<td class="metadataCell">30005281</td>

Ï I LqÏ; iIÎlÏiiiiiiÏI,IR' Recueil officiel des lois fédérales N° 40 11 octobre 1994 2092 Protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) 2130 Procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électro- statique pour papier normal 2133 Procédure d'expertise énergétique des imprimantes 2137 Procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau 2140 Procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques 2144 Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1994/95 2091

Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) du 7 septembre 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 18a, l e ` et 3 e alinéas, de la loi fédérale du le` juillet 19661) sur la protection de la nature et du paysage (LPN), arrête: Article premier Inventaire fédéral L'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale (Inventaire des bas- marais) comprend les objets énumérés dans l'annexe 1. Ces objets satisfont en même temps à l'exigence de la beauté particulière au sens de l'article 24sexies, 5 e alinéa, de la constitution. Art. 2 Description des objets 1 La description des objets est publiée séparément. En tant qu'annexe 2, cette publication fait partie intégrante de la présente ordonnance. 2 La publication peut être consultée en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) et auprès des cantons. Ceux-ci désignent les services concernés. Art. 3 Délimitation des objets 1 Les cantons fixent les limites précises des objets et délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique. Ils prennent l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, comme des agriculteurs et des sylviculteurs ainsi que des bénéficiaires de concessions et d'autorisations pour des installations et constructions. 2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l'avis des services fédéraux compétents. 3 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur l'existence d'un intérêt digne de protection. RS 45133

1) RS 451 2092 1994 —441

• Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Art. 4 But visé par la protection Les objets doivent être conservés intacts; dans les zones marécageuses détério- rées, la régénération sera encouragée dans la mesure où elle est judicieuse. Font notamment partie de ce but la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes et des éléments écologiques indispensables à leur existence ainsi que la conservation des particularités géomorphologiques. Art. 5 Mesures de protection et d'entretien 1Les cantons, après avoir pris l'avis des intéressés (art. 3, lei et 2e al.), prennent les mesures de protection et d'entretien adéquates pour conserver intacts les objets, en accordant une importance particulière au maintien et à l'encourage- ment d'une exploitation agricole adaptée. 2 Ils veillent en particulier à ce que: a .les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance; b .soient interdites toute installation ou construction et toute modification de terrain, notamment les drainages, le labour et l'apport de substances ou produits au sens de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances; font uniquement exception, sous réserve des lettres d et e, les constructions, installations et modifications de terrain servant à assurer la protection conformément au but visé; c .l'entretien et la rénovation d'installations et de constructions réalisées légalement ne portent pas une atteinte supplémentaire au but visé par la protection; d .les installations ou constructions servant à la poursuite de l'exploitation agricole, leur entretien et rénovation, et toute modification de terrain dans le même but ne soient autorisées que lorsqu'elles n'entrent pas en contradic- tion avec le but visé par la protection; e .les mesures visant à prévenir des dangers naturels et dont l'emplacement s'impose directement par leur destination soient prises en harmonie avec la nature et dans le seul but d'assurer la sécurité de l'homme; sont exclues les mesures pour assurer la protection de constructions et d'installations entre- prises après le le' juin 1983, dans des zones de dangers délimitées ou connues; f .soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le letjuin 1983 et remis dans son état d'origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en contradiction avec le but visé par la protection et n'ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d'affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 19792) sur l'aménagement du territoire. S'il n'est pas RS 814.013

2) RS 700 2093

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 possible de rétablir l'état au ler juin 1983 ou si le rétablissement est disproportionné pour atteindre le but visé par la protection, il y a lieu de fournir un remplacement ou une compensation adéquats; g .le régime local des eaux soit maintenu, si cela favorise la régénération du marais, amélioré; h .la gestion forestière soit en accord avec le but visé par la protection; i .l'embroussaillement soit évité en toute occasion et la végétation maréca- geuse caractéristique conservée; k. les fossés soient entretenus correctement et avec ménagement, pour autant qu'ils soient compatibles avec le but visé par la protection; 1. les marais soient protégés contre les dégâts durables dus à un pacage inadapté et au piétinement; m. l'exploitation à des fins touristiques et récréatives soit en accord avec le but visé par la protection. 3 Les installations, constructions et modifications de terrain sont admissibles dans les zones-tampon pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au but visé par la protection. Art. 6 Délais 1Les mesures prévues à l'article 3, ter alinéa, et à l'article 5 doivent être prises dans un délai de trois ans. 2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des bas-marais représente une charge considérable, ce délai est de six ans au maximum lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le Département fédéral de l'intérieur désigne ces cantons. Art. 7 Protection transitoire Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les change- ments notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'article 5. Art. 8 Réparation des dommages Les cantons veillent, chaque fois que l'occasion s'en présente, à la meilleure remise en état possible des objets déjà atteints. Art. 9 Devoirs de la Confédération 1Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver intacts les objets. 2 Ils prennent les mesures prévues aux articles 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative. 2094

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Art. 10 Compte rendu Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'article 3, 1e` alinéa, et l'article 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l'office fédéral de l'état de la protection des bas-marais sur leur territoire. Art. 11 Prestations de la Confédération 1La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance. 2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux articles 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les articles 17 et 19 de l'ordonnance du 16 janvier 19911) sur la protection de la nature et du paysage (OPN) ainsi que par l'ordonnance du 26 avril 19932) sur les contributions écologiques. Art. 12 Disposition transitoire 1Jusqu'à la mise au point définitive des objets énumérés dans l'annexe 3, leur protection est régie par l'article 29, le` alinéa, lettre a, OPN ainsi que par l'article 9 de la présente ordonnance. 2 Ces objets sont décrits dans les documents soumis en consultation le 27 dé- cembre 199031. Ils peuvent être consultés auprès des services désignés à l'article 2, 2e alinéa. 3Les prestations de la Confédération sont régies par l'article 11. Art. 13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le le` octobre 1994 à l'exception de l'article 5, 2e alinéa, lettre f. 2 L'article 5, 2e alinéa, lettre f, entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LPN (selon message du 26 juin 19914)). 7 septembre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36990 1)RS 451.1 2)RS 910.132; RO 1993 1581, 1994 766 3)Non publié dans le RO. 4)FF 1991 III 1137 2095

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Annexe I (art. 1e') Liste des bas-marais d'importance nationale N° Localité Commune(s) Canton de Zurich 4 Langnauer Berg 6 Gmeimatt 9 Lunnergrien 10 Lunnerallmend 14 Bislikerhau-Riede 18 Sennweid 19 Hexengraben 20 Südl. Seehüsli 26 Stumpenhölzlimoos 27 Langmoos 29 Gattikerweier 31 Ägelsee 34 Häglimoos 36 Moos südl. Grünholz 37 Arbach 38 Rorholz 39 Brüggen 43 Ägertenried 44 Chrutzelenmoos 46 Grindel 47 Grindelmoos 48 Östl. Ändenholz 49 Geeristegried/Spitzenmoos 51 Streuweid 52 Östl. Cholrüti 55 Hinter Guldenen 56 Bergmeilen 57 Ambitzgi 58 Wetziker Riet/Oberhöfler Riet/ Schwändi/Hiwiler Riet 65 Freecht 68 Auen 69 Ütziker Riet 70 Seeweidsee 71 Lutiker Ried 73 Adletshuser Riet 75 Itziker Riet/Reitbacher Riet 76 Laufenriet 77 Bergli-Riet 2096 Langnau am Albis Ottenbach Obfelden Obfelden Affoltern am Albis Hausen am Albis Aeugst Aeugst Oberrieden Oberrieden Thalwil Knonau, Maschwanden Kappel am Albis, Knonau Knonau Kappel am Albis, Rifferswil Rifferswil Rifferswil Hirzel Hirzel Horgen Horgen Horgen Hirzel, Wädenswil Hirzel Meilen Herrliberg Meilen Wetzikon Gossau, Hinwil, Wetzikon Dümten, Hinwil Stäfa Hombrechtikon Hombrechtikon Hombrechtikon Grüningen Bubikon, Grüningen Bubikon Bubikon

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N. Localité 78 Hüsliriet 79 Kämmoos 80 Egelsee 83 Turbenried im Rütiwald 86 Sennhus 87 Vorder Au 88 Am Ausee 91 Tüfiried/Katzentobel 149 Seelisberg 156 Grossweier 211 Bichelsee 236 Seewadel 432 Hofschür 434 Wappenswiler Riet 834 Neerer See 836 Überg Mas 838 Warpeltal 839 Mettmenhaasler See 841 Steinmaurer Riet 842 Klotener Riet 845 Goldenes Tor/Rüti Allmend 846 Winkler Allmend 848 Chräenriet 849 Chatzensee 850 Hänsiried 851 Allmend beim Chatzensee 852 Gstöck/Ifang 853 Schlosswinkel/Peterli 856 Eigental-Riede 859 Boppelser Weid 862 Langenmoos 865 Schachen 868 Moos Schönenhof 869 Hueb 871 Beerimoos 981 Erztal 983 Rod 1176 Rechbergmoosbachriede 1147 Chaltenboden 1151 Hinterbergried 1152 Sagenhölzliriede 1155 Mülibachried Bubikon Bubikon Bubikon Rüti Wädenswil Wädenswil Wädenswil Hombrechtikon, Stäfa Fischenthal Rüti, Wald Turbenthal 1) Gossau Bäretswil Bäretswil Neerach Hochfelden, Höri Embrach Niederhasli Dielsdorf, Steinmaur Kloten, Winkel, Oberglatt, Rümlang Kloten, Winkel Winkel, Oberglatt Regensdorf Regensdorf, Zürich Zürich Zürich Oberglatt, Rümlang Oberglatt, Rümlang Kloten Boppelsen Weiningen Dietikon Wallisellen Zürich Wettswil Schlatt, Zell Wila, Wildberg Schönenberg Schönenberg, Wädenswil Schönenberg Schönenberg Schönenberg 1> L'objet est situé dans les communes Turbenthal ZH/Bichelsee TG. 2097

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N. Localité 1156 Hüttner Seeli 1297 Neeracher Riet 1515 Oerlinger Riet 1516 Dachsenhuser Riet 1518 Husemersee 1527 Dürrenbiel 1528 Baldisriet 1529 Gurisee 2169 Örmis 2170 Wildert 2174 Russiker Riet 2175 Madetswiler Riet 2182 Schnäggenwald 2184 Ried Reinisbachtal 2186 Chrutzelried 2187 Storen 2188 Böschen/Suelen/Stritgfänn 2189 Hoperen/Hirzerenweid 2190 Glattenriet 2197 Bergholzriet 2199 Seewisen/Hostig 2201 Sackriet 2203 Pfaffenbrunnen 2204 Zisetsriet 2205 Grabenriet/Grossriet 2209 Näppenacher 2210 Hofhalden 2211 Giwitzenried/Bächliried 2212 Robenhauserriet/Pfäffikersee 2616 Gubelried 2779 Rüss-Spitz/Wannhüseren Canton de Berne 252 Schärpfi 265 Feldmoos 328 Dittligsee 331 Gwattlischenmoos 361 Moor südl. Vorderi Schneit 364 Glawis Fang 371 Fidertschi Hütten,l) Höri, Neerach, Niederglatt Kleinandelfingen Ossingen Ossingen Hettlingen Hettlingen Dägerlen, Dinhard Illnau Illnau Russikon Russikon Wila, Wildberg Wildberg Schwerzenbach, Volketswil Greifensee, Uster Fällanden, Greifensee, Schwerzenbach Uster Uster Uster Egg, Maur, Mönchaltorf, Uster Seegräben Hittnau Bäretswil, Hittnau Bäretswil Bäretswil Hittnau Seegräben, Pfäffikon Seegräben, Wetzikon, Pfäffikon Schönenberg Maschwanden 2) Meiringen Gadmen Längenbühl Spiez, Thun Saanen Saanen Zweisimmen 1)L'objet est situé dans les communes Hütten ZH/Wollerau SZ, la partie SZ fait partie de l'annexe 3. 2)L'objet est situé dans les communes Maschwanden ZH/Cham, Hünenberg ZG. 2098

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité • 1312 Etang de la Gruère 1740 Portweid Golderne 1744 Grydmeder, Chaslepalgg 1745 Obere Lochberg, Undere Lochberg 1747 Klöpflisberg Moos 1771 Ustigwald 2294 Le Fanel 2376 Am See 2377 Täuffeler Riet 2383 Heidenweg 2486 Wilermoos 2489 Wengi Moos 2634 Au bei Märchligen 2635 Au bei Kleinhöchstetten 3035 Sparemoos 3038 Gammerschal 3046 Lerchmatt/Schmittmoos 3064 Spittelmatte 3068 Dälmoos Achseten 3079 Filfalle 3504 Schluchhole 3564 Moor zwischen Mirrenegg und Ällgäu 3636 Wachseldornmoos 3671 Weissenau 3680 Fulwasser 3685 Höll 3688 Alte Zihl 4001 Garti 4002 Trüthartsweid 4003 Stigelbergmad 4004 Stieretungel 4005 Obers —Plani 4006 Rüwlisepass 4007 Chatzberg 4008 Uf de Schibene Canton de Lucerne 1238 Forenmoos/Langenried 1240 Moosweiher 1241 Rotseeried Abfluss Tramelan Lenk Lenk, Lauenen Lenk Lenk Lenk Gampelen, Ins 1) Mörigen, Täuffelen Täuffelen Erlach, Twann Kallnach 2) Wengi Muri bei Bern, Allmendingen Rubigen Zweisimmen Zweisimmen Thierachem Kandersteg Frutigen Kandersteg Beatenberg, Eriz Oberried am Brienzersee Buchholterberg Unterseen Leissigen Büren an der Aare, Safnern Meienried, Safnern, Scheuren Lenk Lenk Lenk Lauenen Saanen St. Stephan Lenk Lenk Adligenswil, Meggen Adligenswil, Udligenswil Ebikon 1)L'objet est situé dans les communes Gampelen, Ins BE/Marin-Epagnier NE. 2)L'objet est situé dans les communes Kallnach BE/Fräschels FR. 8 2099

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 1245 Furenmoos/Dorschnei 1246 Grüebli/Hintergrüebli 1247 Leitiboden 1251 Steinibachried 1254 Röhrli 2387 Seezopf/Seematt 2393 Ronfeld 2395 Mettlenmoos 2401 Uffikoner Moos 2402 Wauwilermoos 2403 Hagimoos 2405 Zällmoos 2407 Juchmoos 2409 Ostergau 2411 Schorenmoos 2480 Tuetenseeli 2785 Altmoos 2913 Ärtig/Feldimoos 2926 Riede um Boneren 2928 Rotstock/Unter Honegg 2931 Schofberg 2938 Mülimäs 2944 Breitried/Cholhütten/Hohrüti 2950 Rischigenmatt/Chrüzliegg 3285 Salwiden 3286 Ochsenweid/Schwand/Gwün 3296 Schwarzenegg/Steinetli 3297 Laubersmadghack/Bärsel 3300 Totmoos 3352 Müseren 3359 Schöniseischwand/Spierweid 3374 Spinnegg/Neuenmoos 3386 Juchmoos/Angstboden 3389 Ober-Längenberg 3394 Äbnistetten 3407 Vorder Rotbach/Grundmoos 3409 Ober Lauenberg 3413 Tällenmoos Eschholzmatt 3423 Bärenboden Kriens Kriens Kriens Horw Kriens Hitzkirch, Retschwil Hochdorf, Römerswil Eschenbach Buchs, Dagmersellen, Uffikon Schötz Kottwil Sursee Oberkirch Grosswangen, Willisau Land Nottwil Menznau Aesch, Mosen Schwarzenberg Kriens, Schwarzenberg t) Schwarzenberg Schwarzenberg Kriens Horw Entlebuch 2) Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli 3) Escholzmatt Flühli Schwarzenberg Hasle Hasle Hasle Entlebuch Entlebuch Escholzmatt Entlebuch 1)L'objet est situé dans les communes Kriens, Schwarzenberg LU/Hergiswil NW. 2)L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW, la partie OW fait partie de l'annexe 3. 3)L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW, la partie OW fait partie de l'annexe 3. 2100

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 3448 Riedboden Entlebuch l) 3651 Gustiweid Marbach 3728 Hinterschild Kriens, Schwarzenberg 3729 Oberer Fischerenboden Kriens 3802 Hinter Rohren Schwarzenberg Canton d'Uni 1860 Mättenwang Urnerboden Spiringen 1862 Argseeli Urnerboden Spiringen 2440 Berg beim Göscheneralpsee Göschenen 2561 Zu den Staflen Andermatt 2671 Eggberge Altdorf, Flüelen 2693 Riedboden/Galtenäbnet Bürglen 2743 Flüeler Ried Flüelen 2744 Seedorfer Ried Seedorf 2760 Fulensee Erstfeld Canton de Schwyz 196 Bätzimatt Tuggen 1126 Roblosen Einsiedeln 1844 Nuoler Ried Wangen 1951 Altmatt/Ägeriried Rothenthurm 2) 2336 Schwantenau Einsiedeln 2354 Moor westl. Unterdorf Freienbach 2355 Frauenwinkel Freienbach 2680 Teufböni Morschach 2897 Witi Feusisberg 2898 Ängiried Feusisberg 2901 Grossblätz Rothenthurm 2906 Hopfräben Ingenbohl 3020 Schornen Schwyz 3021 Auw Steinen 3023 Widen Steinen 3024 Sägel Arth, Lauerz, Steinen 3160 Stäubrig/Schrä Einsiedeln, Unteriberg 3163 Euthal Einsiedeln 3164 Breitried Einsiedeln, Unteriberg 3193 Langeggried/Unter Heikentobel Oberiberg 3197 Stockrietli Oberiberg ') L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW, la partie OW fait partie de l'annexe 3.

2) L'objet est situé dans les communes Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG. 2101

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 3198 Gross Seebli Oberiberg 3199 Ober Heikentobel Oberiberg 3200 Regenegg/Lang Gschwänd Oberiberg, Unteriberg 3204 Stöckweid/Wyer Oberiberg, Unteriberg 3206 Platten Unteriberg 3208 Tierfäderen Unteriberg 3213 Sennenried Einsiedeln, Unteriberg 3216 Unteriberg/Ried Unteriberg 3218 Gross Underbäch Oberiberg, Schwyz 3219 Wüest Wald Schwyz 3220 Furenwald Oberiberg 3222 Seiler/Zwäcken Alpthal 3223 Chaspersboden Alpthal 3224 Lünzelblätz/Cholhüttli Alpthal 3226 Langried Alpthal 3227 Rund Blätz Alpthal 3228 Gleitboden/Streuneren Alpthal 3230 Tubenmoos Oberiberg 3234 Hobacher Oberiberg 3241 Inner und Usser Schnabel Illgau, Schwyz Canton d'Unterwald-le-Haut Sans objets dans cet annexe Canton d'Unterwald-le-Bas 1957 Grossriet/Gnappiriet Stans 2583 Eggen Rieter Wolfenschiessen 2727 Hohberg Emmetten 2728 Scheidegg im Choltal Emmetten 2729 Seeliboden im Choltal Emmetten 2745 Ried bei Altzellen Wolfenschiessen 2747 Rieter bei Oberrickenbach Wolfenschiessen 2926 Riede um Boneren Hergiswil 1) 2945 Schulried/Uertiried Stansstad 2986 Litzli Dallenwil 2987 Eggwaldried Dallenwil 2991 Vorderegg Dallenwil I) L'objet est situé dans les communes Hergiswil NW/Kriens, Schwarzenberg LU. 2102

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) Canton de Glaris 627 Meur bei Britteren Mollis 1834 Niderriet Bilten 1845 Boggenberg Näfels, Oberurnen 1846 Türliboden Näfels 1858 Etzelhüsli Haslen 1876 Garichti Schwanden 1877 Matt Schwanden 1882 Werbenrüsli Haslen 1894 Unter Jetz Elm 1918 Mürtschen Obstalden 1919 Ober Mürtschen Obstalden 3697 Blossen Niederurnen Canton de Zoug 1223 Heumoos Walchwil 1224 Chnoden Walchwil 1225 Langmösli/Feldriedli Walchwil 1231 Im Fang Unterägeri 1233 Blimoos Unterägeri 1236 Rieter/Sagen/Neselen Oberägeri 1951 Altmatt/Ägeriried Oberägeri l> 2779 Rüss-Spitz/Wannhüseren Cham, Hünenberg 2) 2789 Heiligchrüz Baar 2790 Zimbel Baar, Steinhausen 2795 Oberschwelli Menzingen, Neuheim 2800 Muserholz Menzingen 2803 Muserholz/Tännlimoos Menzingen 2804 Sarbach Neuheim 2808 Chälenhof Menzingen 2813 Dersbach Risch 2820 Schindellegi Zug 2830 Zigermoos Unterägeri, Zug 2839 Golperen/Girenmoos Zug 2841 Birchriedli Zug 2842 Eigenried Walchwil, Zug 2843 Eigen/Elsisried Unterägeri 2844 Tubenloch Unterägeri 2846 Chnodenried Unterägeri 2849 Erlenried Walchwil I> L'objet est situé dans les communes Oberägeri ZG/Rothenthurm SZ.

2) L'objet est situé dans les communes Cham, Hünenberg ZG/Maschwanden ZH. 2103

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 2851 Walchwiler Oberallmig Walchwil 2853 Rainli Unterägeri 2858 Geissmatt Unterägeri 2861 Riederen I Unterägeri 2862 Riederen II Unterägeri 2866 Vorderes Hürital Unterägeri 2868 Frauental III Cham 2869 Choller/Sumpf Cham, Zug 2872 Twerfallen Menzingen 2873 Neugrundmoor Menzingen 2877 Chlausenchappeli Menzingen, Oberägeri 2883 Zigerhüttli Oberägeri 2887 Brämenegg Oberägeri 2888 Hunntal Oberägeri 2889 Giregg Oberägeri 2892 Chrottenboden Oberägeri 2893 Wissenbach Oberägeri 2903 Breitried Oberägeri Canton de Fribourg 645 Grèves du lac Delley 1) 647 Grèves du lac Gletterens, Portalban 2> 648 Grèves du lac Autavaux 649 Grèves du lac Fore13) 650 Grèves du lac Châbles, Cheyres, Font 652 La Grève Estavayer-le-Lac 657 Grèves du lac de Morat Galmiz, Muntelier 1094 Les Gurles Maules 1102 L'Ochère Villaraboud 1104 La Mosse d'en Bas Le Crêt 1105 Les Tourbières Fiaugères, Porsel 1112 Grèves du lac Cheyres 4) 1114 Lac de Seedorf Corjolens, Noréaz 1118 Düdingermoos Düdingen 1122 Fragnière-Moos Schmitten 1161 Rohrmoos Plaffeien 1164 La Spielmannda/Untertierliberg Cerniat 1292 Grattavache Charmey 1)L'objet est situé dans les communes Delley FR/Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD. 2)L'objet est situé dans les communes Gletterens, Portalban FR/Chevroux VD, la partie VD fait partie de l'annexe 3. 3)L'objet est situé dans les communes Forel FR/Chevroux VD. 4)L'objet est situé dans les communes Cheyres FR/Yvonand VD. 2104

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 No Localité Commune(s) 1393 La Tourbière d'Echarlens Echarlens 1399 Lac de Lussy Châtel-Saint-Denis 1402 Les Alpettes Semsales 1422 La Léchire Enney 1423 Gros Mont Charmey 1425 Fessu Derrière Charmey 1) 1433 Le Penny Gruyères 1481 Torry d'Arau Cerniat 2486 Wilermoos Fräschels 2) 3701 Chablais-Nord Galmiz Canton de Soleure Sans objets Canton de Bâle-Ville Sans objets Canton de Bâle-Campagne Sans objets Canton de Schaffhouse 396 Weierwisen/Moos Thayngen, Schaffhausen 397 Alteweier Thayngen 408 Ramser Moos Ramsen Canton d'Appenzell Rh.-Extérieures 108 Höch Hirschberg Gais 3) 111 Gross Moos/Rietlerwald Gais 112 Langmoos/Foren Gais 145 Östl. Haumösli Urnäsch 531 Potersalp Hundwil 880 Egg Urnäsch 888 Breitmoos Urnäsch 889 Untere Fischeren Urnäsch 891 Burket Wald Urnäsch 1)L'objet est situé dans les communes Charmey FR/Rougemont VD. 2)L'objet est situé dans les communes Fräschels FR/Kallnach BE. 3)L'objet est situé dans les communes Gais AR/Appenzell, Rüte AI, la partie AI fait partie de l'annexe 3. 4)L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI, la partie AI fait partie de l'annexe 3. 2105

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) No Localité 892 Forenmösli/Burketwald/Paradisli 899 Stillert 913 Moore im Trämelloch 914 Cholwald Schwägalp Canton d'Appenzell Rh.-Intérieures Pas d'objets dans cet annexe Canton de Saint-Gall 162 Östl. Hinter Schümberg 164 Bodenwis 166 Südöstl. Niderlaad 169 Nordöstl. Reisenbach 171 Unter Hüttenbüel 174 Usser Wald 175 Meilacher 179 Johannisberg 180 Joner Wald 185 Wurmsbach 189 Chlosterwald 192 Grosswisli 195 Schmerikoner Riet 198 Benkner-, Burger- und Kaltbrunner Riet 216 Hudelmoos 219 Zuzwiler Riet 227 Rüeggetschwiler Moos 229 Andwiler Moos 237 Bleiken 389 BurietlBuechsee 429 Vordersenis 430 Riet bei Ganterschwil 536 Mösli/Schachen 537 Tüfmoos 540 Galgenmad/Schribersmad 545 Dreihütten/Gamplüt 546 Oberhag/Müselen/Langriet 550 Schwendiseen 551 Munzenriet 553 Älpli/Eggenriet 555 Hirzenbäder/Sommerweid Urnäsch Urnäsch Hundwil, Urnäsch I) Hundwil, Urnäsch Ernetschwil St. Gallenkappel Wattwil Wattwil Wattwil Jona Jona Jona Jona Jona Jona Eschenbach Schmerikon Benken, Kaltbrunn, Uznach Muolen Zuzwil Gossau Andwil Wattwil Thal Kirchberg Ganterschwil Sennwald Sennwald Sennwald Wildhaus Garns, Wildhaus Alt St. Johann, Wildhaus Wildhaus Grabs, Wildhaus Grabs ') L'objet est situé dans les communes Hundwil, Urnäsch AR/Krummenau SG. 2106

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 559 Loch Grabs 560 Salegg/Chaltenbach/Rohr Grabs 563 Grossriet Walenstadt 568 Malunriet Walenstadt 570 Sabrens Wartau 572 Cholau Wartau 579 Westl. Hobisbüel Mels 580 Padüra Flums 584 Chapfensee Mels 593 Vilterser-Alp Bad Ragaz, Vilters 603 Teuffenrohr/Stocklerriet Amden 607 Ijental Nesslau 611 Schärsboden-Moor Amden 612 Schönenboden Amden 613 Altstofel Amden 617 Espel Alt St. Johann 624 Altschenchopf Amden 905 Moore bei Steig und Schartegg Krummenau 906 Unterloch/Grundlosen Krummenau 910 Chlosterwald-Moore/Ampferenbödeli Krummenau 913 Moore im Trämelloch Krummenau I) 931 Schattenhalbriet/Zilmüslen Krummenau, Nesslau 938 Hinterschluchen Krummenau 939 Gruen/Neuhüttli Krummenau 942 Palfris Wartau 1830 Vorder Benkner Riet Benken 1903 Schwarzsee Quarten 1911 Prodriet Flums 1913 Schmalzlad Flums 1926 Murgsee Quarten 1935 Wisenfurt Buchs, Sennwald 1936 Moosanger Diepoldsau 1937 Höchstem Balgach, Widnau 1938 Spitzmäder Oberriet 1943 Altenrhein Thal 2163 Tobelwald/Guetental Quarten Commune(s) N° Localité Canton des Grisons 438 Sältenüeb 453 Cani 456 Palus Davos Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau

1) L'objet est situé dans les communes Krummenau SG/Hundwil, Urnäsch AR. 2107

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 461 Hintersäss 462 Vorder Cavell 463 Hinter Cavell 467 Chrüzböden (Alp Ortasee) 470 Obersäss (Alp Ortasee) 471 Nördl. Obersäss (Alp Ortasee) 472 Alpnova 474 Sadrein 483 Solcs 485 Wal 683 Tamangur 684 Jufplaun 685 Buffalora 691 Palü Marscha 694 Naluns 698 Furmièrs 700 Lai Nair 701 Palü Lunga 704 Salaaser Wisen 705 Val Fenga West 706 Val Fenga Ost 722 Bargaboden 723 Gauderböden 731 Teilenmäder/Seebüelen 732 Sapüner Mäder 734 Faniner Galtihütte 735 Riedböden 742 Ried Faninpass 744 Fideriser Heuberge 751 Fondei 760 Riede südl. Joch 761 Riede westl. Schwarzwald 762 Usserberg 765 Unter Prätschsee 783 Heidsee, Pedra Grossa 789 Lenzerheide 790 Nordufer Heidsee 797 Capelgin/Leng Ried 804 Uf den Riederen 805 Birchenbüelen 807 Bi den Hüscheren 816 Girsch 829 Alp dil Plaun 949 Riet (Fadära) Seewis im Prättigau Schiers, Seewis im Prättigau Schiers, Seewis im Prättigau Jenins, Maienfeld Jenins Jenins, Maienfeld Jenins, Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Fanas Fanas Scuol Tschierv Tschierv Sent Ftan, Scuol Ftan, Scuol Tarasp Ramosch Samnaun Ramosch, Sent Sent Langwies Conters im Prättigau Conters im Prättigau, Langwies Langwies Jenaz, Peist Jenaz Peist Fideris Langwies Churwalden Churwalden Parpan Peist Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Luzein Conters im Prättigau Conters im Prättigau Klosters-Serneus Tamins Scheid Seewis im Prättigau 2108

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 955 Stelsersee Luzein, Schiers 958 Fulried am Stelserberg Schiers 961 Loch Valzeina 967 Güferlitzi Furna 973 Geisswis/Gaschneida/Plustorna Luzein 974 Promisaun Luzein 976 Tanail Fideris 991 Alp Trida Samnaun 992 Alp Bella Samnaun 999 Alp da Schnaus Schnaus 1000 Tschessas Falera 1001 Prau Grass Ladir, Ruschein 1004 Paliu Marscha Falera 1005 Tegia Sura Falera 1028 Lag digi Oberst Laax 1030 Cuolms da Breil Breil/Brigels 1036 Alp Dado Sura Waltensburg/Vuorz 1046 Prau Mitgiert Surcuolm 1048 Moore nordwestl. Plüsches Surcuolm 1053 Bosch Luven 1060 Cuolm Sura Castrisch, Valendas 1062 Alp Nova Obersaxen 1068 Riederen Obersaxen 1071 Wallengaden Obersaxen 1077 Tschafanna Obersaxen 1081 Kartitscha Obersaxen 1083 Wuost Obersaxen 1091 Murtes Degen, Vella 1318 Rietboden (Tamboalp) Medels im Rheinwald 1458 Quadras Sagogn, Schluein 1626 Lagh Doss Mesocco 1644 Tgatlems Tujetsch 1645 Plaun Pardatsch/Crest Darvun Tujetsch 1651 Val Val Tujetsch 1654 Plidutschalfrutg Nurschalas Tujetsch 1659 Liets Tujetsch 1664 Palius Medel (Lucmagn) 1668 Stavel da Maighels Tujetsch 1672 Alp Tuma Tujetsch 1688 Riedboden Vals 1694 Tgiern Grond Trun 1695 Alp Nadels Trun 1704 Stavels Veders Medel (Lucmagn) 2109

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 1715 Crap la Crusch 1946 Alp Sura 1954 Gletti/Hubelboda 1956 Plattner Berga 1963 Alp Anarosa I 1969 Alp Stierva, Sigliots 1975 Schatschas 1980 Alp Anarosa II 2045 Glaspass 2059 Engi 2072 Chilchalp 2085 Alp Flix 2086 Tga d'Meir 2089 Son Roc 2094 Val Savriez 2097 Muttariet 2100 Ransung 2101 Alp Ses 2102 Val da Natons 2122 Barscheinz 2130 Jufer Alpa 2135 Alp Tgavretga 2141 Am Eva dal Sett 2145 Mot Scalotta 2156 Passo del Maloja/Aira da la Palza 2214 Prada da Tuoi 2215 Prümarans 2217 Clavadeler Berg 2225 Munt da San Franzesch 2237 Plan Nai/Marangun 2241 Güvè/Crasta 2242 Muotta da Güvè/Chantunatsch 2243 Chalcheras 2250 Val Fedoz 2257 Val Fex, Alp Suot 2269 Palü Granda 2284 Lej da Staz 2360 Alp Neaza 2361 Plan Palé 2364 Alp Tobel 2365 Lambegn Vrin I) Innerferrera Avers Avers Casti-Wergenstein Mon, Stierva Mon, Salouf Casti-Wergenstein Tschappina Safien Hinterrhein Sur Sur Sur Sur Marmorera, Sur Marmorera Marmorera Marmorera Bivio Avers Bivio Bivio Bivio Stampa Guarda Ardez Davos Poschiavo Ramosch Sils i. E./Segl Stampa, Sils i. E./Segl Sils i. E./Segl Stampa Sils i. E./Segl Poschiavo Celerina/Schlarigna Pignia Zillis-Reischen Andeer, Ausserferrera Andeer, Ausserferrera I) L'objet est situé dans les communes Vrin GR/Aquila TI. 2110

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité Canton d'Argovie 5 Rüssmatten 306 Sibeneichen 307 Schorengrindel 309 Seematten 311 Burenholz 313 Bunau 314 Rottenschwilermoos 315 Stille Reuss 316 Rottenschwiler Schachen 320 Obersee Althäusern 322 Aristauer Schachen 323 Schnäggenmatten 2370 Verlandung im Klingnauer Stausee 2371 Gippinger Grien 2763 Fronwald 2767 Tote Reuss 2768 Rütermoos 2769 Fischbacher Moos 2774 Egelsee/Seematten 2777 Hagnauer Schachen 2778 Schoren Schachen 2783 Rickenbacher Schachen 2786 Schachen Oberlunkhofen 2787 Boniswiler-Seenger Ried Canton de Thurgovie 96 Bommer Weier 100 Weinmoos 211 Bichelsee 212 Awiler Riet 213 Mooswangen 214 Ägelsee 215 Mettlen Moos 217 Hudelmoos 222 Wilener Moos/Hauptwiler Weiher 400 Schaarenwis 402 Espi/Hölzli 421 Friltschener Riet/Märwiler Riet Jonen Merenschwand Merenschwand Aristau Merenschwand Merenschwand Unterlunkhofen, Rottenschwil Rottenschwil Rottenschwil Aristau, Rottenschwil Aristau Rottenschwil Böttstein Leuggern Arni Fischbach-Göslikon Niederwil Fischbach-Göslikon Bergdietikon Merenschwand Mühlau Merenschwand Oberlunkhofen, Rottenschwil Boniswil, Seengen Alterswilen Sulgen, Hessenreuti Bichelsee I) Fischingen Fischingen, Wiezikon Wilen bei Wil, Busswil Schönholzerswilen, Mettlen Amriswil Gottshaus Unterschlatt Mett-Oberschlatt Buch bei Märwil, Märwil, Friltschen ') L'objet est situé dans les communes Bichelsee TG/Turbenthal ZH. 2111

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 No Localité Commune(s) 1521 Barchetsee Oberneunforn I) 2259 Luxburger Bucht Egnach, Salmsach Canton du Tessin 335 Alpe Gana Olivone 336 Campo Solario Olivone 342 Frodalera Olivone 345 Val Scura (Alpe di Chièra) Osco 351 Bolle di Cassina di Lago Quinto 356 Bolle di Piana Selva Dalpe 357 Vél (Gribbio) Chironico 1258 Alpe Zaria Fusio 1715 Crap la Crusch Aquila 2) 2299 BograssoBolette Locarno 2301 Malcantone Gudo 2302 Lanca Sant'Antonio Sementina 2303 Isoletta Cugnasco, Locarno 2304 Lanche al Pizzante Locarno 2305 Vigna Lunga-Trebbione Gudo 2306 Canale Demanio Gudo, Sant'Antonio 2310 Ciossa Antognini Cugnasco, Locarno 2312 Stagno Cugnoli Curti Locarno, Magadino 2314 Piattone-Lischedo Locarno, Magadino 2324 Pian Casoro Barbengo 2329 Pian Segna Intragna 2330 Barbescio Losone 2331 Stagno Piano di Arbigo 2 Losone 2333 Delta della Maggia Ascona, Locarno 2430 Bolle di Paltano Bedretto 2469 Alpe di Sceng Biasca 2470 Larasèd Biasca 2499 Pre Murin Besazio, Ligornetto 2500 Lischetto Fossèe Seseglio Chiasso 2501 Pra Coltello Novazzano 2502 Colombera Genestrerio, Stabio 2503 Molino Genestrerio 2507 Monti di Medeglia Est Medeglia 2508 Monti di Medeglia Ovest Medeglia 2509 Gola di Lago Camignolo 2512 Bolle di S. Martino Vezia L'objet est situé dans les communes Oberneunforn TG/Waltalingen ZH, la partie ZH fait partie de l'annexe 3.

2) L'objet est situé dans les communes Aquila TI/Vrin GR. 2112

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 2518 Lanche di Iragna Nord Iragna 2519 Lanche di Iragna Sud Iragna 2521 Alpe Corte Nuovo Lavertezzo 2527 Pian Segno Olivone 2528 Cassinal Olivone 2534 Vall'Ambrasa Est Olivone 2535 Vall'Ambrdsa Ovest Olivone 2537 Campra di là Olivone 2543 Alpe di Vignone Rossura 2549 Addi Prugiasco 2551 Carà-Foppa Leontica, Prugiasco 2553 Ça Calonico 2654 Passo dell'Uomo Quinto 2659 Cadagno di dentro Quinto 2663 Cadagno di fuori Quinto 2666 Pinett (Ritom) Quinto 3704 Verengo Chironico 3727 Piano di Arbigo 5 Losone Canton de Vaud 500 Pontet Le Chenit, Le Lieu 501 Lac Ter Le Lieu 502 La Sagne du Séchey Le Lieu 503 La Thomassette Le Chenit 504 Tourbière de Derrière la Côte, Le Chenit sud-ouest 505 Tourbière de Derrière la Côte, Le Chenit sud-est 506 Chez le Poisson L'Abbaye, Le Chenit 507 Le Brassus Le Chenit 508 La Burtignière Le Chenit 633 Le Paudex Ballens, Yens 645 Grèves du lac Chabrey, Champmartin, Cudrefin 3) 649 Grèves du lac Chevroux 2) 1101 Pré Bernard Chavornay 1110 Grèves du lac Cheseaux-Noréaz, Yverdon-les-Bains 1111 Grèves du lac Yvonand 1112 Grèves du lac Yvonand 3) 1291 Champ-Buet Bettens, Bournens 1330 Les Preises Ormont-Dessous » L'objet est situé dans les communes Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD/Delley FR. 2)L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Forel FR. 3)L'objet est situé dans les communes Yvonand VD/Cheyres FR. 2113

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) No Localité 1345 Les Nicolets 1348 Marais d'Ensex 1378 La Muraz 1379 Les Saviez 1380 L'Aulagniez 1382 Gros Brasset 1400 Les Mosses de la Rogivue 1421 Les Tenasses 1424 Les Chapelles 1425 Fessu Derrière 1429 Les Roseys 1442 La Manche 1444 Ciernes Picat 1445 Les Cases 1446 Vers Champ 1465 Le Bucley 1467 Grand Bataillard 1483 Les Cruilles 1484 Lac Brenet 1486 Sèche de Gimel 1489 Creux du Croue 1495 Cua Boussan 1496 Marais du Bercher 1563 Tourbière à l'ouest de la Lécherette 1569 Corne du Soere 1570 Grandes Charbonnières 1571 Anteinettes d'en Haut 1574 Communs de l'Hongrin 1576 Tourbière de Pra Cornet 1582 Pâquier Mottier 1585 Planzalard 1587 Les Rouvenes 1593 Retaud 1606 Monts Chevreuils 1608 Tourbière sous les Plans 1618 Les Moilles 2031 Vers le Marais 3690 Mouille de la Vraconnaz 3691 Mouille des Creux Ormont-Dessus 011on Noville Noville Noville Noville La Rogivue 1) Blonay, Saint-Légier-La-Chié Rougemont Rougemont 2) Rougemont Rougemont Château-d'CCx, Rougemont Rougemont Rougemont La Rippe Chavannes-de-Bogis Le Lieu Le Lieu Le Chenit Arzier Burtigny Burtigny Château-d'Cl x Château-d'CCx Ormont-Dessous Château-d'CCx Ormont-Dessous Château-d'CCx Château-d'CCx Ormont-Dessous Ormont-Dessous Ormont-Dessus Château-d'CCx Ormont-Dessous Ormont-Dessus Bex Sainte-Croix Sainte-Croix 1)L'objet est situé dans les communes La Rogivue VD/Saint-Martin FR, la partie FR fait partie de l'annexe 3. 2)L'objet est situé dans les communes Rougemont VD/Charmey FR. 2114

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) Canton du Valais 1363 Poutafontana 1364 Marais d'Ardon et de Chamoson 1783 Triest 1787 Blasestafel 1796 Oxefeld 1801 Ninda 1807 Mutt 1809 Bieltini 1820 Villette 2020 Les Rigoles 2022 Lac de Morgins Canton de Neuchâtel 233 Les Goudebas 235 Les Eplatures-Temple 511 Vers le Maix Rochat 1471 La Sagnette/Les Tourbières 2294 Le Fanel Canton de Genève 1470 Prés de Villette Canton du Jura 488 Tourbières de Chanteraine 494 Neuf Etang 1298 La Tourbière des Enfers 1300 Plain de Saigne 1302 Les Embreux 1303 Dos le Cras 1306 Saignes des Fondrais 1307 Les Royes 1309 Gros Bois Derrière 1310 Le Droit Grône, Sierre Ardon, Chamoson Oberwald Oberwald, Ulrichen Binn Savièse Raron Törbel Bagnes Vionnaz Troistorrents Les Brenets La Chaux-de-Fonds La Brévine Les Verrières Marin-Epagnier 1) Gy Le Noirmont Bonfol Les Enfers Montfaucon Les Genevez Lajoux Saignelégier Le Bémont, Saignelégier Le Bémont Le Bémont, Montfaucon I) L'objet est situé dans les communes Marin-Epagnier NE/Gampelen, Ins BE. 2115

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Annexe 2 (art. 2) Description des bas-marais d'importance nationale Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Conformément à l'article 2, 2e alinéa, il peut être consulté en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral, de l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des cantons. 2116

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Annexe 3 (art. 12) Liste des bas-marais d'importance nationale dont la mise au point n'est pas terminée N° Localité Commune(s) Canton de Zurich 7 Bibelaas 435 Fischenthaler Riet 1521 Barchetsee 2207 Hüttenriet Canton de Berne 245 Mederlauwenen 247 Träjen 264 Turen/Chaltenbrunnen/Stäckewäld 266 Bidmi 267 Sytenvorsess 268 Höhenschwandmoor 269 Moore hinder der Egg 280 Seelein bei der Mägisalp/Seemad 326 Übeschisee/Rotmoos 367 Rossweidli/Horefäng 374 Lischigi Weid/Vierschröti 382 Am vordere Parwenge 386 Albiristmeder 490 Tourbières de la Chaux d'Abel 491 Les Pontins 1178 Chuchifang 1183 Moore ndl. Toffelsweid 1190 Seeberg 1314 Pâturage du Droit 1511 Bütschi 1597 Zubenweid 1599 Reusch 1620 Tschärzis 1735 Moore südwestl. Haslerberg 1736 Moore südöstl. Haslerberg 1739 Moore auf Betelberg 1741 Moore westl. Hubel 1749 Cheerweid/Ufem Lähe Ottenbach Fischenthal Waltalingen I) Bäretswil Guttannen Innertkirchen Meiringen, Schattenhalb Hasliberg Hasliberg Hasliberg Hasliberg Hasliberg Amsoldingen, Höfen, Uebeschi Saanen Zweisimmen, Saanen St. Stephan St. Stephan Saint-Imier Saint-Imier Boltigen Boltigen Diemtigen, Zweisimmen Tramelan Diemtigen Gsteig Gsteig Gsteig Lenk Lenk Lenk Lenk Lenk) L'objet est situé dans les communes Waltalingen ZH/Obemeunforn TG, la partie TG fait partie des annexes 1 et 2. 2117

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) No Localité 1756 Schmidsfang/Satteleggbärgli 1757 Moor östl. Gsteig 1758 am ussere Saligrabe 1760 Moos 1762 SattelBrüchi 1763 Falksmatte/Sodersegg/Dürri 1764 Rohr 1766 Rysch 1767 Grossi Vorschess 1768 Färrich 1770 Moor östl. Trütlisbergpass 1775 Pöris 1777 Pöriswaldmedli 1778 Lauenensee 2620 Chänelegg 2626 Oltigenmatt 2638 Chessibidmer 3030 Rüti 3033 Sparemoos/Tots Mädli 3034 Moore südwestl. Tolmoos 3036 Moore südwestl. Tolmoos 3040 Fäng/Hinder der Egg/Göüch 3048 Grundmoos 3049 Büelberg/Würtnere 3056 Moor oberhalb Geilsbüel 3058 Chlusi 3088 Schleifgraben 3091 SOrtel/A1thuser 3092 Fischbächen 3096 Moore südl. Ottenleuebad 3097 Horbüelallmid/Schwantenbüelallmid 3099 Schwarzenbühl/Fettbeder 3100 Ruuschi/Magerbad 3101 Selital 3105 Selibüel 3106 Walenhütten/Lauchboden 3108 SchwarzwasserBärgli 3110 Dürrentännli 3114 Rotmoos 3115 Moor westl. Wissenbach/Gurnigel 3118 Stierenberg/Alp Brändli 3120 Chueberg/Schwändli 3121 Ladengrat/Stäckhüttenberg 3135 Stierenmoos/Im lätzen Hengst Gsteig Gsteig Gsteig Lenk, Gsteig Lauenen Lauenen Lauenen Lauenen Lauenen Lauenen Lauenen Lenk Lenk Lauenen Lauterbrunnen Golaten Guttannen Zweisimmen Zweisimmen Zweisimmen Boltigen, Zweisimmen Saanen Rüti bei Riggisberg Lenk Adelboden Adelboden Rüschegg Guggisberg, Rüschegg Rüschegg Guggisberg Guggisberg, Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüschegg Rüeggisberg, Rüti bei Riggisberg Rüeggisberg, Rüti bei Riggisberg Guggisberg Rüschegg 2118

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 3360 Vord. Schönisei/Harzisboden 3367 Schärpfenberg 3457 Schöriz 3458 Moos 3459 Moore östl. Pfidertschegg 3460 Fuchser 3463 Horneggwald 3464 Hommettlen/Ruer 3468 Schwändli/Hungerschwand 3469 Moore nordöstl. Ober Sol 3470 Ällgäu 3474 Hintere und Vordere Nollen 3476 Moor zwischen Lombachalp und Teufen 3479 Dünzenegg/Tönimoos 3482 Im Rüeggers 3483 Moor östl. Unteres Hömli 3484 Untere und Obere Mäscher 3485 Obere Zettenalp 3486 Zettenalp 3488 Hubelhörnli 3491 Moore südwestl. Grünenbergpass 3496 Wagenmoos/Mittleres Seefeld 3503 Schwendli 3505 Teuftal 3506 Moore westl. Rotenschwand 3507 Mad 3512 Bolsitenallmi/Chuelibrunnen 3516 In Erlen 3518 Schwendallmi 3520 Widmoos/Endorfallmi 3522 Merlisegg 3525 Allmi westl. Läger 3526 Bröndlisegg/Hinters Läger 3527 Moore westl. Bröndlisegg 3529 Waldeggallmi 3530 Büelbach 3537 Vord. Rotmösli 3538 Moor östl. Ober Breitwang 3542 Trogenmoos 3543 Trogenmoos 3544 Trogen Habkern, Oberried am Brienzersee I) Habkern Horrenbach-Buchen, Sigriswil Horrenbach-Buchen Horrenbach-Buchen Horrenbach-Buchen Horrenbach-Buchen Sigriswil Eriz, Horrenbach-Buchen Horrenbach-Buchen Habkern Habkern Habkem Sigriswil Sigriswil Sigriswil Sigriswil Sigriswil Sigriswil Sigriswil Beatenberg, Habkern Beatenberg Beatenberg Habkern Habkern Habkern Habkern Habkern Habkern Sigriswil Sigriswil Habkern Habkern Habkern Beatenberg Beatenberg, Habkern Eriz Eriz Habkern Habkern Habkern I) L'objet est situé dans les communes Habkem, Oberried am Brienzersee BE/Flühli LU. 2119

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 3545 Moore nördlich Grünenbergpass 3553 Chüematte 3554 Moor östl. Gemmenalp 3555 Moor bei Lombachalp 3556 Bodmi 3558 Luegiboden 3562 Moore südl. Habchegg 3563 Habchegg 3565 Schärpfenberg 3580 Alte Stand/Wischbääch 3586 Hambiel/Rossboden 3590 Uf Brandsbort/Schopfweid 3593 In Schroteggen 3595 Breitenmoostor 3596 Alpiglen 3599 nordöstl. Oberläger 3614 Feldmoos 3615 Sattelegg/Am undren Brand 3616 Breitmoos 3625 Station Wengernalp 3626 Wengernalp 3630 Arvengarten 3640 Pfaffenmoos 3655 Rotmoos 3658 Wimmisalp/Inn. Windbruch 3662 Oberes Roseggli 3663 Gustiweidli/Obere Mastweid 3665 Grauenstein 3667 Schwandweid/Büelmeschwand Canton de Lucerne 1244 Forrenmoos/Meienstossmoos 2399 Unterallmend/Perlen 3002 nordöstl. Wagenmoos 3253 Ober Egg 3254 Tällenmoos im Hilferental 3255 Hilferenpass 3256 Toregg 3257 Portenalp 3258 Ahornenweid Habkern Beatenberg Beatenberg Habkern Habkern Habkern Habkern Habkern Habkern Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Grindelwald Lauterbrunnen Lauterbrunnen Grindelwald Eggiwil Eriz Schangnau Schangnau Schangnau Schangnau 1) Schangnau Schwarzenberg Root Udligenswil 2) Escholzmatt, Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli I) L'objet est situé dans les communes Schangnau BE/Marbach LU.

2) L'objet est situé dans les communes Udligenswil LU/Küssnacht am Rigi SZ. 2120

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 3261 SchüfilimoosBleikenboden 3273 Trogenwald 3274 Glaubenberg/Hinter Rotbach 3279 Sörenbergli 3280 Gloggenmatt 3283 Stächelegg 3289 Hagleren 3317 Egghütten 3321 Schaftelenmoos/Stäldili 3324 Guggenen 3328 Wasserfallenegg/Grön 3353 Salwidili 3354 Wagliseichnubel 3357 Arnibergli 3360 Vord. Schönisei/Harzisboden 3362 Chadhus 3371 Nesslenbrunnenboden/Geugelhusen- moos 3379 Fuchserenmoos 3385 Balmoos 3391 Stächtenmösli 3398 Luchterlimoos, Schluck 3400 Schwandmoos 3406 Gfellen/Rossweid 3408 Mittler Risch 3414 östl. Brandchnubel 3415 Brandmöser 3417 Riede von Herrenmoos 3418 Änggenlauenen/Grünholz 3420 Unter Wasserfallen 3424 Gürmschmoos 3426 Gugel 3427 Gürmschwald/Gugelwald 3443 Mettilimoos 3446 Schimbrig/Hirsboden 3646 Marbachegg 3649 Habchegg 3665 Grauenstein Flühli Entlebuch l) Entlebuch i) Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli 2> Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli 3) Marbach Entlebuch Entlebuch Hasle Hasle Hasle Hasle Entlebuch Entlebuch Flühli, Schüpfheim Flühli Hasle, Schüpfheim Schüpfheim Entlebuch, Hasle Entlebuch Entlebuch Entlebuch Entlebuch Hasle Marbach Marbach Marbach 4))) L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW. 2)L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW. 3)L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Habkern, Oberried am Brienzersee BE. 4)L'objet est situé dans les communes Marbach LU/Schangnau BE. 2121

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) Canton d'Uri 1643 Oberalppass 2450 Tristelböden 2455 Auf den Lägern 2562 Sunnsbiel 2592 Niemerstafel 2674 Selez 2740 Chneuwis/Gitschenen Canton de Schwyz 1134 Giritz 1136 Trachslauer Moos 1137 Hessenmoos 1141 Sulzel 1143 Erlen/Rossgaden 1144 Sprädenegg 1156 Hüttner Seeli 1217 Rotenflue Allmig 1221 Gersauer Alp 1536 Ruchweiden 1539 Brunnen 1540 Langriet/Schneeloch 1544 Gnossenweid/Mutzenwald 1550 Lachen 1551 Rossweid 1552 Schwarzeneggehöchi/Hinter Gwürz 1555 Nöchen 1719 nördl. Eggstofel 1720 Salzläcki 1731 Pragel-Nord 1832 Rüschenzopf 1838 Scheidegg 2295 Obermoos 2334 Weberzopf 2335 Itlimoosweiher/Schöni 2338 Brüschegg 2339 Ried bei Grossbach 2342 Hirzegg 2344 Stattelegg 2345 Beim Bannholz Andermatt 1) Andermatt Realp Andermatt Unterschächen Bürglen Isenthal Einsiedeln Einsiedeln Einsiedeln Einsiedeln Einsiedeln Einsiedeln Wollerau 2) Arth Gersau Galgenen Vorderthal Vorderthal Vorderthal Reichenburg, Schübelbach Schübelbach Innerthal Reichenburg Innerthal Innerthal Muotathal Tuggen Innerthal 3) Feusisberg Wollerau Feusisberg, Wollerau Einsiedeln Einsiedeln Einsiedeln, Vorderthal Vorderthal Einsiedeln 1)L'objet est situé dans les communes Andermatt UR/Tujetsch GR. 2)L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Hütten ZH, la partie ZH fait partie des annexes 1 et 2. 3)L'objet est situé dans les communes Innerthal SZ/Oberurnen GL. 2122

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité 2347 Moor westlich Etzel 2350 Etzelweid 2353 Langacher 2684 Guetentalboden 2689 Goldplangg 2690 Chrüzgütsch 2696 Pragel-Nord 2698 Charetalp 2706 Gross Boden 2709 Schaffärch 2710 Gütschen 2896 Altmatt-Biberbrugg 2899 Erlen 2905 Hint. Wisstannenweid 2907 Ingenbohl 3001 Schlittenried 3002 nordöstl. Wagenmoos 3006 Hergisbüel 3017 Langerli/Riedhütte/Rohrboden 3140 Vord. Mäderen 3146 Ober Schwändeli 3153 Eigenrieter 3154 Chlösterweid 3165 Nätsch 3166 Rütiwijer 3172 Stockli 3173 Mostel 3182 Zäll 3185 Bannegg 3189 Hunds-Chotten 3190 Chessiloch 3191 Brüschrain 3196 Chli Seebli 3201 Heiplenen 3211 nordöstl. Schlund 3221 Rieter südl. Schwarzenstock 3229 Bueffen 3242 Ibergeregg-West 3243 Brestenburg/Rieter 3244 Strit 3246 Chaisten 3248 Seebli/Fuederegg Feusisberg Feusisberg, Freienbach Freienbach Muotathal Muotathal, Riemenstalden Muotathal Muotathal Muotathal Muotathal Muotathal Muotathal Einsiedeln, Rothenthurm Rothenthurm Einsiedeln Ingenbohl Küssnacht am Rigi Küssnacht am Rigi 1) Küssnacht am Rigi Lauerz Sattel Rothenthurm Einsiedeln Alpthal Einsiedeln Einsiedeln Schwyz Sattel, Schwyz Sattel Rothenthurm Rothenthurm Alpthal Alpthal, Schwyz Oberiberg Einsiedeln Unteriberg Alpthal Oberiberg Schwyz Illgau Illgau, Schwyz Schwyz Oberiberg ') L'objet est situé dans les communes Küssnacht am Rigi SZ/Udligenswil LU. 2123

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) Canton d'Unterwald-le-Haut 281 Distelboden Kerns 290 Melchsee Kerns 297 Tannen Kerns 1953 Städerried Alpnach 2568 Riedboden bei Zischlig Sarnen 2569 Gross Lucht Sarnen 2579 Hanenried Sachseln 2580 Usser Allmend Giswil 2582 Siechenried Kerns 2589 Sachsler Seefeld Sachseln 2758 Gerschni Engelberg 2946 Gschwänt/Längenschwand Alpnach 2947 Meien Alpnach 2950 Rischigenmatt/Chrüzliegg Alpnach i) 2951 Rischigenmatt Alpnach 2952 Rotibachried Alpnach 2958 Steinstössi Alpnach 2961 Blätz Alpnach 2962 Mättli/Schoni Alpnach 2963 Riedzöpf Alpnach 2966 Längenfeldmoos Alpnach 2969 Teilenboden Sarnen 2973 Rossweid Alpnach 2976 Gerenstock Samen 2979 Rischi Sarnen 2981 Wengli Sarnen 3262 Schwand Giswil, Sarnen 3263 Dörsmatt Giswil 3264 Miesenegg Giswil 3266 Dörsmattgraben Giswil 3267 Chesselsmatt Giswil 3269 Riedmatt Giswil 3270 Sewen Sarnen 3271 Unter Sewen Sarnen 3272 Ober Sewen Sarnen 3273 Trogenwald Sarnen 2) 3274 Glaubenberg/Hinter Rotbach Sarnen 2) 3275 Chli Trogen Giswil, Sarnen —) L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU, la partie LU fait partie des annexes 1et 2.

2) L'objet est situé dans les communes Sarnen OW/Entlebuch LU. 2124

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 No Localité Commune(s) 3276 Münchenboden/Ochsenalp Giswil, Sarnen 3288 Rormettlen Giswil 3300 Totmoos Giswil 3301 Emmen Giswil 3304 Alpoglen Giswil 3321 Schaftelenmoos/Stäldili Giswil 2) 3330 Heustettli/Biisen-Ritzenmatt Sarnen 3333 Glatt-Allmend Sarnen 3336 Mettlen Giswil 3341 Zwirchi Giswil 3342 Lätzen Giswil 3343 Rossboden/Looegg Giswil 3344 Dälenboden Giswil 3429 Marchmettlen Sarnen 3431 Unteres Schlierental Samen 3433 Lochalp Sarnen 3434 Nüwenalp Samen 3436 Obermattboden Sarnen 3437 Schwendi Kaltbad Sarnen 3438 Legenschwand Sarnen 3448 Riedboden Alpnach 3) Canton d'Unterwald-le-Bas 2717 Chastenmatt Beckenried 2725 Fäng/Rinderbüel Emmetten 2726 Isital Emmetten 2939 Seewli/Riedboden Hergiswil Canton de Glaris 1838 Scheidegg Oberurnen 1840 Gross Moos im Schwendital Oberurnen 1868 Längriet Engi, Matt 1869 Rossweid Engi, Matt 1932 Gnappetriet Matt 'l L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU, la partie LU fait partie des ' annexes 1 et 2. 2)L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU. 3)L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU, la partie LU fait partie des annexes 1et 2. 4)L'objet est situé dans les communes Oberurnen GL/Innerthal SZ. 2125

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité Canton de Fribourg 1203 Im Roten Herd 1400 Les Mosses de la Rogivue 1405 Rathevi 1503 Moore am Schwyberg 3711 Niremont, Arrête Nord 3712 Gros Niremont Canton d'Appenzell Rh.-Extérieures 532 Potersalp 881 Moor auf dem Schwarzenberg 885 Moor nw Gisleren/Schönauwald 894 Moore zwischen Alp Stöck und Gschwend Canton d'Appenzell Rh.-Intérieures 108 Höch Hirschberg 120 Gontenmoos 121 Gontenmoos 122 Gontenmoos 123 Gontenmoos 124 Hüttenberg 125 Hütten 522 Vordere Wartegg 523 Löchli 524 Gschwend 526 Rossweid 531 Potersalp 532 Potersalp Canton de Saint-Gall 94 Busskircher Riet 158 Mattliriet 161 Eggweid auf dem Ricken Jaun Saint-Martin l) Châtel-Saint-Denis Plaffeien Semsales Semsales Hundwil 2) Urnäsch Urnäsch Urnäsch Appenzell, Rüte 3) Gonten Gonten Gonten Gonten Gonten Gonten Schwende Gonten Gonten Schwende Schwende 4) Schwende 5) Jona, Rapperswil Goldingen Ernetschwil)) L'objet est situé dans les communes Saint-Martin FR/La Rogivue VD, la partie VD fait par- tie des annexes 1 et 2. 2)L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI. 3)L'objet est situé dans les communes Appenzell, Rüte Al/Gais AR, la partie AR fait partie des annexes 1 et 2. 4)L'objet est situé dans les communes Schwende Al/Hundwil AR, la partie AR fait partie des annexes 1 et 2. 5)L'objet est situé dans les communes Schwende Al/Hundwil AR. 2126

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 Commune(s) N° Localité • 163 Moore auf dem Rickenpass 167 Hell 170 Hüttenbüel 178 Joner Allmend 183 Erlen 190 südl. Rüeggenschlee 193 Schwellbüel 205 Gärtensberg/Oberholz 218 Lenggenwiler Moos 238 Girenmoos 394 Schlossweier 426 TurpenrietiTorf-Riet 427 Nördli Riet 431 Hinterbitzi 556 Risiwald 585 Tamons 597 Bodmen 600 Goldach 629 Steinacher 873 Salomonstempel 874 Unter-Schlatt 879 Ober Bad 901 Müslen 909 Chellen/Allmeindswald 922 nordöstl. Chüeboden 926 Feldmoos 930 Schneit 933 Friessen 936 Risipass 1833 Gastermatt 1901 Panüöler-Spigen 1909 Madils 1934 Gräppelen 1939 Bannriet Nordost 1940 Bannriet Canton des Grisons 738 Triemel/Cunggel 746 Clun 822 Weihermühle 963 Rongg Ernetschwil Wattwil Gommiswald, Ebnat-Kappel, Wattwil Jona Jona Jona Eschenbach Bronschhofen 1) Niederhelfenschwil Flawil Untereggen Kirchberg Kirchberg Mosnang Grabs Mels Ebnat-Kappel Nesslau Walenstadt Ebnat-Kappel, Hemberg, Wattwil Hemberg Hemberg Ebnat-Kappel Ebnat-Kappel, Hemberg Ebnat-Kappel Nesslau Nesslau Nesslau Krummenau, Stein Schänis Flums Flums, Quarten Alt St. Johann Altstätten Altstätten Pagig, St. Peter Fideris Bonaduz, Rhäzüns Furna I) L'objet est situé dans les communes Bronschhofen SG/Wuppenau TG. 2127

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) 964 Rongg 1009 Pardatsch 1011 Cavarschons 1039 Val Frisai 1040 Affeier/Pifal 1043 Cuolm Sura 1050 Paliu Marscha 1054 Ruschneras 1057 Ligneida 1069 Bannwald 1088 nordöstl. Lavadinas 1640 Bosch de San Remo 1643 Oberalppass 1699 Rossbodensee 2013 Faneras/Scargneras 2042 Salignas/Combras/Rüs 2082 Lai Neir 2148 Cuolmens 2151 Tgavretga 2222 Plansena 2264 Val Madris, Preda 2279 Pè d'MuntlPradè 2285 Stazer Wald 2286 Choma Suot - Palüd Chapé 3698 Plaun Segnas Sut Canton de Thurgovie 97 Neuweier 205 Gärtensberg/Oberholz 406 Etzwiler Riet 985 Eschenzer Horn 988 Espen Riet bei Ziegelhof 989 Espen Riet/Ermatinger Riet Canton du Tessin 1265 Piano della Püssa Furna,Jenaz Laax Falera Breii/Brigels Obersaxen Surcuolm Luven Luven, Surcuolm Luven Obersaxen Vella Mesocco Tujetsch 1) Obersaxen Riom-Parsonz Herden, Portein, Präz, Sarn Tinizong Bivio Bivio Poschiavo Soglio Samedan Celerina/Schlarigna Celerina/Schlarigna Flims Kreuzlingen Wuppenau 2) Wagenhausen Eschenz Tägerwilen Ermatingen, Gottlieben Campo (Vallemaggia) I) L'objet est situé dans les communes Tujetsch GR/Andermatt UR.

2) L'objet est situé dans les communes Wuppenau TGBronschhofen SG. 2128

Ordonnance sur les bas-marais RO 1994 N° Localité Commune(s) Canton du Vaud 647 Grèves du lac 655 Les Grèves 1356 Les Verneys 1562 Col des Mosses 1564 Gros Pâquier 1566 Communs des Mosses, est de la route Canton du Valais Ar du Tsan Zwisched Bäch Boniger See Lac de Champex Vouasson Chevillard Grands-Clos Les Moilles Champoussin Les Champeys Bärfel Les Esserts L'Echereuse Chevroux 1) Cudrefin Gryon Ormont-Dessous, Château-d'Œx Château-d'Œx Ormont-Dessous, Château-d'OEx Nax Obergesteln Törbel Orsières Evolène Bagnes Vionnaz Troistorrents Val-d'Illiez Val-d'Illiez Oberwald Bagnes Champéry 1453 1786 1808 1813 1815 1821 2019 2025 2027 2030 3702 3703 3734

1) L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Gletterens, Portalban FR, la partie FR fait partie des annexes 1et 2. 2129

Ordonnance sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal du 29 août 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie), arrête: Article premier Champ d'application La présente ordonnance règle la procédure d'expertise énergétique visant à déterminer la consommation d'énergie et la puissance absorbée par les photo- copieurs à procédé électrostatique pour papier normal. Art. 2 Procédure d'expertise énergétique 1 Les critères d'expertise figurent dans l'annexe. 2 Les mesures sont effectuées, à leurs frais, par les fabricants ou les importateurs des appareils mentionnés au chiffre 1 de l'appendice 9 de l'ordonnance sur l'énergie. Les mesures faites dans des établissements étrangers sont reconnues pour autant qu'elles correspondent aux exigences de la présente ordonnance. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1994. 29 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N37002 RS 730.011.2

1) RS 730.01 2130 1994 - 570

Procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé RO 1994 électrostatique pour papier normal Annexe (art. 2, ler al.) Expertise 1 Exigences et déroulement de l'essai La consommation d'énergie et la puissance absorbée en mode arrêt et veille sont à mesurer pour la configuration minimale du photocopieur à tester. On détermine la consommation d'énergie et la puissance absorbée selon le standard ASTM «Standard Testing Method for Determining Energy Consumption of Copier and Copier-Duplicating Equipment» du 18 octobre 1993, avec les modifications suivantes (standard ASTM modifié): 3.2 Copie standard: feuille reproduite sur une face de dimension 210 x 297 mm (A4). 6.3 Modèle d'essai: il faut utiliser un modèle A4 6 pour cent. 6.4 Papier: le papier utilisé devrait être du papier A4 (210 x 297 mm) avec un grammage de 80 g/m2, ou si ce papier ne peut pas être utilisé, le grammage moyen prescrit par le fabricant. 7.2 Les photocopieurs équipés d'une option de copie recto verso doivent être évalués uniquement avec un copiage simple face (simplex). 8.1.1 Les mesures sont effectuées à une température ambiante de 22°C±4°C et par une humidité relative de 30 pour cent à 70 pour cent, dans un local d'essai sans courants d'air. Toutes les parties du photocopieur doivent avoir atteint la tempéra- ture ambiante avant le début des mesures. 8.1.2 Le photocopieur à mesurer doit être alimenté à la tension de réseau nominale de 230 volts (VAC) et à la fréquence de réseau nominale de 50 hertz (Hz). Les variations admissibles sont de ± 2pour cent pour la tension et de ± 0,1 Hz pour la fréquence. 8.1.5 Le courant alternatif doit présenter une courbe sinusoïdale ne dépassant pas 3 pour cent de distorsion harmonique. 8.1.6 Non applicable. 9.1.4 Les appareils qui se mettent automatiquement en mode économie d'énergie sont mesurés avec la temporisation adop- tée par le fabricant pour l'enclenchement de ce mode. La puissance absorbée en mode veille s'entend comme une 2131

Procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé RO 1994 électrostatique pour papier normal moyenne de la puissance absorbée pendant une heure. Immé- diatement avant la mesure, on copiera une page, afin de remettre à zéro l'horloge d'enclenchement du mode écono- mie d'énergie. 12.2 Pour effectuer les mesures, on utilisera des appareils calibrés. Tous les appareils de mesure du temps doivent offrir une précision de ± 0,5 pour cent. L'erreur relative maximale admissible pour la mesure de l'énergie (E) ressort du tableau suivant: Mesure de la consommation Erreur relative d'énergie E maximale admissible E s 20 Wh 5% 2 0 W h 120 Wh 2% N37002 2132

Ordonnance sur la procédure d'expertise énergétique des imprimantes du 29 août 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie), arrête: Article premier Champ d'application La présente ordonnance règle la procédure d'expertise énergétique visant à déterminer la consommation d'énergie et la puissance absorbée par les impri- mantes. Art. 2 Procédure d'expertise énergétique 1 Les critères d'expertise figurent dans l'annexe. 2 Les mesures sont effectuées, à leurs frais, par les fabricants ou les importateurs des appareils mentionnés au chiffre 1.1 de l'appendice 10 de l'ordonnance sur l'énergie. Les mesures faites dans des établissements étrangers sont reconnues pour autant qu'elles correspondent aux exigences de la présente ordonnance. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1994. 29 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N37003 RS 730.011.5

i) RS 730.01 1994 —571 2133

Procédure d'expertise énergétique des imprimantes RO 1994 Annexe (art. 2, lef al.) Expertise 1 Définitions 1.1 Mode arrêt: mode de fonctionnement où l'interrupteur principal de l'imprimante est en position déclenchée; 1.2 Job: impression d'un document d'une ou de plusieurs pages; 1.3 Mode veille (stand-by): mode de fonctionnement où l'imprimante est enclenchée et en disponibilité de fonctionnement et auquel elle re- tourne automatiquement après le job. 2 Exigences à observer 2.1 Local d'essai Les mesures sont effectuées dans un local d'essai exempt de courants d'air et où la température ambiante est de 22° C ± 4 °C. Toutes les parties de l'appareil doivent avoir atteint la température ambiante avant le début des mesures. L'imprimante à examiner est placée sur une surface plane, à une distance d'au moins 50 cm de toute paroi ou obstacle. 2.2 Appareil de mesure Pour effectuer les mesures de la puissance réelle, on utilisera un appareil calibré qui: a .détermine automatiquement la puissance absorbée moyenne pen- dant un intervalle donné; ou bien qui b .mesure simultanément la consommation d'énergie et le temps, permettant ainsi de calculer la puissance absorbée moyenne. L'erreur relative maximale admissible pour la mesure de la puissance (P) et de l'énergie (E) ressort du tableau ci-dessous: 2134 Mesure de la puissance absorbée P Mesure de la consommation Erreur relative d'énergie E maximale admissible P 6 0 W E > 120 Wh 2%

Procédure d'expertise énergétique des imprimantes RO 1994 2.3 Tension et fréquence du réseau d'alimentation L'imprimante à expertiser doit être alimentée à la tension de réseau nominale de 230 volts (VAC) et à la fréquence de réseau nominale de 50 hertz (Hz). Les variations admissibles sont de ± 2 pour cent pour la tension et de ± 0,1 Hz pour la fréquence. Le courant alternatif doit présenter une courbe sinusoïdale ne dépas- sant pas 3 pour cent de distorsion harmonique. 2.4 Matériel utilisé pour l'exploitation Seul sera utilisé le matériel spécifié par le fabricant; pour la mesure, il doit avoir atteint la température ambiante indiquée au chiffre 2.1. Il faut utiliser du papier non revêtu, d'un grammage de 80 g/m2. Les formats suivants sont pris pour les divers types d'imprimantes: a .Imprimante à aiguilles: Papier continu, hauteur 304,8 mm (12 pouces), une épaisseur, largeur suffi- sante pour la reproduction du document modèle; b .Tous les autres types Feuilles A4 (210 x 297 mm). d'imprimantes: 2.5 Modèle et qualité d'impression Le modèle d'une page est la lettre selon DIN 32 751 de septembre 1993, appendice A («Dr. Grauert Brief») avec la police «Courier» 10 cpi et un interligne de base de 4,23 mm (interligne simple). Les modèles de documents de cinq ou de vingt pages sont composés de cinq ou vingt documents d'une page. L'impression doit offrir la meilleure qualité possible. 3 Procédure d'essai 3.1 Configuration de l'appareil L'imprimante à mesurer doit être dans sa configuration minimale (modèle de base). La transmission des données du système informa- tique à l'imprimante se fait par l'interface parallèle «Centronics» ou, si cela n'est pas possible, par l'interface «RS 422» ou «RS 232». 3.2 Méthode de mesure et de calcul La puissance absorbée en mode arrêt et veille s'entend comme une moyenne de la puissance absorbée pendant une heure. La durée de mesure peut être réduite à 15 minutes s'il est admis que la consomma- tion ne varie guère par rapport à l'heure entière. La première mesure à faire est celle de la puissance absorbée en mode arrêt. L'appareil aura été enclenché en mode veille pendant 30 minutes au moins avant la mesure en mode veille. 2135

Procédure d'expertise énergétique des imprimantes RO 1994 Les puissances absorbées sont indiquées en watts [W], arrondies à la première décimale. 3.3 Consommation d'énergie par jour Il faut imprimer successivement 10 jobs à intervalles de 12 minutes, soit six fois le document d'une page, puis trois fois le document de cinq pages et une fois celui de vingt pages (fig. 1). Le modèle de document à imprimer est envoyé à l'interface de l'imprimante par un système informatique utilisant un utilitaire (DOS: commande-copy ou fichier batch; Macintosh: print monitor; autres systèmes: analogue). La consommation d'énergie pendant ce cycle de 2 heures doit être mesu- rée. Auparavant, l'imprimante doit rester au moins 30 minutes en mode veille. Cette durée peut être réduite lorsqu'un tel temps d'attente est superflu en raison de la technologie utilisée (p. ex. impression par aiguilles ou par jet d'encre). Figure 1 I Mlle 0 12 24 36 48 60 72 84 96 108 120 Temps [min] La consommation d'énergie Ejoar d'une imprimante se calcule de la manière suivante: Ejour = 2,5 . Ecy+tve ' Pve tar • Par Ecy Consommation d'énergie pour le cycle d'impression de deux heures; PVe Puissance absorbée en mode veille; Par Puissance absorbée en mode arrêt; t1e 5 heures; tar 14 heures. Si l'imprimante n'offre pas le mode arrêt, utiliser la valeur PVe au lieu de Par. Ejour s'indique en wattheures [Wh], arrondie à l'unité. N37003 2136

Ordonnance sur la procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau du 29 août 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie), arrête: Article premier Champ d'application La présente ordonnance règle la procédure d'expertise énergétique visant à déterminer la puissance absorbée par les téléviseurs fonctionnant sur le réseau. Art. 2 Procédure d'expertise énergétique 1Les critères d'expertise figurent dans l'annexe. 2Les mesures sont effectuées, à leurs frais, par les fabricants ou les importateurs des appareils mentionnés au chiffre 1.1 de l'appendice 8 de l'ordonnance sur l'énergie. Les mesures faites dans des établissements étrangers sont reconnues pour autant qu'elles correspondent aux exigences de la présente ordonnance. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1994. 29 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N37001 RS 730.017.1

1) RS 730.01 1994 - 569 2137

Procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau RO 1994 Annexe (art. 2, ler al.) Expertise 1 Définitions 1.1 Mode normal: mode de fonctionnement où le téléviseur est relié au réseau et produit une image et du son; 1.2 Mode veille (stand-by): mode de fonctionnement où le téléviseur est relié au réseau mais ne produit ni image ni son, mais utilise cependant de l'énergie pour les fonctions annexes comme la télécommande, l'horloge, etc. Dans ce mode, le téléviseur peut être commuté en mode normal à l'aide de la télécommande. 2 Exigences à observer 2.1 Local d'essai Les mesures sont effectuées dans un local d'essai exempt de courants d'air et où la température ambiante est de 22° C ± 4 °C. Toutes les parties de l'appareil doivent avoir atteint la température ambiante avant le début des mesures. Le téléviseur à examiner est placé sur une surface plane, à une distance d'au moins 50 cm de toute paroi ou obstacle. 2.2 Appareil de mesure Pour effectuer les mesures, on utilisera un appareil calibré. L'erreur relative maximale admissible pour la mesure de la puissance (P) est donnée dans le tableau suivant: Mesure de la puissance Erreur relative absorbée P maximale admissible P 6 0 W 2% 2.3 Tension et fréquence du réseau d'alimentation Le téléviseur à expertiser doit être alimenté à la tension de réseau nominale de 230 volts (VAC) et à la fréquence de réseau nominale de 50 hertz (Hz). Les variations admissibles sont de ± 2 pour cent pour la tension et de ± 0,1 Hz pour la fréquence. 2138

Procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau RO 1994 Le courant alternatif doit présenter une courbe sinusoïdale ne dépas- sant pas 3 pour cent de distorsion harmonique. 3 Procédure d'essai La puissance consommée en mode veille est déterminée par une moyenne sur 15 minutes. Elle est donnée en watts [W], valeur arrondie à la première décimale. N37001 2139

Ordonnance sur la procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques du 29 août 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie), arrête: Article premier Champ d'application La présente ordonnance règle la procédure d'expertise énergétique visant à déterminer la consommation d'énergie et la puissance absorbée par les magnéto- scopes domestiques. Art. 2 Procédure d'expertise énergétique 1 Les critères d'expertise figurent dans l'annexe. 2 Les mesures sont effectuées, à leurs frais, par les fabricants ou les importateurs des appareils mentionnés au chiffre 1.1 de l'appendice 11 de l'ordonnance sur l'énergie. Les mesures faites dans des établissements étrangers sont reconnues pour autant qu'elles correspondent aux exigences de la présente ordonnance. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1994. 29 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N37004 RS 730.017.3

1) RS 730.01 2140 1994 - 572

Procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques RO 1994 Annexe (art. 2, ter al.) Expertise 1 Définitions 1.1 Mode enregistrement: mode de fonctionnement où le magnétoscope mémorise sur bande le signal disponible. 1.2 Mode veille (stand-by): mode de fonctionnement où le magnétoscope est enclenché, mais non prêt à fonctionner ou programmé pour un enregistrement. 1.3 Mode lecture: mode de fonctionnement où le magnétoscope lit le signal enregistré sur la bande. 2 Exigences à observer 2.1 Local d'essai Les mesures sont exécutées dans un local d'essai exempt de courants d'air et où la température ambiante est de 22° C±4° C. Toutes les parties de l'appareil doivent avoir atteint la température ambiante avant le début des mesures. Le magnétoscope à examiner est placé sur une surface plane, à une distance d'au moins 10 cm de toute paroi ou obstacle. 2.2 Appareil de mesure Pour effectuer les mesures de la puissance réelle, on utilisera un appareil calibré qui: a .détermine automatiquement la puissance absorbée moyenne pen- dant un intervalle donné; ou bien qui b .mesure simultanément la consommation d'énergie et le temps, permettant ainsi de calculer la puissance absorbée moyenne. L'erreur relative maximale admissible pour la mesure de la puissance (P) et de l'énergie (E) ressort du tableau ci-dessous: Mesure de la puissance Mesure de la consommation Erreur relative absorbée P d'énergie E maximale admissible P 6 0 W E > 120 Wh 2% 2141

Procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques RO 1994 2.3 Tension et fréquence du réseau d'alimentation Le magnétoscope à expertiser doit être alimenté à la tension de réseau nominale de 230 volts (VAC) et à la fréquence de réseau nominale de 50 hertz (Hz). Les variations admissibles sont de ± 2 pour cent pour la tension et de ± 0,1 Hz pour la fréquence. Le courant alternatif doit présenter une courbe sinusoïdale ne dépas- sant pas 3 pour cent de distorsion harmonique. 2.4 Signal d'entrée Il faut utiliser comme signal d'entrée un signal radio répondant au chiffre 27, lettre a de la norme IEC 107-1 de 1977, Modification n° 1/Amendment n° 1 (septembre 1987): «Méthodes recommandées pour les mesures sur les récepteurs de télévision IRecommended methods of measurement on receivers for television broadcast transmission». 2.5 Cassette vidéo Le format et la durée de lecture de la cassette vidéo utilisée ressortent du tableau ci-dessous: VHS VHS 180 S-VHS S-VHS 180 VHS-C VHS-C 45 Video-8 Video-8 90 Video-Hi-8 Video-Hi-8 90 2.6 Réglages Les réglages suivants sont faits sur l'appareil à mesurer: a .Vitesse de bande: standard; b .Norme de réception TV: PAL. 2.7 Méthode de mesure et de calcul La puissance absorbée en mode veille, enregistrement et lecture s'entend comme une moyenne de la puissance absorbée pendant 15 minutes. Si le magnétoscope se trouve dans un mode de fonctionnement stable sur le plan de la puissance absorbée, une mesure momentanée suffit. L'enregistrement et la lecture doivent se faire dans le mode (S-VHS, Video-Hi-8, etc.) où la consommation est la plus élevée. Les puissances sont indiquées en watts [W], arrondies à la première décimale. Format Durée de lecture à vitesse de lecture standard [min] Système video 2142

Procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques RO 1994 2.8 Consommation d'énergie pour un cycle journalier La consommation d'énergie Ejour d'un magnétoscope se calcule de la manière suivante pour un cycle journalier 1): Ejour = tve Pve + t0 Penr + t0 ' Plec PVe Puissance absorbée en mode veille; Penr Puissance absorbée en mode enregistrement; Piec Puissance absorbée en mode lecture; tVe 20 heures; to 2 heures. Si le magnétoscope ne dispose pas d'un mode enregistrement, on utilisera la valeur Pte, au lieu de la valeur Penr. La consommation d'énergie est indiquée en wattheures [Wh], arrondie à l'unité. N37004

1) Hypothèse: en moyenne journalière, le magnétoscope est en service pendant 20 heures en mode veille, 2 heures en mode enregistrement et 2 heures en mode lecture. 2143

Ordonnance sur les taxes perçues pour la campagne sucrière en 1994/95 du 14 septembre 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière indigène, arrête: Article premier Taxe sur les importations de sucre et contribution des producteurs à la couverture des frais 1Afin de couvrir la différence négative résultant de la transformation de la récolte de betteraves sucrières en 1994 sont perçues: a .une taxe de 36 fr. 30 par 100 kg de sucre raffiné importé; b .une contribution des planteurs, par 100 kg de betteraves livrées, qui s'élève à: 44 ct. pour les 100 premières tonnes, 1 fr. 10de101à300t 1 fr. 98 de 301 à 700 t et 4 fr. 40 pour les quantités supérieures à 700 t. 2Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensation du sucre. Art. 2 Exécution L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des importa- teurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution. Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1994. Elle s'applique jusqu'au 30 septembre 1995, à moins que les résultats du Cycle d'Uruguay du GATT ne prennent effet plus tôt. 14 septembre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37019 RS 916.114.182

1) RS 916.114.1 2144 1994 - 584

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1994-40 vom 11.10.1994 (S. 2091-2144) RO-1994-40 du 11.10.1994 (p. 2091-2144) RU-1994-40 del 11.10.1994 (p. 2091-2144) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1994 Année Anno Band 1994 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Datum 11.10.1994 Date Data Seite 2091-2144 Page Pagina Ref. No 30 005 281 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.