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Recueil officiel des lois fédérales N° 28 21 juillet 1998 1750 Exécution des relevés statistiques fédéraux 1758 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) 1760 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg) 1770 Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFE 1780 Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF. O de l'OFAG 1781 Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim. Avenant n° 4 à la Convention franco-suisse. Echange de notes 1784 Accord international sur le jute et les articles en jute 1749

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux Modification d u 8 juin 1998 L e Conseilfédéral suisse arrête: L'annexe à l'ordonnance du 30 juin 19931 concernant l'exécution des relevés statis- tiques fédéraux est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le l e t août 1998. 8juin 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin I RS 431.012.1 1750 1998 —296 ¨ ¨)

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Annexe Officefédéral de la statistique, Etat de santé des enfants nés vivants Objet de l'enquête: Date de l'enquête: Périodicité: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l'enfant avant ou après la naissance, malfor- mations congénitales, lieu de naissance et données pouvant être mises en relation avec la statistique des naissances et la statistique médicale des hôpitaux. à partir de 1998 permanente Officefédéral de la statistique, Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Supprimé Insérer à la suite de l ' «Indice des loyers, enquête structurelle»: Officefédéral de la statistique, Indice suisse des prix de la construction Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l'enquête: Indice suisse des prix de la construction Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières: prix à la production des principales presta- tions pour les types de construction du bâti- ment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des ré- gions enquête partielle entreprises, maîtres d'ouvrage des secteurs publics et privés, banques, assurances, servi- ces des administrations fédérales et cantona- les, architectes et ingénieurs facultatif à partir de 1998 semestrielle organisations du secteur de la construction aucune 1751

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Officefédéral de la statistique, Statistique de la production, des commande, des chiffres d'affaires et des stocks Périodicité : trimestrielle (statistique des abattages men- suel) Officefédéral de la statistique, Recensementfédéral du bétail Supprimé Officefédéral de la statistique, Entrées en Suisse de véhicules à moteur Objet de l'enquête: voitures de tourisme et motocycles étrangers passant la frontière, selon la provenance et la destination Type et méthode d'enquête: comptage Milieux interrogés: Renseignement: Officefédéral de la statistique, Compte ferroviaire Supprimé Officefédéral de la statistique, Statistique des transports publics Définition de l'enquête: Statistique des transports publics et compte ferroviaire Officefédéral de la statistique, Statistique de l'aide socialefondée sur des cas indi- viduels Définition de l'enquête: Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale Date de l'enquête: à partir de 1999 Remplacerpour toutes les statistiques de la formation de l'OFS «OFIAMT» par «OFPT» ¨ t .© 1752

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Insérer à la suite de «Personnes en cours de formation»: Officefédéral de la statistique, Mesure des compétences desjeunes de 15 ans Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l'enquête: Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières: Mesure des compétences des jeunes de 15 ans évaluation des compétences et des connais- sances des élèves de 15 ans dans trois domai- nes spécifiques (lecture, mathématiques, sciences naturelles), dans une approche trans- versale. sondage représentatif élèves et établissements scolaires facultatif à partir de l'an 2000 tous les trois ans CDIP, cantons, écoles aucune Officefédéral de la statistique, Indicateurs des activités culturelles bibliothèques, producteurs et distributeurs de films, cinémas, médias Office fédéral de la culture, Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques, Procinéma, Cinésuisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Recherches et études des moyens publicitaires SA (REMP), Suissimage Milieux interrogés: Milieux participant à l'enquête: Officefédéral de la santépublique, Maladies infectieuses Objet de l'enquête: Date de l'enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B, etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l'épidémiologie de la maladie permanente 1753

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Officefédéral de la santépublique, Sentinella Objet de l'enquête: consultations de médecins praticiens en rap- port avec certaines maladies (surtout infec- tieuses, telles que la grippe et la rougeole) Date de l'enquête: permanente Insérer à la suite de: Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Officefédéral de la santépublique, Statistique nationale des traitements à la métha- done Organe responsable de l'enquête: Définition de l'enquête: Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières: Office fédéral de la santé publique Statistique nationale des traitements à la méthadone données personnelles (caractères sociodémo- graphiques de base), données sur la substitu- tion par la méthadone, sur les traitements précédents par substitution et sur la consom- mation actuelle de drogue. enquête exhaustive médecins cantonaux obligatoire permanente permanente aucune Officefédéral des assurances sociales, Statistique de la prévoyanceprofessionnelle Milieux participant à l'enquête: Office fédéral de la statistique Officefédéral de la justice, Acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger Objet de l'enquête: appartements de vacances 1754

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Officefédéral de l'aménagement du territoire, Installations de transport touristique en Suisse Date de l'enquête: à partir de 1978 Périodicité: tous les trois à cinq ans Administration fédérale des finances, Statistique des acquisitions de la Confédéra- tion, des cantons et des communes Milieux interrogés: \T) Milieux participant à l'enquête: administrations de la Confédération, CFF et poste suisse administrations de la Confédération, CFF et Poste suisse; administrations des cantons et des communes ultérieurement Remplacer «Officefédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail» par «Officefédéral du développement économique et de l'emploi» Officefédéral de l'agriculture, Formation dans l'agriculture Supprimé Officefédéral de l'agriculture, Enquête annuelle sur les culturesfruitières réalisée entre les recensements des arbresfruitiers exploitants, emplacements, nombre, première année de végétation, en partie espèces et, selon les cas, variétés d'arbres, distances de plantation des cultures fruitières, surfaces communication des activités de plantation et d'arrachage Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: Officefédéral de l'agriculture, Rendement des culturesfruitières de pommes et de poires en Suisse (enquête après récolte) Définition de l'enquête: Objet de l'enquête: Milieux interrogés: Récoltes des cultures de pommiers et de poiriers de Suisse (enquête après récolte) Récoltes et utilisation des récoltes des princi- pales variétés de pommes et de poires des cultures fruitières Exploitations ayant des cultures fruitières (Suisse sans le Valais), station cantonale d'arboriculture du Valais 1755

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Officefédéral de l'agriculture, Estimation du rendement des culturesfruitières de pommes et de poires en Suisse Définition de l'enquête: Estimation des récoltes des cultures de pommiers et de poiriers de Suisse Objet de l'enquête: Principales variétés de pommes et de poires Type et méthode d'enquête: Enquête par échantillonnage sur la charge et la taille des fruits. Réalisation de prévisions à l'aide de la statistique des cultures fruitières (méthode dite de Bavendorf) Officefédéral des questions conjoncturelles, Indice du climat de consommation Organe responsable de l'enquête: Office fédéral du développement économique et de l'emploi Service d'étude des transports, Transport de marchandises par route etpar rail à travers les Alpes ¨ nombre de poids lourds marchandises et caractéristiques techniques; origine, destina- tion, poids et catégorie des marchandises; transport par ferroutage comptage manuel durant 15 jours; échantillon représentatif de poids lourds marchandises durant environ 120 jours (enquête principale) chauffeurs de poids lourds marchandises pour la première fois en 1979 Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Chemins de fer fédéraux, cantons, mandataires privés Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés: Date de l'enquête: Milieux participant à l'enquête: Service d'étude des transports, Trafic de marchandises routier aux frontières de la Suisse Objet de l'enquête: Poids lourds marchandises immatriculés à l'étranger qui franchissent la frontière suisse Milieux interrogés: Chauffeurs de poids lourds marchandises Service d'étude des transports, Microrecensement «Transports» Milieux participant à l'enquête: Office fédéral de la statistique, instituts de sondage 1756

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1998 Service d'étude des transports, Enquête périodique sur les distances parcourues Milieux interrogés: lecture des compteurs kilométriques des véhicules Officefédéral des routes, Comptage automatique de la circulation routière Organe responsable de l'enquête: Office fédéral des routes Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête: 40062 nombre de véhicules, comptage effectué automatiquement à des stations permanentes; mesures Complémentaires de la vitesse, de la longueur et du poids des véhicules comptage effectué au moyen de boucles d'induction et de capteurs piézoélectriques 1757

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 22 juin 1998 Le Départementfédéral de l'économie, vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture'; vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893 sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés dans le document ci-joint. II 1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1998. 22 juin 1998 Département fédéral de l'économie: Couchepin 40067 I RS 910.1 2 RS 916.112.216 3 RS 632.421.0; RO 1997 2150, 1998 106 857 1758 1998 - 407

Ordonnance sur le libre-échange RO 1998 Annexe 1 (art. ter)

a) RS 632.10 annexe 1518. No du tarif a) Taux AELE Fr. par 100 kg bwl CE Fr. par 100 kg brut 27.80 23.00 30.50 30.50 30.00 3505. 3506. 3809. 3823. 3824. 0081 2010 9910 1010 1110 1210 1910 1010 9091 3.00 27.80 23.00 30.50 13.00 17.50 7.50 30.50 30.00 1759

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg) Modification du 22 juin 1998 Le Départementfédéral de l'économie, vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture'; vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: I Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953 sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux. Il 1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1998. 22 juin 1998 Département fédéral de l'économie: Couchepin 40068 1 RS 910.1 2 RS 916.112.216 3 RS 916.011; RO 1997 2152 2377 2535, 1998 173 862 1240 1454 1760 1998 —405 ¨)

Ordonnance sur les droits de douane en maticre agricole R O 1998 Organisation de marché: céréalesfourragères (sans chapitre 12 du tarifdouanier; c f organisation du marché Annexe I des oléagineux; RS 916.112.211) Numéro du • Droit dc Parts des droits dc douane tarif douane par à affectation spéciale 100 kg brut [ l l Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Teste complémentaire (Base dc calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) ¨ 0505.9011 15.00 • 14.10 94.0 [2 0.90 6.0 0508.0091 17.00 • 15.98 94.0 [2 1.02 6.0 0708.9010 18.50 • 17.39 94.0 12 1.11 6.0 0709.9091 25.00 • 23.5(1 94.1) [2 1.50 6.0 O712.9O70 25.00 • 23.50 94.0 [2 1.50 6.0 0713.1011 21.00 * 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.1012 2.10 • 1,97 94.0 [2 0.13 6.0 IO % de 0713.1011 0713.1091 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.2011 21.00 • 19.74 94.0 (2 1.26 6.0 0713.2012 2.10 * 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 I0 % dc 0713.2011 0713.2091 21.00 * 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.3111 21.00 * 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 (1713.3112 2.10 • 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 10 % de 0713.3111 0713.3191 21.00 * 19.74 94.0 12 1.26 6.0 0713.3211 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.3212 210 • 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 10 % de 0713.3211 0713.3291 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.3311 21.00 • 19.74 94.0 12 1.76 6 0 0713.3312 2.10 • 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 10 % de 0713.3311 0713.3391 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.3911 21.00 • 19.74 94.0 (2 1.26 6.0 0713.3912 2.10 • 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 IO % de 0713.3911 0713.3991 21.00 • 19.74 94.0 12 1.26 6.0 0713.4011 21.00 * 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.4012 2.10 • 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 I0 % de 0713.4011 0713.4091 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.5012 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.5013 2.10 * 1.97 94.0 [2 0.13 6.0 IO % de 0713.5012 0713.5091 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.9011 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 0713.9(112 2.10 • 1.97 94.0 [7 0 13 6 0 10 % de 0713 9011 (1713.9091 21.00 • 19.74 94.0 ß 1.26 6.0 0714.1010 23.00 * 21.62 94.0 [2 1.38 6.0 0714.2010 23.00 • 21.62 94.0 [2 1.38 6.0 11714.9010 21.00 • 19.74 94.0 [2 1.26 6.0 1)802.2110 13.00 * 12.22 94.0 12 0.78 6.0 0802.2120 14.90 • 14.00 94.0 [2 0.90 6.0 87.5 % dc 2304.0010 0802.2210 17.00 • 15.98 94.0 [2 1.02 6.0 (1802.2220 14.90 • 14.00 94.0 [2 0.90 6.0 87.5 % dc 2304.0010 11802.3110 13.00 • 12.22 94.0 12 0.78 6.0 0802.3120 10.65 • 10.01 94.0 (2 0.64 6.0 62.5 % de 2304.0010 0802.3210 17.00 • 15.98 94.0 [2 1.02 6.0 0802.3220 10.65 * 10.01 94.0 12 0.64 6.0 62.5 % dc 2304.0010 0813 4081 8.00 • 7.52 94.0 [2 0.48 6.0 0813.4092 8.00 • 7.52 94.0 [2 0.48 6.0 1761

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole R O 1998 Numéro du Droit dc Parts des droits de douant tarif douane par à affectation spéciale 100 kg brut [11 Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 0813.5012 16.00 • 15.04 94.0 [21 0.96 6.0 0813.5021 16.06 * 15.04 94.0 [2] 0.96 6,0 0813.5081 8.00 * 7.52 94.0 [21 0.48 6.0 0813.5092 16.00 • 15.04 94,0 121 0.96 6.0 1002.0040 30.00 • 28.20 94,0 12] 1.80 6.0 1002.0050 3.00 * 2.82 94.0 121 0.18 6.0 10 % de 1002.0040 1003.0030 9.00 * 8.46 94.0 [2] 0.54 6.0 50 °% de 1003.0070 1003.0040 0.85 • 0.79 94.0 [2] 0,06 6.0 3 % de 1003.0070 1003.0061 16.55 * 15.55 94.0 [2] 1.00 6.0 57 % de 1003.0070 1003.0070 29.00 * 27.26 94,0 [21 1.74 6.0 1003.0080 4.35 * 4.08 94.0 [2] 0.27 6.0 15 % dc 1003.0070 10(14.1)031 10.50 • 9.117 94.0 121 0.63 6.0 50%do 1004.0040 1004.11040 21.00 * 19.74 94.0 [2] 1.26 6.0 1004,0050 5.25 * 4.93 94.0 12] 0.32 6.0 25 % dc 1004.0040 1(105.9021 11.25 * 10.57 94.0 [21 0.68 6.0 45 % de 1005.9030 1005.9030 25.00 * 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1005.9040 2.50 • 2.35 94.0 [2] 0.15 6.0 10 % dc 1005.9030 1006.1020 20.00 • 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 1006.2020 21.00 • 19.74 94.0 [21 1.26 6.0 1006.3020 21.00 • 19.74 94.0 12] 1.26 6.0 1008.1030 14.00 * 13.16 94.0 (2] 0.84 6.0 1008.1040 0.40 • 0.37 94.0 [2) 0.03 6.0 3 % de 1008.1030 1008.3030 20.00 • 18.80 94.0 12) 1.20 6.0 1008.3040 0.60 * 0.56 94.0 [21 0.04 6.0 3 % dc 1008.3030 1008.9031 27.00 * 25.38 94.0 (2] 1.62 6.0 1008.9032 2.70 • 2.53 94.0 121 0.17 6.0 10 *% de 1008.9031 1008.9061 22.00 * 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 1008.9071 0.65 * 0.61 94.0 [21 0.04 6.0 3 % de 1008.9061 1102.1011 34.00 * 31.96 94.0 [2] 2.04 6.0 1102.1031 31.00 * 29.14 94,0 [21 1.86 6.0 1102.21)12 28.00 * 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1102.2021 28.00 * 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1102.9(112 29.00 * 27.26 94.0 [2] 1.74 6.0 1102.9021 27.00 * 25.38 94.0 12) 1.62 6.0 1102.9031 27.00 • 25.38 94.0 121 1.62 6.0 1103.122(1 28.00 • 26.32 94.11 121 1.68 6.0 11113.1320 30.0)1 * 28.20 94.0 [21 1.80 6.0 11113.1912 35.00 • 32.90 94.0 [21 2.10 6.0 11113.1993 25,00 • 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 11113.2912 35.00 • 32.90 94.0 [21 2.10 6.0 111)3.2992 25.00 " 23.50 94.0 121 1.50 6.0 1104.1120 34.00 • 31,96 94.0 [21 2.04 6.0 1104.1220 32.00 * 30.08 94.0 [21 1.92 6.0 1104.1912 36.00 * 33.84 94.0 (21 2.16 6.0 1104,1993 31.00 " 29.14 94.0 [21 1.86 6.0 1104.2130 30.00 * 28.20 94.0 [2] 1.80 6.0 1104.2230 28.00 * 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1 7 6 2

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1998 Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la [ I] _ _ _ Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1104.2320 30.00 • 28.20 94.0 121 1.80 6.0 1104.2912 35.00 • 32.90 94.0 121 2.10 6.0 1104.2993 30.00 * 28.20 94.0 [2] 1.80 6.0 111)4.3070 22.00 " 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 1105.1021 21.00 * 19.74 94.0 [2] 1.26 6.0 1105.2021 20.00 + 18.80 94.0 121 1.20 6.0 1106.1010 25.00 • 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1106.2010 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1106.3010 22.00 * 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 11(17.1(113 19.00 * 17.86 94.0 [2] 1.14 6.0 1107.1094 20.00 * 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 1107.2013 21.00 * 19.74 94.0 12] 1.26 6.0 1107.2094 22.00 * 20.68 94.0 [21 1.32 6.0 II08.1420 6.00 " 5.64 94.0 [2] 0.36 6.0 1108.1912 6.00 • 5.64 94.0 [2] 0.36 6.0 1108.1992 6.00 * 5.64 94.0 (2] 0.36 6.0 1108.2020 7.00 * 6.58 94.0 (21 0.42 . 6.0 1404.9010 7.00 • 6.58 94.0 [2] 0.42 6.0 1503.0010 19.00 * 17.86 94.0 [2] 1.14 6.0 1505.1010 0.00 * 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1505.9010 10.00 * 9.40 94.0 [21 0.60 6.0 1506.0012 0.00 • 0.00 94.0 [21 0.00 6.0 1506.0019 21.00 • 19.74 94.0 [2] 1.26 6.0 1516.1010 9.00 • 8.46 94.0 [2] 0.54 6.0 1516.2010 14.00 * 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1517.1010 8.00 • 7.52 94.0 [2] 0.48 6.0 1517.9010 8.00 * 7.52 94.0 [2] 0.48 6.0 1518.0081 8.00 * 7.52 94.0 [21 0.48 6.0 2102.2021 0.00 * 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 2103.3011 20.00 * 18.80 94.0 12) 1.20 6.0 2301.1019 24.00 • 22.56 94.0 121 1.44 6.0 2302.1010 20.00 + 18.80 94.0 121 1.20 6.0 2302.2011 18.00 * 16.92 94.0 [21 1.08 6.0 2302.2019 19.00 * 17.86 94.0 [2] 1.14 6.0 2302.3021 20.00 * 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 2302.3022 20.00 • 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 231)2.41)21 20.00 * 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 2302.4022 20.00 • 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 2302.5010 20.00 * 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 ex 2303.1019 23.00 * 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 gluten fccd 2303.2010 12.00 • 11.28 94.0 121 0.72 6.0 2303.3010 29.00 • 27.26 94.0 (21 1.74 6.0 2304.0010 17.00 * 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 2305.0010 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 2306.1010 2.00 * 1.88 94.0 [2] 0.12 6.0 2306.2010 16.00 * 15.04 94.0 [2) 0.96 6.0 2306.3010 16.00 • 15.04 94.0 121 0.96 6.0 1763

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1998 Numéro du Droit dc Parts des droits dc douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destines à la caisse 100 kg brut générale dc la 111 _ Confédération Texte complémentaire (Base dc calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 2306.4010 12.00 * I1.28 94.0 121 0.72 6.0 2306.9010 3.00 * 2.82 94.0 121 0.18 6.0 2308.101(1 14.00 * 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 2308.9011 4.00 * 3.76 94.0 [21 0.24 6.0 2308.9021 12.00 * 11.28 94.0 121 0.72 6.0 2308.9028 9.00 * 8.46 94.0 [21 0.54 6.0 2309.9011 7.00 * 6.58 94.0 121 0.42 6.0 2309.9081 201.00 * 188.94 94.0 [2] 12.06 6.0 2309.9082 28.00 * 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 2309.9089 28.00 * 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 3505.2010 29.00 * 27.26 94.0 [2] 1.74 6.0 3506.9910 29.00 * 27.26 94.(1 [21 1.74 6.0 3809.1010 35.00 * 32.90 94.0 [21 2.10 6.0 3823.1110 18.00 * 16.92 94.0 [2] 1.08 6.0 3823.1210 ' 18.00 * 16.92 94.0 [2] 1.08 6.0 3823.1910 4.00 * 3.76 94.0 [2] 0.24 6.0 3824.1010 32.00 * 30.08 94.0 [2] 1.92 6.0 3824.9021 30.00 * 28.20 94.0 [2] 1.80 6.0 3824.9091 32.00 * 30.08 94.0 [21 1.92 6.0 111 Lcs droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par * [21 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1) 1764

Annexe 1 Texte complémentaire (Base de calcul servant d établir la part des matières fourragères) Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf RS 916.358.451) Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale Fonds résiduels du tarif douane par

- - - - -

- - - - - destinés à la 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles e: graisses caisse générale t [ 1] - - -

- - - la Confédération Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fi-.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1104.3011 80.25 * 75.43 94.0 [2] 0.00 0.0 4.82 6.0 12.10 (55 %de 1104.3070) 1104.3012 74.10 * 69.65 94.0 [2] 0.00 0.0 4.45 6.0 13.20 (60 % de 1104.3070) 1104.3021 34.60 * 32.52 94.0 [2] 0.00 0.0 2.08 6.0 20.25 (92 % de 1104.3070) 1104.3039 92.60 * 87.04 94.0 [2] 0.00 0.0 5.56 6.0 9.90 (45 % de 1104.3070) 1201.0010 18.00 * 16.92 94.0 [2] 0.00 0.0 1.08 6.0 1201.0021 1.75 * 1.64 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (82 % de 2304.0010)-(82 % dè 15.00) 1201.0023 26.25 * 3.15 12.0 [2] 21.31 81.2 [3] 1.79 6.8 1.65 (78 % de 2304.0010)-(78 % de 15.00) 1201.0024 20.55 * 2.46 12.0 [2] 16.68 81.2 [3] 1.41 6.8 Ordonance sûr les droits de douane en matière agricole 1201.0026 1.65 * 1201.0027 1.75 * 1201.0091 1.80 * 1202.1010 19.00 * 1202.2010 21.00 * 1203.0010 17.00 * 1204.0010 3.00 * 1204.0021 0.75 * 1204.0023 51.30 * 1.75 (82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00) 1.55 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00) 1.64 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00) 1.69 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (10%de1201.0010) 17.86 94.0 [2] 0.00 0.0 1.14 6.0 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 15.98 94.0 [2] 0.00 0.0 1.02 6.0 2.82 94.0 [2] 0.00 0.0 0.18 6.0 0.70 94.0 [2] 0.00 0.0 0.05 6.0 (65 % de 2306.2010)-(65 % de 15.00) 6.15 12.0 [2] 41.65 81.2 [3] 3.50 6.8

Numéro du tarif Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [11 - Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) (60 %de 2306.2010) - (60 %de 15.00) 5.29 12.0 [2] 35.80 81.2 [3] 3.01 6.8 0.75 (65 %de 2306.2010)-(65 % de 15.00) 0.65 94.0 [2] 0.00 0.0 0.05 6.0 (60 %de 2306.2010) - (60 % de 15.00) 0.70 94.0 [2] 0.00 0.0 0.05 6.0 (65 %de 2306.2010)-(65 % de 15.00) 0.56 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (51 %de 2306.3010) - (51 % de 15.00) 7.14 12.0 [2] 48.35 81.2 [3] 4.06 6.8 0.55 (45 % de 2306.3010)-(45 % de 15.00) 6.09 12.0 [2] 41.20 81.2 [3] 3.46 6.8 0.60 (51 %de 2306.3010) - (51 %de 15.00) 0.51 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (45 % de 2306.3010) - (45 %o de 15.00) 0.56 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (51 % de 2306.3010)-(51 %de 15.00) 0.61 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (55 % de 2306.3010) - (55 %de 15.00) 8.03 12.0 [2] 54.36 81.2 [3] 4.56 6.8 0.60 (50 % de 2306.3010)-(50 % de 15.00) Huiles et graisses Part Fonds résiduels destinés àla caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant àétablir la part des matières fourragères) 1204.0023 0.70 1204.0024 44.10 • 1204.0026 0.70 * 1204.0027 0.75 1206.0021 0.60 • 1206.0023 59.55 * 1206.0024 50.75 • 1206.0026 0.55 • 1206.0027 0.60 1206.0041 0.65 • 1206.0053 66.95 • 1206.0054 59.65 * 1206.0056 0.60 * 1206.0057 0.65 • 1207.1010 10.00 * 1207.2010 8.00 • 1207.3010 19.00 1207.3021 1.20 1207.3023 66.15 • Ordonancesurles droits de douant en matière 7.15 12.0 [2] 48.43 81.2 [3] 4.07 6.8 0.65 (55 %de 2306.3010)-(55 % de 15.00) 0.56 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (50 % de 2306.3010)-(50 % de 15.00) 0.61 94.0 [2] 0.00 0.0 0.04 6.0 (55 %de 2306.3010) - (55 % de 15.00) 9.40 94.0 [2] 0.00 0.0 0.60 6.0 7.52 94.0 [2] 0.00 0.0 0.48 6.0 17.86 94.0 [21 0.00 0.0 1.14 6.0 1.12 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) 7.93 12.0 [2] 53.71 81.2 [3] 4.51 6.8 1.10 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [11 Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.3024 59.00 * 7.08 12.0 [2] 47.90 81.2 [3] 4.02 6.8 1.20 (55 % de 2304.0010)-(55 % de 15.00) 1207.3026 1.10 • 1.03 94.0 [2] 0.00 0.0 0.07 6.0 (50% de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.3027 1.20 * 1.12 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (55 %de 2304.0010) -(55 % de 15.00) 1207.4010 17.00 • 15.98 94.0 [2] 0.00 0.0 1.02 6.0 1207.4021 1.10 * 1.03 94.0 [2] 0.00 0.0 0.07 6.0 (50% de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.4023 73.30 • 68.90 94.0 [2] 0.00 0.0 4.40 6.0 1.00 0.0 0.0 0.0 (45 % de 2304.0010) - (45 %de 15.00) 1207.4024 66.15 • 7.93 12.0 [2] 53.71 81.2 [3] 4.51 6.8 1.10 (50 % de 2304.0010)-(50 % de 15.00) 1207.4026 1.00 * 0.94 94.0 (21 0.00 0.0 0.06 6.0 (45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00) 1207.4027 1.10 * 1.03 94.0 [2] 0.00 0.0 0.07 6.0 (5C % de 2304.0010)-(50 % de 15.00) 1207.5010 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.00 0.0 0.72 6.0 1207.5021 1.70 * 1.59 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (8C % de 2304.0010)-(80 % de 15.00) 1207.5023 30.50 * 28.67 94.0 [2] 0.00 0.0 1.83 6.0 1.60 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.5024 23.40 * 21.99 94.0 [2] 0.00 0.0 1.41 6.0 1.70 (8C % de 2304.0010)-(80 % de 15.00) 1207.5026 1.60 * 1.50 94.0 [21 0.00 0.0 0.10 6.0 (75 % de 2304.0010)-(75 % de 15.00) 1207.5027 1.70 " 1.59 94.0 [21 0.00 0.0 0.11 6.0 (8(%de 2304.0010) - (80 %de 15.00) 1207.6010 6.00 * 5.64 94.0 [2]. 0.00 0.0 0.36 6.0 1207.6021 1.60 1.50 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00) 1207.6023 37.65 4.51 12.0 [2] 30.57 81.2 [31 2.57 6.8 1.50 (7(% de 2304.0010) - (70 % de 15.00) Numéro du tarif Huiles et graisses Part Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Ordonancesurles droits de douane en matière agricole 1207.6024 30.50 * 3.66 12.0 [2] 24.76 81.2 [31 2.08 6.8

[U Numéro â du tarif cc Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisses Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.6024 1.60 (75 % de 2304.0010) - (75 %* de 15.00) 1207.6026 1.50 * 1.41 94.0 [2] 0.00 0.0 0.09 6.0 (70 % de 2304.0010)-(70 %de 15.00) 1207.6027 1.60 * 1.50 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.9111 15.00 * 14.10 94.0 [21 0.00 0.0 0.90 6.0 1207.9113 1.30 * 1.22 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (60 %* de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 1207.9114 59.00 * 7.08 12.0 [2] 47.90 81.2 [3] 4.02 6.8 1.20 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) 1207.9115 51.90 * 6.22 12.0 [2] 42.14 81.2 [3] 3.54 6.8 1.30 (60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 1207.9116 1.20 * 1.12 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) 1207.9117 1.30 * 1.22 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 1207.9211 15.00 * 14.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.90 6.0 1207.9213 1.40 * 1.31 94.0 [2] 0.00 0.0 0.09 6.0 (65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00) 1207.9214 51.90 * 6.22 12.0 [2] 42.14 81.2 [3] 3.54 6.8 1.30 (60 % de 2304.0010)-(60 % de 15.00) 1207.9215 44.75 * 5.36 12.0 [2] 36.33 81.2 [3] 3.06 6.8 1.40 (65 % de 2304.0010)-(65 % de 15.00) 1207.9216 1.30 * 1.22 94.0 [2] 0.00 0.0 0.08 6.0 (60 % de 2304.0010)-(60 % de 15.00) 1207.9217 1.40 * 1.31 94.0 [2] 0.00 0.0 0.09 6.0 (65 % de 2304.0010) - (65 %* de 15.00) 1207.9911 21.00 * 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.9913 1.10 * 1.03 94.0 [2] 0.00 0.0 0.07 6.0 (50 % de 2304.0010)-(50 % de 15.00) 1207.9914 73.70 * 8.84 12.0 [2] 59.84 81.2 [3] 5.02 6.8 1.00 (45 % de 2304.0010)-(45 % de 15.00) 1207.9915 66.55 * 7.98 12.0 [2] 54.03 81.2 [3] 4.54 6.8 1.10 (50 % de 2304.0010)-(50 % de 15.00) Ordonancesur les droits de douane en m Part

¨ o Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale du tarif douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1] Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.9916 1.00 * 0.94 94.0 [2] 0.00 0.0 0.06 6.0 (43 %de 2304.0010) - (45 %de 15.00) 1207.9917 1.10 * 1.03 94.0 [2] 0.00 0.0 0.07 6.0 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1208.1010 18.00 * 16.92 94.0 [2] 0.00 0.0 1.08 6.0 1208.9010 16.00 * 15.04 94.0 [2] 0.00 0.0 0.96 6.0 1209.1110 7.00 * 6.58 94.0 [2] 0.00 0.0 0.42 6.0 1209.2911 20.00 * 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1209.2912 2.00 * 1.88 94.0 [2] 0.00 0.0 0.12 6.0 (10 %de 120).2911) 1209.9911 23.00 * 21.62 94.0 [2] 0.00 0.0 1.38 6.0 1209.9912 2.30 * 2.16 94.0 [21 0.00 0.0 0.14 6.0 (1,) %de 1201.9911) 1209.9991 25.00 * 23.50 94.0 [2] 0.00 0.0 1.50 6.0 1212.2010 5.00 * 4.70 94.0 [2] 0.00 0.0 0.30 6.0 1212.9110 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.00 0.0 0.72 6.0 1212.9911 14.00 * 13.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.84 6.0 1214.1010 15.00 * 14.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.90 6.0 1214.9011 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.00 0.0 0.72 6.0 [I] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par * [2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1) [3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) Huiles et graisses Part Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Teerte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Ordonancesur les droits de douane en matière agricole

Ordonnance du DFE relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères, la paille, la litière, les tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que sur les marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages) Modification du 22 juin 1998 Le Départementfédéral de l'économie arrête: L'annexe 1 de l'ordonnance du 8 juin 19951 concernant les droits de douane sur les fourrages fait l'objet d'une nouvelle version conformément au texte figurant en appendice: II La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1998. 22 juin 1998 Département fédéral de l'économie: Couchepin 40066 I RS 916.112.231; RO 1998 190 1247 1456 1770 1998 —406 t,

Ordonnance concernai les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Annexe 1 (art. 2) Valeurs indicatives d'importation des aliments pour a n i m a u x (Valeur indicative du DFEP à partir du Zef juillet 1998) Numéro Aliments pour animaux Fr /100 kg du tarift 0505. 9011 Poudre de plumes 85.- 0508. 0091 Carapaces de crevettes 66.- 0511. 9110 Petits poissons 82.- 9911 Farine de sang animal 88.-2 9919 Autres 80.- 0708. 9010 Graines de guarées 0709. 9091 Maïs doux, frais ou réfrigéré 0712. 9070 Maïs doux, séché 0713. 1011 Pois en grains entiers 56.-2 1091 Pois, travaillés 56.- 2011 Pois chiches en grains entiers 56.- 2091 Pois chiches, travaillés 56.- 3111 Haricots des espèces Vigna mungo en grains entiers 55.- 3191 Haricots des espèces Vigna mungo, travaillés 55.- 3211 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) en grains entiers 55.- 3291 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki), travaillés 55.- 3311 Haricots communs (Phaseolus vulgaris) en grains entiers 55.- 3391 Haricots communs (Phaseolus vulgaris), travaillés 55.- 3911 Haricots vigna en grains entiers 55.- 3991 Haricots vigna, travaillés 55.- 4011 Lentilles en grains entiers 55.- 4091 Lentilles, travaillées 55.- 5012 Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. 55.— equina, Vicia faba) en grains entiers 5091 Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. 55.— equina, Vicia faba), travaillées 9011 Autres légumes à cosse en grains entiers 56.- 9091 Autres légumes à cosse, travaillés 56.- 0714. 1010 Racines de manioc 53.- 2010 Patates douces 53.- 9010 Topinambours 50.- 0802. 2110 Noisettes en coque 74.- 2210 Noisettes décortiquées 78.— RS 632.10 annexe 2 Egalement prix de seuil 1771 55.- 56.- 56.-

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./100 kg du tarifs 3110 Noix communes en coques 74.- 3210 Noix communes décortiquées 78.- 0813. 4081 Fruits à noyau séchés 49.- 4092 Fruits à noyau séchés 49.- 5012 Mélanges de fruits séchés d'une teneur en poids de noisettes 62.— et/ou de noix communes excédant 50% 5021 Mélanges de fruits séchés contenant des noisettes et/ou des noix 62.— communes 5081 Mélanges d'une teneur en poids de pruneaux excédant 40% et 49.— d'une teneur en poids n'excédant pas 20% d'abricots et/ou de fruits à pépins 5092 Autres, contenant des fruits des nos 0813.4081 au 0813.4099 62.- 0901. 9011 Coques et pellicules de café 11.- 1001. 1040 Froment (blé) dur 56.- 9040 Froment (blé) tendre 56.- 1002. 0040 Seigle 1003. 0070 Orge 1004. 0040 Avoine 1005. 9030 Maïs 1006. 1020 Riz paddy 2020 Riz brun 3020 Riz poli 4020 Riz en brisures 1007. 0030 Sorgho à grains 54.- 1008. 1030 Sarrasin 2030 Millet 3030 Alpiste 9031 Triticale 9061 Autres céréales 1101. 0012 Farine de froment (blé) de gonflement 61.- 0031 Farine de froment (blé) pour l'affouragement 58.- 1102. 1011 Farine de seigle de gonflement 1031 Farine de seigle pour l'affouragement 2012 Farine de maïs pour l'affouragement non dénaturée 2021 Farine de maïs pour l'affouragement dénaturée 3012 Farine de riz pour l'affouragement non dénaturée 3021 Farine de riz pour l'affouragement dénaturée 1772 RS 632.10 annoxo Egalement prix de seuil 1 2 54.- 54.-2 50.- 56.- 55.- 56.- 58.- 58.- 56.- 50.- 69.- 55.- 56.- 59.- 56.- 58.- 58.- 61.- 61.-)

Ordonnance concemat les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./100 kg du tarife 9012 Farine de triticale pour l'affouragement 9021 Farine d'autres céréales pour l'affouragement non dénaturée 9031 Farine d'autres céréales pour l'affouragement dénaturée 58.- 61.- 61.- 1103. 1112 Gruaux et semoules de blé dur 61.- 1192 Gruaux et semoules de blé tendre 61.- 1220 Gruaux et semoules d'avoine 64.- 1320 Gruaux et semoules de maïs 61.- 1420 Gruaux et semoules de riz 62.- 1912 Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale 60.- 1993 Gluaux et semoules d'autres céréales 6'l. 2120 Gruaux et semoules de froment (blé) 61.- 2912 Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale 60.- 2992 Gruaux et semoules d'autres céréales 64.- 1104. 1120 Flocons d'orge 1220 Flocons d'avoine 1912 Flocons de seigle, de méteil ou de triticale 1993 Flocons d'autres céréales Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, tranchés ou concassés): 2130 D'orge 2230 D'avoine 2320 De maïs 2912 De froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale 2923 De millet 2991 D'autres céréales 3070 Germes de céréales pour la production d'huile 3080 Germes de céréales 3093 Germes de céréales 62.- 68.- 61.- 69.- 62.- 68.- 61.- 60.- 55.- 68.- 65.- 67.- 65.-2 1105. 1021 Farine, semoule et poudre de pommes de terre 2021 Flocons de pommes de terre 1106. Farines, semoules et poudre de: 1010 Légumes à cosse secs du n° 0713 2010 Sagou, racines ou tubercules du n° 0714 3010 Farines et semoules de produits du chapitre 8 1107. 1013 Malt non torréfié, non concassé 1094 Malt non torréfié 2013 Malt torréfié, non concassé 2094 Malt torréfié 59.- 60.- 59.- 56.- 63.- 55.- 56.- 57.- 58.- 1108. 1120 Amidon de froment (blé) 58.- 1220 Amidon de maïs 58.- 1320 Fécule de pommes de terre 56.- 1420 Fécule de manioc (cassave) 56.- 1912 Amidon de riz 58.- 1992 Autres amidons 58.- 2020 Inuline 59.— RS 632.10 annexe 2 Egalement prix de seuil 1773

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./100 kg du tarifs 1201. 0010 Fèves de soja en grains entiers 0021 Fèves de soja pour la fabrication d'huile 1202. 1010 Arachides en coques 1021 Arachides en coques pour la fabrication d'huile 2010 Arachides décortiquées 2021 Arachides décortiquées pour la fabrication d'huile 69.-2 69.- 69.- 69.- 71.- 71.- 1203. 0010 Coprah 6 7 . - 0021 Coprah pour la fabrication d'huile 67.- 1204. 0010 Graines de lin 67.- 0021 Graines de lin pour la fabrication d'huile 67.- 1205. 0010 Graines de navette 0021 Graines de navette pour la fabrication d'huile 0040 Graines de colza 0051 Graines de colza pour la fabrication d'huile 1206. 0010 Graines de tournesol en enveloppe 0021 Graines de tournesol en enveloppe pour la fabrication d'huile 0040 Graines de tournesol décortiquées 0041 Graines de tournesol décortiquées pour la fabrication d'huile 1207. 1010 Noix et amandes de palmiste 1021 Noix et amandes de palmiste pour la fabrication d'huile 2010 Graines de coton 2021 Graines de coton pour la fabrication d'huile 3010 Graines de ricin 3021 Graines de ricin pour la fabrication d'huile 4010 Graines de sésame 4021 Graines de sésame pour la fabrication d'huile 5010 Graines de moutarde 5021 Graines de moutarde pour la fabrication d'huile 6010 Graines de carthame 6021 Graines de carthame pour la fabrication d'huile 9111 Graines d'oeillette 9113 Graines d'oeillette pour la fabrication d'huile 9211 Graines de karité 9213 Graines de karité pour la fabrication d'huile 9911 Autres, à l'exception des faînes 9913 Autres pour la fabrication d'huile 1208. 1010 Farines de fèves de soja 9010 Autres farines de graines et de fruits oléagineux, à l'exception de la farine de moutarde 60.- 60.- 60.- 60.- 56.- 56.- 64.- 64.- 61.- 61.- 67.- 67.- 69.- 69.- 67.- 67.- 65.- 65.- 56.- 56.- 65.- 65.- 65.- 65.- 71.- 71.- t.,© 71.- 71.- 1209. 1110 Semences de betteraves 2911 Vesces et lupins 36.- 62.— RS 632.10 annexe Egalement prix de seuil I 2 1774

Ordonnance concernat les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./I00 kg du tarif' 9911 Graines de tamarin 60.- 9991 Autres 62.- 1212. 1091 Caroubes 42.- 2010 Farines d'algues 32.- 9110 Betteraves à sucre 46.- 9911 Racines de chicorée 45.- 1213. 0091 Pailles, non travaillées 14.- 0099 Pailles, travaillées 18.- 1214. 1010 Farines de luzerne 41.- 9011 Foin 36.- 9019 Choux et betteraves fourragères (MS=90%), etc. 46.- 1404. 9010 Noyaux de dattes et brisures de guarée 49.- 1501. 0012 Graisses de porc brutes (saindoux compris) 79.- 0013 Autres 100.- 0022 Graisses de volailles brutes 79.- 0023 Autres 100.- 1502. 0011 Graisses de boeuf, de mouton ou de chèvre, ni fondues ni 50.— autrement extraites 0012 Graisses brutes de boeuf, de mouton ou de chèvre 79.-2 0019 Autres 100. 1503. 0010 Stéarine et huile solaires, huile de suif 100.- 1504. 1091 Huiles de foies de poissons 2010 Graisses et huiles de poissons 3010 Graisses et huiles de mammifères marins 1505. 1010 Graisse de suint brute 9010 Autres substances grasses dérivées de graisses de suint, y compris la lanoline 1506. 0011 Autres griasses et huiles animales ni fondues ni autrement extraites 0012 Autres graisses et huiles animales brutes 0019 Autres 1507. 1010 Huile de soja brute 9011 Fractions d'huile de soja ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de soja 9091 Autres 79.- 79.- 79.- 79.- 100.- 50.- 79.- 100.- 79.-2 124.- 100.- 1775 RS 632.10 annexe Egalement prix de seuil 1 2

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr /100 kg du tarifs 1508. 1010 Huile d'arachide 9011 Fractions d'huile d'arachide ayant un point de fusion situé au- dessus de celui de l'huile d'arachide 9091 Autres 1509. 1010 Huile d'olive brute 9010 Autres 79.- 124.- 100.- 79.- 100.- 1510. 0010 Autres huiles, obtenues exclusivement à partir d'olives, mélanges 1511. 1010 Huile de palme brute 9011 Fractions d'huile de palme ayant un point de fusion situé au- dessus de celui de l'huile de palme 9091 Autres 1512. 1110 Huiles de tournesol ou de carthame brutes 1911 Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame 1991 Autres (tournesol, carthame) 2110 Huile de coton brute 2910 Autres (coton) 1513. 1110 Huiles de coco brute 1911 Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de coco 1991 Autres 2110 Huiles de palmiste ou de babassu brutes 2911 Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de palmiste ou de babassu 2991 Autres 1514. 1010 Huiles de navette, de colza ou de moutarde brutes 9010 Autres 1515. 1110 Huile de lin brute 1910 Autres huiles de lin, fractions 2110 Huile de maïs, brute 2910 Autres huiles de maïs, fractions 3010 Huile de ricin 4010 Huile de tung (d'abrasin) 5011 Huile de sésame, brute 5020 Autres huiles de sésame, fractions 6010 Huile de jojoba 9011 Huile de germes de céréales 9091 Autres 1516. 1010 Graisses et huiles animales, hydrogénées 2010 Graisses et huiles végétales, hydrogénées 79.- ©) 79.- 112.- 100.- 79.- 124.- 100.- 79.- 100.- 79.- 112.- 100.- 79.- 112.- 100.- 79.- 100.- 79.— 124.- 79.- 124.- 79.- 79.- 79.- 124.- 79.- 79.- 124.- 122.- 122.— RS 632.10 annexe 2 Egalement prix de seuil 1776

Ordonnance concemat les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./100 kg du tarif' 1517. 1010 Margarine 100.- 9010 Autres graisses et huiles animales ou végétales alimentaires 100.- 1518. 0011 Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires 0081 Huile de soja, époxidée 0098 Autres mélanges de graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires 1702. 3021 Glucose, chimiquement pur, à l'état solide 3033 Autres glucoses, a l'état solide 4011 Glucose, à l'état solide 9011 Sucre inverti, à l'état solide 1802. 0010 Déchets de cacao (coques) 1905. 9011 Chapelure 58.-2 79.- 100.- 79.- 57.-2 J /.- 57.- 57.- 20.-2 2102. 1091 Levures vivantes 2011 Levures mortes 2021 Autres microorganismes morts 2103. 3011 Farine de moutarde 67.- 69.-2 73.- 67.- 2301. 1011 Crotons 80.- 1019 Farines de viandes 60% 68.- 2010 Farines de hareng 72% 82.- 2302. 1010 Sons de maïs 2011 Résidus de riz provenant du mondage ou de polissage 2019 Autres résidus de riz 3021 Sons de froment dénaturés 3022 Sons de froment non dénaturés 4021 Autres sons de céréales, dénaturés 4022 Autres sons de céréales, non dénaturés 5010 Résidus de la mouture des légumineuses 2303. 1011 Protéine de pommes de terre ex 1019 Résidus de l'extraction de l'amidon et résidus similaires dont la teneur en protéine, calculée par rapport à la teneur en matière sèche, ne dépasse pas 30 pour cent en poids ex 1019 Autres 2010 Pulpes de betteraves 3010 Drêches à l'état sec 2304. 0010 Tourteaux de soja 44% 2305. 44.- 50.- 53.- 44.- 44.- 44.- 44.- 44.- 88.-2 53.- 75.- 45.- 46.- 61.-2 0010 Tourteaux d'arachide 62.— I RS 632.10 annexe 2 Egalement prix de seuil 1777

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Numéro Aliments pour animaux Fr./I00 kg du tarifs 2306. 1010 Tourteaux et farine de coton 52.- 2010 Tourteaux et farine de lin 53.- 3010 Tourteaux et farine de tournesol 48.- 4010 Tourteaux de colza ou de navette 45.- 5010 Farine de noix de coco ou de coprah 43.- 6010 Farine de noix de palmiste de graines de palmiste 43.- 7010 Germes de maïs 55.- 9010 Autres 55.- 2308. 1010 Glands de chêne et marrons d'Inde 28.- 9011 Marcs de raisins, de pommes et de poires 40.- 9021 Résidus de l'extraction de café ou de camomille 32.- 9022 Produits de plantes de maïs 45.- 9028 Autres 38.- 2309. 9011 Aliments des animaux, mélassés ou sucrés 9041 Solubles de poissons 9081 Autres mélanges contenant de la poudre de lait ou de petit-lait 9082 Préparations de substances minérales, d'oligo-élément, de vitamines ou de substances actives 9089 Autres mélanges 3505. 1010 Dextrine et autres amidons modifiés 2010 Colles 102.- 78.- 328.- 102.- 102.- 58._2 73.- 3506. 9910 Autres adhésifs 73.- 3809. 1010 Agents d'apprêt à base de matières amylacées 73.- 3823. 1110 Acide stéarique 1210 Acide oléique 1910 Autres acides gras à usage technique 3824. 1010 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie 73.- 9021 Produits résiduaires des industries chimiques 73.- 9091 Autres liants 73.— I RS 632.10 annexe 2 Egalement prix de seuil 40066 1778 100.- 100.- 79.-

Ordonnance concernat les droits de douane sur les fourrages RO 1998 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagi- nation des trois éditions du RO. ¨ 1779

Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) Communication du ler juillet 1998 L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi- fiée au cours du mois de juin aux dates suivantes: 3 juin 1998 4 juin 1998 9 juin 1998 11 juin 1998 12 juin 1998 16 juin 1998 18 juin 1998 22 juin 1998 23 juin 1998 24 juin 1998 25 juin 1998 26 juin 1998 29 juin 1998 30 juin 1998 Selon l'article 15, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica- tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des importations et des exportations, 3003 Berne. ¨ l e t juillet 1998 Chancellerie fédérale 40074 t r¨ I RS 916.121.100; RO 1998 987 2 RS 916.121.10 1780 1998 - 442

Echange de notes des 19 novembre 1997/16 janvier 1998 constituant l'avenant n° 4 de l'annexe II (cahier des charges) de la Convention franco-suisse du 4juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim Entré en vigueur le 16 janvier 1998 Texte original Ambassade de Suisse Paris, le 16 janvier 1998 Au Ministère des Affaires étrangères Paris L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangè- res et a l'honneur de se référer à sa note du 19 novembre 1997 dont la teneur est la suivante: «Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à la Convention franco-suisse du 4 juillet 19491 relative à la construction et à l'exploitation de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotz- heim, a l'honneur de lui exposer ce qui suit: Par décision du 1er juillet 1997, le Conseil d'administration de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de ce dernier, pro- posé aux Gouvernements français et suisse l'établissement d'un avenant au ca- hier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette pro- position est fondée sur l'article 19 de la Convention relatif à la révision du ca- hier des charges, et sur l'article 9 de ce dernier réglant les extensions et les con- ditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages et installations sup- plémentaires. Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après: 1) compte tenu, d'une part, de l'achèvement des travaux de premier établis- sement constaté par l'avenant n° 3 au cahier des charges approuvé par l'échange de notes des 12 et 29 février 19962, et d'autre part, des perspec- tives de développement de l'Aéroport, il est nécessaire de préciser les rè- gles de financement des ouvrages et installations; RS 0.748.131.934.921 1 RS 0.748.131.934.92; RO 1950 1334, 1961 846, 1971 718 720 2 RS 0.748.131.934.920; RO 1996 1225 1998 —326 1781

Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim RO 1998 2) lors de la ratification par les Autorités compétentes françaises et suisses des projets de modifications essentielles des ouvrages et installations existants et des projets d'ouvrages et installations nouveaux dont le mon- tant est supérieur à 35 millions de francs français (valeur au let janvier 1997 réévaluée suivant l'évolution de l'indice national INSEE du coût de la construction) telle qu'elle résulte de l'article 13-2 des statuts de l'Aéroport, s'il apparaît que l'Aéroport n'est pas en mesure de financer les dépenses prévisionnelles, la France et la Suisse apportent le financement complémentaire dans les conditions précisées au 3 ci-dessous; 3) dans ce cas, la France et la Suisse contribuent à parts égales. La contribu- tion des Etats est alors arrêtée pour chacun des deux Etats pour une pé- riode de trois ans, ou tout autre période décidée d'un commun accord par les Autorités compétentes françaises et suisses. Le versement des contri- butions est subordonné à la réalisation effective des investissements; 4) les contributions mentionnées au 3 ci-dessus sont des subventions, des bo- nifications d'intérêts ou tout autre forme d'apport financier non rembour- sable. Elles émanent de l'Etat français et de la Confédération suisse. Les apports des autres collectivités et établissements publics, et des chambres de commerce, s'imputent sur les contributions de leur pays respectif; 5) pour l'application des 3 et 4 ci-dessus: a)les dépenses d'acquisition foncières réalisées pour le compte de l'Aéroport s'imputent sur la contribution française. L'excédent éventuel est imputé sur la contribution française suivante, b)les contributions décidées avant le let janvier 1997 ne sont pas prises en compte; 6) le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions suivantes: a)la Partie qui envisage de dénoncer informe l'autre Partie de son in- tention deux ans au moins avant la date d'effet souhaitée, b)pour être valable, la dénonciation doit être confirmée dans l'année qui suit cette information, c)elle produit son entier effet après l'exécution complète par la Partie ayant dénoncé des engagements qu'elle avait contractés au titre du programme de financement en cours d'exécution. Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de Suisse de bien vouloir lui confirmer l'accord du Gouvernement suisse. La pré- sente note et la réponse à celle-ci de l'Ambassade de Suisse constitueront alors l'avenant n° 4 au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'Aéroport de Bâle- Mulhouse. Il appartiendra dès lors au Conseil d'administration de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse d'autoriser le lancement des travaux actuellement envisagés. Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.» 1782

Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim RO 1998 L'Ambassade de Suisse a l'honneur de faire savoir au Ministère des Affaires étran- gères que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affai- res étrangères les assurances de sa haute considération. 40017 1783

Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute RS 0.916.125; RO 1991 1930 I Prorogation de l'accord Lors de sa vingt-quatrième session, tenue à Dhaka du 20 au 22 avril 1996, le Conseil international du jute a décidé, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de l'accord, de proroger ledit accord jusqu'au 11 avril 2000. II Champ d'application de l'accord le 1en,juin 1998, compléments Retrait de l'Australie Conformément à l'article 43, l'Australie s'est retirée de l'accord avec effet le 25 avril 1996. Retrait du Pakistan Conformément à l'article 43, le Pakistan s'est retiré de l'accord avec effet le 5 octobre 1997. 40012 1 Cette publication complète celles qui figurent au RO 1991 1954 et 1995 4314. 1784 1998 —324 ¨

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1998-28 vom 21.07.1998 (S. 1749-1784) RO-1998-28 du 21.07.1998 (p. 1749-1784) RU-1998-28 del 21.07.1998 (p. 1749-1784) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1998 Année Anno Band 1998 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Datum 21.07.1998 Date Data Seite 1749-1784 Page Pagina Ref. No 30 005 483 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.