Erwägungen (28 Absätze)
E. 1 D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohérente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études prospectives dont on dispose déjà (Conception globale des transports, conception de l'énergie, perspectives de développement dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle planétaire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique;
E. 2 De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui permettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, social et écologique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gouvernementale, qui sont presque exlusivement conçues en fonction de l'évolu¬ tion économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute indépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques;
E. 2.1 en soumettant tous les agents énergétiques à l'ICHA,
E. 2.2 en imposant toutes les prestations de la branche du bâtiment au taux normal de 6,2%, 23 en prenant au besoin d'autres mesures dans le domaine de l'ICHA, pour compenser les pertes de recettes restantes. 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financier (N8.6 88, Groupe Adl/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée. Le produit de ce nouvel impôt ne doit pas être supérieur à celui qui est encaissé sous le régime financier actuel. 1988 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national) P (II) ad 88.001 Le Conseil fédéral est invité à présenter dès que possible aux Chambres fédérales un rapport dans lequel il exposera de quelle manière et selon quelles modalités l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), tel que nous le connaissons actuellement, pourrait être remplacé par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée. Administration fédérale des douanes 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1983 P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Mülter-Beme) 1985 P 84.483 Redevances routières (N 21.3. 85, de Chastonay) 1985 P 85.334 Redevance sur les poids lourds. Transports à courtes distances (N 21.6. 85, Fini) 1985 P 85.313 Importation de diesel en franchise (N 21. 6. 85, Seiler) 1985 P 85.402 Redevance sur tes poids lourds. Mesures compensatoires (N 17.9.85, Schàrti) 1986 M 85395 Redevance sur les poids lourds (JV 17. 9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6.3.86) 1986 P 86.341 Recrutement des gardes-frontière (N 20.6.86, Robbiani) 1987 M 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3.88, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet prévoyant la mesure suivante: porter à 20 centimes la différence entre le prix de l'essence sans plomb et celui de l'essence contenant du plomb.
Département des finances 49 Aimée N" 1988 P 88369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavodim) Je demande au Conseil fédéral:
- d'entreprendre toute démarche utile auprès du gouvernement italien et des autorités italiennes afin de les convaincre de la nécessité de jumeler les contrôles douaniers à Chiasso-Brogeda, de façon à pouvoir enfin faire face avec une organisation plus rationnelle au trafic actuel, qui ira sans aucun doute en augmentation à l'avenir;
- d'inciter l'administration des douanes italiennes à mettre en place l'infrastructure et les moyens techniques et logistiques indispensables à un contrôle douanier jumelé;
- de mettre en place et d'adapter toute l'infrastructure de Chiasso-Brogeda en vue de permettre un travail plus rapide et plus rationnel, ainsi que de réduire au maximum le délai d'attente pour les poids lourds. 1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.12.88, Flûckiger) La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration avec ses partenaires européens, note en substance le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août 1988. Concrètement cela indique que des mesures pratiques devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées et des accords négociés. Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voyageurs sur route et par chemin de fer. Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sachant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en 1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratiquement abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants. Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de marchandises entre les sept autres pays membres de la CE. Pour des raisons politiques, économiques voire psychologiques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des douanes suisses de travailler dans des conditions praticables, il conviendra d'éviter que notre pays n'apparaisse alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord-Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique. Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour
- ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voyageurs;
- traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays de la CE et de l'AELE de la même façon;
- imposer les marchandises destinées à l'usage privé d'après leur valeur;
- élargir les tolérances concernant des produits de grande consommation;
- adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, les lois et ordonnance autres que douanières dont l'application incombe à l'administration dès douanes. Régie fédérale des alcools Aucun. Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10. 81 Robbiani) 1982 P 82.441 Régie fédéral des alcools. Transfert en Valais (JV & 10.82, Vannay) 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 82, Roy) 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10.83, Dirren) 1983 P 80381 Privatisation de tâches publiques (N 14.12. 83, Hunziker) 1984 P 82375 Administration fédérale. Décentralisation (N 22 3. 84, Houmard) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10. 84, Uchtenhagen) 1985 P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 11. 3. 85, [Räz]-Geissbühter) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11. 3. 85, Ogi; E 5.3. 86)
E. 3 D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir;
E. 4 D'associer de plus en plus les cantons au processus de planification d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliorations dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport intermédiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. 1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (N18.3.88, Bonny) Aux termes de l'article 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l'avant-dernier dimanche du mois d'octobre.
Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères Si la baisse de la participation à cet important scrutin ne saurait s'expliquer seulement par le fait que cette date est défavorable, une chose est cependant certaine: dans de nombreuses régions de notre pays elle tombe en plein dans la période des vacances d'automne, ce qui n'est guère de nature à relever le taux de participation. Ces dernières années, en effet, on a constaté un changement notable des habitudes de vacances de nos concitoyens. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre des congés en automne. Ces nouvelles habitudes ne sont pas sans avoir des incidences négatives non seulement sur la participation au scrutin lui-même mais encore sur sa préparation et sur la campagne électorale. L'avant-dernier dimanche d'octobre n'est pas une date intangible. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport qui propose d'autres dates possibles. 1988 P 88310 Election du Conseil national Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 19 de la loi fédérale du 17 septembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) afin d'avancer la date des élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national au mois de septembre. 1988 Message du Conseil fédéral Conséquences écologiques P (I) ad 88.001 (N8.6.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser l'idée-force de croissance qualitative qui sous-tend le programme de l'actuelle législature, en exposant dans chaque message qu'il adresse au Parlement les conséquences écologiques du projet en question. 1988 P 88.522 Elections au Conseil national Répartition des mandats (JV 7.10.88, Fâh) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, pour la répartition des mandats en 1995, de continuer à se servir de la notion du domicile économique, les résultats du recensement de 1990 devant être déterminants, ou s'il ne serait pas plus simple et donc plus judicieux, de prendre une autre base (p. ex. le domicile au sens du droit civil) ou de recourir à une procédure de dénombrement continu? 1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) Le Conseil fédéral est invité à faire un premier pas en direction de l'objectif de la croissance qualitative qu'il s'est fixé pour la législature en cours en complétant les messages qu'il adresse aux Chambres fédérales par un chapitre présentant les conséquences du projet en question sur nos paysages. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 àla Convention européenne des droits de l'homme (JV 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, Conseil national) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) 1980 P 80379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (JV 9.10. 81, Bacciarini) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement Contribution de la Suisse (N 19.3. 82, Ott) 1983 P 83396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23. 3. 84, Ott) 1984 P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18. 6. 84, Muheim) 1984 P 84387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27. 9. 84, Meier Josi) 1985 P 83.447 Nicaragua. Renforcement de l'aide (N3.6. 85, Groupe socialiste)
Département des affaires étrangères Année N°* 1985 P 85.387 Agriculture des pays en développement Impératifs d'aide écologique (N 3. 6. 85, Müller-Bachs) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifi écologiques (N 4.10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21.3. 86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.467 «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.575 Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front (N 19.12. 86, Rechsteiner) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de Ut convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement Conditions-cadre (N 9.10. 87, Longet) 1987 P 87.491 Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire (N 9.10. 87, Renschler) 1987 P 87.414 Catastrophe de Tchernobyl Compensation des dommages (N 9.10.1987, Salvioni) 1987 Catastrophe de Tchernobyl. Réparation des dommages et mesures de prévention (N 6.10. 87, P (II) ad 87.046 Conseil national) 1988 M 86.944 Droit de vote des Suisses de l'étranger (N 22. 9. 87, Stucky; E 17. 3. 88) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les droits politiques qui donnerait aux Suisses de l'étranger le droit de vote en matière fédérale. 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) On a désormais de bonne raisons d'espérer que les troupes soviétiques quitteront l'Afghanistan dans un proche avenir. Dans cette perspective, le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible les moyens, pour la Suisse neutre, de mettre en œuvre un vaste programme . d'aide humanitaire à la population afghane. L'aide humanitaire doit viser la reconstruction de rinfrastructure détruite par la guerre et contribuer à une stabilisation de la situation et au retour des réfugiés dans un Etat afghan neutre et indépendant. 1988 P 88384 Corps international pour la paix (N 23. 6. 88, Fini) La neutralité de la Suisse, la disponibilité de notre pays en matière de bons offices visant à créer les conditions permettant de résoudre pacifiquement les conflits armés, son universalité dans les rapports internationaux, tels sont, parmi d'autres aspects de nature institutionnelle, juridique ou politique, les facteurs reconnus qui caractérisent la vocation de la Suisse pour la coexistence pacifique et le respect du droit des gens. Cela étant posé, l'auteur du postulat invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de créer, sur l'initiative de la Suisse, un corps pour la paix, destiné à intervenir sur le plan international et dont l'objectif serait de contribuer, dans le domaine civil, à promouvoir toutes activités pouvant favoriser les conditions d'un règlement pacifique des conflits, en particulier:
a. dans le domaine juridique et dans le respect des droits fondamentaux de l'homme;
b. dans le cadre de la coopération avec des organismes nationaux et internationaux qui visent le même but;
c. au niveau des contacts humains directs;
d. dans le cadre des possibilités réelles de médiation, en dehors des institutions politiques;
e. au moyen du volontariat, en aidant directement les civils qui subissent, sur les plans humain, social et économique, les effets de conflits armés. 1988 P 88345 Ratification des conventions internationales. Pratique fédérale (N 7.10. 88, Bonny) Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme a pris plusieurs arrêts «condamnant» la Suisse, ce qui n'a pas manqué de faire sensation dans l'opinion publique de notre pays. Le dernier arrêt en date (du 29 avril 1988) estime insoutenable une déclaration interprétative que le Conseil fédéral a faite à propos de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est indubitable que cet arrêt a de notables conséquences pour notre pays et qu'il exigera la modification de dispositions légales à divers niveaux. En outre, il est vraisemblable qu'il exercera des effets sur la structure des autorités de plusieurs cantons.
E. 8 Département des affaires étrangères Année N°* Cette situation m'amène à prier le Conseil fédéral
- de présenter au Parlement un rapport écrit et détaillé, dans lequel il exposera les incidences concrètes qu'a l'arrêt susmentionné sur le droit fédéral et les législations cantonales;
- d'exposer également dans ce rapport la pratique qu'il suit en matière de ratification de conventions internationales (non seulement celles qui sont élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais encore celles qui relèvent d'autres organisations, par exemple l'OIT);
- de saisir cette occasion pour faire savoir au Parlement si et jusqu'à quel point il s'impose d'apporter certaines modifications à notre pratique en matière de ratification;
- enfin, de présenter les leçons qu'il convient de tirer des arrêts susmentionnés, notamment lors de la formulation de réserves et de déclarations interprétatives. 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner si le crédit d'aide financière pour l'encouragement de l'économie laitière au Pérou pourrait être transformé en un don et si la contre-valeur en monnaie locale pourrait être utilisée pour soutenir des projets d'entraide. 1988 P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions en vigueur sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et de soumettre notamment des propositions pour une libéralisation du droit de vote des Suisses de l'étranger. 1988 P 88374 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmini) Le Conseu fédéral a récemment publié un rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Dans ses considérations sur les avantages et les inconvénients de l'adhésion ou de la non-adhésion aux Communautés européennes le Conseil fédéral se limite à examiner les incidences économiques, sans vraiment tenir compte d'autres aspects tels que les politiques sociale et culturelle. A mon avis, le «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» devrait également inclure dans sa réflexion les aspects sociaux que revêtira le marché unique qui s'ouvrira en 1992. Le Conseil fédéral est invité à mieux prendre en considération les aspects sociaux et culturels dans la définition future de nos rapports avec les Communautés européennes. 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12. 88, Braunschweig) Nous assistons depuis des années aux massacres perpétrés contre les Kurdes en Turquie, en Iran et, en ce moment, en Irak surtout. On pourrait aussi bien citer le cas des Arméniens, des Juifs, des «Jenisch», de bien des tribus d'Indiens, des Palestiniens, des Tamouls, des Sikhs, des aborigènes d'Australie, des Hutus et des Tutsis au Burundi ou, bien qu'ils soient moins connus ou moins actuels, celui des Pygmées, des Turkmènes, des Assyriens, des Lapons. Beaucoup de peuples, de groupes ethniques et de tribus qui n'ont pas leur propre Etat, ni une terre qui leur soit incontestablement reconnue, dépendent du bon plaisir des dirigeants. On entend par génocide non seulement l'annihilation physique de groupes qui se distinguent par leur appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou sociale du reste de la population d'un Etat, mais aussi toutes les mesures, d'ordre culturel par exemple, qui mettent en danger l'existence ou l'identité de tels groupes. Nous nous rendons désormais mieux compte qu'auparavant que tout massacre commis dans une quelconque partie du monde nous touche directement, du fait que l'afflux de requérants d'asile augmente dans notre pays, comme si les réfugiés voulaient nous dire: «Si vous ne participez pas aux efforts qui sont entrepris pour empêcher les massacres dont nous sommes victimes, nous, qui avons été témoins de la misère et de la cruauté des hommes, vous submergerons!». Le Conseil fédéral est invité
1. à décrire, dans un rapport, les différents aspects que présente le génocide, notamment ses conséquences pour un petit Etat comme le nôtre, et, à l'instar de ce qui a été fait dans le rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, indiquer les possibilités que la diplomatie et la coopération internationale dans les domaines de l'économie, de l'instruction, de la culture, etc., offrent à un tel Etat, surtout à longue échéance, pour empêcher la répétition de ce crime;
2. à examiner s'il serait opportun et possible d'étudier de façon approfondie certaines questions relatives au génocide, dans le cadre des activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique.
Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Année N°* 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12. 88, Rechsteiner) Il y a quarante ans - le 10 décembre 1948 - l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans son rapport sur la politique de paix et de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral souhaitait expressément que notre pays adhère aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, étant donné que ces pactes «reflètent nos conceptions en la matière (sur le plan universel). Nous concevons les Pactes avant tout comme un instrument de politique étrangère. En effet, quand nous serons en mesure de les invoquer à l'égard d'autres Etats parties qui ne les respecteraient pas, nous disposerons alors d'une base juridique plus solide pour intervenir». Afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, je charge donc le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter dès que possible aux Chambres un message sur l'adhésion de la Suisse aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Département de l'intérieur Secrétariat général Aucun. Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (JV 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 . Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10. 79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.327 Jeunesse. Activités extrascolaires (N 18. 3. 83, Schük; classement proposé FF 19881 777) 1983 P 83.389 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (N 24. 6.83, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 19881 777) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24. 6. 83, Columberg) 1984 P 84367 Politique en faveur de la jeunesse (JV 14.12. 84, Robert; classement proposé FF 19881 777) 1985 P 84.500 Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) 1985 P 85.563 Conservation des monuments historiques (E 10.12. 85, Miville) 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21. 3. 86, Gurtner) 1986 P 85.942 Rapport de h Commission fédérale pour la jeunesse (N 21. 3. 86, Uchtenhagen; classement proposé FF 19881 777) 1986 P 85.981 Année de la jeunesse. Bilan (E 5. 3. 86, Bauer; classement proposé FF 19881 777) 1986 M 85.516 Sauvegarde du romanche (N 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) 1987 P 86.172 Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3.87, Weder-Bâle) 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammarm-Saint-Gall) 1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N28. 9. 87, Columberg; E11.12 86)
E. 10 Département de l'intérieur Année N** 1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87) 1987 P 87327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10. 87, Müller-Meilen) 1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) 1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la facture pour la jeunesse (N 23. 6. 88, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est invité
a. à augmenter d'au moins cent pour cent à partir de l'an prochain le crédit accordé à la Communauté de travail des organisations en faveur de la lecture pour la jeunesse; ce crédit de 200 000 francs n'a en effet pas été augmenté depuis 1972 et ne permet aujourd'hui plus aux organisations bénéficiaires d'accomplir avec efficacité toutes les tâches qu'elles assu¬ ment et dont l'importance est généralement reconnue;
b. à examiner si, au lieu de prévoir une augmentation linéaire du crédit pour chacune de ces organisations, il ne vaudrait pas mieux répartir les fonds supplémentaires selon une clé de répartition établie compte tenu de l'évolution des besoins et des tâches des différentes organisations. 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre) Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures pour renforcer l'identité nationale sur les plans culturel, médiatique et économique. En particulier:
1. Intégration plus poussée et développement plus équilibré de toutes les parties du pays grâce à des mesures orientées dans les domaines de l'infrastructure (énergie, télécommunications, transports), et la politique d'achats et d'engagement du personnel de la Confédération;
2. Semestre dans une autre région linguistique pour les élèves du degré secondaire supérieur;
3. Présence accrue des minorités linguistiques dans les commissions d'experts préparant les projets d'actes fédéraux;
4. Encouragement de productions audiovisuelles indigènes qui soient diffusées dans toute la Suisse. 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) La Suisse, qui s'est constituée en Etat par sa propre volonté, se compose de quatre régions linguistiques qui recouvrent 26 cantons différents du point de vue culturel, confessionnel, sociologique et économique. Cette idée d'unité dans la diversité est devenue un principe d'Etat. Or, il faut non seulement accepter et protéger la diversité, mais encore rechercher et entretenir sans cesse l'unité. Ces dernières années ont été marquées par un affaiblissement croissant du sentiment national:
- Dans le domaine culturel, on constate deux grandes tendances: d'une part un intérêt croissant pour des œuvres et des productions internationales et avant tout anglo-saxonnes, et d'autre part un repli sur des espaces plus petits où prédomine le dialecte. Ainsi la connaissance des langues nationales est en régression et la communication entre communautés linguistiques ne peut souvent se faire qu'en anglais.
- Les médias électroniques ont pour effet de rapprocher les régions linguistiques d'Europe au détriment de l'identité nationale.
- L'intégration économique européenne et les perspectives d'un marché unique pour la CEE prévu pour 1992 accentuent les conséquences négatives des différences économiques entre les régions de Suisse, et augmentent le danger de voir s'opérer des restructurations en dehors de ce qu'on appelle le «triangle d'or».
- Les habitants des différentes régions linguistiques réagissent souvent très différemment aux problèmes politiques importants, que ce soit dans les domaines de la protection de l'environnement (dépérissement des forêts), des transports (limitation de vitesse) ou de l'énergie (pour ou contre l'énergie nucléaire). Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de prendre des mesures pour renforcer le sentiment d'identité nationale dans les domaines économique et culturel, ainsi que dans la politique des médias. Nous pensons en particulier aux mesures suivantes:
1. Renforcer l'intégration et mieux équilibrer le développement économique de toutes les régions du pays grâce à des mesures ponctuelles prises dans les domaines de l'infrastructure (énergie, télécommunications, transports), des acquisitions et de la politique du personnel de la Confédération.
Département de l'intérieur 11 Année N08
2. Introduire, pour tous les élèves du niveau secondaire supérieur, l'obligation d'effectuer un semestre dans une autre région linguistique du pays.
3. Renforcer la représentation des minorités linguistiques dans les commissions d'experts chargées d'élaborer les projets d'actes législatifs fédéraux.
4. Promouvoir les productions audiovisuelles suisses qui sont diffusées dans tout le pays. 1988 P 88.504 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux personnes intéressées d'avoir une meilleure vue d'ensemble des multiples facettes de la culture en Suisse ainsi que de la manière dont elle évolue. Nous lui demandons aussi de combler les lacunes qui subsistent en matière de documentation et avant tout de faciliter l'accès aux informations et aux données relatives à la culture. Il serait bon que ces mesures soient déterminées essentiellement en fonction des besoins de ceux qui œuvrent dans le domaine culturel, qu'ils soient créateurs ou diffuseurs, ainsi que des besoins des organisations culturelles. U convient d'examiner s'il est nécessaire de créer un organe d'information culturelle propre à la Confédération, si un tel organe pourrait éventuellement être constitué en étroite collaboration avec des partenaires intéressés ou si, grâce aux nouvelles techniques de télécommunication, la meilleure solution ne consisterait pas à créer un réseau d'information décentralisé. 1988 P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.12. 88, Morf) Le Conseil fédéral est invité à examiner, avant la fin de cette année, la possibilité d'une participation suisse aux deux projets européens suivants, qui pourraient avoir leur importance pour l'industrie suisse du cinéma:
a. le programme «MEDIA» lancé par les Communautés européennes: ce projet-pilote, qui vise à promouvoir des films européens dotés d'un budget inférieur à 4,5 millions de francs («films à petit budget» soumis à des critères de qualité) et qui est financé à raison de 300 000 francs environ par Etat participant, devrait permettre au cinéma suisse de mieux se faire connaître dans les autres pays européens;
b. le projet «EURIMAGE» proposé par le Conseil de l'Europe est destiné à encourager les coproductions européennes, pour lequel la contribution financière devrait être comparable à celle des autres Etats participants, soit environ 700 000 francs. Archives fédérales 1987 P 87314 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Rechsteiner) Bibliothèque nationale suisse Aucun. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (JV 20. 6. 86, Schärli) 1986 P 86.544 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N 9.10. 86, Ruf-Beme) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nauer) Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3. 64, Leber; classement proposé FF 1988III157) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7. 66, Grandjean; classement proposé FF 1988 III157) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988III157) 1972 P 10999 Protection de ht nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bàchtold-Beme)
E. 12 Département de l'intérieur Année N"5 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (JV 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988III157) 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9. 80, [FleppJ-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) 1981 P ' 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1. 6. 81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart; classement proposé FF 1988111157) 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Pmblèrnes financiers et de personnel (JV 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) 1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; E 5. 3,85; classement proposé FF 1988III157) 1985 M 83.925 Dommages aux forêts. Mesures ai faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6.2. 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 84309 Police des forêts. Révision de la hi (N 22 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988 UI158) 1985 P 85337 Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21. 6.85, Cottet) 1985 M 84.432 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22. 3. 85, Schmidhalten E 19.12. 85; classement proposé FF 1988III157) 1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 16.12 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988 III 157) 1985 P 85.931 Soins donnés à la forêt Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10.86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (JV 19.12. 86, Künzi; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 86.546 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12. 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988 111 158) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (N 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (JV 19. 6. 87, Columberg) 1987 P 87.315 Bulletin suisse des avalanches. Numéro de téléphone (E 11. 6. 87, Lauber) 1987 P 87.529 Filière bois. Mesures (N 9.10. 87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87387 Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.12. 87, Lauben classement proposé FF 1988III158) 1988 P 88356 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10. 88, Bûcher) Le Conseil fédéral est prié de donner les instructions nécessaires pour que soient mises en œuvre des mesures de promotion ou des modifications législatives permettant d'obtenir que la sylviculture soit pratiquée selon des méthodes plus naturelles. Il y a notamment lieu de remettre en cause la mécanisation de plus en plus poussée de l'exploitation forestière, la viabilisation excessive de certaines forêts, enfin l'ensemble de la politique d'exploitation du bois fondée essentiellement sur des critères de rentabilité. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois)
Département de l'intérieur 13 Année . N"8 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (JV 5.12. 72, Broü) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (JV 5.12. 72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (JV 11.12. 73, Tschumi; E 19. 3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2. 6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (JV 2. d 75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6.81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81364 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10. 82, Darbeüay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (JV 17.12. 82, Toction) 1983 P 83393 Elimination de déchets nucléaires en mer (JV 7.10. 83, Braunschweig) 1983 P 83.529 Problème de l'alcool Rapport (N 7.10. 83, Girard) 1983 P 83321 Chaptalisation des moûts (N 7.10. 83, Longet) 1984 P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (N 13.12. 84, Commission du Conseil national) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [ForelJ-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium, Nuisances (N 22. 6. 84, Oehen) 1984 P 84.334 Interdiction du dibrométhane et/ou du dichtoréthane dans les carburants (N14.12 84, Pitteloud) 1984 P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (N 14.12. 84, Hegg) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12. 84, Renschler) 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85306 Manipulations biologiques et génétiques (N 21. 6. 85, Ziegler) 1985 P 85.494 Lutte contre le SIDA (N 4.10. 85, Günter) 1985 P 85.473 Automédication (JV 4.10. 85, Landolt) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wvck) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bâumlin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet)
E. 14 Département de l'intérieur Année N™ 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (JV 18. 3. 88, Nabholz) Le Conseil fédéral est invité à établir, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les denrées alimentaires, une liste des substances, utilisées pour l'équipement des locaux d'habita¬ tion, qui ne présentent aucun inconvénient pour la santé de la population et dont le caractère inoffensif peut être garanti par le fabricant. 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres d'ici au milieu de l'année 1988, un rapport concernant les risques que court la population du fait des produits toxiques contenus dans l'équipement des locaux d'habitation. Ce rapport indiquera quels sont les moyens d'y remédier, les mesures visant à informer et à protéger la population ainsi que l'opportunité de créer des centres d'information et de conseil. 1988 P ad 85.267 Loi federate sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16 3. 88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) Devant l'ampleur croissante prise par la consommation de drogues diverses et la gravité des problèmes qui en résultent, auxquels s'ajoutent encore les risques de SIDA, la commission des pétitions du Conseil des Etats considère qu'il est urgent de réviser la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. Elle invite donc le Conseil fédéral à faire tout son possible pour accélérer les travaux entrepris dans ce but et à accorder priorité absolue à cette affaire dans la prochaine législature. Au vu des expériences faites depuis la révision du 20 mars 1985 en matière de lutte contre la toxicomanie et de réintégration professionnelle et sociale, la commission estime qu'il y a lieu d'étudier spécialement les questions suivantes:
- forme et exécution des peines prononcées pour consommation illicite de stupéfiants;
- répression plus sévère du trafic illégal de stupéfiants, permettant de réaliser un gain important;
- traitement différent selon qu'il s'agit de drogues douces ou de drogues dures;
- remise de médicaments de substitution aux drogués et renforcement simultané des mesures d'accompagnement. 1988 P 87.978 Mesures contre le SIDA. Rapport (N 23. 6. 88, Gunter) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus vite au Parlement un rapport concernant les mesures de lutte contre le SIDA (lutte contre la propagation de la maladie, mise au point d'un vaccin, traitement et assurance sociale des malades). Nous suggérons que ce rapport soit structuré de la même manière que celui qui a servi au débat sur le dépérissement des forêts. Il devra notamment indiquer quelles sont
1. les mesures que le Conseil fédéral a déjà prises et les résultats obtenus;
2. les mesures qui seront prises en 1988 et les années suivantes (prière d'en indiquer le calendrier);
3. les mesures qui devraient être prises si la maladie continuait à se propager, ainsi que le stade à partir duquel elles le seraient (par exemple, le nombre de séropositifs ou de malades atteints du SIDA);
4. les mesures que le Conseil fédéral considère comme praticables mais qui se heurtent à des obstacles
a. juridiques,
b. politiques,
c. ou d'autre nature.
5. les mesures que le Conseil fédéral rejette absolument. 1988 P 87312 Réforme des études de pharmacie (JV 23. 6. 88, [HofmannJ-Nebiker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de poursuivre le travail entrepris en 1972 avec la rédaction du rapport Bloch pour une réforme des études de pharmacie en créant une commission d'experts chargée de répertorier les exigences auxquelles doivent répondre les études de pharmacie à l'heure actuelle en se fondant sur les nouveaux objectifs de la formation. La commission devrait en particulier examiner quelles sont, les connaissances nouvelles dont il convient de tenir compte dans les études de pharmacie pour augmenter la sûreté des médicaments et pour faire avancer la recherche. Il faudrait aussi qu'elle définisse les conditions requises pour que la recherche et l'enseignement en Suisse puissent se faire dans des conditions optimales.
Département de l'intérieur 15 Année N" 1988 P 88.410 Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung) La loi du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels sera révisée incessamment. Auparavant, la procédure de consultation sera ouverte sur la révision de l'ordonnance concernant les chimistes pour l'analyse des denrées alimentaires et de celle concernant les inspecteurs cantonaux et municipaux des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de laisser le service de l'hygiène des viandes sous la direction d'un vétérinaire. 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (JV 23. 6. 88, Weder-Bâle) Le Conseil fédéral est prié de charger l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la désignation «œufs d'élevage au sol» soit supprimée dans les plus brefs délais et remplacée par le terme «œufs d'élevage en halle» déjà utilisé dans la circulaire de l'OFSP n° 7 du 11 mai 1984. 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu indispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. Cest pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et cantonales. Dans la situation actuelle, où apparaissent parfois même des contradictions, les consomma¬ teurs, les producteurs et les commerçants sont de plus en plus inquiets et ne savent plus à quoi s'en tenir. Il est urgent de prendre des mesures dans le sens indiqué afin de limiter les dommages toujours plus grands. 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10.88, Spalti) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, de présenter des projets de loi ou d'arrêté, afin que la CNA renonce à avoir une station de mesure qui lui soit propre pour la dosimétrie des personnes exposées aux radiations et se contente dorénavant d'exercer des fonctions de contrôle. 1988 P 88.459 Rapport sur le front du SIDA (E 29.11. 88, Huber) En différents lieux, aussi bien dans le secteur public que privé, des mesures anti SIDA sont prises pour affronter un des plus grands défis que connaît actuellement la société en général et tout Etat en particulier. Il est indispensable d'acquérir une vue d'ensemble et de faire le point de la situation pour prendre, le cas échéant, d'autres mesures encore. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les mesures prises dans le secteur public et privé pour lutter contre le SIDA. Ce rapport devrait être à même de fournir des renseignements sur les points suivants:
- Nombre de personnes séropositives et de celles qui sont atteintes du SIDA ainsi qu'une évaluation de la propagation.
- Mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que par les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de l'assistance.
- Evaluation de la collaboration entre les divers organes responsables.
- Situation et perspectives de la recherche médicale et pharmaceutiques dans le domaine du SIDA.
- Etat de la planification dans les domaines de la médecine, des soins et de l'assistance, au cas où la maladie se propagerait brusquement.
- Intentions de l'Office fédéral de la santé publique quant à la forme et à la fréquence de nouvelles campagnes préventives.
- Nécessité d'adapter la législation en vigueur ou d'introduire de nouvelles dispositions.
- Situation et perspectives de la collaboration internationale. 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (JV16.12. 88, Reimann Fritz) J'invite le Conseil fédéral à étudier s'il est nécessaire d'améliorer la protection des patients lorsque leurs médecins les exposent à des radiations au cours du traitement ou à des fins d'examen, et à proposer des mesures appropriées le cas échéant. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, KeUer; E 19.12 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national)
E. 16 Département de l'intérieur Année N™ 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9.80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-raH Coût respectif des accidents (JV 18.12.81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19. 3. 82, Jelmini) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3.84, [RäzJ-Basler) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84376 Politique démographique (N 213.85, Couchepin) 1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Mekr-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3. 86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12. 86, Jaggi) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (JV 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17.11 87) 1988 P 88.412 Recensement fédéral des entreprises (N 23. 6. 88, Cavadini) L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la tenue d'un registre des entreprises et des établissements échoira le 31 décembre 1988. Ses dispositions empêchent notamment l'Office fédéral de la statistique de fournir à des particuliers les données contenues dans le registre, sauf à des fins statistiques. En prévision du réexamen de l'ordonnance, le Conseil fédéral est invité:
1. à rendre accessibles à des particuliers ou à des sociétés privées les données statistiques recueillies, même sous forme de consultation directe, à des conditions qui restent à fixer;
2. à étudier avec les représentants de l'économie toutes les possibilités de rationaliser la saisie et la tenue à jour des informations statistiques concernant les entreprises suisses et à examiner la possibilité d'une gestion future en commun du registre susmentionné;
3. à compléter les informations actuellement disponibles en vue de permettre de mieux connaître la structure de nos entreprises. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (JV 19.3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12. 75, Lang) 1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6. 77, Thaknann) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (JV 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel) 1979 P 78346 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11. 79, Meier Josi) 1980 P 78.588 70e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Füeg) 1980 P 79389 Remise de médicaments (N 25. 9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats)
Département de l'intérieur 17 Année N" 1981 Saisonniers. Assurances sociales M (II) ad 78.044) (JV 7.10. 80, Commission du Conseil national; E17.3. 81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (JV 19. 6.81, Schärti) 1981 P 81347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6.81, Füeg) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12. 82, Bûhrer) 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12 82, Carobbio) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (JV 18. 3. 83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (JV 18. 3. 83, Mûller-Beme) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18. 3. 83, Schnider-Lucerne) 1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, AUenspach) 1983 P 83.457 10e revision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12. 83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21.3. 84, [JelminiJ-Darbekay) 1984 P 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbellay) 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23. 3. 84, Zehnder) 1984 P 84.341 W révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (JV 22. 6. 84, Neuenschwander) 1984 P 83323 Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) 1984 P 84.371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotents (JV 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau) 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12. 84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12 84, Allenspach) 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.12. 84, Bundi) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12. 84, Darbellay) 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (N 14.12. 84, Wick) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) 1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6. 85, Landolt) 1985 P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (N 20.12. 85, Dirren) 1985 P 85354 Prévoyance professionneue. Risque accru d'invalidité (N 20.12 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77.231 (JV 10.3. 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.045 AVS. Retraite à la carte (N 9.10. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, Miville) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6.86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86332 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10. 86, Funkhäuser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12. 86, Bühler-Tschappina)
E. 18 Département de l'intérieur Année -N" 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (JV 13.12. 84, Commission du Conseil national; E 4.12. 86) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12. 85, Commission du Conseil national; E 6.10. 86) 1987 Pad 86.257 1987 P 86.179 1987 P 86.915 1987 P 86.132 1987 P 86381 1987 P 86.980 1987 P 86.912 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1988 P 86.979 87347 87373 87.483 87324 87.437 87316 87.480 87.466 87.585 87381 87.503 1988 P 88363 1988 P 88.402 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (N 20. 3. 87, Aliesçh) Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Neukomm) Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3. 87, Stamm Walter) Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure) Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance invalidité (N 20. 3. 87, Pitteloud) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes AVS/AI (N 19. 6. 87, Rechsteiner) LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10.87, Braunschweig) Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N9.10. 87, Camenzind) AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz) Pauvreté en suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10. 87, Pini) LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) LPP. Rapport et révision éventuelle (JV 18.12. 87, Oehler) Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith) Notre code civil et notre code pénal contiennent diverses prescriptions qui protègent les enfants. Pourtant, chaque année, en Suisse de nombreux enfants subissent de mauvais traitements d'ordre psychique, physique et sexuel. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un rapport qui:
- renseigne sur les genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur de ce phénomène dans notre pays,
- expose et analyse les causes de ces mauvais traitements et
- propose des mesures propres à y mettre fin. Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Fankhauser) Dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution afin que l'époux qui reste à la maison reçoive la moitié du revenu du couple, éventuellement limité vers le haut, lorsque l'autre conjoint doit demeurer définitivement dans un home ou dans un établissement hospitalier. LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabhoh) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'une part de lever, en cas de divorce, l'interdiction de céder les droits à de futures prestations d'une caisse de retraite et d'autre part de créer les bases légales nécessaires pour partager les droits à de futures prestations de la caisse de retraite acquis pendant la durée du mariage entre les conjoints qui divorcent. Il conviendra à cet effet de fixer des règles permettant de définir te montant auquel correspondent les droits aux prestations de libre passage acquis pendant le mariage ainsi que le moment et la forme du versement.
Département de l'intérieur 19 Année N" 1988 P 88.327 Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Warmer) Après le rejet par le peuple de la révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a fait part de son intention d'élaborer de nouvelles propositions en la matière. Je prie le Conseil fédéral de prévoir à cette occasion des mesures permettant de mettre sur un pied d'égalité les malades à domicile et ceux qui sont à l'hôpital. Il faut examiner, dans ce but, la possibilité de transférer, pour les soins à domicile, une partie des fonds qui sont utilisés aujourd'hui pour couvrir les frais des hôpitaux. 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (JV 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'acte législatif en vue de protéger la maternité. Ce projet doit contenir des dispositions garantissant
a. un congé-maternité d'une durée totale de seize semaines, dont huit au moins après l'accouchement;
b. le revenu des femmes exerçant une activité lucrative pendant toute la durée du congé- maternité;
c. la protection contre les licenciements pendant toute la durée de la grossesse et du congé-maternité. 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10. 88, Basier) Si un travailleur prend aujourd'hui une retraite anticipée, il ne reçoit pas de rente jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de l'AVS. C'est pourquoi le projet du Conseil fédéral concernant la 10e révision de l'AVS prévoit l'octroi d'une rente anticipée, moyennant une réduction de celle-ci pour toute la durée de la retraite. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, pour compenser ce manque de revenu pour le travailleur, on ne pourrait pas se servir du 2e et du 3 e pilier, constitués individuellement selon le système de la capitalisation - donc des avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'épargne personnelle, plutôt que du 1er pilier, l'AVS, financé selon le système de la répartition? 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer la façon dont on calcule le revenu des assurés partiellement invalides (art. 14a OPC-AVS/AI, dans la version entrée en vigueur le Ie1 janvier
1988) et si possible à la modifier de telle sorte que les bénéficiaires d'une demi-rente AI ne se trouvent pas dans une situation plus défavorable, en ce qui concerne les prestations com¬ plémentaires, qu'auparavant quand on appliquait l'ancienne réglementation. 1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11. 88, Buhrer) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. 1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer la dixième révision de l'AVS compte tenu des impératifs suivants:
1. Au vu de l'évolution démographique, il faut bien admettre que l'équilibre des comptes de l'AVS ne sera vraisemblablement pas garanti à tout jamais. Il convient donc d'accorder au maintien de cet équilibre la priorité absolue.
2. La dixième révision de l'AVS ayant aussi pour but de supprimer les injustices qui subsistent, une attention particulière doit être accordée aux points suivants:
- introduction d'une rente de veuf;
- mise sur pied d'égalité des femmes divorcées et des veuves;
- non-discrimination des Suisses de l'étranger qui n'ont pas payé toutes leurs cotisations durant les années cinquante et soixante;
- examen d'un système de rente qui ne tiendrait plus compte de l'état civil du bénéficiaire; le modèle mis au point ne doit pas être générateur de nouvelles inégalités défavorisant les femmes ou les familles.
3. La retraite à la carte doit être introduite tant pour les hommes que pour les femmes. Une rente suffisante doit être garantie aux personnes ayant un revenu modeste.
4. Les diverses possibilités de financement des dépenses futures seront présentées au moyen de différents modèles.
E. 20 Département de l'intérieur Année N°» 1988 P 88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à déterminer
1. s'il ne serait pas préférable de faire précéder la révision totale de la loi sur l'assurance- maladie qu'il envisage, d'une révision partielle visant à régler le problème urgent que posent les coûts de vieillesse;
2. si, dans ce contexte, une modeste augmentation des cotisations des hommes ayant atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS ne permettrait pas à la fois d'atténuer le problème des coûts de la vieillesse et le déséquilibre entre les cotisations versées par les hommes et celles qui sont exigées des femmes. 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (JV 16.12. 88, Hafher Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de modification du Règlement sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile; cette modification visera le but suivant: Si le conjoint d'une personne astreinte au service subit une perte de gain parce qu'il doit, pendant la durée de ce service, se charger de la garde des enfants qui serait sinon assurée par la personne astreinte au service, la perte de gain subie par ledit conjoint doit également être compensée par une allocation. 1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anrùversaire de 1991 (N 16.12 88, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les conditions permettant de combler les lacunes de cotisations AVS à l'occasion de l'anniversaire de 1991. 1988 P 88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12.88, Holler) Nous allons bientôt en arriver à l'étape décisive des discussions politiques au sujet de la 10e révision de l'AVS. Les hypothèses posées pour chacune des solutions envisagées à l'heure actuelle ainsi que les conséquences attendues ne sont pas toutes très précises et ne découlent pas, pour certaines, de raisonnements facilement compréhensibles. L'essentiel, lorsque l'on est appelé à prendre des décisions aussi lourdes de conséquences est de pouvoir disposer de calculs fiables. Il est donc important d'une part que tous les modèles proposés soient mathématique¬ ment comparables entre eux et d'autre part que les solutions nouvelles suggérées au fil des débats politiques puissent rapidement faire l'objet de calculs précis et fiables. Tout cela ne peut toutefois pas se faire sans un logiciel approprié. Or, l'administration fédérale ne dispose pas, à ma connaissance, d'un tel programme. L'acquisition d'un système de calcul et de simulation est par conséquent urgente si l'on veut que les participants aux débats sur les solutions proposées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS et sur leurs limites puissent discuter en toute connaissance de cause. Au cas où le Conseil fédéral ne souhaiterait pas faire l'acquisition d'un tel programme, il serait bon qu'il veille au moins à ce que l'Office fédéral des assurances sociales, les services du Parlement ainsi que les autres institutions intéressées aient accès à un système de ce type qui soit connecté à une installation existante ayant une fonction analogue. 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à examiner les deux points suivants:
a. en vertu du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la Confédération ne pourrait-elle pas généraliser l'octroi des prestations destinées à développer les transports pour invalides (et par là-même pour les personnes âgées handicapées)?
b. ne serait-il pas possible, en outre, de faire en sorte que les transports de personnes sous dialyse et les transporte vers les hôpitaux ou les centres de jour tombent sous le coup des dispositions sur les subventions aux institutions d'aide aux invalides? Et cela d'autant plus que l'assurance-maladie, exception faite de prestations complémentaires à l'AVS/AI, ne couvre pas obligatoirement les transports d'invalides au lieu de traitement médical. 1988 P 88.747 Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (JV 16.12. 88, Ruffy) Jusqu'il y a peu, on ne parlait pas des enfants phénylcétonuriques. Les enfants atteinte de cette maladie heureusement peu nombreux (actuellement une huitantaine de cas en Suisse) étaient isolés, marginalisés. L'affectation métabolique congénitale que représente cette maladie n'est toujours pas curable au stade actuel des recherches médicales. Cependant, grâce à des investigations poussées, les médecins, dont le professeur Bickel, sont parvenus à mettre au point des régimes alimentaires
Département de l'intérieur 21 Année N™ très stricts qui permettent de prévenir les effets de cette maladie. Seule une très grande discipline permet d'éviter que la maladie n'évolue vers une arriération mentale majeure, des troubles neurologiques graves et des lésions cutanées diverses. Les parents d'enfants atteints de la phénylcétonurie ont à affronter tout au long de l'éducation de ces derniers de grandes difficultés comme le contrôle des régimes stricts impliquant de nombreux interdits et des efforts très importants pour assurer une intégration aux activités régulières des autres enfants. Devant de telles situations, on devrait s'attendre à ce que notre société participe par le biais des assurances aux peines et contributions supplémentaires fournies par les familles de ceux qui sont frappés par cette maladie. Cest le cas en Italie, c'est le cas en France, ça n'est pas le cas en Suisse excepté le payement d'un seul aliment de base, un lait spécial commercialisé entre autres sous le nom P.K.U. Or, l'offre d'une alimentation variée de ces enfants malades, nécessaire aux yeux des médecins pour contrer avec succès les effets de la maladie, rencontre dans notre pays de gros obstacles. Le marché intérieur étant trop petit, la fabrication d'aliments indigènes est inexistante. Devant les faibles débouchés et la non-prise en charge des frais par les assurances, les pharmacies et les magasins d'alimentation ne prennent pas ou alors que très rarement le risque de fournir ces produits spécialisés. Dans ces conditions, les parents d'enfants malades sont contraints d'importer eux-mêmes et à grands frais les aliments depuis la France, l'Italie, l'Angleterre, le Danemark et l'Allemagne. En plus du temps consacré à la mesure méticuleuse des aliments lors de chaque repas, les parents doivent assumer seuls des dépenses pour les produits de régime qui se situent aux alentours de 500 francs par mois. A l'évidence ces coûts supplémentaires peuvent poser des problèmes à des familles de revenu moyen ou modeste. Nous sommes au courant qu'une étude faite à la clinique pédiatrique de Zurich a permis de prouver qu'en se contentant du P.K.U. et de pommes-de-terre, l'alimentation d'un enfant atteint de phénylcétonurie ne revenait pas plus cher que celle d'un enfant normal. Les médecins ayant suivi ces enfants malades sont cependant formels, une alimentation variée dans laquelle entrent des pâtes alimentaires, des biscottes, des biscuits fabriqués avec une pâte spéciale contribuent grandement à limiter les effets de la maladie. En effet, depuis peu, il est établi que le régime spécial des enfants phénycétonuriques doit être poursuivi durant toute la vie. Par conséquent le recours à des aliments spéciaux pauvres en protéines tels que pâtes, biscuits, farine pour pain sont un complément important pour rendre ce régime supportable. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié d'examiner la prise en charge par l'Assurance-Invalidité des frais alimentaires supplémentaires des enfants frappés par la phényl¬ cétonurie. 1988 P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12. 88, Spoerry) Afin d'atténuer les effets des lacunes de cotisations touchant les Suisses de l'étranger dans une période où le problème compte le plus pour les intéressés, le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 52 du Règlement sur l'AVS. L'exigence actuellement en vigueur concernant l'obligation de verser des cotisations doit être remplacée par celle concernant la qualité d'assuré ou la possibilité d'acquérir celle-ci. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection de sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter; classement proposé FF 19871081) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) 1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) 1983 P 82.940 Amiante. Mesures de protection (N 24. 6. 83, Carobbio) 1983 P 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) 1983 P 83318 Surveillance de la pollution de l'air (N 7.10.83, Longet) 1983 P 83.486 Protection des eaux (N 16.12 83, Ruffy; classement proposé FF 19871081)
E. 22 Département de l'intérieur Année N"* 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21. 3. 84, Mascarin) 1984 P 84.490 Eaux Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10. 84, Keller) 1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement Rapport (JV J. 10. 84, Kopp) 1985 P 84.469 Récupération des déchets (N 5.10. 84, Bircher; E 20. 3. 85) 1985 P 83.920 Moteurs diesel. Limitation des nuisances (N 7.2. 85, MMer-Schamachtal; E 5.3.85) 1985 P 83.963 Pollution atmosphérique. Conséquences (N 7. 2 85, Segmüller) 1985 P 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur tes cultures (N 7.185, Kühne; classement proposé FF 1986 III 253) 1985 P 84389 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22 3. 85, Ruf-Berne) 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (JV 21. d 85, Basier) 1985 P 85320 Smog. Dispositif d'alerte (N 26. 6. 85, Groupe démocrate-chrétien) 1985 P 84390 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21. 6.85, Groupe Adl/PEP) 1985 P 85.315 Protection de la couche d'ozone (N 21. 6. 85, Steinegger) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (JV 20.12 85, Basier) 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12. 85, Braunschweig) 1986 P 85.468 Loi federate sur la protection des eaux. Révision (E 5.3. 86, Knûsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10.86, Künzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchwil) 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1986 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.11 86, Commission du ConseU des Etals) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (JV 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10. 3. 87, BÛhrer) 1987 P (II) Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16. 3. 87, Commission du Conseil) ad 86.047 1987 P (VIII) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 86.834 Véhicules immatriculés selon tes anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3.87, Schule) 1987 P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16. 3. 87, Graf) 1987 P 86.809 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (JV 16. 3. 87, Günter) 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20.3.87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3. 87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement Modification du droit (JV 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP)
1987 P 86.134 1987 P 86.801 1987 P 86.147 Département de l'intérieur 23 Année N°* 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3.87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.146 Protection contre tes catastrophes et en cas de catastrophe (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nouer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâte) Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3.87, Wyss) Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20. 3. 87, Mauch) Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20.3. 87, Oester) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (JV 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20.3. 87, Uchtenhagen) 1987 M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3.87, Schule; E10. 6.87) 1987 P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures œmplémentaires (N 19. 6. 87, Groupe démocrate-chrétien) 1987 P 87370 Huik de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (N 19. 6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19.6. 87, Spoerry) 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6.87, Funkhäuser) 1987 P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19. 6. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86.379 Défense de l'environnement Campagne d'information (N 19. 6. 87, Wick) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 M (I) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national; E 10. 6. 87) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10. 6.87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euter) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (JV 9.10.87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition puis équilibrée (JV 9.10. 87, Euter) 1987 P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10. 87, Köhler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12. 87, Rüttimarm) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (N 9.10.87, Spoerry; E16.3.88) Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte chaque année des effets des mesures prises en vue de diminuer la pollution de l'air par des substances nocives et, en élaborant le rapport de gestion, d'établir la liste des mesures mises en vigueur au cours de l'exercice en application de la législation sur la protection de l'environnement 1988 P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18.3.88, Funkhäuser) Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la surveillance de la Confédération sur l'application des textes législatifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des mesures appropriées, soit à en proposer au Parlement.
E. 24 Département de l'intérieur Année N** 1988 P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (JV 18. 3. 88, Funkhäuser) Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, voire à les restructurer. Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en considération:
1. Obligation d'aviser et coordination: Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération les dérèglements ou avaries. Coordination.
2. Communiqués sur les ondes de la radio: Les communiqués des autorités devront être diffusés simultanément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios locales).
3. Communication au moyen du réseau téléphonique: Le raccordement de Services ou offices importants doit être maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléphonique public serait surchargé ou coupé.
4. Etats-majors de crise: Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages). 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3. 88, Funkhäuser) Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la répartition de ceux-ci; il devrait enfin être publié vers le milieu de 1987 au plus tard. 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3:88, Longet) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport actualisant:
1. l'état de la recherche en matière d'environnement;
2. les résultats acquis en matière de connaissance de notre environnement tant sur le plan des observations faites que de la détection avancée;
3. les conclusions qui se dégagent de ces résultats;
- pour la politique de l'environnement,
- pour la recherche;
4. les possibilités de faire financer ces activités également par le biais du principe du pollueur-payeur (LPE, loi sur la taxe sur les carburants);
5. l'opportunité de créer une section spécifique chargée de la recherche sur l'environnement au Fonds national de la recherche. 1988 P 87.550 Elimination des déchets (N 18. 3.88, Widmer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'arrêter des dispositions, en vertu de l'article 32 de la loi sur la protection de l'environnement, relatives à l'obligation de reprendre certains produits ou emballages, notamment les piles, les boîtes en aluminium, les récipients en verre ou en plastique, etc., et sur la retenue d'un dépôt. Le dépôt doit assurer le retour du plus grand nombre possible de déchets, ainsi que leur élimination conformément aux exigences de la protection de l'environnement et couvrir le cas échéant les frais qui découlent de ces mesures. Si on ne peut assurer une élimination satisfaisante des déchets, il faudrait interdire par la loi l'importation, la production et l'utilisation des produits en question. 1988 M 88321 Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Büttiker, E 29.11.88) La Suisse doit faire face à de très graves problèmes en ce qui concerne l'élimination des déchets, et notamment des déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élaborer sans délai les bases légales permettant de garantir l'exploitation rentable des installations d'incinéra¬ tion des déchets spéciaux à haute température. Pour des raisons d'exploitation et de gestion, les sociétés qui pourraient éventuellement se charger d'exploiter de telles installations d'incinéra¬ tion des déchets spéciaux demandent à juste titre certaines garanties quant à la fourniture des déchets. Cest pourquoi la loi sur la protection de l'environnement doit immédiatement être complétée de sorte que la Confédération puisse exercer une influence pour que les déchets soient livrés aux installations suisses; il faut en effet garantir que celles-ci puissent fonctionner à un régime suffisant et être gérées de manière rentable.
Département de l'intérieur 25 Année N™ 1988 P 88389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte, lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), que ce ne soient plus les cantons qui soient responsables de l'assainissement des installations et que les exploitants soient tenus de se conformer aux limites d'émission dans l'espace d'un délai approprié. Les cantons n'exerceront plus que des fonctions de surveillance et de contrôle. 1988 P 88.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe Adl/PEP)
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de décréter une interdiction générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés.
2. Il prévoira cependant des exceptions, dans les cas où la poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'auparavant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à l'exclu¬ sion de toute autre substance de remplacement. Toutefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à intervalles réguliers par l'Office fédéral de la protection de l'environnement et par les chimistes cantonaux. 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de fake en sorte que des dispositions soient prises pour réduire les vapeurs d'essence lors des transvasements (notam¬ ment des dépôts aux camions-citernes, des camions aux réservoirs, des pétroliers rhénans aux stations d'essence, enfin de ceux-ci aux véhicules). Ces vapeurs contiennent en effet des hydrocarbures et contribuent à la formation de smog et d'ozone. Le seul transvasement - par exemple de la pompe à essence au véhicule - a donné lieu à quelque 16 000 tonnes de vapeurs d'essence en Suisse pendant l'année 1984, dont 5 pour cent de benzol, une substance hautement toxique et cancérigène. Les dispositifs techniques permet¬ tant de récupérer les vapeurs d'essence produites lors du transvasement existent depuis longtemps et sont utilisés depuis 1982 dans les régions à smog aux Etats-Unis. Quoique l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air incombe aux cantons, des mesures coordinatrices de la Confédération restent nécessaires. 1988 P 88325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23.6.88, Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport faisant apparaître les incidences sur le comportement des consommateurs et des entreprises, des lois et ordonnances, et notamment aussi des impôts, redevances et subventions, pouvant avoir un impact sur l'environnement. Le rapport devra en outre mettre en évidence les moyens d'encourager un comportement respectueux de l'environnement et d'empêcher les atteintes portées au milieu naturel, en proposant des révisions de bases légales en vigueur. • 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (JV 23.6.88, Steinegger) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des travaux de mesure de la qualité de l'air en Suisse, sur l'organisation des services ad hoc et sur la coordination des résultats des analyses, ainsi qu'à étudier la possibilité de créer un Institut fédéra] pour l'hygiène de l'air. 1988 P 86.175 Dégâts aux forêts (N 7.10. 88, Hess) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmosphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment
1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des dispositions plus strictes qu'actuelle¬ ment, sur les émissions produites par les véhicules à moteur diesel;
2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des dispositions plus strictes qu'actuelle¬ ment, sur les émissions produites par les motocycles et les cyclomoteurs;
3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules;
4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h;
5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainissement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les installations de chauffage existantes ou à en réduire la portée;
6. en encourageant l'application de techniques et de procédés nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fumées, aux fins d'abaisser les valeurs limites fixées pour les émissions provenant d'installations de chauffage;
E. 26 Département de l'intérieur Année N™
7. en faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des immeubles, le dimensionnement et l'équipement d'installations domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'édicter des mesures de remplacement. 1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de fixer des valeurs limites d'émission pour les véhicules agricoles (tels que les tracteurs). 1988 P 88321 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires à l'élaboration de dispositions régissant la réparation des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués. Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des mesures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et comment devront être répartis les frais occasionnés par des pollutions intervenues avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12. 88, Carobbio) Il n'a pas encore été prouvé jusqu'ici que l'utilisation de détergents sans phosphates ne constitue pas une menace pour la santé des eaux. Au contraire, des teste effectués récemment sur divers produits commercialisés en Suisse ont donné des résultats plutôt décevants quant à l'efficacité de quelques-uns d'entre eux. Dans ces conditions, il s'impose de poursuivre les analyses et de renforcer les mesures de contrôle. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de revoir la législation fédérale en la matière aux fins de permettre d'analyser plus à fond le caractère biodégradable des substances composant les détergents sans phosphates et de procéder à un contrôle plus strict avant la mise de ces produits sur le marché. 1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potable (JV 16.1188, Hubacher) Il y a quelque temps, la première chaîne de télévision allemande a diffusé une émission intitulée «Gesucht: sauberes Trinkwasser» (on cherche de l'eau potable), à la suite d'une enquête de deux ans menée par le studio de la radiodiffusion d'Allemagne fédérale (WDR). Plusieurs savants connus ont été appelés à donner leur avis sur la question que pose la protection de l'eau potable. Le fait suivant est établi: près de 20 pour cent des puits d'eau potable ont déjà dû être fermés en Allemagne fédérale. La situation sur le plan de l'approvisionnement en eau est alarmante. Cela est dû en premier lieu à la pollution de l'eau par les pesticides. En dépit des assurances données par l'industrie chimique, ceux-ci ne se dégradent pas au bout de quelques années, mais réapparaissent dix à quinze ans plus tard dans l'eau, a affirmé le directeur de l'office fédéral allemand chargé de délivrer les autorisations pour l'emploi des pesticides (Deutsche Biologische Bundesanstalt). Or, a ajouté le professeur Wassermann de Kiel, ce n'est là qu'un début. En d'autres termes: l'approvisionnement en eau potable est gravement menacé en Allemagne fédérale. On se pose alors la question: Qu'en est-il en Suisse? Je demande au Conseil fédéral de faire rapport, jusqu'à fin 1989, sur l'état de l'approvisionne¬ ment en eau potable dans notre pays et de proposer les mesures à prendre. Il importe d'indiquer les dangers reconnus et les risques encourus, les foyers locaux de maladie, les effets des pesticides, les mesures de protection qui se sont révélées efficaces, les perspectives, etc. n s'agit d'esquisser l'état actuel des choses et de prévoir les dangers, par exemple, comme on l'a fait en Allemagne où la question a manifestement une importance capitale, de reconnaître les risques que comportent les pesticides, mais aussi de cerner le problème que pose le purin provenant des exploitations agricoles à grand rendement et de préciser les mesures à prendre. Office fédéral de l'éducation et de la science 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (JV 17.12. 82, Longet) 1983 P ad 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (N 5.10. 83, Commission du Conseil national) 1985 P 84.416 Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (N 11.6. 85, Uchtenhagen) 1985 P ad 85.001 Procédure concernant l'aide aux universités; simplification (N 12. 6. 85, Commission de gestion du Conseil national- classement proposé FF 1988II1293)
Département de l'intérieur 27 Année N™ 1985 P 85.448 Aide aux universités. Procédure de subventionnement (N 21. 6. 85, Segmüllen classement proposé FF 1988 n 1293) 1985 P 85.583 Tâches dévolues au Conseil des EPF (JV 20.12 85, Basier) 1985 P 85384 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12. 85, Fetz) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (N 3. 3. 86, Commission de la science et de la recherche) 1986 P 85.534 Ecotes polytechniques fédérales. Mesures en faveur de la recherche (JV 3.3. 86, Uchtenhagen) 1986 P 86304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6.86, Uchtenhagen) 1986 P 86.901 Génie énergétique. Transfert de technique (N 19.1186, Groupe radical-démocratique) 1987 P 86.185 Technologie de pointe. Recherche et formation professionnelle (E 10. 3. 87, Kündig) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9. 3.87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.513 Troubles de h grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (JV 1812.87, Maeder-Appenzell) 1988 P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23. 6. 88, Fini) Me référant au postulat que j'ai déposé le 10 juin 1982 au sujet de la conservation et de la divulgation de l'œuvre scientifique et culturelle de Mosè Bertoni, postulat accepté le 8 sep¬ tembre de la même année, je prie lé Conseil fédéral de poursuivre l'action déjà menée en grande partie à son terme, en ordonnant qu'on fasse une étude complète visant à préciser les possibilités de ranimer l'activité de «Puerto Bertoni», qui a été pendant plus de 40 ans l'endroit situé au Paraguay où Bertoni et ses enfants ont effectué leurs recherches de caractère scientifique et culturel. Il s'agit notamment de prendre en considération:
a. l'aspect fonctionnel tendant, entre autres, à la possibilité pour la DDA d'exploiter une telle documentation en vue de la préparation expérimentale de ses propres coopérants tech¬ niques;
b. les conséquences financières qui découleraient du projet susmentionné;
c. les possibilités de collaboration avec le gouvernement paraguayen, les organismes nationaux et internationaux engagés dans la recherche scientifique et, enfin, le canton du Tessin d'où Mosè Bertoni était originaire;
d. les modalités de financement en ce qui concerne la Confédération, pour le cas où les conclusions de l'étude susmentionnée justifieraient son intervention directe. 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) Le Conseil fédéral est invité à
- réexaminer les structures relevant du domaine de la formation (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les technologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de formation;
- éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réalisation d'une collaboration active de nos institutions de formation et de recherche avec l'économie;
- créer les conditions nécessaires à unie collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notamment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et réconomie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et réconomie;
c. étendre les activités des services de relation avec l'économie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
E. 28 Département de l'intérieur Année N™
- renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un transfert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau européen (projets EUREKA, COST). 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E29.11.88,Damott\N7.10.88) Le Conseil fédéral est invité à
- réexaminer les structures relevant du domaine de la formation (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les technologies nouvelles (p. ex microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de formation;
- éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réalisation d'une collaboration active de nos institutions de formation et de recherche avec l'économie;
- créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notamment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'économie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'économie;
c. étendre les activités des services de relation avec réconomie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
- renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un transfert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau européen (projets EUREKA, COST). 1988 P 88.447 Formation œntinue. Participation de la Confédération (N 7.10.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est prié d'exposer au Parlement au cours de la présente législature comment il envisage le rôle possible de la Confédération dans l'élaboration d'un programme national de formation continue (voir notamment à ce propos 88.001 Rapport sur le programme de la législature chiffre 2.13). Ce rôle ne devrait pas forcément se limiter à celui d'autorité responsable ni à celui de soutien financier du perfectionnement professionnel, mas pourrait inclure des fonctions de coordination et de promotion de la formation extraprofessionnelle et permanente à titre de renforcement de la culture générale des adultes. L'Etat fédéral pourrait assumer ce rôle en collaboration avec les cantons, les associations et les établissements d'enseignement privés. 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (JV 7.10.88, Ziegler) Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé d'accorder l'équivalence à tous les titres universitaires, délivrés par une Université ou Haute école d'un pays membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de conclure un accord avec la CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux Universités et Hautes écoles suisses. 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.12 88, Loeb) Le Conseil fédéral est chargé de confier à un office indépendant de F administration le soin d'évaluer l'efficacité et les effets de notre politique de la recherche (organisation, marche des travaux, notamment traitement de demandes par le Fonds national de la recherche scientifique, obstacles dus à la bureaucratie, applications, collaboration entre la science et réconomie, compte tenu des besoins des entreprises petites et moyennes). Le rapport, ainsi que d'éven¬ tuelles propositions d'amélioration et de simplification, devront être soumis aux Chambres fédérales. 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.12. 88, Fini) Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de ses consultations au niveau des
Département de l'intérieur 29 Année N"* autorités cantonales compétentes en matière d'instruction publique, l'enseignement obligatoire de la langue italienne dans les écoles du degré moyen et du degré supérieur. 1988 P 88379 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (JV 16.12. 88, Zôlch) Les efforts d'intégration des Etats de la CE en vue du marché unique de 1992 se traduisent par de rapides progrès dans les secteurs de la science et de la recherche également. Divers programmes visent à favoriser la mobilité et l'échange d'étudiants (ERASMUS), une coopéra¬ tion technologique .interne entre les universités et l'économie (COMETT), ainsi que la collaboration scientifique internationale et l'échange de chercheurs (SCIENCE). Notre pays reste largement à l'écart de ces importants développements car les programmes mentionnés sont - du moins partiellement et provisoirement - réservés aux Etats de la CE. Il semble en outre que nos cantons et nos universités (à quelques exceptions près) ne soient pas outre mesure intéressés à participer à cette évolution, qui est pourtant d'une importance vitale pour un pays pauvre en ressources naturelles comme le nôtre. Le Conseil fédéral est donc prié:
1. d'examiner les mesures pouvant être prises pour que notre pays participe de manière adéquate aux programmes communautaires susmentionnés (ERASMUS, COMETT et SCIENCE);
2. de faire rapport sur les éventuels efforts ou négociations en cours à ce propos, et en particulier de renseigner sur les démarches que notre pays entend entreprendre pour ne pas «rater le coche» dans un domaine d'une aussi haute importance; le rapport devra aussi faire le point sur les efforts de coordination intercantonale en matière de recherche et de formation, sur les moyens pour la Confédération de faciliter cette coordination, et sur les mesures spéciales prévues ou déjà prises en vue de l'évolution susmentionnée au sein de la CE. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (JV 6. 6. 79, Eggli-Winterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; E16.12.81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (N 7.10.83, Schârti) 1983 P 83.548 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.12.83, Cavadmi) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9. 85, Bührer) 1988 P 88358 Assurance militaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Brugger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter les dispositions de l'article 28 de l'assurance militaire aux conditions actuelles afin que les frais effectifs au moins soient couverts. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (JV 13. 3. 69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26. d 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 102% Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Choisy; E 26. 6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (JV 19. 3. 76, Speziali)
E. 30 Département de l'intérieur/Département de justice et police Année N°* 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12 79, Basier) 1982 P 82320 EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82, Mûlter-Argovie) 1984 P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lüchingen classement proposé FF 1986 H1181) 1985 P 85331 EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) 1986 P 86369 Ecoles pofytechniques fédérales. Instituts annexes et cours du 3' cycle au Tessin (N19.12 86, Giudici) 1987 P 87.351 Création d'un centre de recherche énergétique (E 30. 9. 87, Binder) 1987 P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (N 19. 6. 87, Jaggi) 1987 P 87.478 Projet de loi sur les Ecotes pofytechniques. Principes à respecter (N 9.10.87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles pofytechniques fédérales (JV 7.10.88, Ziegler) Durant l'année académique 1987/1988, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich compte 1604 étudiantes (diplôme), 37 étudiantes postgraduées, 194 candidates au doctorat. Les chiffres correspondants pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sont: 320,15 et 49. Or, aucune femme n'enseigne à l'Ecole de Lausanne et deux femmes seulement à celle de Zurich. Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens pour mettre fin à cette discrimination; si nécessaire il convient d'envisager l'introduction de quotas assurant aux femmes une représenta¬ tion équitable au sein du corps professoral. Ecole fédérale de gymnastique et de sport 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (JV 9.10.87, Dirren) Département de justice et police Secrétariat général Aucun. Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (JV 24. 9. 54, Schub) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) '. 1955 P 6671 Augmentation des rentes {N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18 9. 56, Frei; classement proposé FF 1985II1021) 1962 P 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (JV 213. 62, Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12. 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) 1963 P 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (JV 11.12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3. 3. 64, [BöschJ-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12. 70, Fischer-Berne)
Département de justice et police 31 Année N™ 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgôwer) 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 71, Amstad) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12 72, Bussey; classement proposé FF 1988II421) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29.11. 71 Oehten classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur te divorce (N 14. 3. 72, Waldner) 1973 P 11524 Code pénal Délits contre les mœurs (N 25.6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985111021) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, tes cantons et tes communes (JV 3.10. 72, Binder, E 20. 3. 73; classement proposé FF 1988II1293) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classemertt proposé FF 1988 M 889) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dïtier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oeheri) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (JV 21.3. 73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12. 73, Akeret; E 21.3. 74) 1974 P 11721 Législation pour tes groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (JV 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nânny) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5. 77, Schalcher) 1978 P 76315 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1. 78, Carobbio; classement proposé FF 1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17. ï. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civil rural (JV 16.1. 78, Schnyder; classement proposé FF 1988III889) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal Infractions contre te patrimoine (N 20. d 78, Grobet) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (JV 4.10. 78, Fiieg) 1978 M 78314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78)
E. 32 Département de justice et police Année N™ 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (JV 18. 9. 79, Jagen parties 1 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78366 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983II757) 1980 P 80345 Echange des communes d'EderswUer (JU) - et VeUerut (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2.12. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3. 81, Oehen; classemertt proposé FF 1988III889) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1982 M 80344 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder, N 4.3. 82) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, décharge (N4. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; classement proposé FF 1985II 741) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. d 81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6. 81, Crevoisier, classement proposé FF 1985II1021) 1981 P 81345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19. 6. 81, Merz) 1981 P 80335 Droit successoral rural (N 19. 6. 81, Nussbaumen classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80.476 Accidents du travail Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lüchinger) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (JV 9.10. 81, Jebnini; E 28.1. 82) 1982 P 82336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (JV 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988 n 421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12 82, Bundi; classement proposé FF 1988 III 889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [GrobetJ-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3. 83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82343 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Kunzi) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83346 Code civil Revision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3. 83, Guntern; N 5.10.83; classement proposé FF 1985 II 1021)
Département de justice et police 33 Année N0* 1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (JV 5.10. 83, Zbinden; E 9. 3. 83; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82350 Initiative de type unique (N 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Beme) 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3. 84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) 1984 P ad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7. 6. 84, Commission du Conseil national) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6. 84, Hânsenberger) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art 268 CC (N 14.12 84, Eggly-Genève) 1985 M 83.378 Infraction contre tes mœurs. Révision du code pénal (JV 14.12. 84, Christinat; E6.6. 85; classement proposé FF 1985II1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Monika) 1985 P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10. 85, Miville) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encorttre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12. 85, Stamm Judith) 1986 P 85.948 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21. 3. 86, Gurtner) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiter. Appartenance à un canton (N 5.12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9. 86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19.3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à ht propriété et droit foncier (N/E 1.10.87, Müller-Meilen) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18 12. 87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (JV 18. 3.88, Früh) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un complément du droit des obligations qui tende à accorder un droit de préemption en faveur des membres des coopératives de locataires en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage. Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième pilier de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'oeuvrer pour que tous les cantons renoncent à maximiser le gain fiscal en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel. 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des propositions visant:
1. à introduire un droit de préemption légal en faveur des locataires et des collectivités de
E. 34 Département de justice et police Année N™ locataires qui désirent acheter un logement pour leur propre usage. Il est dans l'ordre des choses que le locataire désireux d'acquérir un logement se trouve en position de faiblesse. Il convient donc de renforcer sa position par des mesures appropriées, telles que temps de réflexion suffisant et protection contre les abus de la spéculation. Pour ce qui est des personnes ayant un revenu modeste, il faut en tout premier lieu mettre à leur disposition les moyens financiers prévus dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ce qui serait un bon moyen d'accorder la priorité aux mesures d'encouragement de la construction de logements nécessitant peu de terrain.
2. à compléter les textes légaux relatifs aux deuxième et au troisième pilier, afin que l'argent ainsi économisé serve réellement à la prévoyance individuelle assurée grâce à la propriété du logement.
3. à modifier les dispositions légales de façon à favoriser le placement des fonds amassés par les caisses de retraite ailleurs que sur le marché du logement. On pourrait notamment envisager d'édicter des dispositions plus libérales pour les placements effectués dans les secteurs autres que l'immobilier et de limiter efficacement la possession de titres de propriété immobilière. 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales permettant de prendre des mesures relatives aux manipulations génétiques. Les dispositions prévoiront pour le moins la déclaration obligatoire. 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3.3. 88, Jaggi) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser l'article 324a, 3e alinéa, du code des obligations relatif au salaire en cas d'empêchement de travailler, et cela en vue de garantir qu'un congé-maternité de 16 semaines soit payé.
- Il examinera si une limite supérieure doit être fixée au salaire, au-delà de laquelle il ne sera pas intégralement couvert.
- D veillera à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment pour éviter que des absences dues à la maladie réduisent le droit au salaire en cas d'accouchement.
- Il examinera comment les employeurs pourront s'assurer pour couvrir les frais liés à cette obligation. 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 34qua,er, 6e alinéa, et de l'article 34senes, de la constitution fédérale, des propositions concernant l'adoption de nouvelles mesures et l'amélioration des dispositions en vigueur relatives à l'encouragement de l'accession de particuliers à la propriété de logements, et surtout
1. Des propositions relatives à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, destinées à améliorer l'exploitation des bâtiment existants et à augmenter les coefficients d'utilisation des parcelles jusqu'à ce que l'on renonce à les appliquer dans les zones centrales. La révision de la loi doit avoir pour objet d'améliorer la délimitation des terrains particulièrement aptes à la construction, de les équiper mieux et de les mettre à disposition dans de meilleures conditions, notamment de façon à en assurer une exploitation ménagère.
2. Des propositions visant à permettre d'utiliser davantage les fonds de prévoyance des secteurs préobligatoires et surobligatoires au profit de la propriété de logements, par une révision préalable de la LPP et l'adaptation du code des obligations. En l'occurrence, il s'agira essentiellement d'améliorer les conditions dans lesquelles on peut mettre en gage les prétentions aux prestations de la prévoyance et l'engagement judicieux de l'institution pour les prêts hypothécaires ou les prestations d'amortissement sur les hypothèques existantes, tout en améliorant en même temps la réglementation sur le libre passage.
3. Des propositions visant à la révision du droit régissant la propriété par étage. L'objectif de la révision doit être l'amélioration du statut des propriétaires, l'encouragement de l'accès à ce genre de propriété et l'adaptation des dispositions légales à la nouvelle jursiprudence.
4. L'augmentation des prêts que la Confédération verse annuellement au fonds de roulement conformément à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Les prestations des cantons et des communes devront être augmentées à l'instar des subventions fédérales. 1988 P 88362 Placements immobiliers des investisseurs institutionneb (N 23. 6. 88, Engler) Le Conseil fédéral est prié de faire effectuer une étude visant à déterminer l'importance et le
Département de justice et police 35 Année N™ volume des terrains et immeubles appartenant directement ou indirectement aux investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assurances, etc.). Il faudrait par la même occasion analyser entre autres les effets de la demande provenant de ces investisseurs sur la formation des prix. Dans la mesure où les prix auraient tendance à s'élever par suite d'une demande accrue - ce qui est généralement admis - le Conseil fédéral devrait examiner s'il est souhaitable et de quelle manière il faudrait limiter ces placements immobiliers massifs (prescriptions au niveau de la loi et de l'ordonnance pour fixer aux investisseurs institutionnels des quotas maximaux d'investisse¬ ments immobiliers). 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) Vu la nécessité urgente de mesures efficaces de protection contre les catastrophes écologiques, le Conseil fédéral est prié de reviser en priorité les titres VII et VIII du Code pénal (crimes et délits menaçant la collectivité et la santé publique) pour adapter ces dispositions à la gravité des dangers nouvellement constatés qui pèsent sur l'environnement et la santé. D tiendra notamment compte à cet effet des considérations suivantes:
- Ce ne sont pas seulement la vie, la santé et la propriété qui, en tant que biens juridiques, doivent être protégées, mais, comme le prévoient les dispositions pénales de la loi sur la protection de l'environnement, le milieu naturel en tant que tel.
- Il y a délit non seulement lorsqu'il y a eu des dommages dûment constatés, mais déjà lorsque des risques inadmissibles encore à définir, ont été pris. 1988 P 88.352 Publication des transferts immobiliers (N 23. 6.88, Rechsteinen classement proposé FF 1988III889) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de révision de l'article 970 CC prévoyant d'en modifier les dispositions de telle sorte qu'il soit à nouveau possible de publier les transferts d'immeubles (avec le prix de vente). 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6. 88, Commission de la sécurité sociale) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la future révision totale du droit de la responsabilité civile, à examiner l'opportunité d'une nouvelle réglementation de la responsabili¬ té civile du personnel médical. 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et à quelles conditions l'enfant adoptif peut faire valoir un droit de connaître ses parents par le sang, et à présenter un rapport. 1988 P 88363 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) De nombreux praticiens du droit pénal, qu'ils soient magistrats ou avocats, se plaignent ajuste titre du manque de souplesse des règles régissant l'octroi ou le refus du sursis. Pour pallier cet inconvénient majeur, des législations étrangères ont introduit la notion de «sursis partiel» qui permet au juge de prononcer une peine adaptée à toutes les circonstances du cas d'espèce et d'en déclarer une partie ferme et une autre assortie du sursis, solution qui concilie les impératifs de la répression et ceux de la réinsertion. L'institution du «sursis partiel» est notamment connue des législations néerlandaise (lois des 12 juin 1915,25 juin 1929 et 15 juin 1951), belge (loi du 29 juin 1964) et française (loi du 17 juillet 1970). Un problème similaire se pose en ce qui concerne la révocation du sursis, Actuellement, le juge suisse ne peut révoquer l'entier de la peine qui avait été assortie du sursis ou y renoncer. Parfois, le juge est obligé par la loi à révoquer un sursis même si la condamnation est ancienne et si entre-temps le délinquant s'est ressaisi et a déjà opéré de lui-même une réinsertion sociale méritoire. La législation française permet, dans des cas de ce genre, de ne révoquer qu'une partie de la peine. Compte tenu de ce qui précède et des expériences favorables faites dans plusieurs pays de la Communauté européenne, il conviendrait d'étudier la réforme de l'art. 41 du code pénal suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport allant dans le sens souhaité ou à transmettre le présent postulat à la commission qui sera vraisemblablement bientôt chargée de la révision de la partie générale du code pénal suisse. 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) Selon des nouvelles rapportées par les médias, le 29 avril de cette année, la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a prononcé contre la Suisse un jugement qui a des conséquences importantes pour les procédures pénales des cantons. Une amende de 120 francs,
E. 36 Département de justice et police Année N™ qui avait été infligée par la commission de police de Lausanne à une participante à une manifestation non autorisée et qui avait été confirmée successivement par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral, a été déclarée incompatible avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La Suisse a été en outre condamnée à payer à l'intéressée 10 000 francs environ, à titre de réparations. Le représentant de notre pays à Strasbourg, comme la Société suisse pour la convention européenne des droits de l'homme, ont relevé la portée capitale de ce jugement; la société mentionnée a d'ailleurs demandé que les règlements de procédure et, partant, la structure des administrations cantonales, soient modifiés par un arrêté fédéral urgent. Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences de l'arrêt prononcé à Strasbourg sur le droit suisse et notamment sur la garantie de la souveraineté accordée par notre constitution aux cantons en matière de procédure et de présenter au Parlement un rapport détaillé à ce sujet 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12 88, Cavadini)
1. Par le présent postulat je demande qu'on fasse une étude sur l'opportunité éventuelle de compléter nos dispositions légales relatives à la propriété en y insérant un chapitre consacré à la multipropriété.
2. Si l'examen de la situation requis sous le point 1 confirme l'utilité de réglementer la multipropriété sur le plan juridique, j'invite le Conseil fédéral à présenter des propositions dans ce sens. 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport relatif aux effets du processus d'intégration européenne sur notre système démocratique et fédéraliste, qui réponde en particulier aux questions suivantes:
- dans quelle mesure les droits de participation des citoyens seraient-ils affectés si des liens de droit ou de fait étaient noués avec les CE?
- le droit de référendum en matière de traités internationaux peut-il encore être considéré comme satisfaisant lorsque l'on sait que les règles de droit international sont de plus en plus souvent mises sur pied par des organisations internationales et sont donc de moins en moins souvent l'objet de traités spécifiques?
- dans quelle mesure l'«Europe des citoyens» est-elle ou pourrait-elle devenir une Europe des citoyens actifs si l'on développait ses institutions (par exemple en donnant au Parlement européen le pouvoir de légiférer)? 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.11 88, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir, dans la législation à venir sur ce sujet, des propositions concrètes obligeant les chercheurs travaillant dans le secteur de la fécondation artificielle et de la génétique à assurer une information complète sur leurs travaux. Cette obligation s'étendrait au secteur public comme au secteur privé. Office fédéral de la police 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10. 69, Kurzrneyen classement proposé FF 1987III285) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la mût. Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1979 M ad 78.070 Lutte contre te bruit de la circulation routière (N21. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10. 81, Houmard) 1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (JV 18. Il 81, Früh) 1982 M ad 79.226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15. 6. 82; classement proposé FF 1987III285) 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N8.10. 82, Christinat; classement proposé FF 1987III285) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12. 81 Weber-Schwyz)
Département de justice et police 37 Année N™ 1983 P 83.510 1983 P 83393 1984 P 83.918 1984 P 84.478 1984 P 84.561 1985 P 84.924 1985 P 85.343 1987 P (XI) ad 86.047) 1987 P 86.182 1987 P 87.402 1987 P 87.423 1987 P 87354 1987 P 87.456 Interdiction de stationner sur les trottoirs (JV 7.10. 83, Füeg) Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12.83, Keller) Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (N 23. 3. 84, Wick) Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10. 84, Longet) Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (JV 14.12. 84, Zwygart) Cycles. Abandon du signe distinctif (N 22. 3.85, Schule) Véhicules à deux roues et impératifs de l'environnement (JV 21. 6. 85, Jaeger) Substances toxiques dans tes gaz d'échappement Adaptation des voitures (N 21. 6. 85, Lüchinger) 1985 P 85.543 Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.12. 85, Graf) Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16. 3. 87, Auer) Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20.3.87, Bircher) Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les autoroutes (JV 19. 6. 87, Baggi) Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.. 10. 87, Eggti-Winterthour) Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Catalyseur sur toutes tes voitures (N 9.10. 87, Bühter-Tschappina) Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12. 87, Bücher) 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) Le Conseil fédéral est invité à étudier, en vue de l'accélérer et de la simplifier, la réglementation concernant les recours contre les restrictions et les autres prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles. 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3. 88, Martin) Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules automobiles par le gaz naturel et l'essence connait un grand succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre en place, il est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce nouveau mode d'utilisation d'énergie. 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) La statistique des accidents montre que des accidents graves, le plus souvent mortels, se produisent parce que des cyclistes ou des piétons sont renversés par des camions et passent sous leurs roues arrière. Constituent une source de risque supplémentaire sur les voitures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, depuis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection latéraux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploitation, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologa¬ tion. 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à adapter périodiquement au progrès technique les prescriptions applicables aux voitures automobiles lourdes en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de particules. Il modifiera à cet effet les valeurs limite admises ainsi que les procédés de mesure et de contrôle, en tenant compte des réalités du trafic. Il conviendrait de prévoir aussi l'introduction de contrôles réguliers des fumées d'échappement produites lorsque le véhicule est chargé au maximum. La priorité doit être accordée à la crédibilité de notre politique de protection de l'air.
E. 38 Département de justice et police Année N<° 1988 P 88.392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23. 6 88, Ziegler) 30 pour cent des morts de la route et 40 pour cent des blessés graves sont des utilisateurs des deux roues. Parmi les cyclomotoristes - victimes de la route - 77 pour cent sont touchés à la tête. Parmi les victimes, les jeunes de 14 à 20 ans forment la majorité. Le Conseil fédéral a déjà décrété le port obligatoire du casque pour les motocyclistes. Nous invitons le Conseil fédéral à examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire par voie d'ordonnance le port obligatoire du casque pour les cyclomotoristes. Subsidiairement: le port obligatoire du casque pourrait être introduit pour les jeunes de 14 à 20 ans seulement 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.1188, Seiler Rolf) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une étude à long terme sur l'efficacité des catalyseurs à trois voies et de soumettre au Parlement un rapport y relatif. 1988 P 88.738 Suppression de l'article 81 LCR (E 15.12 88, Gautier) Lorsque quelqu'un est victime d'un accident de la circulation sans être fautif, il peut prétendre à la réparation intégrale des dommages qu'il a subis, notamment à 100 pour cent des frais encourus et de la perte de salaire, ainsi qu'à une indemnité pour tort moral. C'est la règle générale découlant de la LCR. L'exception consiste dans le cas où le responsable est un véhicule militaire et la victime un citoyen suisse accomplissant un devoir militaire. Celui-ci ne sera en effet indemnisé qu'à 80 pour cent de ses frais et perte de salaire, n'aura droit à aucune indemnité pour tort moral, étant limité à la couverture de l'Assurance militaire. C'est ce qui découle de l'article 81 LCR qui dispose: «Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire.» Le soldat en service est donc défavorisé par rapport aux autres victimes d'accidents. Cette situation nous paraît anormale et totalement injustifiée. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à étudier la suppresion de l'article 81 LCR. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur tes étrangers (N 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3.83, Groupe socialiste) 1984 P 84.302 Code pénal Disposition sur te trafic de main-d'œuvre (N 20. d 84, Günter) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3. 88, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur l'intégration de la population résidante étrangère en Suisse. Ce rapport doit d'une part analyser la situation actuelle (en tenant compte des possibilités de formation, de la sécurité sociale, des problèmes du regroupement familial, des problèmes qui se posent à la seconde génération d'étrangers, etc., ainsi que des différences entre les groupes d'étrangers, des accords internationaux conclus et des questions particulières que pose le statut des saisonniers), d'autre part, donner des renseignements sur la possibilité d'améliorer cette situation (la participation à tous les niveaux de la vie sociale devra être également examinée). Ministère public de la Confédération Aucun. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (JV 16 3. 87, Commission du Conseil national) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984III177) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (JV 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984III177)
Département de justice et police 39 Année N" 1982 P 81397 Droit d'auteur (N19.3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984 III 177) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (JV 15.12 83, [Meier Josij-Bhinschy; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.1183, Oehter, classement proposé FF 1984III177) 1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19.12. 86, Auer; E 8.11 87) 1988 P 88356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf) Le Conseil fédéral est invité à proposer un moyen de soumettre à la discussion, dans le cadre de l'examen du droit d'auteur par le Parlement, le droit de suite des auteurs d'oeuvres des arts plastiques, qui ne figure pas (on dit qu'il a été oublié) dans son message du 29 août 1984 concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur. Depuis des années, les auteurs d'oeuvres des arts plastiques attendent qu'on leur garantisse ce droit et il s'agit de ne pas les défavoriser par rapport à d'autres auteurs, notamment par rapport aux fabricants de programmes d'ordinateurs et de microplaquettes qui viennent d'être admis comme auteurs. Office fédéral de la protection civile 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (JV 15.12. 83, Commission du Conseil national) Loi sur la protection civite. Révision des dispositions pénates (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3. 87, Auer) Protection civile. Information de ht population sur l'attribution des places protégées (N1 3. 87, Ruf-Beme) Abris publics. Contributions de remplacement (N 2 3. 87, Schârli) Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions nécessaires pour permettre aux supérieurs ainsi qu'aux directeurs de cours, d'exercices et de rapport de donner aux participants en service des instructions qui soient juridiquement contraignantes lorsqu'elles ont trait au service. Ce droit de donner des instructions devrait porter en particulier sur les travaux à liquider, le respect des horaires, l'équipement et l'habillement. 1985 P 84.941 1987 P 86.180 1987 P 86.840 1987 P 86368 Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19.3. 82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (JV 19. 3. 82, Roth) 1983 P 82323 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18.3.83, Zwygart) 1985 P 85301 Aménagement du territoire. Renforcement (JV 4.10.85, Ruffy) 1986 P 85.527 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10. 85, Loretan; E12.6. 86) 1987 P 86.130 Pouce forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5.3.87, Genoud; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) 1988 P 87.967 Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) Afin de veiller à une utilisation mesurée du sol, qui n'est pas disponible en quantité illimitée, le Conseil fédéral est chargée d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui garantisse une utilisation optimale des volumes bâtis.
E. 40 Département de justice et police Année N°* 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10.88, Minorité de la Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision prochaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à examiner le bien-fondé des demandes suivantes:
- Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus rationnelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secondaires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des transports),
- réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par l'aménagement du territoire,
- définition plus précise des zones admises dans les plans d'affectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pouvant être entreprises hors des zones à bâtir. 1988 P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.12. 88, Savary-Fribourg) Il faut lutter contre le gaspillage des terres agricoles en favorisant une utilisation plus mesurée des zones à bâtir. C'est ce qu'on peut ressortir du rapport du Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse. Toutefois, le rapport ne précise pas quels sont les moyens et quelles mesures sont nécessaires à cet effet Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'on puisse maintenir les pertes de terres cultivables dans une limite acceptable, en utilisant pleinement les moyens de contrôle qu'offrent les dispositions sur l'aménagement du territoire et en usant des possibilités de prendre des mesures complémentaires dans ce but. Pour y parvenir, il faut en particulier promouvoir une utilisation efficiente de la surface bâtie. Il convient en premier lieu de:
a. Couvrir prioritairement les besoins en terrains à bâtir en utilisant les terrains à bâtir vierges.
b. Limiter la demande de terrains à bâtir par une meilleure utilisation du milieu bâti et par l'assainissement du volume construit.
c. Réduire les besoins en terrains à bâtir par une densification des constructions.
d. Améliorer de façon générale la disponibilité des terrains à bâtir dans les zones à bâtir existantes.
e. Empêcher, par des remaniements parcellaires, la construction sur des surfaces précieuses pour l'agriculture et plutôt déplacer cette construction dans des secteurs moins appropriés à des fins agricoles. Me basant sur les propositions qui viennent d'être présentées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire:
1. Améliorer la disponibilié des terrains à bâtir en luttant contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants:
- définition des conditions générales d'une obligation de construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, conformément aux pians, lorsque la volonté de construire fait défaut;
- classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol;
- déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de bonnes terres cultivables;
- imposition de la valeur vénale des terrains équipés mais non bâtis dans les zones légalisées;
- mise en place de procédures de remaniement parcellaires de terrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un déplacement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agricole.
2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favriser les économies de terrain dans le milieu bâti. Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager:
- de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones à bâtir;
- de mieux utiliser le volume construit;
- de réduire, entre les constructions, les distances prévues par les dispositions de droit public;
- d'accroître l'indice d'utilisation;
- de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement des terrains.
Département de justice et police/Département militaire 41 Année N™ Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones agricoles conformément aux principes figurant dans la loi sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans l'application de la loi doivent être comblées le plus rapidement possible par des moyens appropriés. Office de métrologie Aucun. Le délégué aux réfugiés 1986 P 85.553 Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (N 19.3.86, Meyer-Beme) 1986 P 85390 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19.3. 86, Bonny) 1986 P 85.991 Demandeurs d'asile. Statut provisoire (N 19. 3. 86, Wick) Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10. 6. 69, Gut) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N 17. 3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer, E 3.10. 73) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22 3. 79, Vetsch) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10. 81, Iteri) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1983 P 82399 Protection juridique des militaires (JV 18. 9. .83, Muheim) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 83.387 Utilisation du cuir dans l'armée (JV 22.3.84, Aubry) 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27. 9.83, Commission du Conseil national; E 20. 6.84; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84330 Service civil (E 20. 6. 84, Matossi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20. d 84, Meier Josi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10.84, Groupe radical démocratique) 1985 P 85.351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officiers (JV 21. 6. 85, Günter) 1985 P 85373 Chevaux du train et mulets. Primes de garde (N 20. Il 85, Hari). 1985 P 85.529 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E IL 1185, Lauber) 1986 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6. 86, Cincera) 1986 P 86.529 Régions alpines. Besoms de l'armée et intérêts régionaux (N 24. 9. 86, Columberg) 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335) 1986 P 86.512 Equipement des Poupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24. 9. 86, Schmidhalter) 1987 P 87.365 Inspections militaires hors service (N 19. 6. 87, Iteri) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E12. 6.87) 1987 P 87.489 Assemblées communales. Congé des militaires (N 9.10.87, Kühne)
E. 42 Département militaire/Département des finances Année N°" 1988 P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18 3. 88, [Müüer-Bachs]-Maeder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une nouvelle conception du projet relatif à la place d'armes de Rothenthurm, en déplaçant la caserne de la zone marginale du marais dans la zone du Cholmattli, appartenant au DMF, qui est située au nord-est et dont le paysage est moins exposé, ainsi qu'en renonçant au terrain d'exercice à l'intérieur du périmètre de l'objet 1308 de l'IFP (marais de Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg). 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10.3. 88, Seiler) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications en général, et de la Division du Corps des gardes-fortifications en particulier, se poursuit depuis plusieurs années. L'office envisage à présent, dans le cadre de cette réorganisation, de supprimer les services détachés de cette division à Saint-Maurice, Kriens et Mels et de confier l'exécution de leurs tâches à des services installés à Berne. Le Conseil fédéral est invité à renoncer à cette centralisation et à laisser ces emplois à ces régions en vertu des principes de politique régionale. 1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera) Le Conseil fédéral est prié de créer un livret de service unique qui puisse être utilisé dans tous les services participant à la défense générale (armée, service féminin de l'armée, services de la Croix-Rouge, protection-civile). 1988 P 88.767 Utilisation du cuir dans l'armée (N 16.12.88, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'utilisation du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des matières synthétiques non dégradables pour l'environnement. Ainsi, avec l'introduction du nouveau paquetage de combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: Fourreau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces articles à l'avenir? 1988 P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.11 88, Braunschweig) En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduction d'un système de standardisation du mode de calcul des dépenses militaires. Ce système avait été mis au point et testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors, encore été perfectionné. On a en particulier établi un indice des prix des dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat dans les différents pays, ce qui permet d'établir une comparaison et une vérification internationale des dépenses militaires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le point d'adopter ce mode de calcul. Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses militaires. Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3. 3. 83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; N 3.10. 68) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour tes questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8.3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8. 6. 71; classement proposé FF 1979 II773) 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20. 9. 73, Aubert) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77; classement proposé FF 19871369)
Département des finances 43 Année N" Banque nationale suisse (N 22 6. 77, Schmid-Sairtt-GaU) Loi sur tes subventions (N 27. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre, E 18. 3.80; classement proposé FF 19871369) Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hàriseriberger) Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N 24. 6, 83, Groupe indépendant et évangélique) Budget de la Confédération. Pian comptable (N 24. 6. 83, Zehnder) Fonds déplacement. Modification de la loi (N5.10. 84, Carobbio) Loi sur la Banque nationale. Révision (N 22. 3. 85, Meier-Zurich) Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses (N 29.11. 84; E 4. 6. 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1988III793) AVS/AI. Versement de la cotisation fédérale (N 4.10. 85, Allenspach) Révision de la loi sur tes banques. Exportation de capitaux (N 4.10. 85, Leuenberger-Soteure) Développement des énergies de substitution (JV 20. 3. 87, Grendekneier) Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20. 3.87, Jaeger) Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger) Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (JV 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) Programme suisse sur les climats, financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) Flux financiers entre la Confédération et tes cantons (N 18. 3. 88, Salvioni) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires en vue de faire dans ses prochains rapports une récapitulation des flux financiers entre la Confédération, ses établisse¬ ments et ses entreprises, d'une part, et les cantons, d'autre part. 1988 Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons M (n) ad 88.001 (JV 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons continuent à recevoir, au minimum pendant toute la législature 1987-1991, les subventions routières générales (part extraordinaire), qui s'élèvent actuellement à 150 millions de francs par année. Le plan financier de la législature doit être modifié en conséquence pour les années 1990 (où la réduction prévue est de 100 millions de francs) et 1991 (où il est prévu de supprimer entièrement la subvention). 1988 P 88.309 Adhésion de Ut Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les relations de la Suisse avec le Système monétaire européen (SME) et en particulier de clarifier les conditions d'admission. Il déterminera s'il y a lieu de présenter à l'Assemblée un message accompagné d'un projet d'arrêté concernant l'adhésion. 1988 P 88.799 Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (JV 16.1188, Bonny) Les caisses de pension ont de plus en plus de peine à placer les fonds provenant du deuxième pilier, et cela surtout dans l'immobilier. La demande dans ce secteur est si forte que les prix du terrain montent en flèche, une tendance qui devrait encore se renforcer, vu l'importance des fonds qui seront versés au deuxième pilier. D'autre part, il s'agira de financer dans les années à venir la nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) dont le montant s'élèvera à plusieurs milliards de francs (entre 10 et 20 milliards environ). Or, selon les estimations dont nous disposons aujourd'hui, la situation financière de la Confédération pourrait se détériorer à moyen terme, si bien que la Suisse devrait disposer de moins de liquidités dans les années 90. 1977 P 77.332 1980 M 79.398 1982 P 82379 1983 P 82.935 1983 P 82.934 1983 P 82.901 1983 P 83.374 1984 P 84.395 1985 P 84.318 1985 M(I) ad 84.052 1985 P 85.465 1985 P 85315 1987 P 86.808 1987 P 86.807 1987 P 86.814 1987 P 86.956 1987 P (IX) ad 86.047 1987 P 87.341
E. 44 Département des finances Année N™ Dans ces conditions, il paraîtrait judicieux que la Confédération assure le financement de la NLFA en partie ou en totalité au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat, qui sera réservé en priorité aux fonds provenant du deuxième pilier. Cette mesure contribuerait à réduire la demande dans le secteur de l'immobilier. Le Conseil fédéral est invité à examiner cette question et à soumettre un rapport écrit au Parlement. 1988 P 88.597 Institution de la TVA (N 16.12. 88, Pini) Le Conseil fédéral est invité à examiner la mise en chantier de la révision du droit fiscal en vigueur tendant à instituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l'ICHA. 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16.12.88, Schule) Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus un caractère global et que la concurrence des marchés étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de prendre des mesures à court et à plus long terme, afin de préserver la position de la Suisse en tant que place financière. Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibilités d'améliorer les conditions cadres régissant la place financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes législatifs qu'il considère nécessaires. Les mesures suivantes entrent en considération:
1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont été transmises au gouvernement et qui visent à la modification de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforcement de la place financière suisse;
2. la création d'un contrôle national des marchés financiers permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter à cet effet une loi fédérale sur la bourse;
3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étrangers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission pour l'introduction de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-valeurs;
4. l'institution, dans la législation boursière, d'une obligation d'annoncer les achats d'actions, le cas échéant en vue de remplacer les dispositions spéciales du droit des actions servant à la protection contre les opérations de reprise;
5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin d'empêcher des abus et de protéger les justes intérêts des sociétés et de leurs collaborateurs;
6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le plan monétaire, notamment par le placement de réserves monétaires en ECU. 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (JV 16.12. 88, Zbinden Hans) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Banque nationale suisse et les grandes banques commerciales, d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. de procéder à une revue actualisée et systématique
- des dettes des pays pauvres et/ou fortement endettés du Tiers-Monde auprès des instituts suisses de crédit publics et privés, en tenant compte d'éventuels ajustements de la valeur de la créance et en indiquant les conditions de crédit actuellement en vigueur. On établira d'autre part la balance des capitaux entre ces établissements et les pays débiteurs concernés;
- des investissements directs d'entreprises suisses en cours dans ces pays, en indiquant les flux inverses en résultant sous forme de bénéfices et de transferts au titre de brevets et de licences;
- des instruments à disposition de la Suisse en matière de restrictions à l'importation et de promotion des exportations, en évaluant leurs conséquences financières pour les pays en développement concernés;
2. de procéder à une analyse et à une évaluation, d'un point de vue spécifiquement suisse, de la situation d'endettement de ces pays, en tenant compte non seulement de ses dimensions politique et économique, mais encore de ses aspects sociaux et écologiques;
3. de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet contenant des propositions en vue d'une contribution coordonnée de la Suisse au désendettement des pays du Tiers-Monde, en tenant compte des aspects suivants:
Département dés finances 45 Année N"
- Les remises partielles de dettes ou les assouplissements des conditions de crédit (mora¬ toires, réduction des taux d'intérêt, étalement des délais de remboursement etc.) devraient mettre à contribution aussi bien les banques commerciales que les pouvoirs publics.
- Les mesures de désendettement ne doivent pas être prises uniformément mais sélective¬ ment, en tenant compte des efforts de la Suisse dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. On considérera en outre la portée sociale des allégements dans le pays bénéficiaire, l'ampleur de l'économie nationale et de l'environne¬ ment.
- Les capacités d'exportation des pays débiteurs doivent être améliorées, essentiellement dans le secteur agricole, par l'abolition de barrières protectionnistes suisses.
- On cherchera les moyens d'augmenter la quote-part des réinvestissements opérés par les entreprises suisses dans les pays en développement eux-mêmes.
4. Les initiatives de la Suisse devront avoir valeur d'exemple. Dans la mesure du possible, elles devront néanmoins s'aligner sur les stratégies bilatérales et multilatérales de désendettement appliquées par les autres pays industrialisés. 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12. 88, Grendelmeier) Dans le cadre de la révision du droit pénal régissant les infractions contre le patrimoine, au sujet de laquelle le DFJP a promis de présenter un message en 1989, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de dispositions légales inspirées des principes de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), valables pour toutes les institutions publiques ou privées effectuant des opérations en espèces pour le compte du public. Les institutions suivantes notamment devraient être tenues de respecter ces dispositions:
a. Services publics
- PTT: pour les paiements en espèces d'un montant élevé, en particulier par les chèques postaux;
- Douanes: pour l'importation et l'exportation de fortes sommes.
b. Services privés
- Bureaux de change;
- Sociétés financières;
- - Gérants de fortunes, fiduciaires, avocats. Ces nouvelles dispositions légales devraient prescrire notamment les obligations suivantes:
a. Obligation de vérifier l'identité (selon les règles de la CDB du 1.10.1987);
b. Obligation d'enregistrement (avec indication de l'origine et de la destination des fonds. Cette déclaration devrait être signée par le client ou par le responsable du transfert de fonds).
c. S'il y a soupçon que l'origine ou la destination des fonds est délictueuse ou si l'on constate que les indications fournies ne sont pas crédibles:
- Obligation faite aux services publics de séquestrer les fonds et de dénoncer les faits à l'autorité pénale;
- Interdiction faite aux services privés d'accepter les fonds. 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire au plus vite dans le droit fédéral ordinaire la «Convention relative à l'obligation de diligence des banques» passée le 1er juillet 1987 entre l'Association suisse des banquiers et les banques, afin de combler les lacunes qui permettent encore visiblement de tourner les dispositions légales, 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.11 88, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est invité à chercher un moyen d'améliorer le contrôle interne et externe des banques, tel qu'il est déjà prévu par la loi, et à considérer s'il ne serait pas indiqué de doter la Commission fédérale des banques de plus larges pouvoirs et de renforcer son secrétariat. Office du personnel 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, DarbeUay; classement proposé FF 1987III809) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25. 6.82, Hubacher)
E. 46 Département des finances Année N™ 1983 P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6. 83, Jelmini) 1987 P 86.917 Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (JV 19. 6. 87, Stamm Judith) 1988 P 86313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18 3. 88, Groupe Adl/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formulation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recrutés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations. 1988 P ad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88. Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses rapports sur l'activité gouvernementale, à donner des précisions concernant:
- les dépenses totales qu'entraînera la révision de la classification des fonctions;
- les mesures prises pour limiter ces frais à 3 pour cent des traitements touchés par le personnel selon le budget;
- les mesures prises pour tenir équitablement compte des prestations des fonctionnaires selon l'article 45, alinéa 2bis. 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio) La loi sur le statut des fonctionnaires règle le calcul des indemnités de résidence. Les localités sont classées périodiquement dans les zones d'indemnités de résidence. La présente période de classement arrivant bientôt à échéance, les soussignés demandent au Conseil fédéral de tenir également compte, à l'avenir, dans la définition des critères à appliquer pour le classement des localités, des indices régionaux des prix à la consommation calculés par l'Office fédéral de la statistique. 1988 P 88.542 Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7.10. 88, Holler) Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se sont prononcés en faveur d'un congé de maternité nettement plus généreux que celui qui est prévu actuellement Le fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation de décembre 1987 n'interdit nullement à la Confédération en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et nécessaires. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité accordé au personnel féminin de la Confédération (fonctionnaires et employées de l'administration fédérale et des régies);
b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le cinquième anniversaire de l'enfant en tranches d'un mois au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non payés auxquels chacun a droit;
c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé payé par année en cas de maladie de l'enfant jusqu'au dixième anniversaire de celui-ci.
1. Congé en cas de maternité Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accordées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité est un congé payé.
2. Congé parental
a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la Confédération, la durée du congé est de huit mois. Sur ces huit mois, trois au moins sont payés sans réduction de salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit. Cette réduction doit être modulée de telle sorte que les pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé, la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue d'être versée est réduite proportionnellement.
b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la Confédération, chacun a quatre mois de congé. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de salaire. Pour le reste, les conditions définies à la lettre a) (ci-dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions se fait individuellement pour chaque époux, selon son revenu.
c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins une partie des avantages dont ils ont bénéficié.
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3. Congés en cas de maladie de l'enfant
a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint au dixième anniversaire de l'enfant L'obligation de présenter des certificats médicaux ou autres attestations est régie par les dispositions applicables en cas d'absence pour cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de la Confédération. . b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la Confédération, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Caisse d'assurance 1988 P 87.563 Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N18.3.88,A0enspach) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier sans tarder l'article 34 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pension et de secours des CFF, de telle sorte que la prestation de libre passage corresponde au moins au capital de couverture intégral au bout de 30 années de cotisations. Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisertring) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (JV 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81) 1983 P 83353 Régime financier (E 7. 6.83, Muheim) 1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6.84, Schäle) 1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3. 84, Fini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats) 1985 P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur te plan fiscal (N 22. 3. 85, Robert) 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19. 3. 85, Commission du Conseil national; E 5. 6. 85) 1985 P 85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9. 85, Bonny) 1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E 13. 3. 86) 1986 P 86.565 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9.12 86, Belser) 1986 P 86.574 Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (N19.ll 86, Neukomm) 1986 M 85.512 Sauvegarde de la place financière suisse (E 13. 3. 86, Bürgi; N17.12. 86) 1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.12. 86, Groupe radical-démocratique; E 13. 3. 86) 1987 P 86.955 Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19.3. 87, Oehter) 1987 P 86.952 Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (N 19. 3. 87, Eisenring) 1987 P 87393 ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter) 1988 P 86.184 Economies d'énergie. Suppression de ITCHA sur les investissements (E 11. 3.87, Schmid; N 2. 3. 88) Paradoxalement, les investissements permettant de faire des économies d'énergie (p. ex. travaux d'isolation, installations utilisant l'énergie solaire, etc.) sont actuellement grevés de l'ICHA, alors que le gaz, l'électricité et les combustibles ne le sont pas. Cela est contraire à l'encouragement d'investissements visant à économiser l'énergie en Suisse.
E. 48 Département des finances Année N" Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une modification des dispositions relatives à l'ICHA de façon à ce que soient exonérés de cet impôt les investissements dont on peut prouver qu'ils servent à économiser l'énergie. 1988 P 86.153 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (N 2 3.88, Wick) Paradoxalement les investissements permettant de faire des économies d'énergie (p. ex. travaux d'isolation, installations utilisant l'énergie solaire, etc.) sont actuellement grevés de l'ICHA, alors que le gaz, l'électricité et les combustibles ne le sont pas. Cela est contraire à l'encouragement d'investissements visant à économiser l'énergie en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une modification des dispositions relatives à l'ICHA de façon à ce que soient exonérés de cet impôt les investissements dont on peut prouver qu'ils servent à économiser l'énergie. 1988 Nouveau régime financier (N 8.6.88, Commission du Conseil national; E 20.6.88) M (IV) ad 88.001 Le Congejj fédéral est invité à présenter au Parlement sans retard et par conséquent préalablement à tout projet relatif au nouveau régime financier, un rapport et des propositions pour une révision de l'ICHA ayant pour objectifs:
1. d'éliminer la taxe occulte de l'ICHA,
2. de compenser les pertes de recettes en résultant,
E. 50 Département des finances/Département de l'économie publique Année N™ 1986 P 85.469 Décentralisation de l'administration fédérale (N 9.10. 86, Schmidhalter) 1988 P 88.492 Décentralisation de l'administration fédérale (N 19. 9. 88, Déglise) Le Conseil fédéral est invité à maintenir la ville de Bulle comme siège d'un autre Office fédéral, au cas où l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage devrait vraiment être démantelé dans le cadre de la vaste réorganisation du Département de l'intérieur. Je demande que la ville de Bulle soit retenue notamment au cas où une tâche nouvelle devrait être confiée à la Confédération, impliquant la création d'un nouvel Office. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2. 6. 71, Bratschi, classement proposé FF 1986II360) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (JV 24. 4. 72, Schmitt-Genève; classement proposé FF 1986II360) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour te consommateur (N 4.10. 82, Jaggi; classement proposé FF 1986II360) 1984 P 84352 Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (N 14.1184, Schwarz) 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (N 21. 6.85, Neukomm) 1985 P 85.912 Prix du lait cru (N 20.11 85, Früh) 1988 Pad 88.038 1er août 1991 (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1988 P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner sous quelle forme et dans quelle mesure la Confédération peut participer aux frais découlant de l'aménagement de la «Place des Suisses de l'étranger», à Brunnen, envisagée par l'organisation des Suisses de l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique (NSH). Office fédéral des affaires économiques extérieures 1984 P 84388 Dommages aux forêts. Marché du bois (N 21 6. 84, Kùrizi) 1985 P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6. 2. 85, Schnyder-Beme) 1985 P 85.508 Développement des importations de sucre du Tiers-Monde (JV 4.10. 85, Gurtner) 1986 P 86.344 Relations avec la Communauté européenne (JV 20. 6. 86, Hubacher, classement proposé FF 1988III233) 1986 P 85.582 La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (N 23. 9. 86, Butty; classement proposé FF 1988III233) 1986 P 86.967 Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (N 19.1186, Wdmanri) . 1987 P 85.486 Garantie contre tes risques à l'exportation. Revision (N 4.3. 87, Renschler) 1987 P ad 87.005 La Suisse et l'intégration européenne (N 4.3. 87, Commission des affaires économiques; classement proposé FF 1988III233) 1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter¬ nationaux (JV 9.10. 87, Petitpierre) 1987 P ad 86.268 Pour un commerce plus équitable avec te Tiers-Monde (N 24. 9.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 87.9% Importation de produits animaux (N18. 3. 88, Zôlch) Les demandes visant à interdire l'importation de produits animaux qui ne répondent pas aux normes de la loi suisse sur la protection des animaux se sont multipliées ces derniers temps, dans
Département de l'économie publique 51 Année N™ les médias également. Les méthodes de production qui ne respectent pas les animaux (utilisation excessive d'hormones, élevage en batteries de poules et de dindes non conforme aux dispositions suisses ou méthodes douteuses de gavage des oies), les méthodes d'abattage ou de mutilation qui font souffrir les animaux (grenouilles et tortues) - toutes ces méthodes donnent lieu à des critiques sans cesse renouvelées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral
1. d'examiner si des mesures - et si oui lesquelles - sont envisageables pour limiter les importations de produits animaux obtenus par des méthodes de production ou d'abattage qui ne respectent pas les animaux. Ces méthodes seront évaluées selon les normes de la législation suisse sur la protection des animaux.
2. de présenter un rapport écrit établissant quelles sont les conséquences de ces mesures - ou des mesures à prendre, le cas échéant - d'une façon générale ainsi que pour l'agriculture suisse (effets sur les prix et la production intérieure) et le commerce extérieur. 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener) Vu les dangers pour l'humanité et pour l'environnement de l'exportation de produits chimiques potentiellement toxiques, vu aussi l'importance de l'industrie chimique suisse et le devoir moral que notre pays a déjà contracté en approuvant les directives internationales en la matière, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible
1. de satisfaire aux exigences des pays en développement, qui demandent que soit respecté le principe de l'information et du consentement préalable lors de l'exportation de produite chimiques dangereux vers ces pays;
2. d'appliquer l'obligation de notifier l'exportation à tous les produits potentiellement toxiques et non seulement à ceux qui sont enregistrés, interdits ou limités en Suisse;
3. que la Suisse tire parti de sa qualité de membre de la FAO pour œuvrer à une stricte application du code de conduite et à un mécanisme de contrôle efficace et appuyé par des sanctions;
4. de faire en sorte que les principes non-contraignants figurant dans les accords internationaux soient inscrits dans la législation suisse, suivant en cela l'avis exprimé par l'Office fédéral de la protection de l'environnement dans son bulletin de début 1986;
5. de mettre en accord notre politique de l'aide au développement avec les directives internationales sur les produits chimiques;
6. de subordonner l'octroi de la garantie sur les risques d'exportation (GRE) à la fourniture de la preuve que l'exportateur suisse respecte ces directives. 1988 P 88.495 Révision de la GRE et désendettement du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Sahnoni) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre en bloc au Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confédéra¬ tion à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au développement dans le but d'aider les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'alléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique économique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au développement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs participent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie. 1988 P 88316 Désendettement des pays du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Ziegler) Le Président François Mitterrand a annoncé le 12 juin dernier que la France proposerait au sommet de Toronto des sept pays les plus industrialisés, des mesures en vue de réduire la charge de la dette des pays du tiers-monde. Il a également fait savoir que la France allait réduire unilatéralement d'un tiers ses créances bancaires à l'égard des pays débiteurs du tiers-monde. Certes, la structure de la dette du tiers-monde à l'égard de la Suisse et l'organisation de notre système bancaire (largement privé) sont différentes, néanmoins la Suisse, en tant que membre du Club des Dix et du Club des créanciers dit «Club de Paris», a une voix importante à faire valoir dans ce dossier. C'est pourquoi, j'invite le Conseil fédéral à appuyer les propositions du Président Mitterrand et à soumettre un rapport sur les mesures qu'il entend prendre et les démarches qu'il entreprendra en ce sens au sein du Club des Dix et du Club de Paris. 1988 P 88.703 Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (E 30.11. 88, Miville) Compte tenu de sa situation financière, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
52 Département de l'économie publique Année N™ demande à être assainie. On peut envisager des remises de dettes, l'amortissement de pertes dues à des fluctuations du cours des changes, une réglementation plus souple, mieux différen¬ ciée, des taxes et des primes, une obligation totale ou partielle, etc. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral
1. de soumettre aux Chambres des propositions montrant la façon dont la GRE pourrait servir au désendettement des pays en développement;
2. de concentrer les facilités accordées en vue du désendettement (remises, taux d'intérêt préférentiels, etc.) sur les pays appliquant des principes compatibles avec ceux de notre pays en matière d'aide au développement;
3. d'exiger des gouvernements qui ont bénéficié d'une remise de dette qu'Os versent la contre-valeur de leur dette en monnaie locale à un fonds servant à financer des projets d'aide au développement dans leur pays;
4. en cas de facilités accordées à des pays en développement en vue de leur désendettement de convenir avec les exportateurs concernés qu'ils acceptent pour leur part également, les mêmes conditions pour le montant de la dette qui n'est pas couvert par la GRE;
5. d'améliorer encore la transparence des comptes de la GRE et de publier aussi, notamment des statistiques par pays sur l'octroi de la garantie;
6. de compléter l'effectif de la commission de la GRE en y adjoignant des représentants des travailleurs et des œuvres d'entraide, et ceci pour donner suite aux remarques faites par les Commissions de gestion qui ont relevé récemment que la représentativité de la commission de la GRE était insuffisante. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1972 P 11112 Extension des conventions collectives de travail (JV 3.10. 72, Canonica) 1972 P 10597 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29.6. 72, Trottmarm) 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6. 73, Canonica) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3. 77, Meter Josi; classement proposé FF 1986II360) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (JV 21. 9. 77, Thalmann) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur tes voyageurs de commerce (JV 3.10. 78, Schwarz) 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1985III524) 1983 P 82386 Situation de l'industrie horiogère (N 14. 3. 83, Rotheri) 1983 P 81587 Industrie horiogère. Déficiences de la branche (N 14.3.83, Rothen) 1983 P 82.510 Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14.3. 83, Uchtenhagen) 1983 P ad 82.063 Situation du commerce de détail (N 14.6. 83, Commission du Conseil national) 1983 P 83301 Formation professionnelle. Encouragement (N 24. 6.83, Hubacher) 1984 P 82.507 Marché de l'emploi Amélioration des statistiques (JV 21. 3. 84, Bircher) 1984 P 84.453 Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (JV 5.10. 84, Etique) 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi) 1984 P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss) 1985 M 83.423 Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (N 11.3. 85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E18.1185) 1985 P 84.562 Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (N 11.3. 85, Dirreri) 1985 P 84363 Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'employeur (N 11.3.85, Dinen)
Département de l'économie publique 53 Année N" 1985 P 84.547 1985 P 84398 1985 P 84.945 1985 Pad 84.062 1986 P 85.102 1986 P 86.366 1986 P 86.347 1986 P 86.345 1986 P 86376 1986 P 86.484 1986 P 86.524 1986 P 86.530 1986 P 86.497 1986 P 86.595 1987 P 85.973 1987 P (I) ad 77.231 1987 P (II) ad 77.231 Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (N 11. 3. 85, Varmay) Protection de la personnalité du salarié (N 22. 3. 85, Reimann; classement proposé FF 1988II421) Chômage partiel et en cas d'intempéries. Charges de l'employeur (E 21.3. 85, Lauber) Apprentissage et recyclage garantis (N26. 9. 85, Minorité de la commission du Conseil national) Modulation de la durée du travail (JV 21. 3. 86, Weber Monika) Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (N 20. 6. 86, Buchen classement proposé FF 1988II1293) Rentiers AVS et chômage partiel (JV 20.6. 86, Carobbio) Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) Formation professionnelle et informatique (N 20. 6.86, Kiinzi) Assurance-chômage et situation des régions de montagne (N 9.10.86, Aliesch) Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (JV 9.10.86, Renschler) Aides familiales. Certificat fédéral de capacité (N 9.10.86, Segmüller) Taches administratives à la charge des entreprises (N 19.1186, AUenspach) Assurance-chômage. Indemnité en cas d'insolvabilité (N 19.12. 86, Rechsteiner) Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4. 3. 87, Carobbio) Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11.3.87, Commission du Conseil national) Réinsertion professionnelle des femmes (N 11.3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, Minorité de la commission du Cotisai national) 1987 M 86.533 Formation professionneue des pêcheurs (N910.87, Frey-Neuchâtel; E19.3. 87; classement proposé FF 1988II1293) 1987 P 87331 Chômage de longue durée et chômage résiduel (E 15.6.87, Jebmhi) 1987 M 87335 Loi sur le travail Révision (N 19. 6.87, Groupe libéral; E15. 6.87) 1987 M 87339 Loi sur le travail Révision (E 15.6. 87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail Procédure d'autorisation (JV 9.10. 87, AUenspach) 1987 P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10. 87, Reimann) 1987 P 87.566 Loi sur l'assurance-chômage. Révision de l'articte 52 (N 18.12. 87, Leuenberger-Soteure) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6.87, Uchtenhagen; E15.3. 88) Le développement de la technologie demande des qualification professionnelles toujours plus élevées. Afin qu'il soit possible de faire face à cette exigence, le Conseil fédéral est prié d'élaborer, d'entente avec les milieux économiques, un concept de formation continue hors entreprise accessible en particulier aux petites et moyennes entreprises. 1988 P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (N 18. 3.88, Baggi) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les effets des diverses lois édictées en faveur des régions de montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements dans ces régions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements dans ces régions, de la loi fédérale sur les crédite d'investissements dans l'agriculture et des dispositions régissant celle-ci.
54 Département de l'économie publique Année N™ 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18.3.88, Bundi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'étendre de la manière suivante le champ d'application de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ainsi que de l'ordonnance y relative: Etendre le critère de la région dont l'économie est axée sur une seule branche industrielle aux régions de montagne économiquement défavorisées, dont le secteur industriel et artisanal est affaibli et qui, depuis longtemps, perdent de nombreux emplois et connaissent, par voie de conséquence, un chômage latent. Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur une révision éventuelle de la loi dans un bref rapport 1988 P 87.992 Politique touristique (N 18.3.88, Columberg) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une nouvelle conception du tourisme. Il y mettra en lumière les modifications intervenues depuis 1979, date de la dernière conception élaborée en la matière, les nouveaux développe¬ ments qui se sont faits jour, enfin les orientations que doit prendre le tourisme suisse à l'avenir. 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier de la manière suivante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du programme de la législature 1987-1991: Le projet de révision de la loi sur le travail sera soumis aux Chambres au cours de la première moitié de la législature. 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail Priorités (E 20. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier de la manière suivante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du programme de la législature 1987-1991: Le projet de révision de la loi sur le travail sera soumis aux Chambres au cours de la première moitié de la législature. 1988 P 88393 Chômeurs dont te placement est difficile (N 23. 6. 88, Etique) Aux fins d'encourager l'initiation au travail, le Conseil fédéral est prié d'étudier une modifica¬ tion de la LACI en vue d'étendre les prestations au titre des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. La modification devrait permettre de prendre en charge, par l'assu¬ rance-chômage, la part patronale aux assurances sociales obligatoires (AVS/-AI-APG-AC/AF/ LPP/LAA) sur les salaires faisant l'objet d'un contrat d'initiation au travail (selon articles 65 et 66 LACI). La durée de la prise en charge devrait être égale à celle prévue à l'article 66/2 LACI, soit 6 mois actuellement. 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser) Plusieurs tribunaux ont procédé à une évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. Les résultats en sont très variables. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que ces évaluations se font en l'absence de critères généralement reconnus, lacune qui affecte notre système social. Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. 1988 P 88304 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10. 88, Seiler Hanspeter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'octroi de prêts destinés à faciliter les investissements en régions de montagne, conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1)'. 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) Les participants suisses dans des sociétés étrangères font partie du paysage économique de notre pays et démontrent le dynamisme de nos entreprises. Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entreprises ou d'unités de production met en danger les places de travail, les exportations et les revenus suisses.
Département de l'économie publique 55 Année N" Le Conseil fédéral est invité à
1. étudier, pour les différentes branches de notre économie et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette tendance;
2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale, parafiscalité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capacité concurrentielle de notre économie nationale. 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (JV 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) Alors que la concurrence des pays et des places financières d'Europe et d'Extrême-Orient ne cesse de se renforcer, la compétitivité de notre pays, pauvre en matières premières et privé d'accès à la mer, est devenue un enjeu capital dans la perspective du maintien du plein-emploi en Suisse. De nombreux indices nous portent à croire que cette compétitivité s'est détériorée. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui détermine dans quelle mesure et de quelle façon la compétitivité de la Suisse s'est modifiée dans les différents domaines économiques et sociaux (industrie, arts et métiers, services, agriculture, recherche et formation, places financières, communications, énergie, niveau des prix, condi¬ tions-cadre, mobilité, etc.). En outre, le Conseil fédéral est prié de déterminer si et dans quelle mesure des améliorations ou des corrections s'imposent, et de définir, dans cette perspective, le rôle que doit jouer l'économie ou, le cas échéant, l'Etat. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80335 Culture biologique (Nil 6. 81, Neukomm) 1985 P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13. 3. 85, Brélaz) 1985 P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (JV 21. 6. 85, Müller-Bachs) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (I) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6' rapport P (V) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (VI) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Amélioration des bases de production P (I) ad 84.074 (E 20. 6.85, Commission du Conseil des Etats) 1985 P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (N 25. 9. 85, Cottet) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 1986 P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (N 21. 3. 86, Revaclier) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21. 3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits camés. Station de recherche (N 9.10. 86, Jung) 1986 P 86.973 Huttes et graisses comestibles. Suppléments de prix (JV 19.12. 86, Groupe radical-démocratique) 1986 P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12. 86, Schrùder-Luceme) 1986 P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9. 86, Commission du Conseil national) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker) 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz)
56 Département de l'économie publique Année N" 1987 P 86.113 Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (E 19. 3. 87, Miville) 1987 P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19. 3. 87, Zumbühl) 1987 P 86.821 Agriculture naturelle (N19. 6. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 87323 Agriculture et environnement Harmonisation (JV 19. 6.87, Longet) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (JV 9.10. 86, Wanner) 1987 P 87308 Taux de subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschupperi) 1987 P 87.555 Agriculture biologique (JV 18.11 87, Weder-Bâle) 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3.88, Affober) Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entramer une réduction bienvenue des excédents de viande indigène. 1988 P 88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23. 6. 88, Berger) Nous invitons le Conseil fédéral à examiner s'il ne serait pas indiqué de limiter le versement de paiements directs dans l'agriculture au seul but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations paysannes et de renoncer à toutes nouvelles autres formes de paiements directs. 1988 P 87.493 Agriculture d'appoint (N 23. 6. 88, Schnider-Luceme) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'accorder plus d'importance à la sauvegarde et à l'encouragement de l'agriculture d'appoint:
1. La définition de l'exploitation d'appoint doit être adaptée aux objectifs de la politique agricole de notre pays et à l'évolution comparative des revenus. La part de revenu agricole exigée doit être réduite;
2. Les investissements visant à assurer la part non agricole du revenu des personnes exerçant une activité agricole d'appoint doivent être encouragés et facilités. Ces investissements peuvent servir notamment à l'aménagement de restaurante et de lieux d'hébergement pour les touristes, à l'installation d'ateliers et autres locaux pour le travail à domicile ou à la mise en place d'équipements permettant d'assurer un revenu accessoire durable. 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6. 88, Wyss) Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produite agricoles. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter
Département de l'économie publique 57 Année N°* efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène. 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7.10.88, Groupe écologiste) Dans le contexte des discussions qui ont lieu au sujet des CE, le Conseil fédéral est invité à examiner sérieusement les conséquences que pourraient avoir sur l'agriculture les trois scénarios suivants: 1er scénario: Adhésion de la Suisse aux CE comme membre à part entière; 2e scénario: Rapprochement entre la Suisse et les CE en vue de l'échéance de 1992 (marché unique); 3e scénario: Statut quo; renforcement de l'AELE et de l'autonomie de la Suisse. 1988 P 88.494 Volaille de boucherie. Développement delà production indigène (N 7.10. 88, Hari) Le Conseil fédéral est prié:
a. d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter progressive¬ ment la production de volaille de boucherie indigène à 60 pour cent de la consommation,
b. d'assurer que les efforts entrepris ne soient anéantis par l'importation de morceaux de volailles fraîches. 1988 P 88339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) Il est question de limiter dans la loi sur la protection des eaux le nombre d'animaux des exploitations paysannes à trois unités de gros bétail-fumure (UGB-F) par hectare de surface agricole utile (SAU). Les contrats de prise en charge de fumier à long terme déjà conclus seront cependant pris en considération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner:
- comment compenser les pertes de revenu et les arrêts d'exploitation touchant des investisse¬ ments déjà engagés des exploitations paysannes de plus de trois UGB-F/ha-SAU. Nous songeons à un système analogue à la réduction volontaire des cheptels maximaux telle qu'elle a été pratiquée jusqu'à fin 1983. 1988 P 88.474 Aide au tourisme rural (N 7.10.88, Savary-Vaud) Le Conseil fédéral est prié, lors de la révision de la loi fédérale sur les crédite d'investissement, de tenir compte des besoins du tourisme rural et de permettre par des aides ou des crédits, la transformation ou la construction de gîtes ruraux. 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Postulat de la commission) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude du transfert des contingents laitiers, de le soumettre à la procédure de consultation ordinaire et de proposer, le cas échéant, une adjonction à l'arrêté sur l'économie laitière 1987. 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N16.ll 88, Bühler) Lorsque les paysans de montagne décident d'abandonner leur exploitation au profit de leur fils, il s'ensuit que deux familles (les parente qui ont souvent encore des enfante en âge de scolarité et le fils déjà marié) doivent vivre de la même exploitation, ce qui ne va pas sans poser des problèmes financiers. Le Conseil fédéral est invité à examiner si ces problèmes financiers peuvent être résolus par la création d'un fondement juridique prévoyant une contribution des familles aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation, qui ne serait versée que jusqu'à l'âge de la retraite. 1988 P 88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (N 16.12. 88, Stucky) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre les travaux nécessaires pour que l'élevage du grand gibier puisse être subventionné, au titre de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Office vétérinaire fédéral 1983 P 83.388 Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24. 6. 83, Ziegler-Soleure) 1984 P 84.367 Epizootics. Subventions (N 22. d 84, Cottet) 1984 P 84.431 Importations de grenouilles (N 5.10.84, Kopp)
58 Département de l'économie publique Année N™ 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par tes cantons (N 14.11 84, Nebiker) 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21. 6. 85, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 85.424 Protection des animaux. Elargissement des commissions (JV 21. 6. 85, Weder-Bâte) 1985 P 85377 Protection des animaux. Révision de l'ordonnance (N 21.6. 85, Wick) 1986 P 85.956 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (N 21.3.86, Carobbio) 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (JV 9.10. 86, Gunter) 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) 1987 P 86.135 Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (N 20. 3. 87, Weder-Bâte) 1987 P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâte) 1987 P 87.426 Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (N 9.10. 87, Biel) 1988 P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.3. 88, Eppenberger-Nesslau) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de loi réglant le transfert d'embryons sur les animaux de rente de manière restrictive, sauf lorsque cette opération sert à des fins de recherche. 1988 P 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15.3. 88, Küchler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de dispositions légales régissant la technique du transfert d'embryons et la technologie génétique appliquées aux animaux de rente; le domaine de la recherche excepté, ces disposi¬ tions seront aussi restrictives que possible. Office fédéral des questions conjoncturelles 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (JV 24. 6.83, Borel) Conditions d'activité de l'économie (E 13. 3. 84, Andermatt) Conditions d'activité de l'économie (23. 3. 84, Groupe radical-démocratique) Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (N 21. 3. 86, Bonny) Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6.86, Oester) Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.12.86, Grossi) «Quotité delà vie au-delà de l'an 2000» (N 18. 3.88, Ott) L'approche du 700e anniversaire de la fondation de la Confédération suscite des réflexions de plus en plus nombreuses sur l'avenir de notre pays. Le Conseil fédéral est prié de faire entreprendre si possible d'ici à 1991 une étude approfondie sur la qualité de la vie souhaitable pour les habitante de notre pays au siècle prochain. L'étude doit être conçue de telle sorte qu'elle puisse servir de référence pour la définition des options politiques valables pour les prochaines législatures. 1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans te cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que le rythme auquel la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) et le Fonds national discutent des crédite nécessaires au financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA soit le même que le rythme auquel les autorités compétentes au sein des CE prennent les décisions relatives à ces projets. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, Stucki) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22. 6. 84, Groupe Adl/PEP; classement proposé FF 1988III157) 1984 P 83.936 1984 P 83.926 1986 P 85.949 1986 P 86339 1986 P 86.941
Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 59 Année N"* Office fédéral du logement 1986 P 86301 Rénovation de logements (N 9.10. 86, Schrùder-Luceme) 1987 P 87.495 Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (E 8.10. 87, Küchter) 1988 P 88317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (JV 23. 6.88, Bürgi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, conformément à l'article 34"rades, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, un projet de loi visant à améliorer les conditions de logement dans les petites exploitations rurales de plaine au moyen de mesures telles que celles qui figurent dans la loi fédérale concernant l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne. Ces mesures ne doivent profiter qu'aux petites entreprises dont le revenu correspond aux nonnes admises dans ces régions. 1988 P 88.378 Délimitation des régions de montagne (N 23. 6. 88, Schnider) Selon l'article 2 de la loi du 20 mars 1970 sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne, la délimitation de ces régions «s'opère selon le cadastre de la production agricole». L'article la de l'ordonnance du 13 janvier 1971 précise: «Pour circonscrire les régions de montagne au sens de l'article 2 de la loi, il y a lieu de s'en tenir à la limite standard prévue par le cadastre de la production agricole». Le Conseil fédéral est prié de lever la limite susmentionnée et d'étendre la région de montagne à la zone I du cadastre de la production animale. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur te blé. Révision (N 18.12. 81, Rôthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1984 P 81.440 Office fédéral des media (E 12. 3. 84, Guntern) 1986 P 85.539 Télévision régionale. Bases juridiques (N 4. 6. 86, Bremi; classement proposé FF 1987III689) 1986 P 86350 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Articte 109 (E 9.10.86, Lauber, classement proposé FF 1987 m 689) 1987 P 87.463 Télévision Quatrième chaîne et Télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) 1987 P 86.968 Radio et télévision Temps d'antenne réservés aux partis politiques (N 1.10. 87, Ruf-Beme) 1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (N 13. 6. 88, Zwygari) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures qui s'imposent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas autorisée par la SSR et la SA pour la publicité à la télévision. Service d'études des transports 1984 P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9. 84, Muheim) 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de redéfinir les voies d'accès au canton du Valais conformément aux principes de la politique coordonnée des transporte entre le rail et la route et au plan en matière de transport élaboré par le gouvernement valaisan. Il observera notamment les critères suivants:
Dispositiv
- La décision de l'Assemblée fédérale concernant la définition du réseau des routes nationales sera adaptée à la nouvelle situation nationale et internationale dans le domaine des transports routiers et complétée en conséquence. En particulier on classera parmi les routes nationales la route du Grand-Saint-Bernard ainsi que les voies d'accès au tunnel de trains-autos du Lôtschberg à Goppenstein et à la ligne Furka-Oberalp à Oberwald.
- Les deux voies ferrées internationales Vallorbe-Genève-Lausanne-Simplon et Bâle-Berne- Lôtschberg-Simplon seront développées (motion «Eurorail 2000»). On étudiera aussi le 60 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N°» développement de la ligne Saint-Maurice-Saint-Gingolph (rive gauche du Léman sur territoire français) et on procédera à une étude de faisabilité concernant une liaison ferroviaire Martigny-Val d'Aoste.
- Le Conseil fédéral est en outre prié d'intégrer les voies d'accès reliant les routes nationales aux principales stations touristiques et de classer la route du Nufenen dans le réseau des routes principales.
- Les transports publics par route et par rail (services d'autocars et chemins de fer prives) seront encouragés. On fera avancer la construction de la N 9 en assurant une protection optimale du paysage et des lieux habités. Enfin on prendra des mesures d'appoint visant notamment à recourir davantage au financement par les taxes sur les carburants pour améliorer la sécurité des liaisons routières, la séparation des courants de trafic, le transport combiné rail-route, ainsi que l'abaissement des tarifs et l'augmentation de l'attrait du transport de véhicules automobiles par le train. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (JV 17.11 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans tes vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.11 82, Christinat; classement proposé FF 198811209) 1983 P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E23. 6. 83, Steiner) 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6. 83, Muheim; N19. 9.84) 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10. 84, Etique) 1985 P 84303 CFF. Abonnement écologique (JV 7. 1 85, Herczog; classement proposé FF 19861885) 1985 P 84368 Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 M 85.350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21. 6. 85, Müller-Meilen; E 5.11 85; classement proposé FF 1988 ///1374) 1985 P 84.452 Ligne ferroviaire à travers tes Alpes (JV 16 12. 85, Satvioni) 1985 P 85.518 Transversales ferroviaires à travers tes Alpes (N 16 11 85, Weber-Arbon) 1986 P 85.954 Tarifs CFF pour familles (N 21.3.86, Stamm Judith) 1986 P 86.523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 110.86, Ducret) 1986 M 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N 16.11 85, SaMoni,~E 2.10.86) 1986 P 85305 Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (N 9.10. 86, Stamm Walter) 1986 P 86.425 Transport de véhicules par te Lôtschberg (JV 2.12. 86, Müller-Meilen) 1986 P 86397 EuroraU 2000 (N 19.11 86, Schrrddhalter) 1986 M ad 85.074 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N/E 19.11 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 85.236 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (E/N19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; N11.12. 86) 1987 P 85.592 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (N 11.3. 87, Groupe socialiste) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Luceme-Montreux (N 20.3. 87, Lara) 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail (N 16.3.87, Conseil national) P (V) ad 86.047 Département des transports, des communications et de l'énergie 61 Année N" 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail Solution transitoire (JV 16. 3. 87, Commission du P (VI) ad 86.047 Conseil national) 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF (N 16. 3.87, Commission du Conseil P (VII) ad 86.047 national) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9.6. 87) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19. 6.87, Günter) 1987 P 86.815 Transport de marchandises à longues distances par rail (N 19. 6. 87, Maeder-Appenzell) 1987 P 86375 Route nationale N d Lôtschberg. Abaissement de tarif (N 19. 6.87, Bircher) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin defer (N 2. 6. 87, Schrùder-Lucerne) 1987 P 87.408 Rati 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavehy) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. d 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 87.471 Autoroute du Gothard. Trafic des poids lourds (N 9.10.87, Carobbio) 1987 P 87.464 Trafic routier au Gothard (N 9.10. 87, Grossi) 1987 P 87.428 Trafic de transit à travers te Gothard. Automobiles accompagnées (JV 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.445 Trafic combiné France/Italie à travers la Suisse (N 9.10. 87, Etique) 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12.87, Leuenberger-Soteure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (JV 18. 3. 88, Dünki) Le Conseil fédéral est invité à imposer aux CFF une réduction des nuisances acoustiques dues au trafic ferroviaire, soit en renforçant les dispositions relatives à la construction et à l'équipement des véhicules et des installations, soit indirectement en respectant plus stricte¬ ment les teneurs limites d'émissions et d'immissions. 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18. 3.88, Groupe rudical-déirwcratique) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception globale du trafic des marchandises et à en informer le Parlement. Cette conception doit contenir notamment:
- Une analyse du trafic des marchandises actuel et futur, par le rail et par la route, pour le transport en transit, intérieur et local.
- Des propositions de solution tenant compte des exigences écologiques, économiques et internationales et d'une collaboration optimale entre les transporte publics et les entreprises de transports privés.
- Les besoins en matière d'investissements, les possibilités de financement et les propositions relatives à l'établissement d'une politique des tarifs dans les transports publics de marchan- 1988 P 87.979 Rail 2000. Programme de construction à long terme (N 18.3. 88, Köhler) Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'élaborer, jusqu'à la fin de l'année 1988, un . programme de construction à long terme, analogue à celui des routes nationales, qui fixera les étapes de réalisation des projets de construction de «Rail 2000» et de le rendre public. : Devront y être traités séparément: - la construction des nouveaux tronçons; . - l'amélioration des lignes existantes; - l'amélioration de l'infrastructure des gares. D y aura lieu de veiller à ce que les investissements soient judicieusement répartis dans le temps entre les différentes régions du pays. 62 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1988 P 87.943 «/toi/ 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) Les cantons de Fribourg, Berne et Soleure, touchés par les nouveaux tronçons Vauderens- Villars-sur-Glâne et Mattstetten-Rothrist, ont voté contre ce projet. Le Conseil fédéral est prié de tenir compte de ce vote et de veiller à: - construire les nouveaux tronçons en ménageant le plus possible le terrain et le paysage et en tenant compte des remembrements parcellaires; - permettre aux cantons et régions touchées de participer aux plans et à prendre en considération leurs propositions; - compenser pleinement les pertes de terrain, de contingent laitier et de revenu, ainsi que les moins-values et les inconvénients subis par les paysans; - prendre en charge le coût des inévitables remaniements parcellaires et à effectuer les travaux d'aménagement nécessaires en évitant de scinder les structures locales; - mettre à disposition les crédits nécessaires. „ 1988 P 87.952 Transports de conteneurs mû-route (JV 18. 3. 88, Wellauer) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible d'encourager davantage le transport rail-route en établissant des normes spéciales pour conteneurs translift. 1988 P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans tes transports publics (E 1. 3. 88, Bûhrer) Le Conseil fédéral est invité à élaborer des principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transporte publics. Ces principes prendront en compte les intérêts des CFF et des PTT afin de trouver des solutions adéquates et équitables pour les différentes régions de la Suisse. 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flückiger) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception globale pour le trafic des marchandises et à en informer le Parlement. Cette conception doit comprendre en particulier:
- Une analyse du trafic des marchandises rail et route actuel et de son évolution future dans le domaine du transit, des liaisons intérieures et locales;
- Des propositions de solution en tenant compte des exigences de la protection de l'environne¬ ment de l'économie nationale et des relations internationales et d'une collaboration optimale entre les transports publics et les entreprises de transport privé;
- Les besoins pour les investissements, les possibilités de financement et les propositions pour l'aménagement de la politique des tarifs pour le transport public des marchandises. 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
- En accord avec les CFF, les PTT et les associations de transport régionales, d'harmoniser les communautés tarifaires actuelles et nouvelles et de les étendre autant que possible à toute la Suisse.
- En ce qui concerne les communautés tarifaires actuelles, d'inciter les CFF et les PTT à renoncer, dans l'intérêt des usagers, aux réglementations exceptionnelles telles qu'il en existe par exemple dans la communauté tarifaire du nord-ouest de la Suisse. 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schute) Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parvenir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet RAIL 2000 pour le réseau des Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de préciser notamment dans ce rapport: - la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison internationale Zurich-rSchaffliouse- Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet; - la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/ Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schaffhouse)-Erzwilen- Singen, mais aussi le trafic combiné rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse; - la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins de fer allemands en matière d'investissements, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre Département des transports, des communications et de l'énergie 63 Année N™ de prestations équivalente. H faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédéra¬ tion d'indemniser les prestations d'utilité publique fournies par les Chemins de fer allemands. 1988 P 88.376 Transport de voitures accompagnées à travers la vallée de la Kander (N 23. 6. 88, Zwygart) L'accroissement massif du trafic de ces dernières années dans la vallée de la Kander, ainsi que la capacité insuffisante de la station de chargement de Kandersteg, rendent impérieuse une meilleure canalisation des flux de trafic du Moyen-Pays au Valais et vers l'Italie. Le Conseil fédéral est prié d'ceuvrer de manière à permettre le chargement au bas de la vallée de la Kander et à l'encourager au départ de Brigue et d'Iselle. 1988 M 85.490 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3. 3. 88, Lauben N 21. 6. 88) Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome. Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catastrophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nouveau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le développement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants:
- Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)- Lausanne à travers le Simplon.
- Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe-Lausanne-Iselle-Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h.
- L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simultanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponibles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations projetées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme.
- Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communica¬ tions, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales.
- L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nouvelles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bale s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. 1988 P 88.439 Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15. 6. 88, Lauber) Le Conseil fédéral est invité, dans la perspective des études approfondies qui vont être réalisées sur le chargement des voitures au Lötschberg, d'examiner, outre la solution Heustrich- Goppenstein, la possibilité de construire un tunnel ferroviaire de base. 1988 P 88319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6.88, Seiler) Le développement des transports publics dans la région de Schaffhouse est freiné du fait que ce canton constitue une zone marginale et qu'il est desservi en grande partie par les Chemins de fer allemands. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parvenir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet Rail 2000 pour le réseau des 64 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de préciser notamment dans ce rapport: - la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison internationale Zurich-Schaffhouse- Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet; - la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/ Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schafmouse)-Etzwilen- Singen, mais aussi le trafic combiné' rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse; - la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins fer allemands en matière d'investissements, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre de prestations équivalente. Il faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédération d'indemniser les prestations d'utilité publique fournies par les Chemins de fer allemands. 1988 P ad.88.001 Transport des marchandises à grande distance par le rail (N 8. 6.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement toutes les mesures utiles et nécessaires pour que le transport des marchandises à grande distance se fasse surtout par le rail et non plus par la route. Pour ce faire, il encouragera principalement le transport par conteneurs. Ces mesures s'imposent d'autant plus qu'une nouvelle ligne ferroviaire transalpine ne pourra jouer un rôle important qu'à moyen terme dans le meilleur des cas. En outre, le Conseil fédéral examinera, en premier lieu avec l'Autriche, quelles sont les possibilités de développer une politique commune de rationalisation des transports en Europe. 1988 Pad 87254 Umon natiormle des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité d'une réintroduction de l'abonnement de parcours à prix réduit destiné aux écoliers et aux étudiants. 1988 P 88.553 Rail 2000 dans le canton de Soteure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10. 88, Hânggi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de porter la contribution supplémentaire pour le financement de mesures de protection de l'environnement de 60 mil¬ lions de francs à 120 millions de francs au moins afin que les revendications de la population des régions concernées (Wasseramt Niederamt région de Granges) puissent être satisfaites. 1988 P 88.305 Nouvelles liaisons ferroviaires à travers tes Alpes (N 7.10. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un projet «Rail 2000 international» qui tienne compte du projet «Rail 2000» et des études en cours sur de nouveUes liaisons ferroviaires à travers les Alpes. Les trois lignes de transit existantes et leurs voies d'accès (ligne de la vallée du Simplon, ligne Bâle-Berne-Loetechberg-Simplon, ligne Bâle-Saint-Gothard-Chiasso), ainsi que les lignes internationales d'apport, qui aboutissent à nos frontières du Jura, du nord et de l'est doivent être aménagées de manière à ce qu'elles s'intègrent à notre réseau remanié conformément au projet «Rail et bus 2000», et que les objectifs assignés aux nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes puissent être atteints pour le trafic des marchandises et des personnes. 1988 P 88351 Mise en service de trams-navette italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les CFF et le chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS), la possibilité de mettre en service des rames motrices italiennes du type ETR 450 (pendolone) sur la ligne Milan-Brigue, ainsi que sur celles de Brigue-Thoune-Berne-Bienne et de Brigue-Sion-Lausanne, lorsqu'un train est coupé. 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre te bruit (N 16.12. 88, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer par les CFF un projet de protection contre le bruit sur les futurs tronçons de «Rail 2000». Certains de ces tronçons sont, en effet controversés en raison des nuisances acoustiques qu'ils devraient provoquer, notamment dans le canton de Bâle-Campagne aux environs de Liestal et de Lausen. C'est pourquoi il faudrait appliquer, dès à présent les mesures prévues de protection contre le bruit le long des lignes existantes pour que la population puisse se rendre compte de leur efficacité. Ces mesures appellent, par ailleurs, la collaboration des autorités locales et cantonales. Département des transports, des communications et de l'énergie 65 Année N" 1988 P 87.322 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Lœtschberg et du Simplon (N 16.12.88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetschberg-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, aménagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit. 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88, Uhlmann) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 21 de la loi dû 22 mars 1985 (RS 725.116.2) sur l'emploi du produit des droits sur les carburants, afin de promouvoir également le trafic combiné et le transport en car-ferry de véhicules routiers accompagnés. 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur tes carburants. Révision de la loi (N 16.12. 88, Wellauer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux fins d'encourager le transport combiné et celui de véhicules à moteur accompagnés sur les bacs. 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats)
- La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance dés charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables. Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et de rapporter aux Chambres. Un premier rapport intermédiaire doit être présenté aux Commissions des transports et du trafic avant le début du second semestre de 1989. Les résultats des mesures doivent être quantifiés. Le programme doit entre autres renseigner sur - une conception pour les marchandises dans le trafic intérieur et le trafic combiné international; - des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplé¬ mentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transports à un autre; - une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences.
- Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des propositions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Com¬ missions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987 la responsabilité pour l'ensemble des dépenses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. Office fédéral de l'aviation civile Trafic aérien Périodes de repos des équipages (N 19. 6. 81, Cotti) Hélicoptères. Vols touristiques (N 4. 3. 82, Bircher) Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki) Equipages des avions. Consommation d'alcool (N 24. 6. 83, Oeheri) Transporteurs aériens. Responsabilité (N 21. 6. 85, Leuenberger Moritz) Ordonnance sur la navigation aérienne. Articte 125 (N 20. 6.86, Fischer-Sursee) Pollution atmosphérique due au trafic aérien (N 16.11 88, Carobbio) La forte augmentation du trafic aérien de caractère sportif, qu'il soit international ou régional, ainsi que l'accroissement du nombre des vols d'hélicoptères transportant des passagers ou du matériel nuisent à l'environnement. La pollution atmosphérique et particulièrement préoc¬ cupante, surtout quant aux effets sur la couche d'ozone. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport détaillé indiquant les quantités de gaz polluant émises par le trafic aérien en général, donnant une 1981 P 80.526 1982 P 80.405 1982 P 82.438 1983 P 83.308 1985 P 85.321 1986 P 86.389 66 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" répartition par types (trafic international, trafic régional, trafic de transit, trafic aérien privé, vols de caractère sportif, vols d'hélicoptères), et montrant les conséquences qui en découlent pour l'environnement en particulier sur le plan de la pollution atmosphérique. Ce rapport devrait préciser et compléter les données recueillies jusqu'ici et en outre, mentionner toutes les mesures prises et à prendre pour réduire, si possible, l'importance de la pollution at¬ mosphérique due au trafic aérien. Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseu des Etats; N 6.3. 73; classement proposé FF 1987II466) 1973 P 11694 Tracé des votes navigables (N 29.11. 73, Bussey; classement proposé FF 1987II466) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (JV 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civite des propriétaires (JV 18.12. 81, Vannay) 1987 P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10. 87, Loretan) 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10. 87, Maeder-AppenzeU) 1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Günter) 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12. 88, Bodenmann) Le Conseil fédéral est invité à faire établir dans les trois ans, par des experte neutres, les possibilités de moderniser les centrales hydrauliques et à présenter au Parlement un rapport à ce sujet. 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer, dans les délais les plus brefs, toutes les conditions juridiques et matérielles qui permettraient d'élaborer une politique plus judicieuse en vue - de la construction de nouvelles centrales électriques et - d'une meilleure exploitation et de l'agrandissement des centrales existantes. Office fédéral de l'énergie 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 21 6. 78, Basier, classement proposé FF 19881297) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (JV 22. 9. 80, Mauch; classement proposé FF 19881297) 1980 P 79.585 Loi sur ta distribution d'électricité (N 22. 9. 80, Petitpierre; classement proposé FF 19881297) 1984 P 84.315 Economie d'énergie et diminution des nuisances (N 22. 6. 84, Wick; classement proposé FF 19881297) 1985 P 84339 Taxe écologique sur le mazout (N 7. 2 85, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 19881297) 1985 Encouragement du courant d'été comme succédané à l'huile de chauffage P (IV) ad 84.088 (JV 7. 2 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 19881297) 1985 P 83.351 Production énergétique indigène. Encouragement (N 20.3. 85, [BiderbostJ-Dirren; classement proposé FF 19881297) 1985 P 85.401 Energie solaire et autres énergies renouvelables (N 19. 9. 85, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 19881297) 1985 P 84317 Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (N 19. 9. 85, Wick; classement proposé FF 19881297) 1985 P 85.597 Loi sur l'économie électrique (N 20.12. 85, Groupe socialiste; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.539 Politique énergétique. Programme national (N 10.10. 86, Carobbio; classement proposé FF 19881297) Département des transports, des communications et de l'énergie 67 Année N™ 1986 P 86.555 Politique énergétique (N 10.10. 86, Commission de l'énergie; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (N 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.511 Politique énergétique de rechange. Scénarios (JV 11.10. 86, Grendehneier) 1986 P 86.432 Constitution fédérale. Articte surl'énergie (N11.10. 86, Jaeger; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.518 Loi sur les économies d'électricité (JV 11.10. 86, Mauch; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.487 Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (E 9.10. 86, Muheim) 1986 P 86.491 Taxe d'orientation sur l'énergie (N 11.10.86, Müller-Meilen; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.515 Développement des énergies renouvelables (N 11.10.86, Müüer-Wüiberg; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.426 Arrêt de la production d'énergie nucléaire (N 11.10. 86, Rebeaud) 1986 P 86.355 Energie nucléaire. Solutions de rechange (Nil. 10. 86, Ruf-Beme) 1986 P 84314 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Schmidhalter, classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.450 Abandon de l'énergie nucléaire (N 11.10.86, Groupe socialiste) 1986 P 86.902 Secteur énergétique. Formation et perfectionnement (N 19.12. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.904 Energies de remplacement Installations pilotes (N 19.12. 86, Groupe mdical-democratique; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86.539 Politique énergétique. Programme national (JV 10.10. 86, Carobbio; E17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86.485 Articte constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Nebiken E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 84.514 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Schmidhalten E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (JV 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; E 17.3. 87; classement proposé FF 19881 297) 1987 P 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (N 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881 297) 1987 P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20. 3. 87; Bühter-Tschappina) 1987 P 86.137 Promotion de la bio-énergie (N 20. 3. 87, Savary-Vaud) 1987 M 86.974 Développement de l'énergie solaire (N 19.12. 86, Meyer-Beme; E 9. 6. 87) 1987 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation P (I) ad 87.046 (JV d 10.87, Conseil national) 1987 P 87.505 Approvisionnement énergétique à long terme (N 9.10. 87, Aliesch) 1987 P 87.583 Gaz naturel Programme de sondages (N 18.12.87, Martin Jacques) 1988 P 87.922 Economies d'énergie (N 18. 3. 88, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à:
- encourager les économies d'énergie par des mesures d'ordre fiscal (si possible instauration d'une taxe sur les agents énergétiques);
- soutenir financièrement l'exploitation d'autres formes d'énergie, telles que l'énergie solaire, éolienne et le biogaz;
- promouvoir la recherche de technologie assurant une utilisation plus rationnelle de l'énergie (par exemple principe de Kalina). 68 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1988 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9.88, Bundi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un programme d'incitation aux économies d'énergie visant à faire appel
- en coopération avec les cantons à des experte neutres qui examineront tous les immeubles, ménages, bureaux, écoles et exploitations afin de: - déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'environnement construit, - indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâtiments et installations, - enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments;
- allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélioration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, notamment. 1988 P 88.467 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (JV 27. 9. 88, Fischer-Seengeri) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne¬ ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but: - d'encourager la recherche fondamentale et la recherche appliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie; - de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage; - de faciliter la construction de centrales combinées fonctionnant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force; - de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes; - de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-développement avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage; - de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective; - de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisa¬ tion. 1988 P 87.901 Comptes individuels de chauffage (N 27. 9.88, Grendelmeter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
- de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bureaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel de chauffage;
- d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmention¬ née soient modernisées en ce sens d'ici 1993. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel de chauffage deviendra obligatoire dans toute la Suisse. 1988 P 87.902 Comptes individuels de chauffage (JV 27. 9. 88, Grendelmeier) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
- de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bureaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel d'eau chaude;
- d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmention¬ née soient modernisées en ce sens d'ici 1993. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel d'eau chaude deviendra obligatoire dans toute la Suisse. 1988 P 88.345 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures nécessaires à l'abandon définitif du projet de centrale nucléaire de Graben. Département des transporte, des communications et de l'énergie 69 Année N°" 1988 P 88.347 Abandon du projet de centrale nucléaire à Vetbois (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire à Verbois. 1988 P 88374 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 28. 9.88, Groupe écologiste; classement proposé FF 1988III1197) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst. 1988 P 88.342 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9.88, Luder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'engager simultanément deux procédures identiques, en vue de l'abandon du projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst d'une part, et de Graben d'autre part 1988 P 88.346 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9.88, Ruf) La centrale nucléaire de Kaiseraugst ne sera pas réalisée. On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il subsiste le risque que pour compenser cet abandon, l'on décide de réaliser la centrale de Graben. Or une telle décision serait totalement contraire à la volonté de la population et des autorités du canton de Berne. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que l'on puisse renoncer à construire la centrale nucléaire de Graben. 1988 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9.88, Satvioni) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer, avec sa décision sur la motion qui demande l'abandon de Kaiseraugst, les mesures nécessaires à éviter une augmentation de notre dépendance de l'étranger en matière d'électricité. 1988 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie (JV 27. 9.88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ordonner une utilisation rationnelle de l'énergie, et en particulier de l'électricité, par voie d'arrêté. Cet arrêté prendra effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur l'énergie et de la législation d'exécution. Anticipant la loi, il comprendra avant tout des normes réglant les diverses formes de consommation énergétique ainsi que des principes concernant les tarifs et les conditions de raccordement 1988 P 88.383 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9.88, Groupe socialiste) Les autorités bernoises (Conseil exécutif et Grand Conseil) ont affirmé clairement ces dernières années que le projet de centrale nucléaire à Graben ne devait en aucun cas remplacer celui de Kaiseraugst. Cest pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ordonner dans les plus brefs délais, par une procédure appropriée, l'abandon du projet de centrale nucléaire à Graben. Des investissements supplémentaires inutiles pourront ainsi être évités. 1988 P 88.334 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 27. 9. 88, Stucky; classement proposé des points let 2 FF 1988III1197) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
- de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire;
- d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle a encourus en relation avec le projet;
- de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie) Le Conseil fédéral est chargé; d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant l'a loi sur l'énergie atomique selon laquelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif. 1988 P 88.382 Energie électrique. Approvisionnement Dépendance de l'étranger. Sécurité (E 6.10.88, Gadient) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales 70 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N°» nécessaires pour prévenir une dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger et de certains pays en particulier pour son approvisionnement. 1988 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (E 6.10. 88, Hunziker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne¬ ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but: - d'encourager la recherche fondamentale et la recherche appliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie; - de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage; - de faciliter la construction de centrales combinées fonctionnant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force; - de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisa¬ tion. 1988 P 88.441 Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger (E d 10.88, Schoch) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, en relation avec son avis sur la motion concernant la renonciation à la centrale nucléaire de Kaiseraugst de présenter des propositions montrant comment on pourrait empêcher que notre pays devienne de plus en plus dépendant de l'étranger pour son approvisionnement en électricité. 1988 P 88.340 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schônenberger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué - de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10. 88, Villiger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la radie-protection et de l'arrêté y relatif avec le but suivant: - instituer le droit de référendum en cas de projet de nouvelle centrale. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (JV 13. 3. 79, Oehter) 1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâte. Protection contre te bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1981 Pad 79.201 Route nationale du Locte à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86397 Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) 1986 P 86.349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6. 86, Hess) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12. 86, Neuenschwander) 1986 P 86.934 Route nationale N4 Wettswil-Knonau. Tracé (N 2.12. 86, Rüttimann) 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre tes nuisances (E 8.12. 86, Reichmuth) 1986 Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz P (I) ad 84.094 (JV 19. 6. 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats) Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N" 1986 Route nationale N 6 P (II) ad 84.094 (JV 11186, Commission du Conseil national) 1986 Route nationale N 6 P (III) ad 84.094 (E 15.1186, Commission du Conseu des Etats) 1987 P 86.176 Desserte au Valais par te rail et par la route (E 18. 3. 87, Lauber) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.304 N3. Couverture de la tranchée de VEnÜisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87371 Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (N18.1187, Köhler) 1987 P 87.384 Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (JV 26*. 11 87, [Weber-MonikaJ-Grendelmeier) 1988 P 86.588 Oberhausemet. Raccordement aux routes nationales (N 3.3.88, Basier) Afin de modérer la circulation au nord de Zurich, le raccordement au réseau autoroutier de la zone industrielle d'Oberhauserriet (60 hectares), où ont été créés 20000 emplois supplé¬ mentaires, devrait se faire, non pas par un tronçon à travers des zones résidentielles, mais par des voies d'accès directes. Le Conseil fédéral est invité à examiner au moins la possibilité d'un raccordement partiel. Trois des quatre voies d'accès directes pourraient être réalisées à un coût relativement peu élevé. 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans te Jura bernois (N 7.10. 88, Aubry) Le Conseil fédéral est prié d'accélérer la procédure de suppression des quatre passages à niveau du district de Courtelary. 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10.88, Rychen) Le Conseil fédéral est invité à traiter les questions suivantes dans un rapport:
- Quelles sont les directives émises jusqu'ici par la Confédération pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales?
- Dans quelle mesure la Confédération peut-elle exercer une influence en vue d'accélérer les travaux d'exploitation et surtout d'entretien (réparations) sur ces routes?
- Les bases légales actuelles permettent-elles de coordonner et d'exécuter les réparations manifestement toujours plus nécessaires sur nos routes nationales de telle sorte que le trafic soit le moins perturbé possible, même sur une grande échelle?
- Existe-t-il des bases juridiques permettant de créer un système de bonification dans les cantons ou auprès des entrepreneurs compétents les incitant à exécuter les travaux de réparation et d'entretien dans le plus bref délai possible ou aux heures où le trafic est peu important?
- Le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin en modifiant les bases légales, à apporter son aide dans ce contexte en accordant une priorité absolue aux travaux de réparation sur nos routes nationales? Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1977 Pad 11735 Protection de la vie privée (N 3. 5. 77, Commission du Conseil national; classement proposé FF 198811260) 1981 P 81354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (JV 9.10.81, Basten classement proposé FF 198811260) 1982 P 82355 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (JV 17.11 82, Neukomm; classement proposé FF 198811260) 1983 P 83.574 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11. 83, Schafften classement proposé FF 1987III689) 1984 P 84.464 PTT. Développements technologiques (JV 5.10. 84, Oeheri) 1986 P 86357 Prestations postales à Genève (E 9.6. 86, Ducret) 1986 P 86.371 PTT. Distribution des journaux (N 20. 6. 86, Graf) 72 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1987 P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N19. d 87, Dirren) 1987 P 86.334 Prestations postales à Genève (JV 1.10.87, Christinat) 1987 P 86.911 Service des PTT Responsabilité de la Confédération (N 1.10. 87, Dirren) 1988 Pad 86.232 Loi sur te service des postes. Complément (N 8. 3. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réglementer les prestations et tarife des PTT de manière à préserver le pluralisme en matière de presse, et ce au moyen des critères qui s'imposent entre autres, pour la position préférentielle en fixant les tarifs dans la loi sur le service des postes. 1988 P ad 86.232 Loi sur te service des postes. Mesures en faveur de la presse (JV 8.3.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Confédération ou les PTT pourraient prendre à leur chargé les frais de transport pour 10 000 exemplaires de journaux en abonnement, ceci dans le cadre des mesures destinées à aider la presse. 1988 P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurmnce (N 23. 6. 88, Hafner Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
- d'ordonner aux PTT de modifier leur campagne publicitaire en cours (slogan: «Das Shoppyland hat jetzt ein grosses PLUS»; trad. «Le Shoppyland vous offre maintenant un avantage de PLUS») afin d'en assurer la neutralité sur le plan de la concurrence et d'éviter ainsi qu'un grand centre d'achat soit directement ou indirectement privilégié.
- de faire inscrire expressément le principe de la neutralité au plan de la concurrence dans les directives des PTT en matière de publicité et de garantir le respect de ces directives. 1988 P 88343 Bande FM sur te bassin lémanique (JV 23. 6.88, Spielmann) Le Conseil fédéral est chargé:
- d'intervenir pour garantir la diffusion des médias suisses sur le bassin lémanique, tant pour le service public que pour les radios dites locales;
- d'entreprendre toutes les démarches visant à convaincre la France de respecter les engage¬ ments pris en 1986 dans le cadre de rUTT. 1988 P 88.450 Quelle chôme de télévision pour les Romands à Berne (N 7.10. 88, Aubry) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale de la SSR pour que l'on exige que les entreprises, détentrices de la concession d'antenne collective respectent leurs obligations, c'est-à-dire «doivent offrir les trois programmes de télévision de la SSR sur les canaux situés dans la plage de radiodiffusion de télévision». C Motions et postulats dont le classement est proposé 73 (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N0* Chancellerie fédérale *P 82371 Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (N/E 20. 9.84, Zbinden) *P 84.425 Commissions fédérales. Représentations des milieux cyclistes (JV 5.10.84, Günter) Département des affaires étrangères *P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18 d 84, Muheim) *P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 29. 9.84, Meter Josi) P 86.467 «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (JV 9.10.86, Ott) P 87.414 Catastrophe de Tchernobyl. Compensation des dommages (JV 9.10.87, Salvioni) P (II) Catastrophe de Tchernobyl. Répartition des dommages et mesures de prévention ad 87.046 (N 6.10.87, Conseu national) P 88.384 Corps international pour la paix (JV 23.6. 88, Pini) P 88.545 Ratification des conventions internationales. Pratique fédérale (JV 7.10. 88, Bonny) Département de l'intérieur *P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (JV 13.1184, Commission du Conseil national) *P 84334 Dibrométhane et dichloréthane dans les carburants. Interdiction (JV 14.1184, Pitteloud) *P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (JV 14.12 84, Hegg) *P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (JV 8.3. 82, Günter) *P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (JV 17.12 82, Carobbio) *P 83318 Surveillance de la pollution de l'air (JV 7.10.83, Longet) *P ad. 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (JV 5.10. 83, Commission du Conseil national) *P 84325 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (JV 14.1184, Lùchinger) P 87.315 Bulletin suisse des avalanches. Numéro de téléphone (E 11.6.87, Lauber) P 85.306 Manipulations biologiques et génétiques (N21.6.85, Ziegler) P 88.412 Recensement fédéral des entreprises (JV 23. 6.88, Cavodim) P ad 85.045 AVS. Retraite à la carte (JV 9.10. 86, Commission du Conseil national) P 88363 Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (JV 23. 6.88, Funkhäuser) M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (JV 9.10.87, Spoerry; E16.3.88) P 87351 Création d'un centre de recherche énergétique (E 30.9.87, Binder) Département de justice et police *P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) *P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 71, Amstad) *P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (JV 19. 6.81, Merz) *M 84.302 Code pénal. Disposition sur le trafic de main-d'œuvre (N 20.6.84, Günter) P 85.431 Substances toxiques dans les gaz d'échappement. Adaptation des voitures (N 21. 6. 85, Lùchinger) P 87.456 Catalyseur sur toutes les voitures (JV 9.10.87, Bühter-Tschappina) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 74 N" Département militaire fédéral *P 79.588 Musée suisse de l'armée (JV 4. 6.81, Augsburger) P 85.573 Chevaux du train et mulets. Primes de garde (JV 20.1185, Hari) P 87.489 Assemblées communales. Congé des militaires (JV 9.10.87, Kühne) Département des finances *P 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; N 3.10. 68) *P 11759 Péréquation financière (JV 20. 9. 73, Aubert) *P 83374 Budget de la Confédération. Plan comptable (JV 24.6.83, Zehnder) *P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (JV 25. d 82, Hubacher) *P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (JV 24. 6.83, Jelmini) *P 83.353 Régime financier (E 7. 6.83, Muheim) M (II) Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons ad 88.001 (N8.6.88, Gmtmission du Conseil national; E 20. 6.88) P 86.917 Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (JV 19. 6. 87, Stamm Judith) P 86.952 Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (N 19.3. 87, Eisenring) P 86.341 Recrutement des gardes-frontière (JV 20.6.86, Robbiani) Dép artement de *P 84352 *P 84.388 *P 10597 *P ad 82.063 *P 82.586 *P 82387 *P 84.453 *P 83.388 *P 84.431 P 85.912 M 83.423 P 86.973 l'économie publique Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (JV 14.12 84, Schwarz) Dommages aux forêts. Marché du bois (JV 22. 6.84, Kunzi) Institut de médecine du travail et service médical du travail (JV 29. d 72, Trottmann) Situation du commerce de détail (JV 14. 6. 83, Commission du Conseil national) Situation de l'industrie horiogère (JV 14.3.83, Rothen) Industrie horiogère. Déficiences de la branche (JV 14.3.83, Rothen) Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (JV 5.10.84, Etique) Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24.6.83, Ziegter-Soleure) Importations de grenouilles (JV 5.10.84, Kopp) Prix du lait cru (JV 20.12. 85, Früh) Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (JV 11.3.85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E18.12.85) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (JV 19.12.86, Groupe radical-démocrate) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (E 19.3. 87, Miville) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 75 N°» Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 81.440 Office fédéral des médias (E 113.84, Guntem) *P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9.84, Muheim) *P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (JV 19. d 81, Cotti) *P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N4.3.82, Bacher) *P 83.308 Equipage des avions. Consommation d'alcool (JV 24. d 83, Oeheri) *P 84.464 PTT. Développements technologiques (N 5.10.84, Oehen) P 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (JV 161185, Salvioni) P 85.518 Transversales ferroviaires à travers les Alpes (N 16.1185, Weber-Arbon) P 85.954 Tarifs CFF pour familles (JV 21.3.86, Stamm Judith) M 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (JV 16 12.85, Salvioni; E 210.86) P 85.505 Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (JV 9.10.86, Stamm Watter) P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (JV 18 II 87, Leuenberger-Soteure) P 86.389 Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (JV 20. 6. 86, Fischer-Sursee) M 86.974 Développement de l'énergie solaire (JV 19.12.86, Meyer-Berne; E 9. d 87) P 86.511 Politique énergétique de rechange. Scénarios (N 11.10.86, Grendelmeier) P 86.487 Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (E 9.10.86, Muheim) P 86.426 Arrêt de la production d'énergie nucléaire (JV 11.10.86, Rebeaud) P 86.355 Energie nucléaire. Solutions de rechange (JV 11.10.86, Ruf-Beme) P 86.450 Abandon de l'énergie nucléaire (JV 11.10.86, Groupe socialiste) P 87305 Approvisionnement énergétique à long terme (JV 9.10.87, Aliesch) P 86.137 Promotion de la bio-énergie (N20.3.87, Savary-Vaud) P 87.583 Gaz naturel. Programme de sondages (JV 18.12.87, Martin Jacques) P 87.384 Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (JV 18.12.87, [Weber Monikaj-Grendel- meier) P 86.357 Prestations postales à Genève (E 9.6.86, Ducret) P 86.334 Prestations postales à Genève (JV 1.10.87, Christinat) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 76 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"
- Non encore exécuté Conseil national 1979 P 78.491 1984 P 82.448 1986 P 86.480 1986 P 86.495 1986 P 86340 1987 P ad 86.229 1987 M 87.474 1983 M 88.729 1983 M 88.729 Conseil des Etats 1986 P 86.386 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7.3. 79, Christinat) Objets trottes directement par te plénum (N 20. 3. 84, Müller-Argovie) Cours de langues pour députés (N 9.10.86, Leuenberger Moritz) Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9.10. 86, Frey-Neuchâtel) Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (N 19.1186, Nebiker) Retransmission des débats parlementaires (N 20.3.87, commission) Vote électronique au Conseil national (N 9.10.87, Groupe socialiste) Réorganisation des services du Parlement (N 29. 9.88; E 5.10.88, Rebeaud) Réorganisation des services du Parlement (JV 28. 9.88; E 5.10.88, Ott) Courses d'école à Berne (E 19.6. 86, Gadient)
- Exécuté Conseil national 1979 P 78.491 1986 P 85.941 1987 P 86.131 1987 P 87.377 Conseil des Etats 1983 P 82.951 1986 P 86.931 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (JV 7.3. 79, Christinat) Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (N 20. 6 86, Flubacher) Appareils de vidéogruphie pour les parlementaires (N 19. 6. 87, Fankhauser) Services du Parlement Informatisation (N 19.6.87, Wick) Aide au développement Coordination de la surveillance parlementaire (E 17. 3. 83, Affolter) Lois et arrêtés fédéraux. Présentation des projets de révision (E 18.1186, Knûsel) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1988 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 115 Volume Volume Seite 1-76 Page Pagina Ref. No 50 000 739 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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ad 89.021 Motions et postulats des conseils legislate 1988
°(IG- ad 89.021 Motions et postulats des conseüs législatifs 1988 P = Postulat M — Motion A. Motions et postulats classés en 1988 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1988 G Motions et postulats dont le classement est proposé D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1988
a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1987 N" Motions et postulats des conseils législatifs 1987 Page
* P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12. 70, Commission des affaires étrangères) 68
* P 10785 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3. 71, Muheim) 68 *P 79354 Charte sociale européenne (N 19.12 80, Mûller-Beme) 68
* P 78379 Aide au développement, bourses et stagiaires (N 11. 6. 79, Hofmann) 68
* M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisse à l'étranger (N213. 79, Bauer, E 26. 9. 79) 68
* P 83359 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (N 24.6. 83, Riesen-Fribourg) 68 P 83.934 «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (N 23.3.84, Rebeaud) 68 P 85.434 Aide au développement. Rapport d'activité (N 3.6.85, Commission des affaires étrangères) 68 P 86.473 Sécurité des centrales nucléaires. Contrôle international (N 11.10. 86, Fini) 68
* P 83.362 Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (N 24. 6.83, Crevoisier) 68
* P 83.381 Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (N 24.6. 83, Carobbio) 68
* P 79306 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 68 *P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6.81, MiviUe) 68
* P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6.81, Mmlk) 68 *P 81.915 Frais d'administration de l'AVS (N 19. 9.83, Huggenberger) 68
* P 82369 Universités du 3e âge. Encouragement (N 18.3.83, Bratschi) 68 *P 82.939 AVS/AI. Directives (N 18. 3.83, AUenspach) 68 *P 83.490 Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (N 7.10.83, Darbellay) 68
* P 79340 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25. 9.80, Jaeger) 68
* P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8.10. 82, Aregger) 68
* P 82337 Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (N 18.3.83, Ziegler-Genève) 68
* P 83.412 Programme national de recherche sur «L'avenir des villes» (N 24. 6.83, Loretan) 68
* P ad 83.032 Coopération scientifique internationale (N 23.6.83, Commission de la science et de la recherche) 68 P 84.943 Phonothèque nationale (N 22.3.85, Grossi) 68 M 85.367 Cinémathèque. Article budgétaire (N 21. 6. 85'Morf; E 10.12. 85) 68 P 84.378 Commission fédérale du tabac (N 22. 6.84, Neukomm) 68 P 85.907 Oeufs non fécondés ayant subi un début d'incubation (N 21.3.86, Röthlin) 68 P 86.458 Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Recherche fondamentale (Nil. 10. 86, Zwmgti) 69
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
N"» Motions et postulats des conseils législatifs 1987 Page P 86.434 P 86.424 P ad 84.266 P 86.803 P 85399 P 84.462 P 85.594 P 86306 P 84.470 P 84.492 P ad 85.052 P 85.391 P 85.457 P 85.479 P 86.190 p 84.417 *p 11341 *p 83368 *p 78.340 *p 80323 *p 83.369 p 86.337 p 86343 p 83.910 p 83.917 P ad 84.088 P 85.336
* P ad 80.081 »p 83.361 M ad84.012 P 85.502 P 85.497 P 85.480 *P 81331
* M ad83.052 *P 83.321 *P 83.385 *P 82.904 *P 76.456 *P 81.409 *M 82.364 P 86.383 P 86.957 *P 79.515 *P 81.437 Catastrophe de Tchernobyl. Rapport (N 11.10.86, Gunter), 69 Catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Rapport (N 11.10.86, Reichling) 69 Implantations de prothèses mammaires. Prestations de la caisse-maladie (N 14.12. 84, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 69 Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales (E 10. 3.87, Bauer) 69 Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles (N 21.3. 86, Brélaz) ... 69 Agriculture et protection des eaux (N 21.3. 86, Mauch) 69 Empoisonnement des sols et eutrophisation des lacs (N 21.3.86, Müller-Bachs) 69 Exécution de la loi sur la protection de l'environnement. Formation des responsables (N9.10. 86, Fehr) 69 Centre de recherche en microtechnique. Participation de la Confédération (N 14.12. 84, Mauch) 69 Accès aux bourses privées (N 14.12.84, Cotti Gianfranco) 69 Ecoles polytechniques fédérales (Nil. 12. 85, Commission des finances du Conseil national) 69 Programme national de recherche. Suisse-Tiers Monde (N 21. fi. 85, Sahioni) 69 Rapport du Conseil fédéral sur la formation à rinformatique à tous les niveaux (E 26. 9.85, Gadient) 69 Dépérissement des forêts et comportement social. Programme national de recherche (N4.10. 85, Mauch) 69 Dictionnaire historique et biographique de la Suisse (N20.3.87, Bundi) 69 Ecoles polytechniques fédérales. Blocage des effectifs du personnel (N 5.10. 84, Uchtenhagen) 69 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N 10.12. 74, Aider) 69 Droit des fondations. Révision (N 16.12.83, Eggli) 69 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés suisses. Dénonciation (N 20. 6. 78, Morel) 69 Assainissement du trafic (N 19. 6. 81, Günter) . 69 Entraide juridique internationale. Convention du Conseil de l'Europe (N24. 6. 83, Muheim) 69 Tribunal fédéral. Extension de la juridiction constitutionnelle (N 5. 6.86, Pini) 69 Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle {N 19. 6 87, Oehen) 69 Prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs diesel (N 22.6.84, Iten) 69 Pollution de l'air. Mesure concrète (N 22 6.84, Rebeaud) 69 Normes et contrôle en matière de gaz d'échappement (N 7. 2. 85, Commission du Conseil national; E5.3.85) 69 Véhicules à moteur. Limitation des vitesses (N 5. 6. 86, Revaclier) 69 Effectif du personnel au DMF (N 5. 6. 81, Commission des affaires militaires) 69 Prix des munitions (N 7.10. 83, Butty) 69 Conception générale pour l'acquisition de la munition (N 11.12. 84, Commission des affaires militaires du Conseil national; E18. 6. 85) 70 Pollution atmosphérique. Mesures propres de la Confédération (N4.10.85, Mütter-Argovie) 70 Enseignants pour l'armée (N 4.10. 85, Müller-Bachs) 70 Indemnités de tir (N 4.10.85, Schnider-Luceme) 70 Acceptation des fonds par les banques. Obligation de diligence (N 18.12.81, Uchtenhagen) 70 Frein aux dépenses et planification des finances (N 2.12 83, Commission des finances; E13.12.83) 70 Prêts hypothécaires. Stabilités des taux (N 24.6.83, Carobbio) 70 Indemnités de résidence versées au personnel fédéral. Différenciation selon l'état civil (N24. 6. 83, Jaggi) 70 Impôt sur la fortune (N 18. 3. 83, Groupe indépendant et évangétique) 70 Sécurité des gardes-frontière (N 7. 3. 77, Seiler) 70 Corps des gardes-frontière. Augmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio) 70 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N25. 6. 82, Christinat; E 16.12.82) 70 Cours d'italien pour le personnel fédéral (N 20. 6.86, Robbiani) 70 Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs (N 19.12. 86, Robbiani) ... 70 Droit régissant le tourisme (N 10.10. 80, Neukomm) 70 Accidents du travail et maladies professionnelles. Prévention (N 9.10.81, Carobbio) .... 70 Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (N 14. 3.83, Graf) 70
* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
N" Motions et postulats des conseils législatifs 1987 *p 82.941
* P ad 83341 *P 78.309 *P 78362 *P 83.403 *P 83325 *P 83372 *P 83.406 *P 83.409 *P 83395 P 83.927 P 84344 P 84321 P 85381 P(H) ad 84.074 P 85.980 P 86302 P 85.103 *P 80.473 *P 82.464 *P 83.594
* P ad 81.084 *P 79.490 P 86.598 M 83309 P 84351 P 86323 P 86.312 P 86.925 P 83.953 P ad 81.084 P 86337 P 86.903 P 86.476 P 86.449 P 86.475 P 86.493 P 86.453 87.411 Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs (N 18.3. 83, Crevoisier) . 70 Informatique dans les écoles professionnelles (E 20. 6. 83, Bührer) 70 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6. 78, Egli-Sursee) 70 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5. 6. 79, Bundi) 70 Expériences sur animaux. Ordonnance sur la protection des animaux (N 24. 6.83, Bundi) 70 Commandes de la Confédération (N 24. 6. 83, Roy) 70 Loi sur les finances de la Confédération. Modification (N 24. 6.83, Stucky) 70 Renforcement de l'économie. Nouvelles mesures (N 20.9.83, Groupe socialiste) 70 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Mesures de relance (N24.6. 83, Akeret) 70 Economie souterraine (N 24. 6.83, Schmid) 70 Législation sur le chômage. Dispositions complémentaires (N 22. d 84, Neukomm) 70 Cautionnements. Montant maximum et frais d'administration (N 22.6.84, Früh) ....... 70 Assurance-chômage et handicapés (N 11.3.85, Gloor) 70 Main-d'œuvre étrangère. Répartition (JV 20.12. 85, Christinat) 70 Encouragement de l'exploitation du bétail ovin et caprin (E 20. 6. 85, Commission du Conseil des Etats) 71 Dédommagement des viticulteurs victimes du gel (E 4.3.86, Steiner) 71 Croissance qualitative. Stratégie (N 9.10. 86, Longet) 71 Protection des locataires (N 4. 3. 87, Magnin) 71 CFF. Bases de calcul (N 10.10. 80, Herczog) 71 Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon (E 30. 9. 82, Genoud) 71 Solutions de réchange aux Nouvelles Transversales Ferroviaires (NTF) (N16.12. 83, Köhler Raoul) 71 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct (E 2 2 83, Commission du Conseil des Etats) 71 Routes nationales. Profils types et normes techniques (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 71 SSR. Renouvellement de la concession (N 19.12.86, Groupe radical-démocratique) 71 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, Muheim; N19.9.84) 71 Développement des transports publics (N 10.6.85, Groupe socialiste) 71 RAIL 2000. Investissements et améliorations à l'horaire dans le canton d'Argovie (E~9. 6.86, Binder) 71 CFF. Amélioration du réseau argovien (N 20. 6. 86, Chopard) 71 RAIL 2000. Financement (N 19.12.86, Groupe radical-démocratique) 71 Exploitation des forces hydrauliques. Mesures urgentes (N 21. 6. 85, Loretan) 71 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct (N 20.3.85, Columberg) 71 Développement des énergies renouvelables (N 10.10.86, Morf) 71 Recherche en matière énergétique. Liste de priorités (N 19.12 86, Groupe radical-démocratique) 71 Accident nucléaire de Tchernobyl (N 11.10. 86, Groupe démocrate-chrétien) .. 71 Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences (N 11.10.86, Groupe radical-démocratique) .. 71 Réacteurs «intrinsèquement sûrs» (N 11.10.86, Rebeaud) 71 Conférence européenne sur l'énergie (N 10.10.86, Wyss) 71 Réacteurs à eau légère. Risques résiduels (JV IL 10.86, Wîck) 71 Accidents nucléaires. Protection optimale de la population (N 10.10. 86, Groupe socialiste; E17. 3. 87) 71 Correspondance télégraphique et téléphonique. Entrée en vigueur de l'article 78,1er alinéa, lettre a de l'ordonnance 1 (N 9.10. 87, Salvioni) 71
b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale) B01985 Page 80.484 CO. Contrat de travail. Procédure civile (art. 343) (E 16.12 80, Weber) N1158 N« B01987 Page M 83363 Institutions de prévoyance du personnel (N 15.12 83, [Muheim]'-Reimann; E 6 12.83) .. E 42 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel (E 6.12.83; Kündig; N15.12.83) N1075 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
N" BO 1988 Page P 7659 P 8086 P 9670 p 9747 p 10229 p 10245 p 10632 p 10635 p 10768 p 10906 p 11228 p 11235 p 11683 p 11781 p 11783 p 12044 p 12046 p 75393 p 75.411 Pad 75.030 P 76.405 P 78.312 P 78.380 P 79.469 P 78.394 P 79.434 P 79.500 P 80.457 P 80328 Pad 79.221 P 81.522 P 80.408 P 81.404 P 81.420 M 87364 P 11248 M 10010 M 76.467 P 82.951 P 80.316 P 83.505 P 84356 Pad 84.087 P P P P 84.594 85.392 86365 88.340 Impôt pour la défense nationale dû par la femme mariée (N 18.3.59, Bauer) N 79 Encouragement de la recherche scientifique (N 15.3.61, Borel) N 79 Exonération des rentes AVS et AI de l'impôt pour la défense nationale (N 13.12 67, Grossi) N 79 Exonération fiscale des prestations en faveur des régions de montagne (N 5.3. 68, Zeller) N 79 Privilèges fiscaux sur les libéralités effectuées en faveur d'institutions de la science, de la recherche et de la culture (N 10. 6. 69, Eisenring) N 79 Sûretés sur créances fiscales (JV 11. 6. 70, Diethelm) N 79 Impôts en cas notamment d'expropriations (N 7.10. 70, Rubi) N 79 Allégements fiscaux en faveur des épargnants (N 8.3. 71, Blotti) N 79 Déductions spéciales dans l'impôt de défense nationale (JV 8.3. 71, Ziegler) N 79 Imposition du couple (JV 8.10. 71, Breitenmoser) N 79 Encadrement familial des personnes âgées (N 28.6. 72, Blotti) N 79 Coopératives d'habitation. Imposition (N 4.12 72, Eng) N 79 Taxation forfaitaire (N27. 9. 73,Schlacher) : N 79 Protection du mariage (JV29.11. 73, Cavehy) N 79 Imposition à la source. Privilège en cas de faillite (N 29.11. 73, Diethelm) N 79 Sociétés anonymes. Double imposition (N 5.12. 74, Eisenring) N 79 Loi sur les relations fiscales avec l'étranger (N5.12 74, Oehler) N 79 Imposition des actions de salariés (N 2.10. 75, Eibel) N 79 Double imposition des sociétés anonymes (JV 2 10. 75, Reich) N 79 Lutte contre la fraude fiscale (N 21. d 76, Commission des finances du Conseil national) N 79 Impôt fédéral direct Déduction pour personnes seules (N 23. 9. 76, Fiieg) N 79 Imposition des bénéfices privés en capital (N 22. 6. 78, Biel) N 79 Isolation thermique dans les immeubles (JV 4.10. 78, Brosi) N 79 Isolation des immeubles. Allégements fiscaux (JV 27.9.. 79, Barchi) N 79 Formation d'avoirs patrimoniaux (JV 27.9. 79, Trottmann) N 79 Soustraction d'impôts (JV 1.10. 79, Groupe socialiste) N 79 Progression à froid. Atténuation (JV 14.12 79, Stich) N 79 Encouragement à l'épargne (JV 19.12 80, Kopp) N 79 Imposition du couple (N 20.3.81, Christinat) N 79 Imposition des coopératives à but lucratif (N/E 17.12.81) 1986: E 604/N 79 Réforme des finances et imposition de la famille (JV 24. 6.82, Meier Josi) .. N 79 Camions et autocars. Largeur légale (JV 20.6.80, Müller-Balsthal) N 219 Loi sur la circulation routière. Complément (N/E 5.10.82, Kopp) N 219 Expertise des types de véhicules. Déclaration (NIE 5.10.82, Neukomm) N 219 Loi sur l'AVS. Prolongation du délai fixé à l'article 155 (N18.12 87, Ftscher-Sursee;E29.Z88) E 105 Nationalité suisse. Révision de la loi (E 19.9. 72, Luder) E 209 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (AT24. 9. 69, Cadrwn;E 11.12.69) 1987: N391/E265 Recours au Conseil fédéral. Procédure (JV23.6.77, Commission de gestion du Conseil national; E 28.9. 77) 1987: N 391/E 265 Aide au développement. Coordination de la surveillance parlementaire (E 17. 3.83, Affolter) E 363 Livraisons excessives de lait (E 9.10.80, Cavehy) E 400 Compte laitier (E 6.10.83, Piller) E 400 Contingentement du lait. Nouveau système (E 12. 6. 84, Reymond) E 400 Convention internationale pour la protection des détenus politiques (NU. 3. 71, Schmid Werner, E17. 6.71) E615/N1420 Aide en denrées alimentaires (JV 3. 6. 85, Commission des affaires étrangères du Conseil national) N 1432 Famines en Afrique. Aide alimentaire (N 3.6.85, Schârti) N1432 Aide humanitaire (E 10. 6.85, Mmlle) N1432 Aide alimentaire directe (JV 20.6. 86, Cottet) N1432 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10.88, Schônenberger, Points let 2) E 878 Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E=Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions; la première mention est seule valable pour le Bulletin officiel.
Chancellerie fédérale 5 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1988 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1987 et n'ont pas encore été classés.) Année W* Chancellerie fédérale 1983 P ad 81:228 Loi sur les droits politiques. Révision (JV 28. 9.83, Commission du Conseil national) 1984 P 82.371 Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (NIE 20. 9. 84, Zbinden) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10. 84, Cotti) 1984 P 84.425 Commissions fédérales. Représentation des milieux cyclistes (N 5.10. 84, Günter) 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10. 85, Eisenring) 1986 P 86358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.86, Schock) 1986 P 86.404 Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (N 20. 6. 86, Renschler) 1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12 85, Masoni; N 9.10. 86) 1986 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (JV 9.10. 86, Groupe radical-démocrate; E 18.12. 85) 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10. 86, Renschler) 1987 P 86.982 Secrétaires d'Etat départementaux (N 20.3.87, Pini) 1987 P 86.833 Elections au Conseil national Aides financières (N 20.3. 87, Günter) 1987 P 87322 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) 1988 M 87364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6.87, Segmüller; E 29. 2 88) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur les droits politiques, visant à biffer l'article 8,2e alinéa, qui déclare le vote par correspondance admissible au plus tôt .trois semaines avant le jour de la votation. 1988 P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18 3. 88, Baumhn) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohérente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études prospectives dont on dispose déjà (Conception globale des transports, conception de l'énergie, perspectives de développement dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle planétaire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique;
2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui permettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, social et écologique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gouvernementale, qui sont presque exlusivement conçues en fonction de l'évolu¬ tion économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute indépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques;
3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir;
4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de planification d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliorations dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport intermédiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. 1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (N18.3.88, Bonny) Aux termes de l'article 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l'avant-dernier dimanche du mois d'octobre.
Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères Si la baisse de la participation à cet important scrutin ne saurait s'expliquer seulement par le fait que cette date est défavorable, une chose est cependant certaine: dans de nombreuses régions de notre pays elle tombe en plein dans la période des vacances d'automne, ce qui n'est guère de nature à relever le taux de participation. Ces dernières années, en effet, on a constaté un changement notable des habitudes de vacances de nos concitoyens. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre des congés en automne. Ces nouvelles habitudes ne sont pas sans avoir des incidences négatives non seulement sur la participation au scrutin lui-même mais encore sur sa préparation et sur la campagne électorale. L'avant-dernier dimanche d'octobre n'est pas une date intangible. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport qui propose d'autres dates possibles. 1988 P 88310 Election du Conseil national Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 19 de la loi fédérale du 17 septembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) afin d'avancer la date des élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national au mois de septembre. 1988 Message du Conseil fédéral Conséquences écologiques P (I) ad 88.001 (N8.6.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser l'idée-force de croissance qualitative qui sous-tend le programme de l'actuelle législature, en exposant dans chaque message qu'il adresse au Parlement les conséquences écologiques du projet en question. 1988 P 88.522 Elections au Conseil national Répartition des mandats (JV 7.10.88, Fâh) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, pour la répartition des mandats en 1995, de continuer à se servir de la notion du domicile économique, les résultats du recensement de 1990 devant être déterminants, ou s'il ne serait pas plus simple et donc plus judicieux, de prendre une autre base (p. ex. le domicile au sens du droit civil) ou de recourir à une procédure de dénombrement continu? 1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) Le Conseil fédéral est invité à faire un premier pas en direction de l'objectif de la croissance qualitative qu'il s'est fixé pour la législature en cours en complétant les messages qu'il adresse aux Chambres fédérales par un chapitre présentant les conséquences du projet en question sur nos paysages. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n" 4 àla Convention européenne des droits de l'homme (JV 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, Conseil national) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) 1980 P 80379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (JV 9.10. 81, Bacciarini) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement Contribution de la Suisse (N 19.3. 82, Ott) 1983 P 83396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23. 3. 84, Ott) 1984 P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18. 6. 84, Muheim) 1984 P 84387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27. 9. 84, Meier Josi) 1985 P 83.447 Nicaragua. Renforcement de l'aide (N3.6. 85, Groupe socialiste)
Département des affaires étrangères Année N°* 1985 P 85.387 Agriculture des pays en développement Impératifs d'aide écologique (N 3. 6. 85, Müller-Bachs) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifi écologiques (N 4.10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21.3. 86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.467 «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (N 9.10. 86, Ott) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.575 Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front (N 19.12. 86, Rechsteiner) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de Ut convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement Conditions-cadre (N 9.10. 87, Longet) 1987 P 87.491 Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire (N 9.10. 87, Renschler) 1987 P 87.414 Catastrophe de Tchernobyl Compensation des dommages (N 9.10.1987, Salvioni) 1987 Catastrophe de Tchernobyl. Réparation des dommages et mesures de prévention (N 6.10. 87, P (II) ad 87.046 Conseil national) 1988 M 86.944 Droit de vote des Suisses de l'étranger (N 22. 9. 87, Stucky; E 17. 3. 88) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les droits politiques qui donnerait aux Suisses de l'étranger le droit de vote en matière fédérale. 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) On a désormais de bonne raisons d'espérer que les troupes soviétiques quitteront l'Afghanistan dans un proche avenir. Dans cette perspective, le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible les moyens, pour la Suisse neutre, de mettre en œuvre un vaste programme . d'aide humanitaire à la population afghane. L'aide humanitaire doit viser la reconstruction de rinfrastructure détruite par la guerre et contribuer à une stabilisation de la situation et au retour des réfugiés dans un Etat afghan neutre et indépendant. 1988 P 88384 Corps international pour la paix (N 23. 6. 88, Fini) La neutralité de la Suisse, la disponibilité de notre pays en matière de bons offices visant à créer les conditions permettant de résoudre pacifiquement les conflits armés, son universalité dans les rapports internationaux, tels sont, parmi d'autres aspects de nature institutionnelle, juridique ou politique, les facteurs reconnus qui caractérisent la vocation de la Suisse pour la coexistence pacifique et le respect du droit des gens. Cela étant posé, l'auteur du postulat invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de créer, sur l'initiative de la Suisse, un corps pour la paix, destiné à intervenir sur le plan international et dont l'objectif serait de contribuer, dans le domaine civil, à promouvoir toutes activités pouvant favoriser les conditions d'un règlement pacifique des conflits, en particulier:
a. dans le domaine juridique et dans le respect des droits fondamentaux de l'homme;
b. dans le cadre de la coopération avec des organismes nationaux et internationaux qui visent le même but;
c. au niveau des contacts humains directs;
d. dans le cadre des possibilités réelles de médiation, en dehors des institutions politiques;
e. au moyen du volontariat, en aidant directement les civils qui subissent, sur les plans humain, social et économique, les effets de conflits armés. 1988 P 88345 Ratification des conventions internationales. Pratique fédérale (N 7.10. 88, Bonny) Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme a pris plusieurs arrêts «condamnant» la Suisse, ce qui n'a pas manqué de faire sensation dans l'opinion publique de notre pays. Le dernier arrêt en date (du 29 avril 1988) estime insoutenable une déclaration interprétative que le Conseil fédéral a faite à propos de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est indubitable que cet arrêt a de notables conséquences pour notre pays et qu'il exigera la modification de dispositions légales à divers niveaux. En outre, il est vraisemblable qu'il exercera des effets sur la structure des autorités de plusieurs cantons.
8 Département des affaires étrangères Année N°* Cette situation m'amène à prier le Conseil fédéral
- de présenter au Parlement un rapport écrit et détaillé, dans lequel il exposera les incidences concrètes qu'a l'arrêt susmentionné sur le droit fédéral et les législations cantonales;
- d'exposer également dans ce rapport la pratique qu'il suit en matière de ratification de conventions internationales (non seulement celles qui sont élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais encore celles qui relèvent d'autres organisations, par exemple l'OIT);
- de saisir cette occasion pour faire savoir au Parlement si et jusqu'à quel point il s'impose d'apporter certaines modifications à notre pratique en matière de ratification;
- enfin, de présenter les leçons qu'il convient de tirer des arrêts susmentionnés, notamment lors de la formulation de réserves et de déclarations interprétatives. 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner si le crédit d'aide financière pour l'encouragement de l'économie laitière au Pérou pourrait être transformé en un don et si la contre-valeur en monnaie locale pourrait être utilisée pour soutenir des projets d'entraide. 1988 P ad 86.244 Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 6.10.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions en vigueur sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et de soumettre notamment des propositions pour une libéralisation du droit de vote des Suisses de l'étranger. 1988 P 88374 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 30.11. 88, Jelmini) Le Conseu fédéral a récemment publié un rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Dans ses considérations sur les avantages et les inconvénients de l'adhésion ou de la non-adhésion aux Communautés européennes le Conseil fédéral se limite à examiner les incidences économiques, sans vraiment tenir compte d'autres aspects tels que les politiques sociale et culturelle. A mon avis, le «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» devrait également inclure dans sa réflexion les aspects sociaux que revêtira le marché unique qui s'ouvrira en 1992. Le Conseil fédéral est invité à mieux prendre en considération les aspects sociaux et culturels dans la définition future de nos rapports avec les Communautés européennes. 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12. 88, Braunschweig) Nous assistons depuis des années aux massacres perpétrés contre les Kurdes en Turquie, en Iran et, en ce moment, en Irak surtout. On pourrait aussi bien citer le cas des Arméniens, des Juifs, des «Jenisch», de bien des tribus d'Indiens, des Palestiniens, des Tamouls, des Sikhs, des aborigènes d'Australie, des Hutus et des Tutsis au Burundi ou, bien qu'ils soient moins connus ou moins actuels, celui des Pygmées, des Turkmènes, des Assyriens, des Lapons. Beaucoup de peuples, de groupes ethniques et de tribus qui n'ont pas leur propre Etat, ni une terre qui leur soit incontestablement reconnue, dépendent du bon plaisir des dirigeants. On entend par génocide non seulement l'annihilation physique de groupes qui se distinguent par leur appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou sociale du reste de la population d'un Etat, mais aussi toutes les mesures, d'ordre culturel par exemple, qui mettent en danger l'existence ou l'identité de tels groupes. Nous nous rendons désormais mieux compte qu'auparavant que tout massacre commis dans une quelconque partie du monde nous touche directement, du fait que l'afflux de requérants d'asile augmente dans notre pays, comme si les réfugiés voulaient nous dire: «Si vous ne participez pas aux efforts qui sont entrepris pour empêcher les massacres dont nous sommes victimes, nous, qui avons été témoins de la misère et de la cruauté des hommes, vous submergerons!». Le Conseil fédéral est invité
1. à décrire, dans un rapport, les différents aspects que présente le génocide, notamment ses conséquences pour un petit Etat comme le nôtre, et, à l'instar de ce qui a été fait dans le rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, indiquer les possibilités que la diplomatie et la coopération internationale dans les domaines de l'économie, de l'instruction, de la culture, etc., offrent à un tel Etat, surtout à longue échéance, pour empêcher la répétition de ce crime;
2. à examiner s'il serait opportun et possible d'étudier de façon approfondie certaines questions relatives au génocide, dans le cadre des activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique.
Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Année N°* 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12. 88, Rechsteiner) Il y a quarante ans - le 10 décembre 1948 - l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans son rapport sur la politique de paix et de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral souhaitait expressément que notre pays adhère aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, étant donné que ces pactes «reflètent nos conceptions en la matière (sur le plan universel). Nous concevons les Pactes avant tout comme un instrument de politique étrangère. En effet, quand nous serons en mesure de les invoquer à l'égard d'autres Etats parties qui ne les respecteraient pas, nous disposerons alors d'une base juridique plus solide pour intervenir». Afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, je charge donc le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter dès que possible aux Chambres un message sur l'adhésion de la Suisse aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Département de l'intérieur Secrétariat général Aucun. Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (JV 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 . Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10. 79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher) 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.327 Jeunesse. Activités extrascolaires (N 18. 3. 83, Schük; classement proposé FF 19881 777) 1983 P 83.389 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (N 24. 6.83, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 19881 777) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N 24. 6. 83, Columberg) 1984 P 84367 Politique en faveur de la jeunesse (JV 14.12. 84, Robert; classement proposé FF 19881 777) 1985 P 84.500 Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) 1985 P 85.563 Conservation des monuments historiques (E 10.12. 85, Miville) 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21. 3. 86, Gurtner) 1986 P 85.942 Rapport de h Commission fédérale pour la jeunesse (N 21. 3. 86, Uchtenhagen; classement proposé FF 19881 777) 1986 P 85.981 Année de la jeunesse. Bilan (E 5. 3. 86, Bauer; classement proposé FF 19881 777) 1986 M 85.516 Sauvegarde du romanche (N 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) 1987 P 86.172 Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3.87, Weder-Bâle) 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammarm-Saint-Gall) 1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N28. 9. 87, Columberg; E11.12 86)
10 Département de l'intérieur Année N** 1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87) 1987 P 87327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10. 87, Müller-Meilen) 1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf) 1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la facture pour la jeunesse (N 23. 6. 88, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est invité
a. à augmenter d'au moins cent pour cent à partir de l'an prochain le crédit accordé à la Communauté de travail des organisations en faveur de la lecture pour la jeunesse; ce crédit de 200 000 francs n'a en effet pas été augmenté depuis 1972 et ne permet aujourd'hui plus aux organisations bénéficiaires d'accomplir avec efficacité toutes les tâches qu'elles assu¬ ment et dont l'importance est généralement reconnue;
b. à examiner si, au lieu de prévoir une augmentation linéaire du crédit pour chacune de ces organisations, il ne vaudrait pas mieux répartir les fonds supplémentaires selon une clé de répartition établie compte tenu de l'évolution des besoins et des tâches des différentes organisations. 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre) Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures pour renforcer l'identité nationale sur les plans culturel, médiatique et économique. En particulier:
1. Intégration plus poussée et développement plus équilibré de toutes les parties du pays grâce à des mesures orientées dans les domaines de l'infrastructure (énergie, télécommunications, transports), et la politique d'achats et d'engagement du personnel de la Confédération;
2. Semestre dans une autre région linguistique pour les élèves du degré secondaire supérieur;
3. Présence accrue des minorités linguistiques dans les commissions d'experts préparant les projets d'actes fédéraux;
4. Encouragement de productions audiovisuelles indigènes qui soient diffusées dans toute la Suisse. 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) La Suisse, qui s'est constituée en Etat par sa propre volonté, se compose de quatre régions linguistiques qui recouvrent 26 cantons différents du point de vue culturel, confessionnel, sociologique et économique. Cette idée d'unité dans la diversité est devenue un principe d'Etat. Or, il faut non seulement accepter et protéger la diversité, mais encore rechercher et entretenir sans cesse l'unité. Ces dernières années ont été marquées par un affaiblissement croissant du sentiment national:
- Dans le domaine culturel, on constate deux grandes tendances: d'une part un intérêt croissant pour des œuvres et des productions internationales et avant tout anglo-saxonnes, et d'autre part un repli sur des espaces plus petits où prédomine le dialecte. Ainsi la connaissance des langues nationales est en régression et la communication entre communautés linguistiques ne peut souvent se faire qu'en anglais.
- Les médias électroniques ont pour effet de rapprocher les régions linguistiques d'Europe au détriment de l'identité nationale.
- L'intégration économique européenne et les perspectives d'un marché unique pour la CEE prévu pour 1992 accentuent les conséquences négatives des différences économiques entre les régions de Suisse, et augmentent le danger de voir s'opérer des restructurations en dehors de ce qu'on appelle le «triangle d'or».
- Les habitants des différentes régions linguistiques réagissent souvent très différemment aux problèmes politiques importants, que ce soit dans les domaines de la protection de l'environnement (dépérissement des forêts), des transports (limitation de vitesse) ou de l'énergie (pour ou contre l'énergie nucléaire). Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de prendre des mesures pour renforcer le sentiment d'identité nationale dans les domaines économique et culturel, ainsi que dans la politique des médias. Nous pensons en particulier aux mesures suivantes:
1. Renforcer l'intégration et mieux équilibrer le développement économique de toutes les régions du pays grâce à des mesures ponctuelles prises dans les domaines de l'infrastructure (énergie, télécommunications, transports), des acquisitions et de la politique du personnel de la Confédération.
Département de l'intérieur 11 Année N08
2. Introduire, pour tous les élèves du niveau secondaire supérieur, l'obligation d'effectuer un semestre dans une autre région linguistique du pays.
3. Renforcer la représentation des minorités linguistiques dans les commissions d'experts chargées d'élaborer les projets d'actes législatifs fédéraux.
4. Promouvoir les productions audiovisuelles suisses qui sont diffusées dans tout le pays. 1988 P 88.504 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux personnes intéressées d'avoir une meilleure vue d'ensemble des multiples facettes de la culture en Suisse ainsi que de la manière dont elle évolue. Nous lui demandons aussi de combler les lacunes qui subsistent en matière de documentation et avant tout de faciliter l'accès aux informations et aux données relatives à la culture. Il serait bon que ces mesures soient déterminées essentiellement en fonction des besoins de ceux qui œuvrent dans le domaine culturel, qu'ils soient créateurs ou diffuseurs, ainsi que des besoins des organisations culturelles. U convient d'examiner s'il est nécessaire de créer un organe d'information culturelle propre à la Confédération, si un tel organe pourrait éventuellement être constitué en étroite collaboration avec des partenaires intéressés ou si, grâce aux nouvelles techniques de télécommunication, la meilleure solution ne consisterait pas à créer un réseau d'information décentralisé. 1988 P 88.713 Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (N 16.12. 88, Morf) Le Conseil fédéral est invité à examiner, avant la fin de cette année, la possibilité d'une participation suisse aux deux projets européens suivants, qui pourraient avoir leur importance pour l'industrie suisse du cinéma:
a. le programme «MEDIA» lancé par les Communautés européennes: ce projet-pilote, qui vise à promouvoir des films européens dotés d'un budget inférieur à 4,5 millions de francs («films à petit budget» soumis à des critères de qualité) et qui est financé à raison de 300 000 francs environ par Etat participant, devrait permettre au cinéma suisse de mieux se faire connaître dans les autres pays européens;
b. le projet «EURIMAGE» proposé par le Conseil de l'Europe est destiné à encourager les coproductions européennes, pour lequel la contribution financière devrait être comparable à celle des autres Etats participants, soit environ 700 000 francs. Archives fédérales 1987 P 87314 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Rechsteiner) Bibliothèque nationale suisse Aucun. Office des constructions fédérales 1986 P 85.943 Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (JV 20. 6. 86, Schärli) 1986 P 86.544 Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (N 9.10. 86, Ruf-Beme) 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nauer) Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3. 64, Leber; classement proposé FF 1988III157) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7. 66, Grandjean; classement proposé FF 1988 III157) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig; classement proposé FF 1988III157) 1972 P 10999 Protection de ht nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bàchtold-Beme)
12 Département de l'intérieur Année N"5 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (JV 7.10. 76, Schutz GR; classement proposé FF 1988III157) 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9. 80, [FleppJ-Cantieni; classement proposé FF 1988III157) 1981 P ' 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1. 6. 81, Houmard; classement proposé FF 1988III157) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart; classement proposé FF 1988111157) 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Pmblèrnes financiers et de personnel (JV 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) 1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; E 5. 3,85; classement proposé FF 1988III157) 1985 M 83.925 Dommages aux forêts. Mesures ai faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6.2. 85, Houmard; E 5. 3. 85; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6. 2. 85, Bundi; classement proposé FF 1988III157) 1985 P 84309 Police des forêts. Révision de la hi (N 22 3. 85, Tschuppert; classement proposé FF 1988 UI158) 1985 P 85337 Lutte globale contre le dépérissement des forêts (N 21. 6.85, Cottet) 1985 M 84.432 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N 22. 3. 85, Schmidhalten E 19.12. 85; classement proposé FF 1988III157) 1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 16.12 84, Lauber, N18. 9. 85; classement proposé FF 1988 III 157) 1985 P 85.931 Soins donnés à la forêt Coûts à assumer par les propriétaires (E 5. 3. 86, Lauber; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10.86, Ott) 1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (JV 19.12. 86, Künzi; classement proposé FF 1988III158) 1986 P 86.546 Desserte par câble dans les forêts de montagne (N 19.12. 86, Rebeaud; classement proposé FF 1988 111 158) 1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (N 16. 3. 87, Carobbio; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (JV 19. 6. 87, Columberg) 1987 P 87.315 Bulletin suisse des avalanches. Numéro de téléphone (E 11. 6. 87, Lauber) 1987 P 87.529 Filière bois. Mesures (N 9.10. 87, Houmard; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P 87387 Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.12. 87, Lauben classement proposé FF 1988III158) 1988 P 88356 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10. 88, Bûcher) Le Conseil fédéral est prié de donner les instructions nécessaires pour que soient mises en œuvre des mesures de promotion ou des modifications législatives permettant d'obtenir que la sylviculture soit pratiquée selon des méthodes plus naturelles. Il y a notamment lieu de remettre en cause la mécanisation de plus en plus poussée de l'exploitation forestière, la viabilisation excessive de certaines forêts, enfin l'ensemble de la politique d'exploitation du bois fondée essentiellement sur des critères de rentabilité. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois)
Département de l'intérieur 13 Année . N"8 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (JV 5.12. 72, Broü) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (JV 5.12. 72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (JV 11.12. 73, Tschumi; E 19. 3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2. 6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (JV 2. d 75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6.81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81364 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10. 82, Darbeüay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (JV 17.12. 82, Toction) 1983 P 83393 Elimination de déchets nucléaires en mer (JV 7.10. 83, Braunschweig) 1983 P 83.529 Problème de l'alcool Rapport (N 7.10. 83, Girard) 1983 P 83321 Chaptalisation des moûts (N 7.10. 83, Longet) 1984 P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (N 13.12. 84, Commission du Conseil national) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [ForelJ-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium, Nuisances (N 22. 6. 84, Oehen) 1984 P 84.334 Interdiction du dibrométhane et/ou du dichtoréthane dans les carburants (N14.12 84, Pitteloud) 1984 P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (N 14.12. 84, Hegg) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12. 84, Renschler) 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85306 Manipulations biologiques et génétiques (N 21. 6. 85, Ziegler) 1985 P 85.494 Lutte contre le SIDA (N 4.10. 85, Günter) 1985 P 85.473 Automédication (JV 4.10. 85, Landolt) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wvck) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19. 6. 87, Carobbio) 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bâumlin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet)
14 Département de l'intérieur Année N™ 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (JV 18. 3. 88, Nabholz) Le Conseil fédéral est invité à établir, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les denrées alimentaires, une liste des substances, utilisées pour l'équipement des locaux d'habita¬ tion, qui ne présentent aucun inconvénient pour la santé de la population et dont le caractère inoffensif peut être garanti par le fabricant. 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres d'ici au milieu de l'année 1988, un rapport concernant les risques que court la population du fait des produits toxiques contenus dans l'équipement des locaux d'habitation. Ce rapport indiquera quels sont les moyens d'y remédier, les mesures visant à informer et à protéger la population ainsi que l'opportunité de créer des centres d'information et de conseil. 1988 P ad 85.267 Loi federate sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16 3. 88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) Devant l'ampleur croissante prise par la consommation de drogues diverses et la gravité des problèmes qui en résultent, auxquels s'ajoutent encore les risques de SIDA, la commission des pétitions du Conseil des Etats considère qu'il est urgent de réviser la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. Elle invite donc le Conseil fédéral à faire tout son possible pour accélérer les travaux entrepris dans ce but et à accorder priorité absolue à cette affaire dans la prochaine législature. Au vu des expériences faites depuis la révision du 20 mars 1985 en matière de lutte contre la toxicomanie et de réintégration professionnelle et sociale, la commission estime qu'il y a lieu d'étudier spécialement les questions suivantes:
- forme et exécution des peines prononcées pour consommation illicite de stupéfiants;
- répression plus sévère du trafic illégal de stupéfiants, permettant de réaliser un gain important;
- traitement différent selon qu'il s'agit de drogues douces ou de drogues dures;
- remise de médicaments de substitution aux drogués et renforcement simultané des mesures d'accompagnement. 1988 P 87.978 Mesures contre le SIDA. Rapport (N 23. 6. 88, Gunter) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus vite au Parlement un rapport concernant les mesures de lutte contre le SIDA (lutte contre la propagation de la maladie, mise au point d'un vaccin, traitement et assurance sociale des malades). Nous suggérons que ce rapport soit structuré de la même manière que celui qui a servi au débat sur le dépérissement des forêts. Il devra notamment indiquer quelles sont
1. les mesures que le Conseil fédéral a déjà prises et les résultats obtenus;
2. les mesures qui seront prises en 1988 et les années suivantes (prière d'en indiquer le calendrier);
3. les mesures qui devraient être prises si la maladie continuait à se propager, ainsi que le stade à partir duquel elles le seraient (par exemple, le nombre de séropositifs ou de malades atteints du SIDA);
4. les mesures que le Conseil fédéral considère comme praticables mais qui se heurtent à des obstacles
a. juridiques,
b. politiques,
c. ou d'autre nature.
5. les mesures que le Conseil fédéral rejette absolument. 1988 P 87312 Réforme des études de pharmacie (JV 23. 6. 88, [HofmannJ-Nebiker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de poursuivre le travail entrepris en 1972 avec la rédaction du rapport Bloch pour une réforme des études de pharmacie en créant une commission d'experts chargée de répertorier les exigences auxquelles doivent répondre les études de pharmacie à l'heure actuelle en se fondant sur les nouveaux objectifs de la formation. La commission devrait en particulier examiner quelles sont, les connaissances nouvelles dont il convient de tenir compte dans les études de pharmacie pour augmenter la sûreté des médicaments et pour faire avancer la recherche. Il faudrait aussi qu'elle définisse les conditions requises pour que la recherche et l'enseignement en Suisse puissent se faire dans des conditions optimales.
Département de l'intérieur 15 Année N" 1988 P 88.410 Législation sur les denrées alimentaires (N 23. 6. 88, Jung) La loi du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels sera révisée incessamment. Auparavant, la procédure de consultation sera ouverte sur la révision de l'ordonnance concernant les chimistes pour l'analyse des denrées alimentaires et de celle concernant les inspecteurs cantonaux et municipaux des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de laisser le service de l'hygiène des viandes sous la direction d'un vétérinaire. 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (JV 23. 6. 88, Weder-Bâle) Le Conseil fédéral est prié de charger l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la désignation «œufs d'élevage au sol» soit supprimée dans les plus brefs délais et remplacée par le terme «œufs d'élevage en halle» déjà utilisé dans la circulaire de l'OFSP n° 7 du 11 mai 1984. 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu indispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. Cest pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et cantonales. Dans la situation actuelle, où apparaissent parfois même des contradictions, les consomma¬ teurs, les producteurs et les commerçants sont de plus en plus inquiets et ne savent plus à quoi s'en tenir. Il est urgent de prendre des mesures dans le sens indiqué afin de limiter les dommages toujours plus grands. 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10.88, Spalti) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, de présenter des projets de loi ou d'arrêté, afin que la CNA renonce à avoir une station de mesure qui lui soit propre pour la dosimétrie des personnes exposées aux radiations et se contente dorénavant d'exercer des fonctions de contrôle. 1988 P 88.459 Rapport sur le front du SIDA (E 29.11. 88, Huber) En différents lieux, aussi bien dans le secteur public que privé, des mesures anti SIDA sont prises pour affronter un des plus grands défis que connaît actuellement la société en général et tout Etat en particulier. Il est indispensable d'acquérir une vue d'ensemble et de faire le point de la situation pour prendre, le cas échéant, d'autres mesures encore. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les mesures prises dans le secteur public et privé pour lutter contre le SIDA. Ce rapport devrait être à même de fournir des renseignements sur les points suivants:
- Nombre de personnes séropositives et de celles qui sont atteintes du SIDA ainsi qu'une évaluation de la propagation.
- Mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que par les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de l'assistance.
- Evaluation de la collaboration entre les divers organes responsables.
- Situation et perspectives de la recherche médicale et pharmaceutiques dans le domaine du SIDA.
- Etat de la planification dans les domaines de la médecine, des soins et de l'assistance, au cas où la maladie se propagerait brusquement.
- Intentions de l'Office fédéral de la santé publique quant à la forme et à la fréquence de nouvelles campagnes préventives.
- Nécessité d'adapter la législation en vigueur ou d'introduire de nouvelles dispositions.
- Situation et perspectives de la collaboration internationale. 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (JV16.12. 88, Reimann Fritz) J'invite le Conseil fédéral à étudier s'il est nécessaire d'améliorer la protection des patients lorsque leurs médecins les exposent à des radiations au cours du traitement ou à des fins d'examen, et à proposer des mesures appropriées le cas échéant. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, KeUer; E 19.12 72) 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national)
16 Département de l'intérieur Année N™ 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9.80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-raH Coût respectif des accidents (JV 18.12.81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19. 3. 82, Jelmini) 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3.84, [RäzJ-Basler) 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84376 Politique démographique (N 213.85, Couchepin) 1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Mekr-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3. 86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12. 86, Jaggi) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (JV 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17.11 87) 1988 P 88.412 Recensement fédéral des entreprises (N 23. 6. 88, Cavadini) L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la tenue d'un registre des entreprises et des établissements échoira le 31 décembre 1988. Ses dispositions empêchent notamment l'Office fédéral de la statistique de fournir à des particuliers les données contenues dans le registre, sauf à des fins statistiques. En prévision du réexamen de l'ordonnance, le Conseil fédéral est invité:
1. à rendre accessibles à des particuliers ou à des sociétés privées les données statistiques recueillies, même sous forme de consultation directe, à des conditions qui restent à fixer;
2. à étudier avec les représentants de l'économie toutes les possibilités de rationaliser la saisie et la tenue à jour des informations statistiques concernant les entreprises suisses et à examiner la possibilité d'une gestion future en commun du registre susmentionné;
3. à compléter les informations actuellement disponibles en vue de permettre de mieux connaître la structure de nos entreprises. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (JV 19.3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12. 75, Lang) 1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6. 77, Thaknann) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (JV 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24. 9. 79, Fraefel) 1979 P 78346 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11. 79, Meier Josi) 1980 P 78.588 70e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Füeg) 1980 P 79389 Remise de médicaments (N 25. 9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats)
Département de l'intérieur 17 Année N" 1981 Saisonniers. Assurances sociales M (II) ad 78.044) (JV 7.10. 80, Commission du Conseil national; E17.3. 81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (JV 19. 6.81, Schärti) 1981 P 81347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6.81, Füeg) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12. 82, Bûhrer) 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12 82, Carobbio) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (JV 18. 3. 83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (JV 18. 3. 83, Mûller-Beme) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18. 3. 83, Schnider-Lucerne) 1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, AUenspach) 1983 P 83.457 10e revision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12. 83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21.3. 84, [JelminiJ-Darbekay) 1984 P 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbellay) 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23. 3. 84, Zehnder) 1984 P 84.341 W révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (JV 22. 6. 84, Neuenschwander) 1984 P 83323 Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) 1984 P 84.371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotents (JV 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau) 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12. 84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12 84, Allenspach) 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.12. 84, Bundi) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12. 84, Darbellay) 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (N 14.12. 84, Wick) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) 1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6. 85, Landolt) 1985 P 85.456 Traitement du diabète. Pompe à insuline (N 20.12. 85, Dirren) 1985 P 85354 Prévoyance professionneue. Risque accru d'invalidité (N 20.12 85, Lanz) 1986 Allocations pour enfants allouées aux salariés P (II) ad 77.231 (JV 10.3. 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.045 AVS. Retraite à la carte (N 9.10. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, Miville) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6.86, Ziegler) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86332 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10. 86, Funkhäuser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12. 86, Bühler-Tschappina)
18 Département de l'intérieur Année -N" 1986 Assurance-maladie. Financement M (II) ad 81.044 (JV 13.12. 84, Commission du Conseil national; E 4.12. 86) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12. 85, Commission du Conseil national; E 6.10. 86) 1987 Pad 86.257 1987 P 86.179 1987 P 86.915 1987 P 86.132 1987 P 86381 1987 P 86.980 1987 P 86.912 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1987 P 1988 P 86.979 87347 87373 87.483 87324 87.437 87316 87.480 87.466 87.585 87381 87.503 1988 P 88363 1988 P 88.402 Mesures en faveur des malades psychiques (N 9. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logement (N 20. 3. 87, Aliesçh) Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Neukomm) Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3. 87, Stamm Walter) Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure) Examens prénataux de dépistage des anomalies génétiques. Prise en charge des frais par l'assurance invalidité (N 20. 3. 87, Pitteloud) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) Frontaliers travaillant au Liechtenstein. Rentes AVS/AI (N 19. 6. 87, Rechsteiner) LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10.87, Braunschweig) Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N9.10. 87, Camenzind) AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz) Pauvreté en suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10. 87, Pini) LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10. 87, Uchtenhagen) Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12. 87, Hari) LPP. Rapport et révision éventuelle (JV 18.12. 87, Oehler) Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith) Notre code civil et notre code pénal contiennent diverses prescriptions qui protègent les enfants. Pourtant, chaque année, en Suisse de nombreux enfants subissent de mauvais traitements d'ordre psychique, physique et sexuel. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un rapport qui:
- renseigne sur les genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur de ce phénomène dans notre pays,
- expose et analyse les causes de ces mauvais traitements et
- propose des mesures propres à y mettre fin. Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Fankhauser) Dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution afin que l'époux qui reste à la maison reçoive la moitié du revenu du couple, éventuellement limité vers le haut, lorsque l'autre conjoint doit demeurer définitivement dans un home ou dans un établissement hospitalier. LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabhoh) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'une part de lever, en cas de divorce, l'interdiction de céder les droits à de futures prestations d'une caisse de retraite et d'autre part de créer les bases légales nécessaires pour partager les droits à de futures prestations de la caisse de retraite acquis pendant la durée du mariage entre les conjoints qui divorcent. Il conviendra à cet effet de fixer des règles permettant de définir te montant auquel correspondent les droits aux prestations de libre passage acquis pendant le mariage ainsi que le moment et la forme du versement.
Département de l'intérieur 19 Année N" 1988 P 88.327 Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Warmer) Après le rejet par le peuple de la révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a fait part de son intention d'élaborer de nouvelles propositions en la matière. Je prie le Conseil fédéral de prévoir à cette occasion des mesures permettant de mettre sur un pied d'égalité les malades à domicile et ceux qui sont à l'hôpital. Il faut examiner, dans ce but, la possibilité de transférer, pour les soins à domicile, une partie des fonds qui sont utilisés aujourd'hui pour couvrir les frais des hôpitaux. 1988 Pad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (JV 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'acte législatif en vue de protéger la maternité. Ce projet doit contenir des dispositions garantissant
a. un congé-maternité d'une durée totale de seize semaines, dont huit au moins après l'accouchement;
b. le revenu des femmes exerçant une activité lucrative pendant toute la durée du congé- maternité;
c. la protection contre les licenciements pendant toute la durée de la grossesse et du congé-maternité. 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10. 88, Basier) Si un travailleur prend aujourd'hui une retraite anticipée, il ne reçoit pas de rente jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de l'AVS. C'est pourquoi le projet du Conseil fédéral concernant la 10e révision de l'AVS prévoit l'octroi d'une rente anticipée, moyennant une réduction de celle-ci pour toute la durée de la retraite. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, pour compenser ce manque de revenu pour le travailleur, on ne pourrait pas se servir du 2e et du 3 e pilier, constitués individuellement selon le système de la capitalisation - donc des avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'épargne personnelle, plutôt que du 1er pilier, l'AVS, financé selon le système de la répartition? 1988 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7.10. 88, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer la façon dont on calcule le revenu des assurés partiellement invalides (art. 14a OPC-AVS/AI, dans la version entrée en vigueur le Ie1 janvier
1988) et si possible à la modifier de telle sorte que les bénéficiaires d'une demi-rente AI ne se trouvent pas dans une situation plus défavorable, en ce qui concerne les prestations com¬ plémentaires, qu'auparavant quand on appliquait l'ancienne réglementation. 1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11. 88, Buhrer) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. 1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11. 88, Weber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer la dixième révision de l'AVS compte tenu des impératifs suivants:
1. Au vu de l'évolution démographique, il faut bien admettre que l'équilibre des comptes de l'AVS ne sera vraisemblablement pas garanti à tout jamais. Il convient donc d'accorder au maintien de cet équilibre la priorité absolue.
2. La dixième révision de l'AVS ayant aussi pour but de supprimer les injustices qui subsistent, une attention particulière doit être accordée aux points suivants:
- introduction d'une rente de veuf;
- mise sur pied d'égalité des femmes divorcées et des veuves;
- non-discrimination des Suisses de l'étranger qui n'ont pas payé toutes leurs cotisations durant les années cinquante et soixante;
- examen d'un système de rente qui ne tiendrait plus compte de l'état civil du bénéficiaire; le modèle mis au point ne doit pas être générateur de nouvelles inégalités défavorisant les femmes ou les familles.
3. La retraite à la carte doit être introduite tant pour les hommes que pour les femmes. Une rente suffisante doit être garantie aux personnes ayant un revenu modeste.
4. Les diverses possibilités de financement des dépenses futures seront présentées au moyen de différents modèles.
20 Département de l'intérieur Année N°» 1988 P 88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29.11. 88, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à déterminer
1. s'il ne serait pas préférable de faire précéder la révision totale de la loi sur l'assurance- maladie qu'il envisage, d'une révision partielle visant à régler le problème urgent que posent les coûts de vieillesse;
2. si, dans ce contexte, une modeste augmentation des cotisations des hommes ayant atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS ne permettrait pas à la fois d'atténuer le problème des coûts de la vieillesse et le déséquilibre entre les cotisations versées par les hommes et celles qui sont exigées des femmes. 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (JV 16.12. 88, Hafher Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de modification du Règlement sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile; cette modification visera le but suivant: Si le conjoint d'une personne astreinte au service subit une perte de gain parce qu'il doit, pendant la durée de ce service, se charger de la garde des enfants qui serait sinon assurée par la personne astreinte au service, la perte de gain subie par ledit conjoint doit également être compensée par une allocation. 1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anrùversaire de 1991 (N 16.12 88, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les conditions permettant de combler les lacunes de cotisations AVS à l'occasion de l'anniversaire de 1991. 1988 P 88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.12.88, Holler) Nous allons bientôt en arriver à l'étape décisive des discussions politiques au sujet de la 10e révision de l'AVS. Les hypothèses posées pour chacune des solutions envisagées à l'heure actuelle ainsi que les conséquences attendues ne sont pas toutes très précises et ne découlent pas, pour certaines, de raisonnements facilement compréhensibles. L'essentiel, lorsque l'on est appelé à prendre des décisions aussi lourdes de conséquences est de pouvoir disposer de calculs fiables. Il est donc important d'une part que tous les modèles proposés soient mathématique¬ ment comparables entre eux et d'autre part que les solutions nouvelles suggérées au fil des débats politiques puissent rapidement faire l'objet de calculs précis et fiables. Tout cela ne peut toutefois pas se faire sans un logiciel approprié. Or, l'administration fédérale ne dispose pas, à ma connaissance, d'un tel programme. L'acquisition d'un système de calcul et de simulation est par conséquent urgente si l'on veut que les participants aux débats sur les solutions proposées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS et sur leurs limites puissent discuter en toute connaissance de cause. Au cas où le Conseil fédéral ne souhaiterait pas faire l'acquisition d'un tel programme, il serait bon qu'il veille au moins à ce que l'Office fédéral des assurances sociales, les services du Parlement ainsi que les autres institutions intéressées aient accès à un système de ce type qui soit connecté à une installation existante ayant une fonction analogue. 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12. 88, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à examiner les deux points suivants:
a. en vertu du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la Confédération ne pourrait-elle pas généraliser l'octroi des prestations destinées à développer les transports pour invalides (et par là-même pour les personnes âgées handicapées)?
b. ne serait-il pas possible, en outre, de faire en sorte que les transports de personnes sous dialyse et les transporte vers les hôpitaux ou les centres de jour tombent sous le coup des dispositions sur les subventions aux institutions d'aide aux invalides? Et cela d'autant plus que l'assurance-maladie, exception faite de prestations complémentaires à l'AVS/AI, ne couvre pas obligatoirement les transports d'invalides au lieu de traitement médical. 1988 P 88.747 Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (JV 16.12. 88, Ruffy) Jusqu'il y a peu, on ne parlait pas des enfants phénylcétonuriques. Les enfants atteinte de cette maladie heureusement peu nombreux (actuellement une huitantaine de cas en Suisse) étaient isolés, marginalisés. L'affectation métabolique congénitale que représente cette maladie n'est toujours pas curable au stade actuel des recherches médicales. Cependant, grâce à des investigations poussées, les médecins, dont le professeur Bickel, sont parvenus à mettre au point des régimes alimentaires
Département de l'intérieur 21 Année N™ très stricts qui permettent de prévenir les effets de cette maladie. Seule une très grande discipline permet d'éviter que la maladie n'évolue vers une arriération mentale majeure, des troubles neurologiques graves et des lésions cutanées diverses. Les parents d'enfants atteints de la phénylcétonurie ont à affronter tout au long de l'éducation de ces derniers de grandes difficultés comme le contrôle des régimes stricts impliquant de nombreux interdits et des efforts très importants pour assurer une intégration aux activités régulières des autres enfants. Devant de telles situations, on devrait s'attendre à ce que notre société participe par le biais des assurances aux peines et contributions supplémentaires fournies par les familles de ceux qui sont frappés par cette maladie. Cest le cas en Italie, c'est le cas en France, ça n'est pas le cas en Suisse excepté le payement d'un seul aliment de base, un lait spécial commercialisé entre autres sous le nom P.K.U. Or, l'offre d'une alimentation variée de ces enfants malades, nécessaire aux yeux des médecins pour contrer avec succès les effets de la maladie, rencontre dans notre pays de gros obstacles. Le marché intérieur étant trop petit, la fabrication d'aliments indigènes est inexistante. Devant les faibles débouchés et la non-prise en charge des frais par les assurances, les pharmacies et les magasins d'alimentation ne prennent pas ou alors que très rarement le risque de fournir ces produits spécialisés. Dans ces conditions, les parents d'enfants malades sont contraints d'importer eux-mêmes et à grands frais les aliments depuis la France, l'Italie, l'Angleterre, le Danemark et l'Allemagne. En plus du temps consacré à la mesure méticuleuse des aliments lors de chaque repas, les parents doivent assumer seuls des dépenses pour les produits de régime qui se situent aux alentours de 500 francs par mois. A l'évidence ces coûts supplémentaires peuvent poser des problèmes à des familles de revenu moyen ou modeste. Nous sommes au courant qu'une étude faite à la clinique pédiatrique de Zurich a permis de prouver qu'en se contentant du P.K.U. et de pommes-de-terre, l'alimentation d'un enfant atteint de phénylcétonurie ne revenait pas plus cher que celle d'un enfant normal. Les médecins ayant suivi ces enfants malades sont cependant formels, une alimentation variée dans laquelle entrent des pâtes alimentaires, des biscottes, des biscuits fabriqués avec une pâte spéciale contribuent grandement à limiter les effets de la maladie. En effet, depuis peu, il est établi que le régime spécial des enfants phénycétonuriques doit être poursuivi durant toute la vie. Par conséquent le recours à des aliments spéciaux pauvres en protéines tels que pâtes, biscuits, farine pour pain sont un complément important pour rendre ce régime supportable. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié d'examiner la prise en charge par l'Assurance-Invalidité des frais alimentaires supplémentaires des enfants frappés par la phényl¬ cétonurie. 1988 P 88.769 Cotisations AVS. Réduction des lacunes (N 16.12. 88, Spoerry) Afin d'atténuer les effets des lacunes de cotisations touchant les Suisses de l'étranger dans une période où le problème compte le plus pour les intéressés, le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 52 du Règlement sur l'AVS. L'exigence actuellement en vigueur concernant l'obligation de verser des cotisations doit être remplacée par celle concernant la qualité d'assuré ou la possibilité d'acquérir celle-ci. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection de sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter; classement proposé FF 19871081) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) 1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) 1983 P 82.940 Amiante. Mesures de protection (N 24. 6. 83, Carobbio) 1983 P 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) 1983 P 83318 Surveillance de la pollution de l'air (N 7.10.83, Longet) 1983 P 83.486 Protection des eaux (N 16.12 83, Ruffy; classement proposé FF 19871081)
22 Département de l'intérieur Année N"* 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21. 3. 84, Mascarin) 1984 P 84.490 Eaux Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10. 84, Keller) 1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement Rapport (JV J. 10. 84, Kopp) 1985 P 84.469 Récupération des déchets (N 5.10. 84, Bircher; E 20. 3. 85) 1985 P 83.920 Moteurs diesel. Limitation des nuisances (N 7.2. 85, MMer-Schamachtal; E 5.3.85) 1985 P 83.963 Pollution atmosphérique. Conséquences (N 7. 2 85, Segmüller) 1985 P 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur tes cultures (N 7.185, Kühne; classement proposé FF 1986 III 253) 1985 P 84389 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22 3. 85, Ruf-Berne) 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (JV 21. d 85, Basier) 1985 P 85320 Smog. Dispositif d'alerte (N 26. 6. 85, Groupe démocrate-chrétien) 1985 P 84390 Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (N 21. 6.85, Groupe Adl/PEP) 1985 P 85.315 Protection de la couche d'ozone (N 21. 6. 85, Steinegger) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (JV 20.12 85, Basier) 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12. 85, Braunschweig) 1986 P 85.468 Loi federate sur la protection des eaux. Révision (E 5.3. 86, Knûsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10.86, Künzi) 1986 P 86.490 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchwil) 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12. 86, Müller-Bachs) 1986 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (E 11.11 86, Commission du ConseU des Etals) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (JV 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10. 3. 87, BÛhrer) 1987 P (II) Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport (N 16. 3. 87, Commission du Conseil) ad 86.047 1987 P (VIII) Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 86.834 Véhicules immatriculés selon tes anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3.87, Schule) 1987 P 86.914 Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air (N 16. 3. 87, Graf) 1987 P 86.809 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (JV 16. 3. 87, Günter) 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20.3.87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3. 87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement Modification du droit (JV 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20. 3. 87, Groupe Adl/PEP)
1987 P 86.134 1987 P 86.801 1987 P 86.147 Département de l'intérieur 23 Année N°* 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3.87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 86.146 Protection contre tes catastrophes et en cas de catastrophe (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.138 Loi sur la protection de l'environnement Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nouer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20. 3. 87, Weder-Bâte) Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3.87, Wyss) Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20. 3. 87, Mauch) Protection de l'environnement Campagnes d'information (N 20.3. 87, Oester) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (JV 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20.3. 87, Uchtenhagen) 1987 M 86.834 Véhicules immatriculés selon les anciennes normes. Réduction des nuisances (N 16. 3.87, Schule; E10. 6.87) 1987 P 87395 Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87.338 Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. Mesures œmplémentaires (N 19. 6. 87, Groupe démocrate-chrétien) 1987 P 87370 Huik de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (N 19. 6. 87, Lanz) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19.6. 87, Spoerry) 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6.87, Funkhäuser) 1987 P 87.386 Trafic aérien. Pollution atmosphérique (N 19. 6. 87, Ruf-Beme) 1987 P 86.379 Défense de l'environnement Campagne d'information (N 19. 6. 87, Wick) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 1987 M (I) Pollution de l'air. Mesures supplémentaires ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national; E 10. 6. 87) 1987 P (I) Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information ad 86.047 (E 10. 6.87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euter) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (JV 9.10.87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extraparlementaires. Composition puis équilibrée (JV 9.10. 87, Euter) 1987 P 87.486 Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (N 9.10. 87, Köhler) 1987 P 87.442 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12. 87, Rüttimarm) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (N 9.10.87, Spoerry; E16.3.88) Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte chaque année des effets des mesures prises en vue de diminuer la pollution de l'air par des substances nocives et, en élaborant le rapport de gestion, d'établir la liste des mesures mises en vigueur au cours de l'exercice en application de la législation sur la protection de l'environnement 1988 P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18.3.88, Funkhäuser) Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la surveillance de la Confédération sur l'application des textes législatifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des mesures appropriées, soit à en proposer au Parlement.
24 Département de l'intérieur Année N** 1988 P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (JV 18. 3. 88, Funkhäuser) Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, voire à les restructurer. Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en considération:
1. Obligation d'aviser et coordination: Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération les dérèglements ou avaries. Coordination.
2. Communiqués sur les ondes de la radio: Les communiqués des autorités devront être diffusés simultanément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios locales).
3. Communication au moyen du réseau téléphonique: Le raccordement de Services ou offices importants doit être maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléphonique public serait surchargé ou coupé.
4. Etats-majors de crise: Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages). 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3. 88, Funkhäuser) Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la répartition de ceux-ci; il devrait enfin être publié vers le milieu de 1987 au plus tard. 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3:88, Longet) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport actualisant:
1. l'état de la recherche en matière d'environnement;
2. les résultats acquis en matière de connaissance de notre environnement tant sur le plan des observations faites que de la détection avancée;
3. les conclusions qui se dégagent de ces résultats;
- pour la politique de l'environnement,
- pour la recherche;
4. les possibilités de faire financer ces activités également par le biais du principe du pollueur-payeur (LPE, loi sur la taxe sur les carburants);
5. l'opportunité de créer une section spécifique chargée de la recherche sur l'environnement au Fonds national de la recherche. 1988 P 87.550 Elimination des déchets (N 18. 3.88, Widmer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'arrêter des dispositions, en vertu de l'article 32 de la loi sur la protection de l'environnement, relatives à l'obligation de reprendre certains produits ou emballages, notamment les piles, les boîtes en aluminium, les récipients en verre ou en plastique, etc., et sur la retenue d'un dépôt. Le dépôt doit assurer le retour du plus grand nombre possible de déchets, ainsi que leur élimination conformément aux exigences de la protection de l'environnement et couvrir le cas échéant les frais qui découlent de ces mesures. Si on ne peut assurer une élimination satisfaisante des déchets, il faudrait interdire par la loi l'importation, la production et l'utilisation des produits en question. 1988 M 88321 Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Büttiker, E 29.11.88) La Suisse doit faire face à de très graves problèmes en ce qui concerne l'élimination des déchets, et notamment des déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élaborer sans délai les bases légales permettant de garantir l'exploitation rentable des installations d'incinéra¬ tion des déchets spéciaux à haute température. Pour des raisons d'exploitation et de gestion, les sociétés qui pourraient éventuellement se charger d'exploiter de telles installations d'incinéra¬ tion des déchets spéciaux demandent à juste titre certaines garanties quant à la fourniture des déchets. Cest pourquoi la loi sur la protection de l'environnement doit immédiatement être complétée de sorte que la Confédération puisse exercer une influence pour que les déchets soient livrés aux installations suisses; il faut en effet garantir que celles-ci puissent fonctionner à un régime suffisant et être gérées de manière rentable.
Département de l'intérieur 25 Année N™ 1988 P 88389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte, lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), que ce ne soient plus les cantons qui soient responsables de l'assainissement des installations et que les exploitants soient tenus de se conformer aux limites d'émission dans l'espace d'un délai approprié. Les cantons n'exerceront plus que des fonctions de surveillance et de contrôle. 1988 P 88.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe Adl/PEP)
1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de décréter une interdiction générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés.
2. Il prévoira cependant des exceptions, dans les cas où la poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'auparavant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à l'exclu¬ sion de toute autre substance de remplacement. Toutefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à intervalles réguliers par l'Office fédéral de la protection de l'environnement et par les chimistes cantonaux. 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de fake en sorte que des dispositions soient prises pour réduire les vapeurs d'essence lors des transvasements (notam¬ ment des dépôts aux camions-citernes, des camions aux réservoirs, des pétroliers rhénans aux stations d'essence, enfin de ceux-ci aux véhicules). Ces vapeurs contiennent en effet des hydrocarbures et contribuent à la formation de smog et d'ozone. Le seul transvasement - par exemple de la pompe à essence au véhicule - a donné lieu à quelque 16 000 tonnes de vapeurs d'essence en Suisse pendant l'année 1984, dont 5 pour cent de benzol, une substance hautement toxique et cancérigène. Les dispositifs techniques permet¬ tant de récupérer les vapeurs d'essence produites lors du transvasement existent depuis longtemps et sont utilisés depuis 1982 dans les régions à smog aux Etats-Unis. Quoique l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air incombe aux cantons, des mesures coordinatrices de la Confédération restent nécessaires. 1988 P 88325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23.6.88, Müller-Meilen) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport faisant apparaître les incidences sur le comportement des consommateurs et des entreprises, des lois et ordonnances, et notamment aussi des impôts, redevances et subventions, pouvant avoir un impact sur l'environnement. Le rapport devra en outre mettre en évidence les moyens d'encourager un comportement respectueux de l'environnement et d'empêcher les atteintes portées au milieu naturel, en proposant des révisions de bases légales en vigueur. • 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (JV 23.6.88, Steinegger) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des travaux de mesure de la qualité de l'air en Suisse, sur l'organisation des services ad hoc et sur la coordination des résultats des analyses, ainsi qu'à étudier la possibilité de créer un Institut fédéra] pour l'hygiène de l'air. 1988 P 86.175 Dégâts aux forêts (N 7.10. 88, Hess) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmosphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment
1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des dispositions plus strictes qu'actuelle¬ ment, sur les émissions produites par les véhicules à moteur diesel;
2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des dispositions plus strictes qu'actuelle¬ ment, sur les émissions produites par les motocycles et les cyclomoteurs;
3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules;
4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h;
5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainissement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les installations de chauffage existantes ou à en réduire la portée;
6. en encourageant l'application de techniques et de procédés nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fumées, aux fins d'abaisser les valeurs limites fixées pour les émissions provenant d'installations de chauffage;
26 Département de l'intérieur Année N™
7. en faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des immeubles, le dimensionnement et l'équipement d'installations domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'édicter des mesures de remplacement. 1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de fixer des valeurs limites d'émission pour les véhicules agricoles (tels que les tracteurs). 1988 P 88321 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires à l'élaboration de dispositions régissant la réparation des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués. Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des mesures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et comment devront être répartis les frais occasionnés par des pollutions intervenues avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12. 88, Carobbio) Il n'a pas encore été prouvé jusqu'ici que l'utilisation de détergents sans phosphates ne constitue pas une menace pour la santé des eaux. Au contraire, des teste effectués récemment sur divers produits commercialisés en Suisse ont donné des résultats plutôt décevants quant à l'efficacité de quelques-uns d'entre eux. Dans ces conditions, il s'impose de poursuivre les analyses et de renforcer les mesures de contrôle. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de revoir la législation fédérale en la matière aux fins de permettre d'analyser plus à fond le caractère biodégradable des substances composant les détergents sans phosphates et de procéder à un contrôle plus strict avant la mise de ces produits sur le marché. 1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potable (JV 16.1188, Hubacher) Il y a quelque temps, la première chaîne de télévision allemande a diffusé une émission intitulée «Gesucht: sauberes Trinkwasser» (on cherche de l'eau potable), à la suite d'une enquête de deux ans menée par le studio de la radiodiffusion d'Allemagne fédérale (WDR). Plusieurs savants connus ont été appelés à donner leur avis sur la question que pose la protection de l'eau potable. Le fait suivant est établi: près de 20 pour cent des puits d'eau potable ont déjà dû être fermés en Allemagne fédérale. La situation sur le plan de l'approvisionnement en eau est alarmante. Cela est dû en premier lieu à la pollution de l'eau par les pesticides. En dépit des assurances données par l'industrie chimique, ceux-ci ne se dégradent pas au bout de quelques années, mais réapparaissent dix à quinze ans plus tard dans l'eau, a affirmé le directeur de l'office fédéral allemand chargé de délivrer les autorisations pour l'emploi des pesticides (Deutsche Biologische Bundesanstalt). Or, a ajouté le professeur Wassermann de Kiel, ce n'est là qu'un début. En d'autres termes: l'approvisionnement en eau potable est gravement menacé en Allemagne fédérale. On se pose alors la question: Qu'en est-il en Suisse? Je demande au Conseil fédéral de faire rapport, jusqu'à fin 1989, sur l'état de l'approvisionne¬ ment en eau potable dans notre pays et de proposer les mesures à prendre. Il importe d'indiquer les dangers reconnus et les risques encourus, les foyers locaux de maladie, les effets des pesticides, les mesures de protection qui se sont révélées efficaces, les perspectives, etc. n s'agit d'esquisser l'état actuel des choses et de prévoir les dangers, par exemple, comme on l'a fait en Allemagne où la question a manifestement une importance capitale, de reconnaître les risques que comportent les pesticides, mais aussi de cerner le problème que pose le purin provenant des exploitations agricoles à grand rendement et de préciser les mesures à prendre. Office fédéral de l'éducation et de la science 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (JV 17.12. 82, Longet) 1983 P ad 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (N 5.10. 83, Commission du Conseil national) 1985 P 84.416 Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (N 11.6. 85, Uchtenhagen) 1985 P ad 85.001 Procédure concernant l'aide aux universités; simplification (N 12. 6. 85, Commission de gestion du Conseil national- classement proposé FF 1988II1293)
Département de l'intérieur 27 Année N™ 1985 P 85.448 Aide aux universités. Procédure de subventionnement (N 21. 6. 85, Segmüllen classement proposé FF 1988 n 1293) 1985 P 85.583 Tâches dévolues au Conseil des EPF (JV 20.12 85, Basier) 1985 P 85384 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12. 85, Fetz) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (N 3. 3. 86, Commission de la science et de la recherche) 1986 P 85.534 Ecotes polytechniques fédérales. Mesures en faveur de la recherche (JV 3.3. 86, Uchtenhagen) 1986 P 86304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6.86, Uchtenhagen) 1986 P 86.901 Génie énergétique. Transfert de technique (N 19.1186, Groupe radical-démocratique) 1987 P 86.185 Technologie de pointe. Recherche et formation professionnelle (E 10. 3. 87, Kündig) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9. 3.87, Commission de la science et de la recherche) 1987 P 86.142 Evaluation des risques technologiques (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.513 Troubles de h grossesse. Etude du Fonds national (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 87.913 Hydrogène produit par l'énergie solaire (JV 1812.87, Maeder-Appenzell) 1988 P 88.401 Résidence de «Puerto Bertoni» (N 23. 6. 88, Fini) Me référant au postulat que j'ai déposé le 10 juin 1982 au sujet de la conservation et de la divulgation de l'œuvre scientifique et culturelle de Mosè Bertoni, postulat accepté le 8 sep¬ tembre de la même année, je prie lé Conseil fédéral de poursuivre l'action déjà menée en grande partie à son terme, en ordonnant qu'on fasse une étude complète visant à préciser les possibilités de ranimer l'activité de «Puerto Bertoni», qui a été pendant plus de 40 ans l'endroit situé au Paraguay où Bertoni et ses enfants ont effectué leurs recherches de caractère scientifique et culturel. Il s'agit notamment de prendre en considération:
a. l'aspect fonctionnel tendant, entre autres, à la possibilité pour la DDA d'exploiter une telle documentation en vue de la préparation expérimentale de ses propres coopérants tech¬ niques;
b. les conséquences financières qui découleraient du projet susmentionné;
c. les possibilités de collaboration avec le gouvernement paraguayen, les organismes nationaux et internationaux engagés dans la recherche scientifique et, enfin, le canton du Tessin d'où Mosè Bertoni était originaire;
d. les modalités de financement en ce qui concerne la Confédération, pour le cas où les conclusions de l'étude susmentionnée justifieraient son intervention directe. 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) Le Conseil fédéral est invité à
- réexaminer les structures relevant du domaine de la formation (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les technologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de formation;
- éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réalisation d'une collaboration active de nos institutions de formation et de recherche avec l'économie;
- créer les conditions nécessaires à unie collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notamment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et réconomie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et réconomie;
c. étendre les activités des services de relation avec l'économie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
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- renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un transfert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau européen (projets EUREKA, COST). 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E29.11.88,Damott\N7.10.88) Le Conseil fédéral est invité à
- réexaminer les structures relevant du domaine de la formation (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les technologies nouvelles (p. ex microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de formation;
- éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réalisation d'une collaboration active de nos institutions de formation et de recherche avec l'économie;
- créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notamment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'économie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'économie;
c. étendre les activités des services de relation avec réconomie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
- renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un transfert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau européen (projets EUREKA, COST). 1988 P 88.447 Formation œntinue. Participation de la Confédération (N 7.10.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est prié d'exposer au Parlement au cours de la présente législature comment il envisage le rôle possible de la Confédération dans l'élaboration d'un programme national de formation continue (voir notamment à ce propos 88.001 Rapport sur le programme de la législature chiffre 2.13). Ce rôle ne devrait pas forcément se limiter à celui d'autorité responsable ni à celui de soutien financier du perfectionnement professionnel, mas pourrait inclure des fonctions de coordination et de promotion de la formation extraprofessionnelle et permanente à titre de renforcement de la culture générale des adultes. L'Etat fédéral pourrait assumer ce rôle en collaboration avec les cantons, les associations et les établissements d'enseignement privés. 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (JV 7.10.88, Ziegler) Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé d'accorder l'équivalence à tous les titres universitaires, délivrés par une Université ou Haute école d'un pays membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de conclure un accord avec la CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux Universités et Hautes écoles suisses. 1988 P 88.599 Politique de la recherche (N 16.12 88, Loeb) Le Conseil fédéral est chargé de confier à un office indépendant de F administration le soin d'évaluer l'efficacité et les effets de notre politique de la recherche (organisation, marche des travaux, notamment traitement de demandes par le Fonds national de la recherche scientifique, obstacles dus à la bureaucratie, applications, collaboration entre la science et réconomie, compte tenu des besoins des entreprises petites et moyennes). Le rapport, ainsi que d'éven¬ tuelles propositions d'amélioration et de simplification, devront être soumis aux Chambres fédérales. 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.12. 88, Fini) Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de ses consultations au niveau des
Département de l'intérieur 29 Année N"* autorités cantonales compétentes en matière d'instruction publique, l'enseignement obligatoire de la langue italienne dans les écoles du degré moyen et du degré supérieur. 1988 P 88379 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (JV 16.12. 88, Zôlch) Les efforts d'intégration des Etats de la CE en vue du marché unique de 1992 se traduisent par de rapides progrès dans les secteurs de la science et de la recherche également. Divers programmes visent à favoriser la mobilité et l'échange d'étudiants (ERASMUS), une coopéra¬ tion technologique .interne entre les universités et l'économie (COMETT), ainsi que la collaboration scientifique internationale et l'échange de chercheurs (SCIENCE). Notre pays reste largement à l'écart de ces importants développements car les programmes mentionnés sont - du moins partiellement et provisoirement - réservés aux Etats de la CE. Il semble en outre que nos cantons et nos universités (à quelques exceptions près) ne soient pas outre mesure intéressés à participer à cette évolution, qui est pourtant d'une importance vitale pour un pays pauvre en ressources naturelles comme le nôtre. Le Conseil fédéral est donc prié:
1. d'examiner les mesures pouvant être prises pour que notre pays participe de manière adéquate aux programmes communautaires susmentionnés (ERASMUS, COMETT et SCIENCE);
2. de faire rapport sur les éventuels efforts ou négociations en cours à ce propos, et en particulier de renseigner sur les démarches que notre pays entend entreprendre pour ne pas «rater le coche» dans un domaine d'une aussi haute importance; le rapport devra aussi faire le point sur les efforts de coordination intercantonale en matière de recherche et de formation, sur les moyens pour la Confédération de faciliter cette coordination, et sur les mesures spéciales prévues ou déjà prises en vue de l'évolution susmentionnée au sein de la CE. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (JV 6. 6. 79, Eggli-Winterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; E16.12.81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (N 7.10.83, Schârti) 1983 P 83.548 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.12.83, Cavadmi) 1985 P 85.511 Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9. 85, Bührer) 1988 P 88358 Assurance militaire. Révision de la loi (N 23. 6. 88, Brugger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter les dispositions de l'article 28 de l'assurance militaire aux conditions actuelles afin que les frais effectifs au moins soient couverts. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring; classement proposé FF 19881697) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (JV 13. 3. 69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69; Eisenring; E 26. d 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69; classement proposé FF 19881697) 1969 M 102% Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Choisy; E 26. 6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (JV 19. 3. 76, Speziali)
30 Département de l'intérieur/Département de justice et police Année N°* 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12 79, Basier) 1982 P 82320 EPF. Equipements techniques (N 17.12. 82, Mûlter-Argovie) 1984 P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Lüchingen classement proposé FF 1986 H1181) 1985 P 85331 EPF. Ingénieurs du bois (N 4.10.85, Spâlti) 1986 P 86369 Ecoles pofytechniques fédérales. Instituts annexes et cours du 3' cycle au Tessin (N19.12 86, Giudici) 1987 P 87.351 Création d'un centre de recherche énergétique (E 30. 9. 87, Binder) 1987 P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relai romande (N 19. 6. 87, Jaggi) 1987 P 87.478 Projet de loi sur les Ecotes pofytechniques. Principes à respecter (N 9.10.87, Ruffy; classement proposé FF 19881697) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles pofytechniques fédérales (JV 7.10.88, Ziegler) Durant l'année académique 1987/1988, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich compte 1604 étudiantes (diplôme), 37 étudiantes postgraduées, 194 candidates au doctorat. Les chiffres correspondants pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sont: 320,15 et 49. Or, aucune femme n'enseigne à l'Ecole de Lausanne et deux femmes seulement à celle de Zurich. Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens pour mettre fin à cette discrimination; si nécessaire il convient d'envisager l'introduction de quotas assurant aux femmes une représenta¬ tion équitable au sein du corps professoral. Ecole fédérale de gymnastique et de sport 1987 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (JV 9.10.87, Dirren) Département de justice et police Secrétariat général Aucun. Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (JV 24. 9. 54, Schub) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) '. 1955 P 6671 Augmentation des rentes {N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18 9. 56, Frei; classement proposé FF 1985II1021) 1962 P 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (JV 213. 62, Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12. 62, Schmid Philipp; classement proposé FF 1985II1021) 1963 P 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (JV 11.12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3. 3. 64, [BöschJ-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12. 70, Fischer-Berne)
Département de justice et police 31 Année N™ 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgôwer) 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 71, Amstad) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12 72, Bussey; classement proposé FF 1988II421) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29.11. 71 Oehten classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur te divorce (N 14. 3. 72, Waldner) 1973 P 11524 Code pénal Délits contre les mœurs (N 25.6. 73, Tanner-Zurich; classement proposé FF 1985111021) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, tes cantons et tes communes (JV 3.10. 72, Binder, E 20. 3. 73; classement proposé FF 1988II1293) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger, classemertt proposé FF 1988 M 889) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dïtier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oeheri) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (JV 21.3. 73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N 13.12. 73, Akeret; E 21.3. 74) 1974 P 11721 Législation pour tes groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (JV 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nânny) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5. 77, Schalcher) 1978 P 76315 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1. 78, Carobbio; classement proposé FF 1988II421) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17. ï. 78, Morf) 1978 P 77.468 Droit civil rural (JV 16.1. 78, Schnyder; classement proposé FF 1988III889) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal Infractions contre te patrimoine (N 20. d 78, Grobet) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (JV 4.10. 78, Fiieg) 1978 M 78314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78)
32 Département de justice et police Année N™ 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (JV 18. 9. 79, Jagen parties 1 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler) 1980 M 78366 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3. 80; classement proposé FF 1983II757) 1980 P 80345 Echange des communes d'EderswUer (JU) - et VeUerut (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2.12. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3. 81, Oehen; classemertt proposé FF 1988III889) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1982 M 80344 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder, N 4.3. 82) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, décharge (N4. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; classement proposé FF 1985II 741) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. d 81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6. 81, Crevoisier, classement proposé FF 1985II1021) 1981 P 81345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19. 6. 81, Merz) 1981 P 80335 Droit successoral rural (N 19. 6. 81, Nussbaumen classement proposé FF 1988III889) 1981 P 80.476 Accidents du travail Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lüchinger) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (JV 9.10. 81, Jebnini; E 28.1. 82) 1982 P 82336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (JV 8.10. 82, Crevoisier, classement proposé FF 1988 n 421) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12 82, Bundi; classement proposé FF 1988 III 889) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [GrobetJ-Weber-Arbon; classement proposé FF 1988III889) 1982 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3. 83, Jaggi; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82343 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Kunzi) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83346 Code civil Revision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3. 83, Guntern; N 5.10.83; classement proposé FF 1985 II 1021)
Département de justice et police 33 Année N0* 1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (JV 5.10. 83, Zbinden; E 9. 3. 83; classement proposé FF 1985II1021) 1983 P 82350 Initiative de type unique (N 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Beme) 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3. 84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) 1984 P ad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7. 6. 84, Commission du Conseil national) 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6. 84, Hânsenberger) 1984 P 84.534 Adoption Révision de l'art 268 CC (N 14.12 84, Eggly-Genève) 1985 M 83.378 Infraction contre tes mœurs. Révision du code pénal (JV 14.12. 84, Christinat; E6.6. 85; classement proposé FF 1985II1021) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel Libre passage (N 4.10. 85, Weber Monika) 1985 P 85.443 Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (E 3.10. 85, Miville) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encorttre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12. 85, Stamm Judith) 1986 P 85.948 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21. 3. 86, Gurtner) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiter. Appartenance à un canton (N 5.12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9. 86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19.3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à ht propriété et droit foncier (N/E 1.10.87, Müller-Meilen) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18 12. 87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (JV 18. 3.88, Früh) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un complément du droit des obligations qui tende à accorder un droit de préemption en faveur des membres des coopératives de locataires en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage. Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième pilier de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'oeuvrer pour que tous les cantons renoncent à maximiser le gain fiscal en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel. 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des propositions visant:
1. à introduire un droit de préemption légal en faveur des locataires et des collectivités de
34 Département de justice et police Année N™ locataires qui désirent acheter un logement pour leur propre usage. Il est dans l'ordre des choses que le locataire désireux d'acquérir un logement se trouve en position de faiblesse. Il convient donc de renforcer sa position par des mesures appropriées, telles que temps de réflexion suffisant et protection contre les abus de la spéculation. Pour ce qui est des personnes ayant un revenu modeste, il faut en tout premier lieu mettre à leur disposition les moyens financiers prévus dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ce qui serait un bon moyen d'accorder la priorité aux mesures d'encouragement de la construction de logements nécessitant peu de terrain.
2. à compléter les textes légaux relatifs aux deuxième et au troisième pilier, afin que l'argent ainsi économisé serve réellement à la prévoyance individuelle assurée grâce à la propriété du logement.
3. à modifier les dispositions légales de façon à favoriser le placement des fonds amassés par les caisses de retraite ailleurs que sur le marché du logement. On pourrait notamment envisager d'édicter des dispositions plus libérales pour les placements effectués dans les secteurs autres que l'immobilier et de limiter efficacement la possession de titres de propriété immobilière. 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales permettant de prendre des mesures relatives aux manipulations génétiques. Les dispositions prévoiront pour le moins la déclaration obligatoire. 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3.3. 88, Jaggi) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser l'article 324a, 3e alinéa, du code des obligations relatif au salaire en cas d'empêchement de travailler, et cela en vue de garantir qu'un congé-maternité de 16 semaines soit payé.
- Il examinera si une limite supérieure doit être fixée au salaire, au-delà de laquelle il ne sera pas intégralement couvert.
- D veillera à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment pour éviter que des absences dues à la maladie réduisent le droit au salaire en cas d'accouchement.
- Il examinera comment les employeurs pourront s'assurer pour couvrir les frais liés à cette obligation. 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 34qua,er, 6e alinéa, et de l'article 34senes, de la constitution fédérale, des propositions concernant l'adoption de nouvelles mesures et l'amélioration des dispositions en vigueur relatives à l'encouragement de l'accession de particuliers à la propriété de logements, et surtout
1. Des propositions relatives à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, destinées à améliorer l'exploitation des bâtiment existants et à augmenter les coefficients d'utilisation des parcelles jusqu'à ce que l'on renonce à les appliquer dans les zones centrales. La révision de la loi doit avoir pour objet d'améliorer la délimitation des terrains particulièrement aptes à la construction, de les équiper mieux et de les mettre à disposition dans de meilleures conditions, notamment de façon à en assurer une exploitation ménagère.
2. Des propositions visant à permettre d'utiliser davantage les fonds de prévoyance des secteurs préobligatoires et surobligatoires au profit de la propriété de logements, par une révision préalable de la LPP et l'adaptation du code des obligations. En l'occurrence, il s'agira essentiellement d'améliorer les conditions dans lesquelles on peut mettre en gage les prétentions aux prestations de la prévoyance et l'engagement judicieux de l'institution pour les prêts hypothécaires ou les prestations d'amortissement sur les hypothèques existantes, tout en améliorant en même temps la réglementation sur le libre passage.
3. Des propositions visant à la révision du droit régissant la propriété par étage. L'objectif de la révision doit être l'amélioration du statut des propriétaires, l'encouragement de l'accès à ce genre de propriété et l'adaptation des dispositions légales à la nouvelle jursiprudence.
4. L'augmentation des prêts que la Confédération verse annuellement au fonds de roulement conformément à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Les prestations des cantons et des communes devront être augmentées à l'instar des subventions fédérales. 1988 P 88362 Placements immobiliers des investisseurs institutionneb (N 23. 6. 88, Engler) Le Conseil fédéral est prié de faire effectuer une étude visant à déterminer l'importance et le
Département de justice et police 35 Année N™ volume des terrains et immeubles appartenant directement ou indirectement aux investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assurances, etc.). Il faudrait par la même occasion analyser entre autres les effets de la demande provenant de ces investisseurs sur la formation des prix. Dans la mesure où les prix auraient tendance à s'élever par suite d'une demande accrue - ce qui est généralement admis - le Conseil fédéral devrait examiner s'il est souhaitable et de quelle manière il faudrait limiter ces placements immobiliers massifs (prescriptions au niveau de la loi et de l'ordonnance pour fixer aux investisseurs institutionnels des quotas maximaux d'investisse¬ ments immobiliers). 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) Vu la nécessité urgente de mesures efficaces de protection contre les catastrophes écologiques, le Conseil fédéral est prié de reviser en priorité les titres VII et VIII du Code pénal (crimes et délits menaçant la collectivité et la santé publique) pour adapter ces dispositions à la gravité des dangers nouvellement constatés qui pèsent sur l'environnement et la santé. D tiendra notamment compte à cet effet des considérations suivantes:
- Ce ne sont pas seulement la vie, la santé et la propriété qui, en tant que biens juridiques, doivent être protégées, mais, comme le prévoient les dispositions pénales de la loi sur la protection de l'environnement, le milieu naturel en tant que tel.
- Il y a délit non seulement lorsqu'il y a eu des dommages dûment constatés, mais déjà lorsque des risques inadmissibles encore à définir, ont été pris. 1988 P 88.352 Publication des transferts immobiliers (N 23. 6.88, Rechsteinen classement proposé FF 1988III889) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de révision de l'article 970 CC prévoyant d'en modifier les dispositions de telle sorte qu'il soit à nouveau possible de publier les transferts d'immeubles (avec le prix de vente). 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6. 88, Commission de la sécurité sociale) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la future révision totale du droit de la responsabilité civile, à examiner l'opportunité d'une nouvelle réglementation de la responsabili¬ té civile du personnel médical. 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et à quelles conditions l'enfant adoptif peut faire valoir un droit de connaître ses parents par le sang, et à présenter un rapport. 1988 P 88363 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) De nombreux praticiens du droit pénal, qu'ils soient magistrats ou avocats, se plaignent ajuste titre du manque de souplesse des règles régissant l'octroi ou le refus du sursis. Pour pallier cet inconvénient majeur, des législations étrangères ont introduit la notion de «sursis partiel» qui permet au juge de prononcer une peine adaptée à toutes les circonstances du cas d'espèce et d'en déclarer une partie ferme et une autre assortie du sursis, solution qui concilie les impératifs de la répression et ceux de la réinsertion. L'institution du «sursis partiel» est notamment connue des législations néerlandaise (lois des 12 juin 1915,25 juin 1929 et 15 juin 1951), belge (loi du 29 juin 1964) et française (loi du 17 juillet 1970). Un problème similaire se pose en ce qui concerne la révocation du sursis, Actuellement, le juge suisse ne peut révoquer l'entier de la peine qui avait été assortie du sursis ou y renoncer. Parfois, le juge est obligé par la loi à révoquer un sursis même si la condamnation est ancienne et si entre-temps le délinquant s'est ressaisi et a déjà opéré de lui-même une réinsertion sociale méritoire. La législation française permet, dans des cas de ce genre, de ne révoquer qu'une partie de la peine. Compte tenu de ce qui précède et des expériences favorables faites dans plusieurs pays de la Communauté européenne, il conviendrait d'étudier la réforme de l'art. 41 du code pénal suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport allant dans le sens souhaité ou à transmettre le présent postulat à la commission qui sera vraisemblablement bientôt chargée de la révision de la partie générale du code pénal suisse. 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) Selon des nouvelles rapportées par les médias, le 29 avril de cette année, la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a prononcé contre la Suisse un jugement qui a des conséquences importantes pour les procédures pénales des cantons. Une amende de 120 francs,
36 Département de justice et police Année N™ qui avait été infligée par la commission de police de Lausanne à une participante à une manifestation non autorisée et qui avait été confirmée successivement par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral, a été déclarée incompatible avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La Suisse a été en outre condamnée à payer à l'intéressée 10 000 francs environ, à titre de réparations. Le représentant de notre pays à Strasbourg, comme la Société suisse pour la convention européenne des droits de l'homme, ont relevé la portée capitale de ce jugement; la société mentionnée a d'ailleurs demandé que les règlements de procédure et, partant, la structure des administrations cantonales, soient modifiés par un arrêté fédéral urgent. Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences de l'arrêt prononcé à Strasbourg sur le droit suisse et notamment sur la garantie de la souveraineté accordée par notre constitution aux cantons en matière de procédure et de présenter au Parlement un rapport détaillé à ce sujet 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12 88, Cavadini)
1. Par le présent postulat je demande qu'on fasse une étude sur l'opportunité éventuelle de compléter nos dispositions légales relatives à la propriété en y insérant un chapitre consacré à la multipropriété.
2. Si l'examen de la situation requis sous le point 1 confirme l'utilité de réglementer la multipropriété sur le plan juridique, j'invite le Conseil fédéral à présenter des propositions dans ce sens. 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12. 88, Jagmetti) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport relatif aux effets du processus d'intégration européenne sur notre système démocratique et fédéraliste, qui réponde en particulier aux questions suivantes:
- dans quelle mesure les droits de participation des citoyens seraient-ils affectés si des liens de droit ou de fait étaient noués avec les CE?
- le droit de référendum en matière de traités internationaux peut-il encore être considéré comme satisfaisant lorsque l'on sait que les règles de droit international sont de plus en plus souvent mises sur pied par des organisations internationales et sont donc de moins en moins souvent l'objet de traités spécifiques?
- dans quelle mesure l'«Europe des citoyens» est-elle ou pourrait-elle devenir une Europe des citoyens actifs si l'on développait ses institutions (par exemple en donnant au Parlement européen le pouvoir de légiférer)? 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.11 88, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir, dans la législation à venir sur ce sujet, des propositions concrètes obligeant les chercheurs travaillant dans le secteur de la fécondation artificielle et de la génétique à assurer une information complète sur leurs travaux. Cette obligation s'étendrait au secteur public comme au secteur privé. Office fédéral de la police 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10. 69, Kurzrneyen classement proposé FF 1987III285) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la mût. Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1979 M ad 78.070 Lutte contre te bruit de la circulation routière (N21. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10. 81, Houmard) 1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (JV 18. Il 81, Früh) 1982 M ad 79.226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15. 6. 82; classement proposé FF 1987III285) 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N8.10. 82, Christinat; classement proposé FF 1987III285) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12. 81 Weber-Schwyz)
Département de justice et police 37 Année N™ 1983 P 83.510 1983 P 83393 1984 P 83.918 1984 P 84.478 1984 P 84.561 1985 P 84.924 1985 P 85.343 1987 P (XI) ad 86.047) 1987 P 86.182 1987 P 87.402 1987 P 87.423 1987 P 87354 1987 P 87.456 Interdiction de stationner sur les trottoirs (JV 7.10. 83, Füeg) Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12.83, Keller) Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (N 23. 3. 84, Wick) Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10. 84, Longet) Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (JV 14.12. 84, Zwygart) Cycles. Abandon du signe distinctif (N 22. 3.85, Schule) Véhicules à deux roues et impératifs de l'environnement (JV 21. 6. 85, Jaeger) Substances toxiques dans tes gaz d'échappement Adaptation des voitures (N 21. 6. 85, Lüchinger) 1985 P 85.543 Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.12. 85, Graf) Autoroutes. Limite générale de vitesse 100 km/h (N 16. 3. 87, Auer) Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20.3.87, Bircher) Véhicules équipés de catalyseurs. Vitesse sur les autoroutes (JV 19. 6. 87, Baggi) Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.. 10. 87, Eggti-Winterthour) Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Catalyseur sur toutes tes voitures (N 9.10. 87, Bühter-Tschappina) Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12. 87, Bücher) 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) Le Conseil fédéral est invité à étudier, en vue de l'accélérer et de la simplifier, la réglementation concernant les recours contre les restrictions et les autres prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles. 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3. 88, Martin) Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules automobiles par le gaz naturel et l'essence connait un grand succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre en place, il est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce nouveau mode d'utilisation d'énergie. 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) La statistique des accidents montre que des accidents graves, le plus souvent mortels, se produisent parce que des cyclistes ou des piétons sont renversés par des camions et passent sous leurs roues arrière. Constituent une source de risque supplémentaire sur les voitures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, depuis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection latéraux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploitation, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologa¬ tion. 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est invité à adapter périodiquement au progrès technique les prescriptions applicables aux voitures automobiles lourdes en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de particules. Il modifiera à cet effet les valeurs limite admises ainsi que les procédés de mesure et de contrôle, en tenant compte des réalités du trafic. Il conviendrait de prévoir aussi l'introduction de contrôles réguliers des fumées d'échappement produites lorsque le véhicule est chargé au maximum. La priorité doit être accordée à la crédibilité de notre politique de protection de l'air.
38 Département de justice et police Année N<° 1988 P 88.392 Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (N 23. 6 88, Ziegler) 30 pour cent des morts de la route et 40 pour cent des blessés graves sont des utilisateurs des deux roues. Parmi les cyclomotoristes - victimes de la route - 77 pour cent sont touchés à la tête. Parmi les victimes, les jeunes de 14 à 20 ans forment la majorité. Le Conseil fédéral a déjà décrété le port obligatoire du casque pour les motocyclistes. Nous invitons le Conseil fédéral à examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire par voie d'ordonnance le port obligatoire du casque pour les cyclomotoristes. Subsidiairement: le port obligatoire du casque pourrait être introduit pour les jeunes de 14 à 20 ans seulement 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.1188, Seiler Rolf) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une étude à long terme sur l'efficacité des catalyseurs à trois voies et de soumettre au Parlement un rapport y relatif. 1988 P 88.738 Suppression de l'article 81 LCR (E 15.12 88, Gautier) Lorsque quelqu'un est victime d'un accident de la circulation sans être fautif, il peut prétendre à la réparation intégrale des dommages qu'il a subis, notamment à 100 pour cent des frais encourus et de la perte de salaire, ainsi qu'à une indemnité pour tort moral. C'est la règle générale découlant de la LCR. L'exception consiste dans le cas où le responsable est un véhicule militaire et la victime un citoyen suisse accomplissant un devoir militaire. Celui-ci ne sera en effet indemnisé qu'à 80 pour cent de ses frais et perte de salaire, n'aura droit à aucune indemnité pour tort moral, étant limité à la couverture de l'Assurance militaire. C'est ce qui découle de l'article 81 LCR qui dispose: «Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire.» Le soldat en service est donc défavorisé par rapport aux autres victimes d'accidents. Cette situation nous paraît anormale et totalement injustifiée. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à étudier la suppresion de l'article 81 LCR. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur tes étrangers (N 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3.83, Groupe socialiste) 1984 P 84.302 Code pénal Disposition sur te trafic de main-d'œuvre (N 20. d 84, Günter) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3. 88, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur l'intégration de la population résidante étrangère en Suisse. Ce rapport doit d'une part analyser la situation actuelle (en tenant compte des possibilités de formation, de la sécurité sociale, des problèmes du regroupement familial, des problèmes qui se posent à la seconde génération d'étrangers, etc., ainsi que des différences entre les groupes d'étrangers, des accords internationaux conclus et des questions particulières que pose le statut des saisonniers), d'autre part, donner des renseignements sur la possibilité d'améliorer cette situation (la participation à tous les niveaux de la vie sociale devra être également examinée). Ministère public de la Confédération Aucun. Office fédéral des assurances privées 1987 Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic motorisé P (IV) ad 86.047 (JV 16 3. 87, Commission du Conseil national) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984III177) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (JV 19. 6. 81, Bratschi; classement proposé FF 1984III177)
Département de justice et police 39 Année N" 1982 P 81397 Droit d'auteur (N19.3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984 III 177) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (JV 15.12 83, [Meier Josij-Bhinschy; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.1183, Oehter, classement proposé FF 1984III177) 1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19.12. 86, Auer; E 8.11 87) 1988 P 88356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23. 6. 88, Morf) Le Conseil fédéral est invité à proposer un moyen de soumettre à la discussion, dans le cadre de l'examen du droit d'auteur par le Parlement, le droit de suite des auteurs d'oeuvres des arts plastiques, qui ne figure pas (on dit qu'il a été oublié) dans son message du 29 août 1984 concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur. Depuis des années, les auteurs d'oeuvres des arts plastiques attendent qu'on leur garantisse ce droit et il s'agit de ne pas les défavoriser par rapport à d'autres auteurs, notamment par rapport aux fabricants de programmes d'ordinateurs et de microplaquettes qui viennent d'être admis comme auteurs. Office fédéral de la protection civile 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (JV 15.12. 83, Commission du Conseil national) Loi sur la protection civite. Révision des dispositions pénates (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3. 87, Auer) Protection civile. Information de ht population sur l'attribution des places protégées (N1 3. 87, Ruf-Beme) Abris publics. Contributions de remplacement (N 2 3. 87, Schârli) Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions nécessaires pour permettre aux supérieurs ainsi qu'aux directeurs de cours, d'exercices et de rapport de donner aux participants en service des instructions qui soient juridiquement contraignantes lorsqu'elles ont trait au service. Ce droit de donner des instructions devrait porter en particulier sur les travaux à liquider, le respect des horaires, l'équipement et l'habillement. 1985 P 84.941 1987 P 86.180 1987 P 86.840 1987 P 86368 Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19.3. 82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (JV 19. 3. 82, Roth) 1983 P 82323 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18.3.83, Zwygart) 1985 P 85301 Aménagement du territoire. Renforcement (JV 4.10.85, Ruffy) 1986 P 85.527 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (N 4.10. 85, Loretan; E12.6. 86) 1987 P 86.130 Pouce forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5.3.87, Genoud; classement proposé FF 1988III158) 1987 P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (N 9.10. 87, Eisenring) 1988 P 87.967 Aménagement du territoire. Révision de la loi (N 3.10. 88, Nebiker) Afin de veiller à une utilisation mesurée du sol, qui n'est pas disponible en quantité illimitée, le Conseil fédéral est chargée d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui garantisse une utilisation optimale des volumes bâtis.
40 Département de justice et police Année N°* 1988 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3.10.88, Minorité de la Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision prochaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à examiner le bien-fondé des demandes suivantes:
- Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus rationnelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secondaires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des transports),
- réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par l'aménagement du territoire,
- définition plus précise des zones admises dans les plans d'affectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pouvant être entreprises hors des zones à bâtir. 1988 P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (N 16.12. 88, Savary-Fribourg) Il faut lutter contre le gaspillage des terres agricoles en favorisant une utilisation plus mesurée des zones à bâtir. C'est ce qu'on peut ressortir du rapport du Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse. Toutefois, le rapport ne précise pas quels sont les moyens et quelles mesures sont nécessaires à cet effet Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'on puisse maintenir les pertes de terres cultivables dans une limite acceptable, en utilisant pleinement les moyens de contrôle qu'offrent les dispositions sur l'aménagement du territoire et en usant des possibilités de prendre des mesures complémentaires dans ce but. Pour y parvenir, il faut en particulier promouvoir une utilisation efficiente de la surface bâtie. Il convient en premier lieu de:
a. Couvrir prioritairement les besoins en terrains à bâtir en utilisant les terrains à bâtir vierges.
b. Limiter la demande de terrains à bâtir par une meilleure utilisation du milieu bâti et par l'assainissement du volume construit.
c. Réduire les besoins en terrains à bâtir par une densification des constructions.
d. Améliorer de façon générale la disponibilité des terrains à bâtir dans les zones à bâtir existantes.
e. Empêcher, par des remaniements parcellaires, la construction sur des surfaces précieuses pour l'agriculture et plutôt déplacer cette construction dans des secteurs moins appropriés à des fins agricoles. Me basant sur les propositions qui viennent d'être présentées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire:
1. Améliorer la disponibilié des terrains à bâtir en luttant contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants:
- définition des conditions générales d'une obligation de construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, conformément aux pians, lorsque la volonté de construire fait défaut;
- classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol;
- déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de bonnes terres cultivables;
- imposition de la valeur vénale des terrains équipés mais non bâtis dans les zones légalisées;
- mise en place de procédures de remaniement parcellaires de terrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un déplacement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agricole.
2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favriser les économies de terrain dans le milieu bâti. Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager:
- de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones à bâtir;
- de mieux utiliser le volume construit;
- de réduire, entre les constructions, les distances prévues par les dispositions de droit public;
- d'accroître l'indice d'utilisation;
- de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement des terrains.
Département de justice et police/Département militaire 41 Année N™ Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones agricoles conformément aux principes figurant dans la loi sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans l'application de la loi doivent être comblées le plus rapidement possible par des moyens appropriés. Office de métrologie Aucun. Le délégué aux réfugiés 1986 P 85.553 Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (N 19.3.86, Meyer-Beme) 1986 P 85390 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19.3. 86, Bonny) 1986 P 85.991 Demandeurs d'asile. Statut provisoire (N 19. 3. 86, Wick) Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10. 6. 69, Gut) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N 17. 3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer, E 3.10. 73) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22 3. 79, Vetsch) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10. 81, Iteri) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1983 P 82399 Protection juridique des militaires (JV 18. 9. .83, Muheim) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 83.387 Utilisation du cuir dans l'armée (JV 22.3.84, Aubry) 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27. 9.83, Commission du Conseil national; E 20. 6.84; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84330 Service civil (E 20. 6. 84, Matossi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20. d 84, Meier Josi; classement proposé FF 1987II1335) 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau rapport (N 5.10.84, Groupe radical démocratique) 1985 P 85.351 Accès des sous-officiers à la carrière d'officiers (JV 21. 6. 85, Günter) 1985 P 85373 Chevaux du train et mulets. Primes de garde (N 20. Il 85, Hari). 1985 P 85.529 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E IL 1185, Lauber) 1986 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6. 86, Cincera) 1986 P 86.529 Régions alpines. Besoms de l'armée et intérêts régionaux (N 24. 9. 86, Columberg) 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335) 1986 P 86.512 Equipement des Poupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24. 9. 86, Schmidhalter) 1987 P 87.365 Inspections militaires hors service (N 19. 6. 87, Iteri) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E12. 6.87) 1987 P 87.489 Assemblées communales. Congé des militaires (N 9.10.87, Kühne)
42 Département militaire/Département des finances Année N°" 1988 P 87.360 Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (N 18 3. 88, [Müüer-Bachs]-Maeder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une nouvelle conception du projet relatif à la place d'armes de Rothenthurm, en déplaçant la caserne de la zone marginale du marais dans la zone du Cholmattli, appartenant au DMF, qui est située au nord-est et dont le paysage est moins exposé, ainsi qu'en renonçant au terrain d'exercice à l'intérieur du périmètre de l'objet 1308 de l'IFP (marais de Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg). 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10.3. 88, Seiler) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications en général, et de la Division du Corps des gardes-fortifications en particulier, se poursuit depuis plusieurs années. L'office envisage à présent, dans le cadre de cette réorganisation, de supprimer les services détachés de cette division à Saint-Maurice, Kriens et Mels et de confier l'exécution de leurs tâches à des services installés à Berne. Le Conseil fédéral est invité à renoncer à cette centralisation et à laisser ces emplois à ces régions en vertu des principes de politique régionale. 1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera) Le Conseil fédéral est prié de créer un livret de service unique qui puisse être utilisé dans tous les services participant à la défense générale (armée, service féminin de l'armée, services de la Croix-Rouge, protection-civile). 1988 P 88.767 Utilisation du cuir dans l'armée (N 16.12.88, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'utilisation du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des matières synthétiques non dégradables pour l'environnement. Ainsi, avec l'introduction du nouveau paquetage de combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: Fourreau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces articles à l'avenir? 1988 P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.11 88, Braunschweig) En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduction d'un système de standardisation du mode de calcul des dépenses militaires. Ce système avait été mis au point et testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors, encore été perfectionné. On a en particulier établi un indice des prix des dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat dans les différents pays, ce qui permet d'établir une comparaison et une vérification internationale des dépenses militaires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le point d'adopter ce mode de calcul. Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses militaires. Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3. 3. 83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; N 3.10. 68) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour tes questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8.3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8. 6. 71; classement proposé FF 1979 II773) 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20. 9. 73, Aubert) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77; classement proposé FF 19871369)
Département des finances 43 Année N" Banque nationale suisse (N 22 6. 77, Schmid-Sairtt-GaU) Loi sur tes subventions (N 27. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre, E 18. 3.80; classement proposé FF 19871369) Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hàriseriberger) Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N 24. 6, 83, Groupe indépendant et évangélique) Budget de la Confédération. Pian comptable (N 24. 6. 83, Zehnder) Fonds déplacement. Modification de la loi (N5.10. 84, Carobbio) Loi sur la Banque nationale. Révision (N 22. 3. 85, Meier-Zurich) Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses (N 29.11. 84; E 4. 6. 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1988III793) AVS/AI. Versement de la cotisation fédérale (N 4.10. 85, Allenspach) Révision de la loi sur tes banques. Exportation de capitaux (N 4.10. 85, Leuenberger-Soteure) Développement des énergies de substitution (JV 20. 3. 87, Grendekneier) Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20. 3.87, Jaeger) Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger) Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (JV 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) Programme suisse sur les climats, financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) Flux financiers entre la Confédération et tes cantons (N 18. 3. 88, Salvioni) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires en vue de faire dans ses prochains rapports une récapitulation des flux financiers entre la Confédération, ses établisse¬ ments et ses entreprises, d'une part, et les cantons, d'autre part. 1988 Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons M (n) ad 88.001 (JV 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons continuent à recevoir, au minimum pendant toute la législature 1987-1991, les subventions routières générales (part extraordinaire), qui s'élèvent actuellement à 150 millions de francs par année. Le plan financier de la législature doit être modifié en conséquence pour les années 1990 (où la réduction prévue est de 100 millions de francs) et 1991 (où il est prévu de supprimer entièrement la subvention). 1988 P 88.309 Adhésion de Ut Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les relations de la Suisse avec le Système monétaire européen (SME) et en particulier de clarifier les conditions d'admission. Il déterminera s'il y a lieu de présenter à l'Assemblée un message accompagné d'un projet d'arrêté concernant l'adhésion. 1988 P 88.799 Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (JV 16.1188, Bonny) Les caisses de pension ont de plus en plus de peine à placer les fonds provenant du deuxième pilier, et cela surtout dans l'immobilier. La demande dans ce secteur est si forte que les prix du terrain montent en flèche, une tendance qui devrait encore se renforcer, vu l'importance des fonds qui seront versés au deuxième pilier. D'autre part, il s'agira de financer dans les années à venir la nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) dont le montant s'élèvera à plusieurs milliards de francs (entre 10 et 20 milliards environ). Or, selon les estimations dont nous disposons aujourd'hui, la situation financière de la Confédération pourrait se détériorer à moyen terme, si bien que la Suisse devrait disposer de moins de liquidités dans les années 90. 1977 P 77.332 1980 M 79.398 1982 P 82379 1983 P 82.935 1983 P 82.934 1983 P 82.901 1983 P 83.374 1984 P 84.395 1985 P 84.318 1985 M(I) ad 84.052 1985 P 85.465 1985 P 85315 1987 P 86.808 1987 P 86.807 1987 P 86.814 1987 P 86.956 1987 P (IX) ad 86.047 1987 P 87.341
44 Département des finances Année N™ Dans ces conditions, il paraîtrait judicieux que la Confédération assure le financement de la NLFA en partie ou en totalité au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat, qui sera réservé en priorité aux fonds provenant du deuxième pilier. Cette mesure contribuerait à réduire la demande dans le secteur de l'immobilier. Le Conseil fédéral est invité à examiner cette question et à soumettre un rapport écrit au Parlement. 1988 P 88.597 Institution de la TVA (N 16.12. 88, Pini) Le Conseil fédéral est invité à examiner la mise en chantier de la révision du droit fiscal en vigueur tendant à instituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l'ICHA. 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16.12.88, Schule) Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus un caractère global et que la concurrence des marchés étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de prendre des mesures à court et à plus long terme, afin de préserver la position de la Suisse en tant que place financière. Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibilités d'améliorer les conditions cadres régissant la place financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes législatifs qu'il considère nécessaires. Les mesures suivantes entrent en considération:
1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont été transmises au gouvernement et qui visent à la modification de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforcement de la place financière suisse;
2. la création d'un contrôle national des marchés financiers permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter à cet effet une loi fédérale sur la bourse;
3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étrangers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission pour l'introduction de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-valeurs;
4. l'institution, dans la législation boursière, d'une obligation d'annoncer les achats d'actions, le cas échéant en vue de remplacer les dispositions spéciales du droit des actions servant à la protection contre les opérations de reprise;
5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin d'empêcher des abus et de protéger les justes intérêts des sociétés et de leurs collaborateurs;
6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le plan monétaire, notamment par le placement de réserves monétaires en ECU. 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (JV 16.12. 88, Zbinden Hans) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Banque nationale suisse et les grandes banques commerciales, d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. de procéder à une revue actualisée et systématique
- des dettes des pays pauvres et/ou fortement endettés du Tiers-Monde auprès des instituts suisses de crédit publics et privés, en tenant compte d'éventuels ajustements de la valeur de la créance et en indiquant les conditions de crédit actuellement en vigueur. On établira d'autre part la balance des capitaux entre ces établissements et les pays débiteurs concernés;
- des investissements directs d'entreprises suisses en cours dans ces pays, en indiquant les flux inverses en résultant sous forme de bénéfices et de transferts au titre de brevets et de licences;
- des instruments à disposition de la Suisse en matière de restrictions à l'importation et de promotion des exportations, en évaluant leurs conséquences financières pour les pays en développement concernés;
2. de procéder à une analyse et à une évaluation, d'un point de vue spécifiquement suisse, de la situation d'endettement de ces pays, en tenant compte non seulement de ses dimensions politique et économique, mais encore de ses aspects sociaux et écologiques;
3. de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet contenant des propositions en vue d'une contribution coordonnée de la Suisse au désendettement des pays du Tiers-Monde, en tenant compte des aspects suivants:
Département dés finances 45 Année N"
- Les remises partielles de dettes ou les assouplissements des conditions de crédit (mora¬ toires, réduction des taux d'intérêt, étalement des délais de remboursement etc.) devraient mettre à contribution aussi bien les banques commerciales que les pouvoirs publics.
- Les mesures de désendettement ne doivent pas être prises uniformément mais sélective¬ ment, en tenant compte des efforts de la Suisse dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. On considérera en outre la portée sociale des allégements dans le pays bénéficiaire, l'ampleur de l'économie nationale et de l'environne¬ ment.
- Les capacités d'exportation des pays débiteurs doivent être améliorées, essentiellement dans le secteur agricole, par l'abolition de barrières protectionnistes suisses.
- On cherchera les moyens d'augmenter la quote-part des réinvestissements opérés par les entreprises suisses dans les pays en développement eux-mêmes.
4. Les initiatives de la Suisse devront avoir valeur d'exemple. Dans la mesure du possible, elles devront néanmoins s'aligner sur les stratégies bilatérales et multilatérales de désendettement appliquées par les autres pays industrialisés. 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12. 88, Grendelmeier) Dans le cadre de la révision du droit pénal régissant les infractions contre le patrimoine, au sujet de laquelle le DFJP a promis de présenter un message en 1989, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de dispositions légales inspirées des principes de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), valables pour toutes les institutions publiques ou privées effectuant des opérations en espèces pour le compte du public. Les institutions suivantes notamment devraient être tenues de respecter ces dispositions:
a. Services publics
- PTT: pour les paiements en espèces d'un montant élevé, en particulier par les chèques postaux;
- Douanes: pour l'importation et l'exportation de fortes sommes.
b. Services privés
- Bureaux de change;
- Sociétés financières;
- - Gérants de fortunes, fiduciaires, avocats. Ces nouvelles dispositions légales devraient prescrire notamment les obligations suivantes:
a. Obligation de vérifier l'identité (selon les règles de la CDB du 1.10.1987);
b. Obligation d'enregistrement (avec indication de l'origine et de la destination des fonds. Cette déclaration devrait être signée par le client ou par le responsable du transfert de fonds).
c. S'il y a soupçon que l'origine ou la destination des fonds est délictueuse ou si l'on constate que les indications fournies ne sont pas crédibles:
- Obligation faite aux services publics de séquestrer les fonds et de dénoncer les faits à l'autorité pénale;
- Interdiction faite aux services privés d'accepter les fonds. 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire au plus vite dans le droit fédéral ordinaire la «Convention relative à l'obligation de diligence des banques» passée le 1er juillet 1987 entre l'Association suisse des banquiers et les banques, afin de combler les lacunes qui permettent encore visiblement de tourner les dispositions légales, 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.11 88, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est invité à chercher un moyen d'améliorer le contrôle interne et externe des banques, tel qu'il est déjà prévu par la loi, et à considérer s'il ne serait pas indiqué de doter la Commission fédérale des banques de plus larges pouvoirs et de renforcer son secrétariat. Office du personnel 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, DarbeUay; classement proposé FF 1987III809) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25. 6.82, Hubacher)
46 Département des finances Année N™ 1983 P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6. 83, Jelmini) 1987 P 86.917 Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (JV 19. 6. 87, Stamm Judith) 1988 P 86313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18 3. 88, Groupe Adl/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formulation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recrutés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations. 1988 P ad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88. Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses rapports sur l'activité gouvernementale, à donner des précisions concernant:
- les dépenses totales qu'entraînera la révision de la classification des fonctions;
- les mesures prises pour limiter ces frais à 3 pour cent des traitements touchés par le personnel selon le budget;
- les mesures prises pour tenir équitablement compte des prestations des fonctionnaires selon l'article 45, alinéa 2bis. 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio) La loi sur le statut des fonctionnaires règle le calcul des indemnités de résidence. Les localités sont classées périodiquement dans les zones d'indemnités de résidence. La présente période de classement arrivant bientôt à échéance, les soussignés demandent au Conseil fédéral de tenir également compte, à l'avenir, dans la définition des critères à appliquer pour le classement des localités, des indices régionaux des prix à la consommation calculés par l'Office fédéral de la statistique. 1988 P 88.542 Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7.10. 88, Holler) Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se sont prononcés en faveur d'un congé de maternité nettement plus généreux que celui qui est prévu actuellement Le fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation de décembre 1987 n'interdit nullement à la Confédération en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et nécessaires. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité accordé au personnel féminin de la Confédération (fonctionnaires et employées de l'administration fédérale et des régies);
b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le cinquième anniversaire de l'enfant en tranches d'un mois au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non payés auxquels chacun a droit;
c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé payé par année en cas de maladie de l'enfant jusqu'au dixième anniversaire de celui-ci.
1. Congé en cas de maternité Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accordées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité est un congé payé.
2. Congé parental
a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la Confédération, la durée du congé est de huit mois. Sur ces huit mois, trois au moins sont payés sans réduction de salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit. Cette réduction doit être modulée de telle sorte que les pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé, la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue d'être versée est réduite proportionnellement.
b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la Confédération, chacun a quatre mois de congé. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de salaire. Pour le reste, les conditions définies à la lettre a) (ci-dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions se fait individuellement pour chaque époux, selon son revenu.
c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins une partie des avantages dont ils ont bénéficié.
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3. Congés en cas de maladie de l'enfant
a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint au dixième anniversaire de l'enfant L'obligation de présenter des certificats médicaux ou autres attestations est régie par les dispositions applicables en cas d'absence pour cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de la Confédération. . b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la Confédération, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Caisse d'assurance 1988 P 87.563 Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N18.3.88,A0enspach) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier sans tarder l'article 34 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pension et de secours des CFF, de telle sorte que la prestation de libre passage corresponde au moins au capital de couverture intégral au bout de 30 années de cotisations. Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisertring) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (JV 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81) 1983 P 83353 Régime financier (E 7. 6.83, Muheim) 1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6.84, Schäle) 1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3. 84, Fini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats) 1985 P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur te plan fiscal (N 22. 3. 85, Robert) 1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19. 3. 85, Commission du Conseil national; E 5. 6. 85) 1985 P 85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9. 85, Bonny) 1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E 13. 3. 86) 1986 P 86.565 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9.12 86, Belser) 1986 P 86.574 Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (N19.ll 86, Neukomm) 1986 M 85.512 Sauvegarde de la place financière suisse (E 13. 3. 86, Bürgi; N17.12. 86) 1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.12. 86, Groupe radical-démocratique; E 13. 3. 86) 1987 P 86.955 Politique énergétique. Avantages fiscaux (N 19.3. 87, Oehter) 1987 P 86.952 Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (N 19. 3. 87, Eisenring) 1987 P 87393 ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter) 1988 P 86.184 Economies d'énergie. Suppression de ITCHA sur les investissements (E 11. 3.87, Schmid; N 2. 3. 88) Paradoxalement, les investissements permettant de faire des économies d'énergie (p. ex. travaux d'isolation, installations utilisant l'énergie solaire, etc.) sont actuellement grevés de l'ICHA, alors que le gaz, l'électricité et les combustibles ne le sont pas. Cela est contraire à l'encouragement d'investissements visant à économiser l'énergie en Suisse.
48 Département des finances Année N" Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une modification des dispositions relatives à l'ICHA de façon à ce que soient exonérés de cet impôt les investissements dont on peut prouver qu'ils servent à économiser l'énergie. 1988 P 86.153 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (N 2 3.88, Wick) Paradoxalement les investissements permettant de faire des économies d'énergie (p. ex. travaux d'isolation, installations utilisant l'énergie solaire, etc.) sont actuellement grevés de l'ICHA, alors que le gaz, l'électricité et les combustibles ne le sont pas. Cela est contraire à l'encouragement d'investissements visant à économiser l'énergie en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une modification des dispositions relatives à l'ICHA de façon à ce que soient exonérés de cet impôt les investissements dont on peut prouver qu'ils servent à économiser l'énergie. 1988 Nouveau régime financier (N 8.6.88, Commission du Conseil national; E 20.6.88) M (IV) ad 88.001 Le Congejj fédéral est invité à présenter au Parlement sans retard et par conséquent préalablement à tout projet relatif au nouveau régime financier, un rapport et des propositions pour une révision de l'ICHA ayant pour objectifs:
1. d'éliminer la taxe occulte de l'ICHA,
2. de compenser les pertes de recettes en résultant, 2.1 en soumettant tous les agents énergétiques à l'ICHA, 2.2 en imposant toutes les prestations de la branche du bâtiment au taux normal de 6,2%, 23 en prenant au besoin d'autres mesures dans le domaine de l'ICHA, pour compenser les pertes de recettes restantes. 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financier (N8.6 88, Groupe Adl/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée. Le produit de ce nouvel impôt ne doit pas être supérieur à celui qui est encaissé sous le régime financier actuel. 1988 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national) P (II) ad 88.001 Le Conseil fédéral est invité à présenter dès que possible aux Chambres fédérales un rapport dans lequel il exposera de quelle manière et selon quelles modalités l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), tel que nous le connaissons actuellement, pourrait être remplacé par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée. Administration fédérale des douanes 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1983 P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Mülter-Beme) 1985 P 84.483 Redevances routières (N 21.3. 85, de Chastonay) 1985 P 85.334 Redevance sur les poids lourds. Transports à courtes distances (N 21.6. 85, Fini) 1985 P 85.313 Importation de diesel en franchise (N 21. 6. 85, Seiler) 1985 P 85.402 Redevance sur tes poids lourds. Mesures compensatoires (N 17.9.85, Schàrti) 1986 M 85395 Redevance sur les poids lourds (JV 17. 9.85, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 6.3.86) 1986 P 86.341 Recrutement des gardes-frontière (N 20.6.86, Robbiani) 1987 M 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3.88, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet prévoyant la mesure suivante: porter à 20 centimes la différence entre le prix de l'essence sans plomb et celui de l'essence contenant du plomb.
Département des finances 49 Aimée N" 1988 P 88369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavodim) Je demande au Conseil fédéral:
- d'entreprendre toute démarche utile auprès du gouvernement italien et des autorités italiennes afin de les convaincre de la nécessité de jumeler les contrôles douaniers à Chiasso-Brogeda, de façon à pouvoir enfin faire face avec une organisation plus rationnelle au trafic actuel, qui ira sans aucun doute en augmentation à l'avenir;
- d'inciter l'administration des douanes italiennes à mettre en place l'infrastructure et les moyens techniques et logistiques indispensables à un contrôle douanier jumelé;
- de mettre en place et d'adapter toute l'infrastructure de Chiasso-Brogeda en vue de permettre un travail plus rapide et plus rationnel, ainsi que de réduire au maximum le délai d'attente pour les poids lourds. 1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.12.88, Flûckiger) La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration avec ses partenaires européens, note en substance le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août 1988. Concrètement cela indique que des mesures pratiques devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées et des accords négociés. Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voyageurs sur route et par chemin de fer. Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sachant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en 1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratiquement abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants. Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de marchandises entre les sept autres pays membres de la CE. Pour des raisons politiques, économiques voire psychologiques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des douanes suisses de travailler dans des conditions praticables, il conviendra d'éviter que notre pays n'apparaisse alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord-Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique. Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour
- ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voyageurs;
- traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays de la CE et de l'AELE de la même façon;
- imposer les marchandises destinées à l'usage privé d'après leur valeur;
- élargir les tolérances concernant des produits de grande consommation;
- adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, les lois et ordonnance autres que douanières dont l'application incombe à l'administration dès douanes. Régie fédérale des alcools Aucun. Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10. 81 Robbiani) 1982 P 82.441 Régie fédéral des alcools. Transfert en Valais (JV & 10.82, Vannay) 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 82, Roy) 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10.83, Dirren) 1983 P 80381 Privatisation de tâches publiques (N 14.12. 83, Hunziker) 1984 P 82375 Administration fédérale. Décentralisation (N 22 3. 84, Houmard) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10. 84, Uchtenhagen) 1985 P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 11. 3. 85, [Räz]-Geissbühter) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11. 3. 85, Ogi; E 5.3. 86)
50 Département des finances/Département de l'économie publique Année N™ 1986 P 85.469 Décentralisation de l'administration fédérale (N 9.10. 86, Schmidhalter) 1988 P 88.492 Décentralisation de l'administration fédérale (N 19. 9. 88, Déglise) Le Conseil fédéral est invité à maintenir la ville de Bulle comme siège d'un autre Office fédéral, au cas où l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage devrait vraiment être démantelé dans le cadre de la vaste réorganisation du Département de l'intérieur. Je demande que la ville de Bulle soit retenue notamment au cas où une tâche nouvelle devrait être confiée à la Confédération, impliquant la création d'un nouvel Office. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2. 6. 71, Bratschi, classement proposé FF 1986II360) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (JV 24. 4. 72, Schmitt-Genève; classement proposé FF 1986II360) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour te consommateur (N 4.10. 82, Jaggi; classement proposé FF 1986II360) 1984 P 84352 Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (N 14.1184, Schwarz) 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (N 21. 6.85, Neukomm) 1985 P 85.912 Prix du lait cru (N 20.11 85, Früh) 1988 Pad 88.038 1er août 1991 (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1988 P ad 88.038 Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (N 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner sous quelle forme et dans quelle mesure la Confédération peut participer aux frais découlant de l'aménagement de la «Place des Suisses de l'étranger», à Brunnen, envisagée par l'organisation des Suisses de l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique (NSH). Office fédéral des affaires économiques extérieures 1984 P 84388 Dommages aux forêts. Marché du bois (N 21 6. 84, Kùrizi) 1985 P 84.932 Bois d'industrie. Arrêt des importations (N 6. 2. 85, Schnyder-Beme) 1985 P 85.508 Développement des importations de sucre du Tiers-Monde (JV 4.10. 85, Gurtner) 1986 P 86.344 Relations avec la Communauté européenne (JV 20. 6. 86, Hubacher, classement proposé FF 1988III233) 1986 P 85.582 La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (N 23. 9. 86, Butty; classement proposé FF 1988III233) 1986 P 86.967 Sucre en provenance du Tiers-Monde. Développement des importations (N 19.1186, Wdmanri) . 1987 P 85.486 Garantie contre tes risques à l'exportation. Revision (N 4.3. 87, Renschler) 1987 P ad 87.005 La Suisse et l'intégration européenne (N 4.3. 87, Commission des affaires économiques; classement proposé FF 1988III233) 1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter¬ nationaux (JV 9.10. 87, Petitpierre) 1987 P ad 86.268 Pour un commerce plus équitable avec te Tiers-Monde (N 24. 9.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 87.9% Importation de produits animaux (N18. 3. 88, Zôlch) Les demandes visant à interdire l'importation de produits animaux qui ne répondent pas aux normes de la loi suisse sur la protection des animaux se sont multipliées ces derniers temps, dans
Département de l'économie publique 51 Année N™ les médias également. Les méthodes de production qui ne respectent pas les animaux (utilisation excessive d'hormones, élevage en batteries de poules et de dindes non conforme aux dispositions suisses ou méthodes douteuses de gavage des oies), les méthodes d'abattage ou de mutilation qui font souffrir les animaux (grenouilles et tortues) - toutes ces méthodes donnent lieu à des critiques sans cesse renouvelées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral
1. d'examiner si des mesures - et si oui lesquelles - sont envisageables pour limiter les importations de produits animaux obtenus par des méthodes de production ou d'abattage qui ne respectent pas les animaux. Ces méthodes seront évaluées selon les normes de la législation suisse sur la protection des animaux.
2. de présenter un rapport écrit établissant quelles sont les conséquences de ces mesures - ou des mesures à prendre, le cas échéant - d'une façon générale ainsi que pour l'agriculture suisse (effets sur les prix et la production intérieure) et le commerce extérieur. 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener) Vu les dangers pour l'humanité et pour l'environnement de l'exportation de produits chimiques potentiellement toxiques, vu aussi l'importance de l'industrie chimique suisse et le devoir moral que notre pays a déjà contracté en approuvant les directives internationales en la matière, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible
1. de satisfaire aux exigences des pays en développement, qui demandent que soit respecté le principe de l'information et du consentement préalable lors de l'exportation de produite chimiques dangereux vers ces pays;
2. d'appliquer l'obligation de notifier l'exportation à tous les produits potentiellement toxiques et non seulement à ceux qui sont enregistrés, interdits ou limités en Suisse;
3. que la Suisse tire parti de sa qualité de membre de la FAO pour œuvrer à une stricte application du code de conduite et à un mécanisme de contrôle efficace et appuyé par des sanctions;
4. de faire en sorte que les principes non-contraignants figurant dans les accords internationaux soient inscrits dans la législation suisse, suivant en cela l'avis exprimé par l'Office fédéral de la protection de l'environnement dans son bulletin de début 1986;
5. de mettre en accord notre politique de l'aide au développement avec les directives internationales sur les produits chimiques;
6. de subordonner l'octroi de la garantie sur les risques d'exportation (GRE) à la fourniture de la preuve que l'exportateur suisse respecte ces directives. 1988 P 88.495 Révision de la GRE et désendettement du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Sahnoni) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre en bloc au Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confédéra¬ tion à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au développement dans le but d'aider les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'alléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique économique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au développement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs participent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie. 1988 P 88316 Désendettement des pays du Tiers-Monde (N 7.10. 88, Ziegler) Le Président François Mitterrand a annoncé le 12 juin dernier que la France proposerait au sommet de Toronto des sept pays les plus industrialisés, des mesures en vue de réduire la charge de la dette des pays du tiers-monde. Il a également fait savoir que la France allait réduire unilatéralement d'un tiers ses créances bancaires à l'égard des pays débiteurs du tiers-monde. Certes, la structure de la dette du tiers-monde à l'égard de la Suisse et l'organisation de notre système bancaire (largement privé) sont différentes, néanmoins la Suisse, en tant que membre du Club des Dix et du Club des créanciers dit «Club de Paris», a une voix importante à faire valoir dans ce dossier. C'est pourquoi, j'invite le Conseil fédéral à appuyer les propositions du Président Mitterrand et à soumettre un rapport sur les mesures qu'il entend prendre et les démarches qu'il entreprendra en ce sens au sein du Club des Dix et du Club de Paris. 1988 P 88.703 Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (E 30.11. 88, Miville) Compte tenu de sa situation financière, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
52 Département de l'économie publique Année N™ demande à être assainie. On peut envisager des remises de dettes, l'amortissement de pertes dues à des fluctuations du cours des changes, une réglementation plus souple, mieux différen¬ ciée, des taxes et des primes, une obligation totale ou partielle, etc. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral
1. de soumettre aux Chambres des propositions montrant la façon dont la GRE pourrait servir au désendettement des pays en développement;
2. de concentrer les facilités accordées en vue du désendettement (remises, taux d'intérêt préférentiels, etc.) sur les pays appliquant des principes compatibles avec ceux de notre pays en matière d'aide au développement;
3. d'exiger des gouvernements qui ont bénéficié d'une remise de dette qu'Os versent la contre-valeur de leur dette en monnaie locale à un fonds servant à financer des projets d'aide au développement dans leur pays;
4. en cas de facilités accordées à des pays en développement en vue de leur désendettement de convenir avec les exportateurs concernés qu'ils acceptent pour leur part également, les mêmes conditions pour le montant de la dette qui n'est pas couvert par la GRE;
5. d'améliorer encore la transparence des comptes de la GRE et de publier aussi, notamment des statistiques par pays sur l'octroi de la garantie;
6. de compléter l'effectif de la commission de la GRE en y adjoignant des représentants des travailleurs et des œuvres d'entraide, et ceci pour donner suite aux remarques faites par les Commissions de gestion qui ont relevé récemment que la représentativité de la commission de la GRE était insuffisante. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1972 P 11112 Extension des conventions collectives de travail (JV 3.10. 72, Canonica) 1972 P 10597 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29.6. 72, Trottmarm) 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6. 73, Canonica) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3. 77, Meter Josi; classement proposé FF 1986II360) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (JV 21. 9. 77, Thalmann) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur tes voyageurs de commerce (JV 3.10. 78, Schwarz) 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1985III524) 1983 P 82386 Situation de l'industrie horiogère (N 14. 3. 83, Rotheri) 1983 P 81587 Industrie horiogère. Déficiences de la branche (N 14.3.83, Rothen) 1983 P 82.510 Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14.3. 83, Uchtenhagen) 1983 P ad 82.063 Situation du commerce de détail (N 14.6. 83, Commission du Conseil national) 1983 P 83301 Formation professionnelle. Encouragement (N 24. 6.83, Hubacher) 1984 P 82.507 Marché de l'emploi Amélioration des statistiques (JV 21. 3. 84, Bircher) 1984 P 84.453 Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (JV 5.10. 84, Etique) 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi) 1984 P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss) 1985 M 83.423 Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (N 11.3. 85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E18.1185) 1985 P 84.562 Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (N 11.3. 85, Dirreri) 1985 P 84363 Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'employeur (N 11.3.85, Dinen)
Département de l'économie publique 53 Année N" 1985 P 84.547 1985 P 84398 1985 P 84.945 1985 Pad 84.062 1986 P 85.102 1986 P 86.366 1986 P 86.347 1986 P 86.345 1986 P 86376 1986 P 86.484 1986 P 86.524 1986 P 86.530 1986 P 86.497 1986 P 86.595 1987 P 85.973 1987 P (I) ad 77.231 1987 P (II) ad 77.231 Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (N 11. 3. 85, Varmay) Protection de la personnalité du salarié (N 22. 3. 85, Reimann; classement proposé FF 1988II421) Chômage partiel et en cas d'intempéries. Charges de l'employeur (E 21.3. 85, Lauber) Apprentissage et recyclage garantis (N26. 9. 85, Minorité de la commission du Conseil national) Modulation de la durée du travail (JV 21. 3. 86, Weber Monika) Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (N 20. 6. 86, Buchen classement proposé FF 1988II1293) Rentiers AVS et chômage partiel (JV 20.6. 86, Carobbio) Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) Formation professionnelle et informatique (N 20. 6.86, Kiinzi) Assurance-chômage et situation des régions de montagne (N 9.10.86, Aliesch) Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (JV 9.10.86, Renschler) Aides familiales. Certificat fédéral de capacité (N 9.10.86, Segmüller) Taches administratives à la charge des entreprises (N 19.1186, AUenspach) Assurance-chômage. Indemnité en cas d'insolvabilité (N 19.12. 86, Rechsteiner) Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4. 3. 87, Carobbio) Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11.3.87, Commission du Conseil national) Réinsertion professionnelle des femmes (N 11.3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, Minorité de la commission du Cotisai national) 1987 M 86.533 Formation professionneue des pêcheurs (N910.87, Frey-Neuchâtel; E19.3. 87; classement proposé FF 1988II1293) 1987 P 87331 Chômage de longue durée et chômage résiduel (E 15.6.87, Jebmhi) 1987 M 87335 Loi sur le travail Révision (N 19. 6.87, Groupe libéral; E15. 6.87) 1987 M 87339 Loi sur le travail Révision (E 15.6. 87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail Procédure d'autorisation (JV 9.10. 87, AUenspach) 1987 P 87.422 Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (N 9.10. 87, Reimann) 1987 P 87.566 Loi sur l'assurance-chômage. Révision de l'articte 52 (N 18.12. 87, Leuenberger-Soteure) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6.87, Uchtenhagen; E15.3. 88) Le développement de la technologie demande des qualification professionnelles toujours plus élevées. Afin qu'il soit possible de faire face à cette exigence, le Conseil fédéral est prié d'élaborer, d'entente avec les milieux économiques, un concept de formation continue hors entreprise accessible en particulier aux petites et moyennes entreprises. 1988 P 87.476 Développement des régions de montagne. Rapport (N 18. 3.88, Baggi) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les effets des diverses lois édictées en faveur des régions de montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements dans ces régions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements dans ces régions, de la loi fédérale sur les crédite d'investissements dans l'agriculture et des dispositions régissant celle-ci.
54 Département de l'économie publique Année N™ 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18.3.88, Bundi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'étendre de la manière suivante le champ d'application de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ainsi que de l'ordonnance y relative: Etendre le critère de la région dont l'économie est axée sur une seule branche industrielle aux régions de montagne économiquement défavorisées, dont le secteur industriel et artisanal est affaibli et qui, depuis longtemps, perdent de nombreux emplois et connaissent, par voie de conséquence, un chômage latent. Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur une révision éventuelle de la loi dans un bref rapport 1988 P 87.992 Politique touristique (N 18.3.88, Columberg) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une nouvelle conception du tourisme. Il y mettra en lumière les modifications intervenues depuis 1979, date de la dernière conception élaborée en la matière, les nouveaux développe¬ ments qui se sont faits jour, enfin les orientations que doit prendre le tourisme suisse à l'avenir. 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier de la manière suivante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du programme de la législature 1987-1991: Le projet de révision de la loi sur le travail sera soumis aux Chambres au cours de la première moitié de la législature. 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail Priorités (E 20. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier de la manière suivante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du programme de la législature 1987-1991: Le projet de révision de la loi sur le travail sera soumis aux Chambres au cours de la première moitié de la législature. 1988 P 88393 Chômeurs dont te placement est difficile (N 23. 6. 88, Etique) Aux fins d'encourager l'initiation au travail, le Conseil fédéral est prié d'étudier une modifica¬ tion de la LACI en vue d'étendre les prestations au titre des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. La modification devrait permettre de prendre en charge, par l'assu¬ rance-chômage, la part patronale aux assurances sociales obligatoires (AVS/-AI-APG-AC/AF/ LPP/LAA) sur les salaires faisant l'objet d'un contrat d'initiation au travail (selon articles 65 et 66 LACI). La durée de la prise en charge devrait être égale à celle prévue à l'article 66/2 LACI, soit 6 mois actuellement. 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser) Plusieurs tribunaux ont procédé à une évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. Les résultats en sont très variables. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que ces évaluations se font en l'absence de critères généralement reconnus, lacune qui affecte notre système social. Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. 1988 P 88304 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (N 7.10. 88, Seiler Hanspeter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'octroi de prêts destinés à faciliter les investissements en régions de montagne, conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1)'. 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) Les participants suisses dans des sociétés étrangères font partie du paysage économique de notre pays et démontrent le dynamisme de nos entreprises. Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entreprises ou d'unités de production met en danger les places de travail, les exportations et les revenus suisses.
Département de l'économie publique 55 Année N" Le Conseil fédéral est invité à
1. étudier, pour les différentes branches de notre économie et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette tendance;
2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale, parafiscalité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capacité concurrentielle de notre économie nationale. 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (JV 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) Alors que la concurrence des pays et des places financières d'Europe et d'Extrême-Orient ne cesse de se renforcer, la compétitivité de notre pays, pauvre en matières premières et privé d'accès à la mer, est devenue un enjeu capital dans la perspective du maintien du plein-emploi en Suisse. De nombreux indices nous portent à croire que cette compétitivité s'est détériorée. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui détermine dans quelle mesure et de quelle façon la compétitivité de la Suisse s'est modifiée dans les différents domaines économiques et sociaux (industrie, arts et métiers, services, agriculture, recherche et formation, places financières, communications, énergie, niveau des prix, condi¬ tions-cadre, mobilité, etc.). En outre, le Conseil fédéral est prié de déterminer si et dans quelle mesure des améliorations ou des corrections s'imposent, et de définir, dans cette perspective, le rôle que doit jouer l'économie ou, le cas échéant, l'Etat. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80335 Culture biologique (Nil 6. 81, Neukomm) 1985 P 83.511 Sauvegarde des terres agricoles (N 13. 3. 85, Brélaz) 1985 P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (JV 21. 6. 85, Müller-Bachs) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (I) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6' rapport P (V) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Politique agricole, 6e rapport P (VI) ad 84.074 (JV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 Amélioration des bases de production P (I) ad 84.074 (E 20. 6.85, Commission du Conseil des Etats) 1985 P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (N 25. 9. 85, Cottet) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 1986 P 85.946 Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (N 21. 3. 86, Revaclier) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21. 3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits camés. Station de recherche (N 9.10. 86, Jung) 1986 P 86.973 Huttes et graisses comestibles. Suppléments de prix (JV 19.12. 86, Groupe radical-démocratique) 1986 P 86.965 Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins (N 19.12. 86, Schrùder-Luceme) 1986 P ad 86.035 Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu (N 24. 9. 86, Commission du Conseil national) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker) 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz)
56 Département de l'économie publique Année N" 1987 P 86.113 Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (E 19. 3. 87, Miville) 1987 P 86.841 Importation de viande. Conditions liminaires (E 19. 3. 87, Zumbühl) 1987 P 86.821 Agriculture naturelle (N19. 6. 87, Groupe Adl/PEP) 1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 87323 Agriculture et environnement Harmonisation (JV 19. 6.87, Longet) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (JV 9.10. 86, Wanner) 1987 P 87308 Taux de subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschupperi) 1987 P 87.555 Agriculture biologique (JV 18.11 87, Weder-Bâle) 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3.88, Affober) Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entramer une réduction bienvenue des excédents de viande indigène. 1988 P 88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23. 6. 88, Berger) Nous invitons le Conseil fédéral à examiner s'il ne serait pas indiqué de limiter le versement de paiements directs dans l'agriculture au seul but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations paysannes et de renoncer à toutes nouvelles autres formes de paiements directs. 1988 P 87.493 Agriculture d'appoint (N 23. 6. 88, Schnider-Luceme) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'accorder plus d'importance à la sauvegarde et à l'encouragement de l'agriculture d'appoint:
1. La définition de l'exploitation d'appoint doit être adaptée aux objectifs de la politique agricole de notre pays et à l'évolution comparative des revenus. La part de revenu agricole exigée doit être réduite;
2. Les investissements visant à assurer la part non agricole du revenu des personnes exerçant une activité agricole d'appoint doivent être encouragés et facilités. Ces investissements peuvent servir notamment à l'aménagement de restaurante et de lieux d'hébergement pour les touristes, à l'installation d'ateliers et autres locaux pour le travail à domicile ou à la mise en place d'équipements permettant d'assurer un revenu accessoire durable. 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6. 88, Wyss) Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produite agricoles. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter
Département de l'économie publique 57 Année N°* efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène. 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7.10.88, Groupe écologiste) Dans le contexte des discussions qui ont lieu au sujet des CE, le Conseil fédéral est invité à examiner sérieusement les conséquences que pourraient avoir sur l'agriculture les trois scénarios suivants: 1er scénario: Adhésion de la Suisse aux CE comme membre à part entière; 2e scénario: Rapprochement entre la Suisse et les CE en vue de l'échéance de 1992 (marché unique); 3e scénario: Statut quo; renforcement de l'AELE et de l'autonomie de la Suisse. 1988 P 88.494 Volaille de boucherie. Développement delà production indigène (N 7.10. 88, Hari) Le Conseil fédéral est prié:
a. d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter progressive¬ ment la production de volaille de boucherie indigène à 60 pour cent de la consommation,
b. d'assurer que les efforts entrepris ne soient anéantis par l'importation de morceaux de volailles fraîches. 1988 P 88339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) Il est question de limiter dans la loi sur la protection des eaux le nombre d'animaux des exploitations paysannes à trois unités de gros bétail-fumure (UGB-F) par hectare de surface agricole utile (SAU). Les contrats de prise en charge de fumier à long terme déjà conclus seront cependant pris en considération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner:
- comment compenser les pertes de revenu et les arrêts d'exploitation touchant des investisse¬ ments déjà engagés des exploitations paysannes de plus de trois UGB-F/ha-SAU. Nous songeons à un système analogue à la réduction volontaire des cheptels maximaux telle qu'elle a été pratiquée jusqu'à fin 1983. 1988 P 88.474 Aide au tourisme rural (N 7.10.88, Savary-Vaud) Le Conseil fédéral est prié, lors de la révision de la loi fédérale sur les crédite d'investissement, de tenir compte des besoins du tourisme rural et de permettre par des aides ou des crédits, la transformation ou la construction de gîtes ruraux. 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Postulat de la commission) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude du transfert des contingents laitiers, de le soumettre à la procédure de consultation ordinaire et de proposer, le cas échéant, une adjonction à l'arrêté sur l'économie laitière 1987. 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N16.ll 88, Bühler) Lorsque les paysans de montagne décident d'abandonner leur exploitation au profit de leur fils, il s'ensuit que deux familles (les parente qui ont souvent encore des enfante en âge de scolarité et le fils déjà marié) doivent vivre de la même exploitation, ce qui ne va pas sans poser des problèmes financiers. Le Conseil fédéral est invité à examiner si ces problèmes financiers peuvent être résolus par la création d'un fondement juridique prévoyant une contribution des familles aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation, qui ne serait versée que jusqu'à l'âge de la retraite. 1988 P 88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (N 16.12. 88, Stucky) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre les travaux nécessaires pour que l'élevage du grand gibier puisse être subventionné, au titre de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Office vétérinaire fédéral 1983 P 83.388 Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24. 6. 83, Ziegler-Soleure) 1984 P 84.367 Epizootics. Subventions (N 22. d 84, Cottet) 1984 P 84.431 Importations de grenouilles (N 5.10.84, Kopp)
58 Département de l'économie publique Année N™ 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par tes cantons (N 14.11 84, Nebiker) 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21. 6. 85, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 85.424 Protection des animaux. Elargissement des commissions (JV 21. 6. 85, Weder-Bâte) 1985 P 85377 Protection des animaux. Révision de l'ordonnance (N 21.6. 85, Wick) 1986 P 85.956 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (N 21.3.86, Carobbio) 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (JV 9.10. 86, Gunter) 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) 1987 P 86.135 Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance (N 20. 3. 87, Weder-Bâte) 1987 P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâte) 1987 P 87.426 Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (N 9.10. 87, Biel) 1988 P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.3. 88, Eppenberger-Nesslau) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de loi réglant le transfert d'embryons sur les animaux de rente de manière restrictive, sauf lorsque cette opération sert à des fins de recherche. 1988 P 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15.3. 88, Küchler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de dispositions légales régissant la technique du transfert d'embryons et la technologie génétique appliquées aux animaux de rente; le domaine de la recherche excepté, ces disposi¬ tions seront aussi restrictives que possible. Office fédéral des questions conjoncturelles 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (JV 24. 6.83, Borel) Conditions d'activité de l'économie (E 13. 3. 84, Andermatt) Conditions d'activité de l'économie (23. 3. 84, Groupe radical-démocratique) Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (N 21. 3. 86, Bonny) Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6.86, Oester) Evolution des structures économiques. Rapport périodique (N 19.12.86, Grossi) «Quotité delà vie au-delà de l'an 2000» (N 18. 3.88, Ott) L'approche du 700e anniversaire de la fondation de la Confédération suscite des réflexions de plus en plus nombreuses sur l'avenir de notre pays. Le Conseil fédéral est prié de faire entreprendre si possible d'ici à 1991 une étude approfondie sur la qualité de la vie souhaitable pour les habitante de notre pays au siècle prochain. L'étude doit être conçue de telle sorte qu'elle puisse servir de référence pour la définition des options politiques valables pour les prochaines législatures. 1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans te cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Bûttiker) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que le rythme auquel la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) et le Fonds national discutent des crédite nécessaires au financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA soit le même que le rythme auquel les autorités compétentes au sein des CE prennent les décisions relatives à ces projets. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, Stucki) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22. 6. 84, Groupe Adl/PEP; classement proposé FF 1988III157) 1984 P 83.936 1984 P 83.926 1986 P 85.949 1986 P 86339 1986 P 86.941
Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 59 Année N"* Office fédéral du logement 1986 P 86301 Rénovation de logements (N 9.10. 86, Schrùder-Luceme) 1987 P 87.495 Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (E 8.10. 87, Küchter) 1988 P 88317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (JV 23. 6.88, Bürgi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, conformément à l'article 34"rades, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, un projet de loi visant à améliorer les conditions de logement dans les petites exploitations rurales de plaine au moyen de mesures telles que celles qui figurent dans la loi fédérale concernant l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne. Ces mesures ne doivent profiter qu'aux petites entreprises dont le revenu correspond aux nonnes admises dans ces régions. 1988 P 88.378 Délimitation des régions de montagne (N 23. 6. 88, Schnider) Selon l'article 2 de la loi du 20 mars 1970 sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne, la délimitation de ces régions «s'opère selon le cadastre de la production agricole». L'article la de l'ordonnance du 13 janvier 1971 précise: «Pour circonscrire les régions de montagne au sens de l'article 2 de la loi, il y a lieu de s'en tenir à la limite standard prévue par le cadastre de la production agricole». Le Conseil fédéral est prié de lever la limite susmentionnée et d'étendre la région de montagne à la zone I du cadastre de la production animale. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur te blé. Révision (N 18.12. 81, Rôthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1984 P 81.440 Office fédéral des media (E 12. 3. 84, Guntern) 1986 P 85.539 Télévision régionale. Bases juridiques (N 4. 6. 86, Bremi; classement proposé FF 1987III689) 1986 P 86350 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Articte 109 (E 9.10.86, Lauber, classement proposé FF 1987 m 689) 1987 P 87.463 Télévision Quatrième chaîne et Télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) 1987 P 86.968 Radio et télévision Temps d'antenne réservés aux partis politiques (N 1.10. 87, Ruf-Beme) 1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (N 13. 6. 88, Zwygari) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures qui s'imposent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas autorisée par la SSR et la SA pour la publicité à la télévision. Service d'études des transports 1984 P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9. 84, Muheim) 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de redéfinir les voies d'accès au canton du Valais conformément aux principes de la politique coordonnée des transporte entre le rail et la route et au plan en matière de transport élaboré par le gouvernement valaisan. Il observera notamment les critères suivants:
1. La décision de l'Assemblée fédérale concernant la définition du réseau des routes nationales sera adaptée à la nouvelle situation nationale et internationale dans le domaine des transports routiers et complétée en conséquence. En particulier on classera parmi les routes nationales la route du Grand-Saint-Bernard ainsi que les voies d'accès au tunnel de trains-autos du Lôtschberg à Goppenstein et à la ligne Furka-Oberalp à Oberwald.
2. Les deux voies ferrées internationales Vallorbe-Genève-Lausanne-Simplon et Bâle-Berne- Lôtschberg-Simplon seront développées (motion «Eurorail 2000»). On étudiera aussi le
60 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N°» développement de la ligne Saint-Maurice-Saint-Gingolph (rive gauche du Léman sur territoire français) et on procédera à une étude de faisabilité concernant une liaison ferroviaire Martigny-Val d'Aoste.
3. Le Conseil fédéral est en outre prié d'intégrer les voies d'accès reliant les routes nationales aux principales stations touristiques et de classer la route du Nufenen dans le réseau des routes principales.
4. Les transports publics par route et par rail (services d'autocars et chemins de fer prives) seront encouragés. On fera avancer la construction de la N 9 en assurant une protection optimale du paysage et des lieux habités. Enfin on prendra des mesures d'appoint visant notamment à recourir davantage au financement par les taxes sur les carburants pour améliorer la sécurité des liaisons routières, la séparation des courants de trafic, le transport combiné rail-route, ainsi que l'abaissement des tarifs et l'augmentation de l'attrait du transport de véhicules automobiles par le train. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (JV 17.11 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans tes vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.11 82, Christinat; classement proposé FF 198811209) 1983 P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E23. 6. 83, Steiner) 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6. 83, Muheim; N19. 9.84) 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10. 84, Etique) 1985 P 84303 CFF. Abonnement écologique (JV 7. 1 85, Herczog; classement proposé FF 19861885) 1985 P 84368 Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22. 3. 85, Ruf-Beme) 1985 M 85.350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21. 6. 85, Müller-Meilen; E 5.11 85; classement proposé FF 1988 ///1374) 1985 P 84.452 Ligne ferroviaire à travers tes Alpes (JV 16 12. 85, Satvioni) 1985 P 85.518 Transversales ferroviaires à travers tes Alpes (N 16 11 85, Weber-Arbon) 1986 P 85.954 Tarifs CFF pour familles (N 21.3.86, Stamm Judith) 1986 P 86.523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 110.86, Ducret) 1986 M 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N 16.11 85, SaMoni,~E 2.10.86) 1986 P 85305 Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (N 9.10. 86, Stamm Walter) 1986 P 86.425 Transport de véhicules par te Lôtschberg (JV 2.12. 86, Müller-Meilen) 1986 P 86397 EuroraU 2000 (N 19.11 86, Schrrddhalter) 1986 M ad 85.074 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (N/E 19.11 86, Commission du Conseil national) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 85.236 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (E/N19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; N11.12. 86) 1987 P 85.592 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (N 11.3. 87, Groupe socialiste) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Luceme-Montreux (N 20.3. 87, Lara) 1987 Trafic marchandise à grande distance sur rail (N 16.3.87, Conseil national) P (V) ad 86.047
Département des transports, des communications et de l'énergie 61 Année N" 1987 Trafic transalpin des marchandises sur rail Solution transitoire (JV 16. 3. 87, Commission du P (VI) ad 86.047 Conseil national) 1987 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF (N 16. 3.87, Commission du Conseil P (VII) ad 86.047 national) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9.6. 87) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19. 6.87, Günter) 1987 P 86.815 Transport de marchandises à longues distances par rail (N 19. 6. 87, Maeder-Appenzell) 1987 P 86375 Route nationale N d Lôtschberg. Abaissement de tarif (N 19. 6.87, Bircher) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin defer (N 2. 6. 87, Schrùder-Lucerne) 1987 P 87.408 Rati 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavehy) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. d 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1987 P 87.471 Autoroute du Gothard. Trafic des poids lourds (N 9.10.87, Carobbio) 1987 P 87.464 Trafic routier au Gothard (N 9.10. 87, Grossi) 1987 P 87.428 Trafic de transit à travers te Gothard. Automobiles accompagnées (JV 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.445 Trafic combiné France/Italie à travers la Suisse (N 9.10. 87, Etique) 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12.87, Leuenberger-Soteure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (JV 18. 3. 88, Dünki) Le Conseil fédéral est invité à imposer aux CFF une réduction des nuisances acoustiques dues au trafic ferroviaire, soit en renforçant les dispositions relatives à la construction et à l'équipement des véhicules et des installations, soit indirectement en respectant plus stricte¬ ment les teneurs limites d'émissions et d'immissions. 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18. 3.88, Groupe rudical-déirwcratique) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception globale du trafic des marchandises et à en informer le Parlement. Cette conception doit contenir notamment:
1. Une analyse du trafic des marchandises actuel et futur, par le rail et par la route, pour le transport en transit, intérieur et local.
2. Des propositions de solution tenant compte des exigences écologiques, économiques et internationales et d'une collaboration optimale entre les transporte publics et les entreprises de transports privés.
3. Les besoins en matière d'investissements, les possibilités de financement et les propositions relatives à l'établissement d'une politique des tarifs dans les transports publics de marchan- 1988 P 87.979 Rail 2000. Programme de construction à long terme (N 18.3. 88, Köhler) Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'élaborer, jusqu'à la fin de l'année 1988, un . programme de construction à long terme, analogue à celui des routes nationales, qui fixera les étapes de réalisation des projets de construction de «Rail 2000» et de le rendre public. : Devront y être traités séparément:
- la construction des nouveaux tronçons; .
- l'amélioration des lignes existantes;
- l'amélioration de l'infrastructure des gares. D y aura lieu de veiller à ce que les investissements soient judicieusement répartis dans le temps entre les différentes régions du pays.
62 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1988 P 87.943 «/toi/ 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) Les cantons de Fribourg, Berne et Soleure, touchés par les nouveaux tronçons Vauderens- Villars-sur-Glâne et Mattstetten-Rothrist, ont voté contre ce projet. Le Conseil fédéral est prié de tenir compte de ce vote et de veiller à:
- construire les nouveaux tronçons en ménageant le plus possible le terrain et le paysage et en tenant compte des remembrements parcellaires;
- permettre aux cantons et régions touchées de participer aux plans et à prendre en considération leurs propositions;
- compenser pleinement les pertes de terrain, de contingent laitier et de revenu, ainsi que les moins-values et les inconvénients subis par les paysans;
- prendre en charge le coût des inévitables remaniements parcellaires et à effectuer les travaux d'aménagement nécessaires en évitant de scinder les structures locales;
- mettre à disposition les crédits nécessaires. „ 1988 P 87.952 Transports de conteneurs mû-route (JV 18. 3. 88, Wellauer) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible d'encourager davantage le transport rail-route en établissant des normes spéciales pour conteneurs translift. 1988 P 87.937 Principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans tes transports publics (E 1. 3. 88, Bûhrer) Le Conseil fédéral est invité à élaborer des principes directeurs pour instituer des communautés tarifaires dans les transporte publics. Ces principes prendront en compte les intérêts des CFF et des PTT afin de trouver des solutions adéquates et équitables pour les différentes régions de la Suisse. 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flückiger) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception globale pour le trafic des marchandises et à en informer le Parlement. Cette conception doit comprendre en particulier:
1. Une analyse du trafic des marchandises rail et route actuel et de son évolution future dans le domaine du transit, des liaisons intérieures et locales;
2. Des propositions de solution en tenant compte des exigences de la protection de l'environne¬ ment de l'économie nationale et des relations internationales et d'une collaboration optimale entre les transports publics et les entreprises de transport privé;
3. Les besoins pour les investissements, les possibilités de financement et les propositions pour l'aménagement de la politique des tarifs pour le transport public des marchandises. 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
1. En accord avec les CFF, les PTT et les associations de transport régionales, d'harmoniser les communautés tarifaires actuelles et nouvelles et de les étendre autant que possible à toute la Suisse.
2. En ce qui concerne les communautés tarifaires actuelles, d'inciter les CFF et les PTT à renoncer, dans l'intérêt des usagers, aux réglementations exceptionnelles telles qu'il en existe par exemple dans la communauté tarifaire du nord-ouest de la Suisse. 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schute) Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parvenir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet RAIL 2000 pour le réseau des Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de préciser notamment dans ce rapport:
- la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison internationale Zurich-rSchaffliouse- Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet;
- la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/ Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schaffhouse)-Erzwilen- Singen, mais aussi le trafic combiné rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse;
- la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins de fer allemands en matière d'investissements, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre
Département des transports, des communications et de l'énergie 63 Année N™ de prestations équivalente. H faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédéra¬ tion d'indemniser les prestations d'utilité publique fournies par les Chemins de fer allemands. 1988 P 88.376 Transport de voitures accompagnées à travers la vallée de la Kander (N 23. 6. 88, Zwygart) L'accroissement massif du trafic de ces dernières années dans la vallée de la Kander, ainsi que la capacité insuffisante de la station de chargement de Kandersteg, rendent impérieuse une meilleure canalisation des flux de trafic du Moyen-Pays au Valais et vers l'Italie. Le Conseil fédéral est prié d'ceuvrer de manière à permettre le chargement au bas de la vallée de la Kander et à l'encourager au départ de Brigue et d'Iselle. 1988 M 85.490 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3. 3. 88, Lauben N 21. 6. 88) Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome. Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catastrophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nouveau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le développement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants:
1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)- Lausanne à travers le Simplon.
2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe-Lausanne-Iselle-Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h.
3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simultanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponibles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations projetées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme.
4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communica¬ tions, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales.
5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nouvelles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bale s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. 1988 P 88.439 Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15. 6. 88, Lauber) Le Conseil fédéral est invité, dans la perspective des études approfondies qui vont être réalisées sur le chargement des voitures au Lötschberg, d'examiner, outre la solution Heustrich- Goppenstein, la possibilité de construire un tunnel ferroviaire de base. 1988 P 88319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6.88, Seiler) Le développement des transports publics dans la région de Schaffhouse est freiné du fait que ce canton constitue une zone marginale et qu'il est desservi en grande partie par les Chemins de fer allemands. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parvenir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet Rail 2000 pour le réseau des
64 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de préciser notamment dans ce rapport:
- la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison internationale Zurich-Schaffhouse- Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet;
- la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/ Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schafmouse)-Etzwilen- Singen, mais aussi le trafic combiné' rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse;
- la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins fer allemands en matière d'investissements, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre de prestations équivalente. Il faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédération d'indemniser les prestations d'utilité publique fournies par les Chemins de fer allemands. 1988 P ad.88.001 Transport des marchandises à grande distance par le rail (N 8. 6.88, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement toutes les mesures utiles et nécessaires pour que le transport des marchandises à grande distance se fasse surtout par le rail et non plus par la route. Pour ce faire, il encouragera principalement le transport par conteneurs. Ces mesures s'imposent d'autant plus qu'une nouvelle ligne ferroviaire transalpine ne pourra jouer un rôle important qu'à moyen terme dans le meilleur des cas. En outre, le Conseil fédéral examinera, en premier lieu avec l'Autriche, quelles sont les possibilités de développer une politique commune de rationalisation des transports en Europe. 1988 Pad 87254 Umon natiormle des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité d'une réintroduction de l'abonnement de parcours à prix réduit destiné aux écoliers et aux étudiants. 1988 P 88.553 Rail 2000 dans le canton de Soteure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10. 88, Hânggi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de porter la contribution supplémentaire pour le financement de mesures de protection de l'environnement de 60 mil¬ lions de francs à 120 millions de francs au moins afin que les revendications de la population des régions concernées (Wasseramt Niederamt région de Granges) puissent être satisfaites. 1988 P 88.305 Nouvelles liaisons ferroviaires à travers tes Alpes (N 7.10. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un projet «Rail 2000 international» qui tienne compte du projet «Rail 2000» et des études en cours sur de nouveUes liaisons ferroviaires à travers les Alpes. Les trois lignes de transit existantes et leurs voies d'accès (ligne de la vallée du Simplon, ligne Bâle-Berne-Loetechberg-Simplon, ligne Bâle-Saint-Gothard-Chiasso), ainsi que les lignes internationales d'apport, qui aboutissent à nos frontières du Jura, du nord et de l'est doivent être aménagées de manière à ce qu'elles s'intègrent à notre réseau remanié conformément au projet «Rail et bus 2000», et que les objectifs assignés aux nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes puissent être atteints pour le trafic des marchandises et des personnes. 1988 P 88351 Mise en service de trams-navette italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les CFF et le chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS), la possibilité de mettre en service des rames motrices italiennes du type ETR 450 (pendolone) sur la ligne Milan-Brigue, ainsi que sur celles de Brigue-Thoune-Berne-Bienne et de Brigue-Sion-Lausanne, lorsqu'un train est coupé. 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre te bruit (N 16.12. 88, Leutenegger Oberholzer) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer par les CFF un projet de protection contre le bruit sur les futurs tronçons de «Rail 2000». Certains de ces tronçons sont, en effet controversés en raison des nuisances acoustiques qu'ils devraient provoquer, notamment dans le canton de Bâle-Campagne aux environs de Liestal et de Lausen. C'est pourquoi il faudrait appliquer, dès à présent les mesures prévues de protection contre le bruit le long des lignes existantes pour que la population puisse se rendre compte de leur efficacité. Ces mesures appellent, par ailleurs, la collaboration des autorités locales et cantonales.
Département des transports, des communications et de l'énergie 65 Année N" 1988 P 87.322 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Lœtschberg et du Simplon (N 16.12.88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetschberg-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, aménagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit. 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88, Uhlmann) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 21 de la loi dû 22 mars 1985 (RS 725.116.2) sur l'emploi du produit des droits sur les carburants, afin de promouvoir également le trafic combiné et le transport en car-ferry de véhicules routiers accompagnés. 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur tes carburants. Révision de la loi (N 16.12. 88, Wellauer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux fins d'encourager le transport combiné et celui de véhicules à moteur accompagnés sur les bacs. 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats)
1. La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance dés charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables. Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et de rapporter aux Chambres. Un premier rapport intermédiaire doit être présenté aux Commissions des transports et du trafic avant le début du second semestre de 1989. Les résultats des mesures doivent être quantifiés. Le programme doit entre autres renseigner sur
- une conception pour les marchandises dans le trafic intérieur et le trafic combiné international;
- des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplé¬ mentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transports à un autre;
- une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences.
2. Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des propositions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Com¬ missions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987 la responsabilité pour l'ensemble des dépenses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. Office fédéral de l'aviation civile Trafic aérien Périodes de repos des équipages (N 19. 6. 81, Cotti) Hélicoptères. Vols touristiques (N 4. 3. 82, Bircher) Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki) Equipages des avions. Consommation d'alcool (N 24. 6. 83, Oeheri) Transporteurs aériens. Responsabilité (N 21. 6. 85, Leuenberger Moritz) Ordonnance sur la navigation aérienne. Articte 125 (N 20. 6.86, Fischer-Sursee) Pollution atmosphérique due au trafic aérien (N 16.11 88, Carobbio) La forte augmentation du trafic aérien de caractère sportif, qu'il soit international ou régional, ainsi que l'accroissement du nombre des vols d'hélicoptères transportant des passagers ou du matériel nuisent à l'environnement. La pollution atmosphérique et particulièrement préoc¬ cupante, surtout quant aux effets sur la couche d'ozone. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport détaillé indiquant les quantités de gaz polluant émises par le trafic aérien en général, donnant une 1981 P 80.526 1982 P 80.405 1982 P 82.438 1983 P 83.308 1985 P 85.321 1986 P 86.389
66 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" répartition par types (trafic international, trafic régional, trafic de transit, trafic aérien privé, vols de caractère sportif, vols d'hélicoptères), et montrant les conséquences qui en découlent pour l'environnement en particulier sur le plan de la pollution atmosphérique. Ce rapport devrait préciser et compléter les données recueillies jusqu'ici et en outre, mentionner toutes les mesures prises et à prendre pour réduire, si possible, l'importance de la pollution at¬ mosphérique due au trafic aérien. Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseu des Etats; N 6.3. 73; classement proposé FF 1987II466) 1973 P 11694 Tracé des votes navigables (N 29.11. 73, Bussey; classement proposé FF 1987II466) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (JV 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civite des propriétaires (JV 18.12. 81, Vannay) 1987 P 85.913 Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (N 1.10. 87, Loretan) 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10. 87, Maeder-AppenzeU) 1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Günter) 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12. 88, Bodenmann) Le Conseil fédéral est invité à faire établir dans les trois ans, par des experte neutres, les possibilités de moderniser les centrales hydrauliques et à présenter au Parlement un rapport à ce sujet. 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12. 88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer, dans les délais les plus brefs, toutes les conditions juridiques et matérielles qui permettraient d'élaborer une politique plus judicieuse en vue
- de la construction de nouvelles centrales électriques et
- d'une meilleure exploitation et de l'agrandissement des centrales existantes. Office fédéral de l'énergie 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 21 6. 78, Basier, classement proposé FF 19881297) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (JV 22. 9. 80, Mauch; classement proposé FF 19881297) 1980 P 79.585 Loi sur ta distribution d'électricité (N 22. 9. 80, Petitpierre; classement proposé FF 19881297) 1984 P 84.315 Economie d'énergie et diminution des nuisances (N 22. 6. 84, Wick; classement proposé FF 19881297) 1985 P 84339 Taxe écologique sur le mazout (N 7. 2 85, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 19881297) 1985 Encouragement du courant d'été comme succédané à l'huile de chauffage P (IV) ad 84.088 (JV 7. 2 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 19881297) 1985 P 83.351 Production énergétique indigène. Encouragement (N 20.3. 85, [BiderbostJ-Dirren; classement proposé FF 19881297) 1985 P 85.401 Energie solaire et autres énergies renouvelables (N 19. 9. 85, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 19881297) 1985 P 84317 Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (N 19. 9. 85, Wick; classement proposé FF 19881297) 1985 P 85.597 Loi sur l'économie électrique (N 20.12. 85, Groupe socialiste; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.539 Politique énergétique. Programme national (N 10.10. 86, Carobbio; classement proposé FF 19881297)
Département des transports, des communications et de l'énergie 67 Année N™ 1986 P 86.555 Politique énergétique (N 10.10. 86, Commission de l'énergie; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (N 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.511 Politique énergétique de rechange. Scénarios (JV 11.10. 86, Grendehneier) 1986 P 86.432 Constitution fédérale. Articte surl'énergie (N11.10. 86, Jaeger; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.518 Loi sur les économies d'électricité (JV 11.10. 86, Mauch; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.487 Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (E 9.10. 86, Muheim) 1986 P 86.491 Taxe d'orientation sur l'énergie (N 11.10.86, Müller-Meilen; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.515 Développement des énergies renouvelables (N 11.10.86, Müüer-Wüiberg; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.426 Arrêt de la production d'énergie nucléaire (N 11.10. 86, Rebeaud) 1986 P 86.355 Energie nucléaire. Solutions de rechange (Nil. 10. 86, Ruf-Beme) 1986 P 84314 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Schmidhalter, classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.450 Abandon de l'énergie nucléaire (N 11.10.86, Groupe socialiste) 1986 P 86.902 Secteur énergétique. Formation et perfectionnement (N 19.12. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 19881297) 1986 P 86.904 Energies de remplacement Installations pilotes (N 19.12. 86, Groupe mdical-democratique; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86.539 Politique énergétique. Programme national (JV 10.10. 86, Carobbio; E17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86.485 Articte constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Nebiken E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 84.514 Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (N 10.10. 86, Schmidhalten E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881297) 1987 M 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (JV 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; E 17.3. 87; classement proposé FF 19881 297) 1987 P 86356 Politique énergétique après Tchernobyl (N 10.10. 86, Minorité de la commission de l'énergie; E 17. 3. 87; classement proposé FF 19881 297) 1987 P 86.171 Loi sur l'électricité. Dispositions sur la responsabilité (N 20. 3. 87; Bühter-Tschappina) 1987 P 86.137 Promotion de la bio-énergie (N 20. 3. 87, Savary-Vaud) 1987 M 86.974 Développement de l'énergie solaire (N 19.12. 86, Meyer-Beme; E 9. 6. 87) 1987 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation P (I) ad 87.046 (JV d 10.87, Conseil national) 1987 P 87.505 Approvisionnement énergétique à long terme (N 9.10. 87, Aliesch) 1987 P 87.583 Gaz naturel Programme de sondages (N 18.12.87, Martin Jacques) 1988 P 87.922 Economies d'énergie (N 18. 3. 88, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à:
1. encourager les économies d'énergie par des mesures d'ordre fiscal (si possible instauration d'une taxe sur les agents énergétiques);
2. soutenir financièrement l'exploitation d'autres formes d'énergie, telles que l'énergie solaire, éolienne et le biogaz;
3. promouvoir la recherche de technologie assurant une utilisation plus rationnelle de l'énergie (par exemple principe de Kalina).
68 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N™ 1988 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9.88, Bundi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un programme d'incitation aux économies d'énergie visant à faire appel
1. en coopération avec les cantons à des experte neutres qui examineront tous les immeubles, ménages, bureaux, écoles et exploitations afin de:
- déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'environnement construit,
- indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâtiments et installations,
- enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments;
2. allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélioration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, notamment. 1988 P 88.467 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (JV 27. 9. 88, Fischer-Seengeri) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne¬ ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but:
- d'encourager la recherche fondamentale et la recherche appliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie;
- de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage;
- de faciliter la construction de centrales combinées fonctionnant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force;
- de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes;
- de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-développement avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage;
- de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective;
- de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisa¬ tion. 1988 P 87.901 Comptes individuels de chauffage (N 27. 9.88, Grendelmeter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bureaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel de chauffage;
2. d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmention¬ née soient modernisées en ce sens d'ici 1993. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel de chauffage deviendra obligatoire dans toute la Suisse. 1988 P 87.902 Comptes individuels de chauffage (JV 27. 9. 88, Grendelmeier) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bureaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel d'eau chaude;
2. d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmention¬ née soient modernisées en ce sens d'ici 1993. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel d'eau chaude deviendra obligatoire dans toute la Suisse. 1988 P 88.345 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures nécessaires à l'abandon définitif du projet de centrale nucléaire de Graben.
Département des transporte, des communications et de l'énergie 69 Année N°" 1988 P 88.347 Abandon du projet de centrale nucléaire à Vetbois (N 28. 9. 88, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire à Verbois. 1988 P 88374 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 28. 9.88, Groupe écologiste; classement proposé FF 1988III1197) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst. 1988 P 88.342 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9.88, Luder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'engager simultanément deux procédures identiques, en vue de l'abandon du projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst d'une part, et de Graben d'autre part 1988 P 88.346 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9.88, Ruf) La centrale nucléaire de Kaiseraugst ne sera pas réalisée. On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il subsiste le risque que pour compenser cet abandon, l'on décide de réaliser la centrale de Graben. Or une telle décision serait totalement contraire à la volonté de la population et des autorités du canton de Berne. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que l'on puisse renoncer à construire la centrale nucléaire de Graben. 1988 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9.88, Satvioni) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer, avec sa décision sur la motion qui demande l'abandon de Kaiseraugst, les mesures nécessaires à éviter une augmentation de notre dépendance de l'étranger en matière d'électricité. 1988 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie (JV 27. 9.88, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ordonner une utilisation rationnelle de l'énergie, et en particulier de l'électricité, par voie d'arrêté. Cet arrêté prendra effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur l'énergie et de la législation d'exécution. Anticipant la loi, il comprendra avant tout des normes réglant les diverses formes de consommation énergétique ainsi que des principes concernant les tarifs et les conditions de raccordement 1988 P 88.383 Centrale nucléaire de Graben Abandon du projet (N 28. 9.88, Groupe socialiste) Les autorités bernoises (Conseil exécutif et Grand Conseil) ont affirmé clairement ces dernières années que le projet de centrale nucléaire à Graben ne devait en aucun cas remplacer celui de Kaiseraugst. Cest pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ordonner dans les plus brefs délais, par une procédure appropriée, l'abandon du projet de centrale nucléaire à Graben. Des investissements supplémentaires inutiles pourront ainsi être évités. 1988 P 88.334 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (N 27. 9. 88, Stucky; classement proposé des points let 2 FF 1988III1197) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire;
2. d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle a encourus en relation avec le projet;
3. de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie) Le Conseil fédéral est chargé; d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant l'a loi sur l'énergie atomique selon laquelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif. 1988 P 88.382 Energie électrique. Approvisionnement Dépendance de l'étranger. Sécurité (E 6.10.88, Gadient) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales
70 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N°» nécessaires pour prévenir une dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger et de certains pays en particulier pour son approvisionnement. 1988 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (E 6.10. 88, Hunziker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne¬ ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but:
- d'encourager la recherche fondamentale et la recherche appliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie;
- de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage;
- de faciliter la construction de centrales combinées fonctionnant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force;
- de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisa¬ tion. 1988 P 88.441 Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger (E d 10.88, Schoch) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, en relation avec son avis sur la motion concernant la renonciation à la centrale nucléaire de Kaiseraugst de présenter des propositions montrant comment on pourrait empêcher que notre pays devienne de plus en plus dépendant de l'étranger pour son approvisionnement en électricité. 1988 P 88.340 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6.10. 88, Schônenberger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
- de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10. 88, Villiger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la radie-protection et de l'arrêté y relatif avec le but suivant:
- instituer le droit de référendum en cas de projet de nouvelle centrale. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (JV 13. 3. 79, Oehter) 1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâte. Protection contre te bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1981 Pad 79.201 Route nationale du Locte à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86397 Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) 1986 P 86.349 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6. 86, Hess) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12. 86, Neuenschwander) 1986 P 86.934 Route nationale N4 Wettswil-Knonau. Tracé (N 2.12. 86, Rüttimann) 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre tes nuisances (E 8.12. 86, Reichmuth) 1986 Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz P (I) ad 84.094 (JV 19. 6. 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats)
Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N" 1986 Route nationale N 6 P (II) ad 84.094 (JV 11186, Commission du Conseil national) 1986 Route nationale N 6 P (III) ad 84.094 (E 15.1186, Commission du Conseu des Etats) 1987 P 86.176 Desserte au Valais par te rail et par la route (E 18. 3. 87, Lauber) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.304 N3. Couverture de la tranchée de VEnÜisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87371 Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (N18.1187, Köhler) 1987 P 87.384 Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (JV 26*. 11 87, [Weber-MonikaJ-Grendelmeier) 1988 P 86.588 Oberhausemet. Raccordement aux routes nationales (N 3.3.88, Basier) Afin de modérer la circulation au nord de Zurich, le raccordement au réseau autoroutier de la zone industrielle d'Oberhauserriet (60 hectares), où ont été créés 20000 emplois supplé¬ mentaires, devrait se faire, non pas par un tronçon à travers des zones résidentielles, mais par des voies d'accès directes. Le Conseil fédéral est invité à examiner au moins la possibilité d'un raccordement partiel. Trois des quatre voies d'accès directes pourraient être réalisées à un coût relativement peu élevé. 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans te Jura bernois (N 7.10. 88, Aubry) Le Conseil fédéral est prié d'accélérer la procédure de suppression des quatre passages à niveau du district de Courtelary. 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10.88, Rychen) Le Conseil fédéral est invité à traiter les questions suivantes dans un rapport:
1. Quelles sont les directives émises jusqu'ici par la Confédération pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales?
2. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle exercer une influence en vue d'accélérer les travaux d'exploitation et surtout d'entretien (réparations) sur ces routes?
3. Les bases légales actuelles permettent-elles de coordonner et d'exécuter les réparations manifestement toujours plus nécessaires sur nos routes nationales de telle sorte que le trafic soit le moins perturbé possible, même sur une grande échelle?
4. Existe-t-il des bases juridiques permettant de créer un système de bonification dans les cantons ou auprès des entrepreneurs compétents les incitant à exécuter les travaux de réparation et d'entretien dans le plus bref délai possible ou aux heures où le trafic est peu important?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin en modifiant les bases légales, à apporter son aide dans ce contexte en accordant une priorité absolue aux travaux de réparation sur nos routes nationales? Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1977 Pad 11735 Protection de la vie privée (N 3. 5. 77, Commission du Conseil national; classement proposé FF 198811260) 1981 P 81354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (JV 9.10.81, Basten classement proposé FF 198811260) 1982 P 82355 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (JV 17.11 82, Neukomm; classement proposé FF 198811260) 1983 P 83.574 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11. 83, Schafften classement proposé FF 1987III689) 1984 P 84.464 PTT. Développements technologiques (JV 5.10. 84, Oeheri) 1986 P 86357 Prestations postales à Genève (E 9.6. 86, Ducret) 1986 P 86.371 PTT. Distribution des journaux (N 20. 6. 86, Graf)
72 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1987 P 87.401 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (N19. d 87, Dirren) 1987 P 86.334 Prestations postales à Genève (JV 1.10.87, Christinat) 1987 P 86.911 Service des PTT Responsabilité de la Confédération (N 1.10. 87, Dirren) 1988 Pad 86.232 Loi sur te service des postes. Complément (N 8. 3. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réglementer les prestations et tarife des PTT de manière à préserver le pluralisme en matière de presse, et ce au moyen des critères qui s'imposent entre autres, pour la position préférentielle en fixant les tarifs dans la loi sur le service des postes. 1988 P ad 86.232 Loi sur te service des postes. Mesures en faveur de la presse (JV 8.3.88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Confédération ou les PTT pourraient prendre à leur chargé les frais de transport pour 10 000 exemplaires de journaux en abonnement, ceci dans le cadre des mesures destinées à aider la presse. 1988 P 88.432 Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurmnce (N 23. 6. 88, Hafner Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
1. d'ordonner aux PTT de modifier leur campagne publicitaire en cours (slogan: «Das Shoppyland hat jetzt ein grosses PLUS»; trad. «Le Shoppyland vous offre maintenant un avantage de PLUS») afin d'en assurer la neutralité sur le plan de la concurrence et d'éviter ainsi qu'un grand centre d'achat soit directement ou indirectement privilégié.
2. de faire inscrire expressément le principe de la neutralité au plan de la concurrence dans les directives des PTT en matière de publicité et de garantir le respect de ces directives. 1988 P 88343 Bande FM sur te bassin lémanique (JV 23. 6.88, Spielmann) Le Conseil fédéral est chargé:
1. d'intervenir pour garantir la diffusion des médias suisses sur le bassin lémanique, tant pour le service public que pour les radios dites locales;
2. d'entreprendre toutes les démarches visant à convaincre la France de respecter les engage¬ ments pris en 1986 dans le cadre de rUTT. 1988 P 88.450 Quelle chôme de télévision pour les Romands à Berne (N 7.10. 88, Aubry) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale de la SSR pour que l'on exige que les entreprises, détentrices de la concession d'antenne collective respectent leurs obligations, c'est-à-dire «doivent offrir les trois programmes de télévision de la SSR sur les canaux situés dans la plage de radiodiffusion de télévision».
C Motions et postulats dont le classement est proposé 73 (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N0* Chancellerie fédérale *P 82371 Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (N/E 20. 9.84, Zbinden) *P 84.425 Commissions fédérales. Représentations des milieux cyclistes (JV 5.10.84, Günter) Département des affaires étrangères *P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18 d 84, Muheim) *P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 29. 9.84, Meter Josi) P 86.467 «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (JV 9.10.86, Ott) P 87.414 Catastrophe de Tchernobyl. Compensation des dommages (JV 9.10.87, Salvioni) P (II) Catastrophe de Tchernobyl. Répartition des dommages et mesures de prévention ad 87.046 (N 6.10.87, Conseu national) P 88.384 Corps international pour la paix (JV 23.6. 88, Pini) P 88.545 Ratification des conventions internationales. Pratique fédérale (JV 7.10. 88, Bonny) Département de l'intérieur *P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (JV 13.1184, Commission du Conseil national) *P 84334 Dibrométhane et dichloréthane dans les carburants. Interdiction (JV 14.1184, Pitteloud) *P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (JV 14.12 84, Hegg) *P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (JV 8.3. 82, Günter) *P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (JV 17.12 82, Carobbio) *P 83318 Surveillance de la pollution de l'air (JV 7.10.83, Longet) *P ad. 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (JV 5.10. 83, Commission du Conseil national) *P 84325 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (JV 14.1184, Lùchinger) P 87.315 Bulletin suisse des avalanches. Numéro de téléphone (E 11.6.87, Lauber) P 85.306 Manipulations biologiques et génétiques (N21.6.85, Ziegler) P 88.412 Recensement fédéral des entreprises (JV 23. 6.88, Cavodim) P ad 85.045 AVS. Retraite à la carte (JV 9.10. 86, Commission du Conseil national) P 88363 Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (JV 23. 6.88, Funkhäuser) M 87.425 Protection de l'environnement Bilan des mesures prises (JV 9.10.87, Spoerry; E16.3.88) P 87351 Création d'un centre de recherche énergétique (E 30.9.87, Binder) Département de justice et police *P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) *P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 71, Amstad) *P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (JV 19. 6.81, Merz) *M 84.302 Code pénal. Disposition sur le trafic de main-d'œuvre (N 20.6.84, Günter) P 85.431 Substances toxiques dans les gaz d'échappement. Adaptation des voitures (N 21. 6. 85, Lùchinger) P 87.456 Catalyseur sur toutes les voitures (JV 9.10.87, Bühter-Tschappina) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
74 N" Département militaire fédéral *P 79.588 Musée suisse de l'armée (JV 4. 6.81, Augsburger) P 85.573 Chevaux du train et mulets. Primes de garde (JV 20.1185, Hari) P 87.489 Assemblées communales. Congé des militaires (JV 9.10.87, Kühne) Département des finances *P 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; N 3.10. 68) *P 11759 Péréquation financière (JV 20. 9. 73, Aubert) *P 83374 Budget de la Confédération. Plan comptable (JV 24.6.83, Zehnder) *P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (JV 25. d 82, Hubacher) *P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (JV 24. 6.83, Jelmini) *P 83.353 Régime financier (E 7. 6.83, Muheim) M (II) Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons ad 88.001 (N8.6.88, Gmtmission du Conseil national; E 20. 6.88) P 86.917 Egalité des droits entre hommes et femmes. Création d'un service fédéral (JV 19. 6. 87, Stamm Judith) P 86.952 Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE (N 19.3. 87, Eisenring) P 86.341 Recrutement des gardes-frontière (JV 20.6.86, Robbiani) Dép artement de *P 84352 *P 84.388 *P 10597 *P ad 82.063 *P 82.586 *P 82387 *P 84.453 *P 83.388 *P 84.431 P 85.912 M 83.423 P 86.973 l'économie publique Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (JV 14.12 84, Schwarz) Dommages aux forêts. Marché du bois (JV 22. 6.84, Kunzi) Institut de médecine du travail et service médical du travail (JV 29. d 72, Trottmann) Situation du commerce de détail (JV 14. 6. 83, Commission du Conseil national) Situation de l'industrie horiogère (JV 14.3.83, Rothen) Industrie horiogère. Déficiences de la branche (JV 14.3.83, Rothen) Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (JV 5.10.84, Etique) Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24.6.83, Ziegter-Soleure) Importations de grenouilles (JV 5.10.84, Kopp) Prix du lait cru (JV 20.12. 85, Früh) Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (JV 11.3.85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E18.12.85) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (JV 19.12.86, Groupe radical-démocrate) Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix (E 19.3. 87, Miville) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
75 N°» Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 81.440 Office fédéral des médias (E 113.84, Guntem) *P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9.84, Muheim) *P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (JV 19. d 81, Cotti) *P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N4.3.82, Bacher) *P 83.308 Equipage des avions. Consommation d'alcool (JV 24. d 83, Oeheri) *P 84.464 PTT. Développements technologiques (N 5.10.84, Oehen) P 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (JV 161185, Salvioni) P 85.518 Transversales ferroviaires à travers les Alpes (N 16.1185, Weber-Arbon) P 85.954 Tarifs CFF pour familles (JV 21.3.86, Stamm Judith) M 84.452 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (JV 16 12.85, Salvioni; E 210.86) P 85.505 Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (JV 9.10.86, Stamm Watter) P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (JV 18 II 87, Leuenberger-Soteure) P 86.389 Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (JV 20. 6. 86, Fischer-Sursee) M 86.974 Développement de l'énergie solaire (JV 19.12.86, Meyer-Berne; E 9. d 87) P 86.511 Politique énergétique de rechange. Scénarios (N 11.10.86, Grendelmeier) P 86.487 Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (E 9.10.86, Muheim) P 86.426 Arrêt de la production d'énergie nucléaire (JV 11.10.86, Rebeaud) P 86.355 Energie nucléaire. Solutions de rechange (JV 11.10.86, Ruf-Beme) P 86.450 Abandon de l'énergie nucléaire (JV 11.10.86, Groupe socialiste) P 87305 Approvisionnement énergétique à long terme (JV 9.10.87, Aliesch) P 86.137 Promotion de la bio-énergie (N20.3.87, Savary-Vaud) P 87.583 Gaz naturel. Programme de sondages (JV 18.12.87, Martin Jacques) P 87.384 Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (JV 18.12.87, [Weber Monikaj-Grendel- meier) P 86.357 Prestations postales à Genève (E 9.6.86, Ducret) P 86.334 Prestations postales à Genève (JV 1.10.87, Christinat) ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans.
76 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"
1. Non encore exécuté Conseil national 1979 P 78.491 1984 P 82.448 1986 P 86.480 1986 P 86.495 1986 P 86340 1987 P ad 86.229 1987 M 87.474 1983 M 88.729 1983 M 88.729 Conseil des Etats 1986 P 86.386 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7.3. 79, Christinat) Objets trottes directement par te plénum (N 20. 3. 84, Müller-Argovie) Cours de langues pour députés (N 9.10.86, Leuenberger Moritz) Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9.10. 86, Frey-Neuchâtel) Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (N 19.1186, Nebiker) Retransmission des débats parlementaires (N 20.3.87, commission) Vote électronique au Conseil national (N 9.10.87, Groupe socialiste) Réorganisation des services du Parlement (N 29. 9.88; E 5.10.88, Rebeaud) Réorganisation des services du Parlement (JV 28. 9.88; E 5.10.88, Ott) Courses d'école à Berne (E 19.6. 86, Gadient)
2. Exécuté Conseil national 1979 P 78.491 1986 P 85.941 1987 P 86.131 1987 P 87.377 Conseil des Etats 1983 P 82.951 1986 P 86.931 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (JV 7.3. 79, Christinat) Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (N 20. 6 86, Flubacher) Appareils de vidéogruphie pour les parlementaires (N 19. 6. 87, Fankhauser) Services du Parlement Informatisation (N 19.6.87, Wick) Aide au développement Coordination de la surveillance parlementaire (E 17. 3. 83, Affolter) Lois et arrêtés fédéraux. Présentation des projets de révision (E 18.1186, Knûsel)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1988 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 115 Volume Volume Seite 1-76 Page Pagina Ref. No 50 000 739 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.