<td class="metadataCell">30005209</td>

Ât,IIIj I! Recueil officiel des lois fédérales No 22 8 juin 1993 1770 Intégration de l'Administration fédérale des blés dans l'Office fédéral de l'agriculture 1771 Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale 1772 Tâches des départements, des groupements et des offices 1773 Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) 1778 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés 1785 Loi fédérale sur l'organisation des PTT O 1788 Suppléments de prix sur les denrées fourragères 1789 Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. R d'ex. 1790 Errata: Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) 1769

Ordonnance concernant l'intégration de l'Administration fédérale des blés dans l'Office fédéral de l'agriculture du 19 mai 1993 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 58, 2e et 3e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administration 1), arrête: Article premier La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit: Art. 58, l e ' al., let. C La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et les services ci-après: Biffer: Administration fédérale des blés Eidgenössische Getreideverwaltung Amministrazione federale dei cereali Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juin 1993. 19 mai 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35970

1) RS 172.010 1770 1993 —278

Ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale Modification du 19 mai 1993 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 février 19821) concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit: Art. 1e, let. f ch. 9 Abrogé II La présente modification entre en vigueur le ler juin 1993. 19 mai 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35971

1) RS 172.010.14 1993 - 279 1771

Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices Modification du 19 mai 1993 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe- ments et des offices est modifiée comme il suit: Art. 13, ch. 4, let. f et g, ainsi que ch. 9 4. Office fédéral de l'agriculture f .Préparer et exécuter les actes législatifs sur l'approvisionnement du pays en céréales panifiables; g .Préparer et exécuter les traités internationaux sur l'approvisionnement en céréales. 9. Abrogé II La présente modification entre en vigueur le ter juin 1993. 19 mai 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35972

1) RS 172.010.15 1772 1993 - 280

Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) du 18 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921), arrête: Section 1: Objet Article premier La présente loi règle les tâches et l'organisation de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale). Section 2: Activités de la Bibliothèque nationale Art. 2 Mandat 1 La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse. 2 Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la Suisse et qui sont accessibles au public. 3 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et au niveau international. Art. 3 Mandat de collection 1La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conser- vées sur d'autres supports que le papier, qui: a .paraissent en Suisse; b .se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou c .sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse. 2 Dans l'accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d'éditeurs et de producteurs. Elle RS 432.21

1) FF 1992 II 1421 1993 - 23 1773

Loi sur la Bibliothèque nationale RO 1993 conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l'acquisition des imprimés et des autres supports d'information. Art. 4 Définition du mandat de collection 1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l'adapte aux évolutions nouvelles. 2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d'information: a .qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institu- tion; b .qui sont d'importance mineure pour la Suisse; c .qui ne s'adressent qu'à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé. Art. 5 Accès aux collections La Bibliothèque nationale facilite l'accès public de ses collections, notamment de ses salles de lecture ainsi que par le service du prêt. Art. 6 Archives littéraires suisses 1La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses. 2 Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d'acquérir, de collectionner, de répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont l'oeuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays. Art. 7 Liste des banques de données La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données accessibles au public: a .qui sont gérées en Suisse; b .qui sont gérées à l'étranger, mais qui contiennent des données ayant une importance particulière pour la Suisse. Art. 8 Prestations La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion de l'information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de recherche en bibliothéconomie. Art. 9 Autres activités Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d'autres activités qui entrent dans le cadre de son mandat. 1774

Loi sur la Bibliothèque nationale RO 1993 Art. 10 Coopération et coordination 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d'autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institu- tions qui sont actives dans les domaines de l'audiovisuel et des autres nouveaux supports d'information. 2 Elle s'efforce d'instaurer une répartition des tâches. 3 En étroite collaboration avec d'autres grandes bibliothèques publiques, elle assure des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l'automatisa- tion des bibliothèques. Section 3: Emoluments Art. 11 1La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu'elle fournit. 2 Le Conseil fédéral fixe l'objet et le montant des émoluments. Section 4: Aides financières et rapports avec d'autres institutions Art. 12 Aides financières 1 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui: a .fournissent des prestations dans le domaine du traitement de l'information ou de la bibliothéconomie ou b .possèdent et complètent d'importants stocks d'imprimés ou d'autres sup- ports d'information tombant sous le coup du mandat. 2 Le versement des aides financières peut être subordonné à l'obligation de rendre accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier acquises ou produites avec l'aide de la Confédération. Art. 13 Rattachement d'institutions 1 La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Biblio- thèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d'importantes collections d'informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, répondant au mandat de collection. 2 Le Conseil fédéral décide de la reprise. 1775

Loi sur la Bibliothèque nationale RO 1993 Section 5: Commission Art. 14 1 Le Conseil fédéral nomme une commission de la Bibliothèque nationale suisse (commission) comprenant neuf membres. 2 La commission: a .conseille la Bibliothèque nationale dans toutes les questions en rapport avec l'accomplissement de ses tâches; b .suit le développement de la bibliothéconomie; c .peut faire des propositions au Département fédéral de l'intérieur en matière de bibliothéconomie; d .donne son avis sur des projets d'actes législatifs ayant trait aux activités de la Bibliothèque nationale ou étant de nature à les influencer; e .encourage la coopération en matière de bibliothéconomie. 3 La commission doit être consultée avant que ne soient prises des décisions importantes en matière de bibliothéconomie. Section 6: Dispositions finales Art. 15 Exécution 1 Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d'exécution. 2 II peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale. Art. 16 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 29 septembre 19111) sur la Bibliothèque nationale suisse est abrogée. Art. 17 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Conseil national, 18 décembre 1992 Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

1) RS 4 193 204 1776

Loi sur la Bibliothèque nationale RO 1993 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 1993 sans avoir été utilisé. 1) 2 La présente loi entre en vigueur le ler juin 1993. 21 mai 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35086

1) FF 1993 I 5 1777

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification du 24 mai 1993 Le Département fédéral des finances arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1 juin 1993. 24 mai 1993 Département fédéral des finances: Stich S35979

1) RS 632.111.722.1; RO 1993 710 1778 1993 - 386

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 Annexe 1 Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés 1779 Numéro du tarif douanier Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Elément mobile bar 100 kg rut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 9011 9019 9021 9029 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 9093 9094 9095 9096 1902.1100 1900 2000 3000 4010 4090 1904.9090 1905.1010 1020 1905.2010 2020 2030 3011 3019 3021 3022 4010 4021 4029 9011 9012 9013 9014 9019 9092 9093 9094 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011 2012 8000 2008.1110 9993 2101.1090 2090 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 9093 9094 9095 9096 2905.4300 64.00 23.80 53.60 50.90 43.90 117.90 35.70 30.50 55.90 50.90 41.50 73,80 98.00 57.40 43.10 28.70 64.60 45.50 963.00 733.80 424.50 467.20 258.70 192.60 176.30 136.20 94.60 39.50 140.90 82.00 120.60 39.50 108.50 80.20 117.90 38.60 156.70 128.60 89.40 38.60 129.90 77.40 120.60 32.90 236.40 133.90 133.90 71.60 23.60 497.70 389.90 134.30 488.40 232.80 158.20 101.20 35.90 30.30 943.10 718.70 433.20 419.00 245.40 182.60 126.10 632.90 321.00 76.90 73.30 61.80 470.10 411.50 132.80 498.90 257.40 154.40 103.20 30.70 26.70 53.60 51.30 50.90 46.30 51.30 45.20 30.30 116.40 121.80 133.80 105.20 82.70 204.90 124.80 109.30 124.20 113.70 101.60 94.90 148.00 93.20 126.60 148.00 90.10 124.00 112.70 101.50 78.10 20.20 23.50 148.70 109.30 20.20 57.20 20.20 110.50 75.30 117.30 49.10 41.70 31.20 24.30 684.90 315.10 290.90 138.00 225.60 143.40 74.70 40.70 36.50 18.60 0.00

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés 1780 Taux Taux pour les produits normal AELE TR CZ SK IL EE LV LT RO Numéro du tarif douanier CE des PED 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 Fr. par 100 kg brut 74.00 25.00 94.60 91.90 84.90 170.90 88.70 83.50 108.90 103.90 94.50 126.80 151.00 110.40 96.10 81.70 74.60 55.50 964.00 734.80 425.50 468.20 259.70 193.60 186.30 146.20 104.60 49.50 150.90 92.00 130.60 49.50 118.50 90.20 127.90 48.60 166.70 138.60 99.40 48.60 Fr. par 100 kg brut 64.00 23.80 53.60 50.90 43.90 117.90 35.70 30.50 55.90 50.90 41.50 73.80 98.00 57.40 43.10 28.70 64.60 45.50 TNtI TN TN TN TN TN 176.30 136.20 94.60 39.50 140.90 82.00 120.60 39.50 108.50 80.20 117.90 38.60 156.70 128.60 89.40 38.60 Fr. par 100 kg brut 64.00 23.80 53.60 50.90 43.90 117.90 35.70 30.50 55.90 50.90 41.50 73.80 98.00 57.40 43.10 28.70 64.60 45.50 963.00 733.80 424.50 467.20 258.70 192.60 176.30 136.20 94.60 39.50 140.90 82.00 120.60 39.50 108.50 80.20 117.90 38.60 156.70 128.60 89.40 38.60 Fr. par 100 kg brut 64.00 23.80 53.60 50.90 43.90 117.90 35.70 30.50 55.90 50.90 41.50 73.80 98.00 57.40 43.10 28.70 64.60 45.50 TN TN TN TN TN TN 176.30 136.20 94.60 39.50 140.90 82.00 120.60 39.50 108.50 80.20 117.90 38.60 156.70 128.60 89.40 38.60 Fr. par 100 kg brut 64.00 23.80 53.60 50.90 43.90 117.90 35.70 30.50 55.90 50.90 41.50 73.80 98.00 57.40 43.10 28.70 64.60 45.50 TN TN TN TN TN TN 176.30 136.20 94.60 39.50 140.90 82.00 120.60 39.50 108.50 80.20 117.90 38.60 156.70 128.60 89.40 38.60

1) TN = taux normal

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 1781 Taux Taux pour les produits normal AELE T R C Z SK IL E E LV LT RO Numéro du tarif douanier CE des PED 1806.9011 9019 9021 9029 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 Fr. par 100 kg brut 139.90 87.40 130.60 42.90 246.40 143.90 143.90 91.60 43.60 507.70 399.90 144.30 508.40 252.80 178.20 121.20 55.90 50.30 944.50 721.70 458.20 456.00 276.40 223.60 127.10 676.90 365.00 120.90 117.30 105.80 480.10 421.50 142.80 518.90 277.40 Fr. par 100 kg brut 129.90 77.40 120.60 32.90 236.40 133.90 133.90 71.60 23.60 1) 1) 134.30 1) 158.20 101.20 35.90 30.30 TN TN TN TN TN TN TN 632.90 321.00 76.90 73.30 61.80 2) 132.80 2) 2) Fr. par 100 kg brut 129.90 77.40 120.60 32.90 236.40 133.90 133.90 71.60 23.60 497.70 389.90 134.30 488.40 232.80 158.20 101.20 35.90 30.30 943.10 718.70 433.20 419.00 245.40 182.60 126.10 632.90 321.00 76.90 73.30 61.80 470.10 411.50 132.80 498.90 257.40 Fr. par 100 kg brut 129.90 77.40 120.60 32.90 236.40 133.90 133.90 71.60 23.60 1) 1) 134.30 1) 158.20 101.20 35.90 30.30 TN TN TN TN TN TN TN 632.90 321.00 76.90 73.30 61.80 2) 132.80 2) 2) Fr. par 100 kg brut 129.90 77.40 120.60 32.90 236.40 133.90 133.90 71.60 23.60 TN 'IN TN 488.40 232.80 158.20 101.20 TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN 498.90 257.40 1)1901.2081/2082, 2091/2092: - en recipients de 2 kg ou moins: 1901.2081 = Fr. 497.70 1901.2082 = Fr. 389.90 1901.2091 = Fr. 488.40 1901.2092 = Fr. 232.80

- autres

2) 1901.9081/9082, 9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.9081 = Fr. 470.10 1901.9082 = Fr. 411.50 1901.9091 = Fr. 498.90 1901.9092 = Fr. 257.40

- autres TN TN

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 1782 Taux Taux pour les produits normal T R C Z des PED SK I L E E L V LT RO Numéro du tarif douanier CE A E L E Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut 1901.9093 174.40 9094 123.20 9095 50.70 9096 46.70 1902.1100 56.60 1900 54.30 2000 94.90 3000 90.30 4010 54.30 4090 89.20 1904.9090 74.30 1905.1010 131.40 1020 181.80 2010 193.80 2020 165.20 2030 142.70 3011 264.90 3019 184.80 3021 136.30 3022 184.20 4010 140.70 4021 161.60 4029 154.90 9011 149.00 9012 94.20 9013 141.60 9014 163.00 9019 105.10 9092 151.00 9093 172.70 9094 161.50 9095 138.10 2001.9021 25.00 2004.9023 25.00 2005.2011 158.70 2012 119.30 8000 25.00 2008.1110 101.20 9993 25.00 2109.1090 154.50 2090 119.30

1) 2101.2090: - des pays - PMA Fr. 75.30

- des autres PED Fr. 101.30 154.40 103.20 30.70 26.70 53.60 51.30 50.90 46.30 51.30 45.20 30.30 116.40 121.80 133.80 105.20 82.70 204.90 124.80 109.30 124.20 113.70 101.60 94.90 148.00 93.20 126.60 148.00 90.10 124.00 112.70 101.50 78.10 20.20 23.50 148.70 109.30 20.20 57.20 20.20 110.50 75.30 154.40 103.20 30.70 26.70 53.60 51.30 50.90 46.30 51.30 45.20 30.30 116.40 121.80 133.80 105.20 82.70 204.90 124.80 109.30 124.20 113.70 101.60 94.90 148.00 93.20 126.60 148.00 90.10 124.00 112.70 101.50 78.10 20.20 23.50 148.70 109.30 20.20 57.20 20.20 110.50 75.30 154.40 103.20 30.70 26.70 53.60 51.30 50.90 46.30 51.30 45.20 30.30 116.40 121.80 133.80 105.20 82.70 204.90 124.80 109.30 124.20 113.70 101.60 94.90 148.00 93.20 126.60 148.00 90.10 124.00 112.70 101.50 78.10 20.20 23.50 148.70 109.30 20.20 57.20 20.20 110.50 75.30 154.40 103.20 30.70 26.70 TN TN TN TN TN TN TN TN 121.80 133.80 105.20 82.70 204.90 124.80 TN 124.20 TN 101.60 94.90 148.00 93.20 TN 148.00 TN TN 112.70 101.50 78.10 20.20 23.50 TN TN 20.20 TN 20.20 TN 1)

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 S3S979 Taux Taux pour les produits normal AELE TR CZ SK IL EE LV LT RO Numéro du tarif douanier CE des PED 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 9093 9094 9095 9096 2905.4300 Fr. par 100 kg rut 161.30 169.10 161.70 151.20 68.30 728.90 359.10 334.90 182.00 269.60 187.40 118.70 84.70 80.50 62.60 1.50 Fr. par 100 kg brut 117.30 19.10 41.70 31.20 24.30 684.90 315.10 290.90 138.00 225.60 143.40 74.70 40.70 36.50 18.60 0.00 Fr. par 100 kg brut 117.30 49.10 41.70 31.20 24.30 684.90 315.10 290.90 138.00 225.60 143.40 74.70 40.70 36.50 18.60 0.00 Fr. par 100 kg rut 117.30 49.10 41.70 31.20 24.30 684.90 315.10 290.90 138.00 225.60 143.40 74.70 40.70 36.50 18.60 0.00 Fr. par 100 kg brut TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN 1) 0.00

1) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter Fr. 36.50

- autres TN 1783

Importation de produits agricoles transformés RO 1993 Cette page est vierge pourpermettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 1784

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT Modification du 12 mai 1993 Le Conseil fédéral suisse arrête: 1 L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT est modifiée comme il suit: Titre Adjonction de l'abréviation (OLO—PTT) Article premier Conseil fédéral Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président du Conseil d'ad- ministration ainsi que le président de la Direction générale. Art. 2, 1 ' al., let. f h à k Abrogées Art. 3, 1" al., let. c à g 1Indépendamment des attributions mentionnées dans la loi sur l'organisation des PTT, il appartient au Conseil d'administration: c .De fixer le plan directeur et les stratégies de base des PTT ainsi que de se prononcer sur le plan stratégique de l'entreprise; d .De donner son avis sur les affaires qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral, selon l'article 14, lez alinéa, lettres c, d, i, k et m de la loi sur l'organisation des PTT; e .D'approuver la collaboration avec des tiers selon l'article 13a de la présente ordonnance; f .D'approuver les prêts et hypothèques consentis dans l'intérêt du service; g .D'approuver les cautionnements et sûretés consentis dans l'intérêt du service;

1) RS 781.01 1993 - 349 1785

Organisation de l'Entreprise des PTT. O RO 1993 Art. 4, ter al., deuxième phrase Abrogée Art. 5, 2e et 4e al., let. a, f et h 2 Les affaires de la Direction générale sont réparties entre les trois départements par le règlement sur l'organisation et les attributions. Les décisions relatives aux affaires importantes sont prises par le collège directorial, les affaires qui revêtent une importance particulière pour l'ensemble de l'entreprise étant subordonnées à l'approbation du président. 4 Il appartient notamment à la Direction générale: a. D'édicter les ordonnances relatives au service, dans la mesure où cette compétence a été déléguée à l'Entreprise des PTT; f. De nommer les fonctionnaires qui sont rangés dans la 31e classe de traitement et au-dessous, sauf les sous-directeurs, les chefs de division et les suppléants des chefs de division principale de la Direction générale ainsi que les directeurs d'arrondissement postal et les directeurs des télécommunica- tions; h. Abrogée Art. 6

1. Arrondissements postaux 1L'Entreprise des PTT se compose des arrondissements postaux suivants: Aarau, Bâle, Bellinzone, Berne, Coire, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, Saint- Gall et Zurich. 2 Des arrondissements postaux peuvent être supprimés ou réunis à d'autres si la gestion de l'entreprise s'en trouve notablement simplifiée. Art. 7, 2e al. 2 Des arrondissements des télécommunications peuvent être supprimés ou réunis à d'autres si la gestion de l'entreprise s'en trouve notablement simplifiée. Art. 8, 2e al. 2 Les obligations et l'organisation des directions d'arrondissement postal et des directions des télécommunications sont définies par les départements dans leurs règlements sur l'organisation et les attributions. Art. 11, ter al. 1 Les comptes annuels de l'Entreprise des PTT comprennent le compte de résultats et le bilan. 1786

Organisation de l'Entreprise des PTT. O RO 1993 Après le titre de subdivision D. Dispositions générales Art. 13a Collaboration de l'Entreprise des PTT avec des tiers L'Entreprise des PTT peut prendre les participations dans des sociétés privées ou collaborer d'une autre manière avec des tiers: a .Dans le domaine des prestations indirectes et des prestations accessoires des services postaux et des services de télécommunications; b .Dans le domaine des services postaux et des services de télécommunications qu'cllc fournit eis concurrence avec des tiers. 2 Elle n'a pas le droit de contrôler entièrement une société privée qui fournit un service postal ou un service de télécommunications. Art. 15, 2e al. 2 Les décisions sont rendues par la Direction générale, les services qui lui sont subordonnés, les directions d'arrondissement et les services d'exploitation. Art. 16, let. b, première partie de la phrase Les autorités de recours sont: b. La Direction générale, pour les décisions des services qui lui sont subordon- nés et des directions d'arrondissement; . . . II Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe- ments et des offices est modifiée comme il suit: Art. 15, ch. 8, let. e e. Emettre des emprunts pour le compte de l'Administration fédérale des finances, en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédéra- tion, de même que des entreprises et des établissements de cette dernière. III La présente modification entre en vigueur le ler juin 1993. 12 mai 1993 35973 ') RS 172.010.15 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1787

Ordonnance concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères Modification du 26 mai 1993 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères fixe un nouveau supplément de prix pour le malt: Numéro du Denrées Supplément de prix tarif douanier2) par 100 kg de poids brut dédouané Fr. 1107. Malt, même torréfié: ex 1010, 2010 —non concassé, sauf celui dont la fabrication produit des drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire): —pour l'affouragement (100%) 32.— pour la consommation humaine (53%) 16.95 ex 1090, 2090 —autres (autre que celui de céréales panifiables, à l'exclusion de celui dont la fabrication pro- duit des drêches fraîches): pour l'affourage- ment 28.— II 1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 La présente modification entre en vigueur le 1 " juin 1993. 26 mai 1993 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 35994 1)RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146 2)RS 632.10 annexe 1788 1993 - 393

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature Modification du 1er juin 1993 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, du 23 décembre 19661), est modifié comme il suit: Art. 2, 4e al. 4 Une société fiduciaire expérimentée et indépendante est désignée comme organe de contrôle. L'élection par l'assemblée générale intervient en accord avec le Département fédéral de l'économie publique. II La présente modification entre en vigueur le 10 juin 1993. ier juin 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35989 11 RS 935.121 1993 —372 1789

Errata Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) Modification du 17 février 1993 (RO 1993 976) L'annexe a la teneur corrigée ci-jointe. 12 mai 1993 Office fédéral de l'aviation civile R35963 1790

Marques distinctives des aéronefs RO 1993 Annexe (art. 5, le` al., 6, lei à 4e al., 7, 2e et 3e al.) Figure 1 ■■►la■ g r Na q ■ a r l ■na- ■ Mann ■ 11' '1M a h I / \ ■M\ I ´1■M ´■■1 1 \ ■´M ■M a l II ■■ 1■ ■B a » 1 1 1 1 1 3 • ■■ ¦■■» B a «. ■■M■■ ■/ 1 1■ A ■■M■1 a ■ ■M ■■■1 ■ ■B D » ■ ■► 1■a . ■er ■1¦ ■´´■■´tM■■r ■i´ ■■\ r ■ 1 1■7 4M\ 41 41 1 ■M M a \ /M Ma ■ M\ /M A ■ M' 41 O M M \ I 1 1 ■ Br q ‘ p q I M r "'gag ■ r AMI 1M■11 I '■■/ \ ■ Mn ■ 1 \ ■ M\ ■ A \ ■■■ ■ 1■M M■■11 • 11 1 ■Ma ■■F ■■■■ .■. ¦\aM■ ■  ' ■■nMMll \ I I i►' ■ ■■■ .M ■■■ ' ■\ . . a n a ■■1 \ ■■■■11 ■a 1 ■, ■ \ P ■ ■■■n NM ■ ■ \ a ■■■ ■ ■\ '■ II ■1 11 ■\ ■► 41 M i l 1 ■■■► /■■■ • ■ ■ ■ ■ 1 M 11 ■ ■ I h \ / A . I I ■ I ■■1 I M ■■■■1 I I iil W1 III " / a l " /■■■' A M11 I ■■M■■I U III III■. i ■■■. I ■M M I J M P « " ' 9 ■■■■M M ■■1 1M■M ■MM 1111 1111E l ■■■1 IMMM' i■M■....aMMMMMM 11■1 M u \ V ■■. ■111 111V J. \ ■■ 1■M/ . ■■■■M ■■■■■■■M M M ■MI 113■► 4111■1 /■111 A 111' A l I ■1 111113' ■■■M ■1 1 ■■■M ■■ C • ■r \ 1 r NOM/ MM ■r I11 III V I MaI,113 ■■/ \ ■ 1 \ 1■' MM ´´M■/ \ IMBU 111 / \ ■ ´ \ ■/ \ ■ ■■M■r ■■ÁÁ .■I À I l ■■¦¦■11■■1 111. .■. . ■■■ I Mar /■■.. 'M "■►... '■ '11M■' / I r '■\.¦ ■■■■ ■■r .ð■M I V ■. . ■\M ■\ r 11MM III \U ■1V ■\ I ■ ■■ ■► 4111 ´■► 4311h. 411■1 1■11► 41► 4a► / ■ so4 \ f 1141 B a Détail A Détail B IA2 I Détail C Mesures obligatoires: Largeur du caractère: % de la hauteur —Largeur de la lettre «I» et du chiffre «I»: '/6 de la hauteur —Largeur du trait: 1/4 de la hauteur Longueur du trait d'union: 2/s de la hauteur du caractère —Distance entre les caractères: '/6 de la hauteur du caractère —Distance entre le trait d'union et la marque de nationalité ou d'immatricula- tion: '/4 de la hauteur du caractère Cas spéciaux pour les lettres «M» et «W» et pour le chiffre «7»: voir détails. 1791

Marques distinctives des aéronefs RO 1993 Figure 2 m i e \ \ e \ • 1 \ e W .

- w o n » m \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ r \ \ ` \ 1 Y \ \ \ \ \ r m \ \, \ \ 1 e e e a e \ 1  ` \ \ Ä 1 5 \ \ \ \ \ \ 1 1 1 3 \ M \ ` \ \ e \ \ \ \ \ \ \ J \ 4 \ ! \ \ \ i ¦ \ \ \ \ \ \ \ \ e a e e 1 \ ´ \ \ t \ \ \ \ \ \ \ \ ! a m i e \ \ \ . a . A e . e \ \ \ \ \ A \ \ m \ m Iii \ \ \ \ \ \ u ► \ \ \ \ \ \ \  ` \ \  \ \ \  \ \   e l a m e e  \ \ l e \ m  \ l \ e \ a \ '  \ e m u n i e ' e \ \ \ \ e A MILIL \ M a n i e I I \ \ e \ l \ \ \ \ \ \ \ \ m m \ \ ` 1 e e e e \ 1 \ \ a \ a ► ► \ \ . \ \ \ e \ I I I M I \ \ e \ e 1 \ e . ' e \ \ 1 a e \ \ 1 \ ' a i a . \ e . e e \ \ \ \ e e e e 9 t i i \ e \ e e 5 1 \ \ e \ e e \ \ \ \ \ \ e e e \ \ \ \ 1 e \ \ I I M MIL\ mIL e \ \ 1 \lib \ ' . \ \ \ \ e e MIL \ \ \ %MAORI 1.11\ .4111 \ l \ ' 1, . . . . . e \ \ \ \ \ \ \ \ \ ' S l \ \   \ \ e e \ a' e Ä 5 e \ e e l \ \ a \ e \ l a \ \ e \ 1 M M \ l e l \ \ e e \ A \ \ \ \ \ 41011. ►\ \ \ I V ►\ \ \ \ .   \ . ! \ . l \ \ \ \ \ \ r \  \ • \  a \ \ a \ h \ \ \ e l l a \ \ \ \ e \ \ \ e (K \ 110111  \ \ \ l \ \ \ ' 5 5 5 1 \ ' A l l e " " = = 1 m a \ y 1 \ 1\ ! = \ \ M W \ \ \ \ \ \ \ . ►e l l ` e _ \ \ Ä Ä Ä\ \ ! ' A \ \ \ Ä, . _ \ Â Ä \ \ \ \ \ Â Ä \ \ \ \ \ 5 \ \ l = \\ q O U M \ \ \ . \ l • \ . \ • W O N / \ \ M \ l ` \ \ \ 5 \ .M e \ \ Ä e \ \ \ \ \ l \ \ \ M m n Ä Ä \ \ \  e \ \ ' \ \ 5 5 e \ a e e  M I ' \ Ä I L I L \ 5 5 \ M e 1 1 1 ‘ . . ., . . \ \ \ \ \ \ M  e _ _ . W ' 5 % \ = \ \ e \ \ e \ \ \ ` \ \ \ \ \ \ \ \ \ l e l l \ \ \ \ \ \ A \ A \ \ \ \ \ alL. 1 \ A \ \ \ Inclinaison maximale de 30° vers la gauche par rapport à la verticale I I I I I / I ' /MM . I I . / V M M I

• / I Ñ Ñ Ñ Ñ i AI i IF I I I I M MM I I mourir MIMAI ' I I I ï / ï ï ï ï ï ï J Î Ñ Ñ O Ñ %Ñ I / / .ð /II I I I I M / m e I M /MM AIAIII / M O M M I / I I MA I I M / MIIMim. ' m a r i a 1111M/ / I I I I I / / / ' i I M M / I / / I I / Y. M E / M I M I I M I M M / / / MIMAI / / I rar M M / I M I "P" f f / / / I / ' / / / / / / / ' I . I M MM / i W / _ _ / / M I / M / M M M M I I I M I r I M M M I I / M I / I I I / I •MM M/MAI !, I I M M M / MIM 'M I / M MA M MA PII M I / M I / MA M a l M I S w

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Figure 3 1/2 A 11111111, 11111 d 11111111 1 1111' ilhi .11,111 A = 1,5 B Marques distinctives des aéronefs RO 1993 1793

Marques distinctives des aéronefs RO 1993 Figures 4 à 8 Les figures ne sont pas reproduites à l'échelle. Figure 4a Figure 4b Figure 4c HB-BXY  1  i  Figure 5 Figure 6 1794

Marques distinctives des aéronefs RO 1993 CHB-VXY) Figure 7 1795

Marques distinctives des aéronefs RO 1993 L HB - 8888 Â L ¦ J Figure 8 1796

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1993-22 vom 08.06.1993 (S. 1769-1796) RO-1993-22 du 08.06.1993 (p. 1769-1796) RU-1993-22 del 08.06.1993 (p. 1769-1796) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1993 Année Anno Band 1993 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Datum 08.06.1993 Date Data Seite 1769-1796 Page Pagina Ref. No 30 005 209 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.