<td class="metadataCell">30005011</td>

Recueil officiel des lois fédérales N° 38 26 septembre 1989 1832 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1834 Installations électriques à basse tension (OIBT) 1851 Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière à l'utilisa- tion non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989. 0 du DFEP piiü 1 J@i' 1831

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 14 septembre 1989 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article t e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois d'octobre 1989:

t) RS 632.111.723.1; R O 1989 1748 1832 1989 -564 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 46.50 3020 414.40 ex 0402.1000 139.10 ex 2110 451.50 ex 2120 1157.- ex 9110 166.50 ex 9910 166.50 ex 0405.0010 1294.90 ex 0010 1007.90 ex 0090 752.30 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 98.50 1102.1010 98.50 9011 98.50 1103.1110

- . - 1190 98.50 1910 98.50 1104.1910 98.50 2910 98.50 ex 3000 98.50 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

Exportation des produits agricoles de base RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1989. 14 septembre 1989 Département fédéral des finances: Stich S33139 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 1833

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) du 6 septembre 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE), arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Section 1: Champ d'application Article premier 1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux installations élec- triques à courant fort à basse tension (ci-après «installations»), exploitées sous une tension n'excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu. 2 Elles s'appliquent également aux installations alimentées conformément au ter alinéa, mais exploitées sous haute tension (appareils à rayons X, au néon, ionisants, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.). 3 Les installations électriques à basse tension exploitées sous une tension de service n'excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux articles Zef à 7 de la présente ordonnance. Cette dernière s'applique toutefois dans son ensemble aux installations suscep- tibles de mettre en danger les personnes ou les choses. 4 La présente ordonnance ne s'applique pas: a .Aux installations de télécommunication, dans la mesure où elles sont soumises à l'ordonnance du 5 avril 19782) sur le courant faible; b .Aux installations d'exploitation des CFF et des entreprises de chemins de fer, de tramways, de trolleybus et de funiculaires titulaires d'une concession fédérale. 5 Si des dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (ci-après: le RS 734.27 1)RS734.0

2) RS 734.1 1834 1989 - 529 é

Installations électriques à basse tension RO 1989 Département) ou, dans des cas de moindre importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 LIE) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations. Section 2: Définitions Art. 2 Installations 1 Par installations, on cntcnd:

a. Les installations intérieures au sens de l'article 16 de la loi sur les installa- tions électriques, y compris les matériels fixes, raccordés à demeure ou par prise;

b. Les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l'exploitant de l'installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccorde- ment entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;

c. Les installations autoproductrices, qu'elles soient reliées ou non au réseau distributeur à basse tension;

d. Les installations distributrices et consommatrices d'électricité alimentées directement par le réseau public, en particulier celles qui: 1 .Sont situées sur des routes et des places publiques ainsi que dans des tunnels et des bâtiments souterrains, - 2 .Equipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de carburants ou de combustibles, 3 .Equipent des installations de traitement d'eaux claires ou usées, 4 .Desservent des terrains de campement, des ports de batellerie, etc., 5 .Alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des équipements de forains, des machines agricoles, etc.;

e. Les installations situées dans les bâtiments et installations classifiés mili- taires;

f. Les installations situées dans les ouvrages de la protection civile;

g. Les matériels fixes ou les installations provisoires raccordés à demeure ou par prise aux installations définies aux lettres a à f;

h. Les installations électriques des bateaux. 2 Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau public et l'installation est constitué par les bornes d'entrée du coupe-surintensité général, dans le bâtiment ou la boîte de distribution de l'exploitant de l'installation. Art. 3 Contrôleur d'installations électriques Par contrôleurs d'installations électriques, on entend les personnes titulaires du brevet fédéral correspondant. 1835

Installations électriques à basse tension RO 1989 Art. 4 Organes de contrôle 1 Les organes de contrôle sont: a .Les entreprises astreintes au contrôle; b .Les chemins de fer fédéraux suisses (CFF); c .L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après «Inspection»). 2 Les entreprises astreintes au contrôle sont: a .Les entreprises distributrices d'électricité; b .Les entreprises fournissant directement de l'énergie électrique à des installa- tions selon l'article 2, 1er alinéa; c .Les exploitants d'installations autoproductrices assimilées à des installations intérieures, pour autant qu'elles ne reçoivent pas aussi de l'énergie électrique en basse tension d'un réseau de distribution étranger. Section 3: Principes Art. 5 Sécurité 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible aussi lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. 2 Par règles techniques reconnues, on entend en particulier les normes techniques de l'Association Suisse des Electriciens (ASE)1), les prescriptions techniques des PTT¨1 et les directives techniques de l'Inspection relatives à des catégories spéciales d'installationst>. 3 Faute de normes techniques appropriées, on s'inspirera de celles qui sont applicables par analogie. En cas de doute, l'Inspection fixe la démarche à adopter. 4 Si des installations sont accessibles à tout un chacun ou à des personnes insuffisamment instruites de leurs dangers, leurs exploitants devront faire en sorte que leurs organes sous tension ne puissent être touchés ni directement ni indirectement (p. ex. au moyen d'outils ou d'ustensiles d'usage courant), même par inadvertance. Art. 6 Lutte contre les perturbations t Les installations électriques doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations à basse tension, de matériels électriques et d'installations à courant faible. Il S'obtiennent à l'Association Suisse des Electriciens (ASE), Case postale, 8034 Zurich.

2) S'obtiennent à la Direction générale des PTT, 3030 Berne. 1836

Installations électriques à basse tension RO 1989 2 Les installations exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d'autres installa- tions à basse tension et des matériels électriques. 3 S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des effets inadmissibles ne pouvant être éliminés qu'à grands frais, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le Département tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE). Art. 7 Obligation de l'exploitant L'exploitant d'une installation (propriétaire, fermier, locataire, etc.) est tenu de veiller à ce que celle-ci réponde aux exigences des articles 5 et 6et d'éliminer sans délai ses défauts. Chapitre 2: Autorisations pour travaux d'installation Section 1: Autorisation d'installer générale Art. 8 Assujettissement à l'autorisation Celui qui veut établir, modifier ou entretenir des installations et celui qui veut y raccorder à demeure ou par prise des matériels électriques fixes ou les dé- brancher, modifier ou entretenir leurs raccordements doit obtenir une auto- risation de l'entreprise astreinte au contrôle. Art. 9 Conditions 1 Une autorisation générale sera accordée aux personnes exécutant des travaux d'installation sous leur propre responsabilité, à condition qu'elles soient per- sonnes du métier et offrent toute garantie qu'elles se conformeront aux prescrip- tions de la présente ordonnance. 2 Une autorisation générale sera accordée aux entreprises, à condition: a .Qu'elles occupent au moins une personne du métier, de telle sorte que celle-ci puisse exercer le contrôle technique des travaux d'installation de manière efficace (responsable technique); cette condition s'applique égale- ment aux succursales autonomes; b .Qu'elles offrent toute garantie qu'elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. 3 Par personnes du métier on entend les personnes: a .Qui ont subi avec succès les épreuves portant sur les branches profes- sionnelles de l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d'installateur-électricien; b .Qui peuvent prouver à l'Inspection avoir exercé une activité pratique suffisante et achevé des études électro-techniques complètes auprès: 1837

Installations électriques à basse tension RO 1989 1 .D'une école suisse de niveau universitaire; 2 .D'une école d'ingénieurs ETS reconnue par la Confédération ou qui sont inscrites dans le registre B des ingénieurs-électriciens de la fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens; 3 .D'un établissement d'enseignement équivalent; l'Inspection se pro- nonce sur l'équivalence de l'établissement d'enseignement après avoir consulté l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). c .Qui ont subi avec succès un examen comparable à l'examen de maîtrise, dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et qui peuvent prouver avoir exercé une activité pratique en Suisse d'au moins trois ans dans les travaux d'installation. En cas de doute, l'Inspection décide, sur préavis de l'OFIAMT, s'il y a lieu de procéder à un examen. 4 Par activité pratique suffisante au sens du 3e alinéa, lettre b, on entend généralement une activité de trois années dans la conception, la réalisation ou le contrôle d'installations selon des règles internationales reconnues tant en Suisse qu'à l'étranger. En cas de doute, l'Inspection décide, sur préavis de l'OFIAMT, s'il y a lieu de procéder à un examen. 5 L'octroi de l'autorisation ne peut être subordonné à d'autres conditions (domi- cile, caution, certificat de bonne vie et moeurs, etc.). Art. 10 Autorisation intérimaire 1 Si, temporairement, une entreprise n'a plus de personne du métier, l'entreprise astreinte au contrôle peut lui accorder une autorisation intérimaire. L'Inspection est compétente s'agissant d'entreprises astreintes au contrôle. 2 Une autorisation intérimaire ne peut être accordée que si l'entreprise a dans son personnel au moins un contrôleur d'installations électriques ou une personne remplissant les conditions posées aux électriciens d'exploitation (art. 13). L'auto- risation intérimaire devra mentionner cette personne. 3 L'autorisation intérimaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus par l'Inspection. 4 Les entreprises au bénéfice d'une autorisation intérimaire feront l'objet quant à la sécurité d'une surveillance accrue de l'organe de contrôle compétent. Les frais en découlant seront mis à leur charge. Art. 11 Travaux d'installations sans autorisation 1 Une autorisation n'est pas nécessaire: a .Aux CFF; b .Aux entreprises astreintes au contrôle, lorsqu'elles remplissent les conditions posées à l'article 9; 1838 é

Installations électriques à basse tension RO 1989 c .Aux personnes du métier selon l'article 9, 3e alinéa, aux contrôleurs d'installations électriques ainsi qu'aux monteurs-électriciens possédant un certificat fédéral de capacité, pour l'exécution d'installations dans leur propre logement et les locaux annexes à celui-ci, dont ils sont propriétaires; d .Aux personnes exécutant des installations dans leur propre logement et les locaux annexes à celui-ci sur des circuits monophasés pour luminaires et pour prises précédés d'un coupe-surintensité divisionnaire, à condition que ces installations soient protégées par un disjoncteur différentiel de 30 mA au maximum; e .Aux personnes qui raccordent ou débranchent des luminaires ou en rem- placent les interrupteurs dans leur propre logement et les locaux annexes à celui-ci. 2 Les installations selon le 1er alinéa, lettres cet d, doivent être contrôlées par une personne du métier au sens de l'article 9, 3e alinéa, ou par un contrôleur d'installations électriques, qui annoncera les travaux à l'entreprise astreinte au contrôle. Section 2: Autorisations d'installer limitées Art. 12 Types d'autorisation L'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées: a .Pour des travaux effectués à l'intérieur d'une entreprise (art. 13); b .Pour des travaux d'installations dans des régions isolées (art. 14); c .Pour des travaux portant sur des installations spéciales (art. 15); d .Pour d'autres catégories de travaux bien délimités (art. 16). Art. 13 Autorisation pour électriciens d'exploitation t Une autorisation peut être accordée pour les travaux effectués à l'intérieur d'une entreprise si la personne qui y est chargée desdits travaux d'installations (électri- ciens d'exploitation): a .Possède un certificat fédéral de capacité comme monteur-électricien et peut justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations, sous la surveillance d'une personne du métier; b .Possède un certificat fédéral de capacité dans une profession de la branche de l'électricité ou toute autre formation jugée équivalente et peut justifier d'une activité pratique d'au moins cinq ans dans le domaine des installations, sous la surveillance d'une personne du métier; c .A subi avec succès l'examen d'électricien d'exploitation visé à l'article 22, ter alinéa. 2 L'Inspection définit les professions de la branche de l'électricité et se prononce sur l'équivalence de la formation selon le ter alinéa, lettre b. 3 L'autorisation permet d'exécuter les travaux suivants, au sein de l'entreprise:

a. Les travaux d'entretien et la suppression de perturbations; 1839

Installations électriques à basse tension RO 1989 b .La modification et extension d'installations en aval de coupe-surintensités divisionnaires ou de coupe-surintensités de récepteurs; c .L'exécution d'installations dans des constructions préfabriquées comportant des éléments d'installations. Art. 14 Autorisation pour régions isolées 1Lorsque, dans des régions isolées, l'exécution de travaux d'installations par des personnes du métier ne peut être garantie dans un délai raisonnable, une autorisation peut être accordée à d'autres personnes. 2 L'autorisation permet d'exécuter les travaux d'installations qui y sont décrits et pour lesquels la personne qu'elle mentionne a été spécialement instruite. Art. 15 Autorisations pour installations spéciales 1Une autorisation pour l'exécution de travaux portant sur des installations nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. ascenseurs, bandes transporteuses, installations d'alarme, enseignes lumineuses, bateaux) peut être accordée à une entreprise, si la personne qui y est chargée desdits travaux: a .Remplit les conditions posées aux électriciens d'exploitation (art. 13) et peut justifier d'une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d'une personne qualifiée ou b .A subi avec succès l'examen visé à l'article 22, lez alinéa, lettre b, et peut justifier d'une pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d'une personne qualifiée. 2 L'autorisation permet d'exécuter les installations qui ysont décrites. Sont exclus de l'autorisation le raccordement des installations à la ligne d'alimentation, l'établissement de celles-ci et tous travaux en rapport avec elles. Art. 16 Autorisation pour d'autres catégories de travaux bien délimités t Une autorisation sera accordée à une entreprise lorsque la personne qui y est chargée des travaux d'installations remplit les conditions posées aux électriciens d'exploitation (art. 13). 2 Cette autorisation donne le droit d'exécuter des travaux étroitement délimités, tels que le remplacement de matériels fixes raccordés à demeure ou par prise. 3 L'Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder cette autorisation à des personnes qui ne répondent pas entièrement aux conditions posées. Section 3: Dispositions communes Art. 17 Teneur de l'autorisation 1L'autorisation indique:

a. Le titulaire de l'autorisation; 1840 4)

Installations électriques à basse tension RO 1989 b .En cas d'autorisation d'installer générale, le responsable technique de l'entreprise; c .En cas d'autorisations limitées, la personne possédant les connaissances requises pour l'octroi de l'autorisation ainsi que la nature et l'ampleur des travaux autorisés. 2 L'autorisation est valable sur l'ensemble du territoire desservi par l'entreprise astreinte au contrôle qui l'a délivrée. Art. 18 Validité L'autorisation est intransmissible et a une durée illimitée. Art. 19 Révocation 1L'autorisation sera révoquée lorsque: a .Les conditions qui lui sont liées ne sont pas ou ne sont plus remplies; b .Malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel persiste à enfreindre gravement la présente ordonnance. 2 L'entreprise astreinte au contrôle ou l'Inspection peuvent rendre publique la révocation de l'autorisation. Art. 20 Modification Le titulaire d'une autorisation est tenu d'informer, dans les quinze jours, l'entre- prise astreinte au contrôle ou l'Inspection de tout fait susceptible d'entraîner une modification de l'autorisation. Art. 21 Registre des autorisations L'Inspection et les entreprises astreintes au contrôle tiennent un registre des autorisations qu'elles ont accordées; ces registres sont publics. Art. 22 Examens 1L'Inspection organise des examens pour: a .Les électriciens d'exploitation selon l'article 13, ter alinéa, lettre c; b .Les personnes effectuant des travaux d'installations au sens de l'article 15, lei alinéa (exécutants d'installations spéciales). 2 Le Département en fixe les détails. Chapitre 3: Exécution des travaux d'installations Art. 23 Personnel 1Les entreprises doivent affecter à la surveillance de leurs employés au moins une personne du métier à plein temps pour vingt monteurs-électriciens, apprentis ou 1841

Installations électriques à basse tension RO 1989 auxiliaires occupés à des travaux d'installations; cette condition s'applique égale- ment aux succursales autonomes.

2. Les titulaires d'autorisations et les entreprises astreintes au contrôle ne doivent confier l'exécution de travaux d'installations qu'aux personnes: a .Possédant un certificat fédéral de capacité de monteur-électricien ou b .Au bénéfice d'une autre formation jugée équivalente; l'Inspection se pro- nonce sur l'équivalence de la formation, après avoir consulté l'OFIAMT. 3Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent exécuter des travaux d'installations que sous la direction et la surveillance des personnes définies au 2e alinéa. 4 Les personnes définies au 2e alinéa ne peuvent assumer la surveillance que de cinq apprentis ou auxiliaires au plus par personne. Art. 24 Contrôles internes 1 Les personnes mentionnées dans l'autorisation veillent à ce que les travaux d'installations soient régulièrement contrôlés. Un contrôle doit avoir lieu, en particulier, avant la mise en service, totale ou partielle, d'une installation. 2 La personne du métier au sens de l'article 9, 3e alinéa, ou le contrôleur d'installations électriques doit procéder à un contrôle final et consigner dans un rapport le résultat des mesures d'isolement, des dispositifs et des appareils de protection. Ce rapport doit être signé par la personne qui a procédé au contrôle. Art. 25 Devoir d'annonce Les personnes mentionnées dans l'autorisation générale doivent remettre un avis d'installation aux organes de contrôle compétents, avant le commencement des travaux. La fin des travaux doit être annoncée; cette annonce sera ac- compagnée du rapport de contrôle final. • 2 Les personnes mentionnées dans une autorisation limitée annoncent à l'entre- prise astreinte au contrôle, avant de les entreprendre, les travaux qu'elles entendent effectuer. Au lieu d'annoncer la fin des travaux, elles établissent une liste des travaux effectués, procèdent au contrôle final de ceux-ci et conservent à l'intention de l'Inspection les rapports, signés, rédigés à cette occasion. 3 Si la puissance nécessaire à l'alimentation des installations exécutées est infé- rieure à 2 KW, les organes de contrôle pourront admettre que les travaux soient entrepris sans annonce préalable. Art. 26 Travaux d'exécution des installations t En règle générale, il n'est permis de travailler sur des installations électriques que lorsqu'elles sont hors tension. A cet effet, il faut: a .Déclencher; b .Assurer contre le réenclenchement; c .Vérifier l'absence de tension; 1842

Installations électriques à basse tension RO 1989 d .Mettre en court-circuit et à la terre (seulement s'il y a danger de tension induite ou de retour de tension); e .Protéger contre les contacts fortuits les installations voisines restées sous tension. 2 Sont seuls autorisés à travailler sur des installations électriques sous tension les monteurs-électriciens titulaires d'un certificat fédéral de capacité ou les per- sonnes justifiant d'une formation équivalente. Ils doivent être spécialement instruits et équipés pour l'exécution de tels travaux selon Ies connaissances les plus récentes et surveillés par le titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise astreinte au contrôle. 3 Deux personnes doivent toujours être présentes pour l'exécution de travaux sous tension. L'une sera désignée comme chef. Art. 27 Interdiction d'installer L'Inspection peut interdire à une entreprise astreinte au contrôle d'effectuer des travaux d'installations, si malgré un avertissement celle-ci persiste à enfreindre ses obligations. Chapitre 4: Vérification par les organes de contrôle Section 1: Tâches de l'organe de contrôle Art. 28 Entreprises astreintes au contrôle Les entreprises astreintes au contrôle inspectent: a .Les installations définies à l'article 2, 1e` alinéa, qu'elles alimentent en énergie électrique à basse tension et dont le contrôle n'incombe pas à d'autres organes; b .Les installations des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale, dans la mesure où elles ne servent pas directement à leur exploita- tion. 2 Les entreprises astreintes au contrôle tiennent à jour des registres relatifs à l'exercice du contrôle. 3 L'Inspection tranche en cas de doute sur les obligations et les compétences relatives au contrôle d'installations. Art. 29 CFF 1 Les CFF contrôlent eux-mêmes leurs propres installations, même lorsque celles-ci sont alimentées en énergie électrique par une entreprise astreinte au contrôle. 2 Ils peuvent confier, par contrat, le contrôle de certaines installations à l'Inspec- tion ou à l'entreprise astreinte au contrôle qui alimente celles-ci en énergie électrique. 3 Les CFF remettent à l'Inspection une copie de tels contrats. 1843

Installations électriques à basse tension RO 1989 Art. 30 Inspection fédérale des installations à courant fort 1L'Inspection veille à ce que les entreprises astreintes au contrôle effectuent les contrôles d'installations; elle peut prendre des mesures à leur place, lorsqu'elles persistent à enfreindre leurs obligations, malgré un avertissement. Les frais qui en résultent sont à la charge de ces entreprises. 2 L'Inspection contrôle: a .Les installations des routes nationales des classes 1 et 2; b .Les installations de transport par conduites soumises à la surveillance de la Confédération; c .Les installations situées dans les bâtiments et installations classifiés mili- taires; d .Les installations des dépôts de carburants dotés de réserves obligatoires ou d'un raccordement ferroviaire; e .Les installations pour le traitement des eaux usées; f .Les installations des ouvrages de la protection civile équipés d'installations autoproductrices ou de la protection NEMP; g .Les installations des bateaux destinés au transport commercial de personnes ou de marchandises; h .Les installations servant à la pêche; i .Les installations établies, modifiées ou entretenues par le titulaire d'une autorisation limitée. 3 L'Inspection est habilitée à: a .Confier les contrôles visés au 2e alinéa aux entreprises astreintes au contrôle; b .Exempter de leur devoir de contrôle les petites entreprises qui y sont astreintes, et en font la demande motivée notamment lorsqu'elles se trouvent dans une région isolée, et exercer elle-même ce contrôle ou le confier à une autre entreprise astreinte au contrôle. Les frais y relatifs sont facturés à l'entreprise requérante. 4 L'Inspection tient à jour des registres des autorisations d'installer ou autres autorisations qu'elle a délivrées. Ces registres sont publics. Section 2: Exercice du contrôle Art. 31 Généralités 1 Les organes de contrôle examinent les installations définies à l'article 2, ler alinéa, au plus tard dans l'année suivant leur mise en service (contrôle initial), puis à des intervalles de temps réguliers (contrôles périodiques). 2 Ils peuvent en outre effectuer des contrôles par sondage ou lorsque l'on peut supposer que des installations ne satisfont pas à la présente ordonnance (avis d'installation, accidents, etc.). 3 Lors de chaque inspection, l'organe de contrôle examine si les installations sont conformes aux articles 5 et 6. 1844 C,l

Installations électriques à basse tension RO 1989 4 Il peut renoncer aux mesures des résistances d'isolement dans les installations visées à l'article 34, 1e` alinéa, lettre d, ainsi que dans les installations dont la résistance d'isolement est contrôlée en permanence par un dispositif approprié (par exemple, par un disjoncteur différentiel). Les mesures de protection doivent néanmoins être vérifiées quant à leur fiabilité. Art. 32 Exigences relatives au personnel de contrôle 1Les organes de contrôle ne peuvent confier des contrôles initiaux et périodiques qu'à des personnes du métier au sens de l'article 9, 3 ' alinéa, ou à des contrôleurs d'installations 6ltcliiques. 2 Celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à l'entretien d'une installation n'est pas habilité à la contrôler. Art. 33 Retrait du droit de contrôler t L'Inspection peut interdire à un organe de contrôle, placé sous sa surveillance, d'effectuer des contrôles, si son personnel persiste à enfreindre ses obligations malgré un avertissement. 2 L'Inspection tient à jour une liste des entreprises astreintes au contrôle dont l'activité a été interdite. Cette liste est publique. Art. 34 Contrôles périodiques 1 Les installations doivent être contrôlées à des intervalles de temps réguliers (périodicité des contrôles), à savoir:

a. Chaque année: 1 .Dans les zones 0 et 1 définies par la CNA en matière de prévention des explosions 1), 2 .Dans les locaux médicaux, utilisés pour des soins intensifs ou des opérations, 3 .Dans le corps de scène de théâtres, 4 .Dans les locaux où l'on produit, transforme ou entrepose des explosifs ou des produits pyrotechniques, 5 .Dans les mines, 6 .Sur les chantiers et les marchés;

b. Au moins tous les cinq ans: 1 .Dans la zone 2 définie par la CNA en matière de prévention des explosionst> ainsi que dans les locaux où la présence de poussière comporte un risque d'explosion, 2 .Dans les locaux où règne une température permanente supérieure à 30° C ou inférieure à -4° C,

1) Feuille d'information n° 2153 de la CNA «Principes de prévention des explosions, zones ». 1845

Installations électriques à basse tension RO 1989 3 .Dans les locaux où les installations électriques sont exposées à l'action de substances corrosives, 4 .Dans les ouvrages souterrains, tels que tunnels ou cavernes, 5 .Dans les locaux d'exploitation de l'industrie ou du grand artisanat, 6 .Dans les laboratoires ou les locaux d'essai de l'industrie, de l'artisanat, des écoles, etc., 7 .Dans les bâtiments ou locaux destinés à accueillir beaucoup de monde, tels que grands magasins, théâtres, cinémas, dancings, hôtels com- portant dix chambres d'hôtes ou plus, asiles, homes pour enfants, hôpitaux, casernes, 8 .Dans les places de camping et les équipements portuaires, 9 .Dans les installations des CFF et des entreprises de transport au bénéfice de concessions fédérales, dans la mesure où elles ne sont pas directement affectées à leur exploitation technique, ainsi que dans toutes les installations des entreprises de transport ne bénéficiant pas de telles concessions, à l'exclusion des bateaux, 10.S'agissant des équipements électriques pour la pêche;

c. Au moins tous les dix ans: 1 .Dans les locaux mouillés, à usage artisanal, 2 .Dans les locaux à usage artisanal présentant des dangers d'incendie, 3 .Dans les ateliers à usage artisanal, les arsenaux et dans les établisse- ments scolaires, 4 .Dans les exploitations agricoles, 5 .Dans les cafés, restaurants et hôtels comportant moins de dix chambres d'hôtes, 6 .Dans les ouvrages de la protection civile équipés d'installations auto- productrices ou de la protection NEMP ou utilisés à des fins médicales, 7 .Sur les bateaux, 8 .Dans les installations autoproductrices au sens de l'article 2, le' alinéa, lettre c;

d. Au moins tous les 20 ans: dans les autres catégories d'installations. Ces contrôles consistent en premier lieu à vérifier les dispositifs de sécurité; des sondages peuvent suffire pour les autres parties d'installations, selon l'état de ces dernières. 2 L'organe de contrôledétermine la périodicité du contrôle d'une installation lors de son contrôle initial. L'Inspection tranche en cas de doute. Art. 35 Rapports de contrôle 1L'organe de contrôle établit un rapport sur chaque inspection. II ymentionne les défauts constatés. 2 Le rapport de contrôle est remis à l'exploitant de l'installation, après le contrôle initial et chacun des contrôles périodiques. 1846

Installations électriques à basse tension RO 1989 3 En cas de litige sur la conformité d'une installation à la présente ordonnance, l'Inspection décide. Art. 36 Suppression des défauts I Si des défauts sont constatés sur une installation, l'organe de contrôle impartit à l'exploitant un délai de trois mois pour les faire supprimer ou faire éliminer l'installation défectueuse. Sur demande motivée de l'exploitant, l'organe de contrôle peut prolonger le délai de douze mois au plus. 2 Si les défauts n'ont pas été supprimés ou que l'installation défectueuse n'a pas été éliminée dans le délai imparti, l'Inspection prend, sur requête de l'organe de contrôle, les mesures appropriées. 3 Les défauts présentant des dangers pour les personnes ou les choses doivent être supprimés immédiatement; si tel n'est pas le cas, l'organe de contrôle, après avoir entendu l'exploitant et lui avoir en temps utile adressé un avertissement, fait procéder à la coupure du courant. 4 En cas de danger imminent et important pour les personnes ou les choses, l'organe de contrôle fait immédiatement supprimer l'alimentation en électricité de la partie d'installation présentant ce danger. Si cette coupure de courant affecte toute l'installation, l'Inspection doit en être informée par écrit. L'exploitant de l'installation ou l'installateur qui a supprimé les défauts a l'obligation de l'annoncer au plus tard à l'expiration du délai. L'organe de contrôle doit y veiller et procéder à des contrôles de vérification. Les frais occasionnés par ces contrôles peuvent être mis à la charge de l'exploitant. 6 Les titulaires d'autorisations ont le devoir de supprimer les défauts qui ont été constatés lors du contrôle d'une installation intérieure ou signalés par l'exploitant d'une installation, ainsi que de respecter les délais prescrits dans les rapports de contrôle. Art. 37 Conservation des documents L'organe de contrôle est tenu de conserver les avis prévus aux articles 25 et 36, 5e alinéa, ainsi que les rapports de contrôle prescrits à l'article 35 jusqu'à l'achèvement du contrôle périodique suivant, mais au moins pendant cinq ans. 2 Il tient à jour un registre des installations soumises à son contrôle, renseignant sur: a .L'emplacement de l'installation et son exploitant; b .La périodicité du contrôle; c .Chaque inspection (genre, date, contrôleur, résultats); d .Les dispositions éventuelles prises aux termes de l'article 36; e .Le nom de l'installateur; f .Le nom du fournisseur d'énergie. 1847

Installations électriques à basse tension RO 1989 Chapitre 5: Emoluments, recours, dispositions pénales Art. 38 Emoluments Pour ses contrôles et les décisions prises en vertu de la présente ordonnance, l'Inspection perçoit des émoluments, conformément aux articles 5, 5a, 5b et 6 de l'ordonnance du 24 octobre 19671) sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort. Art. 39 Recours 1 Les décisions de l'entreprise astreinte au contrôle peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours à l'Inspection, conformément aux dispositions de la juridiction administrative fédérale. 2 Les décisions de l'Inspection peuvent faire l'objet, dans les 30jours, d'un recours au Département, conformément aux dispositions de la juridiction administrative fédérale. Art. 40 Dispositions pénales Sera puni selon l'article 55, chiffre 3, de la loi sur les installations électriques quiconque aura, intentionnellement ou par négligence: a .Exécuté des travaux d'installations sans l'autorisation requise (art. 8, 13 à 16); b .Effectué des contrôles sans être une personne du métier ou titulaire du certificat fédéral de capacité de contrôleur d'installations électriques. Chapitre 6: Dispositions finales Art. 41 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1 .Les articles 118 à 120quinquies et 122 à 123Quater de l'ordonnance du 7juillet

19332) sur les installations à courant fort; 2 .L'ordonnance du 9 septembre 19753) sur le contrôle des installations électriques intérieures; 3 .L'ordonnance du 9septembre 19754) sur l'examen de contrôleur des installa- tions électriques intérieures. 1)RS 734.24 2)RS 734.2 3)RO 1975 1722 1926, 1987 584 4)RO 1975 1715 1926, 1987 586 1848 é ¨.¨

Installations électriques à basse tension RO 1989 Art. 42 Modification du droit en vigueur 1 .L'ordonnance du 24 octobre 19671) sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort est modifiée comme il suit: Art. 5, 2e al. 2 Pour le contrôle des entreprises titulaires d'autorisations d'installer limitées selon l'article 12 de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installations à basse tension, l'émolument à payer par l'entreprise contrôlée se calcule également selon le 1e` alinéa. Art. 5a, titre médian et première phrase cb`s. Décisions selon l'article 35, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les installa- tions à basse tension Pour les décisions prises aux termes de l'article 35, 3e alinéa, de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installations à basse tension, l'Inspection perçoit un émolument calculé selon les taux du règlement d'honoraires de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) pour les travaux d'ingénieurs mécaniciens et d'ingénieurs électriciens (tarif B). 2 .L'ordonnance du 26 mai 19393) relative aux pièces à présenter pour les installations électriques à courant fort est modifiée comme il suit: Art. 22, 2e al. 2 Il n'y a pas lieu de présenter de projets pour les installations à haute tension ayant le caractère d'installations intérieures (art. 1e` 2e al., de l'ordonnance du 6 sept. 19892) sur les installations à basse tension). 3 .L'ordonnance du 7juillet 19334) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques des chemins de fer est modifiée comme il suit: Art. 34, 2e al. 2 Lorsque des installations à basse tension au sens de l'article 2, le` alinéa, de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installa- tions à basse tension doivent être reliées à des lignes de contact à courant alternatif, la tension doit être réduite à la valeur admise par l'ordonnance sur les installations à basse tension. ') RS 734.24 2)RO 1989 1834 3)RS 734.25 4)RS 734.42 1849

Installations électriques à basse tension RO 1989 Art. 43 Dispositions transitoires t Les entreprises titulaires d'autorisations acquises précédemment sont tenues d'adapter leur organisation à la présente ordonnance dans un délai de quatre ans. 2Celui qui possède une autorisation limitée est tenu de prouver à l'Inspection, dans un délai de deux ans, qu'il satisfait aux conditions de la présente ordonnance. 3 Les organes de contrôle sont tenus de mettre àjour, dans un délai dedeux ans, le registre des autorisations prévu à l'article 21 ainsi que le registre des installations soumises à leur contrôle (art. 37, 2 e al.). Les certificats délivrés selon l'ancien droit aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôleur seront reconnus, dès la mise en vigueur de la présente ordonnance, comme certificats fédéraux de capacité de contrôleur d'installations électriques. Art. 44 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1989. 6 septembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33143 é 1850

o Ordonnance du DFEP fixant les prix indicatifs aux producteurs, les prix de vente et l'aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989 du 30 août 1989 Le Département fédéral de l'économie publique, vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture'); vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712); vu les articles 3, 2 e alinéa, et 9, 4 e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril 1961 3) sur les marchandises à prix protégés; en exécution des articles 5 et 16 de l'ordonnance du DFEP du 16 juin 19864) concernant une aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisins 1986 à 1990, arrête: Section 1: Jus de raisin Article premier Prix indicatifs aux producteurs Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants: Régions Catégories *) Motit Fr./litre *) Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur. RS 916.147.112 ') RS 910.1

3) RS 942.301

2) RS 916.140

4) RS 916.147.11 1989-566 1851 Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne Canton de Vaud Canton du Valais . . . Canton de Genève . . . Canton du Tessin . . . . Suisse alémanique . . . I la Ib (Chasselas vaudois, Chasselas du pays de Vaud, Dorin vaudois, Dorin du pays de Vaud) la (Fendant, Johannisberg, Goron, Dôle, Pinot, spécialités) Ib (Frisan) I (Merlot) I 4.15 4 . - 1.50 4.15 1.50 2.95 4.35 3.60

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989 RO 1989 Art. 2 Aide financière La contribution maximale est de: Régions Catégories') Moût Fr./litre Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne I 3.45 Canton de Vaud la 3.30 Ib (Chasselas vaudois, Chasselas du pays de Vaud, Dorin vaudois, Dorin du pays de Vaud) 0.80 Canton du Valais Ia. (Fendant, Johannisberg, Goron, Dôle, Pinot, spécialités) 3.45 Ib (Frisan) 0.80 Canton de Genève I 2.25 Canton du Tessin I (Merlot) 3.65 Suisse alémanique I 2.90 *l Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur. 2 Il ne sera pas versé de contribution financière pour des moûts donnant droit à d'autres appellations que celles mentionnées au l e i alinéa. Section 2: Raisins de table Art. 3 Prix indicatifs aux producteurs Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants: Régions Livraisons Livraisons en barquettes en plateaux Fr./kg net de 7 kg Fr./kg net Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne 4.05 3.95 Canton de Vaud 3.85 3.75 Canton du Valais 4.00 3.90 Canton de Genève 2.85 2.75 é 1852

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989 RO 1989 Art. 4 Prix de vente maximaux Les prix de vente maximaux sont les suivants: Livraisons aux Livraisons Livraisons en en barquettes plateaux de 7 kg Fr./kg net Fr./kg net Consommateurs 4.20 4.20 Détaillants (franco) 2.92 2.73 Grossistes (franco) 2.43 2.24 Art. 5 Aide financière La contribution maximale est de: Régions Livraisons Livraisons en en barquettes plateaux de 7 kg Fr./kg net Fr./kg net Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du Lac de Bienne Livraison expéditeur-grossiste 2.40 2.40 Livraison expéditeur-détaillant 1.91 1.91 Livraison expéditeur-consommateur 0.53 0.32 Livraison producteur-détaillant 1.56 1.54 Livraison producteur-consommateur 0.28 0.07 Canton de Vaud Livraison expéditeur-grossiste 2.20 2.20 Livraison expéditeur-détaillant 1.71 1.71 Livraison expéditeur-consommateur 0.33 0.12 Livraison.producteur-détaillant 1.36 1.34 Livraison producteur-consommateur 0.08

- . - Canton du Valais Livraison expéditeur-grossiste 2.35 2.35 Livraison expéditeur-détaillant 1.86 1.86 Livraison expéditeur-consommateur 0.48 0.27 Livraison producteur-détaillant . 1.51 1.49 Livraison producteur-consommateur 0.23 0.02 Canton de Genève Livraison expéditeur-grossiste 1.20 1.20 Livraison expéditeur-détaillant 0.71 0.71 Livraison expéditeur-consommateur

- . -

- . - Livraison producteur-détaillant 0.36 0.34 Livraison producteur-consommateur

- . - - 1853

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989 RO 1989 Section 3: Entrée en vigueur Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 30 août 1989. 30 août 1989 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 533144 1854

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-38 vom 26.09.1989 (S. 1831-1854) RO-1989-38 du 26.09.1989 (p. 1831-1854) RU-1989-38 del 26.09.1989 (p. 1831-1854) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Datum 26.09.1989 Date Data Seite 1831-1854 Page Pagina Ref. No 30 005 011 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.