<td class="metadataCell">30005127</td>

ÎIIIII"""IINiN;Ö Recueil officiel des lois fédérales No 45 19 novembre 1991 2340 Règlement du Conseil des Etats 2345 Protection des animaux (LPA). LF 2349 Protection des animaux (OPA). O 2361 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2368 Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools 2370 Service sanitaire de frontière 2371 Mesures à prendre par le service sanitaire de frontière 2373 Entrée en vigueur de l'article 42, 1°L alinéa, de la loi sur le service de l'emploi et la location de services 2374 Indemnisation des frais d'administration des offices publics de placement des cantons 2377 Assurance-invalidité (LAI). LF 2382 Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle. 0 92 2384 Prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion 2386 Errata: Ordonnance sur les horaires (OH) 2339

Règlement du Conseil des Etats Modification du 24 septembre 1991 Le Conseil des Etats, vu l'article 8b`s de la loi sur les rapports entre les conseils1); vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 14 août 19912) de la commission du Conseil des Etats, arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19863) est modifié comme il suit: Art. 5, al. 2bis 2bis Lorsqu'un membre du bureau ne peut prendre part à ses séances pendant une période prolongée, le conseil lui désigne un représentant. Art. 6 Tâches Le bureau a les tâches suivantes: 1 .Il planifie le programme des sessions. 2 .Il procède à l'examen des questions touchant l'organisation et la procédure, ainsi que des interventions parlementaires relatives aux affaires internes du conseil, et présente ses propositions y relatives à celui-ci. 3 .Il désigne le secrétaire et d'autres collaborateurs du secrétariat du conseil. 4 .Il représente le conseil au sein de la conférence de coordination et à l'extérieur. 5 .Il nomme les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions et délégations, ainsi que les membres du Conseil des Etats dans les com- missions communes aux deux conseils (commission des grâces, commission de rédaction), de même que dans les délégations permanentes auprès des organisations internationales. Tout député peut contester une nomination dans un délai de trois jours. Dans un tel cas, c'est le conseil qui tranche. 6 .II fixe, après avoir entendu les présidents de commission, les domaines des commissions permanentes. 7 .Il attribue aux commissions, après avoir entendu leurs présidents, les objets à examiner, et leur fixe un délai à cet effet. Ö> RS 171.11 2)FF 1991 IV 354 3)RS 171.14 2340 1991 —778

Règlement du Conseil des Etats RO 1991 Art. 7, 3e et 4e al. 3 Avec le concours des autres membres du bureau, il représente le conseil à l'extérieur et assure les rapports avec le Conseil national et le Conseil fédéral. 4 i veille à l'expédition des affaires courantes entre les sessions et assure la surveillance du secrétariat du conseil ainsi que, d'entente avec le président du Conseil national, celles des Services du Parlement. Art. 10 Commissions permanentes t Les commissions permanentes suivantes sont constituées: 1 .Commission des finances 2 .Commission de gestion 3 .Commission de politique extérieure 4 .Commission de la science, de l'éducation et de la culture 5 .Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 6 .Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 7 .Commission de la politique de sécurité 8 .Commission des transports et des télécommunications 9 .Commission de l'économie et des redevances 10.Commission des institutions politiques 11.Commission des affaires juridiques 12.Commission des constructions publiques. 2 Le bureau attribue des domaines aux commissions permanentes au sens du ter alinéa, chiffres 3 à 12. Ces commissions ont les tâches suivantes: a .Examen préalable des objets relevant de leur domaine qui leur sont attribués par le bureau, à l'intention du conseil; b .Suivi régulier de l'évolution sociale et politique dans leurs domaines; c .Elaboration de suggestions et de propositions visant à régler les problèmes relevant de leurs domaines; d .Coordination avec les commissions des deux conseils, qui traitent les mêmes questions ou des questions analogues, en particulier avec les commissions des finances et de gestion. 3 S'agissant d'objets dont l'ampleur dépasse le domaine relevant de la commission, le bureau peut inviter d'autres commissions permanentes à donner leur avis. 4 Chaque commission permanente est dotée de treize membres, à l'exception de la Commission des constructions publiques, qui en compte cinq. 5 Le bureau peut élargir les commissions permanentes pour l'examen préalable de certains objets, après avoir consulté les présidents des commissions concernés. 6 La durée du mandat de membre d'une commission est limitée à six ans. Le membre dont le mandat est échu n'est rééligible dans la même commission qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Le Bureau peut prévoir des exceptions pour des raisons importantes. 2341

Règlement du Conseil des Etats RO 1991 7 Le mandat des présidents et vice-présidents des commissions dure deux ans. Ils ne peuvent pas être réélus dans la même fonction. Art. 10a Sous-commissions 1 Dans son domaine particulier, chaque commission peut constituer des sous- commissions, pour des tâches permanentes ou pour l'examen de certains objets. Pour l'examen préalable d'objets dont l'ampleur dépasse le domaine relevant d'une commission (art. 10, 3e al.), les commissions concernées peuvent instituer des sous-commissions communes. 2La Commission de politique extérieure constitue une sous-commission des questions européennes. Cette dernière analyse l'évolution du droit en Europe et toutes les questions relatives à l'Europe. 3 Les sous-commissions présentent leurs rapports et leurs propositions à leurs commissions plénières. Une commission consultée conformément à l'article 10, 3e alinéa, peut charger une sous-commission de faire un rapport et des proposi- tions directement à la commission responsable. Art. 11 Commissions spéciales Dans des cas exceptionnels, le bureau peut constituer une commission spéciale. Il entend au préalable le président de la commission compétente. Art. 12 Obligation d'assister aux séances et représentation 1 Les membres des commissions sont tenus de participer à toutes les séances des commissions. 2Un membre de commission peut se faire représenter pour une séance. 3 Le membre représenté informe sans retard le secrétariat central qui remet au représentant le dossier de la séance. 4 Le président absent est remplacé par le vice-président. Art. 13, 1e7 al. 1Après avoir entendu les présidents des commissions permanentes, le bureau établit un calendrier annuel, dans lequel il réserve des dates déterminées pour les séances des commissions permanentes. Les commissions sont en outre libres de déterminer les modalités de l'organisation de leurs séances (lieu, date et heure, visites, auditions d'experts, etc.). Art. 13a Traduction des délibérations Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français ou en italien lorsqu'un député en fait la demande. 2342

Règlement du Conseil des Etats RO 1991 Art. 15, 3 e a1, première phrase 3 Après la séance, la commission transmet immédiatement ses propositions et s'il y a lieu les propositions de la minorité au secrétariat central en vue de leur reproduction... . Art. 16, 2 e al. 2Les commissions peuvent déclarer publiques les auditions de représentants d'intérêts et d'experts. Art. 18, le" al. t Les commissions font rapport au conseil sur leurs délibérations oralement ou par écrit, en motivant leurs propositions. Elles désignent un ou plusieurs rappor- teurs. Dès qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport, elles l'annoncent au secrétariat du conseil. Art. 20, ter al., première phrase t Les procès-verbaux des commissions sont remis aux membres de la commission, au président de la commission du Conseil national, à l'administration, au secrétaire général et au chef de la centrale de documentation; ils le sont, à leur demande, aux présidents des conseils et aux membres de la commission du Conseil national... . Art. 26, 3e al., première phrase 3 Les interventions de commissions et de minorités de commissions sont remises au secrétariat central immédiatement après la séance de la commission... . Titre précédant l'article 37 Section 6: Pétitions, demandes, requêtes et recours Art. 37, l e ' al., 4e, première phrase et 5e, première phrase t Les pétitions sont soumises à un examen préalable par les commissio'ns com- pétentes à raison de la matière. Les demandes touchant la gestion générale ou financière de l'administration peuvent être traitées directement par la Com- mission de gestion ou la Commission des finances. 4 Les requêtes demandant que l'immunité de membres des conseils ou de magistrats soit levée, ainsi que d'autres demandes semblables sont soumises à un examen préalable par la commission des affaires juridiques... . 2343

Règlement du Conseil des Etats RO 1991 5 Les recours au sens de l'article 79 de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative1) sont adressés, pour examen préalable, à la commission des affaires juridiques... . Art. 75 Abrogé II Disposition transitoire Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, il sera procédé à une nouvelle désignation de toutes les commissions du Conseil des Etats. Il sera procédé à une réattribution des objets attribués avant l'entrée en vigueur de ladite modification et encore en suspens; les objets attribués à des commissions non permanentes continueront, en règle générale, à être traités par celles-ci. III Entrée en vigueur 1La présente modification entre en vigueur le 25 novembre 1991 à l'exception de l'article 10, 6e alinéa. 2 L'article 10, 6e alinéa, prendra effet dès l'entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 19912) de la loi sur les rapports entre les conseils3>. Conseil des Etats, 24 septembre 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber 34772 1> RS 172.021 2)RO . .. (FF 1991 III 1353) 3)RS 171.11 2344 •

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Modification du 22 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 janvier 1990, arrête: I La loi fédérale du 9 mars 19781) sur la protection des animaux est modifiée comme il suit: Art. 1e, 2e al. 2 Elle s'applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle est applicable et dans quelle mesure. Art. 13 Limitation à l'indispensable 1 Les expériences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général, doivent être limitées à l'indispensable. 2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences soin indispensables. Il peut exclure certains buts. Art. 13a Régime de l'annonce et de l'autorisation 1 Quiconque a l'intention d'exécuter des expériences sur animaux doit en informer l'autorité cantonale. 2 Les expériences sur animaux visées à l'article 13,1" alinéa, sont soumises à une autorisation dont la durée de validité est limitée. Art. 14 Autorisation Les autorisations sont accordées aux directeurs scientifiques d'instituts ou de laboratoires pour des expériences qui servent: a .A la recherche scientifique; b .A la production et au contrôle de substances, notamment de sérums, vaccins, réactifs pour diagnostics et médicaments;

1) RS 455 1991 - 236 2345

Protection des animaux —LF RO 1991 c .A la détermination de processus ou d'états physiologiques ou pathologiques; d .A l'enseignement dans les hautes écoles et à la formation de personnel spécialisé, pour autant que les expériences soient absolument indispensables à la formation; e .A la conservation ou à la multiplication de matériel vivant à des fins médicales ou à d'autres fins scientifiques, dans la mesure où il est impossible de procéder autrement. Art. 16, al. 36G ibis Les animaux doivent être préalablement habitués aux conditions de l'expé- rience et être soignés convenablement avant, pendant et après celle-ci. Art. 17, 2e al. 2 Les procès-verbaux seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des organes de surveillance. Art. 18 Procédure d'autorisation et surveillance 1 Les cantons délivrent l'autorisation et surveillent la tenue des animaleries et l'exécution des expériences sur animaux. 2 Ils instituent une commission pour les expériences sur animaux formée de spécialistes, indépendante de l'autorité chargée de délivrer les autorisations. La commission doit comprendre des représentants d'organisations de protection des animaux. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune. 3 La commission pour les expériences sur animaux examine les demandes et fait une proposition à l'autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des animaleries et de l'exécution des expériences sur animaux. Les cantons peuvent lui confier d'autres tâches. 4 Les instituts et les laboratoires qui exécutent des expériences sur animaux ainsi que les animaleries doivent tenir un registre détaillé de l'effectif des animaux. Art. 19 Commission fédérale Le Conseil fédéral désigne une commission de spécialistes qui conseille l'Office vétérinaire fédéral. Elle est également à la disposition des cantons pour des questions de principe et des cas controversés. Art. 19a Service de documentation et statistique 1 L'Office vétérinaire fédéral est doté d'un service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes de substitution. 2 Le service de documentation rassemble et traite les informations visant à promouvoir l'utilisation de méthodes destinées à remplacer, diminuer et affiner 2346

Protection des animaux —LF RO 1991 les expériences sur animaux ainsi que pour faciliter l'appréciation du caractère indispensable des. expériences. 3 L'Office vétérinaire fédéral publie annuellement une statistique de toutes les expériences sur animaux. Y figurent les indications nécessaires pour apprécier l'application de la législation sur la protection des animaux. Art. 19b Reconnaissance internationale de méthodes alternatives La Confédération encourage et soutient la reconnaissance sur le plan inter- national des tests qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Section 9: Subventions pour la recherche et l'encouragement de projets servant la protection des animaux Art. 23 1 La Confédération peut encourager, par des aides financières, la recherche scientifique sur le comportement animal et la protection des animaux. 2 Elle encourage et soutient notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, le développement et l'application de méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Art. 26a Droit de recours des autorités 1 L'Office vétérinaire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux, en usant des voies de recours du droit cantonal et fédéral. 2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l'Office vétérinaire fédéral. Art. 34 Droit d'accès Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d'agents de la police judiciaire. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 2347

Protection des animaux —LF RO 1991 Conseil national, 22 mars 1991 Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans avoir été utilisé.' 2 La présente loi entre en vigueur le l e i décembre 1991. 23 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 32734 I> FF 1991 I 1297 2348

Ordonnance sur la protection des animaux (OPA) Modification du 23 octobre 1991 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 mai 19811) sur la protection des animaux est modifiée comme il suit: Préambule vu l'article 33 de la loi du 9 mars 19782) sur la protection des animaux (loi), Nouveau titre après l'article 24 Section 3a: Lapins domestiques Art. 24a Occupation et détention en groupe 1 Les lapins doivent recevoir quotidiennement du fourrage grossier tel que du foin ou de la paille et disposer en permanence d'objets à ronger. 2 Les lapereaux ne doivent, en règle générale, pas être séparés les uns des autres pendant les huit premières semaines. Art. 246 Enclos, cages et installations 1 Les cages doivent: a .Avoir une surface au sol selon l'annexe 1, tableaux 141 et 142, chiffre 11, ou, si la surface au sol est plus petite, être équipées d'une surface surélevée d'au moins 20 cm où les animaux peuvent s'étendre de tout leur long; b .Avoir, au moins sur une partie, une hauteur permettant aux animaux de s'asseoir en se tenant droit; c .Etre équipées d'une zone obscurcie où les animaux peuvent se retirer. 2 Des cages sans litière ne peuvent être utilisées que dans des locaux climatisés. 3 Les enclos ou les cages des lapines en état de gestation avancé doivent être pourvus de compartiments où elles peuvent faire leur nid. Elles doivent pouvoir 1)RS 455.1 2)RS 455 1991 - 746 2349

Protection des animaux RO 1991 les rembourrer avec de la paille ou une autre matière leur convenant. Les lapines doivent pouvoir s'éloigner de leurs petits dans un autre compartiment ou sur une surface surélevée. Titre précédant l'article 58 Section 1: Animaux d'expérience, responsables d'expériences Art. 58 Champ d'application et définition 1 Les prescriptions concernant les expériences sur animaux s'appliquent, en plus des vertébrés, aux décapodes (Decapoda) et aux céphalopodes (Cephalopoda). 2Sont réputés animaux d'expérience tous les animaux selon le 1e` alinéa qui sont utilisés pour des expériences ou qui sont destinés à l'être. Art. 58a Détention 1 Les prescriptions concernant la détention des animaux s'appliquent également aux animaux d'expérience. 2Des dérogations aux chapitres 1eß, 3e, 4e et à l'article 59 sont admises dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de l'expérience et où elles sont autorisées; leur durée doit être la plus courte possible. Art. 59 Prescriptions particulières concernant la détention 1Les locaux où sont détenus des animaux d'expérience doivent être éclairés par la lumière du jour ou par des sources de lumière artificielle de spectre équivalent. L'intensité de l'éclairage de la zone où se tiennent les animaux, les périodes de lumière et d'obscurité ainsi que le changement d'éclairage doivent être adaptés aux besoins des animaux. En cas d'utilisation de sources de lumière artificielle, aucun papillotement ne doit être perceptible. 2 Les locaux et les installations doivent être conçus de façon que les animaux ne soient pas exposés à des bruits excessifs ou soudains. Les bruits excessifs et soudains doivent aussi être évités lorsqu'on s'occupe des animaux. 3 Les animaux d'expérience doivent être accoutumés au contact de l'homme avant que ne débute une expérience. 4 Les primates, les chats et les chiens, à l'exception des animaux insociables, doivent être détenus avec leurs congénères. Art. 59a Provenance 1Les animaux destinés à des expériences doivent, en règle générale, avoir été élevés par l'utilisateur ou provenir d'un élevage ou d'un commerce d'animaux d'expérience reconnu. 2350

Protection des animaux RO 1991 2Les animaux capturés à l'état sauvage peuvent être utilisés pour des expériences s'ils appartiennent à des espèces qu'il est difficile d'élever en nombre suffisant. 3 Les animaux domestiques peuvent être utilisés dans des expériences même s'ils n'ont pas été élevés spécialement à cette fin. Font exception les chats, les chiens et les lapins. Art. 59b Elevages et commerces d'animaux d'expérience reconnus 1Celui qui élève ou acquiert des animaux d'expérience pour les vendre doit l'annoncer à l'autorité cantonale en déposant une demande de reconnaissance de l'exploitation. Il indiquera notamment la personne responsable, l'espèce et le nombre d'animaux ainsi que le volume du commerce. 2 Une exploitation sera reconnue si les conditions énoncées aux articles 11, 58a et 59 sont réunies. Art. 59c Marquage Les primates, les chiens et les chats prévus pour les expériences doivent être marqués de manière indélébile, en règle générale avant le sevrage. Art. 59d Responsables d'expériences Les spécialistes qui supervisent les expériences sur animaux doivent: a .Avoir une formation universitaire complète en biologie, en médecine vétéri- naire, en médecine humaine ou une formation équivalente, de même qu'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière d'expériences sur animaux; b .Connaître les caractéristiques, les besoins et les maladies des animaux d'expérience ainsi que leur utilisation à des fins expérimentales; c .Garantir que les animaux sont traités comme il se doit. Art. 60 Régime de l'autorisation 1 Les expériences selon l'article 13, le` alinéa, de la loi ne peuvent être exécutées sans autorisation. 2 L'autorisation est notamment requise dans le cadre d'expériences où: a .On procède à une intervention chirurgicale sur l'animal; b .Des influences physiques importantes sont exercées sur lui; c .Des substances ou des mélanges de substances lui sont administrés ou appliqués à des fins de contrôle et qu'un effet dommageable pour lui n'est pas exclu; d .Des effets pathologiques sont provoqués sur lui; e .Des animaux sont infectés à l'aide de micro-organismes ou de parasites, où ils sont immunisés et où on leur administre du matériel cellulaire, même si cela est effectué à des fins de diagnostic; 2351

Protection des animaux RO 1991 f .On travaille sur des animaux sous anesthésie, même si les animaux sont sacrifiés sous anesthésie; g .On travaille sur des animaux dont on doit admettre, sur la base de leur morphologie ou de leurs gènes, qu'ils peuvent avoir des maux, des douleurs, des dommages ou ressentir une grande anxiété, ou que leur état général est perturbé; h .On travaille sur des embryons, des ovules, des spermatozoïdes ou des larves et que les expériences durent au-delà de la naissance, de l'éclosion ou du stade larvaire; i .Les animaux sont limités dans leur liberté de mouvement à plusieurs reprises ou pendant longtemps, ou s'ils sont tenus isolés;

k. Les animaux sont détenus en dérogation des articles 58a et 59. Art. 61 Conditions d'octroi d'une autorisation 1 Une expérience sur animaux selon l'article 13, let alinéa, de la loi peut être autorisée si: a .L'expérience poursuit l'un des buts de l'article 14 de la loi; b .La méthode est judicieuse pour atteindre le but de l'expérience visé, et à condition de tenir compte des connaissances les plus récentes; c .L'espèce animale prévue ne peut être remplacée par une espèce animale de classe inférieure; d .Le plus petit nombre d'animaux nécessaires est utilisé, et à condition de tenir compte des méthodes les plus adéquates pour analyser les résultats de l'expérience; e .Les exigences concernant la détention des animaux sont remplies; f .Les exigences concernant la provenance des animaux sont remplies; g .L'expérience est effectuée sous la direction d'un spécialiste expérimenté. 2 Les expériences sur animaux ci-après ne peuvent être autorisées qu'aux condi- tions supplémentaires suivantes: a .Pour l'enseignement dans les hautes écoles et laformation de spécialistes, il ne doit exister aucune autre possibilité d'expliquer de manière compréhensible des phénomènes vitaux ni d'acquérir le savoir-faire nécessaire à l'exercice de la profession ou à l'exécution d'expériences sur animaux; b .Pour l'enregistrement de substances et de produits dans un autre Etat, les exigences de l'enregistrement doivent correspondre aux réglementations internationales ou, mesurées à celles de la Suisse, ne pas nécessiter notable- ment plus d'expériences sur animaux ni plus d'animaux pour une expérience, et ne pas nécessiter d'expériences qui occasionneraient sensiblement plus de contraintes pour les animaux. 3 Une expérience ne peut être autorisée si: a .Son but peut être atteint par des méthodes qui sont fiables d'après l'état actuel des connaissances et qui ne nécessitent pas d'expériences sur animaux; b .Elle n'a aucun rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la santé, humaines ou animales, si elle n'est pas censée apporter de connais- 2352

Protection des animaux RO 1991 sances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels et si elle ne sert pas la protection du milieu naturel ou l'atténuation de souffrances; c .Elle sert au contrôle de produits, et que l'information recherchée peut être obtenue par l'exploitation des données sur les composants ou que le risque potentiel est suffisamment connu; d .Vu le résultat qu'on en attend, elle occasionne à l'animal des maux, des douleurs ou des dommages disproportionnés. Art. 61a Autorisation 1L'autorisation est établie au nom du responsable scientifique de l'institut ou du laboratoire; cette personne est responsable du respect des prescriptions de la législation sur la protection des animaux et du respect des conditions et des charges liées à l'autorisation. 2 L'autorisation vaut chaque fois pour des expériences ou des séries d'expériences pratiquées aux fins d'apporter des réponses à un certain nombre de questions précises ou visant un but bien déterminé. Elle ne dépasse pas deux ans. 3 Les éventuelles dérogations aux prescriptions concernant la détention et aux prescriptions concernant la provenance d'animaux sont mentionnées dans l'auto- risation. Cette dernière peut faire état de conditions et de charges concernant: a .L'espèce et le nombre des animaux; b .La détention, l'alimentation, les soins et la surveillance avant, pendant et après l'expérience; c .La méthode à utiliser pour limiter les maux, les douleurs, les dommages ou l'anxiété de chaque animal; d .La provenance des animaux et leur réutilisation après l'expérience. Art. 62 Procédure d'autorisation Celui qui entend procéder à des expériences sur animaux doit en informer l'autorité cantonale. Les annonces et les demandes doivent être faites en utilisant le modèle de la formule de l'Office fédéral. 2 L'autorité cantonale statue immédiatement sur la nécessité ou non d'une autorisation. En cas de besoin, elle exige des informations supplémentaires. 3 L'autorité cantonale transmet les demandes d'autorisation, pour examen, à la Commission pour les expériences sur animaux et elle prend une décision sur la base du préavis de la commission. Si sa décision va à l'encontre du préavis, elle en informe la commission en lui faisant part de ses motifs. 4 Il ne peut être fait usage d'une autorisation qu'à partir du moment où il est établi qu'aucune voie de droit n'a été utilisée. Art. 63 Contrôles 1 Les instituts et les laboratoires exécutant des expériences sur animaux, les élevages et les commerces d'animaux d'expérience tiennent à jour un registre de 2353

Protection des animaux RO 1991 contrôle de l'effectif des animaux. Ce registre contient, pour chaque espèce animale, les indications suivantes: a .Les augmentations de l'effectif (date; naissance ou provenance; nombre); b .Les diminutions de l'effectif (date; acquéreur ou mort, cause de la mort, si connue; nombre); c .Le marquage éventuel (registre). 2 Les registres de contrôle, selon le ter alinéa, doivent être conservés pendant trois ans. 3 L'autorité cantonale surveille les instituts et les laboratoires exécutant des expériences sur animaux ainsi que les élevages et les commerces d'animaux d'expérience. Elle les contrôle chaque année. Art. 63a Annonces 1Celui qui procède à des expériences sur animaux doit, en utilisant le modèle de la formule de l'Office fédéral, annoncer à l'autorité cantonale: a .La clôture de l'expérience ou de la série d'expériences dans les trois mois qui suivent celle-ci; b .Pour les expériences s'étendant sur plusieurs années, avant la fin mars, les indications concernant les expériences effectuées lors de l'année précédente. 2 Les cantons transmettent à l'Office fédéral: a .Au fur et à mesure les décisions selon l'article 62, 2C et 3e alinéas, ainsi que les annonces et les demandes correspondantes; b .Chaque fois avant la fin avril: 1 .Les annonces prévues au ter alinéa; 2 .Une liste des élevages et des commerces d'animaux d'expérience reconnus. Art. 64, ter et 3e al. 1La Commission fédérale pour les expériences sur animaux compte au maximum neuf. membres. Elle comprend au moins un représentant des cantons, des spécialistes des expériences sur animaux, des spécialistes de la détention d'ani- maux d'expérience et des spécialistes des questions touchant à la protection des animaux. 3 L'Office fédéral peut faire appel à la commission pour toutes les questions concernant les expériences sur animaux, mais aussi pour celles qui ont trait à l'examen des décisions cantonales selon l'article 26a de la loi. Ö 2354

Protection des animaux RO 1991 Nouveau titre après l'article 64 Section 5: Service de documentation et statistiques Art. 64a Service de documentation t Les informations que détient le service de documentation concernant les expériences sur animaux et les méthodes de substitution sont à la disposition des autorités de la Confédération et des cantons. Pour autant que des raisons dues à la protection des données personnelles ou des secrets commerciaux ne s'y opposent pas, elles sont aussi à la disposition des scientifiques et des particuliers qu'elles intéressent. 2L e service de documentation informe périodiquement les autorités cantonales des nouveaux acquis en matière de connaissance du problème et de l'état de ses informations. Art 64b Statistiques Pour la présentation et la publication des statistiques, l'Office fédéral tient compte des réglementations et des recommandations internationales. Art. 66, 1e' al., let. i t Outre les pratiques mentionnées à l'articic 22 de la loi, il est interdit:

i. De recourir à des moyens auxiliaires lésant les parties molles pour limiter les mouvements des décapodes (flecapoda). Art. 71 Prescriptions d'exécution de caractère technique et formules t L'Office fédéral peut édicter des prescriptions d'exécution de caractère tech- nique. 2I1 établit les formules prévues dans l'ordonnance. 3 Les modèles des formules pour les annonces et les demandes selon l'article 62, 1" alinéa, doivent prescrire la fourniture de renseignements sur: a .Le but de l'expérience; b .La méthode; c .L'espèce, le nombre, la provenance et la détention des animaux prévus pour l'expérience; d .La durée de l'expérience et les répercussions prévisibles sur le bien-être des animaux; e .La justification de l'expérience et des méthodes; f .Les personnes responsables. Art. 73, at 26u et 2`e' 2bis Sur demande du détenteur d'animaux, l'autorité cantonale peut autoriser pour unepériode transitoire que les étables pour bétail laitier qui existaient le l e i juillet 2355

Protection des animaux RO 1991 1981 et dont les couches sont inférieures de 5pour cent au plus aux valeurs-limites indiquées entre parenthèses à l'annexe 1, tableau 11, chiffres 17 et 18, ne soientpas adaptées ou le soient partiellement: a .Si les transformations ou les constructions nécessaires ne peuvent, par manque d'argent, être exécutées à court terme; et b .S'il existe des plans de construction ou si ceux-ci sont en cours d'élaboration ou c .Si les étables font partie d'exploitations qui cesseront leur activité dans le domaine du bétail laitier au plus tard à la fm de 1999. 2ter Les détenteurs d'animaux qui sollicitent une autorisation d'exception au sens de l'alinéa 2b's doivent adresser une demande motivée à l'autorité cantonale jusqu'au 30 juin 1992. Ils y indiqueront le genre de dérogation demandé et l'état d'avancement de la planification de l'assainissement. En délivrant l'autorisation, l'autorité cantonale veille, en limitant la durée de l'autorisation et en fixant les conditions et les charges, que: a .L'exception selon l'alinéa 2bis vale aussi longtemps que les motifs existent; b .L'amélioration des couches, moyennant des frais et un travail supportables, soit effectuée immédiatement; c .Les autres exigences de la législation sur la protection des animaux soient remplies. Art. 76, al. 1, let. c et 11' I Il n'est pas obligatoire d'adapter:

c. Les étables pour bétail laitier qui existaient le ier juillet 1981 et dont les dimensions des couches sont inférieures de 5 pour cent au plus aux valeurs-limites selon la lettre a figurant entre parenthèses à l'annexe 1, tableau 11, chiffres 17 et 18: 1 .Si les animaux n'y séjournent pas plus de dix semaines durant l'affou- ragement hivernal et que le reste du temps ils sont logés dans des étables conformes aux prescriptions ou 2 .Si, durant l'estivage, les animaux n'y séjournent en règle générale pas plus de huit heures par jour; et 3 .Si les autres exigences de la législation sur la protection des animaux sont remplies. Ibis L'amélioration des couches, moyennant des frais et un travail supportables, doit être effectuée immédiatement. Art. 76a Rapport Les autorités cantonales dressent la liste des adaptations aux prescriptions de la protection des animaux qui ont été effectuées d'ici à la fin de 1995 et elles en font rapport à l'Office fédéral. 34768 2356

Annexe 1 11 Bétail bovin Remarque 1

1) Les mensurations pour le bétail laitier concernent des animaux d'une hauteur d'épaule de 135 cm ± 5 cm. Ces mensurations doivent être augmentées de façon adéquate pour les animaux de plus grande taille. Pour les animaux plus petits, elles peuvent être réduites de façon appropriée. Sur couche courte, l'espace au-dessus de la crèche doit être mis en permanence à la disposition des animaux qui veulent se coucher, se lever, se reposer et s'alimenter. La crèche doit être conçue pour permettre des suites de mouvements conformes à l'espèce et un accès aisé aux aliments. 14 Lapins domestiques 141 Lapins adultes 1) 'MEMME Sap IOI;Ja;oSd Races naines jusqu'à 2 kg Petites races de 2 à 3,5 kg Races moyennes de 3,5 à 5 kg Grandes races de5à7kg¢1 1 Cages sans surfaces surélevées: 11 Surface au soli) 12 Hauteur4) 2 Cages avec surfaces surélevées: 21 Surface totale3) (surface au sol et surface surélevée) 22 dont surface au sol minimale 23 Hauteur4) 2800 cm2 2000 cm2 40 cm 4000 cm2 2800 cm2 50 cm 6000 cm2 4200 cm2 60cm 3 Surface supplémentaire pour le compartiment du nid . . . 800 cm2 1000 cm2 1000 cm2 1200 cm2 1)Lapine avec. ses petits jusqu'au 30e jour environ, mâles, lapines sans portée. 2)Ces mensurations doivent être augmentées d'autant pour les animaux plus lourds. 3)Sur cette surface, on peut garder un ou deux animaux adultes et sociables sans portée. 4)Au minimum 35 pour cent de la surface totale doit avoir cette hauteur. 3400 cm2 40cm 4800 cm2 50 cm 7200 cm2 60cm 9300 cm2 60cm 7800 cm2 5400 cm2 60cm

xneunue sap uoMMoid jusqu'à 1,5 kg plus de 1,5 kg N 142 Lapereaux') 00 Poids 1 Cages sans surfaces surélevées: 11 Surface au sol 12 Hauteur2) 6000 cm2 50 cm 2 Cages avec surfaces surélevées: 21 Surface totale (surface au sol et surface surélevée) 22 dont surface au sol minimale 23 Hauteur2) 3 Surface par animal3) —jusqu'à 40 animaux —plus de 40 animaux 1000 cm2 800 cm2 1)Jusqu'à la maturité sexuelle. 2)Au minimum 35 pour cent de la surface totale doit avoir cette hauteur. 3)S'il s'agit de groupes de plus de cinq animaux, la zone dans laquelle ils peuvent se retirer doit avoir plusieurs accès et pour les groupes de plus de dix animaux, elle doit être compartimentée. 6000 cm2 50cm 5000 cm2 3500 cm2 50 cm 5000 cm2 3500 cm2 50 cm 1500 cm2 1200 cm2

15 Chats et chiens domestiques 151 Détention individuelle 152 Détention en groupe Ancien tableau 142 Chat 50 cm 50 cm cage jusqu'à 4 plus de 4 3000 cm2 5000 cm2 180 cm 2,0 m2 2,2 m2 3,0 m2 3,6 m2 4,0 m2 plus de 4,3 m2 6,0 m2 7,2 m2 8,0 m2 8,6 m2 Chien chenil boxe t> jusqu'à 16 16 à 20 20 à 24 24 à 28 28 à 32 plus de 32 jusqu'à 24 24 à 28 28 à 32 plus de 32 Espèce animale Unité de détention Poids en kg Surface de base Hauteur

1) Les chiens détenus dans des boxes doivent pouvoir prendre quotidiennement de l'exercice selon leurs besoins (art. 31). xnemiuEsap uopoa;o d Ö¢o

Protection des animaux RO 1991 II 1 Les dispositions actuelles s'appliquent: a .Aux expériences sur animaux autorisées; b .Aux demandes d'autorisation pour des expériences sur animaux qui ont été déposées avant le le' décembre 1991. 2Un délai transitoire de dix ans est applicable pour adapter les cages à lapins qui, le 31 décembre 1991, sont conformes aux anciennes exigences selon l'annexe 1, tableau 141. 3 Un délai transitoire de trois ans est applicable pour adapter les cages à lapins qui, le 31 décembre 1991, ne sont pas conformes aux anciennes exigences de l'annexe 1, tableau 141. 4 Les cages à lapins construites avant le le' décembre 1991 ne doivent pas être adaptées si leur surface au sol correspond au minimum à 85 pour cent des valeurs indiquées au tableau 141, chiffre 11. III La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1991. 23 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34768 2360

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification d u 24 octobre 1991 Le Département fédéral des finances arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1" décembre 1991. 24 octobre 1991 Département fédéral des finances: Stich S34775

1) RS 632.111.722.1; RO 1991 1645 1991 - 781 2361

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 Annexe 1 Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2362 Numéro du tarif douanier Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile paz100kg brut Fr. Elément mobile ¢1.00 kg rnart Fr. 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 9011 9019 9021 9029 70.80 18.30 54.70 51.00 43.20 124.70 36.00 30.80 56.70 49.70 38.80 71.90 99.50 59.60 44.70 29.80 67.10 47.20 1018.20 775.70 448.40 497.00 274.30 233.60 186.70 144.00 99.70 41.00 148.40 89.50 121.90 41.00 114.60 87.50 119.20 40.10 166.00 136.00 94.20 40.10 136.80 84.50 121.90 34.20 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 9093 9094 9095 9096 1902.1100 1900 2000 3000 4010 4090 1904.9090 1905.1010 1020 1905.2010 2020 2030 3011 3019 3021 3022 4010 4021 4029 9011 9012 9Q13 9019 9092 9093 9094 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011 2012 8000 2008.1110 9993 2101.1090 2090 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 9093 9094 9095 9096 2905.4300 250.80 146.30 146.30 73.20 19.20 526.20 414.30 144.90 516.20 245.30 161.20 104.50 35.70 30.10 997.20 759.70 457.60 445.80 260.20 221.50 153.20 669.20 339.40 81.40 77.70 73.30 497.00 437.40 143.40 527.30 271.20 157.70 106.10 31.30 26.20 52.40 49.60 49.20 44.90 49.60 43.80 27.90 127.20 132.70 140.50 107.90 86.50 215.70 128.10 114.60 126.90 118.60 105.80 97.60 162.50 96.40 132.70 93.20 128.70 118.30 104.10 81.70 15.50 18.10 130.60 96.00 15.50 57.20 15.50 115.00 79.50 127.00 50.90 4330 32.40 18.60 724.10 333.00 309.60 157.60 236.40 151.70 80.70 42.20 40.10 18.60 173.30

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2363 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 Fr. arrut100kg b 80.80 25.00 95.70 92.00 84.20 177.70 89.00 83.80 109.70 102.70 91.80 124.90 152.50 112.60 97.70 82.80 77.10 57.20 1019.20 776.70 449.40 498.00 275.30 234.60 196.70 154.00 109.70 51.00 158.40 99.50 131.90 51.00 124.60 Fr. par 100 kg brut 70.80 18.30 54.70 51.00 43.20 124.70 36.00 30.80 56.70 49.70 38.80 71.90 99.50 59.60 44.70 29.80 67.10 47.20 TNt)2) T N 2) TN2) TN2) TN2) TN2) 186.70 144.00 99.70 41.00 148.40 89.50 121.90 41.00 114.60 Fr. par 100 kg brut 70.80 18.30 54.70 51.00 43.20 124.70 36.00 30.80 56.70 49.70 38.80 71.90 99.50 59.60 44.70 29.80 67.10 47.20 1018.20 775.70 448.40 497.00 274.30 233.60 186.70 144.00 99.70 41.00 148.40 89.50 121.90 41.00 114.60 Fr. par 100 kg brut 70.80 18.30 54.70 51.00 43.20 124.70 36.00 30.80 56.70 49.70 38.80 71.90 9950 59.60 44.70 29.80 67.10 47.20 TN TN TN TN TN TN 186.70 144.00 99.70 41.00 148.40 89.50 121.90 41.00 114.60 1)TN = taux normal 2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1018.90 1806.2012 = Fr. 776.40 1806.2013 = Fr. 449.10 1806.2014 = Fr. 497.70 1806.2015 = Fr. 275.00 1806.2019 = Fr. 234.30

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 2364 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 1806.3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 9011 9019 9021 9029 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 Fr. par 100 kg brut 97.50 129.20 50.10 176.00 146.00 104.20 50.10 146.80 94.50 131.90 44.20 260.80 156.30 156.30 93.20 39.20 536.20 424.30 154.90 536.20 265.30 181.20 124.50 55.70 50.10 Fr. par 100 kg brut 87.50 119.20 40.10 166.00 136.00 94.20 40.10 136.80 84.50 121.90 34.20 250.80 146.30 146.30 73.20 19.20 1) 144.90 2) 161.20 104.50 35.70 30.10 Fr. par 100 kg brut 87.50 119.20 40.10 166.00 136.00 94.20 40.10 136.80 84.50 121.90 34.20 250.80 146.30 146.30 73.20 19.20 526.20 414.30 144.90 516.20 245.30 161.20 104.50 35.70 30.10 Fr. par 100 kg brut 87.50 119.20 40.10 166.00 136.00 94.20 40.10 136.80 84.50 121.90 34.20 250.80 146.30 146.30 73.20 19.20 TN TN TN 516.20 245.30 161.20 104.50 TN TN 1)1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.2081 = Fr. 526.20 1901.2082 = Fr. 414.30

- autres:

- du Portugal: 1901.2081 = Fr. 533.20 1901.2082 = Fr. 421.30

- d'autres pays 2)1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.2091 = Fr. 516.20 1901.2092 = Fr. 245.30

- autres:

- du Portugal: 1901.2091 = Fr. 530.20 1901.2092 = Fr. 259.30

- d'autres pays TN TN

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 2365 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 1901.9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 9093 9094 9095 9096 1902.1100 1900 2000 3000 4010 Fr. par 100 kg brut 998.60 762.70 482.60 482.80 291.20 262.50 154.20 713.20 383.40 125.40 121.70 117.30 507.00 447.40 153.40 54730 291.20 177.70 126.10 51.30 46.20 55.40 52.60 93.20 88.90 52.60 Fr. par 100 kg rut TNt),I,N 1) TN1) TN1) TN1) TN1) TN1) 669.20 339.40 81.40 77.70 73.30 2) 2) 143.40 2) 2) 157.70 106.10 31.30 26.20 52.40 49.60 49.20 44.90 49.60 Fr. par 100 kg brat 997.20 759.70 457.60 445.80 260.20 221.50 153.20 669.20 339.40 81.40 77.70 7330 497.00 437.40 143.40 52730 271.20 157.70 106.10 3130 26.20 52.40 49.60 49.20 44.90 49.60 Fr. par100kg brat TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN 52730 271.20 157.70 106.10 31.30 26.20 TN 'IN TN TN TN

t) Produits du Portugal: 1901.9061 1901.9062 1901.9063 1901.9064 1901.9065 1901.9066 1901.9067 2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092: = Fr. 998.10 = Fr. 761.80 = Fr. 475.10 = Fr. 471.70 = Fr. 281.90 = Fr. 250.20 = Fr. 153.90

- en récipients de 2 kg ou moins: 1901.9081 = Fr. 497.00 1901.9082 = Fr. 437.40 1901.9091 = Fr. 52730 1901.9092 = Fr. 271.20

- autres:

- du Portugal: 1901.9081 = Fr. 504.00 1901.9082 = Fr. 444.40 1901.9091 = Fr. 541.30 1901.9092 = Fr. 285.20

- d'autres pays TN

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 2366 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux pour les produits de la ZELE des PED Taux normal 1902.4090 1904.9090 1905.1010 1020 2010 2020 2030 3011 3019 3021 3022 4010 4021 4029 9011 9012 9013 9019 9092 9093 9094 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011 2012 8000 2008.1110 9993 2101.1090 2090 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 Fr. par 100 kg brut 87.80 71.90 142.20 192.70 200.50 167.90 146.50 275.70 188.10 141.60 186.90 145.60 165.80 157.60 163.50 97.40 147.70 108.20 155.70 178.30 164.10 141.70 25.00 25.00 140.60 106.00 25.00 101.20 25.00 159.00 123.50 171.00 170.90 163.30 152.40 62.60 768.10 377.00 353.60 201.60 280.40 195.70 Fr. par 100 kg brut 43.80 27.90 127.20 132.70 140.50 107.90 86.50 215.70 128.10 114.60 126.90 118.60 105.80 97.60 162.50 96.40 132.70 93.20 128.70 118.30 104.10 81.70 15.50 18.10 130.60 96.00 15.50 57.20 15.50 115.00 79.50 127.00 50.90 43.30 32.40 18.60 724.10 333.00 309.60 157.60 236.40 151.70 Fr. bar100kg rut 43.80 27.90 127.20 132.70 140.50 107.90 86.50 215.70 128.10 114.60 126.90 118.60 105.80 97.60 162.50 96.40 132.70 93.20 128.70 118.30 104.10 81.70 15.50 18.10 130.60 96.00 1530 57.20 15.50 115.00 79.50 127.00 50.90 43.30 32.40 18.60 724.10 333.00 309.60 157.60 236.40 151.70 Fr. 100 kg bru TN TN TN 132.70 140.50 107.90 86.50 215.70 128.10 TN 126.90 TN 105.80 97.60 162.50 96.40 TN TN 118.30 104.10 81.70 15.50 18.10 TN TN 15.50 TN 15.50 TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN

1) 1905.9019: - chapelure Fr. 93.20

- autres TN

2) 2101.2090: - des pays - PMA Fr. 79.50

- des autres PED Fr. 105.50

Importation de produits agricoles transformés RO 1991 S34775 2367 124.70 86.20 84.10 62.60 174.80 2106.9093 9094 9095 9096 2905.4300 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut ') 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter Fr. 40.10 —autres TN 80.70 42.20 40.10 18.60 173.30 80.70 42.20 40.10 18.60 173.30 TN l'N 1) TN 173.30 ¢

Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools Modification du 11 septembre 1991 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'appendice à l'ordonnance du 23 mai 19901) concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools est modifié selon la nouvelle version annexée. II La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1991. 11 septembre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34685 1) R S 6 8 9 . 7 2368 1991— 598

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools RO 1991 Annexe (art. 2, 55 al.) Plan comptable général de la Régie fédérale des alcools Actifs Fonds de roulement Immobilisations Passifs Fonds étrangers Fonds propres Charges Personnel Biens et services Frais d'exploitation Amortissements Coût de l'alcool et de l'eau-de-vie vendus Frais liés à la vente d'alcool Encouragement à l'utilisation des pommes de terre Encouragement à l'utilisation des fruits Remboursements et pertes Produits Vente d'alcool et d'eau-de-vie Produit fiscal Produit financier Autres produits 33685 2369

Ordonnance sur le service sanitaire de frontière Modification du 4 septembre 1991 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 17 juin 19741) sur le service sanitaire de frontière est modifiée comme il suit: Art. 3 et 4 Abrogés II La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992. 4 septembre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34671

1) RS 818.125.1 2370 1991 —448 c.)

Ordonnance sur les mesures à prendre par le service sanitaire de frontière Modification du 22 octobre 1991 Le Département fédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 6juillet 19831) sur les mesures à prendre par le service sanitaire de frontière est modifiée comme il suit: Art. 1e, 2e al., première phrase et 3e al., deuxième phrase 2 Les examens sont effectués par radiophotographie, radiographie ou test tuber- culinique... . 3 . . . Il peut recommander ou ordonner, pour les personnes entrant en Suisse, la vaccination contre certaines maladies transmissibles, notamment la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la rougeoie, les oreillons, la rubéole et l'hépatite B. Art. 2, ler al., let. c et 2e al., let. c, e et i 1 L'examen médical de frontière est obligatoire pour les personnes suivantes:

c. Les réfugiés et les requérants d'asile. 2 Les personnes suivantes ne sont pas examinées:

c. Les ressortissants de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des Etats-Unis d'Amérique, ainsi que des Etats-membres de la CE et de l'AELE;

e. Abrogée

i. Les étudiants ou stagiaires qui ne séjournent pas plus de trois mois en Suisse ou qui veulent s'immatriculer à une université ou une haute école en Suisse. Art. 3 1 Les examens ont lieu dans des services de la Confédération ou des services désignés par l'office. 2 Les travailleurs étrangers peuvent aussi subir l'examen chez un médecin prati- cien.

1) RS 818.125.11 1991-449 2371

Mesures à prendre par le service sanitaire de frontière RO 1991 Art. 4 Une taxe de 30 francs est perçue auprès de l'employeur pour l'examen médical d'un travailleur étranger. II La présente modification entre en vigueur le let janvier 1992. 22 octobre 1991 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 34670 2372

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de l'article 42, ter alinéa, de la loi sur le service de l'emploi et la location de services du 30 octobre 1991 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 44, 2e alinéa, de la loi du 6 octobre 19891) sur le service de l'emploi et la location de services, arrête: Article unique L'article 42, ler alinéa, de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services entre en vigueur le 1er janvier 1992. 30 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34778 RS 823.110

1) RS 823.11; RO 1991 392 1991- 693 2373

Ordonnance sur l'indemnisation des frais d'administration des offices publics de placement des cantons du 30 octobre 1991 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 92, 6e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance- chômage (LACI), arrête: Article premier Tâches donnant droit à une indemnisation Une indemnisation des frais d'administration est octroyée aux offices publics de placement des cantons pour l'exécution des tâches suivantes: a .décisions de suspension du droit à l'indemnité (art. 30, 2e et 4e al., LACI); b .décisions rendues sur la base de préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36, 4e al., LACI); c .décisions de diminuer de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 41, 2e et 5e al., LACI); d .décisions rendues sur la base d'avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries (art. 45, 4e al., LACI); e .décisions de diminuer l'indemnité en cas d'intempéries (art. 50 LACI); f .décisions concernant la fréquentation de cours (art. 60, 2e al., LACI); g .préavis concernant les demandes de subvention présentées par des organisa- teurs de cours (art. 64, ter al., LACI); h .décisions relatives aux demandes d'allocations d'initiation au travail (art. 67 LACI); i .décisions concernant les indemnités pour les contributions aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour heb- domadaires (art. 71, 3e al., LACI);

k. préavis concernant les demandes de subvention pour les programmes visant à encourager l'emploi (art. 75, le' al., LACI);

1. décisions concernant les cas soumis à examen (art. 81, 2e al., LACI); m .décisions concernant les remises de restitutions (art. 95, 2e al., LACI); n .établissement du rapport sur les décisions qui ont trait aux mesures préven- tives (art. 85; ler al., let. k, LACI). RS 837.13 ') RS 837.0 2374 1991 - 692 l ¢

Indemnisation des frais d'administration des offices publics RO 1991 de placement des cantons Art. 2 Frais à prendre en considération 1 Les frais de personnel et les coûts du poste de travail sont indemnisables et compris dans le calcul de l'indemnisation des frais d'administration. 2 L'organe de compensation peut, dans des cas justifiés et sur demande, déclarer d'autres frais totalement ou partiellement indemnisables. Art. 3 Calcul de l'indemnisation t L'indemnisation des frais d'administration se calcule sur la base des facteurs suivants: a .nombre de cas traités; b .temps consacré à chaque cas; c .indemnisation par heure. 2 Le temps consacré à chaque cas, est fixé de la manière suivante: heures 3,5 4,0 Supplément forfaitaire selon le 4e alinéa 0,5 Supplément forfaitaire selon le 4e alinéa 4,0 4,5 4,5 2,5 Temps effectif 5,5 5,5 a .décision de suspension du droit à l'indemnité . . b .préavis de réduction de l'horaire de travail . . . c .diminution de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail d .avis d'interruption de travail pour cause d'intem- péries e .diminution de l'indemnité en cas d'intempéries demande de fréquentation de cours demande de subvention présentée par un organi- sateur de cours h .demande d'allocation d'initiation au travail . . . i .demande d'indemnité pour les contributions aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires

k. demande de subvention pour un programme vi- sant à encourager l'emploi

1. cas soumis à examen m .remise d'une restitution n .établissement du rapport sur les mesures préven- tives 2375 Supplément forfaitaire selon le 4e alinéa 3 L'heure de travail est indemnisée à raison de 60 francs. 4 Au montant total obtenu sur la base des facteurs mentionnés au 1er alinéa est ajouté un supplément de 10 pour cent (forfait). Il couvre les frais occasionnés par des tâches peu fréquentes comme celles qui sont citées au 2e alinéa, lettres c, e et n, et par des tâches qui ne sont pas inclues dans le calcul, les renseignements fournis oralement.

Indemnisation des frais d'administration des offices publics RO 1991 de placement des cantons 5 Les cantons qui renoncent à établir un décompte reçoivent une indemnisation forfaitaire annuelle de 5000 francs. 6 L'organe de compensation peut, sur demande, verser une indemnisation totale ou partielle des dépenses extraordinaires. 7 Le Département fédéral de l'économie publique peut adapter l'indemnisation par heure et le forfait à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. Art. 4 Décompte 1Le total des frais à prendre en compte dans les cantons sera déterminé annuellement par les offices cantonaux. 2 Ceux-ci soumettent à l'organe de compensation, avant le 31 janvier, le décompte des frais à prendre en compte pour l'année précédente. 3 Lors de la vérification du décompte, l'organe de compensation peut exiger d'autres justificatifs. Art. 5 Paiement 1 Le bénéficiaire de l'indemnisation des frais d'administration est le canton. 2 Le canton verse aux offices communaux du travail qui remplissent des tâches prévues à l'article 85, 2e alinéa, de la loi, l'indemnisation qui leur est due. Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992. 30 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 34780 2376

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (3e révision de l'AI) Modification du 22 mars 1991 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881), arrête: I La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)¢) est modifiée comme il suit: Art. 46, première phrase Le terme «commission de l'assurance-invalidité» est remplacépar celui d'«office de l'assurance-invalidité» (office AI). Art. 48, 3e al. 3 Le Conseil fédéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures de réadaptation exécutées avant qu'elles n'aient été agréées. Chapitre IV: L'organisation Art. 53 Principe L'assurance est appliquée, sous la surveillance de la Confédération, par les offices AI en collaboration avec les organes de l'assurance-vieillesse et survivants. A. Les offices AI Art. 54 Offices AI des cantons 1 Chaque canton institue, par un acte législatif spécial, un office AI indépendant. Plusieurs cantons peuvent s'entendre pour instituer un office commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches mentionnées à l'article 57 de la présente loi. 1)FF 1988 II 1293 2)RS 831.20 1991 —232 2377

Assurance-invalidité. LF RO 1991 2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux règlent, en parti- culier: a .Le siège de l'office; b .L'organisation interne de l'office; c .Le statut juridique du chef de l'office et de ses collaborateurs. An. 55 Compétence L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux. Art. 56 Office AI de la Confédération Le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger. Art. 57 Attributions t Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes: a .Examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies; b .Examiner si le requérant est susceptible d'être réadapté, pourvoir à l'orienta- tion professionnelle et à la recherche d'emplois; c .Déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller l'exécution; d .Evaluer l'invalidité et l'impotence; e .Prendre les décisions relatives aux prestations; f .Informer le public. 2 Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches. Art. 58 Octroi de prestations sans décision Le Conseil fédéral peut prescrire que certaines prestations sont octroyées sans qu'il soit nécessaire d'établir une décision. Il règle la procédure. Toutefois, une décision en bonne et due forme est nécessaire chaque fois que la demande de prestations d'un assuré n'est pas acceptée ou ne l'est qu'en partie. Art. 59 Composition 1 Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches énumérées à l'article 57 seront exécutées rapidement et avec compétence. 2 Ils peuvent faire appel à des spécialistes de l'aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d'observation médicale et professionnelle ainsi qu'aux or- ganes d'autres assurances sociales. 2378

Assurance-invalidité. LF RO 1991 B. Les caisses de compensation Art. 60 Attributions 1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes: a .Collaborer à l'examen des conditions générales d'assurance; b .Calculer le montant des rentes et des indemnités journalières; c .Verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour im- potents. 2Pour le surplus, l'article 63 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie. Art. 61 Collaboration Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les offices AI et les organes de l'assurance-vieillesse et survivants. Art. 62 et 63 Abrogés C. La surveillance de la Confédération Art. 64 Autorité de surveillance 1Les offices AI exécutent la présente loi sous la surveillance de la Confédération. L'article 72 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie. 2L'office fédéral examine périodiquement la gestion des offices AI. Il veille à une application uniforme de la loi. D. Dispositions diverses Art. 66, 2e al. 2 L'article 66, le` alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants concernant la responsabilité pénale s'applique par analogie aux offices AI. Art. 67 Remboursement des frais L'assurance rembourse aux offices AI, dans le cadre d'une gestion rationnelle, les frais de fonctionnement qui leur sont causés par l'application de la présente loi. Le Conseil fédéral détermine les frais qui peuvent être pris en compte. 2379

Assurance-invalidité. LF RO 1991 Art. 69 Voies de recours Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités de première instance compétentes en matière d'assurance- vieillesse et survivants. Les décisions de ces autorités peuvent à leur tour, et par la voie du recours de droit administratif, être portées devant le Tribunal fédéral des assurances. Les articles 84 à 85b's de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'appliquent par analogie. Art. 71 Abrogé II Modification de la LAVS La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) est modifiée comme il suit: Art. 43bzs, 5e al. Le terme «commissions de l'assurance-invalidité» est remplacé par celui d'«offices de l'assurance-invalidité». III Dispositions transitoires s'appliquant à la modification du 22 mars 1991 1 Les cantons doivent réaliser la nouvelle organisation dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux portant sur la nouvelle réorganisation seront soumis à l'approbation de la Confédération au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. IV Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1) RS 831.10 2380

Assurance-invalidité. LF RO 1991 Conseil des Etats, 22 mars 1991 Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans avoir été utilisé.') 2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1992. 31 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 10701 ¢FF 1991 I 1272 2381

Ordonnance 92 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle Modification du 23 octobre 1991 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit: Art. 5 Adaptation à l'AVS Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8et 46 LPP sont adaptés comme il suit: Anciens montants Nouveaux montants 19 200 francs 21 600 francs 57 600 francs 64 800 francs 2400 francs 2 700 francs Art. 21, l ' al., let. b et 2e al., deuxième phrase 1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique (bonifi- cation complémentaire):

b. Son salaire coordonné est inférieur à 17 400 francs. 2 ... Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de vieillesse total (avoir de vieillesse et bonification complémentaire) dépasse l'avoir de vieillesse d'un assuré dont le salaire coordonné serait de 13 360 francs en 1985, de 13 490 francs en 1986 de même qu'en 1987, de 14 520 francs en 1988 ainsi qu'en 1989, de 15 480 francs en 1990 ainsi qu'en 1991 et de 17 400 francs à partir du let janvier 1992... . II La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1992. 23 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin I) RS 831.441.1 34788 2382 1991— 752

Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle RO 1991 Cettepage est viergepourpermettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 2383

Ordonnance concernant le prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion du 5 novembre 1991 L'Office fédéral du contrôle des prit vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les prix et les marges concernant les fromages et les produits fromagers, arrête: Article premier Prix maximal au consommateur 1Le prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion s'élève à 12 francs par kilogramme ou 1 fr. 20 par 100 grammes. 2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux portions préemballées. Art. 2 Désignation Le fromage soumis à la présente ordonnancé doit être désigné par la mention «OFFRE SPÉCIALE» ou «ACTION». Art. 3 Infractions Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformément aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des oeufs et des produits à base d'ceufs. La poursuite pénale incombe aux cantons. Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 15 décembre 19893) concernant le prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion est abrogée. RS 942.35932 1)RS 942.3593 2)RS 94230 3)RO 1990 53 2384 1991 - 764

Prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion RO 1991 Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 1991. 5 novembre 1991 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann 34769 2385

Errata Ordonnance sur les horaires (OH) du 16 octobre 1991 (RO 1991 2293) Article 3, 3e alinéa, deuxième phrase Au lieu de: 3 . . . Les organismes... les montants prévus dans le projet et le plan financier de la Confédération... Lire: 3 . . . Les organismes... les montants prévus dans le budget et le plan financier de la Confédération... 11 novembre 1991 Chancellerie fédérale R34782 2386

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1991-45 vom 19.11.1991 (S. 2339-2386) RO-1991-45 du 19.11.1991 (p. 2339-2386) RU-1991-45 del 19.11.1991 (p. 2339-2386) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1991 Année Anno Band 1991 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Datum 19.11.1991 Date Data Seite 2339-2386 Page Pagina Ref. No 30 005 127 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.