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^#ST# ad 85.239/85.240 Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 27 mars 1987 et sur le rapport de la Commission des pétitions du Conseil des Etats du 6 avril 1987, concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1987 II 853). Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur le problème soulevé dans les initiatives par- lementaires Gautier et Bauer-Lagier à l'occasion de l'examen de la motion Bauer du 15 septembre 1977. L'intention du Conseil fédéral était alors de résoudre le pro- blème du droit de vote des conjoints des fonctionnaires fédéraux en poste à l'é- tranger en même temps que la question des droits politiques de l'ensemble des Suisses de l'étranger. Le 10 juin 1985, le Conseil fédéral, en prenant connaissance des résultats de la pro- cédure de consultation concernant l'exercice des droits politiques par les Suisses de l'étranger, a dû constater que les avis étaient très partagés sur l'opportunité d'ac- corder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance ou, dans les cantons où cette forme existe, le droit de vote par procuration. Il a alors décidé de renoncer pour le moment à réviser la législation sur les droits politiques des Suisses de l'étranger. En ce qui concerne plus spécifiquement le droit de vote par correspondance des conjoints des fonctionnaires suisses à l'étranger, le Conseil fédéral avait alors estimé que traiter les conjoints des fonctionnaires suisses différemment des autres Suisses de l'étranger posait des problèmes au regard de l'égalité de nos concitoyens. La si- tuation aujourd'hui ne s'est pas modifiée et nous restons de l'avis que ce problème doit être résolu dans le cadre d'une solution globale à la question du droit de vote des Suisses de l'étranger. 1987-733 89
En décidant, le 26 novembre 1986, de proposer au Conseil national de transformer en postulat la motion Stucky du 6 novembre 1986 concernant l'octroi aux Suisses de l'étranger du droit de vote en matière fédérale, le Conseil fédéral s'est engagé à réexaminer cette question de manière globale en temps opportun. 9 septembre 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31682 90
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.09.1987 Date Data Seite 89-90 Page Pagina Ref. No 10 105 220 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.