<td class="metadataCell">30005497</td>

Recueil officiel des lois fédérales N° 42 27 octobre 1998 2303 Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) 2305 Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés 2308 Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contri- butions fédérales aux places de parc près des gares 2309 Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contin- gents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) 2310 Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes 2311 Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage 2312 Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions desti- nées à réduire le prix du beurre 2315 Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre 2316 Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de -commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume ' des Pays-Bas 2318 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers 2335 Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets) 2336 Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse I

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) Modification d u 28 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: T L'ordonnance du 27 mai 19811 sur la protection des animaux est modifiée comme suit: Art. 66, al. 1, let. i Ne concerne que le texte allemand. II L'annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint. III La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1998. 28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1 RS 455.1 1998-0060 2303

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) RO 1998 Annexe 4 (art. 54, let. e) Surfaces minimales de chargement pour le transport d'animaux de rente Surface moyenne minimale2, en mètres carrés, nécessaire par animal: Chevaux Porcs Poulains 0,85 15 - 25 kg 0,12 Chevaux légers 1,40 25 - 50 kg 0,18 Chevaux moyens 1,60 50 - 75 kg 0,30 Chevaux lourds 1,90 75 - 90 kg 0,35 90-110 kg 0,43 110 - 125 kg 0,51 125 - 150 kg 0,56 Bovins 150 - 200 kg 0,69 plus de 200 kg 0,82 Moutons non tondus 40 - 80 kg 0,30 80 - 140 kg 0,40 140 - 160 kg 0,55 160 - 200 kg 0,70 200 - 300 kg 0,90 300-400kg 1,10 400 - 500 kg 1,30 500 - 600 kg 1,45 600 - 700 kg 1,60 plus de 700 kg 1,80 Moutons tondus 30 - 45 kg plus de 45 kg 0,20 0,30 Chèvres moins de 35 kg 0,20 35 - 55 kg 0,30 plus de 55 kg 0,50 moins de 30 kg 0,20 30 - 45 kg 0,25 plus de 45 kg 0,35 Brebis en état de gestation avancé et béliers d'élevage 0,50 2 En fonction de la durée du transport, de l'état des animaux ou des conditions météorolo- giques, il peut être nécessaire d'augmenter de façon adéquate les surfaces minimales. 2304

Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés Modification d u 28 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés est modifiée comme suit: Préambule vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 19742 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Expressions remplacées 1Dans les articles 8, 1er et 3e alinéa, et 16, l'expression «demande(s)» est remplacée par l'expression «requête(s)». 2 A r t i c l e 14, 1er et 2e alinéas: Ne concerne que le texte allemand. 3 Dans l'article 15, l'expression «demande de contribution» est remplacée par l'expression «requête de contribution». Art. 4, 1er al. 1Les taux des contributions à l'exportation sont fixés annuellement suivant la différence entre les prix représentatifs suisses et étrangers des produits de base, sauf lorsque des variations importantes de prix requièrent des délais plus courts. A cette fin, l'Office fédéral de l'agriculture transmet à l'Administration fédérale des douanes le dernier jour ouvrable de chaque trimestre les prix étrangers des produits de base selon l'article 7. RS 632.111.723 2 RS 632.111.72 3 RS 611.010 1998-0059 2305

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés RO 1998 Titre précédant l'article 7a Section 3: Procédure Art. 7a Certificats de préfixation 1La Direction générale des douanes fixe au préalable dans des certificats de préfixation le montant pour lequel un exportateur peut demander des contributions à l'exportation. Elle procède à la préfixation sur demande et dans les limites des moyens à disposition. Les certificats de préfixation sont valables pour les exportations effectuées du ler janvier jusqu'au 31 décembre. 2La Direction générale des douanes attribue en décembre 75 pour cent des moyens à disposition pour les contributions à l'exportation de l'année suivante. Les demandes pour des certificats de préfixation dans le cadre de ce montant doivent être déposées jusqu'au 15 novembre. Si l'ensemble de ces demandes excède ce montant, les montants des certificats de préfixation sont attribuées en proportion des contributions versées l'année précédente au requérant. 3 Les requérants qui déposent leur requête après le 15 novembre, ne se verront attribuer que 5 pour cent au maximum des moyens encore disponibles le jour de la réception de la demande. 4 Par dérogation aux 2e et 3e alinéas, des montants pouvant atteindre 100 000 francs sont attribués, à raison de la somme demandée, dans les limites des moyens à disposition. 5Les requérants possédant déjà un certificat de préfixation doivent l'avoir utilisé à concurrence d'au moins 70 pour cent avant de pouvoir en demander un nouveau. Titre précédant l'article 8 Abrogé Art. 9 Document d'exportation Le numéro du certificat de préfixation doit être mentionné dans le document d'exportation. Art. 10 Requête de contribution 1La requête de contribution à l'exportation doit être adressée à la Direction générale des douanes sur formule officielle remplie de manière intégrale et conforme aux prescriptions. La Direction générale des douanes peut autoriser d'autres formes. 2 L e requérant doit présenter en même temps que la requête les documents d'exportation ainsi qu'un récapitulatif des envois exportés. Art. 11 Période de requête et délai de péremption 1Les requêtes de contributions à l'exportation relatives aux exportations des mois de janvier à novembre doivent être présentées au plus tard en décembre de la même 2306

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés RO 1998 année, et celles concernant les exportations effectuées en décembre, en janvier de l'année suivante. 2 L e s requêtes qui n'ont pas été présentées conformément à l'alinéa premier ne donnent pas droit aux contributions à l'exportation. Dans des cas isolés, la Direction générale des douanes peut prévoir des contributions à l'exportation, pour autant que le requérant ne soit pas responsable de la non-obsevation du délai et que les moyens correspondants soient encore disponibles. II ILa présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le lei janvier 1999. 2 L e s articles 4, lei alinéa, et 7a, 2e à 5e alinéas, entrent en vigueur le le' novembre 1998. 28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 2307

Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contributions fédérales aux places de parc près des gares du 9 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: Article premier Mise en vigueur de la modification de la loi Le chiffre 117 de la loi fédérale du 24 mars 19951 sur les mesures d'assainissement 1994 (modification de l'art. 3 et abrogation des art. 23 et 24 de la loi fédérale du 22 mars 19852 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales â affecta- tion obligatoire) est mis en vigueur avec effet rétroactif le 11 mars 1996. Art. 2 Abrogation de l'ordonnance L'ordonnance du 30 avril 19863 sur les places de parc près des gares est abrogée avec effet rétroactif le 11 mars 1996. 9 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin RO 1995 3517 2 RS 725.116.2 3 RO 1986 1201, 1996 3393 2308 1998-0012

Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) Communication du ler octobre 1998 L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi- fiée au cours du mois de septembre aux dates suivantes: 1" septembre 1998 3 septembre 1998 4 septembre 1998 7 septembre 1998 8 septembre 1998 10 septembre 1998 14 septembre 1998 15 septembre 1998 17 septembre 1998 18 septembre 1998 21 septembre 1998 22 septembre 1998 24 septembre 1998 25 septembre 1998 28 septembre 1998 29 septembre 1998 Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica- tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des importations et des exportations, 3003 Berne. ter octobre 1998 Chancellerie fédérale I RS 916.121.100; RO 1998 987 1197 1453 1535 1780 2052 2282 2 RS 916.121.10 1998-0107 2309

Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes Modification du 21 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 25 avril 19791 concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit: Art. 1er, al. 3 et 3bis 3La prime de compensation s'élève à 130 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent. 3bis Aussi longtemps que l'intéressé renonce à son droit d'importer, la prime de compensation se monte à 190 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent. II La présente modification entre en vigueur le l e L novembre 1998. 21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin RS 916.355.22 2310 1998-0039

Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage Modification du 21 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 19 octobre 19831 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme suit: Art. 4, 1er et 4e al., première phrase IIl est versé aux producteurs de la zone d'interdiction de l'ensilage une indemnité de non-ensilage se montant à 6 centimes par kilo de lait transformé en fromages à pâte dure et à pâte demi-dure pendant les mois de novembre à avril. 4Les détenteurs d'une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages ensilés au jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l'engrais reçoivent une indemnité de non-ensilage diminuée de 2 centimes par kilo .. . II La présente modification entre en vigueur le le' novembre 1998. 21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1 RS 916.356.11 1998-0040 2311

Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre Modification d u 21 septembre 1998 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 31 mai 19951 sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit: Art. 8 «Le beurre» 1 «Le beurre» est un mélange des beurres définis aux articles 3 à 6. 2 I 1 ne peut être fabriqué que dans les centrales du beurre. 3 L'interprofession «beurre» édicte les dispositions régissant la fabrication de «Le beurre». Celles-ci sont soumises à l'OFAG pour approbation. Art. 10 Prix de cession facturés par les centrales du beurre aux grossistes pour le beurre de choix, lé beurre de crème de lait, le beurre de fromagerie, le beurre de crème de petit-lait et «Le beurre» 1Les prix de cession (taxe sur la valeur ajoutée incluse) sont les suivants: Fr./kg a .beurre de choix 11.49 (mottes ou blocs) b .beurre de crème de lait 11.14 (mottes ou blocs) c .beurre de fromagerie 10.16 (mottes ou blocs) d .beurre de crème de petit-lait 10.11 (mottes ou blocs) e .«Le beurre» 10.11 (pièces modelées en petits emballages de moins de 1kg) f .«Le beurre» 8.71 (grands emballages de 1kg ou davantage) 2 Ces prix s'entendent pour les envois franco départ rampe du fournisseur. 3 Ils représentent le maximum que peuvent facturer les centrales du beurre. Art. 11 Prix de cession aux grossistes du beurre fondu 1La BUTYRA livre le beurre fondu aux grossistes au prix de cession s'élevant à 9,45 francs le kilo (taxe sur la valeur ajoutée incluse). RS 916.357.3 2312 1998-0041

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre RO 1998 2Ce prix est fixé et s'entend franco gare suisse de plaine pour les envois de 300 kg au moins. L'office fixe les prix des livraisons en quantités inférieures ou en embal- lages plus petits, en accord avec la direction de la BUTYRA, le Contrôle fédéral des prix (CP) et l'Administration fédérale des finances (AFF). Art. 12 Livraison de «Le beurre» ILes fabricants livrent aux grossistes «Le beurre» en emballages d'origine. 211 est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer- ciales de déballer «Le beurre», de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le vendre sans son emballage d'origine, à moins que ce ne soit pour fabriquer des préparations de beurre. Art. 12a Livraison du beurre fondu 1La BUTYRA livre aux grossistes le beurre fondu en emballages d'origine. Elle peut aussi livrer du beurre fluide aux entreprises qui emploient de grandes quantités de beurre. 211 est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer- ciales de déballer le beurre fondu, de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le vendre sans son emballage d'origine. Titre précédant l'article 14 Section 3: Contributions destinées à réduire le prix du beurre et indemnités Art. 15, 1er et 4e al. IPour les centrales du beurre, les contributions destinées à réduire le prix du beurre correspondent à la différence entre le prix de revient (prix indicatif officiel de prise en charge du beurre ou de la crème, augmenté soit de la marge de fabrication, soit de la marge de collecte et des frais de stockage) et le prix de cession mentionné à l'article 10. 4 Le coût de la réduction supplémentaire du prix pour le beurre fondu, que détermine le niveau des prix de cession aux grossistes, est à la charge de la BUTYRA. Art. 16 Abrogé Art. 18, al. 2 et 2bis 2Lorsque «Le beurre» est utilisé, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le produit tiré par les centrales de la vente de «Le beurre» aux grossistes (prix de cession diminué de la réduction supplémentaire du prix). 2313

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre RO 1998 2bis Lorsque du beurre fondu est utilisé, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et les recettes de la BUTYRA provenant de la vente aux grossistes du beurre fondu converti en beurre cru. Art. 19, 1eT al. I Une contribution supplémentaire est versée lorsque la graisse de lait sous forme de lait, de yogourt, de crème, de beurre de choix, de «Le beurre» ou de fractions de graisse de lait est utilisée à des fins de fabrication industrielle de glaces comestibles. Art. 21 Réduction supplémentaire du prix de «Le beurre» ILa Confédération verse une contribution supplémentaire destinée à réduire le prix de «I,e beurre». 2L'office fixe le montant de la contribution en accord avec la direction de la BU- TYRA, le CP et l'AFF. 3La BUTYRA réglemente le versement des contributions destinées à réduire le prix par la voie d'une ordonnance. Celle-ci est soumise à l'OFAG pour approbation. II La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1998. 21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 2314 ll)

Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre RS 0.142.115.142; RO 1964 1 Communication Dans le cadre de l'accord susmentionné, des listes des prescriptions légales suisses applicables dans la Principauté de Liechtenstein ont été établies, c'est-à-dire: Annexe I — Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II — Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein Leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour réguliè- rement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne. 1998-0042 2315

Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas RS 0.142.116.361; RS 11 683 Entre en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997 Texte original Ambassade de Suisse La Haye, le 24 juin 1996 La Haye Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas La Haye L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangè- res du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note no DVENV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 18751 à Berne, libellée comme il suit: «Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses com- pliments à l'Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit: 1. Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communautés européennes et que la Communauté économique européenne (CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 19722, sur la base de l'article 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation du Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays- Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties conviennent de modifier ledit Traité comme il suit: a)L'article 2 et l'article 3 du Traité sont supprimés. b)A l'article 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l'industrie». Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applica- ble sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba. I RS 0.142.116.361 2 RS 0.632.401 2316 1998-0100

Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim RO 1998 2. Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie. Le Comité discute des questions d'intérêt mutuel, d'importance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l'Accord de libre-échange du 22 juillet

1972. Il contribue à la recherche de solutions agrées aux problèmes qui se po- sent dans les relations bilatérales. Si la proposition ci-dessus reçoit l'approbation du gouvernement de la Confédéra- tion suisse, le Ministère a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiqué par écnt qu'il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective». En réponse à la note, l'Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai- res étrangères du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération. 40155 2317

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers RS 0.172.030.4; RO 1973 347 Champ d'application de la convention le le`juillet 1998, compléments Etats parties Adhésion (A) Succession (S) Entrée en vigueur Afrique du Sud 3 août 1994 A 30 avril 1995 Andorra 15 avril 1996 A 31 décembre 1996 Arménie 19 novembre 1993 A 14 août 1994 Australie 1.1 juillet 1994 A 16 mars 1995 Barbade 30 août 1995 S 30 novembre 1966 Bosnie et Herzégovine ter octobre 1993 S 6 mars 1992 Croatie 23 avril 1993 S 7 octobre 1991 El Salvador 14 septembre 1995 A 31 mai 1996 Hong Kong2 24 février 1965 25 avril 1965 Lettonie 11 mai 1995 A 30 janvier 1996 Liberia3 24 mai 1995 A 8 février 1996 Lituanie 5 novembre 1996 A 19 juillet 1997 Macédoine 23 septembre 1993 S 17 septembre 1991 Mexique lei décembre 1994 A 14 août 1995 Saint-Kitts-et-Névis 26 février 1994 A 14 décembre 1994 Saint-Marin 26 mai 1994 A 13 février 1995 Ù 1 La présente publication complete celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177 et 1993 973. 2 Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du let juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS. 3 L'adhésion du Liberia n'a pas été acceptée par l'Allemagne, la Belgique et les Etats-Unis. 2318 1998-0037

b) Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 II Liste4 des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille en vertu de l'article 3, l ' alinéa, de la Convention Afrique du Sud 1 .Any magistrate or additional magistrate. 2 .Any registrar or assistant registrar of the Supreme Court of South Africa. 3 .Any person designated by the Director-General: Justice. 4 .Any person designated by the Director-General: Foreign Affairs. Allemagnes Avec la réunification de l'Allemagne, le 3 octobre 1990, la convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne. Concernant les actes publics émanant des nouveaux Länder de: — Brandebourg — Mecklembourg-Poméranie Occidentale — Saxe — Saxe-Anhalt — Thuringe la compétence pour apposer l'apostille visée à l'article 3, alinéa 1, de la convention revient aux autorités suivantes: a) für Urkunden der Justizverwal- die Ministerien für Justiz sowie die tungsbehörden, der ordentlichen Präsidenten der Landgerichte Gerichte (Zivil- und Strafge- (Bezirksgerichte) richte) und der Notare für Urkunden aller Verwaltungs- behörden (ausser Justizverwal- tungsbehörden) für Urkunden anderer Gerichte als der ordentlichen Gerichte (vgl. Buchstabe a) Andorra 1 .el ministre de Relacions Exteriors 2 .el ministre d'Interior 3 .el ministre de la Presidència. Cgmplément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982 156, 2074 1983 1175, 1985 363, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1990 344 et 1993 973. 5 Cette publication complète celle qui figure au RO 1973 1766. 2319 die Ministerien für Inneres sowie die Regierungspräsidenten (Bezirks- regierungen), und das Landesver- waltungsamt (Thüringen) die Ministerien für Inneres, die Regie- rungspräsidenten (Bezirks- regierungen), die Ministerien für Justiz sowie die Präsidenten der Landgerichte (Bezirksgerichte).

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Arménie Ministère des affaires étrangères; Ministère de la Justice. Australie Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la convention le Secrétaire du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce du Commonwealth d'Australie est son autorité compétente aux fins de cet article; et conformément à l'article 13, la convention s'étend à tous les territoires dont le Commonwealth d'Australie est responsable des relations internationales. Bahamas6 a)Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs b)Director General, Ministry of Foreign Affaisrs c)Under Secretary, Ministry of Foreign Affairs d)Senior Assistant Secretary, Ministry of Foreign Affairs. Barbade Solicitor-General Deputy Solicitor-General Registrar of the Supreme Court Registrar of Corporate Affairs Permanent Secretary in the Ministry responsible for Foreign Affairs Chief of Protocol. Bélarus7 Le Ministère tient à faire savoir qu'en conformité avec l'article 6 de la convention et avec les dispositions du Décret du 1er janvier 1993 arrêté par le gouvernement de la République de Bélarus, les actes publics établis par les organismes publics de la République de Bélarus et devant être produits sur les territoires des Etats contrac- tants de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ne sont valables que s'ils sont munis d'une apostille. Le Ministère de la Justice est autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés par les autorités judiciaires et les tribunaux; le Ministère de l'Education nationale est autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés par les autorités habilitées en matière d'enseignement; la Commission d'Archivage et de Gestion de l'Adminis- ration est autorisée à apposer une apostille sur les actes délivrés par les Archives nationales et le Ministère des Affaires étrangères, quant à lui, est autorisé à apposer une apostille sur tous les autres actes. Bosnie et Herzégovine Ministry of Justice and Administration of the Republic of Bosnia and Herzegovina. 6 Cette publication modifie celle qui figure au RO 1977 765, 1978 1718. 7 Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973. 2320

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Croatie Les autorités centrales en Croatie sont: Municipal courts or the Ministry of Justice and Administration. El Salvador Le Ministère des Affaires étrangères 1 .Director General del Servicio Exterior 2 .Jefe de Coordinaci6n y Gestion del Servicio Exterior. Etats-Unis d'Amériques Georgia: Georgia Superior Court Clerks' Cooperative Authority (seule autorité compétente à partir du 1er février 1998) Massachusetts: Deputy Secretary of the Commonwealth of Massachusetts for Public Records (à partir de 1981 jusqu'au 13 janvier 1995); i Deputy Secretary of State of the Commonwealth of Massachu- setts (à partir du 16 janvier 1995 jusqu'au 16 novembre 1995); Secretary of the Commonwealth of Massachusetts (à partir du 17 novembre 1995) Finlande9 Register Office of Espoo Itätuulenti 2 A P.B. 49 02101 Espoo tel. (09) 502 4270 telefax (09) 5024 2770 Register Office of Hyvinkää Urakankatu 1 P.B. 70 05901 Hyvinkää tel. (019) 458 11 telefax (019) 458 1619 Register Office of Porvoo Tulliportinkatu 1 06100 Porvoo tel. (019) 548 611 telefax (019) 583 781 Register Office of Vantaa Neilikkatie 8 P.B. 112 01301 Vantaa Register Office of Helsinki Albertinkatu 25 P.B. 309 00181 Helsinki tel. (09) 695 441 telefax (09) 6954 4330 Register Office of Lohja Postikatu 3 P.B. 37 08101 Lohja tel. (019) 322 505 telefax (019) 322 153 Register Office of Raseborg Formansallén 2 P.B. 49 10601 Ekenäs tel. (019) 241 6445 telefax (019) 241 6449 Register Office of Pori Isolinnankatu 28 PL 191 28101 Pori 8 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1994 1981. 9 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1985 175. 2321

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 tel. (09) 836 2480 telefax (09) 8362 4850 Register Office of Rauma Aittakarinkatu 21 P.B. 30 26101 Rauma tel. (02) 831 921 telefax (02) 8319 5270 Register Office of Turku Eerikinkatu 40-42 P.B. 372 20101 Turku tel. (02) 281 511 telefax (02) 281 5037 Register Office of Vakka-Suomi Välskärintie 2 P.B. 6 23501 Uusikaupunki tel. (02) 842 2330 telefax (02) 842 2336 Register Office of Hämeenlinna Birger Jaarlin katu 13 P.B. 64 13101 Hämeenlinna tel. (03) 62 221 telefax (03) 622 2314 Register Office of Tampere Verkatehtaankatu 14 A P.B.682 • 33101 Tampere tel. (03) 253 9011 telefax (03) 253 9015 Register Office of Kouvola Kauppalankatu 14 P.B. 99 45101 Kouvola tel. (05) 7751 telefax (05) 375 1144 Register Office of Mikkeli Raatihouneenkatu 5 B P.B. 293 50101 Mikkeli tel. (015) 1911 telefax (015) 191 2610 2322 tel. (02) 622 7310 telefax (02) 622 7307 Register Office of Salo Rummunlyöjänkatu 7 B P.B. 40 24101 Salo tel. (02) 775 151 telefax (02) 775 1597 Register Office of .Äboland Strandvägen 30 P.B. 16 21601 Pargas tel. (02) 458 1800 telefax (02) 458 1803 Register Office of Aland Torggatan 16 P.B. 29 22101 Mariehanm tel. (018) 6350 telefax (018) 23 750 Register Office of Lahti Salininkatu 3 15100 Lahti tel. (03) 734 1602 telefax (03) 734 1603 Register Office of Kotka Vuorikatu 5 C 48100 Kotka tel. (05) 219 9599 telefax (05) 219 9593 Register Office of Lappeenranta Pormestarinkatu 1 A P.B. 149 53101 Lappeenranta tel. (05) 415 6751 telefax (05) 415 6697 Register Office of Savonlinna Olavinkatu 24 P.B. 45 57131 Savonlinna tel. (015) 578 0280 telefax (015) 578 0281

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Register Office of Kuopio Suokatu 44 A 70110 Kuopio tel. (017) 246 364 telefax (017) 246 379 Register Office of Joensuu Kauppakatu 40 B P.B. 82 80101 Joensuu tel. (013) 1411 telefax (013) 141 7605 Register Office of Kokkola Torikatu 40 67100 Kokkola tel. (06) 827 9111 telefax (06) 827 9711 Register Office of Vasa Skolhusgatan 2 P.B. 208 65101 Vasa tel. (06) 323 6111 telefax (06) 317 3603 Register Office of Jämsä Virkatie 3 P.B. 77 42101 Jämsä tel. (014) 712 411 telefax (014) 712 017 Register Office of Kajaani Kalliokatu 4 P.B. 221 87101 Kajaani tel. (08) 61 631 telefax (08) 616 3795 Register Office of Raahe Rantakatu 58 A P.B. 16 92101 Raahe tel. (08) 29 931 telefax (08) 299 3280 Register Office of Ylä-Savo Riistakatu 2B 74100 Iisalmi tel. (017) 83 911 telefax (017) 839 1395 Register Office of Pielisen-Karjala Kirkkotie 3 P.B. 10 83901 Juuka tel. (013) 472 075 telefax (013) 472 077 Register Office of Seinäjoki Kalevankatu 17 P.B. 168 60101 Seinäjoki tel. (06) 423 1900 telefax (06) 423 1906 Registér Office of Jyväskylä Väinönkatu 7 P.B. 253 40101 Jyväskylä tel. (014) 298 355 telefax (014) 298 356 Register Office of Saarijärvi Sivulantie 11 P.B. 47 43101 Saarijärvi tel. (014) 417 230 telefax (014) 417 236 Register Office of Oulu Rata-aukio 2 P.B. 78 90101 Oulu tel. (08) 313 7111 telefax (08) 313 7768 Register Office of Kemi Valtakatu 28 94100 Kemi tel. (016) 2941 telefax (016) 294 332 2323

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Register Office of Lappi Register Office of Rovaniemi Valtion virastotalo Rovakatu 8 99100 Kittilä F.B. 8183 tel. (016) 643 500 96101 Rovaniemi telefax (016) 644 411 tel. (016) 329 4111 telefax (016) 329 4999 Hong Kong Conformément à l'article 6 de la convention, le Gouvernement de la Chine désigne chacune des autorités compétentes suivantes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong: Le Secrétaire administratif; Le Greffier de la Cour suprême; Le Greffier suppléant de la Cour suprême; Le Greffier assistant de la Cour suprême. Israëlto 1 .Le Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël 2 .Greffiers des tribunaux et fonctionnaires nommés par le Ministère de la Justice en vertu de la Loi sur les notaires, 1976. Liberia The Minister of Foreign Affairs, Deputies and Assistant Ministers; The Minister of Justice, the Deputies and Assistant Ministers; The Clerk and Deputy Clerk(s) of the Supreme and Circuit Court(s); The Registrars and Deputy Registrars of Corporations; and The Conunissioner and Deputy Commissioners of Maritime Affairs or Special Agents thereof. Lettonie Le Ministère des Affaires Etrangères Brivibas bvld 36 Riga LV-1395 tel. 280425, 286815 fax 371 2227755, 371 88228121 Lituanie La division consulaire du Ministère des Affaires étrangères. Macédoine Ministère de la Justice et tous les 27 tribunaux de première instance. 1 ° Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 669. 2324 0

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Mexique Apn.ctilln.c de documentasfedernles Cargo Domicilio Telefono y fax Direccion General de Gobierno Direccion de Coordinacion politica con los Poderes de la Union Subdireccion de formalizacion y control Bucareli No. 99, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. Abraham Gonzalez No. 48, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. Abraham Gonzalez No. 48, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. 535-31-12 535-43-92 Fax: 535-26-88 535-51-31 Fax: 566-12-25 535-53-84 546-57-32 Fax: 566-12-25 Secretaria de gobernacion, Directorio, Representaciones de la subsecretaria de gobierno Entidad Direccion oficial Telefono y fax Baja California Baja California Sur Campeche Chiapas Chihuahua Coahuila Colima Servicios Migratorios, Lfnea Internacional, Agustfn Melgar No. 1, Col. Centro, 21100 Mexicali, B.C. Bravo No. 406, entre Aquiles Serdân y Guillermo Preito, 23000 La Paz, B.C.S. Av. de las Palmas S/N junto al centro, Bizantino Bartimeo 24020 Campeche, Camp. Libramiento Norte S/N a un costado de Esq. Pablo Guardado Châvez, Tuxtla Gutiérrez, Chis. Doblado y 3a No. 117, Despacho 2 y 3, Col. Centro, 31000 Chihuahua, Chih. Victoria No. 406-1, Zona Centro, 25000 Saltillo, Coah. Gabino Barrera No. 159-a, Zona Centro, 28000 Colima, Col. (65) 556665 Fax: (65) 529050 (112) 32083 Fax: (112) 32280 91 (981) 53150 53186 Fax: 91 (981) 53149 91 (961) 43288 Fax: 91 (961) 899091 (14) 167499 Fax: (14) 370149 (18) 175506 Fax: (18) 175334 178951 91 (331) 45912 Fax: 91 (331) 45912 2325

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Entidad Direccion official Telefono y fax Durango Guanajuato Guerrero Hidalgo Jalisco Mexico Michoacan Morelos Nayarit Nuevo Leon Oaxaca Puebla Queretaro Constituci6n No. 210 1, Norte Altos, Zona Centro, 34000 Durango, Dgo. Agora del Baratillo Despacho 8, Zona Centro, 36000 Guanajuato, Gto. Av. Ignacio Ramfrez No. 22-a, Col. Centro, 39000 Chilpancingo, Gro. Calle Mina No. 120 Esq. Morelos, Col. Centro, 39300 Acapulco, Gro. Torre Coby, Art. 3 No. 97-7 piso, Fracc. Constituci6n, 42080 Pachuco, Hgo. Chesterton 184, Jardines Vallarta, 15030 Guadalajara, Jal. Chalco No. 703-8, Col. Sanchez, 50140 Toluca, Méx. Av. Siervo de la Naci6n S/N, Col. del Valle, • 58260 Morelia, Mich. Galeana No. 2-8 piso, Edificio Ocampo, Col. Centro, 62000 Cuernavaca, Mor. Zacatecas No. 16 Sur 1 y 2 piso entre Allende y Abasolo, 63000 Tepic, Nayarit Zaragoza No. 1000 Sur, Condominio Acero PH, 64000 Monterrey, N.L. Calzada de la Reptiblica No. 402-B, Jalatlaco, 33606 Oaxaca, Oax. Calle Italia No. 2224, Fracc. Las Hadas entre 15 de mayo y 26 Pte., 72070 Puebla, Pue. Boulevard Hernando Quintana No. 168 Desp. 203 y 204, (18) 17506 Fax: (18) 175334,178951 91 (473) 29446 Fax: 91 (473) 29110 29111 91 (74) 711772 Fax: 91 (74) 721144 91 (74) 828751 Fax: 91 (74) 800341 91 (771) 34026 Fax: 91 (771) 34026 91 (3) 6732394 Fax: 91 (3) 6732138 91 (72) 134679 Fax: 91 (72) 134768 158325 91 (43) 267905/06 Fax: 91 (43) 267905/06 91 (73) 188594 Fax: 91 (73) 188708 91 (321) 46269 Fax: 91 (321) 46271 (8) 3403000 Fax: (8) 3403000 91 (951) 42145 Fax: 91 (951) 42145 91 (22) 494082 Fax: 91 (22) 494072 91 (42) 234960 234660 2326

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Entidad Direccion oficial Telefono y fax Quintana Roo San Luis Potosi Sinaloa Sonora Tabasco Tamaulipas Tlaxcala Veracruz Yucatan Zacatecas 76050 Queretaro, Qro. Av. Primo de Verdad No. 181 int. 1Esq. Av. Héroes, 67000 Chetumal, Q. Roo Av. Venustiano Carranza 707-402, Col. Centro, 78250 San Luis Potosf, S.L.P. LSzaro Cärdenas No. 913 Sur, Primer piso, Zona Centro, 80129 Culiacân, Sin. Blvd. Navarrete No. 125 Despacho 2, Edif. Sonmol. Col Valle Verde, 83200 Hermosillo, Son. Centro Admvo. del Estado, Tabasco 2000, 86035 Villahermosa, Tab. Matamoros 11 y 12 No. 613, Cd. Victoria, Tamps. Kilômetro 1 t/z Carretera federal Tlaxcala-Puebla S/N, 90000 Tlaxcala, Tlax. Zaragoza No. 2 Esq. Miguel Barrag n, 91000 Xalapa, Ver. Calle 51 No. 459 x 50, Zona Centro, 97000 Mérida, Yuc. Calle Sabino No. 114 Fracc. La Peiïuela, 98060 Zacatecas, Zac. Fax: 91 (42) 234960 91 (983) 27347 Fax: 91 (983) 22744 91 (48) 144092 Fax: 91 (48) 173988 (67) 173988 Fax: (67) 173988 (62) 165044 Fax: (62) 165044 91 (93) 165152 Fax: 91 (93) 165152 (131) 20462 Fax: (131) 20462 91 (246) 27147 Fax: 91 (246) 27264 91 (28) 189303 Fax: 91 (28) 189395 91 (99) 239142 239636 239671 240815 Fax: 91 (99) 235535 (492) 42318 Fax: (492) 42318 Apostillas de documentos estatales Estado del Aguascalientes Secretaria General de Gobiemo Palacio de Gobiemo, Plaza de la Patria, Zona Centro, c.p. 20000 Aguascalientes, AGS., Mexico 91 (49) 15 8188 15 8175 15 8643 Fax 16 9728 2327

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Estado de Baja California Secretaria General de Gobierno 91 (65) 58 1114 Edificio Poder Ejecutivo, 30 Piso 58 1053 Calz. Independencia y Heroes 58 1042 c.p. 21000 Mexicali, B.C., Fax 58 1169 Mexico Estado de Baja California Sur Secretaria General de Gobierno 91 (112) 2 0866 Palacio de Gobierno, 2 9477 Isabel la Catolica Entre Bravo Fax 5 2422 y Rosales, 10 Piso, c.p. 24000 La Paz, B.C., Mexico Estado de Campeche Secretaria General de Gobierno 91 (981) 6 5070 Palacio de los Poderes, 40 Piso 6 2341 Calle NO 8 SIN, Col. Centro, Fax 6 5885 c.p. 24000 Campeche, Camp., Mexico Estado de Coahuila Palacio de Gobierno, 20 Piso 91 (84) 14 8375 Plaza de las Armas Entre 14 0031 Calle Allende y Calle Juarez, Centro, 14 3700 c.p. 25008 Coahuila, Saltillo Fax 14 1672 Mexico Estado de Colima Secretaria General de Gobierno 91 (331) 4 4046 Palacio de Gobierno, 2 2729 Calle Reforma e Hidalgo, Col. Centro, 2 1153 c.p. 28000 Colima, Col., Fax 4 3508 Mexico Estado de Chiapas Secretaria General de Gobierno 91 (962) 2 2133 Palacio de Gobierno, 20 Piso 2 9047 Av. Central y 10 de Oriente Fax 3 2458 Col. Centro, c.p. 29000 Tuxtla GTZ. Chis., Mexico Estado de Chihuahua Secretaria General de Gobierno Palacio de Gobierno, 10 Piso Aldama y Venustiano Carranza Col. Centro, c.p. 31000 Chihuahua, Chih., Mexico 2328 91 (14) 106324 10 4643

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Estado de Durango Secretaria General de Gobiemo 91 (181) 1 5600 Palacio de Gobiemo S/N 1 5702 Calle 5 de Febrero, Col. Centro, 1 2092 c.p. 34000 Durango, Dgo., Fax 3 2013 Mexico Estado de Guanajuato Secretaria General de Gobiemo 91 (473) 2 2611 Palacio de Gobiemo 2 0534 Paseo de la Presa No 103, 1° Piso, 2 4995 c.p. 36000 Guanajuato, Gto., Fax 2 8204 Mexico Estado de Guerrero Secretaria General de Gobiemo 91 (747) 2 3006 Palacio de Gobiemo 2 5512 Av. Miguel Aleman No 1, Col. Centro, Fax 2 7712 c.p. 39009 Chilpancingo, Gro., Mexico Estado de Hidalgo Secretaria de Gobiemo 91 (771) 3 0200 Palacio de Gobiemo, 3 0418 Plaza Juarez S/N, 20 Piso, Col. Centro, 3 0711 c.p. 42000 Pachuca, Hgo., Fax 3 1470 Mexico Estado de Jalisco Secretaria General de Gobiemo 91 (36) 14 5375 Palacio de Gobiemo, 14 3258 Corona y Pedro Moreno, 13 1605 Sector Centro, Fax 13 1846 c.p. 44100 Guadalajara, Jal., Mexico Estado de Mexico Secretaria General de Gobiemo 91 (72) 14 1233 Palacio de Gobiemo, Primer Piso 14 1451 Puerta «A», N° 222, Col. Centro, 14 1017 c.p. 50000 Toluca, Edo de Mexico, Fax 13 4925 Mexico Estado de Michoacan Secretaria General de Gobiemo 91 (43) 12 0322 Palacio de Gobiemo, Primer Patio 12 3536 Planta Alta, Colonia Centro, 12 3134 c.p. 58000 Morelia, Mich., Fax 13 4925 Mexico 2329

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Estado de Morelos Secretaria General de Gobiemo 91 (73) 12 0056 Palacio de Gobierno, 12 5131 Jardines Juarez, SIN Col. Centro, (Ext: 1110) c.p. 62009 Cuernavaca, Mor., Fax 18 3378 Mexico Estado de Nayarit Secretaria General de Gobiemo 91 (321) 2 5414 Palacio de Gobiemo, 2 4144 Av. Mexico y Abasolo, 2 7147 Col. Centro, Fax 2 5364 c.p. 63000 Tepic, Nay., Mexico Estado de Nuevo Leon Secretaria General de Gobiemo 91 (83) 42 8022 Palacio de Gobierno, 20 Piso, 40 1845 Zaragoza y 5 de Mayo, Centro, Fax 45 0331 c.p. 64000 Monterrey, N.L., Mexico Estado de Oaxaca Secretaria General de Gobierno 91 (951) 6 2281 Palacio de Gobierno, 6 2221 Bustamente S/N, Planta Alla Fax 6 7962 Col. Centro, c.p. 68000 Oaxaca, Oax., Mexico Estado de Puebla Secretaria de Gobemacion, 91 (22) 32 3123 Palacio de Gobiemo, 32 6119 Av. Reforma No 711, Col. Centro, 46 9964 c.p. 72000 Puebla, Pue., Fax 46 6566 Mexico Estado de Queretaro Secretaria General de Gobierno 91 (42) 24 1250 Palacio de Gobierno, 12 9100 Pasteur y Corregidora, Col. Centro, 12 9626 c.p. 76000 Queretaro, Qro., Fax 12 9626 Mexico Estado dé Quintana Roo. Secretaria General de Gobierno 91 (983) 2 1177 Palacio de Gobierno, 2 2685 Av. 22 de Enero S/N, Con Centro 2 0266 c.p. 77000 Chetumal, Q. Roo., (Ext. 112) Mexico Fax 2 2366 2330 Ù Ù .

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Estado de San Luis Potosi Secretaria General de Gobierno 91 (48) 14 4681. - Palacio de Gobiemo, 12 5892 Jardin Hidalgo S/N, Con Centro, 14 9597 c.p. 78000 San Luis Potosi, S.L.P., Fax 12 1433 Mexico Estado de Sinaloa Secretaria General de Gobierno 91 (67) 14 2297 Palacio de Gobierno, 14 1523 Insurgentes y Lazaro Cardenas 30 Piso, Fax 14 5722 Col. Centro, c.p. 80000 Culiacan, Sin., Mexieu Estado de Sonora Secretaria General de.Gobierno 91 (62) 17 2055 Palacio de Gobierno, 17 2049 Dr. Paliza y Comonfort, Centro, 13 4540 c.p. 83260 Hermosillo, Son., Fax 12 7424 Mexico Estado de Tabasco Secretaria General de Gobierno 91 (93) 12 1065 Anexo Palacio de Gobierno, 2° Piso, 12 7858 Col. Centro, 12 2610 c.p. 86000 Villahermosa, Tab., Fax 12 2841 Mexico Estado de Tamaulipas Secretaria General de Gobiemo 91 (131) 2 5872 Palacio de Gobiemo, 30 Piso, 2 1964 15 y 16, Hidalgo y Juarez, 2 5921 Zona Centro, Fax 2 5017 c.p. 87000 CD. Victoria, Tamps., Mexico Estado de Tlaxcala Secretaria General de Gobierno 91 (246) 2 0006 Palacio de Gobiemo, 2 0366 Plaza de la Constitucion No 3, Ext. 103 Col. Centro, Fax 2 5326 c.p. 90000 Tlaxcala, Tlax., Mexico Estado de Veracruz Secretaria General de Gobierno 91 (28) 17 8670 Palacio de Gobierno, 17 5648 Calle Enriquez SIN, Col. Centro, 17 4516 c.p. 91000 Japala, Ver., Fax 18 9776 Mexico 2331

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Estado de Yucatan Secretaria General de Gobierno 91 (99) 23 0336 Palatin de, Cinhierno, 23 8921 Calle 61 y 60 S/N, Col. Centro, 23 7045

c. p. 97000 Merida, Yuc., Fax 24 6374 Mexico Estado de Zacatecas Secretaria General de Gobierno 91 (492) 2 1211 Palacio de Gobierno, 2 5288 Av. Miguel Hidalgo No 602, Fax 2 8327 Col. Centro, c.p. 98000 Zacatecas, Zac., Mexico Distrito Federal Direccion General Juridica y de (525) 709 0884 Estudios Lcgislativos del Fax 709 7846 Departamento del Distrito Federal, Izazaga 89, 8° Piso, Col. Centro, c.p. 06080 Mexico, D.F. Pays-Bas Aruba11: Directeur van het Centraal Bureau Juridische en Algemene Zaken. Portugal Macaot2: The Governor of Macau, Palâcio do Governo, Av. da Praia Grande, Macau Tel. 853-563355, Fax. 853-563377; The Assistant Secretary for Justice of Macau, R. de S. Lourenço, Ediffcio dos Secret .rios Adjuntos, 10 andar, Macau Tel. 853-561666, Fax. 853-595961; and The Head of the Justice Department of Macau, Av. da Praia Grande, 594, Ediffcio BCM, 80 andar, Macau Tel. 853-564225, Fax. 853-318052 11 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 317. 12 Cette publication complete celle qui figure au RO 1973 1772. 2332

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Salnt-Kltts-et-Nevls Pour la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis où pour l'île de Saint-Kitts, l'Autorité compétente sera le procureur général (Attorney General), l'adjoint du procureur général (Sollicitor General), le secrétaire du cabinet du Premier Ministre, le secrétaire permanent du Ministère des Affaires étrangères ou le greffier de la Cour suprême, et pour l'île de Nevis, l'Autorité compétente sera le secrétaire en chef du cabinet du Premier Ministre, le conseiller juridique du Ministre de la Justice ou le greffier suppléant de la Cour suprême. Saint-Marin Le Ministère des Affaires Étrangères (il Segretario di Stato per gli Affari Esteri della Repubblica di San Marino) ou une personne déléguée par celui-ci et déclarée com- pétente pour signer et légaliser des actes et des documents émanant du Ministère des Affaires Etrangères et d'autres instances publiques de la République. Seychelles13 1 .The Minister responsible for Foreign Affairs, or any person designated and officially authorised by him/her; 2 .The Attorney General, or any person designated and officially authorised by him/her; 3 .The Secretary to the Cabinet; 4 .The Registrar of the Supreme Court. Slovéniel4 Le Gouvernement de la République de Slovénie a désigné conformément à l'article 6 de la convention comme autorité compétente pour les objectifs prévus au paragra- phe 1 de l'article 3 de la convention le Ministère de la Justice et de l'Administration de la République de Slovénie. Swaziland15 The Principal Secretary's Office of the Ministry of Foreign Affairs and Commerce. 13 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670. 14 Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973. 15 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670. 2333

Légalisation des actes publics étrangers RO 1998 Cette page est vierge pour permettre d'assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du 2334 0

Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisseet la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traitésur les brevets) RS 0.232.149.514; RO 1980 285 Communication Annexe I1 — Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II2 — Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein Les Annexes ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises àjour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne. 1 Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291 2 Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291 1998-0043 2335

Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse RS 0.631.112.514; RS 11 146 Communication Annexe I1 — Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II2 — Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein Les Annexes I et II ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Dé- partement fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne. 1 Mise à jour la dernière fois au 31 décembre 1977 et publiée dans l'édition allemande de la FF 1979 II 541; n'est pas publiée au RO.. 2 Mise à jour la dernière fois au 30 juin 1949 et publiée dans l'édition allemande de la FF 1949 II 1033; n'est pas publiée auRO. 2336 1998-0044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1998-42 vom 27.10.1998 (S. 2303-2336) RO-1998-42 du 27.10.1998 (p. 2303-2336) RU-1998-42 del 27.10.1998 (p. 2301-2334) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1998 Année Anno Band 1998 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Datum 27.10.1998 Date Data Seite 2303-2336 Page Pagina Ref. No 30 005 497 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.