Erwägungen (1 Absätze)
E. 24 octobre 1980 Réserve France Conformément à l'article 15 du protocole, le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 1, lettre e, aussi longtemps qu'INTELSAT prélèvera un impôt effectif interne sur les salaires de son personnel. 33542 1)La présente publication rectifie (Liechtenstein) et complète celles qui figurent au RO 1981 279, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470 et 1988 1749. 2)Réserve, voir-ci-après. 1990 —163 601
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951 RS 0.201; RO 1957 476 Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complémentÅ) Etat partie Acceptation Entrée en vigueur Chine 3 juillet 1987 3 juillet 1987 33543
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24 et 1987 427. 602 1990 —164
Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels RS 0.211.112.13; RO 1964 549 Champ d'application de la convention le l e r avril 1990, complément1) Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Espagne 6 juillet 1987 A 5 août 1987 33544
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1011, 1979 1560, 1983 22 et 1985 171. 1990 —165 603
Errata Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance concernant la commission de recours LPP) du 12 novembre 1984 (RS 831.451; RO 1984 1444) Article 9 Au lieu de: Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le président . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale des biens et de la Commission fédérale des recours en matière de douane Lire: Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec les présidents . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale de recours des blés et de la Commission fédérale des recours en matière de douane .. . 10 avril 1990 Chancellerie fédérale 33571 604
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1990-16 vom 24.04.1990 (S. 597-604) RO-1990-16 du 24.04.1990 (p. 597-604) RU-1990-16 del 24.04.1990 (p. 597-604) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1990 Année Anno Band 1990 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Datum 24.04.1990 Date Data Seite 597-604 Page Pagina Ref. No 30 005 043 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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ååååååååååå►►ååå å Recueil officiel des lois fédérales No 16 24 avril 1990 598 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 600 Taux de l'impôt sur la bière 601 Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole 602 Droit international privé. Statut de la Conférence de La Haye 603 Extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels. Convention 604 Errata: Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (ordonnance concernant la commission de recours LPP) 597
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 11 avril 1990 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1990:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 473 598 1990 - 235 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 49.60 3020 442.70 ex 0402.1000 283.40 ex 2110 575.70 ex 2120 1362.60 ex 9110 210.- ex 9910 210.- ex 0405.0010 1323.20 ex 0010 950.20 ex 0090 797.40 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 101.30 1102.1010 101.30 9011 101.30 1103.1110
- . - 1190 101.30 1910 101.30 1104.1910 101.30 2910 101.30 ex 3000 101.30 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20
Exportation des produits agricoles de base RO 1990 II La présente modification entre en vigueur le 1O1 mai 1990. 11 avril 1990 Département fédéral des finances: Stich S33572 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 599
Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière du 11 avril 1990 Le Conseil fédéral suisse, vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation de l'impôt sur la bière, arrête: Article premier Taux de l'impôt sur la bière Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 14,4 centimes par litre. Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 20 mai 19872) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990. 11 avril 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 33575 RS 641.413 1)RS 632.112.21 2)RO 1987 817 600 1990 - 213 å
Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270 Champ d'application du protocole le ler avril 1990, complément1) Etats parties Ratification Adhicion (A) Entrée en vigueur Bahamas 13 février 1990 A 15 mars 1990 France2) 31 janvier 1989 A 2 mars 1989 Grèce 2 septembre 1988 2 octobre 1988 Liechtenstein 24 septembre 1980 24 octobre 1980 Réserve France Conformément à l'article 15 du protocole, le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 1, lettre e, aussi longtemps qu'INTELSAT prélèvera un impôt effectif interne sur les salaires de son personnel. 33542 1)La présente publication rectifie (Liechtenstein) et complète celles qui figurent au RO 1981 279, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470 et 1988 1749. 2)Réserve, voir-ci-après. 1990 —163 601
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951 RS 0.201; RO 1957 476 Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complémentÅ) Etat partie Acceptation Entrée en vigueur Chine 3 juillet 1987 3 juillet 1987 33543
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24 et 1987 427. 602 1990 —164
Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels RS 0.211.112.13; RO 1964 549 Champ d'application de la convention le l e r avril 1990, complément1) Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Espagne 6 juillet 1987 A 5 août 1987 33544
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1011, 1979 1560, 1983 22 et 1985 171. 1990 —165 603
Errata Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance concernant la commission de recours LPP) du 12 novembre 1984 (RS 831.451; RO 1984 1444) Article 9 Au lieu de: Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le président . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale des biens et de la Commission fédérale des recours en matière de douane Lire: Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec les présidents . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale de recours des blés et de la Commission fédérale des recours en matière de douane .. . 10 avril 1990 Chancellerie fédérale 33571 604
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1990-16 vom 24.04.1990 (S. 597-604) RO-1990-16 du 24.04.1990 (p. 597-604) RU-1990-16 del 24.04.1990 (p. 597-604) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1990 Année Anno Band 1990 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Datum 24.04.1990 Date Data Seite 597-604 Page Pagina Ref. No 30 005 043 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.