<td class="metadataCell">30005450</td>, Ch Vb

Erwägungen (55 Absätze)

E. 16 décembre 1997 2622 Administration de l'armée (OAA) 2623 Administration de l'armée (OAA-DDPS) 2624 Tir hors du service (Ordonnance sur le tir) 2625 Organisation de l'armée (OOA) 2626 Equipement personnel (OEPers) 2627 Fixation de la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 2632 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes 2633 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes 2634 Mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC 2697 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) 2750 Subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides 2'/51 Assurance militaire (OAM) 2755 Loi fédérale sur la monnaie 2757 Ordonnance sur la monnaie 2761 Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur les laboratoires de contrôle) Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique 2763 —Arrêté fédéral 2764 —Traité d'extradition Annexe Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) 2621

Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) Modification du 12 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 29 novembre 19951 sur l'administration de l'armée est modifiée comme suit: Art. 64, 3` al. Dans des cas particuliers, l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres décide si d'éventuels dépassements du crédit de subsistance peuvent être pris en charge par la Confédération. II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998. 12 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39600 RS 510.301 2622 1997 - 601

Ordonnance du DDPS sur l'administration de l'armée (OAA-DDPS) Modification du 21 octobre 1997 Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des cpnrtc, avec l'approbation du Département fédéral des finances, arrête • L'ordonnance du DDPS du 12 décembre 19951 sur l'administration de l'armée est modifiée comme suit: Art. 12, 1"al., let. b Les indemnités payées aux communes et aux sociétés de tir pour l'usage des installations de tir sont les suivantes: b. Indemnité horaire Pour la surveillance, pendant le tir, d'installations électriques de Fr. cibles-navette ou de cibles-duel ou encore de cibles ä marquage électronique, par heure: 25.— II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.

E. 16.00 11.60 18.00 11.60 18.00 11.60 10.64 11.60 18.00 11.60 18.80 11.60 18.00

E. 16.10 4.48 6.68 9.88 4.56 12.20 17.40 4.56 6.68 14.20 9.72 17.60 4.56 6.76 14.20 9.72 18.40 4.56 6.84 14.20 9.88 18.40 9.56 25.00 9.72 56.20 10.56 53.00 11.00 54.60 10.56 53.00 11.00 56.20 11.00 55.40 11.00 55.40 18.40 41.40 18.40 41.40 40.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2680 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 1900 20 10 20 90 7608. 10 00 20 00 7609.00 00 7610. 1000 9000 7611.00 00 7612. 1000 90 00

7613. 00 00 7614. 1000 90 00 7615. 1100 19 00 2000 7616. 10 10 10 90 91 00 99 11 99 19 7801. 1000 9100 99 00

7802. 00 00

7803. 00 00 7804. 1100 1900 20 00 7805.00 00 7806. 00 10 00 20 7901. 1100 1200 20 00 7902.0000 7903. 1000 9000 45.00

E. 16.20 3.50 6.00 12.20 6.00 11.00 19.60 9.24 9.24 27.40 9.24 9.24 9.16 9.16 4.84 9.24 9.24 10.08 38.00 10.08 38.80 10.08 38.00 10.08 38.80 10.00 38.00 10.08 38.00 25.40 237.00 25.40 233.00 25.40 217.00

E. 21 octobre 1997 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi 39601 RS 510.301.1 1997 —602 2623

Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir) Modification du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 février 19911 sur le tir hors du service est modifiée comme suit: Art. 4a Remise d'armes en prêt en toute propriété Quiconque possède un fusil d'assaut 5/, depuis au moins dix ans à titre d'arme personnelle en prêt, le reçoit gratuitement en toute propriété. 2Les dispositions de l'article 18, 3`, 4` et 60 alinéas, de l'ordonnance du 25 octobre 19952 concernant l'équipement personnel sont applicables par analogie. II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39626 I RS 512.31 2 RS 514.10; RO 1997 2626 ¾ \ 2624 1997 - 693

Ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOA) Modification du 19 novembre 1997 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'appendice 21) à l'ordonnance du 16 novembre 19942) sur l'organisation de l'armée est modifié conformément au document ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39597 1)Non publié au RO. 2)RS 513.11 1997 - 652 2625

Ordonnance concernant l'équipement personnel (OEPers) Modification du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 25 octobre 19951) concernant l'équipement personnel est modifiée comme suit: Art. 18, 3e al. 3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup, aux frais de la Confédération. ¾ II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998: 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39595 ¾> RS 514.10 2626 1997 - 607

Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 du 26 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 19591 concernant la péréquation financière entre les cantons, nrrvte• Article premier Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I .Revenu cantonal: revenu cantonal par habitant. I I .Force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale globale de chaque canton. I I I .Charge fiscale: indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, impôts sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement. I V .Zone de montagne: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le nombre d'habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100. Art. 2 Statistiques Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes: a .les revenus des cantons en 1995 d'après les comptes nationaux; b .les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 1994 et 1995 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l'imposition des frontaliers; c .la charge fiscale en moyenne des années 1993 à 1996 selon la statistique de la charge fiscale; RS 613.11 RS 613.1 1997 - 644 2627

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 RO 1997 d .la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse 1979/85; e .la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l'agriculture de l'année 1996; f .les donnés relatives à la population résidante moyenne des cantons de l'année en question. Art. 3 Mode de calcul ' Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse étant fixée à 100. 2Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: 30 (indice —100) x + 100 100 —indice le plus faible Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1. °La moyenne pondérée est convertie par un facteur d'extension de 2,7, au moyen de la formule suivante: Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée —100) x 2,71 5Le facteur d'extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de péréquation financière aussi longtemps qu'aucune modification n'est portée aux coefficients et à leur pondération. 6L'indice de capacité financière minimum est de 30. Art. 4 Indices généraux Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants: 85 75 73 68 67 63 60 53 52 46 43 31 30 Zoug Zurich Bâle-Ville Genève Bâle-Campagne Unterwald-le-Bas Schaffhouse Argovie Vaud Thurgovie Schwyz Saint-Gall Soleure 206 Tessin 157 Lucerne 147 Glaris 133 Grisons 118 Berne 105 Uri 101 Appenzell Rh.-Ext. 100 Neuchâtel 94 Fribourg 92 Appenzell Rh.-Int. 88 Unterwald-le-Haut 88 Valais 86 Jura 2628

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 RO 1997 Art. 5 Répartition des cantons en groupes En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 19732 réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons et d'après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit: Cantons à forte capacité financière: Cantons à capacité financière moyenne: Cantons a faible capacité financière: Zoug, Zurich, Bâle-Ville, Genève (4) Bâle-Campagne, Unterwald-le-Bas, Schaffhouse, Argovie, Vaud, Thurgovie, Schwyz, Saint-Gall, Soleure, Tessin, Lucerne, Glaris, Grisons, Berne, Uri, Appenzell Rh.-Ext. (16) Neuchâtel, Fribourg, Appenzell Rh.-Int., Unterwald-le- Haut, Valais, Jura (6) Art. 6 Dispositions transitoires ' En matière d'aides financières et d'indemnités, les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 19903 sur les subventions ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer. ' Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l'année 1998. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à l'assurance-invalidité pour l'année 1998. Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l" janvier 1998.

E. 21.00 6.84 14.80 23.20 14.00 23.20 14.80 23.20 18.00 23.20 31.60 24.20 31.60 5.32 11.60 10.64 22.00 2.52 4.20 3.36 8.16 11.60 24.20 45.20 67.60 14.60 45.20 68.40 14.60 45.20 67.60 13.60 11.60 7.60 11.60 11.60 13.80 44.40 67.60 13.80 45.20 67.60 12.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2689 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 9010

E. 21.20 70.80 45.60 56.20 27.40 39.20 51.80 52.60 51.00 48.60 47.80 49.40 48.60 48.60 25.60 49.40 48.60 47.80 47.80 47.80 25.40 57.60

E. 21.28 25.40 71.80 23.20 25.40 38.60 0.08 2.44 1.01

E. 26 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39618 2 RS 613.12 3 RS 616.1 2629

" Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 0 RO 1997 Annexe (art. 4) Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1998/1999 Cantons Coefficient I Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficiem 4 Moyenne Indice général après Revenu cantonal 1995 Force fiscale 1994/1995 Charge fiscale 1993-96, Zone de tmntagne pondérée conversion de la moyeme Chiffre le plus faible = Chiffre le plus faible = Chiffre le plus faible = Chiffre le ‚lus faible = pondérée par le facteur 70, Pondération 1,5 70, Pondération 1,5 70, Pondération 1 70, Pondération 1 d'extension 2,7 Zurich 125.55 128.17 116.42 108.93 121.19 157 Berne 88.00 85.68 83.68 94.32 87.70 67 Lucerne 88.14 84.37 92.39 102.11 90.65 75 Uri 87.80 77.79 110.40 73.47 86.45 63 Schwyz 93.68 90.02 116.73 85.64 95.59 88 Obwald 80.05 73.01 88.57 76.98 79.03 43 Nidwald 101.71 99.75 124.04 82.98 101.84 105 Glaris 106.64 80.94 90.92 77.15 89.89 73 Zoug 155.75 150.71 140.47 96.52 139.34 206 Fribourg 85.31 77.18 70.00 96.80 82.11 52 Soleure 92.56 88.35 99.52 103.43 94.86 86 Bâle-Ville 127.40 130.42 89.58 111.15 117.49 147 Bâle-Campagne 106.92 105.88 107.82 105.56 106.52 118 Schaffhouse 101.25 93.42 99.39 111.04 100.49 101 Appenzell Rh.-Ext. 80.56 83.93 97.60 82.36 85.34 60 Appenzell Rh.-Int. 75.22 78.98 98.15 71.36 80.16 46 Saint-Gall 91.40 92.91 102.87 98.51 95.57 88 Grisons 88.68 93.45 96.74 70.00 87.99 68 Argovie 99.85 89.06 105.98 110.48 99.97 100 Thurgovie 87.55 90.61 107.22 110.44 96.98 92 Tessin 89.01 106.26 93.19 85.72 94.36 85 Vaud 100.25 96.66 88.17 106.15 97.94 94 Valais 71.27 70.00 78.66 81.36 74.38

E. 26.00 11.60 31.80 31.80 97.60 88.80 69.00 69.00 27.40 69.80 40.60 65.60 30.00 45.60

E. 26.13 30.67 5.33 30.00 451.00 36.67 81.00 30.00 451.00 38.67 81.00 36.67 1.00 48.00 49.33 0.23 153.60 51.33 0.10 52.67 153.60 51.33 0.10 14.67 54.67 153.60 43.33 52.67 153.60 18.33 57.00 153.60 14.67 52.33 153.60 14.67 52.67 153.60 43.33 52.67 153.60 18.33 153.60 55.00 153.60 42.33 67.33 153.60 43.33 68.67 153.60 18.33 62.67 153.60 18.33 56.00 156.60 18.33 56.00 156.60 42.33 52.33 2643

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 a No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 00 26 00 27 0091 00 99 1202. 1010 10 21 10 23 10 24 10 26 10 27 10 91 10 99 2010 20 21 20 23 20 24 20 26 20 27 20 91 2099 1203. 0010 0021 00 23 00 24 00 26 00 27 0090 1204. 00 10 0021 00 23 00 24 00 26 00 27 0091 00 99 1205. 00 10 00 21 00 23 00 24 00 26 00 27 00 31 00 39 0040 00 51 00 53 00 54 00 56 00 57 0061 00 69 1206. 00 10 0021 00 23 00 24 00 26 00 27 00 31 00 39 00 40 0041 00 53 00 54 00 56 00 57 0061 00 69 1207. 10 10 10 21 10 23 10 24 10 26 10 27 10 91 10 99 20 10 20 21 20 23 20 24 20 26 20 27 20 91 20 99 30 10 30 21 30 23 30 24 30 26 30 27 30 91 30 99 40 10 40 21 40 23 40 24 40 26 40 27 40 91 40 99 5010 50 21 50 23 50 24 50 26 50 27 50 91 50 99 60 10 60 21 60 23 6024 60 26 60 27 60 91 60 99 91 11 91 13 91 14 91 15 91 16 91 17 91 18 91 19 92 11 92 13 92 14 92 15 92 16 92 17 92 18 92 19 9911 99 13 99 14 99 15 99 16 99 17 99 18 99 19 1208. 10 10 10 90 9010 90 90 58.33 58.33 5.33 58.33 50.33 50.33 84.67 84.67 84.67 84.67 0.03 84.67 50.33 50.33 105.30 105.30 105.30 105.30 0.03 105.30 49.33 49.33 130.30 130.30 130.30 130.30 130.30 45.33 45.33 87.00 87.00 87.00 87.00 0.03 87.00 50.33 50.33 103.00 103.00 103.00 103.00 103.00 103.00 50.33 50.33 103.00 103.00 103.00 103.00 103.00 103.00 49.33 49.33 110.60 110.60 110.60 110.60 110.60 110.60 49,33 49.33 110.60 110.60 110.60 110.60 110.60 110.60 49.33 49.33 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 49.33 49.33 66.33 66.33 66.33 66.33 66.33 66.33 49.33 49.33 108.30 108.30 108.30 108.30 108.30 108.30 49.33 49.33 116.60 116.60 116.60 116.60 116.60 116.60 49.33 49.33 64.00 64.00 64.00 64.00 64.00 64.00 49.33 49.11 74.33 74.33 74.33 74.33 74.33 74.33 49.33 49.33 100.30 100.30 100.30 100.30 100.30 100.30 49.33 49.33 92.33 92.33 92.33 92.33 92.33 92.33 49.33 49.33 117.60 117.60 117.60 117.60 117.60 117.60 50.33 2.33 50.33 2.33

E. 26.20 53.30 98.80 98.80 98.80 123.00 123.00 123.00 124.70 124.70 15.70 71.60

E. 31 Neuchâtel 84.62 81.80 74.91 88.47 82.60 53 Genève 112.41 130.11 85.99 111.09 112.17 133 Jura 70.00 70.35 73.93 84.96 73.88 30 Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2631

Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 4, 3' alinéa, et 10, 1" alinéa, de la loi du 9 octobre 19861 sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Modification du tarif des douanes Le numéro 2308.9029 du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est modifié selon l'appendice2. Art. 2 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39605 RS 632.10 2 Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au 1" janvier 1998, livrable par l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires et de quelques taux arrêtés séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en vertu de l'article 15, 2` alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera publié le 1" janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être consulté et acheté. 2632 1997 - 623

Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 9a de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Modification du tarif des douanes Les numéros et textes du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes subissent les modifications selon l'appendice (première tranche de réductions de l'accord OMC sur les technologies de l'information. Art. 2 Transpositions de tranches 2 à 4 La transposition des tranches 2 à 4 sera effectuée avec les tranches 4 à 6 de l'accord OMC. Art. 3 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 h 00. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39606 RS 632.10; RO 1997 2236 2 Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au I" janvier 1998, livrable par l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires et de quelques taux arrêtés séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en vertu de l'article 15, 2' alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera publié le 1" janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être consulté et acheté. 1997 —624 2633

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 19941 sur l'adaptation du tarif général à la liste LIX—Suisse—Liechtenstein; vu l'arrêté fédéral du 22 mars 19962 sur l'adaptation du tarif général à la liste modifiée LIX—Suisse—Liechtenstein; vu l'article 9a de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19863; en application de la Liste LIX—Suisse—Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech du 15 avril 19944 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994, arrête: Article premier Modification de taux du droit de douane Les taux de droit de douane du tarif général sont abaissés conformément à la LIX— Suisse—Liechtenstein selon l'annexe. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39614 RS 632.104 1 RO 1995 2111 2 RS 632.105.15 3 RS 632.10 4 RO 1995 2130 2634 1997 - 625 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 Annexe (art. 1`) No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 0101. 11 10 11 90 19 11 19 19 19 91 19 92 19 93 19 94 20 10 20 91 20 99 0102. 10 10 10 91 10 99 9011 90 19 9091 90 99 0103. 10 10 10 90 91 10 91 20 91 90 92 10 92 20. 92 90 0104.10 10 10 20 1090 20 10 20 20 20 90 0105.1100 1200 1900 92 00 9300 9900 0106. 00 10 0020 00 30 00 90 Fr. / pièce 120.00 4059.00 90.00 1386.00 120.00 4059.00 4059.00 4059.00 6.00 6.00 1356.00 60.00 2746.00 2746.00 95.00 1350.00 60.00 1350.00 10.00 1386.00 63.00 63.00 1386.00 40.00 40.00 1386.00 25.00 25.00 129.30 43.00 43.00 63.00 Fr. / 100 kg brut 10.00 10.00 10.00 15.33 15.33 15.33 3.33 15.33 Fr. / pièce 1.00 0.03 0201. 1011 10 19 10 91 1099 20 11 2019 2091 20 99 30 11 30 19 30 91 3099 0202. 1011 10 19 10 91 10 99 20 11 20 19 20 91 2099 30 11 30 19 30 91 30 99 0203. 11 10 11 91 1199 12 10 12 91 12 99 19 10 19 81 19 91 1999 21 10 2191 2199 22 10 2291 22 99 29 10 29 81 29 91 29 99 Fr. / 100 kg brut 94.00 802.60 94.00 802.60 209.00 1448.00 209.00 1448.00 209.00 2342.00 209.00 2342.00 94.00 802.60 94.00 802.60 209.00 1305.00 209.00 1305.00 209.00 2178.00 209.00 2178.00 10.33 43.00 367.30 8.00 50.00 538.00 8.00 50.00 7.439.00 419.30 10.33 43.00 376.00 8.00 50.00 502.00 8.00 50.00 2439.00 348.30 0204. 10 10 10 90 21 10 2190 22 10 22 90 23 10 2390 30 10 30 90 41 10 4190 42 10 4290 43 10 4390 5010 50 90 0205. 00 10 00 90 0206. 1011 10 19 10 21 10 29 10 91 10 99 21 10 2190 aa 10 22 90 29 10 29 90 3010 30 91 30 99 41 10 41 91 4199 49 10 49 91 4999 80 10 80 90 9010 90 90 0207. 1110 30.00 887.30 30.00 894.60 30.00 797.30 30.00 804.60 30.00 793.00 30.00 908.30 30.00 856.60 30.00 804.60 49.00 741.00 20.00 1732.00 162.00 162.00 162.00 973.00 162.00 973.00 110.00 162.00 220.00 973.00 140.00 973.00 8.00 50.00 72.00 56.00 72.00 72.00 56.00 72.00 72.00 71.67 71.67 72.00 72.00 135.00 2635

E. 31.00 110.40

E. 31.8 89/ 1.4.94 Oui Exécution dans les Hôpitaux universi-

1. 1.97 taires de Zurich. et jusqu'au 31.12.99 Transplantation simultanée du pan- créas et du rein Transplantation isolée du pancréas (Pancreas Transplantation Alone, Pancreas After Kidney) Autograft de la peau Non Oui Oui Non ¾ 1.3 Orthopédie, traumatologie Traitement des dé- Oui fauts de posture Prestation obligatoire seulement pour les traitements de caractère nettement thérapeutique, c.à.d. si des modifica- tions de structure ou des malforma- tions de la colonne vertébrale déce- lables à la radiographie sont devenues manifestes. Les mesures prophylac- tiques qui ont pour but d'empêcher d'imminentes modifications du sque- lette, telle la gymnastique spéciale pour fortifier un dos faible, ne sont pas à la charge de l'assurance.

16. 1.69 2704

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance Mesure Décision valable à partir du 25.3.71 Traitement de l'ar- Non throse par injection infra-articulaire d'un lubrifiant artificiel Traitement de l'ar- Non throse par injection intra-articulaire de teflon ou de silicone r u tant que, «lubri- fiants» Traitement de l'ar- Non throse par injection d'une solution mixte contenant de l'huile Jodoformöl Thérapie par ondes de Non choc en orthopédie Viscosupplémentation Non avec injection de subs- tance hyaline pour le traitement de la gonarthrose 1.4 Urologie Uroflowmétrie (me- sure du flux urinaire par enregistrement de courbes) Lithotritie rénale Oui extra-corporelle par ondes de choc (ESWL), fragmenta- tion des calculs rénaux Indications: L'ESWL est indiquée en cas de a .lithiases du bassinet; b .lithiases calicielles; c .lithiases de la partie supérieure de l'uretère, lorsque le traitement conservateur n'a pas eu de succès et que l'élimination spontanée du calcul est considérée comme invraisemblable, vu sa localisa- tion, sa forme et sa dimension. Les risques accrus entraînés par la po- sition spéciale du patient en cours de narcose exigent une surveillance anes- thésique appropriée (formation spé- ciale des médecins et du personnel paramédical —aides en anesthésiologie —et appareils adéquats de surveil- lance). Oui Limité aux adultes 12.5.77 1.1.97 1.1.97 1.1.98 3.12.81 22.8. 85 2705

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de l'assurance partir du Traitement chirurgical des troubles de l'érection —Prothèses péniennes Non —Chirurgie de révas- Non cularisation Implantation d'un Oui sphincter artificiel Traitement au laser Oui des tumeurs vésicales ou du pénis Traitement de la vari- cocèle par embolisa- tion —à l'aide d'un caus- Oui tique ou par coils —par balloons ou par Non microcoils Ablation transurétrale Non de la prostate à l'aide d'un laser dirigé par ultrasons 2 Médecine interne 2.1 Médecine interne générale Thérapie par injection Non d'ozone Traitement par 02 hyperbare Eurythmie médicale Non Cellulothérapie à Non cellules fraîches Sérocythothérapie Non Acupuncture Oui Vaccination contre la Oui rage En cas d'incontinence grave L'acupuncture est remboursée en tant que consultation médicale de 15 à 20 minutes au plus. Lors du traitement d'un patient mordu par un animal atteint de la rage ou suspect d'avoir cette maladie Oui En cas: —de lésions actiniques chroniques ou tardives —d'ostéomyélite de la mâchoire —d'ostéomyélite chronique 1.1.93/ 1.4.94 1.1.93/ 1.4.94 31.8.89

1. 1.93 1.3.95 1.3.95

1. 1.97 13.5.76 1.4.94 1.9.88 27.3.69 1.1.76

3. 12.81

3. 12.81 19.3.70 2706

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Traitement de l'obé- sité Oui —Si le poids est supérieur de 20% ou 7.3.74 plus au poids idéal maximal —Si une maladie concomitante petit être avantageusement influencée par la réduction du poids —par des amphéta- Non mines et des dérivés —par des hormones Non I h y i n iliennrti —par des diurétiques Non —par l'injection de Non choriogonadotro- phine Hémodialyse (emploi Oui du «rein artificiel») Hémodialyse à domi- Oui cite Dialyse péritonéale Oui Nutrition entérale à Oui domicile 1.1.93 7.3.74 7.3.74

7. 3. 74 1.9.67

27. 11.75 1.9.67 Lorsqu'une nutrition suffisante par 1.3.95 voie orale sans utilisation de sonde est exclue. Nutrition parentérale à domicile Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue Oui 1.3.95 Oui Prise en charge des frais de location de 27.8.87 la pompe aux conditions suivantes: —Le patient souffre d'un diabète ex- trêmement labile —Son affection ne peut pas être stabi- lisée de manière satisfaisante par la méthode des injections multiples —L'indication du traitement au moyen de la pompe est déterminée et les soins sont dispensés par un centre qualifié ou, après consultation du médecin-conseil, par un médecin spécialisé installé en cabinet privé qui a l'expérience nécessaire

1. 1.97 Perfusion parentérale Oui d'antibiotiques à l'aide d'une pompe à perfu- sion continue, prati- quée à domicile Plasmaphérèse 25.8.88 Oui Indications: —Syndrome d'hyperviscosité —Maladies du système immunitaire, 2707

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir dn l'assurance lorsqu'une plasmaphérèse s'est révé- lée efficace, soit notamment en cas de: —myasthénie grave —purpura thrombotique thrombo- cytopénique —anémie hémolytique immune —leucémie —syndrome de Goodpasture —syndrome de Guillain-Barré —Empoisonnement aigu —Hypercholestérolémie familiale ho- mozygote. LDL-Aphérèse Oui En cas d'hypercholestérolémie fami- 25.8.88 Hale homozygote Non En cas d'hypercholestérolémie fami- 1.1.93/ Hale hétérozygote 1.3.95 Transplantation de cellules souches hématopoïétiques —autologue Oui En cas de: 1.1.97 —lymphomes —leucémie lymphatique aiguë —leucémie myéloïde aiguë. Oui En cas de: 1.1.97 —syndrome myélodisplasique et jusqu'au —myélomes multiples 31.12.01 —carcinome primaire du sein avec risque élevé de récidive. Dans les centres qui remplissent les conditions énoncées dans les directives du STABMT (Groupe de travail de Swiss Transplant pour la transplanta- tion de cellules du sang et de la moelle). En cas de: —tumeur germinale à un stade avancé —carcinome ovarien —médulloblastome —neuroblastome —sarcome d'Ewing —tumeur de Wilms —rhabdomyosarcome —leucémie myéloïde chronique. Dans les hôpitaux universitaires. En cas de: —carcinome bronchique à petites al- laies 2708

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance —allogénique Au Centre Hospitalier Universitaire vaudois. Les fournisseurs de prestations doivent tenir un registre d'évaluation. Non En cas de: 1.1.97 —récidive d'une leucémie myéloïde ai- guë —récidive d'une leucémie lymphati- que aigue —carcinome du sein avec métastases des os avancées —maladies congénitales. Oui En cas de:

1. 1.97 —leucémie myéloïde aiguë —leucémie lymphatique aiguë —leucémie myéloïde chronique —syndrome myélodisplasique —anémie aplasique —déficiences immunitaires et enzymn- pathies congénitales —thalassémie et anémie drépanocy- taire (donneur génotypiquement HLA-identique). Oui En cas de:

1. 1.97 —myélomes multiples et jusqu'au Dans les centres qui remplissent les 31.12.01 conditions énoncées dans les directives du STABMT (Groupe de travail de Swiss Transplant pour la transplanta- tion de cellules du sang et de la moelle). En cas de: —leucémie lymphatique chronique. A l'Hôpital cantonal universitaire de Genève et à l'Hôpital cantonal de Bâle. En cas de: —lymphome non-Hodgkinien. Dans les hôpitaux universitaires. En cas de: —lymphome de Hodgkin. A l'Hôpital cantonal universitaire de Genève et à l'Hôpital cantonal de Bâle. Les fournisseurs de prestations doivent tenir un registre d'évaluation. Les frais de l'opération chez le 1.1.97 donneur sont également à la charge de l'assureur du receveur, y compris 2709

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997

1. 1.97 Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Mesure le traitement des complications éventuelles et une indemnité adé- quate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l'assureur du receveur en cas de mort éventuelle du donneur est exclue. Non En cas de tumeurs solides Lithotritie des calculs Oui Calculs biliaires intrahépatiques; cal- 1.4.94 biliaires culs biliaires extrahépatiques dans la région du pancréas et du cholédoque. Lithotritie des calculs se trouvant dans la vésicule biliaire, lorsque le patient est inopérable (y compris par une cho- lécystectomie laparoscopique). Polysomnographie Oui En cas de forte suspicion de: 1.3.95 Polygraphie —syndrome des apnées du sommeil —mouvements périodiques desjambes 1.1.97 pendant le sommeil —narcolepsie, lorsque le diagnostic est incertain —parasomnie sévère (p. ex.: dystonie épileptique nocturne ou comporte- ments violents pendant le sommeil), lorsque le diagnostic est incertain et qu'une thérapie s'impose. Indication et exécution par des centres qualifiés conformément aux directives de la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobiologie. Oui En cas de forte suspicion de: 1.1.97 —troubles de l'endormissement et du et jusqu'au sommeil lorsque le diagnostic initial 31.12.01 est incertain et seulement lorsque le traitement du comportement ou mé- dicamenteux est sans succès —troubles persistants du rythme circa- dien quand le diagnostic est incer- tain. Indication et exécution par des centres qualifiés conformément aux directives de la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobiologie. Non Examen de routine de l'insomnie pas- 1.1.97 sagère et de l'insomnie chronique, du syndrome de fibrosité et du syndrome de la fatigue chronique. 2710

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Obligatuiie- Cuuditiuub Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Mesure Actométrie Non 1.1.97 Mesure de la mélato- Non 1.1.97 aine dans le sérum Multiple Sleep Laten- Non 1.1.97 cy Test Test respiratoire au Non Pour le traitement ambulatoire: test ne 1.1.97 carbone 13 pour évi- sera admis que lorsque la substance dente Helicobacter nécessaire (13C— urée) sera enregistrée pylori par l'OICM 2.2 Maladies cardio-vasculaires, Médecine intensive Insufflation de 02 Non 27.6.68 Massage séquentiel Oui 27.3.69/ péristaltique 1.1.96 Enregistrement de Oui Comme indications, entrent avant tout 13.5.76 l'ECG par télémétrie en ligne de compte les troubles du rythme et de la transmission, les troubles de la circulation du sang dans le myocarde (maladies coronariennes). L'appareil peut aussi servir au contrôle de l'efficacité du traitement. Surveillance télépho- Non 12.5.77 nique des stimulateurs cardiaques Réhabilitation des Oui —Patients ayant subi un infarctus du 12.5.77 patients souffrant de myocarde, avec ou sans PTCA 1.1.97 maladies cardiovas- —Patients ayant subi un pontage culaires —Patients ayant subi d'autres inter- ventions au niveau du coeur ou des grands vaisseaux —Patients après PTCA, en particulier après une période d'inactivité et/ou présentant de multiples facteurs de risque —Patients souffrant d'une maladie cardiaque chronique et présentant de multiples facteurs de risque ré- fractaires à la thérapie mais pré- sentant une bonne espérance de vie —Patients souffrant d'une maladie cardiaque chronique et d'une mau- vaise fonction ventriculaire. La thérapie peut être pratiquée ambu- latoirement ou dans une institution dirigée par un médecin. Le déroule- 2711

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable it charge de partir du l'assurance ment du programme, le personnel et l'infrastructure doivent correspondre aux indications formulées par le groupe de travail pour la réhabilitation cardiaque de la société suisse de car- diologie. Un traitement hospitalier est plutôt indiqué lorsqu'existe: —un risque cardiaque élevé; —une fonction diminuée du myocarde; —une comorbidité (diabète sucré, COPD, etc.). La durée du traitement ambulatoire est de deux à six mois: elle dépend de l'intensité du traitement requis. La durée du traitement hospitalier est en règle générale de 4 semaines mais peut être, dans des cas peu compli- qués, réduite à 2 ou 3 semaines. ¾ Implantation d'un Oui défibrillateur Application d'une Oui pompe-ballon intra- aortale en cardiologie interventionnelle 2.3 Neurologie y inclus la thérapie des douleurs Massages en cas de Oui paralysie consécutive à des affections du système nerveux central Potentiels évoqués Oui visuels dans le cadre d'examens neurolo- giques spéciaux Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurosti- mulation 2712 31.8.89 1.1.97

23. 3. 72 0 15.11.79 Oui Traitement de douleurs chroniques 21.4.83/ graves, avant tout des douleurs du type 1.3.95 de désafférentation (douleurs fantô- mes), des douleurs par adhérences des racines après une hernie discale et perte de sensibilité dans les derma- tomes correspondants, des causalgies et notamment des douleurs provo- quées par des fibroses du plexus après irradiation (cancer du sein), lorsqu'il

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Obligatoire- Conditions Décision ment a la valable â charge de partir du l'assurance Mesure existe une indication stricte et qu'un test a été effectué au moyen d'une électrode percutanée. Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire. Electrostimulation des Oui Traitement des douleurs chroniques 1.3.95 structures cérébrales graves, avant tout de douleurs du type profondes par implan- de désafférentation d'origine centrale tation d'un système de (p. ex. lésion de la moelle épinière/ neurostimulation intrarachidiale, lacération intradurale du nerf), lorsqu'il existe une indication stricte et qu'un test a été effectué au moyen d'une électrode percutanée. Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire. Implantation d'un Oui Pour autant que la coagulation à haute 1.3.95 système de neuro- fréquence dans le secteur du thalamus stimulation pour le implique un risque accru de complica- traitement des trou- Lions. bles du mouvement Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire. Electro-neurostimula- Oui Si le patient utilise lui-même le stimu- 23.8.84 tion transcutanée lateur TENS, l'assureur lui rembourse (TENS) les frais de location de l'appareil lorsque les conditions suivantes sont remplies: —Le médecin ou, sur ordre de celui-ci, le physiothérapeute doit avoir testé l'efficacité du TENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du stimu- lateur: —Le médecin-conseil doit avoir con- firmé que le traitement par le pa- tient lui-même était indiqué; —L'indication est notamment donnée dans les cas suivants: —douleurs qui émanent d'un né- vrome; p. ex. des douleurs locali- sées pouvant être déclenchées par pression dans le secteur des mem- bres amputés (moignons); —douleurs pouvant être déclen- chées ou renforcées par stimula- tion (pression, extension ou sti- mulation électrique) d'un point névralgique comme p. ex. des dou- leurs sous forme de sciatique ou 2713

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Thérapie neurale —locale et segmen- taire des syndromes de l'épaule et du bras; —douleurs provoquées par com- pression des nerfs; p. ex. douleurs irradiantes persistantes après opé- ration pour hernie discale ou du canal carpien. Oui Dans la mesure où une thérapie neu- rale requiert plusieurs injections au cours de la même séance, la position tarifaire correspondante ne peut être portée en compte qu'une seule fois. 22.8.85 —du type «Störfeld» Non (selon Huneke ou thérapie neurale au sens étroit) Thérapie au Baclofen Oui à l'aide d'un doseur implantable de médi- cament Traitement intrathé- Oui cale de la douleur chronique somatique à l'aide d'un doseur implantable de médi- cament Stimulation magné- Non tique, en tant que méthode d'investiga- tion neurologique Résection curative Oui d'un foyer épilepto- gène 22.8.85 En cas de spasticité résistant àla théra- 1.1.96 pie.

1. L91 1.1.91 Indications: —Preuve de l'existence d'une épilepsie focale. —Fort handicap du patient en raison de souffrances dues à la maladie comitiale. —Résistance à la pharmacothérapie. —Investigations et exécution dans un centre pour épileptiques qui dispose des équipements diagnostiques adé- quats (en électrophysiologie, IRM; PET, etc.), d'un service de neuro- psychologie, du savoir-faire chirurgi- cal et thérapeutique ainsi que de possibilités de suivi du traitement. 1.1.96 2714

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Mesure Chirurgie palliative de Oui —Lorsque les investigations montrent 1.1.96 l'épilepsie par: que la chirurgie curative de l'épilep-

- commissurotomie sie focale n'est pas indiquée et —amygdalo-hippo- qu'une méthode palliative permettra campectomie un meilleur contrôle des crises ainsi sélective qu'une amélioration de la qualité de —opération sous- vie. apiale multiple —Investigations et exécution dans un (selon Morell- centre pour épileptiques qui dispose Whisler) des équipements diagnostiques adé-

- stimulation du nerf quats (en électrophysiologie, IRM, vague PET, etc.), d'un service de neuro- psychologie, du savoir-faire chirurgi- cal et thérapeutique ainsi que de possibilités de suivi du traitement. —Tenue d'un registre d'évaluation. Opération au laser de Non

1. 1.97 l'hernie discale Cryoneurolyse Non Pour le traitement des douleurs des

1. 1.97 articulations intervertébrales lombai- res 2.4 Médecine physique, rhumatologie Traitement de l'ar- Non

25. 3. 71 throse par injection infra-articulaire d'un lubrifiant artificiel Traitement de l'ar- Non 12.5.77 throse par injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubri- fiants» Synoviorthésc Oui 12.5.77 2.5 Oncologie • Thérapie au viscumal- Oui 1.1.97 bum et jusqu'au 31.12.99 Traitement du cancer Oui 27.8.87 par pompe à perfu- sion (chimiothérapie) 2715

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à ohargo da partir du l'assurance Traitement au laser Oui pour chirurgie mini- male palliative Perfusion isolée des membres en hyper- thermie et au moyen du facteur de nécrose tumorale-alpha Photo-chimiothérapie extracorporelle 3 Gynécologle, öbstétrlque 1.1.93 1.1.97 et jusqu'au 31.12.99 Oui Effectuée dans un hôpital universitaire Oui En cas de réticulomatose cutanée (syn- 1.1.97 drome de Sézaiy) Non en évalua- tion Oui Non Non Oui Oui Pour les contrôles ultrasonographi- 23.3.72/ ques lors d'une grossesse, l'art. 13, 1.1.97 let. b, OPAS, demeure réservé. Insémination homologue intra-utérine

1. 1.97 en cas de stérilité d'origine cervicale 1.4. 94 Pratiquée au cours du traitement mé- dical d'une patiente en âge de pro- créer, la stérilisation doit être prise en charge par l'assurance-maladie dans les cas où une grossesse mettrait la vie de l'assurée en danger ou affecterait sa santé de manière vraisemblablement durable, à cause d'un état patholo- gique vraisemblablement permanent ou d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes contraceptives n'entrent pas en ligne de compte pour des raisons médicales (au sens large). Diagnostic par ultra- sons en obstétrique et gynécologie Insémination artifi- cielle Fécondation in vitro pour examiner la stérilité Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) Stérilisation: —d'une patiente 22.3.73/

1. 1.97 28.8.86/ 1.4. 94

11. 12.80 —du conjoint 2716 Oui Lorsqu'une stérilisation remboursable 1.1.93 en soi s'avère impossible pour la femme ou lorsqu'elle n'est pas souhai- tée par les époux, l'assureur de la femme doit prendre en charge la stéri- lisation du mari.

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Traitement au laser du Oui 1.1.93 cancer du col in situ Ablation de l'utérus Oui Pour le traitement des ménorragies 1.1.98 non chirurgicale fonctionelles résistant à la thérapie chez les femmes pas encore ménopau- sées. 4 Pédiatrie, povchiatric de rotant sous sa 7.3.74 1.1.93 Thérapie par le jeu et la peinture chez les enfants Traitement de l'énuré- sie par appareil aver- tisseur Electrostimulation de la vessie Oui Pratiquée par le médecin ou surveillance directe. Oui Dès l'âge de 5 ans révolus. Oui En cas de problèmes organiques de la 16.2.78 miction. Gymnastique de grou- Non pe pour enfants obèses Monitoring de respira- tion; Monitoring de respiration et de fré- quence cardiaque 18.1.79 25.8.88/ 1.1.96 Oui Chez des nourrissons à risque, sur prescription d'un médecin pratiquant dans un centre régional de diagnostic de la mort subite du nourrisson (SIDS). Oui Oui Non 1.1.93 1.1.93 1.1.97 5 Dermatologie Traitement par la lumière noire (PUVA) des affections cuta- nées Photothérapie sélec- tive par ultraviolets Embolisation des hémangiomes du visage (radiologie interventionnelle) Traitement au laser —naevus teleangiecta- ticus —condylomata acumi- nata Thérapie climatique au bord de la Mer Morte Oui

15. 11.79 Oui Sous la responsabilité et le contrôle

11. 12.80 d'un médecin. Oui Ne doit pas être facturée plus que le 27.8.87 traitement chirurgical (excision). 27 7

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions ment à la Llunge de l'assurance Décision valable à partir du 6 Ophtalmologie Traitement ortho- Oui ptique Potentiels évoqués Oui visuels dans le cadre d'examens ophtal- mologiques spéciaux Biométrie de l'oeil aux Oui ultrasons, avant l'opé- ration de la cataracte Irradiation thérapeu- Oui tique au moyen de protons des mélano- mes intraoculaires, à l'Institut Paul Scherrer Traitement au laser —rétinopathies Oui diabétiques —lésions rétiniennes Oui (y compris l'apo- plexie de la rétine) —capsulotomie Oui —trabéculotomie Oui Traitement par exci- Non mer-laser pour corri- ger la myopie Kératotomie radiaire Non pour corriger la myopie Chirurgie refractive pour le traitement de l'anisométropie Par le médecin lui-même ou sous sa 27.3.69 surveillance directe. 15.11.79

8. 12. 83 28.8.86 1.1.93 1.1.93 1.1.93 1.1.93 1.3.95 1.3.95 Oui L'anisométropie ne peut pas être corri-

E. 31.20 6.20 11.80 6.20 11.80 4.60 10.60 4.60 10.60 6.00 22.00 5000 60 00 7000 80 10 80 20 90 10 90 20 90 90 9404. 1000 2100 2900 3000 9000 9405. 1000 20 00 3000 40 00 5000 6000 9100 9200 99 11 99 12 99 19 99 90 9406. 00 10 00 20 00 30 00 40 00 90 9501.00 00 9502. 1000 91 00 99 00 9503. 1000 2000 3000 4100 49 00 5000 60 00 7000 8000 90 00 9504. 6.00 6.00 6.80 exempts 6.80 19.00 43.40

E. 32 99

E. 32.00 44.60 44.60

E. 32.20 840.00 837.60 839.20 7102. 10 00 2100 29 00 31 00 3900 7103. 10 00 9100 9900 7104. 10 00 20 00 90 00 7105. 10 00 90 00 7106. 10 00 91 00 92 10 92 90

7107. 00 00 7108. 11 00 12 00 13 00 20 00

E. 33 99

E. 33.00 55.00 91.60

E. 33.10 27.20 14.40 18.40 9.90 18.40 74.50 138.00 77.90 66.50 38.00 15.70 29.20 66.50

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2688 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 8483. 10 10 10 20 20 00 30 00 40 10 40 20 40 30

E. 33.20 63.20 61.60 60.80 32.60 61.60 35.90 68.40 62.40 62.40 68.40 62.40 91.20 91.20 2900 3100 3900 4000 92 00 9300 9900 8520. 1000 2000 3200 3300 3900 90 00 8521. 1000 9000 8522. 1000 9010 9090 8523. 1100 1200 1300 2000 3000 9000 8524. 1000 3100 3200 39 10 39 90 40 00 5100 5200 5300 6000 9100 99 10 99 90 8525. 10 10 1090 2000 30 00 40 10 40 90 8526. 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20

E. 34 00

E. 34.00 82.60 22.20 147.00 /3.011 73.80 74.60 73.80 73.80 113.00 113.00 112.20 306.80 82.40 81.60 83.20 306.80 83.20 305.20 83.20 301.20 80.00 83.20 397.60 153.80 48.40

E. 34.20 27.60 11 00 28.70 10 90 65.20 179.80 12 00 53.20 20 10 139.60 41.60 21 00 28.70 20 20 13.60 22 00 53.20 20 90 64.40 258.00 30 00 53.20 30 10 83.20 258.00 90 00 28.70 30 20 169.80 254.80 9010. 80 00 79.40 258.00 10 00 51.60 90 10 141.20 41 00 27.10 90 21 83.20 184.60 42 00 27.10 90 22 171.40 184.60 49 00 27.10 90 90 81.00 184.60

E. 35 99

E. 35.00 90.80 91.60 90.80 90.80 23.60 249.60 248.00 281.20

E. 35.20 23.20 51.80 52.60

E. 36 91 3699 0208. 1000 20 00 90 10 90 90 0209. 00 11 00 19 00 20 0210. 11 10 330.30 135.00 599.30 135.00 1674.00 135.00 2414.00 135.00 2059.00 135.00 482.60 135.00 446.60 135.00 526.30 135.00 1767.00 135.00 685.00 135.00 1990.00 135.00 379.00 135.00 638.60 135.00 339.30 135.00 992.00 135.00 1183.00 36.33 135.00 2246.00 135.00 255.30 5205.00 135.00 482.60 27.33 24.00 14.00 24.00 58.33 58.33 12.33 60.33 11 91 11 99 12 10 12 91 1299 19 10 19 91 1999 20 10 20 90 90 11 90 12 90 19 90 20 90 31 90 39 9041 90 49 90 51 90 59 90 61 90 69 90 71 90 79 90 81 90 89 90 90 0301. 1000 9100 92 00 93 00 99 10 99 90 0302. 1100 12 00 1900 2100 2200 2300 29 00 3100 3200 3300 3900

E. 36.00 10.48 19.60 66.80

E. 36.20 63.40 61.80 11.00 11.00 27.80 27.80 22.00 5200 11.80

E. 40 00 5000 6100 62 00 225.00 1620.00 60.33 175.00 270.00 80.00 225.00 990.00 375.00 1260.00 154.60 154.60 154.60 24.00 130.00 765.60 130.00 765.60 130.00 765.60 130.00 2572.00 130.00 2593.00 130.00 3588.00 24.00 1.68 15.00 2.52 2.52 2.52 0.10 15.00 3.00 2.52 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 63 00 64 00 65 00 66 00 69 10 69 90 70 00 0303. 1000 2100 22 00 29 00 3100 3200 3300 3900 4100

E. 40.00 50.60 46.60 29 10 29 90 30 11 30 19 30 91 30 92 30 99 90 10 90 20 90 90 9307.00 00 9401. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 91 30 92 30 99 40 10 40 20 40 90 5000 6100 69 00 71 10 71 90 79 10 79 90 80 10 80 90 90 11 90 12 90 19 90 91 90 92 90 99 9402. 10 10 10 90 90 10 90 90 9403. 10 10 10 90 20 10 20 90 3000 4000 7.48 53.80 73.00 63.20 46.60 7.48 53.80 77.80 64.00 54.60 36.80 7.40 15.20 30.60 61.60 11.60 4.60 9.60 8.00 7 40 15.20 12.00 exempts 12.00 7.60 7.40 15.20 4.60 9.60 12.00 8.00 30.60 15.20 41.40 19.00

E. 40.20 exempts 64.20 exempts exempts 3.00 10.00 14.60 2.52 exempts exempts

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 4 juillet 1997 Le Départementfédéral de l'intérieur arrête: T L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins est modifiée comme suit: Art. 12, let. o L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeu- tiques, les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMa1): Mesure Conditions o. mammographie 1. en cas de cancer de la mère, de la fille ou de la soeur. Fréquence selon l'évaluation clinique, jusqu'à un examen préventif par année. Un entretien explicatif et de conseils doit être mené avant la première mammographie, il est consigné. L'examen doit être effec- tué par un fournisseur de presta- tions qui remplit les exigences d'une convention nationale de ga- rantie de la qualité selon l'article 77, OAMa1; en particulier: pre- mière et deuxième lecture par des médecins spécialement formés; conformité des appareils aux direc- tives de l'UE de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening 2nd edi- tion2)); 1)RS 832.112.31; RO 1997 2020 2039 2436 2)Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger- strasse 33, 3003 Berne. 1997 —433 2697

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Conditions 2. dès 50 ans, tous les deux ans. Un entretien explicatif et de conseils doit être mené avant la première mammographie, il est consigné. L'examen doit être effec- tué par un fournisseur de presta- tions qui remplit les exigences d'une convention nationale de ga- rantie de la qualité selon l'article 77 OAMal; en particulier: première et deuxième lecture par des médecins spécialement formés; conformité des appareils aux directives de l'UE de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition 1). La réglementation selon le chiffre 2 est valable jusqu'au 31 décembre 2007, Art. 19a, 1e7 al., phrase introductive 1L'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales, au sens du 2e alinéa, lorsque: II La nouvelle teneur des annexes 1 et 2 figure en annexe. III 1La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998, à l'exception des 2 e à 4 e alinéas. 2 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le l u janvier 1999, si d'ici cette date une convention nationale de garantie de la qualité, au sens de l'article 77, OAMa1, est entrée en vigueur. Les partenaires tarifaires transmettent la convention conclue à

t) Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger- strasse 33, 3003 Berne. 2698

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'au 31 mars 1998. S'ils n'ont pu se mettre d'accord, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires qui entre- ront en vigueur le le` janvier 1999. 3 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le le'janvier 1998 pour les fournisseurs de prestations qui ont conclu avec un ou plusieurs assureurs une convention de garantie de qualité qui remplit les exigences contenues dans cette disposition. Cette convention sera remplacée, le ler janvier 1999, par la convention nationale prévue au 2e alinéa. ° La disposition qui concerne la thérapie au viscum-album, figurant à l'annexe 1 (ch. 2.5 traitement du cancer), entre en vigueur rétroactivement au 1e` janvier 1997. 4 juillet 1997 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss N39573 2699

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Annexe I (art. ler) Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecins Remarques préliminaires Cette annexe se fonde sur l'article 1er de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les méde- cins, à la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique: —les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont été examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge; —les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une certaine mesure et à certaines conditions; —les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par des fournisseurs de prestations qualifiés. N39573 ¾ 2700

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Table des matières de l'annexe 1 1 Chinirgie 1.1 Chirurgie générale 1.2 Chirurgie de transplantation 1.3 Orthopédie, traumatologie 1.4 Urologie 2 Médecine interne 2.1 MédeeIue interne géuétale 2,2 Maladies cardio vasculaires; médecine intensive 2.3 Neurologie y inclus thérapie des douleurs 2.4 Médecine physique, rhumatologie 2.5 Oncologie 3 Gynécologie, obstétrique 4 Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant 5 Dermatologie 6 Ophtalmologie 7 Oto-rhino-laryngologie 8 Psychiatrie 9 Radiologie 9.1 Radiodiagnostic 9.2 Autres procédés d'imagerie 9.3 Radiologie intervcntionncllc Index alphabétique N39573 2701

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge do partir du l'assurance 1 Chirurgie 1.1 Chirurgie générale Mesures en cas d'opération du coeur Oui Sont inclus: Cathétérisme cardiaque; angiocardio- graphie, substance de contraste com- prise; hibernation artificielle; emploi du coeur-poumon artificiel; emploi d'un «Cardioverter» comme stimula- teur, défibrillateur ou moniteur car- diaque; conserves de sang et sang frais; mica en plage d'une valvule mitrale artificielle, prothèse comprise; mise en place d'un stimulateur cardiaque, ap- pareil compris. 1.9.67 Pour rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente après une amputation médicalement indiquée. Indications: a .Excédent de poids dépassant 180% du poids idéal (soit, le poids idéal multiplié par 1,8) après un traitement de deux ans, au moins, appliqué sous direc- tion compétente et à l'aide de méthodes appropriées, de ma- nière ininterrompue, mais sans succès. b .Excédent de poids de moins de 180% du poids idéal, mais dépas- sant ce dernier de plus de 45 kg et qui persiste malgré un an de traitement adéquat avec la pré- sence simultanée d'un ou de plu- sieurs des facteurs ou cir- constances aggravants ci-après: —Hypertension (mesurée à l'ai- de d'une manchette large) en présence d'une hypertrophie gauche dans l'ECG ou de mo- difications du fond de l'oeil —Diabète sucré (l'intolérance isolée au glucose en cas de Endoprothèses Oui Reconstruction mam- Oui maire opératoire Autotransfusion Oui Traitement chirurgical Oui de l'obésité (shunt intestinal, plasties de l'estomac, etc.) 27.6.68 23.8.84/ 1.3.95 1.1.91 2L4. 83 2702

E. 42 00

E. 42.00 56.20 30.20 31.80 52.40

E. 42.20 18.00 12.60 32.60 90.00 90.80 100.80 390.80 20 90 30 10 30 90 80 10 80 90 90 10 90 90 9614. 20 10 20 90 90 10 90 90 9615. 11 00 19 Ce 90 00 9616. 10 10 10 90 2000

9617. 00 00 9618. 00 10 00 90 9701. 10 00 90 10 90 90

9702. 00 00 9703. 00 10 00 20 00 90

9704. 00 00

9705. 00 00

9706. 00 00 106.40 358.80 104.80 394.80 105.60 357.20 105.60 322.80 103.40 302.80 101.80 90.80 9A.80 52.80 177.80 68.80 272.20

E. 42.27 31.53

E. 43 90

E. 43.00 60.00 80 00 112.60 39 00 28.00 210.40 9010 59.10 4100 12.00 60.00 90 90 112.60 49 00 28.00 211.20 9012.

E. 43.20 4090.00 250.40 139.80 55.60 441.20 117.60 92.40 92.40 52.40 103.00 20.80 19.40 38.20 38.20 38.20 17.60 42.40

E. 44 90 4500 4600

E. 44.00 167.00 2010 59.10 3100

E. 44.20 45.20 44.40 44.40 44.40 44.40 43.60 42.80 43.60 44.40 43.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2696 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 10 00 20 00 30 00 40 00 90 00 9505. 10 00 90 00 9506. 11 00 12 0 19 00 2100 2900 31 00 32 00 39 00 4000 5100 59 00 61 00 62 00 6900 70 10 70 20 9100 99 00 9507. 10 00 20 00 30 00 90 00

9508. 00 00 9601. 10 00 90 10 90 90 9602. 00 10 00 20 00 90 9603. 10 10 10 90 21 00 29 11 29 19 29 21 29 22 29 29 70.80

E. 47 90 2.50 3.00 0.01 0.10 0.01 0.01 0.01 0.01 0.10 1.00 0.01 0.10 0.10 exempts 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 exempts 0.10 1.00 1.00 10.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.30 2.10 2.10 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 exempts 1.00 1.00 1.00 exempts 1.00

E. 47.00 63.20 95.00 31.40 63.20 30.40 33.80 fil 70 33.80 62.40 33.80 63.20 87.00 51.00 83.60 51.00 83.60 45.60 87.00 51.00 62.00 87.00 23.30 39.80

E. 47.20 246.20 54.80 3.28 4.20 163.60 214.60 64.40 71.00 319.00 162.00 30 10 30 90 40 11 40 12 40 19 40 21 40 29 40 30

E. 49 90

E. 49.00 59.20 48.60 59.60 48.60 52.80 50.60 58.80 49.80 58.00 48.60 60.00 35.60

E. 49.20 28.90 28.90 28.90 28.90 48.00

E. 50 ans peut exceptionnellement être dépassée avec l'accord du médecin- conseil —Insuffisance rénale —Cardiopathie coronaire symptoma- tique —Affections inflammatoires de l'intes- tin —Cirrhose hépatique —Hépatite active —Abus chronique d'alcool —Embolies pulmonaires Compte tenu des risques et des frais non négligeables qu'entraîne un traite- ment opératoire de l'obésité, l'avis du médecin-conseil doit être requis au préalable. Traitement de l'obési- Non 25.8.88 té par ballonnet intra gastrique 1.2 Chirurgie de transplantation Transplantation rénale Oui 25.3.71 Sont inclus les frais d'opération du 23.3.72 donneur, y compris le traitement des complications éventuelles et une in- demnité adéquate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l'assureur du receveur en cas de mort éventuelle du donneur est exclue. 2703

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance Transplantation cardiaque Transplantation isolée du poumon Transplantation coeur-poumon Transplantation du foie Oui En cas d'affections cardiaques graves 31.8.89 et incurables telles que la cardiopathie ischémique, la cardio-myopathie idio- pathique, les malformations cardia- ques et l'arythmie maligne. Oui Stade terminal d'une maladie pulmo- 1.4.94 naire chronique. Aux centres suivants: Hôpital universi- taire de Zurich, Hôpital cantonal uni- versitaire de Genève en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire vaudois; lorsque le centre tient un re- gistre d'évaluation. 31.8.89/ 1.4.94 Exécution dans un centre qui dispose 31.8.89/ de l'infrastructure nécessaire et de 1.3.95 l'expérience correspondante («fré- quence minimale»: en moyenne dix transplantations de foie par année). Aux centres suivants: Hôpital universi- 1.4.94 taire de Zurich, Hôpital cantonal uni- versitaire de Genève; lorsque le centre tient un registre d'évaluation.

E. 50.00 11 00 10.08 90 10 17.00 12 10 14.00 90 91

E. 50.20 63.00 63.00 32.90 56.40 63.00 63.00 63.00 63.00 63.00 38.60 71.60 38.60 71.60 32.60 32.60 25.40 31.60 17.10 17.10 31.60 14.70 25.20 18.30 55.00 54.40 54.70 55.00 18.30 18.30 18.60 18.30

E. 50.30 15.90 35.90 18.30 17.10 15.90

Dispositiv

1.97 gée par le port de lunettes et une intolérance aux lentilles de contact existe. 7 Oto-rhino-laryngologie Traitement des Oui troubles du langage Pratiqué par le médecin lui-même ou sous sa direction et surveillance di- rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de l'OPAS). 23.3.72 2718 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment ä la valable a charge de partir du l'assurance c¾ Aérosols soniques Oui Traitement par oreille Non électronique selon la méthode Tomatis (ap- pelée: audio-psycho- phonologie) Prothèse vocale 7.3.74
1.79 Oui Implantation lors d'une laryngectomie L3.95 totale ou après une laryngectomie to- tale. Le changement d'une prothèse vocale implantée est une prestation obliga- toire. Traitement au laser —papillomatose des voies respiratoires —résection de la langue Implant cochléaire pour le traitement d'une surdité des deux oreilles sans utilisation possible des restes d'audition 1.1.93 1.1.93 1.4. 94 Implantation d'un ap- pareil auditif par an- crage osseux percutané Oui Oui Oui Pour les enfants atteints de surdité périlinguale ou postlinguale et pour les adultes atteints de surdité tardive. Dans les centres suivants: Hôpital can- tonal universitaire de Genève, Hôpi- taux universitaires de Bâle, Berne et Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne; lorsque le centre tient un registre d'évaluation. L'entraînement auditif dispensé dans le centre fait partie intégrante de la thérapie à prendre en charge. Oui Indications: —Maladies et malformations de l'o- reille moyenne et du conduit auditif externe qui ne peuvent être corri- gées chirurgicalement. —Seule alternative à une intervention chirurgicale à risque sur la seule oreille fonctionnelle. —Intolérance aux appareils à trans- mission aérienne. —Remplacement d'un appareil con- ventionnel à transmission osseuse, suite à l'apparition de troubles, à une tenue ou à une fonctionnalité insuffisantes. 1.1.96 2719 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à cltaigc de pastis du l'assurance Palatoplastie au laser Non 1.1.97 Lithotripsie de ptyalo- Oui Dans un centre spécialisé qui tient un 1.1.97 lithes registre d'évaluation. et jusqu'au 31.12.99 8 Psychiatrie Traitement de toxi- comanes 25.3.71 —ambulatoire Oui Réductions de prestations admissibles —hospitalier Oui en cas de faute grave de l'assuré. liaitement à la Oui 1 ya obligation de prise en charge des 31.8.89/ méthadone traitements des héroïnomanes par un 1.1.97 traitement à la méthadone: 1 .s'il est vraisemblable qu'un se- vrage ou une désintoxication ne seront pas fructueux. En règle générale, les conditions suivan- tes doivent être remplies: 1.1. le patient est âgé de 18 ans au moins; 1.2. la dépendance àl'égard des opia- cés dure depuis un an au moins; 1.3. un sevrage ou une désintoxica- tion ne sont pas, d'après un avis médicalement fondé, indiqués à ce moment; 2 .le médecin traitant confirme au médecin-conseil de l'assureur: 2.1. que les indications selon le chiffre 1 sont remplies ou lui indique pour quelle raison il convient de faire une exception; 2.2. que l'autorisation cantonale, né- cessaire selon l'article 15a, 5e ali- néa, de la loi fédérale du 3 oc- tobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) a été délivrée; une copie de cette autorisation sera remise au médecin-conseil; 2.3 que l'examen de l'indication ef- fectué après deux ans justifie la poursuite du traitement; il doit aussi indiquer la dose nécessaire; 3 .le traitement est effectué selon les recommandations contenues dans le 3 e rapport sur la métha- done de décembre 1995. 2720 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions mont d la charge de l'assurance Décision valable 9 partir du Oui —patient mono-dépendant aux opia- cés souhaitant un sevrage —dans le cadre d'un traitement com- plet de désintoxication physique —dans une institution reconnue sur le plan cantonal et qui participe à une étude multicentrique avec des pro- tnrnlrs ri-immuns et ennrrinnnPr par un hôpital universitaire. Non En évaluation. Oui Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS. 25.3.71/ 1.1.96 Oui Dans le cabinet du médecin ou dans un 22.3.73 hôpital sous surveillance directe du médecin. Oui Pratiquée par le médecin ou sous sa 7.3.74 surveillance directe. Oui Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS. 13.5.76/ 1.1.96 Sevrage des opiacés ultra court sous séda- tion profonde (SOUC) Sevrage des opiacés ultra court sous anes- thésie générale (SOUC) Psychothérapie de groupe Thérapie de relaxation d'après Ajuriaguerra Thérapie par le jeu et la peinture chez les enfants Psychodrame 1.1.98 et jusqu'au 31.12.2000 1.1.98 Non Non Contrôle de la théra- pie par vidéo Musicothérapie 16.2.78 11.12.80 9 Radiologie 9.1 Radiodiagnostic Tomographie axiale computériséc (CT scan) Ostéodensitométrie —par absorptiométrie double énergie à rayons X (DEXA) Oui Pas d'examen de routine (screening). 15.11.79 Oui —En cas d'ostéoporose cliniquement 1.3.95 manifeste et après une fracture lors d'un traumatisme inadéquat. —En cas de thérapie à long terme à la cortisone ou en cas d'hypogona- disme. Les coûts engendrés par la DEXA ne sont pris en charge que pour l'applica- tion de cette mesure àune seule région du corps. 2721 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge dr partir du l'assurance Des examens ultérieurs à la DEXA sont uniquement pris en charge en cas de traitement médicamenteux de l'os- téoporose et, au maximum, tous les deux ans. Non Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion —par scanner Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose par absorptiométrie double énergie à rayons X (DEXA) Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose au moyen de la C r périphérique quantita- tive (pQCT) Ultrasonographie Tests de laboratoire —Marqueurs de la résorption osseuse —Marqueurs de la formation osseuse Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. I es partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. 1.3.95 1.1.96 et jusqu'au 31.12.2000 1.1.96 et jusqu'au
12.2000 1.1.96 et jusqu'au
12.2000 1.1.96 et jusqu'au
12.2000 1.1.96 et jusqu'au
12.2000 Oui, Investigations pratiquées dans le cadre en cours de l'étude multicentrique suisse pour d'évalua- l'évaluation clinique et économique du tion risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. 2722 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions nient à la charge de l'assurance Décision valable à partir du Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. 9.2 Autres procédés d'imagerie Résonance magnéti- Oui a. que nucléaire en tant que procédé d'imagr. rie (1RM) S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection du cerveau ou du ranal rachidien (ä l'exception des cas de démence ou de cépha- lée); S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la base du crâne, de l'orbite (de l'oeil), de l'oreille interne ou de l'articula- tion de la mâchoire; Dans la région du cou, de la 1.1.93 paroi thoracique, du médiastin ou du petit bassin, pour établir un plan opératoire et/ou pour délimiter la radiothérapie de tu- meurs malignes dépassant les li- mites des organes; S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la colonne vertébrale (hernie discale et mal- formations); Dans la région des muscles et/ou 1.1.93 des os des membres (articula- tions incluses), pour établir un plan opératoire et/ou pour déli- miter la radiothérapie de tu- meurs malignes ou d'une nécrose de l'articulation de la hanche; S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la moelle os- seuse (tumeur, inflammation); Dans la région du coeur et/ou de 1.1.93 l'aorte pour établir un plan opératoire en cas de lésions intracardiaques confirmées par l'échographie, lors de vices car- diaques congénitaux, de mal- formations congénitales et/ou d'anévrismes de l'aorte diagnos- tiqués cliniquement. 1.4.94 Tomographie par Oui émission de positrons —En cas d'épilepsie focale résistante à la thérapie. —Comme mesure préopératoire en cas de tumeur du cerveau. 2723 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de l'assurance pertih du —Comme mesure préopératoire avant une intervention chirurgicale com- pliquée de revascularisation en cas d'ischémie cérébrale. —Comme mesure préopératoire avant une transplantation cardiaque. —Staging de carcinome bronchique 1.1.97 non microcellulaire et de mélanome malin. Aux centres suivants: Hôpital cantonal universitaire de Genève, Hôpital uni- versitaire de Zurich; lorsque le centre tient un registre d'évaluation. 9.3 Radiologie interventionnelle Irradiation thérapeu- Non tique au moyen de pions Radiochirurgie Non Oui Indications: —Neurinome du nerf acoustique —Récidive d'adénome hypophysaire ou de pharyngeome crânien —Adénome hypophysaire ou crânio- pharyngeome non opérable de ma- nière radicale —Malformations artérioveineuses —Méningeome. En cours d'évaluation —En cas de métastases cérébrales —Lors de troubles fonctionnels. En cours d'évaluation 1.1.93 1.1.96 N39573 2724 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Index alphabétique A Ablation non chirurgicale de l'endomètre (3) Acupuncture (2.1) Actométrie (2.1) Aérosols soniques (7) Anisométrie, chirurgie réfractive (6) Appareil auditif (implantation) (7) Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle (2.2) Arthrose Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4) —Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4) —Injection d'une solution mixte (Jodoförmol) (1.3) Autograft de la peau (1.2) Autotransfusion (1.1) C Cancer —Perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de nécrose tumorale-alpha (2.4) —Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5) Cardio-vasculaires, maladies —réhabilitation (2.2) Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1) Contrôle de la thérapie par vidéo (8) Cryoneurolyse (2.3) D Défibrillateur (Implantation) (2.2) Dialyse péritonéale (2.1) Douleur, traitement de la —Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (23) —Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula- tinn (2.1) —Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (23) —Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) —Thérapie neurale (23) E Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2) Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3) Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3) Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3) Electrostimulation de la vessie (4) Embolisation des hémangiomes du visage (5) Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4) Endomètre, ablation non chirurgicale (3) Endoprothèses (1.1) Enurésie —Traitement par appareil avertisseur (4) 2725 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Epilepsie (2.3) Erection, troubles de l' —Prothèses péniennes (1.4) —Révascularisation (1.4) Eurythmie médicale (2.1) F Fécondation in vitro (3) Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3) Fragmentation des calculs rénaux (1.4) G Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4) H Hémodialyse («rein artificiel») (2.1) Hémodialyse à domicile (2.1) Hernie discale, opération (2.3) I Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2) Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7) Implantation d'un appareil auditif (7) Implantation d'un défibrillateur (2.2) Implantation d'une pompe-ballon (2.2) Implantation d'un système de neurostimulation —Pour Pélectrostimulation de la moelle épinière (2.3) —Pour Pélectrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3) —Pour le traitement des troubles de mouvements (2.3) Implantation d'un sphincter artificiel (1.4) Insémination artificielle (1.4) Insufflation de 02 (2.2) Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1) Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6) Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3) Iscador, Thérapie à I', cf. Thérapie Viscum-album (2.5) L Laser (Traitement au laser) —Ablation de la prostate (1.4) —Cancer du col in situ (3) —Capsulotomie (6) —Chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5) —Condylomata acuminata (5) —Hernie discale (2.3) —Lésions rétiniennes (6) —Naevus teleangiectaticus (5) —Papillomatose des voies respiratoires (7) —Résection de la langue (7) —Rétinopathies diabétiques (6) —Trabéculotomie (6) —Tumeur vésicale ou du pénis (1.4) Latency Test (2.1) LDL-Aphérèse (2.1) Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1) 2726 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4) Lithotripsie de ptyalotithes (7) Logopédie (traitement des troubles du langage) (7) M Massage séquentiel péristaltique (2.2) Mesure de la mélatonine dans le sérum (2.1) Méthadone, traitement à la (8) Multiple Sleep Latency Test (2.1) Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4) Musicothérapie (8) Myopie, correction de la —Traitement par excimer laser (6) —Kératotomie radiaire (6) N Neuralthérapie (2.3) Nutrition entérale à domicile (2.1) Nutrition parentérale à domicile (2.1) O Obésité —Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1) —Traitement par ballonnet intragastrique (1.1) —Traitement chirurgical (1.1) —Traitement par diurétiques (2.1) —Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1) —Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1) Opération du coeur (1.1) Opération d'une hernie discale au laser (23) Oreille électronique (méthode Tomatis) (7) Ostéodensitométrie (9.1) Oxygénothérapie —Insufflation de 02 (2.2) —Traitement par 02 hyperbare (2.1) Ozone —Thérapie par injection d'ozone (2.1) P Pacemaker, Surveillance téléphonique (2.2) Palatoplastie au laser (7) Perfusion parentérale d'antibiotiques (71) Photo-chimothérapie extracorporelle (2.5) Plasmaphérèse (2.1) Polygraphie (2.1) Polysomnographie (2.1) Posture, Traitement des défauts (1.3) Potentiels évoqués visuels (2.3) (6) Prostate, ablation de la (1.4) Prothèse vocale (7) Psoriasis —Photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5) —Traitement par la lumière noire (PUVA) (5) Psychodrame (8) Psychothérapie de groupe (8) 2727 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 R Radiochirurgie (9.3) Reconstruction mammaire opératoire (1.1) Réhabilitation de patients souffrant de maladies cardio-vasculaires (2.2) Relaxation —Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (8) Résonance magnétique nucléaire (IRM) (9.2) S Scanner (Tomographie axiale computérisée) (10.1) Sérocytothérapie (2.1) Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8) Sphincter artificiel (Implantation) (1.4) Stérilisation —de la femme (3) —de l'homme (3) Stimulateur cardiaque, Surveillance téléphonique (2.2) Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3) Synoviorthèse (2.4) T Test, Multiple Sleep, Latency (2.1) Test respiratoire (2.1) Thérapie climatique au bord de la Mer Morte (5) Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8) Thérapie neurale (2.3) Toxicomanie —Traitement ambulatoire et hospitalier (8) —Traitement à la méthadone (8) —Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8) Tomographie axiale computérisée (scanner) (9.1) Tomographie par émission de positron (9.2) Traitement chirurgical des troubles de l'érection —Prothèses péniennes (1.4) —Révascularisation (1.4) Traitement orthoptique (6) Transplantation —cardiaque (1.2) —coeur-poumon (1.2) —du foie (1.2) —de cellules souches hématopoïétique (2.1) —du pancréas (1.2) —du poumon (1.2) —rénale (1.2) U Ultrasons, diagnostic —Biométrie ultrasonique de l'oeil (6) —Diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3) Uroflowmétrie (1.4) ¾ 2728 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 V Vaccination contre la rage (2.1) Viscosupplémentation (1.3) Viscum-album, Thérapie à l' (2.5) N39573 2729 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Annexe 2 (art. 20) Liste des moyens et appareils (LiMA) Aperçu général des groupes de produits 01 Appareils d'aspiration 03 Moyens d'application 05 Bandages 06 Appareils à rayons 09 Appareils d'électrostimulation 10 Accessoires de marche 12 Accessoires pour trachéostomes 14 Appareils d'inhalation et de respiration 15 Aides pour l'incontinence 17 Articles pour thérapies de compression 21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels 23 Orthèses 24 Prothèses 25 Aides visuelles 26 Appareils acoustiques 29 Matériel de stomathérapie 31 Chaussures 32 Supports plantaires 34 Matériel de pansement 35 Articles pour cryothérapie et/ou thermothérapie 99 Divers 2730 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Aperçu général des domaines d'utilisation 01 Tarse et métatarse 02 Cheville 03 Pied 04 Genou 05 Hanches 06 Iambe 07 Main 08 Coude 09 Epaule 10 Bras 11 Tronc 12 Vertèbres cervicales 13 Vertèbres dorsales 14 Vertèbres lombaires 15 Colonne vertébrale 16 Hernies à différents endroits 17 Tête 18 Cuir chevelu 19 Oreille externe 20 Organe de l'ouïe 21 Yeux/Organe de la vue 22 Mâchoire/Cavité buccale 23 Larynx 24 Organes respiratoires 25 Organes urinaires et digestifs 26 Orifices artificiels (stomies) 27 Organes sexuels 28 Ciiuulaliuu pCiipheriquc 29 Corps entier 30 Peau 31 Nerfs 32 Squelette 33 Muscles/Tissus de soutien 34 Sang/Organes hémopoïétiques 45 Soins aux malades 50 Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur N39573 2731 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 01 Appareils d'aspiration 01.11.01 Tire-lait, manuel 01.11.02 Tire-lait, électrique Taxe de base Set d'accessoires 01.24.01 Aspirateur trachéal 03 Moyens d'application 03.25.01 Sonde gastrique transnasale 20.- 03.25.02 Appareil de transmission 9.50 03.28.01 Pompe à insuline (y compris accessoires) — 10.— Limitations: —diabète extrêmement labile —l'affection ne peut pas être stabilisée de manière satisfaisante par la méthode des injections multiples —indication d'une pose de pompe et suivi du patient dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde- cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili- sation des pompes à insuline 03.28.02 Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer et pour le traitement de la douleur a )électrique, programmable 03.28.02.01 Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus — 18.- 03.28.02.02 Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml 42.- 03.28.02.03 dito, 100 ml 55.- 03.28.02.04 «Remote Reservoir Adaptor Cassette» 45.- 03.28.02.05 Raccordement 9 . - 03.28.02.06 Pile 7 . - 03.27.02.07 Aiguille —.50 03.28.02.11 Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml — 10.- 03.28.02.12 Set d'ampoules 5 . - 03.28.02.13 Raccordement avec aiguille 8 . - 03.28.02.14 Pile 7 . - 03.28.02.21 Non portable, pour des volumes plus importants — 8 . - 03.28.02.22 Raccordement, normal 4.50 03.28.02.23 dito, noir 7.— b )mécanique, non ou partiellement programmable 03.28.02.31 Pompe — 2.20 03.28.02.32 Raccordement 2.10 03.28.02.33 Seringue Luer-lock —.50 03.28.02.34 Aiguille —.50 — 2732 34.- 2.20 7.- 19.- 3.50 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 03.28.03 Pompe pour administration d'hormones pulsatiles - 10.- 0330.01 Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces 54.— - 03.3007 Seringue jetable, avec aiguille, par pièce -.70 - Limitation: Pour autant que des produits injectables aient été prescrits (en même quantité que les ampoules) et que le patient ou son entourage se chargent des injections (non remboursables). 0330.03 «Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces 106.— - 03.30.04 Aiguille pour Port-ACath, 12 pièces 58.— - 05 Bandages 05.01.01 Attelle de nuit pour hallux valgus 20.— - 05.02.01 Attelle pour la cheville 115.— - 05.03.01 Chaussure eu plâtre 30.— - 05.04.01 Attelle pour le genou 115.— - 05.07.01.01 Soutien du poignet sans fixation pour le doigt, 22 cm 37.— - 05.07.01.02 Soutien du poignet avec fixation pour le doigt 65.— - 05.09.01 Bandage «sac à dos» 50.— - 05.10.01 Bandage de maintien du bras 65.— - 05.11.01 Bandage costal 35.— - 05.12.01 Minerve cervicale 100.— - 05.16.01 Bandage herniaire 05.16.01.01 - unilatéral 110.— - 05.16.01.02 - bilatéral 160.— - 05.16.02 Bandage pour hernie ombilicale 170.— - 05.16.03 Suspensoir pour hydrocèle 190.— - 05.16.04 Suspensoir postopératoire 30.— - 05.25.01 Bandage ventral, 25 cm de largeur 50.— - 05.25.02 Bandage ventral, 32 cm de largeur 65.— - Les bandages de compression figurent dans le tarifdes moyens auxiliaires en orthopédie technique. 06 Appareils à rayons 06.21.01 Lampe pour thérapie par la lumière 3 mois par an au max. Limitation: en cas de dépression saisonnière 06.29.01 Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier (psoriasis) - 8 . - 2733 800.- Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 06.29.02 Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria- — 1.60 sis) 09 Appareils d'électrostimulation 09.31.01 Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique 300.— 1.40 (TENS) mini- mum 10 jours Conditions: —le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute, doit 2vôtr testé l'efficacité du YENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur; le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite- ment par le patient lui-même était indiqué; —l'indication est notamment donnée dans les cas suivants: —douleurs qui émanent d'un névrome, par exemple des douleurs localisées pouvant être déclenchées par pression dans le secteur des membres ampu- tés (moignons); —douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées par stimulation (pression, extension ou stimula- tion électrique) d'un point névralgique comme par exemple des douleurs sous forme de sciatique ou des syndromes de l'épaule et du bras; —douleurs provoquées par compression des nerfs; par exemple douleurs irradiantes persistantes après opération d'une hernie discale ou du canal carpien. 10 Accessoires de marche 10.50.01 Béquilles, 1paire 90.— —.60 Taxe de base pour location — 7 . - 12 Accessoires pour trachéostomes 12.24.01 Canule trachéale métallique —Maillechort avec canule intérieure —dito avec valve de diction —Argent sterling avec canule intérieure —dito avec valve de diction 12.24.02 Canule trachéale en matière synthétique —Teflon avec canule intérieure —PVC sans canule intérieure —PVC avec canule intérieure —dito, extra longue 160.- 360.- 360.- 590.- 155.- 100.- 160.- 270.- 2734 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. —PVC avec 2 canules intérieures et valve de diction 600.— - - Mediplast avec canule intérieure 155.— 12.24.03 Canule intérieure séparées —Mediplast 60.— 12.24.04 Accessoires de protection pour trachéostomes —Bavette MUTIVOIX, 1 paire 29.50 - - Filtre de protection laryngienne STOM-VENT, 20 pib000 93.50 —Tissus de protection laryngienne 23.— - - Tampon de protection du larynx, avec protection de tulle en Diolen 29.— - - Trachéofix 7 x 7, 10 pièces 12.50 - - Protection de douche 41.— - - Huile pour stoma, 100 ml 14.50 12.24.05 Humidificateur d'air ambiant 200.— 12.24.06 Supports à canules trachéales —Bande de soutien de canules, à usages multiples 13.— - - dito, à usage unique, 4 m 4.10 - - Support de maintien à distance pour canules en matière synthétique PVC 14.— - - Compresses pour trachéotomies, 8 x 10, 10 pièces 7.— - - Compresses de mousseline, 10 x 10, 100 pièces 41.— - - Bavettes «Billroth-Batist», 8 x 10, 10 pièces 7.50 12.24.07 Accessoires d'entretien pour canules trachéales —Set de nettoyage (premier équipement) 35.— - - dito, emballage de réassortiment 32.— - - Brosses de nettoyage, 6 pièces 12.— - - Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces 5.— - - Bain d'argent (pour canules en argent) 17.— - - Spray silicone (pour canules en matière synthé- tique) 17.— 12.24.08 Accessoires pour natation et hydrothérapie —Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal, Système Hassheider 250.— - - 'loba pour appareil d'hydrothérapie 37.— Llmitatlon: Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio- thérapie aquatique pour des raisons médicales. 14 Appareils d'inhalation et de respiration 14.24.02.01 Appareil aérosol 260.— Taxe de base - 14.24.02.02 Masque 45.- 14.24.02.03 Nébulisateur de médicaments 30.- 14.24.02.04 Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour 15.— adultes 14.24.02.05 Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour en- 35.— fants et nourrissons 14.24.02.06 Masque 15.- 1.50 7 . - 2735 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fi. Fi. 14.24.03.01 Appareil IPPB — 430 Appareil pour pressure-volume-breathing 14.24.03.02 Humidificateur d'air comme accessoire — 1.10 14.24.04 Concentrateur d'oxygène — 13.50 Taxe de livraison 30.- 14.24.05 Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé Bonbonne de 2000 l 70.50 Bonbonne de 50001 76.90 Tarif de location journalière y compris les accessoires (manomètre, valve de réduction de la pression et chariot pour les bonbonnes) 3.60 Taxe de livraison par le fournisseur de prestations 20.— (le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré comme une livraison) 14.24.07 Appareil de nCPAP — 11.90 14.24.08 PEP-Appareil de poche offrant à l'expiration une 50.— pression intrabronchiale oscillatoire contrôlée (COS = Controllated Oscillating System) 14.24.09 Appareil pour la ventilation mécanique à domicile 18 000.— 25.- 15 Aides pour l'incontinence 15.06.01 Miroir à jambe pour cathétérisme 1730 15.25.01* Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce 1.50 15.25.02* Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce 1.50 15.25.03* Changes complets, par pièce 230 *Limitation: en cas de sclérose en plaques, spina bifida, paraplégie, paralysie cérébrale 15.25.04 Poche à urine de marche 15.25.04.01 sans écoulement, la pièce —.60 15.25.04.02 avec écoulement, la pièce 1.50 15.25.05 Poche à urine de lit 15.25.05.01 sans écoulement, la pièce —.85 15.25.05.02 avec écoulement, la pièce 1.60 15.25.06 Accessoires pour poches à urine 15.25.06.01 Bande fixation de jambe et ceinture 42.- 15.25.06.02 Attache pour poche de nuit 6.50 15.25.07 Cathéters à usage unique, la pièce —.70 15.25.08 Cathéters permanents (cathéters à ballonnet), la pièce 9 . - 15.25.09 Condome urinaire en latex, sans bande adhésive, la pièce 2.10 15.25.10 Condome urinaire, avec bande adhésive, la pièce 3.50 15.25.11 Bande adhésive seule, la pièce 1.40 15.25.12 Condome urinaire en silicone, sans latex, auto-collant, 4.50 la pièce Limitation: en cas d'allergie au latex 2736 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 17 Articles pour thérapie de compression 17.06.01 Bas médicaux de contention du mollet (A-D) Classe II 87.— Classe III 87.— Classe IV 96.- 17.06.02 Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F) Classe II 109.— Classe III 113.— Classe IV 174.- 17.06.03 Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G) Classe II 118.— Classe III 124.— Classe IV 134.- 17.06.04 Collants médicaux de contention (A-T) Classe II 140.— Classe III 146.— Limitations: a. Indications: —Varices tronculaires —Signes évidents de stase —Syndromes douloureux des membres infé- rieurs —Stases lymphatiques b. Max. 2 paires par année 17.28.01 Appareil de massage péristaltique par pression sé- quentielle — 3.50 21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels 21.24.01 Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo- niteur de fréquence respiratoire, y compris les élec- trodes 21.24.01.01 Fréquence respiratoire seule — 3.30 21.24.01.02 Fréquence respiratoire et cardiaque — 10.— Limitation: Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS) 21.24.02.01 Peak-Flow-Meter pour adultes 5 0 . - 21.24.02.02 Peak-Flow-Meter pour enfants 5 0 . - 21.25.01 Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie chez l'enfant — 1.50 Limitation: Dès l'âge de 5 ans révolus 21.34.01 Appareil de mesure de la glycémie 250.— Limitation: Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les 3 ans 2737 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr Fr 21.34.02 21.34.03 21.34.04 23 Orthèses 23.05.02 23.07.01 23.08.01 Appareil automatique pour lancettes/appareil à pi- quer pour prise de sang pour auto-contrôle de la glycémie 25.- - Lancettes à usage unique, 200 pièces 45.- - Tampons, imprégnés, 100 pièces 6.50 Attelle-guide de la hanche pour enfants Attelle-guide de la main Attelle-guide de l'avant-bras Voir article 24a 300.- 300.- 650.- 485.- 24 Prothèses 24.21.01 Prothèse oculaire en verre Voir article 24a 25 Aides visuelles 25.21 Verres de lunettes/lentilles de contact 25.21.01 —jusqu'à 15 ans révolus, une fois par an 200.— Limitation: Sur ordonnance médicale 25.21.02 —entre 15 et 45 ans révolus, une fois tous les cinq ans 200.— Limitation: Ordonnance médicale pour les premières lunettes ou lentilles de contact 25.21.03 —dès 46 ans, une fois tous les cinq ans 200.— Limitation: Sur ordonnance médicale 25.22 Verres de lunettes, lentilles de contact ou verres pro- tecteurs 200.- - une fois par an, par œil Limitation: Sur ordonnance médicale, tous les groupes d'âge En cas de: —modifications de la réfraction dues à une maladie, par ex: —cataracte —diabète —pathologies maculaires —troubles du muscle oculomoteur —amblyopie —suites de la prise de médicaments —nécessité après une opération (p. ex. cataracte, glaucome, amotio-retinae) 25.23 Cas spéciaux pour les lentilles de contact I 300.— Tous les groupes d'âge, tous les 2 ans, par œil 2738 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. Limitation: Sur ordonnance médicale, acuité améliorée de 2/10 par rapport aux lunettes En cas de: —myopie > —8,0 —hyperopie > +6,0 —anisométropie dès 3 dioptries, en présence de troubles 24.24 Cas spéciaux pour les lentilles de contact II, sans limitation de temps, par oeil [.imitation: Sur ordonnance médicale En cas de: —astigmatisme irrégulier —kératocône —pathologie ou lésion de la cornée —nécessité après une opération de la cornée —défauts de l'iris /00.- 26 Appareils acoustiques Voir article 24a 29 Matériel de stomathérapie 29.26.01 A Patient soigné par une colostomie 29.26.01 B Méthode d'irrigation 29.26.01 C Patient soigné par une iléostomie 29.26.01 D Patient soigné par une urétérostomie Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro rata. Le choix du produit est libre sous réserve de l'article 22 OPAS. Lors de la facturation, il conviendra de mentionner chaque fois la désignation 29.26.01 +lettre en regard de l'article ou des articles fournis, afin que l'assureur-maladie puisse établir les coûts annuels. 7000.-/année civile 4000.-/année civile
/année civile 7000.-/année civile 31 Chaussures 31.03.09 Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem- placement du plâtre 300.— Limitation: Lors d'une déchirure totale de la partie supérieure de l'articulation de la cheville qui doit être attestée par une radiographie en position tenue. 1paire par cas Voir article 24a 32 Supports plantaires Voir article 24a 2739 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34 Matériel de pansement (prix en francs) Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales. 34.1 Compresses/Compresses vulnéraires 34.1.1 Compresses de gaze/Compresses vulnéraires —coupées, stérilisées 4x6 6x8/ 8x12/ 20x20cm 25x25cm 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10cm Carton de 80 pièces 4.70 5.60 8.50 11.20 14.40 —pliées, stérilisées 30 x 40 cm, pliées 10 x 10 cm Carton de 10 pièces 7.90 —pliées, stériles pliées 7,5 x 15 cm Carton de 5 pièces 5.70 —ouatées, stérilisées 6x 8 cm 8x12 cm 25 x25 cm Carton de 10 pièces 6.50 8.70 35.70 —ouatées, stériles, pliées 5x5cm 7,5x10cm 1Ox10cm Carton de 5 sachets (2 pièces par sachet) 4.40 5.50 6.20 2740 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.2 Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires —stériles 5x 5 cm 7,5 x 7,5 cm 10 x10 cm 10 x 20 cm Sachet de 2 pièces 6.60 8.70 10.80 20.- - non stériles 5x5cm 7,5 x7,5 cm 10x10 cm 10x20cm 100 pièces 3.20 5.40 8.80 14.90 34.1.3 Compresses vulnéraires imprégnées/enduites, absorbantes, non adhé- sives —stérilisées 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10rm 7,5v20cm —stériles 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10cm 10 pièces 8.40 10.— 11.70 34.1.4 Compresses vulnéraires avec agent actif avec chlorhexidini acetas 0,5% 10 compresses 10 x 10 cm 10 compresses 15 x 20 cm avec framycetini sulfas 1% 10 compresses 10 x 10 cm avec natrii fusidas 10 compresses 10 x 10 cm 7.- 7.40 7.70 10 pièces 15 pièces 20 pièces 25 pièces 7.— — 15.30 27.20 10.20 34.40 10.60 14.40 2741 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.5 Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide, emballés séparément, stériles 0 4 c m 05,5cm 7,5x7,5cm 10x10cm 1 pièce 3.70 4.— 4.30 dès 60 pièces 3.40 3.70 4.— 4.90 34.1.6 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles 5x5cm 7,5x7,5cm 10x10cm 15x15 cm 15 x20 cm 20 x20 cm 20 x.30 cm 1 pièce 5.20 8.60 13.90 27.20 36.20 49.90 69.70 Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une attestation du médecin traitant durant 6 mois dans les cas suivants: ulcères de jambe, ulcères de décubitus des ler et 2e degrés, brûlures des ler et 2e degrés, greffe cutanée temporaire en cas de prélèvement partiel de peau. 34.1.7 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs (plaies cavitaires profondes), stériles 5x5cm 2x9cm 4x12cm 10x10cm 15x20cm 1 pièce 11.50 12.50 19.80 25.90 52.50 Limitation: Au maximum durant 3mois dans les cas suivants: ulcères de décubitus des 3e et 4e degrés, ulcères de jambe profonds, plaies abdominales ouvertes, plaies profondes compliquées dont la cicatrisation tarde. 34.1.8 Hydrogel 15 gr. Prix par tube/flacon 11.— Limitation: Plaies sèches, nécrotiques. 2742 ¾ Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.9 Pansements absorbants, stériles 10x10cm 10x20cm 15x25cm 20x20cm 20x40cm 1 pièce 0.65 0.85 1.05 1.20 1.60 34.1.10 Compresses d'allaitement non stériles stériles 30 pièces 7,35 2x 10 pièces — 14.70 34.2 Bandes de gaze élastiques 34.2.1 Bandes de gaze élastiques, étirées largeur 4 cm largeur 6 cm largeur 8 cm 1 pièce (longueur 4 m) 1.70 2.10 2.70 1 pièce (longueur 10 m) 4.40 5.70 6.80 34.2.2 Bandes de gaze élastiques, cohésives 1,5 cm 2,5 cm 4 cm 6 cm 8 cm 10 cm 12 cm 1 pièce (longueur 4 m) 2.40 2.60 2.80 3.10 3.50 3.90 4.60 1 pièce (longueur 20 m) — — 10.50 11.60 13.20 14.60 17.20 34.2.3 Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%) 0,5 cm 1 cm 2 cm 4cm 1 pièce (longueur 5 m) 15.30 15.40 17.50 21.80 2743 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.5 Bandes élastiques, compressives 34.5.1 Extensibilité courte 34.3 Bandes élastiques de fixation 34.3.1 100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique 4cm 6cm 8cm 10cm 12cm 15cm 20cm 1 pièce (longueur 5 m) 5.70 6.90 9.20 11.55 12.90 18.— 23.10 34.3.2 Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable 4 cm 6 cm 8cm 10cm 12cm 1 pièce (longueur 5 m) 4.30 5.— S. /U 6.70 7.20 34.4 Bandes élastiques, cohésives 2,5 cm 4 cm 5 cm 7,5 cm 10cm 15cm 1 pièce (longueur 5 m) 3.80 5.— 5.30 6.20 8.— 11.90 6 cm 8cm 10cm 12cm 1 pièce (longueur 5 m) 7.70 10.10 12.40 13.55 34.5.2 Extensibilité longue 8cm 10cm 12 cm 15 cm 1 pièce (longueur 7 m) 19.30 22.90 25.50 30.80 2744 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.6 Emplâtres 6 cm 8cm 10cm 1 pièce (longueur 2,5 m) 11,80 14.20 17.10 34.7 Bandes à la pàte de zinc environ 9 cm 1 pièce (longueur 5 m) 14.10 1 pièce (longueur 7 m) 17.95 1 pièce (longueur 10 m) 23.60 34.8 Pansements tubulaires et pansements a dérouler 34.8.1 Pansement tubulaire Prix au mètre -.65 -.75 1.05 1.35 1.70 2.40 3.25 34.8.2 Filet tubulaire Grandeur 0 1 2 3 4 5 6 7 Prix au mètre -.65 1.25 1.45 1.70 1.90 2.20 4.30 4.80 34.9 Plâtres et accessoires pour plâtres 34.9.1 Bandes plâtrées 4cm 6cm 8cm 10cm 12cm 15cm 20cm 1 pièce (longueur jusqu'à 3 m) 2.80 3.40 4 . - 4.70 5.15 6.20 8 . - 01 12 34 56 78 Tl T2 Grandeur 2745 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.9.2 Longuettes de plâtre 8 cm 10cm 12cm 15 cm 20 cm Prix au mètre 5.50 6.70 7.80 9.45 12.60 34.9.3 Bandes plâtrées synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m 2,5 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm 12,5 cm 1 pièce (longueur jusqu'à 1,8 m) 15.— — — — 1 pièce (longueur jusqu'à 3,6 m) — 21.50 25.— 30.— 35.- 34.9.4 Gouttières plâtrées synthétiques, prêtes à l'emploi (gainées) 2,5 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm 12,5 cm 15 cm Prix jusqu'à 40 cm 15.30 21.65 28.50 33.90 42.20 52.90 Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le bas de la jambe, et environ 80 cm pour la jambe entière/le bras entier. 34.9.5 Bandes tubulaires en tricot 6 cm 8cm 10cm 12cm 15cm Prix au mètre 2.30 2.90 3.30 3.90 5.15 34.9.6 Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique 6 cm 8cm 10cm Prix au mètre 10.— 12.80 14.- 34.10 Emplâtres/Adhésifs 34.10.1 Adhésifs/textile, plastique, non tissé 1,25 cm 2 cm 2,5 cm 5 cm Longueur 5 m 2.80 3.70 4.80 9.10 2746 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.11 Pansements rapides 34.11.1 Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles 4 cm 6cm 8cm Longueur 1 m 4.30 5.70 7.25 34.11.2 Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile 34.11.3 Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire 6x7cm 10x10cm 1Ox30cm 15x20cm 1 pièce 3.— 6.80 19.95 19.95 2747 34.10.2 Tape rigide 2cm 3,75cm 5cm Longueur 10 m 7.— 10.— 14.60 34.10.3 Tape élastique jusqu'à 3 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm Longueur 4,5 m 7.65 10.80 16.20 21.- 34.10.4 Adhésif non-tissé 2,5 cm 5 cm 10cm 15cm 20cm 30cm Longueur 10 m 4.80 9.10 16.70 23.90 30.20 40.20 Prix unitaire 7 cm 10cm 15 cm 20cm 25cm 30cm Largeur jusqu'à 6 cm —.65 —.95 — — — — Largcur jusqu'à 9 cm — 1.15 1.40 2.— 2.20 3.15 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.12 Coton 34.12.1 Coton à panscmcnt 50 gr 100 gr 200 gr 500 gr 1000 gr Zigzag 2.40 4.— 7.90 19.— Roulé — — — — 35.40 34.12.2 Coton cellulose 1000 gr 19.10 34.12.3 Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité la 500 gr 1000 gr 13.45 25.20 34.12.4 Pansement/coton hémostatique Pansement (9 portions) 9.90 Coton 8.25 34.13 Divers 34.13.1 Bretelles pour soutenir le bras 35 mm 45/50 mm Adultes 6.80 9.80 Enfants 6.20 — ¾ ï 34.13.2 Compresses oculaires 1 carton de 10 pièces stériles 1 carton de 50 pièces non stériles 34.13.3 Pansement oculaire occlusif 10 pièces 7.90 5.70 21.30 274e Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.13.4 Draps triangulaires 136 cm, écrus 126 cm, blanchis 4.— 5.70 34.13.5 Doigtiers/Divers Caoutchouc Synthétique/aluminium Filet 1.35 5.35 2.70 34.13.6 Agrafes à pansement 5 pièces 2.60 34.13.7 Bandage pour le poignet 1 pièce 12.50 34.13.8 Genouillère 1 pièce 2 0 . - 34.13.9 Chevillère 1 pièce 2 0 . - 34.13.10 Bandage du cou-de-pied 1 pièce 20.— N39573 2749 Vente Location par jour Fr. Fr. 35 Articles pour cyrothérapie ou/et thermothérapie 35.29.01.01 Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm2 35.29.01.02 Cataplasme chaud/froid, plus de 300 cm2 20.— 25.— — 99 Divers 99.27.01 Système d'érection par aspiration, ycompris l'anneau de pression et le lubrifiant 300.— Limitations: —Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis —Troubles du système veineux/cavemeux (Veneus Lea- kage) —Atteintes du système nerveux ayant pour conséquence un trouble de réglage 99.50.01 Boîte de dosage de médicaments 20.— Ordonnance concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides du 12 novembre 1997 Le Départementfédéral de l'intérieur, vu l'article 101, alinéa lb'', du règlement du 17 janvier 19611 sur l'assurance- invalidité (RAI), arrête: Article premier Seuil des dépenses L'assurance ne verse des subventions aux institutions visées aux articles 99 et 100, 1" alinéa, lettre a, RAI, pour renouveler ou compléter les agencements que si la dépense par objet atteint au moins la somme de 1000 francs. Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 10 décembre 19822 concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998. 12 novembre 1997 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss 39611 RS 831.262.1 1 RS 831.201 2 RO 1983 17 2750 1997 - 657 Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) Modification du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 10 novembre 19931 sur l'assurance militaire est modifiée comme suit: Art. 1", 1" au 3 ' al. Est réputé accomplissant un service obligatoire ou volontaire, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir conformément à la loi fédérale sur l'année et l'administration militaire2, à l'ordon- nance du 31 août 19943 sur les services d'instruction et à l'ordonnance du 24 août 19944 sur l'accomplissement des services d'instruction. 2Abrogé Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale sur la protection civiles et à l'ordonnance du 19 octobre 19946 sur la protection civile. Art. 2, 1" al. Sont réputés membres du corps des instructeurs de l'armée, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre b, chiffre 1, de la loi, le personnel enseignant visé par l'article 47, 1" alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration mili- taire2 et par l'ordonnance du 21 novembre 19907 concernant le corps des instruc- teurs, ainsi que les personnes qui, selon l'ordonnance du 2 décembre 19968 sur la situation juridique, sont réputées être en permanence au service militaire. RS 833.11 2 RS 510.10 3 RS 512.21 4 RS 512.22 5 RS 520.1 6 RS 520.11 7 RS 512.41 8 RS 510.22 1997 - 636 2751 Assurance militaire. O RO 1997 Art. 6, 1' al., let. b et 2" al. Est réputé civil, au sens de l'article premier, 1°' alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, notamment, quiconque participe à des exercices de l'armée et à des services d'instruction de la protection civile: b. comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protection AC, des troupes de sauvetage, du service d'assistance ainsi que dans des exercices de la protection civile. 2 Est également réputé civil, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, quiconque a été engagé par les autorités cantonales et communales pour l'exécution de la mobilisation et des exercices correspondants. Art. 7a Service civil Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au sens de la loi du 6 octobre 19959 sur le service civil et de l'ordonnance du 11 sep- tembre 199610 sur le service civil. Art. 8, 3" al. 3 Le montant annuel des cotisations des assurés équivaut à 2 pour cent du montant maximum du gain annuel assuré selon l'article 15. Art. 10, titre médian Coordination avec les prestations de la troupe, du Groupe des affaires sanitaires, de la protection civile, du service civil et du régime des allocations pour perte de gain Art. 28, 2" et 3" al. 2Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit auprès du Groupe des affaires sanitaires. 3 Le Groupe des affaires sanitaires examine la demande et détermine le genre et l'étendue de l'examen médical. Art. 34, I" al., let. c, f i, k, m et 2" al. ' Lorsqu'aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder le secret est levée envers: c. les autorités fédérales et cantonales des contributions, pour les renseignements fournis selon les articles 112, 1" alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 199011 sur l'impôt fédéral direct et 36, 2` alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 196512 sur l'impôt anticipé, ainsi que selon l'article 39, 3` alinéa, de la loi 9 RS 824.0 10 RS 824.01 l l RS 642.11 12 RS 642.21 2752 Assurance militaire. O RO 1997 fédérale du 14 décembre 199013 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; f. le Groupe des affaires sanitaires pour le compte de la commission de visite sanitaire, ainsi qu'envers les médecins-conseils de la protection civile et du corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour l'appréciation de l'aptitude; i. les organes et instances de recours en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour des renseignements fournis selon l'article 24 de la loi fédérale du 12 juin 195914 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir; k. les assurances sociales non mentionnées au chiffre a, y compris les institutions de prévoyance prcifessionnelle, ainsi qu'envers les autres services fédéraux, cantonaux et communaux, dans la mesure où ils ont besoin de renseignements pour statuer sur des demandes de prestations d'assurances ou de prestations sociales, ou encore pour faire valoir des droits lors d'une action récursoire prévue par la loi; m. les autorités de poursuite et de la faillite, dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige. 2Ne concerne que le texte italien. Art. 35a, 2` al. 2 Lorsque des demandes d'indemnités concernant des affections causées à des civils sont, conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire15, à la charge de la Confédération, l'office élucide les faits pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l'appréciation médicale. Les dispositions de procédure du droit de l'assurance militaire sont applicables. Art. 35b, 1" al. L'office est décentralisé et gère des unités administratives sises à Berne, Genève, Saint-Gall et Bellinzone, ainsi que la clinique fédérale de réadaptation de Novaggio. Art. 38 Abrogé II La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 13 RS 642.14 14 RS 661 15 RS 510.10 39608 2753 Assurance militaire. O RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2754 Loi fédérale sur la monnaie Modification du 21 mars 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19961), arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19702) sur la monnaie est modifiée comme suit: Art. 4, 4` al. aLa Confédération peut au surplus frapper des pièces de monnaie courantes d'une qualité particulière ainsi que des monnaies commémoratives et des mon- naies de thésaurisation destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces monnaies peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale. Art. 5 1 Le Conseil fédéral décide de la valeur nominale, de l'effigie et des propriétés des pièces de monnaie courantes et le Département fédéral des finances, de celles des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation. 2 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours. Le Département fédéral des finances décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours. Art. Z 1" al., let. d 1Le Conseil fédéral prend les dispositions destinées à assurer: d. Leur retrait lorsqu'elles sont endommagées, usées ou fausses. Art. 8 1 Celui qui veut fabriquer ou importer des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à celles des espèces métalliques en cours ou qui 1)FF 1996 V 60 2)RS 941.10 1997 - 209 2755 Loi fédérale sur la monnaie RO 1997 présentent les mêmes caractéristiques qu'une monnaie officielle doit en deman- der l'autorisation au Département fédéral des finances. 2 L'autorisation est refusée s'il existe un risque de confusion ou que des abus sont à craindre; elle est retirée en cas de confusion ou d'abus. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 21 mars 1997 Conseil national, 21 mars 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7juillet 1997 sans avoir été utilisé.» 2 La présente loi entre en vigueur le 1Or décembre 1997. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38790 1) FF 1997 II 564 2756 Ordonnance sur la monnaie du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 5, 7 et 12, 2° alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19701 sur la monnaie; vu l'article 2, 3' alinéa, de la loi du 23 décembre 19532 sur la Banque nationale; vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, wiête. Article premier Généralités Les monnaies courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation émises par la Confédération ont pouvoir libératoire jusqu'au moment de leur mise huis cours. 2 Le Département fédéral des finances fixe la composition exacte des alliages des monnaies ainsi que les tolérances applicables aux alliages et aux dimensions des monnaies. 3Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie les monnaies sortant de frappe quant à leur conformité légale. Art. 2 Dénominations officielles et abréviations Les dénominations officielles de l'unité monétaire suisse et leurs abréviations sont: a .en allemand: Franken (Fr.) et Rappen (Rp.); b .en français: franc (fr.) et centime (c.); c .en italien: franco (fr.) et centesimo (ct.); d .en romanche: franc (fr.) et rap (rp.); e .sur le plan international: CHF, conformément à la norme ISO N° 4217. Art. 3 Valeurs nominales et caractéristiques 'Les monnaies courantes ont les valeurs nominales et les caractéristiques suivantes: Valeur Diamètre Poids Tranche Alliage nominale (millimètres) (grammes) (marque distinctive) 5 fr. 31 13,2 Légende Cupro-nickel RS 941.101 1 RS 941.10, RO 1997 2755 2 RS 951.11 3 RS 611.010 1997 -618 2757 Ordonnance sur la monnaie RO 1997 Valeur Diamètre Poids Tranche Alliage nominale (millimètres) (grammes) (marque distinctive) 2 fr. 2/ 8,8 Cannelures Cupro-nickel 1fr. 23 4,4 Cannelures Cupro-nickel t fr. 18 2,2 Cannelures Cupro-nickel 20 c. 21 4 Surface lisse Cupro-nickel 10 c. 19 3 Surface lisse Cupro-nickel 5 c. 17 1,8 Surface lisse Bronze d'aluminium I c. 16 1,5 Surface lisse Bronze zLes pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur sont également considérées comme des monnaies courantes. Art. 4 Détermination des besoins Le Département fédéral des finances établit le programme de frappe des monnaies courantes en accord avec la Banque nationale suisse. 2La Banque nationale suisse, secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fers fédéraux, veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant d'espèces métalliques en circulation et retire sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins. Elle constitue des réserves de monnaies allant au-delà des besoins courants. Le Département fédéral des finances constitue les réserves de monnaies de remplacement requises en prévision de graves événements. Art. 5 Echange des monnaies ' La Banque nationale suisse est l'office central d'échange des monnaies. Elle est secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux. 2La Banque nationale suisse ainsi que les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent en principe gratuitement les monnaies. Pour les monnaies courantes que l'acquéreur n'utilise pas dans le trafic des paiements et dont le coût de revient est supérieur à la valeur nominale, le Département fédéral des finances fixe un prix couvrant les frais. Les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent les monnaies dans les limites de leur encaisse. Les gros consommateurs de monnaies peuvent être assujettis à des conditions spéciales. Art. 6 Retrait de la circulation ' La Banque nationale suisse retire de la circulation les monnaies usées, maculées, détériorées ou qui n'ont plus cours. 2758 Ordonnance sur la monnaie RO 1997 'Les monnaies usées et maculées sont remboursées à leur valeur nominale; pour les monnaies détériorées, une déduction peut être opérée sur la valeur nominale. 3 L a mise hors cours de monnaies est soumise à des dispositions particulières. Art. 7 Fausse monnaie Les Caisses de la Confédération et de la Banque nationale suisse sont tenues de transmettre à la police locale, sans les cisailler, les monnaies contrefaites, falsifiées, dépréciées ou suspectes qui leur sont remises ou présentées, en communiquant le nom et l'adresse du porteur ainsi que, le cas échéant, toutes observations utiles à l'enquête (indices d'infraction). 2La police examine s'il y a indice d'infraction aux dispositions sur la protection de la monnaie et remet les pièces de monnaie, telles quelles, à l'Office fédéral de la police. Pour le reste, la police procède conformément aux prescriptions de la procédure pénale fédérale4. 3 La Monnaie fédérale vérifie l'authenticité des pièces suspectes. Elle rend inutilisables les pièces contrefaites, falsifiées ou dépréciées, lesquelles sont ensuite conservées par l'Office fédéral de la police. La Monnaie fédérale exécute les décisions des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant la destruction des pièces contrefaites ou falsifiées. La Banque nationale remplace à leur valeur nominale les pièces de monnaie suspectes qui se révèlent authentiques. Art. 8 Dispositions d'exécution Le Département fédéral des finances règle les détails. Art. 9 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: a .l'ordonnance du P avril 19715 sur la monnaie; b .l'ordonnance du 26 juin 19916 réglant l'émission des monnaies; c .l'ordonnance du 24 février 19887 relative à la frappe des monnaies destinées à célébrer le 7004 anniversaire de la Confédération. Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" décembre 1997. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 4 RS 312.0 5 RO 1971 363, 1980 895, 1981 153 6 RO 1991 1442 7 RO 1988 405 39599 2759 Ordonnance sur la monnaie RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2760 Ordonnance sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur les laboratoires de contrôle) Modification du 26 novembre 1997 Le Cvneeilfédéiul aui.s.se arrête: I L'ordonnance du 25 juin 19801 sur les laboratoires de contrôle est modifiée comme suit: Titre Ordonnance sur les laboratoires de vérification Remplacement d'expressions Dans toute l'ordonnance: a .l'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification»; b .l'expression «procès verbaux» est remplacée par «procès verbaux de vérification»; c .l'expression «bulletins» est remplacée par «certificats de vérification»; d .l'expression «Office fédéral» est remplacée par «office» (sauf la définition à l'art. 3, 2` al.). Art. 3 Tâches ' Les laboratoires de vérification vérifient des instruments de mesurage dans les domaines de la métrologie qui ne sont pas couverts par les cantons. ' Ils vérifient en outre les instruments de mesurage que l'Office fédéral de métrologie (office) leur assigne pour vérification. II Modifications du droit en vigueur L'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification» dans les ordonnances suivantes: 1 RS 941.293 1997 - 640 2761 Ordonnance sur les laboratoires de contrôle RO 1997 a .l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19912 sur les instruments de mesure de luugueut, b .l'ordonnance du 17 décembre 19843 sur les vérifications; c .l'ordonnance du DFJP du 1" décembre 19864 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau; d .l'ordonnance du DFJP du 15 août 19865 sur les poids; e .l'ordonnance du DFJP du 21 mai 19866 sur les compteurs de chaleur; f .l'ordonnance du DFJP du 4 août 19867 sur les appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques. III Disposition transitoire Les autorisations et les permis d'exploiter délivrés en vertu de la présente ordonnance avant l'entrée en vigueur de cette modification restent valables. IV La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998. 26 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39617 2 RS 941.201 3 RS 941.210 4 RS 941.212 5 RS 941.221.2 6 RS 941.231 7 RS 941.251 2762 Arrêté fédéral concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique du 21 juin 1991 1,'A.ccemhlée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901), arrête: Article premier 1 Le traité d'extradition signé le 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. Conseil des Etats, 21 mars 1991 Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34091 '1 FF 1991 I 79 1997 - 526 2763 Traité d'extradition Traduction') entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique Conclu le 14 novembre 1990 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19912) Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997 Entré en vigueur le 10 septembre 1997 La Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d'extradition, sont convenus de ce qui suit: Article premier Obligation d'extrader 1 .Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du pré- sent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant. 2 .Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition: a )qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit, ou b )que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant. Article 2 Infractions donnant lieu à extradition 1 .Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. 2 .Il est sans importance pour l'application du présent article a) que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, ou RS 0353.933.6 1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 2764). 2)RO 1997 2763 2764 1997 - 527 Traité d'extradition RO 1997 b) qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports inté- rieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-Unis. 3 .Lorsque les conditions fixées aux 1e` et 2e alinéas sont réunies, l'extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse. 4 .Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendam- ment des restrictions temporelles prévues au Zef alinéa. Article 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires 1 .L'Etat requis refuse d'accorder l'extradition si les actes pour lesquels elle a été demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être motivée par des considérations d'ordre politique. 2 .Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en extradant l'auteur de l'infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multi- latérale en question. 3 .L'Etat requis peut refuser l'extradition pour des actes a )qui violent des dispositions légales régissant des questions d'ordre exclusive- ment monétaire, commercial ou économique; b )qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ou c )qui ne sont pénalement répréhensibles qu'en vertu du droit militaire. Article 4 Non bis in idem 1 .L'extradition n'est pas accordée si l'Etat requis a déjà jugé la personne réclamée pour les actes à raison desquels l'extradition est demandée. 2 .L'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction de l'Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l'auteur de l'infraction. 3 .Le fait que les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre l'auteur des infractions pour lesquelles l'extradition a été requise ou le fait que toutes les procédures pénales qu'elles ont engagées contre lui ont abouti à un non-lieu n'exclut pas l'extradition. 2765 Traité d'extradition RO 1997 Article 5 Prescription L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée est prescrite d'après le droit de l'Etat requérant. Article 6 Peine capitale Lorsque l'auteur de l'acte pour lequel l'extradition est demandée est passible de la peine capitale selon le droit de l'Etat requérant, mais que celle-ci n'est pas prévue dans la législation de l'Etat requis, l'extradition peut être refusée si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée. Article 7 Jugement par défaut Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au respect des droits de la défense. Article 8 Extradition de nationaux 1 .Le fait que la personne réclamée est l'un de ses nationaux n'autorise pas l'Etat requis à refuser l'extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les actes à raison desquels la demande d'extradition a été formulée ne relève de sa juridiction. 2 .Si l'extradition est refusée selon le let alinéa et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin qu'elles mènent l'action pénale. Les documents et les preuves concernant l'affaire sont gratuite- ment mis à la disposition de l'Etat requis. L'Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande. Article 9 Demande d'extradition 1 .Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'article 11. 2 .Toutes les demandes d'extradition doivent contenir: a )des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux 3e et 4e alinéas, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales; b )une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction; c )l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitu- tifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action pénale ou de la peine. 2766 Traité d'extradition RO 1997
Si la personne réclamée n'est pas encore condamnée, la demande d'extradition doit également contenir: a )une copie certifiée conforme du. mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables; b )une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d'une copie de l'acte d'accusation.
Si la personne réclamée a été reconnue coupable ou a été condamnée, la demande d'extradition doit également comprendre: a )une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l'autorité judiciaire; b )une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable; c )une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal; d )si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.
Si la personne réclamée a été jugée par défaut, l'Etat requérant fournit les documents énumérés aux 2e et 4e alinéas. Article 10 Compléments d'information Si l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes esti- ment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les indications nécessaires, elles requièrent un complément d'information. L'examen de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées. Article 11 Traduction Si la demande d'extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits en anglais. Si la demande d'extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses. Article 12 Documents admis comme preuves Les documents joints à une demande d'extradition sont admis comme preuve: a) si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés 2767 Traité d'extradition RO 1997 par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le Ministre des affaires étrangères; b )si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authenti- fiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis en Suisse, ou c )s'ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le droit de l'Etat requis. Article 13 Arrestation provisoire
En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arresta- tion provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.
La demande doit a )indiquer qu'une demande d'extradition suivra; b )signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l'autorité qui l'a établi; c )désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il y a lieu, le solde de la peine; d )contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l'infraction; e )contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.
Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.
La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu du 4e alinéa, n'exclut pas qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement. Article 14 Décision et remise
L'Etat requis informe immédiatement l'Etat requérant, par voie diplomatique, de sa décision concernant la demande d'extradition. Tout rejet complet ou partiel de la demande doit être motivé. L'Etat requis communique en outre à l'Etat 2768 ¾ ¾ Traité d'extradition RO 1997 requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.
Si l'extradition est accordée, la remise de la personne réclamée a lieu dans le délai prévu par le droit de l'Etat requis. Les autorités des Parties contractantes conviennent de la date et du lieu de la remise. Si toutefois la personne réclamée n'est pas emmenée hors du territoire de l'Etat requis dans le délai prescrit, elle peut être libérée. L'Etat requis peut alors refuser l'extradition à raison de l'infraction pour laquelle elle a été demandée. Article 15 Remise ajournée ou temporaire Si la demande d'extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l'Etat requis pour d'autres actes, l'Etat requis peut a )ajourner la remise jusqu'au terme de la procédure engagée contre la personne réclamée ou jusqu'à ce qu'elle ait purgé toutes les peines aux- quelles elle a été condamnée ou est en passe de l'être, ou b )remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant afin que celui-ci puisse mener l'action pénale. La personne ainsi remise est maintenue en détention par l'Etat requérant, puis, à l'issue de la procédure, rendue à l'Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contrac- tantes. Article 16 Règle de la spécialité
Une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, ni extradée à un Etat tiers, à moins que: a )l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question ou que b )la personne extradée n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours bien qu'elle en ait eu l'autorisation, qu'elle y soit retournée de son propre gré après l'avoir quitté ou qu'elle ait quitté le territoire de l'Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu'elle y soit retournée.
L'Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, ycompris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.
Lorsque la définition de l'infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugée a) si l'infraction telle qu'elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes 2769 Traité d'extradition RO 1997 que ceux qui ont motivé la demande d'extradition et qui sont l'objet des documents l'accompagnant et b) si la peine prononcée n'est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée.
La personne extradée peut être poursuivie, jugée ou détenue pour toutes les infractions qu'elle a commises avant son extradition a )si, dans le cas où l'extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d'être poursui- vie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu'on lui a expliqué ce qu'est la règle de la spécialité et qu'on l'a informée des conséquences juridiques de sa déclaration, ou b )si, dans le cas où l'extradition a été accordée par les Etats-Unis, l'autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l'application de la règle de la spécialité pour toutes ces mtractiins. L'autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L'Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l'Etat requérant. Article 17 Concours de demandes Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée. L'Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, ycompris, mais pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été commises, des dates de réception des demandes d'extradition, de la nationalité de la personne réclamée ainsi que de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat. Article 18 Extradition simplifiée Si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable. Article 19 Remise d'objets
Si l'extradition est accordée, l'Etat requis remet à l'Etat requérant, dans la mesure où sa législation l'y autorise et sous réserve des droits de tiers, tous les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, qui proviennent de l'infraction ou qui ont été acquis en contrepartie de tels objets et qui ont été trouvés en la possession de la personne réclamée au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement. Ces objets sont, si possible, remis à l'Etat requérant en même 2770 ¾ l Traité d'extradition RO 1997 temps que la personne réclamée, même s'il ne l'a pas demandé expressément. Les objets doivent être remis même si l'extradition, déjà accordée, ne peut avoir lieu.
L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat requérant lui fournisse des assurances suffisantes que les objets lui seront rendus dès que possible. Article 20 Tiamil 1 .Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par son territoire, d'une personne remise à l'autre Partie contractante par un Etat tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l'Etat requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation qu'il existe un mandat d'arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement pénal. La demande doit être datée et faire mention de l'autorité qui l'a établie. La présentation d'une demande de transit n'est pas nécessaire si celui-ci se fait par voie aérienne et qu'aucune escale n'est prévue sur le territoire de l'autre Partie contractante. 2 .En cas d'atterrissage imprévu sur le territoire de l'autre Partie contractante, le transit a lieu selon les dispositions du lei alinéa. La Partie sur le territoire de laquelle l'atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures dans l'attente de la demande de transit. Article 21 Frais 1 .Les frais de traduction des pièces à l'appui de la demande d'extradition et les frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le territoire de l'Etat requérant sont pris en charge par l'Etat requérant. Tous les autres frais résultant de la demande et de la procédure d'extradition sont supportes par l'Etat requis. 2 .L'Etat requis veille à ce que l'Etat requérant soit représenté dans toutes les procédures résultant de la demande d'extradition. Article 22 Application Le présent traité s'applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l'article 2qui ont été commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité. Article 23 Effets sur d'autres conventions et sur le droit national Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'ex- tradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte. 2771 Traité d'extradition RO 1997 Article 24 Consultation Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité. Article 25 Entrée en vigueur et dénonciation 1 .Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés à Washington le plus rapidement possible. 2 .Le présent Traité entre en vigueur 180jours après l'échange des instruments de ratification. 3 .Al'entrée en vigueur du présent Traité, le traité d'extradition du 14 mai 19001) et les traités d'extradition additionnels du 10 janvier 19351) et du 31 janvier 19401) entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils continuent toutefois de s'appliquer aux procédures d'extradition en cours. 4 .Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps dès l'échéance de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, moyennant une notification écrite présentée au moins six mois à l'avance. En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité. Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: des Etats-Unis d'Amérique: Edouard Brunner Raymond G. H. Seitz 34091 1) RS 12 112 2772 ¾ Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au numéros 38 - 45 (RO du 7 oct. au 25 nov. 97) du Recueil officiel des lois fédérales (RO) Actes entrés en vigueur le 1v1 janvier 1995
Ecole - Science - Culture Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 24 novembre 1994) Actes entrés en vigueur le ter juin 1997
Etat - Peuple - Autorités Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. Modification du 6 novembre 1996. Entrée en vigueur le 12 juin 1997 Actes entrés en vigueur le 1er sefttcmbrc 1997
Santé - Travail - Sécurité sociale RO 1997 2399 RO 1997 2442 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du 17 septembre 1997. Entrée en vigueur le 18 septembre 1997 RO 1997 2272
Economie - Coopération technique Ordonnance de 1'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication du 1er octobre 1997. Entrée en vigueur le 30 septembre 1997 RO 1997 2249 Actes entrés en vigueur le 1er octobre 1997
Etat - Peuple - Autorités Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en vigueur le 7 octobre 1997 RO 1997 2140 5 .Défense nationale Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l'informatique au Département militaire fédéral (Ordonnance INF DMF). Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPP13) 6 .Finances Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 29 septembre 1997 Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Modification du 30 avril 1997 Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre- échange). Modification du 25 septembre 1997
Economie - Coopération technique Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 25 septembre 1997 RO 1997 2260 R01997 2141 R01997 2144 R01997 2147 R01997 2235 R01997 2236 R01997 21.50 RO1997 2152 Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 16 octobre
Entrée en vigueur le 20 octobre 1997 RO 1997 2377 Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OfLFF). Communication du ter novembre 1997. Entrée en vigueur le 29 octobre 1997 RO 1997 2438 Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 RO 1997 2156 Ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des plants de pommes de terre (Ordonnance sur les plants de pommes de terre). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 RO 1997 2166 11 Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre. Modification du 18 septembre 1997 RO 1997 Actes entrés en vigueur le t e r novembre 1997
Etat - Peuple - Autorités Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en vigueur le 11 novembre 1997 RO 1997 7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications Ordonnance sur les règles de la circulation routier() (OCR). Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2404 Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPC). Modification du 5 novembre 1997 RO1997 2434 Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification du 22 mars 1996 RO 1997 2184 Ordonnance sur la navigation maritime. Modification du 3 septembre 1997 120 1997 ?I86 Ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploitation d'avions dans le trmisputt aérien conuuercial (OJAR-OPS 1) EO 1997 22t>8 8 .Santé - Travail - Sécurité sociale Loi fédérale sui la protection des eaux ([Eaux). Modification du 20 juin 1997 R01997 2243 Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2410 9 .Economie - Coopération technique Ordonnance du DFEP sur les oeufs. Modification du 5 novembre
Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 R01997 21 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pèche (OFLP). Modification du 10 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 RO 1997 2278 Ordonnance du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 R01997 2417 Ordonnance du 25 septembre 1997 concernant la modification de l'heure d'été R01997 2168 Loi sur la Banque nationale (LBN). Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2252 III 2250 2398 Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Modification du 6 octobre 1997 RO 1997 2255 Actes entrés en vigueur le 1er décembre 1997
Etat - Peuple - Auto' iléN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité. LN). Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2370
Santé - Travail - Sécurité sociale Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage. ()ACI ). Modification du 12 novembre 1997 RO 1997 2446 Actes entrant en vigueur le fer .janvier 1998
Etat - Peuple - Autorités Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers. Modification du 20 juin 1997 Ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire
Droit privé - Procédure civile - Exécution Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Modification du 29 septembre 1997 R01997 2230 Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Modification du 29 septembre 1997 RO 1997 2233 Ordonnance sur la protection des marques (OPM). Modification du 17 septembre 1997 R01997 2170 Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI). Modification du 17 septembre 1997 RO 1997 2171 Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété hntellectuelle (IPI-RT) (Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997) R01997 2173 Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2372 RO 1997 2394 R01997 2395
Travaux publics - Energie - Transports et communications Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE). Modification du 17 octobre 1997 R()1997 2443 IV
Santé - Travail - Sécurité sociale Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance 98 du 17 septembre 1997 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC). Modification du 9 septembre 1997 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI). Modification du 25 juin 1997 Ordonnance sur la compensation r1Ps riCrl,1P4 dans l'assurance-maladie. Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS). Modification du 18 septembre 1997 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA). Modification du 6 octobre 1997 Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI). Modification du 22 octobre 1997 2219 2222 2224 2226 2435 2277 2436 2374 2227 2415 V RO 1997 RO 1997 RO 1997 RO 1997 Rn 1997 RO 1997 RO 1997 RO 1997 R01997 RO 1997 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1997-48 vom 16.12.1997 (S. 2621-2772) RO-1997-48 du 16.12.1997 (p. 2621-2772) RU-1997-48 del 16.12.1997 (p. 2621-2772) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1997 Année Anno Band 1997 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Datum 16.12.1997 Date Data Seite 2621-2772 Page Pagina Ref. No 30 005 450 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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Recueil officiel des lois fédérales N° 48 16 décembre 1997 2622 Administration de l'armée (OAA) 2623 Administration de l'armée (OAA-DDPS) 2624 Tir hors du service (Ordonnance sur le tir) 2625 Organisation de l'armée (OOA) 2626 Equipement personnel (OEPers) 2627 Fixation de la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 2632 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes 2633 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes 2634 Mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC 2697 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) 2750 Subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides 2'/51 Assurance militaire (OAM) 2755 Loi fédérale sur la monnaie 2757 Ordonnance sur la monnaie 2761 Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur les laboratoires de contrôle) Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique 2763 —Arrêté fédéral 2764 —Traité d'extradition Annexe Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) 2621

Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999 RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2631

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2636 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 11 90 12 10 12 90 13 11 13 19 13 21 13 29 14 81 14 89 14 91 14 99 24 10 24 90 25 10 2590 26 11 26 19 26 21 26 29 27 81 27 89 27 91 27 99 3211 32 19 32 91 32 99 33 11 33 19 33 91 33 99 34 00 35 11 35 19 35 91 35 99 36 10 36 91 3699 0208. 1000 20 00 90 10 90 90 0209. 00 11 00 19 00 20 0210. 11 10 330.30 135.00 599.30 135.00 1674.00 135.00 2414.00 135.00 2059.00 135.00 482.60 135.00 446.60 135.00 526.30 135.00 1767.00 135.00 685.00 135.00 1990.00 135.00 379.00 135.00 638.60 135.00 339.30 135.00 992.00 135.00 1183.00 36.33 135.00 2246.00 135.00 255.30 5205.00 135.00 482.60 27.33 24.00 14.00 24.00 58.33 58.33 12.33 60.33 11 91 11 99 12 10 12 91 1299 19 10 19 91 1999 20 10 20 90 90 11 90 12 90 19 90 20 90 31 90 39 9041 90 49 90 51 90 59 90 61 90 69 90 71 90 79 90 81 90 89 90 90 0301. 1000 9100 92 00 93 00 99 10 99 90 0302. 1100 12 00 1900 2100 2200 2300 29 00 3100 3200 3300 3900 40 00 5000 6100 62 00 225.00 1620.00 60.33 175.00 270.00 80.00 225.00 990.00 375.00 1260.00 154.60 154.60 154.60 24.00 130.00 765.60 130.00 765.60 130.00 765.60 130.00 2572.00 130.00 2593.00 130.00 3588.00 24.00 1.68 15.00 2.52 2.52 2.52 0.10 15.00 3.00 2.52 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 63 00 64 00 65 00 66 00 69 10 69 90 70 00 0303. 1000 2100 22 00 29 00 3100 3200 3300 3900 4100 42 00 43 00 49 00 50 00 6000 71 00 72 00 7300 74 00 7500 7600 77 00 7800 79 10 79 90 80 00 0304. 10 10 10 20 10 90 20 10 20 20 20 90 9010 90 90 0305. 1000 20 00 3010 30 90 4100 42 00 49 10 0.10 0.10 0.10 2.52 3.00 0.10 2.52 0.60 15.00 3.00 2.52 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 2.52 0.10 0.10 3.00 0.10 2.52 15.00 4.00 0.10 15.00 5.00 0.10 15.00 3.00 0.40 2.52 8.40 0.40 2.00 0.40 20.00 ¾ ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2637 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 49 90 5100 59 10 59 90 6100 62 00 63 00 69 10 6990 0306. 1100 1200 1300 1400 1900 2100 22 00 23 00 24 00 29 00 0307. 1000 2100 29 00 3100 3900 4100 49 00 5100 5900 60 00 9100 99 00 0401. 10 10 1090 20 10 20 90 30 10 30 20 0402- 10 00 21 11 21 19 21 20 29 11 29 19 29 20 91 10 91 20 99 10 99 20 0403. 10 10 10 20 10 91 10 99 9031 90 39 9041 90 49 9051 90 59 9061 90 69 90 71 9091 90 99 0404. 1000 90 11 90 19 90 81 90 89 90 99 0405. 10 11 10 19 10 91 10 99 20 10 2090 90 10 9090 0406. 10 10 10 20 1090 2010 20 90 30 10 30 90 40 10 40 21 40 29 40 81 40 89 90 11 90 19 90 21 248.60 1425.00 94.00 147.30 18.00 726.30 147.30 1490.00 18.00 147.30 18.00 73.80 147.30 1425.00 147.30 147.30 726.30 259.30 168.30 1425.00 25.00 76.33 1425.00 20.00 1738.00 30.00 1738.00 20.00 1738.00 30.00 1738.00 27.00 279.30 306.00 432.00 333.30 243.30 468.00 22.53 90.00 306.00 432.00 333.30 27.00 306.00 36.00 9031 90 39 90 51 90 59 9060 90 91 90 99 0407. 0010 00 90 0408. 11 10 1190 19 10 1990 91 10 91 90 99 10 99 90 0409.00 00 0410.00 00 0501.00 00 0502. 1000 9000 0503. 00 10 00 20 00 90 0504. 00 10 0031 00 39 00 90 0505. 1010 1090 90 11 9019 90 90 0506. 1000 90 00 0507. 1000 90 00 0508. 00 10 0091 00 99 121.60 22.33 405.30 306.00 54.00 432.00 333.30 50.00 393.00 255.00 571.30 79.00 153.30 255.00 571.30 79.00 153.30 45.33 13.33 33.33 6.67 6.67 0.33 22.33 40.00 0.67 810.00 810.00 0.33 1.00 16.67 39.00 0.03 16.67 exempts 0.03 4.33 0.10 0.10 37.67 3.33 0.40 0.40 8.00 0.40 0.40 0.40 0.40 8.00 0.40 11 70 11.20 3.60 11.20 11.20 11.20 11.20 3.60 11.20 11.20 6.00 2.00 2.00 2.00 2.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 11.20 11.20 18.00 42.33 18.00 80.33 810.00 1490.00 342.00 50.00 694.60 1425.00 50.00 758.00 1425.00 248.60 1425.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2638 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux

0509. 00 00

0510. 00 00 0511. 10 10 1090 91 10 91 90 99 11 99 19 99 90 0601. 10 10 1090 20 10 20 20 20 91 20 99 0602. 10 00 20 11 20 19 20 21 20 29 20 31 20 39 20 41 20 49 20 51 20 59 20 71 20 72 20 79 20 81 20 82 20 89 30 00 40 10 40 91 40 99 90II 90 12 90 19 90 91 90 99 0603. 10 31 6.67 0.50 Fr. / unité d'application 0.10 6.67 Fr. / 100 kg brut 37.67 0.03 39.00 39.00 0.03 41.33 41.33 19.80 23.33 77.33 41.33 7.20 1845.00 1845.00 540.00 540.00 1845.00 1845.00 540.00 540.00 7.20 7.20 3240.00 3240.00 23.33 1800.00 1800.00 20.73 21.33 7.20 25.20 25.20 7.20 7.20 7.20 23.33 20.73 25.00 10 39 10 41 10 49 10 51 10 59 10 61 10 69 10 71 10 72 10 91 10 99 9010 9090 0604. 1010 10 90 91 11 91 19 91 90 99 10 99 90 0701. 10 10 10 90 90 10 9091 90 99 0702. 0010 00 11 00 19 00 20 00 21 00 29 00 30 00 31 00 39 00 90 0091 00 99 0703. 1011 1013 l0 19 10 20 10 21 (0 29 10 30 10 31 10 39 10 40 10 41 10 49 10 50 10 51 10 59 10 60 10 61 10 69 10 70 10 71 10 79 10 80 20 00 90 10 9011 9019 90 20 90 21 90 29 90 90 0704. 10 10 10 11 10 19 10 20 10 21 10 29 10 90 10 91 10 99 20 10 20 11 20 19 90 11 90 18 90 19 9020 90 21 90 29 90 30 90 31 90 39 90 40 90 41" 90 49 90 50 9051 90 59 90 60 2.90 2.90 499.60 2.90 2.90 133.30 2.90 2.90 101.60 2.90 2.90 101.60 2.90 exempts 10.00 10.00 529.30 10.00 10.00 529.30 9.00 7.00 7.00 172.60 7.00 7.00 172.60 7.00 7.00 172.60 10.00 10.00 1'85.30 3.00 3.00 147.30 3.00 3.00 128.00 3.00 3.00 201.00 3.00 3.00 205.30 10.00 10.00 241.30 10.00 1537.00 13.00 4473.00 25.00 25.00 2846.00 2846.00 64.00 4.33 12.33 12.33 5.00 125.30 6.33 95.33 6.33 6.33 6.33 0.43 50.00 2.00 46.67 7.00 67.67 87.00 5.00 5.00 774.00 5.00 5.00 279.60 5.00 5.00 279.60 5.00 5.00 279.60 0.20 0.20 262.60 2.90 2.90 499.60 2.90 2.90 499.60

C¾ Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2639 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 61 90 62 90 63 90 64 90 69 90 70 90 71 90 79 90 80 90 81 90 89 90 90 0705. 11 11 11 18 11 19 11 20 1121 11 29 11 91 11 98 1199 19 10 1911 19 19 19 20 19 21 19 29 19 30 19 31 19 39 19 40 19 41 19 49 19 50 19 51 19 59 19 90 19 91 19 99 21 10 2111 21 19 29 10 2911 29 19 29 20 29 21 29 29 29 30 29 31 29 39 29 40 29 41 29 49 29 50 29 51 29 59 2960 29 61 29 69 29 70 2971 29 79 29 90 0706. 10 10 10 11 10 19 10 20 10 21 10 29 10 30 10 31 10 39 90 11 90 18 90 19 90 21 90 28 90 29 90 30 90 31 90 39 90 40 90 41 90 49 90 50 90 51 90 59 90 60 90 61 90 69 90 90 0707. 00 10 00 11 00 19 00 20 00 21 00 29 00 30 0031 00 39 00 40 0041 00 49 00 50 0708. 10 10 1011 10 19 10 20 l0 21 10 29 20 10 20 21 20 28 20 29 20 31 20 38 20 39 20 41 20 48 20 49 20 91 20 98 20 99 90 10 90 80 90 81 40 84 90 90 0709. 10 10 10 11 10 19 20 10 20 11 20 19 20 90 30 10 3011 30 19 40 10 40 11 40 19 40 20 40 21 40 29 152.30 10.00 10.00 90.00 10.00 10.00 152.30 9.00 10.00 10.00 385.30 10.00 10.00 264.60 9.00 10.00 10.00 452.00 10.00 10.00 452.00 10.00 10.00 452.00 10.00 10.00 452.00 30.67 10.00 10.00 309 nn 8.00 10.00 10.00 443.60 2.33 2.33 777.30 6.33 10.00 10.00 246.60 10.00 10.00 239.30 10.00 10.00 239.30 9.00 524.00 9.00 9.00 524.00 9.00 9.00 523.00 9.00 9.00 427.60 9.00 9.00 109.00 9.00 4.00 4.00 751.60 4.00 4.00 164.00 4.00 4.00 567.30 4.00 4.00 122.60 7.00 7.00 239.30 10.00 10.00 622.60 10.00 10.00 436.30 10.00 10.00 393.00 10.00 10.00 509.30 10.00 10.00 10.00 152.30 10.00 10.00 10.00 205.30 10.00 10.00 205.30 10.00 10.00 217.00 10.00 10.00 205.30 10.00 7.00 7.00 329.30 7.00 7.00 329.30 10.00 10.00 432.00 10.00 10.00 244.60 10.00 10.00 976.30 10.00 10.00 976.30 10.00 10.00 976.30 10.00 10.00 976.30 10.00 10.00 797.30 7.00 7.00 271.00 9.00 9.00 223.30 9.00 9.00 306.00 9.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2640 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 40 90 40 91 40 99 5100 52 00 60 11 60 12 6090 70 10 70 11 70 19 7090 90 11 90 18 90 19 90 20 90 21 90 29 90 30 90 31 90 39 9040 90 41 90 49 90 50 90 51 90 59 90 60 90 61 90 69 90 70 9071 90 79 90 80 90 91 90 99 0710. 10 10 1090 21 10 21 90 22 10 22 91 22 99 29 00 30 11 30 19 3090 40 00 80 11 10.00 10.00 622.60 9.00 9.00 6.33 14.40 exempts 10.00 10.00 216.00 9.00 7.00 7.00 265.60 7.00 7.00 244.60 7.00 7.00 225.30 10.00 10.00 542.00 10.00 10.00 221.30 10.00 10.00 324.00 10.00 10.00 1859.00 9.00 46.67 9.00 55.00 148.30 55.00 180.00 55.00 55.00 180.00 49.53 55.00 180.00 49.53 16.67 55.00 80 19 80 90 90 11 90 19 90 21 90 29 90 90 0711. 1000 20 00 30 00 40 00 90 00 0712. 20 00 3000 90 21 90 29 90 70 90 81 90 89 0713. 10 11 10 12 10 13 1019 10 91 10 92 10 99 20 11 20 12 20 13 20 19 20 91 20 92 20 99 31 11 31 12 31 13 31 19 31 91 31 92 31 99 32 11 32 12 32 13 32 19 32 91 32 92 32 99 180.00 55.00 55.00 180.00 55.00 148.30 49.67 5.33 5.33 3.33 5.33 5.33 10.00 6.67 20.00 471.00 53.67 18.00 36.00 33.00 15.00 11.20 0.90 37.67 14.67 4.33 32.00 14.67 10.33 exempts 37.67 14.67 4.33 33.00. 15.00 10.33 exempts 37.67 14.67 4.33 33.00 15.00 11.33 0.90 37.67 14.67 4.33 33 11 33 12 33 13 33 19 33 91 33 92 33 99 39 11 39 12 39 13 39 19 39 91 39 92 39 99 40 11 4012 4013 40 19 40 91 40 92 40 99 50 12 50 13 50 14 5015 5018 50 19 50 91 50 92 50 99 9011 90 12 90 13 90 19 9091 90 92 90 99 0714. 10 10 10 90 20 10 20 90 90 10 90 90 0801. 11 00 1900 2100 22 00 31 00 33.00 15.00 11.33 0.90 37.67 14.67 4.33 33.00 15.00 11.33 0.33 37.67 14.67 4.33 32.00 14.67 10.33 exempts 37.67 14.67 1.67 32.00 14.67 10.33 15.00 15.00 exempts 37.67 14.67 4.33 32.00 14.67 10.33 exempts 37.67 14.67 4.33 41.67 0.90 44.33 0.90 41.67 0.90 2.00 2.00 exempts exempts exempts

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taua No du tarif Taux No du tarif Maux 32 00 0802. 1100 1200 21 10 21 20 2190 22 10 22 20 22 90 31 10 31 20 3190 32 10 32 20 3290 4000 50 00 90 10 90 90 0803.00 00 0804. 1000 20 10 20 20 3000 40 00 5000 0805. 10 00 20 00 3000 4000 90 00 0806. 10 11 10 12 10 21 10 29 2000 0807. 1100 1900 2000 0808. 10 11 10 19 10 21 10 22 10 29 exempts exempts exempts 48.00 25.33 10.67 48.00 25.33 10.67 41.33 19.33 3.33 41.33 19.33 3.33 3.67 4.67 4.00 7.33 14.00 4.00 exempts 4.00 4.00 1.60 1.00 8.00 8.00 1.33 2.33 2.33 10 67 16.00 40.00 288.00 1.67 2.00 2.00 exempts 4.00 22.33 4.00 4.00 162.00 10 31 10 32 10 39 2011 2019 20 21 20 22 20 29 7.0 31 20 32 20 39 0809. 10 11 10 18 10 19 10 91 10 98 10 99 2010 20 11 2019 30 10 30 20 40 12 40 13 40 14 40 15 40 92 40 93 40 94 40 95 0810. 1010 10 11 10 19 20 10 20 11 20 19 20 20 20 21 20 29 20 30 30 10 3011 30 19 30 20 4000 50 00 90 91 90 99 0811 10 00 2010 20 90 90 10 9021 90 29 90 90 0812. 10 00 20 00 90 10 90 90 0813. 10 00 20 10 2090 30 00 40 11 40 19 40 20 40 81 40 89 40 92 40 99 50 12 5019 50 21 50 29 50 81 50 89 50 92 50 99

0814. 00 00 0901. 11 00 12 00 2100 22 00 90 11 90 19 90 20 0902. 10 00 20 00 30 00 40 00

0903. 00 00 0904. 11 00 40.33 36.00 40.33 26.67 15.00 21.00 21.00 9.00 9.00 3.00 9.00 32.67 1.00 12.00 40.33 10.67 15.00 7.67 35.33 13.33 35.33 20.00 49.00 3.33 53.67 6.00 67.67 15.33 80.00 22.33 1.00 40.00 60.67 72.00 72.00 28.50 0.02 80.00 exempts exempts exempts exempts exempts exempts 7.00 7.00 162.00 4.00 18.00 4.00 4.00 140.60 7.00 7.00 140.60 5.00 5.00 216.00 7.00 7.00 216.00 5.00 5.00 270.00 12.67 13.67 5.00 5.00 108.00 5.00 12.00 12.00 108.00 12.00 3.00 3.00 540.00 5.00 5.00 486.00 5.00 5.00 450.00 4.33 7.00 7.00 270.00 7.00 1.67 2.33 2.33 4.33 2641

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2642 No du tarif làux No du tarif Taux No du tarif Taux 1200 20 10 2090 0905.0000 0906. 1000 2000

0907. 00 00 0908. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 0909. 1000 20 00 3000 4000 5000 0910. 1000 2000 3000 4000 5000 9100 99 00 1001. 10 11 10 21 10 31 10 39 1040 10 50 10 90 90 11 90 21 90 31 90 39 90 40 90 50 90 90 1002. 00 11 0021 0031 00 39 00 40 7.50 exempts 7.50 exempts exempts 5.00 exempts exempts 12.50 exempts 12.50 exempts 12.50 2.50 2.50 0.40 0.40 2.50 3.75 72.00 5.00 9.00 5.00 10.00 10.00 12.60 12.67 14.00 78.33 44.67 26.33 0.53 54.00 33.00 35.00 80.33 44.67 26.33 0.20 64.67 33.00 35.00 85.67 45.67 00 50 00 90 1003. 00 10 00 20 00 30 0040 00 61 00 69 00 70 00 80 00 90 1004. 0010 00 20 0031 00 39 00 40 00 50 00 90 1005. 1000 90 10 90 21 90 29 90 30 90 40 90 90 1006. 1010 10 20 1090 20 10 20 20 2090 3010 30 20 30 90 4010 40 20 40 90 1007. 00 10 0021 00 29 00 30 0040 0090 1008. 10 10 26.33 0.20 63.00 11.33 42.27 31.53 34.00 54.00 44.00 32.00 0.20 54.00 11.33 26.00 48.60 40.00 28.67 0.20 52.00 11.33 21.00 48.60 41.67 30.67 0.17 10.67 39.00 exempts 10.67 39.00 0.20 13.00 40.33 0.75 13.00 39.33 0.75 11.33 35.00 40.33 43.33 36.67 0.33 11.33 10 21 10 29 10 30 1040 1090 20 10 20 21 20 29 20 30 20 40 20 90 3010 30 20 30 30 30 40 3090 90 13 90 14 90 21 90 29 90 31 90 32 90 39 90 41 90 51 90 52 90 59 90 61 9071 90 99 1101. 00 12 00 19 00 29 0031 00 39 1102. 1011 10 19 10 29 10 31 1039 2011 20 12 20 19 20 21 20 29 30 11 30 12 30 19 35.00 40.33 40.00 26.33 0.20 11.33 35.00 40.33 35.33 24.00 0.20 11.33 28.67 40.00 18.33 0.20 68.67 33.00 35.00 85.67 44.67 27.33 0.20 11.33 35.00 0.20 41.33 43.33 30.67 0.20 41.00 5.33 151.30 49.00 0.10 70.67 36.00 153.60 52.33 0.10 153.60 57.00 18.00 49.33 0.10 129.60 47.67 18.00 ¾ ()

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No do tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 30 21 30 29 90 10 90 12 90 19 90 21 90 29 90 31 90 39 1103. 11 11 11 12 11 19 11 91 11 92 11 99 12 10 12 20 12 90 13 10 13 20 13 90 14 10 14 20 14 90 19 11 19 12 19 19 19 91 19 92 19 93 1999 21 10 21 20 21 90 29 11 29 12 29 19 29 91 29 92 29 99 1104. 11 10 11 20 11 90 12 10 12 20 12 90 1911 19 12 19 19 19 91 19 92 19 93 19 99 21 10 21 20 21 30 2190 22 10 22 20 22 30 22 90 23 10 23 20 23 90 29 11 29 12 29 19 29 21 29 22 29 23 29 29 29 91 29 92 29 93 29 99 30 11 30 12 30 21 30 39 30 70 30 80 30 91 30 92 30 93 30 99 1105. 10 11 10 19 10 21 10 90 20 11 20 19 20 21 20 90 1106. 10 10 1090 20 10 2090 30 10 30 90 1107. 1011 10 12 10 13 10 19 10 91 10 92 10 93 10 94 10 99 20 11 20 12 20 13 20 19 20 91 20 92 20 93 20 94 20 99 1108. 11 10 11 20 11 90 12 10 12 20 12 90 13 10 13 20 13 90 14 10 14 20 14 90 1911 19 12 19 19 1991 19 92 19 99 20 10 20 20 20 90 1109.00 00 1201. 00 10 0021 0023 0024 exempts 36.67 exempts 16.00 14L.UU 45.67 1.00 22.67 146.00 142.00 49.33 142.00 16.00 142.00 45.67 1.00 22.67 146.00 142.00 49.33 142.00 25.00 44.00 3.00 25.00 44.00 2.50 22.00 44.00 2.00 25.00 40.00 2.00 22.00 44.00 2.00 25.00 44.00 3.00 25.00 44.00 3.00 4.00 46.33 46.33 58.33 58.33 156.60 18.33 156.60 60.67 156.60 18.33 156.60 56.00 5.33 18.33 156.60 56.00 5.33 18.33 57.33 156.60 42.33 52.33 156.60 18.33 156.60 53.67 5.33 18.33 156.60 60.67 156.60 141.00 141.00 141.00 141.00 41.33 156.60 18.33 26.13 30.67 5.33 30.00 451.00 36.67 81.00 30.00 451.00 38.67 81.00 36.67 1.00 48.00 49.33 0.23 153.60 51.33 0.10 52.67 153.60 51.33 0.10 14.67 54.67 153.60 43.33 52.67 153.60 18.33 57.00 153.60 14.67 52.33 153.60 14.67 52.67 153.60 43.33 52.67 153.60 18.33 153.60 55.00 153.60 42.33 67.33 153.60 43.33 68.67 153.60 18.33 62.67 153.60 18.33 56.00 156.60 18.33 56.00 156.60 42.33 52.33 2643

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2645 No du tarif Taux No du tarif TanY No du tarif Taux 1209. 11 10 11 90 19 10 19 90 2100 22 00 2300 2400 25 00 26 00 29 11 29 12 29 19 29 80 29 90 30 00 9100 99 11 99 12 99 19 99 91 99 99 1210. 10 00 20 00 1211. 1010 10 90 2010 20 90 90 10 90 90 1212. 10 10 10 91 10 99 20 10 2090 3000 91 10 91 90 92 00 99 11 99 19 99 90 1213. 00 10 00 91 00 99 49.00 0.17 27.67 0.17 27.67 27.67 27.67 27.67 27.67 27.67 44.00 5.33 27.67 27.67 0.17 0.17 0.17 49.00 5.33 49 00 49.00 0.17 0.67 0.67 exempts exempts exempts exempts exempts exempts 0.07 25.00 0.07 21.67 0.17 0.07 35.33 0.07 0.07 29.67 0.33 0.07 0.07 20.67 20.67 1214. 10 10 1090 90 11 90 19 90 90 1301. 1000 2000 90 10 9090 1302. 1100 1200 1300 1400 1900 20 11 20 19 20 21 20 29 2090 3100 32 10 32 90 3900 1401. 1000 20 00 9000 1402. 1000 9000 1403. 1000 9000 1404. 1000 20 10 20 90 90 10 90 90 1501. 00 12 0013 00 18 0019 00 22 00 23 00 28 33.00 0.07 20.33 20.33 0.07 exempts exempts exempts exempts 6.67 5.00 2.67 2.67 5.00 135.30 603.60 49.53 70.00 1.67 10.00 0.33 2.67 3.33 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 5.00 20.00 exempts 98.33 98.33 225.00 225.00 106.30 106.30 225.00 00 29 1502. 00I1 00 12 0019 0091 00 99 1503. 00 10 0091 00 99 1504. 1010 10 91 10 98 10 99 20 10 20 91 20 99 30 10 30 91 30 99 1505. 10 10 10 90 9010 90 90 1506. 00 11 00 12 0019 0091 00 99 1507. 10 10 10 90 90 11 9018 90 19 90 91 90 98 90 99 1508. 10 10 1090 9011 90 18 90 19 9091 90 98 225.00 94.67 94.67 94.67 212.60 212.60 94.67 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 212.60 94.67 0.33 94.67 5.33 72.33 72.33 72.33 202.00 202.00 85.67 172.33 98.33 228.60 228.60 87.67 199.60 199.60 79.00 181.60 86.00 228.60 228.60 81.00 210.30

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2646 No du tarif Taux No du tarif Vaux No du tarif Maux 90 99 1509. 10 10 10 91 10 99 9010 90 91 90 99 1510. 0010 0091 00 99 1511. 1010 10 90 9011 9018 9019 90 91 90 98 90 99 1512. 11 10 1190 19 11 19 18 19 19 19 91 19 98 19 99 21 10 2190 29 10 29 91 29 99 1513. I1 10 11 90 1911 19 18 1919 1991 19 98 19 99 21 10 2190 29 11 29 18 29 19 29 91 29 98 2999 1514. 10 10 10 90 90 10 9091 90 99 1515. 11 10 1190 19 10 19 91 1999 21 10 21 90 29 10 29 91 29 99 3010 30 91 30 99 40 10 4091 40 99 50 11 50 19 50 20 50 91 50 99 60 10 6091 60 99 90 11 90 13 9018 90 19 90 91 90 98 9099 1516. 10 10 10 91 1099 20 10 20 91 20 99 1517. 10 10 10 61 210.30 210.30 85.67 172.30 87.67 199.60 199.60 79.00 181.60 81.00 210.30 210.30 79.00 181.60 81.00 210.30 210.30 81.00 210.30 210.30 81.00 210.30 210.30 81.00 210.30 81.00 210.30 210.30 81.00 210.30 210.30 81.00 210.30 21030 210.30 81.00 210.30 210.30 97.00 228.60 228.60 96.60 228.60 228.60 122.30 213.60 10 69 10 71 10 79 10 81 10 89 10 91 10 99 90 10 90 61 90 69 9071 90 79 90 81 90 89 9091 90 99 1518. 0011 00 19 0081 00 89 00 98 00 99

1520. 00 00 1521. 10 10 10 91 10 92 9010 90 20

1522. 00 00 1601. 00 11 00 19 00 21 00 29 00 31 00 39 00 49 1602. 10 10 1090 2010 20 71 20 79 20 89 31 10 31 90 32 10 32 90 213.60 213.60 213.60 213.60 213.60 213.60 213.60 122.30 290.30 290.30 290.30 290.30 290.30 29030 290.30 290.30 81.00 10.67 9233 4.33 100.00 36.00 3.67 exempts 0.50 3.33 1.00 9.33 0.33 110.00 945.30 125.00 945.30 125.00 945.30 125.00 135.00 207.30 75.33 170.00 845.00 170.00 135.00 800.30 150.00 769.60 210.30 195.30 195.30 195.30 195.30 195.30 195.30 195.30 195.30 195.30 79.00 167.00 86.00 228.60 228.60 74.00 199.60 199.60 87.67 172.30 98.33 228.60 228.60 92.33 210.30 210.30 90.33 181.60 92.33 210.30 210.30 79.00 177.00 86.00 228.60 228.60 85.00 213.60 213.60 79.00 177.00 86.00 228.60 228.60 93.00 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 39 10 3990 4111 41 19 41 91 41 99 42 10 42 90 49 10 49 90 50 11 50 19 50 91 50 99 9011 90 19 90 89 1603.00 00 1604. 1100 12 10 12 90 13 10 1320 13 90 14 10 14 90 15 10 15 90 16 10 16 90 19 10 19 91 19 99 2010 20 90 3000 1605. 1000 20 00 3000 40 00 90 00 1701. 1100 1200 9100 99 91 99 99 1702. 1100 1900 20 10 20 20 30 21 30 29 30 32 30 33 30 38 30 42. 30 48 40 11 40 19 40 21 40 29 5000 60 10 60 21 60 29 90 11 90 19 90 29 90 31 90 32 90 39 1703. 10 10 10 90 90 10 90 90 1704. 10 10 10 20 10 30 90 10 90 20 9031 90 32 90 41 90 42 90 43 90 50 90 60 90 91 90 92 90 93 1801.00 00 1802. 00 10 15.33 15.33 19.80 20.00 54.67 61.67 64.67 54.67 64.67 41.33 41.33 54.67 64.67 54.00 41.33 7.20 19.80 54.00 10.67 54.67 64.67 64.67 54.00 41.33 41.33 54.00 10.67 54.00 10.67 92.33 94.33 90.00 216.00 92.33 80.67 13.53 111.30 113.30 107.00 139.60 183.00 99.67 86.00 73.33 exempts 33.00 00 90 1803. 1000 20 00

1804. 00 00

1805. 00 00 1806. 10 10 10 20 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 19 20 91 20 92 20 93 20 94 20 95 20 96 20 97 20 99 31 11 31 19 31 21 31 29 32 11 32 12 32 13 32 90 90 11 90 19 90 21 90 29 1901. 10 11 10 12 10 13 10 21 10 22 2011 20 12 20 18 20 19 20 81 20 82 20 83 20 91 20 92 0.69 32.00 32.00 2.17 22.67 67.00 47.67 2087.00 1575.00 890.10 597.30 314.10 246.60 235.80 180.00 121.50 44.67 165.00 107.00 121.60 44.67 140.30 107.00 121.60 44.67 235.30 180.00 121.00 44.67 164.00 107.00 121.60 44.67 415.00 225.30 225.30 125.00 86.00 45.00 45.00 76.33 45.00 1117.00 541.00 199.00 1091.00 492.30 150.00 769.60 185.00 900.00 100.00 900.00 170.00 900.00 100.00 900.00 130.00 675.30 170.00 675.30 100.00 675.30 100.00 5.67 2.00 10.00 16.80 10.00 16.80 14.40 1.44 14.40 2.00 16.80 2.00 16.80 0.10 20.00 16.80 2.00 16.80 80.00 24.00 16.80 24.00 24.00 25.20 64.67 64.67 90.00 64.67 64.67 2647

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2648 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 20 93 20 99 90 11 90 12 90 18 90 19 90 51 90 52 9061 90 62 90 63 90 64 90 65 90 66 90 67 90 71 90 72 90 73 90 74 90 75 9081 90 82 90 89 90 91 90 92 90 93 90 94 90 95 90 96 90 99 1902. 1100 1900 2000 30 00 40 10 40 90 1903.00 00 1904. 10 10 10 90 20 00 90 10 90 20 90 91 90 99 1905. 10 10 10 20 20 10 190.60 139.50 45.00 45.00 76.33 45.00 108.00 93.33 2088.00 1577.00 911.60 630.00 341.00 282.60 176.30 1605.00 735.00 213.00 132.30 117.60 1117.00 541.00 199.00 1091.00 492.30 178.60 135.60 47.00 82.67 32.00 175.50 128.70 198.00 198.00 128.70 198.00 1.80 98.13 20.33 86.40 45.00 10.00 156.60 134.10 129.40 167.30 328.30 20 20 20 30 3011 3019 30 21 30 22 4010 40 21 40 29 90 11 90 12 90 13 90 14 90 19 90 20 90 71 90 72 90 78 90 79 90 92 90 93 90 94 90 95 2001. 10 10 10 20 20 10 20 20 90 11 9019 90 20 90 31 90 39 90 90 2002. 10 10 10 20 90 10 90 21 90 29 2003. 10 00 2000 2004. 10 11 10 19 10 91 10 99 90I1 90 12 202.00 145.80 510.30 224.30 168.30 208.80 176.40 194.40 180.00 159.00 131.30 180.00 171.60 144.00 13.33 45.00 45.00 76.33 45.00 182.60 293.30 202.00 145.80 31.47 45.00 31.47 45.00 21.00 36.33 22.33 50.00 105.00 45.00 10.33 18.33 10.33 46.67 18.33 49.53 18.33 50.00 237.30 70.00 237.30 33.33 33.33 90 19 90 28 90 29 90 39 90 41 90 42 90 43 90 49 90 51 90 59 90 69 2005. 1000 20 11 20 12 20 21 20 22 20 29 20 92 20 93 20 99 4010 40 90 51 10 51 90 59 10 59 90 60 10 .60 90 70 10 7090 8000 90 10 9011 90 21 90 29 90 39 9040 9051 90 59 90 69 2006. 0010 00 90 2007. 1000 91 10 91 20 9911 99 19 45.00 50.00 237.30 45.00 18.00 41.67 22.33 63.00 70.00 237.30 63.00 56.00 411.00 337.50 50.00 70.00 990.00 50.00 70.00 990.00 45.00 63.00 45.00 63.00 45.00 63.00 33.33 16.00 33.33 44.33 8.33 40.33 45.00 50.00 356.40 45.00 63.00 70.00 356.40 63.00 8.00 36.33 36.33 16.00 36.33 8.33 16.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2649 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 99 21 99 29 2008. 11 10 1190 19 10 19 90 20 00 30 10 30 90 4010 40 90 50 10 50 90 60 00 70 10 70 90 80 00 91 (Nl 92 11 92 99 99 11 99 19 99 91 99 96 99 97 99 98 99 99 2009. 11 10 11 20 19 10 19 20 20 al 20 19 20 20 30 11 30 19 30 20 40 10 40 20 50 00 60 18 60 19 60 21 60 29 24.00 40.33 113.60 4.00 4.00 1233 18.00 18.00 21.00 22.33 40.33 22.33 36.00 27.00 22.33 27.00 27.00 28.00 28.00 32.00 4.00 20.33 40.33 25.50 27.00 22.33 88.00 18.67 56.00 18.67 56.00 9.33 22.67 56.00 0.10 22.67 56.00 18.67 46.67 16.00 34.00 Fr./hl 367.30 Fr. / 100 kg brut 50.00 Fr. / hl 417.30 6031 60 39 70 18 70 19 7021 70 29 70 31 70 39 80 10 80 28 80 29 80 31 80 39 80 41 80 49 80 81 80 89 80 98 80 99 90 11 90 19 90 29 90 30 90 31 90 39 90 41 90 49 90 51 90 59 90 61 90 69 90 71 90 79 90 81 90 89 90 98 90 99 2101. 1100 12 10 12 90 20 10 20 90 3000 2102. 10 10 10 91 10 99 Fr. / 100 kg brut 100.00 828.00 30.00 87.00 50.00 87.00 100.00 275.30 16.00 30.00 87.00 50.00 87.00 100.00 229.60 6.00 22.67 14.00 63.00 20.00 87.00 18.00 828.00 100.00 271.00 28.00 271.00 28.00 87.00 7.00 14.00 70.00 271.00 70.00 87.00 18.00 35.33 208.00 208.00 163.60 216.00 131.30 40.00 60.00 28.67 8.00 20 11 20 19 20 21 20 29 3000 2103. 1000 2000 30 11 30 18 3019 90 00 2104. 1000 20 00 2105.0000 2106. 10 11 10 19 90 10 9021 9022 90 23 90 24 90 29 90 30 90 40 90 70 90 81 90 82 90 83 90 84 90 91 90 92 90 93 90 94 90 95 90 96 9099 2201. 1000 90 00 2202. 1000 90 18 90 19 90 21 27.33 8.00 27.33 8.00 12.67 40.00 40.00 49.33 4.33 35.67 40.00 40.00 40.00 98.67 184.30 99.00 120.00 156.60 144.00 136.60 135.00 90.00 99.00 98.00 76.33 1785.00 831.30 459.60 235.00 277.30 223.00 128.60 78.33 79.33 139.60 99.00 1.67 exempts 4.00 50.00 Fr. / hl 455.30 Fr. / 100 kg brut 50.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2650 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 29 90 31 90 32 90 41 90 49 90 51 90 59 90 69 90 71 90 79 90 89 90 90 2203. 00 10 00 20 0031 00 39 2204. 10 00 21 21 21 29 21 31 21 39 21 41 21 49 21 50 29 21 29 22 29 29 29 31 29 32 29 39 87.00 27.00 63.00 36.00 Fr. / hl 374.60 Fr. / 100 kg brut 28.00 87.00 25.20 20.00 87.00 18.00 4.00 14.67 9.33 15.00 18.33 104.00 50.00 Fr. / hl 540.00 Fr. / 100 kg brut 34.00 Fr. / hl 256.30 Fr. / 100 kg brut 50.00 Fr. / hl 259.30 Fr. /100kg brut 28.33 46.00 34.00 Fr. / hl 346.30 Fr. / 100 kg brut 42.00 34.00 Fr. / hl 360.00 Fr. / 100 kg brut 29 41 29 42 29 50 3000 2205. 10 10 10 20 90 10 90 20 2206. 00 11 00 19 00 20 00 90 2207. 1000 20 00 2208. 20 11 20 19 20 21 20 29 30 10 30 20 40 10 40 20 50 11 50 19 50 21 50 29 60 10 60 20 70 00 90 10 90 21 90 22 90 91 90 99

2209. 00 00 2301. 1011 10 19 10 90 20 10 20 90 2302. 10 10 30.67 30.67 27.00 Fr. / hl 352.60 Fr. / 100 kg brut 24.00 40.00 24.00 40.00 9.00 86.97 64.00 32.00 40.00 0.80 14.00 30.00 25.33 50.00 42.33 45.33 45.33 80.00 42.33 48.00 48.00 80.00 46.67 80.00 60.33 40.00 46.67 80.00 531.30 60.33 24.00 36.67 36.67 0.07 37.67 0.07 43.33 10 90 20 11 20 19 20 90 30 10 30 21 30 22 30 90 40 10 40 21 40 22 40 90 50 10 50 90 2303. 1011 10 19 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 2304. 00 10 00 90 2305. 00 10 00 90 2306. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 40 10 40 90 50 10 50 90 60 10 60 90 70 10 70 90 90 10 90 90 2307.00 00 2308. 10 10 10 90 9011 0.10 43.33 43.33 0.10 143.00 46.67 43.33 0.10 143.00 46.67 43.33 0.10 37.67 0.10 49.33 49.33 0.07 40.00 0.07 41.00 0.07 44.33 0.07 49.00 0.07 44.33 0.07 44.33 0.07 44.33 0.07 44.33 0.07 44.33 0.07 41.67 0.07 44.33 0.07 44.33 0.07 0.33 41.33 0.07 37.67

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 19 90 21 90 22 90 28 90 90 2309. 10 10 10 21 10 29 10 91 10 99 9011 90 19 90 20 90 30 90 41 90 49 90 81 90 82 90 89 90 90 2401. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 2402. 1000 20 10 20 20 9000 2403. 1000 9100 99 10 99 20 99 30 2501. 00 10 00 90 2502.00 00 2503.00 00 2504. 1000 90 00 2505. 1000 90 00 1.00 24.00 41.33 41.33 0.07 6.27 13.53 12.33 18.00 16.00 39.00 6.27 0.33 2.00 37.67 0.07 265.30 59.33 59.33 6.67 exempts 66.67 exempts 66.67 exempts 66.67 1530.00 1330.00 787.60 1292.00 585.30 108.00 1170.00 120.00 0.02 9.08 0.52 0.01 exempts 0.17 0.15 exempts exempts 2506. 1000 2100 2900 2507.00 00 2508. 1000 20 00 3000 4000 5000 6000 7000 2509.00 00 2510. 1000 2000 2511. 1000 2000 2512.0000 2513. 1100 1900 20 10 20 90 2514. 00 10 00 90 2515. 1100 1200 20 00 2516. 1100 1200 2100 2200 90 00 2517. 1000 2000 3000 4100 4900 2518. 1000 20 00 3000 2519. exempts

• exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 0.08 exempts exempts 0.08 0.08 exempts exempts exempts 0.17 4.12 0.01 2.02 0.17 0.50 0.50 0.17 0.71 0.17 0.58 0.58 exempts exempts exempts exempts exempts 0.07 0.07 0.38 1000 90 00 2520. 1000 20 10 20 90 2521.00 00 2522. 1000 2000 3000 2523. 1000 2100 2900 30 00 9000 2524.00 00 2525. 1000 20 00 3000 2526. 1000 2000 2527.00 00 2528. 1000 90 00 2529. 1000 2100 2200 3000 2530. 1000 2000 40 00 90 00 2601. 1100 1200 20 00 2602.00 00

2603. 00 00

2604. 00 00

2605. 00 00 2606.00 00 2607.00 00 2608.00 00 0.01 0.34 0.13 7.60 2.40 exempts 0.40 0.42 0.38 0.23 0.50 0.48 0.50 0.50 exempts 0.08 0.08 0.08 0.01 0.01 0.01 0.38 0.42 exempts exempts exempts exempts 0.06 0.25 0.42 0.25 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 2651

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2652 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux

2609. 00 00

2610. 00 00

2611. 00 00 2612. 10 00 20 00 2613. 10 00 90 00

2614. 00 00 2615. 10 00 90 00 2616. 10 00 90 00 2617. 10 00 90 00

2618. 00 00

2619. 00 00 2620. 11 00 19 00 20 00 30 00 4000 50 00 9000

2621. 00 00 2701. 11 00 12 00 19 00 20 00 2702. 10 00 2000

2703. 00 00

2704. 00 00

2705. 00 00

2706. 00 00 2707. 10 90 20 90 30 90 50 90 2708. 10 00 2000 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 0.15 0.68 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 3.80 0.34 1.00 1.00 1.00 1.00 0.33 0.01 2710. 00 27 2712. 1000 20 00 9000 2713. 1100 1200 20 00 90 00 2714. 1000 90 00 9.715 00 00 2716.00 00 2801. 1000 2000 3000 2802.00 00 2803.0000 2804. 1000 2100 29 00 30 00 40 00 5000 6100 69 00 7000 8000 90 00 2805. 1100 1900 2100 22 00 30 00 4000 2806. 1000 20 00 2807.00 00 2808.00 00 2809. 1000 20 00 2810. 8.00 0.76 0.75 0.75 0.08 0.08 0.34 0.34 0.50 0.50 1.48 exempts 1.00 1.50 1.50 1.25 0.04 2.30 2.30 2.30 2.30 2.30 5.00 2.90 2.90 1.50 5.00 5.00 1.50 1.50 5.00 5.00 2.50 2.50 1.15 0.10 0.12 1.20 2.20 2.20 00 10 00 90 2811. 1100 19 00 2100 2200 2300 29 00 2812. 1000 9000 2813. 1000 90 00 2814. 1000 20 00 2815. 1100 1200 2000 3000 2816. 1000 20 00 30 00 2817.00 00 2818. 1000 2000 30 10 3090 2819. 1000 90 00 2820. 1000 90 00 2821. 1000 20 00 2822.0000 2823.00 00 2824. 1000 2000 90 00 2825. 1000 1.00 1.90 1.90 1.50 5.00 6.00 2.40 6.00 1.40 1.40 0.14 1.50 0.89 0.16 1.50 1.00 0.14 1.40 0.12 1.40 1.50 1.40 2.70 0.02 exempts 0.02 2.90 2.90 0.08 0.08 0.05 0.05 1.50 1.00 2.30 8.00 2.30 1.50

¾ Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2653 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2000 3000 40 00 5000 6000 70 00 8000 9000 2826. 1100 1200 1900 20 00 3000 90 00 2827. 1000 2000 3100 3200 3300 34 00 3500 3600 3800 3900 4100 4900 5100 5900 60 00 2828. 1000 90 00 2829. 1100 1900 90 00 2830. 1000 20 00 3000 90 00 2831. 1000 90 00 2832. 1000 20 00 3000 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 0.10 0.10 0.10 2.10 2.10 2.10 0.90 0.50 0.03 0.10 0.10 2.20 2.20 0.10 0.10 2.20 0.10 0.10 150 2.50 2.50 1.50 3.00 1.90 1.90 2.40 0.10 0.10 0.10 0.10 0.14 0.14 0.90 1.30 0.70 2833. 1100 1900 2100 22 10 22 90 2300 2400 25 00 26 00 2700 2900 3000 4000 2834. 1000 2100 22 00 29 00 2835. 1000 2200 23 00 2400 25 00 2600 29 00 3100 3900 2836. 1000 2000 3000 40 00 5000 60 00 70 00 9100 92 00 99 00 2837. 1100 1900 20 00 2838.00 00 2839. 1100 1900 2000 90 00 0.50 0.50 0.08 exempts 0.90 1.40 2.10 2.60 0.14 0.05 1.50 0.12 2.40 1.10 1.20 1.50 1.50 1.40 2.30 2.30 1.00 0.50 1.40 1.40 2.30 2.30 0.05 0.60 0.60 0.05 0.05 0.05 9.00 2.40 2.40 2.40 0.15 0.15 0.15 1.50 1.30 0.60 0.60 1.30 2840. 1100 1900 20 00 3000 2841. 1000 2000 3000 4000 5000 6100 69 0 0 70 00 80 00 90 00 2842. 10 10 10 90 90 10 90 90 2843. 1000 2100 29 00 30 10 30 90 9010 90 90 2844. 1000 2000 3000 40 10 40 90 50 00 2845. 1000 90 10 90 90 2846. 1000 90 10 90 90 2847.00 00

2848. 00 00 2849. 1000 2000 90 00 0.05 0.05 0.05 7.00 0.15 1.50 0.15 0.15 1.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 exempts 2.00 exempts 2.00 15.00 15.00 15.00 exempts 15.00 exempts 15.00 15.00 15.00 15.00 exempts 3.00 8.68 1J.UU exempts 15.00 5.00 exempts 5.00 3.30 2.00 7.00 2.80 0.50

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2654 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux

2850. 00 00 2851.00 00 2901. 10 19 10 99 21 90 22 90 23 90 24 19 24 29 29 12 29 19 29 99 2902. 11 90 19 91 19 99 20 90 30 90 41 90 42 90 43 90 44 90 5000 60 90 70 90 90 91 90 99 2903. 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1900 21 00 2200 23 00 2900 30 00 41 00 4200 4300 44 10 44 90 4500 4600 47 10 47 90 2.50 3.00 0.01 0.10 0.01 0.01 0.01 0.01 0.10 1.00 0.01 0.10 0.10 exempts 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 exempts 0.10 1.00 1.00 10.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.30 2.10 2.10 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 exempts 1.00 1.00 1.00 exempts 1.00 49 10 49 90 51 00 59 10 59 90 6100 62 10 62 90 69 10 69 90 2904. 10 10 10 90 20 10 20 90 90 10 90 90 2905. 11 90 12 90 1300 14 90 15 90 16 90 1700 19 90 22 91 22 99 29 91 29 99 3100 3200 39 10 39 90 4100 4200 43 00 44 00 45 00 49 10 49 90 50 10 50 90 2906. 1110 1190 1200 1300 1400 19 10 exempts 1.00 1.90 exempts 1.50 0.50 exempts 0.10 exempts 0.10 exempts 0.10 26.00 (1 50 exempts 0.10 0.50 1.50 2.20 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 exempts 1.50 1.40 1.40 exempts 1.40 1.40 1.44 196.00 2.07 3.00 exempts 1.40 exempts 1.40 exempts 2.00 2.00 2.00 2.00 exempts 19 90 2100 29 10 29 90 2907. 1100 1200 1300 1400 1500 19 10 19 90 2100 2200 2300 29 10 29 90 3000 2908. 10 10 10 90 20 10 20 90 90 10 90 91 90 99 2909. 1100 19 91 19 99 20 91 20 99 30 91 30 99 4100 42 90 43 90 44 90 49 91 49 99 50 91 50 99 60 90 2910. 1000 20 00 3000 90 10 90 90 2911. 2.00 0.40 exempts 2.00 0.10 1.00 1.00 0.10 1.00 exempts 1.00 2.50 0.10 0.10 exempts 2.50 1.00 exempts 0.10 exempts 0.10 26.00 exempts 0.10 2.80 exempts 1.90 exempts 1.90 exempts 1.90 1.90 1.90 1.90 1.90 exempts 1.90 exempts 1.90 1.90 1.00 2.10 2.10 exempts 2.10 3)

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2655 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 00 10 00 90 2912. 11 00 1200 13 00 19 10 19 90 21 00 29 10 29 90 30 00 4100 4200 .49 10 49 90 50 10 50 90 60 00

2913. 00 00 2914. 11 00 12 00 13 00 19 10 19 90 2100 2200 2300 29 10 29 90 3100 39 10 39 90 40 10 40 90 50 10 50 90 6100 69 10 69 90 70 10 70 90 2915. 1100 12 00 13 00 2100 2200 2300 exempts 2.00 1.40 1.90 0.16 exempts 0.16 1.50 exempts 0.16 0.16 42.00 0.16 exempts 0.16 9.00 0.18 1.40 2.00 0.10 1.50 1.50 exempts 1.50 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 1.50 exempts 1.50 exempts 1.50 exempts 1.50 0.10 exempts 1.50 exempts 1.50 0.70 1.00 1.40 5.84 1.00 1.00 2400 2900 3100 3200 3300 3400 3500 39 10 39 90 40 00 50 10 50 90 60 10 60 90 70 10 70 90 90 10 90 90 2916. 1100 1200 1300 1400 15 10 15 90 19 10 19 90 20 10 20 90 3100 3200 3400 3500 39 10 39 90 2917. 1100 1200 13 10 13 90 1400 19 10 19 90 20 10 20 90 3100 3200 3300 34 10 34 90 1.40 1.00 5.00 1.40 4.00 1.40 1.40 exempts 1.40 1.90 exempts 1.90 exempts 1.90 exempts 1.90 exempts 1.90 2.50 1.40 2.50 1.40 exempts 1.90 exempts 1.90 exempts 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 1.50 exempts 1.50 exempts 1.50 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 3500 3600 3700 39 10 3990 2918. 11 10 1190 1200 13 10 1390 1400 1500 16 10 16 90 17 10 17 90 19 10 19 90 2100 22 10 22 90 23 10 23 90 29 10 29 90 30 10 30 90 90 10 90 90 2919. 00 10 00 90 2920. 10 10 10 90 90 20 90 90 2921. 1100 12 10 1290 19 10 19 90 2100 2200 29 10 29 90 30 10 30 90 1.00 1.30 1.50 exempts 1.50 exempts 4.00 5.60 exempts 3.90 1.90 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 exempts 2.50 exempts 2.20 exempts 2.30 exempts 2.30 1.50 exempts 1.50 exempts 1.50 1.50 1.50 exempts 1.50 exempts 1.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2656 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 41 00 42 10 42 91 42 99 43 00 44 10 44 90 45 10 4590 49 10 49 90 5100 59 10 59 90 2922, 11 10 1190 1200 1300 19.20 1990 2100 22 00 29 10 29 90 30 10 30 90 41 10 41 90 42 00 4300 49 10 49 90 50 10 50 90 2923. 10 10 10 90 20 10 20 90 90 10 90 90 2924. 10 10 1090 21 10 21 91 21 99 2200 29 10 1.00 26.00 exempts 1.00 1.00 26.00 1.00 exempts 1.00 exempts 1.00 1.00 exempts 1.00 exempts 1.20 1.20 1.20 exempts 1.20 1.30 1.20 exempts 1.30 exempts 1.20 exempts 1.20 12.00 0.24 exempts 0.24 exempts 1.20 exempts 2.00 exempts 2.00 exempts 2.00 exempts 1.50 56.00 exempts 8.00 8.00 exempts 29 90 2925. 1100 19 10 19 90 20 10 20 90 2926. 1000 2000 9010 90 90 2927. 0010 00 90 2928. 0010 0090 2929. 1000 90 20 90 90 2930. 1000 20 10 20 90 30 10 30 90 40 10 40 90 90 10 90 90 2931. 00 10 00 90 2932. 1100 1200 1300 1900 2100 29 00 9100 92 00 9300 94 00 9910 99 90 2933. 11 10 8.00 38.40 exempts. 2.10 exempts 2.10 1.50 1.50 exempts 1.50 exempts 2.20 exempts 2.30 1.90 exempts 1.90 2.20 exempts 2.20 exempts 2.20 exempts 0.44 exempts 2.20 exempts 2.20 exempts exempts exempts exempts exempts exempts 2.00 2.00 2.00 2.00 exempts 2.00 exempts 11 90 19 00 21 10 21 90 29 10 29 90 3100 3200 39 00 40 00 51 10 51 90 59 10 5990 61 00 69 10 69 91 69 99 7100 7900 90 10 9090 2934. 10 00 20 00 30 00 90 20 90 91 90 99 2935. 0010 00 90 2936. 10 00 2100 22 00 2300 24 00 25 00 26 00 27 00 28 00 29 00 90 00 2937. 10 00 2100 22 00 29 00 9100 9.00 exempts exempts 1.50 exempts 1.50 exempts exempts exempts exempts exempts 6.00 exempts 1.30 exempts 40.00 exempts 1.10 9.00 0.00 exempts 1.00 0.00 0.00 0.00 exempts 1.30 0.11 56.00 0.00 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts ¾ w

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2657 No da tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 9200 9900 2938. 10 10 10 90 90 10 90 90 2939. 10 00 2100 2.9 00 30 00 4100 42 00 4900 50 00 6100 62 00 63 00 69 00 70 00 90 00 2940. 0010 0090 2941. 10 00 20 00 30 00 4000 50 00 90 00 2942. 00 10 00 90 3001. 10 00 20 00 90 00 3002. 10 00 20 00 30 00 90 00 3003. 10 00 20 00 31 00 39 00 4000 exempts exempts exempts 4500 exempts 45.00 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 1.50 exempts exempts exempts exempts" exempts exempts exempts 2.10 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 90 00 3004. 1000 2000 3100 3200 3900 40 00 50 00 9000 3005, 1000 90 00 3006. 10 10 10 90 20 00 3000 4000 50 00 6000 3101.00 00 3102. 1000 2100 29 00 30 00 40 00 5000 6000 70 00 80 00 90 00 3103. 1000 20 00 90 00 3104. 1000 20 00 3000 90 00 3105. 1000 20 00 3000 4000 5100 5900 60 00 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 1.20 0.70 0.70 1.60 1.60 1.50 2.00 0.60 1.20 1.20 0.40 0.01 0.40 0.01 0.01 0.01 1.31 12.00 0.06 0.30 0.06 0.30 0.30 0.30 90 00 3201. 10 00 20 00 90 00 3202. 10 00 90 00 3203. 00 10 00 90 3204. 1100 12 10 12 90 13 10 13 90 14 00 15 00 16 00 17 00 19 10 19 90 20 00 9010, 9 0 90

3205. 00 00 3206. 11 00 19 00 20 00 30 00 4100 42 00 43 00 49 00 50 00 3'107. 10 00 2000 30 00 40 00 3208. 10 00 20 00 90 00 3209. 10 00 90 00 3210.00 00 0.06 0.02 0.02 1.50 1.40 1.40 exempts 3.50 8.00 exempts 8.00 exempts 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00 exempts 8.00 8.00 exempts 8.00 14.00 4.00 4.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 3.00 48.00 2.50 2.50 2.50 2.50 20.00 20.00 30.00 30.00 30.00 18.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2658 79.00 480.00 2.50 2.50 3.67 1.33 51.33 2.00 52.67 2.00 19.00 6.00 6.00 6.00 47.00 6.00 2.50 47.00 exempts 47.00 51.00 23.80 44.00 46.00 46.00 24.00 24.00 79.00 24.00 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 19.00 15.80 24.20 24.20 24.20 24.20 24.20 24.20 24.20 3211.00 00 3212. 1000 90 00 3213. 1000 90 00 3214. 1000 9000 3215. 1100 1900 9000 3301. 1100 12 00 1300 1400 1900 2100 2200 2300 24 00 2500 26 00 29 10 29 20 29 90 3000 90 10 90 90 3302. 1000 9000 3303.00 00 3304. 1000 20 00 3000 9100 9900 3305. 1000 2000 30 00 9000 3306. 1000 2000 17.00 21.00 27.00 21.00 21.00 11.00 7.00 15.00 18.00 26.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 3.00 18.00 3.00 3.00 3.00 3.00 1.00 3.00 18.00 18.00 3.00 3.00 37.00 37.00 115.00 115.00 115.00 115.00 115.00 93.40 75.00 97.40 61.40 103.00 115.00 155.20 90 10 90 90 3307. 1000 20 00 3000 4100 49 00 90 10 90 90 3401. 1100 19 10 19 90 2000 3402. 11 10 11 90 12 10 12 90 13 10 13 90 1900 20 00 90 00 3403. 1100 1900 9100 9900 3404. 1000 20 00 9000 3405. 10 00 20 00 3000 40 00 90 00 3406.00 00 3407.00 00 3501. 10 10 10 90 90 10 90 90 3502. 11 10 1190 89.00 115.00 115.00 115.00 115.00 23.00 23.00 23.00 115.00 46.00 8.00 46.00 15.00 5.00 7.00 exempts 7.00 exempts 7.00 7.00 13.00 9.00 6.00 6.00 6.00 6.00 4.50 4.50 4.50 13.00 13.00 13.00 13.00 13.00 18.00 23.00 9.33 962.30 10.00 962.30 255.00 1824.00 19 10 19 90 20 00 90 00

3503. 00 00

3504. 00 00 3505. 10 10 10 90 20 10 20 90 3506. 1000 91 10 91 20 91 90 99 10 99 90 3507. 10 10 10 90 90 10 90 90 3601.00 00

3602. 00 00

3603. 00 00 3604. 1000 90 00 3605.00 00 3606. 1000 90 10 90 90 3701. 10 00 20 00 3000 9100 99 00 3702. 1000 20 00 3100 3200 3900 4100 4200 4300 44 00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2659 No du tarif Taux Nn du tarif Taux No du tarif Taux 5100 5200 5300 5400 5500 5600 9100 9200 9300 94 00 9500 3703. 10 00 2000 90 00 3704.00 00 3705. 10 00 20 00 9000 3706. 10 10 10 90 90 10 90 90 3707. 10 00 90 00 3801. 10 00 20 00 30 00 90 00 3802. 10 00 90 00

3803. 00 00 3804.00 00 3805. 10 00 20 00 90 00 3806. 10 00 2000 3000 90 00 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.64 6.72 8.00 45.00 49.00 49.00 49.00 Fr. / mètre exempts 0.02 exempts 0.02 Fr. / 100 kg brut 5.00 3.40 0.10 4.00 1.40 1.00 0.15 0.06 0.70 2.60 0.05 0.05 0.05 0.03 1.50 1.90 1.50

3807. 00 00 3808. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 40 10 40 90 90 00 3809. 10 10 10 90 91 00 9200 9300 3810. 10 00 90 00 3811. 11 00 19 00 2100 2900 90 90 3812. 10 00 20 00 30 00

3813. 00 00 3814. 00 90 3815. 11 00 12 00 19 00 90 00

3816. 00 00 3817. 10 90 20 90

3818. 00 00

3819. 00 00

3820. 00 00

3821. 00 00

3822. 00 00 3823. 11 10 11 90 0.15 4.00 9.00 4.00 9.00 4.00 9.00 exempts 9.00 9.00 52.33 1.50 4.50 4.50 4.50 3.00 3.00 2.40 2.40 2.40 2.40 2.40 2.50 1.50 1.50 2.30 4.50 6.00 6.00 6.00 6.00 0.90 0.10 0.10 0.75 1.50 1.50 15.00 2.00 82.33 4.33 12 10 12 90 1300 19 10 19 90 7000 3824. 10 10 10 90 20 00 3000 40 00 5000 6000 7100 7900 90 11 90 19 9021 90 29 90 91 90 99 3901. 1000 2000 30 00 90 10 90 90 3902. 1000 2000 3000 90 10 90 90 3903. 1100 1900 2000 3000 90 00 3904. 1000 2100 22 00 3000 40 00 5000 6100 6900 90 00 78.67 0.43 86.67 68.67 0.43 86.67 49.33 1.50 1.50 1.50 1.50 1.50 4.67 2.00 2.00 exempts 10.00 48.00 0.01 49.33 2.00 0.12 0.12 5.50 exempts 5.00 0.12 0.12 5.00 exempts 5.00 0.12 0.15 6.00 6.00 6.00 5.50 5.50 5.50 5.50 5.50 5.50 1.80 5.00 5.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2660 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 3905. 12 00 19 00 2100 2900 30 00 9100 99 10 99 90 3906. 10 00 9010 90 90 3907. 10 10 10 90 2000 30 10 30 90 40 00 50 00 60 00 9100 99 10 99 90 3908. 10 00 90 00 3909. 10 10 10 90 20 00 30 00 40 10 40 90 50 00 3910.0000 3911. 10 10 10 90 90 10 90 90 3912. II00 12 00 20 00 31 10 31 90 39 10 39 90 5.50 5.50 5.50 5.50 5.50 5.50 exempts 5.50 6.00 exempts 6.00 exempts 1.40 1.40 exempts 4.00 1.40 5.50 1.40 1.40 exempts 1.40 1.40 1.40 exempts 2.32 4.00 4.00 exempts 5.00 3.00 3.00 4.50 4.50 exempts 4.50 2.40 2.40 9.00 exempts 9.00 exempts 2.40 9010 90 90 3913. 1000 90 10 90 90 3914. 0010 0090 3915. 1000 2000 3000 9000 3916. 1000 2000 9000 3917. 1000 2100 22 00 23 00 29 00 3100 3200 3300 39 00 40 00 3918. 1000 90 00 3919. 10 00 90 00 3920. 1000 2000 3000 4100 4200 51 10 5190 5900 6100 62 00 63 00 69 00 71 10 71 90 exempts 2.40 2.40 exempts 2.40 exempts 2.00 0.60 0.60 0.12 0.12 14.00 14.00 23.00 23.00 14.00 14.00 14.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 37.00 15.00 18.00 28.00 28.00 18.00 18.00 18.00 18.00 18.00 18.00 18.00 18.00 32.00 32.00 32.00 32.00 32.00 32.00 72 00 73 00 7900 9100 9200 93 00 94 00 99 00 3921. 1100 1200 1300 1400 1900 90 00 3922. 1000 20 00 9000 3923. 1000 2100 29 00 30 00 4000 50 10 50 90 90 00 3924. 1000 90 00 3925. 1000 20 00 30 00 90 00 3926. 1000 20 10 20 90 3000 40 00 90 00 4001. 1000 2100 22 00 29 00 3000 4002. 9.00 20.00 29.00 18.00 32.00 32.00 32.00 26.00 15.00 15.00 24.00 20.00 20.00 35.00 37.00 37.00 37.00 37.00 49.00 49.00 37.00 20.00 7.40 37.00 37.00 29.80 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 36.00 100.00 37.00 37.00 30.60 exempts exempts exempts exempts exempts r

¾ ., Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 1100 1900 2000 3100 3900 4100 19 00 5100 5900 60 00 7000 8000 9100 9900

4003. 00 00

4004. 00 00 4005. 1000 20 00 9100 9900 4006. 1000 9000

4007. 00 00 4008. 1110 11 91 11 99 19 l0 19 90 21 10 21 91 21 99 29 10 29 90 4009. Ill VU 2000 3000 40 00 50 00 4010. 11 00 1200 1300 19 00 2100 22 00 2300 2400 2900 4011. 1000 20 00 3000 40 00 5000 9100 9900 4012. 1000 20 00 9000 4013. 1000 20 00 90 00 4014. 1000 9000 4015. 1100 19 00 9000 4016. 1000 91 00 9200 9300 94 00 95 00 9900 4017. 00 10 00 20 00 90 4101. 1000 21 00 22 00 29 00 3000 4000 4102. 1000 21 00 29 00 4103. 1000 29.60 29.60 11.00 1100 11.00 11.00 11.00 11.00 11.00 11.60 10.48 11.60 11.00 11.00 11.00 38.00 38.00 16.00 36.00 120.00 27.00 8.40 39.00 16.00 40.00 38.00 39.00 0.07 16.00 30.00 0.10 0.07 0.07 0.07 0.07 0.07 0.10 0.10 0.10 0.10 20 00 9000 4104. 10 00 7100 2200 2900 3100 3900 4105. 11 00 12 00 19 00 20 00 4106. 11 00 12 00 19 00 2000 4107. 10 00 2100 2900 9000 4108.00 00

4109. 00 00

4110. 00 00

4111. 00 00

4201. 00 00 4202. 11 00 1'2 00 19 00 2100 22 10 7.7. 90 29 00 3100 32 10 32 90 39 00 91 00 9200 99 00 4203. 1000 2100 2900 3000 4000 0.10 0.10 133.80 36.80 74.00 74.80 73.20 74.00 28.40 28.40 28.40 28.40 47.20 62.40 63.20 63.20 23.20 309.20 309.20 24.20 40.00 23.20 0.01 7.48 86.80 168.20 52.20 51.40 201.20 278.60 68.20 73.20 243.20 347.40 105.20 85.80 200.40 68.20 42.00 286.80 341.20 348.40 169.00 169.00 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 3.20 2.40 2.40 4.00 4.00 3.20 8.00 37.00 13.00 37.00 13.00 7.90 37.00 13.00 37.00 13.00 13.00 14.00 14.00 13.00 14.00 29.60 29.60 29.60 29.60 29.60 29.60 29.60 2661

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2662 No du tarif làux No du tarif 'aux No du tarif Taux

4204. 00 00 4205. 00 10 00 90 4206. 10 00 90 00 4301. 10 00 20 00 30 00 40 00 50 00 60 00 70 00 80 00 90 00 4302. 1100 12 00 13 00 1900 20 00 30 00 4303. 10 00 90 00

4304. 00 00 4401. 10 10 10 20 2100 2200 30 00

4402. 00 00 4403. 10 10 10 90 20 10 20 20 2091. 20 99 4100 49 00 9100 92 00 99 10 99 91 99 92 99 99 48.40 40.00 117.20 1'629.00 47.40 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 0.10 25.20 25.20 25.20 25.20 25.20 128.60 691.00 182.60 214.60 0.08 0.06 0.84 0.84 0.01 0.34 exempts 0.27 0.24 0.45 0.30 0.30 exempts exempts 0.30 0.35 exempts 0.15 0.15 0.15 4404. 1000 20 00 4405.00 00 4406. 1000 9000 4407. 1011 1019 1090 24 10 24 90 25 10 25 90 26 10 26 90 29 10 29 90 91 10 9190 92 10 9290 99 11 99 19 99 90 4408. 1000 3100 3900 9000 4409. 1000 20 00 4410. 1100 1900 90 00 4411. 1100 1900 2100 29 00 3100 3900 9100 99 00 4412. 1300 1400 1.05 1.05 0.75 0.63 0.58 1.26 1.26 2.00 exempts 6.96 exempts 6.96 exempts 6.96 exempts 6.96 0.68 7.20 1.30 7.28 exempts 1.20 7.28 4.56 11.20 11.20 12.00 12.40 13.20 3.00 6.60 7.72 2.26 6.28 2.34 6.44 2.50 6.20 2.42 6.12 9.88 10.04 19 10 19 90 22 00 23 00 2900 92 00 9300 99 10 9990

4413. 00 00

4414. 00 00 4415. 10 00 20 00

4416. 00 00

4417. 00 00 4418. 10 00 20 00 30 00 40 00 50 00 90 00

4419. 00 00 4420. 10 00 90 00 4421. 10 00 90 00 4501. 10 00 9010 90 90

4502. 00 00 4503. I000 90 00 4504. 10 10 10 90 90 00 4601. 10 00 20 00 9100 99 00 4602. 10 00 90 00 9.00 9.00 9.88 10.36 6.52 9.88 10.84 9.00 9.00 5.92 67.60 10.96 10.80 5.92 22.20 15.20 14.40 8.72 12.00 2.28 14.40 22.00 60.60 23.20 15.40 15.40 0.25 0.25 3.20 20.00 24.20 24.20 6.64 23.20 23.20 15.00 18.00 23.00 30.00 30.00 44.00 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2663 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 4701.00 00 4702.00 00 4703. 1100 1900 2100 29 00 4704. 1100 1900 2100 2900 4705.00 00 4706. 1000 20 00 9100 9200 9300 4707. 1000 2000 3000 90 00 4801.00 00 4802. 1000 20 00 3000 40 00 51 00 52 00 5300 60 00 4803. 00 10 00 90 4804. 1100 1900 21 00 2900 31 10 31 90 39 10 39 90 4100 4200 49 00 51 00 1.80 1.68 1.68 1.52 0.68 1.68 2.20 2.28 1.52 1.52 2.12 1.02 1.52 2.04 1.52 1.52 001 0.01 0.01 0.01 9.00 33.80 14.20 4.40 9.96 16.40 10.92 11.00 11.40 12.20 19.40 4.80 11.00 6.08 10.92 16.40 5.92 16.40 11.00 5.52 10.28 10.68 5.92 59 00 4805. 10 00 2100 2200 2300 29 00 30 00 40 00 5000 60 00 70 00 80 00 4806. 10 00 20 00 3000 4000 4807. 1000 90 00 4808. 10 00 20 00 3000 90 00 4809. 10 00 20 00 9000 4810. 11 00 12 00 2100 2900 3100 32 00 39 00 9100 99 00 4811. 10 00 2100 29 00 31 00 39 00 4000 90 00

4812. 00 00 9.40 2.80 11.80 9.88 9.88 7.80 11.00 21.80 4.48 10.76 11.00 10.28 17.60 16.80 17.60 17.60 6 88 7.80 6.68 12.20 12.20 12.20 20.20 21.00 21.00 21.00 20.20 19.40 21.00 21.80 21.80 21.00 17.00 21.00 5.24 21.00 21.00 13.00 13.00 21.00 26.60 9.80 4813. 1000 2000 9000 4814. 1000 20 00 3000 90 00

4815. 00 00 4816. 1000 2000 3000 9000 4817. 1000 2000 3000 4818. 1000 2000 3000 40 00 5000 9000 4819. 1000 20 00 3000 40 00 50 00 60 00 4820. 1000 2000 3000 40 00 5000 90 00 4821. 1000 9000 4822. 1000 90 00 4823. 1100 1900 20 00 47.20 15.40 16.80 18.60 18.60 28.40 28.40 16.40 35.20 35.20 33.00 34.40 36.60 48.20 47.40 2.700 17.80 17.80 18.60 46.40 18.60 22.40 30.00 33.60 38.40 33.20 30.80 41.80 35.40 33.80 36.20 33.80 36.20 63.40 61.80 11.00 11.00 27.80 27.80 22.00 5200 11.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2664 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 40 00 5100 5900 6000 70 00 90 10 90 90 4901. 1000 9100 99 00 4902. 10 10 10 90 90 11 90 12 90 19 90 90 4903.00 00 4904.00 00 4905. 1000 9100 99 00 4906.00 00 4907.00 00 4908. 1000 90 00 4909.00 00 4910. 00 10 00 90 4911. 10 10 10 20 10 90 9100 9900 5001.00 00 5002.00 00 5003. 1000 9000 5004. 00 10 00 20 00 90 5005. 00 11 44.40 27.80 28.60 43.60 46.00 28.60 45.20 exempts exempts exempts 50.80 exempts exempts exempts 50.00 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 65.40 65.40 73.60 26.40 50.80 exempts exempts 50.80 84.40 52.40 0.17 0.33 0.10 0.17 44.00 76.80 80.80 51.20 00 19 00 90 5006.00 00 5007. 1000 20 10 20 20 20 30 90 10 90 20 90 30 5101. 1100 1900 2100 2900 3000 5102. 1000 20 00 5103. 1000 2000 3000

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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2665 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2190 22 10 22 90 23 10 23 90 24 10 2490 26 10 26 90 27 10 27 90 28 10 2890 31 10 31 90 32 10 32 90 33 10 3390 34 10 34 90 35 11 35 12 35 90 41 10 41 90 42 10 42 90 43 10 43 90 44 10 44 90 46 11 46 12 46 90 47 11 47 12 47 90 48 11 48 12 48 90 5206. 1110 11 90 12 10 12 90 13 10 1390 14 10 14 90 15 10 15 90 21 10 21 90 22 10 22 90 23 10 23 90 24 10 24 90 25 10 25 90 31 10 31 90 32 10 32 90 33 10 33 90 34 10 34 90 35 10 35 90 41 10 41 90 42 10 4290 43 10 43 90 44 10 44 90 45 10 45 90 5207. 1000 90 00 5208. 11 00 1200 1300 1900 2100 22 00 2300 29 00 3100 3200 3300 3900 4100 42 00 25.40 46.60 16.00 37.60 16.40 36.80 20.60 41.40 21.00 42.60 26.20 48.20 24.80 45.60 26.60 47.40 26.40 47.60 28.00 49.20 38.80 61.20 24.80 47.60 25.40 48.20 26.40 47.60 28.80 49.20 38.80 61.60 94.60 94.60 99.20 89.40 98.00 102.20 132.80 125.40 132.00 148.40 157.40 139.80 141.00 152.60 158.60 142.40 43 00 49 00 5100 5200 5300 5900 5209. 1100 1200 1900 2100 22 00 29 00 3100 3200 39 00 4100 42 00 43 00 49 00 5100 5200 5900 5210. 1100 1200 1900 2100 2200 2900 3100 3200 39 00 4100 4200 4900 5100 5200 5900 5211. 1100 1200 1900 2100 22 00 29 00 3100 3200 3900 4100 145.40 158.20 170.40 151.60 157.80 160.80 77.60 73.60 98.20 120.60 128.20 142.60 129.40 119.40 146.20 130.60 119.40 133.80 149.40 136.40 136.80 151.20 93.60 95.20 104.20 133.20 132.00 146.40 144.40 141_80 151.80 146.60 148.60 156.20 156.80 152.20 159.60 77.60 80.80 99.80 122.20 129.40 149.00 131.00 135.00 149.40 132.20 38.00 16.40 38.00 21.00 43.00 20.60 41.40 26.20 48.20 26.20 48.20 26.20 48.20 25.60 47.60 26.20 47.80 26.80 47.60 28.80 50.00 27.60 56.40 61.20 25.20 47.20 26.20 47.80 26.80 49.20 27.20 50.40 27.20 58.40 62.00 27.20 58.40 62.00 27.20 58.40 62.00 16.00 36.80 14.40 38.40 20.20 41.40 20.20 41.40

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2666 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 42 00 43 00 49 00 51 00 52 00 59 00 5212. 11 00 12 00 13 00 14 00 1500 2100 22 00 13 UU 24 00 2500 5301. 10 00 21 00 29 00 3000 5302. 1000 9000 5303. 10 00 90 00 5304. 10 00 9000 5305. 1100 19 00 2100 29 00 91 00 99 00 5306. 10 10 10 90 20 10 20 90 5307. 10 00 20 00 5308. 10 00 20 00 3000 130.20 136.20 149.40 137.20 135.60 157.20 103.00 148.40 153.80 157.40 160.00 94.60 144.60 143.0U 147.00 156.80 0.03 0.03 0.03 0.03 exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts exempts 19.00 15.00 20.20 36.40 50.80 exempts 19.00 exempts 6.00 20.00 90 00 5309. 11 00 19 00 21 00 29 00 5310. 10 00 90 00 5311.0000 5401. 10 00 20 00 5402. 1U UU 20 00 3100 32 00 3300 39 00 41 00 42 00 4300 49 00 51 00 52 00 59 00 61 00 62 00 69 00 5403. 10 00 20 10 20 90 3100 32 00 33 00 39 00 4100 4200 49 00 5404. 10 00 90 00 5405.00 00 5406. 10 00 20 00 5407. 10 00 15.00 82.80 87.60 82.00 86.40 2.40 39.00 72.00 170.80 62.40 /9.4U 77.00 134.40 104.00 128.80 134.80 71.20 71.60 70.00 71.20 71.60 69.60 71.20 118.80 116.80 118.80 52.80 52.00 21.00 48.00 48.40 20.60 20.20 64.40 22.00 22.00 70.80 70.80 38.40 177.60 142.00 341.00 20 00 30 00 41 00 42 00 43 00 44 00 5100 52 00 5300 5400 61 10 61 20 61 30 6140 bY IU 69 20 69 30 69 40 7100 72 00 73 00 74 00 81 00 8200 8300 8400 9100 9200 9300 94 00 5408. 10 00 2100 2200 23 00 24 00 3100 32 00 33 00 34 00 5501. 10 00 20 00 3000 90 00

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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2667 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 40 00 90 00 5504. 1000 9000 5505. 10 00 20 00 5506. 1000 2.000 3000 9000 5507.00 00 5508. 1000 2000 5509. 1100 1200 2100 2200 3100 3200 4100 4200 51 10 51 20 52 10 52 20 53 10 5320 59 10 59 20 61 10 61 20 62 10 62 20 69 10 69 20 91 10 91 20 92 10 92 20 99 10 99 20 5510. 1100 1200 20 10 20 20 30 10 30 20 90 10 90 20 5511. 10 00 20 00 3000 5512. 1100 19 10 19 20 19 30 2100 29 10 29 20 29 30 9100 99 10 99 20 99 30 5513. 1100 1200 1300 1900 2100 2200 2300 2900 3100 3200 3300 3900 4100 4200 4300 4900 5514. 1100 1200 1300 1900 2100 2200 2300 29 00 3100 3200 3300 3900 4100 4200 4300 49 00 5515. 11 10 11 20 11 30 1140 12 10 12 20 12 30 12 40 13 10 13 20 13 30 13 40 19 10 19 20 19 30 19 40 21 10 21 20 21 30 21 40 22 10 22 20 22 30 22 40 29 10 29 20 29 30 29 40 91 10 91 20 91 30 91 40 92 10 92 20 92 30 92 40 99 10 99 20 99 30 9940 5516. 1100 1200 232.60 229.40 229.00 230.60 227.40 224.60 170.00 212.00 227.40 230.20 172.40 213.20 229.80 231.40 176.00 209.60 230.60 231.00 168.40 217.60 231.00 230.20 172.40 211.60 226.60 226.60 172.40 217.60 232.60 230.60 179.20 214.40 230.20 233.40 178.80 207.60 226.60 231.80 172.40 206.80 232.20 232.20 176.00 212.00 230.60 232.20 95.60 182.00 39.80 35.20 39.80 36.40 39.80 242.80 248.00 179.60 171,60 214.40 227.80 228.60 178.00 213.20 228.20 229.80 175.60 213.60 226.60 231.40 196.00 133.20 156.80 172.00 214.00 218.80 210.80 212.80 225.00 231.80 231.00 222.60 224.60 224.60 231.40 227.40 175.60 156.80 174.00 178.00 214.80 219.20 209.20 214.40 229.00 229.00 14.40 14.40 6.36 6.44 14.00 6.24 32.40 32.40 32.40 32.80 15.40 110.00 52.20 50.20 60.00 49.00 58.80 49.80 59.20 49.40 60.40 50.60 57.20 50.20 60.00 49.00 58.80 48.20 58.00 49.00 59.20 48.60 59.60 48.60 52.80 50.60 58.80 49.80 58.00 48.60 60.00 35.60 40.20 35.20

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2668 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 1300` 1400 2100 2200 2300 24 00 3100 3200 3300 34 00 4100 42 00 43 00 44 00 9100 92 00 93 00 94 00 5601. 1000 2100 22 00 29 00 30 00 5602. 1000 2100 29 00 90 00 5603. 1100 1200 1300 1400 9100 9200 93 00 94 00 5604. 1000 20 00 90 10 90 90 5605.00 00 5606. 00 10 00 90 5607. 10 10 10 90 193.20 192.00 96.80 188.00 192.00 198.40 100.40 190.00 194.00 200.80 97.20 188.40 194.00 196.40 99.60 191.20 192.40 200.00 22.00 23.00 23.00 22.60 8.24 50.80 67.80 51.20 51.20 24.60 24.60 24.60 24.60 24.60 24.60 24.60 24.60 79.00 96.20 336.80 79.80 129.40 216.00 236.80 8.50 58.00 2100 29 00 3000 4100 49 00 5000 9000 5608. 1100 1900 90 00 5609.00 00 5701. 1000 90 00 5702. 1000 20 00 3100 32 00 3900 4100 42 00 49 00 51 00 5200 5900 9100 9200 9900 5703. 1000 2000 3000 90 00 5704. 1000 90 00 5705.00 00 5801. 1000 2100 22 00 23 00 24 00 2500 2600 3100 32 00 3300 35.00 50.00 63.00 80.00 113.00 120.00 71.00 132.60 397.40 158.80 67.00 159.80 160.60 83.60 35.60 113.00 109.80 76.80 110.20 112.60 86.00 84.00 80.00 68.40 83.20 81.60 66.00 108.00 104.00 96.00 86.80 49.60 50.00 95.00 109.60 51.60 50.00 51.20 51.20 51.20 145.60 229.80 227.80 221.40 34 00 3500 36 00 90 00 5802. 1100 19 00 20 00 30 00 5803. 10 00 90 00 5804. 10 10 10 90 2100 29 00 30 00

5805. 00 00 5806. 10 00 20 00 3100 32 00 39 00 40 00 5807. 10 00 90 00 5808. 10 00 9010 90 90

5809. 00 00 5810. 10 00 91 00 92 10 92 20 99 00

5811. 00 00 5901. 10 00 90 00 5902. 10 00 2000 90 00 5903. 10 00 233.00 230.20 227.80 149.00 73.20 125.00 198.40 153.20 130.60 273.40 267.40 119.60 544.00 404.20 410.00 228.80 400.00 264.20 173.60 401.60 156.80 381.80 238.20 277.20 156.40 217.60 146.00 217.20 287.00 146.40 295.00 255.20 337.00 177.60 36.40 36.00 131.80 145.40 76.80 66.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2669 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2000 90 00 5904. 1000 9100 9200 5905.00 00 5906. 1000 9100 99 00 5907.00 00 5908.00 00 5909.00 00 5910.00 00 5911. 1000 20 00 3100 3200 40 00 90 00 6001. 1000 2100 22 00 29 00 9100 9200 9900 6002. 1000 20 00 3000 4100 4200 4300 49 00 9100 9200 9300 9900 6101. 1000 20 00 3000 90 00 6102. 1000 20 00 67.60 67.20 18.00 17.60 18.40 152.00 43.60 179.20 44.00 54.40 70.60 58.00 182.80 25.60 85.40 69.00 68.60 70.60 54.80 242.00 118.40 344.40 134.40 121.20 312.00 128.40 246.40 244.80 246.80 278.60 114.00 338.80 468.60 279.80 113.60 338.40 472.20 542.40 201.00 527.20 624.00 546.00 200.60 30 00 90 00 6103. 1100 12 00 19 10 19 90 2100 22 00 2300 29 00 3100 3200 33 00 39 00 4100 4200 4300 49 00 6104. 11 00 12 00 13 00 19 00 2100 22 00 2300 2900 31 00 32 00 3300 39 00 4100 42 00 4300 44 00 49 00 5100 52 00 5300 59 00 61 00 62 00 63 00 69 00 6105. 10 00 20 00 90 00 6106. 525.60 711.20 542.00 534.80 204.20 572.60 549.20 200.60 480.00 585,80 528.40 201.00 480.00 576.20 531.60 200.60 525.60 571.80 544.80 205.40 535.60 579.40 531.60 203.00 527.20 575.40 535.20 201.40 523.20 577.40 534.40 203.40 530.80 537.60 702.80 528.80 202.60 519.60 567.00 531.20 201.00 527.20 569.40 157.00 467.80 456.60 10 00 20 00 90 00 6107. 1100 12 00 19 00 2100 22 00 29 00 9100 9200 9900 6108. 11 00 19 10 19 90 2100 2200 2900 3100 32 00 3900 91 00 92 00 99 00 6109. 10 00 9000 6110. 10 00 20 00 30 00 90 10 90 90 6111. 10 00 20 00 30 00 90 00 6112. 11 00 12 00 19 00 20 10 20 90 3100 39 10 3990 4100 201.00 522.40 543.80 156.60 505.00 463.80 155.80 467.80 465.00 198,20 535.20 544.60 517.00 803.20 159.80 157.00 520.60 463.80 156.60 506.60 463.80 201.40 538.00 543.80 183.80 486.40 482.40 183.00 480.00 624.00 694.00 437.80 184.20 520.40 475.20 198.60 480.00 538.60 205.00 522.00 530.40 205.40 546.00 538.40

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2670 No du tarif lava No du tarif Taux No du tarif Taux 49 10 49 90 6113.00 00 6114. 1000 2000 3000 90 00 6115. 11.00 12 00 19 10 19 90 20 00 9100 9200 93 10 93 20 99 00 6116. 1000 9100 9200 9300 9900 6117. 10 10 10 90 20 10 20 90 80 10 80 90 90 10 9090 6201. 1100 1200 1300 19 10 19 90 9100 9200 9300 99 10 99 90 6202. 1100 12 10 12 90 1300 19 11 19 19 19 90 9100 92 10 92 90 93 00 99 11 99 19 99 90 6203. 11 00 12 00 19 10 19 90 2100 22 00 23 00 29 10 29 90 3100 3200 3300 39 10 3990 4100 42 00 43 00 49 10 49 90 6204. 11 10 11 90 12 11 12 19 12 90 13 10 13 90 19 11 19 19 19 91 19 99 21 10 21 90 22 11 22 19 22 90 23 10 2390 29 11 1248.00 1'300.00 1'642.00 572.60 291.60 402.80 920.00 290.40 404.00 1'488.00 435.20 864.40 236.60 703.40 437.20 231.80 800.00 583.00 685.40 432.40 235.40 800.00 635.80 700.60 432.40 231.80 800.00 635.80 693.40 579.60 656.00 288.40 400.40 474.00 1'034.00 1' 114.00 1'035.00 1'115.00 1263.00 1'308.00 581.20 652.00 284.40 397.60 462.80 1'029.00 1'081.00 1'035.00 29 19 29 91 29 99 31 10 31 90 32 11 32 19 32 90 33 10 3390 39 11 39 19 39 91 39 99 41 10 4190 42 11 42 19 4290 43 10 43 90 44 10 44 90 49 11 49 19 49 91 49 99 5 1 0 0 52 10 52 90 5300 59 10 59 20 59 90 6100 62 10 62 90 63 00 69 10 69 2 0 69 90 6205. 10 00 20 00 30 00 90 10 90 90 6206. 10 10 10 90 1'115.00 1250.00 1'316.00 570.80 634.80 283.60 396.80 458.00 1'011.00 1'080.00 1'139.00 1'115.00 1229.00 1'328.00 581.20 652.00 288.40 397.20 464.80 1'036.00 1'103.00 797.80 868.60 1'451.00 1'349.00 1'612.00 1708.00 580.20 291.20 399.20 1'028.00 1'544.00 406.80 533.20 579.40 286.80 396.80 955.80 1'544.00 480.00 530.00 385.60 248.00 576.00 631.00 775.00 1'660.00 1739.00 203.80 546.80 205.40 534.80 200.20 522.80 677.60 472.00 472.00 157.00 360.00 688.20 410.40 191.00 632.00 512.00 214.80 147.00 493.60 320.00 832.00 391.80 204.60 480.00 206.20 544.40 199.80 521.60 200.60 526.80 432.00 265.00 795.80 619.00 768.60 425.20 235.40 795.80 619.00 761.00 573.80 296.00 408.40 920.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2010 579.20 5010 20 90 653.20 50 90 30 11 291.20 6211. 30 19 401.20 11 10 30 90 474.00 11 90 40 10 990.20 12 10 40 90 1'054.00 12 90 90 11 291.20 20 10 90 19 405.20 20 90 90 90 478.80 31 00 6207. 32 00 11 00 248.80 33 00 1900 631.60 39 00 2100 249.20 4100 22 00 576.00 42 10 29 00 692.00 42 90 91 00 240.00 43 00 92 10 511.20 49 10 92 20 870.40 49 90 99 00 454.00 6212. 6208. 10 00 11 10 657.60 20 00 11 90 821.60 30 00 1910 359.20 9010 19 90 509.60 90 91 21 10 255.20 90 99 2190 391.60 6213. 22 10 608.00 10 10 22 90 736.00 10 90 2910 1'396.00 2010 29 90 1'548.00 20 90 91 11 277.60 90 10 91 19 396.00 90 90 9190 492.80 6214. 92 10 746.20 1000 92 90 860.20 20 00 99 10 685.00 3000 99 90 799.00 40 00 6209. 90 00 1000 523.20 6215. 20 00 298.80 1000 30 00 952.00 20 00 90 10 294.60 90 00 90 90 1208.00 6216. 6210. 00 10 1000 691.80 00 90 20 00 211.80 6217. 30 10 300.80 10 10 30 90 368.00 10 90 40 00 227.80 90 10 300.00 414.00 238.20 701.00 409.40 872.40 836.00 904.00 436.00 233.00 795.80 683.80 585.40 264.00 401.20 920.00 323.00 1'536.00 426.00 425.80 430.60 217.60 311.60 423.20 724.80 746.20 210.40 238.60 430.20 440.00 802.20 418.00 701.20 450.20 292.60 1'011.00 949.60 499.20 691.20 115.60 112.60 284.80 114.60 90 90 6301. 10 10 10 90 20 00 3000 40 00 90 00 6302. 10 10 10 90 2100 2200 2900 31 10 31 90 32 10 32 90 39 11 39 19 39 91 39 99 40 10 40 90 51 10 51 20 51 90 52 10 52 20 52 90 53 10 53 20 53 90 59 00 60 10 60 90 91 10 91 90 92 10 92 90 9300 99 10 99 90 6303. 11 10 11 20 11 90 12 10 12 20 12 90 287.60 204.60 386.80 270.80 201.00 398.60 208.00 199.80 534.80 164.00 467.80 410.60 158.80 281.60 482.40 512.00 174.00 414.80 246.00 536.80 201.40 530.00 165.00 256.00 284.40 170.80 436.80 416.00 448.00 568.00 551.20 411.80 139.80 256.00 160.00 178.00 260.00 260.00 500.00 203.40 544.00 205.00 198.20 199.40 480.00 480.00 531.60 2671

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2672 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 19 11 19 12 19 19 19 91 19 92 19 99 91 10 91 20 91 90 92 10 92 20 92 90 99 10 99 20 99 90 6304. 1110 11 90 1900 91 10 91 90 92 10 92 90 93 10 93 90 99 10 99 90 6305. 1000 20 00 3200 3300 3900 90 00 6306. 11 00 1200 1900 2100 2200 29 00 3100 3900 4100 49 00 91 00 99 00 6307. 10 10 10 90 198.20 198.20 204.60 536.00 527.60 528.00 167.40 256.40 289.60 448.00 566.40 580.00 425.40 523.20 535.00 205.00 536.00 244.60 200.60 520.40 165.40 286.00 481.60 553.60 422.20 545.60 15.00 147.00 88.00 88.00 300.00 203.00 118.00 116.40 114.80 113.60 130.00 115.20 118.40 118.80 104.00 104.00 114.80 115.20 98.80 411.80 20 10 20 90 90 10 90 91 90 99 6308.00 00 6309.00 00 6310. 1000 90 00 6401. 1000 9100 92 00 99 00 6402. 1200 1900 20 00 3000 91 00 99 00 6403. 1200 1900 20 00 3000 4000 5100 59 10 59 91 59 92 59 93 9100 99 10 99 91 99 92 99 93 6404. 11 00 19 00 20 00 6405. 1000 20 00 90 10 90 90 6406. 1000 20 00 176.80 495.20 289.00 263.40 342.20 166.60 211.80 0.03 0.03 58.40 63.20 60.80 64.80 128.00 122.40 96.00 120.00 124.00 122.40 122.00 209.80 231.20 156.40 154.80 159.20 186.40 118.80 160.80 233.60 154.40 181.60 116.40 156.00 224.80 150.40 120.00 158.40 58.40 56.00 147.20 56.60 49.80 46.00 91 00 99 10 99 20 99 90 6501.00 00 6502.00 00 6503.00 00 6504.00 00 6505. 1000 90 10 90 90 6506. 1000 9100 9200 9900 6507.00 00 6601. 1000 91 00 9900 6602.00 00 6603. 1000 20 00 9000 6701.00 00 6702. 1000 90 10 90 90 6703.00 00 6704. 11 00 19 00 20 00 9000 6801.00 00 6802. 10 00 21 00 2200 2300 29 00 9100 9200 93 00 9900

6803. 00 00 51.00 65.60 89.20 50.60 75.80 45.20 265.60 130.20 322.40 140.80 183.60 65.40 64.60 232.80 108.60 102.60 76.00 102.20 123.80 53.60 8.40 11.60 9.84 330.60 84.20 198.20 85.80 81.00 331.20 327.20 330.40 328.80 0.17 0.29 1.68 1.68 1.68 1.68 7.32 7.00 6.60 6.60 2.64 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2673 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 6804. 1000 2100 2200 23 00 3000 6805. 1000 20 00 3000 6806. 1000 20 00 90 00 6807. 10 10 10 90 90 10 90 90 6808.00 00 6809. 1100 1900 90 00 6810. 1100 1900 9100 99 10 99 90 6811. 1000 20 00 3000 90 00 6812. 1000 20 00 30 00 40 00 5000 60 00 7000 90 00 6813. 1000 90 00 6814. 1000 90 00 6815. 10 00 20 00 9100 9900

6901. 00 00 6902. 10 00 20 00 90 00 6903. 10 00 2000 9000 6904. 10 00 90 00 6905. 10 00 90 00

6906. 00 00 6907. 1000 90 00 6908. 10 00 90 00 6909. 1100 12 00 19 00 90 00 6910. 10 00 90 00 6911. 10 10 10 90 90 00 6912. 00 11 00 19 00 90 6913. 10 00 90 00 6914. 10 00 90 10 90 91 90 99 7001.00 00 7002. 10 00 20 00 31 00 32 00 39 00 7003. 12 00 19 00 20 00 30 00 7004. 20 00 90 00 7005. 1000 2100 29 00 30 00

7006. 00 00 7007. 11 00 19 10 1990 2100 29 00

7008. 00 00 7009. 10 00 91 10 91 90 9200 7010. 10 00 20 10 20 90 91 10 91 20 91 91 9199 92 10 92 20 92 91 92 99 93 10 9390 94 10 9490 20.00 0.01 2.52 2.52 2.52 2.52 2.52 3.28 3.28 3.36 3.36 6.56 4.80 15.00 5.88 5.56 5.72 12.60 21.20 10.20 20.40 20.20 18.00 6.56 39.00 16.80 22.60 38.20 17.80 5.64 16.80 3.36 6.72 5.64 16.80 3.36 6.72 5.64 16.80 5.64 16.80 5.64 16.80 5.04 5.80 5.04 5.04 1.68 1.68 1.68 1.68 5.88 5.88 2.00 0.33 0.34 0.58 1.60 5.04 1.89 1.81 4.88 4.88 14.80 14.80 14.80 11.60 20.00 20.00 17.00 30.80 30.80 6.64 20.20 18.20 42.20 22.40 20.00 5.80 11.60 3.36 594.60 15.80 1.26 9.16 24.20 17.00 17.80 0.83 0.83 4.12 6.56 0.42 6.48 0.42 2.36 2.36 2.36 9.16 0.65 0.66 0.66 0.83 0.66 3.72 4.12 4.20 4.12 3.36 22.20 22.20 22.20 30.40 3.36 3.36 30.40 33.80 33.80 6.72 36.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2674 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 7011. 10 00 20 00 90 00

7012. 00 00 7013. 1000 21 00 2900 3100 32 00 39 00 9100 9900 7014.00 00 7015. 10 00 90 00 7016. 10 00 90 10 90 90 7017. 10 00 20 00 90 00 7018. 1000 20 00 90 00 7019. 1100 1200 1900 31 00 32 00 39 00 40 00 51 00 52 00 59 00 90 10 90 90 7020. 00 10 00 90 7101. 1000 2100 2200 4.12 4.20 4.20 16.00 16.00 16.80 16.00 16.00 16.00 16.00 16.80 16.80 4.20 2.52 82.00 5.64 67.60 3.28 32.60 15.80 15.80 29.60 6.00 44.20 12.80 12.80 12.80 10.60 10.60 10.60 80.80 80.80 80.80 80.80 4.20 291.20 16.10 32.20 840.00 837.60 839.20 7102. 10 00 2100 29 00 31 00 3900 7103. 10 00 9100 9900 7104. 10 00 20 00 90 00 7105. 10 00 90 00 7106. 10 00 91 00 92 10 92 90

7107. 00 00 7108. 11 00 12 00 13 00 20 00

7109. 00 00 7110. 11 00 19 00 2100 2900 31 00 39 00 41 00 49 00 7111.0000 7112. 10 00 20 00 90 00 7113. 11 00 19 00 20 00 7114. 11 10 11 90 84.00 84.00 840.00 84.00 840.00 84.00 840.00 839.20 459.60 84.00 837.60 84.00 83.20 8.40 7.60 42.00 167.20 74.80 exempts exempts 336.00 exempts 252.00 84.00 1'678.00 84.00 1'676.00 84.00 1'673.00 84.00 1'679.00 249.60 8.40 8.40 8.40 750.40 4'199.00 250.40 167.20 582.40 19 10 19 90 20 00 7115. 10 00 90 10 90 20 90 30 7116. 1000 20 10 20 90 7117. 1100 1900 90 00 7118. 10 00 90 10 90 20 90 30 7201. 10 00 20 00 5000 7202. 1100 19 00 2100 29 00 3000 4100 4900 5000 60 00 7000 8000 91 00 92 00 93 00 99 10 99 20 99 90 7203. 1000 9000 7204. 1000 2100 2900 2'429.00 4'018.00 333.60 2'420.00 572.80 2'430.00 252.00 2761.00 661.60 2'563.00 74.60 246.40 244.00 exempts exempts exempts exempts 0.01 0.01 0.01 0.38 0.38 1.10 1.10 0.38 0.38 0.38 0.38 0.10 0.38 0.38 0.38 0.38 0.38 0.38 20.20 0.38 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 30 00 4100 49 00 50 00 7205. 10 00 2100 29 00 7206. 10 00 90 00 7207. 11 00 1200 19 00 2000 7208. 10 10 1020 25 00 2600 27 00 36 00 3700 3800 39 00 40 10 40 20 51 11 51 12 51 13 51 14 52 11 52 12 52 13 52 19 53 11 53 12 53 13 53 14 54 10 54 20 90 00 7209. 15 00 16 00 17 00 18 00 25 00 26 00 2700 2800 90 00 7210. 1100 1200 2000 30 00 4100 49 00 5000 6100 6900 70 00 90 00 7211. 13 10 13 20 14 10 14 20 19 10 19 20 23 00 29 00 90 00 7212. 1000 20 00 30 00 4000 5000 6000 7213. 1010 10 20 20 10 20 20 91 10 91 20 99 10 99 20 7214. 10 10 10 20 20 10 20 20 20 30 30 10 30 20 91 10 91 20 99 10 99 20 7215. 10 00 50 00 90 00 7216. 10 10 10 20 2110 21 20 22 10 22 20 31 10 31 20 32 10 32 20 33 10 33 20 4010 40 20 50 10 50 20 6100 69 00 9100 99 00 7217. 10 10 10 20 2010 20 20 30 10 30 20 9010 90 20 72.18. 10 00 9100 99 00 7219. 11 10 11 20 12 10 12 20 13 10 13 20 14 10 14 20 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.23 0.68 0.68 0.68 0.68 0.23 0.38 0.52 0.67 0.23 0.18 1.40 2.60 0.23 0.68 1.40 2.60 0.34 0.68 1.40 2.60 0.52 0.68 0.68 0.18 3.20 0.68 0.68 0.68 0.68 0.68 0.68 4.92 3.40 4.92 8.20 7.48 12.20 2.12 3.72 2.12 3.80 2.12 3.80 0.23 0.40 0.23 1.52 0.23 1.44 0.23 1.44 0.75 1.40 6.84 6.84 12.00 12.00 8.76 14.40 9.56 15.60 3.40 14.40 12.20 14.40 0.01 0.01 0.01 0.23 0.68 0.38 0.68 0.53 0.68 0.68 0.68 0.68 0.68 0.88 2.20 2.20 2.20 1.40 2.20 1.40 2.88 2.88 2.88 2.96 3.04 1.78 2.88 1.14 2.88 1.14 2.96 7.20 3.12 2.31 3.00 11.00 9.40 10.36 11.00 11.00 3.48 5.32 3.48 5,08 1.21 5.24 1.21 4.04 3.56 4.76 3.32 5.08 6.68 3.80 4.92 3.40 2675

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2676 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 21 10 21 20 22 10 22 20 23 10 23 20 24 10 24 20 3100 32 00 3300 3400 3500 90 00 7220. 11 10 11 20 12 10 12 20 20 00 90 00 7221. 00 10 00 20 7222. 11 10 11 20 19 10 19 20 2000 3000 4011 40 12 40 13 40 14 40 20 40 90 7223. 0011 00 12 0021 00 22 7224. 1000 90 00 7225. 11 11 1112 11 13 11 14 0.23 0.68 0.34 0.68 0.53 0.68 0.68 0.68 0.68 0.68 0.68 0.18 0.68 3.04 2.28 3.04 3.04 3.80 7.44 8.28 3.72 5.32 3.80 5.24 3.80 5.24 8.20 12.20 0.23 2.28 1.52 3.80 6.76 12.00 9.72 15.20 12.20 15.20 0.01 0.01 0.38 0.68 0.68 0.68 11 90 19 11 19 12 19 13 19 14 19 90 20 11 20 12 20 13 20 14 20 90 30 10 30 20 40 10 40 20 50 00 9100 92 00 9900 7226. 11 11 11 12 11 13 11 14 11 90 19 11 19 12 19 13 19 14 19 90 2011 20 12 20 13 20 14 20 90 91 10 91 20 92 00 93 00 94 00 9900 7227. 10 10 1020 20 10 20 20 90 10 90 20 7228. 101I 10 12 10 20 10 90 20 11 20 12 20 20 20 90 30 10 30 20 40 10 40 20 5000 60 00 70 11 70 12 70 13 70 14 70 20 70 90 80 00 7229. 1011 10 12 10 21 10 22 20 11 20 12 20 21 20 22 90 11 90 12 90 21 90 22 7301. 10 00 20 00 7302. 10 00 20 00 30 00 40 00 90 00

7303. 00 00 7304. 10 00 2100 2900 31 11 31 12 31 21 5.32 9.64 9.64 3.72 5.32 9.00 9.88 1.56 5.08 3.64 5.24 8.20 12.20 0.23 2.28 1.52 3.80 6.68 12.00 0.76 9.88 15.20 12.20 15.20 9.04 13.20 11.32 12.80 8.56 14.00 12.20 15.20 0.23 8.16 0.46 0.45 3.80 1.80 6.76 4.56 2.96 3.04 3.04 0.75 4.48 2.20 2.20 0.38 0.68 0.68 0.68 2.20 0.38 0.68 0.68 0.68 2.20 0.38 0.68 0.38 0.68 0.68 2.28 2.28 2.28 2.28 2.96 2.96 3.64 8.36 2.28 2.96 2.96 3.64 8.36 2.28 3.04 2.96 3.64 8.28 2.28 3.04 3.12 8.36 8.36 8.36 3.48 5.24 3.64 5.00 3.48 5.32 3.56 ¾ ®)

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2677 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 31 22 39 11 39 12 39 21 397.% 41 11 41 12 41 21 4122 4911 49 12 49 21 49 22 51 11 51 12 51 21 51 22 59 11 59 12 59 21 59 22 90 10 90 20 7305. 11 00 12 00 19 00 20 00 31 10 31 20 39 10 39 20 90 10 90 20 7306. 10 00 20 00 3011 30 12 30 21 30 22 4011 40 12 40 21 40 22 5011 50 12 50 21 50 22 60 10 6.00 60 20 0.75 90 10 4.48 90 20 1.40 7307. 6.00 1100 0.76 19 10 4.56 19 91 2.28 19 92 6.08 21 00 0.76 22 10 456 2220 2.28 23 10 6.08 23 20 0.76 29 10 4.48 29 20 2.28 91 00 6.08 92 10 0.76 92 20 4.48 93 10 2.28 93 20 6.08 99 10 4.56 99 91 8.28 99 92 7308. 2.88 1000 2.88 2000 2.88 3000 2.8& 40 00 0.75 90 00 4.56 7309. 0.75 00 10 4.56 00 90 9.48 7310. 13.20 1000 2100 2.96 29 00 3.04 7311. 0.75 00 10 4.48 00 90 2.12 7312. 5.76 10 11 0.76 10 12 4.56 10 21 2.20 10 22 6.00 90 10 0.73 90 20 4.48 7313.00 00 2.28 7314. 6.00 1200 3.60 1300 1400 1900 2000 3100 3900 4100 42 00 49 00 5000 7315. 1100 1200 1900 2000 8100 8200 8900 90 00 7316.00 00 7317. 00 10 00 90 7318. 11 00 12 10 12 20 13 10 13 20 14 10 14 20 15 10 15 91 15 92 16 10 16 91 16 92 19 10 19 91 19 92 21 10 21 20 22 10 22 91 22 92 23 10 23 91 23 92 24 10 24 91 24 92 20.80 20.80 12.80 14.40 14.40 15.20 14.40 15.20 10.20 17.60 17.60 18.40 26.20 21.80 21.00 21.80 21.80 10.84 10.16 12.00 7.52 15.40 21.00 14.20 18.60 14.20 16.80 23.80 14.20 17.60 23.80 13.40 17.60 36.00 14.20 18.40 10.56 19.60 36.00 10.56 19.60 36.00 10.56 19.60 36.80 10.56 19.60 8.20 15.20 18.60 3.88 7.44 12.00 15.20 6.80 12.00 15.20 12.00 15.20 12.00 15.20 7.36 12.00 15.20 12.00 15.20 39.40 12.00 15.20 8.96 8.88 8.96 8.72 8.88 22.80 7.44 13.20 15.20 20.00 30.60 8.88 13.00 17.60 15.40 26.40 18.40 26.40 8.28 20.80 20.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2678 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 29 10 29 91 29 92 7319. 1000 20 00 3000 90 00 7320. 10 10 10 20 2011 20 12 20 21 20 22 90 11 90 12 90 21 90 22 7321. 11 00 1200 1300 81 10 81 90 82 10 82 90 83 10 83 90 90 10 9090 7322. 1100 1900 90 10 90 20 90 30 7323. 1000 9100 9200 93 10 93 21 93 29 9400 99 10 99 21 99 29 7324. 10 10 10 20 21 10 21 20 29 11 29 12 29 21 29 22 29 29 9011 90 12 90 21 90 22 90 29 9031 90 32 90 33 90 39 7325. 10 11 10 12 10 21 10 22 10 31 10 32 9100 99 11 99 12 99 21 99 22 99 31 99 32 7326. 1100 19 10 19 20 19 30 20 11 20 12 20 13 20 21 20 22 20 23 20 31 20 32 20 33 20 34 90 11 90 12 90 13 9021 90 22 90 23 90 31 90 32 90 33 90 34 7401. 10 00 20 00

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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2679 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 29 91 29 92 29 93 29 94 29 95 7408. 11 10 11 91 11 92 19 10 1991 19 92 21 10 21 21 21 22 2131 21 32 22 10 22 21 22 22 22 31 22 32 29 10 29 21 29 22 29 31 29 32 7409. 11 10 11 20 19 10 19 20 21 10 21 20 29 10 29 20 31 10 31 20 39 10 39 20 40 10 40 20 90 10 90 20 7410. 11 10 11 90 12 10 12 90 2100 22 00 7411. 10 10 10 20 21 10 21 20 22 10 22 20 2910 29 20 7412. 10 10 10 20 20 10 20 20 7413.0000 7414. 2000 9000 7415. 1000 2100 29 10 29 90 3100 32 10 3290 39 10 3990 7416.00 00

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8004. 0000 8005. 00 10 00 20 8006.00 00 8007. 00 10 00 20 8101. 1000 9100 92 00 93 00 9900 8102. 1000 9100 9200 93 00 99 00 8103. 1000 90 00 8104. 11 00 1900 2000 3000 9000 8105. 10 00 90 00 8106. 0 0 1 0 00 90 8107. 1000 3.04 3.04 3.04 13.00 34.80 0.23 0.23 0.23 0.53 6.80 9.04 37.40 0.38 10.64 31.60 55.20 3.80 3.72 80.60 81.40 136.00 3.80 3.80 62.00 62.00 144.40 3.80 74.00 5.60 5.60 6.40 62.40 48.00 3.80 83.00 3.80 83.00 3.80 90 00 8108. 10 00 90 00 8109. 10 00 90 00 8110. 00 10 00 90 8111. 00 10 00 90 8112. 1100 19 00 20 10 20 90 30 10 30 90 40 10 40 90 9100 99 00 8113. 00 10 00 90 8201. 10 00 20 00 3000 40 00 50 00 60 00 90 00 8202. 10 10 10 90 20 00 31 11 31 12 31 90 3911 39 12 39 90 40 00 9100 99 00 8203. 10 00 83.80 3.80 81.40 3.80 83.80 0.38 77.40 1.00 81.40 58.80 58.80 3.80 76.60 3.80 84.60 3.80 83.00 3.80 83.80 3.72 83.80 12.80 8.32 14.80 15.80 23.20 17.00 17.00 41.60 38.00 37.00 50.60 108.60 35.80 50.60 109.40 35.80 38.00 43.20 35.80 25.40

¾ Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 2000 3000 40 00 8204. 11 10 11 20 12 10 12 20 2000 8205. 1000 20 00 3000 4000 5100 59 10 59 90 6000 7000 8000 90 00 8206.00 00 8207. 1300 1900 20 10 20 20 3010 30 20 40 10 40 20 50 10 50 20 60 10 60 20 70 10 70 20 8010 80 20 90 10 90 20 8208. 1000 20 00 3000 4000 90 00 8209.00 00 8210.0000 8211. 1010 1090 9100 9200 93 00 94 00 95 10 95 20 8212. 1000 2000 90 00 8213.00 00 8214. 1000 20 00 90 00 8215. 1000 2000 9100 9900 8301. 1000 2000 30 00 4000 5000 6000 70 00 8302. 10 10 10 90 20 10 2090 30 10 3090 41 10 41 90 42 10 42 90 49 10 4990 50 10 5090 6010 6090 8303.00 00 8304. 00 10 0090 8305. 1000 2000 90 00 8306. 1000 2100 2900 3000 8307. 1000 9000 8308. 1000 20 00 9000 8309. 1010 1090 90 10 90 90 8310. 00 10 00 90 8311. 1000 2000 30 00 90 00 8401. 1000 20 00 3000 4000 8402. 1100 1200 19 10 19 20 20 10 20 20 90 10 9090 8403. 10 11 10 12 10 91 10 92 90 10 70.20 23.40 23.40 24.20 32.80 57.80 35.80 64.80 18.00 39.00 32.80 32.80 32.80 79.20 26.60 81.60 27.40 73.80 35.80 11.60 11.60 11.60 11.60 6.08 17.40 16.80 12.60 6.84 7.60 8.16 24.20 7.60 24.20 8.32 39.00 5.32 6.64 10.52 14.80 6.64 169.00 75.00 77.40 77.40 164.20 84.20 77.40 164.20 63.40 110.20 63.40 78.60 72.20 73.00 65.40 82.40 71.40 83.20 72.20 45.60 46.40 46.40 46.40 44.80 46.40 46.40 23.40 59.40 23.40 59.40 24.20 61.00 24.20 60.20 24.20 59.40 24.20 60.20 23.40 57.80 24.20 59.40 25.80 25.60 28.40 28.40 28.40 23.20 27.60 23.20 28.40 27.60 14.80 13.80 22.20 22.20 22.20 59.00 22.20 22.20 14.80 21.40 22.20 27.60 40.00 39.20 56.80 117.80 56,80_ 117.80 56.80 117.00 46.40 104.40 56.80 117.80 56.80 117.80 56.80 117.80 46.40 105.20 35.80 35.80 35.80 11.60 35.80 228.60 13.80 2681

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2682 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 90 8404. 10 00 20 00 90 10 90 90 8405. 10 00 90 00 8406. 10 10 10 20 8100 82 10 82 20 90 10 90 20 8407. 10 00 2100 29 10 29 20 3100 32 00 33 10 33 20 33 90 34 10 34 20 34 90 90 10 90 91 90 92 90 93 8408. 10 10 10 20 20 10 20 2 0 20 90 90 10 90 20 90 91 90 92 90 93 8409. 10 00 91 11 91 12 91 13 14.80 9.24 8.36 9.12 39.00 17.80 22.00 9.12 16.80 9.12 9.12 16.80 8.36 16.80 63.00 40.20 26.00 40.20 48.60 48.60 80.00 49.40 28.40 80.00 24.00 22.20 32.60 12.00 26.00 39.00 27.60 40.20 100.00 26.40 22.20 63.00 35.00 13.60 21.20 32.60 52.60 26.40 80.00 49.40 91 14 91 90 99 11 99 12 99 13 99 90 8410. 1100 1200 1300 90 10 90 20 8411. 11 00 1200 21 00 2200 81 10 81 91 8192 8200 9100 9900 8412. 1000 21 00 2900 3100 3900 8000 90 10 90 20 90 90 8413. 11 00 1900 20 00 30 00 40 00 50 10 50 20 60 10 60 20 60 30 70 10 70 20 70 30 81 10 81 20 81 30 82 10 82 20 91 10 91 20 91 30 92 10 92 20 8414. 1000 20 00 30 10 30 20 40 00 51 00 59 10 59 20 60 00 80 10 80 20 90 10 90 20 8415. 1000 20 00 81 10 81 20 82 10 82 20 83 10 83 20 90 00 8416. 10 10 10 20 20 10 20 20 30 10 30 20 90 10 90 20 90 90 8417. 10 10 10 20 20 10 20 20 80 10 80 20 90 10 90 20 38.00 33.60 26.40 100.00 38.00 33.60 12.60 10.60 7.60 7.40 16.80 63.00 63.00 63.00 63.00 75.60 11.60 24.20 8.36 63.00 35.80 57.40 22.00 22.00 22.00 28.40 28.40 63.00 23.20 34.60 19.00 26.40 27.40 27.40 14.80 16.80 26.40 14.80 18.00 26.20 9.80 12.20 19.20 9.80 12.20 19.20 12.00 23.20 14.00 18.00 27.40 14.00 23.20 21.60 23.80 13.00 20.60 12.00 27.20 13.00 20.60 20.60 14.00 16.80 14.20 17.80 21.60 21.60 10.64 21.60 10.64 21.60 10.64 21.60 21.60 34.80 63.40 18.40 32.60 8.36 13.80 63.40 32.60 13.80 6.84 12.60 7.48 12.60 6.84 12.60 12.60 23.20

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2683 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 8418. 10 00 2100 2200 2900 3000 40 00 5000 61 10 b120 61 30 69 10 69 20 69 30 9100 99 10 99 21 99 29 8419. 11 10 1I 20 11 90 19 10 19 20 19 90 20 10 20 20 20 91 20 99 3100 3200 39 00 40 10 40 21 40 22 40 91 40 92 50 10 50 21 50 22 50 91 50 92 60 10 60 20 60 91 60 92 8100 89 30 89 40 89 51 89 52 57.00 30 30 18.00 19.60 89 91 17.80 40 10 10.40 17.40 89 92 43.20 40 20 13.60 17.40 90 30 5.74 40 30 18.80 17.40 90 41 10.64 90 10 8.36 19.60 90 42 41.40 90 20 14.80 19.60 90 91 30.00 90 30 24.20 19.60 90 99 45.20 8423. 10.64 8420. 10 00 17.80 26.00 1010 5.04 2010 43.20 48.80 10 20 9.88 20 20 68.40 10.64 10 30 16.80 30 10 43.20 26.00 91 10 11.60 30 20 74.80 48.80 9120 17.80 8100 74.80 29.40 9910 10.64 8210 33.60 21.80 99 20 17.80 82 20 74.00 29.40 8421. 89 00 22.00 50.00 11 00 10.08 90 10 17.00 12 10 14.00 90 91 43.20 10.60 12 20 23.00 90 92 74.80 54.20 19 30 5.44 8424 45.20 19 41 8.84 10 00 21.60 10.60 19 42 12.48 20 00 21.60 55.00 2110 9.08 3010 7.60 42.80 21 20 13.80 30 20 11.00 8.40 21 30 22.20 30 30 19.60 13.80 2210 8.36 8100 9.12 30.00 22 20 13.00 89 30 7.00 10.80 22 30 23.00 89 41 13.00 7.56 23 00 22.20 89 42 21.60 7.56 29 10 9.24 90 20 5.33 7.56 29 20 14.60 90 31 9.88 8.40 29 30 22.20 90 39 21.60 31.60 3100 22.20 8425. 57.80 3910 9.16 1110 3.60 17.80 39 20 13.80 11 20 5.00 43.20 39 30 22.20 19 10 3.60 8.32 91 30 7.60 19 20 5.00 34.80 91 41 14.60 20 00 2.60 56.20 9142 23.00 3110 3.60 17.80 9910 14.60 3120 5.00 42.40 99 20 22.20 39 10 3.60 8.40 8422. 39 20 5.00 31.60 1100 20.00 4100 2.80 16.20 19 00 14.60 42 10 3.00 42.40 20 10 10.00 42 20 4.80 44.40 20 20 13.60 49 10 3.00 4.37 20 30 18.80 49 20 4.80 8.32 3010 9.12 8426. 34.80 30 20 13.60 11 10 2.00

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2684 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 11 20 12 10 12 20 19 10 19 20 20 10 20 20 30 10 30 20 41 10 41 20 49 10 49 20 91 10 9120 99 10 99 20 8427. 10 00 20 00 90 00 8428. 10 00 20 10 20 20 31 00 32 10 32 20 33 10 33 20 39 10 39 20 40 00 50 00 60 00 90 00 8429. 11 00 19 00 20 00 30 00 40 10 40 20 51 10 51 20 52 10 52 20 59 10 59 20 8430. 1000 20 00 3100 3900 4100 49 00 5000 6100 62 00 69 00 8431. 10 10 10 20 20 10 20 90 31 10 31 90 39 00 4100 42 00 43 00 49 10 49 20 8432. 10 00 21 00 29 00 3000 40 00 80 00 90 00 8433. 11 00 19 00 20 00 30 00 40 00 5100 52 00 53 00 59 00 60 00 9000 8434. 10 00 20 00 90 00 8435. 1000 9000 2.40 3.40 2.40 2.40 2.40 3.00 2.40 3.00 2.40 3.00 3.60 5.20 25.40 19.00 2.40 2.80 3.40 3.40 2.00 3.00 3.00 4.80 2.40 2.00 2.60 2.20 2.00 2.40 2.40 2.60 2.60 3.20 3.20 2.40 3.00 2.80 2.60 2.60 2.60 2.60 2.60 2.60 2.60 10.60 10.60 8436. 1000 2100 2900 8000 9100 9900 8437. 1000 8000 9000 8438. 10 10 10 20 20 10 20 20 30 00 40 00 50 10 50 20 60 10 60 20 80 10 80 20 90 00 8439. 10 00 2000 3000 91 00 99 00 8440. 1000 90 00 8441. 10 00 20 00 30 00 4000 80 00 90 10 90 90 8442. 10 00 2000 30 00 40 10 40 90 50 10 50 90 3.00 2.00 3.00 2.00 3.00 2.00 3.00 2.00 3.00 2.00 3.00 2.00 3.00 2.00 1.n0 2.00 3.00 34.20 24.60 12.60 2.80 2.80 3.60 2.00 1.80 2.80 2.80 4.40 2.80 4.40 2.40 2.40 2.40 2.80 2.00 2.00 2.00 2.00 2.20 3.60 2.00 2.80 2.00 2.80 2.00 2.80 10.08 11.60 11.60 10.60 11.60 10.60 11.60 12.60 16.00 11.60 18.00 11.60 18.00 11.60 10.64 11.60 18.00 11.60 18.80 11.60 18.00 21.00 9.24 9.24 8.36 9.24 9.24 4.20 4.20 4.20 4.20 4.20 10.60 10.60 4.20 10.60 4.20 4.20 14.80 4.20 14.80 36.80 4.20 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2685 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Maux 8443. 11 00 12 00 19 00 2100 29 00 30 00 40 00 5100 59 00 60 00 90 10 90 90

8444. 00 00 8445. 11 00 12 00 13 00 19 00 2000 3000 40 00 90 00 8446. 10 00 2100 29 00 30 00 8447. 11 00 12 00 20 00 90 00 8448. 11 00 19 00 20 00 3100 32 00 33 00 39 00 4100 4200 49 00 5100 59 00

8449. 00 00 8450. 11 00 12 00 1900 20 00 90 00 8451. 1000 2100 29 00 30 00 40 00 50 00 80 00 90 00 8452. 10 00 2100 2900 30 00 40 00 90 00 8453. 10 00 20 00 80 00 90 00 8454. 10 00 20 00 30 00 90 00 8455. 10 00 2100 22 00 30 00 90 00 8456. 10 40 10 51 10 52 10 53 20 10 20 20 20 30 3010 30 20 30 30 9100 99 10 99 20 99 94 15.20 99 95 9.88 14.00 99 96 14.20 15.20 8457. 10 10 3.36 12.00 10 20 10.00 15.20 10 30 14.60 12.00 20 10 3.04 10.64 20 20 10.08 10.64 20 30 13.80 10.64 30 10 3.36 10.64 30 20 10.00 11.00 30 30 14.60 8458. 28.20 11 10 5.04 28.20 11 20 10.60 28.20 11 30 15.80 106.40 19 10 5.04 28.20 19 20 10.60 28.20 19 30 15.80 91 10 5.04 11.80 91 20 10 60 17.80 91 30 15.80 17.00 99 10 4.96 17.80 99 20 10.60 99 30 15.80 9.24 8459. 8.40 1010 4.20 10.08 10 20 10.08 10.00 10 30 14.80 21 10 5.80 5.32 21 20 10.60 5.88 21 30 15.00 5.88 29 10 5.32 9.16 2920 10.60 9.16 29 30 15.00 31 10 4.20 1.64 31 20 10.60 3.04 31 30 15.80 9.88 39 10 3.80 14.20 39 20 10.60 3.04 39 30 15.80 9.88 40 10 3.80 14.20 40 20 10.60 3.04 40 30 15.80 9.88 51 10 3.80 14.20 51 20 10.60 5.33 51 30 14.20 28.20 5910 4.20 1.64 59 20 10.60 3.04 59 30 15.80 10.08 4.20 8.40 10.08 8.40 8.40 4.20 8.40 8.40 4.20 4.20 10.08 9.84 9.12 9.12 10.64 10.00 10.64 11.60 10.60 11.60 9.92 10.00 9.92 10.00 19.00. 19.00 19.00 13.60 12.60 12.60 1760 28.60 12.60 16.80 12.60 20.00 12.60 12.60 72.80 12.60 18.80 15.20 15.20

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2686 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 61 10 61 20 61 30 69 10 69 20 69 30 70 10 70 20 8460. 11 10 11 20 11 30 19 10 19 20 19 30 21 10 21 20 21 30 29 10 29 20 29 30 31 10 31 20 31 30 39 10 39 20 39 30 40 10 40 20 40 30 90 10 90 20 90 30 8461. 10 10 10 20 10 30 20 10 20 20 20 30 30 10 30 20 30 30 40 10 40 20 40 30 50 10 50 20 50 30 90 10 90 20 90 30 8462. 10 10 10 20 10 30 21 10 21 20 21 30 29 10 29 20 29 30 31 10 31 20 31 30 39 10 39 20 39 30 41 10 41 20 41 30 49 10 49 20 49 30 91 10 91 20 91 30 99 10 99 20 99 30 8463. 10 10 10 20 10 30 20 10 20 20 20 30 30 10 30 20 30 30 90 10 90 20 90 30 8464. 10 40 10 51 10 52 10 53 20 40 20 51 20 52 20 53 90 40 90 51 90 52 90 53 8465. 10 10 10 20 10 30 91 10 91 20 91 30 92 10 92 20 92 30 93 10 93 20 93 30 94 10 94 20 94 30 95 10 95 20 95 30 96 10 96 20 96 30 99 10 99 20 99 30 8466. 1000 20 00 3000 91 40 91 51 91 52 92 10 92 20 93 40 93 51 93 52 93 53 94 10 94 20 94 30 8467. 1100 1900 9.88 16.20 2.05 3.80 9.88 16.20 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 20.00 20.00 20.00 7.10 13.60 20.00 13.60 20.00 4.37 8.32 14.80 20.00 8.08 14.80 20.00 28.40 28.40 4.20 10.60 15.80 4.20 10.60 15.80 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.44 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 9.48 15.80 4.56 9.88 15.80 4.20 10.08 14.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 1.52 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.88 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 5.04 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.20 10.08 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 4.56 10.60 15.80 1.00 1.00 2.60 16.20 2.05 3.80 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2687 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 8100 8900 9100 92 00 99 00 8468. 10 00 20 00 80 OU 90 10 90 90 8469. 11 00 12 00 2000 30 00 8470. 10 00 2100 29 00 3000 4000 50 00 90 00 8471. 10 00 3000 4100 49 00 5000 60 00 70 00 80 00 90 00 8472. 10 00 20 00 3000 90 10 90 90 8473. 10 10 10 90 2100 29 00 30 00 40 10 40 90 5000 8474. 1000 20 00 3100 3200 3900 80 00 90 10 90 20 84/5. 1000 2100 29 00 9000 8476. 2100 29 00 8100 8900 90 00 8477. 10 30 10 41 10 42 20 10 20 20 30 10 30 20 40 10 40 20 51 10 51 20 59 10 59 20 80 10 80 20 9010 90 20 8478. 1000 90 00 8479. 10 10 10 20 20 00 3000 40 10 40 20 50 10 50 20 60 00 2.40 2.20 2.80 2.80 2.80 2.20 3.00 5.00 13.00 10M 10.64 16.40 24.20 24.20 24.20 24.20 24.20 4.84 9.24 13.80 9.24 14.60 8.36 13.80 8.36 14.60 8.36 14.60 8.36 13.80 9.08 14.60 12.60 22.00 12.60 15.80 1.80 4.00 11.60 13.00 7.60 16.20 6.00 12.20 12.20 81 10 81 20 82 10 82 20 89 30 89 41 89 42 90 30 90 41 90 42 8480. 1000 2000 3000 4100 4900 5000 60 00 7110 71 90 7900 8481. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 90 40 10 40 90 80 10 8090 90 10 90 90 8482. 10 10 10 20 20 10 20 20 30 10 30 20 40 10 40 20 50 10 50 20 80 10 80 20 91 10 91 90 99 00 7.60 16.20 6.00 16.20 3.50 6.00 12.20 6.00 11.00 19.60 9.24 9.24 27.40 9.24 9.24 9.16 9.16 4.84 9.24 9.24 10.08 38.00 10.08 38.80 10.08 38.00 10.08 38.80 10.00 38.00 10.08 38.00 25.40 237.00 25.40 233.00 25.40 217.00 26.20 233.80 26.20 233.80 25.40 224.20 236.20 25.40 26.20 28.40 28.40 28.40 28.40 28.10 70.60 25.40 18.80 70.60 26.20 53.30 98.80 98.80 98.80 123.00 123.00 123.00 124.70 124.70 15.70 71.60 33.10 33.10 33.10 33.10 33.10 33.10 33.10 33.10 33.10 27.20 14.40 18.40 9.90 18.40 74.50 138.00 77.90 66.50 38.00 15.70 29.20 66.50

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2688 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 8483. 10 10 10 20 20 00 30 00 40 10 40 20 40 30 50 10 50 20 60 10 60 20 90 10 90 20 8484. 10 00 20 00 90 00 8485. 10 11 10 12 10 91 10 92 90 11 90 12 90 13 90 14 90 91 90 92 8501. 10 10 10 20 20 10 20 20 20 30 31 10 31 20 31 30 32 00 3300 34 10 3420 40 10 40 20 40 30 40 40 51 10 51 20 51 30 52 00 53 10 53 20 61 10 61 20 62 00 63 00 64 10 64 20 8502. 1100 1200 1300 20 00 3100 3900 40 10 40 20 40 30 40 40 8503. 00 10 00 91 00 92 00 93 00 94 00 95 8504. 10 00 21 10 21 20 22 00 2300 31 00 32 10 32 20 33 10 33 20 34 00 40 40 40 51 40 52 40 53 50 40 50 51 50 52 50 53 90 40 90 51 90 52 90 53 8505. 11 00 19 00 20 10 20 20 30 10 30 20 90 10 90 20 8506. 10 00 30 00 40 00 5000 60 00 8000 90 00 8507. 10 00 20 00 3000 40 00 80 00 90 00 8508. 10 00 20 00 80 00 90 00 8509. 10 00 20 00 30 00 40 00 80 00 90 00 8510. 1000 20 00 3000 90 00 8511. 10 00 20 00 30 00 40 00 5000 80 10 80 20 80 90 7.60 11.60 11.60 14.60 11.60 11.60 7.60 11.60 12.60 10.60 8.32 11.60 11.60 11.60 11.60 14.60 45.20 68.40 12.60 8.24 11.60 13.80 44.40 67.60 18.40 9.88 18.40 8.36 7.60 14.40 14.20 18.40 9.12 13.00 9.12 4.92 9.12 14.00 18.40 4.92 9.12 13.00 18.40 4.92 9.12 13.00 18.40 31.60 31.60 16.20 26.00 16.20 26.00 10.92 18.00 44.60 44.60 44.60 44.60 44.60 44.60 44.60 31.60 31.60 31.60 31.60 31.60 12.00 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 27.20 98.80 98.80 27.20 105.20 42.20 86.60 86.60 54.00 54.00 43.00 54.80 86.60 14.80 23.20 16.80 21.00 6.84 14.80 23.20 14.00 23.20 14.80 23.20 18.00 23.20 31.60 24.20 31.60 5.32 11.60 10.64 22.00 2.52 4.20 3.36 8.16 11.60 24.20 45.20 67.60 14.60 45.20 68.40 14.60 45.20 67.60 13.60 11.60 7.60 11.60 11.60 13.80 44.40 67.60 13.80 45.20 67.60 12.80

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2689 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 9010 42.20 90 20 54.80 90 90 86.60 8512. 1000 88.40 20 00 90.00 3000 89.20 40 00 90.00 90 00 90.00 8513. 1000 54.80 90 00 54.80 8514. 1040 5.33 10 51 9.88 10 52 14.20 10 53 16.40 20 40 5.33 20 51 9.88 50 52 14.20 20 53 16.40 30 40 5.33 30 51 9.88 30 52 14.20 30 53 16.40 40 10 9.88 40 20 14.20 40 30 16.40 90 40 5.33 " 90 51 9.88 90 52 14.20 90 53 16.40 8515. 1100 20.00 19 10 14.80 19 20 20.00 21 10 14.80 21 20 20.00 29 10 14.80 29 20 19.20 31 10 14.80 31 20 20.00 39 10 14.80 39 20 20.00 80 30 7.80 8041 14.80 80 42 22.00 90 30 7.80 90 41 14.80 90 42 22.00 8516. 10 11 10 12 10 13 10 20 10 30 2100 29 10 29 20 3100 3200 3300 40 00 5000 60 00 7100 72 00 79 00 80 10 80 91 80 92 80 93 90 00 8517. 11 00 19 10 1990 2100 22 00 30 00 5000 8000 90 10 90 90 8518. 10 10 1090 2100 2200 29 10 29 90 30 10 3090 40 00 5000 90 10 90 90 8519. 1000 2100 15.00 21.20 30.60 39.00 41.40 20.40 21.20 25.20 42.20 41.20 39.00 40.40 22.20 22.20 43.20 39.00 39.00 137.80 36.80 42.20 63.20 25.40 33.50 33.50 33.50 33.50 33.50 33.50 28.70 28.70 28.70 28.70 33.20 63.20 61.60 60.80 32.60 61.60 35.90 68.40 62.40 62.40 68.40 62.40 91.20 91.20 2900 3100 3900 4000 92 00 9300 9900 8520. 1000 2000 3200 3300 3900 90 00 8521. 1000 9000 8522. 1000 9010 9090 8523. 1100 1200 1300 2000 3000 9000 8524. 1000 3100 3200 39 10 39 90 40 00 5100 5200 5300 6000 9100 99 10 99 90 8525. 10 10 1090 2000 30 00 40 10 40 90 8526. 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 49.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 91.20 121.60 65.60 121.60 22.40 19.10 22.40 19.10 32.60 19.10 32.60 19.10 32.60 19.10 32.60 19.10 41.40 41.40 32.60 32.60 19.10 19.10 32.60 38.60 71.60 32.90 71.60 38.60 71.60

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2690 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 10 00 9100 92 00 8527. 12 00 1300 19 00 2100 29 00 3100 32 00 39 00 90 10 90 90 8528 12 00 13 00 2100 22 00 30 00 8529. 10 10 10 90 90 10 90 90 8530. 10 00 80 00 90 00 8531. 10 00 20 00 80 10 80 90 90 10 90 90 8532. 10 00 21 00 22 00 2300 24 00 2500 2900 30 00 90 00 8533. 10 00 2100 29 00 3100 3900 40 00 90 00 8534. 00 10 00 20 8535. 10 10 10 20 21 10 21 20 29 00 30 10 30 20 40 10 40 20 90 10 90 20 8536. 1000 20 10 20 20 30 10 30 20 41 10 41 20 49 10 49 20 49 30 5040 50 51 50 52 50 53 61 10 61 20 69 40 69 51 69 52 69 53 90 50 90 61 90 62 90 63 90 64 8537. 10 10 10 20 20 00 8538. 10 10 10 20 10 30 90 10 90 20 90 30 90 40 8539. 10 10 10 91 10 99 2100 22 00 29 00 3100 32 00 3900 4100 49 00 90 10 90 20 90 90 8540. 11 10 11 20 12 10 12 20 20 00 40 00 5000 6000 7100 7200 7900 8100 8900 9100 99 00 8541. 1000 2100 2900 3000 4000 5000 60 00 90 00 8542. 1200 1300 33.00 55.00 91.60 34.00 55.80 68.40 95.80 90.00 132.00 38.80 132.00 130.40 132.00 37 20 38.00 38.00 75.80 75.80 14.60 133.60 54.60 54.20 38.00 53.96 38.00 38.00 30.00 30.00 30.00 38.00 38.00 38.00 38.00 38.00 38.00 38.00 17.50 20.50 20.50 17.50 17.50 17.50 17.50 17.50 17.50 17.50 71.60 71.60 71.60 50.20 50.20 63.00 63.00 63.00 50.20 63.00 63.00 32.90 56.40 63.00 63.00 63.00 63.00 63.00 38.60 71.60 38.60 71.60 32.60 32.60 25.40 31.60 17.10 17.10 31.60 14.70 25.20 18.30 55.00 54.40 54.70 55.00 18.30 18.30 18.60 18.30 50.00 50.30 15.90 35.90 18.30 17.10 15.90 32.30 47.00 63.20 95.00 31.40 63.20 30.40 33.80 fil 70 33.80 62.40 33.80 63.20 87.00 51.00 83.60 51.00 83.60 45.60 87.00 51.00 62.00 87.00 23.30 39.80 49.20 68.60 57.60 87.00 27.50 51.00 62.00 68.60 16.90 31.40 39.80 62.00 68.60 31.40 57.60 31.40

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 14 00 19 00 3000 40 00 50 00 90 00 8543. 11 00 19 00 20 10 20 20 30 10 30 20 40 00 8100 89 10 89 20 89 30 90 40 90 51 90 52 90 53 8544. 11 10 1l20 11 30 19 10 19 20 19 30 20 10 20 20 30 00 41 10 41 90 49 10 49 90 51 10 51 90 59 10 59 20 60 10 60 91 60 92 7000 8545. 11 11 11 12 1120 11 30 19 11 19 12 19 20 19 30 20 00 90 10 90 20 8546. 1000 20 00 90 00 8547. 1000 20 00 90 10 90 90 8548. 1000 90 10 90 20 90 30 8601. 1000 2000 8602. 10 00 90 00 8603. 1000 9000 8604.00 00 8605.00 00 8606. 10 00 20 00 3000 9100 9200 9900 8607. 1100 12 00 19 10 19 90 2100 2900 30 00 91 10 91 90 99 00 8608. 2.52 00 10 3.28 1.01 00 90 35.80 35.80

8609. 00 00 10.48 25.20 8701. 1.04 1000 15.80 35.80 20 00 24.20 3U 00 5.80 6.08 90 10 5.80 9.92 90 20 23.40 34.80 8702. 1010 exempts 7.56 10 20 75.20 34.80 9010 exempts 34.80 90 90 75.20 15.80 8703. 10 00 12.00 0.15 21 00 12.00 40.00 22 00 12.00 49.40 23 10 12.00 62.00 23 20 14.00 23 30 15.00 8.36 24 10 14.00 9.16 2420 15.00 3100 12.00 12.00 32 10 12.00 12.00 32 20 14.00 32 30 15.00 13.00 33 10 14.00 12.00 33 20 15.00 13.00 90 10 12.00 6.64 90 20 14.00 90 30 15.00 6.72 8704. 6.32 1000 6.80 6.08 2110 exempts 6.08 2120 exempts 6.08 2130 72.00 6.40 2200 75.20 23 00 77.60 11.80 3110 exempts 11.80 3120 exempts 1.48 3130 74.40 3.36 3200 72.80 9.16 9010 exempts 9.24 90 20 exempts 9.16 90 30 78.40 1.48 8705. 9.24 10 10 7.48 9.24 10 90 41.40 20 10 6.84 17.50 17.50 17.50 17.50 17.50 17.50 10.70 18.20 26.00 40.40 23.00 40.40 13.20 13.20 6.20 9.80 13.20 12.80 23.80 37.00 39.60 18.00 27.40 38.80 18.00 27.40 38.80 25.40 71.80 71.80 35.67 66.12 13.40 25.40 37.50 71.00 21.28 25.40 71.80 23.20 25.40 38.60 0.08 2.44 1.01 35.00 0.08 2691

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2692 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 20 90 3000 40 00 90 10 90 90 8706. 00 10 0021 00 22 00 31 00 32 00 33 00 41 00 42 00 43 00 44 00 51 00 59 8707. 1000 90 10 90 90 8708. 1000 2100 29 10 29 90 3100 39 10 39 90 40 10 40 80 40 90 50 10 50 80 50 90 60 10 60 90 70 10 70 80 70 90 8000 91 10 91 90 92 10 92 91 92 99 93 10 93 90 94 10 94 90 99 10 99 91 99 92 99 99 8709. 1100 1900 90 00 8710.00 00 8711. 1000 20 00 3000 40 00 5000 90 00 8712.00 00 8713. 10 00 90 00 8714. 11 00 19 10 19 20 19 90 20 10 20 20 20 90 91 10 91 20 91 90 92 10 92 20 9300 94 00 9500 96 10 96 90 99 10 99 20 99 90

8715. 00 00 8716. IO00 20 00 31 00 80.00 7.48 16.80 27.80 80.00 35.00 25.40 25.40 80.00 39.20 39.20 39.20 39.20 39.20 39.20 Fr. / pièce 12.80 Fr. / 100 kg brut 3.80 3.80 47.20 2.28 22.20 49.60 0.60 5.40 12.00 2.52 21.20 48.80 49.60 24.20 35.80 49.60 48.00 22.20 49.60 2.52 22.00 49.60 18.00 20.20 12.80 12.80 3900 40 00 80 10 80 20 90 10 90 91 90 99 8801. 10 00 90 00 8802. 1100 1200 20 00 30 00 40 00 60 00 8803. 1000 20 00 3000 90 00 8804.00 00 8805. 1000 20 00 8901. 1000 20 00 3000 90 00 8902.00 00 8903. 10 00 9100 9200 9900 8904.00 00 8905. 1000 20 00 90 00

8906. 00 00 8907. 10 00 90 00

8908. 00 00 9001. 10 00 20 00 12.80 12.80 7.48 13.60 5.04 9.92 16.80 31.60 39.00 74.60 74.60 73.80 67.40 67.40 67.40 74.60 74.60 17.80 31.60 165.00 16.80 16.80 47.80 6.84 6.84 7.56 6.84 43.80 47.60 35.80 47.60 11.80 7.60 7.60 8.40 6.84 14.80 14.80 0.08 42.40 42.40 41.40 32.60 46.20 7.56 11.60 21.80 28.20 72.80 65.00 81.00 96.00 26.00 25.00 28.20 75.20 6.84 44.60 28.00 14.00 80.00 80.00 65.60 28.60 80.00 79.00 6.80 80.00 16.80 29.40 80.00 15.20 27.00 80.00 28.60 80.00 16.80 28.60 80.00 20.00 25.40 65.60 24.40 28.60 80.00 28.60 80.00 28.60 ¾ J

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 3000 40 00 50 00 90 10 90 90 9002. 11 00 19 00 20 00 90 00 9003. 11 00 19 00 90 00 9004. 10 00 90 00 9005. 10 00 80 00 900n 9006. 10 10 10 20 20 10 20 20 30 10 30 20 40 10 40 20 51 00 52 00 5300 59 00 6100 62 00 69 00 9100 99 00 9007. 11 00 19 00 20 00 91 00 9200 9008. 10 00 20 00 30 00 40 00 11.60 90 00 95.00 9017. 27.60 9009. 1010 ' 34.20 27.60 11 00 28.70 10 90 65.20 179.80 12 00 53.20 20 10 139.60 41.60 21 00 28.70 20 20 13.60 22 00 53.20 20 90 64.40 258.00 30 00 53.20 30 10 83.20 258.00 90 00 28.70 30 20 169.80 254.80 9010. 80 00 79.40 258.00 10 00 51.60 90 10 141.20 41 00 27.10 90 21 83.20 184.60 42 00 27.10 90 22 171.40 184.60 49 00 27.10 90 90 81.00 184.60 50 00 51.60 9018. 60 00 55.60 11 00 44.00 71.60 90 10 27.10 12 00 44.00 71.60 90 90 51.60 13 00 44.00 9011. 14 00 44.00 173.20 10 10 59.10 19 00 44.00 165.40 10 90 112.60 20 00 44.00 167.00 2010 59.10 3100 43.00 20 90 112.60 32 00 43.00 60.00 80 00 112.60 39 00 28.00 210.40 9010 59.10 4100 12.00 60.00 90 90 112.60 49 00 28.00 211.20 9012. 50 00 28.00 60.00 10 10 102.80 90 00 28.00 216.80 10 90 195.80 9019. 59.20_ 90 10 102.80 10 00 13.60 212.00 90 90 195.80 20 00 13.60 216.80 9013.

9020. 00 00 56.80 216.00 10 00 146.20 9021. 216.00 20 00 146.20 11 00 11.80 215.20 80 10 76.70 19 00 11.80 216.00 80 90 146.20 21 00 17.60 209.60 90 10 76.70 29 00 17.60 213.60 90 90 146.20 30 00 11.80 215.20 9014. 40 00 11.80 213.60 10 00 85.00 50 00 11.80 20 00 85.00 90 00 11.80 182.40 80 00 84.20 9022. 184.00 90 00 85.00 12 00 22.00 123.60 9015. 13 00 22.00 176.80 10 00 85.00 14 00 22.00 124.40 20 00 85.00 19 00 22.00 30 00 84.20 21 00 22.00 95.00 40 00 84.20 29 00 52.40 94.20 80 00 20.20 30 10 585.60 94.20 90 00 20.20 30 90 103.00 95.00

9016. 00 00 77.00 90 10 52.40 2693

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2694 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 20 90 30 90 90

9023. 00 00 9024. 1000 80 00 90 00 9025. 11 10 11 90 19 00 8000 90 00 9026. 1000 20 00 8000 90 00 9027. 10 00 20 00 3000 4000 5000 8000 90 10 90 90 9028. 1000 20 00 3000 90 00 9029. 10 10 10 90 20 10 20 90 90 10 90 90 9030. 1000 20 00 3100 3900 40 00 8200 8300 8900 90 10 90 90 9031. 10 00 20 00 30 00 4100 49 10 49 90 80 00 9010 90 20 90 91 90 99 9032. IUUU 20 00 81 00 8900 9010 90 90

9033. 00 00 9101. 1100 1200 1900 2100 29 00 9100 99 00 9102. 1100 1200 19 00 21 00 2900 9100 9900 9103. 10 10 10 90 90 10 90 90 9104.00 00 9105. I100 19 00 2100 55.00 13.44 31.60 37.20 23.70 23.70 37.20 46.60 13.44 31.60 29.60 46.60 b4,4U 37.20 35.60 37.20 64.40 37.20 74.60 Fr. / pièce 1.16 1.16 1.16 1.16 1.16 1.16 1.16 0.20 0.27 0.28 0.28 0.28 0.25 0.26 0.97 0.23 0.97 0.23 0.27 Fr. / 100 kg brut 48.60 48.60 52.00 29 00 9100 99 00 9106. 1000 2000 90 00 9107.00 00 9108. 1100 12 00 19 00 20 00 91 U 9900 9109. 1100 1900 90 00 9110. 1100 1200 19 00 90 00 9111. 10 00 20 00 80 00 90 10 90 90 9112. 1000 8000 90 00 9113. 1000 20 00 90 00 9114. 10 10 10 20 20 00 3000 40 00 49.60 52.00 50.40 54.60 54.60 54.60 53.80 Fr. / pièce 0.52 0.39 0.52 0.54 U.49 0.51 Fr. / 100 kg brut 84.00 83.20 52.80 343.60 92.40 117.60 91.60 Fr. / pièce 1.15 0.13 0.14 0.18 Fr. / 100 kg brut 76.80 43.20 31.60 43.20 4090.00 250.40 139.80 55.60 441.20 117.60 92.40 92.40 52.40 103.00 20.80 19.40 38.20 38.20 38.20 17.60 42.40 49.20 49.20 49.20 28.90 28.90 28.90 28.90 48.00 35.00 30.50 48.00 30.50 30.50 30.50 48.00 31.80 27.20 35.60 30.00 87.80 43.80 87.80 43.80 87.80 43.80 55.00 55.00 55.00 55.00 35.00 35.00 55.00 55.00 35.00 ¾

Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997 2695 No du tarif Taux No du tarif Taux No du tarif Taux 90 00 9201. 1000 20 00 90 00 9202. 1000 90 00 9203.00 00 9204. 1000 2000 9205. 1000 90 00

9206. 00 00 9207. 1000 90 00 9208. 1000 9000 9209. 1000 2000 30 00 9100 9200 93 11 93 19 93 90 9400 9900 9301.00 00

9302. 00 00 9303. 10 00 20 00 30 10 30 90 90 00 9304.00 00 9305. 1000 2100 2900 90 00 9306. 1000 2100 92.40 43.60 57.20 55.20 54.60 53.80 46.80 65.20 64.40 140.40 116.80 62.80 25.20 25.20 32.60 34.80 14.80 14.80 41.00 16.80 14.80 12.60 66.20 16.80 14.80 14.80 39.00 116.80 59.00 111.80 112.60 59.00 59.00 52.80 40.00 40.00 40.00 40.00 50.60 46.60 29 10 29 90 30 11 30 19 30 91 30 92 30 99 90 10 90 20 90 90 9307.00 00 9401. 10 10 10 90 20 10 20 90 30 10 30 91 30 92 30 99 40 10 40 20 40 90 5000 6100 69 00 71 10 71 90 79 10 79 90 80 10 80 90 90 11 90 12 90 19 90 91 90 92 90 99 9402. 10 10 10 90 90 10 90 90 9403. 10 10 10 90 20 10 20 90 3000 4000 7.48 53.80 73.00 63.20 46.60 7.48 53.80 77.80 64.00 54.60 36.80 7.40 15.20 30.60 61.60 11.60 4.60 9.60 8.00 7 40 15.20 12.00 exempts 12.00 7.60 7.40 15.20 4.60 9.60 12.00 8.00 30.60 15.20 41.40 19.00 40.00 31.20 6.20 11.80 6.20 11.80 4.60 10.60 4.60 10.60 6.00 22.00 5000 60 00 7000 80 10 80 20 90 10 90 20 90 90 9404. 1000 2100 2900 3000 9000 9405. 1000 20 00 3000 40 00 5000 6000 9100 9200 99 11 99 12 99 19 99 90 9406. 00 10 00 20 00 30 00 40 00 90 9501.00 00 9502. 1000 91 00 99 00 9503. 1000 2000 3000 4100 49 00 5000 60 00 7000 8000 90 00 9504. 6.00 6.00 6.80 exempts 6.80 19.00 43.40 26.00 11.60 31.80 31.80 97.60 88.80 69.00 69.00 27.40 69.80 40.60 65.60 30.00 45.60 35.00 232.00 57.40 74.80 15.20 0.61 9.68 39.20 28.20 19.20 43.40 43.40 44.20 45.20 44.40 44.40 44.40 44.40 43.60 42.80 43.60 44.40 43.60

9508. 00 00 9601. 10 00 90 10 90 90 9602. 00 10 00 20 00 90 9603. 10 10 10 90 21 00 29 11 29 19 29 21 29 22 29 29 70.80 21.20 70.80 45.60 56.20 27.40 39.20 51.80 52.60 51.00 48.60 47.80 49.40 48.60 48.60 25.60 49.40 48.60 47.80 47.80 47.80 25.40 57.60 32.20 35.00 90.80 91.60 90.80 90.80 23.60 249.60 248.00 281.20 47.20 246.20 54.80 3.28 4.20 163.60 214.60 64.40 71.00 319.00 162.00 30 10 30 90 40 11 40 12 40 19 40 21 40 29 40 30 50 00 90 10 90 90 9604.00 00 9605.00 00 9606. 10 00 2100 2200 29 00 3000 9607. 1100 1900 20 00 9608. 10 10 10 90 20 00 31 00 39 10 39 90 40 10 40 90 50 10 50 90 60 00 91 10 91 90 99 00 9609. 1000 20 00 90 00 9610.00 00 9611.00 00 9612. 1000 20 00 9613. 1000 20 10 199.40 72.60 49.60 68.60 16360 193.00 69.40 84.20 23.20 34.00 82.60 22.20 147.00 /3.011 73.80 74.60 73.80 73.80 113.00 113.00 112.20 306.80 82.40 81.60 83.20 306.80 83.20 305.20 83.20 301.20 80.00 83.20 397.60 153.80 48.40 42.20 42.20 18.00 12.60 32.60 90.00 90.80 100.80 390.80 20 90 30 10 30 90 80 10 80 90 90 10 90 90 9614. 20 10 20 90 90 10 90 90 9615. 11 00 19 Ce 90 00 9616. 10 10 10 90 2000

9617. 00 00 9618. 00 10 00 90 9701. 10 00 90 10 90 90

9702. 00 00 9703. 00 10 00 20 00 90

9704. 00 00

9705. 00 00

9706. 00 00 106.40 358.80 104.80 394.80 105.60 357.20 105.60 322.80 103.40 302.80 101.80 90.80 9A.80 52.80 177.80 68.80 272.20 31.00 110.40 40.20 exempts 64.20 exempts exempts 3.00 10.00 14.60 2.52 exempts exempts

t) Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger- strasse 33, 3003 Berne. 2698

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l'assurance taux normal du sucre sanguin à jeun ne suffit pas) —Syndrome de Pickwick avec hypoventilation pouvant être objectivée —Affection dégénérative gênan- te des articulations de la ha nt he ou du gcnou —Hyperlipidémie (à prouver 2 fois dans un intervalle de 4semaines après un jeûne de 16 heures) —Stérilité en cas de désir de ma- ternité (femmes). Contre-indications: —Patients âgés de moins de 18 ans ou de plus de 50 ans; la limite d'âge de 50 ans peut exceptionnellement être dépassée avec l'accord du médecin- conseil —Insuffisance rénale —Cardiopathie coronaire symptoma- tique —Affections inflammatoires de l'intes- tin —Cirrhose hépatique —Hépatite active —Abus chronique d'alcool —Embolies pulmonaires Compte tenu des risques et des frais non négligeables qu'entraîne un traite- ment opératoire de l'obésité, l'avis du médecin-conseil doit être requis au préalable. Traitement de l'obési- Non 25.8.88 té par ballonnet intra gastrique 1.2 Chirurgie de transplantation Transplantation rénale Oui 25.3.71 Sont inclus les frais d'opération du 23.3.72 donneur, y compris le traitement des complications éventuelles et une in- demnité adéquate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l'assureur du receveur en cas de mort éventuelle du donneur est exclue. 2703

16. 1.69 2704

1. 1.93 1.3.95 1.3.95

1. 1.97 13.5.76 1.4.94 1.9.88 27.3.69 1.1.76

3. 12.81

3. 12.81 19.3.70 2706

7. 3. 74 1.9.67

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997

1. 1.97 l'hernie discale Cryoneurolyse Non Pour le traitement des douleurs des

1. 1.97 articulations intervertébrales lombai- res 2.4 Médecine physique, rhumatologie Traitement de l'ar- Non

1. 1.97 28.8.86/ 1.4. 94

15. 11.79 Oui Sous la responsabilité et le contrôle

11. 12.80 d'un médecin. Oui Ne doit pas être facturée plus que le 27.8.87 traitement chirurgical (excision). 27 7

8. 12. 83 28.8.86 1.1.93 1.1.93 1.1.93 1.1.93 1.3.95 1.3.95 Oui L'anisométropie ne peut pas être corri-

1. 1.97 gée par le port de lunettes et une intolérance aux lentilles de contact existe. 7 Oto-rhino-laryngologie Traitement des Oui troubles du langage Pratiqué par le médecin lui-même ou sous sa direction et surveillance di- rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de l'OPAS). 23.3.72 2718

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment ä la valable a charge de partir du l'assurance c¾ Aérosols soniques Oui Traitement par oreille Non électronique selon la méthode Tomatis (ap- pelée: audio-psycho- phonologie) Prothèse vocale 7.3.74

18. 1.79 Oui Implantation lors d'une laryngectomie L3.95 totale ou après une laryngectomie to- tale. Le changement d'une prothèse vocale implantée est une prestation obliga- toire. Traitement au laser —papillomatose des voies respiratoires —résection de la langue Implant cochléaire pour le traitement d'une surdité des deux oreilles sans utilisation possible des restes d'audition 1.1.93 1.1.93 1.4. 94 Implantation d'un ap- pareil auditif par an- crage osseux percutané Oui Oui Oui Pour les enfants atteints de surdité périlinguale ou postlinguale et pour les adultes atteints de surdité tardive. Dans les centres suivants: Hôpital can- tonal universitaire de Genève, Hôpi- taux universitaires de Bâle, Berne et Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne; lorsque le centre tient un registre d'évaluation. L'entraînement auditif dispensé dans le centre fait partie intégrante de la thérapie à prendre en charge. Oui Indications: —Maladies et malformations de l'o- reille moyenne et du conduit auditif externe qui ne peuvent être corri- gées chirurgicalement. —Seule alternative à une intervention chirurgicale à risque sur la seule oreille fonctionnelle. —Intolérance aux appareils à trans- mission aérienne. —Remplacement d'un appareil con- ventionnel à transmission osseuse, suite à l'apparition de troubles, à une tenue ou à une fonctionnalité insuffisantes. 1.1.96 2719

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à cltaigc de pastis du l'assurance Palatoplastie au laser Non 1.1.97 Lithotripsie de ptyalo- Oui Dans un centre spécialisé qui tient un 1.1.97 lithes registre d'évaluation. et jusqu'au 31.12.99 8 Psychiatrie Traitement de toxi- comanes 25.3.71 —ambulatoire Oui Réductions de prestations admissibles —hospitalier Oui en cas de faute grave de l'assuré. liaitement à la Oui 1 ya obligation de prise en charge des 31.8.89/ méthadone traitements des héroïnomanes par un 1.1.97 traitement à la méthadone: 1 .s'il est vraisemblable qu'un se- vrage ou une désintoxication ne seront pas fructueux. En règle générale, les conditions suivan- tes doivent être remplies: 1.1. le patient est âgé de 18 ans au moins; 1.2. la dépendance àl'égard des opia- cés dure depuis un an au moins; 1.3. un sevrage ou une désintoxica- tion ne sont pas, d'après un avis médicalement fondé, indiqués à ce moment; 2 .le médecin traitant confirme au médecin-conseil de l'assureur: 2.1. que les indications selon le chiffre 1 sont remplies ou lui indique pour quelle raison il convient de faire une exception; 2.2. que l'autorisation cantonale, né- cessaire selon l'article 15a, 5e ali- néa, de la loi fédérale du 3 oc- tobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) a été délivrée; une copie de cette autorisation sera remise au médecin-conseil; 2.3 que l'examen de l'indication ef- fectué après deux ans justifie la poursuite du traitement; il doit aussi indiquer la dose nécessaire; 3 .le traitement est effectué selon les recommandations contenues dans le 3 e rapport sur la métha- done de décembre 1995. 2720

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions mont d la charge de l'assurance Décision valable 9 partir du Oui —patient mono-dépendant aux opia- cés souhaitant un sevrage —dans le cadre d'un traitement com- plet de désintoxication physique —dans une institution reconnue sur le plan cantonal et qui participe à une étude multicentrique avec des pro- tnrnlrs ri-immuns et ennrrinnnPr par un hôpital universitaire. Non En évaluation. Oui Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS. 25.3.71/ 1.1.96 Oui Dans le cabinet du médecin ou dans un 22.3.73 hôpital sous surveillance directe du médecin. Oui Pratiquée par le médecin ou sous sa 7.3.74 surveillance directe. Oui Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS. 13.5.76/ 1.1.96 Sevrage des opiacés ultra court sous séda- tion profonde (SOUC) Sevrage des opiacés ultra court sous anes- thésie générale (SOUC) Psychothérapie de groupe Thérapie de relaxation d'après Ajuriaguerra Thérapie par le jeu et la peinture chez les enfants Psychodrame 1.1.98 et jusqu'au 31.12.2000 1.1.98 Non Non Contrôle de la théra- pie par vidéo Musicothérapie 16.2.78 11.12.80 9 Radiologie 9.1 Radiodiagnostic Tomographie axiale computériséc (CT scan) Ostéodensitométrie —par absorptiométrie double énergie à rayons X (DEXA) Oui Pas d'examen de routine (screening). 15.11.79 Oui —En cas d'ostéoporose cliniquement 1.3.95 manifeste et après une fracture lors d'un traumatisme inadéquat. —En cas de thérapie à long terme à la cortisone ou en cas d'hypogona- disme. Les coûts engendrés par la DEXA ne sont pris en charge que pour l'applica- tion de cette mesure àune seule région du corps. 2721

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge dr partir du l'assurance Des examens ultérieurs à la DEXA sont uniquement pris en charge en cas de traitement médicamenteux de l'os- téoporose et, au maximum, tous les deux ans. Non Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion Oui, en cours d'évalua- tion —par scanner Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose par absorptiométrie double énergie à rayons X (DEXA) Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose au moyen de la C r périphérique quantita- tive (pQCT) Ultrasonographie Tests de laboratoire —Marqueurs de la résorption osseuse —Marqueurs de la formation osseuse Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. I es partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. 1.3.95 1.1.96 et jusqu'au 31.12.2000 1.1.96 et jusqu'au

31. 12.2000 1.1.96 et jusqu'au

31. 12.2000 Oui, Investigations pratiquées dans le cadre en cours de l'étude multicentrique suisse pour d'évalua- l'évaluation clinique et économique du tion risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. 2722

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions nient à la charge de l'assurance Décision valable à partir du Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse. 9.2 Autres procédés d'imagerie Résonance magnéti- Oui a. que nucléaire en tant que procédé d'imagr. rie (1RM) S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection du cerveau ou du ranal rachidien (ä l'exception des cas de démence ou de cépha- lée); S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la base du crâne, de l'orbite (de l'oeil), de l'oreille interne ou de l'articula- tion de la mâchoire; Dans la région du cou, de la 1.1.93 paroi thoracique, du médiastin ou du petit bassin, pour établir un plan opératoire et/ou pour délimiter la radiothérapie de tu- meurs malignes dépassant les li- mites des organes; S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la colonne vertébrale (hernie discale et mal- formations); Dans la région des muscles et/ou 1.1.93 des os des membres (articula- tions incluses), pour établir un plan opératoire et/ou pour déli- miter la radiothérapie de tu- meurs malignes ou d'une nécrose de l'articulation de la hanche; S'il s'agit d'élucider l'existence 31.8.89 d'une affection de la moelle os- seuse (tumeur, inflammation); Dans la région du coeur et/ou de 1.1.93 l'aorte pour établir un plan opératoire en cas de lésions intracardiaques confirmées par l'échographie, lors de vices car- diaques congénitaux, de mal- formations congénitales et/ou d'anévrismes de l'aorte diagnos- tiqués cliniquement. 1.4.94 Tomographie par Oui émission de positrons —En cas d'épilepsie focale résistante à la thérapie. —Comme mesure préopératoire en cas de tumeur du cerveau. 2723

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de l'assurance pertih du —Comme mesure préopératoire avant une intervention chirurgicale com- pliquée de revascularisation en cas d'ischémie cérébrale. —Comme mesure préopératoire avant une transplantation cardiaque. —Staging de carcinome bronchique 1.1.97 non microcellulaire et de mélanome malin. Aux centres suivants: Hôpital cantonal universitaire de Genève, Hôpital uni- versitaire de Zurich; lorsque le centre tient un registre d'évaluation. 9.3 Radiologie interventionnelle Irradiation thérapeu- Non tique au moyen de pions Radiochirurgie Non Oui Indications: —Neurinome du nerf acoustique —Récidive d'adénome hypophysaire ou de pharyngeome crânien —Adénome hypophysaire ou crânio- pharyngeome non opérable de ma- nière radicale —Malformations artérioveineuses —Méningeome. En cours d'évaluation —En cas de métastases cérébrales —Lors de troubles fonctionnels. En cours d'évaluation 1.1.93 1.1.96 N39573 2724

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Index alphabétique A Ablation non chirurgicale de l'endomètre (3) Acupuncture (2.1) Actométrie (2.1) Aérosols soniques (7) Anisométrie, chirurgie réfractive (6) Appareil auditif (implantation) (7) Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle (2.2) Arthrose Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4) —Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4) —Injection d'une solution mixte (Jodoförmol) (1.3) Autograft de la peau (1.2) Autotransfusion (1.1) C Cancer —Perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de nécrose tumorale-alpha (2.4) —Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5) Cardio-vasculaires, maladies —réhabilitation (2.2) Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1) Contrôle de la thérapie par vidéo (8) Cryoneurolyse (2.3) D Défibrillateur (Implantation) (2.2) Dialyse péritonéale (2.1) Douleur, traitement de la —Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (23) —Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula- tinn (2.1) —Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (23) —Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) —Thérapie neurale (23) E Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2) Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3) Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3) Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3) Electrostimulation de la vessie (4) Embolisation des hémangiomes du visage (5) Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4) Endomètre, ablation non chirurgicale (3) Endoprothèses (1.1) Enurésie —Traitement par appareil avertisseur (4) 2725

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Epilepsie (2.3) Erection, troubles de l' —Prothèses péniennes (1.4) —Révascularisation (1.4) Eurythmie médicale (2.1) F Fécondation in vitro (3) Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3) Fragmentation des calculs rénaux (1.4) G Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4) H Hémodialyse («rein artificiel») (2.1) Hémodialyse à domicile (2.1) Hernie discale, opération (2.3) I Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2) Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7) Implantation d'un appareil auditif (7) Implantation d'un défibrillateur (2.2) Implantation d'une pompe-ballon (2.2) Implantation d'un système de neurostimulation —Pour Pélectrostimulation de la moelle épinière (2.3) —Pour Pélectrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3) —Pour le traitement des troubles de mouvements (2.3) Implantation d'un sphincter artificiel (1.4) Insémination artificielle (1.4) Insufflation de 02 (2.2) Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1) Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6) Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3) Iscador, Thérapie à I', cf. Thérapie Viscum-album (2.5) L Laser (Traitement au laser) —Ablation de la prostate (1.4) —Cancer du col in situ (3) —Capsulotomie (6) —Chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5) —Condylomata acuminata (5) —Hernie discale (2.3) —Lésions rétiniennes (6) —Naevus teleangiectaticus (5) —Papillomatose des voies respiratoires (7) —Résection de la langue (7) —Rétinopathies diabétiques (6) —Trabéculotomie (6) —Tumeur vésicale ou du pénis (1.4) Latency Test (2.1) LDL-Aphérèse (2.1) Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1) 2726

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4) Lithotripsie de ptyalotithes (7) Logopédie (traitement des troubles du langage) (7) M Massage séquentiel péristaltique (2.2) Mesure de la mélatonine dans le sérum (2.1) Méthadone, traitement à la (8) Multiple Sleep Latency Test (2.1) Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4) Musicothérapie (8) Myopie, correction de la —Traitement par excimer laser (6) —Kératotomie radiaire (6) N Neuralthérapie (2.3) Nutrition entérale à domicile (2.1) Nutrition parentérale à domicile (2.1) O Obésité —Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1) —Traitement par ballonnet intragastrique (1.1) —Traitement chirurgical (1.1) —Traitement par diurétiques (2.1) —Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1) —Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1) Opération du coeur (1.1) Opération d'une hernie discale au laser (23) Oreille électronique (méthode Tomatis) (7) Ostéodensitométrie (9.1) Oxygénothérapie —Insufflation de 02 (2.2) —Traitement par 02 hyperbare (2.1) Ozone —Thérapie par injection d'ozone (2.1) P Pacemaker, Surveillance téléphonique (2.2) Palatoplastie au laser (7) Perfusion parentérale d'antibiotiques (71) Photo-chimothérapie extracorporelle (2.5) Plasmaphérèse (2.1) Polygraphie (2.1) Polysomnographie (2.1) Posture, Traitement des défauts (1.3) Potentiels évoqués visuels (2.3) (6) Prostate, ablation de la (1.4) Prothèse vocale (7) Psoriasis —Photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5) —Traitement par la lumière noire (PUVA) (5) Psychodrame (8) Psychothérapie de groupe (8) 2727

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 R Radiochirurgie (9.3) Reconstruction mammaire opératoire (1.1) Réhabilitation de patients souffrant de maladies cardio-vasculaires (2.2) Relaxation —Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (8) Résonance magnétique nucléaire (IRM) (9.2) S Scanner (Tomographie axiale computérisée) (10.1) Sérocytothérapie (2.1) Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8) Sphincter artificiel (Implantation) (1.4) Stérilisation —de la femme (3) —de l'homme (3) Stimulateur cardiaque, Surveillance téléphonique (2.2) Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3) Synoviorthèse (2.4) T Test, Multiple Sleep, Latency (2.1) Test respiratoire (2.1) Thérapie climatique au bord de la Mer Morte (5) Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3) Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8) Thérapie neurale (2.3) Toxicomanie —Traitement ambulatoire et hospitalier (8) —Traitement à la méthadone (8) —Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8) Tomographie axiale computérisée (scanner) (9.1) Tomographie par émission de positron (9.2) Traitement chirurgical des troubles de l'érection —Prothèses péniennes (1.4) —Révascularisation (1.4) Traitement orthoptique (6) Transplantation —cardiaque (1.2) —coeur-poumon (1.2) —du foie (1.2) —de cellules souches hématopoïétique (2.1) —du pancréas (1.2) —du poumon (1.2) —rénale (1.2) U Ultrasons, diagnostic —Biométrie ultrasonique de l'oeil (6) —Diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3) Uroflowmétrie (1.4) ¾ 2728

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 V Vaccination contre la rage (2.1) Viscosupplémentation (1.3) Viscum-album, Thérapie à l' (2.5) N39573 2729

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Annexe 2 (art. 20) Liste des moyens et appareils (LiMA) Aperçu général des groupes de produits 01 Appareils d'aspiration 03 Moyens d'application 05 Bandages 06 Appareils à rayons 09 Appareils d'électrostimulation 10 Accessoires de marche 12 Accessoires pour trachéostomes 14 Appareils d'inhalation et de respiration 15 Aides pour l'incontinence 17 Articles pour thérapies de compression 21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels 23 Orthèses 24 Prothèses 25 Aides visuelles 26 Appareils acoustiques 29 Matériel de stomathérapie 31 Chaussures 32 Supports plantaires 34 Matériel de pansement 35 Articles pour cryothérapie et/ou thermothérapie 99 Divers 2730

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Aperçu général des domaines d'utilisation 01 Tarse et métatarse 02 Cheville 03 Pied 04 Genou 05 Hanches 06 Iambe 07 Main 08 Coude 09 Epaule 10 Bras 11 Tronc 12 Vertèbres cervicales 13 Vertèbres dorsales 14 Vertèbres lombaires 15 Colonne vertébrale 16 Hernies à différents endroits 17 Tête 18 Cuir chevelu 19 Oreille externe 20 Organe de l'ouïe 21 Yeux/Organe de la vue 22 Mâchoire/Cavité buccale 23 Larynx 24 Organes respiratoires 25 Organes urinaires et digestifs 26 Orifices artificiels (stomies) 27 Organes sexuels 28 Ciiuulaliuu pCiipheriquc 29 Corps entier 30 Peau 31 Nerfs 32 Squelette 33 Muscles/Tissus de soutien 34 Sang/Organes hémopoïétiques 45 Soins aux malades 50 Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur N39573 2731

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 01 Appareils d'aspiration 01.11.01 Tire-lait, manuel 01.11.02 Tire-lait, électrique Taxe de base Set d'accessoires 01.24.01 Aspirateur trachéal 03 Moyens d'application 03.25.01 Sonde gastrique transnasale 20.- 03.25.02 Appareil de transmission 9.50 03.28.01 Pompe à insuline (y compris accessoires) — 10.— Limitations: —diabète extrêmement labile —l'affection ne peut pas être stabilisée de manière satisfaisante par la méthode des injections multiples —indication d'une pose de pompe et suivi du patient dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde- cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili- sation des pompes à insuline 03.28.02 Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer et pour le traitement de la douleur a)électrique, programmable 03.28.02.01 Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus — 18.- 03.28.02.02 Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml 42.- 03.28.02.03 dito, 100 ml 55.- 03.28.02.04 «Remote Reservoir Adaptor Cassette» 45.- 03.28.02.05 Raccordement 9 . - 03.28.02.06 Pile 7 . - 03.27.02.07 Aiguille —.50 03.28.02.11 Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml — 10.- 03.28.02.12 Set d'ampoules 5 . - 03.28.02.13 Raccordement avec aiguille 8 . - 03.28.02.14 Pile 7 . - 03.28.02.21 Non portable, pour des volumes plus importants — 8 . - 03.28.02.22 Raccordement, normal 4.50 03.28.02.23 dito, noir 7.— b)mécanique, non ou partiellement programmable 03.28.02.31 Pompe — 2.20 03.28.02.32 Raccordement 2.10 03.28.02.33 Seringue Luer-lock —.50 03.28.02.34 Aiguille —.50 — 2732 34.- 2.20 7.- 19.- 3.50

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 03.28.03 Pompe pour administration d'hormones pulsatiles - 10.- 0330.01 Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces 54.— - 03.3007 Seringue jetable, avec aiguille, par pièce -.70 - Limitation: Pour autant que des produits injectables aient été prescrits (en même quantité que les ampoules) et que le patient ou son entourage se chargent des injections (non remboursables). 0330.03 «Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces 106.— - 03.30.04 Aiguille pour Port-ACath, 12 pièces 58.— - 05 Bandages 05.01.01 Attelle de nuit pour hallux valgus 20.— - 05.02.01 Attelle pour la cheville 115.— - 05.03.01 Chaussure eu plâtre 30.— - 05.04.01 Attelle pour le genou 115.— - 05.07.01.01 Soutien du poignet sans fixation pour le doigt, 22 cm 37.— - 05.07.01.02 Soutien du poignet avec fixation pour le doigt 65.— - 05.09.01 Bandage «sac à dos» 50.— - 05.10.01 Bandage de maintien du bras 65.— - 05.11.01 Bandage costal 35.— - 05.12.01 Minerve cervicale 100.— - 05.16.01 Bandage herniaire 05.16.01.01

- unilatéral 110.— - 05.16.01.02

- bilatéral 160.— - 05.16.02 Bandage pour hernie ombilicale 170.— - 05.16.03 Suspensoir pour hydrocèle 190.— - 05.16.04 Suspensoir postopératoire 30.— - 05.25.01 Bandage ventral, 25 cm de largeur 50.— - 05.25.02 Bandage ventral, 32 cm de largeur 65.— - Les bandages de compression figurent dans le tarifdes moyens auxiliaires en orthopédie technique. 06 Appareils à rayons 06.21.01 Lampe pour thérapie par la lumière 3 mois par an au max. Limitation: en cas de dépression saisonnière 06.29.01 Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier (psoriasis) - 8 . - 2733 800.-

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 06.29.02 Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria- — 1.60 sis) 09 Appareils d'électrostimulation 09.31.01 Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique 300.— 1.40 (TENS) mini- mum 10 jours Conditions: —le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute, doit 2vôtr testé l'efficacité du YENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur; le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite- ment par le patient lui-même était indiqué; —l'indication est notamment donnée dans les cas suivants: —douleurs qui émanent d'un névrome, par exemple des douleurs localisées pouvant être déclenchées par pression dans le secteur des membres ampu- tés (moignons); —douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées par stimulation (pression, extension ou stimula- tion électrique) d'un point névralgique comme par exemple des douleurs sous forme de sciatique ou des syndromes de l'épaule et du bras; —douleurs provoquées par compression des nerfs; par exemple douleurs irradiantes persistantes après opération d'une hernie discale ou du canal carpien. 10 Accessoires de marche 10.50.01 Béquilles, 1paire 90.— —.60 Taxe de base pour location — 7 . - 12 Accessoires pour trachéostomes 12.24.01 Canule trachéale métallique —Maillechort avec canule intérieure —dito avec valve de diction —Argent sterling avec canule intérieure —dito avec valve de diction 12.24.02 Canule trachéale en matière synthétique —Teflon avec canule intérieure —PVC sans canule intérieure —PVC avec canule intérieure —dito, extra longue 160.- 360.- 360.- 590.- 155.- 100.- 160.- 270.- 2734

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. —PVC avec 2 canules intérieures et valve de diction 600.— -

- Mediplast avec canule intérieure 155.— 12.24.03 Canule intérieure séparées —Mediplast 60.— 12.24.04 Accessoires de protection pour trachéostomes —Bavette MUTIVOIX, 1 paire 29.50 -

- Filtre de protection laryngienne STOM-VENT, 20 pib000 93.50 —Tissus de protection laryngienne 23.— -

- Tampon de protection du larynx, avec protection de tulle en Diolen 29.— -

- Trachéofix 7 x 7, 10 pièces 12.50 -

- Protection de douche 41.— -

- Huile pour stoma, 100 ml 14.50 12.24.05 Humidificateur d'air ambiant 200.— 12.24.06 Supports à canules trachéales —Bande de soutien de canules, à usages multiples 13.— -

- dito, à usage unique, 4 m 4.10 -

- Support de maintien à distance pour canules en matière synthétique PVC 14.— -

- Compresses pour trachéotomies, 8 x 10, 10 pièces 7.— -

- Compresses de mousseline, 10 x 10, 100 pièces 41.— -

- Bavettes «Billroth-Batist», 8 x 10, 10 pièces 7.50 12.24.07 Accessoires d'entretien pour canules trachéales —Set de nettoyage (premier équipement) 35.— -

- dito, emballage de réassortiment 32.— -

- Brosses de nettoyage, 6 pièces 12.— -

- Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces 5.— -

- Bain d'argent (pour canules en argent) 17.— -

- Spray silicone (pour canules en matière synthé- tique) 17.— 12.24.08 Accessoires pour natation et hydrothérapie —Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal, Système Hassheider 250.— -

- 'loba pour appareil d'hydrothérapie 37.— Llmitatlon: Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio- thérapie aquatique pour des raisons médicales. 14 Appareils d'inhalation et de respiration 14.24.02.01 Appareil aérosol 260.— Taxe de base - 14.24.02.02 Masque 45.- 14.24.02.03 Nébulisateur de médicaments 30.- 14.24.02.04 Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour 15.— adultes 14.24.02.05 Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour en- 35.— fants et nourrissons 14.24.02.06 Masque 15.- 1.50 7 . - 2735

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fi. Fi. 14.24.03.01 Appareil IPPB — 430 Appareil pour pressure-volume-breathing 14.24.03.02 Humidificateur d'air comme accessoire — 1.10 14.24.04 Concentrateur d'oxygène — 13.50 Taxe de livraison 30.- 14.24.05 Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé Bonbonne de 2000 l 70.50 Bonbonne de 50001 76.90 Tarif de location journalière y compris les accessoires (manomètre, valve de réduction de la pression et chariot pour les bonbonnes) 3.60 Taxe de livraison par le fournisseur de prestations 20.— (le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré comme une livraison) 14.24.07 Appareil de nCPAP — 11.90 14.24.08 PEP-Appareil de poche offrant à l'expiration une 50.— pression intrabronchiale oscillatoire contrôlée (COS = Controllated Oscillating System) 14.24.09 Appareil pour la ventilation mécanique à domicile 18 000.— 25.- 15 Aides pour l'incontinence 15.06.01 Miroir à jambe pour cathétérisme 1730 15.25.01* Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce 1.50 15.25.02* Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce 1.50 15.25.03* Changes complets, par pièce 230 *Limitation: en cas de sclérose en plaques, spina bifida, paraplégie, paralysie cérébrale 15.25.04 Poche à urine de marche 15.25.04.01 sans écoulement, la pièce —.60 15.25.04.02 avec écoulement, la pièce 1.50 15.25.05 Poche à urine de lit 15.25.05.01 sans écoulement, la pièce —.85 15.25.05.02 avec écoulement, la pièce 1.60 15.25.06 Accessoires pour poches à urine 15.25.06.01 Bande fixation de jambe et ceinture 42.- 15.25.06.02 Attache pour poche de nuit 6.50 15.25.07 Cathéters à usage unique, la pièce —.70 15.25.08 Cathéters permanents (cathéters à ballonnet), la pièce 9 . - 15.25.09 Condome urinaire en latex, sans bande adhésive, la pièce 2.10 15.25.10 Condome urinaire, avec bande adhésive, la pièce 3.50 15.25.11 Bande adhésive seule, la pièce 1.40 15.25.12 Condome urinaire en silicone, sans latex, auto-collant, 4.50 la pièce Limitation: en cas d'allergie au latex 2736

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. 17 Articles pour thérapie de compression 17.06.01 Bas médicaux de contention du mollet (A-D) Classe II 87.— Classe III 87.— Classe IV 96.- 17.06.02 Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F) Classe II 109.— Classe III 113.— Classe IV 174.- 17.06.03 Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G) Classe II 118.— Classe III 124.— Classe IV 134.- 17.06.04 Collants médicaux de contention (A-T) Classe II 140.— Classe III 146.— Limitations: a. Indications: —Varices tronculaires —Signes évidents de stase —Syndromes douloureux des membres infé- rieurs —Stases lymphatiques b. Max. 2 paires par année 17.28.01 Appareil de massage péristaltique par pression sé- quentielle — 3.50 21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels 21.24.01 Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo- niteur de fréquence respiratoire, y compris les élec- trodes 21.24.01.01 Fréquence respiratoire seule — 3.30 21.24.01.02 Fréquence respiratoire et cardiaque — 10.— Limitation: Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS) 21.24.02.01 Peak-Flow-Meter pour adultes 5 0 . - 21.24.02.02 Peak-Flow-Meter pour enfants 5 0 . - 21.25.01 Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie chez l'enfant — 1.50 Limitation: Dès l'âge de 5 ans révolus 21.34.01 Appareil de mesure de la glycémie 250.— Limitation: Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les 3 ans 2737

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr Fr 21.34.02 21.34.03 21.34.04 23 Orthèses 23.05.02 23.07.01 23.08.01 Appareil automatique pour lancettes/appareil à pi- quer pour prise de sang pour auto-contrôle de la glycémie 25.-

- Lancettes à usage unique, 200 pièces 45.-

- Tampons, imprégnés, 100 pièces 6.50 Attelle-guide de la hanche pour enfants Attelle-guide de la main Attelle-guide de l'avant-bras Voir article 24a 300.- 300.- 650.- 485.- 24 Prothèses 24.21.01 Prothèse oculaire en verre Voir article 24a 25 Aides visuelles 25.21 Verres de lunettes/lentilles de contact 25.21.01 —jusqu'à 15 ans révolus, une fois par an 200.— Limitation: Sur ordonnance médicale 25.21.02 —entre 15 et 45 ans révolus, une fois tous les cinq ans 200.— Limitation: Ordonnance médicale pour les premières lunettes ou lentilles de contact 25.21.03 —dès 46 ans, une fois tous les cinq ans 200.— Limitation: Sur ordonnance médicale 25.22 Verres de lunettes, lentilles de contact ou verres pro- tecteurs 200.-

- une fois par an, par œil Limitation: Sur ordonnance médicale, tous les groupes d'âge En cas de: —modifications de la réfraction dues à une maladie, par ex: —cataracte —diabète —pathologies maculaires —troubles du muscle oculomoteur —amblyopie —suites de la prise de médicaments —nécessité après une opération (p. ex. cataracte, glaucome, amotio-retinae) 25.23 Cas spéciaux pour les lentilles de contact I 300.— Tous les groupes d'âge, tous les 2 ans, par œil 2738

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 Vente Location par jour Fr. Fr. Limitation: Sur ordonnance médicale, acuité améliorée de 2/10 par rapport aux lunettes En cas de: —myopie > —8,0 —hyperopie > +6,0 —anisométropie dès 3 dioptries, en présence de troubles 24.24 Cas spéciaux pour les lentilles de contact II, sans limitation de temps, par oeil [.imitation: Sur ordonnance médicale En cas de: —astigmatisme irrégulier —kératocône —pathologie ou lésion de la cornée —nécessité après une opération de la cornée —défauts de l'iris /00.- 26 Appareils acoustiques Voir article 24a 29 Matériel de stomathérapie 29.26.01 A Patient soigné par une colostomie 29.26.01 B Méthode d'irrigation 29.26.01 C Patient soigné par une iléostomie 29.26.01 D Patient soigné par une urétérostomie Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro rata. Le choix du produit est libre sous réserve de l'article 22 OPAS. Lors de la facturation, il conviendra de mentionner chaque fois la désignation 29.26.01 +lettre en regard de l'article ou des articles fournis, afin que l'assureur-maladie puisse établir les coûts annuels. 7000.-/année civile 4000.-/année civile

6000. /année civile 7000.-/année civile 31 Chaussures 31.03.09 Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem- placement du plâtre 300.— Limitation: Lors d'une déchirure totale de la partie supérieure de l'articulation de la cheville qui doit être attestée par une radiographie en position tenue. 1paire par cas Voir article 24a 32 Supports plantaires Voir article 24a 2739

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34 Matériel de pansement (prix en francs) Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales. 34.1 Compresses/Compresses vulnéraires 34.1.1 Compresses de gaze/Compresses vulnéraires —coupées, stérilisées 4x6 6x8/ 8x12/ 20x20cm 25x25cm 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10cm Carton de 80 pièces 4.70 5.60 8.50 11.20 14.40 —pliées, stérilisées 30 x 40 cm, pliées 10 x 10 cm Carton de 10 pièces 7.90 —pliées, stériles pliées 7,5 x 15 cm Carton de 5 pièces 5.70 —ouatées, stérilisées 6x 8 cm 8x12 cm 25 x25 cm Carton de 10 pièces 6.50 8.70 35.70 —ouatées, stériles, pliées 5x5cm 7,5x10cm 1Ox10cm Carton de 5 sachets (2 pièces par sachet) 4.40 5.50 6.20 2740

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.2 Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires —stériles 5x 5 cm 7,5 x 7,5 cm 10 x10 cm 10 x 20 cm Sachet de 2 pièces 6.60 8.70 10.80 20.-

- non stériles 5x5cm 7,5 x7,5 cm 10x10 cm 10x20cm 100 pièces 3.20 5.40 8.80 14.90 34.1.3 Compresses vulnéraires imprégnées/enduites, absorbantes, non adhé- sives —stérilisées 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10rm 7,5v20cm —stériles 5x5cm 5x7,5cm 7,5x10cm 10 pièces 8.40 10.— 11.70 34.1.4 Compresses vulnéraires avec agent actif avec chlorhexidini acetas 0,5% 10 compresses 10 x 10 cm 10 compresses 15 x 20 cm avec framycetini sulfas 1% 10 compresses 10 x 10 cm avec natrii fusidas 10 compresses 10 x 10 cm 7.- 7.40 7.70 10 pièces 15 pièces 20 pièces 25 pièces 7.— — 15.30 27.20 10.20 34.40 10.60 14.40 2741

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.5 Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide, emballés séparément, stériles 0 4 c m 05,5cm 7,5x7,5cm 10x10cm 1 pièce 3.70 4.— 4.30 dès 60 pièces 3.40 3.70 4.— 4.90 34.1.6 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles 5x5cm 7,5x7,5cm 10x10cm 15x15 cm 15 x20 cm 20 x20 cm 20 x.30 cm 1 pièce 5.20 8.60 13.90 27.20 36.20 49.90 69.70 Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une attestation du médecin traitant durant 6 mois dans les cas suivants: ulcères de jambe, ulcères de décubitus des ler et 2e degrés, brûlures des ler et 2e degrés, greffe cutanée temporaire en cas de prélèvement partiel de peau. 34.1.7 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs (plaies cavitaires profondes), stériles 5x5cm 2x9cm 4x12cm 10x10cm 15x20cm 1 pièce 11.50 12.50 19.80 25.90 52.50 Limitation: Au maximum durant 3mois dans les cas suivants: ulcères de décubitus des 3e et 4e degrés, ulcères de jambe profonds, plaies abdominales ouvertes, plaies profondes compliquées dont la cicatrisation tarde. 34.1.8 Hydrogel 15 gr. Prix par tube/flacon 11.— Limitation: Plaies sèches, nécrotiques. 2742

¾ Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.1.9 Pansements absorbants, stériles 10x10cm 10x20cm 15x25cm 20x20cm 20x40cm 1 pièce 0.65 0.85 1.05 1.20 1.60 34.1.10 Compresses d'allaitement non stériles stériles 30 pièces 7,35 2x 10 pièces — 14.70 34.2 Bandes de gaze élastiques 34.2.1 Bandes de gaze élastiques, étirées largeur 4 cm largeur 6 cm largeur 8 cm 1 pièce (longueur 4 m) 1.70 2.10 2.70 1 pièce (longueur 10 m) 4.40 5.70 6.80 34.2.2 Bandes de gaze élastiques, cohésives 1,5 cm 2,5 cm 4 cm 6 cm 8 cm 10 cm 12 cm 1 pièce (longueur 4 m) 2.40 2.60 2.80 3.10 3.50 3.90 4.60 1 pièce (longueur 20 m) — — 10.50 11.60 13.20 14.60 17.20 34.2.3 Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%) 0,5 cm 1 cm 2 cm 4cm 1 pièce (longueur 5 m) 15.30 15.40 17.50 21.80 2743

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.5 Bandes élastiques, compressives 34.5.1 Extensibilité courte 34.3 Bandes élastiques de fixation 34.3.1 100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique 4cm 6cm 8cm 10cm 12cm 15cm 20cm 1 pièce (longueur 5 m) 5.70 6.90 9.20 11.55 12.90 18.— 23.10 34.3.2 Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable 4 cm 6 cm 8cm 10cm 12cm 1 pièce (longueur 5 m) 4.30 5.— S. /U 6.70 7.20 34.4 Bandes élastiques, cohésives 2,5 cm 4 cm 5 cm 7,5 cm 10cm 15cm 1 pièce (longueur 5 m) 3.80 5.— 5.30 6.20 8.— 11.90 6 cm 8cm 10cm 12cm 1 pièce (longueur 5 m) 7.70 10.10 12.40 13.55 34.5.2 Extensibilité longue 8cm 10cm 12 cm 15 cm 1 pièce (longueur 7 m) 19.30 22.90 25.50 30.80 2744

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.6 Emplâtres 6 cm 8cm 10cm 1 pièce (longueur 2,5 m) 11,80 14.20 17.10 34.7 Bandes à la pàte de zinc environ 9 cm 1 pièce (longueur 5 m) 14.10 1 pièce (longueur 7 m) 17.95 1 pièce (longueur 10 m) 23.60 34.8 Pansements tubulaires et pansements a dérouler 34.8.1 Pansement tubulaire Prix au mètre -.65 -.75 1.05 1.35 1.70 2.40 3.25 34.8.2 Filet tubulaire Grandeur 0 1 2 3 4 5 6 7 Prix au mètre -.65 1.25 1.45 1.70 1.90 2.20 4.30 4.80 34.9 Plâtres et accessoires pour plâtres 34.9.1 Bandes plâtrées 4cm 6cm 8cm 10cm 12cm 15cm 20cm 1 pièce (longueur jusqu'à 3 m) 2.80 3.40 4 . - 4.70 5.15 6.20 8 . - 01 12 34 56 78 Tl T2 Grandeur 2745

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.9.2 Longuettes de plâtre 8 cm 10cm 12cm 15 cm 20 cm Prix au mètre 5.50 6.70 7.80 9.45 12.60 34.9.3 Bandes plâtrées synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m 2,5 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm 12,5 cm 1 pièce (longueur jusqu'à 1,8 m) 15.— — — — 1 pièce (longueur jusqu'à 3,6 m) — 21.50 25.— 30.— 35.- 34.9.4 Gouttières plâtrées synthétiques, prêtes à l'emploi (gainées) 2,5 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm 12,5 cm 15 cm Prix jusqu'à 40 cm 15.30 21.65 28.50 33.90 42.20 52.90 Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le bas de la jambe, et environ 80 cm pour la jambe entière/le bras entier. 34.9.5 Bandes tubulaires en tricot 6 cm 8cm 10cm 12cm 15cm Prix au mètre 2.30 2.90 3.30 3.90 5.15 34.9.6 Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique 6 cm 8cm 10cm Prix au mètre 10.— 12.80 14.- 34.10 Emplâtres/Adhésifs 34.10.1 Adhésifs/textile, plastique, non tissé 1,25 cm 2 cm 2,5 cm 5 cm Longueur 5 m 2.80 3.70 4.80 9.10 2746

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.11 Pansements rapides 34.11.1 Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles 4 cm 6cm 8cm Longueur 1 m 4.30 5.70 7.25 34.11.2 Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile 34.11.3 Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire 6x7cm 10x10cm 1Ox30cm 15x20cm 1 pièce 3.— 6.80 19.95 19.95 2747 34.10.2 Tape rigide 2cm 3,75cm 5cm Longueur 10 m 7.— 10.— 14.60 34.10.3 Tape élastique jusqu'à 3 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm Longueur 4,5 m 7.65 10.80 16.20 21.- 34.10.4 Adhésif non-tissé 2,5 cm 5 cm 10cm 15cm 20cm 30cm Longueur 10 m 4.80 9.10 16.70 23.90 30.20 40.20 Prix unitaire 7 cm 10cm 15 cm 20cm 25cm 30cm Largeur jusqu'à 6 cm —.65 —.95 — — — — Largcur jusqu'à 9 cm — 1.15 1.40 2.— 2.20 3.15

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.12 Coton 34.12.1 Coton à panscmcnt 50 gr 100 gr 200 gr 500 gr 1000 gr Zigzag 2.40 4.— 7.90 19.— Roulé — — — — 35.40 34.12.2 Coton cellulose 1000 gr 19.10 34.12.3 Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité la 500 gr 1000 gr 13.45 25.20 34.12.4 Pansement/coton hémostatique Pansement (9 portions) 9.90 Coton 8.25 34.13 Divers 34.13.1 Bretelles pour soutenir le bras 35 mm 45/50 mm Adultes 6.80 9.80 Enfants 6.20 — ¾ ï 34.13.2 Compresses oculaires 1 carton de 10 pièces stériles 1 carton de 50 pièces non stériles 34.13.3 Pansement oculaire occlusif 10 pièces 7.90 5.70 21.30 274e

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997 34.13.4 Draps triangulaires 136 cm, écrus 126 cm, blanchis 4.— 5.70 34.13.5 Doigtiers/Divers Caoutchouc Synthétique/aluminium Filet 1.35 5.35 2.70 34.13.6 Agrafes à pansement 5 pièces 2.60 34.13.7 Bandage pour le poignet 1 pièce 12.50 34.13.8 Genouillère 1 pièce 2 0 . - 34.13.9 Chevillère 1 pièce 2 0 . - 34.13.10 Bandage du cou-de-pied 1 pièce 20.— N39573 2749 Vente Location par jour Fr. Fr. 35 Articles pour cyrothérapie ou/et thermothérapie 35.29.01.01 Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm2 35.29.01.02 Cataplasme chaud/froid, plus de 300 cm2 20.— 25.— — 99 Divers 99.27.01 Système d'érection par aspiration, ycompris l'anneau de pression et le lubrifiant 300.— Limitations: —Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis —Troubles du système veineux/cavemeux (Veneus Lea- kage) —Atteintes du système nerveux ayant pour conséquence un trouble de réglage 99.50.01 Boîte de dosage de médicaments 20.—

Ordonnance concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides du 12 novembre 1997 Le Départementfédéral de l'intérieur, vu l'article 101, alinéa lb'', du règlement du 17 janvier 19611 sur l'assurance- invalidité (RAI), arrête: Article premier Seuil des dépenses L'assurance ne verse des subventions aux institutions visées aux articles 99 et 100, 1" alinéa, lettre a, RAI, pour renouveler ou compléter les agencements que si la dépense par objet atteint au moins la somme de 1000 francs. Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 10 décembre 19822 concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998. 12 novembre 1997 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss 39611 RS 831.262.1 1 RS 831.201 2 RO 1983 17 2750 1997 - 657

Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) Modification du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 10 novembre 19931 sur l'assurance militaire est modifiée comme suit: Art. 1", 1" au 3 ' al. Est réputé accomplissant un service obligatoire ou volontaire, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir conformément à la loi fédérale sur l'année et l'administration militaire2, à l'ordon- nance du 31 août 19943 sur les services d'instruction et à l'ordonnance du 24 août 19944 sur l'accomplissement des services d'instruction. 2Abrogé Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale sur la protection civiles et à l'ordonnance du 19 octobre 19946 sur la protection civile. Art. 2, 1" al. Sont réputés membres du corps des instructeurs de l'armée, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre b, chiffre 1, de la loi, le personnel enseignant visé par l'article 47, 1" alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration mili- taire2 et par l'ordonnance du 21 novembre 19907 concernant le corps des instruc- teurs, ainsi que les personnes qui, selon l'ordonnance du 2 décembre 19968 sur la situation juridique, sont réputées être en permanence au service militaire. RS 833.11 2 RS 510.10 3 RS 512.21 4 RS 512.22 5 RS 520.1 6 RS 520.11 7 RS 512.41 8 RS 510.22 1997 - 636 2751

Assurance militaire. O RO 1997 Art. 6, 1' al., let. b et 2" al. Est réputé civil, au sens de l'article premier, 1°' alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, notamment, quiconque participe à des exercices de l'armée et à des services d'instruction de la protection civile: b. comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protection AC, des troupes de sauvetage, du service d'assistance ainsi que dans des exercices de la protection civile. 2 Est également réputé civil, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, quiconque a été engagé par les autorités cantonales et communales pour l'exécution de la mobilisation et des exercices correspondants. Art. 7a Service civil Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au sens de la loi du 6 octobre 19959 sur le service civil et de l'ordonnance du 11 sep- tembre 199610 sur le service civil. Art. 8, 3" al. 3 Le montant annuel des cotisations des assurés équivaut à 2 pour cent du montant maximum du gain annuel assuré selon l'article 15. Art. 10, titre médian Coordination avec les prestations de la troupe, du Groupe des affaires sanitaires, de la protection civile, du service civil et du régime des allocations pour perte de gain Art. 28, 2" et 3" al. 2Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit auprès du Groupe des affaires sanitaires. 3 Le Groupe des affaires sanitaires examine la demande et détermine le genre et l'étendue de l'examen médical. Art. 34, I" al., let. c, f i, k, m et 2" al. ' Lorsqu'aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder le secret est levée envers: c. les autorités fédérales et cantonales des contributions, pour les renseignements fournis selon les articles 112, 1" alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 199011 sur l'impôt fédéral direct et 36, 2` alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 196512 sur l'impôt anticipé, ainsi que selon l'article 39, 3` alinéa, de la loi 9 RS 824.0 10 RS 824.01 l l RS 642.11 12 RS 642.21 2752

Assurance militaire. O RO 1997 fédérale du 14 décembre 199013 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; f. le Groupe des affaires sanitaires pour le compte de la commission de visite sanitaire, ainsi qu'envers les médecins-conseils de la protection civile et du corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour l'appréciation de l'aptitude; i. les organes et instances de recours en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour des renseignements fournis selon l'article 24 de la loi fédérale du 12 juin 195914 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir; k. les assurances sociales non mentionnées au chiffre a, y compris les institutions de prévoyance prcifessionnelle, ainsi qu'envers les autres services fédéraux, cantonaux et communaux, dans la mesure où ils ont besoin de renseignements pour statuer sur des demandes de prestations d'assurances ou de prestations sociales, ou encore pour faire valoir des droits lors d'une action récursoire prévue par la loi; m. les autorités de poursuite et de la faillite, dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige. 2Ne concerne que le texte italien. Art. 35a, 2` al. 2 Lorsque des demandes d'indemnités concernant des affections causées à des civils sont, conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire15, à la charge de la Confédération, l'office élucide les faits pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l'appréciation médicale. Les dispositions de procédure du droit de l'assurance militaire sont applicables. Art. 35b, 1" al. L'office est décentralisé et gère des unités administratives sises à Berne, Genève, Saint-Gall et Bellinzone, ainsi que la clinique fédérale de réadaptation de Novaggio. Art. 38 Abrogé II La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 13 RS 642.14 14 RS 661 15 RS 510.10 39608 2753

Assurance militaire. O RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2754

Loi fédérale sur la monnaie Modification du 21 mars 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19961), arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19702) sur la monnaie est modifiée comme suit: Art. 4, 4` al. aLa Confédération peut au surplus frapper des pièces de monnaie courantes d'une qualité particulière ainsi que des monnaies commémoratives et des mon- naies de thésaurisation destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces monnaies peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale. Art. 5 1 Le Conseil fédéral décide de la valeur nominale, de l'effigie et des propriétés des pièces de monnaie courantes et le Département fédéral des finances, de celles des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation. 2 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours. Le Département fédéral des finances décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours. Art. Z 1" al., let. d 1Le Conseil fédéral prend les dispositions destinées à assurer: d. Leur retrait lorsqu'elles sont endommagées, usées ou fausses. Art. 8 1 Celui qui veut fabriquer ou importer des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à celles des espèces métalliques en cours ou qui 1)FF 1996 V 60 2)RS 941.10 1997 - 209 2755

Loi fédérale sur la monnaie RO 1997 présentent les mêmes caractéristiques qu'une monnaie officielle doit en deman- der l'autorisation au Département fédéral des finances. 2 L'autorisation est refusée s'il existe un risque de confusion ou que des abus sont à craindre; elle est retirée en cas de confusion ou d'abus. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 21 mars 1997 Conseil national, 21 mars 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7juillet 1997 sans avoir été utilisé.» 2 La présente loi entre en vigueur le 1Or décembre 1997. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38790

1) FF 1997 II 564 2756

Ordonnance sur la monnaie du 19 novembre 1997 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 5, 7 et 12, 2° alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19701 sur la monnaie; vu l'article 2, 3' alinéa, de la loi du 23 décembre 19532 sur la Banque nationale; vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, wiête. Article premier Généralités Les monnaies courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation émises par la Confédération ont pouvoir libératoire jusqu'au moment de leur mise huis cours. 2 Le Département fédéral des finances fixe la composition exacte des alliages des monnaies ainsi que les tolérances applicables aux alliages et aux dimensions des monnaies. 3Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie les monnaies sortant de frappe quant à leur conformité légale. Art. 2 Dénominations officielles et abréviations Les dénominations officielles de l'unité monétaire suisse et leurs abréviations sont: a .en allemand: Franken (Fr.) et Rappen (Rp.); b .en français: franc (fr.) et centime (c.); c .en italien: franco (fr.) et centesimo (ct.); d .en romanche: franc (fr.) et rap (rp.); e .sur le plan international: CHF, conformément à la norme ISO N° 4217. Art. 3 Valeurs nominales et caractéristiques 'Les monnaies courantes ont les valeurs nominales et les caractéristiques suivantes: Valeur Diamètre Poids Tranche Alliage nominale (millimètres) (grammes) (marque distinctive) 5 fr. 31 13,2 Légende Cupro-nickel RS 941.101 1 RS 941.10, RO 1997 2755 2 RS 951.11 3 RS 611.010 1997 -618 2757

Ordonnance sur la monnaie RO 1997 Valeur Diamètre Poids Tranche Alliage nominale (millimètres) (grammes) (marque distinctive) 2 fr. 2/ 8,8 Cannelures Cupro-nickel 1fr. 23 4,4 Cannelures Cupro-nickel t fr. 18 2,2 Cannelures Cupro-nickel 20 c. 21 4 Surface lisse Cupro-nickel 10 c. 19 3 Surface lisse Cupro-nickel 5 c. 17 1,8 Surface lisse Bronze d'aluminium I c. 16 1,5 Surface lisse Bronze zLes pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur sont également considérées comme des monnaies courantes. Art. 4 Détermination des besoins Le Département fédéral des finances établit le programme de frappe des monnaies courantes en accord avec la Banque nationale suisse. 2La Banque nationale suisse, secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fers fédéraux, veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant d'espèces métalliques en circulation et retire sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins. Elle constitue des réserves de monnaies allant au-delà des besoins courants. Le Département fédéral des finances constitue les réserves de monnaies de remplacement requises en prévision de graves événements. Art. 5 Echange des monnaies ' La Banque nationale suisse est l'office central d'échange des monnaies. Elle est secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux. 2La Banque nationale suisse ainsi que les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent en principe gratuitement les monnaies. Pour les monnaies courantes que l'acquéreur n'utilise pas dans le trafic des paiements et dont le coût de revient est supérieur à la valeur nominale, le Département fédéral des finances fixe un prix couvrant les frais. Les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent les monnaies dans les limites de leur encaisse. Les gros consommateurs de monnaies peuvent être assujettis à des conditions spéciales. Art. 6 Retrait de la circulation ' La Banque nationale suisse retire de la circulation les monnaies usées, maculées, détériorées ou qui n'ont plus cours. 2758

Ordonnance sur la monnaie RO 1997 'Les monnaies usées et maculées sont remboursées à leur valeur nominale; pour les monnaies détériorées, une déduction peut être opérée sur la valeur nominale. 3 L a mise hors cours de monnaies est soumise à des dispositions particulières. Art. 7 Fausse monnaie Les Caisses de la Confédération et de la Banque nationale suisse sont tenues de transmettre à la police locale, sans les cisailler, les monnaies contrefaites, falsifiées, dépréciées ou suspectes qui leur sont remises ou présentées, en communiquant le nom et l'adresse du porteur ainsi que, le cas échéant, toutes observations utiles à l'enquête (indices d'infraction). 2La police examine s'il y a indice d'infraction aux dispositions sur la protection de la monnaie et remet les pièces de monnaie, telles quelles, à l'Office fédéral de la police. Pour le reste, la police procède conformément aux prescriptions de la procédure pénale fédérale4. 3 La Monnaie fédérale vérifie l'authenticité des pièces suspectes. Elle rend inutilisables les pièces contrefaites, falsifiées ou dépréciées, lesquelles sont ensuite conservées par l'Office fédéral de la police. La Monnaie fédérale exécute les décisions des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant la destruction des pièces contrefaites ou falsifiées. La Banque nationale remplace à leur valeur nominale les pièces de monnaie suspectes qui se révèlent authentiques. Art. 8 Dispositions d'exécution Le Département fédéral des finances règle les détails. Art. 9 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: a .l'ordonnance du P avril 19715 sur la monnaie; b .l'ordonnance du 26 juin 19916 réglant l'émission des monnaies; c .l'ordonnance du 24 février 19887 relative à la frappe des monnaies destinées à célébrer le 7004 anniversaire de la Confédération. Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" décembre 1997. 19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 4 RS 312.0 5 RO 1971 363, 1980 895, 1981 153 6 RO 1991 1442 7 RO 1988 405 39599 2759

Ordonnance sur la monnaie RO 1997 Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2760

Ordonnance sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur les laboratoires de contrôle) Modification du 26 novembre 1997 Le Cvneeilfédéiul aui.s.se arrête: I L'ordonnance du 25 juin 19801 sur les laboratoires de contrôle est modifiée comme suit: Titre Ordonnance sur les laboratoires de vérification Remplacement d'expressions Dans toute l'ordonnance: a .l'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification»; b .l'expression «procès verbaux» est remplacée par «procès verbaux de vérification»; c .l'expression «bulletins» est remplacée par «certificats de vérification»; d .l'expression «Office fédéral» est remplacée par «office» (sauf la définition à l'art. 3, 2` al.). Art. 3 Tâches ' Les laboratoires de vérification vérifient des instruments de mesurage dans les domaines de la métrologie qui ne sont pas couverts par les cantons. ' Ils vérifient en outre les instruments de mesurage que l'Office fédéral de métrologie (office) leur assigne pour vérification. II Modifications du droit en vigueur L'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification» dans les ordonnances suivantes: 1 RS 941.293 1997 - 640 2761

Ordonnance sur les laboratoires de contrôle RO 1997 a .l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19912 sur les instruments de mesure de luugueut, b .l'ordonnance du 17 décembre 19843 sur les vérifications; c .l'ordonnance du DFJP du 1" décembre 19864 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau; d .l'ordonnance du DFJP du 15 août 19865 sur les poids; e .l'ordonnance du DFJP du 21 mai 19866 sur les compteurs de chaleur; f .l'ordonnance du DFJP du 4 août 19867 sur les appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques. III Disposition transitoire Les autorisations et les permis d'exploiter délivrés en vertu de la présente ordonnance avant l'entrée en vigueur de cette modification restent valables. IV La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998. 26 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39617 2 RS 941.201 3 RS 941.210 4 RS 941.212 5 RS 941.221.2 6 RS 941.231 7 RS 941.251 2762

Arrêté fédéral concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique du 21 juin 1991 1,'A.ccemhlée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901), arrête: Article premier 1 Le traité d'extradition signé le 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. Conseil des Etats, 21 mars 1991 Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34091 '1 FF 1991 I 79 1997 - 526 2763

Traité d'extradition Traduction') entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique Conclu le 14 novembre 1990 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19912) Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997 Entré en vigueur le 10 septembre 1997 La Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d'extradition, sont convenus de ce qui suit: Article premier Obligation d'extrader 1 .Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du pré- sent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant. 2 .Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition: a)qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit, ou b)que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant. Article 2 Infractions donnant lieu à extradition 1 .Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. 2 .Il est sans importance pour l'application du présent article a) que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, ou RS 0353.933.6 1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 2764). 2)RO 1997 2763 2764 1997 - 527

Traité d'extradition RO 1997 b) qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports inté- rieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-Unis. 3 .Lorsque les conditions fixées aux 1e` et 2e alinéas sont réunies, l'extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse. 4 .Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendam- ment des restrictions temporelles prévues au Zef alinéa. Article 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires 1 .L'Etat requis refuse d'accorder l'extradition si les actes pour lesquels elle a été demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être motivée par des considérations d'ordre politique. 2 .Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en extradant l'auteur de l'infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multi- latérale en question. 3 .L'Etat requis peut refuser l'extradition pour des actes a)qui violent des dispositions légales régissant des questions d'ordre exclusive- ment monétaire, commercial ou économique; b)qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ou c)qui ne sont pénalement répréhensibles qu'en vertu du droit militaire. Article 4 Non bis in idem 1 .L'extradition n'est pas accordée si l'Etat requis a déjà jugé la personne réclamée pour les actes à raison desquels l'extradition est demandée. 2 .L'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction de l'Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l'auteur de l'infraction. 3 .Le fait que les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre l'auteur des infractions pour lesquelles l'extradition a été requise ou le fait que toutes les procédures pénales qu'elles ont engagées contre lui ont abouti à un non-lieu n'exclut pas l'extradition. 2765

Traité d'extradition RO 1997 Article 5 Prescription L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée est prescrite d'après le droit de l'Etat requérant. Article 6 Peine capitale Lorsque l'auteur de l'acte pour lequel l'extradition est demandée est passible de la peine capitale selon le droit de l'Etat requérant, mais que celle-ci n'est pas prévue dans la législation de l'Etat requis, l'extradition peut être refusée si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée. Article 7 Jugement par défaut Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au respect des droits de la défense. Article 8 Extradition de nationaux 1 .Le fait que la personne réclamée est l'un de ses nationaux n'autorise pas l'Etat requis à refuser l'extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les actes à raison desquels la demande d'extradition a été formulée ne relève de sa juridiction. 2 .Si l'extradition est refusée selon le let alinéa et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin qu'elles mènent l'action pénale. Les documents et les preuves concernant l'affaire sont gratuite- ment mis à la disposition de l'Etat requis. L'Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande. Article 9 Demande d'extradition 1 .Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'article 11. 2 .Toutes les demandes d'extradition doivent contenir: a)des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux 3e et 4e alinéas, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales; b)une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction; c)l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitu- tifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action pénale ou de la peine. 2766

Traité d'extradition RO 1997

3. Si la personne réclamée n'est pas encore condamnée, la demande d'extradition doit également contenir: a)une copie certifiée conforme du. mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables; b)une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d'une copie de l'acte d'accusation.

4. Si la personne réclamée a été reconnue coupable ou a été condamnée, la demande d'extradition doit également comprendre: a)une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l'autorité judiciaire; b)une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable; c)une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal; d)si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.

5. Si la personne réclamée a été jugée par défaut, l'Etat requérant fournit les documents énumérés aux 2e et 4e alinéas. Article 10 Compléments d'information Si l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes esti- ment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les indications nécessaires, elles requièrent un complément d'information. L'examen de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées. Article 11 Traduction Si la demande d'extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits en anglais. Si la demande d'extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses. Article 12 Documents admis comme preuves Les documents joints à une demande d'extradition sont admis comme preuve: a) si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés 2767

Traité d'extradition RO 1997 par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le Ministre des affaires étrangères; b)si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authenti- fiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis en Suisse, ou c)s'ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le droit de l'Etat requis. Article 13 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arresta- tion provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.

2. La demande doit a)indiquer qu'une demande d'extradition suivra; b)signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l'autorité qui l'a établi; c)désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il y a lieu, le solde de la peine; d)contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l'infraction; e)contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.

3. Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.

4. L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.

5. La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu du 4e alinéa, n'exclut pas qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement. Article 14 Décision et remise

1. L'Etat requis informe immédiatement l'Etat requérant, par voie diplomatique, de sa décision concernant la demande d'extradition. Tout rejet complet ou partiel de la demande doit être motivé. L'Etat requis communique en outre à l'Etat 2768 ¾ ¾

Traité d'extradition RO 1997 requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.

2. Si l'extradition est accordée, la remise de la personne réclamée a lieu dans le délai prévu par le droit de l'Etat requis. Les autorités des Parties contractantes conviennent de la date et du lieu de la remise. Si toutefois la personne réclamée n'est pas emmenée hors du territoire de l'Etat requis dans le délai prescrit, elle peut être libérée. L'Etat requis peut alors refuser l'extradition à raison de l'infraction pour laquelle elle a été demandée. Article 15 Remise ajournée ou temporaire Si la demande d'extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l'Etat requis pour d'autres actes, l'Etat requis peut a)ajourner la remise jusqu'au terme de la procédure engagée contre la personne réclamée ou jusqu'à ce qu'elle ait purgé toutes les peines aux- quelles elle a été condamnée ou est en passe de l'être, ou b)remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant afin que celui-ci puisse mener l'action pénale. La personne ainsi remise est maintenue en détention par l'Etat requérant, puis, à l'issue de la procédure, rendue à l'Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contrac- tantes. Article 16 Règle de la spécialité

1. Une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, ni extradée à un Etat tiers, à moins que: a)l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question ou que b)la personne extradée n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours bien qu'elle en ait eu l'autorisation, qu'elle y soit retournée de son propre gré après l'avoir quitté ou qu'elle ait quitté le territoire de l'Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu'elle y soit retournée.

2. L'Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, ycompris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.

3. Lorsque la définition de l'infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugée a) si l'infraction telle qu'elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes 2769

Traité d'extradition RO 1997 que ceux qui ont motivé la demande d'extradition et qui sont l'objet des documents l'accompagnant et b) si la peine prononcée n'est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée.

4. La personne extradée peut être poursuivie, jugée ou détenue pour toutes les infractions qu'elle a commises avant son extradition a)si, dans le cas où l'extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d'être poursui- vie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu'on lui a expliqué ce qu'est la règle de la spécialité et qu'on l'a informée des conséquences juridiques de sa déclaration, ou b)si, dans le cas où l'extradition a été accordée par les Etats-Unis, l'autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l'application de la règle de la spécialité pour toutes ces mtractiins. L'autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L'Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l'Etat requérant. Article 17 Concours de demandes Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée. L'Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, ycompris, mais pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été commises, des dates de réception des demandes d'extradition, de la nationalité de la personne réclamée ainsi que de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat. Article 18 Extradition simplifiée Si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable. Article 19 Remise d'objets

1. Si l'extradition est accordée, l'Etat requis remet à l'Etat requérant, dans la mesure où sa législation l'y autorise et sous réserve des droits de tiers, tous les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, qui proviennent de l'infraction ou qui ont été acquis en contrepartie de tels objets et qui ont été trouvés en la possession de la personne réclamée au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement. Ces objets sont, si possible, remis à l'Etat requérant en même 2770 ¾ l

Traité d'extradition RO 1997 temps que la personne réclamée, même s'il ne l'a pas demandé expressément. Les objets doivent être remis même si l'extradition, déjà accordée, ne peut avoir lieu.

2. L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat requérant lui fournisse des assurances suffisantes que les objets lui seront rendus dès que possible. Article 20 Tiamil 1 .Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par son territoire, d'une personne remise à l'autre Partie contractante par un Etat tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l'Etat requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation qu'il existe un mandat d'arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement pénal. La demande doit être datée et faire mention de l'autorité qui l'a établie. La présentation d'une demande de transit n'est pas nécessaire si celui-ci se fait par voie aérienne et qu'aucune escale n'est prévue sur le territoire de l'autre Partie contractante. 2 .En cas d'atterrissage imprévu sur le territoire de l'autre Partie contractante, le transit a lieu selon les dispositions du lei alinéa. La Partie sur le territoire de laquelle l'atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures dans l'attente de la demande de transit. Article 21 Frais 1 .Les frais de traduction des pièces à l'appui de la demande d'extradition et les frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le territoire de l'Etat requérant sont pris en charge par l'Etat requérant. Tous les autres frais résultant de la demande et de la procédure d'extradition sont supportes par l'Etat requis. 2 .L'Etat requis veille à ce que l'Etat requérant soit représenté dans toutes les procédures résultant de la demande d'extradition. Article 22 Application Le présent traité s'applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l'article 2qui ont été commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité. Article 23 Effets sur d'autres conventions et sur le droit national Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'ex- tradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte. 2771

Traité d'extradition RO 1997 Article 24 Consultation Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité. Article 25 Entrée en vigueur et dénonciation 1 .Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés à Washington le plus rapidement possible. 2 .Le présent Traité entre en vigueur 180jours après l'échange des instruments de ratification. 3 .Al'entrée en vigueur du présent Traité, le traité d'extradition du 14 mai 19001) et les traités d'extradition additionnels du 10 janvier 19351) et du 31 janvier 19401) entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils continuent toutefois de s'appliquer aux procédures d'extradition en cours. 4 .Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps dès l'échéance de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, moyennant une notification écrite présentée au moins six mois à l'avance. En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité. Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: des Etats-Unis d'Amérique: Edouard Brunner Raymond G. H. Seitz 34091

1) RS 12 112 2772 ¾

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au numéros 38 - 45 (RO du 7 oct. au 25 nov. 97) du Recueil officiel des lois fédérales (RO) Actes entrés en vigueur le 1v1 janvier 1995

4. Ecole - Science - Culture Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 24 novembre 1994) Actes entrés en vigueur le ter juin 1997

1. Etat - Peuple - Autorités Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. Modification du 6 novembre 1996. Entrée en vigueur le 12 juin 1997 Actes entrés en vigueur le 1er sefttcmbrc 1997

8. Santé - Travail - Sécurité sociale RO 1997 2399 RO 1997 2442 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du 17 septembre 1997. Entrée en vigueur le 18 septembre 1997 RO 1997 2272

9. Economie - Coopération technique Ordonnance de 1'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication du 1er octobre 1997. Entrée en vigueur le 30 septembre 1997 RO 1997 2249 Actes entrés en vigueur le 1er octobre 1997

1. Etat - Peuple - Autorités Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en vigueur le 7 octobre 1997 RO 1997 2140

5 .Défense nationale Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l'informatique au Département militaire fédéral (Ordonnance INF DMF). Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPP13) 6 .Finances Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 29 septembre 1997 Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Modification du 30 avril 1997 Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre- échange). Modification du 25 septembre 1997

9. Economie - Coopération technique Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 25 septembre 1997 RO 1997 2260 R01997 2141 R01997 2144 R01997 2147 R01997 2235 R01997 2236 R01997 21.50 RO1997 2152 Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 16 octobre

1997. Entrée en vigueur le 20 octobre 1997 RO 1997 2377 Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OfLFF). Communication du ter novembre 1997. Entrée en vigueur le 29 octobre 1997 RO 1997 2438 Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 RO 1997 2156 Ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des plants de pommes de terre (Ordonnance sur les plants de pommes de terre). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 RO 1997 2166 11

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre. Modification du 18 septembre 1997 RO 1997 Actes entrés en vigueur le t e r novembre 1997

1. Etat - Peuple - Autorités Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion). Entrée en vigueur le 11 novembre 1997 RO 1997 7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications Ordonnance sur les règles de la circulation routier() (OCR). Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2404 Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPC). Modification du 5 novembre 1997 RO1997 2434 Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification du 22 mars 1996 RO 1997 2184 Ordonnance sur la navigation maritime. Modification du 3 septembre 1997 120 1997 ?I86 Ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploitation d'avions dans le trmisputt aérien conuuercial (OJAR-OPS 1) EO 1997 22t>8 8 .Santé - Travail - Sécurité sociale Loi fédérale sui la protection des eaux ([Eaux). Modification du 20 juin 1997 R01997 2243 Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2410 9 .Economie - Coopération technique Ordonnance du DFEP sur les oeufs. Modification du 5 novembre

1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 R01997 21 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pèche (OFLP). Modification du 10 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 RO 1997 2278 Ordonnance du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 R01997 2417 Ordonnance du 25 septembre 1997 concernant la modification de l'heure d'été R01997 2168 Loi sur la Banque nationale (LBN). Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2252 III 2250 2398

Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Modification du 6 octobre 1997 RO 1997 2255 Actes entrés en vigueur le 1er décembre 1997

1. Etat - Peuple - Auto' iléN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité. LN). Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2370

8. Santé - Travail - Sécurité sociale Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage. ()ACI). Modification du 12 novembre 1997 RO 1997 2446 Actes entrant en vigueur le fer .janvier 1998

1. Etat - Peuple - Autorités Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers. Modification du 20 juin 1997 Ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire

2. Droit privé - Procédure civile - Exécution Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Modification du 29 septembre 1997 R01997 2230 Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Modification du 29 septembre 1997 RO 1997 2233 Ordonnance sur la protection des marques (OPM). Modification du 17 septembre 1997 R01997 2170 Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI). Modification du 17 septembre 1997 RO 1997 2171 Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété hntellectuelle (IPI-RT) (Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997) R01997 2173 Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2372 RO 1997 2394 R01997 2395

7. Travaux publics - Energie - Transports et communications Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE). Modification du 17 octobre 1997 R()1997 2443 IV

8. Santé - Travail - Sécurité sociale Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance 98 du 17 septembre 1997 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC). Modification du 9 septembre 1997 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI). Modification du 25 juin 1997 Ordonnance sur la compensation r1Ps riCrl,1P4 dans l'assurance-maladie. Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS). Modification du 18 septembre 1997 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA). Modification du 6 octobre 1997 Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Modification du 17 septembre 1997 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI). Modification du 22 octobre 1997 2219 2222 2224 2226 2435 2277 2436 2374 2227 2415 V RO 1997 RO 1997 RO 1997 RO 1997 Rn 1997 RO 1997 RO 1997 RO 1997 R01997 RO 1997

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1997-48 vom 16.12.1997 (S. 2621-2772) RO-1997-48 du 16.12.1997 (p. 2621-2772) RU-1997-48 del 16.12.1997 (p. 2621-2772) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1997 Année Anno Band 1997 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Datum 16.12.1997 Date Data Seite 2621-2772 Page Pagina Ref. No 30 005 450 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.