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ad 2001-1320 3253 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 4 juillet 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 29 août 20001, est étendu2: Art. 9 Salaires 9.3 Salaires de base (salaires minimaux) 9.4. Augmentations de salaire II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er avril 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective cadre. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2003. 4 juillet 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2000 4455-4457 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2001 Date Data Seite 3253-3253 Page Pagina Ref. No 10 125 529 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.