qui s'était alors dévouée pour les réfugiés. Office du personnel 1983 P 82948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6.83, Jelmini) 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N IL 12 85) 1988 P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe AdI/PEP) 1988 Pad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10. 88, Carobbio) 1988 P 88.542 Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7.10.88, Haller) Département des finances 49 Année N™ 1989 P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Gunter) Le Conseil fédéral est invité à faire rapport aux Chambres fédérales sur le respect de l'interdiction d'accepter des cadeaux, faite aux fonctionnaires des divers offices fédéraux et aux autorités fédérales. Le rapport abordera notamment les points suivants:
- Récapitulation des règlements et directives existants.
- Forme et contenu de la réglementation dans chaque office.
- Points communs et divergents des réglementations et justification des différences existantes.
- Récapitulation des procédures pénales et disciplinaires engagées ces quatre dernières années en raison de l'acceptation de cadeaux par des fonctionnaires fédéraux, avec indication de l'issue de ces procédures et des offices fédéraux concernés.
- Proposition en vue d'une réglementation uniforme en ce domaine. Caisse d'assurance 1988 P 87363 Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N 18. 3. 88, Attenspach) 1989 P 88.484 Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (N 23. 6.89, Basier) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport qui mette en évidence, tout au long de la durée d'activité de l'assuré, le cours des prestations suivantes de libre-passage, en pour-cent du salaire assuré: la Le montant des prestations de libre-passage selon les statuts de la CFA (art. 34); lb L'indemnité en cas de résiliation administrative des rapports de service (art. 32); le Les prestations de libre-passage et indemnités si toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé ainsi que toutes les sommes de rachat étaient rémunérées d'un intérêt de 4 pour cent conformément à l'article 15 LPP; ld L'évolution de la réserve mathématique et de la somme de rachat pour un assuré selon les nouveaux statuts de la CFA B y aurait en outre lieu de fournir des données en réponse aux questions suivantes: 2a Quelle serait la valeur actuelle de la rente ou de l'avoir de vieillesse au cas où l'on envisagerait le versement d'une indemnité unique? 2b Quels pourcentages du salaire assuré sont utilisés pour les prestations de vieillesse et lesquels pour couvrir les autres risques que la CFA assure également? Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisenring; classement proposé FF 1989III1) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (JV 16.3.81, Commission du Conseil national; E 3. 6.81; classement proposé FF 1989IU1) 1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schäle; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 82332 Taxe militaire pour invalides (N 21 3. 84, Fini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1989III1) 1985 P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (JV 22 3.85, Robert) 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19. 3.85, Commission du Conseil national; E 5. 6. 85) 1985 P 85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N17. 9. 85, Bonny; classement proposé FF1989III1) 1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E13. 3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1986 P 86.565 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9.11 86, Belser) 1986 P 86.574 Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (JV 19.11 86, Neukomm) 50 Département des finances/Département de l'économie publique Année N™ 1986 M 85312 Sauvegarde de la place financière suisse (E 13.3. 86, Burgi; N17.12 86; classement proposé FF 1989III1) 1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.12 86, Groupe radical-démocratique; E13.3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1987 P 86.955 Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19. 3. 87, Oehler) 1987 P 87.393 ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 P 86.184 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (E 11.3. 87, Schmid; N 2 3.88; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 P 86.153 Ecorwmies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (N 2. 3. 88, Wick; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 M (TV) Nouveau régime financier ad 88.001 (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88; classement proposé FF 1989III1) 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1989III1) 1988 Nouveau régime financier P (II) ad 88.001 (N8.&88, Commission du Consett national; classement proposé FF 1989 in 1) 1989 P 89.468 Taxe militaire. Exonération (N 6.10.89, Ziegler) Une profonde injustice réside dans le fait que des hommes inaptes au service du fait d'une maladie, d'une blessure, etc. soient astreints à payer la taxe militaire, alors que la lutte contre la maladie (dans de nombreux cas) leur a déjà coûté beaucoup d'argent. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de queue façon des hommes inaptes au service pour raison de santé grave puissent être exonérés de la taxe militaire. Administration fédérale des douanes 1982 Pad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1983 P 83,316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24. 6. 83, Mûtter-Beme) 1985 P 84.483 Redevances routières (N 21. 3. 85, de Chastonay) 1985 P 85.334 Redevance sur les poids lourds. Transports à courtes distances (N 21. 6. 85, Pini) 1985 P 85.313 Importation de diesel enfranchise (N 21. 6. 85, Setter) 1985 P 85.402 Redevance sur les poids lourds. Mesures compensatoires (N 17. 9. 85, Schârli) 1986 M 85.395 Redevance sur les poids lourds (N 17. 9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre ; E 6. 3. 86) 1987 M 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18.3.88, Jaeger) 1988 P 88369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) 1988 P 88.710 Integration européenne. Contrôles douaniers alleges (E 5.12. 88, Flockiger) Régie fédérale des alcools Aucun. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2. 6. 71, Bratschi; classement proposé FF 1986II360) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24. 4. 72, Schmitt-Genève; classement proposé FF 1986 n 360) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) Département de l'économie publique 51 Année N™ 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (N 4.10. 82, Jaggi; classement proposé FF 1986II360) 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (N 21. 6. 85, Neukomm) 1988 P ad 88.038 1er août 1991 (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1988 P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) 1989 P 88.874 Sauvegarde du champ de bataille de Marignan (N 17. 3. 89, Basier) En vertu de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, des monnaies spéciales seront frappées à cette occasion. Une partie du bénéfice provenant de la vente de ces monnaies devra être utilisée pour couvrir les dépenses nécessaires à l'organisation des festivités. Le reste sera destiné à des œuvres culturelles durables. Je prie le Conseil fédéral d'examiner - si une partie du reste du bénéfice provenant de la vente des monnaies spéciales pourrait être consacrée à l'acquisition du champ de bataille de Marignan, actuellement menacé d'urbanisa¬ tion, ou - s'il serait possible de protéger le champ de bataille par d'autres moyens. 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12. 6. 89, Commission de gestion du Conseil national) Le Conseil fédéral est appelé à examiner s'il ne serait pas indiqué de décider sans retard la fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral et d'informer le Parlement au plus vite sur son exécution, dans le Rapport de gestion. 1989 P 89.584 Célébration du 700' anniversaire de la Confédération Moment de silence (JV 15.12. 89, Leuba) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de recommander un moment de silence et d'arrêt de toutes les activités, le 1er août 1991, sur tout le territoire de la Confédération. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1985 P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6. 2. 85, Schnyder-Beme) 1985 P 85.508 Développement des importations de sucre au Tiers-Monde (N 4.10. 85, Gurtner) 1986 P 85.582 La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (N 23. 9.86, Butty; classement proposé FF 1988III233) 1986 P 86.967 Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (N 19.12 86, Uhlmann) 1987 P 85.486 Garantie contre les risques à l'exportation Révision (N 4. 3. 87, Renschler) 1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter¬ nationaux (N 9.10. 87, Petitpierre) 1987 P ad 86.268 Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde (N 24. 9. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 87.996 Importation de produits animaux (N 18. 3. 88, Zalch) 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener) 1988 P 88.495 Révision de la GRE et désendettement du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Salvioni) 1988 P 88.516 Désendettement des pays du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Ziegler) 1988 P 88.703 Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (E 30.11.88, Miville) 1989 P 89.325 Accord international sur le sucre. Adhésion de la Suisse (N 7.3. 89, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'une adhésion de la Suisse à l'Accord international sur le sucre et à faire dès que possible rapport au conseil. 52 Département de l'économie publique Année N™ 1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute éventualité dans le cadre du développement du processus d'intégration européenne. Il y a lieu à cet effet d'étudier notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines suivants:
- La Suisse doit s'employer dans les organisations de l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12 Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au resserrement de la collaboration au sein de l'AELE afin que la position de celle-ci face à la Communauté européenne soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects suivants notam¬ ment: - renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'économie mondiale; - encouragement de la collaboration entre les petites entreprises dans les secteurs de l'échange d'innovation et du transfert de technologies; - élaboration d'une conception européenne de l'énergie; - coopération en matière de médias audio-visuels; - collaboration en matière de politique d'asile.
- H convient d'améliorer le plus rapidement possible les conditions générales régissant l'économie suisse de façon à assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notamment de faciliter l'échange, au niveau international, de cadres et de spécialistes.
- Les conséquences des 286 mesures prévues dans le livre blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui sera publiée dans le rapport sur la politique économique extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescriptions européennes entreront en vigueur. Il conviendra notamment de relever les effets de ces mesures sur les différentes branches de l'économie ainsi que sur les caractéristiques sociales et culturelles de notre pays.
- Dans le cadre des travaux de la Délégation économique permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales divergences entre ces normes et le droit actuellement en vigueur.
- Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la libéralisation des achats et des commandes des pouvoirs publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne également l'approvisionnement en eau et en énergie, les transports, les télécommunications et autres services.
- L'information sur le développement du marché intérieur de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; la Confédération collaborera avec l'économie pour coordonner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour que notre pays soit doté d'une tribune médiatique inter¬ nationale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique étrangère, notamment dans les pays européens.
- Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les défis qui se poseront à lui en matière de politique économique extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut augmenter le nombre des diplomates en charge des affaires commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du recrutement et de la formation de ces cadres spécialisés. S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure. 1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière la Suisse pourrait participer aux efforts de l'Europe visant à réduire les inégalités économiques existant actuellement entre les Etats relativement riches de l'Europe septentrionale et les pays plus défavorisés de la partie sud du continent. Le Conseil fédéral est prié d'envisager plus particulièrement:
- la création de mécanismes parallèles à ceux qui ont été institués par les Communautés européennes (fonds régional, fonds social européen);
- la constitution d'un fonds de solidarité entre le Nord et le Sud de l'Europe dans le cadre de l'AELE;
- la possibilité, pour la Suisse, de prendre elle-même l'initiative de mesures visant à réduire les inégalités économiques entre les pays du Nord et les pays du Sud de l'Europe. Département de l'économie publique 53 Année N™ 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3.89, Commission des affaires économiques du Consett national) Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes questions, dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié: - De mettre à jour ce document chaque année et de communiquer les nouvelles données à la Commission des affaires économiques et à la Commission des affaires étrangères. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du, point de vue du processus d'intégration au sein de la CE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CE - De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CE - D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CE - D'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de leur capacité à s'intégrer au système européen, et de proposer des mesures dans les cas où cette capacité serait inexistante - De procéder à des recherches sur les incidences culturelles, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration - D'assurer une coordination de l'information sur le plan suisse (avec les organisations des diverses branches de l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que vis-à-vis de la CE et de l'AELE - D'aider dans chacun des pays membres de la CE les institutions permanentes chargées d'informer exhaustivement sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques. 1989 P 89.360 Importations du Tiers-Monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix (N 23. d 89, Zôlch) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans un rapport des mesures d'encouragement à l'importation de produits en provenance de pays en développement. Les mesures devront respecter les conditions suivantes:
- Limitation aux biens de toute façon importés;
- Sans préjudice pour la production intérieure;
- Prix garantissant les conditions d'existence des paysans producteurs des pays en développe¬ ment.
- Report des coûts supplémentaires sur les prix à la consommation. Quelles en seraient les répercussions sur les accords bilatéraux et multilatéraux? 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats) Le rapport du Conseil fédéral sur la position de là Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes questions dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié: - De mettre à jour ce document chaque année et de communiquer les nouvelles données à la Commission du commerce extérieur. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du point de vue du processus d'intégration au sein de la CEE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CEE et l'AELE. - De concentrer les comptes rendus sur l'évolution du processus d'intégration européenne sur le rapport relatif à la politique économique extérieure. - De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CEE. - D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CEE. - De coordonner l'information sur le développement du marché intérieur de la CEE et notamment de l'approfondir en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que l'agriculture; la Confédération collaborera avec les milieux économiques pour coordonner cette information. - De procéder à des recherches sur les incidences culturelles, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration. - De renforcer le personnel du Bureau de l'intégration et de l'OFAEE de manière à être en mesure de traiter les tâches supplémentaires. 54 Département de l'économie publique Année N™ 1989 P 88.813 Interdiction d'importer des bois tropicaux (N 18. 9. 89, Ziegler) La forêt tropicale couvrait - il y a 10 ans encore -12 pour cent de la surface de la terre. Or, tous les ans (depuis 1975) 7,5 millions d'hectares sont détruits. Le désert prend la place de la forêt. Cette destruction de la forêt tropicale en Afrique, en Asie et en Amérique latine constitue un grave danger pour le système climatique de notre planète. Elle menace de mort 5 millions d'espèces de plantes et d'animaux différents. Elle met en question la survie des Pygmées et des Indiens. Les CFF ont déjà décidé de ne plus acheter de bois tropicaux. Certains Etats de la CEE envisagent d'interdire le commerce de bois tropicaux. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué - de renoncer avec effet immédiat pour les régies et administrations fédérales à l'achat de tout type de bois tropicaux; - d'interdire l'importation en Suisse de bois tropicaux dans un délai raisonnable. 1989 P 89.515 Importation de sucre et aide au Tiers-Monde (N 6.10. 89, Schwab) Le Conseil fédéral est invité à examiner et faire exécuter toutes les mesures possibles, qu'elles soient le fruit de sa propre initiative ou de discussions multilatérales, afin de favoriser les importations de sucre en provenance du Tiers-Monde. De plus, le Conseil fédéral est prié d'employer tous les moyens publics d'aide au développement de pays dont l'agriculture se base sur la production d'une ou de plusieurs matières premières, notamment sur le sucre (mono¬ culture). Les pays les plus pauvres devront être les principaux bénéficiaires de ces mesures. 1989 P 89.530 Pour un meilleur dédommagement des pertes à l'exportation des pays en développement (E 20. 9. 89, Simmen) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de renforcer notablement le dédommage¬ ment des pertes à l'exportation des pays en développement commerçant avec la Suisse. A longue échéance, il faut trouver les moyens d'imputer aux consommateurs le financement de ce dédommagement. 1989 P ad 89.052 Importation de bois tropicaux et protection des forêts tropicales humides (N 18. 9. 89, Commission des affaires économiques du CN) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre, sur les plans national et international, des mesures assurant une meilleure protection des forêts tropicales humides. Il examinera en particulier si la limitation des importations de bois tropicaux précieux est possible et peut contribuer à cet objectif. 1989 P ad 89267 Forêts tropicales humides (N d 10.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié d'étudier toutes les voies juridiques et de proposer des moyens d'oeuvrer en faveur de la préservation des forêts tropicales humides et de leur réseau hydrologique, ainsi qu'en faveur de la protection et de la reconnaissance des droits des autochtones. Ces propositions devront viser notamment les objectifs suivants: - Défense systématique des principes écologiques dans la participation à l'Organisation internationale des bois tropicaux (ll'lO) - Engagement plus intensif en faveur d'un désendettement graduel des pays du Tiers Monde, à condition qu'ils mettent sous protection permanente des régions de forêts tropicales. - Intervention auprès des banques internationales de développement de manière à bloquer le financement des grands projets de construction de centrales électriques ainsi que des plans d'exploitation minière qui ne respectent ni les principes écologiques ni la volonté des indigènes. - Possibilités d'influer notamment par la voie de la garantie des risques à l'exportation, sur les entreprises suisses participant à de tels projets, pour qu'elles renoncent à cette participation ou, le cas échéant, pour qu'elles s'abstiennent de livrer des composants ou du matériel d'infrastructure. - Limitation des importations de bois tropicaux à celles en provenance de pays qui pratiquent systématiquement des modes d'exploitation ménageant les forêts tropicales. - Favoriser les échanges commerciaux avec les pays qui se font un devoir de protéger la forêt tropicale et qui respectent les droits de ses habitants. 1989 R 89.6% Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE (E 27.11. 89, Setter) A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partiellement introduit les importantes Département de l'économie publique 55 Année N™ réformes qu'elles avaient annoncées dans les domaines économique et politique. Ces réformes ont pour but de mettre fin au monopole économique et politique de l'Etat ou du Parti et d'introduire le pluralisme et la démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politiques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait savoir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Europe de l'Est. Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures suivantes: - Prendre langue avec les gouvernements polonais et hongrois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collaboration avec l'AELE ou même à y adhérer; - Si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible. 1989 P 89.679 Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est Initiative de la Suisse (N 15.11 89, Bircher) Après l'établissement de relations entre le Conseil de l'Europe et les Etats de l'Est, il devient nécessaire pour l'Europe occidentale d'instaurer une coopération économique à l'appui des réformes entamées par les pays de l'Est. L'AELE, dépourvue de tout projet politique supranational, est la structure la plus apte à jouer un rôle de tête de pont et à apporter un soutien en ce sens, d'autant qu'elle compte au nombre de ses membres un bloc de pays neutres. Le Conseil fédéral est invité, dans la cadre de l'AELE, à prendre l'initiative d'un resserrement durable des liens avec les Etats d'Europe centrale et orientale, au-delà de l'actuelle politique commerciale assez libérale et des programmes d'aide en cours. Par principe, toutes les variantes doivent pouvoir être envisagées, du traité au statut de membre à part entière en passant par d'autres formes d'association. Le renforcement du processus d'unification de l'Europe entière doit évidemment rester la perspective à long terme. Office fédéral de 1972 P 11112 1973 P 11594 1976 P 76.433 1977 P 76.412 1977 P 77.316 1978 P 77.434 1978 P 78.408 1982 P 82.444 1983 P 82.510 1983 P 83.301 1984 P 82307 1984 P 84.485 1984 P 84.451 1985 P 84.562 1985 P 84.563 1985 P 84.547 l'industrie, des arts et métiers et du travail Extension des conventions collectives de travail (N 3.10. 72, Canonica) Durée du travail et du repos (JV 20. 6. 73, Canonica) Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi; classement proposé FF 1986II360) Gymnastique pour les apprentis (N 21. 9. 77, Thalmann) Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) Conventions collectives de travail Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1985III524) Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14. 3. 83, Uchtenhagen; classement proposé FF 1989II1153) Formation professionnelle. Encouragement (N 24. 6. 83, Hubacher; classement proposé FF 1989II1153) Marché de l'emploi Amélioration des statistiques (JV 21. 3. 84, Bircher) Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi) Information des touristes aux postes frontières (N 5.10. 84, Wyss) Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (JV 11. 3. 85, Dirren; classement proposé FF 1989III369) Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'employeur (N 11. 3. 85, Dirren; classement proposé FF 1989III369) Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (N 11. 3. 85, Vannay; classement proposé FF 1989III369) Protection de la personnalité du salarié (N 22. 3. 85, Reimann; classement proposé FF 1988II421) 56 Département de l'économie publique Année N™ 1985 P 84.945 Chômage partiel et en cas d'intempéries. Charges de l'employeur (E 21.3. 85, Lauber, classement proposé FF 1989 ttl 369) 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9.85, Minorité de la Commission du Conseil national) 1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika) 1986 P 86.366 Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (N 20. 6. 86, Bircher, classement proposé FF 1988II1293) 1986 P 86.347 Rentiers AVS et chômage partiel (N 20. 6.86, Carobbio; classement proposé FF 1989III369) 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19. d 86, Gadient) 1986 P 86.376 Formation professionnelle et informatique (N 20.6.86, Kûnzi; classement proposé FF 1989II1153) 1986 P 86.484 Assurance-chômage et situation des régions de montagne (JV 9.10. 86, Aliesch; classement proposé FF 1989III369) 1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation Rayonnements (N 9.10. 86, Renschler) 1986 P 86.530 Aides familiales. Certificat fédéral de capacité (N 9.10. 86, Segmüller) 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12.86, Attenspach) 1986 P 86.595 Assurance-chômage. Indemnité en cas d'insolvabilité (N 19.1186, Rechsteiner, classement proposé FF 1989III369) 1987 P 85.973 Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4.3. 87, Carobbio) 1987 Formation professionnelle. Droits des femmes (JV 11. 3. 87, Commission du Conseil national) P (I) ad 77.231 1987 Réinsertion professionnelle des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) P (II) ad 77.231 1987 Pad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, Minorité de la commission du Conseil national) 1987 M 86333 Formation professionnelle des pêcheurs (JV 910. 87, Frey-Neuchâtel; E19. 3. 87; classement proposé FF 1988II1293) 1987 P 87.331 Chômage'de longue durée et chômage résiduel (E 15. 6. 87, Jelmini; classement proposé FF 1989III369) 1987 M 87.335 Loi sur le travail Révision (N 19. 6.87, Groupe libéral; E15. 6.87) 1987 M 87.339 Loi sur le travatt. Révision (E 15. 6.87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Consett fédéral (N 19.6. 87, Bircher) 1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail Procédure d'autorisation (N 9.10. 87, Attenspach) 1987 P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10.87, Reimarm) 1987 P 87366 Loi sur l'assurance-chômage. Révision de l'article 52 (JV 18.11 87, Leuenberger-Soleure; classement proposé FF 1989III369) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88) 1988 P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (JV 18. 3.88, Baggi) 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi) 1988 P 87.992 Politique touristique (N 18. 3. 88, Columberg) 1988 Pad 88.001 Loi sur le travail Priorités (N7. 6.88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.393 Chômeurs dont le placement est difficile (N 23. 6. 88, Etique; classement proposé FF 1989 m 369) 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser) Département de l'économie publique 57 Année N" 1988 P 88.504 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10. 88, Setter Hanspeter) 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (N 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1989 P 88.845 Saisonniers. Répartition du contingent annuel entre les cantons (N 17.3.89, Hari) Le Conseil fédéral est prié de modifier la clef de répartition des saisonniers, établie en 1973, de façon à l'adapter aux conditions économiques actuelles. L'économie bernoise a subi des changements importants depuis 1973. Pour le seul Oberland bernois, région touristique par excellence, on constate l'évolution suivante: - la population indigène s'est accrue de 3,9 pour cent au cours des sept dernières années, contre 1,8 pour cent pour l'ensemble du canton; - la population active a augmenté de 8,4 pour cent entre 1975 et 1985, contre 3,7 pour cent pour l'ensemble du canton; - le nombre des nuitées est passé de 4553 à 5681 millions entre 1979 et 1987, ce qui représente une augmentation de 24,8 pour cent. L'augmentation moyenne pour la Suisse était de 11 pour cent. La situation est devenue insupportable pour l'hôtellerie et la restauration dans l'Oberland bernois. Une modification immédiate s'impose pour la prochaine saison touristique. 1989 P 89.361 Saisonniers et permis à l'année. Contingents de réserve (E 8. 3. 89, Lauber) La situation sur le marché de l'emploi s'est détériorée de façon dramatique, les réserves de main-d'œuvre indigène étant épuisées. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont les plus sévèrement touchés. Le danger est grand pour notre pays de ne plus pouvoir faire face de manière satisfaisante à la concurrence des pays limitrophes. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de: - débloquer les contingents encore disponibles de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. 1989 M 88.399 Musée de Battenberg. Contribution aux investissements (N 22. 6. 89, Steinegger, E 28. 9. 88) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. 1989 M 88.417 Musée de Battenberg. Contribution aux investissements (E 28. 9. 88, Zumbûhl; N 22 6. 89) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour rinfrastructure touristique. 1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (JV 23. 6. 89, Zbinden Hans) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir la conception de l'arrêté fédéral qu'il prépare dans le domaine de la formation continue, de manière à élargir son champ d'application. Son projet devrait en effet comprendre, outre des dispositions sur la formation professionnelle, une partie qui réglerait le domaine de l'éducation extra-professionnelle des adultes. Parmi les activités qui mériteraient d'être soutenues, on peut citer l'éducation des adultes sous une forme institutionnalisée telle qu'elle existe dans certains cantons et certaines communes, la recherche et les études effectuées dans le domaine de l'éducation des adultes, les centres de formation destinés aux enseignants qui s'adressent à des adultes, les travaux qui permettent la mise sur pied de projets et de programmes. 1989 P 89.353 Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dûnki) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un rapport sur l'observation de l'interdiction générale de travailler le dimanche, sur la pratique des autorités fédérales et cantonales dans l'octroi des dérogations, et sur les perspectives d'évolution en la matière. Etant donné les pressions grandissantes exercées à cet égard dans les pays industriels, le Conseil fédéra] est invité à œuvrer pour que la Suisse fasse preuve de la plus grande retenue possible dans l'octroi des autorisations de travailler le dimanche. 58 Département de l'économie publique Année N" 1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23. 6. 89, Reimann Fritz) Par sa situation de plein emploi, la Suisse constitue une exception parmi les pays industrialisés européens. Néanmoins, en regard du processus d'intégration européenne, de meilleures conditions générales sont sans cesse réclamées. Pour éviter des conclusions erronées, des analyses sérieuses devraient déterminer les facteurs qui contribuent à cette situation de plein emploi dans notre pays, atypique en Europe, et comment ces facteurs peuvent être stabilisés et maintenus à plus long terme. Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une recherche scientifique en vue d'élucider ces problèmes. 1989 P 89.393 Résidents étrangers. Contingents alloués aux établissements hospitaliers (N 23. d 89, Stappung) Le manque de personnel soignant est alarmant, et en raison de cette situation précaire, des hôpitaux et des homes médicalisés se voient contraints de réduire leurs activités ou de fermer certaines divisions. De plus, trop peu de Suissesses et de Suisses sont en formation paramédi¬ cale. Le Conseil fédéral est dès lors invité à étudier la possibilité de prendre les mesures immédiates suivantes: - allouer aux cantons, à charge de la réserve de la Confédération, des contingents supplé¬ mentaires de résidents à l'année et pour une courte période, en accordant la priorité aux besoins des hôpitaux et des homes médicalisés; - étendre dans le domaine paramédical la durée de l'autorisation de séjour pour une courte période à 24 mois, et porter à 36 mois la durée autorisée du séjour des personnes en formation. 1989 P 89.524 Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingent de l'OFIAMT (N 6.10. 89, Bremi) Le Conseil fédéral est invité à augmenter considérablement le contingent de main-d'œuvre étrangère qualifiée géré par l'OFIAMT, sans pour autant modifier l'effectif total des étrangers. 1989 P 88.793 Fête nationale du 1er août (N 6.10.89, Ruf) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et par quel moyen on pourrait déclarer le 1er août jour férié dans toute la Suisse à l'occasion de la Fête nationale et le cas échéant à soumettre au Parlement un rapport à ce sujet:
- pour la première fois en 1991, en guise de cadeau au peuple suisse à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération;
- après 1991 à long terme, en entreprenant les démarches nécessaires au niveau fédéral ou cantonal. Ce faisant, il y aura lieu d'encourager la collaboration des cantons et de tenir suffisamment compte de leurs besoins. 1989 P 89.610 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15.12.89, Ledergerber) Le Conseil fédéral est prié d'instituer une nouvelle profession, à savoir celle de spécialiste (homme ou femme) du traitement des déchets, pour laquelle il précisera le programme de formation générale, avec possibilités de spécialisation, notamment en matière d'eaux usées, de déchets solides, de décharges publiques, de recyclage de matériaux usés. 1989 P 89.513 Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (N 15.12.89, Matthey) Le programme «Erasmus» mis sur pied par la Communauté européenne, et visant à encourager les échanges et les stages d'étudiants entre les universités des pays membres, rencontre un très grand intérêt de la part des intéressés. Les objectifs de ce programme suscitent également réflexions et initiatives dans notre pays au niveau de l'enseignement universitaire ainsi qu'au sein des écoles polytechniques, et cela en vue d'encourager les échanges tant sur le plan national qu'international. Au sein de l'enseignement technique, professionnel et commercial, les possibilités de stages ou d'échanges entre institutions de formation n'existent pas, ou de façon extrêmement limitées seulement. Favoriser de telles possibilités pour les élèves, d'abord entre des écoles de régions linguistiques différentes de notre pays puis dans l'espace régional transfrontalier, ensuite entre des écoles présentant des spécialisations particulières, susciterait certainement intérêt et dynamisme dans tous ces secteurs de la formation. Elles favoriseraient également chez les jeunes l'esprit d'ouverture et de mobilité que réclame l'évolution des métiers et activités. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir étudier les mesures matérielles et financières à mettre en œuvre pour encourager et soutenir les échanges et les stages d'élèves. Département de l'économie publique 59 Année N'¬ entre les institutions de formation relevant du domaine de l'enseignement technique et professionnel (bourses, mise en œuvre d'un «pool» d'offres et de demandes des possibilités de stages et d'échanges, reconnaissance des stages comme partie intégrante de la formation et de la durée des études, etc. ...). Il recherchera, à cet effet, la collaboration et la coopération des cantons et des institutions de formation concernées. 1989 P 89.673 Transfert de technologie (E 30.11.89, Onken) Le Conseil fédéral est invité à appuyer plus énergiquement les efforts entrepris en matière de transfert de technologie et à soutenir plus efficacement l'action des cantons en ce domaine. Il convient notamment de déterminer sous quelle forme et avec quels moyens supplémentaires il serait possible - de créer et de développer dans chaque ETS/ESCEA un office s'occupant de cette question de manière efficace; cet office faciliterait le démarrage des entreprises petites et moyennes, développerait ses propres conceptions et servirait d'intermédiaire avec ceux qui sont en état de résoudre les problèmes posés; - de faire en sorte que les instituts des écoles d'ingénieurs cherchent davantage la coopération avec les entreprises petites et moyennes et de déterminer dans quelle mesure il faudrait leur permettre d'engager des assistants; - de permettre aux professeurs de réduire le nombre de leurs heures de cours obligatoires et de réaliser des projets axés sur la pratique avec le concours de l'industrie, sans être entravés par des tracasseries administratives; - d'accorder aux professeurs des possibilités accrues de réaliser des travaux de recherche et d'assurer la coopération interdisciplinaire; - de donner les moyens aux ETS/ESCEA de créer un véritable organisme de recherche, de s'engager davantage dans le domaine du marketing et de resserrer leurs liens avec l'industrie régionale. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12 6. 81, Neukomm) 1985 P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13. 3. 85, Brélaz) 1985 P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (N 21. 6. 85, Mütter-Bachs) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (I) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6" rapport P (V) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (VI) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Amélioration des bases de production P (I) ad 84.074 (E 20. 6. 85, Commission du Consett des Etats) 1985 P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (JV 25. 9.85, Cottet) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 1986 P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (JV 21.3. 86, Revaclier) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (JV 21. 3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (N 9.10. 86, Jung) 1986 P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12. 86, Schnider-Luceme) 1986 P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9. 86, Commission du Conseil national) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker) 60 Département de l'économie publique Année N™ 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz) 1987 P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19.3.87, Zumbûhl) 1987 P 86.821 Agricubure naturelle (JV19.6.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19.6. 87, Jaeger) 1987 P 87323 Agricubure et environnement. Harmonisation (N 19. 6.87, Langet) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (JV 9.10. 86, Warmer) 1987 P 87.508 Taux de subventions à la formation professionnette (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschuppert) 1987 P 87.555 Agriculture biologique (N 18.12.87, Weder-Bâle) 1988 P 87.462 Atiments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affolter) 1988 P 88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23. 6.88, Berger) 1988 P 87.493 Agricubure d'appoint (N 23. d 88, Schnider-Luceme; classement proposé FF 19901166) 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6.88, Wyss) 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7.10. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.494 Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (JV 7.10. 88, Hari) 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) 1988 P 88.474 Aide au tourisme rural (JV 7.10. 88, Savary-Vaud; classement proposé FF 19901166) 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.11 88, Bühler) 1988 P 88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (JV 16.11 88, Stucky) 1989 P 88.899 Loi sur l'agriculture. Modification (JV17. 3. 89, Berger) Afin de répondre aux nombreux défis devant lesquels notre agriculture est placée, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 2 de la loi sur l'agriculture dans le sens suivant: Premier alinéa Dans l'application de la loi, les mesures visant à protéger et à orienter l'agriculture doivent en particulier être axées sur les points suivants: a. Encourager une production de qualité qui tienne compte des possibilités du marché et qui respecte l'environnement; b. Répartir les contingents de production disponibles, en priorité aux exploitations familiales paysannes, qui ne disposent pas d'un revenu suffisant et dans la limite de la protection des eaux; c. Encourager la limitation des excédents structurels par des mesures d'entraide profes¬ sionnelle; d. Entretenir durablement les sites cultivés; e. Maintenir une occupation décentralisée du territoire; f. Assurer un revenu équitable par les prix des produits, et au moyen de contributions pour compenser des conditions de production défavorables et pour orienter la production. Deuxième alinéa Le Conseil fédéral détermine les régions défavorisées. . 1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (JV 17. 3. 89, Eppenberger Susi) Les agriculteurs reçoivent actuellement, surtout dans les régions de montagne et de collines, divers paiements compensatoires sous forme de contributions aux frais par UGB, de contribu¬ tions à l'exploitation agricole du sol par ha, de contributions d'estivage, de contributions à Pélimination du bétail par animal et de contributions à l'exploitation en général. Les sommes en question, qui constituent une part importante du revenu des paysans, sont versées aux exploitants indépendamment de leur âge. Il en résulte un gros inconvénient: la reprise de l'exploitation se fait souvent attendre très longtemps, au détriment de la jeune génération. Département de l'économie publique 61 Année N™ Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judicieux de fixer un âge limite en ce qui concerne les paiements susmentionnés. 1989 M 88347 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (N7.10.88,Zwingli;E7.6.89) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle. Cette révision doit prendre en considération les faits suivants:
- Notre agriculture s'est profondément transformée (modification des structures, mécanisa¬ tion, emprise croissante de la technique).
- L'environnement a également changé, de sorte que l'importance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée.
- L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapidement, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation.
- Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réalisées au cours des années par la modification du programme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la forma¬ tion professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été nécessaire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adaptations notables qui s'imposent d'urgence, il faut manifestement com¬ pléter les bases légales.
- Il y a quelques années, les dispositions légales qui régissent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'OFIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la formation professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutilement l'apprentissage combiné de différentes professions.
- La formation dispensée et la vulgarisation des connaissances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, discussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionnement et de vulgarisation permettant aux intéressés de prendre des décisions judicieuses. 1989 P 88.850 Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (JV 23. 6. 89, Hari) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la législation actuelle sur l'agriculture (RS 910.1 à 913.1) de telle sorte que la Confédération participe à l'entretien et à la remise en état de chemins alpestres et vicinaux dans la même mesure que le prévoit l'article 38, 2 e alinéa, du projet de loi fédérale sur les forêts pour les installations nécessaires à l'exploitation de la forêt. 1989 P 89368 Cultures hors sol Mesures restrictives (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberhoker) Afin de sauvegarder une culture maraîchère fondée sur l'exploitation du sol par le producteur, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures restrictives suivantes concernant les cultures hors sol:
- Tous les produits suisses et étrangers issus de cultures en sol seront désignés en tant que tels à l'intention des consommateurs;
- Des autorisations devront être obtenues et de strictes charges seront imposées en matière de protection de l'environnement pour la totalité des processus de production hors sol;
- A moyen terme, une interdiction sera prononcée à l'encontre des processus de culture hors sol et des produits importés de ce type, ce pour des motifs liés à la protection de l'environnement, aux économies d'énergie et aux structures de notre économie. 1989 P 88.852 Culture hors sol Bilan écologique et économique (N 23. 6.89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à présenter un bilan écologique et économique de la culture hors sol et à en tirer les conséquences sous l'angle des objectifs environnementaux, de structure et qualitatifs. 1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10. 89, Zwingli) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'agriculture en tenant compte des éléments suivants: 62 Département de l'économie publique Année N"
- Les mesures relevant de la politique agricole de la Confédération doivent en priorité servir à encourager une production rationnelle et écologiquement admissible, provenant d'entre¬ prises agricoles familiales exploitant le sol.
- Le mandat fixé à l'agriculture comprend un approvisionnement en produits de qualité, répondant aux besoins du marché, une production suffisante en cas de perturbations dans l'approvisionnement du pays ainsi que l'entretien et la protection du paysage et le maintien d'un habitat dispersé.
- L'origine et le mode de production des denrées alimentaires doivent être portés à la . connaissance des consommateurs par une déclaration claire et contrôlable.
- Les personnes travaillant dans l'agriculture ont droit à un revenu convenable, comparable à celui d'autres groupes professionnels. Le revenu doit être atteint notamment: a. par un prix adéquat des produits dans des conditions normales de production, b. par des paiements compensatoires complémentaires - pour la production dans des conditions difficiles, - pour l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale, - pour des prestations spéciales à caractère écologique, - pour une meilleure orientation de la production.
- Afin d'améliorer l'efficacité des mesures d'entraide et d'orientation de la production selon les possibilités d'écoulement sur le marché, il faut que l'on puisse déclarer obligatoires pour tous les producteurs les prestations propres destinées à des mesures d'entraide, conformé¬ ment aux décisions prises par les organisations compétentes.
- La Confédération peut prendre des mesures en vue de limiter les importations de denrées alimentaires lorsque celles-ci sont produites dans des conditions s'écartant nettement des prescriptions suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux.
- Lorsque les quantités de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles importés sont limitées, l'autorisation doit être liée dans toute la mesure du possible à la prise en charge de produits analogues d'origine suisse. Compte tenu de cette disposition, l'autorisation d'importer doit être limitée dans le temps.
- Les comptes annuels de la Confédération doivent faire apparaître, de manière complète, claire et compréhensible, les dépenses engagées pour la protection de l'agriculture. 1989 P 89.491 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (N 6.10. 89, Zwingu) Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance de sorte que les terrains dont la déclivité dépasse 50 pour cent, ainsi que les parcelles difficiles à exploiter en raison de leur pente irrégulière ou à cause de la présence de haies ou d'arbres isolés, bénéficient de contributions plus élevées. 1989 P 89.354 Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (N 15.12. 89, Brûgger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de définir les critères pour le paiement des contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne de telle sorte que ce soient avant tout les petites et moyennes exploitations paysannes qui en bénéficient. Le critère des unités de gros bétail (UGB) donnant droit à la contribution devrait être établi de telle sorte qu'il y ait une première limite, jusqu'à laquelle les contributions sont payées dans leur totalité, et une deuxième limite, jusqu'à laquelle les contributions seraient dégressives. Au-delà de cette limite, les détenteurs de bétail n'auraient plus droit à aucune contribution. Le barème selon lequel s'effectueraient les paiements pourrait être le suivant: - jusqu'à 25 UGB 100% de la contribution de base pour les 15 premières UGB Le principe appliqué à l'heure actuelle selon lequel seules les 15 premières UGB sont prises en compte doit être maintenu. - de 26 à 30 UGB 75% de la contribution de base - de 31 à 35 UGB 50% de la contribution de base - de 36 à 45 UGB 5% en moins par UGB supplémentaire Il existe bien entendu d'autres possibilités d'échelonner les contributions. Ce qui nous paraît essentiel, c'est que la contribution de base ne soit payée dans sa totalité qu'aux détenteurs ayant '25 UGB au plus et que toute contribution soit supprimée pour les détenteurs ayant plus de 45 UGB. Département de l'économie publique 63 Année N" 1989 P 89.424 Subventions à l'agriculture de montagne. Ajustement du revenu déterminant (N 15.12. 89, Schröder) Par le moyen de contributions aux frais et de contributions à l'exploitation agricole du sol, l'Etat accorde une aide aux paysans de montagne, lorsque le revenu de la famille est inférieur à 50 000 francs pour les premières et 60 000 francs pour les secondes. Depuis 1980, ces limites de revenu n'ont plus été adaptées au coût de la vie. Le Conseil fédéral est invité à porter les limites de revenu donnant droit à ces subventions à 60 000 francs et 80 000 francs respectivement. Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizootics. Subventions (N 21 6. 84, Cottet) 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (N 14.11 84, Nebiker; classement proposé FF 19891961) 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21. d 85, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 85.424 Protection des animaux. Elargissement des commissions (N 21. 6. 85, Weder-Bâle; classement proposé FF 19891961) 1985 P 85.377 Protection des animaux. Révision de l'ordonnance (N 21. 6.85, Wick; classement proposé FF 19891961) 1986 P 85.956 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (N 21.3.86, Carobbio; classement proposé FF 19891961) Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (JV 9.10. 86, Günter) Transhumance et risques d'êpizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (N 20. 3. 87, Weder-Bâle; classement proposé FF 19891961) Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (JV 19. 6. 87, Weder-Bâle) Abolition du contrôle des viandes au tteu de destination (N 9.10. 87, Biel; classement proposé FF 19891849) Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.3. 88, Eppenberger-Nesslau) Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15.3.88, Küchler) Lutte contre les epizootics (N 17. 3. 89, Jung) Je prie le Conseil fédéral de proposer au Parlement les modifications de la loi qui sont nécessaires pour assurer une lutte uniforme et efficace contre les épizooties et mettre à disposition les moyens adéquats. 1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10. 89, Segond) Afin de sauvegarder la population d'éléphants - qui sont, en raison de la demande d'ivoire, massacrés par troupeaux entiers au point que l'effectif d'éléphants africains a diminué de moitié en 10 ans - le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de se joindre aux efforts déployés par la communauté internationale et
- de soutenir l'inscription de l'éléphant d'Afrique à l'annexe 1 de la Convention de Washing¬ ton sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées (CITES) au cours de la réunion des parties qui se tiendra à Lausanne, en octobre 1989;
- de contribuer financièrement au plan d'action pour la sauvegarde de l'éléphant élaboré par l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN), le World Wildlife Fund (WWF) et la Wildlife Conservation International (WCI). Office fédéral des questions conjoncturelles 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (JV 24. 6. 83, Borel) 1984 P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13. 3. 84, Andermatt) 1984 P 83.926 Conditions d'activité de l'économie (23. 3. 84, Groupe radical-démocratique) 1986 P 85.949 Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (N 21.3. 86, Bonny) 1986 P 86.535 1986 P 86.504 1987 P 86.135 1987 P 87.329 1987 P 87.426 1988 P 87.461 1988 P 87.484 64 Département de l'économie publique Année N" 1986 P 86.339 1986 P 86.941 1988 P 87388 1988 P 88.454 Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6. 86, Oester) Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.12 86, Grossi) «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18. 3. 88, Ott) Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Bûttiker) Loi de stabilité (E 6.10. 88, Lauber; N 22. 6. 89) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au cours de la seconde moitié de la présente législature, une loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, StucM) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22. d 84, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1988III157) Office fédéral du logement 1986 P 86.501 Rénovation de logements (N 9.10. 86, Schnider-Luceme) 1987 P 87.495 Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (E 8.10. 87, Küchler; classement proposé FF 1989III405) 1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23. 6. 88, Bûrgi) 1988 P 88.378 Détimitation des régions de montagne (JV 23. 6. 88, Schnider) 1989 M ad 85.015 Paix du logement (N 16. 3. 89, Commission du Conseil national; E19. 9. 89) Pour favoriser l'établissement en Suisse d'une véritable paix du logement, le Conseil fédéral est invité, en application de l'article 34sePties, alinéa 2, de la Constitution, à édicter rapidement «des prescriptions concernant la force obligatoire générale de contrats-cadre et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.» 1989 P 87.973 Ventes d'immeubles. Protection des locataires (JV 17.3.89, Carobbio) Le phénomène des résiliations-ventes, au moyen desquelles des spéculateurs immobiliers qui acquièrent des immeubles signifient aux locataires la résiliation de leurs contrats, en leur offrant par la suite la possibilité de conclure un nouveau contrat prévoyant des loyers sensiblement plus élevés ou d'acheter un appartement en propriété par étages à des prix excessifs, crée de gros problèmes sur le marché du logement dans diverses régions de notre pays, en particulier au Tessin. Les locataires ne peuvent presque rien faire contre de tels procédés, parce que la législation en vigueur est insuffisante et inadéquate. En effet, elle n'envisage pas encore la possibilité d'annuler la résiliation dans de tels cas. Des mesures urgentes s'imposent si l'on veut protéger les locataires et lutter contre ces spéculations. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter, en modifiant par exemple l'ordonnance relative à l'arrêté en matière d'abus dans le secteur locatif ou en proposant un arrêté urgent et transitoire prévoyant la possibilité d'annuler la résiliation, des mesures urgentes visant à limiter les conséquences fâcheuses pour les locataires de ce nouveau phénomène de spéculation immobilière. Les soussignés demandent en outre qu'on étudie de nouvelles dispositions légales en vue de combattre ce phénomène. 1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3.89, Gysin) Les chiffres officiels concernant le nombre de logements vides sont sans doute en-dessous de la réalité. C'est du moins ce qui ressort de la comparaison entre le recensement général des logements (recensement de la population) et les données annuelles. La fiabilité de ces dernières doit, en l'occurence, être améliorée. Même si les chiffres actuels sur les logements inhabités sont incomplets, on constate que l'offre de nouveaux logements est en recul, alors que la demande, elle ne diminue pas. Or, le dirigisme n'apporte aucune solution au problème. Ce qu'il faut, c'est construire davantage. Pour cela, il y aurait lieu, d'une part, de veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante et, d'autre part, de favoriser une utilisation plus rationnelle de ces terrains, en encourageant l'habitat groupé. Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 65 Année N™ Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons:
- à vérifier périodiquement les méthodes de recensement des logements vidés utilisées jusqu'à ce jour, sur la base d'échantillonnages;
- à veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante;
- à trouver des solutions concrètes qui permettraient de construire, tout en économisant le terrain. 1989 P 89328 Revenus maximaux donnant droit aux HLM. Relèvement des limites (N 23. 6. 89, Carobbio) Il n'est point nécessaire de souligner davantage la gravité du problème du logement dans toute la Suisse. En particulier, les personnes à revenu modeste (vieillards, jeunes gens, chômeurs) et les familles nombreuses rencontrent des difficultés toujours plus grandes pour trouver des appartements à loyer modéré. Mais ces inconvénients sont aussi le lot de personnes ou de familles à revenu moyen. Il n'est pas rare de voir des familles obligées de consacrer plus de 20 pour cent de leur revenu pour payer le loyer. Le petit nombre d'occasions de trouver des appartements à loyer modéré dépend de la possibilité d'occuper un appartement bénéficiant de l'aide fédérale ou du soutien financier d'un canton. Toutefois, les limites de revenu admises par la loi constituent un obstacle, surtout pour les personnes et les familles ayant un revenu moyen ou peu élevé. Les ajustements de salaire, réels ou nominaux, survenus après l'adoption des limites de revenu en vigueur ont encore accru les difficultés. Cest pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de revoir, déjà pour 1989, les limites de revenu maximales permettant d'avoir accès à un logement subventionné. On augmente notamment le revenu de base, actuellement à 37 000 francs de revenu net, ainsi que le supplément pour chaque enfant mineur ou n'étant pas encore formé sur le plan professionnel, actuellement fixé à 2000 francs. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur le blé. Révision (N 18.12 81, Rôthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1986 P 85.539 Télévision régionale. Bases juridiques (N 4. 6. 86, Bremi; classement proposé FF 1987 ni 661) 1986 P 86.550 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 (E 9.10. 86, Lauber, classement proposé FF 1987III661) 1987 P 87.463 Télévision Quatrième chôme et télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) 1987 P 86.968 Radio et télévision Temps d'antenne réservés aux partis politiques (N 1.10.87, Ruf-Beme) 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) 1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (JV 13. 6. 88, Zwygart) 1989 P 88.471 Développement des transports publics d'aggtomération. Soutien de la Confédération (N 9. 3. 89, Martin Paul-René) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assemblée fédérale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'agglomération dans le cadre des dispositions constitutionnelles existantes. 1989 P 88.858 Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fédéral
- à court terme: 66 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directement cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique;
- à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisation accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémamque. Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en particulier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémamque sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par là SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. C'est manifeste¬ ment de l'intérieur même des organes de la télévision suisse alémanique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décentralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éventuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. 1989 P 88.757 Recherches sur l'impact des médias (N 17. 3. 89, Ott) Au vu de la commercialisation croissante de la télévision (programmes transmis par satellite, etc.) qui peut entraîner un fâcheux nivellement sur le plan culturel et politique, je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, la question de l'opportunité d'une étude qui permettrait de déterminer comment la Suisse pourrait mieux promouvoir et coordonner les recherches sur l'impact des médias (par opposition aux nombreuses études d'audience qui sont effectuées dans notre pays). 1989 P 88.304 Trafic dans les agglomérations (N 9. 3. 89, Scheidegger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant qu'une part suffisante des recettes obtenues par la perception des droits de douane sur les carburants soit versée aux cantons, afin de permettre de subventionner convenablement la construction et l'entretien des routes communales aussi. En outre, toutes les entreprises assurant les transports publics sur le plan régional, dans les agglomérations notamment, doivent être traitées de façon identique par la Confédération si elles offrent des prestations équivalentes. 1989 P 88.860 Télévision suisse alémamque. Régionalisation (E 16. 3.89, Gadient) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fédéral
- à court terme: d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directement cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique;
- à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisation accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémanique. Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en particulier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémanique sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par la SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. Cest manifeste- Département des transports, des communications et de l'énergie 67 Année N™ ment de l'intérieur même des organes de la télévision suisse alémanique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décentralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éventuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12. 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (JV 17.12. 82, Christihat; classement proposé FF 198811209) 1983 P 83371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23. 6. 83, Steiner) 1984 M 83309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6. 83, Muheim; N19. 9. 84) 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10. 84, Etique) 1985 P 84.303 CFF. Abonnement écologique (N 7. 2 85, Herczog; classement proposé FF 19861885) 1985 P 84.568 Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 M 85350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21. 6. 85, Müller-Meilen; E 5.12. 85; classement proposé FF 1988III1374) 1986 P 86323 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2 10. 86, Ducret) 1986 P 86.425 Transport de véhicules par le Latschberg (N 2 12. 86, Mütter-Metten) 1986 P 86.597 Euroratt 2000 (N 19.12 86, Schmidhalter) 1986 M ad 85.074 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N/E 19.12. 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 85.236 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (E/N 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifa. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. d 86", Commission des finances du Conseil des Etats; N11.12. 86) 1987 P 85392 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (N 11. 3. 87, Groupe socialiste) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Luceme-Montreux (N 20. 3. 87, Lara) 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail (N 16. 3.87, Consett national) P (V) ad 86.047 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire P (VI) ad 86.047 (JV 16.3. 87, Commission du Conseil national) 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF P (VII) ad 86.047 (JV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (JV 19.6.87, Gunter) 1987 P 86.815 Transport de marchandises à longues distances par rail (N 19. 6. 87, Maeder-Appenzell) 1987 P 86.375 Route nationale N6. Lôtschberg. Abaissement de tarif (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (JV 2 d 87, Schnider-Luceme) 68 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1987 P 87.408 Rail 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavetty) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 87.471 Autoroute du Gothard Trafic des poids lourds (JV 9.10. 87, Carobbio) 1987 P 87.464 Trafic routier au Gothard (N 9.10. 87, Grossi) 1987 P 87.428 Trafic de transit à travers le Gothard Automobiles accompagnées (N 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.445 Trafic combiné France/Italie à travers ta Suisse (N 9.10. 87, Etique) 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12. 87, Leuenberger-Soleure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit' (JV18. 3. 88, Dünki) 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (JV 18. 3.88, Groupe radical-démocratique) 1988 P 87.979 Rail 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3. 88, Köhler) 1988 P 87.943 «Rail 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18. 3. 88, Wellauer) 1988 P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transports publics (E 1. 3. 88, Bûhrer) 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flùckiger) 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schule) 1988 P 88.376 Transport de voitures accompagnées à travers ta vallée de la Kontier (N 23. 6. 88, Zwygart) 1988 M 85.490 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3.3. 88, Lauber; N 21. 6. 88) 1988 P 88.439 Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15. 6. 88, Lauber) 1988 P 88319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Setter) 1988 P ad 88.001 Transport des marchandises à grande distance par le rail (JV 8. 6. 88, Groupe socialiste) 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88353 Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10. 88, Hàhggi) 1988 P 88.305 Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (JV 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88351 Mise en service de trams-navettes italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit (JV 16.12 88, Leutenegger Oberhoker) 1988 P 87.322 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (N 16.12. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation au produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (JV 16.12 88, Wellauer) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commission des transports et du trafic au Conseil des Etats) 1989 P 88.526 Promotion du trafic combiné (N 9.3. 89, Béguelin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'encourager de manière déterminante le trafic combiné. En priorité, il s'agit d'utiliser pleinement toutes les com¬ pétences financières définies à cet effet par l'article 22, alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 1989 P 87.925 Transports ferroviaires à travers les Alpes (N 9. 3. 89, Bircher) Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan Département des transports, des communications et de l'énergie 69 Année N™ économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de maintenir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conteneurs, bien plus avantageux, - en créant ou en aménageant les équipements collectifs nécessaires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud); - en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fréquences, etc.); - en rendant ce mode de transport plus attrayant par des mesures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes perçues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage). Simultanément, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. 1989 P 88.870 Construction de la NLFA par une entreprise d'économie mixte (JV 17. 3. 89, Jung) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, sur la base de l'article 26 de la Constitution fédérale, d'attribuer la concession pour la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes à une entreprise d'économie mixte (à laquelle participeraient des entreprises privées, les CFF et la Confédération.) 1989 P 88.336 Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (N 9.3. 89, Schmidhalter) Le, Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter a. l'ordonnance du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, en se fondant sur l'article 18 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que b. l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés, en se fondant sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, en prévoyant des dispositions spéciales pour le trafic de transit des voitures de tourisme sur le tronçon Bâle-Spiez/Heustrich-Brigue-Iselle (route et rail). 1989 P 87.907 Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9.3. 89, Grendebneier) Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11,2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité, de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement. 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17.3. 89, Ammann) Depuis quelque temps déjà, la situation financière des CFF se détériore sensiblement. Si l'on en croit le plan à moyen terme 1990-1994, la part allouée aux infrastructures se stabilisera à un bas niveau. Suite à l'aggravation des distorsions engendrées par la concurrence entre le rail et la route, une amélioration du taux de couverture des coûts du trafic marchandises n'est plus guère possible, sauf à vouloir renoncer au transport d'importants volumes au prix de graves entorses aux principes écologiques. Le manque à gagner qui en résulterait ne pourrait de loin pas être compensé par des mesures dans d'autres secteurs (tels le trafic voyageurs et les lignes régionales) sans mettre sérieusement en danger les succès indubitables remportés par les réductions de tarif et l'amélioration de l'offre décidées par le Parlement. Il convient néanmoins de préparer les prochaines étapes en vue d'une amélioration de la situation financière, tant du point de vue politique que de celui de l'entreprise. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à commanditer un rapport en ce sens, à l'intention de la Commission des transports et des Chambres fédérales. La priorité politique absolue donnée à la protection de l'homme et de l'environnement contre les nuisances d'un trafic routier de plus en plus envahissant ne devra toutefois pas être occultée par une analyse limitée aux seules considéra¬ tions liées à l'économie d'entreprise. Bien au contraire, on tiendra compte des mesures rendues nécessaires par les choix du Conseil fédéral dans sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air (selon rapport Electrowatt d'octobre 1988), des buts fixés par le Conseil fédéral dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'habitat et de l'économie régionale, ainsi que de la nécessité incontestée d'économiser l'énergie et, plus encore, de contenir la consommation croissante d'énergie provenant de sources fossiles (effet de serre). Le rapport informera en particulier sur
- l'ampleur des coûts sociaux et les distorsions dues à la concurrence dans le domaine des transports, ainsi que les solutions politiques à ces problèmes; 70 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N"
- un nouveau schéma directeur du transport des marchandises dans le trafic intérieur et de ferroutage international, ainsi que les mesures (légales) d'accompagnement requises;
- une meilleure offre régionale de transports par trains et bus, en relation avec une rénovation et une modernisation systématiques des lignes régionales des CFF (à l'instar des lignes des ECT);
- des solutions pour les cas dans lesquels un remplacement par un service de bus ou une suppression du personnel de gare sont inévitables, même en tenant compte de tous les facteurs: une réduction des prestations de service doit alors être évitée ou compensée d'autre manière. 1989 P 89.433 NLFA. Consensus national (N 23.6.89, Ammann) Le Conseil fédéral est invité à étudier, dans le cadre de la préparation du message, les combinaisons suivantes capables de rallier une majorité, de les amener à un stade d'avancement comparable et à faire aux conseils des propositions à ce sujet:
- Solution transitoire à court terme pour profils de ferroutage de 4 mètres via Lötschberg- S impion.
- Construction d'un tunnel de base au Lôtschberg conforme aux exigences européennes, de la région de Frutigen vers le Haut-Valais, y compris les améliorations nécessaires sur la rampe sud du Simplon.
- Réalisation d'une conception «Chemin de fer alpin 2000», fondée sur la variante «Gothard- Est» avec les tunnels de base Linthal-Trun et Trun-Val Blenio/Biasca, ainsi qu'une ligne d'accès supplémentaire partant de la région de Schwyz. Cette conception servira avant tout à alléger le trafic sur la N 2 et la N 13 et assurera notamment une liaison optimale avec la Suisse orientale. 1989 P 89352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6.89, Dûnki) Le Conseil fédéral est prié d'abaisser la limite de bruit (en décibels) des bateaux fixée à l'article 109 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses. 1989 P 89.332 Liaisons ferroviaires Saint-Gall-Sargans (N[6.10. 89, Widrig) Les liaisons par train direct sur les 80 km qui séparent Saint-Gall de Sargans sont totalement insuffisantes. Non seulement ces liaisons ne se font pas à un rythme horaire, mais il est encore prévu d'amoindrir l'offre de trains régionaux lors du changement d'horaire, en mai 1989. Le projet RAIL 2000 prévoit de doubler la voie entre Saint-Gall et Sankt-Margrethen sur presque toute sa longueur d'ici 1995. Par contre, le tronçon Sankt-Margrethen-Sargans, dans la vallée du Rhin saint-galloise, ne sera doublé qu'en partie. En outre, le calendrier des travaux des CFF ne prévoit la construction des segments à double voie projetés qu'entre 1995 et 1998. Afin de rendre plus rapidement la ligne Saint-Gall-Sargans performante et d'abréger le temps de parcours, le Conseil fédéral est prié d'inviter les CFF à examiner les quatre mesures suivantes:
- entreprendre entre 1991 et 1995 le doublement partiel de la voie entre Sankt-Margrethen et Sargans, afin d'augmenter rapidement les possibilités de croisement;
- aménager au plus vite les gares de Sankt-Margrethen, Heerbragg et Altstätten, soit de 1990 à 1992;
- commencer les préparatifs nécessaires afin de mettre en circulation du matériel roulant plus moderne sur le tronçon Saint-Gall-Sargans;
- examiner la possibilité de doubler la voie sur le segment Saint-Gall-Sargans. Les frais d'étude des projets seront imputés au budget CFF de 1990. 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3.10. 89, Weber) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer à l'avenir les CFF comme un service à la clientèle et à entreprendre des mesures dans ce sens. Dans cette optique, il est de la plus grande importance que les trains soient accompagnés par du personnel qualifié. 1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15.11 89, Scherrer) Lors de la réalisation du prqjet«Rail 2000», plusieurs lignes des CFF à une voie seront transformées en lignes à double voie, ou à voies multiples. La circulation sera plus intense sur ces lignes, accroissant ainsi les risques d'accident aux passages à niveau. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer la modification de l'article 24 de la loi sur les chemins de fer et de prévoir que tous les passages à niveau seront remplacés par des passages souterrains ou des passerelles le long des routes, lorsqu'une ligne des CFF à une voie est aménagée en ligne à double voie. Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N" 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.12 89, Ketter) Il faut éviter que les mesures de rationalisation des CFF ne désavantagent les personnes handicapées. Le Conseil fédéral est invité à examiner sous cet angle l'intention que les CFF auraient, le cas échéant, de supprimer les postes d'agents de train sur les lignes régionales ainsi que le personnel des petites gares; il est en outre prié d'intervenir auprès du Conseil d'administration des CFF dans l'intérêt légitime des handicapés. 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (N 15.12 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport accompagné d'une proposi¬ tion, sur les possibilités d'organiser, de concert avec les PTT, le transport des bagages par les entreprises publiques (trains, services de cars postaux) de façon satisfaisante pour les clients et à un prix modéré. 1989 P 89.653 Gare souterraine à Lucerne (E 12 12 89, Bühler) La capacité des installations de la gare de Lucerne est entièrement épuisée; c'est notamment le cas des voies doubles assurant l'accès et la sortie. Il s'ensuit que les communications régionales ne peuvent se faire de façon satisfaisante. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre sans retard l'élaboration d'un projet de gare souterraine de passage. Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30.9.82, StucM) 1985 P 85.321 Transporteurs aériens. Responsabilité (N 21. 6.85, Leuenberger Moritz) 1988 P 88.762 Pollution atmosphérique due au trafic aérien (JV 16.12. 88, Carobbio) 1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15.12. 89, Ziegler) Le mouvement aérien à Genève-Cointrin augmente d'une façon spectaculaire: 7,7 pour cent entre juillet 88 et juillet 89. Avec lui augmentent le bruit et les nuisances qui, pour les centaines de milliers de riverains, deviennent rapidement intolérables. Or, la classification des types d'avions producteurs de bruit utilisée pour la perception de la taxe est absurde. Dans la classe V - exemptée de taxe - on trouve par exemple les Boeing 747, produisant plus de bruit que les avions de la classe III (soumise à la taxe, parce que concernant des appareils considérés comme très bruyants!). Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de refaire totalement le système de perception des taxes liées au bruit et à créer des taxes véritablement dissuasives à l'encontre des avions bruyants. Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 71 Commission du Conseil des Etats; N 6. 3. 73; classement proposé FF 1987 n 466) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey; classement proposé FF 1987II466) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (JV 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grabet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12. 81, Vannay) 1987 P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10. 87, Loretan) 1987 P 87.490 Loi surl'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (NI. 10.87, Maeder-Appenzett) 1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Günter) 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12. 88, Bodenmann) 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12 88, Schmidhalter) 72 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié de prendre adéquatement en considération, lors de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les intérêts économiques et les possibilités de développement des régions d'où proviennent les eaux, comme le prévoit l'article 24"^, alinéa 6, de la Constitution fédérale. Il s'agit en particulier d'éviter qu'un canton ou une région doivent fournir la totalité de leurs forces hydrauliques à la Confédération. Office fédéral de l'énergie 1987 P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20. 3. 87; Bühler-Tschappina) 1987 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation P (I) ad 87.046 (JV d 10. 87, Conseil national) 1988 P 87.922 Economies d'énergie (N 18. 3. 88, Jaeger) 1988 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; classement proposé FF 1989 1485; chif. 1 points 2 et 3 et chif. 2) 1988 P 88.467 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (JV 27. 9. 88, Fischer-Seengen; classement proposé FF 19891485; points 1-3) 1988 P 87.901 Comptes individuels de chauffage (N 27. 9. 88, Grendelmeier; ctassement proposé FF 19891485) 1988 P 87.902 Comptes individuels de chauffage (JV 27. 9. 88, Grendelmeier; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.345 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.347 Abandon du projet de centrale nucléaire à Verbois (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.342 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Luder) 1988 P 88.346 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Ruf) 1988 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9. 88, Sahioni; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie (N 27. 9. 88, Schmidhalter; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.383 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (JV 28. 9. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.334 Centrale nucléaire de Kaiseraugst Abandon du projet (N 27. 9. 88, Stucky) 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie) 1988 P 88.382 Energie électrique. Approvisionnement. Dépendance de l'étranger. Sécurité (E 6.10. 88, Gadient; classement proposé FF 19891485; chif. 1) 1988 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (E 6.10. 88, Hunziker, classement proposé FF 19891485; points 1-3) 1988 P 88.441 Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger (E 6.10. 88, Schoch; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10. 88, Vittiger) 1988 P 88.340 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schanenberger; point 3) 1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; E 16. 3. 89) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'incitation aux économies d'énergie visant à former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts neutres en économie énergétique. 1989 P 87.993 Chauffage au bois déchiqueté (JV 27. 9. 88, Oester; E16. 3. 89) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures spécifiques afin de promouvoir les grandes installations de chauffage au bois déchiqueté. Si les compétences dont dispose le Conseil fédéral ne lui permettent pas de prendre ces mesures, il faut proposer au Parlement un projet en vue de créer les bases légales nécessaires. Ces mesures ne devraient permettre de promouvoir que les installations qui répondent aux conditions suivantes: Département des transports, des communications et de l'énergie 73 Année N" a. Elles doivent correspondre aux normes des techniques modernes de chauffage. Ces normes sont aujourd'hui généralement reconnues. b. Elles doivent émettre le moins de substances polluantes possible. c. Elles doivent fonctionner avec du bois déchiqueté produit dans le pays. d. Elles doivent avoir des dimensions minimales. Les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces installations pourraient être déterminées et contrôlées par des essais de type. Ces mesures doivent en particulier faciliter la construction et l'utilisation d'installations de chauffage central et de réseaux de chauffage à distance fonctionnant au bois déchiqueté. 1989 P 89.437 Technologie solaire-hydrogène (N 23. 6. 89, Maeder) Le Conseil fédéral est prié de renforcer, par tous les moyens possibles, le développement de la technologie solaire-hydrogène. Etant donné que la technique permet désormais de créer des systèmes de distribution d'hydrogène entre les régions désertiques très ensoleillées et les agglomérations industrielles fortement peuplées, la Confédération devra lancer un projet- pilote, assurer la coordination requise et participer à son financement. 1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20. d 89, Lauber) Le Conseil fédéral est prié de faire faire des prises de vue aériennes thermographiques de toute la Suisse, dans le cadre d'un projet de recherche sur les économies d'énergie, et de transmettre les informations ainsi obtenues aux cantons et aux communes. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 1979 P 79324 Routes nationales près de Bale. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Lock à Berne (N 19. 3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22. 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86397 Route cantonale Dagmersetten-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) 1986 P 86.349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6. 86, Hess) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12.86, Neuenschwander) 1986 P 86.934 Route nationale N 4 Wettswil-Knonau. Tracé (N 2 12. 86, Rûttimann) 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.12. 86, Reichmuih) 1986 Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz P (I) ad 84.094 (JV 19. 6.86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 Route nationale N6 P (II) ad 84.094 (JV 2 12.86, Commission du Conseil national) 1986 Route nationale N6 P (HI) ad 84.094 (E 15.12 86, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.176 Desserte du Valais par le rail et par la route (E 18. 3. 87, Lauber) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10. 87, Eisenrihg) 1987 P 87.304 N3. Couverture de la tranchée de l'Emlisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87.371 Aménagement de la route nationale N5 à Douanne (JV 18.12.87, Köhler) 1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (JV 3. 3. 88, Basier) 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10. 88, Aubry) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (JV 9. 3.89, Béguetin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de porter les contributions actuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la construction de places de parc près 74 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ des gares à «50 à 80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur planification en la matière. 1989 P 87375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny) La Confédération est invitée à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zweisimmen-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de circulation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les soutenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi. 1989 P 89313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec le canton de Schaffhouse, s'il est possible de mentionner le tronçon de route allant de Schaffhouse à Trasadingen et Erzingen, localités sises à la frontière (Klettgauerstrasse), dans l'ordonnance sur les routes principales et de l'intégrer ainsi au réseau national de ces routes. En l'occurrence, il importe notamment d'étudier la possibilité de relier cette voie, d'une façon qui tienne compte des exigences du trafic et des impératifs de la protection de l'environnement, à la route nationale N 4 actuellement en chantier, aux environs de la jonction de Mühlenen, notamment par la construction d'un tunnel du Galgenbuck, indispensable pour détourner le trafic supraregional de la commune de Neuhausen am Rheinfall. 1989 P 89.431 Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23.6.89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à examiner par quel moyen il pourrait inciter les cantons à renoncer totalement à l'utilisation de goudron bitume pour les routes nationales et si possible aussi pour les routes cantonales. 1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10.89, Flückiger) B n'est pas rare que la construction des routes nationales implique des atteintes au paysage. Dans la mesure du possible, il y est remédié sur place, et les frais que cela entraîne sont imputés au projet en cause. Il serait souhaitable de prévoir également une compensation qui ne soit pas directement liée à la route, mais dans tous les cas affectée à la protection de sites naturels. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de modification de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants qui rende possible l'allocation aux cantons d'une part fixe (p. ex. 1 pour cent) des montants engagés pour la construction des routes nationales. 1989 P 88.524 Parkings de dissuasion Subventionnement (N 6.10.89, Spoerry) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre sur le plan juridique les démarches qui s'imposent pour permettre à la Confédération de soutenir, au moyen de fonds prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, la construction de parkings de dissuasion à proximité des terminus des moyens de transports publics d'aggloméra¬ tion. 1989 P 89.575 JV 1. Tunnel de Baregg (N 6.10. 89, Humbel) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de percer un troisième tube dans le tunnel de Baregg sur la N1 et à renseigner sur les avantages et les inconvénients d'un tel tube. Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1977 Pad 11735 Protection de la vie privée (N 3. 5. 7J, Commission du Conseil national; classement proposé FF 198811260) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10. 81, Basier; classement proposé FF 198811260) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N17.12.82, Neukomm; classement proposé FF 198811260) 1983 P 83374 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11. 83, Schaffier, classement proposé FF 1987III661) 1986 P 86.371 PTT. Distribution des journaux (N 20. 6. 86, Graf) Département des transports, des communications et de l'énergie 75 Année N" 1987 P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N 19. 6. 87, Dirren) 1987 P 86.911 Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (JV 1.10. 87, Dirren) 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Complément (N 8.3.88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Mesures en faveur de la presse (N 8. 3. 88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (N 23. 6. 88, Hafner Rudolf) 1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann) 1988 P 88.450 Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne (N 7.10. 88, Aubry) 1989 P 88.895 PTT. Services de télécommunications à la clientèle (N 17. 3.89, Paccolat) Le Conseil fédéral est invité à un développement rapide et dans toutes les régions de l'équipement en services de télécommunications (telefax, videotex, télépac ...) dans les bureaux et offices de poste du pays afin de répondre tout particulièrement aux besoins des ménages, du tourisme, des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. 1989 P 89.362 Décentralisation des services postaux (JV 23. 6. 89, Carobbio) L'Entreprise des PTT a, ces dernières années, pratiqué une politique énergique de centralisa¬ tion du trafic postal en invoquant la nécessité d'une rationalisation. Cela se justifie certes, mais il ne faut pas perdre de vue d'autres aspects du problème, par exemple la difficulté du recrutement du personnel et le fait qu'il ne convient pas de pénaliser les régions périphériques. Ainsi, au cours des années 70, seule la réaction des associations du personnel et de politiciens a permis d'éviter la réalisation de l'idée exprimée par les PTT, à savoir la suppression des 25 offices régionaux des comptes courants postaux pour les remplacer par un unique centre national. En revanche, afin de souligner que rationalisation et décentralisation ne s'opposent pas forcément, je signale que, dans le secteur des télécommunications, les PTT ont, en recourant à de nouveaux moyens techniques, partiellement résolu le problème de la surcharge du numéro 111 (déviation d'une partie des appels vers des services décentralisés: Sion pour Genève et Coire pour Zurich). Cependant, la centralisation des services postaux et du trafic des paquets et des lettres se poursuit. Il en résulte des disparités dues à la difficulté de recruter suffisamment de personnel dans les régions à forte concentration économique. D'autre part, l'amélioration des transports, la mise à disposition de main-d'œuvre qualifiée dans les régions périphériques, ainsi que les nouveaux moyens techniques utilisés en téléinformatique, permettraient à l'heure actuelle de favoriser une décentralisation des services postaux. De toute manière, il se justifie de réexaminer quelques-unes des orientations prises ces dernières années dans le domaine en question. C'est pourquoi les soussignés prient le Conseil fédéral de faire élaborer par les PTT une étude montrant quelles sont les possibilités d'opérer une décentralisation des services postaux, compte tenu des exigences de notre Etat fédéraliste, et de présenter, sur la base de cette étude, un rapport au Parlement ainsi que d'éventuelles propositions. 1989 P 89.412 Réception non perturbée de la radio en Suisse du Nord-Ouest (N 23. 6. 89, Hâhggi) Le nord-ouest de la Suisse est caractérisé par une très forte densité des fréquences, puisqu'il compte une cinquantaine de canaux OUC, auxquels s'ajoutent les émetteurs étrangers d'Alsace et du sud de l'Allemagne fédérale. Or, comme les PTT n'ont pas veillé à une coordination technique de la réception de la radio dans la région, le nord-ouest de la Suisse est exposé à des perturbations extrêmes qui ont pour effet que les automobilistes doivent changer de fréquence radio au bout de quelques kilometres seulement. Dans plusieurs localités, la réception de la station DRS elle-même est perturbée. Je prie donc le Conseil fédéral d'examiner s'il ne pourrait remédier à ces graves perturbations et prendre des mesures pour que le nord-ouest de la Suisse bénéficie lui aussi d'une réception sans parasites. 1989 P 89.385 Telecommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23. 6. 89, Setter Hanspeter) Le, Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instaurer une taxation des télécom¬ munications indépendante de la distance, ainsi que les conséquences de ce changement. L'indépendance par rapport à la distance doit être limitée à notre pays. 76 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1989 P 89.612 Service des cars postaux. Régions mal desservies (JV 15.12.89, Ziegler) Dans sa volonté de rationalisation à outrance, le service des autobus des PTT néglige nombre de régions de Suisse qui sont décentrées par rapport aux grands axes de communication. Ainsi, dans le canton de Berne, des communes paysannes comme Bangerten ou Deisswil ne sont reliées ni au chemin de fer ni à aucun service d'autobus. Les centaines d'habitants doivent, été comme hiver, faire plus d'une heure à pied afin de rejoindre le plus proche moyen de transport public. Ce qui pour les personnes âgées est notamment impossible. Le Conseil fédéral est invité à revoir la politique régressive et anti-sociale du service des autobus des PTT et à trouver une solution rapide et positive pour des communes telle que Bangerten. C Motions et postulats dont le classement est proposé 77 (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N™ Chancellerie fédérale aucun Département des affaires étrangères *P 80.498 Droit de vote des étrangers (E 12.12.80, Generali) *P 80.490 Droit de vote des étrangers (E 19.12. 80, Aider) *P 84.387 Signature de la Convention sur le droit de la mer de l'ONU (E 27.9.84, Meier Josi) P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (N 9.10.81, Bacciarini) P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et des grâces) M 86.944 Droit de vote et d'éligibilité pour les Suisses de l'étranger (N 22 9.87, Stucky; E 17.3.88) P 88.851 Droits de l'homme. Commission extraparlementaire et Bureau (N 14.12.88, Ziegler) Département de l'intérieur *P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18.3.83, Groupe démocrate-chrétien) *P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24.6.83, Columberg) *P 85363 Conservation des monuments historiques (E 10.12.85, Miville) *P 82.940 Amiante. Mesures de protection (N 24.6.83, Carobbio) *P 83.920 Moteurs diesel. Limitation des nuisances (N 7.2.85, Müller-Scharnachtal; E 15.3.85) *P 83.963 Pollution atmosphérique. Conséquences (N 7.2.85, Segmüller) *P 84.590 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21.6.85, Groupe AdI/PEP) *P 85315 Protection de la couche d'ozone (N 21.6.85, Steinegger) *P 85.320 Smog. Dispositif d'alerte (N 21.6.85, Groupe démocrate-chrétien) *P 85.337 Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21.6.85, Cottet) *P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) *P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus, de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Reich) *P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) *P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meier Helen) *P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 16.12.82, Günter) *P 83.529 Problème de l'alcool. Rapport (N 7.10.83, Girard) *P 85.494 Lutte contre le Sida (N 4.10.85, Günter) *P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.6.81, Füeg) *P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (N 20.12 85, Dirren) *P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole porytechnique fédérale en Suisse italienne (N13.3.69, Galli) *P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali) *P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lûchinger) *P 85.331 EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.12 88, Morf) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 78 Année N™ P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.12.86, Commission du Conseil des Etats) M (I) ad 86.047 Pollution de l'air. Mesures supplémentaires (N 16.3.87, Commission du Conseil national; E 10.6.87) P (H) ad 86.047 Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16.3.87, Commission du Conseil national) P 86.183 Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20.3.87, Oester) P 86.379 Défense de l'environnement Campagne d'information (N 19.6.87, Wick) P 86.809 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (N 16.3.87, Gunter) M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule; E 10.6.87) P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule) P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16.3.87, Graf) P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (N 19.6.87, Groupe démocrate-chrétien) P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19.6.87, Ruf-Berne) P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19.6.87, Bircher) P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10.87, Köhler) M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (E 9.10.87, Spoerry; N 16.3.77) P 86.175 Dégâts aux forêts (N 7.10.88, Hess) P 87.978 Mesures contre le Sida. Rapport (N 23.6.88, Günter) P 88.459 Sida. Rapport (E 29.11.88, Huber) P 86.912 Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais de rassurance-invaUdité (N 20.3.87, Pitteloud) P 88.747 Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (N 16.12.88, Ruffy) P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12.88, Spoerry) P 86.901 Génie énergétique. Transfert de techniques (N 19.12.86, Groupe radical-démocratique) P 87.513 Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10.87, Fetz) P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (N 18.12.87, Maeder) P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23.6.88, Fini) P 88.579 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.12.88, Zôlch) M 88.814 Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (N 17.3. 89, Morf; E 14.12.89) P 88.827 Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (N17.3.89,Petitpierre) P 85334 EPF. Mesures en faveur de la recherche (N 3.3.86, Uchtenhagen) P 86.569 EPF. Instituts annexes et cours du 3 e cycle au Tessin (N 19.12 86, Giudici) Département fédéral de justice et police *M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12.73, Akeret; E 21.3.74) *P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10.85, Miville) *P 77.314 Interdiction de rouler de nuit. Extension (N 24.6.77, Stich) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 79 *P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) *P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh) *P 83.510 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Füeg) *P 83.918 Véhicules automobiles. Arrêts aux feux rouges (N 23.3.84, Wick) *P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12.84, Zwygart) *P 85.343 Véhicules à deux roues, compatibilité avec "l'environnement (N 21.6.85, Jäger) *P 85.924 Signes distinctifs des cycles; Abandon (N 22.3.85, Schule) *P 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12.83, commission) P (XI) ad 86.047 Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16.3.87, Auer) P 87.402 Véhicules équipés de catalyseur. Vitesse sur les autoroutes (N 19.6.87, Baggi) P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule) (voir DFI; chiffre 3) P 86.175 Dépérissement des forêts (N 7.10.88, Hess; chiffre 4) M (I) 86.047 Protection de l'air. Mesures complémentaires (N 16.3.87, Commission du Conseil national; E 10.6.87) (voir DFI; chiffres 7 et 8) P 87.395 Pollution de l'air. Mesures complémentaires (N 19.6.87, Bircher) (voir DFI; chiffre 3) P 88392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23.6.88, Ziegler) Département militaire fédéral *P 85351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officier (N 21.6.85, Günter) P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18.3.88, [Müller-Bachsj-Maeder) Département fédéral des finances *P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) *P 85.515 Révision de la loi sur les banques (N 21.6.85, Leuenberger Soleure) *P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24.6.83, Jelmini) *P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Müller Berne) *P 84.483 Redevance sur le trafic des poids lourds (N 21.3.85, de Chastonay) *P 85.334 Redevance sur les poids lourds, transports à courtes distances (N 21.6.85, Pini) *P 85.313 Importation de diesel en franchise (N 21.6.85, Seiler) *P 85.402 Redevance sur le trafic lourd. Mesures de rétorsion (N 17.9.85, Schârli) M 85.395 Redevance sur le trafic lourd (N 17.9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6.3.86) Département fédéral de l'économie publique *P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6.2.85, Schnyder-Berne) *P 1U12 Extension des conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica) *P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10.82, Ziegler-Soleure) *P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss Paul) *P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13.3.85, Brélaz) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 80 *P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13.3.84, Andermatt) *P 83.926 Conditions d'activité de l'économie (N 23.3.84, Groupe radical-démocratique) P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10.88, Commission du Conseil national) P 86330 Certificat fédéral de capacité d'aides familiales (N 9.10.86, Segmüller) P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10.87, Reimann) P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (N 21.3.86, Revaclier) P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9.86, Commission du Conseil national) P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12.86, Schnider-Luzern) P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19.3.87, Zumbühl) P 88.494 Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (N 7.10.88, Hari) P 89.424 Subventions à l'agriculture de montagne. Ajustement du revenu déterminant (N 15.12.89, Schnider) P 88.378 Délimitation des régions de montagne (N 23.6.88, Schnider) Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23.6.83, Steiner) P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transports publics (E 1.3.88, Bûhrer) P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10.87, Loretan) P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20.3. 87, Bühler-Tschappina) P 87.922 Economies d'énergie (N 18.3.88, Jaeger) P 89.437 Technologie solaire-hydrogène (N 23.6.89, Maeder) P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (N 23.6.88, Hafner Rudolf) P 88.450 Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne? (N 7.10.88, Aubry) P 89.412 Réception non perturbée de la radio en Suisse du Nord-Ouest (N 23.6.89, Hânggi) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 81 N" D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"
- Non encore exécuté Consett national 1984 P 82.448 Objets traités directement par le plénum (N 20.13. 84, Mütter-Argovie) 1986 P 86.480 Cours de langues pour députés (N 9.10. 86, Leuenberger Moritz) 1986 P 86.495 Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9.10.86, Frey-Neuchâtel) 1986 P 86.540 Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (N 19.12. 86, Nebiker) 1987 P ad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (JV 20.3.87, commission) 1983 M 87.474 Vote électronique au Consett national (N 9.10.87, Groupe socialiste) 1983 M 88.729 Réorganisation des services du Parlement (JV 29.9. 88; E 5.10.88, Rebeaud) 1983 M 88.729 Réorganisation des services du Parlement (N 28. 9. 88; E 5.10. 88, Ott) Conseil des Etats 1986 P 86.386 Courses d'école à Berne (E 19. 6. 86, Gadient)
- Exécuté Conseil national aucun Conseil des Etats aucun * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1989 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 116 Volume Volume Seite 1-81 Page Pagina Ref. No 50 000 742 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
dfm ^^l/ »^^ ad 90.021 Motions et postulats des conseils législatifs 1989 P = Postulat M = Motion A. Motions et postulats classés en 1989 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1989 G Motions et postulats dont le classement est proposé D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1989
a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1988 Motions et postulats des conseils législatifs 198« N* Page
* P 82.371 Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (N/E 20. 9.84, Zbinden) 73
* P 84.425 Commissions fédérales. Représentations des milieux cyclistes (N 5.10. 84, Günter) 73
* P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E18. 6.84, Muheim) 73 P 86.467 «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (N 9.10. 86, Ott) 73 P 87.414 Catastrophe de Tchernobyl. Compensation des dommages (N 9.10.87, Salvioni) 73 P (II) Catastrophe de Tchernobyl. Répartition des dommages et mesures de prévention ad 87.046 (N 6.10.87, Conseil national) 73 P 88384 Corps international pour la paix (N 23. 6. 88, Fini) 73 P 88.545 Ratification des conventions internationales. Pratique fédérale (N 7.10.88, Bonny) 73
* P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (N 13.12.84, Commission du Conseil national) 73
* P 84334 Dibrométhane et dichloréthane dans les carburants. Interdiction (N 14.12 84, Pitteloud) 73
* P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (N 14.12.84, Hegg) 73
* P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.1182, Carobbio) 73
* P 83.518 Surveillance de la pollution de l'air (N 7.10. 83, Longet) 73
* P ad 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (N 5.10. 83, Commission du Conseil national) 73 P 87.315 Bulletin suisse des avalanches. Numéro de téléphone (E 11. 6.87, Lauber) 73 P 85.306 Manipulations biologiques et génétiques (N 21. 6. 85, Ziegler) 73 P 88.412 Recensement fédéral des entreprises (N 23. 6. 88, Cavadini) 73 P ad 85.045 AVS. Retraite à la carte (N 9.10. 86, Commission du Conseil national) 73 P 88.363 Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Funkhäuser) 73 P 87.351 Création d'un centre de recherche énergétique (E 30. 9. 87, Binder) 73
* P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 73
* P 10954 Droit de préemption (E 23.6. 71, Amstad) 73
* P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19. 6.81, Merz) 73
* M 84302 Code pénal. Disposition sur le trafic de main-d'œuvre (N 20. 6.84, Günter) 73 P 85.431 Substances toxiques dans les gaz d'échappement. Adaptation des voitures (N21. 6. 85, Lûchinger) 73 P 87.456 Catalyseur sur toutes les voitures (N 9.10. 87, Bûhler-Tschappina) 73 *P 79.588 Musée suisse de l'armée (N4. 6. 81, Augsburger) 74 P 85.573 Chevaux du train et mulets. Primes devante (N 20.11 85, Hari) 74 al
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
Motions et postulats des conseils législatifs 87.489 9778 11759 83.374 81.910 83353 M (II) ad 88.001 P 86.917 P 86.952 P 86.341 »p 84352 *p 84.388 *p 10597
* P ad 82.063 *P 82386
* p 82.587 *P 84.453 *P 83.388 *P 84.431 P 85.912 86.973 P 86.113 p 81.440 p 83.309 p 80.526 p 80.405 p 83.308 p 84.464 p 84.452 p 85.518 p 85.954 M 84.452 P 85.505 P 86.389 M 86.974 P 86.511 P 86.487 P 86.426 P 86355 P 86.450 P 87.505 P 86.137 P 87.583 P 87.384 P 86357 Assemblées communales. Congé des militaires (N 9.10.87, Kühne)
Péréquation: financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; N 3.10. 68) Péréquation financière (N 20. 9. 73, Aubert) Budget de la Confédération. Plan comptable (N 24. 6. 83, Zehnder)
Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25. 6. 82, Hubacher)
Régime financier (E 7. 6. 83, Muheim) Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons (N 8. 6.88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88) Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (N19. 6. 87, Stamm Judith) Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (N19. 3. 87, Eisenring) Recrutement des gardes-frontière (N 20. 6. 86, Robbiani) Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (N 14.12. 84, Schwarz) Dommages aux forêts. Marché du bois (N 22. 6. 84, Künzi)
Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29. 6. 72, Trottmann) Situation du commerce de détail (N 14. 6. 83, Commission du Conseil national) Situation de l'industrie horlogère (N 14. 3. 83, Rothen) " Industrie horlogère. Déficiences de la branche (N 14.3. 83, Rothen) Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (N 5.10. 84, Etique)
Expériences sur les animaux. Centre de documentation (JV 24. 6. 83, Ziegler-Soleure) Importations de grenouilles (N 5.10. 84, Kopp) Prix du lait cru (N 20.12 85, Früh)
Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (N 11. 3. 85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E 18.12. 85) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (N 19.12.86, Groupe radical-démocra¬ tique) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (E 19.3.87, Miväle)
Office fédéral des médias (E 12 3. 84, Guntem)
Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9. 84, Muheim)
Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (N 19. 6. 81, Cotti) Hélicoptères. Vols touristiques (N 4. 3.82, Bircher) Equipage des avions. Consommation d'alcool (N 24. 6. 83, Oehen)
FÎT. Développements technologiques (N 5.10. 84, Oehen)
Ligne ferroviaire à travers les Alpes (JV16.12. 85, Satvioni) Transversales ferroviaires à travers les Alpes (N 16.11 85, Weber-Arbon) Tarifs CFF pour familles (N 21. 3. 86, Stamm Judith)
Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N 16.12. 85, Salvioni; E 2.10. 86)
Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (N 9.10. 86, Stamm Walter) Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (N 20. 6. 86, Fischer-Sursee)
Développement de l'énergie solaire rW 19.12.86, Meyer-Berne; E 9. 6. 87) Politique énergétique de rechange. Scénarios (JV 11.10. 86, Grendelmeier) Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (E 9.10. 86, Muheim) Arrêt de la production d'énergie nucléaire (JV 11.10.86, Rebeaud) Energie nucléaire. Solutions de rechange (N 11.10. 86, Ruf-Berne) Abandon de l'énergie nucléaire (JV 11.10. 86, Groupe socialiste)
Approvisionnement énergétique à long terme (N 9.10. 87, Aliesch) Promotion de la bio-énergie (N20. 3. 87, Savary-Vaud) Gaz naturel. Programme de sondages (JV 18.12. 87, Martin Jacques) Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (N18.12. 87, [Weber Monika]-Grendelmeier) Prestations postales à Genève (E 9. 6.86, Ducret) Prestations postales à Genève (JV 1.10. 87, Christinat)
74 74 74 74 74 74 74 74 74 74 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale) BO1980 Page M 10750 Renforcement de la Centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8.3.71, Commission des finances du Conseil national; E 8.6.71) N» N177/E 402 B0 1988 Page P P P P P P P P P(IV) ad 84.088 P 83351 81.404 81.420 81.383 78.369 79.568 79385 84315 84.339 P P P P M 85.401 84.317 85397 86.555 86.556 86356 P 86.432 P 86.518 P 86.491 P 86.515 P 86.902 p 86.904 M 84.514 P 84314 M 86.485 M 86.539 P 86.539 P 83.327 P 83389 P, 84.567 P 85.942 P 85.981 Loi sur la circulation routière. Complément (N/E 5.10. 82, Kopp) E 551/N 219 Expertise des types de véhicules. Déclaration (N/E 5.10. 82, Neukomm) E 551/N 219 Administration fédérale. Professions manuelles (JV 9.10. 81, Darbellay) N 367 Distribution d'énergie. Alimentation du réseau (JV 22. 6. 78, Basier) N1142 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22. 9.80, Mauch) N1142 Loi sur la distribution d'électricité (N 22. 9. 80, Petitpierre) N1142 Economies d'énergie et diminution des nuisances (N 22. 6. 84, Wick) N1142 Taxe écologique sur le mazout (JV 7. 2. 85, Bühler-Tschappina) N1142 Encouragement du courant d'été comme succédané à l'huile de chauffage (JV 7.2.85, Commission du Conseil national) N1142 Production énergétique indigène. Encouragement (N 20. 3. 85, [BiderbostJ-Dirren) N1142 Energie solaire et autres énergies renouvelables (JV 19. 9. 85, Eppenberger-Nesslau) N1142 Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (JV 19. 9. 85, Wick) N 1142 Loi sur l'économie électrique (JV 20. 2. 85, Groupe socialiste) N1142 Politique énergétique (JV 10.10. 86, Commission de l'énergie) N1142 Politique énergétique après Tchernobyl (JV 10.10. 86, Minorité de la Commission de l'énergie; E 17. 3. 87) 1989: E 162/N 1142 Politique énergétique après Tchernobyl (JV 10.10. 86, Minorité de la Commission de l'énergie; E17. 3.87) N1142 Constitution fédérale. Article sur l'énergie (N 11.10.86, Jaeger) N1142 Loi sur les économies d'électricité (JV 11.10. 86, Mauch) N1142 Taxe d'orientation sur l'énergie (JV 10.10. 86, Müüer-MeUen) N 1142 Développement d'énergies renouvelables (JV 10.10. 86, Müüer-Wüiberg) N1142 Secteur énergétique. Formation et perfectionnement (JV 19.11 86, Groupe radical-démocratique) N1142 Energies de remplacement. Installations pilotes (JV 19.12. 86, Groupe radical-démocratique) N1142 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (N10.10. 86, Schmidhalter; E 17. 3. 87) 1989: E 162/N 1142 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (JV 10.10. 86, Schmidhalter) N 1142 Article constitutionnel sur l'énergie (JV 10.10. 86, Nebiker, E17. 3. 87) 1989: E 162/N 1142 Politique énergétique, Programme national (JV 11.10.86, Carobbio; E 17. 3. 87) 1989: E 162/N 1142 Politique énergétique, Programme national (JV 10.10. 86, Carobbio) N 1142 Jeunesse. Activités extrascolaires (JV 18.3. 83, Schule) N 1869 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (N 24. 6. 83, Groupe démocrate-chrétien) N 1869 Politique en faveur de la jeunesse (JV 14.12. 84, Robert) N1869 Rapport de la Commission fédérale pour la jeunesse (N21. 3.86, Uchtenhagen) N 1869 Année de la jeunesse. Bilan (E 5.3.86, Bauer) N1869 Tribunaux fédéraux, décharge (N 4. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987: N 391/E 265 BO 1989 Politique énergétique après Tchernobyl (JV 10.10. 86, Minorité de la Commission de l'énergie; E 17. 3. 87) 1988: N1142/E 162 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (JV 10.10. 86, Schmidhalter; E 17. 3. 87) 1988: N 1142/E 162 Article constitutionnel sur l'énergie (JV 10.10. 86, Nebiker; E 17. 3.87) 1988: N 1142/E 162 Politique énergétique, Programme national (N 14.10. 86, Carobbio; E17. 3. 87) 1988: N 1142/E 162 Relations avec la Communauté européenne (JV 20. 6. 86, Hubacher) N 187 M 86356 M 84.514 M 86.485 86344
N" BO 1989 Page P 85382 Pad 87.005 P 88334 P 88.374 P 80321 M 82398 M 82.927 P 88.340 P 10304 P 82.460 Mad 79.226 P 83387 La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (JV 23. 9. 86, Butty) N 187 La Suisse et l'intégration européenne (N4.3.87) N 187 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 27.9.88, Stucky; points 1 et 2) N 318 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (JV 28. 9.88, Groupe écologiste) .. N 318 Non-assistance à personne en danger (N 19.6.81, Crevoisier) N 725 Vidéofilms. Scènes de violence (N5.10. 83, Zbinden) 1987: E408/N725 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3. 83, Guntern; N 5.10.83) 1987: E 408/N 725 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schônenberger, points let 2) E 170 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10. 69, Kurzmeyer) N1462 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N 8.10.82, Christinat) N1462 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (JV 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15. 6. 82) 1988: E 209/N 1462 Utilisation du cuir dans l'année (JV 22.3.84, Aubry) N1578 Utilisation du cuir dans l'armée (JV 16.12. 88, Aubry) N1578 Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E=Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions.
Chancellerie fédérale 5 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1989 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1989 et n'ont pas encore été classés.) Année N™ Chancellerie fédérale 1983 P 80381 Privatisation de tâches publiques (N 14.12 83, Hunziker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil national) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (JV 5.10.84, Cotti) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) 1986 P 86358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch) 1986 P 86.404 Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (N20.6.86,Renschler) 1986 M 84342 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12.85, Masoni; N 9.10. 86) 1986 M 84320 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10. 86, Groupe radical-démocratique; E 18.12 85) 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10. 86, Renschler) 1987 P 86.982 Secrétaires d'Etat départementaux (N 20. 3. 87, Pini) 1987 P 86.833 Elections au Conseil national Aides financières (N 20. 3. 87, Gunter) 1987 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10. 87, Braunschweig) 1988 M 87364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, SegmMer, E 29. 2 88) 1988 P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18. 3. 88, Bäumlin) 1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (N 18. 3. 88, Bonny) 1988 P 88310 Election du Conseil national Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) 1988 Message du Conseil fédérai Conséquences écologiques P (I) ad 88.001 (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.522 Elections au Conseil national Répartition des mandats (N 7.10. 88, Fäh) 1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) 1989 Procédure de consultation. Loi (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) (») a" 86.243 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de régler dans une loi les principes régissant la procédure de consultation. Dans cette loi seront définis les objets pour lesquels il ne faut pas de procédure de consultation (p. ex. initiatives populaires, révisions de la Constitution qui nécessitent des dispositions d'exécution). 1989 Procédures de consultation. Enquête (N 13. 3. 89, Commission du Conseil national) (H) ad 86.243 Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une enquête empirique sur la pratique, sur les effets et sur les simplifications possibles de la procédure de consultation. 1989 P 88.893 Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig) A l'occasion de la prochaine révision de la loi sur les droits politiques, nous prions le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'inclure, dans la nouvelle loi, l'ouverture des bureaux de vote les jours ouvrables. Les heures d'ouverture et les lieux de vote devraient être adaptés au mode de vie de l'homme moderne, c'est-à-dire au rythme d'une société industrielle, où les services, la consommation et les loisirs priment. Le citoyen d'aujourd'hui ressent en effet ses responsabilités civiques plus comme un devoir lié à la vie professionnelle que comme un honneur dominical. 1989 P 89.458 Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6.10. 89, Hubacher) Il ressort de la récapitulation (état au 1er avril 1989) présentée par le Conseil fédéral que, sur les quelque 370 commissions d'experts de la Confédération, les femmes ne président que dans 4 pour cent des cas et que la participation féminine ne constitue que 8 pour cent des membres.
6 Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères Année N™ D'autre part, la génération des moins de 40 ans est fort mal lotie, elle aussi, puisqu'elle n'est représentée que dans une proportion inférieure à 10 pour cent. Les commissions d'experts étant nommées exclusivement par le Conseil fédéral ou par les chefs des départements, le gouvernement et les conseillers fédéraux sont compétents pour remédier à une telle sous-représentation des femmes et de la jeune génération. Or, la commission dénommée «La Suisse demain», créée récemment, est constituée selon l'ancien modèle. En effet, sur 16 membres, on ne compte que 3 femmes. Je prie donc le Conseil fédéral d'établir un scénario montrant comment il est possible, au sein des commissions d'experts,
- d'augmenter par étapes, mais d'ici l'année où l'on célébrera les 700 ans de la Confédération, la proportion des femmes jusqu'à 25 pour cent au moins et, par la suite, c'est-à-dire d'ici 1995, jusqu'à 50 pour cent;
- de renforcer, durant le même laps de temps, la représentation de la jeune génération, celle des moins de 40 ans, dans une proportion équitable. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, Conseil national) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12. 80, Generati) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (JV 19.12. 80, Aider) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (JV 19.11 80, Braunschweig) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (JV 9.10. 81, Bacciarini) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur k désarmement. Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19.3. 82, Ott) 1983 P 83.3% Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23.3. 84, Ott) 1984 P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27. 9. 84, Meier Jod) 1985 P 83.447 Nicaragua. Renforcement de l'aide (N 3. 6. 85, Groupe socialiste) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3.86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (JV 16.11 86, Grendelmeier) 1986 P 86.575 Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front (N 19.12 86, Rechsteiner) 1987 P 85,903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (JV 9.10.87, Longet) 1987 P 87.491 Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire (N 9.10.87, Renschler) 1988 M 86.944 Droit de vote des Suisses de l'étranger (N 22. 9. 87, Stucky; E17.3.88) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) 1988 P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88374 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmini) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12.88, Braunschweig)
Département des affaires étrangères Année N" 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (JV 16.12. 88, Rechsteiner) 1989 P 88.826 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires (N 17.3. 89, Cavadini) Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière judicieuse et pour un certain nombre d'années, le montant annuel de 33 millions de francs actuellement prévu dans le budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représentations diplomatiques et consulaires. 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3. 89, Dietiich) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, le plus rapidement possible, une campagne d'information à long terme visant à promouvoir l'image de la Suisse, de manière à:
- mieux la faire connaître à l'étranger, surtout en Europe, aux Etats-Unis et en Extrême-Orient, dans ses divers aspects: histoire, culture, structures politiques, économie, problèmes, parti¬ cularités, possibilités, etc.;
- favoriser la compréhension entre les peuples;
- démontrer que la Suisse est prête à participer à un développement favorable sur notre continent et dans le monde. L'Office national suisse du tourisme, qui a pour mission de représenter la présence suisse à l'étranger, sera chargé de diriger et de coordonner cette campagne. Il dispose pour cela du savoir-faire nécessaire, d'une grande expérience en'la matière, d'un réseau de relations très dense, de collaborateurs spécialisés, compétents et motivés, ainsi que d'une infrastructure appropriée dans plusieurs pays (centres suisses). 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann) L'origine de l'aggravation, en 1988, de la situation en matière d'asile est à rechercher principalement dans le fort accroissement du nombre de réfugiés turcs. Alors que ces derniers ne représentaient en 1981 que 4 pour cent de tous les demandeurs d'asile, leur proportion est aujourd'hui déjà de plus de 60 pour cent. Dans l'est de la Turquie avant tout, les taux de natalité élevés, la persistance de l'exode rural et les tensions politiques internes ont grossi les rangs des demandeurs d'emploi à un point tel que leur propre pays ne peut pas les intégrer. Malgré une émigration massive, le taux de chômage avoisine les 30 pour cent en Turquie et même 60 pour cent dans les régions sous-développées de l'Anatolie orientale. De ce fait, la plupart des réfugiés proviennent du territoire compris entre Gaziantep et Erzurum, c'est-à-dire des provinces voisines du Taurus arménien et de la région politiquement menacée du Kurdistan. Cette forme moderne de migration continue de se développer et s'avère difficile à juguler, même si, dans la majorité des cas, ses causes sont étrangères au droit d'asile. D'un côté, notre pays devrait rester largement ouvert aux véritables réfugiés politiques, mais de l'autre, des limites acceptables devraient être fixées à l'immigration en provenance de pays sous-dévelop- pés. Il convient dès lors de s'attaquer efficacement aux causes économiques de ces mouvements migratoires. Le Conseil fédéral est donc prié de charger le Département des affaires étrangères de modifier les priorités de l'aide au développement avec la Turquie. Dans ce but, des projets d'aide au développement devront être élaborés, avant tout en faveur de la Turquie orientale, et serviront de mesures d'accompagnement au renvoi d'une partie des réfugiés; pour ce faire, il conviendra d'engager les autorités turques à une coopération active. 1989 P 88.851 Droits de l'homme. Commission extraparlementaire et Bureau (N 17. 3. 89, Ziegler) Lors de la publication, le 2 juin 1982, de son rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (en réponse à un postulat Nanchen), le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de lutter pour le respect des droits et libertés de l'individu partout dans le monde. Les violations des droits de l'homme, le déni de justice, la torture, l'emprisonnement arbitraire sont aujourd'hui plus nombreux que jamais. Ils affectent les cinq continents. Or, le Conseil fédéral, submergé de demandes d'intervention de toutes parts, est mal armé pour assumer cette mission envers des gouvernements étrangers violant les droits de l'homme et les dispositions de la déclaration universelle du 10 décembre 1948. Un unique fonctionnaire - dans l'organigramme du DFAE - est chargé de suivre les dossiers des droits de l'homme. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la création
1. d'une commission extraparlementaire consultative - sur le modèle de la commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire - où seront représentées toutes les principales organisations œuvrant en faveur du respect des
8 Département des affaires étrangères Année N" droits de l'homme (Amnesty International, SOS-Torture, ligue des droits de l'homme, etc.) et qui pourra d'une façon continue conseiller et assister le Conseil fédéral dans sa mission;
2. d'un service spécial des droits de l'homme au sein du DFAE, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays démocratiques d'Europe. Ce service centralisera les demandes d'interven¬ tion, effectuera les premiers examens préliminaires et préparera les dossiers complexes à l'intention du chef du DFAE et du Conseil fédéral. Il pourra également assurer le secrétariat permanent de la commission (cf. point 1). 1989 P 88.859 Engagement en faveur de l'Europe (E 2. 3. 89, Onken) Même s'il n'est pas question pour l'instant que la Suisse se joigne aux CE, elle ne peut ignorer plus longtemps ses responsabilités en Europe et face à l'Europe. Elle doit prouver son engagement, tout en restant autonome. Notre pays ne peut plus se contenter de construire des tunnels à travers les Alpes. Il doit aussi se manifester clairement dans d'autres domaines et offrir des prestations proprement et véritable¬ ment suisses. Il est donc clair que nous devrons coopérer surtout dans les domaines où nous avons le plus d'expérience et de connaissances spécialisées, c'est-à-dire dans l'éducation et ia recherche, le fédéralisme et la démocratie directe, la protection de renvironnement et des paysages, le pluralisme culturel et l'intégration. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui montre de quelle manière et dans quels domaines la Suisse pourrait concrètement s'engager pour la construction européenne. Le Conseil fédéral est également prié de proposer des mesures concrètes aux conseils législatifs, 1989 P 87306 Problèmes du désarmement. Création d'un service central (N 23. 6.89, Bundi) Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer un service central qui soit doté d'un_personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres. 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (JV 23. 6.89, Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, par le biais de sa politique étrangère, d'intervenir davantage en vue d'une coordination de la politique d'asile et d'immigra¬ tion à l'échelon européen. Ces efforts doivent viser à la réunion d'une conférence des Etats d'Europe occidentale, conférence qui sera chargée d'élaborer une convention définissant des lignes communes en vue de résoudre le problème posé par l'afflux de réfugiés et d'immigrants vers l'Europe. 1989 P 88329 République socialiste du Vietnam. Relations (JV 23. 6. 89, Ziegler) Après 31 ans de guerre et des dévastations terribles, la République socialiste du Vietnam continue - 13 ans après la libération de Saigon et la réunification du pays - d'être soumise au blocus occidental. Contrairement à ce que font des pays comme la Suède, la République fédérale allemande par exemple, la Suisse se soumet passivemenf à l'ordre de boycottage américain. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
1. A procéder sans tarder à l'ouverture d'une ambassade à Hanoï et d'un consulat à Ho-Chi-Minh-Ville (ex-Saïgon).
2. A accorder des crédits d'aide humanitaire et de coopération technique aux organisations d'entraide suisses - Centrale sanitaire, HEKS, Pain pour le prochain, Terre des Hommes - désirant aider par des projets concrets certaines couches particulièrement défavorisées du peuple vietnamien (enfants mutilés, blessés de guerre, paysans victimes des défoliants, etc.).
3. A mettre les entreprises suisses désireuses d'investir ou de commercer au Vietnam au bénéfice de la garantie fédérale à l'investissement et de la garantie fédérale à l'exportation. 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Moitié) En complément aux mesures préconisées dans le postulat de la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988 sur l'intégration européenne (ad88.045), le Conseil fédéral est invité à soutenir les efforts déployés pour une participation active à l'Europe des régions. 1989 P 89377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) Le Conseil fédéral est invité
1. à proposer et à défendre, lors de conférences consacrées à la protection de la couche d'ozone, une nouvelle forme d'aide aux pays du Tiers-Monde qui veulent faire bénéficier à profusion leur population des bienfaits de notre civilisation (notamment réfrigérateurs et
Département des affaires étrangères Année N" climatiseurs), mais qui sont trop pauvres pour pouvoir se procurer des appareils fonctionnant avec des produits de substitution écologiques au lieu des CFC qui détruisent la couche d'ozone: il s'agirait donc de mettre à la disposition de ces pays, gratuitement ou à des prix réduits, des produits de substitution qui sont trop chers pour eux;
2. à élaborer dans ce but un modèle de financement. 1989 P 89397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23. 6. 89, Rebeaud) Le Conseil fédéral est prié de mettre en œuvre une étude du rapport «Notre avenir à tous», et de publier un rapport répondant aux questions suivantes:
- Si la Suisse voulait suivre les recommandations du rapport «Notre avenir à tous», quels changements de politique seraient nécessaires, notamment dans les domaines du commerce extérieur, de l'aide au développement, de la protection de l'environnement, de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de la défense?
- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle suivre les recommandations du rapport Brundt- land sans attendre que toutes les autres nations en fassent autant?
- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle intervenir auprès des autres nations et auprès de l'ONU pour aider la communauté internationale à suivre les recommandations du rapport Brundtland?
- Ne serait-il pas utile d'offrir aux membres des autorités législatives de la Confédération et des cantons, dans leur langue maternelle, un exemplaire du rapport Brundtland et un exemplaire du rapport demandé par ce postulat? 1989 P 89322 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (N 23. 6. 89, Petitpierre) Le Conseil de l'Europe est et doit être toujours plus le lieu d'une action particulièrement appuyée de la part de la Suisse. Il comprend 22 pays et la Suisse en est membre à part entière. Or la situation financière du Conseil de l'Europe est difficile. Nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de contribuer par des efforts financiers particuliers à l'accomplissement de certaines tâches du Conseil de l'Europe dont l'exécution est compromise ou ralentie par le manque de moyens financiers. La mise en oeuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants est un exemple de l'engagement de la Suisse qui justifierait, en cas de besoin, une contribution renforcée. La formule pourrait être d'inscrire au budget un montant annuel à la disposition des agents de notre politique européenne pour la couverture de ce type des contributions affectées, au gré des besoins, à des tâches d'intérêt européen auxquelles la Suisse attache une importance spéciale. 1989 P 89323 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l'Europe (E 15.6. 89, Flockiger) Le Conseil de l'Europe est et doit être toujours plus le lieu d'une action particulièrement appuyée de la part de la Suisse. Il comprend 22 pays et la Suisse en est membre à part entière. Or la situation financière du Conseil de l'Europe est difficile. Nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de contribuer par des efforts financiers particuliers à l'accomplissement de certaines tâches du Conseil de l'Europe dont l'exécution est compromise ou ralentie par le manque de moyens financiers. La mise en oeuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants est un exemple de l'engagement de la Suisse qui justifierait, en cas de besoin, une contribution renforcée. La formule pourrait être d'inscrire au budget un montant annuel à la disposition des agents de notre politique européenne pour la couverture de ce type des contributions affectées, au gré des besoins, à des tâches d'intérêt européen auxquelles la Suisse attache une importance spéciale. 1989 P ad 89.021 Revendication des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale (N 14. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un arrêté fédéral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à permettre à la Confédération de verser aux ressortissants suisses qui ont cotisé à la sécurité sociale de l'ancien Congo belge des compléments de rentes leur assurant une égalité de traitement totale avec les ressortissants belges se trouvant dans la même situation. Le montant des crédits annuels inscrits au budget de la Confédération sera fixé en tenant compte de la part que la Belgique sera prête à verser pour assurer cette égalité de traitement.
10 Département des affaires étrangères Année N™ 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6.89, Commission du commerce extérieur) Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes questions dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié:
- De mettre à jour ce document chaque année et de communiquer les nouvelles données à la Commission du commerce extérieur. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du point de vue du processus d'intégration au sein de la CEE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CEE et l'AELE.
- De concentrer les comptes rendus sur l'évolution du processus d'intégration européenne sur le rapport relatif à la politique économique extérieure.
- De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CEE.
- D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CEE.
- De coordonner l'information sur le développement du marché intérieur de la CEE et notamment de l'approfondir en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que l'agriculture; la Confédération collaborera avec les milieux économiques pour coordonner cette information.
- De procéder à des recherches sur les incidences culturelles, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration.
- De renforcer le personnel du Bureau de l'intégration et de l'OFAEE de manière à être en mesure de traiter les tâches supplémentaires. 1989 P 89.547 Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10. 89, Bäumlin Ursula) Le Conseil fédéral est prié de présenter d'ici fin 1989 un rapport qui examinera la possibilité d'introduire une clause sur les droits de l'homme et éventuellement une clause de retrait dans les traités internationaux économiques et commerciaux, par exemple les traités sur l'énergie nucléaire. Par analogie avec la clause sur les droits de l'homme contenue à l'article 11,2e alinéa, lettre b de la loi fédérale sur le matériel de guerre, qui règle l'exportation d'armes aux articles 9 à 12, le projet devra déterminer les lois et ordonnances qui devront être modifiées dans ce but et également établir les possibilités d'application d'une réglementation de transition rendue nécessaire par la longue durée de la plupart des traités internationaux. 1989 P 89.521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6.10. 89, Ott) Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment la Suisse pourrait prendre l'initiative d'oeuvrer à la conclusion d'une convention internationale interdisant toute exportation d'armes vers des régions en proie à la guerre ou à de violentes tensions, et (ou) comment elle pourrait appuyer efficacement les efforts déjà engagés en ce sens au Conseil de l'Europe. 1989 P 89.657 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 15.12. 89, Petitpierre) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'augmenter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ 300 000 fr.) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. 1989 P 89.686 Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12.89, Segmûlkr) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait souhaitable pour la Suisse d'adhérer à la Convention internationale de 1971 sur les psychotropes et de soumettre à ce sujet un rapport au Parlement. 1989 P 89.616 Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15.11 89, Ziegler) La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances internationales comme étant un des principaux soutiens du régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier document accusateur est publié par le Conseil économique et social de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989). Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos relations - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristiques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particulier tenir compte des activités des principales banques suisses en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les crédits à moyen, court et long terme; leur rôle joué dans la consolidation de la dette sudafricaine; des investissements industriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies.
Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur 11 Année N~ 1989 P 89389 Aide publique à la Pologne (E 4.12.89, Huber) Le Conseil fédéral est invité à porter assistance au peuple et au gouvernement polonais par les moyens dont il dispose sur les plans humanitaire, économique et politique. 1989 P 89.674 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe. Augmentation (E 4.11 89, Seiler) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'augmenter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ 300 000 fr.) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investir de nouvelles tâches en même temps que s'élargissent matériellement et géographiquement les domaines classiques de son action. La toute récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue nord-sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'environnement appellent des forces et des engagements nouveaux. L'évolu¬ tion des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du Conseil dans une atmosphère nouvelle. 11 ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous offrent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'état de droit sous le prétexte que cela coûterait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstances. S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institutionnelles passe par une renégociation des contributions respectives des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels. Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le financement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribution suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétaire général, le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire préparent en matière de présentation budgétaire. Département de l'intérieur Secrétariat général Aucun. Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2 10. 79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24. 6. 83, Columberg) 1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) 1985 P 85363 Conservation des monuments historiques (E 10.12. 85, Miville) 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner)
12 Département de l'intérieur Année N~ 1986 M 85316 Sauvegarde du romanche (JV 4.10.85, Bundi; E 17.6.86) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10.86, Funkhäuser) 1987 P 86.172 Art de ht danse. Conditions d'activité plus propices (JV 20. 3.87, Weder-Bâle) 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-GaU) 1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28. 9.87, Columberg; E 11.1186) 1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.1186, Zumbühl; N 28. 9. 87) 1987 P 87327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10.87, Müller-Meilen) 1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) 1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6.88, Hafner Ursula) 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N23. 6. 88, Petitpierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6.88, Gadient) 1988 P 88304 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) 1988 P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.11 88, Morf) 1989 P 88.900 Salons du tivre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17.3.89, Wtdmer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soutenir dès 1990 les maisons d'édition suisses pour leurs expositions dans des salons du livre à l'étranger, au moyen d'une subvention annuelle, accordée par l'Office fédéral de la culture. La présence culturelle de la Suisse à l'étranger doit être renforcée grâce à une aide structurelle à la littérature et à l'édition, venant s'ajouter aux subventions déjà existantes pour les arts plastiques, la musique et le cinéma. Les sommes allouées jusqu'à présent par la fondation Pro Helvetia ne devraient plus être destinées qu'à des projets isolés, ce qui était l'objectif de la fondation à ses débuts. 1989 P 89.440 Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5. 6. 89, Lauber) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soutenir la participation des maisons d'édition suisses aux expositions de livres à l'étranger par une contribution annuelle régulière de l'Office fédéral de la culture à partir de 1990. Il convient en effet de renforcer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger par une aide à la littérature et à l'édition, qui s'ajouterait au soutien accordé aux beaux-arts, à la musique et au cinéma. Les contributions de Pro Helvetia ne devraient plus être allouées que dans des cas particuliers, conformément au but initial de la fondation. 1989 P 89.506 Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10. 89, Hânggi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer l'avenir du Musée suisse d'automates en rachetant et transformant en fondation cette collection unique dans notre pays. 1989 Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21. 9.89, Commission du Conseil national) P (I) ad 88.055 ^^^ ]a planification de détail, le Conseil fédéral est invité à donner plus d'importance à la partie du musée destinée à des expositions itinérantes, à des réunions, à des démonstrations, à des conférences, etc., dans le but de créer des installations convenant aux besoins de la jeunesse de toutes les parties du pays. D y a lieu de respecter le cadre financier accordé. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner)
Département de l'intérieur 13 Année N" Office fédérai de l'environnement, des forêts et du paysage 1962 P 8410 1964 P 8800 1966 P 9395 1969 P 10044 1972 P 10999 1972 M 10987 1973 P 11677 1974 P 11722 1976 P 76.402 1980 P 79.498 1980 P 79.567 1981 P 80.360 1981 P 81.452 1983 P 82.933 1983 P 82.940 1983 P 83.537 1983 P 83.486 1984 P 82.481 1984 P 84.490 1984 P 84.463 1984 P 84.554 1985 M 83.911 1985 M 83.925 1985 P 83.925 1985 P 83.911 1985 P 84309 1985 P 85.337 1985 M 84.432 1985 M 84.436 1985 P 84.469 1985 P 83.920 1985 P 83.963 Protection de sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter; classement proposé FF 19871081) Rajeunissement des forêts (JV 4. 3. 64, Leber, classement proposé FF 1988III157) Economie forestière (JV 1. 7. 66, Grandjean; classement proposé FF 1988III157) Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988III157) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder, E 26. 9. 72) Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) Gravières et carrières (JV 4.3. 74, Bâchtold-Beme) Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988III157) Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (JV 25. 9. 80, [Fleppj-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) Police des forêts. Loi (N/E 1. 6. 81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dépérissement des ormes (N 18.12. 81; Zwygart; classement proposé FF 1988III157) Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) Amiante. Mesures de protection (N 24. 6. 83, Carobbio) Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) Protection des eaux (N 16.12. 83; Ruffy; classement proposé FF 19871081) Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10. 84, Keller) Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10.84, Kopp) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.1 85, Bundi; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) Police des forêts. Révision de la loi (N 22. 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988III158) Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21. 6. 85, Cottet) Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22. 3. 85, Schmidhalter; E 19.12 85; classement proposé FF 1988III157) Entretien des forêts de montagne (E 16.11 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988III157) Récupération des déchets (JV 5.10. 84, Bircher; E 20. 3. 85) Moteurs diesel Limitation des nuisances (N 7. 2. 85, Mülkr-Scharnachtal; E 5. 3. 85) Pollution atmosphérique. Conséquences (N7.185, Segmütter)
14 Département de l'intérieur Année N" 1985 P 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne; classement proposé FF 1986III253) 1985 P 84.589 Dépérissement du sol Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 P 85372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basier) 1985 P 85320 Smog. Dispositif d'alerte (N 26 6. 85, Groupe démocrate-chrétien) 1985 P 84390 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21. 6. 85, Groupe AdI/PEP) 1985 P 85.315 Protection de la couche d'ozone (JV 21. 6. 85, Steinegger) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.12 85, Basier) 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12 85, Braunschweig) 1985 P 85.931 Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988 III 158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (N 19.12 86, Kûnzi; classement proposé FF 1988 IB 158) 1986 P 86346 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988 III 158) 1986 P 85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knüsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Kûnzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchml) 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1986 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (JV 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (JV 19. 6. 87, Langet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg) 1987 P 87.529 Filière bois. Mesures (N 9.10. 87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87.587 Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.1187, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les pues (N 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3. 87, Bûhrer) 1987 P (II) Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16. 3. 87, Commission du Conseil) ad 86.047 1987 P (VIII) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3. 87, Schule) 1987 P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16. 3. 87, Graf)
Département de l'intérieur 15 Année N~ 1987 P 86.809 Stratégie de lutte contre ta pollution atmosphérique (N 16. 3.87, Günter) 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20. 3. 87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (JV 20. 3. 87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (N 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86,138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20.3. 87, Nauer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) 1987 P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Wyss) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magnin) 1987 P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (JV 20.3. 87, Mauch) 1987 P 86.183 Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20. 3. 87, Oester) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3.87, Uchtenhagen) 1987 M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3. 87, Schule; E 10. 6. 87) 1987 P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (JV 19. 6. 87, Groupe démocrate-chrétien) 1987 P 87.370 Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (JV 19. 6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry) 1987 P 87362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6. 87, Funkhäuser) 1987 P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19. 6. 87; Ruf-Beme) 1987 P 86379 Défense de l'environnement. Campagne d'information (N 19. 6. 87, Wick) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 M (I) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires ad 86.047 (JV 16.3.87, Commission du Conseil national; E10. 6. 87) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10. 6. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euler) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (JV 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée (JV 9.10. 87, Euler) 1987 P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10.87, Köhler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12. 87, Rûttimann) 1988 P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (JV 7,10. 88, Bircher)
16 Département de l'intérieur N" 1988 P 86.167 1988 P 86.168 1988 P 86.169 1988 P 87.950 1988 P 88350 1988 M 88.321 1988 P 88.389 1988 P 88.820 1988 P 88.416 1988 P 88.325 1988 P 87.966 1988 P 86.175 1988 P 88.480 1988 P 88.521 1988 P 88.717 1988 P 88.779 1989 P 87.450 1989 P 88.781 1989 P 88.797 1989 P 87.571 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18. 3. 88, Fankhauser) Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18. 3. 88, Fankhauser) Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3.88, Fankhauser) Recherche sur l'environnement (N 18. 3. 88, Longet) Elimination des déchets (N 18.3. 88, Widmer) Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6.88, Bûttiker; E 29.11. 88) Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23.6. 88, Ledergerber) Hydrocarbures chlorés. Interdiction (JV 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP) Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberhoher) Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (JV 23. 6.88, Müller-Meilen) Hygiène de l'air (JV 23. 6. 88, Steinegger) Dégâts aux forêts (N 7.10. 88, Hess) Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (JV 7.10. 88, Ledergerber) Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12. 88, Carobbio) Approvisionnement en eau potable (N 16.12. 88, Hubacher) Teneur en soufre du mazout (JV 13. 3. 89, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (JV 13. 3. 89, Rutishauser) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorocarbones (fréon et substances analogues) comme gaz propulseurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte durée.
2. D'édicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorocarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées.
3. D'intervenir au sein des organismes internationaux compétents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluorocarbones. Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17.3.89, Loretan) La situation difficile que traverse la forêt suisse a conduit la Confédération à prendre des mesures visant à mieux entretenir et exploiter les forêts. Selon la version officielle, il s'agirait également d'améliorer la desserte des forêts par là création de routes. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'aligner, particulièrement en ce qui concerne le subventionnement, l'ensemble des projets relatifs à la forêt sur les exigences de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire en accordant la planification de l'économie forestière et de la vocation des forêts ainsi que les plans et projets généraux de desserte aux inventaires. Papier recyclé (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures appropriées pour que la production du papier blanchi au chlore soit remplacée par celle de papier écru «écologique». Ces mesures devront contribuer à éliminer le chlore des produits que nous utilisons quotidiennement. Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (JV 13. 3. 89, [LüchingefJ-Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à
a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres;
b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance inférieures à un mégawatt;
Département de l'intérieur 17 Année N"
c. étendre les contrôles obligatoires à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission;
d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées. 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (JV 23. 6. 89, Bodenmann) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que soit instituée une conférence internationale pour la protection des Alpes, réunissant tous les pays touchant à la chaîné alpine, afin qu'ils puissent arrêter ensemble des mesures concrètes et coordonner leur action pour protéger les Alpes. 1989 P 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de légiférer de manière à rendre obligatoire le paiement d'une taxe lors de l'élimination des appareils de réfrigération. La taxe doit consister en un prélèvement sur l'élimination de déchets spéciaux. 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberhoker) Le Conseil fédéral est invité, aux fins de compléter le rapport (88.045) sur Ja position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, à étudier les conséquences sur le plan écologique d'une large intégration et à présenter un rapport à ce sujet. 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (JV 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10. 89) Le Conseil fédéral est prié, en vertu de l'article 24sepües de la Constitution fédérale, de compléter la loi sur la protection de l'environnement aux fins de:
1. créer la base légale du prélèvement anticipé d'une redevance à affectation fixe liée à l'élimination des déchets spéciaux;
2. prévoir expressément dans la loi le droit de régler la destination des déchets et la prise en charge obligatoire des déchets déterminés par les installations d'élimination (autrement dit, l'obligation, pour le producteur des déchets, d'acheminer ses déchets spéciaux vers une ou des installations d'élimination déterminées et l'obligation pour les entreprises d'élimination de prendre en charge des déchets spéciaux définis);
3. créer la base légale permettant à la Confédération de soutenir les sociétés d'intérêt public responsables d'installations d'élimination ou d'y participer. 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à la source (JV 6.10. 89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, sur la base de l'état actuel de nos cours d'eau et nappes souterraines, et des expériences faites avec les techniques d'épuration, un concept de lutte à la source, définissant les substances et les processus devant faire l'objet de mesures de restriction, d'interdiction ou de programmes de substitution. 1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6.10. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à considérer l'introduction de classes d'écotcoricité pour les substances et les produits, cette information ayant pour objet d'influer sur le marché, de manière à encourager la protection de l'environnement. 1989 P 89354 Recyclage des pues (N 6.10. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une taxe anticipée d'élimination des piles, prélevée auprès du fabricant ou de l'importateur. 1989 P 89.618 Environnement Banque de données de référence (JV 15.12 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est invité à examiner si une banque de données de référence pourrait être créée en Suisse en matière d'environnement. Cette banque serait chargée d'entreposer des échantillons biologiques de manière à ce que leurs éléments constitutifs se modifient aussi peu que possible et que ce matériel soit à la disposition des chercheurs pour de futures analyses. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (N 20. 6. 86, Schärli) 1986 P 86.544 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N 9.10. 86, Ruf-Beme) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nouer)
18 Département de l'intérieur Année N™ 1989 P (II) Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national) ad 88.055 Le Con^u fédéral est invité à prendre contact avec les autorités responsables quant à reconsidérer l'aménagement du débarcadère. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (JV 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.11 72, Brosi; classement proposé FF 19891849) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.11 72 Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.11 73, Tschumi; E19.3. 74; classement proposé FF 19891849) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2 6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2 6. 75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm; classement proposé FF 19891849) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär; classement proposé FF 19891849) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr, classement proposé FF 19891849) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81; classement proposé FF 19891849) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat; classement proposé FF 19891849) 1981 Pad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbettay) 1982 P 82322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (JV 17.12.82, Tochon; classement proposé FF 19891849) 1983 P 83393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) 1983 P 83329 Problème de l'alcool Rapport (JV 7.10.83, Girard) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10. 83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [ForelJ-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22 6. 84, Oehen) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) 1985 P 84365 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85.494 Lutte contre le SIDA (N 4.10. 85, Günter) 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10. 85, Landolt) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wick) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe AdI/PEP)
Département de l'intérieur 19 Année N" 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) 1987 P 87358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6.87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) 1988 Pad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16. 3. 88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) 1988 P 87.978 Mesures contre le SIDA. Rapport (N 23. 6.88, Günter) 1988 P 87312 Réforme des études de pharmacie (N 23. 6.88, fHofmannJ-Nebiker) 1988 P 88.410 Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung; classement proposé FF 19891849) 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle) 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10. 88, Spahi) 1988 P 88.459 Rapport sur le front du SIDA (E 29.11. 88, Huber) 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (N 16.12. 88, Reimann Fritz) 1989 P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'aboutir par voie de négociations inter¬ nationales, en particulier en Europe, à une uniformisation des bases de mesurage et des méthodes de détermination aux fins de la radioprotection en cas d'augmentation de la radioactivité. Il examinera en particulier si un système fondé sur des valeurs limites basses fixées à l'avance peut être associé à un système permettant l'adaptation ultérieure des mesures à prendre en fonction des doses et compte tenu des risques courus. 1989 P 89371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schmid) Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à la faveur de la prochaine révision delà loi fédérale sur les stupéfiants, de quelle manière il serait possible d'éviter que les passeurs de drogue qui font cette besogne pour échapper à une situation de détresse sociale ne se voient condamner à des peines excessivement lourdes. Les juges accordent en effet trop d'importance à la quantité de drogue transportée, ce qui ne correspond pas à l'esprit de l'article 63 CPS, selon lequel la peine doit être fixée en fonction de la culpabilité du délinquant. 1989 P 89.310 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (JV 23. 6.89, Weder-Bâle) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes:
1. informer le Conseil national sur les inquiétantes observations qui ont été récemment faites en la matière;
2. encourager les études scientifiques (notamment épidémiologiques) sur les effets des faibles doses;
3. prendre l'initiative d'études scientifiques sur les synergies entre radiations et toxiques environnementaux. 1989 P 89.472 Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (JV 6.10. 89, Fetz) Le Syndicat du bâtiment et du bois lutte depuis des années pour humaniser les contrôles sanitaires des saisonniers à la frontière. Une étude commandée par l'Office fédéral de la santé publique à l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Zurich démontre que les radiographies obligatoires effectuées à la frontière ne se justifient plus par des motifs épidémiologiques. Du reste, la plupart dés appareils de radiographie ne correspondent manifestement plus à l'état actuel de cette technique.
20 Département de l'intérieur Le Conseil fédéral est donc prié de faire supprimer ces radiographies à la frontière, ou tout au moins de les limiter aux saisonniers venant pour la première fois en Suisse. En ce dernier cas, une condition indispensable à cet examen sera l'emploi d'appareils modernes n'émettant qu'un minimum de radiations. 1989 P 89319 Institut de l'alimentation (N 6.10. 89, Fierz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer en Suisse un institut chargé d'étudier les questions se rapportant aux aspects pratiques de l'alimentation de la population, à la prévention des maladies qui ont pour origine une mauvaise nutrition ainsi que le traitement des maladies qui peuvent être guéries par une thérapie alimentaire. 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10. 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est prié de faire entreprendre une étude scientifique visant à confirmer ou à infirmer le soupçon que les insectes souffrent de plus en plus de malformations au voisinage des centrales nucléaires. L'étude devra fournir des éclaircissements quant à la fréquence des malformations et leurs causes possibles, comme par exemple des dommages dus à la radioactivité (effet de Petkau) ou à des produits chimiques. 1989 P 89.565 Accès public au réseau NADAM (N 6.10. 89, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que toutes les personnes et tous les organismes intéressés de Suisse puissent accéder en permanence et directement, par un moyen de communication électronique (par exemple Teletexte) au réseau NADAM (réseau auto¬ matique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante). 1989 P 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Müller-Wiliberg) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu indispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. d'instituer le plus rapidement possible un état-major national de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commerçants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, de l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il devra notamment établir des critères précis d'analyse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être harmonisées au niveau international;
2. d'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et cantonales. 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10. 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à une révision de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales ainsi que de l'ordonnance du DFI concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l'étranger et Suisses naturalisés, afin que les Suisses naturalisés qui ont réussi l'examen professionnel à l'issue de leurs études dans une université suisse, alors qu'ils étaient encore de nationalité étrangère, puissent faire transformer leur titre en diplôme fédéral dès qu'ils ont obtenu le passeport suisse, sans avoir à passer un examen professionnel particulier. 1989 P 89366 Extension du réseau NADAM (JV d 10. 89, Wiederkehr)
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étendre à la zone frontalière des pays voisins le réseau NADAM (réseau automatique de mesure et d'alarme pour L'irradiation ambiante). U convient en particulier de relever les données importantes concernant les installations nucléaires et de les transmettre en Suisse en permanence.
2. La Suisse proposera pour sa part de transmettre en permanence aux pays voisins les mesures effectuées auprès de ses installations. 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (JV 21. 9. 89, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à procéder à l'examen des possibilités d'application de la technologie d'irradiation industrielle dans notre pays, et d'en présenter les résultats dans un rapport au Parlement. Une attention particulière sera vouée à l'utilisation industrielle des rayons ionisants en matière de stérilisation et d'irradiation des denrées alimentaires, ainsi qu'aux perspectives de la coopération internationale dans ce domaine.
Département de l'intérieur 21 Année N~ Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E19.12 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) 1978 P 78337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-rail Coût respectif des accidents (N 18.12 81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (JV 19. 3. 82, Jelmim) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [Räz]-Basier) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84376 Politique démographique (N 213.85, Couchepm) 1986 P 85.347 Prix à la consommation Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3.86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.11 86, Jaggi) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (JV 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17.11 87) 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (JV 23. 6. 89, Allenspach) Le Conseil fédéral est prié d'établir, en collaboration avec les caisses-maladie reconnues, des statistiques périodiques sur le coût moyen des soins médicaux et pharmaceutiques par classes d'âge. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E 13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.11 75, Long) 1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 77326 Age dormant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel) 1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N27.11. 79, Meier Josi) 1980 P 78.588 10' révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Fûeg) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25. 9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) 1981 Saisonniers. Assurances sociales M (II) ad 78.044) (JV 7.10.80, Commission au Conseil national; E17. 3. 81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification au droit de procédure (N 19. 6.81, Scharli)
22 Département de l'intérieur Année N™ 1981 P 81347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6. 81, Füeg) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 16.12. 82, Gunter) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9.81 Steiner) 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Buhrer) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18 3. 83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18. 3. 83, Müller-Berne) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18. 3. 83, Schnider-Luceme) 1983 P 83319 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, Attenspach) 1983 P 83.457 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9.83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12 83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge dormant droit à l'AVS (N 21. 3. 84, [JelminiJ-Darbellay) 1984 P 83370 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23.3.84, {RoyJ-Darbellay) 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23.3.84, Zehnder) 1984 P 84.341 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander) 1984 P 83323 Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) 1984 P 84371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotents (N 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau) 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12 84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12. 84, Attenspach) 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.11 84, Bundi; classement proposé FF 1989 HI 165) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.11 84, Darbeuay) 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (N 14.11 84, Wick; classement proposé FF 1989III165) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) 1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6.85, Londolt) 1985 P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (JV 20.11 85, Dirren) 1985 P 85354 Prévoyance professionneue. Risque accru d'invalidité (N 20.12. 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77231 (JV 10.3.86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6.86, Miville) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10. 86, Fankhauser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.1186, Bûnter-Tschappina) 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (N 13.12.84, Commission du Conseil national; E 4.1186) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12 85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) 1987 P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (N 20. 3. 87, Aliesch)
Département de l'intérieur 23 Année N* 1987 P 86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3. 87, Neukomm) 1987 P 86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3. 87, Stamm Walter) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnette. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3. 87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.912 Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance invalidité (JV 20. 3.87, Pitteloud) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.347 Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) 1987 P 87.373 Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes AVS/AI (N 19. 6. 87, Rechsteiner; classement proposé FF 1989II597) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bûhrer) 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10. 87, Camenzind) 1987 P 87316 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (JV 9.10. 87, Fini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12 87, Oehler) 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabhok) 1988 P 88327 Développement des soins à domicile (N 23. 6.88, Wanner) 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10. 88, Basier) 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) 1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11. 88, Bûhrer) 1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber) 1988 P 88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12. 88, Hafner Ursula) 1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16 12 88, Hafner Ursula) 1988 P 88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12. 88, Haller) 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) 1988 P 88.747 Phéhylcétonurie. Prise en charge par l'Aï des frais alimentaires supplémentaires (N16.12 88,Ruffy) 1988 P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12. 88, Spoerry) 1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3. 89, Attenspach) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les ordonnances d'exécution de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de simplifier les modalités d'application de cette loi; en outre il présentera au Parlement, avant la prochaine révision de la législation en la matière, un rapport sur les simplifications arrêtées et sur celles qu'il est encore possible de faire sans avoir à modifier la loi.
24 Département de l'intérieur Année N" 1989 P 88.853 Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (JV 17. 3. 89, Baggi) Les initiatives en vue de créer des établissements privés se multiplient dans le domaine des soins hospitaliers. Ces initiatives tendent à limiter l'activité des établissements aux soins les moins coûteux et les plus rentables, qui n'exigent ni d'importants investissements ni des frais de gestion élevés, lesdits établissements ayant ainsi le caractère de véritables entreprises industrielles. D'autre part, les pouvoirs publics ont investi récemment ou sont sur le point d'investir d'importants moyens financiers aux fins de construire des centres hospitaliers complets; ils supportent des frais énormes pour le financement direct ou indirect des caisses-maladie, pour la formation du personnel sanitaire à tous les niveaux et, enfin, pour la couverture des déficits. Je me permets de demander au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instituer les bases juridiques (constitutionnelles ou législatives) permettant de soumettre (directement ou par l'intermédiaire des cantons) l'activité des nouveaux établissements hospitaliers au régime de l'autorisation, compte tenu des besoins effectifs et de l'intérêt général. 1989 P 88.872 Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17.3. 89, Fischer-Sursee) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'édicter une disposition prévoyant que les personnes ayant à charge des proches qui ont besoin de soins, à un degré moyen ou élevé, ou qui sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, puissent toucher des prestations équitables de l'assurance invalidité. 1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6. 89, Mûtter-Argovie) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés qui se fondent sur ces deux lois, afin d'institutionnaliser un processus de participation démocratique des assurés en matière de politique de placement des caisses de prévoyance professionnelle. 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) Le Conseil fédéral est invité à instituer un organe permanent traitant des questions se rapportant à la famille. Constitué d'un nombre restreint de membres, il sera notamment chargé des tâches scientifiques suivantes:
- observer l'évolution des formes de vie familiale en recherchant les facteurs démographiques, économiques, sociaux et culturels qui les influencent, ceci aussi bien dans notre pays que dans des pays comparables à l'étranger;
- susciter et soutenir la recherche dans la mesure où elle concerne la politique familiale de la Confédération et d'autres autorités et institutions;
- élaborer régulièrement des rapports et des publications sur la famille de caractère général ou traitant d'un objet d'actualité;
- présenter des propositions en vue du développement de la politique familiale et conseiller l'administration dans toutes les questions touchant la famille. 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller) Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation socio-politique et économique des mères et des pères assumant seuls l'éducation de leurs enfants. Les données ainsi obtenues serviront de base à une analyse globale de la condition des familles monoparentales en Suisse, assortie des conclusions à en tirer pour notre politique sociale et familiale. 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (JV. 6.10. 89, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions sur le financement des institutions de prévoyance dans la LPP de sorte que les institutions de droit privé puissent elles aussi déroger au principe du bilan en caisse fermée, dans la mesure où elles ont réassuré le capital de couverture manquant jusqu'au tiers du capital de couverture total. La réassurance n'intervient qu'en cas de liquidation d'une caisse. Le Conseil fédéral examine si le fonds de garantie ne peut pas servir à cette réassurance. 1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions régissant les placements dans le domaine de la prévoyance professionnelle, de sorte que les
Département de l'intérieur 25 Année institutions de prévoyance soient tenues de placer une partie de leur capital de couverture en prêts hypothécaires à des taux fixés à long terme. 1989 P 89.493 Prestations complémentaires (JV 6.10. 89, Spielmann) Une étude est en cours pour modifier certaines dispositions de la loi sur les prestations complémentaires. Cette révision demandera plusieurs mois avant d'être mise en application. Considérant l'augmentation généralisée des loyers, accentuée par la hausse des intérêts des prêts hypothécaires, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer rapidement l'élévation des maximums des déductions pour le loyer (art. 4,1er alinéa, lettre b, CP) et de ne plus y incorporer la déduction pour les frais de chauffage qui devrait être accordée séparément. 1989 P 89.542 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnette (N 6.10. 89, Weber-Schwyz) Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du nouveau règlement du libre passage au titre de la loi sur la prévoyance professionnelle, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assouplir l'interdic¬ tion de mettre en gage les fonds de prévoyance qui est prescrite à l'article 331, lettre c, du Code des obligations. Il est invité en outre à proposer une disposition par laquelle les ressources économisées au titre de la prévoyance obligatoire, préobligatoire et hors régime obligatoire puissent être utilisées par l'assuré, jusqu'à concurrence de la moitié de l'avoir de libre passage, pour l'acquisition de la propriété de son logement à usage personnel. 1989 P 89.528 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (E 4.10. 89, Küchler) Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du nouveau règlement du libre passage au titre de la loi sur la prévoyance professionnelle, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assouplir l'interdic¬ tion de mettre en gage les fonds de prévoyance qui est prescrite à l'article 331, lettre c, du Code des obligations. D est invité en outre à proposer une disposition par laquelle les ressources économisées au titre de la prévoyance obligatoire, préobligatoire et hors régime obligatoire puissent être utilisées par l'assuré, jusqu'à concurrence de la moitié de l'avoir de libre passage, pour l'acquisition de la propriété de son logement à usage personnel. 1989 P 89.558 Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (JV 6.10. 89, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à examiner une meilleure répartition des subsides des caisses- maladie de façon à permettre aux caisses qui supportent les mauvais risques de subsister. Cette répartition différente des subsides selon les risques permettrait de ne pas augmenter les subsides fédéraux aux caisses-maladie. L'article 35 de la LAMA pourrait être rédigé comme suit: 1 La Confédération alloue aux caisses les subsides annuels selon la répartition suivante: chif. 1. Augmentation des subsides pour les enfants de 0 à 18 ans
2. Subsides réduits de moitié pour les femmes de 18 à 40 ans
3. Augmentation des subsides pour les femmes de 40 ans et plus
4. Suppression des subsides pour les hommes de 18 à 65 ans
5. Subsides AI améliorés pour les bénéficiaires
6. Subsides fédéraux pour accouchements doivent être versés en fonction des coûts réels en «chambre commune» selon le principe des moyennes suisses
7. Pour les hommes de 65 ans et plus, les subsides ordinaires sont à nouveau versés. 1989 P 89338 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (JV 6.10. 89, Hafner Rudolf) A l'occasion de la restructuration prévue de la Commission fédérale des médicaments, le Conseil fédéral est invité à instituer une (petite) commission supplémentaire des médicaments employés par les médecines parallèles (toutes formes de médecine qui ne font pas l'objet des études universitaires de médecine). Au cas où il ne serait pas possible d'instituer à court terme une telle commission, un nombre adéquat de représentants des médecines parallèles devrait être appelé à siéger dans la Commission fédérale des médicaments dont la composition et les tâches en particulier doivent être revues. Ces représentants se chargeraient de toutes les tâches exigeant des connaissances spéciales des médecines parallèles. Par analogie, il faudrait faire de même pour la Commission des prestations pour laquelle la Commission de la sécurité sociale a déjà pris une décision dans le cadre de la révision de l'assurance-maladie.
26 Département de l'intérieur Année N™ 1989 P 89340 Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10.89, Jelmini) Dans le secteur de la sécurité sociale, on constate une augmentation des cas qui, pour l'instruction, exigent un échange d'informations entre autorités de divers pays. Il s'agit souvent de prétentions relatives aux moyens indispensables à l'existence de l'assuré et de sa famille. Faute d'accords spéciaux sur le plan international, la notification officielle d'actes et d'informa¬ tions est faite par la voie diplomatique et requiert fréquemment un temps assez long. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir remédier à cette situation, notamment lors de la négociation d'accords internationaux. 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10. 89, Küchler) Le Conseil fédéral est invité à instituer un service permanent des questions familiales, qui compterait un minimum de membres et aurait notamment les attributions scientifiques suivantes:
- observer l'évolution des formes par la vie familiale ainsi que l'influence de facteurs tels que la démographie, l'économie, la culture et les structures sociales, tant dans notre pays que dans d'autres Etats comparables au nôtre;
- stimuler et soutenir la recherche afin de développer la politique familiale de la Confédéra¬ tion, d'autres autorités et d'institutions;
- établir régulièrement des rapports et consacrer périodiquement des publications au thème général de la famille et à certaines questions d'actualité;
- présenter des propositions sur l'évolution future de la politique familiale et conseiller l'administration dans le domaine de la politique familiale. 1989 P 89.600 Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12. 89, Hafner Ursula) Les prestations que l'employeur paie au travailleur dans le cas d'une perte de gain résultant d'un accident ou d'une maladie sont soumises au versement de cotisations à l'AVS, à l'instar des prestations que l'employeur doit au travailleur dans le cas de la perte de gain entraînée par le service militaire. Par contre, il n'y a pas d'obligation de verser des cotisations à l'AVS pour les bénéficiaires de prestations de l'assurance-accidents selon la LAA, ainsi que d'indemnités journalières allouées en cas de maladie par des assurances en vertu de contrats passés dans le cadre de rapports de travail; il en va de même des bénéficiaires d'indemnités journalières payées par des assurances privées pour couvrir la perte de gain qui se produit au moment où l'obligation de verser un traitement selon le CO prend fin. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les dispositions nécessaires pour que l'obligation de verser des cotisations à l'AVS s'applique également aux bénéficiaires de revenus de substitution versés au titre d'indemnités journalières par l'assu- rance-maladie ou par l'assurance-accidents. 1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnette à la formation du capital-risque (N 15.12 89, Matthey) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre ou de proposer les mesures nécessaires pour faire participer les institutions de prévoyance professionnelle à la formation de capital-risque par le placement d'une part de leur fortune (deux à trois pour mille par exemple) dans des sociétés de capital-risque existantes ou à créer et investissant dans des sociétés industrielles dont le siège et l'activité principale sont en Suisse. 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI (E 12.11 89, Gadient) Selon certaines estimations, les pouvoirs publics économisent chaque année de 30 à 35 millions de francs en ne versant pas à tous les ayants droit des prestations complémentaires. S'il faut reconnaître que la population est mieux informée sur ses droits, il n'en reste pas moins que des personnes nécessiteuses sont ainsi privées de telles prestations. L'Office fédéral des assurances sociales ne peut donner de chiffres sur le nombre de retraités qui ne bénéficient d'aucune aide alors qu'ils y auraient droit. Ce sont surtout des motifs administratifs qui empêcheraient, selon lui, l'établissement d'office du droit aux prestations complémentaires. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement une révision de la législation introduisant l'établissement d'office du droit aux prestations complémentaires ainsi que le versement automatique de l'aide aux ayants droit 1989 P 89.548 Allocations familiales dans l'agriculture (N 15.11 89, Jung) Le Conseil fédéral est prié d'étudier immédiatement la possibilité de verser une subvention mensuelle de ménage aux petits paysans et à l'instituer le cas échéant par une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Département de l'intérieur 27 Année N" 1989 P 87.954 Fusion de misses-maladie. Meilleure protection des assurés (N15.12. 89, Leutenegger Oberhoker) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie, n faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte intégralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. 1989 P 87.947 Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (JV 15.12. 89, Leutenegger Oberhoker) Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparément les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assurances au sein d'une caisse relatifs aux seuls assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses-maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les com¬ pagnies privées puissent assurer les groupes à bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales. 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12 89, Gadient) Le vieillissement croissant de notre population grèvera toujours plus le budget de notre Etat social. D'autre part, il faut admettre que l'activité lucrative diminuera à moyen et à long terme, de sorte que nous devrons financer de plus en plus de rentes tout en travaillant moins. Ainsi, le lien qui existe entre les revenus et les prestations sociales posera bien des problèmes. C'est pourquoi il nous paraît particulièrement urgent de modifier les bases de financement. En outre, notre système de financement table sur une croissance économique considérable. Cependant, la production s'appuyant sur des techniques très sophistiquées n'aboutit pas forcément à une augmentation des revenus. Ce fait, lié à divers développements prévisibles, risque de compromettre notre système de sécurité sociale, essentiellement axé sur le salaire. Le Conseil fédéral est invité à examiner les points suivants et à présenter un rapport à ce sujet:
1. Est-il exact que la part de financement en relation avec le salaire ne doit pas être assurée par de nouvelles majorations des cotisations en pour-cent du salaire?
2. Est-il raisonnable de maintenir un système de financement reposant sur une croissance économique considérable?
3. Ne faudrait-il pas au moins recourir à une taxe sur la valeur ajoutée servant à compléter le financement, ou créer d'autres bases de financement indépendantes du salaire?
4. N'est-il pas envisageable et opportun, compte tenu des conditions de vie et de travail changeantes et du fait qu'il faut assurer des moyens d'existence convenables sur les plans économique et social, de faire fusionner les deux premiers piliers et d'inaugurer une retraite populaire généralisée, gérée aussi simplement que possible? 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de rassurance-maladie. Office fédéral de l'éducation et de la science 1982 P 82349 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17.12. 82, Langet) 1985 P 84.416 Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (N 11. 6. 85, Uchtenhagen; classement proposé FF 1989II1153) 1985 P àd 85.001 Procédure concernant l'aide aux universités; simplification (N 12. 6. 85, Commission de gestion du Conseil national; classement proposé FF 1988II1293) 1985 P 85.448 Aide aux universités. Procédure de subventionnement (N 21. 6.85, Segmütter; classement proposé FF 1988II1293) 1985 P 85384 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12 85, Fetz)
28 Département de l'intérieur Année N" 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6.86, Uchtenhagen) 1986 P 86.901 Génie énergétique. Transfert de technique (JV 19.11 86, Groupe radical-démocratique) 1987 P 86.185 Technologie de pointe. Recherche et formation professionnette (E 10. 3.87, Kündig; classement proposé FF 1989II1153) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision delà loi (E 9.3. 87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87313 Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10.87, Fetz) 1987 P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (JV 18.11 87, Maeder-Appenzett) 1988 P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23.6. 88, Fini) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11. 88, Danioth; N 7.10. 88) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (E 9.10. 87, Spœrry; N16. 3. 88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10. 88, Ziegler) 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.11 88, Loeb) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans tes établissements secondaires supérieurs (N 16.11 88, Fini) 1988 P 88.579 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.11 88, Zölch) 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17. 3. 89, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il serait possible et utile, du point de vue de la recherche scientifique en Suisse, que notre pays participe aux travaux menés par l'institut disposant du plus grand accélérateur de particules au monde, établi dans la région de Dallas (U.S.A). 1989 P 88.827 Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (N 17. 3. 89, Petitpierre) Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en œuvre le processus d'adhésion de la Suisse au CIRC. 1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6. 89, Loeb) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'on pourrait, par le canal du Fonds national suisse de la recherche scientifique, confier un mandat de recherche portant sur les conséquences d'une adhésion éventuelle de la Suisse à la CE, notamment dans les domaines social et fiscal, ainsi qu'en ce qui concerne la politique des transports et la politique en matière de concurrence. 1989 P 89.405 Politique de la science et de la recherche. Principes et critères (N 23.6. 89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à soumettre des propositions concrètes pour la prochaine période de planification (1991-1995) quant aux points suivants:
1. Réalisation effective des priorités de la recherche (art. 21 et 22 loi sur la recherche).
2. Propositions concrètes d'amélioration de la coordination entre les 10 hautes écoles du pays (art. 3 LR).
3. Augmentation des moyens du Conseil suisse de la science, précision de ses missions, révision de son fonctionnement.
4. Extension des activités de détection avancée aux problèmes des retombées économiques et sociales des innovations scientifiques et technologiques.
5. Equilibre entre sciences humaines et sciences naturelles d'une part, entre recherche fondamentale et technologie d'autre part.
6. Efforts accrus de vulgarisation des résultats de la recherche, tant privée que publique (cf. art. 9 et 28 LR, pour la recherche subventionnée par la Confédération).
7. Amélioration des instruments d'évaluation des processus, des structures et des résultats.
Département de l'intérieur 29 Année N" 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du développement de la recherche du secteur public dans l'administration fédérale prévu par le programme de législature 1987 à 1991, à examiner
- comment les organes de ligne de l'administration pourraient faire un usage accru de la recherche du secteur public pour l'accomplissement de leurs tâches;
- par quelles mesures la préparation et la surveillance des mandats de recherche ainsi que le transfert des résultats aux bénéficiaires par l'administration pourraient être organisés d'une façon plus efficace;
- comment il serait possible, par des contrôles effectués sous une forme simple, d'apprécier et d'accroître l'utilité pratique de la recherche du secteur public;
- par quels moyens il serait possible d'étendre les services fournis par le Comité inter¬ départemental de coordination pour la science et la recherche (IDA) au profit des services de l'administration donneurs de mandats, et
- comment il serait possible d'améliorer l'emploi de personnel qualifié, tant sur le plan qualitatif (par une amélioration de la formation) que, là où cela s'avère nécessaire, sur le plan quantitatif (par des mesures ponctuelles visant à renforcer le personnel). Le Conseil fédéral est prié, dans le prochain rapport de gestion, de renseigner le Parlement sur les résultats de l'examen auquel il aura procédé. 1989 P 88.441 Génie génétique. Conséquences (N 6.10.89, Commission du Conseil national 88.202/88.234) Le Conseil fédéral est invité à encourager la recherche sur les risques et sur les conséquences du génie génétique dans tous les domaines (environnement, société, emploi). 1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6.10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234) Le Conseil fédéral est invité à créer une commission chargée de traiter les questions touchant la recherche en matière de génie génétique et ses applications, et dont la composition reflète la diversité des opinions exprimées à ce sujet. La commission devra établir un inventaire et étudier les risques que comporte le génie génétique et les conséquences que peut avoir l'application de ses techniques. 1989 M 88.814 Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (N 17. 3. 89, Morf; E 14.11 89) Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un crédit spécial auprès de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, destiné à promouvoir la collaboration internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche. 1989 P 89.644 Politique de la science et delà recherche. Nouvelles structures (N 15.12. 89, Bûttiker) En 1988, l'OCDE a chargé un groupe d'experts de faire une étude sur la politique de la science et de la recherche en Suisse. Si le rapport contient des recommandations d'ordre financier, il envisage aussi des modifica¬ tions de structures quant à la politique nationale de la recherche. Il faut à tout prix donner suite à certaines de ces recommandations. Aussi, je charge le Conseil fédéral d'examiner:
1. S'il ne serait pas possible d'établir une statistique qui présenterait la situation de la recherche en Suisse, de manière à pouvoir la comparer à celle des autres pays de l'OCDE, que ce soit en détail ou sur l'ensemble de l'année;
2. S'il ne faudrait pas créer en Suisse un nouveau domaine de recherche intitulé «Docu¬ mentation» et qui aurait pour objectif d'élever les systèmes de documentation en Suisse au niveau technique des autres pays;
3. S'il ne faudrait pas réduire de 32 à 15 le nombre des membres qui composent le Conseil suisse de la science, et sélectionner les membres non pas en fonction des intérêts politiques en jeu, mais en fonction de leur seule qualité d'expert scientifique;
4. S'il ne serait pas possible de gagner du temps en simplifiant la procédure minutieuse de définition et de prise de décision pour les programmes nationaux de recherche (réduire le délai trop long de 30 mois), afin de pouvoir réagir avec rapidité aux changements d'orientation de la recherche scientifique internationale;
5. S'il ne faudrait pas appliquer également aux projets des hautes écoles qui ne sont pas financés par le fonds national la procédure dite de «Peer-Review».
30 Département de l'intérieur Année N™ Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79315 Assurance militaire. Révision de la loi (JV 6. 6. 79, Eggtt-Wmterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (N 7.10. 83, Schârli) 1983 P 83348 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.1183, Cavadini) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9. 85, Bûhrer) 1988 P 88.358 Assurance militaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Briigger) Conseil des écoles 1968 P 9831 1969 P 10052 1969 M 10283 1969 M 10284 1969 M 10295 1969 M 10296 1976 P 75.451 1979 P 79.340 1982 P 82.520 1984 P 84.525 1985 P 85.331 1985 P 85.583 1986 P 85.940 1986 P 85.534 1986 P 86.569 1987 P 87.400 1987 P 87.478 1988 P 88.460 polytechniques fédérales Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13. 3. 69, Gatti) Ecoles polytechniques fédérales (JV 25. 6. 69, Chevattaz; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26.6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Ecoles polytechniques fédérales (N25. 6. 69, Choisy;E26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (JV 19. 3. 76, SpeziaH) Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82 Mûtter-Argovie) EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lùchinger, classement proposé FF 1986II1181) EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) Tâches dévolues au Conseil des EPF (N 20.12. 85, Basier) Ecoles polytechrûques fédérales. Réformes (JV 3. 3. 86, Commission de la science et delà recherche) Ecoles polytechrûques fédérales. Mesures en faveur de la recherche (N 3. 3. 86, Uchtenhagen) Ecoles polytechniques fédérales. Instituts annexes et cours du 3e cycle au Tessin (JV 19.12 86, Giudici) Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (JV 19. 6. 87, Jaggi) Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter (N 9.10. 87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10. 88, Ziegler) Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10. 89, Cavadini) Etant donné le rôle de pionnier de la Suisse, le présent postulat a pour but de demander au Conseil fédéral:
1. D'examiner la possibilité de renforcer à brève échéance la formation dans le domaine de la technologie de base dans les écoles polytechniques fédérales et leurs instituts annexes (EAWAG, EMPA, etc.). Cela afin que les industries suisses puissent, à l'avenir, compter non seulement sur un personnel indigène hautement qualifié, mais aussi sur l'indispensable
Département de l'intérieur 31 Année N™ collaboration avec le monde de la recherche polytechnique véritable, en vue de favoriser dans notre pays la réalisation rapide des résultats de la recherche dans le domaine technologique; 2.D'examiner comment il serait possible de renforcer les bases juridiques et financières afin que la Confédération puisse participer dans une large mesure, avec l'industrie, au financement de recherches d'avant-garde dans le domaine de l'environnement et dans des installations industrielles pilotes nécessaires pour vérifier la valeur et l'applicabilité de solutions provenant d'études et de recherches de laboratoire dans le domaine de la protection de l'environnement. Une telle forme de collaboration devrait inciter nos industries à intensifier par la suite leurs efforts de recherche et de développement dans ces secteurs liés à l'environnement. En outre, ces installations pilotes pourraient voir le jour dans diverses régions de la Suisse, ce qui présenterait des avantages évidents. 1989 P 89.561 Recherche et formation en électronique (JV 6.10. 89, Cavadini) Je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité:
1. D'appuyer les initiatives en cours et, surtout, de prévoir à brève échéance à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, la réalisation d'une nouvelle structure qui complète l'enseignement et la recherche dans les domaines précités. Il s'agit là d'un secteur de grande importance pour l'avenir de nos industries de l'électronique, de l'électrotechnique et de l'électromécanique, dans lequel il est indispensable de former en Suisse du personnel hautement qualifié. Une telle structure faciliterait ensuite l'échange de connaissances et d'expériences entre le monde de l'école et de la recherche et celui de l'industrie;
2. D'élaborer au besoin les bases juridiques nécessaires pour accorder les moyens financiers permettant d'atteindre l'objectif visé, à savoir le renforcement de base dans le secteur susmentionné, dans un message spécial qui explique en détail la finalité du projet et les buts qui y sont liés. 1989 P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à l'EPF de Zurich (N 6.10. 89, Meier-Giattfelden) Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que l'Institut de zootechnie de l'Ecole polytechnique de Zurich complète son enseignement par des cours consacrés à l'éthologie des animaux de rente. 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'accès à l'EPF de Lausanne par les transports publics pourrait être amélioré, premièrement par une amélioration du nombre des trains (CFF) s'arrêtant à Renens, deuxièmement par la création d'abonnements combinés des transports publics desservant ÎTÏPFL, troisièmement par le maintien à titre complémentaire du système de desserte par autobus de l'EPFL même après l'entrée en service du Tramway du Sud-Ouest lausannois (TSOL). 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15.12. 89, Aregger) Je prie le Conseil fédéral:
1. d'étudier les problèmes de locaux que connaît l'EPF de Zurich sous l'angle du maintien à long terme du niveau de formation qu'offre une école polytechnique fédérale moderne;
2. de tenir compte, pour ce faire, de l'introduction éventuelle de nouvelles disciplines;
3. de se livrer à des études exploratoires quant au lieu d'implantation d'un nouveau centre EPF en Suisse alémanique. Ecole fédérale de sport de Macolin 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (N 9.10. 87, Dirren) 1989 P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17. 3. 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir des cours d'autodéfense pour jeunes filles dans ses dispositions sur l'encouragement de la gymnastique et des sports, sur l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles et, si possible, dans les dispositions sur l'enseignement obligatoire de l'éducation physique dans les écoles. Parallèlement, l'organisation «Jeunesse et Sport» devrait faire figurer au nombre de ses activités des cours d'autodéfense pour jeunes filles.
32 Département de l'intérieur/Département de justice et police Année N- 1989 P 89394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian) Le Conseil fédéral est prié de faire démarrer sans retard la recherche scientifique dans le domaine du sport, conformément à la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports. L'infrastructure nécessaire doit être mise à disposition et la recherche suisse développée de manière à atteindre un niveau international. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si les effectifs de personnel et les moyens financiers actuellement disponibles suffisent à remplir le mandat légal consistant à étudier les fonctions du sport dans notre société dans les domaines du social, des loisirs, de la pédagogie et de la santé. 1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15.12 89, Hànggi) Le sport du 3 e âge joue et jouera un rôle de plus en plus important dans la politique sociale et la politique de la santé. Aussi, le Conseil fédéral est invité à,
1. présenter un rapport sur la place qu'occupe le sport du 3e âge en Suisse. Cette étude servira de base à l'élaboration de programmes à long et moyen termes;
2. prendre des mesures provisoires visant à promouvoir le sport du 3e âge en fonction des possibilités qu'offre la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. On envisagera l'octroi de subventions pour le 3 e âge, ainsi qu'un soutien financier en faveur de projets pour les personnes âgées. Département de justice et police Secrétariat général Aucun. Offia :féd léral de 1954 P 6493 1954 P 6613 1955 P 6671 1956 P 6989 1962 P 8216 1962 P 8401 1963 P 8571 1964 P 8721 1966 P 9273 1970 P 10470 1970 P 10513 1970 P 10519 1972 P 11115 1972 P 10898 1972 P 11184 1972 P 11270 1972 P 11051 1973 P 11524 la justice Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Schütz) Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Stadlm) Augmentation des rentes (JV 9. 6. 55, Bodenmann) Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei; classement proposé FF 1985II1021) Révision de l'article 238 du code pénal (N 22 3. 62, Huber) Lutte contre Vhomosexuatité (N 5.12 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12 63, Schaffer) Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3.3. 64, [Bosch]-Huber) Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) Institution d'un «ombudsman» (JV 14.12 70, Fischer-Berne) Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Attgôwer) Délai de remariage (JV 29.11. 72, Aider) Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12 72, Bussey; classement proposé FF 1988II421) Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim) Droits des sociétés par actions. Révision (N29.11. 72, Oehler, classement proposé FF 1981III553) Législation sur le divorce (N 14. 3. 72, Waldner) Code pénal Délits contre Us mœurs (N 25.6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985II1021) Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72 Binder; E 20. 3. 73; classement proposé FF 1988II1293)
Département de justice et police 33 Année N" 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classement proposé FF 1988III889) 1973 P 11534- Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Ditier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (N 21. 3. 73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12 73, Akeret; E 21.3. 74) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (JV 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nânrty) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let a et b) (N 4.3. 76, Ueltschi) 1976 P 76350 Droit du divorce (N 22 9. 76, Graf) 1976 P 76317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N16.1.78, Meyer Helen) 1978 P 77381 Centres d'information publics et privés (N17.1. 78, Carobbio; classement proposé FF1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1. 78, Schnyder, classement proposé FF 1988IH 889) 1978 P 77307 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78326 Code pénal Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Fûeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger, parties 2 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabittté (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal föderal. Droit deprocedure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983II757) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vetterat (BE) (N 2 6. 80, Gunter) 1980 M ad 11.lui Initiative au Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19.6.80) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (JV 2 12. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77,225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio)
34 Département de justice et police Année N" 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3.81, Oehen; classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80344 Irrformateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6 81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6.81, Binder; N 4. 3.82) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6. 81, Nussbaumer, classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80.476 Accidents du travail Prescription (N 19. 6. 81, Ziegkr-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12 81, Lûchinger) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10. 81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 P 82336 Offres d'emplois et protection de ta personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988II421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12. 82 Bundi; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12 82 [GrobetJ-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988IH 889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3. 83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Kûnzi) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 P 82350 Initiative de type unique (JV 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéttgibilité au Conseil des Etats (N 23.3.84, Ruf-Beme) 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23. 3. 84, [Ziegler-Genèvej-Robbiani) 1984 Pad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7. 6. 84, Commission du Conseil national; classement proposé FF 19891117) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6.84, Hänsenberger) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art. 268 CC (JV 14.12. 84, Eggly-Genève) 1985 M 83378 Infraction contre les moeurs. Révision du code pénal (N 14.12.84, Christinat; E 6. 6. 85; classement proposé FF 1985 // 1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10.85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Monika) 1985 P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10.85, Miville) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Langet; E 5.12. 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (JV 20.12.85, Stamm Judith) 1986 P 85.948 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21.3.86, Gurtner) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton (N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9.86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3. 87, Commission du Conseil national)
Département de justice et police 35 Année N™ 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10. 87, Mütter-Meilen) 1987 P 87325 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.12.87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh) 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer, classement proposé FF 1989III165 pt 3) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.362 Placements immobiliers des investisseurs institutionnels (N 23. 6. 88, Engten classement proposé FF 1989 in 165) 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.352 Publication des transferts immobiliers (N 23. 6. 88, Rechsteiner, classement proposé FF 1988III889) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12.88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.12. 88, Longet) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres, dans les meilleurs délais, un projet de révision des articles 267,272,273,274,293 et 329 du Code pénal suisse ainsi que des articles 86 et 106 du Code pénal militaire, afin de renforcer le droit du public à l'information. 1989 P 88.822 Revente de terrains à bâtir. Délai d'interdiction (JV 17.3.89, Scheidegger; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales un projet de modification de l'article 218 du Code des obligations qui introduise un délai d'interdiction de 5 ans pour la revente de terrains à bâtir. Cette modification doit être réalisée dans les meilleurs délais. 1989 P 88.823 Amélioration de h situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notamment servir
- à encourager la propriété de logements utilisés par les propriétaires, ainsi que la construction de logements;
- à encourager la rénovation d'immeubles etun mode de construction permettant de combattre le gaspillage de terrain.
36 Département de justice et police Année N~ 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de
1. de lutter contre la spéculation foncière dans les zones à bâtir en préparant une révision des dispositions légales pertinentes et, plus particulièrement, en proposant l'introduction d'un délai dans lequel il serait interdit de revendre les immeubles, notamment les immeubles locatifs, par analogie avec les articles 218 ss CO;
2. de favoriser une démocratisation de la propriété de logements en proposant une révision des dispositions légales pertinentes
a. qui permette d'assouplir les dispositions relatives à la propriété par étage de telle sorte que l'acquisition de logements en propriété par étage soit facilitée;
b. qui renforce la position du locataire en lui accordant un droit de préemption sur l'appartement qu'il habite. 1989 P 88.824 Lutte contre la spéculation foncière (E 9.3. 89, Schmid; classement proposé FF 1989 LU 165) Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de lutter contre la spéculation foncière en édictant des dispositions légales selon la procédure d'urgence (art. 98bis est) et de faire rapport à ce sujet. 1989 P 89370 Analyse des génomes. Réglementation légale (JV 23. 6. 89, Ulrich) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et une proposition aux Chambres afin que la réalisation d'analyses des génomes soit réglée dans une loi. Cette réglementation aurait notamment pour but d'interdire aux employeurs d'exiger . de leurs employés une analyse des génomes, tant avant l'engagement du personnel que pendant la durée du contrat de travail. Une telle interdiction devrait également s'appliquer aux assurances, pour qu'elles renoncent à demander une analyse des génomes à leurs adhérents. Dans le domaine de la médecine, il faudrait en outre que la réalisation d'analyses de génomes soit limitée aux secteurs strictement définis par la loi. n conviendrait aussi d'assurer la protection des données ainsi recueillies. 1989 P 89.423 Loi sur l'organisation judiciaire. Siège de la Commission fédérale de recours (JV 23. 6. 89, Grossi) En modifiant la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, les Chambres ont accepté l'institution de nouvelles commissions fédérales de recours en tant qu'instruments de la procédure administrative. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il est possible et opportun de fixer leur siège au Tessin. Ainsi se réaliserait la décentralisation souhaitée depuis longtemps et la Suisse italienne pourrait accueillir une institution judiciaire. 1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9.89; classement proposé FF 1989III169) Le Conseil fédéral est invité à adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notam¬ ment servir à combattre l'accaparement de terrain à bâtir. 1989 M 88333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6.10. 89) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur fédéral. 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid; 25. 9. 89; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est chargé
1. de combattre la thésaurisation de terrains à bâtir à des.fins spéculatives en élaborant un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoyant en particulier que les terrains situés dans la zone à bâtir devront être aménagés et construits dans un certain délai, faute de quoi ils seront, selon leur situation, inclus dans la zone agricole ou dans une zone nouvelle, non constructible et destinée uniquement à structurer les espaces urbanisés, qui pourrait être créée par le législateur fédéral;
2. de favoriser une démocratisation de la propriété de logements en proposant une révision des dispositions légales pertinentes qui garantisse de plus larges possibilités de mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ainsi qu'une utilisation plus efficace des moyens dont disposent les institutions de prévoyance pour l'octroi de prêts hypothécaires ou pour l'amortissement de prêts hypothécaires existants.
Département de justice et police 37 Année N™ 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10.89, Brûgger) Dans le cadre des mesures d'urgence relevant du droit foncier, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de dispositions légales interdisant les clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs dans les contrats de vente. 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10.89, Meizoz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer les bases légales rendant possible l'exercice d'un droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique se consacrant à la construction de logements et de coopératives d'habitation d'utilité publique sans but lucratif, en cas d'aliénation de terrains qui ne sont pas exploités pour l'agriculture. 1989 P 89367 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10. 89, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de bases légales instaurant un droit d'opposition contre les opérations immobilières manifestement spéculatives et l'utilisation non conforme à l'affectation d'immeubles non agricoles (semblables aux réglementations prévues dans le droit foncier rural). 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89; classement proposé FF 1989III165) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notamment servir à faire progresser l'aménagement à temps de zones de construction convenables. 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser le droit des fondations et notamment d'interdire les fondations d'entreprise à but exclusivement lucratif. 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4.10. 89, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret professionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse. 1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (JV 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) Le problème de l'augmentation, dans notre pays, de l'offre de logements et d'habitations à des conditions accessibles à un plus grand nombre de citoyens n'est certainement pas résolu avec des mesures restrictives comme le sont les arrêtés urgents concernant le droit foncier dans le secteur urbain. Si donc nous pouvons approuver ces arrêtés pour combattre une forme de spéculation malsaine pendant une période transitoire, nous devons utiliser le temps ainsi gagné pour mettre en œuvre des solutions positives, conformes à notre système, qui puissent contribuer à la solution du problème de façon durable. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à étudier rapidement, en plus des propositions déjà énoncées dans le message du 16 août 1989, les solutions suivantes:
1. Révision de la loi fédérale du 4 octobre 1974 et de ses ordonnances, encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, dans le but d'en élargir encore le champ d'application, en particulier dans le domaine des mesures spéciales destinées à abaisser les loyers et à favoriser l'accession à la propriété d'appartements et de maisons familiales, avec une meilleure information sur les possibilités ainsi offertes.
2. Réexamen et extension du nouveau crédit-cadre à mettre à la disposition des cantons pour l'application de la loi mentionnée au point 1, étant donné que l'actuel crédit-cadre, ouvert en 1985, arrive à échéance le 31 décembre 1990.
3. Révision et extension des possibilités d'utilisation des fonds accumulés au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pillier) par des particuliers, pour l'achat d'un apparte¬ ment ou d'une maison d'habitation, en fixant les conditions permettant d'éviter un détourne¬ ment de ces fonds en cas d'aliénation de la propriété.
4. Révision des dispositions régissant la planification et la construction, dans le but d'accroître et de rationaliser les possibilités à cet égard, soit dans les constructions existantes, soit dans les terrains à bâtir.
38 Département de justice et police Année N" 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail (N 15.12. 89, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'améliorer l'accès aux tribunaux des collaborateurs et collaboratrices extérieurs, voyageurs de commerce, employés temporaires, et travailleurs à domicile, éventuellement en proposant aux Chambres une révision de l'article 343 du Code des obligations. 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15.11 89, Rûttimann) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de son programme relatif au droit foncier, à étudier l'imposition de la valeur vénale des terrains à bâtir accaparés et à encourager les cantons à la collaboration. Il convient également d'examiner si ces recettes fiscales, qui seraient perçues par les cantons, ne devraient pas faire l'objet d'une affectation au sens de la loi fédérale concernant l'encourage¬ ment à la construction de logements. 1989 P (IV) Gestion des dossiers (N 11.1189/E13.1189, Commission du Conseil national/Commission du ad 89.006 Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer la tenue et le classement des dossiers, notamment des dossiers de procédure, au sein de l'administration fédérale et d'ordonner les améliorations nécessaires. 1989 P ad 89.043 Code pénal Crime organisé. Révision (N 28.11. 89, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à présenter par priorité un projet de révision de la partie générale du Code pénal se rapportant au crime organisé et à la punissabilité des personnes morales. Le message devra donner des informations sur les connaissances disponibles, sur les formes d'apparition du crime organisé, sur ses effets sur la relation avec la Suisse, ainsi que sur la possibilité d'intervention des autorités. Office fédéral de la police 1977 P 77314 Interdiction de rouler la nuit Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (NI 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6.80, Leuenberger) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.491 Ordonnance sur ht signalisation routière (N 18.1181, Früh) 1982 P 82354 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12 82 Weber-Schwyz) 1983 P 83310 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Fûeg) 1983 P 83393 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de tiraitement (N 16.12 83, Ketter) 1984 P 83.918 Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (JV 23.3.84, Wick) 1984 P 84.478 Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Langet) 1984 P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12 84, Zwygart) 1985 P 84.924 Cycles. Abandon du signe distinctif (JV 22 3. 85, Schäle) 1985 P 85343 Véhicules à deux roues et impératifs de l'environnement (N 21. d 85, Jaeger) 1985 P 85343 Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.12 85, Graf) 1987 Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16.3.87, Auer) P (XI) ad 86.047) 1987 P 86.182 Automobiles à propulsion solaire, immatriculation facilitée (N 20. 3. 87, Bircher) 1987 P 87.402 Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les autoroutes (N 19. 6. 87, Baggi)
Département de justice et police 39 Année N™ 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10. 87, Eggli-Winterthour) 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N9.10.87, Mauch) 1987 P 87357 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (JV 18.12. 87, Bircher) 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3.88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) 1988 P 88.392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23. 6. 88, Ziegler) 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12. 88, Seiler Rolf) 1988 P 88.738 Suppression de l'article 81 LCR (E 15.12 88, Gautier) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) L'article 3,4e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, définit les compétences des cantons et des communes quant aux limitations et aux prescriptions qui peuvent être édictées pour régler la circulation. Les décisions tendant à restreindre la circulation, notamment dans les quartiers résidentiels, afin de protéger les habitants de certaines nuisances, peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours auprès du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier ladite loi à l'article 3, 4e alinéa, de manière à ce que les décisions introduisant des limitations à la circulation dans les quartiers résidentiels et les rues qui les desservent puissent être portées en dernière instance, devant une autorité, et que le Conseil fédéral ne connaisse des recours qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque des intérêts de portée nationale sont en jeu. 1989 P 89.546 Plaques de pouce interchangeables (N 6.10. 89, Frey Walter) Selon l'article 13, 2e alinéa, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (RS 741.31), on ne saurait utiliser les mêmes plaques pour les voitures et les motocyclettes, parce que les plaques interchangeables ne sont autorisées que pour les véhicules pouvant porter le même genre de plaques de contrôle. Une telle réglementation constitue un désavantage pour les motocyclistes par rapport aux détenteurs d'autres véhicules à moteur. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à remplacer ou à compléter la dernière phrase de l'article 13,2e alinéa, de l'ordonnance susmentionnée par une disposition prévoyant la possibilité d'utiliser, à la place de la plaque interchangeable, une plaquette pouvant passer d'une voiture à une motocyclette portant une plaque de contrôle identique. 1989 P (II) Entraide judiciaire ad 89.006 (JV 11.12. 89/E 13.12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes:
1. La Suisse doit renforcer son action sur tous les plans afin de faciliter les procédures internationales d'entraide judiciaire, en Europe notamment, et d'éliminer les obstacles inutiles. Il convient d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'autoriser des contacts directs entre autorités étrangères requérantes et autorités suisses requises et, par conséquent, d'assouplir les voies hiérarchiques.
2. La procédure de recours en matière d'entraide judiciaire doit devenir plus cohérente et mieux coordonnée; il faut éviter les voies de recours parallèles faisant double emploi Il sied de donner à la Confédération la possibilité de se saisir, à certaines conditions, de la procédure d'entraide judiciaire lorsque celle-ci est complexe ou concerne plusieurs cantons à la fois, ou lorsqu'un canton tarde à trancher.
3. Il y a lieu de prendre des mesures d'organisation contribuant à faciliter et améliorer la collaboration entre les sections de l'entraide judiciaire internationale et de l'extradition de l'OFP, d'une part, et le Bureau central de police du Ministère public fédéral, d'autre part. Les différents offices et services seront tenus de mieux faire circuler leurs informations et de faire un usage accru de l'informatique. Au sein de la division compétente en matière d'entraide judiciaire, il y a lieu d'examiner l'efficacité des structures.
40 Département de justice et police Année N™ Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3. 83, Oehen) 1983 P 82414 Législation sur les étrangers (N 7. 3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17.3. 89, Leutenegger Oberhoker) Les étrangères et les étrangers qui sont frappés de ce que l'on appelle une mesure d'éloigne- ment se distinguent par un timbre R ou RR apposé dans leur passeport. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique en octobre 1987, dans sa réponse à une question Braunschweig («Passeports des demandeurs d'asile. Timbre RR»). Pour les personnes frappées d'une telle mesure, en particulier pour les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée, ce timbre peut représenter une menace. Dès leur retour dans leur pays, ils se trouvent en effet exposés à de sérieuses mesures de répression car on l'a vu dans certains cas - les autres pays connaissent parfaitement la signification de ce timbre. On sait par exemple que des ressortissants turcs dont le passeport portait le timbre RR ont été incarcérés sur-le-champ lorsqu'ils sont rentrés dans leur pays. Le Conseil fédéral est donc invité à supprimer le plus vite possible les timbres R et RR dans les passeports des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. 1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à étudier le remplacement du tampon R apposé dans les passeports, par d'autres moyens d'information des autorités. 1989 P (III) Délivrance de visa (N 11.12. 89, Commission du Conseil national) ad 89.006 Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'attention de l'Assemblée fédérale un rapport complet sur l'obligation du visa et d'examiner dans quelle mesure il faut modifier la pratique relative à la délivrance de visa. Il importe notamment d'éviter les abus. Des visas ne seront délivrés à des résidents d'Etats tiers que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 1989 P (III) Délivrance de visa (E 13.12. 89, Commission du Conseil des Etats) ad 89.006 Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'attention de l'Assemblée fédérale un rapport complet sur l'obligation du visa et d'examiner dans quelle mesure il faut modifier la pratique relative à la délivrance de visa. Il importe notamment d'éviter les abus. Des visas ne seront délivrés à des résidents d'Etats tiers que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contrele trafic de stupéfiants (N 15.12. 88, Cavadini; E 14. 6. 89) Je demande au Conseil fédéral:
1. d'instituer auprès du Ministère public de la Confédération et en étroite collaboration avec les cantons, un service de répression du trafic de stupéfiants en attribuant à la mini-structure déjà existante plus de fonctions et de personnes spécialisées dans les enquêtes sur le monde de la drogue et au courant des aspects financiers y attenant;
2. de réaliser, au niveau suisse, une banque de données en matière de drogue qui soit accessible aux autorités des cantons. Dans cette banque devraient être stockés tous les renseignements recueillis par les diverses autorités cantonales;
3. d'introduire l'obligation pour l'office fédéral de police et pour les autorités pénales cantonales de transmettre à cette banque de données tous les renseignements sur les cas de trafic de stupéfiants à caractère international ainsi que sur ceux de recyclage d'argent liés à ce trafic, 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6.89, Gadient) Le Conseil fédéral est prié de réviser la réglementation de l'inscription au casier judiciaire central de façon à ce que les peines radiées-sauf les peines prononcées pour des crimes graves
- n'y figurent plus. Par la même occasion, il convient de réexaminer les conditions de l'inscription. Il importe également de déterminer s'il ne faudrait pas inscrire les peines prononcées contre des infractions aux règles de la circulation dans un registre séparé et étudier la possibilité de mettre un terme à la pléthore d'inscriptions dans ce domaine.
Département de justice et police 41 Année N" 1989 P 89333 Accroissement du personnel du service central de bute contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6. 89, Huber) Le Conseil fédéral est prié d'accroître sans délai le personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue. 1989 P 89.533 Groupements d'extrême-droite (N 6.10. 89, Grendelmeier) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport traitant de la lutte contre les groupements d'extrême-droite en Suisse. Le rapport devra mettre tout spécialement l'accent sur les groupements d'extrême-droite violents, qui se sont fait remarquer ces derniers temps non seulement par l'adoration du régime nazi, mais aussi par des agressions contre des étrangers. Le rapport devra traiter en particulier des questions suivantes:
1. Quels groupements d'extrême-droite propagent et exercent la violence contre les étrangers et les minorités nationales en Suisse? Quelles sont leur importance numérique et leur organisation?
2. A-t-on introduit des actions pénales contre des groupements d'extrême-droite violents? Quels en ont été les résultats? Quels groupements sont-ils concernés?
3. Quelles sont les relations entre les groupements d'extrême-droite violents et d'autres organisations et partis d'extrême-droite (coordination nationale)?
4. Quelle est la provenance des publications néo-nazies?
5. Les dispositions pénales actuelles sont-elles suffisantes, ou faut-il en introduire d'autres qui puniraient par exemple l'incitation au racisme, la formation de groupements racistes, la falsification nazie de l'histoire (révisionnisme)?
6. A-t-on prévu une harmonisation avec les législations d'autres pays européens, afin d'éviter que la Suisse ne devienne le repaire de Fextrême-droite européenne?
7. Comment le Ministère public de la Confédération lutte-t-il contre les groupements d'ex¬ trême-droite? Quel rôle joue-t-il dans la coordination des actions policières en vue de combattre les actes de violence perpétrés par les extrémistes de droite? Quelles mesures a-t-on prises? Lesquelles sont prévues?
8. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prévoit-il en vue de combattre l'extrémisme de droite? 1989 P 89.643 Mouvements fauteurs de troubles (JV 15.12. 89, Reimann Maximilian) Comme il est en pratique souvent difficile de ranger dans les catégories sociales traditionnelles de gauche et de droite les actes de violence, incendies criminels et autres agissements visant à provoquer le chaos, je prie le Conseil fédéral de compléter son rapport sur les mouvements d'extrême-droite en Suisse, dans le sens de sa déclaration du 13 septembre 1989 en réponse au postulat Grendelmeier (89.533 Groupements d'extrême-droite), en précisant les points sui¬ vants:
- Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de violence d'extrême-droite d'autres formes de violence et d'agissements visant à jeter le désordre en Suisse?
- Quelles données quantitatives générales peut-on fournir sur les groupements violents dans notre pays, notamment quant au nombre d'adhérents, à la citoyenneté et aux antécédents judiciaires? Le Conseil fédéral serait-il éventuellement à même de renseigner, dans une statistique spécifique, sur l'ordre de grandeur présumé de tous les groupements suisses qui recourent à des actes de violence? 1989 P 89.678 Organisations extrémistes en Suisse (N 13.12.89, Steffen) Le Conseil fédéral est disposé à traiter le postulat Grendelmeier (89.533) du 22 juin 1989. Cette intervention porte seulement sur les actes de violence perpétrés par des groupes d'extrême-droite et sur les organisations néo-nazies. Il serait pourtant aussi utile de disposer de renseignements sur les activités de certains Suisses ou étrangers qui font partie, dans notre pays, de groupements soit religieux, soit d'extrême-droite, soit d'extrême-gauche, et d'avoir une vue d'ensemble sur le terrorisme politique. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la présence, le fonctionnement, la composition et les activités des organisations et des groupements en Suisse qui se caractérisent par leur violence et déstabilisent l'Etat. Ce rapport devrait aussi mettre en lumière les relations qui existent entre ces organisations et d'autres groupements, politiques ou religieux, établis en Suisse ou à l'étranger, et définir les rapports éventuels qu'elles entre¬ tiennent avec les représentations diplomatiques étrangères. Compte tenu de tous ces renseignements, le Conseil fédéral est invité, dans le rapport, à donner son avis sur les questions suivantes:
42 Département de justice et police Année N™
1. Les dispositions pénales actuelles suffisent-elles à contrecarrer les activités des organisations terroristes ou des groupements dont les actes violents déstabilisent l'Etat?
2. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de publier un rapport périodique sur les organisations extrémistes, à l'instar de la RFA qui publie chaque année un rapport sur la protection de la constitution? 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; N11.12.89/E 13.1189) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi dont le contenu sera le suivant: La fonction de procureur de la Confédération en tant qu'accusateur public doit être séparée de celle de premier responsable de la police politique et, au besoin, de celle de chef de la police judiciaire. 1989 M (II) Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; N11.12. 89/E 13.11 89) Le Conseil fédéral est prié de soumettre ou d'édicter sans délai des dispositions sur la protection de données dans le sens suivant:
1. Des critères précis doivent être établis pour la collecte des données et des informations; il importe, en particulier, de redéfinir régulièrement le mandat général de police en vue de son application pratique.
2. Pour autant que des raisons impérieuses de protection de l'Etat ne s'y opposent pas, il y a lieu de concéder aux personnes concernées un droit de consultation et un droit de rectification. Une voie de recours à une autorité judiciaire est à prévoir en cas de refus de la consultation et de la rectification.
3. Les inscriptions et documents dépassés sont à détruire.
4. Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens de sécurité au sujet de candidats à un poste au sein de l'administration publique, il faut le mentionner dans la mise au concours. Si l'examen de sécurité fait naître des doutes au détriment du candidat, le résultat lui en sera communiqué et le droit d'être entendu lui sera accordé. Il bénéficiera du droit de consultation et de rectification ainsi que d'une voie de recours contre là décision prise à son égard.
5. Les examens de sécurité concernant des employeurs ou des mandants privés ne seront en principe plus admis. Si une base légale le permet exceptionnellement, on accordera au candidat les mêmes droits qu'à un candidat postulant un emploi dans l'administration publique. 1989 P (I) Ministère public ad 89.006 (JV 11.11 89/E 13.12 89, Commission du Conseil national/Commission du Consett des Etats) Le Conseil fédéral est prié de réorganiser le Ministère public fédéral en prenant les mesures suivantes:
1. La situation des menaces qui pèsent sur la Suisse doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Il importe de donner une grande importance à la lutte contre la criminalité internationale, en particulier le trafic de drogue et le blanchissage d'argent sale. Dans la répression du commerce illégal des stupéfiants, l'accent sera déplacé sur celui du financement.
2. Les activités du Ministère public fédéral doivent être mieux coordonnées. Trafic de drogue et d'armes, terrorisme, enlèvements doublés de chantages, agissements d'agents de renseigne¬ ments et subversion politique nécessitent une approche d'ensemble, Le milieu criminel doit être mieux cerné que jusqu'ici; il y a lieu d'examiner la création d'une centrale de lutte contre le crime organisé.
3. Il faut accorder une importance accrue à la haute surveillance de la Confédération telle que le prévoit l'article 258 de la procédure pénale fédérale (PPF). De leur côté, les cantons doivent être mieux soutenus dans l'accomplissement de leurs tâches. Dans les cas qui concernent plusieurs cantons, il faut renforcer la collaboration et l'échange d'informations. Comme solution de rechange à la création d'une police fédérale des stupéfiants, il convient d'examiner s'il est possible d'associer à des enquêtes, sous la conduite du Ministère public fédéral, des fonctionnaires cantonaux possédant des attributions de fonctionnaires fédéraux.
4. Pour la collaboration avec des services étrangers en Suisse, il est indispensable de créer des bases juridiques claires garantissant au Ministère public fédéral la maîtrise de la procédure, tout en sauvegardant l'efficacité des enquêtes. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (JV 16. 3.87, Commission du Conseil national)
Département de justice et police 43 Année N" 1989 P 89.578 Protection des armoiries suisses (N 6.10. 89, Gysin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de modifier la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics afin de mettre un frein à la commercialisation abusive de l'emblème suisse. Office Céderai de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3. 82 Bacciarini; classement proposé FF 1984 HI 177; FF 1989 m 465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, [Meier Josi]-Blunschy; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1983 P 82320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12 83, Oehler, classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1987 M 86.582 Brevets d'invention Révision de la loi (N 19.12. 86, Auer; E 8.12.87; classement proposé FF 1989III233) 1988 P 88.356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf; classement proposé FF 1989III465) Office fédéral de la protection civile 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (JV 15.12. 83, Commission du Conseil national) 1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3.85, Ruf-Beme) 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3. 87, Auer) 1987 P 86.840 Protection civile. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2 3. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2. 3. 87, Schârii) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6.88, Ruf) 1989 M 88.501 Appel local pour la protection civile (N 7.10. 88, Wanner; E 15. 6. 89) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la réalisation du programme «Système de radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11. 3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement au territoire. Application dans les cantons (N 19.3.82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (JV 19. 3. 82, Roth) 1983 P 82323 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18.3. 83, Zwygart) 1985 P 85.501 Aménagement du territoire. Renforcement (N 4.10. 85, Ruffy) 1986 P 85327 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10. 85, Loretan; E 12.6.86) 1987 P 86.130 Police forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5. 3. 87, Genoud; classement proposé FF 1988 III 158) 1987 P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) 1988 P 87.967 Aménagement au territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10. 88, Minorité de la Commission du Conseil national) 1988 P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.12. 88, Savary-Fribourg)
44 Département de justice et police Année N" 1989 P 89.414 Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (JV 21. 6.89, Ruckstuhl) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une adjonction à l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui irait dans le sens suivant: Le changement d'affectation de constructions et d'installations ainsi que les travaux qui en découlent peuvent en outre être autorisés lorsque
a. La destination initiale a disparu;
b. Les besoins de la population résidante en matière de logement peuvent ainsi être satisfaits;
c. L'approvisionnement en eau et en énergie et l'évacuation des eaux usées sont assurés et que les transports publics se trouvent à une distance raisonnable;
d. Les constructions et les installations ne sont pas considérablement agrandies et que leur aspect extérieur ainsi que leur environnement conservent leur caractère d'origine. 1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Le Conseil fédéral est invité à encourager les communes et les cantons à augmenter l'espace habitable en favorisant la densification des constructions et en tirant un meilleur parti du volume construit. Il conviendrait notamment:
- d'aménager les combles,
- d'utiliser les toits plats. Pour encourager la réalisation de ces travaux, il faudrait en particulier que ces nouveaux espaces habitables ne soient pas soumis à l'indice d'utilisation. Il faudrait donc que l'administration fédérale:
- rationalise les procédures administratives;
- soutienne les efforts des communes et des cantons visant à adapter leurs prescriptions en matière de construction;
- rédige des règlements types qui permettent de respecter les critères d'esthétique et de protéger le patrimoine culturel. Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans ces cas, l'octroi de permis de construire pourrait dépendre de critères relatifs au loyer de ces logements, par exemple de la condition de ne pas tenir compte du prix du terrain pour fixer le loyer. 1989 P 89.691 Normalisation du marché foncier (N 15.12. 89, Gysin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre au plus vite les mesures nécessaires:
1. Pour que la viabilisation des terrains à bâtir soit assurée à temps;
2. Pour que le propriétaire de terrains classés en zone à bâtir et destinés à la construction ait le droit de les faire viabiliser, le cas échéant après versement d'une avance;
3. Pour que les cantons veillent à ce que les communes augmentent leurs taux d'occupation et encouragent une meilleure utilisation des constructions existantes. Office de métrologie Aucun. Le délégué aux réfugiés 1986 P 85.553 Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (N 19. 3. 86, Meyer-Berne) 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny) 1986 P 85.991 Demandeurs d'asile. Statut provisoire (N 19.3.86, Wick) 1989 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à soumettre, au cours de la présente législature, à l'approbation de l'Assemblée fédérale, le traité international visant à écarter toutes les formes de discrimination raciale. 1989 P (I) Politique des réfugiés (N 13. 6.89, Commission de gestion) ad 89.021 La conférence de coordination de la commission permanente des conseils, qui s'occupe des questions de coopération au développement, a donné mandat à la Commission de gestion du Conseil national d'observer les travaux de stratégie des réfugiés de l'administration. Entre¬ temps, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport du groupe stratégique inter-
Département de justice et police/Département militaire 45 Année N" départemental, sans y joindre son avis. Le Parlement devrait avoir l'occasion de se prononcer sur la politique globale que le Conseil fédéral mettra au point en matière de réfugiés. Après la consultation sur la «Stratégie des années 90 en matière d'asile et de réfugiés», le Conseil fédéral est appelé à soumettre au Parlement un rapport sur ces conceptions et ses priorités en matière de politique nationale et internationale des étrangers, de politique du marché du travail et de politique d'asile. Mis à part les aspects de politique interne, il y aura lieu de tenir compte en particulier des aspects de la coopération au développement et de ceux de l'intégration européenne. Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (JV 10. 6. 69, Gut; classement proposé FF 1989II1078) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N17. 3. 72, Baumann; classement proposé FF 1989II1078) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73; classement proposé FF 1989II1078) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22. 3. 79, Vetsch; classement proposé FF 1989II1078) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1989II1078) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81, Iten; classement proposé FF 1989 n 1078) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, Reichling; classement proposé FF 1989II1078) 1983 P 82.399 Protection juridique des militaires (N 18. 9. 83, Muheim; classement proposé FF 1989II1078) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren; classement proposé FF 1989II1078) 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N27. 9. 83, Commission du Conseil national; E 20. 6. 84; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.330 Service civil (E 20.6. 84, Matossi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20. 6.84, Meier Josi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10. 84, Groupe radical démocratique) 1985 P 85351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officiers (N 21. 6. 85, Gunter) 1985 P 85.529 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12 85, Lauber) 1986 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6. 86, Cincera) 1986 P 86.529 Régions alpines. Besoms de l'armée et intérêts régionaux (N 24. 9. 86, Columberg) 1986 P 84314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335) 1986 P 86.512 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (JV 24. 9. 86, Schmidhalter) 1987 P 87.365 Inspections militaires hors service (N 19. 6. 87, Iten; classement proposé FF 1989II1078) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E12. 6. 87) 1988 P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18. 3. 88, [Mütter-BachsJ-Maeder) 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10. 3.88, Setter) 1988 P 88.403 Unification des tivrets de service (JV 23. 6. 88, Cincera) 1988 P 88.767 Utilisation du cuir dans l'armée (JV 16.12. 88, Aubry; classement proposé FF 1989II101) 1988 P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12. 88, Braunschweig) 1989 P 88.864 Casques bleus suisses (N 17.3. 89, Ott) En cette année où le prix Nobel de la paix a été attribué aux forces de maintien de la paix de l'ONU et vu l'importance croissante que prend la sécurité dans la recherche de solutions aux
46 Département militaire/Département des finances Année N™ conflits régionaux, le Conseil fédéral est prié d'examiner sans tarder s'il est possible et opportun politiquement de former des contingents de casques bleus qui seraient détachés par l'armée suisse et, le cas échéant, de créer les conditions juridiques nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de rendre compte de ses conclusions au Parlement. 1989 P (II) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (JV 15. 6.89, Commission de gestion) ad 89.021 j Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport concernant une amélioration rapide de la coordination entre les hautes écoles, les écoles professionnelles et les écoles de formation continue d'une part et d'autre part le service militaire.
2. Le Conseil fédéral est invité à examiner en particulier comment l'obligation constitutionnelle de servir peut être mise en valeur dans le droit du contrat en tant que limite de l'autonomie privée. Il devra, le cas échéant, faire des propositions au Parlement. 1989 P 89.459 Obligations militaires des employés des chemins de fer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N 6.10. 89, Béguetin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir dans les plus brefs délais sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de l'ordonnance sur l'application de l'article 13.6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à une participation des cheminots de l'exploitation (mécaniciens de locomotives, agents de mouve¬ ment, de train, de la manœuvre, etc.) aux écoles de sous-officiers'et de cadres, avec les cours de répétition correspondants. 1989 P 89.569 Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (JV d 10. 89, Etique) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si d'autres critères que celui de l'effectif des conscrits ne doivent pas être pris en considération dans la répartition des commandes pour la confection de l'équipement personnel (uniformes, sacs de montagne, sacs à effets, sellerie, etc.). 1989 P 89.482 Réforme de l'armée 95 et défense générale (N 6.10.89, Fâh) La réforme de l'armée 95 qui est prévue aura des répercussions sur tous les autres domaines de la défense générale, notamment sur la politique en matière de personnel. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités et les chances qui s'offrent ainsi à tous les autres domaines de la défense générale et de soumettre, en même temps que le message sur la réforme de l'armée 95, un rapport sur les résultats de cet examen et des propositions à ce sujet. 1989 P 89.532 Carrière militaire. Ecourtement des étapes (N 6.10.89, Fini) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les critères adoptés pour la nomination des officiers supérieurs, tant sur le plan de l'instruction que sur celui des commandements supérieurs de la milice. Il s'agit en particulier:
a. De réduire la durée de la carrière;
b. D'améliorer du point de vue qualitatif les conditions de formation aux échelons supérieurs de l'armée;
c. De faciliter le passage des cadres de la milice aux cadres de l'instruction permanente;
d. De viser à une connaissance globale plus large de l'évolution historico-politique sur les plans national et international. 1989 P 89.615 Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N15.12.89,Hildbrand) Dans le cadre du projet KOBERIO III, on a effectué pour la première fois un bilan des avantages et des inconvénients qu'entraîne la présence militaire dans le canton du Valais. Cette étude pilote a abouti à des résultats négatifs qui appellent des mesures urgentes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible au DMF de décentraliser des emplois et des commandes à la faveur de l'équipement en télématique déjà en place aujourd'hui (Communes modèles: Haut-Valais [Brigue] et Sion). Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
Département des finances 47 Année N™ Administration des finances 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1977 M 76305 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77; classement proposé FF 19871369) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1980 M 79398 Loi sur les subventions (N27. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre, E18. 3. 80; classement proposé FF 19871 369) 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hànsenberger) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10. 82, Robbiani) 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N 8.10. 82 Vannay) 1982 P 82319 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 8% Roy) 1983 P 82.935 Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) 1983 P 82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) 1983 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N 24. 6.83, Groupe indépendant et évangétique) 1983 P 83334 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 82.575 Administration fédérale. Décentralisation (N 22 3. 84, Houmard) 1984 P 84395 Fonds déplacement Modification de la loi (N5.10. 84, Carobbio) 1985 P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 11. 3. 85, [Räz]-Geissbühler) 1985 P 84.318 Loi sur la Banque nationale. Révision (JV 22 3. 85, Meier-Zurich) 1985 Loi sur les finances de la Confédération Plafond de dépenses M (I) ad 84.052 (N29.11. 84; E 4. 6. 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1988III 793) 1985 P 85.465 AVS/AI. Versement de la cotisation fédérale (JV 4.10. 85, Attenspach) 1985 P 85315 Révision de la loi sur les banques. Exportation de capitaux (N 4.10. 85, Leuenberger-Soleure) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (JV 11. 3. 85, Ogi; E 5. 3. 86) 1986 P 85.469 Décentralisation de l'administration fédérale (N 9.10.86, Schmidhalter) 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20. 3. 87, Grendelmeier) 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20.3. 87, Jaeger) 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3.87, Jaeger) 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 Programme suisse sur les climats. Financement (JV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) P (DC) ad 86.047 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) 1988 P 87.415 Flux financiers entre la Confédération et les cantons (N 18.3. 88, Salvioni) 1988 P 88.492 Décentralisation de l'administration fédérale (N 19. 9. 88, Déglise) 1988 P 88.309 Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.799 Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (N 16 12 88, Bonny) 1988 P 88.597 Institution de la TVA (N 16.12 88, Fini; classement proposé FF 1989III1) 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (JV 16.12.88, Schäle) 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.11 88, Zbinden Hans)
48 Département des finances Année N™ 1988 P 88.807 1988 P 88.804 1988 P 88.805 Recyclage d'argent sale (N 15.12. 88, Grendelmeier) Obligation de diligence des banques (N 15.12. 88, Groupe socialiste) Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12. 88, Uchtenhagen) Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adoption d'une loi fédérale sur les opérations boursières et d'en soumettre le projet au Parlement. 1989 P 88.379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17.3.89, Loeb) Le Conseil fédéral est invité à indiquer approximativement, déjà dans ses réponses aux interventions parlementaires (notamment aux motions et aux postulats), les conséquences financières que celles-ci pourraient avoir pour la Confédération et, le cas échéant, pour les cantons et les communes, ainsi que leurs effets sur l'état du personnel de ces collectivités. 1989 P 88.803 Surveillance des marchés financiers. Loi-cadre (N 17. 3. 89, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un cadre législatif qui assurera, au niveau fédéral, une meilleure surveillance des marchés financiers. Cette loi-cadre fixera notamment des règles de base concernant l'accès au marché, les instruments de placement utilisés et le déroulement des affaires, ainsi qu'une surveillance efficace du marché. 1989 P 89301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6. 89, Reimarm Maximilian) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires en vue de mieux protéger les investisseurs dans le domaine des obligations offertes en souscription publique. Il convient notamment, s'agissant d'émissions futures en Suisse, de fixer comme condition absolue qu'en cas de perte de valeur due à la détérioration du crédit de la société ou aux variations du cours à la suite de reprises ou de rachats (leveraged buy-out), l'investisseur a le droit d'exiger la reprise immédiate de son obligation à la valeur nominale. 1989 P (III) Crise de l'endettement (N 15. 6 89, Commission de gestion) ad 89.021 Le Conseil fédéral est appelé à présenter au Parlement un rapport détaillé sur
- les aspects économiques, financiers, de politique monétaire, de politique extérieure et de politique du développement, de la crise internationale de l'endettement;
- les conséquences de cette crise sur la situation des pays endettés à l'intérieur du pays et sur le marché mondial;
- les effets des mesures prises jusqu'ici par la Suisse;
- l'avis de la Suisse concernant les plans, d'assainissement effectués jusqu'ici et
- la politique du Conseil fédéral pour l'avenir. 1989 P 89.492 Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10. 89, Bär) Suivant l'invitation lancée par le conseiller fédéral Otto Stich au Conseil national le 12 juin 1989 à propos du crédit supplémentaire alloué pour la manifestation «Diamant», je demande au Conseil fédéral d'examiner rapidement la possibilité de frapper une monnaie de Gertrud Kurz, qui s'était alors dévouée pour les réfugiés. Office du personnel 1983 P 82948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6.83, Jelmini) 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N IL 12 85) 1988 P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe AdI/PEP) 1988 Pad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10. 88, Carobbio) 1988 P 88.542 Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7.10.88, Haller)
Département des finances 49 Année N™ 1989 P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Gunter) Le Conseil fédéral est invité à faire rapport aux Chambres fédérales sur le respect de l'interdiction d'accepter des cadeaux, faite aux fonctionnaires des divers offices fédéraux et aux autorités fédérales. Le rapport abordera notamment les points suivants:
1. Récapitulation des règlements et directives existants.
2. Forme et contenu de la réglementation dans chaque office.
3. Points communs et divergents des réglementations et justification des différences existantes.
4. Récapitulation des procédures pénales et disciplinaires engagées ces quatre dernières années en raison de l'acceptation de cadeaux par des fonctionnaires fédéraux, avec indication de l'issue de ces procédures et des offices fédéraux concernés.
5. Proposition en vue d'une réglementation uniforme en ce domaine. Caisse d'assurance 1988 P 87363 Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N 18. 3. 88, Attenspach) 1989 P 88.484 Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (N 23. 6.89, Basier) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport qui mette en évidence, tout au long de la durée d'activité de l'assuré, le cours des prestations suivantes de libre-passage, en pour-cent du salaire assuré: la Le montant des prestations de libre-passage selon les statuts de la CFA (art. 34); lb L'indemnité en cas de résiliation administrative des rapports de service (art. 32); le Les prestations de libre-passage et indemnités si toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé ainsi que toutes les sommes de rachat étaient rémunérées d'un intérêt de 4 pour cent conformément à l'article 15 LPP; ld L'évolution de la réserve mathématique et de la somme de rachat pour un assuré selon les nouveaux statuts de la CFA B y aurait en outre lieu de fournir des données en réponse aux questions suivantes: 2a Quelle serait la valeur actuelle de la rente ou de l'avoir de vieillesse au cas où l'on envisagerait le versement d'une indemnité unique? 2b Quels pourcentages du salaire assuré sont utilisés pour les prestations de vieillesse et lesquels pour couvrir les autres risques que la CFA assure également? Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisenring; classement proposé FF 1989III1) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (JV 16.3.81, Commission du Conseil national; E 3. 6.81; classement proposé FF 1989IU1) 1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schäle; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 82332 Taxe militaire pour invalides (N 21 3. 84, Fini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1989III1) 1985 P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (JV 22 3.85, Robert) 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19. 3.85, Commission du Conseil national; E 5. 6. 85) 1985 P 85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N17. 9. 85, Bonny; classement proposé FF1989III1) 1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E13. 3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1986 P 86.565 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9.11 86, Belser) 1986 P 86.574 Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (JV 19.11 86, Neukomm)
50 Département des finances/Département de l'économie publique Année N™ 1986 M 85312 Sauvegarde de la place financière suisse (E 13.3. 86, Burgi; N17.12 86; classement proposé FF 1989III1) 1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.12 86, Groupe radical-démocratique; E13.3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1987 P 86.955 Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19. 3. 87, Oehler) 1987 P 87.393 ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 P 86.184 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (E 11.3. 87, Schmid; N 2 3.88; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 P 86.153 Ecorwmies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (N 2. 3. 88, Wick; classement proposé FF 1989 HI 1) 1988 M (TV) Nouveau régime financier ad 88.001 (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88; classement proposé FF 1989III1) 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1989III1) 1988 Nouveau régime financier P (II) ad 88.001 (N8.&88, Commission du Consett national; classement proposé FF 1989 in 1) 1989 P 89.468 Taxe militaire. Exonération (N 6.10.89, Ziegler) Une profonde injustice réside dans le fait que des hommes inaptes au service du fait d'une maladie, d'une blessure, etc. soient astreints à payer la taxe militaire, alors que la lutte contre la maladie (dans de nombreux cas) leur a déjà coûté beaucoup d'argent. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de queue façon des hommes inaptes au service pour raison de santé grave puissent être exonérés de la taxe militaire. Administration fédérale des douanes 1982 Pad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1983 P 83,316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24. 6. 83, Mûtter-Beme) 1985 P 84.483 Redevances routières (N 21. 3. 85, de Chastonay) 1985 P 85.334 Redevance sur les poids lourds. Transports à courtes distances (N 21. 6. 85, Pini) 1985 P 85.313 Importation de diesel enfranchise (N 21. 6. 85, Setter) 1985 P 85.402 Redevance sur les poids lourds. Mesures compensatoires (N 17. 9. 85, Schârli) 1986 M 85.395 Redevance sur les poids lourds (N 17. 9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6. 3. 86) 1987 M 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18.3.88, Jaeger) 1988 P 88369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) 1988 P 88.710 Integration européenne. Contrôles douaniers alleges (E 5.12. 88, Flockiger) Régie fédérale des alcools Aucun. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2. 6. 71, Bratschi; classement proposé FF 1986II360) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24. 4. 72, Schmitt-Genève; classement proposé FF 1986 n 360) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen)
Département de l'économie publique 51 Année N™ 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (N 4.10. 82, Jaggi; classement proposé FF 1986II360) 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (N 21. 6. 85, Neukomm) 1988 P ad 88.038 1er août 1991 (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1988 P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) 1989 P 88.874 Sauvegarde du champ de bataille de Marignan (N 17. 3. 89, Basier) En vertu de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, des monnaies spéciales seront frappées à cette occasion. Une partie du bénéfice provenant de la vente de ces monnaies devra être utilisée pour couvrir les dépenses nécessaires à l'organisation des festivités. Le reste sera destiné à des œuvres culturelles durables. Je prie le Conseil fédéral d'examiner
- si une partie du reste du bénéfice provenant de la vente des monnaies spéciales pourrait être consacrée à l'acquisition du champ de bataille de Marignan, actuellement menacé d'urbanisa¬ tion, ou
- s'il serait possible de protéger le champ de bataille par d'autres moyens. 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12. 6. 89, Commission de gestion du Conseil national) Le Conseil fédéral est appelé à examiner s'il ne serait pas indiqué de décider sans retard la fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral et d'informer le Parlement au plus vite sur son exécution, dans le Rapport de gestion. 1989 P 89.584 Célébration du 700' anniversaire de la Confédération Moment de silence (JV 15.12. 89, Leuba) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de recommander un moment de silence et d'arrêt de toutes les activités, le 1er août 1991, sur tout le territoire de la Confédération. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1985 P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6. 2. 85, Schnyder-Beme) 1985 P 85.508 Développement des importations de sucre au Tiers-Monde (N 4.10. 85, Gurtner) 1986 P 85.582 La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (N 23. 9.86, Butty; classement proposé FF 1988III233) 1986 P 86.967 Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (N 19.12 86, Uhlmann) 1987 P 85.486 Garantie contre les risques à l'exportation Révision (N 4. 3. 87, Renschler) 1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter¬ nationaux (N 9.10. 87, Petitpierre) 1987 P ad 86.268 Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde (N 24. 9. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 87.996 Importation de produits animaux (N 18. 3. 88, Zalch) 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener) 1988 P 88.495 Révision de la GRE et désendettement du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Salvioni) 1988 P 88.516 Désendettement des pays du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Ziegler) 1988 P 88.703 Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (E 30.11.88, Miville) 1989 P 89.325 Accord international sur le sucre. Adhésion de la Suisse (N 7.3. 89, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'une adhésion de la Suisse à l'Accord international sur le sucre et à faire dès que possible rapport au conseil.
52 Département de l'économie publique Année N™ 1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute éventualité dans le cadre du développement du processus d'intégration européenne. Il y a lieu à cet effet d'étudier notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines suivants:
1. La Suisse doit s'employer dans les organisations de l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12 Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au resserrement de la collaboration au sein de l'AELE afin que la position de celle-ci face à la Communauté européenne soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects suivants notam¬ ment:
- renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'économie mondiale;
- encouragement de la collaboration entre les petites entreprises dans les secteurs de l'échange d'innovation et du transfert de technologies;
- élaboration d'une conception européenne de l'énergie;
- coopération en matière de médias audio-visuels;
- collaboration en matière de politique d'asile.
2. H convient d'améliorer le plus rapidement possible les conditions générales régissant l'économie suisse de façon à assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notamment de faciliter l'échange, au niveau international, de cadres et de spécialistes.
3. Les conséquences des 286 mesures prévues dans le livre blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui sera publiée dans le rapport sur la politique économique extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescriptions européennes entreront en vigueur. Il conviendra notamment de relever les effets de ces mesures sur les différentes branches de l'économie ainsi que sur les caractéristiques sociales et culturelles de notre pays.
4. Dans le cadre des travaux de la Délégation économique permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales divergences entre ces normes et le droit actuellement en vigueur.
5. Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la libéralisation des achats et des commandes des pouvoirs publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne également l'approvisionnement en eau et en énergie, les transports, les télécommunications et autres services.
6. L'information sur le développement du marché intérieur de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; la Confédération collaborera avec l'économie pour coordonner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour que notre pays soit doté d'une tribune médiatique inter¬ nationale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique étrangère, notamment dans les pays européens.
7. Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les défis qui se poseront à lui en matière de politique économique extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut augmenter le nombre des diplomates en charge des affaires commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du recrutement et de la formation de ces cadres spécialisés. S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure. 1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière la Suisse pourrait participer aux efforts de l'Europe visant à réduire les inégalités économiques existant actuellement entre les Etats relativement riches de l'Europe septentrionale et les pays plus défavorisés de la partie sud du continent. Le Conseil fédéral est prié d'envisager plus particulièrement:
1. la création de mécanismes parallèles à ceux qui ont été institués par les Communautés européennes (fonds régional, fonds social européen);
2. la constitution d'un fonds de solidarité entre le Nord et le Sud de l'Europe dans le cadre de l'AELE;
3. la possibilité, pour la Suisse, de prendre elle-même l'initiative de mesures visant à réduire les inégalités économiques entre les pays du Nord et les pays du Sud de l'Europe.
Département de l'économie publique 53 Année N™ 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3.89, Commission des affaires économiques du Consett national) Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes questions, dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié:
- De mettre à jour ce document chaque année et de communiquer les nouvelles données à la Commission des affaires économiques et à la Commission des affaires étrangères. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du, point de vue du processus d'intégration au sein de la CE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CE
- De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CE
- D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CE
- D'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de leur capacité à s'intégrer au système européen, et de proposer des mesures dans les cas où cette capacité serait inexistante
- De procéder à des recherches sur les incidences culturelles, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration
- D'assurer une coordination de l'information sur le plan suisse (avec les organisations des diverses branches de l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que vis-à-vis de la CE et de l'AELE
- D'aider dans chacun des pays membres de la CE les institutions permanentes chargées d'informer exhaustivement sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques. 1989 P 89.360 Importations du Tiers-Monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix (N 23. d 89, Zôlch) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans un rapport des mesures d'encouragement à l'importation de produits en provenance de pays en développement. Les mesures devront respecter les conditions suivantes:
1. Limitation aux biens de toute façon importés;
2. Sans préjudice pour la production intérieure;
3. Prix garantissant les conditions d'existence des paysans producteurs des pays en développe¬ ment.
4. Report des coûts supplémentaires sur les prix à la consommation. Quelles en seraient les répercussions sur les accords bilatéraux et multilatéraux? 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats) Le rapport du Conseil fédéral sur la position de là Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes questions dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié:
- De mettre à jour ce document chaque année et de communiquer les nouvelles données à la Commission du commerce extérieur. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du point de vue du processus d'intégration au sein de la CEE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CEE et l'AELE.
- De concentrer les comptes rendus sur l'évolution du processus d'intégration européenne sur le rapport relatif à la politique économique extérieure.
- De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CEE.
- D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CEE.
- De coordonner l'information sur le développement du marché intérieur de la CEE et notamment de l'approfondir en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que l'agriculture; la Confédération collaborera avec les milieux économiques pour coordonner cette information.
- De procéder à des recherches sur les incidences culturelles, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration.
- De renforcer le personnel du Bureau de l'intégration et de l'OFAEE de manière à être en mesure de traiter les tâches supplémentaires.
54 Département de l'économie publique Année N™ 1989 P 88.813 Interdiction d'importer des bois tropicaux (N 18. 9. 89, Ziegler) La forêt tropicale couvrait - il y a 10 ans encore -12 pour cent de la surface de la terre. Or, tous les ans (depuis 1975) 7,5 millions d'hectares sont détruits. Le désert prend la place de la forêt. Cette destruction de la forêt tropicale en Afrique, en Asie et en Amérique latine constitue un grave danger pour le système climatique de notre planète. Elle menace de mort 5 millions d'espèces de plantes et d'animaux différents. Elle met en question la survie des Pygmées et des Indiens. Les CFF ont déjà décidé de ne plus acheter de bois tropicaux. Certains Etats de la CEE envisagent d'interdire le commerce de bois tropicaux. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
- de renoncer avec effet immédiat pour les régies et administrations fédérales à l'achat de tout type de bois tropicaux;
- d'interdire l'importation en Suisse de bois tropicaux dans un délai raisonnable. 1989 P 89.515 Importation de sucre et aide au Tiers-Monde (N 6.10. 89, Schwab) Le Conseil fédéral est invité à examiner et faire exécuter toutes les mesures possibles, qu'elles soient le fruit de sa propre initiative ou de discussions multilatérales, afin de favoriser les importations de sucre en provenance du Tiers-Monde. De plus, le Conseil fédéral est prié d'employer tous les moyens publics d'aide au développement de pays dont l'agriculture se base sur la production d'une ou de plusieurs matières premières, notamment sur le sucre (mono¬ culture). Les pays les plus pauvres devront être les principaux bénéficiaires de ces mesures. 1989 P 89.530 Pour un meilleur dédommagement des pertes à l'exportation des pays en développement (E 20. 9. 89, Simmen) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de renforcer notablement le dédommage¬ ment des pertes à l'exportation des pays en développement commerçant avec la Suisse. A longue échéance, il faut trouver les moyens d'imputer aux consommateurs le financement de ce dédommagement. 1989 P ad 89.052 Importation de bois tropicaux et protection des forêts tropicales humides (N 18. 9. 89, Commission des affaires économiques du CN) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre, sur les plans national et international, des mesures assurant une meilleure protection des forêts tropicales humides. Il examinera en particulier si la limitation des importations de bois tropicaux précieux est possible et peut contribuer à cet objectif. 1989 P ad 89267 Forêts tropicales humides (N d 10.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié d'étudier toutes les voies juridiques et de proposer des moyens d'oeuvrer en faveur de la préservation des forêts tropicales humides et de leur réseau hydrologique, ainsi qu'en faveur de la protection et de la reconnaissance des droits des autochtones. Ces propositions devront viser notamment les objectifs suivants:
- Défense systématique des principes écologiques dans la participation à l'Organisation internationale des bois tropicaux (ll'lO)
- Engagement plus intensif en faveur d'un désendettement graduel des pays du Tiers Monde, à condition qu'ils mettent sous protection permanente des régions de forêts tropicales.
- Intervention auprès des banques internationales de développement de manière à bloquer le financement des grands projets de construction de centrales électriques ainsi que des plans d'exploitation minière qui ne respectent ni les principes écologiques ni la volonté des indigènes.
- Possibilités d'influer notamment par la voie de la garantie des risques à l'exportation, sur les entreprises suisses participant à de tels projets, pour qu'elles renoncent à cette participation ou, le cas échéant, pour qu'elles s'abstiennent de livrer des composants ou du matériel d'infrastructure.
- Limitation des importations de bois tropicaux à celles en provenance de pays qui pratiquent systématiquement des modes d'exploitation ménageant les forêts tropicales.
- Favoriser les échanges commerciaux avec les pays qui se font un devoir de protéger la forêt tropicale et qui respectent les droits de ses habitants. 1989 R 89.6% Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE (E 27.11. 89, Setter) A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partiellement introduit les importantes
Département de l'économie publique 55 Année N™ réformes qu'elles avaient annoncées dans les domaines économique et politique. Ces réformes ont pour but de mettre fin au monopole économique et politique de l'Etat ou du Parti et d'introduire le pluralisme et la démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politiques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait savoir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Europe de l'Est. Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures suivantes:
- Prendre langue avec les gouvernements polonais et hongrois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collaboration avec l'AELE ou même à y adhérer;
- Si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible. 1989 P 89.679 Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est Initiative de la Suisse (N 15.11 89, Bircher) Après l'établissement de relations entre le Conseil de l'Europe et les Etats de l'Est, il devient nécessaire pour l'Europe occidentale d'instaurer une coopération économique à l'appui des réformes entamées par les pays de l'Est. L'AELE, dépourvue de tout projet politique supranational, est la structure la plus apte à jouer un rôle de tête de pont et à apporter un soutien en ce sens, d'autant qu'elle compte au nombre de ses membres un bloc de pays neutres. Le Conseil fédéral est invité, dans la cadre de l'AELE, à prendre l'initiative d'un resserrement durable des liens avec les Etats d'Europe centrale et orientale, au-delà de l'actuelle politique commerciale assez libérale et des programmes d'aide en cours. Par principe, toutes les variantes doivent pouvoir être envisagées, du traité au statut de membre à part entière en passant par d'autres formes d'association. Le renforcement du processus d'unification de l'Europe entière doit évidemment rester la perspective à long terme. Office fédéral de 1972 P 11112 1973 P 11594 1976 P 76.433 1977 P 76.412 1977 P 77.316 1978 P 77.434 1978 P 78.408 1982 P 82.444 1983 P 82.510 1983 P 83.301 1984 P 82307 1984 P 84.485 1984 P 84.451 1985 P 84.562 1985 P 84.563 1985 P 84.547 l'industrie, des arts et métiers et du travail Extension des conventions collectives de travail (N 3.10. 72, Canonica) Durée du travail et du repos (JV 20. 6. 73, Canonica) Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi; classement proposé FF 1986II360) Gymnastique pour les apprentis (N 21. 9. 77, Thalmann) Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) Conventions collectives de travail Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1985III524) Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14. 3. 83, Uchtenhagen; classement proposé FF 1989II1153) Formation professionnelle. Encouragement (N 24. 6. 83, Hubacher; classement proposé FF 1989II1153) Marché de l'emploi Amélioration des statistiques (JV 21. 3. 84, Bircher) Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi) Information des touristes aux postes frontières (N 5.10. 84, Wyss) Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (JV 11. 3. 85, Dirren; classement proposé FF 1989III369) Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'employeur (N 11. 3. 85, Dirren; classement proposé FF 1989III369) Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (N 11. 3. 85, Vannay; classement proposé FF 1989III369) Protection de la personnalité du salarié (N 22. 3. 85, Reimann; classement proposé FF 1988II421)
56 Département de l'économie publique Année N™ 1985 P 84.945 Chômage partiel et en cas d'intempéries. Charges de l'employeur (E 21.3. 85, Lauber, classement proposé FF 1989 ttl 369) 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9.85, Minorité de la Commission du Conseil national) 1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika) 1986 P 86.366 Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (N 20. 6. 86, Bircher, classement proposé FF 1988II1293) 1986 P 86.347 Rentiers AVS et chômage partiel (N 20. 6.86, Carobbio; classement proposé FF 1989III369) 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19. d 86, Gadient) 1986 P 86.376 Formation professionnelle et informatique (N 20.6.86, Kûnzi; classement proposé FF 1989II1153) 1986 P 86.484 Assurance-chômage et situation des régions de montagne (JV 9.10. 86, Aliesch; classement proposé FF 1989III369) 1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation Rayonnements (N 9.10. 86, Renschler) 1986 P 86.530 Aides familiales. Certificat fédéral de capacité (N 9.10. 86, Segmüller) 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12.86, Attenspach) 1986 P 86.595 Assurance-chômage. Indemnité en cas d'insolvabilité (N 19.1186, Rechsteiner, classement proposé FF 1989III369) 1987 P 85.973 Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4.3. 87, Carobbio) 1987 Formation professionnelle. Droits des femmes (JV 11. 3. 87, Commission du Conseil national) P (I) ad 77.231 1987 Réinsertion professionnelle des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) P (II) ad 77.231 1987 Pad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, Minorité de la commission du Conseil national) 1987 M 86333 Formation professionnelle des pêcheurs (JV 910. 87, Frey-Neuchâtel; E19. 3. 87; classement proposé FF 1988II1293) 1987 P 87.331 Chômage'de longue durée et chômage résiduel (E 15. 6. 87, Jelmini; classement proposé FF 1989III369) 1987 M 87.335 Loi sur le travail Révision (N 19. 6.87, Groupe libéral; E15. 6.87) 1987 M 87.339 Loi sur le travatt. Révision (E 15. 6.87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Consett fédéral (N 19.6. 87, Bircher) 1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail Procédure d'autorisation (N 9.10. 87, Attenspach) 1987 P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10.87, Reimarm) 1987 P 87366 Loi sur l'assurance-chômage. Révision de l'article 52 (JV 18.11 87, Leuenberger-Soleure; classement proposé FF 1989III369) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88) 1988 P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (JV 18. 3.88, Baggi) 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi) 1988 P 87.992 Politique touristique (N 18. 3. 88, Columberg) 1988 Pad 88.001 Loi sur le travail Priorités (N7. 6.88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.393 Chômeurs dont le placement est difficile (N 23. 6. 88, Etique; classement proposé FF 1989 m 369) 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser)
Département de l'économie publique 57 Année N" 1988 P 88.504 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10. 88, Setter Hanspeter) 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (N 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1989 P 88.845 Saisonniers. Répartition du contingent annuel entre les cantons (N 17.3.89, Hari) Le Conseil fédéral est prié de modifier la clef de répartition des saisonniers, établie en 1973, de façon à l'adapter aux conditions économiques actuelles. L'économie bernoise a subi des changements importants depuis 1973. Pour le seul Oberland bernois, région touristique par excellence, on constate l'évolution suivante:
- la population indigène s'est accrue de 3,9 pour cent au cours des sept dernières années, contre 1,8 pour cent pour l'ensemble du canton;
- la population active a augmenté de 8,4 pour cent entre 1975 et 1985, contre 3,7 pour cent pour l'ensemble du canton;
- le nombre des nuitées est passé de 4553 à 5681 millions entre 1979 et 1987, ce qui représente une augmentation de 24,8 pour cent. L'augmentation moyenne pour la Suisse était de 11 pour cent. La situation est devenue insupportable pour l'hôtellerie et la restauration dans l'Oberland bernois. Une modification immédiate s'impose pour la prochaine saison touristique. 1989 P 89.361 Saisonniers et permis à l'année. Contingents de réserve (E 8. 3. 89, Lauber) La situation sur le marché de l'emploi s'est détériorée de façon dramatique, les réserves de main-d'œuvre indigène étant épuisées. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont les plus sévèrement touchés. Le danger est grand pour notre pays de ne plus pouvoir faire face de manière satisfaisante à la concurrence des pays limitrophes. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de:
- débloquer les contingents encore disponibles de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. 1989 M 88.399 Musée de Battenberg. Contribution aux investissements (N 22. 6. 89, Steinegger, E 28. 9. 88) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. 1989 M 88.417 Musée de Battenberg. Contribution aux investissements (E 28. 9. 88, Zumbûhl; N 22 6. 89) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour rinfrastructure touristique. 1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (JV 23. 6. 89, Zbinden Hans) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir la conception de l'arrêté fédéral qu'il prépare dans le domaine de la formation continue, de manière à élargir son champ d'application. Son projet devrait en effet comprendre, outre des dispositions sur la formation professionnelle, une partie qui réglerait le domaine de l'éducation extra-professionnelle des adultes. Parmi les activités qui mériteraient d'être soutenues, on peut citer l'éducation des adultes sous une forme institutionnalisée telle qu'elle existe dans certains cantons et certaines communes, la recherche et les études effectuées dans le domaine de l'éducation des adultes, les centres de formation destinés aux enseignants qui s'adressent à des adultes, les travaux qui permettent la mise sur pied de projets et de programmes. 1989 P 89.353 Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dûnki) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un rapport sur l'observation de l'interdiction générale de travailler le dimanche, sur la pratique des autorités fédérales et cantonales dans l'octroi des dérogations, et sur les perspectives d'évolution en la matière. Etant donné les pressions grandissantes exercées à cet égard dans les pays industriels, le Conseil fédéra] est invité à œuvrer pour que la Suisse fasse preuve de la plus grande retenue possible dans l'octroi des autorisations de travailler le dimanche.
58 Département de l'économie publique Année N" 1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23. 6. 89, Reimann Fritz) Par sa situation de plein emploi, la Suisse constitue une exception parmi les pays industrialisés européens. Néanmoins, en regard du processus d'intégration européenne, de meilleures conditions générales sont sans cesse réclamées. Pour éviter des conclusions erronées, des analyses sérieuses devraient déterminer les facteurs qui contribuent à cette situation de plein emploi dans notre pays, atypique en Europe, et comment ces facteurs peuvent être stabilisés et maintenus à plus long terme. Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une recherche scientifique en vue d'élucider ces problèmes. 1989 P 89.393 Résidents étrangers. Contingents alloués aux établissements hospitaliers (N 23. d 89, Stappung) Le manque de personnel soignant est alarmant, et en raison de cette situation précaire, des hôpitaux et des homes médicalisés se voient contraints de réduire leurs activités ou de fermer certaines divisions. De plus, trop peu de Suissesses et de Suisses sont en formation paramédi¬ cale. Le Conseil fédéral est dès lors invité à étudier la possibilité de prendre les mesures immédiates suivantes:
- allouer aux cantons, à charge de la réserve de la Confédération, des contingents supplé¬ mentaires de résidents à l'année et pour une courte période, en accordant la priorité aux besoins des hôpitaux et des homes médicalisés;
- étendre dans le domaine paramédical la durée de l'autorisation de séjour pour une courte période à 24 mois, et porter à 36 mois la durée autorisée du séjour des personnes en formation. 1989 P 89.524 Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingent de l'OFIAMT (N 6.10. 89, Bremi) Le Conseil fédéral est invité à augmenter considérablement le contingent de main-d'œuvre étrangère qualifiée géré par l'OFIAMT, sans pour autant modifier l'effectif total des étrangers. 1989 P 88.793 Fête nationale du 1er août (N 6.10.89, Ruf) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et par quel moyen on pourrait déclarer le 1er août jour férié dans toute la Suisse à l'occasion de la Fête nationale et le cas échéant à soumettre au Parlement un rapport à ce sujet:
1. pour la première fois en 1991, en guise de cadeau au peuple suisse à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération;
2. après 1991 à long terme, en entreprenant les démarches nécessaires au niveau fédéral ou cantonal. Ce faisant, il y aura lieu d'encourager la collaboration des cantons et de tenir suffisamment compte de leurs besoins. 1989 P 89.610 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15.12.89, Ledergerber) Le Conseil fédéral est prié d'instituer une nouvelle profession, à savoir celle de spécialiste (homme ou femme) du traitement des déchets, pour laquelle il précisera le programme de formation générale, avec possibilités de spécialisation, notamment en matière d'eaux usées, de déchets solides, de décharges publiques, de recyclage de matériaux usés. 1989 P 89.513 Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (N 15.12.89, Matthey) Le programme «Erasmus» mis sur pied par la Communauté européenne, et visant à encourager les échanges et les stages d'étudiants entre les universités des pays membres, rencontre un très grand intérêt de la part des intéressés. Les objectifs de ce programme suscitent également réflexions et initiatives dans notre pays au niveau de l'enseignement universitaire ainsi qu'au sein des écoles polytechniques, et cela en vue d'encourager les échanges tant sur le plan national qu'international. Au sein de l'enseignement technique, professionnel et commercial, les possibilités de stages ou d'échanges entre institutions de formation n'existent pas, ou de façon extrêmement limitées seulement. Favoriser de telles possibilités pour les élèves, d'abord entre des écoles de régions linguistiques différentes de notre pays puis dans l'espace régional transfrontalier, ensuite entre des écoles présentant des spécialisations particulières, susciterait certainement intérêt et dynamisme dans tous ces secteurs de la formation. Elles favoriseraient également chez les jeunes l'esprit d'ouverture et de mobilité que réclame l'évolution des métiers et activités. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir étudier les mesures matérielles et financières à mettre en œuvre pour encourager et soutenir les échanges et les stages d'élèves.
Département de l'économie publique 59 Année N'¬ entre les institutions de formation relevant du domaine de l'enseignement technique et professionnel (bourses, mise en œuvre d'un «pool» d'offres et de demandes des possibilités de stages et d'échanges, reconnaissance des stages comme partie intégrante de la formation et de la durée des études, etc. ...). Il recherchera, à cet effet, la collaboration et la coopération des cantons et des institutions de formation concernées. 1989 P 89.673 Transfert de technologie (E 30.11.89, Onken) Le Conseil fédéral est invité à appuyer plus énergiquement les efforts entrepris en matière de transfert de technologie et à soutenir plus efficacement l'action des cantons en ce domaine. Il convient notamment de déterminer sous quelle forme et avec quels moyens supplémentaires il serait possible
- de créer et de développer dans chaque ETS/ESCEA un office s'occupant de cette question de manière efficace; cet office faciliterait le démarrage des entreprises petites et moyennes, développerait ses propres conceptions et servirait d'intermédiaire avec ceux qui sont en état de résoudre les problèmes posés;
- de faire en sorte que les instituts des écoles d'ingénieurs cherchent davantage la coopération avec les entreprises petites et moyennes et de déterminer dans quelle mesure il faudrait leur permettre d'engager des assistants;
- de permettre aux professeurs de réduire le nombre de leurs heures de cours obligatoires et de réaliser des projets axés sur la pratique avec le concours de l'industrie, sans être entravés par des tracasseries administratives;
- d'accorder aux professeurs des possibilités accrues de réaliser des travaux de recherche et d'assurer la coopération interdisciplinaire;
- de donner les moyens aux ETS/ESCEA de créer un véritable organisme de recherche, de s'engager davantage dans le domaine du marketing et de resserrer leurs liens avec l'industrie régionale. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12 6. 81, Neukomm) 1985 P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13. 3. 85, Brélaz) 1985 P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (N 21. 6. 85, Mütter-Bachs) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (I) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6" rapport P (V) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (VI) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Amélioration des bases de production P (I) ad 84.074 (E 20. 6. 85, Commission du Consett des Etats) 1985 P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (JV 25. 9.85, Cottet) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 1986 P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (JV 21.3. 86, Revaclier) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (JV 21. 3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (N 9.10. 86, Jung) 1986 P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12. 86, Schnider-Luceme) 1986 P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9. 86, Commission du Conseil national) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker)
60 Département de l'économie publique Année N™ 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz) 1987 P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19.3.87, Zumbûhl) 1987 P 86.821 Agricubure naturelle (JV19.6.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19.6. 87, Jaeger) 1987 P 87323 Agricubure et environnement. Harmonisation (N 19. 6.87, Langet) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (JV 9.10. 86, Warmer) 1987 P 87.508 Taux de subventions à la formation professionnette (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschuppert) 1987 P 87.555 Agriculture biologique (N 18.12.87, Weder-Bâle) 1988 P 87.462 Atiments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affolter) 1988 P 88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23. 6.88, Berger) 1988 P 87.493 Agricubure d'appoint (N 23. d 88, Schnider-Luceme; classement proposé FF 19901166) 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6.88, Wyss) 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7.10. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.494 Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (JV 7.10. 88, Hari) 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) 1988 P 88.474 Aide au tourisme rural (JV 7.10. 88, Savary-Vaud; classement proposé FF 19901166) 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.11 88, Bühler) 1988 P 88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (JV 16.11 88, Stucky) 1989 P 88.899 Loi sur l'agriculture. Modification (JV17. 3. 89, Berger) Afin de répondre aux nombreux défis devant lesquels notre agriculture est placée, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 2 de la loi sur l'agriculture dans le sens suivant: Premier alinéa Dans l'application de la loi, les mesures visant à protéger et à orienter l'agriculture doivent en particulier être axées sur les points suivants:
a. Encourager une production de qualité qui tienne compte des possibilités du marché et qui respecte l'environnement;
b. Répartir les contingents de production disponibles, en priorité aux exploitations familiales paysannes, qui ne disposent pas d'un revenu suffisant et dans la limite de la protection des eaux;
c. Encourager la limitation des excédents structurels par des mesures d'entraide profes¬ sionnelle;
d. Entretenir durablement les sites cultivés;
e. Maintenir une occupation décentralisée du territoire;
f. Assurer un revenu équitable par les prix des produits, et au moyen de contributions pour compenser des conditions de production défavorables et pour orienter la production. Deuxième alinéa Le Conseil fédéral détermine les régions défavorisées. . 1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (JV 17. 3. 89, Eppenberger Susi) Les agriculteurs reçoivent actuellement, surtout dans les régions de montagne et de collines, divers paiements compensatoires sous forme de contributions aux frais par UGB, de contribu¬ tions à l'exploitation agricole du sol par ha, de contributions d'estivage, de contributions à Pélimination du bétail par animal et de contributions à l'exploitation en général. Les sommes en question, qui constituent une part importante du revenu des paysans, sont versées aux exploitants indépendamment de leur âge. Il en résulte un gros inconvénient: la reprise de l'exploitation se fait souvent attendre très longtemps, au détriment de la jeune génération.
Département de l'économie publique 61 Année N™ Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judicieux de fixer un âge limite en ce qui concerne les paiements susmentionnés. 1989 M 88347 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (N7.10.88,Zwingli;E7.6.89) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle. Cette révision doit prendre en considération les faits suivants:
1. Notre agriculture s'est profondément transformée (modification des structures, mécanisa¬ tion, emprise croissante de la technique).
2. L'environnement a également changé, de sorte que l'importance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée.
3. L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapidement, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation.
4. Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réalisées au cours des années par la modification du programme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la forma¬ tion professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été nécessaire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adaptations notables qui s'imposent d'urgence, il faut manifestement com¬ pléter les bases légales.
5. Il y a quelques années, les dispositions légales qui régissent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'OFIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la formation professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutilement l'apprentissage combiné de différentes professions.
6. La formation dispensée et la vulgarisation des connaissances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, discussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionnement et de vulgarisation permettant aux intéressés de prendre des décisions judicieuses. 1989 P 88.850 Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (JV 23. 6. 89, Hari) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la législation actuelle sur l'agriculture (RS 910.1 à 913.1) de telle sorte que la Confédération participe à l'entretien et à la remise en état de chemins alpestres et vicinaux dans la même mesure que le prévoit l'article 38, 2 e alinéa, du projet de loi fédérale sur les forêts pour les installations nécessaires à l'exploitation de la forêt. 1989 P 89368 Cultures hors sol Mesures restrictives (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberhoker) Afin de sauvegarder une culture maraîchère fondée sur l'exploitation du sol par le producteur, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures restrictives suivantes concernant les cultures hors sol:
1. Tous les produits suisses et étrangers issus de cultures en sol seront désignés en tant que tels à l'intention des consommateurs;
2. Des autorisations devront être obtenues et de strictes charges seront imposées en matière de protection de l'environnement pour la totalité des processus de production hors sol;
3. A moyen terme, une interdiction sera prononcée à l'encontre des processus de culture hors sol et des produits importés de ce type, ce pour des motifs liés à la protection de l'environnement, aux économies d'énergie et aux structures de notre économie. 1989 P 88.852 Culture hors sol Bilan écologique et économique (N 23. 6.89, Longet) Le Conseil fédéral est invité à présenter un bilan écologique et économique de la culture hors sol et à en tirer les conséquences sous l'angle des objectifs environnementaux, de structure et qualitatifs. 1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10. 89, Zwingli) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'agriculture en tenant compte des éléments suivants:
62 Département de l'économie publique Année N"
1. Les mesures relevant de la politique agricole de la Confédération doivent en priorité servir à encourager une production rationnelle et écologiquement admissible, provenant d'entre¬ prises agricoles familiales exploitant le sol.
2. Le mandat fixé à l'agriculture comprend un approvisionnement en produits de qualité, répondant aux besoins du marché, une production suffisante en cas de perturbations dans l'approvisionnement du pays ainsi que l'entretien et la protection du paysage et le maintien d'un habitat dispersé.
3. L'origine et le mode de production des denrées alimentaires doivent être portés à la . connaissance des consommateurs par une déclaration claire et contrôlable.
4. Les personnes travaillant dans l'agriculture ont droit à un revenu convenable, comparable à celui d'autres groupes professionnels. Le revenu doit être atteint notamment:
a. par un prix adéquat des produits dans des conditions normales de production,
b. par des paiements compensatoires complémentaires
- pour la production dans des conditions difficiles,
- pour l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale,
- pour des prestations spéciales à caractère écologique,
- pour une meilleure orientation de la production.
5. Afin d'améliorer l'efficacité des mesures d'entraide et d'orientation de la production selon les possibilités d'écoulement sur le marché, il faut que l'on puisse déclarer obligatoires pour tous les producteurs les prestations propres destinées à des mesures d'entraide, conformé¬ ment aux décisions prises par les organisations compétentes.
6. La Confédération peut prendre des mesures en vue de limiter les importations de denrées alimentaires lorsque celles-ci sont produites dans des conditions s'écartant nettement des prescriptions suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux.
7. Lorsque les quantités de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles importés sont limitées, l'autorisation doit être liée dans toute la mesure du possible à la prise en charge de produits analogues d'origine suisse. Compte tenu de cette disposition, l'autorisation d'importer doit être limitée dans le temps.
8. Les comptes annuels de la Confédération doivent faire apparaître, de manière complète, claire et compréhensible, les dépenses engagées pour la protection de l'agriculture. 1989 P 89.491 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (N 6.10. 89, Zwingu) Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance de sorte que les terrains dont la déclivité dépasse 50 pour cent, ainsi que les parcelles difficiles à exploiter en raison de leur pente irrégulière ou à cause de la présence de haies ou d'arbres isolés, bénéficient de contributions plus élevées. 1989 P 89.354 Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (N 15.12. 89, Brûgger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de définir les critères pour le paiement des contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne de telle sorte que ce soient avant tout les petites et moyennes exploitations paysannes qui en bénéficient. Le critère des unités de gros bétail (UGB) donnant droit à la contribution devrait être établi de telle sorte qu'il y ait une première limite, jusqu'à laquelle les contributions sont payées dans leur totalité, et une deuxième limite, jusqu'à laquelle les contributions seraient dégressives. Au-delà de cette limite, les détenteurs de bétail n'auraient plus droit à aucune contribution. Le barème selon lequel s'effectueraient les paiements pourrait être le suivant:
- jusqu'à 25 UGB 100% de la contribution de base pour les 15 premières UGB Le principe appliqué à l'heure actuelle selon lequel seules les 15 premières UGB sont prises en compte doit être maintenu.
- de 26 à 30 UGB 75% de la contribution de base
- de 31 à 35 UGB 50% de la contribution de base
- de 36 à 45 UGB 5% en moins par UGB supplémentaire Il existe bien entendu d'autres possibilités d'échelonner les contributions. Ce qui nous paraît essentiel, c'est que la contribution de base ne soit payée dans sa totalité qu'aux détenteurs ayant '25 UGB au plus et que toute contribution soit supprimée pour les détenteurs ayant plus de 45 UGB.
Département de l'économie publique 63 Année N" 1989 P 89.424 Subventions à l'agriculture de montagne. Ajustement du revenu déterminant (N 15.12. 89, Schröder) Par le moyen de contributions aux frais et de contributions à l'exploitation agricole du sol, l'Etat accorde une aide aux paysans de montagne, lorsque le revenu de la famille est inférieur à 50 000 francs pour les premières et 60 000 francs pour les secondes. Depuis 1980, ces limites de revenu n'ont plus été adaptées au coût de la vie. Le Conseil fédéral est invité à porter les limites de revenu donnant droit à ces subventions à 60 000 francs et 80 000 francs respectivement. Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizootics. Subventions (N 21 6. 84, Cottet) 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (N 14.11 84, Nebiker; classement proposé FF 19891961) 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21. d 85, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 85.424 Protection des animaux. Elargissement des commissions (N 21. 6. 85, Weder-Bâle; classement proposé FF 19891961) 1985 P 85.377 Protection des animaux. Révision de l'ordonnance (N 21. 6.85, Wick; classement proposé FF 19891961) 1986 P 85.956 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (N 21.3.86, Carobbio; classement proposé FF 19891961) Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (JV 9.10. 86, Günter) Transhumance et risques d'êpizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (N 20. 3. 87, Weder-Bâle; classement proposé FF 19891961) Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (JV 19. 6. 87, Weder-Bâle) Abolition du contrôle des viandes au tteu de destination (N 9.10. 87, Biel; classement proposé FF 19891849) Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.3. 88, Eppenberger-Nesslau) Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15.3.88, Küchler) Lutte contre les epizootics (N 17. 3. 89, Jung) Je prie le Conseil fédéral de proposer au Parlement les modifications de la loi qui sont nécessaires pour assurer une lutte uniforme et efficace contre les épizooties et mettre à disposition les moyens adéquats. 1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10. 89, Segond) Afin de sauvegarder la population d'éléphants - qui sont, en raison de la demande d'ivoire, massacrés par troupeaux entiers au point que l'effectif d'éléphants africains a diminué de moitié en 10 ans - le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de se joindre aux efforts déployés par la communauté internationale et
1. de soutenir l'inscription de l'éléphant d'Afrique à l'annexe 1 de la Convention de Washing¬ ton sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées (CITES) au cours de la réunion des parties qui se tiendra à Lausanne, en octobre 1989;
2. de contribuer financièrement au plan d'action pour la sauvegarde de l'éléphant élaboré par l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN), le World Wildlife Fund (WWF) et la Wildlife Conservation International (WCI). Office fédéral des questions conjoncturelles 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (JV 24. 6. 83, Borel) 1984 P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13. 3. 84, Andermatt) 1984 P 83.926 Conditions d'activité de l'économie (23. 3. 84, Groupe radical-démocratique) 1986 P 85.949 Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (N 21.3. 86, Bonny) 1986 P 86.535 1986 P 86.504 1987 P 86.135 1987 P 87.329 1987 P 87.426 1988 P 87.461 1988 P 87.484
64 Département de l'économie publique Année N" 1986 P 86.339 1986 P 86.941 1988 P 87388 1988 P 88.454 Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6. 86, Oester) Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.12 86, Grossi) «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18. 3. 88, Ott) Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Bûttiker) Loi de stabilité (E 6.10. 88, Lauber; N 22. 6. 89) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au cours de la seconde moitié de la présente législature, une loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, StucM) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22. d 84, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1988III157) Office fédéral du logement 1986 P 86.501 Rénovation de logements (N 9.10. 86, Schnider-Luceme) 1987 P 87.495 Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (E 8.10. 87, Küchler; classement proposé FF 1989III405) 1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23. 6. 88, Bûrgi) 1988 P 88.378 Détimitation des régions de montagne (JV 23. 6. 88, Schnider) 1989 M ad 85.015 Paix du logement (N 16. 3. 89, Commission du Conseil national; E19. 9. 89) Pour favoriser l'établissement en Suisse d'une véritable paix du logement, le Conseil fédéral est invité, en application de l'article 34sePties, alinéa 2, de la Constitution, à édicter rapidement «des prescriptions concernant la force obligatoire générale de contrats-cadre et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.» 1989 P 87.973 Ventes d'immeubles. Protection des locataires (JV 17.3.89, Carobbio) Le phénomène des résiliations-ventes, au moyen desquelles des spéculateurs immobiliers qui acquièrent des immeubles signifient aux locataires la résiliation de leurs contrats, en leur offrant par la suite la possibilité de conclure un nouveau contrat prévoyant des loyers sensiblement plus élevés ou d'acheter un appartement en propriété par étages à des prix excessifs, crée de gros problèmes sur le marché du logement dans diverses régions de notre pays, en particulier au Tessin. Les locataires ne peuvent presque rien faire contre de tels procédés, parce que la législation en vigueur est insuffisante et inadéquate. En effet, elle n'envisage pas encore la possibilité d'annuler la résiliation dans de tels cas. Des mesures urgentes s'imposent si l'on veut protéger les locataires et lutter contre ces spéculations. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adopter, en modifiant par exemple l'ordonnance relative à l'arrêté en matière d'abus dans le secteur locatif ou en proposant un arrêté urgent et transitoire prévoyant la possibilité d'annuler la résiliation, des mesures urgentes visant à limiter les conséquences fâcheuses pour les locataires de ce nouveau phénomène de spéculation immobilière. Les soussignés demandent en outre qu'on étudie de nouvelles dispositions légales en vue de combattre ce phénomène. 1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3.89, Gysin) Les chiffres officiels concernant le nombre de logements vides sont sans doute en-dessous de la réalité. C'est du moins ce qui ressort de la comparaison entre le recensement général des logements (recensement de la population) et les données annuelles. La fiabilité de ces dernières doit, en l'occurence, être améliorée. Même si les chiffres actuels sur les logements inhabités sont incomplets, on constate que l'offre de nouveaux logements est en recul, alors que la demande, elle ne diminue pas. Or, le dirigisme n'apporte aucune solution au problème. Ce qu'il faut, c'est construire davantage. Pour cela, il y aurait lieu, d'une part, de veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante et, d'autre part, de favoriser une utilisation plus rationnelle de ces terrains, en encourageant l'habitat groupé.
Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 65 Année N™ Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons:
1. à vérifier périodiquement les méthodes de recensement des logements vidés utilisées jusqu'à ce jour, sur la base d'échantillonnages;
2. à veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante;
3. à trouver des solutions concrètes qui permettraient de construire, tout en économisant le terrain. 1989 P 89328 Revenus maximaux donnant droit aux HLM. Relèvement des limites (N 23. 6. 89, Carobbio) Il n'est point nécessaire de souligner davantage la gravité du problème du logement dans toute la Suisse. En particulier, les personnes à revenu modeste (vieillards, jeunes gens, chômeurs) et les familles nombreuses rencontrent des difficultés toujours plus grandes pour trouver des appartements à loyer modéré. Mais ces inconvénients sont aussi le lot de personnes ou de familles à revenu moyen. Il n'est pas rare de voir des familles obligées de consacrer plus de 20 pour cent de leur revenu pour payer le loyer. Le petit nombre d'occasions de trouver des appartements à loyer modéré dépend de la possibilité d'occuper un appartement bénéficiant de l'aide fédérale ou du soutien financier d'un canton. Toutefois, les limites de revenu admises par la loi constituent un obstacle, surtout pour les personnes et les familles ayant un revenu moyen ou peu élevé. Les ajustements de salaire, réels ou nominaux, survenus après l'adoption des limites de revenu en vigueur ont encore accru les difficultés. Cest pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de revoir, déjà pour 1989, les limites de revenu maximales permettant d'avoir accès à un logement subventionné. On augmente notamment le revenu de base, actuellement à 37 000 francs de revenu net, ainsi que le supplément pour chaque enfant mineur ou n'étant pas encore formé sur le plan professionnel, actuellement fixé à 2000 francs. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur le blé. Révision (N 18.12 81, Rôthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1986 P 85.539 Télévision régionale. Bases juridiques (N 4. 6. 86, Bremi; classement proposé FF 1987 ni 661) 1986 P 86.550 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 (E 9.10. 86, Lauber, classement proposé FF 1987III661) 1987 P 87.463 Télévision Quatrième chôme et télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) 1987 P 86.968 Radio et télévision Temps d'antenne réservés aux partis politiques (N 1.10.87, Ruf-Beme) 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) 1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (JV 13. 6. 88, Zwygart) 1989 P 88.471 Développement des transports publics d'aggtomération. Soutien de la Confédération (N 9. 3. 89, Martin Paul-René) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assemblée fédérale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'agglomération dans le cadre des dispositions constitutionnelles existantes. 1989 P 88.858 Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fédéral
1. à court terme:
66 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directement cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique;
2. à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisation accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémamque. Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en particulier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémamque sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par là SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. C'est manifeste¬ ment de l'intérieur même des organes de la télévision suisse alémanique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décentralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éventuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. 1989 P 88.757 Recherches sur l'impact des médias (N 17. 3. 89, Ott) Au vu de la commercialisation croissante de la télévision (programmes transmis par satellite, etc.) qui peut entraîner un fâcheux nivellement sur le plan culturel et politique, je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, la question de l'opportunité d'une étude qui permettrait de déterminer comment la Suisse pourrait mieux promouvoir et coordonner les recherches sur l'impact des médias (par opposition aux nombreuses études d'audience qui sont effectuées dans notre pays). 1989 P 88.304 Trafic dans les agglomérations (N 9. 3. 89, Scheidegger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant qu'une part suffisante des recettes obtenues par la perception des droits de douane sur les carburants soit versée aux cantons, afin de permettre de subventionner convenablement la construction et l'entretien des routes communales aussi. En outre, toutes les entreprises assurant les transports publics sur le plan régional, dans les agglomérations notamment, doivent être traitées de façon identique par la Confédération si elles offrent des prestations équivalentes. 1989 P 88.860 Télévision suisse alémamque. Régionalisation (E 16. 3.89, Gadient) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fédéral
1. à court terme: d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directement cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique;
2. à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'importance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisation accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémanique. Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en particulier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémanique sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par la SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. Cest manifeste-
Département des transports, des communications et de l'énergie 67 Année N™ ment de l'intérieur même des organes de la télévision suisse alémanique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décentralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éventuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12. 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (JV 17.12. 82, Christihat; classement proposé FF 198811209) 1983 P 83371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23. 6. 83, Steiner) 1984 M 83309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6. 83, Muheim; N19. 9. 84) 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10. 84, Etique) 1985 P 84.303 CFF. Abonnement écologique (N 7. 2 85, Herczog; classement proposé FF 19861885) 1985 P 84.568 Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 M 85350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21. 6. 85, Müller-Meilen; E 5.12. 85; classement proposé FF 1988III1374) 1986 P 86323 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2 10. 86, Ducret) 1986 P 86.425 Transport de véhicules par le Latschberg (N 2 12. 86, Mütter-Metten) 1986 P 86.597 Euroratt 2000 (N 19.12 86, Schmidhalter) 1986 M ad 85.074 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N/E 19.12. 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 85.236 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (E/N 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifa. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. d 86", Commission des finances du Conseil des Etats; N11.12. 86) 1987 P 85392 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (N 11. 3. 87, Groupe socialiste) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Luceme-Montreux (N 20. 3. 87, Lara) 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail (N 16. 3.87, Consett national) P (V) ad 86.047 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire P (VI) ad 86.047 (JV 16.3. 87, Commission du Conseil national) 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF P (VII) ad 86.047 (JV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (JV 19.6.87, Gunter) 1987 P 86.815 Transport de marchandises à longues distances par rail (N 19. 6. 87, Maeder-Appenzell) 1987 P 86.375 Route nationale N6. Lôtschberg. Abaissement de tarif (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (JV 2 d 87, Schnider-Luceme)
68 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1987 P 87.408 Rail 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavetty) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 87.471 Autoroute du Gothard Trafic des poids lourds (JV 9.10. 87, Carobbio) 1987 P 87.464 Trafic routier au Gothard (N 9.10. 87, Grossi) 1987 P 87.428 Trafic de transit à travers le Gothard Automobiles accompagnées (N 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.445 Trafic combiné France/Italie à travers ta Suisse (N 9.10. 87, Etique) 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12. 87, Leuenberger-Soleure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit' (JV18. 3. 88, Dünki) 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (JV 18. 3.88, Groupe radical-démocratique) 1988 P 87.979 Rail 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3. 88, Köhler) 1988 P 87.943 «Rail 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18. 3. 88, Wellauer) 1988 P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transports publics (E 1. 3. 88, Bûhrer) 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flùckiger) 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schule) 1988 P 88.376 Transport de voitures accompagnées à travers ta vallée de la Kontier (N 23. 6. 88, Zwygart) 1988 M 85.490 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3.3. 88, Lauber; N 21. 6. 88) 1988 P 88.439 Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15. 6. 88, Lauber) 1988 P 88319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Setter) 1988 P ad 88.001 Transport des marchandises à grande distance par le rail (JV 8. 6. 88, Groupe socialiste) 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88353 Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10. 88, Hàhggi) 1988 P 88.305 Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (JV 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88351 Mise en service de trams-navettes italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit (JV 16.12 88, Leutenegger Oberhoker) 1988 P 87.322 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (N 16.12. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation au produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (JV 16.12 88, Wellauer) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commission des transports et du trafic au Conseil des Etats) 1989 P 88.526 Promotion du trafic combiné (N 9.3. 89, Béguelin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'encourager de manière déterminante le trafic combiné. En priorité, il s'agit d'utiliser pleinement toutes les com¬ pétences financières définies à cet effet par l'article 22, alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 1989 P 87.925 Transports ferroviaires à travers les Alpes (N 9. 3. 89, Bircher) Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan
Département des transports, des communications et de l'énergie 69 Année N™ économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de maintenir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conteneurs, bien plus avantageux,
- en créant ou en aménageant les équipements collectifs nécessaires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud);
- en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fréquences, etc.);
- en rendant ce mode de transport plus attrayant par des mesures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes perçues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage). Simultanément, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. 1989 P 88.870 Construction de la NLFA par une entreprise d'économie mixte (JV 17. 3. 89, Jung) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, sur la base de l'article 26 de la Constitution fédérale, d'attribuer la concession pour la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes à une entreprise d'économie mixte (à laquelle participeraient des entreprises privées, les CFF et la Confédération.) 1989 P 88.336 Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (N 9.3. 89, Schmidhalter) Le, Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter
a. l'ordonnance du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, en se fondant sur l'article 18 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que
b. l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés, en se fondant sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, en prévoyant des dispositions spéciales pour le trafic de transit des voitures de tourisme sur le tronçon Bâle-Spiez/Heustrich-Brigue-Iselle (route et rail). 1989 P 87.907 Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9.3. 89, Grendebneier) Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11,2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité, de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement. 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17.3. 89, Ammann) Depuis quelque temps déjà, la situation financière des CFF se détériore sensiblement. Si l'on en croit le plan à moyen terme 1990-1994, la part allouée aux infrastructures se stabilisera à un bas niveau. Suite à l'aggravation des distorsions engendrées par la concurrence entre le rail et la route, une amélioration du taux de couverture des coûts du trafic marchandises n'est plus guère possible, sauf à vouloir renoncer au transport d'importants volumes au prix de graves entorses aux principes écologiques. Le manque à gagner qui en résulterait ne pourrait de loin pas être compensé par des mesures dans d'autres secteurs (tels le trafic voyageurs et les lignes régionales) sans mettre sérieusement en danger les succès indubitables remportés par les réductions de tarif et l'amélioration de l'offre décidées par le Parlement. Il convient néanmoins de préparer les prochaines étapes en vue d'une amélioration de la situation financière, tant du point de vue politique que de celui de l'entreprise. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à commanditer un rapport en ce sens, à l'intention de la Commission des transports et des Chambres fédérales. La priorité politique absolue donnée à la protection de l'homme et de l'environnement contre les nuisances d'un trafic routier de plus en plus envahissant ne devra toutefois pas être occultée par une analyse limitée aux seules considéra¬ tions liées à l'économie d'entreprise. Bien au contraire, on tiendra compte des mesures rendues nécessaires par les choix du Conseil fédéral dans sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air (selon rapport Electrowatt d'octobre 1988), des buts fixés par le Conseil fédéral dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'habitat et de l'économie régionale, ainsi que de la nécessité incontestée d'économiser l'énergie et, plus encore, de contenir la consommation croissante d'énergie provenant de sources fossiles (effet de serre). Le rapport informera en particulier sur
1. l'ampleur des coûts sociaux et les distorsions dues à la concurrence dans le domaine des transports, ainsi que les solutions politiques à ces problèmes;
70 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N"
2. un nouveau schéma directeur du transport des marchandises dans le trafic intérieur et de ferroutage international, ainsi que les mesures (légales) d'accompagnement requises;
3. une meilleure offre régionale de transports par trains et bus, en relation avec une rénovation et une modernisation systématiques des lignes régionales des CFF (à l'instar des lignes des ECT);
4. des solutions pour les cas dans lesquels un remplacement par un service de bus ou une suppression du personnel de gare sont inévitables, même en tenant compte de tous les facteurs: une réduction des prestations de service doit alors être évitée ou compensée d'autre manière. 1989 P 89.433 NLFA. Consensus national (N 23.6.89, Ammann) Le Conseil fédéral est invité à étudier, dans le cadre de la préparation du message, les combinaisons suivantes capables de rallier une majorité, de les amener à un stade d'avancement comparable et à faire aux conseils des propositions à ce sujet:
1. Solution transitoire à court terme pour profils de ferroutage de 4 mètres via Lötschberg- S impion.
2. Construction d'un tunnel de base au Lôtschberg conforme aux exigences européennes, de la région de Frutigen vers le Haut-Valais, y compris les améliorations nécessaires sur la rampe sud du Simplon.
3. Réalisation d'une conception «Chemin de fer alpin 2000», fondée sur la variante «Gothard- Est» avec les tunnels de base Linthal-Trun et Trun-Val Blenio/Biasca, ainsi qu'une ligne d'accès supplémentaire partant de la région de Schwyz. Cette conception servira avant tout à alléger le trafic sur la N 2 et la N 13 et assurera notamment une liaison optimale avec la Suisse orientale. 1989 P 89352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6.89, Dûnki) Le Conseil fédéral est prié d'abaisser la limite de bruit (en décibels) des bateaux fixée à l'article 109 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses. 1989 P 89.332 Liaisons ferroviaires Saint-Gall-Sargans (N[6.10. 89, Widrig) Les liaisons par train direct sur les 80 km qui séparent Saint-Gall de Sargans sont totalement insuffisantes. Non seulement ces liaisons ne se font pas à un rythme horaire, mais il est encore prévu d'amoindrir l'offre de trains régionaux lors du changement d'horaire, en mai 1989. Le projet RAIL 2000 prévoit de doubler la voie entre Saint-Gall et Sankt-Margrethen sur presque toute sa longueur d'ici 1995. Par contre, le tronçon Sankt-Margrethen-Sargans, dans la vallée du Rhin saint-galloise, ne sera doublé qu'en partie. En outre, le calendrier des travaux des CFF ne prévoit la construction des segments à double voie projetés qu'entre 1995 et 1998. Afin de rendre plus rapidement la ligne Saint-Gall-Sargans performante et d'abréger le temps de parcours, le Conseil fédéral est prié d'inviter les CFF à examiner les quatre mesures suivantes:
1. entreprendre entre 1991 et 1995 le doublement partiel de la voie entre Sankt-Margrethen et Sargans, afin d'augmenter rapidement les possibilités de croisement;
2. aménager au plus vite les gares de Sankt-Margrethen, Heerbragg et Altstätten, soit de 1990 à 1992;
3. commencer les préparatifs nécessaires afin de mettre en circulation du matériel roulant plus moderne sur le tronçon Saint-Gall-Sargans;
4. examiner la possibilité de doubler la voie sur le segment Saint-Gall-Sargans. Les frais d'étude des projets seront imputés au budget CFF de 1990. 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3.10. 89, Weber) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer à l'avenir les CFF comme un service à la clientèle et à entreprendre des mesures dans ce sens. Dans cette optique, il est de la plus grande importance que les trains soient accompagnés par du personnel qualifié. 1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15.11 89, Scherrer) Lors de la réalisation du prqjet«Rail 2000», plusieurs lignes des CFF à une voie seront transformées en lignes à double voie, ou à voies multiples. La circulation sera plus intense sur ces lignes, accroissant ainsi les risques d'accident aux passages à niveau. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer la modification de l'article 24 de la loi sur les chemins de fer et de prévoir que tous les passages à niveau seront remplacés par des passages souterrains ou des passerelles le long des routes, lorsqu'une ligne des CFF à une voie est aménagée en ligne à double voie.
Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N" 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.12 89, Ketter) Il faut éviter que les mesures de rationalisation des CFF ne désavantagent les personnes handicapées. Le Conseil fédéral est invité à examiner sous cet angle l'intention que les CFF auraient, le cas échéant, de supprimer les postes d'agents de train sur les lignes régionales ainsi que le personnel des petites gares; il est en outre prié d'intervenir auprès du Conseil d'administration des CFF dans l'intérêt légitime des handicapés. 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (N 15.12 89, Nabhok) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport accompagné d'une proposi¬ tion, sur les possibilités d'organiser, de concert avec les PTT, le transport des bagages par les entreprises publiques (trains, services de cars postaux) de façon satisfaisante pour les clients et à un prix modéré. 1989 P 89.653 Gare souterraine à Lucerne (E 12 12 89, Bühler) La capacité des installations de la gare de Lucerne est entièrement épuisée; c'est notamment le cas des voies doubles assurant l'accès et la sortie. Il s'ensuit que les communications régionales ne peuvent se faire de façon satisfaisante. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre sans retard l'élaboration d'un projet de gare souterraine de passage. Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30.9.82, StucM) 1985 P 85.321 Transporteurs aériens. Responsabilité (N 21. 6.85, Leuenberger Moritz) 1988 P 88.762 Pollution atmosphérique due au trafic aérien (JV 16.12. 88, Carobbio) 1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15.12. 89, Ziegler) Le mouvement aérien à Genève-Cointrin augmente d'une façon spectaculaire: 7,7 pour cent entre juillet 88 et juillet 89. Avec lui augmentent le bruit et les nuisances qui, pour les centaines de milliers de riverains, deviennent rapidement intolérables. Or, la classification des types d'avions producteurs de bruit utilisée pour la perception de la taxe est absurde. Dans la classe V - exemptée de taxe - on trouve par exemple les Boeing 747, produisant plus de bruit que les avions de la classe III (soumise à la taxe, parce que concernant des appareils considérés comme très bruyants!). Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de refaire totalement le système de perception des taxes liées au bruit et à créer des taxes véritablement dissuasives à l'encontre des avions bruyants. Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 71 Commission du Conseil des Etats; N 6. 3. 73; classement proposé FF 1987 n 466) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey; classement proposé FF 1987II466) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (JV 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grabet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12. 81, Vannay) 1987 P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10. 87, Loretan) 1987 P 87.490 Loi surl'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (NI. 10.87, Maeder-Appenzett) 1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Günter) 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12. 88, Bodenmann) 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12 88, Schmidhalter)
72 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié de prendre adéquatement en considération, lors de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les intérêts économiques et les possibilités de développement des régions d'où proviennent les eaux, comme le prévoit l'article 24"^, alinéa 6, de la Constitution fédérale. Il s'agit en particulier d'éviter qu'un canton ou une région doivent fournir la totalité de leurs forces hydrauliques à la Confédération. Office fédéral de l'énergie 1987 P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20. 3. 87; Bühler-Tschappina) 1987 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation P (I) ad 87.046 (JV d 10. 87, Conseil national) 1988 P 87.922 Economies d'énergie (N 18. 3. 88, Jaeger) 1988 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; classement proposé FF 1989 1485; chif. 1 points 2 et 3 et chif. 2) 1988 P 88.467 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (JV 27. 9. 88, Fischer-Seengen; classement proposé FF 19891485; points 1-3) 1988 P 87.901 Comptes individuels de chauffage (N 27. 9. 88, Grendelmeier; ctassement proposé FF 19891485) 1988 P 87.902 Comptes individuels de chauffage (JV 27. 9. 88, Grendelmeier; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.345 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.347 Abandon du projet de centrale nucléaire à Verbois (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.342 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Luder) 1988 P 88.346 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Ruf) 1988 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9. 88, Sahioni; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie (N 27. 9. 88, Schmidhalter; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.383 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (JV 28. 9. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.334 Centrale nucléaire de Kaiseraugst Abandon du projet (N 27. 9. 88, Stucky) 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie) 1988 P 88.382 Energie électrique. Approvisionnement. Dépendance de l'étranger. Sécurité (E 6.10. 88, Gadient; classement proposé FF 19891485; chif. 1) 1988 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (E 6.10. 88, Hunziker, classement proposé FF 19891485; points 1-3) 1988 P 88.441 Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger (E 6.10. 88, Schoch; classement proposé FF 19891485) 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10. 88, Vittiger) 1988 P 88.340 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schanenberger; point 3) 1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; E 16. 3. 89) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'incitation aux économies d'énergie visant à former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts neutres en économie énergétique. 1989 P 87.993 Chauffage au bois déchiqueté (JV 27. 9. 88, Oester; E16. 3. 89) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures spécifiques afin de promouvoir les grandes installations de chauffage au bois déchiqueté. Si les compétences dont dispose le Conseil fédéral ne lui permettent pas de prendre ces mesures, il faut proposer au Parlement un projet en vue de créer les bases légales nécessaires. Ces mesures ne devraient permettre de promouvoir que les installations qui répondent aux conditions suivantes:
Département des transports, des communications et de l'énergie 73 Année N"
a. Elles doivent correspondre aux normes des techniques modernes de chauffage. Ces normes sont aujourd'hui généralement reconnues.
b. Elles doivent émettre le moins de substances polluantes possible.
c. Elles doivent fonctionner avec du bois déchiqueté produit dans le pays.
d. Elles doivent avoir des dimensions minimales. Les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces installations pourraient être déterminées et contrôlées par des essais de type. Ces mesures doivent en particulier faciliter la construction et l'utilisation d'installations de chauffage central et de réseaux de chauffage à distance fonctionnant au bois déchiqueté. 1989 P 89.437 Technologie solaire-hydrogène (N 23. 6. 89, Maeder) Le Conseil fédéral est prié de renforcer, par tous les moyens possibles, le développement de la technologie solaire-hydrogène. Etant donné que la technique permet désormais de créer des systèmes de distribution d'hydrogène entre les régions désertiques très ensoleillées et les agglomérations industrielles fortement peuplées, la Confédération devra lancer un projet- pilote, assurer la coordination requise et participer à son financement. 1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20. d 89, Lauber) Le Conseil fédéral est prié de faire faire des prises de vue aériennes thermographiques de toute la Suisse, dans le cadre d'un projet de recherche sur les économies d'énergie, et de transmettre les informations ainsi obtenues aux cantons et aux communes. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 1979 P 79324 Routes nationales près de Bale. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Lock à Berne (N 19. 3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22. 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86397 Route cantonale Dagmersetten-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) 1986 P 86.349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6. 86, Hess) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12.86, Neuenschwander) 1986 P 86.934 Route nationale N 4 Wettswil-Knonau. Tracé (N 2 12. 86, Rûttimann) 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.12. 86, Reichmuih) 1986 Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz P (I) ad 84.094 (JV 19. 6.86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 Route nationale N6 P (II) ad 84.094 (JV 2 12.86, Commission du Conseil national) 1986 Route nationale N6 P (HI) ad 84.094 (E 15.12 86, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.176 Desserte du Valais par le rail et par la route (E 18. 3. 87, Lauber) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10. 87, Eisenrihg) 1987 P 87.304 N3. Couverture de la tranchée de l'Emlisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87.371 Aménagement de la route nationale N5 à Douanne (JV 18.12.87, Köhler) 1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (JV 3. 3. 88, Basier) 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10. 88, Aubry) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (JV 9. 3.89, Béguetin) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de porter les contributions actuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la construction de places de parc près
74 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ des gares à «50 à 80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur planification en la matière. 1989 P 87375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny) La Confédération est invitée à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zweisimmen-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de circulation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les soutenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi. 1989 P 89313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec le canton de Schaffhouse, s'il est possible de mentionner le tronçon de route allant de Schaffhouse à Trasadingen et Erzingen, localités sises à la frontière (Klettgauerstrasse), dans l'ordonnance sur les routes principales et de l'intégrer ainsi au réseau national de ces routes. En l'occurrence, il importe notamment d'étudier la possibilité de relier cette voie, d'une façon qui tienne compte des exigences du trafic et des impératifs de la protection de l'environnement, à la route nationale N 4 actuellement en chantier, aux environs de la jonction de Mühlenen, notamment par la construction d'un tunnel du Galgenbuck, indispensable pour détourner le trafic supraregional de la commune de Neuhausen am Rheinfall. 1989 P 89.431 Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23.6.89, Schule) Le Conseil fédéral est invité à examiner par quel moyen il pourrait inciter les cantons à renoncer totalement à l'utilisation de goudron bitume pour les routes nationales et si possible aussi pour les routes cantonales. 1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10.89, Flückiger) B n'est pas rare que la construction des routes nationales implique des atteintes au paysage. Dans la mesure du possible, il y est remédié sur place, et les frais que cela entraîne sont imputés au projet en cause. Il serait souhaitable de prévoir également une compensation qui ne soit pas directement liée à la route, mais dans tous les cas affectée à la protection de sites naturels. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de modification de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants qui rende possible l'allocation aux cantons d'une part fixe (p. ex. 1 pour cent) des montants engagés pour la construction des routes nationales. 1989 P 88.524 Parkings de dissuasion Subventionnement (N 6.10.89, Spoerry) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre sur le plan juridique les démarches qui s'imposent pour permettre à la Confédération de soutenir, au moyen de fonds prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, la construction de parkings de dissuasion à proximité des terminus des moyens de transports publics d'aggloméra¬ tion. 1989 P 89.575 JV 1. Tunnel de Baregg (N 6.10. 89, Humbel) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de percer un troisième tube dans le tunnel de Baregg sur la N1 et à renseigner sur les avantages et les inconvénients d'un tel tube. Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1977 Pad 11735 Protection de la vie privée (N 3. 5. 7J, Commission du Conseil national; classement proposé FF 198811260) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10. 81, Basier; classement proposé FF 198811260) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N17.12.82, Neukomm; classement proposé FF 198811260) 1983 P 83374 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11. 83, Schaffier, classement proposé FF 1987III661) 1986 P 86.371 PTT. Distribution des journaux (N 20. 6. 86, Graf)
Département des transports, des communications et de l'énergie 75 Année N" 1987 P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N 19. 6. 87, Dirren) 1987 P 86.911 Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (JV 1.10. 87, Dirren) 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Complément (N 8.3.88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 86.232 Loi sur le service des postes. Mesures en faveur de la presse (N 8. 3. 88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (N 23. 6. 88, Hafner Rudolf) 1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann) 1988 P 88.450 Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne (N 7.10. 88, Aubry) 1989 P 88.895 PTT. Services de télécommunications à la clientèle (N 17. 3.89, Paccolat) Le Conseil fédéral est invité à un développement rapide et dans toutes les régions de l'équipement en services de télécommunications (telefax, videotex, télépac ...) dans les bureaux et offices de poste du pays afin de répondre tout particulièrement aux besoins des ménages, du tourisme, des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. 1989 P 89.362 Décentralisation des services postaux (JV 23. 6. 89, Carobbio) L'Entreprise des PTT a, ces dernières années, pratiqué une politique énergique de centralisa¬ tion du trafic postal en invoquant la nécessité d'une rationalisation. Cela se justifie certes, mais il ne faut pas perdre de vue d'autres aspects du problème, par exemple la difficulté du recrutement du personnel et le fait qu'il ne convient pas de pénaliser les régions périphériques. Ainsi, au cours des années 70, seule la réaction des associations du personnel et de politiciens a permis d'éviter la réalisation de l'idée exprimée par les PTT, à savoir la suppression des 25 offices régionaux des comptes courants postaux pour les remplacer par un unique centre national. En revanche, afin de souligner que rationalisation et décentralisation ne s'opposent pas forcément, je signale que, dans le secteur des télécommunications, les PTT ont, en recourant à de nouveaux moyens techniques, partiellement résolu le problème de la surcharge du numéro 111 (déviation d'une partie des appels vers des services décentralisés: Sion pour Genève et Coire pour Zurich). Cependant, la centralisation des services postaux et du trafic des paquets et des lettres se poursuit. Il en résulte des disparités dues à la difficulté de recruter suffisamment de personnel dans les régions à forte concentration économique. D'autre part, l'amélioration des transports, la mise à disposition de main-d'œuvre qualifiée dans les régions périphériques, ainsi que les nouveaux moyens techniques utilisés en téléinformatique, permettraient à l'heure actuelle de favoriser une décentralisation des services postaux. De toute manière, il se justifie de réexaminer quelques-unes des orientations prises ces dernières années dans le domaine en question. C'est pourquoi les soussignés prient le Conseil fédéral de faire élaborer par les PTT une étude montrant quelles sont les possibilités d'opérer une décentralisation des services postaux, compte tenu des exigences de notre Etat fédéraliste, et de présenter, sur la base de cette étude, un rapport au Parlement ainsi que d'éventuelles propositions. 1989 P 89.412 Réception non perturbée de la radio en Suisse du Nord-Ouest (N 23. 6. 89, Hâhggi) Le nord-ouest de la Suisse est caractérisé par une très forte densité des fréquences, puisqu'il compte une cinquantaine de canaux OUC, auxquels s'ajoutent les émetteurs étrangers d'Alsace et du sud de l'Allemagne fédérale. Or, comme les PTT n'ont pas veillé à une coordination technique de la réception de la radio dans la région, le nord-ouest de la Suisse est exposé à des perturbations extrêmes qui ont pour effet que les automobilistes doivent changer de fréquence radio au bout de quelques kilometres seulement. Dans plusieurs localités, la réception de la station DRS elle-même est perturbée. Je prie donc le Conseil fédéral d'examiner s'il ne pourrait remédier à ces graves perturbations et prendre des mesures pour que le nord-ouest de la Suisse bénéficie lui aussi d'une réception sans parasites. 1989 P 89.385 Telecommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23. 6. 89, Setter Hanspeter) Le, Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instaurer une taxation des télécom¬ munications indépendante de la distance, ainsi que les conséquences de ce changement. L'indépendance par rapport à la distance doit être limitée à notre pays.
76 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1989 P 89.612 Service des cars postaux. Régions mal desservies (JV 15.12.89, Ziegler) Dans sa volonté de rationalisation à outrance, le service des autobus des PTT néglige nombre de régions de Suisse qui sont décentrées par rapport aux grands axes de communication. Ainsi, dans le canton de Berne, des communes paysannes comme Bangerten ou Deisswil ne sont reliées ni au chemin de fer ni à aucun service d'autobus. Les centaines d'habitants doivent, été comme hiver, faire plus d'une heure à pied afin de rejoindre le plus proche moyen de transport public. Ce qui pour les personnes âgées est notamment impossible. Le Conseil fédéral est invité à revoir la politique régressive et anti-sociale du service des autobus des PTT et à trouver une solution rapide et positive pour des communes telle que Bangerten.
C Motions et postulats dont le classement est proposé 77 (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N™ Chancellerie fédérale aucun Département des affaires étrangères *P 80.498 Droit de vote des étrangers (E 12.12.80, Generali) *P 80.490 Droit de vote des étrangers (E 19.12. 80, Aider) *P 84.387 Signature de la Convention sur le droit de la mer de l'ONU (E 27.9.84, Meier Josi) P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (N 9.10.81, Bacciarini) P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et des grâces) M 86.944 Droit de vote et d'éligibilité pour les Suisses de l'étranger (N 22 9.87, Stucky; E 17.3.88) P 88.851 Droits de l'homme. Commission extraparlementaire et Bureau (N 14.12.88, Ziegler) Département de l'intérieur *P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18.3.83, Groupe démocrate-chrétien) *P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24.6.83, Columberg) *P 85363 Conservation des monuments historiques (E 10.12.85, Miville) *P 82.940 Amiante. Mesures de protection (N 24.6.83, Carobbio) *P 83.920 Moteurs diesel. Limitation des nuisances (N 7.2.85, Müller-Scharnachtal; E 15.3.85) *P 83.963 Pollution atmosphérique. Conséquences (N 7.2.85, Segmüller) *P 84.590 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21.6.85, Groupe AdI/PEP) *P 85315 Protection de la couche d'ozone (N 21.6.85, Steinegger) *P 85.320 Smog. Dispositif d'alerte (N 21.6.85, Groupe démocrate-chrétien) *P 85.337 Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21.6.85, Cottet) *P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) *P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus, de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Reich) *P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) *P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meier Helen) *P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 16.12.82, Günter) *P 83.529 Problème de l'alcool. Rapport (N 7.10.83, Girard) *P 85.494 Lutte contre le Sida (N 4.10.85, Günter) *P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.6.81, Füeg) *P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (N 20.12 85, Dirren) *P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole porytechnique fédérale en Suisse italienne (N13.3.69, Galli) *P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali) *P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lûchinger) *P 85.331 EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.12 88, Morf)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
78 Année N™ P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.12.86, Commission du Conseil des Etats) M (I) ad 86.047 Pollution de l'air. Mesures supplémentaires (N 16.3.87, Commission du Conseil national; E 10.6.87) P (H) ad 86.047 Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16.3.87, Commission du Conseil national) P 86.183 Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20.3.87, Oester) P 86.379 Défense de l'environnement Campagne d'information (N 19.6.87, Wick) P 86.809 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (N 16.3.87, Gunter) M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule; E 10.6.87) P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule) P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16.3.87, Graf) P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires (N 19.6.87, Groupe démocrate-chrétien) P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19.6.87, Ruf-Berne) P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19.6.87, Bircher) P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10.87, Köhler) M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (E 9.10.87, Spoerry; N 16.3.77) P 86.175 Dégâts aux forêts (N 7.10.88, Hess) P 87.978 Mesures contre le Sida. Rapport (N 23.6.88, Günter) P 88.459 Sida. Rapport (E 29.11.88, Huber) P 86.912 Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais de rassurance-invaUdité (N 20.3.87, Pitteloud) P 88.747 Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (N 16.12.88, Ruffy) P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12.88, Spoerry) P 86.901 Génie énergétique. Transfert de techniques (N 19.12.86, Groupe radical-démocratique) P 87.513 Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10.87, Fetz) P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (N 18.12.87, Maeder) P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23.6.88, Fini) P 88.579 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (N 16.12.88, Zôlch) M 88.814 Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (N 17.3. 89, Morf; E 14.12.89) P 88.827 Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (N17.3.89,Petitpierre) P 85334 EPF. Mesures en faveur de la recherche (N 3.3.86, Uchtenhagen) P 86.569 EPF. Instituts annexes et cours du 3 e cycle au Tessin (N 19.12 86, Giudici) Département fédéral de justice et police *M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12.73, Akeret; E 21.3.74) *P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10.85, Miville) *P 77.314 Interdiction de rouler de nuit. Extension (N 24.6.77, Stich)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
79 *P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) *P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh) *P 83.510 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Füeg) *P 83.918 Véhicules automobiles. Arrêts aux feux rouges (N 23.3.84, Wick) *P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12.84, Zwygart) *P 85.343 Véhicules à deux roues, compatibilité avec "l'environnement (N 21.6.85, Jäger) *P 85.924 Signes distinctifs des cycles; Abandon (N 22.3.85, Schule) *P 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12.83, commission) P (XI) ad 86.047 Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16.3.87, Auer) P 87.402 Véhicules équipés de catalyseur. Vitesse sur les autoroutes (N 19.6.87, Baggi) P 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16.3.87, Schule) (voir DFI; chiffre 3) P 86.175 Dépérissement des forêts (N 7.10.88, Hess; chiffre 4) M (I) 86.047 Protection de l'air. Mesures complémentaires (N 16.3.87, Commission du Conseil national; E 10.6.87) (voir DFI; chiffres 7 et 8) P 87.395 Pollution de l'air. Mesures complémentaires (N 19.6.87, Bircher) (voir DFI; chiffre 3) P 88392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23.6.88, Ziegler) Département militaire fédéral *P 85351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officier (N 21.6.85, Günter) P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18.3.88, [Müller-Bachsj-Maeder) Département fédéral des finances *P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) *P 85.515 Révision de la loi sur les banques (N 21.6.85, Leuenberger Soleure) *P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24.6.83, Jelmini) *P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Müller Berne) *P 84.483 Redevance sur le trafic des poids lourds (N 21.3.85, de Chastonay) *P 85.334 Redevance sur les poids lourds, transports à courtes distances (N 21.6.85, Pini) *P 85.313 Importation de diesel en franchise (N 21.6.85, Seiler) *P 85.402 Redevance sur le trafic lourd. Mesures de rétorsion (N 17.9.85, Schârli) M 85.395 Redevance sur le trafic lourd (N 17.9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6.3.86) Département fédéral de l'économie publique *P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6.2.85, Schnyder-Berne) *P 1U12 Extension des conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica) *P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10.82, Ziegler-Soleure) *P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss Paul) *P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13.3.85, Brélaz)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
80 *P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13.3.84, Andermatt) *P 83.926 Conditions d'activité de l'économie (N 23.3.84, Groupe radical-démocratique) P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10.88, Commission du Conseil national) P 86330 Certificat fédéral de capacité d'aides familiales (N 9.10.86, Segmüller) P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10.87, Reimann) P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (N 21.3.86, Revaclier) P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9.86, Commission du Conseil national) P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12.86, Schnider-Luzern) P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19.3.87, Zumbühl) P 88.494 Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (N 7.10.88, Hari) P 89.424 Subventions à l'agriculture de montagne. Ajustement du revenu déterminant (N 15.12.89, Schnider) P 88.378 Délimitation des régions de montagne (N 23.6.88, Schnider) Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23.6.83, Steiner) P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transports publics (E 1.3.88, Bûhrer) P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10.87, Loretan) P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20.3. 87, Bühler-Tschappina) P 87.922 Economies d'énergie (N 18.3.88, Jaeger) P 89.437 Technologie solaire-hydrogène (N 23.6.89, Maeder) P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (N 23.6.88, Hafner Rudolf) P 88.450 Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne? (N 7.10.88, Aubry) P 89.412 Réception non perturbée de la radio en Suisse du Nord-Ouest (N 23.6.89, Hânggi)
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
81 N" D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"
1. Non encore exécuté Consett national 1984 P 82.448 Objets traités directement par le plénum (N 20.13. 84, Mütter-Argovie) 1986 P 86.480 Cours de langues pour députés (N 9.10. 86, Leuenberger Moritz) 1986 P 86.495 Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9.10.86, Frey-Neuchâtel) 1986 P 86.540 Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (N 19.12. 86, Nebiker) 1987 P ad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (JV 20.3.87, commission) 1983 M 87.474 Vote électronique au Consett national (N 9.10.87, Groupe socialiste) 1983 M 88.729 Réorganisation des services du Parlement (JV 29.9. 88; E 5.10.88, Rebeaud) 1983 M 88.729 Réorganisation des services du Parlement (N 28. 9. 88; E 5.10. 88, Ott) Conseil des Etats 1986 P 86.386 Courses d'école à Berne (E 19. 6. 86, Gadient)
2. Exécuté Conseil national aucun Conseil des Etats aucun
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1989 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 116 Volume Volume Seite 1-81 Page Pagina Ref. No 50 000 742 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.