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Recueil officiel des lois fédérales N° 27 14 juillet 1992 1314 Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale. O du DFJP 1315 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque 1327 Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) 1313
Ordonnance du DFJP sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale du 23 juin 1992 Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale, arrête: Article premier L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité auquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au sein du Département fédéral de justice et police. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le fer juillet 1992. Elle est applicable aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur. 23 juin 1992 Département fédéral de justice et police: Koller 35323 RS 172.013.1
1) RS 172.013; RO 1992 1022 1314 1992 —396
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque du 24 juin 1992 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3 à 7 de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque; en application de l'arrangement du 10 juin 19922) sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relative au commerce des produits agricoles; vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques extérieures; vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Droits de douane à l'importation Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux marchandises provenant de la République fédérative tchèque et slovaque et bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque et du chiffre I de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles. Art. 2 Droits de douane à l'exportation Les marchandises exportées en République fédérative tchèque et slovaque pour être utilisées dans cet Etat même, dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2. RS 632.319.741 i)RO... z) R O . . . 3)RS 946.201 4)RS 632.10 1992 - 366 1315
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Art. 3 Mesures de protection à l'exportation 1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats. 2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du ter alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront. Art. 4 Dispositions relatives à l'origine Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées au protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles. Art. 5 Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 1973 t) sur l'établissement des preuves d'origine est modifiée comme il suit: Préambule Insérer en tant que troisième alinéa: vu l'article 3 de l'accord du 20 mars 19922) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque; Article premier Etablissement des preuves d'origine Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du protocole n° 3 de l'accorda) conclu avec la Communauté économique euro- péenne, de l'article 8 de l'annexe B de la Convention4) instituant l'Association européenne de libre-échange, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la Turquie et de l'article 8 du 1)RS 632.4113 2)RO 3)RS 0.632.4013 4)RS 0.63231 5)RO 1992 .. . (FF 1992 I 1218) 1316
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de 1'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque doivent être établies conformément aux dispositions du protocole n° 3, de l'annexe B ou des protocoles B.
2. L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE est modifiée comme il suit: Art. 2, le' al. 1Les marchandises exportées dans la Communauté économique européenne pour être utilisées dans la Communauté même, dans les Etats membres de I'AELE ou dansd'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 22 juillet
19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués dans la colonne «Taux pour les produits CE» de l'annexe 2. Art. 3 Mesures de protection à l'exportation 1En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats. 2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du lei alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
3. L'ordonnance du 25 mars 19923) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie est modifiée comme il suit: Art. 2 Droits de douane à l'exportation Les marchandises exportées en Turquie pour être utilisées en Turquie même, dans la Communauté économique européenne, les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 6 de l'accord du 10 dé- cembre 19914) entre les pays de l'AELE et la Turquie, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2. 1)RS 632.421.0 2)RS 0.632.401 3)RS 632319.763; RO 1992 823 4)RO 1992 . .. (FF 1992 I 1218) 1317
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Art. 3, 1e' al. 1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats. Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1992. 24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35316 1318
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Annexe 1 a r t . l e r) Fr. par 100 kg brut No du tarif 1) Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 0201.1000/ 3000 0202.1000/ 3000 0203.1100/ 1200 1900 2100 2200 2900 0204.1000 0207.2100 2300 3100 4100/ 4200 5000 0208.9000 0301.1000 9200/ 9300 9910 9990 0302.1200 1900 2100/ 6600 6910 6990 7000 0303.1000 2200 2900 0303.3100/ 7800 7910 / 9 9 U 8000 0304.1020 1090 2020/ 2090 9090 0305.1000 2000 3010 3090/ 4200 4910 4990/ 5100 5910 5990/ 6300 6910 6990 0306.1100/ 0307.9900 0403.1010 1020 0407.0000 0409.0000 0710.4000 0712.2000 0713.1090 0809.1010/ 1090 0810.3000 0904.2090 1107.1090 1108.1300 2000 1210.1000 1212.9100 1302.3100/ 3900 1404.2010/ 2090 1504.1000/ 3000 1516.1000 2000 1518.0099 1519.1300 1602.2010 1603.0000 1604.1100/ 1605.9000 1702.5000/ 9010 1704.1010/ 1030 9010/ 9031 9041/ 9093 1806.1010/ 1020 exempt exempt exempt 1)* exempt 1) 1) e x e m p t 15.-- 15.-- 22.50 15.-- exempt 2) 3) exempt 4) exempt exempt Ã) exempt 5) exempt 6) exempt exempt 3) Fr. par 100 kg brut exempt exempt 7) exempt exempt exempt exempt 7) exempt 7) exempt 7) exempt 7) exempt e x e m p t em9) t 00.-- 12.-- 48.-- e m 16.-- 2.25 Fr. par 100 kg brut exempt 2.50 exempt 11) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt em em em em ³) *) Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1 1) SR 632.10 Annexe 1319
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 1806.2091/ 9029 1901.1011/ 1022 2081/ 2082 2083 2091/ 2092 2093/ 2099 9051/ 9052 9071/ 9075 9081/ 9082 9089 9091/ 9092 9093/ 9096 9099 1902.1100/ 4900 1903.0000 1904.1000 9020 9090 1905.1010/ 9019 9020 9092/ 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011/ 2012 8000 2008.1110 2000 9100 9993 2101.1090 2090 3000 2102.2000 2103.1000 2000 9000 2104.1000 2105.0000 2106.1011 1019 9021/ 9023 9024 9030 9040 9081/ 9096 9099 2202.1000 9090 2203.0010 0020 0031 0039 2204.1000 2205.1010/ 9020 2208.9090 2501.0010/ 2530.9000 2601.1100/ 2621.0000 2701.1100/ 2706.0000 2708.1000/ 2000 2712.1000/ 2716.0000 2801.1000/ 2851.0000 2901.1019 1099 2190 2290 2390 2419 2429 2912 2919 2999 2902.1190 1990 2090 3090 4190 4290 4390 4490/ 5000 6090 7090 9090 em em 19) em 19) em em em 19) em . 19) em exempt em 2.-- 20.-- 24.-- em em 32.-- em em Fr. par 100 kg brut em em em em exempt em em em 21) exempt exempt exempt exempt em exempt em exempt 20.-- em em exempt 6.40 6.40 6 : - 23) 3.50 23) 6.-- 23) 8.-- 23) 104.-- exempt Fr. par 100 kg brut 24) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1320 Cl
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 2903.1100/ 2904.9000 2905.1190 1290 1300 1490 1590 1690/ 1700 1990 2190 2290 2990/ 4200 4300 4400/ 5000 2906.1100/ 2908.9090 2909.1100 1990 2090 3090 4100 4290 4390 4490 4990 5090 6090 2910.1000/ 2942.0000 3001.1000/ 3006.6000 3101.0000/ 3105.9000 3201.1000/ 3215.9000 3301.1100/ 3307.9090 3401.1100/ 3407.0000 3501.9000 3502.1000 9000 3503.0000/ 3504.0000 3505.1000 2000 3506.1000/ 3507.9000 3601.0000/ 3606.9090 3701.1000/ 3705.9000 3706.1010 9010 3707.1000/ 9000 3801.1000/ 3811.2900 9090/ 3813.0000 3814.0090/ 3816.0000 3817.1090 2090 3818.0000/ 3823.9020 3823.9090 3901.1000/ 3976 gf1Qf1 4001.1000/ 4017.0090 4101.1000/ 4111.0000 4201.0000/ 4206.9000 4301.1000/ 4304.0000 4401.1010/ 4421.9000 4502.0000/ 4504.9000 4601.1000! 4602.9000 4701.0000/ 4707.9000 4801.0000/ 4823.9090 4901.1000 4911.9900 5001.0000/ 5007.9030 5101.1100/ 5113.0000 5201.0010/ 5212.2500 5303.1000/ 5311.0000 5401.1000/ 5408.3400 5501.1000/ 5516.9400 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt em exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt 4.80 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt a r a m r t exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1321
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque 1322 Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 5601.1000/ 5609.0000 5701.1000/ 5705.0000 5801.1000/ 5811.0000 5901.1000/ 5911.9000 6001.1000/ 6002.9900 6101.1000/ 6117.9090 6201.1100/ 6217.9090 6301.1010/ 6310.9000 6401.1000/ 6406.9990 6501.0000/ 6507.0000 6601.1000/ 6603.9000 6701.0000/ 6704.9000 6801.0000/ 6815.9900 6901.0000/ 6914.9099 7001.0000/ 7020.0000 7101.1000/ 7118.9030 7201.1000/ 7229.9022 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 7301.1000/ 7326.9034 7401.1000/ 7419.9929 7501.1000/ 7508.0020 7601.1000/ 7616.9090 7801.1000/ 7806.0020 7901.1100/ 7907.9020 8001.1000/ 8007.0020 8101.1000/ 8113.0090 8201.1000/ 8215.9900 8301.1000/ 8311.9000 8401.1000/ 8406.9020 8407.1000/ 3200 3310 3320/ 3390 3410 3420/ 9093 8408.1010/ 1020 2010 2020/ 9093 8409.1000/ 9111 9112 9113/ 9911 9912 8409.9913/ 8485.9092 8501.1010/ 8548.0030 8601.1000/ 8609.0000 8701.1000/ 9000 8702.1020 9020 8703.1000/ 2310 2320 2330 2410 2420 3100/ 3210 3220 3230 3310 3320 9010 9020 9030 8704.1000 2130/ 2300 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 29) exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 53.-- 67.-- 81.-- 67.-- 81.-- 53.-- 67.-- 81.-- 67.-- 81.-- 53.-- 67 -- 81.--exempt exempt
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 8704.3130/ 3200 9030 8705.1010/ 9090 8706.0010 0022 0031 0032 0033 0041 0044/ 0059 8707.9010 9090 8708.1000 2100/ 2910 2990 3100 3910 3990 8708.4010/ 4080 4090 5010/ 5080 5090 6010 6090 7010/ 7080 7090 8000/ 9291 9299 9310 9390 9410 9490 9910/ 9992 9999 8709.1100/ 8716.9099 8801.1000/ 8805.2000 8901.1000/ 8908.0000 9001.1000/ 9033.0000 9101.1100/ 9114.9000 9201.1000/ 9209.9900 9301.0000/ 9307.0000 9401.1010/ 9406.0090 9501.0000/ 9508.0000 9601.1000/ 9618.0090 9701.1000/ 9706.0000 exempt exempt exempt exempt exempt 53.-- 67.-- 81.-- exempt exempt exempt 33) exempt 34) 33) exempt Fr. par 100 kg brut exempt 35) exempt 35) exempt 35) exempt 36) exempt 35) exempt 35) exempt 35) exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1323
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Notes de bas de page 1)ex 0203.1900, 2200, 2900: de sangliers Fr. 5.-- 2)ex 0208.9000:
- viande de baleines exempt
- produits de ce numéro, de cervidés Fr. 15.-- 3)ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900: poissons de mer exempt 4)ex 0301.9910: saumon exempt 5)ex 0302.6910, ex 0303.7910: carpes exempt 6)ex 0302.7000, ex 0303.8000: de poissons de mer exempt 7)ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d'anguilles, de carpes et de saumon exempt 8)ex 0305.2000: de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon exempt 9)em = élément mobile 1 0)ex 1107.1090: produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 5.-- 1 1)ex 1108.1300: produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 3.-- 1 2)ex 1302.3100/3900: produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt 1 3)ex 1504.1000/3000: produits de ces numéros à usages techniques exempt 1 4)ex 1516.1000: exclusivement de poissons ou de mammifères marins, à usages techniques exempt 1 5)ex 1516.2000: huile de ricin hydrogénée (résine Opal) exempt 1 6)ex 1518.0099: linoxyne exempt 1 7)ex 1603.0000: extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus- tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, jus de poissons exempt 1 8)ex 1702.9010: maltose, chimiquement pur exempt 1 9)ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092: produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou moins em 2 0)ex 2101.3000: produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux Fr. 1.60
- autres Fr. 29.-- 2 1)ex 2102.2000:
- levures naturelles, mortes Fr. 4.-- 2 2)2105.0000:
- contenant du cacao Fr. 47.50
- autres Fr. 100.-- 2 3)2203.0010/0039: outre le droit de douane, la bière de ces numéros acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl. 2 4)ex 2208.9090: liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs Fr. 45.-- 2 5)ex 3501.9000:
- colles de caséine Fr. 15.-- 2 6)ex 3502.1000: impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt 2 7)ex 3502.9000: produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu- mine, autre que celle impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt 2 8)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés exempt
- autres Fr. 4.80 2 9)ex 8407.3310, 3410: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120 exempt 1324
Cb' Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque 3 0)ex 8408.2010: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 . exempt 3 1)ex 8409.9112: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt 3 2)ex 8409.9912: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt 3 3)ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100: pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt 3 4)ex 8708.2990: pour véhicules à moteur dcs nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte- plaque d'immatriculation et porte-skis pour véhicules à moteur de tout genre exempt
34) ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt 3 6)ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et parties de jantes, sans perfectionnement de surface exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer exempt 3 7)ex 8708.9999: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour véhicules à moteur de tout genre exempt 1325
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic RO 1992 avec la République fédérative tchèque et slovaque Annexe 2 (art. 2) 1) R5632.10 annexe 1326 No du tarif d'exportation)) Taux du droit Taux d u droit No du tarif d'exportations) 5 6 7 43 44 45 46 Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) Modification du 13 décembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901), arrête: I La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit: Art. 34, 2e al. 2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants. II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 13 décembre 1991 Conseil des Etats, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 1)FF 1991 I 193 2)RS 832.20 1992-401 1327
Assurance-accidents. LF RO 1992 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 23 mars 1992 sans avoir été utilisé.1> 2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le ler janvier 1992. 24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34146 Ã
1) FF 1991 IV 1048 1328
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1992-27 vom 14.07.1992 (S. 1313-1328) RO-1992-27 du 14.07.1992 (p. 1313-1328) RU-1992-27 del 14.07.1992 (p. 1313-1328) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1992 Année Anno Band 1992 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Datum 14.07.1992 Date Data Seite 1313-1328 Page Pagina Ref. No 30 005 162 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.