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ad 85.021

Ch Vb · 1984-12-31 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assemblée fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans ses organisations spécialisées.

E. 2 De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets importants soumis à l'assemblée générale.

E. 3 De consulter les deux Commissions des affaires étrangères avant que la Suisse ne pose sa candidature au Conseil de sécurité.

E. 4 D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils législatifs peuvent participer directement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.

Département des affaires étrangères Année N" 1984 P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 21.3.84, [KloterJ-Müller-Argovie) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développement. 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23.3.84, Ott) La première phase de la Conférence sur le désarmement en Europe (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformément aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des développements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité active a notable¬ ment contribué à faire déboucher la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une responsabilité commune en matière de politique de neutralité conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109,

E. 9 est.), le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur les prin¬ cipes

a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de la prochaine phase de la CSCE;

b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant ces négociations et par la suite. 1984 P 83.934 «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (N 23.3. 84, Rebeaud) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre contact avec les gouvernements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage» capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires. Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pourraient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face. Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être constitué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et l'Autriche. 1984 P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18. 6.84, Muheim) Contribuer à la consolidation et à la promotion de la paix à l'intérieur de nos frontières et dans la communauté des peuples, voilà qui fait partie des tâches permanentes les plus nobles de notre Etat. Il ne semble pas que soit suffisamment connu du public ce que la Confédération suisse entreprend déjà, sous diverses formes, dans le domaine de la politique générale en faveur de cette politique de paix, ni ce qu'elle se propose de faire à l'avenir. Dans l'opinion, il existe d'importantes divergences de vues sur la coordination nécessaire de la défense nationale armée, d'une part et des mesures non militaires - prises dans l'intérêt du raffermissement de la paix - d'autre part. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter aux Chambres un rapport sur les mesures prises et les activités envisagées en matière de paix et faisant partie de sa politique globale, en relation avec sa politique de sécurité notamment. Il s'agit d'exposer les services suisses actuels, et nouveaux, le cas échéant, services rendus dans le domaine de la politique générale et qui doivent faire prospérer la paix à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Le tout à la lumière des particularités d'un petit Etat tel que le nôtre et compte tenu de l'indépendance, de la neutralité armée de la Suisse et, en dernière analyse, de la nécessaire solidarité de notre peuple, qu'elle se manifeste sur le plan international ou sur le plan intérieur. 1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport annuel du Conseil fédéral (N 15. 6.84, Délégation suisse des parlementaires auprès du Conseil de l'Europe; E 18.6.84) Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année aux Chambres fédérales, durant la session d'été, un rapport séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Europe; ce rapport complétera celui de la délégation parlementaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette organisation. Le gouvernement devra notamment ren¬ seigner le Parlement sur

- les principales activités du Comité des ministres et les décisions importantes de celui- ci;

8 Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Aimée N"

- les questions auxquelles les commissions d'experts instituées par cet organe portent une attention particulière;

- les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs principales recom¬ mandations;

- l'apport spécifique de notre pays à ces activités et

- les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la Suisse. 1984 P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27.9.84, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à signer le traité sur le droit de la mer de l'ONU avant l'échéance du délai, fixé au 9 décembre 1984, et à amorcer la procédure de ratification. Le traité sur le droit de la mer de l'ONU pose les fondements d'un ordre juridique régis¬ sant les océans de la planète. Le document règle notamment la liberté de survol et de navigation hors des zones de 12 milles (environ 20 km), les droits de pêche dans une zone de 200 milles (320 km), la lutte contre la pollution, le règlement pacifique des différends, et le partage des ressources sous-marines, qui sont déclarées appartenir exclusivement au pays côtier jusqu'à 350 milles (430 km). Quant aux gisements situés hors des zones économiques nationales, ils seront considérés comme faisant partie de l'héritage commun de l'humanité et exploités en conséquence. Certes, la Suisse n'est pas un bénéficiaire immédiat de la convention. Pour notre pays, l'exploitation des ressources marines n'a qu'une importance modeste. En revanche, nous sommes directement intéressés à une réglementation des droits de transit maritime et aérien. L'adhésion au traité représenterait en outre un acte politique judicieux puisqu'il favoriserait une convention internationale tenant compte avec équité des intérêts du Nord comme du Sud. Le jour même de son ouverture à la signature, le 10 décembre 1982, la convention sur le droit de la mer a été signée par 119 Etats. Leur nombre est monté depuis à 131. A la clôture des pourparlers en vue de l'adhésion, le 14 décembre 1982, la Suisse s'était déclarée prête à l'accepter. Dans sa réponse à la question ordinaire Aider du 14 dé¬ cembre 1982, le Conseil fédéral avait, il est vrai, jugé certains aspects du traité insatis¬ faisants, mais cela ne l'avait pas empêché de conclure avec netteté: «Notre appréciation du traité dans son ensemble est positive». Je prie donc le Conseil fédéral de tirer les conséquences de son propre jugement, favorable au traité, de le signer avant l'expiration du délai fixé au 9 décembre 1984, et d'engager sitôt après la procédure parlementaire de ratification du document. Département de l'intérieur Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10. 79. Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9.80, Hubacher) 1981 P 80.917 Statistique des langues (N 19.6.81, Robbiani) 1981 P 81.433 Œuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini) 1982 P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (N 19.3.82, Christinat) 1982 P 82.375 Ecoles suisses à l'étranger (N 25. 6.82, Schule) 1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes (N 8.10.82, Crevoisier) 1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N 8.10.82, Müller-Lucerne) 1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12.82, Bacciarini)

Département de l'intérieur Année N™ 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83,327 Jeunesse. Activités extrascolaires (N 18.3.83, Schule) 1983 P 83.362 Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (N 24. 6. 83, Crevoisier) 1983 P 83.389 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (N 24. 6.83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N24.6.83,Columberg) 1984 P 84.408 Participation des jeunes (E 15.6.84, Bauer) Dans la perspective de l'année 1985, consacrée par les Nations Unies «Année inter¬ nationale de la Jeunesse» et dans l'intention d'établir un véritable dialogue entre géné¬ rations, le Conseil fédéral est prié de proposer les moyens propres à assurer la participa¬ tion des jeunes aux processus de décisions. ' Le Conseil fédéral est invité notamment à

1. généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant;

2. intégrer progressivement dans les commissions extra-parlementaires des jeunes entre 20 et 30 ans et entre 30 et 40 ans;

3. envisager la création d'un organe consultatif en faveur de la jeunesse qui favoriserait le dialogue entre les autorités politique et les jeunes. 1984 P 84.567 Politique en faveur de la jeunesse (N 14.12.84, Robert) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, au cours de la présente législature encore, les projets concernant les bases législatives qui permettront de soutenir les activités extrascolaires des jeunes ainsi que d'introduire le congé de formation des jeunes travailleurs, qui exercent une charge bénévole pour les activités extrascolaires des jeunes. Bibliothèque nationale suisse 1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (N 8.10.82, Pini) Office des constructions fédérales 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) Office fédéral des forêts 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7. 66, Grandjean) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig) 1972 P 11291 Protection du gibier (N 3.10. 72, Rothen; classement proposé FF 1983 II1229) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N 19.9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1973 M 11533 Chasse et protection des oiseaux (E 15. 3. 73, Heimann; N 20. 3. 73; classement proposé FF 1983 II1229) 1973 M 11522 Chasse et protection des oiseaux (N 20.3. 73, Röthlin; E 15.3. 73; classement proposé FF 1983 II1229) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3. 74, Bächtold-Berne) 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR)

E. 10 Département de l'intérieur Année N" 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9.80, fFleppJ-Cantieni) 1980 P 79.901 Oiseaux aquatiques et limicoles (N 25. 9.80, Kunz; classement proposée FF 1983 II1229) 1981 P 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart) 1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83) 1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19. 9.83, Martin; S 9.3.83) 1983 P 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler), 1983 P 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19. 9.83, Martin) 1983 P 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim) 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) L'exécution de la loi fédérale du 1 "juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage est confiée à la division de la protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à l'office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5 unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4 millions de francs. Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au service du reste de l'administra¬ tion fédérale dont les activités affectent directement (notamment par la construction de routes nationales) ou indirectement (par l'octroi de concessions d'exploitation pour des installations de transport à des fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage. Il est évident que cet état de chose ne pouvait que compromettre l'application des mesures destinées à sauvegarder ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les grandes lignes de la politique gouver¬ nementale pour la période de 1983 à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce domaine. Il admet également que la protection du milieu naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes d'exécution» des lois y relatives. La situation est encore aggravée par la pollution croissante de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les monuments les plus dignes d'être préservés. Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remédier à la situation préoccu¬ pante dont il a été question et d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescrip¬ tions d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du personnel des services fédé¬ raux chargés de la protection de la nature et du paysage et en mettant à leur disposition des ressources financières accrues. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11. 72, Herzog; N 20.12. 72) 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12. 72, Hofmann; E 28.11. 72) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12. 72, Ribi) 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3. 74, Binder) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12. 73, Tschumi; E 19.3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2. 6. 75, Reich)

Département de l'intérieur 11 Année N" 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6. 75, Renschier) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3. 77, Cavelty) 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3. 78, Dafflon) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9.80, Dürr) 1980 P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19,12.80, Neukomm) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9.80, Dürr, E 3.3.81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6.81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19.6.81, Christinat) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Revision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) 1981 P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (TV 9.10. 81, Hofmann) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbellay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (N 17.12. 82, Tochon) 1983 P 83.381 Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (N 24.6.83, Carobbio) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) 1983 P 83.529 Problème de l'alcool. Rapport (N 7.10.83, Girard) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10,83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3.84, [Forel]-Dafflon) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traitement efficace des toxicomanies. 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6.84, Oehen) Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a augmenté d'au moins 1Û6. Jusqu'à présent, on s'est peu préoccupé des effets produits par le tritium sur notre environnement, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine n'ont guère été portés à la connais¬ sance du public. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire effectuer les études nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les résultats obtenus soient publiés. 1984 P 84.334 Interdiction du dibrométhane et/ou du dicloréthane dans les carburants (N 14.12.84, Pitteloud) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesures visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de dichloréthane aux carburants vendus en Suisse. 1984 P 84.378 Commission fédérale du tabac (N 22. 6.84, Neukomm) Le Conseil fédéral est prié de constituer une commission fédérale du tabac, qui conseil¬ lera le Gouvernement en matière d'information sur les méfaits du tabac et de lutte contre le tabagisme. 1984 P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (TV 14.12. 84, Hegg) Dans le monde, les techniques médicales sont de plus en plus appliquées aux fonctions de reproduction. On peut citer la stérilisation chirurgicale ou médicamenteuse, l'augmentation de la fertilité chez l'homme et la femme, l'insémination artificielle, même au moyen de sperme étranger (insémination hétéronome, père biologique), pré¬ lèvement opératoire d'ovules et fécondation extracorporelle, fécondation et développe-

E. 12 Département de l'intérieur Année N™ ment d'embryons (insémination et fécondation in vitro, bébés éprouvettes), implantation d'embryons dans l'utérus (transfert d'embryons, location d'utérus, mère porteuse), conservation de gamètes et d'embryons par surgélation en vue d'un dégel ultérieur pour le développement (banques de sperme, d'ovules et d'embryons, fécondation artificielle par des gamètes de personnes décédées), procréation artificielle de jumeaux multiples (clones), manipulation des génotypes. H est d'ailleurs possible que d'autres techniques soient en bonne voie de réalisation dans ce domaine. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'ensemble de ces problèmes et d'examiner quelles sont les mesures législatives ou autres qui s'imposent pour qu'on puisse éviter que la santé publique ne soit affectée par des abus et des aberrations de nature commerciale, par des complications d'ordre juridique ou par des expérimentations liées à de nouvelles techniques, qui sont incompatibles avec la dignité humaine. 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques, de façon à proscrire l'importation et la fourniture d'objets traités avec de telles substances. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E 19.12. 72) 1978 P 77.448 Politique démographique (N 19.1. 78, Morel) 1978 P 78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure) 1979 P 79.506 Electionsau Conseil national. Statistique (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du,Conseil des Etats) 1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler-Soleure) 1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19.3.82, Jelmini) Office des assurances sociales 1962 P ad 8251 Application de l'assurance-maladie obligatoire par les compagnies d'assurances privées (E 22.3.62, Commission pour la modification de la loi sur l'assurance-maladie en cas de maladie et d'accidents; classement proposé FF 1981 II 1069) 1968 P 10000 Revision de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (E 3.12.68, Lusser; classement proposé FF 1981 II 1069) 1971 P 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10. 71, Junod; classement proposé FF 19771252) 1971 P 11061 Aide aux cliniques dentaires (E 2.12. 71, Roulin; classement proposé FF 1981 II1069) 1973 P 11713 Financement des hôpitaux (E 19.3. 73, Bächtold; classement proposé FF 1981II1069) 1973 P ad 11572 Constitution fédérale. Assurance-maladie (E 25. 9. 73, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1981 II 1070) 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14.12. 73, Meier Josi; E 13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 A VS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12. 75, Lang) 1975 P 12186 Assurance-invalidité des ménagères (N 2.6. 75, Ziegler-Soleure) 1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12. 76, Reverdin)

Département de l'intérieur 13 Année N~ 1976 M ad 11958 Avortement. Initiative populaire (N 2.10. 76, Commission du Conseil national; E 14.12. 76; classement proposé FF 1981 II1070) 1977 P 76.435 Assurance-sociale. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier) 1977 P 76.504 Allocation pour perte de gain (N 23. 3. 72, Zehnder) 1977 M ad 77.010 Frein aux dépenses dans le domaine de la santé (E 3.5. 77, ConseU des Etats; N 4. 5. 77; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 77.310 A VS. Orphelins de père et mère (N 23.6. 77, Thalmann) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.418 Assurance-invalidité. Mesures de réadaptation en faveur des mineurs (N 19.1. 78, Eggli-Winterthour) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1.78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 78.410 Assurance-invalidité (N 5.10. 78, Meier Kaspar) 1979 M 77.429 Assurance-maternité (N 3.10. 78, Meier Josi; E 14. 3. 79; classement proposé FF 1981 II 1071) 1979 M 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (N 3.10. 78, Groupe démocrate-chrétien; E 14.3.79, classement proposé FF 1980 III 1060 et FF 1981II1071) 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'A VS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 78.432 Baisse des coûts de l'assurance-maladie (E 5. 6. 79, Guntern; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel) 1979 P 78.546 A VS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 M 78.583 Caisses-maladie. Prestation aux détenus (N 15.3. 79, Eggli-Winterthour; E 2.10. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi) 1980 P 78.588 10e révision de VA VS. Statut de la femme (N/E 3. 6.80, Füeg) 1980 P 80.347 Hygiène publique. Statistique (E 3.6.80, Miville; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congénitales (N 25. 9.80, Carobbio) 1980 P 79.586 Assurance-invalidité (N 25.9.80, Forel) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (TV 25.9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) 1980 P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (TV 2.12.80, Braunschweig) 1980 P 80.466 Invalides. Salaire minimum garanti (N 2.12.80, Carobbio) 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste) 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12. 80, Zbinden) 1981 Saisonniers, Assurances sociales M (II) ad 78.044 (N 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3. 81) 1981 P 80.439 Allocations familiales (N 20. 3.81, Duvoisin) 1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18. 6. 81, Miville) 1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6.81, Miville)

E. 14 Département de l'intérieur Année N" 1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.6.81, Füeg) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unifications du droit de procédure (N 19. 6.81, Schärli) 1981 P 81.416 AI. Salaires pour apprentis handicapés (E 1.10. 81, Steiner) 1981 P 81.359 Fonds APG et fonds AI (N 9.10.81, Barchi) 1981 P 81.424 Loi sur l'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) 1981 P 81.339 Santé publique, Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler) 1981 P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18.12. 81, Meier Kaspar) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) 1982 P 81.572 Pratique de l'Aï en matière de rentes (N 8.3.82, Reimann) 1982 P 81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19.3.82, Carobbio) 1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (N 19.3.82, Roy) 1982 P 82.311 Régime des rentes AI. Réexamens (E 14. 6. 82, Gadient) 1982 P 81.598 Statistiques des handicapés (N 25.6.82, Bacciarini) 1982 P 81.908 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (N 25. 6.82, Meier Josi) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E23. 9.82, Steiner) 1982 P 82.394 Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides précoces (N 8.10.82, Gloor) 1982 P 82.312 Régime des rentes AI. Réexamen (N 8.10.82, Hôsli) 1982 P 82.572 A VS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Bührer) 1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (E 16.12.82, Commission du commerce extérieur) 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12.82, Carobbio) 1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (N 17.12.82, Neukomm) 1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de l'ONU à Vienne (N 17.12.82, Ott) 1983 P 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi) 1983 P 82.939 AVS/AI. Directives (N 18.3.83, Allenspach) 1983 P 82.569 Universités du 3e âge. Encouragement (N 18.3.83, Bratschi) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente A VS. Egalité entre hommes et femmes (N 18.3.83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers A VS. Allocation pour légère impotence (N 18.3.83, Müller-Berne) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18.3.83, Schnider-Lucerne) 1983 P 83.383 Assurance-invalidité. Révision de la loi (TV 24. 6.83, Roy) 1983 P 83.416 Sécurité sociale. Perspective (N 24. 6.83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 83.373 A VS et AI. prestations complémentaires (N 24.6.83, Zehnder) 1983 Assurance-invalidité. Affinement de l'échelonnement des rentes M ad 82.201/ (E 29. 9.83, Commission du Conseil des Etats) 83.201 1983 Assurance-invalidité. Affinement de l'échelonnement des rentes M ad 82.201/ (N 5.10. 83, Commission du Conseil national) 83.201 1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10.83, Allenspach) 1983 P 83.490 Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (N 7.10.83, Darbellay) 1983 P 81.923 Assurance-invalidité. Revision de la loi (N 5.10.83, Dirren)

Département de l'intérieur 15 Année N" 1983 P 83.457 10e revision de l'A VS. Rentes minimales (E 26. 9.83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 81.915 Frais d'administration de l'AVS (N 19. 9.83, Huggenberger) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12.83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (TV 21.3.84, [Jelmini]-Darbellay) Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10e révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente: 1984 P 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbellay) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier les voies et moyens permettant de compenser, dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provoquées par la carence du service de la rente AVS. 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N23.3.84, Zehnder) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de

a. donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Ai et

b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions correspondant à la nouvelle version:

1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution.

2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.

3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS.

4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les prestations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure administrative en matière de demande se limite au minimum. 1984 P 84.341 10 e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6.84, Neuenschwander) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans le cadre de la 10e révision de l'AVS s'il est souhaitable en principe de fixer à 63 ans pour les femmes et à 64 ans pour les hommes l'âge donnant droit à la rente et à présenter une estimation des conséquences financières de cette modification. 1984 P 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun d'édicter les prescrip¬ tions suivantes:

Dispositiv
  1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant compris dans cet examen.
  2. Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier. 1984 P 84.371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) Selon les spécialistes, chaque année 13 000 personnes meurent du cancer en Suisse et on enregistre officiellement trois ou quatre cas de formes de cancer d'origine profession¬ nelle, c'est-à-dire contractées au poste de travail. Ce chiffre semble manifestement ne pas correspondre à la réalité. Telle est du moins l'opinion de spécialistes comme le pro¬ fesseur G. Guillemin, directeur de l'Institut universitaire d'hygiène industrielle, à Lausanne, qui, d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, évalue à 10 pour cent au mini¬ mum du total les cas de cancer d'origine professionnelle. De toute façon, il est évident que les analyses sérieuses et les statistiques crédibles en la matière font défaut. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de dire: a. S'il n'estime pas opportun de présenter aux Chambres fédérales un rapport à ce sujet - qui analyse les relations possibles entre les professions, les postes de travail et les risques de contracter le cancer, - qui indique les mesures souhaitables pour que de telles possibilités fassent l'objet d'un contrôle, 16 Département de l'intérieur Année N"» - qui fixe de nouvelles normes permettant de considérer certaines formes de cancer comme d'origine professionnelle; b. S'il ne pense pas qu'il serait utile de demander notamment à la CNA d'adopter de nouveaux critères pour l'élaboration de statistiques sur les diverses formes de cancer d'origine professionnelle? 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocations pour impotents (TV 5.10.84, Eppenberger-Nesslau) Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération dans la révision de l'Ai qu'il a annoncée: a. Une amélioration substantielle des prestations de l'Ai et de l'AVS en cas d'impotence grave ou moyenne; b. L'octroi de telles prestations également aux assurés qui sont affectés d'une impotence moyenne après avoir atteint l'âge où s'ouvre le droit à la rente. 1984 P 84.357 Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques (N 5.10.84, Pitteloud) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les conditions d'obtention d'un fauteil roulant électrique, ou à moteur électrique, ne pourraient pas être assouplies dans le sens que de tels moyens auxiliaires soient aussi accordés, si cela est une condition permettant à un invalide paralysé d'établir ou de maintenir des relations sociales normales. 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) La mise en application de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants soulèvent de nombreuses questions. Les formules envisagées ne correspondent souvent pas du tout à la volonté du législateur. Ainsi, il n'a certainement jamais été dans les intentions de celui-ci de désavantager les travailleurs âgés en instituant des primes graduées selon les classes d'âge. C'est pourtant ce qui se produit. L'observation rigide des limites imparties par le régime obligatoire, ainsi que la prise en compte des prétentions nées avant l'introduction de ce régime, suscitent également des difficultés. De nombreux assurés se disent inquiets devant cette situation et se plaignent avec raison que l'application de la LPP ne répond pas à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être pris au sérieux. Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes par une commission existante ou à créer, de procéder à une recherche de solutions conformes à l'esprit du législateur, et de faire des propositions en conséquence. 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (TV 14.12.84, Allenspach) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de disposer que les assurés auprès d'une fondation collective ne seront pas grevés plus lourdement, en ce qui concerne la couverture des risques d'insolvabilité, que les assurés affiliés à une fon¬ dation d'entreprise, ou de présenter un projet de complément à l'article 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP RS 831.40) conférant au Gouvernement central la compétence de décider des dispositions de la LPP applicables séparément au personnel de chaque entreprise lorsque plusieurs d'entre elles sont affiliées à une seule et même institution de prévoyance (fondation collective). 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.12.84, Bundi) La tendance persistante des caisses de retraite et des compagnies d'assurance à affecter une grande partie de leur fortune à des placements immobiliers prend des proportions inquiétantes et risque d'avoir de plus en plus des effets fâcheux. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 des modalités du deuxième pilier obligatoire, on cherchera vraisemblablement à investir chaque année d'une manière rentable quelque douze millards de francs. Le peu de sol encore disponible en Suisse risque alors d'être accaparé à l'excès, détourné de son but et monopolisé. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à revoir les dispositions légales de caractère général qui se réfèrent au problème évoqué ci-dessus et, notamment, à réexaminer l'ordonnance du 18 avril 1984 (OPP2): D s'agit d'abaisser fortement les limites beau¬ coup trop élevées que prévoient les articles 53 à 55 pour les possibilités de placements immobiliers. 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (TV 14.12.84, Darbellay) La mise en application de la loi sur la prévoyance professionnelle et l'adaptation des institutions de prévoyance existantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes. Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur. Département de l'intérieur 17 Année N 1" Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu pour assurer une certaine solidarité entre les générations, n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable des cotisations, défavorisant les travailleurs d'un certain âge sur le marché de l'emploi. Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduction des prestations au mini¬ mum prévu par la loi, et la prise en compte des droits acquis au 1er janvier 1985. De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolution et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette situation mérite d'être prise au sérieux. Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du problème, par l'intermé¬ diaire d'une commission, existante ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la volonté du législateur. 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (TV 14.12. 84, Wick) Les caisses de retraite placent environ 30 pour cent de leur fortune, évaluée globalement à 100 milliards de francs, sous forme de biens-fonds, immeubles et titres hypothécaires. Pour les compagnies d'assurance, cette proportion atteint même 50 pour cent. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), on estime que la fortune globale des établissements de prévoyance augmentera encore de quelque 100 milliards de francs au cours des 15 prochaines années. Le Conseil fédéral est prié en conséquence d'élaborer un projet de dispositions légales amenant les caisses de retraite et les compagnies d'assurance à ne plus placer qu'une part sensiblement plus réduite de leur fortune sous forme de propriété foncière et immobilière. 1984 P ad 84.266 Implantations de prothèses mammaires. Prestations de la caisse-maladie (N 14.12.84, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que - les implantations de prothèses mammaires, après amputation rendue nécessaire par un accident ou une maladie, fassent partie des prestations obligatoires des caisses- maladie reconnues - le Département fédéral de l'intérieur envoie une telle recommandation aux caisses- maladie. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1980 P 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25. 9. 80, Jaeger) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80, Brélaz) 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) 1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel (N 19. 6. 81, Mauch) 1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N 25. 6.82, Gerwig) 1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8. 10.82, Aregger) 1982 P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17.12.82, Bäumlin) 1983 P 82.924 Désherbants pour l'entretien des routes (N 18. 3.83, Mauch) 1983 P 82.940 Amiante. Mesures de protection (TV 24. 6. 83, Carobbio) 1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests (N 17.12.82, Houmard; E 23. 6. 83) 1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83,. Bauer) 1983 P 83.540 Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des substances toxiques (N6.10. 83, Biderbost; classement proposé FF 1984 III1155) 1983 P 83.539 Dommages aux forêts (TV 6.10.83, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1984 III1155) " Mentionné par erreur sous les objets classés, à la page 2 des motions et postulats 1983 18 Département de l'intérieur Année N™ 1983 P 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10.83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984 III1154) 1983 P 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du Centre) 1983 P 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, Gerber) 1983 P 83.518 Surveillance de la pollution de l'air (N 7.10.83, Longet) 1983 P 82.567 Précipitations acides (N 6.10.83, Morf; classement proposé FF 1984 III1154) 1983 P 83.541 Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent (N 6.10.83, Groupe socialiste; classement proposé FF 1984III1155) 1983 P 83.536 Dépérissement des forêts. Essence sans plomb. Réduction de la surtaxe (N 6.10.83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 83.486 Protection des eaux (N 16.12.83, Ruffy) 1983 M 83.556 Pluies acides et mort des forêts (E4.10.83, Gerber; N 6.10.83; classement proposé pour le chiffre 1 FF 1984 111 1155) Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de sécheresse exception¬ nelle que nous avons connue cet été à accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional, voire national. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont éloquents! Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domaines suivants:
  3. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.
  4. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.
  5. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.
  6. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer. 1983 M 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 4.10.83; classement proposé pour le chiffre 1 FF 1984III1155) Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de sécheresse exception¬ nelle que nous avons connue cet été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an der¬ nier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional, voire natio¬ nal. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont éloquents! Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domaines suivants:
  7. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux. Département de l'intérieur 19 Année
  8. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.
  9. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.
  10. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer. 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmen¬ taires ou trop anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procé¬ der à une étude globale et à faire rapport sur:
  11. le coût social de l'automobile, notamment: a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes versées aux sur¬ vivants, dépenses entraînées par la réadaptation des invalides, charge économique due aux pertes de production et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention des accidents, et dommages matériels aux véhicules, moyens de transport public, et propriétés immobilières; b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul); c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladie dues à cette même pollution (notam¬ ment affections des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affec¬ tions rhumatismales), pertes dues à la destruction des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles; d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles; e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régu¬ lation du trafic (part de l'automobile).
  12. Estimation des dommages non eomptabilisabies, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habitabilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 1984 P 84.469 Récupération des déchets (N 5.10.84, Bircher) Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu de bases légales existant déjà ou à créer, des mesures visant à décharger les usines d'incinération d'ordures des substances organiques, en imposant aux cantons et communes l'obligation d'aménager des places publiques pour le compostage et de ramasser séparément les matières recyclables. A cet effet, la plus grande latitude possible doit être laissée aux cantons et communes pour qu'ils puissent résoudre ce problème d'une manière simple. 1984 P 84.490 Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10.84, Keller) Le Conseil fédéral a prévu d'interdire les phosphates dans les détergents à partir du 1er janvier 1986, afin de réduire la teneur en phosphates de nos eaux. Cependant, la salinité des eaux ayant dangereusement augmenté au cours de ces dernières années du fait du déversement de nitrates, il devrait, dans ce domaine également, edicter et faire appliquer des mesures efficaces. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est prié: - de fixer un objectif précis pour la qualité des eaux souterraines, en prescrivant la valeur limite qui s'impose; - de veiller à ce que les articles 13 (devoir de diligence) et 14 (interdictions) de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux soient strictement observés; - de prendre d'autres mesures pouvant contribuer à réduire la teneur en nitrates de toutes les eaux (eaux de surface, eaux courantes, eaux souterraines, eau potable, etc.). 20 Département de l'intérieur Année 1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10.84, Kopp) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les dommages causés par la pollution de l'air, des eaux et du sol à la nature, aux personnes, aux monuments historiques et aux matériaux. Il est prié de répondre en particulier aux questions suivantes:
  13. Quel est le taux des émissions des substances polluantes les plus importantes telles que l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les hydrocarbures non brûlés, les oxydes de carbone, l'anhydride carbonique, le plomb, le cadmium, les poussières, l'acide chlorhydrique, l'acide fluorhydrique, les phénols, etc.?
  14. Comment les émissions ont-elles évolué durant ces dernières décennies?
  15. Quelles sont les principales sources émettrices des substances polluantes les plus importantes?
  16. Dans quelle mesure les substances polluantes mentionnées sont-elles produites dans le pays même et dans quelle mesure sont-elles «importées» (bilan brut et net des substances polluantes importées et exportées)?
  17. Quels sont les coûts annuels de la pollution atmosphérique, notamment pour ce qui est: - des effets sur la santé, - des dommages causés aux monuments historiques et aux bâtiments, - des dommages causés aux matériaux (en particulier par la corrosion), et - des dommages causés aux forêts et à la végétation?
  18. Quelle est la part des coûts qui incombe aux pouvoirs publics et quelle est celle qui va à la charge des particuliers?
  19. Quelles mesures conformes à l'économie de marché pense-t-il prendre afin que les coûts sociaux soient dans une plus large mesure supportés par ceux qui en sont la cause? Office fédéral de l'éducation et de la science 1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8.6.62, Kolly) 1971 P 10639 Enseignement par correspondance (TV 18.3.71, Müller-Lucerne) 1971 P 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger) 1971 P 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich) 1972 P 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 20.12. 72, Uchtenhagen) 1973 P 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10. 73, Barchi) 1973 P 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (N 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche) 1973 P 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne) 1973 P 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Uchtenhagen) 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N14.I2.73,Cevey;E20.6.74) 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2. 6. 75, Thalmann) 1976 P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4. 3. 76, Oehen) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 13.3. 79, Dupont) 1979 P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12, 79, Landolt) 1981 P 81.316 Protection des titres (N 9.10.81, Muheim; classement proposé FF 1983 II 1037) 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17.12.82, Langet) 1983 P 82.537 Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (N 18. 3.83, Ziegler-Genève) Département de l'intérieur 21 Année N" 1983 P ad 83.032 Coopération scientifique internationale (N 23. 6.83, Commission de la science et de la recherche) 1983 P 83.412 Programme national de recherche sur «L'avenir des villes» (N 24. 6. 83, Loretan) 1983 P ad 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (N 5.10.83, Commission du Conseil national) 1983 P 83.453 Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matière à option (N 7.10.83, Ogi) 1984 P 82.405 Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (TV 21.3.84, [BacciariniJ-Pini) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gymnases suisses. 1984 P 83.463 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 23. 3.84, Bircher) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contempo¬ raines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux pro¬ grammes l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la pédagogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes. 1984 P 83.964 Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (N 23. 3.84, Bonny) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport - qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'emploi chez les jeunes universitaires; - qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les années à venir et - qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces difficultés. 1984 P 83.526 Sciences et techniques au service du public (N 5.10. 84, [Crevoisierj-Herczog) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possible de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collectivités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les universités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. 1984 P 84.450 Reconnaissance des certificats de maturité. Revision de l'ordonnance (N 5.10.84, Landolt) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité de telle sorte que l'informatique soit intégrée, en tant que nouvelle dis¬ cipline, dans l'article 8 qui prescrit les branches d'enseignement pour les différents types de maturité. 1984 P 84.492 Accès aux bourses privées (N 14.12.84, Cotti Gianfranco) Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport montrant comment mieux informer les intéressés des possibilités d'obtenir une bourse. 1984 P 84.524 Universités. Rationalisation et collaboration (N 14.12. 84, Lüchinger) Le Conseil fédéral est invité à
  20. encourager la coordination et la rationalisation, voire, lorsque cela est possible et judicieux, la centralisation de l'enseignement et de la recherche dans les deux Ecoles polytechniques ainsi que dans les diverses universités, aux fins d'engager les fonds ainsi libérés dans de nouvelles activités de niveau universitaire;
  21. faire rapport au Parlement sur les objectifs spécifiques qui auront été fixés et sur les résultats auxquels ces efforts auront permis d'aboutir, en précisant notamment dans quels cas concrets il aura appliqué avec succès l'article 13 de la loi sur l'aide aux universités. 1984 P 84.470 Centre de recherche en microtechnique. Participation de la Confidération (N 14.12.84, Mauch) Le Conseil fédéral est invité à introduire, dans les conventions qui doivent encore être conclues avec les bénéficiaires des subventions, les précisions suivantes sur les condi- 22 Département de l'intérieur Année N** tions auxquelles est subordonnée la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel:
  22. La Confédération demande que, pour la période de subventionnement 1984-1987, les objectifs du centre en matière de recherche soient clairement fixés, après entente avec les institutions fédérales ainsi qu'avec les industries intéressées.
  23. L'organisation et la gestion du centre doivent être adaptées aux objectifs de la recherche, de façon à garantir une répartition claire des compétences, une utilisation efficace des moyens à disposition et une coordination impeccable avec les hautes écoles et l'industrie.
  24. La Confédération peut subordonner aux conditions suivantes la poursuite de sa parti¬ cipation financière au centre après 1987: - les objectifs fixés en matière de recherche et d'organisation devront avoir été atteints; - la participation financière de l'industrie intéressée devra être accrue. 1984 P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (N 13.12.84, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique de formation et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre exces¬ sif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6. 6. 79, Eggli- Winterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Revision (N 28. 9.81, Commission de la sécurité sociale; E 16.12.81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (TV 7.10. 83, Schärli) 1983 P 83.548 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.12.83, Cavadini) Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10.68, Eisenring) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26. 6. 69) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6.69, Choisy; E 26.6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3. 76, Speziali) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) 1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12.82, Müller-Argovie) 1984 P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Liichinger) Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la concentration et de l'utilisation plus ration¬ nelle des moyens financiers, de supprimer à moyen terme la section de pharmacie de l'EPF de Zurich et de confier cette branche de formation et de recherche aux universités exclusivement. Les moyens ainsi économisés devront être réinvestis dans de nouveaux travaux urgents. Département de l'intérieur/Département de justice et police 23 Année 1984 P 84.417 Ecoles polytechniques fédérales. Blocage des effectifs du personnel (N 5.10.84, Uchtenhagen) Etant donné l'insupportable déséquilibre qui existe entre le corps enseignant et le nombre des étudiants, le Conseil fédéral est invité à assouplir de manière appropriée le blocage des effectifs du personnel dans les écoles polytechniques fédérales, notamment dans celle de Lausanne. Ecole fédérale de gymnastique et de sport Aucun Département de justice et police Secrétariat général 1973 P 10990 Service social volontaire (N 2.10. 73, Schürmann) 1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suissesses (N 2.10. 73, Tanner) 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2.10. 73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10. 73, Tschopp) Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz) 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) 6671 Augmentation des rentes (TV 9.6. 55, Bodenmann) 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei) 8071 Danger d'infiltration étrangère naissant de l'acquisition d'actions (N 20. 9. 61, Schürmann; classement proposé FF 1983II757) 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (N 22.3. 62, Huber) 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12.62, Schmid Philipp) 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (Nil. 12. 63, Schaffer) 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3.3.64, [Bosch]- Huber) 9065 Publicité accrue dans les sociétés anonymes (N 16.6.65, Muheim; classement proposé FF 1983II757) 1954 P 1955 P 1956 P 1961 P 1962 P 1962 P 1963 P 1965 P 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3.66, Jaccottet) 1966 M 9347 Revision totale de la constitution fédérale (E 15. 6.66, Obrecht.N28.6.66) 1966 M 9364 Revision totale de la constitution fédérale en 1974 (N 28. 6. 66, Dürrenmatt; E15. 6. 66) 1968 P 9842 Concentrations dans la presse (N26. 6. 68, Müller-Lucerne; classement proposé FF 1983III829) 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N24. 9. 69, Cadruvi;Eli. 12. 69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24. 9. 69, Bachmann) 1969 P 10123 Revision de la loi d'organisation judiciaire (N24.9.69, Caroni) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12. 70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgöwer) 24 Département de justice et police Année N™ 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6. 7lAmstad) 1972 P 11115 Délai de remariage (N29.ll. 72, Aider) 1972 P 11172 Aide à la presse (N 29.6. 72, Schürmann; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 11181 Situation de la presse (N 29.6. 72, Chevallaz; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 11188 Disparition d'organes de presse (N 29.6. 72, Muheim/Schlegel; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (Nil. 12. 72, Bussey) 1972 P 11094 Loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (N 27.9. 72, Egli/von Arx; classement proposé FF 19831255) 1972 P 10988 Protection de l'enfance (N 14.3. 72, Forel; classement proposé FF 1974II II 5) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29.11. 72, Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3. 72, Waldner) 1973 P 11524 Code pénal. Délits contre les mœurs (N25. 6. 73, Tanner-Zurich) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72, Binder; E 20.3. 73) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (El 1.12. 73, Broger) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dillier) 1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs de congé (N 11.12. 73, Fontanet) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3. 73, Muheim) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11602 Travail temporaire (N18. 9. 73, Renschler) 1973 P 11305 Divorce(N21.3.73,Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N13.12. 73; E 21.3. 74; classement proposé FF 1983III829) 1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N10.12. 74, Aider) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N24.6. 74, Oehler) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19.3.74, Schürmann) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 75.306 Emprise étrangère sur le marché financier (N 18.6. 75, Fischer-Berne; classement proposé FF 1983II757) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16.6.75, Nänny) 1975 P 12235 Ventes d'actions. Déclaration obligatoire (TV 5.10. 75, Oehler; classement proposé FF 1983II757) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) Département de justice et police 25 Année N" 1975 P 75.439 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N18.12. 75, Schmid-Saint-Gall; classement proposé FF 1984II574) - 1975 P 75.442 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N17.12. 75, Welter; classement proposé FF 1984II574) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 75.311 Bradage de l'économie (N 4.3. 76, Hubacher; classement proposé FF 1983 II 757) 1976 P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (N 8.6. 76, Jelmini) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1976 P 75.434 Protection des travailleurs contre les licenciements (N4.3. 76, Trottmann; classement proposé FF 1984II574) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N4. 3. 76, Ueltschi) 1977 M 76.467 Recours au Conseil fédérai Procédure (N23.6. 77, Commission de gestion du Conseil national; E 28. 9. 77) 1977 P 76.474 Baux à loyer (N 24. 3.77, Grobet) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Mori) 1978 P 77.462 Protection contre les résiliations du contrat de travail (N17.1. 78, Dirren; classement proposé FF 1984II574) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (N 18.1. 78, Adler) 1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28.2. 78, Muheim) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet) 1978 P 78.365 Protection des fermiers (N4.10. 78, Groupe des Indépendants; classement proposé FF 19821269) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10.78, Füeg) 1978 M78.314 Créances des salariés (N 20.6. 78, Jelmini; E29.ll. 78) 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption de délais (N 20. 3. 79, Meier Josi) 1979 P 78.566 Droit de la société anonyme (N8. 6. 79, Muheim; classement proposé FF 1981III553 et FF 1983II757) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; classement proposé FF 1984II989) 1979 P 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Retrait de la personnalité juridique (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3.10.79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3.3.80; classement proposé FF 1983II75 7) 1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N6. 3.80, Ammann-Saint-Gall) 26 Département de justice et police Année N" 1980 P 79.525 Logement et droits des conjoints (N 6.3.80, Grobet) 1980 P 79.532 Protection des travailleurs (N 6.3.80, Deneys; classement proposé FF 1984II574) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80[WylerJ-Deneys) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vellerat (BE) (N2.6.80, Günter) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions:'(N6.3.80, Reiniger) 1980 P 79.555 Droit du contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat (N 6.3.80, Leuenberger; classement proposé FF 1984II5 74) 1980 P 79.543 Protection des salariés contre les licenciements (N 2.6.80, Muheim; classement proposé FF 1984II574) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtei. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; E8.10.80) 1980 P 80.340 Droits des patients (N 2.12.80, Braunschweig) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2.12.80, Ziegler-Genève) 1980 P 80.484 CO. Contrat de travail. Procédure civile (art. 343) (E 16.12.80, Weber; classement proposé FF 1984II574) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) 1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale (N 20.3. 81, Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1981 P 80.502 Véhicules automobiles. Impôt fédéral (N 20. 3.81, Eggli) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20.3.81, Oehen) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6.81, Binder; N 4. 3. 82; classement proposé FF 1983III829) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, dècharge(N 4.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19,6.81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6.81, Crevoisier) 1981 P 81.325 Recours des cantons au Tribunal fédéral (NI 9. 6.81, Grobet) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19. 6.81, Merz) 1981 P 81.334 Droit de rétention (N 19. 6.81, Morf) 1981 P 80.564 Liberté intérieure et extérieure de la presse (N 19.6.81, Müller-Lucerne; classement proposé FF 1983III829) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N19.6.81, Nussbaumer) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.365 Conflits du travail. Valeur litigieuse (N 19. 6.81, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1984II574) 1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10.81, Christinat) Département de justice et police 27 Année 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lùchinger) 1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12.81, Pini) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 P 82.401 Initiatives populaires avec contre-projet. Procédure de vote (E 5.10.82, Belser; classement proposé FF 1984 II345) 1982 P 80.481 Territoire des cantons. Garantie fédérale (N 10. 6.82, Aubry) 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N 8.10.82, Christinat) 1982 P 82.336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12.82, Bundi) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.482 Résiliation du bail et délais de prolongation (N 17.12. 82, Mascarin) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12.82, [Grobet]- Weber-Arbon) 1983 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3.83, Jaggi) 1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3. 83, Künzi) 1983 P 82.403 Initiatives populaires. Procédure de vote , (N 18. 3.83, Muheim; classement proposé FF 1984 II345) 1983 P 82.907 Code pénal. Revision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.307 Loi sur l'organisation. Révision (N 24.6.83, Bratschi) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil. Revision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3.83, Guntern; N 5.10.83) 1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (N 5.10.83, Zbinden; E 9. 3. 83) 1983 P 83.324 Conflits du travail. Procédure (N 7.10. 83, Darbellay; classement proposé FF 1984 II 749) 1983 P 83.500 Service féminin de la protection civile et droit du contrat de travail (N 7.10.83, Huggenberger) 1983 P 83.508 Informatique dans le domaine du droit (N 7.10. 83, Künzi) 1983 P 83.358 Revision totale de la constitution. Droits totaux de la constitution. Droits fondamentaux (N 15.12.83, Braunschweig) 1983 P 82.550 Initiative de type unique (N 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1983 P 83.568 Révision du droit des fondations (N 16.12.83, Eggli) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Berne) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer un projet visant à harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédérale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats. 1984 P 83,464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23. 3.84, [Ziegler-Genèvej-Robbiani) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions:
  25. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie;
  26. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggra¬ vante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion;
  27. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 81 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion. 28 Département de justice et police Année N" 1984 P ad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7.6.84, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et d'examiner s'il serait indiqué de proposer les projets de loi et d'arrêté qui en résultent. 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6.84, Hansenberger) Si le peuple et les cantons acceptent le projet d'article 64ter de la constitution, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'agir, avec les autorités canto¬ nales ainsi qu'avec les organisations tant privées que fédérales et cantonales, en sorte que le mandat contenu dans cette disposition soit rempli avec un minimum de travail législatif et administratif. 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'art. 268 CC (TV 14.12.84, Eggly-Genève) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter le Code civil afin que soient assurés les droits des enfants pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adoption ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne ou des personnes qui entendaient adopter l'enfant. Office fédéral de la police 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19. 9. 72, Luder) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N24.6. 77, Stich) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6. 78, Morel) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6. 79, Commission du Conseil national; E19.9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (TV 2.6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6.80, Leuenberger) 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20. 6.80, Müller-Balsthal) 1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (N 20.3. 81, Bircher) 1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révision de l'ordonnance (N9.I0.81,Riesen-Fribourg) 1981 P 81.491 Ordonnance■ sur la signalisation routière (N18.12.81, Früh) 1981 P 8i.425 Peine capitale. Extradition (N18.12.81, Leuenberger) 1982 M ad 79..226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9.81, Commission du Conseil national; E15.6.82) 1982 P 81.404 Loi sur la circulation routière. Complément(N/E 5.10.82, Kopp) Art. 12,4'al. 1982 P 81.420 Expertise des types de véhicules. Déclaration (N/E 5.10. 82, Neukomm) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12.82, Weber-Sckwyz) 1983 P 83.369 Entraide juridique internationale. Conventions du Conseil de l'Europe (N24.6.83, Muheim) 1983 P 83.396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24.6.83, Ott) 1983 P 83.510 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Fiieg) 1983 P 83.593 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12.83, Keller) Département de justice et police 29 Année N" 1984 P ad 84.265 Frais et indemnités en procédure administrative (N 14.12.84, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les dispositions concernant les frais et les indem¬ nités en procédure administrative ne pourraient pas être modifiées de sorte que l'émolu¬ ment d'écritures soit perçu uniquement pour la première expédition d'une décision, tandis que pour tous les autres exemplaires seuls les frais de photocopie seraient facturés. 1984 P 83.918 Véhiculesautomobiles. Arrêt du moteur auxfeux rouges (N 23.3.84, Wick) Le Conseil fédéral est prié d'examiner: a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux rouges; b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu orange pour que les conducteurs puissent se préparer à repartir. 1984 P 84.302 Code pénal Disposition sur le trafic de main-d 'œuvre (N 20.6.84, Günter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué :
  28. D'élaborer un projet visant à compléter le code pénal afin de punir, en tant que délit spécifique, le trafic de main-d'œuvre, c'est-à-dire les activités consistant, dans un but lucratif, à faire entrer illégalement des étrangers dans notre pays. Les sanctions doivent être suffisantes pour avoir un effet dissuasif;
  29. De faire des propositions en vue de renforcer la coopération internationale pour répri¬ mer ce genre de trafic. 1984 P 83.910 Prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs diesel (N 22.6.84, Iten) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter des prescrip¬ tions sur les gaz d'échappement visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les caté¬ gories de poids, de dégager les substances nocives que constituent la suie et le dioxyde de soufre. 1984 P 83.917 Pollution de l'air. Mesure concrète (N 22. 6. 84, Rebeaud) Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le montage de correcteurs de combustion sur tous les véhi¬ cules militaires, sur les voitures de service de la Confédération et celles des régies fédérales. 1984 P 84.403 Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle annuel (N22.6.84,GroupeAdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter, à titre de mesure d'urgence visant à réduire les émissions de gaz d'échappement, des prescriptions concernant le contrôle annuel du réglage du moteur (à savoir de l'allumage et du carbura¬ teur). 1984 P 84.391 Retrait du permis de conduire. Sursis (N 22.6. 84, Maitre-Genève) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet complétant la loi sur la circulation routière de manière à permettre le sursis à une mesure de retrait du permis de conduire. 1984 P 84.478 Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de préciser la définition des véhi¬ cules automobiles de la catégorie F, afin de la réserver exclusivement aux véhicules de ser¬ vice et d'exploitation. 1984 P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12. 84, Zwygart) Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), en y introduisant l'obligation pour les cyclomotoristes de porter le casque comme c'est déjà le cas pour les motocyclistes. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3.83, Groupe socialiste) 30 Département de justice et police Année N™ 1984 M 83.922 Travail au noir (N 23. 3.84, Zehnder; E19. 9-84) Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23,1er et 3e alinéas de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les dispo¬ sitions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-d'oeuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les passeurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seulement le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illicite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sensiblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entre¬ prises contrevenantes l'autorisation d'employer des étrangers. Ministère public de la Confédération 1978 P 77.500 Aspirant Flükiger. Cause du décès (N8.6. 78, Schwarzenbach) 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3. 79, Groupe radical-démocratique) Office fédéral des assurances privées 1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19.6.81, Dirren) 1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel (E 6.12.83, Kündig, N15.12.83) 1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel (N 15.12.83, (Muheimj-Reimann; E 6.12.83) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3.6.53, Conzett; classement proposé FF 1984III177) 1977 P 76.501 Editions pirates (N 24. 6. 77, Oehler; classement proposé FF 1983II1037) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6.81, Bratschi; classement proposé FF 1984 111 177) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3.82, Bacciarini; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, (Meier Josi)-Blunschy; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12.83, Oehler; classement proposé 1984III 177) Office fédéral de la protection civile 1982 M 81.303 Abris de la protection civile (N 18.12.81, Jost; E15.6.82) 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12.83, Commission du Conseil national) Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (NI 1.3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (NI. 10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19,3.82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19.3.82, Roth) 1983 P 82.523 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N18. 3.83, Zwygart) Office de métrologie 1980 P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12.80, Günter) 1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18. 6.81, Hari) 1983 P 83.497 Ordonnance sur les déclarations. Indications de quantité (N 7.10.83, Aider) Département militaire 31 Année N" Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10. 6.69, Gut) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N 17. 3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73) 1974 P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (N 19.3. 74, Egli) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22. 3. 79, Vetsch) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1980 P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (N 13. 3. 80, Eggenberg- Thoune) 1981 P ad 80.081 Effectif du personnel au DMF (N 4. 6.81, Commission des affaires militaires) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N 4.6.81, Darbellay) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81, Iten) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1982 P 81.498 Protection du militaire (N 25.6.82, Humbel) 1982 P 82.466 Relèvement de la solde à l'armée (N 8.10.82, Oehen) 1983 P 83.310 Révision du plan directeur de l'armée (E 16.3.83, Belser; classement proposé FF 1984 1153) 1983 P 82.399 Protection juridique des militaires (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83.361 Prix de la munition (N 7.10.83, Butty) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 83.387 Utilisation du cuir dans l'armée (N 22. 3.84, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel. Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le remplacement des articles en cuir par des matières synthétiques. Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières synthétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des pro¬ blèmes quant à la protection de l'environnement. En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée. 1984 P 82.351 Places d'armes. Aménagement (N 22.3.84, Eggenberg-Thoune) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit: «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolution créerait à son tour des besoins supplémentaires en installations de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle extension de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécani¬ sées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en parti¬ culier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 32 Département militaire Année
  30. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes concernées.
  31. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. 1984 P 82.945 Ecoles desous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (N22.3.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspirants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études; b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens; c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coordonnant ifiieux leurs fonctions. 1984 P 83.314 Révision du plan directeur de l'armée (N 22.3.84, Groupe socialiste) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de planification, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1985 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffisants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de remplir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27. 9.83, Commission du Conseil national; E 20.6.84) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci. 1984 P 84.330 Service civil (E 20. 6.84, Matossi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes:
  32. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 est) doit être main¬ tenu. Il est exclu de choisir librement entre le service militaire et le service civil.
  33. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à un grave conflit de cons¬ cience pour des motifs d'ordre religieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces possibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne.
  34. Les objecteurs de conscience qui refusent également le service non armée pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplacement, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la défense générale.
  35. U faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible. Département militaire 33 Année N" 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20.6.84, Meier Josi) Si l'on veut élaborer un projet de service civil qui soit compatible avec notre politique de sécurité et donc politiquement acceptable, il serait primordial de concevoir un ser¬ vice qui équivaudrait au service militaire, sur l'ensemble des années, en ce qui concerne la rigueur, la durée et les exigences qu'il pose et qui répondrait uniquement - comme le service militaire - à des besoins impérieux d'importance nationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport présentant les modèles concrets que l'on peut imaginer en tenant compte de ces conditions. 1984 P 84.373 Billets de train pour militaires (N 22.6.84, Dafflon) Au printemps 1983, une pétition signée par 200 personnes a été déposée au Départe¬ ment militaire fédéral. Elle demandait que soit étendu à tous les militaires la possibilité d'obtenir le billet de chemin de fer forfaitaire de 5 francs (déjà accordé aux recrues). En raison des avantages certains, non seulement pour les militaires appelés à accomplir une période de service militaire, mais également pour les Chemins de fer fédéraux, pour la diminution de la circulation automobile - partant pour la diminution de la pollution - le Conseil fédéral est invité à prendre la décision d'accorder cette possibilité à tout militaire appelé à se déplacer à l'intérieur du pays. 1984 P 84.405 Billets de congé pour militaires (N 22. 6.84, Dirren) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 95, 1er alinéa de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse (RS 510.301) de telle sorte que tous les militaires, qui accomplissent un service de plusieurs semaines, aient droit à des billets de congé au prix unique de 5 francs. Ce droit devrait notamment être étendu à ceux qui accomplissent des cours de répétition et de complément, ainsi que des écoles et des cours de promotion (p. ex. dans les écoles centrales). 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau Rapport (N 5.10.84, Groupe radical démocratique) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un nouveau rapport sur la politi¬ que de sécurité de la Suisse, en guise de complément du rapport publié le 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de notre pays (Conception de la défense générale) et du rap¬ port intermédiaire du 3 décembre 1973 concernant la politique de sécurité. En prenant pour base la conception de 1973, cette nouvelle étude devra partir de la menace, telle qu'elle se présente au milieu des années quatre-vingts et mettre notamment en lumière les domaines suivants:
  36. L'appréciation de la menace qui pèse actuellement sur nous et de son évolution pré¬ visible, appliquée à la détermination de nos objectifs stratégiques, en tenant parti¬ culièrement compte de la prévention des conflits par la volonté de se défendre.
  37. La participation de notre pays aux efforts pour la paix en Europe et l'importance de ceux-ci, les objectifs de la politique de sécurité de la Suisse étant pris en considéra¬ tion.
  38. L'appréciation actuelle des moyens à disposition de la défense générale, en matière de politique étrangère ainsi que dans les domaines militaire et de la protection civile notamment 1984 P 84.346 Acquisition du Léopard 2 (N 5.10.84, Graf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que, après le démarrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, sans que cette production accélérée ne nuise à d'autres projets. 1984 P 84.511 DMF. Adaptation des indemnités au renchérissement (E 12.12.84, Lauber) L'indemnité pour les cantonnements versée aux particuliers s'élevait en 1966 à 2 francs par homme et par jour. Ce montant a été augmenté par la dernière fois le 26 no¬ vembre 1975 et porté à 2,70 francs par arrêté du Conseil fédéral bien qu'à cette date le renchérissement, par rapport à 1966 s'élevait à 117,5 pour cent, ce qui aurait dû donner, en ne tenant compte que de cela, une indemnité de 4,35 francs. Le Conseil fédéral est prié:
  39. d'adapter l'indemnité pour les cantonnements au renchérissement;
  40. d'examiner l'ensemble du problème de l'adaptation périodique au renchérissement de cette indemnité aussi bien que d'autres. 34 Département des finances Année N" Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1984 P 84.386 Régie des alcools. Désimbrication des structures (E 5.4. 84, Affolter) Le Conseil fédéral est invité: A faire examiner, avec le concours de spécialistes indépendants de l'administration, les moyens de désimbriquer les structures de la Régie des alcools de façon à mieux répartir les tâches et les domaines de compétences. Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6.68, Leu; N 3.10.68) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8.3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8.6. 71; classement proposé FF 1979II 773) 1971 P 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2.12. 71, Trottmann) 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert) 1973 P 11633 Contrôle des grandes banques (N 20. 9. 73, Hubacher) 1974 P 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2.10. 74, Augsburger) 1975 M 75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3. 75, Schmid-Saint-Gall; E1.10. 75) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14.6. 77, Muheim; N 29. 9. 77) 1977 P 77.324 Loi sur les banques. Revision (N 22. 6. 77, Carobbio) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1977 P 77.349 Surveillance des banques (N 22. 6. 77, Müller-Zurich) 1977 P 77.359 Contrôle des banques (N 22. 6. 77, Groupe socialiste) 1977 P 77.363 Secret bancaire (N 22.6. 77, Ziegler-Genève) 1977 P 77.388 Petits épargnants (N 22.6. 77, König) 1978 P 77.502 Finances fédérales (N 20. 9. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980II945) 1978 Banques et sociétés financières. Impôts P (II) ad 78.019 (N 26. 9. 78, Commission; classement proposé FF 1980 H 945) 1978 Imposition des banques (N 14.12. 78, Commission du Conseil national; E14.12. 78; M(VI) ad 78.019 classement proposé FF 1980II945) 1979 M 78.321 Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10. 78, Schatz-Saint-Gali; E14.3. 79) 1979 P 79.360 Placements extra-bancaires (N 27. 9. 79, Carobbio) 1979 P 79.327 Taxes sur les automobiles. Harmonisation (N27. 9. 79, Oehler; classement proposé FF 19841993) 1979 P 78.459 Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation (N27. 9. 79, Zwygart; classement proposé FF 19841993) 1980 M 79.398 Loi sur les subventions (N27. 9. 79 Groupe de l'Union démocratique du Centre; E18. 3. 80) 1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N4.12.80, Commission des finances du Conseil national; E10.12.80) Département des finances 35 Année N" 1981 P 81.414 Protectiondel'environnemenl. Aide aux investissements (N 9.10.81, Kopp) 1981 Plan financier 1983 M (I) ad 81.052 (N 10.12.81, Commission des finances du Conseil national; E15.12.81) 1981 P 81.531 Acceptation de fonds par les banques. Obligation de diligence (N18.12.81, Uchtenhagen) 1982 P 81.485 Politique financière. Incidence régionale (N 19. 3. 82, Couchepin) 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9.82, Hänsenberger) 1982 P 82.429 Budget de la Confédération. Présentation des charges salariales (N 8.10.82. Basier) 1982 P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger) 1983 P 83.321 Prêts hypothécaires. Stabilité des taux (N 24.6.83, Carobbio) 1983 P 82.935 BénéficedelaBanquenationaleet garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) 1983 P 82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) 1983 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N24.6.83, Groupe indépendant et évangëlique) 1983 P 83.374 Budget de la Confédération. Plan comptable (N 24. 6.83, Zehnder) 1983 M ad 83.052 Frein aux dépenses et planification des finances (N 12.12.83, Commission des finances du Conseil national; E13.12.83) 1984 P 84.395 Fonds déplacement. Modification de la loi (N 5.10. 84, Carobbio) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire procéder aux études nécessaires pour modifier la loi fédérale du 1 "juillet 1966 sur les fonds de place¬ ment, ainsi que l'ordonnance y relative du 20 janvier 1967, aux fins d'établir le principe selon lequel les fonds de placement immobilier relevant du droit suisse ont la possibilité de recueillir des fonds et d'investir dans des immeubles seulement sur le territoire de la Confédération. 1984 P 84.354 Appels publics de fonds (N 22. 6.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à réglementer les appels publics de fonds ainsi que les activités extra-bancaires qui s'y rattachent et les suscitent, activités qui, à l'heure actuelle, ne sont soumises à aucune norme légale. Office du personnel 1981 P 80.927 Fonctionnaires. Diplôme de perfectionnement (N 18. 6.81, Renschler) 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, Darbellay) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédérai (N 25. 6. 82, Hubacher) 1983 P 83.385 Indemnités de résidence versées au personnel fédéral. Différenciation selon l'état civil (N24.6.83,Jaggi) 1983 P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6.83, Jelmini) 1984 P 83.384 Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (N23.3.84,Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la réglemen¬ tation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire. Caisse d'assurance Aucun. 36 Département des finances Année Administration des contributions 1959 P 7659 Impôt pour la défense nationale dû par la femme mariée (N 18.3.59, Bauer; classement proposé FF 1983III1) 1961 P 8086 Encouragement de la recherche scientifique (N15.3.61, Borel Alfred; classement proposé FF 1983 ill 1) 1965 P 9076 Revision de l'arrêté sur l'impôt pour la défense nationale (N 10.6.65, Blotti; classement proposé FF 1983III1 ; classement proposé FF 1984II749) 1967 P 9670 Exonération des rentes AVS et AI de l'impôt pour la défense nationale (N 13.12.67, Grass; classement proposé FF 1983III1) 1968 P 9747 Exonération fiscale des prestations en faveur des régions de montagne (N 5.3.68, Zeller; classement proposé FF 1983III1) 1969 P 10229 Privilèges fiscaux sur les libéralités effectuées en faveur d'institutions de la science, de la recherche et de la culture (N 10.6.69, Eisenring; classement proposé FF 1983III1) 1970 P 10245 Sûretés sur créances fiscales (NI 1.6. 70, Diethelm; classement proposé FF 1983 III 1) 1970 P 10632 Impôts en cas notamment d'expropriations (N 7.10. 70, Rubi; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10635 Allégements fiscaux en faveur des épargnants (N8.3. 71, Blotti; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10768 Déductions spéciales dans l'impôt de défense nationale (N8.3. 71, Ziegler; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10906 Imposition du couple (N 8.10. 71, Breitenmoser; classement proposé FF 1983III1) 1972 P 11228 Encadrement familial des personnes âgées (N 28.6. 72, Blotti; classement proposé FF 1983III1) 1972 P 11235 Coopération d'habitation. Imposition (N 4.12. 72, Eng; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11781 Protection du mariage (N 29.11.73, Cavelty; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11783 Imposition à la source. Privilège en cas de faillite (N29.11. 73, Diethelm; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11683 Taxation forfaitaire (N27. 9. 73, Schalcher; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 12044 Sociétés anonymes. Double imposition (N 5.12. 74, Eisenring; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 11778 Résidences secondaires. Partage de l'impôt (E12.3. 74, Leu; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 12046 Loi sur tes relations fiscales avec l'étranger (N5.12. 74, Oehler; classement proposé FF 1983III1) 1975 P 75.393 Imposition des actions de salariés (N 2.10. 75, Eibel; classement proposé FF 1983III1) 1975 P 75.359 Encouragement à l'épargne (E 9.6. 74, Péquignot;classement proposé FF1983III1) 1975 P 75.411 Double imposition des sociétés anonymes (N 2.10. 75, Reich; classement proposé FF 1983III1) 1976 Pad 75.030 Lutte contre la fraude fiscale (N 21.6. 76, Commission des finances; classement proposé FF 1983III1) 1976 P 76.405 Impôt fédéral direct. Déduction pour personnes seules (N 23. 9. 76, Füeg; classement proposé FF 1983III1) 1977 P 77.331 Imposition à la source (E 14. 6. 77, Ulrich; classement proposé FF 1983III1) 1977 P 77.394 Investissements privés. Allégements fiscaux (E 21. 9. 77, Jauslin; classement proposé FF 1983 III 1) 1978 P 77.427 Impôt anticipé (N 19.1. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980 II 945) Département des finances 37 Année N" 1978 P 78.312 Imposition des bénéfices privés en capüal (N22. 6. 78, Biei; classement proposé FF 1983III1) 1978 P 78.380 Isolation thermique dans les immeubles (TV 4.10. 78, Brosi; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 P 79.469 Isolation des immeubles. Allégements fiscaux (N27. 9. 79, Barchi; classement proposé FF1983 III 1) 1979 P 78.540 Droit de timbre (N27. 9. 79, Eisenring) 1979 M 79.367 Encouragement de l'accession à la propriété. Définition d'une politique (N 27. 9. 79, Groupe radical-démocratique; E 14. 6. 79; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 M 79.382 Accès à la propriété. Définition d'une politique (E 14. 6. 79, Groupe radical-démocratique; N 27.9. 79; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 P 78.394 Formation d'avoirs patrimoniaux (N 27. 9. 79, Trottmann; classement proposé FF 1983 III1) 1979 P 79.434 Soustraction d'impôt (N 1.10. 79, Groupe socialiste; classement proposé FF 1983III1) 1979 P 79.500 Progression à froid. Atténuation (N 14.12. 79, Stich; classement proposé FF 1983III1) 1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3.6.80, Piller) 1980 P 80.304 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (N 1.12.80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.457 Encouragement à l'épargne (N 19.12.80, Kopp; classement proposé FF 1983III1) 1981 P 80.328 Imposition du couple (N 20.3.81, Christinat; classement proposé FF 1983III1) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (N 16. 3.81, Commission du Conseil national; E 3.6. 81) 1981 P 81.352 Imposition des «Lidlohn» dans l'agriculture (E 3. 6.81, Stucki) 1981 M 80.397 Impôt sur le revenu et politique familiale (N20. 3. 81, Groupe démocrate-chrétien; E 8.10. 81 ; classement proposé FF 1983III1) 1981 P 81.411 Double imposition des revenus nets des personnes morales (E 8.10.81, Stucki; classement proposé FF 1983III1) 1981 M ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N 1. 6. 81, Commission du Conseil national; E 17.12. 81; classement proposé FF 1983 III1) 1981 P ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N/E 17.12.81; classement proposé FF 1983III1) 1982 P 81.522 Réforme des finances et imposition de la famille (N 24. 6. 82, Meier Josi; classement proposé FF 1983III1) 1983 P 82.904 Impôt sur la fortune (N 18. 3.83, Groupe indépendant et èvangélique) 1983 P 83.353 Régime financier (E 7. 6. 83, Muheim) 1983 P 83.471 Compensation dela progression à froid(E/N29.9.83, Aubert) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schule) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT). Cette modification de la loi doit notamment prendre en considération les deux requêtes ci-après:
  41. Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les droits de participation, lequel est fixé à 3 % par l'article 8.
  42. Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient exemptées du droit d'émission les opérations d'assainissement effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une entreprise. 38 Département des finances Année N™ 1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complé¬ mentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incorporation dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compé¬ tente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21.6.84; N27.9.84, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions concer¬ nant l'encouragement fiscal de la formation et du prêt de capital-risque en général, par amendements de la législation fiscale fédérale. Administration fédérale des douanes 1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3. 77, Seiler) 1980 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (N 25. 9.80, Leuenberger) 1980 P 80.464 Cigarettes. Impôts supplémentaires au titre de la santé publique (N 19.12. 80, Günter) 1981 P 80.453 Stupéfiants. Contrebande (N 18.6.81, Deneys) 1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. Augmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 25.6.82, Christinat; E16.12.82) 1983 P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Müller-Berne) Régie fédérale des alcools Aucun. Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6. 72, Stucki) 1979 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5. 6. 79, Basier) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert. (N 8.10.82, Robbiani) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N8.10.82, Vannay) 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12.82, Roy) 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10.83,Dirren) Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans une analyse les possibilités de décentraliser l'assurance militaire et d'indiquer dans un rapport quelles sont les mesures à prendre. Département des finances/Département de l'économie publique 39 Année N" 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, Hunziker) 1984 P 82.575 Administration fédérale. Décentralisation (N22.3.84, Houmard) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administra¬ tifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'administration fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier là décentralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Elude pilote au Département militaire (N 5.10.84, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est invité à faire effectuer dans l'administration fédérale une analyse d'optimalisation globale, en lieu et place des analyses habituelles portant sur les frais géné¬ raux. Afin de pouvoir mieux apprécier l'utilité d'une telle analyse d'optimalisation, il serait sans doute judicieux de commencer par effectuer une étude pilote dans un seul département. Eu égard aux critiques de plus en plus nombreuses qui sont formulées envers la manière dont le personnel est utilisé, ainsi qu'envers la politique d'acquisition prati¬ quée, une telle étude devrait être réalisée au Département militaire, qui occupe un nombreux personnel et a un budget important. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6. 71, Bratschi) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24. 4. 72, Schmitt-Genève) 1972 M 1116 Législation cartellaire (N 8. 6. 72, Schürmann; E 26. 9. 72; classement proposé FF 1981 II1244) 1973 P 11675 Publicité fallacieuse (N 25. 9. 73, Nanchen; classement proposé FF 1983 II1037) 1977 P 77.338 Protection des fermiers (N 21. 9. 77, Schnyder-Berne; classement proposé FF 1982 1269) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (N 4.10.82, Jaggi) 1984 P 84.352 Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (N 14. 12.84, Schwarz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modi¬ fication de la loi fédérale du 21 décembre 1960 (RS 942.30) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs. Cette modification doit permettre des prélèvements supplémentaires sur les importa¬ tions d'œufs et de produits à base d'œufs afin de compenser l'augmentation des frais de production que subissent les détenteurs suisses de volailles, notamment du fait des pres¬ criptions de la loi sur la protection des animaux. Ces fonds supplémentaires serviront à financer: - des mesures permettant d'abaisser les frais de production d'œufs du pays, liées à une orientation de la production conforme aux besoins du marché; - la formation des détenteurs de volailles et les activités de vulgarisation à leur inten¬ tion; - les recherches portant sur de nouvelles formes d'élevage. 40 Département de l'économie publique Année N™ Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979 P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12.12. 79, Schnyder) 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2.6.80, Dobler) 1983 P 83.446 Crise de la sidérurgie (N 7.10.83, Robbiani) 1983 P 83.501 Garantie contre les risques à l'exportation (N 7.10.83, Humbel) 1984 P 84.388 Dommages aux forêts. Marché du bois (N 22. 6.84, Künzi) En relation avec l'état, toujours plus inquiétant, de la santé des forêts et avec l'exploita¬ tion forcée qui en découle et va croissant (élimination prématurée d'arbres malades, quantités accrues de bois bostrychés, ou versés par l'ouragan, ou emportés par les ava¬ lanches), le Conseil fédéral est invité, à titre de complément à donner aux mesures d'hygiène de la forêt et de consolidation des exploitations forestières, durement affectées par la diminution de leurs recettes: - A promouvoir la préparation et l'enlèvement rapides, comme aussi l'écoulement, autrement dit la mise en valeur des chablis et, - Le cas échéant, dans des situations critiques pour l'économie forestière, à faciliter et à soutenir la commercialisation du bois, tant par des mesures douanières (application en temps utile des clauses de protection à la frontière, conformément au droit inter¬ national), que par des mesures d'aide en faveur du transport, du stockage et de l'exportation (ouverture de nouveaux débouchés, garantie de change). Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1966 P 9129 1969 P 10053 1972 P 11112 1972 P 10597 1973 P 11594 1974 P 11830 1976 P 76.433 1976 P 75.425 1977 P 76.412 1977 P 77.316 1977 M 77.323 1978 P 77.438 1978 P 77.434 1978 P 78.408 1979- p 79344 1979 P 78.577 1980 P 79.515 1980 P 80.450 1980 P 79.906 1981 P 81.323 Revision de la loi sur la concurrence déloyale (N 7.6.66, Schürmann; classement proposé FF 1983 II1037) Modification de la loi sur la concurrence déloyale (N 19. 6.69, Rohner; classement proposé FF 1983II1037) Extension des conventions collectives de travail (N 3.10. 72, Canonica) Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29. 6. 72, Trottmann) Durée du travail et du repos (TV 20.6. 73, Canonica) Calcul de l'indice (N 20.3. 74, Baumann) Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) Concurrence déloyale. Revision de la loi (TV 19.3. 76, Leutenegger; classement proposé FF 1983 II1037) Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi) Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) Ordonnance sur les liquidations. Revision (N 21. 9. 77, Jaeger; classement proposé FF 1983 II1037) Condition des salariés (N 1.3. 78, Hubacher) Institut de pédagogie pour là formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) Sécurité du travail. Information des travailleurs (N 5.6. 79, Grobet) Transactions commerciales. Conditions générales (N/E 19.9. 79, Aider; classement proposé FF 1983II1037) Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (N 9.12.80, Gloor) Mesures contre le travail temporaire (TV 9.12.80, Zehnder) Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9. 6.81, Miville) Département de l'économie publique 41 Année 1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12.6.81, Biderbost) 1981 P 80.399 Détectives privés (N 12.6.81, Ganz) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) 1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Prévention (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons (N 19. 3.82, Deneys) 1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6.82, Carobbio) 1982 P 82.384 Travail à temps partiel. Convention collective de travail (N 8.10.82, Gehler) 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure) 1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12.82, Carobbio) 1983 P 82.599 Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (N 14.3. 83, Graf) 1983 P 82.586 Situation de l'industrie horlogère (N 14. 3.83, Rothen) 1983 P 82.587 Industrie horlogère. Déficiences de la branche (N 14. 3.83, Rothen) 1983 P 82.510 Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14.3.83, Uchtenhagen) 1983 P 82.941 Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs (N 18.3.83, Crevoisier) 1983 P ad 82.063 Situation du commerce de détail (N 14. 6.83, Commission du Conseil national) 1983 P ad 83.341 Informatique dans les écoles professionnelles (E 20. 6. 83, Bührer) 1983 M ad 82.063 Approvisionnement du pays (N 14. 6.83, Commission du Conseil national; E 21. 6.83) 1983 P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24.6. 83, Cotti) 1983 P 83.301 Formation professionnelle. Encouragement (N 24.6. 83, Hubacher) 1983 P 83.350 Obligations des chômeurs. Allégement (N 20. 9. 83, Jaggi) 1983 P 83.589 Aide au tourisme (N 16.12.83, Scknider-Lucerne) 1984 P 82.507 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N 21.3.84, Bircher) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient développées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statistique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indicateurs importants sur la situation économique, il faut notamment: - établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); - introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; - établir des statistiques plus précises concernant le chômage. 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, (Räz)-Basler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix: a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.) b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles dé luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parle¬ ment. 1984 P 83.927 Législation sur le chômage. Dispositions complémentaires (N 22.6.84, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de compléter la loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un demandeur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son activité lucrative 42 Département de l'économie publique Année N™ pendant plus d'un mois pour parfaire sa formation ou se recycler sur le plan profession¬ nel. 1984 P 84.344 Cautionnements. Montant maximum et frais d'administration (N 22. 6. 84, Früh) Dans le cadre des mesures visant à encourager le développement économique (des régions), en particulier des mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil fédéral est invité examiner s'il ne serait pas indiqué de relever de 80 000 à 100000 francs le montant maximum (de la dette principale) qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4, 1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 9 décembre 1949/14 février 1968. On tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a évidemment aussi des répercussions sur le montant des crédits nécessaires qui sont garantis par cautionnement. La CSC, qui est une organisation privée ayant de son côté relevé la limite de 100 000 à 200000 francs, il serait indiqué que les coopératives de cautionnement des arts et métiers de l'Union suisse des coopératives de cautionnement (USCA) en fassent autant. Dans le même but, il convient de réviser l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre 1967, qui fixe à 180000 francs par an la contribution de la Confédé¬ ration aux frais d'administration entraînés par l'examen des demandes, la surveillance courante, les consultations données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable, notamment en raison du fait que le travail fourni par les coopératives de cautionnement nécessite un nombreux personnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en 1967. Lorsqu'elles auront été augmen¬ tées, ces contributions aux frais devraient ensuite être relevées proportionnellement à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle-ci atteint 10 pour cent au total. 1984 P 82.563 Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (N5.10.84, Bundi) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de mon¬ tagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investissements destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à examiner s'il ne serait pas indiqué d'étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investissements, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. 1984 P 84.453 Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (N 5.10.84, Etique) La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises confrontés au chômage partiel. Si ces charges nouvelles ne mettent pas en danger l'ensemble de l'économie, elles peuvent néanmoins poser des problèmes importants pour certaines industries telles l'horlogerie qui est principalement touchée par les réductions de travail. Le jour d'attente, en particulier, est une des nouveautés de la loi qui grève le plus le budget des entreprises. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 32/2 de la loi, afin de supprimer totalement le jour d'attente pour les entreprises des régions dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny). 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner si, au vu des nouvelles techniques d'étiquetage et d'encaissement (codes à barres EAN), il ne conviendrait pas de modifier les disposi¬ tions légales relatives à l'indication des prix, en vue de garantir l'affichage, en clair et sur le produit lui-même sauf exceptions pour des raisons techniques imperatives, du prix de détail et du prix unitaire des marchandises offertes au consommateur. Département de l'économie publique 43 Année 1984 P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens permettant d'améliorer l'information fournie aux touristes aux postes frontières ainsi que sur les autoroutes et dans les aéro¬ ports du pays, notamment dans la perspective de l'ouverture des axes Nord-Sud et Est- Ouest du réseau des routes nationales et de l'agrandissement des aéroports. 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12.84, Carobbio) Etant donné les nombreuses critiques émises concernant les statistiques de l'OFIAMT sur la répartition des dépenses des salariés suisses établies d'après l'analyse des bilans de 489 familles, les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport qui a. précise les critères sur lesquels se fondent ces statistiques, b. confirme ou non la justesse des critiques relatives
  43. au manque de crédibilité des critères adoptés pour les statistiques dans des secteurs importants comme le logement et les assurances sociales,
  44. au manque de représentativité de l'échantillon des familles considérées du point de vue du nombre, jugé insuffisant, et des revenus pris en compte (insuffisance de bas revenus), c. propose les modifications éventuelles à apporter. Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21. 9. 77, Füeg) 1978 P 77.484 Agriculture, marketing et exportations (TV 1.3. 78, Egli-Sursee; classement proposé FF 1984 III469) 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6. 78, Egli-Sursee) 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3. 79, Morel) 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5. 6. 79, Bundi) 1979 P 79.397 Sauvegarde des exploitations agricoles (N 26.9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1984III 469) 1980 P 79.593 Fonds d'encouragement à l'orientation de la production dans le secteur des fruits et légumes (E 4.3. 80, Genoud; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 79.594 Droits d'entrée sur les fruits et légumes (E 4.3.80, Genoud; classement proposé FF 1984III469) 1980 P 79.574 Fonds de compensation pour les fruits et légumes (N 21. 3.80, Couchepin; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 79.578 Législation agricole. Aperçu (N 21.3.80, Kloter; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24. 9.80, Nebiker) 1980 P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (N 24. 9. 80, Schnyder) 1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9.10.80, Cavelty) 1980 P 80.497 Agriculture. Politique des structures et dei revenus (E 1.12.80, Gadient; classement proposé FF 1984III469) 1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3. 3.81, Räz) 1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbühl) 1981 P 80.922 Ordonnance sur les améliorations foncières (E 9.6.81, Bührer; classement proposé FF 1984 III469) 1981 P 80.938 Politique agricole. Prix échelonnés (E 9. 6.81, Guntern; classement proposé FF 1984 III 469) 1981 P 80.335 Culture biologique (TV 12. 6.81, Neukomm) 1981 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6.81, Schalcher) 44 Département de l'économie publique Année N~ 1981 P 81.441 Sixième rapport sur l'agriculture (E 7.10.81, Knüsel; classement proposé FF 1984 111 469) 1981 P 80.517 Produits agricoles. Prix différenciés (N 16.12.81, Bäumlin; classement proposé FF 1984III469) 1981 P 80.559 Politique agricole (N 16.12.81, Muff; classement proposé FF 1984 III469) 1982 M 82.348 Orientation de la production de viande et d'œufs (N 17.6.82 Groupe démocrate-chrétien; E 21.6.82; classement proposé FF 1983 IV 50) 1982 M 82.359 Orientation de la production de viande et d'œufs (E 21.6.82, Zumbûhl; N 17.6.82; classement proposé FF 1983IV 50) 1982 P 82.354 Désendettement de l'agriculture (N 25. 6.82, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1984III469) 1982 P 82.331 Politique agricole, 6e rapport (N 25.6.82, Pini; classement proposé FF 1984III469) 1982 P 81.400 3e sucrerie. Projet de construction (N 25.6.82, Teuscher; classement proposé FF 1984II1420) 1982 P 82.423 Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (E 22. 9.82, Gadient; classement proposé FF 1984III469) Contingentement du lait. Application (N 18.3.83, Nebiker) Culture de la betterave sucrière (E 21.6.82, Gerber; N 24.6.83; classement proposé FF 1984 II1420) Production de betteraves sucrières (N 24,6.83, Thévoz; E 21. 6.82; classement proposé FF 1984 II1420) Compte laitier (E 6.10.83, Piller) Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (N 7.10.83, Nussbaumer) Sauvegarde de petites et moyennes exploitations agricoles (N 21.3.84, Hofmann; classement proposé FF 1984III177) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales.
  45. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.
  46. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.
  47. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subven¬ tions doivent augmenter de façon progressive.
  48. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.
  49. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de Péloignement (art. 32 OAF).
  50. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent également pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.
  51. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investissements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. 1984 P 82.583 Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (N 23.3.84, (Räz)-Rutishauser; classement proposé FF 1984 III469) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination et à l'appré¬ ciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agri¬ cole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. * v-&n>7*»7 1983 M 81.459 1983 M 81.451 1983 P 83.505 1983 P 82.344 Département de l'économie publique 45 Année N* Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnelle¬ ment; les résultats devront en outre fournir des renseignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation gérée rationnellement». 1984 P 84.356 Contingentement du lait. Nouveau système (E 12.6.84, Reymond) Le contingentement de la production laitière est en vigueur depuis le 1er mai 1977. Le contingent dont dispose actuellement chaque producteur a été déterminé en tenant compte, en premier lieu, de la quantité de lait livrée au cours des années 1974/75 et 1975/76. Malgré certaines adaptations individuelles ou générales intervenues dans l'intervalle, la production d'aujourd'hui est donc, en grande partie, limitée par des données qui sont vieilles d'une dizaine d'années. En empêchant les exploitations d'évoluer comme il conviendrait au gré de la succession des générations et des circonstances de l'existence, le contingentement est une mesure extrêmement coercitive et sclérosante. Certes, elle a rendu possible de substantielles augmentations du prix du lait. Mais, en chargeant le Conseil fédéral de fixer au kilo près le volume des livraisons de dizaines de milliers de producteurs répartis dans tout le pays, le régime en vigueur comporte un degré de dirigisme jamais atteint auparavant et qui n'a pas son pareil dans d'autres branches de l'agriculture suisse ou à l'étranger. Le moment est venu de rendre un peu de flexibilité aux exploitations et de confier davantage d'initiatives aux organisations professionnelles prêtes à les assumer. Un système d'échange de contingents entre producteurs d'une même fédération laitière, dans le sens des études déjà effectuées, permettrait d'atteindre ces objectifs. Aussi, sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des dispositions de l'article 5a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter dans le plus bref délai la réglementation permettant aux fédérations laitières d'instituer une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs respectifs. 1984 P 84.347 Lait commercial. Payement à la qualité (N 22.6.84, Kühne) Le Conseil fédéral est invité à instituer, conformément à l'article 29, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture, le payement du lait commercialisé à la qualité. Il conviendra d'adopter un système comportant des suppléments et des retenues. Le coût de production variable selon la qualité du lait devra être dûment pris en considération. 1984 P 84.409 Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement (N 5.10.84, Cottet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué, dans le cas d'une redistribution des contingents rendus disponibles du fait d'une orientation différente des exploitations, que ces contingents dits «gelés» soient répartis, en priorité, aux produc¬ teurs qui, à cause de la situation géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire. 1984 P 84.466 Contingentement du lait. Adaptations (N 5.10.84, Hari) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas modifier l'ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ainsi que l'ordonnance concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV, de façon que a. d'une part, on puisse attribuer un contingent laitier au propriétaire foncier qui n'exploite pas lui-même son domaine mais désire l'affermer, sous réserve de l'article 22, alinéa 4b,s de l'ordonnance modifiée du 11 avril 1984 (la première des ordon¬ nances précitées), et que b. d'autre part, on puisse permettre au propriétaire foncier de transmettre intégralement le contingent qui lui est attribué au fermier. 1984 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (N 14.12. 84, Petitpierre) A. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la sélection et le croise¬ ment, permet d'obtenir des rendements élevés. Elle risque toutefois de conduire à la disparition d'espèces moins productives et d'un rendement économique inférieur. 46 Département de l'économie publique Année N~ B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elle recèlent des possibilités génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturelles. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi¬ lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patri¬ moine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment:
  52. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.
  53. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.
  54. La prise en considération dans le projet de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Office vétérinaire fédéral 1966 P 9334 Fièvre aphteuse (N 17.3.66, Degen) 1967 P 9579 Extension de l'Institut vaccinal fédéral (N 16.3.67, Baumann) 1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal suisse, à Bâle (N 2.10.69, Degen) 1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (N 19.3.82, Kunz) 1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service (N 19.3.82, Müller-Scharnachtal) 1983 P 83.403 Expériences sur les animaux. Ordonnance sur la protection des animaux (N 24.6.83, Bundi) 1983 P 83.388 Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24.6.83, Ziegler-Soleure) 1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de mesures de lutte contre les epizooties, le conseiller national Tochon déposait une motion débouchant sur les conclusions suivantes: «Face à cette inquiétante situation, nous demandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les epizooties.» Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral portait une appréciation posi¬ tive quant aux arguments invoqués et proposait la transformation de la motion en postulat. Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement, l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre. En conséquence, je reprends la demande contenue dans la motion Tochon tendant a examiner s'il ne serait pas indiqué de réintroduire la participation active de la Confédé¬ ration à la lutte contre les epizooties. 1984 P 84.431 Importations de grenouilles (N 5.10.84, Kopp) En vertu de l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la conservation des espèces, régler ou interdire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux et de produits d'origine animale. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire usage de ladite compétence et d'interdire ou, pour le moins, de réduire massivement l'importa¬ tion et le transit de grenouilles vivantes ou de cuisses de grenouilles congelées. Il est en outre invité à prendre contact avec les autres pays qui importent des gre¬ nouilles vivantes et des cuisses de grenouilles et à les inciter à prendre des mesures ana¬ logues. Département de l'économie publique 47 Année N~ Si ces démarches restaient vaines, il faut à tout le moins faire respecter scrupuleusement l'article 46 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, qui dispose que les animaux à sang froid doivent être transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, selon les conditions qu'exige l'espèce considérée. 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (N 14.12.84, Nebiker) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux afin de charger les autorités cantonales de surveiller également les exploitations qui élèvent des animaux de laboratoire. Office fédéral des questions conjoncturelles 1980 P 80.426 Taux hypothécaire (N 1.12.80, Hubacher) 1981 P 80.472 Croissance qualitative (N 20.3.81, Ziegler-Soleure) 1981 P 79.442 Statistiques économiques (N 20. 3.81, Uchtenhagen) 1983 P 83.409 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Mesures de relance (N 24.6.83, Akeret) 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (N 24. 6. 83, Borel) 1983 P 83.325 Commandes de la Confédération (N 24.6.83. Roy) 1983 P 83.395 Economie souterraine (N 24.6. 83, Schmid) 1983 P 83.372 Loi sur les finances de la Confédération. Modification (N 24. 6.83, Stucky) 1983 P 83.406 Renforcement de l'économie. Nouvelles mesures (N 20. 9. 83, Groupe socialiste) 1984 P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13.3.84, Andermatt) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des conditions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notamment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la consti¬ tution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investis¬ sements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux placements et par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes. c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'alléger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coor¬ données, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui existent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution technologique la politique de formation relevant de la Confédération. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche encouragée par la Confédéra¬ tion, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économiques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat. g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font sentir souvent à intervalles irréguliers. 48 Département de l'économie publique Année N™ 1984 P 83.926 Conditions d'activité de l'économie ( 23.3.84, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des conditions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notamment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la consti¬ tution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investis¬ sements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes. c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'alléger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coor¬ données, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui existent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution technologique la politique de formation relevant de la Confédération. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche encouragée par la Confédéra¬ tion, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économiques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font souvent sentir à intervalles réguliers. 1984 P 84.456 Croissance qualitative de l'économie (N 5.10.84, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préciser la notion de «croissance qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses Grandes lignes sur la poli¬ tique gouvernementale, et en particulier de la formuler de telle manière qu'elle devienne opérationnelle et de fournir les critères d'appréciation nécessaires. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9.80, Stucki) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22.6.84, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira
  55. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois
  56. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce stockage et d'exami¬ ner si l'Etat peut apporter sa contribution par d'autres moyens (engagement de la troupe).
  57. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protection de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise. Office fédéral du logement 1981 P 80.425 Baux à loyer. Extension des contrats-cadres (TV 12.6.81, Muheim) 1982 P 81.394 Hausses de loyers. Taux maximaux (N 2.3.82, Nauer) 1983 P 83.394 Loyers échelonnés (N 7.10.83, Kloter) 1984 P 83.947 Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits (N 23.3.84, Carobbio) Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 49 Année N" de logements, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initialement, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèlement, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir présenter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les décisions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la construction de logements à loyers modérés. 1984 P 84.455 Aide à la construction de logements (N 5.10.84, Meizoz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre ou de proposer les mesures utiles pour que le plan d'utilisation du crédit de programme voté en 1983 soit modifié de manière à rendre possible la libération, en 1984 déjà, de la tranche de crédit qui a été réservée jusqu'ici pour l'année 1985; soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un nouveau crédit de programme propre à assurer une application normale de la loi fédérale sur le logement jusqu'au 31 décembre 1986 au moins. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur blé. Révision (N 18.12.81, Röthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1975 P 75.388 Représentation féminine à la tête des entreprises (N 17.12. 75, Meyer Helen) 1979 P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat) 1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10.81, Dirren) 1981 P 81.532 Publicité à la télévision (TV 16.12. 81, Jaggi) 1982 P 81.596 Radio Suisse Internationale (N 8.10.82, Nebiker; classement proposé FF 1984 II1329) 1984 P 81.440 Office fédéral des media (E 12.3.84, Guntern) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création d'un office fédéral des media, de compléter "en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication électroniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compétence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'informa¬ tion, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédé¬ ration qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Département fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral de transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du person¬ nel nécessaires. 1984 P 83.562 Essais de radio locale. Encouragement (N 23.3. 84, (Crevoisier)-Carobbio) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter les bases légales autorisant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en particulier des mesures légales et financières permettant aux organismes diffusant sur des territoires à densité démographique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être empêchés pour des raisons économiques. 50 Département des transports et communications et de l'énergie Année N* Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de façon appropriée: - les droits d'auteurs, - la contribution d'usage des installations des PTT, - la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres émissions. Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doivent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirectement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches». Service d'études des transports 1984 P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9.84, Muheim) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint- Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances qu'il avait données, à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que le transit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N 4 et la N 2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il y aurait lieu d'établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, de créer les solutions de rechange requises et de prendre sans retard les autres mesures qui pour¬ raient s'imposer. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 1977 P 76.366 Compagnies de navigation (N 24.3. 77, Delamuraz; classement proposé FF 1983 1909) 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxe pour riverains (N 7.10. 77, Biderbost) 1978 P 11 Al5 Abonnements de chemin de fer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17.4.78, Ammann) 1979 P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (N 7. 6. 79, Eisen¬ ring) 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 1980 P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Köhler Raoul) 1981 P 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19. 6.81, Mascarin) 1981 P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) 1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10.81, Köhler Raoul) 1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (N 9.10.81, Leuenberger) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins defer privés (N 5.10.81, Commission du Conseil national; E 27.1.82) 1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19.3.82, Müller-Lucerne) 1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon (E 30. 9.82, Genoud) 1982 P 82.437 Valais-Uri-Grisons. Liaison ferroviaire ouverte toute l'année (N8.10.82,Columberg) 1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12.82, Affolter) Département des transports et communications et de l'énergie 51 Année N" 1982 P 82.577 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'écono¬ mie générale (N 17.12.82, Christinat) 1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau (N 17.12.82, Huggenberger) 1983 P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23.6.83, Steiner) 1983 P 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (N 7.10.83, Stappung) 1983 P 83.594 Solution de rechange aux Nouvelles Transversales ferroviaires (NTF) (N 16. 12.83, Köhler Raoul) 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6.83, Muheim; N 19. 9. 84) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint- Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grand encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances qu'il avait données, à établir les bases juridiques nécessaires permettant de créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferroutage. 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10.84, Etique) En vue d'utiliser pleinement les capacités supplémentaires qui résulteront du double¬ ment de la ligne Berne-Lötschberg-Simplon, le Conseil fédéral est prié de poursuivre ses études sur les possibilités offertes, voire l'extension, de toutes les voies d'accès pos¬ sibles au BLS. L'étude portera non seulement sur la ligne Bâle-Olten-Berne, mais aussi sur d'autres voies d'accès possibles telles que, par exemple: - Bâle-Delémont-Bienne-Berne; - Delle/Boncourt-Delémont-Bienne-Berne. Il sera tenu compte des différents points de pénétration du trafic Nord-Sud dans notre pays. Office fédéral de l'aviation civile 1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (N 19. 6.81 Cotti) 1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19.6.81, Oehler) 1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (N 18.12.81, Wyss) 1982 P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N 4.3.82, Bircher) 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki) 1983 P 83.308 Equipages des avions. Consommation d'alcool (N 24.6.83, Oehen) Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseil des Etats; N 6.3. 73) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1977 P 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12. 77, Vincenz; classement proposé FF 1984 III 1445) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 52 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12.12. 78, Bundi; E 21.6. 79; classement proposé FF 1984III1445) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) 1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N 25.6.82, Columberg; E 30.11.82; classement proposé FF 1984III1445) Office fédéral de l'énergie 1975 P 12221 Centrales nucléaires dans la région bâloise (N 20.3. 75, Aider; classement proposé FF 1982 I 786) 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22.6. 78, Basier) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22. 9.80, Petitpierre) 1981 Pad 81.084 Centrale nucléaire Kaiseraugst. Autorisation générale (E 2.2.83, Commission du Conseil des Etats) 1984 P 84.315 Economie d'énergie et diminution des nuisances (N 22.6.84, Wick) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un train de mesures visant à économiser l'énergie et à réduire les émissions polluantes. Ces mesures doivent être coordonnées avec la nouvelle loi sur la protection de l'environnement et porter en premier lieu sur l'hygiène de l'air et les économies d'énergie, ce qui figurait aussi parmi les objectifs de l'initiative sur l'approvisionnement en énergie. Office fédéral des routes 1974 P 11591 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Bussey) 1974 P 11952 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Thévoz) 1976 P 76.342 Programme des routes nationales (N 24.6. 76, Schaffer) 1977 M ad 76.053 Démocratie dans la construction des routes nationales. Initiative populaire (N 23.3. 77, Commission; E 22.6. 77) 1977 P 76.381 Tunnel routier du Rawyl (N 23.3. 77, Rubi) 1977 P 76.437 Route nationale entre Zurich et Zoug (N 23.3. 77, Schalcher) 1977 P 76.438 Route nationale entre Zurich et Zoug (N 23.3. 77, Millier-Zurich) 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3. 78, Bundi) 1978 P 78.425 Réseau des routes nationales. Réexamen (N 5.10. 78, Künzi) 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3. 79, Oehler) 1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E5.6.79,MivUle) 1979 P 78.414 Pistes cyclables (N 13.12. 79, Ganz; classement proposé FF 1984 1993) 1979 P 79.490 Routes nationales. Profils types et normes techniques (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.401 Droits sur les carburants (E 3.6. 80, Gadient; classement proposé FF 1984 1993) 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 18.12.80, Chopard) 1980 P 80.520 Carburants. Droits payés par les cyclomotoristes (N 19.12.80, Ganz; classement proposé FF 19841993) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N-19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Département des transports, des communications et de l'énergie 53 Année N" 1983 P 83.336 Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons (E 23.6.83, Stucki; classement proposé FF 19841993) 1983 P 83.407 Contournement de Zurzach. Subvention fédérale (N 24.6.83, Keller) 1983 P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (N 16.12. 83, Oehler) 1983 P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (E 15.12.83, Schönenberger) Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7.3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6. 72) 1976 P ad 76.018 Compétence pour fixer les taxes postales (N 29. 9. 76, Commission du Conseil national) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5. 77, Commission du Conseil national) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10.81, Basier) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N 17.12.82, Neukomm) 1983 P 80.505 Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (N 23. 6.83, Ogi) 1983 P 83.480 Introduction du vidéotex (E 28. 9.83, Gadient) 1983 P 83.574 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11.83, Schaffier) 1984 P 84.464 PTT. Développements technologiques (N 5.10.84, Oehen) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction généralisée accélérée de l'emploi de câbles à fibres de verre, d'annuaires téléphoniques électroniques et de tarifs téléphoni¬ ques échelonnés, subdivisés en zones urbaines, rurales, de montagnes et de vallées. Le cas échéant, il est prié, afin de favoriser ces développements technologiques, de faire appel à des concessionnaires du secteur privé. 54 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N" Chancellerie fédérale * P 80.351 Traducteurs en langue allemande (N 18.12.80, Christinat) * P ad 79.234 Publications officielles (N 18.12.80, Commission du ConseU national) * P 80.343 Documentation distribuée pour les votations (TV 18.12.80, Muheim) P 80.934 Commissions extra-parlementaires. Représentativité (E 4.6.81, Bauer) P 80.906 Commissions extra-parlementaires (N 9.10. 81. [Felber]-MoreD M (II) ad80.001 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Priorités (E 20.6.84, Commission du ConseU des Etats; N 21.6.84) Département des affaires étrangères * P 79.370 Politique étrangère. Compétences (N 4. 3.80, Barchi) * P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19.12.80, Bircher) P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 21.3.84, [Kloterj-Müller-Argovie) P 83.472 Aide au développement. Revision du plan financier (N 7.10.83, Ott) P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière (N 29. 9.83, Commission du Conseil national) Département de l'intérieur * P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm) * P 77.448 Politique démographique (N 19.1. 78, Morel) * P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (N 2.12.80, Braunschweig) * P 8349 Subventions à l'école primaire (TV 8.6. 62, Kolly) * P 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger) * P 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich) * P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4.3. 76, Oehen) * P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12. 79, Landolt) * P 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N20.12. 72, Uchtenhagen) * P 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10. 73, Barchi) * P 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (TV 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche) * P 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne) * P 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Uchtenhagen) P 81.433 Oeuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini) P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (TV 19.3.82, Christinat) P 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim) P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (N 9.10.81, Hofmann) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 55 P 81.424 Loi sur l'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (TV 18.12. 81, Meier Kaspar) P 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi) P 83.373 AVS et AI. Prestations complémentaires (TV 24. 6. 83, Zehnder) P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17.12.82, Bäumlin) Département de justice et police * P 80.340 Droits des patients (N 2.12. 80, Braunschweig) * P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (TV 8. 6. 76, Jelmini) * P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12.80, Günter) Département militaire * P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (N 19.3. 74, Egli) * P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (N 13.3.80, Eggenberg- Thoune) P 84.346 Acquisition du Léopard 2 (N 5.10.84, Graf) Département des finances * M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N 4.12.80, Commission des finances du Conseil national; E 10.12. 80) * P 80.304 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (N 1.12.80, Riesen-Fribourg) * P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3. 6. 80, Piller) * P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (TV 25. 9.80, Leuenberger) * P 80.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (TV 19.12.80, Günter) M(I) Plan financier 1983 ad 81.052 (N 10.12.81, Commission des finances du Conseil national; E 15.12.81) P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (TV 18.6.81, Hari) P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger) Département de l'économie publique * P 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (TV 9.12.80, Gloor) * P 78.562 Région de montagne. Recherche et exploitation (TV 5. 6. 79, Bundi) * P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (N 24. 9.80, Schnyder) * P 80.426 Taux hypothécaire (N 1.12.80, Hubacher) P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12. 6.81, Biderbost) P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24. 6.83, Cotti) P 82.563 Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (N 5.10.84, Bundi) P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6.81, Schalcher) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 56 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (TV 14.12.84, Petitpierre) P 79.442 Statistiques économiques (N 20. 3.81, Uchtenhagen) Département des transports, des communications et de l'énergie * P 75.388 Représentation féminine à la tête des entreprises (TV 17.12. 75, Meyer Helen) * P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat) * P 77.475 Abonnements de chemin de fer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17.4.78, Ammann) * P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (TV 7. 6. 79, Eisenring) * P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Köhler Raoul) P 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6.81, Mascarin) P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) P 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (TV 7.10.83, Stappung) P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (TV 16.12.83, Oehler) P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (E 15.12.83, Schönenberger) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 57 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil natio¬ nal/Conseil des Etats) Année
  58. Non encore exécuté Conseil national 1979 P 78.491 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7.3.79, Christinat) 1984 P 82.448 Objets traités directement par le plénum (N 20.3.84, Müller-Argovie) Conseil des Etats 1983 P 82.951 Aide au développement. Coordination de la surveillance parlementaire (E 17.3.83, Affolter) 1984 P 84.386 Régie des alcools. Désimbrication des structures (E 4.5. 84, Affolter) 1984 P 84.385 Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement (E 29.11.84, Affolter) BOI984
  59. Exécuté ™e Conseil national 1980 P 80.414 Interventions personnelles. Limitation (N 18.12. 80, Rüttimann) 1857 1981 P 79.534 Règlement du conseil. Commissions permanentes (N 5.10.81, Jelmini) 1857 1981 P 81.393 Règlement du Conseil national. Modification (N 9.10.81, Meier Kaspar) 1857 ConseU des Etats Aucun. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1984 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 111 Volume Volume Seite 1-57 Page Pagina Ref. No 50 000 727 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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ad 85.021 Motions et postulats des conseils législatifs 1984 A. Motions et postulats classés en 1984 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1984 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé P = Postulat D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs M = Motion (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1984

a. Classement proposé dans le Rapport de gestion Motions et postulats des conseils législatifs 1983 N" Page Sécurité du pays. Rapport (N 13. 6. 77, Oehen) 61 Aide aux femmes du Tiers-Monde (N 9.10.81, Morfi 61 Coopération technique (N 9.10. 81, Martin) 61 Organismes internationaux et cantons (N 19.12. 80, Crevoisier) Villages suisses en Italie (19. 6. 81, Groupe indépendant et évangélique) Corps d'aide en cas de catastrophe (N 18.12. 81, Aider) Aide à la Pologne (N 18.12.81, Günter)

Aide d'urgence à la Pologne (N 8. 3.82, Dürr)

Peuple sahraoui. Aide humanitaire (N 17.12.82, Herczog) Politique de la condition féminine (N 27.11. 79, Hubacher) 61 Office central chargé de la politique familiale (N 14. 3. 73, Lang) 61 Assurance-invalidité (N 24.6. 76, Schär) 61 Commission AVS-AI. Participation des handicapés (N 24. 9. 79, Meier Kaspar) 61 Bénéfices provenant de liquidations. Cotisations AVS (N 24. 9. 79, Schmid-Saint-Gall) 61 Prestations complémentaires à l'A VS. Information (N 27. II. 79, Ribi) 61 Mineurs impotents. Formation scolaire spéciale (N 27.11. 79. Schmid-Saint-Gall) 61 Création d'un institut suisse pour l'étude des conflits, la protection de la paix et la limitation des armements (N 19.12. 67, Arnold) 61 Instruction civique (N 25. 6. 71, Schaffer) 61 Matériel didactique pour l'instruction civique (N 25. 6. 71, Duss) 61 Financement de la formation. Article constitutionnel (N 13.12. 73, Sahlfeld) 61 Financement de la formation des adultes (N 13.12. 73, Commissions du Conseil national et du Conseil des Etats; E5.3.74) ... 61 Route Gampel-Goppenstein. Contribution de la Confédération (E 23.6.83) 61 Problèmes de toxicomanie. Ouverture d'une école (N 25. 9.80, Hofmann) 61 Rapport sur les stupéfiants (N 19.12. 80, Günter) 61 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (N 9.10.81, Hofmann) 61 Radiations électromagnétiques. Mesures de la protection (N 18.12.81, Jelmini) 61 AVS. Ajournement de la rente (N 8.10.82, Huggenberger) 61 Assurance-invalidité. Adaptation de prestations (E 23. 9. 82, Arnold) 61 Renaissance d'une rente AI. Calcul (E 23. 6. 83, Miville) 61 Epuration des eaux usées. Récupération de l'énergie (N 19. 6. 81, Crevoisier) 61 Sciences géologiques. Programme national de recherche (E 18. 6. 81, Piller) 61 Programme de recherche «la famille face au changement social» (E 18. 3.82, Lieberherr) 61 EPF de Zurich et Lausanne. Coordination (N 25. 9. 80, Lüchinger) 61 Participation active de la majorité silencieuse (N 20. 3. 73, Schalcher) 62 Servitudes foncières. Conduites (N 26. 9. 79, Delamuraz) 62 *p 76.485 p 81.427 p 81.443 p 80.470 p 80.589 p 81.478 p 80.931 p 81.589 p 82.566 *p 79.399 *p 11421 *p 76.346 *p 79.354 *p 77.494 *p 79.518 *p 79.414 *p 9578 *p 10886 *p 10892 *p 11850 *Mad 11645 P 83.370 P 79.517 P 80.440 P 81.377 P 81.523 P 82.416 P 82.424 P 82.909 P 80.915 P 81.308 P 81.565 P 79.533 *P 11263

Chancellerie fédérale Motions et postulats des conseils législatifs 1983 Page

* p « p *P *P *P P *P *P *P P P 79.323 9631 10190 75.507 78.548 80.332 M (I)ad 78.044 P 83.306 10444 12227 78.554 80.398 81.479 P *P *P *p 82.434 77.410 79.432 78.345 M 80.500 JM 80.557 P P

* p *P *P *P *P

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* p *P *P *P P P P M M 81.306 81.541 79.307 75.436 77.438 78.505 78.568 78.525 79.344 79.451 79.501 78.381 78.372 79.488 80.413 80.479 81.558 83.398 80.471 80.902 81.600 80.936 78.580 79.453 77.458 78.549 78.460 80.349 81.351 83.311 83.313 Mensurations cadastrales. Crédits (N 8.6. 79, Baumann) 62 Politique d'assimilation et de naturalisation (E 15.3.67, Borel) 62 Naturalisation des réfugiés fW 9.10.69, Ketterer) :........;.. 62 Commerce d'armes (N 24. 6. 76, Nauer) 62 Protection civile (N20.3. 79, Bratschi) 62 Commerce d'armes et de munitions (N 2.12. 80, Pini) 62 Naturalisation d'enfants étrangers (N 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3.81) 62 Abris de la protection civile. Equipement (N 24.6.83, Bratschi) 62 Pénurie d'officiers instructeurs (N 4.3. 70, Müller-Balsthal) 62 Blocage des effectifs. Instructeurs (N 16.6. 75, Müller-Balsthal) 62 Service d'ordre (N 20. 9. 79, Aider) 62 Landwehr. Cours techniques (N4.6.81, Zbinden).... 62 Cours de répétition et de complément dans les autres régions linguistiques du pays (N18.12.81, Wyss) 62 Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisition rapide (N 8.10.82, Ogi) 62 Fonctionnaires fédéraux dans les conseils d'administration (N 9.3. 78, BaechtoWChavanne) 62 Céréales panifiables. Primes de culture (N 18.12.81, Reichling) 62 Administration fédérale. Moyens de gestion, système de contrôle et méthodes dé travail (N22.6. 78, Hunziker) 62 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérëi du pays (N 16.12.81; E 4.6.81, Rubi) 62 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'écono¬ mie du pays (E 4.6.81; N16.12. 81, Guntern) 62 Administration fédérale. Engagement d'invalides (N 18.12.81, Aubry) 62 Lutte contre la fraude fiscale (N 19. 3.82, Groupe socialiste) 62 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 63 Fermetures d'entreprises (N 22. 9. 76, Jelmini) 63 Conditions des salariés (N 1. 3. 78, Hubacher) 63 Modèle de politique structurelle (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 63 Régions de montagne. Immeubles vacants (N 22.3. 79, Ueltschi) 63 Règlement concernant l'apprentissage d'employé de commerce (N 22. 3. 69, Welter) ... 63 Sécurité du travail. Information des travailleurs (N 5.6. 79, Grabet) 63 Contingentement du lait. Ordonnance (N 26. 9. 79, Groupe démocrate-chrétien) 63 Contingentement du lait. Contingents supplémentaires (N 12.12. 79, Risi-Schwyz) 63 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (N 3.10. 78, Kloter), 63 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (N 3.10. 78, Rothen) 63 Importation des fruits et légumes (N 13.3.80, Dupont) 63 Petites et moyennes entreprises. Situation économique (E 5.6.80, Binder) 63 Crédits d'investissement. Agriculture de montagne (N 19. 6.80, Schnider-Lucerne) 63 Contingentement du lait (N 19.3.82, Hari) 63 Obtentions végétales (E 6.10.83, Bührer) 1 63 Epizootie des bovins (N 20.3.81, Eppenberger-Nesslau) 63 Protection des locataires (N 12.6.81, Grabet) 63 Abus dans le secteur locatif. Application de l'ordonnance (N 19.3.82, Carobbio) 63 Aide à la construction de logements et accession à la propriété. Nouvelles formes d'épargne (N 9.10.81, Humbel) 63 Produits des abonnements généraux. Nouvelle répartition (N 7. 3. 79, Kündig) 63 Projets de centrales hydro-électriques d'Illanz. Etudes et ajournement de la construc¬ tion (N 19. 6.80, Akeret) 63 Télévision. Programmes minimaux (N 22.6. 78, Biderbost) 63 Télévision en régions de montagne (N 23. 3. 79, Cavelty) 63 Inondations du Tessin et dans le Val Mesocco (N 23.3. 80, Barchi) 63 Transmissions radio dans les trains (N 4.3.82, Affolter) 63 Publicité par téléphone (N 9.10. 81, Jaggi) 63 Boulangerie industrielle des PTT (E 8. 6.83, Kündig; N 23. 6. 83) : 63 Boulangerie industrielle des PTT (N23.6.83, Früh;E8. 6.83) 63 B0 1983 M 79.463 Radio et Télévision. Autorité de recours (E 12.12. 79, Guntern; N 16.12.80) 470

Chancellerie fédérale

b. Classement proposé dans un message ou un rapport (Feuille fédérale) B0 1984 Page P 82.521 p 82.571 p 82.589 p 11429 p 76.398 p 11480 p 82.393 p 11108 p 75.351 P ad 78.230 P 80.912 P 81.329 P 77.304 P 79.496 P ad 80.071 P 82.452 P 11295 P 82.341 M 80.400 P 82.439 P 76.502 P 77.399 P 80.923 P 10128 P 78.495 P 82.307 P 81.356 82.308 M 82.571 P 82.502 P 82.504 P 9884 M 10018 M 11698 M 80.919 P 83.495 MII ad 80.088 M 80.578 M 78.517 P 79.546 P 79.551 P 79.561 P 79.908 P 8279 P 8728 P 9433 P 9980 P 9993 P 10006 P 10146 P 10208 Lutte contre le chômage (E 16.12.82, Donzé) 83 Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (E 16.12. 82, Piller) 83 Loi sur l'aide à l'investissement. Secrétariats régionaux (E 9. 6. 83, Guntern) 83 Institutions sociales de la Confédération. Participations des cantons (N 20. 3. 73, Schaller) 147 Péréquation financière confédérale (N 29.11. 76, Groupe radical-démocratique) 147 Adhésion à l'ONU (N 13. 6. 73, Tanner) 230 Relations avec la Communauté européenne (N 8.10.82, Aider) 248 Responsabilité civile des entreprises publiques (N 7.12. 72, Haller) 276 Victimes d'actes de violence. Indemnisation (N 18.12. 75, Reiniger) 276 Initiative parlementaire. Actes de violence, indemnisation des victimes (N/E 18. 6.80, Commission du Conseil national) 276/247 Aide suisse en cas de catastrophes et service militaire (N 9.10. 81, Petitpierre) 371 Corps d'aide en cas de catastrophes. Renforcement par l'armée (N 9.10.81, Wellauer) 371 Industrie suisse d'armement (N 20. 9. 77, Eggenberg) 381 Acquisition et mise au point des armements militaires. Définition d'une politique (N 13.3.80, Rüegg) 381 Présentation d'un rapport (N 18. 3.81, Commission de gestion) 381 Assainissement des finances fédérales (E 21. 9.82, Guntern) 242 Liberté individuelle (N 27. 9. 72, Gerwig) 630 Agriculture de montagne. Contribution d'exploitation (E 21. 6. 82, Zumbühl) 273 Céréales et matières fourragères. Contingents (E 1.12.80/N 2. 6. 81, Dreyer) 289 Aérodromes publics. Subventions fédérales (N 17.12. 82, Köhler Raoul) 966 Naturalisation facilitée (N 24. 3. 77, Vetsch) 1066 Acquisition de la nationalité suisse (N 28.2. 78, Felber) 1066 Acquisition de la nationalité suisse (N 19.6.81, Christinat) 1066 Revision de la loi sur la pêche et de la loi sur la chasse (E 18. 3. 69, Nänny) 505 Loi sur la chasse et la protection des oiseaux. Revision totale (E 12.12. 78, Knüsel) ... 505 Subsides à la surface en régions de montagne (N 25.6.82, Kühne) 1281 Politique régionale. Coordination (N 9.10. 81, Steinegger) 1267 Aide aux régions présentant des faiblesses structurelles. Bilan intermédiaire (N 18.12. 81, Borel) 1267 Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation (N25. 6.82, Deneys) 1267 Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (E 16.12.82, Piller) 1267 Régions économiquement menacées. Mesures à prendre (N 14.3.83, Rothen) 1267 Baisse de l'activité économique. Mesures à prendre (N 14.3.83, Reimann) 1267 Route nationale Porrentruy-Bienne-Berne (N 12.12. 68, Wenger) 1303 Raccordement du Jura au réseau des routes nationales (N 12.12.68, Köhler;E18.3.69) 1303 TransjuranefiV20. 9. 73, Köhler; E12.12.73) 1303 Routes nationales (N 19. 6. 81, Houmard; E 17.12.81) 1303 Tracé de la Transjurane (N 7.10.83, Gehler) 1303 Mesures d'économie (N16.3.81, Commission du Conseil national; E 3.6. 81) 587 Mesures d'économie 1980. Second programme (E 18. 3. 81, Letsch; N 14.12.81) 587 Acquisition de la nationalité suisse pour les enfants de mère suisse (N 20. 3. 79, Christinat; E 2.10. 79) 1066 Loi sur le droit de cité (E 4.3.80, Miville) 1066 Acquisition de chars. Fabrication suisse (N 3. 6.80, Oehler) 1752 Char de combat. Fabrication suisse (N 3.6. 80, Reimann) 1752 Chars de combat. Fabrication suisse (N 3.6.80, Groupe indépendant et évangélique) 1752 Assurance-maternité (N 2.10.62, Leuenberger) 1849 Institutions de l'assurance familiale (N 5.12. 63, Bachmann- Wollerau) 1849 Révision des rapports entre médecins et caisses-maladie (N 29. 6. 66, Trottmann) 1849 Abolition de la franchise dans Fassurance-maladie (N 20.12.68, Trottmann) 1849 Révision de l'assurance-maladie (N 20.12. 68, Fischer-Berne) 1849 Révision de l'assurance-maladie (N 20.12. 68, Martin) 1849 Révision de la LAMA (N 20. 3. 69, Muheim) 1849 Contributions des employeurs aux caisses d'assurance cantonales (N 25. 6. 69, Vincent) 1849 Physiothérapie et assurance-invalidité (N 30. 9. 70, Haller) 1849

Chancellerie fédérale N» B0 1984 Page P 10901 p 10945 p 10856 p 11535 p 11822 p 11729 p 11786 p 12029 p 12206 p 12199 p 12198 p 12209 p 12207 p 12202 p 75.352 p 75.341 p 76.332 p 76.301 p 75.495 p 76.352 p 76.329 p 76.334 p 76.500 p 77.436 p 77.490 p 77.454 p 78.443 p 77.428 p 77.429 p 78.367 p 78.479 p 78.528 p 79.376 p 79.556 p 79.572 p 80.554 p 80.903 p 81.430 p 81.514 p 83.328 p 81.542 p 82.435 Assurance-maladie (N 15.3. 72, Martin) 1849 Assurance-maladie (N 15. 3. 72, Müller-Berne) 1849 Réintégration des malades mentaux (N 16. 3. 72, Tanner) 1849 LAMA. Révision (N 14. 3. 73, Gehler) 1849 Assurance en cas de maladie et d'accident. Adhésion dans des cas particuliers (N28.11. 73, Leutenegger) • 1849 Soins à domicile (N 11.12. 73, Meyer Helen) 1849 Alcoolisme. Prestations des caisses-maladie (N 28.11. 73, Sauser) 1849 Protection de la maternité (N 25. 9. 74, Wicky) 1849 Assurance-maladie (N 19.3. 75, Bàchtold-Berne) 1849 Assurance-maladie et accidents (N 19.3. 75, Barchi) 1849 Assurance-maladie (N 19.3. 75, Groupe socialiste) 1849 Assurance-maladie (N 19.3. 75, Jelmini) 1849 Assurance contre les risques en matière de santé (N 19.3. 75, Naegeli) 1849 Assurance-maladie. Mesures urgentes (N 20.3. 75, Ribi) 1849 LAMA. Planning familial (N 19.6. 75, Sahlfeld) 1849 Spécialiste en prothèses dentaires et LAMA (N 2.6. 75, Welter) 1849 Psychothérapie et caisses-maladie (N 24. 6. 76, Condrau) 1849 Examens gynécologiques préventifs. Prise en charge par les caisses-maladie (N 17.12. 76, Groupe socialiste) 1849 Compensation de revenu des parents (N 17.12. 76, Groupe socialiste) 1849 Assurance-maladie (N 8.10. 76, Ziegler-Soleure) 1849 Assurance-maladie. Révision urgente (N 23.3. 77, Trottmann) 1849 Assurance-maladie. Détenus (N 23.3. 77, Villard) 1849 Caisses-maladie. Subventions (N 23.3. 77, Fischer-Berne) 1849 Caisses-maladie. Médicaments non admis (N 19.1. 78, Besuchet) 1849 Caisses.-maladie. Egalité des cotisations entre les deux sexes (N 9. 3. 78, Spreng) 1849 Assurance-maternité et protection des travailleuses (N 3.10. 78, Carobbio) 1849 CNA. Assurance-maladie (N 5.10. 78, Forel) 1849 Protection de la mère et de l'enfant (N 3.10. 78, Groupe démocrate-chrétien) 1849 Assurance-maternité (N 3.10. 78, Meier Josi) .'. 1849 LAMA. Situation faite à la femme (N 7.3. 79, Morß 1849 Assurance-maladie. Non-épuisement du droit aux prestations (N 8.3. 79, [Miville]-Eggli- Winterthour) 1849 Assurance-maladie (N 24. 9. 79, Groupe socialiste) 1849 Secteur hospitalier. Coordination (N 27.11. 79, Jelmini) 1849 Assurance-maladie. Répartition des tâches (N 25. 9.80, Mascarin) 1849 Contrôle du prix des médicaments (TV 25. 9.80, Mascarin) 1849 Assurance-maladie. Economicité (N 19.6.81, Zehnder) 1849 LAMA. Malades chroniques (N 9.10.81, Günter) 1849 Médicaments agréés par les caisses. Surveillance des prix (N 9.10.81, Früh) 1849 Vente des médicaments (N 19. 3.82, Carobbio) 1849 Subventions aux caisses-maladie (TV 24.6.83, Vannay) 1849 Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (N 19.9.83, fGrobetj-Deneys) 1849 Caisses-maladie. Relèvement des subventions (N 19.9.83, Groupe du PdT, PSA, POCH) 1849 Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés (N 19. 9.83, Mascarin) 1849 Légende: Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N s Conseil national, E = Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions; la première mention est seule valable pour le Bulletin officiel.

Chancellerie fédérale 5 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1984 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1984 et n'ont pas encore été classés.) Année N» Chancellerie fédérale 1980 P 80.351 Traducteurs en langue allemande (N 18.12. 80, Christinat) 1980 P ad 79.234 Publications officielles (TV 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P 80.343 Documentation distribuée pour les votations (TV 18.12.80, Muheim) 1981 P 80.934 Commissions extra-parlementaires. Représentativité (E 4.6.81, Bauer) 1981 P 80.906 Commissions extra-parlementaires (N 9.10.81, [FelberJ-Morel) 1982 P 81.904 Planifications politiques. Participation du Parlement (E 17.3. 82, Binder) 1982 P 82.346 Malaise politique. Enquête d'opinion (TV 8.10.82, Meier Werner) 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (TV 28. 9.83, Commission du ConseU national) 1984 M II Grandes lignes de la politique gouvernementale. Priorités ad 84.001 (E 20.6.84, Commission du Conseil des Etats; N 21.6.84) Le Conseil fédéral est chargé de classer les objets prévus aux Grandes lignes 1983-1987 selon ordre de priorité et indiquer parmi eux ceux qui lui paraissent pouvoir être pré¬ sentés dans une législature prochaine. Il informera par écrit l'Assemblée fédérale. 1984 P 82.371 Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (N/E 20. 9.84, Zbinden) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des ser¬ vices du Parlement. 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) Lors des élections en vue du renouvellement des Chambres fédérales, la presse alémani¬ que surtout, se référant aux instituts de sondage d'opinion, a publié des prévisions rela¬ tives à l'issue du scrutin. Au cours du dernier mois précédant les élections, on a annon¬ cé des résultats qui se modifiaient au fur et à mesure des contrôles faits d'après des cri¬ tères difficiles à apprécier. Le caractère d'évidence que la presse donnait à ces prévisions était de nature à impressionner et à influencer une partie de l'électorat. Je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas opportun de réglementer le fonc¬ tionnement des instituts de sondage d'opinion et, éventuellement, la publication des résultats obtenus, de façon à ne pas semer le désarroi parmi les électeurs ou à ne pas susciter un consensus en faveur d'un groupe politique donné comme vainqueur. Il s'agit de ce qu'on appelle l'effet d'entraînement (bandwagon effect). Bien entendu, toute réglementation doit respecter le principe de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Mais, le citoyen a aussi droit à une information exacte sur la réalité politique dans laquelle il est appelé à exprimer son vote. Il y a lieu de fixer des limites à celui qui opère au mépris des méthodes traditionnelles utilisées pour convaincre les électeurs, limites au-delà desquelles il ne devrait pas être permis d'agir sur eux en prévoyant des résultats susceptibles d'influencer le comporte¬ ment, lorsque ces résultats ne sont pas obtenus par des méthodes de vérification dignes de foi. 1984 P 84.425 Commissions ßderales. Représentation des milieux cyclistes (N 5.10.84, Günter) Le Conseil fédéral est invité à veiller à une meilleure représentation des milieux cyclistes au sein des commissions extraparlementaires lorsque des vacances se produi¬ ront, notamment dans les commissions suivantes:

- DFJP: Commission permanente de la circulation routière et Commission consultative de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles

Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères Année N~

- DFTCE: Commission internationale permanente des congrès de la route. Commission consultative pour la construction des routes nationales, Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux suisses, Office national suisse du tourisme

- DFEP: Forum chargé d'examiner les questions que pose le secteur des constructions

- DFI: Commission fédérale de l'hygiène de l'air

- Divers: Bureau suisse de prévention des accidents, Conférence suisse de sécurité dans le trafic routier. Département des affaires étrangères 1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12. 70, Commission des affaires étrangères; classement proposé FF 1983 II 1273) 1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3. 71, Muheim; classement proposé FF 1983 II 1273) 1971 M 10791 Convention internationale pour la protection des détenus politiques (N 11.3. 71, Schmid Werner; E17.6. 71; classement proposé FF 1977II1058) 1974 P 12125 Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (TV 3.10. 74, Conseil national) 1979 P 78.579 Aide au développement. Bourses et stagiaires (N 11.6. 79, Hofmann) 1979 M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N 22.3. 79, Bauer; E 26. 9. 79). 1980 P 79.370 Politique étrangère. Compétences (N 4.3.80, Barchi) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) 1980 P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19.12.80, Bircher) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig) 1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12.80, Müller-Berne; classement proposé FF 1983 II1273) 1981 P 81.432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (TV 9.10.81, Bacciarini) 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17. 3.82, Bauer) 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19.3.82, Ott) 1982 P 82.366 El Salvador. Aide humanitaire (N 25.6.82, Bäumlin) 1983 P 82.917 Guatemala. Aide humanitaire (N 18. 3.83, Bäumlin) 1983 P 83.359 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (N 24. 6.83, Riesen-Fribourg) 1983 P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière (N 29. 9.83, Commission du Conseil national) 1983 P 83.472 Aide au développement. Revision du plan financier (N 7.10.83, Ott) 1984 P ad 81.081 ONU. Information et participation du Parlement (N 15.3.84, Commission du Conseil national) Après l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies, le Conseil fédéral est prié:

1. De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assemblée fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans ses organisations spécialisées.

2. De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets importants soumis à l'assemblée générale.

3. De consulter les deux Commissions des affaires étrangères avant que la Suisse ne pose sa candidature au Conseil de sécurité.

4. D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils législatifs peuvent participer directement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.

Département des affaires étrangères Année N" 1984 P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 21.3.84, [KloterJ-Müller-Argovie) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développement. 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23.3.84, Ott) La première phase de la Conférence sur le désarmement en Europe (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformément aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des développements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité active a notable¬ ment contribué à faire déboucher la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une responsabilité commune en matière de politique de neutralité conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109, 9 est.), le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur les prin¬ cipes

a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de la prochaine phase de la CSCE;

b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant ces négociations et par la suite. 1984 P 83.934 «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (N 23.3. 84, Rebeaud) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre contact avec les gouvernements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage» capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires. Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pourraient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face. Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être constitué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et l'Autriche. 1984 P 84.348 Politique de paix et de sécurité (E 18. 6.84, Muheim) Contribuer à la consolidation et à la promotion de la paix à l'intérieur de nos frontières et dans la communauté des peuples, voilà qui fait partie des tâches permanentes les plus nobles de notre Etat. Il ne semble pas que soit suffisamment connu du public ce que la Confédération suisse entreprend déjà, sous diverses formes, dans le domaine de la politique générale en faveur de cette politique de paix, ni ce qu'elle se propose de faire à l'avenir. Dans l'opinion, il existe d'importantes divergences de vues sur la coordination nécessaire de la défense nationale armée, d'une part et des mesures non militaires - prises dans l'intérêt du raffermissement de la paix - d'autre part. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter aux Chambres un rapport sur les mesures prises et les activités envisagées en matière de paix et faisant partie de sa politique globale, en relation avec sa politique de sécurité notamment. Il s'agit d'exposer les services suisses actuels, et nouveaux, le cas échéant, services rendus dans le domaine de la politique générale et qui doivent faire prospérer la paix à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Le tout à la lumière des particularités d'un petit Etat tel que le nôtre et compte tenu de l'indépendance, de la neutralité armée de la Suisse et, en dernière analyse, de la nécessaire solidarité de notre peuple, qu'elle se manifeste sur le plan international ou sur le plan intérieur. 1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport annuel du Conseil fédéral (N 15. 6.84, Délégation suisse des parlementaires auprès du Conseil de l'Europe; E 18.6.84) Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année aux Chambres fédérales, durant la session d'été, un rapport séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Europe; ce rapport complétera celui de la délégation parlementaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette organisation. Le gouvernement devra notamment ren¬ seigner le Parlement sur

- les principales activités du Comité des ministres et les décisions importantes de celui- ci;

8 Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur Aimée N"

- les questions auxquelles les commissions d'experts instituées par cet organe portent une attention particulière;

- les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs principales recom¬ mandations;

- l'apport spécifique de notre pays à ces activités et

- les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la Suisse. 1984 P 84.387 Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (E 27.9.84, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à signer le traité sur le droit de la mer de l'ONU avant l'échéance du délai, fixé au 9 décembre 1984, et à amorcer la procédure de ratification. Le traité sur le droit de la mer de l'ONU pose les fondements d'un ordre juridique régis¬ sant les océans de la planète. Le document règle notamment la liberté de survol et de navigation hors des zones de 12 milles (environ 20 km), les droits de pêche dans une zone de 200 milles (320 km), la lutte contre la pollution, le règlement pacifique des différends, et le partage des ressources sous-marines, qui sont déclarées appartenir exclusivement au pays côtier jusqu'à 350 milles (430 km). Quant aux gisements situés hors des zones économiques nationales, ils seront considérés comme faisant partie de l'héritage commun de l'humanité et exploités en conséquence. Certes, la Suisse n'est pas un bénéficiaire immédiat de la convention. Pour notre pays, l'exploitation des ressources marines n'a qu'une importance modeste. En revanche, nous sommes directement intéressés à une réglementation des droits de transit maritime et aérien. L'adhésion au traité représenterait en outre un acte politique judicieux puisqu'il favoriserait une convention internationale tenant compte avec équité des intérêts du Nord comme du Sud. Le jour même de son ouverture à la signature, le 10 décembre 1982, la convention sur le droit de la mer a été signée par 119 Etats. Leur nombre est monté depuis à 131. A la clôture des pourparlers en vue de l'adhésion, le 14 décembre 1982, la Suisse s'était déclarée prête à l'accepter. Dans sa réponse à la question ordinaire Aider du 14 dé¬ cembre 1982, le Conseil fédéral avait, il est vrai, jugé certains aspects du traité insatis¬ faisants, mais cela ne l'avait pas empêché de conclure avec netteté: «Notre appréciation du traité dans son ensemble est positive». Je prie donc le Conseil fédéral de tirer les conséquences de son propre jugement, favorable au traité, de le signer avant l'expiration du délai fixé au 9 décembre 1984, et d'engager sitôt après la procédure parlementaire de ratification du document. Département de l'intérieur Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10. 79. Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25. 9.80, Hubacher) 1981 P 80.917 Statistique des langues (N 19.6.81, Robbiani) 1981 P 81.433 Œuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini) 1982 P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (N 19.3.82, Christinat) 1982 P 82.375 Ecoles suisses à l'étranger (N 25. 6.82, Schule) 1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes (N 8.10.82, Crevoisier) 1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N 8.10.82, Müller-Lucerne) 1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12.82, Bacciarini)

Département de l'intérieur Année N™ 1983 P 82.530 Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (N 18. 3. 83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83,327 Jeunesse. Activités extrascolaires (N 18.3.83, Schule) 1983 P 83.362 Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (N 24. 6. 83, Crevoisier) 1983 P 83.389 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (N 24. 6.83, Groupe démocrate-chrétien) 1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des subventions (N24.6.83,Columberg) 1984 P 84.408 Participation des jeunes (E 15.6.84, Bauer) Dans la perspective de l'année 1985, consacrée par les Nations Unies «Année inter¬ nationale de la Jeunesse» et dans l'intention d'établir un véritable dialogue entre géné¬ rations, le Conseil fédéral est prié de proposer les moyens propres à assurer la participa¬ tion des jeunes aux processus de décisions. ' Le Conseil fédéral est invité notamment à

1. généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant;

2. intégrer progressivement dans les commissions extra-parlementaires des jeunes entre 20 et 30 ans et entre 30 et 40 ans;

3. envisager la création d'un organe consultatif en faveur de la jeunesse qui favoriserait le dialogue entre les autorités politique et les jeunes. 1984 P 84.567 Politique en faveur de la jeunesse (N 14.12.84, Robert) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, au cours de la présente législature encore, les projets concernant les bases législatives qui permettront de soutenir les activités extrascolaires des jeunes ainsi que d'introduire le congé de formation des jeunes travailleurs, qui exercent une charge bénévole pour les activités extrascolaires des jeunes. Bibliothèque nationale suisse 1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (N 8.10.82, Pini) Office des constructions fédérales 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) Office fédéral des forêts 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1. 7. 66, Grandjean) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig) 1972 P 11291 Protection du gibier (N 3.10. 72, Rothen; classement proposé FF 1983 II1229) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N 19.9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1973 M 11533 Chasse et protection des oiseaux (E 15. 3. 73, Heimann; N 20. 3. 73; classement proposé FF 1983 II1229) 1973 M 11522 Chasse et protection des oiseaux (N 20.3. 73, Röthlin; E 15.3. 73; classement proposé FF 1983 II1229) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3. 74, Bächtold-Berne) 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR)

10 Département de l'intérieur Année N" 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25. 9.80, fFleppJ-Cantieni) 1980 P 79.901 Oiseaux aquatiques et limicoles (N 25. 9.80, Kunz; classement proposée FF 1983 II1229) 1981 P 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart) 1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83) 1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19. 9.83, Martin; S 9.3.83) 1983 P 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler), 1983 P 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19. 9.83, Martin) 1983 P 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim) 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) L'exécution de la loi fédérale du 1 "juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage est confiée à la division de la protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à l'office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5 unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4 millions de francs. Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au service du reste de l'administra¬ tion fédérale dont les activités affectent directement (notamment par la construction de routes nationales) ou indirectement (par l'octroi de concessions d'exploitation pour des installations de transport à des fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage. Il est évident que cet état de chose ne pouvait que compromettre l'application des mesures destinées à sauvegarder ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les grandes lignes de la politique gouver¬ nementale pour la période de 1983 à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce domaine. Il admet également que la protection du milieu naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes d'exécution» des lois y relatives. La situation est encore aggravée par la pollution croissante de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les monuments les plus dignes d'être préservés. Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remédier à la situation préoccu¬ pante dont il a été question et d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescrip¬ tions d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du personnel des services fédé¬ raux chargés de la protection de la nature et du paysage et en mettant à leur disposition des ressources financières accrues. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11. 72, Herzog; N 20.12. 72) 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12. 72, Hofmann; E 28.11. 72) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12. 72, Ribi) 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3. 74, Binder) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12. 73, Tschumi; E 19.3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2. 6. 75, Reich)

Département de l'intérieur 11 Année N" 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6. 75, Renschier) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3. 77, Cavelty) 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3. 78, Dafflon) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9.80, Dürr) 1980 P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19,12.80, Neukomm) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9.80, Dürr, E 3.3.81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6.81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19.6.81, Christinat) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Revision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) 1981 P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (TV 9.10. 81, Hofmann) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbellay) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (N 17.12. 82, Tochon) 1983 P 83.381 Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (N 24.6.83, Carobbio) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) 1983 P 83.529 Problème de l'alcool. Rapport (N 7.10.83, Girard) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10,83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3.84, [Forel]-Dafflon) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traitement efficace des toxicomanies. 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6.84, Oehen) Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a augmenté d'au moins 1Û6. Jusqu'à présent, on s'est peu préoccupé des effets produits par le tritium sur notre environnement, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine n'ont guère été portés à la connais¬ sance du public. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire effectuer les études nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les résultats obtenus soient publiés. 1984 P 84.334 Interdiction du dibrométhane et/ou du dicloréthane dans les carburants (N 14.12.84, Pitteloud) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesures visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de dichloréthane aux carburants vendus en Suisse. 1984 P 84.378 Commission fédérale du tabac (N 22. 6.84, Neukomm) Le Conseil fédéral est prié de constituer une commission fédérale du tabac, qui conseil¬ lera le Gouvernement en matière d'information sur les méfaits du tabac et de lutte contre le tabagisme. 1984 P 84.501 Procréation. Nouvelles techniques médicales (TV 14.12. 84, Hegg) Dans le monde, les techniques médicales sont de plus en plus appliquées aux fonctions de reproduction. On peut citer la stérilisation chirurgicale ou médicamenteuse, l'augmentation de la fertilité chez l'homme et la femme, l'insémination artificielle, même au moyen de sperme étranger (insémination hétéronome, père biologique), pré¬ lèvement opératoire d'ovules et fécondation extracorporelle, fécondation et développe-

12 Département de l'intérieur Année N™ ment d'embryons (insémination et fécondation in vitro, bébés éprouvettes), implantation d'embryons dans l'utérus (transfert d'embryons, location d'utérus, mère porteuse), conservation de gamètes et d'embryons par surgélation en vue d'un dégel ultérieur pour le développement (banques de sperme, d'ovules et d'embryons, fécondation artificielle par des gamètes de personnes décédées), procréation artificielle de jumeaux multiples (clones), manipulation des génotypes. H est d'ailleurs possible que d'autres techniques soient en bonne voie de réalisation dans ce domaine. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'ensemble de ces problèmes et d'examiner quelles sont les mesures législatives ou autres qui s'imposent pour qu'on puisse éviter que la santé publique ne soit affectée par des abus et des aberrations de nature commerciale, par des complications d'ordre juridique ou par des expérimentations liées à de nouvelles techniques, qui sont incompatibles avec la dignité humaine. 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques, de façon à proscrire l'importation et la fourniture d'objets traités avec de telles substances. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E 19.12. 72) 1978 P 77.448 Politique démographique (N 19.1. 78, Morel) 1978 P 78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure) 1979 P 79.506 Electionsau Conseil national. Statistique (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du,Conseil des Etats) 1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler-Soleure) 1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (N 19.3.82, Jelmini) Office des assurances sociales 1962 P ad 8251 Application de l'assurance-maladie obligatoire par les compagnies d'assurances privées (E 22.3.62, Commission pour la modification de la loi sur l'assurance-maladie en cas de maladie et d'accidents; classement proposé FF 1981 II 1069) 1968 P 10000 Revision de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (E 3.12.68, Lusser; classement proposé FF 1981 II 1069) 1971 P 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10. 71, Junod; classement proposé FF 19771252) 1971 P 11061 Aide aux cliniques dentaires (E 2.12. 71, Roulin; classement proposé FF 1981 II1069) 1973 P 11713 Financement des hôpitaux (E 19.3. 73, Bächtold; classement proposé FF 1981II1069) 1973 P ad 11572 Constitution fédérale. Assurance-maladie (E 25. 9. 73, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1981 II 1070) 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3. 73, Nanchen) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14.12. 73, Meier Josi; E 13.3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 A VS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12. 75, Lang) 1975 P 12186 Assurance-invalidité des ménagères (N 2.6. 75, Ziegler-Soleure) 1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12. 76, Reverdin)

Département de l'intérieur 13 Année N~ 1976 M ad 11958 Avortement. Initiative populaire (N 2.10. 76, Commission du Conseil national; E 14.12. 76; classement proposé FF 1981 II1070) 1977 P 76.435 Assurance-sociale. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier) 1977 P 76.504 Allocation pour perte de gain (N 23. 3. 72, Zehnder) 1977 M ad 77.010 Frein aux dépenses dans le domaine de la santé (E 3.5. 77, ConseU des Etats; N 4. 5. 77; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 77.310 A VS. Orphelins de père et mère (N 23.6. 77, Thalmann) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.418 Assurance-invalidité. Mesures de réadaptation en faveur des mineurs (N 19.1. 78, Eggli-Winterthour) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1.78, Eng) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 78.410 Assurance-invalidité (N 5.10. 78, Meier Kaspar) 1979 M 77.429 Assurance-maternité (N 3.10. 78, Meier Josi; E 14. 3. 79; classement proposé FF 1981 II 1071) 1979 M 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (N 3.10. 78, Groupe démocrate-chrétien; E 14.3.79, classement proposé FF 1980 III 1060 et FF 1981II1071) 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'A VS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 78.432 Baisse des coûts de l'assurance-maladie (E 5. 6. 79, Guntern; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel) 1979 P 78.546 A VS/AI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 M 78.583 Caisses-maladie. Prestation aux détenus (N 15.3. 79, Eggli-Winterthour; E 2.10. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi) 1980 P 78.588 10e révision de VA VS. Statut de la femme (N/E 3. 6.80, Füeg) 1980 P 80.347 Hygiène publique. Statistique (E 3.6.80, Miville; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congénitales (N 25. 9.80, Carobbio) 1980 P 79.586 Assurance-invalidité (N 25.9.80, Forel) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (TV 25.9.80, Landolt) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) 1980 P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (TV 2.12.80, Braunschweig) 1980 P 80.466 Invalides. Salaire minimum garanti (N 2.12.80, Carobbio) 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste) 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12. 80, Zbinden) 1981 Saisonniers, Assurances sociales M (II) ad 78.044 (N 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3. 81) 1981 P 80.439 Allocations familiales (N 20. 3.81, Duvoisin) 1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18. 6. 81, Miville) 1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6.81, Miville)

14 Département de l'intérieur Année N" 1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.6.81, Füeg) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unifications du droit de procédure (N 19. 6.81, Schärli) 1981 P 81.416 AI. Salaires pour apprentis handicapés (E 1.10. 81, Steiner) 1981 P 81.359 Fonds APG et fonds AI (N 9.10.81, Barchi) 1981 P 81.424 Loi sur l'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) 1981 P 81.339 Santé publique, Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler) 1981 P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18.12. 81, Meier Kaspar) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) 1982 P 81.572 Pratique de l'Aï en matière de rentes (N 8.3.82, Reimann) 1982 P 81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19.3.82, Carobbio) 1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (N 19.3.82, Roy) 1982 P 82.311 Régime des rentes AI. Réexamens (E 14. 6. 82, Gadient) 1982 P 81.598 Statistiques des handicapés (N 25.6.82, Bacciarini) 1982 P 81.908 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (N 25. 6.82, Meier Josi) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E23. 9.82, Steiner) 1982 P 82.394 Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides précoces (N 8.10.82, Gloor) 1982 P 82.312 Régime des rentes AI. Réexamen (N 8.10.82, Hôsli) 1982 P 82.572 A VS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Bührer) 1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (E 16.12.82, Commission du commerce extérieur) 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12.82, Carobbio) 1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (N 17.12.82, Neukomm) 1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de l'ONU à Vienne (N 17.12.82, Ott) 1983 P 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi) 1983 P 82.939 AVS/AI. Directives (N 18.3.83, Allenspach) 1983 P 82.569 Universités du 3e âge. Encouragement (N 18.3.83, Bratschi) 1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente A VS. Egalité entre hommes et femmes (N 18.3.83, Günter) 1983 P 82.361 Rentiers A VS. Allocation pour légère impotence (N 18.3.83, Müller-Berne) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18.3.83, Schnider-Lucerne) 1983 P 83.383 Assurance-invalidité. Révision de la loi (TV 24. 6.83, Roy) 1983 P 83.416 Sécurité sociale. Perspective (N 24. 6.83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 83.373 A VS et AI. prestations complémentaires (N 24.6.83, Zehnder) 1983 Assurance-invalidité. Affinement de l'échelonnement des rentes M ad 82.201/ (E 29. 9.83, Commission du Conseil des Etats) 83.201 1983 Assurance-invalidité. Affinement de l'échelonnement des rentes M ad 82.201/ (N 5.10. 83, Commission du Conseil national) 83.201 1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10.83, Allenspach) 1983 P 83.490 Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (N 7.10.83, Darbellay) 1983 P 81.923 Assurance-invalidité. Revision de la loi (N 5.10.83, Dirren)

Département de l'intérieur 15 Année N" 1983 P 83.457 10e revision de l'A VS. Rentes minimales (E 26. 9.83, Donzé) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari) 1983 P 81.915 Frais d'administration de l'AVS (N 19. 9.83, Huggenberger) 1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.12.83, Miville) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (TV 21.3.84, [Jelmini]-Darbellay) Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10e révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente: 1984 P 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbellay) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier les voies et moyens permettant de compenser, dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provoquées par la carence du service de la rente AVS. 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N23.3.84, Zehnder) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de

a. donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Ai et

b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions correspondant à la nouvelle version:

1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution.

2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.

3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS.

4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les prestations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure administrative en matière de demande se limite au minimum. 1984 P 84.341 10 e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6.84, Neuenschwander) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans le cadre de la 10e révision de l'AVS s'il est souhaitable en principe de fixer à 63 ans pour les femmes et à 64 ans pour les hommes l'âge donnant droit à la rente et à présenter une estimation des conséquences financières de cette modification. 1984 P 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun d'édicter les prescrip¬ tions suivantes:

1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant compris dans cet examen.

2. Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier. 1984 P 84.371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) Selon les spécialistes, chaque année 13 000 personnes meurent du cancer en Suisse et on enregistre officiellement trois ou quatre cas de formes de cancer d'origine profession¬ nelle, c'est-à-dire contractées au poste de travail. Ce chiffre semble manifestement ne pas correspondre à la réalité. Telle est du moins l'opinion de spécialistes comme le pro¬ fesseur G. Guillemin, directeur de l'Institut universitaire d'hygiène industrielle, à Lausanne, qui, d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, évalue à 10 pour cent au mini¬ mum du total les cas de cancer d'origine professionnelle. De toute façon, il est évident que les analyses sérieuses et les statistiques crédibles en la matière font défaut. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de dire:

a. S'il n'estime pas opportun de présenter aux Chambres fédérales un rapport à ce sujet

- qui analyse les relations possibles entre les professions, les postes de travail et les risques de contracter le cancer,

- qui indique les mesures souhaitables pour que de telles possibilités fassent l'objet d'un contrôle,

16 Département de l'intérieur Année N"»

- qui fixe de nouvelles normes permettant de considérer certaines formes de cancer comme d'origine professionnelle;

b. S'il ne pense pas qu'il serait utile de demander notamment à la CNA d'adopter de nouveaux critères pour l'élaboration de statistiques sur les diverses formes de cancer d'origine professionnelle? 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocations pour impotents (TV 5.10.84, Eppenberger-Nesslau) Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération dans la révision de l'Ai qu'il a annoncée:

a. Une amélioration substantielle des prestations de l'Ai et de l'AVS en cas d'impotence grave ou moyenne;

b. L'octroi de telles prestations également aux assurés qui sont affectés d'une impotence moyenne après avoir atteint l'âge où s'ouvre le droit à la rente. 1984 P 84.357 Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques (N 5.10.84, Pitteloud) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les conditions d'obtention d'un fauteil roulant électrique, ou à moteur électrique, ne pourraient pas être assouplies dans le sens que de tels moyens auxiliaires soient aussi accordés, si cela est une condition permettant à un invalide paralysé d'établir ou de maintenir des relations sociales normales. 1984 P 84.453 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) La mise en application de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants soulèvent de nombreuses questions. Les formules envisagées ne correspondent souvent pas du tout à la volonté du législateur. Ainsi, il n'a certainement jamais été dans les intentions de celui-ci de désavantager les travailleurs âgés en instituant des primes graduées selon les classes d'âge. C'est pourtant ce qui se produit. L'observation rigide des limites imparties par le régime obligatoire, ainsi que la prise en compte des prétentions nées avant l'introduction de ce régime, suscitent également des difficultés. De nombreux assurés se disent inquiets devant cette situation et se plaignent avec raison que l'application de la LPP ne répond pas à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être pris au sérieux. Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes par une commission existante ou à créer, de procéder à une recherche de solutions conformes à l'esprit du législateur, et de faire des propositions en conséquence. 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (TV 14.12.84, Allenspach) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de disposer que les assurés auprès d'une fondation collective ne seront pas grevés plus lourdement, en ce qui concerne la couverture des risques d'insolvabilité, que les assurés affiliés à une fon¬ dation d'entreprise, ou de présenter un projet de complément à l'article 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP RS 831.40) conférant au Gouvernement central la compétence de décider des dispositions de la LPP applicables séparément au personnel de chaque entreprise lorsque plusieurs d'entre elles sont affiliées à une seule et même institution de prévoyance (fondation collective). 1984 P 84.532 Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (N 14.12.84, Bundi) La tendance persistante des caisses de retraite et des compagnies d'assurance à affecter une grande partie de leur fortune à des placements immobiliers prend des proportions inquiétantes et risque d'avoir de plus en plus des effets fâcheux. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 des modalités du deuxième pilier obligatoire, on cherchera vraisemblablement à investir chaque année d'une manière rentable quelque douze millards de francs. Le peu de sol encore disponible en Suisse risque alors d'être accaparé à l'excès, détourné de son but et monopolisé. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à revoir les dispositions légales de caractère général qui se réfèrent au problème évoqué ci-dessus et, notamment, à réexaminer l'ordonnance du 18 avril 1984 (OPP2): D s'agit d'abaisser fortement les limites beau¬ coup trop élevées que prévoient les articles 53 à 55 pour les possibilités de placements immobiliers. 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (TV 14.12.84, Darbellay) La mise en application de la loi sur la prévoyance professionnelle et l'adaptation des institutions de prévoyance existantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes. Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur.

Département de l'intérieur 17 Année N 1" Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu pour assurer une certaine solidarité entre les générations, n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable des cotisations, défavorisant les travailleurs d'un certain âge sur le marché de l'emploi. Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduction des prestations au mini¬ mum prévu par la loi, et la prise en compte des droits acquis au 1er janvier 1985. De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolution et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette situation mérite d'être prise au sérieux. Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du problème, par l'intermé¬ diaire d'une commission, existante ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la volonté du législateur. 1984 P 84.439 Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (TV 14.12. 84, Wick) Les caisses de retraite placent environ 30 pour cent de leur fortune, évaluée globalement à 100 milliards de francs, sous forme de biens-fonds, immeubles et titres hypothécaires. Pour les compagnies d'assurance, cette proportion atteint même 50 pour cent. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), on estime que la fortune globale des établissements de prévoyance augmentera encore de quelque 100 milliards de francs au cours des 15 prochaines années. Le Conseil fédéral est prié en conséquence d'élaborer un projet de dispositions légales amenant les caisses de retraite et les compagnies d'assurance à ne plus placer qu'une part sensiblement plus réduite de leur fortune sous forme de propriété foncière et immobilière. 1984 P ad 84.266 Implantations de prothèses mammaires. Prestations de la caisse-maladie (N 14.12.84, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que

- les implantations de prothèses mammaires, après amputation rendue nécessaire par un accident ou une maladie, fassent partie des prestations obligatoires des caisses- maladie reconnues

- le Département fédéral de l'intérieur envoie une telle recommandation aux caisses- maladie. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1980 P 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25. 9. 80, Jaeger) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80, Brélaz) 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) 1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel (N 19. 6. 81, Mauch) 1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N 25. 6.82, Gerwig) 1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8. 10.82, Aregger) 1982 P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17.12.82, Bäumlin) 1983 P 82.924 Désherbants pour l'entretien des routes (N 18. 3.83, Mauch) 1983 P 82.940 Amiante. Mesures de protection (TV 24. 6. 83, Carobbio) 1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests (N 17.12.82, Houmard; E 23. 6. 83) 1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83,. Bauer) 1983 P 83.540 Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des substances toxiques (N6.10. 83, Biderbost; classement proposé FF 1984 III1155) 1983 P 83.539 Dommages aux forêts (TV 6.10.83, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1984 III1155) " Mentionné par erreur sous les objets classés, à la page 2 des motions et postulats 1983

18 Département de l'intérieur Année N™ 1983 P 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10.83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984 III1154) 1983 P 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du Centre) 1983 P 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, Gerber) 1983 P 83.518 Surveillance de la pollution de l'air (N 7.10.83, Longet) 1983 P 82.567 Précipitations acides (N 6.10.83, Morf; classement proposé FF 1984 III1154) 1983 P 83.541 Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent (N 6.10.83, Groupe socialiste; classement proposé FF 1984III1155) 1983 P 83.536 Dépérissement des forêts. Essence sans plomb. Réduction de la surtaxe (N 6.10.83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 83.486 Protection des eaux (N 16.12.83, Ruffy) 1983 M 83.556 Pluies acides et mort des forêts (E4.10.83, Gerber; N 6.10.83; classement proposé pour le chiffre 1 FF 1984 111 1155) Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de sécheresse exception¬ nelle que nous avons connue cet été à accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional, voire national. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont éloquents! Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domaines suivants:

1. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.

2. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.

3. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.

4. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer. 1983 M 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 4.10.83; classement proposé pour le chiffre 1 FF 1984III1155) Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de sécheresse exception¬ nelle que nous avons connue cet été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an der¬ nier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional, voire natio¬ nal. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont éloquents! Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domaines suivants:

1. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.

Département de l'intérieur 19 Année

2. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.

3. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.

4. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer. 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmen¬ taires ou trop anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procé¬ der à une étude globale et à faire rapport sur:

1. le coût social de l'automobile, notamment:

a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes versées aux sur¬ vivants, dépenses entraînées par la réadaptation des invalides, charge économique due aux pertes de production et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention des accidents, et dommages matériels aux véhicules, moyens de transport public, et propriétés immobilières;

b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul);

c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladie dues à cette même pollution (notam¬ ment affections des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affec¬ tions rhumatismales), pertes dues à la destruction des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles;

d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles;

e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régu¬ lation du trafic (part de l'automobile).

2. Estimation des dommages non eomptabilisabies, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habitabilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 1984 P 84.469 Récupération des déchets (N 5.10.84, Bircher) Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu de bases légales existant déjà ou à créer, des mesures visant à décharger les usines d'incinération d'ordures des substances organiques, en imposant aux cantons et communes l'obligation d'aménager des places publiques pour le compostage et de ramasser séparément les matières recyclables. A cet effet, la plus grande latitude possible doit être laissée aux cantons et communes pour qu'ils puissent résoudre ce problème d'une manière simple. 1984 P 84.490 Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10.84, Keller) Le Conseil fédéral a prévu d'interdire les phosphates dans les détergents à partir du 1er janvier 1986, afin de réduire la teneur en phosphates de nos eaux. Cependant, la salinité des eaux ayant dangereusement augmenté au cours de ces dernières années du fait du déversement de nitrates, il devrait, dans ce domaine également, edicter et faire appliquer des mesures efficaces. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est prié:

- de fixer un objectif précis pour la qualité des eaux souterraines, en prescrivant la valeur limite qui s'impose;

- de veiller à ce que les articles 13 (devoir de diligence) et 14 (interdictions) de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux soient strictement observés;

- de prendre d'autres mesures pouvant contribuer à réduire la teneur en nitrates de toutes les eaux (eaux de surface, eaux courantes, eaux souterraines, eau potable, etc.).

20 Département de l'intérieur Année 1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement. Rapport (N 5.10.84, Kopp) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les dommages causés par la pollution de l'air, des eaux et du sol à la nature, aux personnes, aux monuments historiques et aux matériaux. Il est prié de répondre en particulier aux questions suivantes:

1. Quel est le taux des émissions des substances polluantes les plus importantes telles que l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les hydrocarbures non brûlés, les oxydes de carbone, l'anhydride carbonique, le plomb, le cadmium, les poussières, l'acide chlorhydrique, l'acide fluorhydrique, les phénols, etc.?

2. Comment les émissions ont-elles évolué durant ces dernières décennies?

3. Quelles sont les principales sources émettrices des substances polluantes les plus importantes?

4. Dans quelle mesure les substances polluantes mentionnées sont-elles produites dans le pays même et dans quelle mesure sont-elles «importées» (bilan brut et net des substances polluantes importées et exportées)?

5. Quels sont les coûts annuels de la pollution atmosphérique, notamment pour ce qui est:

- des effets sur la santé,

- des dommages causés aux monuments historiques et aux bâtiments,

- des dommages causés aux matériaux (en particulier par la corrosion), et

- des dommages causés aux forêts et à la végétation?

6. Quelle est la part des coûts qui incombe aux pouvoirs publics et quelle est celle qui va à la charge des particuliers?

7. Quelles mesures conformes à l'économie de marché pense-t-il prendre afin que les coûts sociaux soient dans une plus large mesure supportés par ceux qui en sont la cause? Office fédéral de l'éducation et de la science 1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8.6.62, Kolly) 1971 P 10639 Enseignement par correspondance (TV 18.3.71, Müller-Lucerne) 1971 P 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger) 1971 P 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich) 1972 P 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 20.12. 72, Uchtenhagen) 1973 P 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10. 73, Barchi) 1973 P 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (N 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche) 1973 P 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne) 1973 P 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Uchtenhagen) 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N14.I2.73,Cevey;E20.6.74) 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2. 6. 75, Thalmann) 1976 P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4. 3. 76, Oehen) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 13.3. 79, Dupont) 1979 P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12, 79, Landolt) 1981 P 81.316 Protection des titres (N 9.10.81, Muheim; classement proposé FF 1983 II 1037) 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17.12.82, Langet) 1983 P 82.537 Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (N 18. 3.83, Ziegler-Genève)

Département de l'intérieur 21 Année N" 1983 P ad 83.032 Coopération scientifique internationale (N 23. 6.83, Commission de la science et de la recherche) 1983 P 83.412 Programme national de recherche sur «L'avenir des villes» (N 24. 6. 83, Loretan) 1983 P ad 80.221 Etude des conflits et recherche sur la paix (N 5.10.83, Commission du Conseil national) 1983 P 83.453 Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matière à option (N 7.10.83, Ogi) 1984 P 82.405 Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (TV 21.3.84, [BacciariniJ-Pini) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gymnases suisses. 1984 P 83.463 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 23. 3.84, Bircher) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contempo¬ raines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux pro¬ grammes l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la pédagogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes. 1984 P 83.964 Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (N 23. 3.84, Bonny) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport

- qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'emploi chez les jeunes universitaires;

- qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les années à venir et

- qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces difficultés. 1984 P 83.526 Sciences et techniques au service du public (N 5.10. 84, [Crevoisierj-Herczog) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possible de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collectivités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les universités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. 1984 P 84.450 Reconnaissance des certificats de maturité. Revision de l'ordonnance (N 5.10.84, Landolt) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité de telle sorte que l'informatique soit intégrée, en tant que nouvelle dis¬ cipline, dans l'article 8 qui prescrit les branches d'enseignement pour les différents types de maturité. 1984 P 84.492 Accès aux bourses privées (N 14.12.84, Cotti Gianfranco) Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport montrant comment mieux informer les intéressés des possibilités d'obtenir une bourse. 1984 P 84.524 Universités. Rationalisation et collaboration (N 14.12. 84, Lüchinger) Le Conseil fédéral est invité à

1. encourager la coordination et la rationalisation, voire, lorsque cela est possible et judicieux, la centralisation de l'enseignement et de la recherche dans les deux Ecoles polytechniques ainsi que dans les diverses universités, aux fins d'engager les fonds ainsi libérés dans de nouvelles activités de niveau universitaire;

2. faire rapport au Parlement sur les objectifs spécifiques qui auront été fixés et sur les résultats auxquels ces efforts auront permis d'aboutir, en précisant notamment dans quels cas concrets il aura appliqué avec succès l'article 13 de la loi sur l'aide aux universités. 1984 P 84.470 Centre de recherche en microtechnique. Participation de la Confidération (N 14.12.84, Mauch) Le Conseil fédéral est invité à introduire, dans les conventions qui doivent encore être conclues avec les bénéficiaires des subventions, les précisions suivantes sur les condi-

22 Département de l'intérieur Année N** tions auxquelles est subordonnée la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel:

1. La Confédération demande que, pour la période de subventionnement 1984-1987, les objectifs du centre en matière de recherche soient clairement fixés, après entente avec les institutions fédérales ainsi qu'avec les industries intéressées.

2. L'organisation et la gestion du centre doivent être adaptées aux objectifs de la recherche, de façon à garantir une répartition claire des compétences, une utilisation efficace des moyens à disposition et une coordination impeccable avec les hautes écoles et l'industrie.

3. La Confédération peut subordonner aux conditions suivantes la poursuite de sa parti¬ cipation financière au centre après 1987:

- les objectifs fixés en matière de recherche et d'organisation devront avoir été atteints;

- la participation financière de l'industrie intéressée devra être accrue. 1984 P ad 81.044 Nombre excessif de médecins (N 13.12.84, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique de formation et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre exces¬ sif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6. 6. 79, Eggli- Winterthour) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Revision (N 28. 9.81, Commission de la sécurité sociale; E 16.12.81) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de la loi (TV 7.10. 83, Schärli) 1983 P 83.548 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (N 16.12.83, Cavadini) Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10.68, Eisenring) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26. 6. 69) 1969 M 10295 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6.69, Choisy; E 26.6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3. 76, Speziali) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) 1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12.82, Müller-Argovie) 1984 P 84.525 EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (N 14.12.84, Liichinger) Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la concentration et de l'utilisation plus ration¬ nelle des moyens financiers, de supprimer à moyen terme la section de pharmacie de l'EPF de Zurich et de confier cette branche de formation et de recherche aux universités exclusivement. Les moyens ainsi économisés devront être réinvestis dans de nouveaux travaux urgents.

Département de l'intérieur/Département de justice et police 23 Année 1984 P 84.417 Ecoles polytechniques fédérales. Blocage des effectifs du personnel (N 5.10.84, Uchtenhagen) Etant donné l'insupportable déséquilibre qui existe entre le corps enseignant et le nombre des étudiants, le Conseil fédéral est invité à assouplir de manière appropriée le blocage des effectifs du personnel dans les écoles polytechniques fédérales, notamment dans celle de Lausanne. Ecole fédérale de gymnastique et de sport Aucun Département de justice et police Secrétariat général 1973 P 10990 Service social volontaire (N 2.10. 73, Schürmann) 1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suissesses (N 2.10. 73, Tanner) 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2.10. 73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10. 73, Tschopp) Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz) 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) 6671 Augmentation des rentes (TV 9.6. 55, Bodenmann) 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei) 8071 Danger d'infiltration étrangère naissant de l'acquisition d'actions (N 20. 9. 61, Schürmann; classement proposé FF 1983II757) 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (N 22.3. 62, Huber) 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12.62, Schmid Philipp) 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (Nil. 12. 63, Schaffer) 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3.3.64, [Bosch]- Huber) 9065 Publicité accrue dans les sociétés anonymes (N 16.6.65, Muheim; classement proposé FF 1983II757) 1954 P 1955 P 1956 P 1961 P 1962 P 1962 P 1963 P 1965 P 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3.66, Jaccottet) 1966 M 9347 Revision totale de la constitution fédérale (E 15. 6.66, Obrecht.N28.6.66) 1966 M 9364 Revision totale de la constitution fédérale en 1974 (N 28. 6. 66, Dürrenmatt; E15. 6. 66) 1968 P 9842 Concentrations dans la presse (N26. 6. 68, Müller-Lucerne; classement proposé FF 1983III829) 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N24. 9. 69, Cadruvi;Eli. 12. 69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24. 9. 69, Bachmann) 1969 P 10123 Revision de la loi d'organisation judiciaire (N24.9.69, Caroni) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12. 70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgöwer)

24 Département de justice et police Année N™ 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6. 7lAmstad) 1972 P 11115 Délai de remariage (N29.ll. 72, Aider) 1972 P 11172 Aide à la presse (N 29.6. 72, Schürmann; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 11181 Situation de la presse (N 29.6. 72, Chevallaz; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 11188 Disparition d'organes de presse (N 29.6. 72, Muheim/Schlegel; classement proposé FF 1983III829) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (Nil. 12. 72, Bussey) 1972 P 11094 Loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (N 27.9. 72, Egli/von Arx; classement proposé FF 19831255) 1972 P 10988 Protection de l'enfance (N 14.3. 72, Forel; classement proposé FF 1974II II 5) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29.11. 72, Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3. 72, Waldner) 1973 P 11524 Code pénal. Délits contre les mœurs (N25. 6. 73, Tanner-Zurich) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72, Binder; E 20.3. 73) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (El 1.12. 73, Broger) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dillier) 1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs de congé (N 11.12. 73, Fontanet) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3. 73, Muheim) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11602 Travail temporaire (N18. 9. 73, Renschler) 1973 P 11305 Divorce(N21.3.73,Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (N13.12. 73; E 21.3. 74; classement proposé FF 1983III829) 1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N10.12. 74, Aider) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N24.6. 74, Oehler) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19.3.74, Schürmann) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 75.306 Emprise étrangère sur le marché financier (N 18.6. 75, Fischer-Berne; classement proposé FF 1983II757) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N17.12. 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16.6.75, Nänny) 1975 P 12235 Ventes d'actions. Déclaration obligatoire (TV 5.10. 75, Oehler; classement proposé FF 1983II757) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld)

Département de justice et police 25 Année N" 1975 P 75.439 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N18.12. 75, Schmid-Saint-Gall; classement proposé FF 1984II574) - 1975 P 75.442 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N17.12. 75, Welter; classement proposé FF 1984II574) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 75.311 Bradage de l'économie (N 4.3. 76, Hubacher; classement proposé FF 1983 II 757) 1976 P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (N 8.6. 76, Jelmini) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher) 1976 P 75.434 Protection des travailleurs contre les licenciements (N4.3. 76, Trottmann; classement proposé FF 1984II574) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N4. 3. 76, Ueltschi) 1977 M 76.467 Recours au Conseil fédérai Procédure (N23.6. 77, Commission de gestion du Conseil national; E 28. 9. 77) 1977 P 76.474 Baux à loyer (N 24. 3.77, Grobet) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Mori) 1978 P 77.462 Protection contre les résiliations du contrat de travail (N17.1. 78, Dirren; classement proposé FF 1984II574) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (N 18.1. 78, Adler) 1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28.2. 78, Muheim) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet) 1978 P 78.365 Protection des fermiers (N4.10. 78, Groupe des Indépendants; classement proposé FF 19821269) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10.78, Füeg) 1978 M78.314 Créances des salariés (N 20.6. 78, Jelmini; E29.ll. 78) 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption de délais (N 20. 3. 79, Meier Josi) 1979 P 78.566 Droit de la société anonyme (N8. 6. 79, Muheim; classement proposé FF 1981III553 et FF 1983II757) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; classement proposé FF 1984II989) 1979 P 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Retrait de la personnalité juridique (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3.10.79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3.3.80; classement proposé FF 1983II75 7) 1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N6. 3.80, Ammann-Saint-Gall)

26 Département de justice et police Année N" 1980 P 79.525 Logement et droits des conjoints (N 6.3.80, Grobet) 1980 P 79.532 Protection des travailleurs (N 6.3.80, Deneys; classement proposé FF 1984II574) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80[WylerJ-Deneys) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vellerat (BE) (N2.6.80, Günter) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions:'(N6.3.80, Reiniger) 1980 P 79.555 Droit du contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat (N 6.3.80, Leuenberger; classement proposé FF 1984II5 74) 1980 P 79.543 Protection des salariés contre les licenciements (N 2.6.80, Muheim; classement proposé FF 1984II574) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtei. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; E8.10.80) 1980 P 80.340 Droits des patients (N 2.12.80, Braunschweig) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2.12.80, Ziegler-Genève) 1980 P 80.484 CO. Contrat de travail. Procédure civile (art. 343) (E 16.12.80, Weber; classement proposé FF 1984II574) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) 1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale (N 20.3. 81, Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1981 P 80.502 Véhicules automobiles. Impôt fédéral (N 20. 3.81, Eggli) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20.3.81, Oehen) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6.81, Binder; N 4. 3. 82; classement proposé FF 1983III829) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, dècharge(N 4.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19,6.81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6.81, Crevoisier) 1981 P 81.325 Recours des cantons au Tribunal fédéral (NI 9. 6.81, Grobet) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19. 6.81, Merz) 1981 P 81.334 Droit de rétention (N 19. 6.81, Morf) 1981 P 80.564 Liberté intérieure et extérieure de la presse (N 19.6.81, Müller-Lucerne; classement proposé FF 1983III829) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N19.6.81, Nussbaumer) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.365 Conflits du travail. Valeur litigieuse (N 19. 6.81, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1984II574) 1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10.81, Christinat)

Département de justice et police 27 Année 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lùchinger) 1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12.81, Pini) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 P 82.401 Initiatives populaires avec contre-projet. Procédure de vote (E 5.10.82, Belser; classement proposé FF 1984 II345) 1982 P 80.481 Territoire des cantons. Garantie fédérale (N 10. 6.82, Aubry) 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N 8.10.82, Christinat) 1982 P 82.336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (N 8.10. 82, Crevoisier) 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12.82, Bundi) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1982 P 82.482 Résiliation du bail et délais de prolongation (N 17.12. 82, Mascarin) 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12.82, [Grobet]- Weber-Arbon) 1983 P 82.950 Films vidéo. Scènes de brutalité (N 18. 3.83, Jaggi) 1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3. 83, Künzi) 1983 P 82.403 Initiatives populaires. Procédure de vote, (N 18. 3.83, Muheim; classement proposé FF 1984 II345) 1983 P 82.907 Code pénal. Revision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.307 Loi sur l'organisation. Révision (N 24.6.83, Bratschi) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil. Revision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3.83, Guntern; N 5.10.83) 1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (N 5.10.83, Zbinden; E 9. 3. 83) 1983 P 83.324 Conflits du travail. Procédure (N 7.10. 83, Darbellay; classement proposé FF 1984 II 749) 1983 P 83.500 Service féminin de la protection civile et droit du contrat de travail (N 7.10.83, Huggenberger) 1983 P 83.508 Informatique dans le domaine du droit (N 7.10. 83, Künzi) 1983 P 83.358 Revision totale de la constitution. Droits totaux de la constitution. Droits fondamentaux (N 15.12.83, Braunschweig) 1983 P 82.550 Initiative de type unique (N 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1983 P 83.568 Révision du droit des fondations (N 16.12.83, Eggli) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Berne) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer un projet visant à harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédérale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats. 1984 P 83,464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23. 3.84, [Ziegler-Genèvej-Robbiani) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions:

1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie;

2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggra¬ vante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion;

3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 81 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion.

28 Département de justice et police Année N" 1984 P ad 81.225 Aide aux partis politiques (N/E 7.6.84, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et d'examiner s'il serait indiqué de proposer les projets de loi et d'arrêté qui en résultent. 1984 P 84.434 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6. 6.84, Hansenberger) Si le peuple et les cantons acceptent le projet d'article 64ter de la constitution, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'agir, avec les autorités canto¬ nales ainsi qu'avec les organisations tant privées que fédérales et cantonales, en sorte que le mandat contenu dans cette disposition soit rempli avec un minimum de travail législatif et administratif. 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'art. 268 CC (TV 14.12.84, Eggly-Genève) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter le Code civil afin que soient assurés les droits des enfants pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adoption ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne ou des personnes qui entendaient adopter l'enfant. Office fédéral de la police 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19. 9. 72, Luder) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N24.6. 77, Stich) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6. 78, Morel) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6. 79, Commission du Conseil national; E19.9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (TV 2.6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6.80, Leuenberger) 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20. 6.80, Müller-Balsthal) 1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (N 20.3. 81, Bircher) 1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révision de l'ordonnance (N9.I0.81,Riesen-Fribourg) 1981 P 81.491 Ordonnance■ sur la signalisation routière (N18.12.81, Früh) 1981 P 8i.425 Peine capitale. Extradition (N18.12.81, Leuenberger) 1982 M ad 79..226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9.81, Commission du Conseil national; E15.6.82) 1982 P 81.404 Loi sur la circulation routière. Complément(N/E 5.10.82, Kopp) Art. 12,4'al. 1982 P 81.420 Expertise des types de véhicules. Déclaration (N/E 5.10. 82, Neukomm) 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12.82, Weber-Sckwyz) 1983 P 83.369 Entraide juridique internationale. Conventions du Conseil de l'Europe (N24.6.83, Muheim) 1983 P 83.396 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24.6.83, Ott) 1983 P 83.510 Interdiction de stationner sur les trottoirs (N 7.10.83, Fiieg) 1983 P 83.593 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (N 16.12.83, Keller)

Département de justice et police 29 Année N" 1984 P ad 84.265 Frais et indemnités en procédure administrative (N 14.12.84, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les dispositions concernant les frais et les indem¬ nités en procédure administrative ne pourraient pas être modifiées de sorte que l'émolu¬ ment d'écritures soit perçu uniquement pour la première expédition d'une décision, tandis que pour tous les autres exemplaires seuls les frais de photocopie seraient facturés. 1984 P 83.918 Véhiculesautomobiles. Arrêt du moteur auxfeux rouges (N 23.3.84, Wick) Le Conseil fédéral est prié d'examiner:

a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux rouges;

b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu orange pour que les conducteurs puissent se préparer à repartir. 1984 P 84.302 Code pénal Disposition sur le trafic de main-d 'œuvre (N 20.6.84, Günter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué :

1. D'élaborer un projet visant à compléter le code pénal afin de punir, en tant que délit spécifique, le trafic de main-d'œuvre, c'est-à-dire les activités consistant, dans un but lucratif, à faire entrer illégalement des étrangers dans notre pays. Les sanctions doivent être suffisantes pour avoir un effet dissuasif;

2. De faire des propositions en vue de renforcer la coopération internationale pour répri¬ mer ce genre de trafic. 1984 P 83.910 Prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs diesel (N 22.6.84, Iten) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter des prescrip¬ tions sur les gaz d'échappement visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les caté¬ gories de poids, de dégager les substances nocives que constituent la suie et le dioxyde de soufre. 1984 P 83.917 Pollution de l'air. Mesure concrète (N 22. 6. 84, Rebeaud) Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le montage de correcteurs de combustion sur tous les véhi¬ cules militaires, sur les voitures de service de la Confédération et celles des régies fédérales. 1984 P 84.403 Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle annuel (N22.6.84,GroupeAdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter, à titre de mesure d'urgence visant à réduire les émissions de gaz d'échappement, des prescriptions concernant le contrôle annuel du réglage du moteur (à savoir de l'allumage et du carbura¬ teur). 1984 P 84.391 Retrait du permis de conduire. Sursis (N 22.6. 84, Maitre-Genève) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet complétant la loi sur la circulation routière de manière à permettre le sursis à une mesure de retrait du permis de conduire. 1984 P 84.478 Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5.10.84, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de préciser la définition des véhi¬ cules automobiles de la catégorie F, afin de la réserver exclusivement aux véhicules de ser¬ vice et d'exploitation. 1984 P 84.561 Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (N 14.12. 84, Zwygart) Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), en y introduisant l'obligation pour les cyclomotoristes de porter le casque comme c'est déjà le cas pour les motocyclistes. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3.83, Groupe socialiste)

30 Département de justice et police Année N™ 1984 M 83.922 Travail au noir (N 23. 3.84, Zehnder; E19. 9-84) Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23,1er et 3e alinéas de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les dispo¬ sitions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-d'oeuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les passeurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seulement le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illicite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sensiblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entre¬ prises contrevenantes l'autorisation d'employer des étrangers. Ministère public de la Confédération 1978 P 77.500 Aspirant Flükiger. Cause du décès (N8.6. 78, Schwarzenbach) 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3. 79, Groupe radical-démocratique) Office fédéral des assurances privées 1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19.6.81, Dirren) 1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel (E 6.12.83, Kündig, N15.12.83) 1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel (N 15.12.83, (Muheimj-Reimann; E 6.12.83) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3.6.53, Conzett; classement proposé FF 1984III177) 1977 P 76.501 Editions pirates (N 24. 6. 77, Oehler; classement proposé FF 1983II1037) 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6.81, Bratschi; classement proposé FF 1984 111 177) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3.82, Bacciarini; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, (Meier Josi)-Blunschy; classement proposé FF 1984III177) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (N 15.12.83, Oehler; classement proposé 1984III 177) Office fédéral de la protection civile 1982 M 81.303 Abris de la protection civile (N 18.12.81, Jost; E15.6.82) 1983 P ad 83.004 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (N 15.12.83, Commission du Conseil national) Office fédéral de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (NI 1.3. 71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (NI. 10. 75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19,3.82, Bircher) 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19.3.82, Roth) 1983 P 82.523 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N18. 3.83, Zwygart) Office de métrologie 1980 P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12.80, Günter) 1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18. 6.81, Hari) 1983 P 83.497 Ordonnance sur les déclarations. Indications de quantité (N 7.10.83, Aider)

Département militaire 31 Année N" Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10. 6.69, Gut) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (N 17. 3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73) 1974 P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (N 19.3. 74, Egli) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22. 3. 79, Vetsch) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1980 P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (N 13. 3. 80, Eggenberg- Thoune) 1981 P ad 80.081 Effectif du personnel au DMF (N 4. 6.81, Commission des affaires militaires) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N 4.6.81, Darbellay) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81, Iten) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1982 P 81.498 Protection du militaire (N 25.6.82, Humbel) 1982 P 82.466 Relèvement de la solde à l'armée (N 8.10.82, Oehen) 1983 P 83.310 Révision du plan directeur de l'armée (E 16.3.83, Belser; classement proposé FF 1984 1153) 1983 P 82.399 Protection juridique des militaires (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83.361 Prix de la munition (N 7.10.83, Butty) 1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire et instruction appropriée (N 7.10. 83, Dirren) 1984 P 83.387 Utilisation du cuir dans l'armée (N 22. 3.84, Aubry) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel. Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le remplacement des articles en cuir par des matières synthétiques. Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières synthétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des pro¬ blèmes quant à la protection de l'environnement. En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée. 1984 P 82.351 Places d'armes. Aménagement (N 22.3.84, Eggenberg-Thoune) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit: «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolution créerait à son tour des besoins supplémentaires en installations de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle extension de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécani¬ sées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en parti¬ culier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants:

32 Département militaire Année

1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes concernées.

2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. 1984 P 82.945 Ecoles desous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (N22.3.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspirants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment:

a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études;

b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens;

c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coordonnant ifiieux leurs fonctions. 1984 P 83.314 Révision du plan directeur de l'armée (N 22.3.84, Groupe socialiste) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de planification, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1985 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffisants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de remplir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. 1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27. 9.83, Commission du Conseil national; E 20.6.84) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci. 1984 P 84.330 Service civil (E 20. 6.84, Matossi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes:

1. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 est) doit être main¬ tenu. Il est exclu de choisir librement entre le service militaire et le service civil.

2. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à un grave conflit de cons¬ cience pour des motifs d'ordre religieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces possibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne.

3. Les objecteurs de conscience qui refusent également le service non armée pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplacement, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la défense générale.

4. U faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible.

Département militaire 33 Année N" 1984 P 84.399 Modèles concrets pour un service civil (E 20.6.84, Meier Josi) Si l'on veut élaborer un projet de service civil qui soit compatible avec notre politique de sécurité et donc politiquement acceptable, il serait primordial de concevoir un ser¬ vice qui équivaudrait au service militaire, sur l'ensemble des années, en ce qui concerne la rigueur, la durée et les exigences qu'il pose et qui répondrait uniquement - comme le service militaire - à des besoins impérieux d'importance nationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport présentant les modèles concrets que l'on peut imaginer en tenant compte de ces conditions. 1984 P 84.373 Billets de train pour militaires (N 22.6.84, Dafflon) Au printemps 1983, une pétition signée par 200 personnes a été déposée au Départe¬ ment militaire fédéral. Elle demandait que soit étendu à tous les militaires la possibilité d'obtenir le billet de chemin de fer forfaitaire de 5 francs (déjà accordé aux recrues). En raison des avantages certains, non seulement pour les militaires appelés à accomplir une période de service militaire, mais également pour les Chemins de fer fédéraux, pour la diminution de la circulation automobile - partant pour la diminution de la pollution

- le Conseil fédéral est invité à prendre la décision d'accorder cette possibilité à tout militaire appelé à se déplacer à l'intérieur du pays. 1984 P 84.405 Billets de congé pour militaires (N 22. 6.84, Dirren) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 95, 1er alinéa de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse (RS 510.301) de telle sorte que tous les militaires, qui accomplissent un service de plusieurs semaines, aient droit à des billets de congé au prix unique de 5 francs. Ce droit devrait notamment être étendu à ceux qui accomplissent des cours de répétition et de complément, ainsi que des écoles et des cours de promotion (p. ex. dans les écoles centrales). 1984 P 84.486 Politique de sécurité. Nouveau Rapport (N 5.10.84, Groupe radical démocratique) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un nouveau rapport sur la politi¬ que de sécurité de la Suisse, en guise de complément du rapport publié le 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de notre pays (Conception de la défense générale) et du rap¬ port intermédiaire du 3 décembre 1973 concernant la politique de sécurité. En prenant pour base la conception de 1973, cette nouvelle étude devra partir de la menace, telle qu'elle se présente au milieu des années quatre-vingts et mettre notamment en lumière les domaines suivants:

1. L'appréciation de la menace qui pèse actuellement sur nous et de son évolution pré¬ visible, appliquée à la détermination de nos objectifs stratégiques, en tenant parti¬ culièrement compte de la prévention des conflits par la volonté de se défendre.

2. La participation de notre pays aux efforts pour la paix en Europe et l'importance de ceux-ci, les objectifs de la politique de sécurité de la Suisse étant pris en considéra¬ tion.

3. L'appréciation actuelle des moyens à disposition de la défense générale, en matière de politique étrangère ainsi que dans les domaines militaire et de la protection civile notamment 1984 P 84.346 Acquisition du Léopard 2 (N 5.10.84, Graf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que, après le démarrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, sans que cette production accélérée ne nuise à d'autres projets. 1984 P 84.511 DMF. Adaptation des indemnités au renchérissement (E 12.12.84, Lauber) L'indemnité pour les cantonnements versée aux particuliers s'élevait en 1966 à 2 francs par homme et par jour. Ce montant a été augmenté par la dernière fois le 26 no¬ vembre 1975 et porté à 2,70 francs par arrêté du Conseil fédéral bien qu'à cette date le renchérissement, par rapport à 1966 s'élevait à 117,5 pour cent, ce qui aurait dû donner, en ne tenant compte que de cela, une indemnité de 4,35 francs. Le Conseil fédéral est prié:

1. d'adapter l'indemnité pour les cantonnements au renchérissement;

2. d'examiner l'ensemble du problème de l'adaptation périodique au renchérissement de cette indemnité aussi bien que d'autres.

34 Département des finances Année N" Département des finances Secrétariat général 1983 P ad 79.229 Fonctionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique (N 3.3.83, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1984 P 84.386 Régie des alcools. Désimbrication des structures (E 5.4. 84, Affolter) Le Conseil fédéral est invité: A faire examiner, avec le concours de spécialistes indépendants de l'administration, les moyens de désimbriquer les structures de la Régie des alcools de façon à mieux répartir les tâches et les domaines de compétences. Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6.68, Leu; N 3.10.68) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8.3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8.6. 71; classement proposé FF 1979II 773) 1971 P 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2.12. 71, Trottmann) 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert) 1973 P 11633 Contrôle des grandes banques (N 20. 9. 73, Hubacher) 1974 P 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2.10. 74, Augsburger) 1975 M 75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3. 75, Schmid-Saint-Gall; E1.10. 75) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14.6. 77, Muheim; N 29. 9. 77) 1977 P 77.324 Loi sur les banques. Revision (N 22. 6. 77, Carobbio) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1977 P 77.349 Surveillance des banques (N 22. 6. 77, Müller-Zurich) 1977 P 77.359 Contrôle des banques (N 22. 6. 77, Groupe socialiste) 1977 P 77.363 Secret bancaire (N 22.6. 77, Ziegler-Genève) 1977 P 77.388 Petits épargnants (N 22.6. 77, König) 1978 P 77.502 Finances fédérales (N 20. 9. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980II945) 1978 Banques et sociétés financières. Impôts P (II) ad 78.019 (N 26. 9. 78, Commission; classement proposé FF 1980 H 945) 1978 Imposition des banques (N 14.12. 78, Commission du Conseil national; E14.12. 78; M(VI) ad 78.019 classement proposé FF 1980II945) 1979 M 78.321 Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10. 78, Schatz-Saint-Gali; E14.3. 79) 1979 P 79.360 Placements extra-bancaires (N 27. 9. 79, Carobbio) 1979 P 79.327 Taxes sur les automobiles. Harmonisation (N27. 9. 79, Oehler; classement proposé FF 19841993) 1979 P 78.459 Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation (N27. 9. 79, Zwygart; classement proposé FF 19841993) 1980 M 79.398 Loi sur les subventions (N27. 9. 79 Groupe de l'Union démocratique du Centre; E18. 3. 80) 1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N4.12.80, Commission des finances du Conseil national; E10.12.80)

Département des finances 35 Année N" 1981 P 81.414 Protectiondel'environnemenl. Aide aux investissements (N 9.10.81, Kopp) 1981 Plan financier 1983 M (I) ad 81.052 (N 10.12.81, Commission des finances du Conseil national; E15.12.81) 1981 P 81.531 Acceptation de fonds par les banques. Obligation de diligence (N18.12.81, Uchtenhagen) 1982 P 81.485 Politique financière. Incidence régionale (N 19. 3. 82, Couchepin) 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9.82, Hänsenberger) 1982 P 82.429 Budget de la Confédération. Présentation des charges salariales (N 8.10.82. Basier) 1982 P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger) 1983 P 83.321 Prêts hypothécaires. Stabilité des taux (N 24.6.83, Carobbio) 1983 P 82.935 BénéficedelaBanquenationaleet garantie contre les risques (N 24. 6. 83, Feigenwinter) 1983 P 82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (N 24. 6. 83, Schmid) 1983 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N24.6.83, Groupe indépendant et évangëlique) 1983 P 83.374 Budget de la Confédération. Plan comptable (N 24. 6.83, Zehnder) 1983 M ad 83.052 Frein aux dépenses et planification des finances (N 12.12.83, Commission des finances du Conseil national; E13.12.83) 1984 P 84.395 Fonds déplacement. Modification de la loi (N 5.10. 84, Carobbio) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire procéder aux études nécessaires pour modifier la loi fédérale du 1 "juillet 1966 sur les fonds de place¬ ment, ainsi que l'ordonnance y relative du 20 janvier 1967, aux fins d'établir le principe selon lequel les fonds de placement immobilier relevant du droit suisse ont la possibilité de recueillir des fonds et d'investir dans des immeubles seulement sur le territoire de la Confédération. 1984 P 84.354 Appels publics de fonds (N 22. 6.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à réglementer les appels publics de fonds ainsi que les activités extra-bancaires qui s'y rattachent et les suscitent, activités qui, à l'heure actuelle, ne sont soumises à aucune norme légale. Office du personnel 1981 P 80.927 Fonctionnaires. Diplôme de perfectionnement (N 18. 6.81, Renschler) 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, Darbellay) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédérai (N 25. 6. 82, Hubacher) 1983 P 83.385 Indemnités de résidence versées au personnel fédéral. Différenciation selon l'état civil (N24.6.83,Jaggi) 1983 P 82.948 Supplément de temps pour travail de nuit (N 24. 6.83, Jelmini) 1984 P 83.384 Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (N23.3.84,Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la réglemen¬ tation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire. Caisse d'assurance Aucun.

36 Département des finances Année Administration des contributions 1959 P 7659 Impôt pour la défense nationale dû par la femme mariée (N 18.3.59, Bauer; classement proposé FF 1983III1) 1961 P 8086 Encouragement de la recherche scientifique (N15.3.61, Borel Alfred; classement proposé FF 1983 ill 1) 1965 P 9076 Revision de l'arrêté sur l'impôt pour la défense nationale (N 10.6.65, Blotti; classement proposé FF 1983III1; classement proposé FF 1984II749) 1967 P 9670 Exonération des rentes AVS et AI de l'impôt pour la défense nationale (N 13.12.67, Grass; classement proposé FF 1983III1) 1968 P 9747 Exonération fiscale des prestations en faveur des régions de montagne (N 5.3.68, Zeller; classement proposé FF 1983III1) 1969 P 10229 Privilèges fiscaux sur les libéralités effectuées en faveur d'institutions de la science, de la recherche et de la culture (N 10.6.69, Eisenring; classement proposé FF 1983III1) 1970 P 10245 Sûretés sur créances fiscales (NI 1.6. 70, Diethelm; classement proposé FF 1983 III 1) 1970 P 10632 Impôts en cas notamment d'expropriations (N 7.10. 70, Rubi; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10635 Allégements fiscaux en faveur des épargnants (N8.3. 71, Blotti; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10768 Déductions spéciales dans l'impôt de défense nationale (N8.3. 71, Ziegler; classement proposé FF 1983III1) 1971 P 10906 Imposition du couple (N 8.10. 71, Breitenmoser; classement proposé FF 1983III1) 1972 P 11228 Encadrement familial des personnes âgées (N 28.6. 72, Blotti; classement proposé FF 1983III1) 1972 P 11235 Coopération d'habitation. Imposition (N 4.12. 72, Eng; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11781 Protection du mariage (N 29.11.73, Cavelty; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11783 Imposition à la source. Privilège en cas de faillite (N29.11. 73, Diethelm; classement proposé FF 1983III1) 1973 P 11683 Taxation forfaitaire (N27. 9. 73, Schalcher; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 12044 Sociétés anonymes. Double imposition (N 5.12. 74, Eisenring; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 11778 Résidences secondaires. Partage de l'impôt (E12.3. 74, Leu; classement proposé FF 1983III1) 1974 P 12046 Loi sur tes relations fiscales avec l'étranger (N5.12. 74, Oehler; classement proposé FF 1983III1) 1975 P 75.393 Imposition des actions de salariés (N 2.10. 75, Eibel; classement proposé FF 1983III1) 1975 P 75.359 Encouragement à l'épargne (E 9.6. 74, Péquignot;classement proposé FF1983III1) 1975 P 75.411 Double imposition des sociétés anonymes (N 2.10. 75, Reich; classement proposé FF 1983III1) 1976 Pad 75.030 Lutte contre la fraude fiscale (N 21.6. 76, Commission des finances; classement proposé FF 1983III1) 1976 P 76.405 Impôt fédéral direct. Déduction pour personnes seules (N 23. 9. 76, Füeg; classement proposé FF 1983III1) 1977 P 77.331 Imposition à la source (E 14. 6. 77, Ulrich; classement proposé FF 1983III1) 1977 P 77.394 Investissements privés. Allégements fiscaux (E 21. 9. 77, Jauslin; classement proposé FF 1983 III 1) 1978 P 77.427 Impôt anticipé (N 19.1. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980 II 945)

Département des finances 37 Année N" 1978 P 78.312 Imposition des bénéfices privés en capüal (N22. 6. 78, Biei; classement proposé FF 1983III1) 1978 P 78.380 Isolation thermique dans les immeubles (TV 4.10. 78, Brosi; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 P 79.469 Isolation des immeubles. Allégements fiscaux (N27. 9. 79, Barchi; classement proposé FF1983 III 1) 1979 P 78.540 Droit de timbre (N27. 9. 79, Eisenring) 1979 M 79.367 Encouragement de l'accession à la propriété. Définition d'une politique (N 27. 9. 79, Groupe radical-démocratique; E 14. 6. 79; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 M 79.382 Accès à la propriété. Définition d'une politique (E 14. 6. 79, Groupe radical-démocratique; N 27.9. 79; classement proposé FF 1983 III 1) 1979 P 78.394 Formation d'avoirs patrimoniaux (N 27. 9. 79, Trottmann; classement proposé FF 1983 III1) 1979 P 79.434 Soustraction d'impôt (N 1.10. 79, Groupe socialiste; classement proposé FF 1983III1) 1979 P 79.500 Progression à froid. Atténuation (N 14.12. 79, Stich; classement proposé FF 1983III1) 1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3.6.80, Piller) 1980 P 80.304 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (N 1.12.80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.457 Encouragement à l'épargne (N 19.12.80, Kopp; classement proposé FF 1983III1) 1981 P 80.328 Imposition du couple (N 20.3.81, Christinat; classement proposé FF 1983III1) 1981 Imposition du chiffre d'affaires. Révision M (I) ad 80.088 (N 16. 3.81, Commission du Conseil national; E 3.6. 81) 1981 P 81.352 Imposition des «Lidlohn» dans l'agriculture (E 3. 6.81, Stucki) 1981 M 80.397 Impôt sur le revenu et politique familiale (N20. 3. 81, Groupe démocrate-chrétien; E 8.10. 81; classement proposé FF 1983III1) 1981 P 81.411 Double imposition des revenus nets des personnes morales (E 8.10.81, Stucki; classement proposé FF 1983III1) 1981 M ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N 1. 6. 81, Commission du Conseil national; E 17.12. 81; classement proposé FF 1983 III1) 1981 P ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N/E 17.12.81; classement proposé FF 1983III1) 1982 P 81.522 Réforme des finances et imposition de la famille (N 24. 6. 82, Meier Josi; classement proposé FF 1983III1) 1983 P 82.904 Impôt sur la fortune (N 18. 3.83, Groupe indépendant et èvangélique) 1983 P 83.353 Régime financier (E 7. 6. 83, Muheim) 1983 P 83.471 Compensation dela progression à froid(E/N29.9.83, Aubert) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schule) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT). Cette modification de la loi doit notamment prendre en considération les deux requêtes ci-après:

1. Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les droits de participation, lequel est fixé à 3 % par l'article 8.

2. Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient exemptées du droit d'émission les opérations d'assainissement effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une entreprise.

38 Département des finances Année N™ 1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3.84, Pini) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complé¬ mentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incorporation dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compé¬ tente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21.6.84; N27.9.84, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions concer¬ nant l'encouragement fiscal de la formation et du prêt de capital-risque en général, par amendements de la législation fiscale fédérale. Administration fédérale des douanes 1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3. 77, Seiler) 1980 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (N 25. 9.80, Leuenberger) 1980 P 80.464 Cigarettes. Impôts supplémentaires au titre de la santé publique (N 19.12. 80, Günter) 1981 P 80.453 Stupéfiants. Contrebande (N 18.6.81, Deneys) 1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. Augmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9.82, Commission des finances du Conseil national) 1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 25.6.82, Christinat; E16.12.82) 1983 P 83.316 Limitation du carburant à l'entrée (N 24.6.83, Müller-Berne) Régie fédérale des alcools Aucun. Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6. 72, Stucki) 1979 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5. 6. 79, Basier) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert. (N 8.10.82, Robbiani) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N8.10.82, Vannay) 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12.82, Roy) 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7.10.83,Dirren) Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans une analyse les possibilités de décentraliser l'assurance militaire et d'indiquer dans un rapport quelles sont les mesures à prendre.

Département des finances/Département de l'économie publique 39 Année N" 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, Hunziker) 1984 P 82.575 Administration fédérale. Décentralisation (N22.3.84, Houmard) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administra¬ tifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'administration fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier là décentralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Elude pilote au Département militaire (N 5.10.84, Uchtenhagen) Le Conseil fédéral est invité à faire effectuer dans l'administration fédérale une analyse d'optimalisation globale, en lieu et place des analyses habituelles portant sur les frais géné¬ raux. Afin de pouvoir mieux apprécier l'utilité d'une telle analyse d'optimalisation, il serait sans doute judicieux de commencer par effectuer une étude pilote dans un seul département. Eu égard aux critiques de plus en plus nombreuses qui sont formulées envers la manière dont le personnel est utilisé, ainsi qu'envers la politique d'acquisition prati¬ quée, une telle étude devrait être réalisée au Département militaire, qui occupe un nombreux personnel et a un budget important. Département de l'économie publique Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6. 71, Bratschi) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24. 4. 72, Schmitt-Genève) 1972 M 1116 Législation cartellaire (N 8. 6. 72, Schürmann; E 26. 9. 72; classement proposé FF 1981 II1244) 1973 P 11675 Publicité fallacieuse (N 25. 9. 73, Nanchen; classement proposé FF 1983 II1037) 1977 P 77.338 Protection des fermiers (N 21. 9. 77, Schnyder-Berne; classement proposé FF 1982 1269) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (N 4.10.82, Jaggi) 1984 P 84.352 Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (N 14. 12.84, Schwarz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modi¬ fication de la loi fédérale du 21 décembre 1960 (RS 942.30) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs. Cette modification doit permettre des prélèvements supplémentaires sur les importa¬ tions d'œufs et de produits à base d'œufs afin de compenser l'augmentation des frais de production que subissent les détenteurs suisses de volailles, notamment du fait des pres¬ criptions de la loi sur la protection des animaux. Ces fonds supplémentaires serviront à financer:

- des mesures permettant d'abaisser les frais de production d'œufs du pays, liées à une orientation de la production conforme aux besoins du marché;

- la formation des détenteurs de volailles et les activités de vulgarisation à leur inten¬ tion;

- les recherches portant sur de nouvelles formes d'élevage.

40 Département de l'économie publique Année N™ Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979 P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12.12. 79, Schnyder) 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2.6.80, Dobler) 1983 P 83.446 Crise de la sidérurgie (N 7.10.83, Robbiani) 1983 P 83.501 Garantie contre les risques à l'exportation (N 7.10.83, Humbel) 1984 P 84.388 Dommages aux forêts. Marché du bois (N 22. 6.84, Künzi) En relation avec l'état, toujours plus inquiétant, de la santé des forêts et avec l'exploita¬ tion forcée qui en découle et va croissant (élimination prématurée d'arbres malades, quantités accrues de bois bostrychés, ou versés par l'ouragan, ou emportés par les ava¬ lanches), le Conseil fédéral est invité, à titre de complément à donner aux mesures d'hygiène de la forêt et de consolidation des exploitations forestières, durement affectées par la diminution de leurs recettes:

- A promouvoir la préparation et l'enlèvement rapides, comme aussi l'écoulement, autrement dit la mise en valeur des chablis et,

- Le cas échéant, dans des situations critiques pour l'économie forestière, à faciliter et à soutenir la commercialisation du bois, tant par des mesures douanières (application en temps utile des clauses de protection à la frontière, conformément au droit inter¬ national), que par des mesures d'aide en faveur du transport, du stockage et de l'exportation (ouverture de nouveaux débouchés, garantie de change). Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1966 P 9129 1969 P 10053 1972 P 11112 1972 P 10597 1973 P 11594 1974 P 11830 1976 P 76.433 1976 P 75.425 1977 P 76.412 1977 P 77.316 1977 M 77.323 1978 P 77.438 1978 P 77.434 1978 P 78.408 1979- p 79344 1979 P 78.577 1980 P 79.515 1980 P 80.450 1980 P 79.906 1981 P 81.323 Revision de la loi sur la concurrence déloyale (N 7.6.66, Schürmann; classement proposé FF 1983 II1037) Modification de la loi sur la concurrence déloyale (N 19. 6.69, Rohner; classement proposé FF 1983II1037) Extension des conventions collectives de travail (N 3.10. 72, Canonica) Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29. 6. 72, Trottmann) Durée du travail et du repos (TV 20.6. 73, Canonica) Calcul de l'indice (N 20.3. 74, Baumann) Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12. 76, Carobbio) Concurrence déloyale. Revision de la loi (TV 19.3. 76, Leutenegger; classement proposé FF 1983 II1037) Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi) Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) Ordonnance sur les liquidations. Revision (N 21. 9. 77, Jaeger; classement proposé FF 1983 II1037) Condition des salariés (N 1.3. 78, Hubacher) Institut de pédagogie pour là formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) Sécurité du travail. Information des travailleurs (N 5.6. 79, Grobet) Transactions commerciales. Conditions générales (N/E 19.9. 79, Aider; classement proposé FF 1983II1037) Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (N 9.12.80, Gloor) Mesures contre le travail temporaire (TV 9.12.80, Zehnder) Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9. 6.81, Miville)

Département de l'économie publique 41 Année 1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12.6.81, Biderbost) 1981 P 80.399 Détectives privés (N 12.6.81, Ganz) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) 1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Prévention (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons (N 19. 3.82, Deneys) 1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6.82, Carobbio) 1982 P 82.384 Travail à temps partiel. Convention collective de travail (N 8.10.82, Gehler) 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10. 82, Ziegler-Soleure) 1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12.82, Carobbio) 1983 P 82.599 Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (N 14.3. 83, Graf) 1983 P 82.586 Situation de l'industrie horlogère (N 14. 3.83, Rothen) 1983 P 82.587 Industrie horlogère. Déficiences de la branche (N 14. 3.83, Rothen) 1983 P 82.510 Mobilité professionnelle. Encouragement (N 14.3.83, Uchtenhagen) 1983 P 82.941 Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs (N 18.3.83, Crevoisier) 1983 P ad 82.063 Situation du commerce de détail (N 14. 6.83, Commission du Conseil national) 1983 P ad 83.341 Informatique dans les écoles professionnelles (E 20. 6. 83, Bührer) 1983 M ad 82.063 Approvisionnement du pays (N 14. 6.83, Commission du Conseil national; E 21. 6.83) 1983 P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24.6. 83, Cotti) 1983 P 83.301 Formation professionnelle. Encouragement (N 24.6. 83, Hubacher) 1983 P 83.350 Obligations des chômeurs. Allégement (N 20. 9. 83, Jaggi) 1983 P 83.589 Aide au tourisme (N 16.12.83, Scknider-Lucerne) 1984 P 82.507 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N 21.3.84, Bircher) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient développées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statistique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indicateurs importants sur la situation économique, il faut notamment:

- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);

- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;

- établir des statistiques plus précises concernant le chômage. 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, (Räz)-Basler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix:

a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.)

b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles dé luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parle¬ ment. 1984 P 83.927 Législation sur le chômage. Dispositions complémentaires (N 22.6.84, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de compléter la loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un demandeur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son activité lucrative

42 Département de l'économie publique Année N™ pendant plus d'un mois pour parfaire sa formation ou se recycler sur le plan profession¬ nel. 1984 P 84.344 Cautionnements. Montant maximum et frais d'administration (N 22. 6. 84, Früh) Dans le cadre des mesures visant à encourager le développement économique (des régions), en particulier des mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil fédéral est invité examiner s'il ne serait pas indiqué de relever de 80 000 à 100000 francs le montant maximum (de la dette principale) qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4, 1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 9 décembre 1949/14 février 1968. On tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a évidemment aussi des répercussions sur le montant des crédits nécessaires qui sont garantis par cautionnement. La CSC, qui est une organisation privée ayant de son côté relevé la limite de 100 000 à 200000 francs, il serait indiqué que les coopératives de cautionnement des arts et métiers de l'Union suisse des coopératives de cautionnement (USCA) en fassent autant. Dans le même but, il convient de réviser l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre 1967, qui fixe à 180000 francs par an la contribution de la Confédé¬ ration aux frais d'administration entraînés par l'examen des demandes, la surveillance courante, les consultations données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable, notamment en raison du fait que le travail fourni par les coopératives de cautionnement nécessite un nombreux personnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en 1967. Lorsqu'elles auront été augmen¬ tées, ces contributions aux frais devraient ensuite être relevées proportionnellement à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle-ci atteint 10 pour cent au total. 1984 P 82.563 Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (N5.10.84, Bundi) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de mon¬ tagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investissements destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à examiner s'il ne serait pas indiqué d'étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investissements, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. 1984 P 84.453 Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit (N 5.10.84, Etique) La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises confrontés au chômage partiel. Si ces charges nouvelles ne mettent pas en danger l'ensemble de l'économie, elles peuvent néanmoins poser des problèmes importants pour certaines industries telles l'horlogerie qui est principalement touchée par les réductions de travail. Le jour d'attente, en particulier, est une des nouveautés de la loi qui grève le plus le budget des entreprises. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 32/2 de la loi, afin de supprimer totalement le jour d'attente pour les entreprises des régions dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny). 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner si, au vu des nouvelles techniques d'étiquetage et d'encaissement (codes à barres EAN), il ne conviendrait pas de modifier les disposi¬ tions légales relatives à l'indication des prix, en vue de garantir l'affichage, en clair et sur le produit lui-même sauf exceptions pour des raisons techniques imperatives, du prix de détail et du prix unitaire des marchandises offertes au consommateur.

Département de l'économie publique 43 Année 1984 P 84.451 Information des touristes aux postes frontières (N 5.10.84, Wyss) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens permettant d'améliorer l'information fournie aux touristes aux postes frontières ainsi que sur les autoroutes et dans les aéro¬ ports du pays, notamment dans la perspective de l'ouverture des axes Nord-Sud et Est- Ouest du réseau des routes nationales et de l'agrandissement des aéroports. 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12.84, Carobbio) Etant donné les nombreuses critiques émises concernant les statistiques de l'OFIAMT sur la répartition des dépenses des salariés suisses établies d'après l'analyse des bilans de 489 familles, les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport qui

a. précise les critères sur lesquels se fondent ces statistiques,

b. confirme ou non la justesse des critiques relatives

1. au manque de crédibilité des critères adoptés pour les statistiques dans des secteurs importants comme le logement et les assurances sociales,

2. au manque de représentativité de l'échantillon des familles considérées du point de vue du nombre, jugé insuffisant, et des revenus pris en compte (insuffisance de bas revenus),

c. propose les modifications éventuelles à apporter. Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21. 9. 77, Füeg) 1978 P 77.484 Agriculture, marketing et exportations (TV 1.3. 78, Egli-Sursee; classement proposé FF 1984 III469) 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6. 78, Egli-Sursee) 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3. 79, Morel) 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5. 6. 79, Bundi) 1979 P 79.397 Sauvegarde des exploitations agricoles (N 26.9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1984III 469) 1980 P 79.593 Fonds d'encouragement à l'orientation de la production dans le secteur des fruits et légumes (E 4.3. 80, Genoud; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 79.594 Droits d'entrée sur les fruits et légumes (E 4.3.80, Genoud; classement proposé FF 1984III469) 1980 P 79.574 Fonds de compensation pour les fruits et légumes (N 21. 3.80, Couchepin; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 79.578 Législation agricole. Aperçu (N 21.3.80, Kloter; classement proposé FF 1984 III469) 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24. 9.80, Nebiker) 1980 P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (N 24. 9. 80, Schnyder) 1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9.10.80, Cavelty) 1980 P 80.497 Agriculture. Politique des structures et dei revenus (E 1.12.80, Gadient; classement proposé FF 1984III469) 1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3. 3.81, Räz) 1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbühl) 1981 P 80.922 Ordonnance sur les améliorations foncières (E 9.6.81, Bührer; classement proposé FF 1984 III469) 1981 P 80.938 Politique agricole. Prix échelonnés (E 9. 6.81, Guntern; classement proposé FF 1984 III 469) 1981 P 80.335 Culture biologique (TV 12. 6.81, Neukomm) 1981 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6.81, Schalcher)

44 Département de l'économie publique Année N~ 1981 P 81.441 Sixième rapport sur l'agriculture (E 7.10.81, Knüsel; classement proposé FF 1984 111 469) 1981 P 80.517 Produits agricoles. Prix différenciés (N 16.12.81, Bäumlin; classement proposé FF 1984III469) 1981 P 80.559 Politique agricole (N 16.12.81, Muff; classement proposé FF 1984 III469) 1982 M 82.348 Orientation de la production de viande et d'œufs (N 17.6.82 Groupe démocrate-chrétien; E 21.6.82; classement proposé FF 1983 IV 50) 1982 M 82.359 Orientation de la production de viande et d'œufs (E 21.6.82, Zumbûhl; N 17.6.82; classement proposé FF 1983IV 50) 1982 P 82.354 Désendettement de l'agriculture (N 25. 6.82, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1984III469) 1982 P 82.331 Politique agricole, 6e rapport (N 25.6.82, Pini; classement proposé FF 1984III469) 1982 P 81.400 3e sucrerie. Projet de construction (N 25.6.82, Teuscher; classement proposé FF 1984II1420) 1982 P 82.423 Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (E 22. 9.82, Gadient; classement proposé FF 1984III469) Contingentement du lait. Application (N 18.3.83, Nebiker) Culture de la betterave sucrière (E 21.6.82, Gerber; N 24.6.83; classement proposé FF 1984 II1420) Production de betteraves sucrières (N 24,6.83, Thévoz; E 21. 6.82; classement proposé FF 1984 II1420) Compte laitier (E 6.10.83, Piller) Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (N 7.10.83, Nussbaumer) Sauvegarde de petites et moyennes exploitations agricoles (N 21.3.84, Hofmann; classement proposé FF 1984III177) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales.

1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.

2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.

3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subven¬ tions doivent augmenter de façon progressive.

4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.

5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de Péloignement (art. 32 OAF).

6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent également pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.

7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investissements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. 1984 P 82.583 Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (N 23.3.84, (Räz)-Rutishauser; classement proposé FF 1984 III469) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination et à l'appré¬ ciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agri¬ cole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions.

* v-&n>7*»7 1983 M 81.459 1983 M 81.451 1983 P 83.505 1983 P 82.344

Département de l'économie publique 45 Année N* Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnelle¬ ment; les résultats devront en outre fournir des renseignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation gérée rationnellement». 1984 P 84.356 Contingentement du lait. Nouveau système (E 12.6.84, Reymond) Le contingentement de la production laitière est en vigueur depuis le 1er mai 1977. Le contingent dont dispose actuellement chaque producteur a été déterminé en tenant compte, en premier lieu, de la quantité de lait livrée au cours des années 1974/75 et 1975/76. Malgré certaines adaptations individuelles ou générales intervenues dans l'intervalle, la production d'aujourd'hui est donc, en grande partie, limitée par des données qui sont vieilles d'une dizaine d'années. En empêchant les exploitations d'évoluer comme il conviendrait au gré de la succession des générations et des circonstances de l'existence, le contingentement est une mesure extrêmement coercitive et sclérosante. Certes, elle a rendu possible de substantielles augmentations du prix du lait. Mais, en chargeant le Conseil fédéral de fixer au kilo près le volume des livraisons de dizaines de milliers de producteurs répartis dans tout le pays, le régime en vigueur comporte un degré de dirigisme jamais atteint auparavant et qui n'a pas son pareil dans d'autres branches de l'agriculture suisse ou à l'étranger. Le moment est venu de rendre un peu de flexibilité aux exploitations et de confier davantage d'initiatives aux organisations professionnelles prêtes à les assumer. Un système d'échange de contingents entre producteurs d'une même fédération laitière, dans le sens des études déjà effectuées, permettrait d'atteindre ces objectifs. Aussi, sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des dispositions de l'article 5a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter dans le plus bref délai la réglementation permettant aux fédérations laitières d'instituer une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs respectifs. 1984 P 84.347 Lait commercial. Payement à la qualité (N 22.6.84, Kühne) Le Conseil fédéral est invité à instituer, conformément à l'article 29, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture, le payement du lait commercialisé à la qualité. Il conviendra d'adopter un système comportant des suppléments et des retenues. Le coût de production variable selon la qualité du lait devra être dûment pris en considération. 1984 P 84.409 Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement (N 5.10.84, Cottet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué, dans le cas d'une redistribution des contingents rendus disponibles du fait d'une orientation différente des exploitations, que ces contingents dits «gelés» soient répartis, en priorité, aux produc¬ teurs qui, à cause de la situation géographique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire. 1984 P 84.466 Contingentement du lait. Adaptations (N 5.10.84, Hari) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas modifier l'ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ainsi que l'ordonnance concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV, de façon que

a. d'une part, on puisse attribuer un contingent laitier au propriétaire foncier qui n'exploite pas lui-même son domaine mais désire l'affermer, sous réserve de l'article 22, alinéa 4b,s de l'ordonnance modifiée du 11 avril 1984 (la première des ordon¬ nances précitées), et que

b. d'autre part, on puisse permettre au propriétaire foncier de transmettre intégralement le contingent qui lui est attribué au fermier. 1984 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (N 14.12. 84, Petitpierre) A. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la sélection et le croise¬ ment, permet d'obtenir des rendements élevés. Elle risque toutefois de conduire à la disparition d'espèces moins productives et d'un rendement économique inférieur.

46 Département de l'économie publique Année N~ B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elle recèlent des possibilités génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturelles. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi¬ lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patri¬ moine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment:

1. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.

2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.

3. La prise en considération dans le projet de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Office vétérinaire fédéral 1966 P 9334 Fièvre aphteuse (N 17.3.66, Degen) 1967 P 9579 Extension de l'Institut vaccinal fédéral (N 16.3.67, Baumann) 1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal suisse, à Bâle (N 2.10.69, Degen) 1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (N 19.3.82, Kunz) 1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service (N 19.3.82, Müller-Scharnachtal) 1983 P 83.403 Expériences sur les animaux. Ordonnance sur la protection des animaux (N 24.6.83, Bundi) 1983 P 83.388 Expériences sur les animaux. Centre de documentation (N 24.6.83, Ziegler-Soleure) 1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de mesures de lutte contre les epizooties, le conseiller national Tochon déposait une motion débouchant sur les conclusions suivantes: «Face à cette inquiétante situation, nous demandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les epizooties.» Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral portait une appréciation posi¬ tive quant aux arguments invoqués et proposait la transformation de la motion en postulat. Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement, l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre. En conséquence, je reprends la demande contenue dans la motion Tochon tendant a examiner s'il ne serait pas indiqué de réintroduire la participation active de la Confédé¬ ration à la lutte contre les epizooties. 1984 P 84.431 Importations de grenouilles (N 5.10.84, Kopp) En vertu de l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la conservation des espèces, régler ou interdire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux et de produits d'origine animale. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire usage de ladite compétence et d'interdire ou, pour le moins, de réduire massivement l'importa¬ tion et le transit de grenouilles vivantes ou de cuisses de grenouilles congelées. Il est en outre invité à prendre contact avec les autres pays qui importent des gre¬ nouilles vivantes et des cuisses de grenouilles et à les inciter à prendre des mesures ana¬ logues.

Département de l'économie publique 47 Année N~ Si ces démarches restaient vaines, il faut à tout le moins faire respecter scrupuleusement l'article 46 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, qui dispose que les animaux à sang froid doivent être transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, selon les conditions qu'exige l'espèce considérée. 1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (N 14.12.84, Nebiker) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux afin de charger les autorités cantonales de surveiller également les exploitations qui élèvent des animaux de laboratoire. Office fédéral des questions conjoncturelles 1980 P 80.426 Taux hypothécaire (N 1.12.80, Hubacher) 1981 P 80.472 Croissance qualitative (N 20.3.81, Ziegler-Soleure) 1981 P 79.442 Statistiques économiques (N 20. 3.81, Uchtenhagen) 1983 P 83.409 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Mesures de relance (N 24.6.83, Akeret) 1983 P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (N 24. 6. 83, Borel) 1983 P 83.325 Commandes de la Confédération (N 24.6.83. Roy) 1983 P 83.395 Economie souterraine (N 24.6. 83, Schmid) 1983 P 83.372 Loi sur les finances de la Confédération. Modification (N 24. 6.83, Stucky) 1983 P 83.406 Renforcement de l'économie. Nouvelles mesures (N 20. 9. 83, Groupe socialiste) 1984 P 83.936 Conditions d'activité de l'économie (E 13.3.84, Andermatt) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des conditions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notamment avoir pour objet:

a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la consti¬ tution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements.

b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investis¬ sements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux placements et par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes.

c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'alléger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coor¬ données, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui existent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question.

d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution technologique la politique de formation relevant de la Confédération.

e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche encouragée par la Confédéra¬ tion, en tenant mieux compte des besoins de notre économie.

f. De prendre, en collaboration avec les associations économiques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat.

g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font sentir souvent à intervalles irréguliers.

48 Département de l'économie publique Année N™ 1984 P 83.926 Conditions d'activité de l'économie (23.3.84, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des conditions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notamment avoir pour objet:

a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la consti¬ tution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements.

b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investis¬ sements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes.

c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'alléger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coor¬ données, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui existent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question.

d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution technologique la politique de formation relevant de la Confédération.

e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche encouragée par la Confédéra¬ tion, en tenant mieux compte des besoins de notre économie.

f. De prendre, en collaboration avec les associations économiques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat

g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font souvent sentir à intervalles réguliers. 1984 P 84.456 Croissance qualitative de l'économie (N 5.10.84, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préciser la notion de «croissance qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses Grandes lignes sur la poli¬ tique gouvernementale, et en particulier de la formuler de telle manière qu'elle devienne opérationnelle et de fournir les critères d'appréciation nécessaires. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9.80, Stucki) 1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds (N 22.6.84, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira

1. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois

2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce stockage et d'exami¬ ner si l'Etat peut apporter sa contribution par d'autres moyens (engagement de la troupe).

3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protection de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise. Office fédéral du logement 1981 P 80.425 Baux à loyer. Extension des contrats-cadres (TV 12.6.81, Muheim) 1982 P 81.394 Hausses de loyers. Taux maximaux (N 2.3.82, Nauer) 1983 P 83.394 Loyers échelonnés (N 7.10.83, Kloter) 1984 P 83.947 Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits (N 23.3.84, Carobbio) Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété

Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 49 Année N" de logements, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initialement, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèlement, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir présenter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les décisions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la construction de logements à loyers modérés. 1984 P 84.455 Aide à la construction de logements (N 5.10.84, Meizoz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre ou de proposer les mesures utiles pour que le plan d'utilisation du crédit de programme voté en 1983 soit modifié de manière à rendre possible la libération, en 1984 déjà, de la tranche de crédit qui a été réservée jusqu'ici pour l'année 1985; soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un nouveau crédit de programme propre à assurer une application normale de la loi fédérale sur le logement jusqu'au 31 décembre 1986 au moins. Administration des blés 1981 P 81.495 Loi sur blé. Révision (N 18.12.81, Röthlin) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1975 P 75.388 Représentation féminine à la tête des entreprises (N 17.12. 75, Meyer Helen) 1979 P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat) 1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10.81, Dirren) 1981 P 81.532 Publicité à la télévision (TV 16.12. 81, Jaggi) 1982 P 81.596 Radio Suisse Internationale (N 8.10.82, Nebiker; classement proposé FF 1984 II1329) 1984 P 81.440 Office fédéral des media (E 12.3.84, Guntern) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création d'un office fédéral des media, de compléter "en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication électroniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compétence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'informa¬ tion, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédé¬ ration qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Département fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral de transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du person¬ nel nécessaires. 1984 P 83.562 Essais de radio locale. Encouragement (N 23.3. 84, (Crevoisier)-Carobbio) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter les bases légales autorisant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en particulier des mesures légales et financières permettant aux organismes diffusant sur des territoires à densité démographique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être empêchés pour des raisons économiques.

50 Département des transports et communications et de l'énergie Année N* Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de façon appropriée:

- les droits d'auteurs,

- la contribution d'usage des installations des PTT,

- la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres émissions. Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doivent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirectement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches». Service d'études des transports 1984 P 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E/N19. 9.84, Muheim) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint- Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances qu'il avait données, à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que le transit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N 4 et la N 2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il y aurait lieu d'établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, de créer les solutions de rechange requises et de prendre sans retard les autres mesures qui pour¬ raient s'imposer. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 1977 P 76.366 Compagnies de navigation (N 24.3. 77, Delamuraz; classement proposé FF 1983 1909) 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxe pour riverains (N 7.10. 77, Biderbost) 1978 P 11 Al5 Abonnements de chemin de fer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17.4.78, Ammann) 1979 P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (N 7. 6. 79, Eisen¬ ring) 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 1980 P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Köhler Raoul) 1981 P 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19. 6.81, Mascarin) 1981 P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) 1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10.81, Köhler Raoul) 1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (N 9.10.81, Leuenberger) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins defer privés (N 5.10.81, Commission du Conseil national; E 27.1.82) 1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19.3.82, Müller-Lucerne) 1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon (E 30. 9.82, Genoud) 1982 P 82.437 Valais-Uri-Grisons. Liaison ferroviaire ouverte toute l'année (N8.10.82,Columberg) 1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12.82, Affolter)

Département des transports et communications et de l'énergie 51 Année N" 1982 P 82.577 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'écono¬ mie générale (N 17.12.82, Christinat) 1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau (N 17.12.82, Huggenberger) 1983 P 83.371 Tarifs pour transports de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (E 23.6.83, Steiner) 1983 P 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (N 7.10.83, Stappung) 1983 P 83.594 Solution de rechange aux Nouvelles Transversales ferroviaires (NTF) (N 16. 12.83, Köhler Raoul) 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8. 6.83, Muheim; N 19. 9. 84) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint- Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grand encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité, conformément aux assurances qu'il avait données, à établir les bases juridiques nécessaires permettant de créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferroutage. 1984 P 84.421 Trafic ferroviaire nord-sud (N 5.10.84, Etique) En vue d'utiliser pleinement les capacités supplémentaires qui résulteront du double¬ ment de la ligne Berne-Lötschberg-Simplon, le Conseil fédéral est prié de poursuivre ses études sur les possibilités offertes, voire l'extension, de toutes les voies d'accès pos¬ sibles au BLS. L'étude portera non seulement sur la ligne Bâle-Olten-Berne, mais aussi sur d'autres voies d'accès possibles telles que, par exemple:

- Bâle-Delémont-Bienne-Berne;

- Delle/Boncourt-Delémont-Bienne-Berne. Il sera tenu compte des différents points de pénétration du trafic Nord-Sud dans notre pays. Office fédéral de l'aviation civile 1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (N 19. 6.81 Cotti) 1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19.6.81, Oehler) 1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (N 18.12.81, Wyss) 1982 P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N 4.3.82, Bircher) 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki) 1983 P 83.308 Equipages des avions. Consommation d'alcool (N 24.6.83, Oehen) Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseil des Etats; N 6.3. 73) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1977 P 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12. 77, Vincenz; classement proposé FF 1984 III 1445) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret)

52 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12.12. 78, Bundi; E 21.6. 79; classement proposé FF 1984III1445) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) 1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N 25.6.82, Columberg; E 30.11.82; classement proposé FF 1984III1445) Office fédéral de l'énergie 1975 P 12221 Centrales nucléaires dans la région bâloise (N 20.3. 75, Aider; classement proposé FF 1982 I 786) 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22.6. 78, Basier) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22. 9.80, Petitpierre) 1981 Pad 81.084 Centrale nucléaire Kaiseraugst. Autorisation générale (E 2.2.83, Commission du Conseil des Etats) 1984 P 84.315 Economie d'énergie et diminution des nuisances (N 22.6.84, Wick) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un train de mesures visant à économiser l'énergie et à réduire les émissions polluantes. Ces mesures doivent être coordonnées avec la nouvelle loi sur la protection de l'environnement et porter en premier lieu sur l'hygiène de l'air et les économies d'énergie, ce qui figurait aussi parmi les objectifs de l'initiative sur l'approvisionnement en énergie. Office fédéral des routes 1974 P 11591 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Bussey) 1974 P 11952 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Thévoz) 1976 P 76.342 Programme des routes nationales (N 24.6. 76, Schaffer) 1977 M ad 76.053 Démocratie dans la construction des routes nationales. Initiative populaire (N 23.3. 77, Commission; E 22.6. 77) 1977 P 76.381 Tunnel routier du Rawyl (N 23.3. 77, Rubi) 1977 P 76.437 Route nationale entre Zurich et Zoug (N 23.3. 77, Schalcher) 1977 P 76.438 Route nationale entre Zurich et Zoug (N 23.3. 77, Millier-Zurich) 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3. 78, Bundi) 1978 P 78.425 Réseau des routes nationales. Réexamen (N 5.10. 78, Künzi) 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3. 79, Oehler) 1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E5.6.79,MivUle) 1979 P 78.414 Pistes cyclables (N 13.12. 79, Ganz; classement proposé FF 1984 1993) 1979 P 79.490 Routes nationales. Profils types et normes techniques (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.401 Droits sur les carburants (E 3.6. 80, Gadient; classement proposé FF 1984 1993) 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 18.12.80, Chopard) 1980 P 80.520 Carburants. Droits payés par les cyclomotoristes (N 19.12.80, Ganz; classement proposé FF 19841993) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N-19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

Département des transports, des communications et de l'énergie 53 Année N" 1983 P 83.336 Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons (E 23.6.83, Stucki; classement proposé FF 19841993) 1983 P 83.407 Contournement de Zurzach. Subvention fédérale (N 24.6.83, Keller) 1983 P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (N 16.12. 83, Oehler) 1983 P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (E 15.12.83, Schönenberger) Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7.3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6. 72) 1976 P ad 76.018 Compétence pour fixer les taxes postales (N 29. 9. 76, Commission du Conseil national) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5. 77, Commission du Conseil national) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10.81, Basier) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N 17.12.82, Neukomm) 1983 P 80.505 Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (N 23. 6.83, Ogi) 1983 P 83.480 Introduction du vidéotex (E 28. 9.83, Gadient) 1983 P 83.574 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11.83, Schaffier) 1984 P 84.464 PTT. Développements technologiques (N 5.10.84, Oehen) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction généralisée accélérée de l'emploi de câbles à fibres de verre, d'annuaires téléphoniques électroniques et de tarifs téléphoni¬ ques échelonnés, subdivisés en zones urbaines, rurales, de montagnes et de vallées. Le cas échéant, il est prié, afin de favoriser ces développements technologiques, de faire appel à des concessionnaires du secteur privé.

54 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N" Chancellerie fédérale

* P 80.351 Traducteurs en langue allemande (N 18.12.80, Christinat)

* P ad 79.234 Publications officielles (N 18.12.80, Commission du ConseU national)

* P 80.343 Documentation distribuée pour les votations (TV 18.12.80, Muheim) P 80.934 Commissions extra-parlementaires. Représentativité (E 4.6.81, Bauer) P 80.906 Commissions extra-parlementaires (N 9.10. 81. [Felber]-MoreD M (II) ad80.001 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Priorités (E 20.6.84, Commission du ConseU des Etats; N 21.6.84) Département des affaires étrangères

* P 79.370 Politique étrangère. Compétences (N 4. 3.80, Barchi)

* P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19.12.80, Bircher) P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 21.3.84, [Kloterj-Müller-Argovie) P 83.472 Aide au développement. Revision du plan financier (N 7.10.83, Ott) P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière (N 29. 9.83, Commission du Conseil national) Département de l'intérieur

* P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm)

* P 77.448 Politique démographique (N 19.1. 78, Morel)

* P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (N 2.12.80, Braunschweig)

* P 8349 Subventions à l'école primaire (TV 8.6. 62, Kolly)

* P 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger)

* P 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich)

* P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4.3. 76, Oehen)

* P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12. 79, Landolt)

* P 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N20.12. 72, Uchtenhagen)

* P 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10. 73, Barchi)

* P 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (TV 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche)

* P 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne)

* P 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Uchtenhagen) P 81.433 Oeuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini) P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (TV 19.3.82, Christinat) P 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim) P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (N 9.10.81, Hofmann)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

55 P 81.424 Loi sur l'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (TV 18.12. 81, Meier Kaspar) P 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi) P 83.373 AVS et AI. Prestations complémentaires (TV 24. 6. 83, Zehnder) P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17.12.82, Bäumlin) Département de justice et police

* P 80.340 Droits des patients (N 2.12. 80, Braunschweig)

* P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (TV 8. 6. 76, Jelmini)

* P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12.80, Günter) Département militaire

* P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (N 19.3. 74, Egli)

* P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (N 13.3.80, Eggenberg- Thoune) P 84.346 Acquisition du Léopard 2 (N 5.10.84, Graf) Département des finances

* M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N 4.12.80, Commission des finances du Conseil national; E 10.12. 80)

* P 80.304 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (N 1.12.80, Riesen-Fribourg)

* P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3. 6. 80, Piller)

* P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (TV 25. 9.80, Leuenberger)

* P 80.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (TV 19.12.80, Günter) M(I) Plan financier 1983 ad 81.052 (N 10.12.81, Commission des finances du Conseil national; E 15.12.81) P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (TV 18.6.81, Hari) P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger) Département de l'économie publique

* P 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (TV 9.12.80, Gloor)

* P 78.562 Région de montagne. Recherche et exploitation (TV 5. 6. 79, Bundi)

* P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (N 24. 9.80, Schnyder)

* P 80.426 Taux hypothécaire (N 1.12.80, Hubacher) P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12. 6.81, Biderbost) P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24. 6.83, Cotti) P 82.563 Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (N 5.10.84, Bundi) P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6.81, Schalcher)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

56 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (TV 14.12.84, Petitpierre) P 79.442 Statistiques économiques (N 20. 3.81, Uchtenhagen) Département des transports, des communications et de l'énergie

* P 75.388 Représentation féminine à la tête des entreprises (TV 17.12. 75, Meyer Helen)

* P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat)

* P 77.475 Abonnements de chemin de fer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17.4.78, Ammann)

* P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (TV 7. 6. 79, Eisenring)

* P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Köhler Raoul) P 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6.81, Mascarin) P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) P 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (TV 7.10.83, Stappung) P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (TV 16.12.83, Oehler) P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N13 (E 15.12.83, Schönenberger)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

57 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil natio¬ nal/Conseil des Etats) Année

1. Non encore exécuté Conseil national 1979 P 78.491 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7.3.79, Christinat) 1984 P 82.448 Objets traités directement par le plénum (N 20.3.84, Müller-Argovie) Conseil des Etats 1983 P 82.951 Aide au développement. Coordination de la surveillance parlementaire (E 17.3.83, Affolter) 1984 P 84.386 Régie des alcools. Désimbrication des structures (E 4.5. 84, Affolter) 1984 P 84.385 Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement (E 29.11.84, Affolter) BOI984

2. Exécuté ™e Conseil national 1980 P 80.414 Interventions personnelles. Limitation (N 18.12. 80, Rüttimann) 1857 1981 P 79.534 Règlement du conseil. Commissions permanentes (N 5.10.81, Jelmini) 1857 1981 P 81.393 Règlement du Conseil national. Modification (N 9.10.81, Meier Kaspar) 1857 ConseU des Etats Aucun.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1984 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 111 Volume Volume Seite 1-57 Page Pagina Ref. No 50 000 727 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.