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Recueil officiel des lois fédérales No 37 19 septembre 1989 1780 Votation du 12 novembre 1989 dans le district bernois de Laufon sur le rattachement au canton de Bâle-Campagne 1781 Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse 1797 Produits immunobiologiques 1809 Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole. O du DFEP 1811 Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1989 1812 Carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises. Convention A.T.A. 1779

Ordonnance concernant la votation du 12 novembre 1989 dans le district bernois de Laufon sur le rattachement au canton de Bâle-Campagne du 23 août 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19701) accordant la garantie fédérale aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne relatives au Jura, arrête: Article premier Vote 1Le droit de vote s'exerce aux urnes ou par correspondance. 2 Le vote par procuration est exclu. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 23 août 1989. 23 août 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33121 RS 161.4 0 FF 1970 II 1022 1780 1989 - 539

Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 14, chiffres 4 et 5, 19 et 142, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les douanes 1), arrête: Chapitre premier: Missions diplomatiques à Berne Section 1: Privilèges des missions Article premier Etendue de la franchise 1Sont admis en franchise de redevances d'importation tous les objets destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques à Berne. 2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter de l'admission en franchise sans que les redevances d'importation soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des allégements. 3 Les ter et 2e alinéas s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs. 4L'importation des autres véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les articles 23, 26, 30 et 31. Art. 2 Procédure générale Les envois doivent être adressés et destinés à l'une des missions diplomatiques ou à l'un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service com- mercial, service des affaires culturelles, etc.). Art. 3 Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion ou sortant d'un port franc suisse. 1Sous réserve du 4e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de douane de Berne. La demande de dédouanement en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur une formule de déclaration spéciale. RS 631.144.0 11RS631.0 1989 —495 1781

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 2 Dans cette déclaration, la mission indique la nature de l'envoi et en atteste la destination officielle par la signature du chef de mission ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau de la mission. 3 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de transports et les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les facturesou le bulletin de livraison établis par l'expéditeur. aPour les envois ayant une autre destination que Berne, la mission peut, après avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la déclaration spéciale, envoyer cette dernière pour approbation à la Direction générale des douanes, qui la transmet au bureau de douane concerné, en vue de l'admission en franchise. 5 Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien même la déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provisoirement. Il appartient à la mission destinataire de demander l'admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux 1e` à 4e alinéas. Art. 4 Envois postaux Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste de Berne; ce bureau les remet à la poste, ainsi que la formule de déclaration spéciale en vue de la livraison au destinataire. La mission diplomatique renvoie ensuite au bureau de douane- poste de Berne la déclaration complétée, munie de son sceau et signée par le chef de mission ou par son représentant autorisé. Art. 5 Procédure simplifiée pour envois d'imprimés Les envois d'imprimés, de livres et de publications, expédiés par la poste ou par fret aérien, adressés aux missions diplomatiques et destinés à leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans la déclaration mentionnée à l'article 3, 1e' alinéa. Section 2: Privilèges des agents diplomatiques Art. 6 Etendue de la franchise t Les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont droit à l'importation en franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction). 2Les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d'importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel: a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa- tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai limite d'une année à compter de leur entrée en fonction; b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la lettre a. 1782 ¬ . ¬

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 3 L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l'ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse. 4 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés. 5 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs. 6 L'importation des autres véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les articles 24, 26, 30 et 31. Art. 7 Procédure applicable aux envois 1 Les articles 3 et 4 sont applicables aux envois adressés aux personnes mention- nées à l'article 6, sous réserve des prescriptions qui suivent. 2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dédouanement. 3 Les formules de déclaration spéciale établies pour des envois adressés aux membres du personnel diplomatique, ainsi qu'aux membres de leur famille qui font partie de leur ménage, sont visées par le chef de mission ou par son représentant autorisé et munies du sceau de la mission. 4 Les membres du personnel diplomatique qui revendiquent le droit à l'importa- tion en franchise d'objets de première installation doivent présenter au bureau de douane de Berne a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien; b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée par le chef de mission ou par son représentant autorisé et munie du sceau de la mission. 5 Les envois ultérieurs de mobilier destinés aux membres du personnel diploma- tique, à l'exclusion des chefs de mission, doivent être annoncés au moment de l'importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de l'entrée en fonction du bénéficiaire. 6 Le droit de vérification douanière demeure réservé. Art. 8 Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière t La procédure ci-après est applicable, à l'importation, dans les trafics des voyageurs et de frontière:

a. Pour les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille 1783

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple déclaration verbale;

b. Pour les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont dédouanés provisoirement ou acheminés en transit vers le bureau de douane de Berne. Les redevances d'entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l'ayant droit a remis, soit à la Direction générale des douanes en cas de dédouanement provisoire auprès d'un bureau de douane de frontière, soit au bureau de douane de Berne en cas de transit, la déclaration spéciale portant sa signature, le visa du chef de mission ou de son représentant autorisé et le sceau de la mission. 2 Lorsque des ayants droit au sens du ter alinéa, lettre b, savent par avance qu'ils achèteront, en cours de voyage, certains objets déterminés, la déclaration spéciale remplie, signée et visée peut être présentée pour approbation à la Direction générale des douanes avant le début du voyage. L'ayant droit remet alors cette déclaration au bureau de douane lors de l'importation des objets. 3 Lors de l'importation d'objets par un mandataire des personnes mentionnées au 1e` alinéa (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément au ter alinéa, lettre b, et 2e alinéa. 4 Les chefs de mission diplomatique, les membres du personnel diplomatique, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation fédérale. L'inspection ne doit se faire qu'en présence du chef de mission, du membre du personnel diplomatique, du membre de la famille ou du représentant dûment autorisé. 5 L'octroi des facilités citées aux 1er à 4e alinéas est subordonné à la présentation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins qu'il ne s'agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions. Section 3: Privilèges des membres du personnel administratif et technique des missions Art. 9 Etendue de la franchise 1Les membres du personnel administratif et technique de nationalité étrangère qui sont transférés en Suisse pour yprendre leur fonction officielle ont droit, lors de leur première installation, à l'importation en franchise des effets de déménage- ment neufs ou usagés ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité 1784 ¬

(J Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 qu'une seule fois et dans un délai limite d'une année à partir de leur entrée en fonction. 2 L'admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux de l'ayant droit et des membres de la famille qui font partie de son ménage. 3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés. 4 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs. 5 L'importation des autres véhicules à moteur est régie par les articles 25 et 26. Art. 10 Procédure applicable aux envois 1 La demande d'exonération des redevances doit être présentée au bureau de douane de Berne. La procédure est régie par l'article 7, 4e alinéa. 2 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l'importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de l'entrée en fonction de l'ayant droit. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus de la liste de réserve. 3 Le droit de vérification demeure réservé. Lorsque le bureau de douane décide de vérifier l'envoi et que le destinataire demande que la vérification ait lieu à son domicile, ce dernier doit acquitter la taxe prévue à cet effet. Section 4: Privilèges des membres du personnel de service des missions et du personnel privé attaché aux chefs de mission Art. 11 1 Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux chefs de mission qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur qu'ils ont utilisés à l'étranger pendant au moins six mois et qu'ils continueront d'utiliser personnellement. 2 L'importation et la procédure sont régies par l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes.

1) RS 631.01 1785

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 Chapitre 2: Postes consulaires en Suisse Section 1: Privilèges des postes consulaires Art. 12 Etendue de la franchise 1Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière ont les mêmes privilèges et devoirs que les missions diplomatiques à Berne. L'article premier est applicable. 2 Sont admis en franchise de redevances d'importation le matériel officiel, le mobilier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au poste consulaire par l'Etat d'envoi ou sur sa demande. 3 Les objets admis en franchise en vertu du 2e alinéa ne peuvent être aliénés sans que les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. Art. 13 Procédure générale Les envois doivent être adressés et destinés à l'un des postes consulaires. Art. 14 Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion ou sortant d'un port franc suisse 1 Sous réserve du 6e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège du poste consulaire destinataire. La demande de dédouane- ment en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur formule de déclaration spéciale. 2 Dans cette déclaration, le poste consulaire indique la nature de l'envoi et atteste la destination officielle par la signature du chef de poste ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau du poste. En outre, la déclaration doit être visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant autorisé et munie du sceau de la mission diplomatique. 3 Avant d'être remises au bureau de douane, les déclarations pour les envois destinés aux postes consulaires sis en un autre lieu que Berne doivent être soumises, par l'intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, à l'approbation de la Direction générale des douanes. 4 Les postes consulaires dont l'Etat n'a pas de mission diplomatique à Berne remettent les déclarations directement à la Direction générale des douanes. 5 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de transports et les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les factures ou le bulletin de livraison établis par l'expéditeur. 6 Pour les envois ayant une autre destination que le siège du poste consulaire, celui-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la déclaration spéciale, soumettre cette dernière, par l'intermédiaire de la mission 1786 t..¬

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 diplomatique à Berne, à l'approbation de la Direction générale des douanes, qui la fait suivre au bureau de douane concerné en vue de l'admission en franchise. 7 Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien même la déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provisoirement. Il appartient au poste consulaire destinataire de demander l'admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux lei à 5e alinéas. Art. 15 Envois postaux Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste le plus proche du siège du poste consulaire destinataire; ce bureau les remet à la poste, accompagnés de la formule de déclaration spéciale en vue de la livraison au destinataire. Le poste consulaire renvoie ensuite au bureau de douane-poste la déclaration complétée, munie de son sceau et signée par le chef de poste consulaire ou par son représentant autorisé. Art. 16 Procédure simplifiée pour envois d'imprimés L'article 5 est applicable par analogie. Section 2: Privilèges des fonctionnaires consulaires de carrière Art. 17 Etendue de la franchise 1 Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d'importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel: a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa- tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai limite d'une année à compter de leur entrée en fonction; b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la lettre a. 2 L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l'ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse. 3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés. 4 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs. 5 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les articles 24, 26, 30 et 31. 1787

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 6 Le présent article ne s'applique pas aux représentants consulaires honoraires. Les objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la législation douanière. Art. 18 Procédure applicable aux envois 1 La procédure applicable aux envois est régie par les articles 14 et 15, sous réserve des alinéas qui suivent. 2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dédouanement. 3 Les fonctionnaires consulaires de carrière qui revendiquent le droit à l'importa- tion en franchise d'objets de première installation doivent présenter au bureau de douane le plus proche de leur domicile: a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien; b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par soi représentant autorisé ou par le chef du poste consulaire, ou par son représentant autorisé s'il n'y a pas de mission diplomatique à Berne, et munie du sceau officiel. 4 Avant d'être remises au bureau de douane, la liste et la déclaration spéciale pour les objets destinés aux fonctionnaires consulaires en poste ailleurs qu'à Berne doivent être soumises, par l'intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, ou par le poste consulaire s'il n'y a pas de mission diplomatique à Berne, à l'approbation de la Direction générale des douanes. 5 Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de l'importa- tion du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de l'entrée en fonction du bénéficiaire. 6 Le droit de vérification douanière demeure réservé. Art. 19 Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière 1 Les procédures ci-après sont applicables à l'importation d'objets dans les trafics des voyageurs et de frontière par des fonctionnaires consulaires de carrière ainsi que par des membres de leur famille qui font partie de leur ménage:

a. Les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont dédouanés provisoirement. Les redevances d'entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l'ayant droit a remis à la Direction générale des douanes, par l'entremise de la mission diplomatique à Berne ou par le poste consulaire s'il n'y a pas de mission diplomatique à Berne, la déclaration spéciale portant sa signature et le visa du chefde mission ou de son représentant autorisé ou du chefde poste consulaire ou de son représentant autorisé s'il n'y a pas de mission diploma- tique à Berne, et munie du sceau officiel. 1788

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 b .Lorsque des ayants droit savent par avance qu'ils achèteront e n cours de voyage des objets déterminés, la déclaration spéciale remplie, signée et visée peut être présentée pour approbation à la Direction générale des douanes avant le début du voyage. L'ayant droit remet alors cette déclaration au bureau de douane lors de l'importation des objets. c .Lors de l'importation d'objets par un mandataire des ayants droit (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux lettres a et b. 2Les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation fédérale. L'inspection ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé. 3 L'octroi des facilités citées aux lei et 2e alinéas est subordonné à la présentation. de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins qu'il ne s'agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions. Section 3: Privilèges des employés consulaires Art. 20 Etendue de la franchise L'article 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère (personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires.) Art. 21 Procédure applicable aux envois L'article 18 est applicable par analogie. Section 4: Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires Art. 22 L'article 11 est applicable par analogie. 1789

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 Chapitre 3: Dispositions concernant les véhicules à moteur et l'achat de carburant exonéré de droits Section 1: Véhicules à moteur Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne et aux postes consulaires en Suisse 1 Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d'impor- ter ou d'acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage officiel. ZLes véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée. Art. 24 Véhicules à moteur destinés aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires de carrière Les personnes citées aux articles 6 et 17 bénéficient du droit d'importer ou d'acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d'importer en franchise un avion destiné à leur usage personnel. 2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée. 3 Le dédouanement définitif à l'importation, la cession au sens de l'article 27 ou la réexportation définitive d'un véhicule à moteur admis en franchise donnent immédiatement droit à l'importation ou à l'achat d'un nouveau véhicule exonéré de redevances. 4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet

19261) relative à la loi sur les douanes. Art. 25 Véhicules destinés aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques ainsi qu'aux employés consulaires 1 Les personnes mentionnées aux articles 9 et 20 ont droit, à l'occasion de leur première installation en Suisse, à l'importation ou à l'achat en franchise d'une voiture de tourisme et d'un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. 2 Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu'une seule fois et l'importation ou l'achat doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de l'entrée en fonction. 3 Les véhicules ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans.

1) RS 631.01 1790

¬ Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet

19261) relative à la loi sur les douanes. Art. 26 Procédure pour l'admission en franchise de véhicules à moteur 1 Les ayants droit qui, se fondant sur les articles 23 à 25, revendiquent la franchise pour un véhicule à moteur, doivent faire présenter par la mission diplomatique à Berne une demande écrite adressée à la Direction générale des douanes. Les postes consulaires dont l'Etat n'a pas de mission diplomatique à Berne présentent les demandes directement à la Direction générale des douanes. 2 L'ayant droit doit s'engager, sur une formule spéciale remise par la Direction générale des douanes, à ne pas aliéner le véhicule en Suisse durant le délai fixé, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, sans autorisation de la Direction générale des douanes et sans avoir acquitté préalablement les redevances d'importation. 3 Les actes d'engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l'usage officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire doivent être signés par le chefde la mission ou du poste consulaire ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel. Les actes d'engagement pour les véhicules des postes consulaires et les véhicules personnels doivent être, en outre, visés par le chef de la mission diplomatique ou par son représentant autorisé et être munis du sceau officiel, à moins qu'il n'y ait pas de mission diplomatique à Berne. Art. 27 Cession de véhicules à moteur 1 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des articles 23, 24 ou 25 peuvent, avec l'assentiment de la Direction générale des douanes, être cédés sans paiement des redevances d'importation à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une personne en droit de revendiquer, aux termes de la présente ordonnance, leur exonération douanière; l'acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du cédant. Pour les véhicules routiers et les bateaux admis en franchise en vertu des articles 23 à 25, l'acquéreur peut bénéficier de la fraction du délai de trois ans écoulée au moment de la transaction. 2 Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l'étranger, les véhicules routiers et les bateaux dont l'admission en franchise remonte à moins de trois ans peuvent être vendus en Suisse, moyennant paiement d'une redevance d'importation réduite; elle s'élève à: a .75 pour cent avant l'expiration d'un délai d'un an; b .50 pour cent avant l'expiration d'un délai de deux ans; c .25 pour cent avant l'expiration d'un délai de trois ans. 3 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu de l'article 13 de l'ordon- nance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes (art. 24, 4e al., et 25,

1) RS 631.01 1791

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 4e al.) sont soumis au paiement des redevances d'importation en cas d'aliénation avant l'échéance du délai d'engagement d'une année, conformément aux disposi- tions légales en la matière. Art. 28 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse 1Lorsque le détenteur d'un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux articles 24 ou 25 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances d'importation. 2 Les véhicules admis en franchise en vertu des articles 24 ou 25 peuvent bénéficier des réductions prévues à l'article 27, 2e alinéa. Art. 29 Traitement des véhicules à moteur endommagés Lorsqu'un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des articles 23, 24 ou 25 est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il peut être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d'impor- tation fixées dans chaque cas par la direction des douanes compétente (service des enquêtes). La direction des douanes peut, si les circonstances le justifient, accorder la remise de tout ou partie des redevances dues. Section 2: Carburant exonéré de droits Art. 30 Bénéficiaires Bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés: a .Les missions diplomatiques à Berne; b .Les agents diplomatiques de ces missions; c .Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière; d .Les fonctionnaires consulaires de carrière. Art. 31 Procédure pour l'obtention de carburant exonéré de droits 1 Tout ayant droit désirant s'approvisionner en carburant en franchise doit être porteur d'une carte de carburant, délivrée sur demande par la Direction générale des douanes. 2 Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu'aux ayants droit qui s'engagent envers l'Administration fédérale des douanes, sur une formule spéciale remise par la Direction générale des douanes, à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l'engagement et servant a .Soit à l'usage officiel de la mission diplomatique et du poste consulaire; b .Soit à l'usage exclusif de l'ayant droit ou à celui des membres de sa famille qui font partie de son ménage. 1792

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 3 Le carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes. 4 La carte de carburant doit être restituée sans délai à la Direction générale des douanes si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du droit à l'exonération. Chapitre 4: Valise diplomatique et valise consulaire Art. 32 1 Les missions diplomatiques à Berne et les postes consulaires en Suisse sont habilités à expédier et à recevoir, dans des valises scellées ou plombées, de la correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel. 2Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de don- nées). 3 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre notamment, les appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les clefs, les serrures et installations de sécurité. 4 L'envoi d'autres objets dans lavalise diplomatique et dans la valise consulaire est interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d'exposition, les armes, les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire. 5 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées ou cachetées par le service compétent du gouvernement représenté ou de la représentation diplomatique ou consulaire expéditrice. Elles doivent être accompagnées soit d'un courrier porteur d'une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d'une attestation. 6 La lettre de courrier ou l'attestation doivent être établies par le service qui a apposé la fermeture. 7 La valise diplomatique et la valise consulaire ne doivent être ni ouvertes ni retenues. 8 La valise diplomatique et la valise consulaire en transit bénéficient des mêmes facilités si elles sont accompagnées des documents officiels prescrits. Chapitre 5: Dispositions diverses Art. 33 Interdictions et restrictions d'importation et d'exportation 1 Conformément aux Conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 19631) sur les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la 1> RS 0.191.01/.02 1793

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d'importation et d'exportation de nature écono- mique ou financière. 2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui concernent la santé publique, les épizooties, la conservation des espèces et la protection des végétaux, demeurent réservées. Art. 34 Dédouanement subséquent Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance qui prévoient des allégements, toutes les prescriptions relatives à l'importation sont applicables, lors de dédouanement subséquent, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la présente ordonnance. Art. 35 Représentation Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique à déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des douanes. Art. 36 Ayants droit Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la Direction générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur les changements qui interviennent. Art. 37 Membres de la famille Par «membres de leur famille qui font partie de leur ménage», on entend des personnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n'exercent pas d'activité lucrative. Art. 38 Cartes de légitimation Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur. Art. 39 Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence permanente en Suisse La présente ordonnance ne s'applique pas aux personnes de nationalité suisse et à celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse. 1794

¬ Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 Art. 40 Notion du domicile Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les articles 23 et suivants du code civil1). Art. 41 Compétences En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, la Direction générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants. Art. 42 Collaboration Le Département fédéral des affaires étrangères et la Direction générale des douanes coopèrent en vue de faciliter l'application de la présente ordonnance et de prévenir les abus. Art. 43 Réciprocité 1Les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi que leur personnel, bénéficient des privilèges douaniers prévus respectivement dans la Convention de Vienne du 18 avril 19612) sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne du 24 avril 19633) sur les relations consulaires. 2 Les allégements mentionnés dans la présente ordonnance qui vont au-delà de ce que prévoient les Conventions précitées sont accordés aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu'à leur personnel, à la condition que l'Etat tiers applique la réciprocité. Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les dispositions générales de la législation douanière sont applicables. Chapitre 6: Dispositions finales Art. 45 Exécution L'exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral des finances. 1)RS 210 2)RS 0.191.01 3> RS 0.191.02 1795

Privilèges douaniers des missions diplomatiques RO 1989 Art. 46 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1990. 23 août 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33123 ¬ ¤ . ¤ 1796

Ordonnance concernant les produits immunobiologiques du 23 août 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 38, le` alinéa, de la loi du 18 décembre 1970¤) sur les épidémies; vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, arrête: Chapitre premier: Champ d'application et définitions Article premier Champ d'application La présente ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies transmissibles de l'homme. 2 Les produits immunobiologiques sont des substances qui agissent directement ou indirectement sur le système immunitaire ou qui peuvent être elles-mêmes impliquées dans des réactions immunobiologiques. Ce sont notamment: a .Les vaccins bactériens et viraux (y compris les vaccins obtenus par la technologie génétique ou par synthèse); b .Les vaccins contre les rickettsies, les champignons et les protozoaires; c .Les antigènes; d .Les toxines et les antitoxines; e .Les sérums d'origine animale ou humaine; f .Les immunoglobulines et les préparations d'immunoglobulines; 3 Les articles 3 à 27 ne s'appliquent pas aux produits destinés au diagnostic de maladies transmissibles qui ne sont pas appliqués à l'homme (trousses de diagnostic in vitro). 4 Les antibiotiques ne sont pas considérés comme produits immunobiologiques. Art. 1 Définitions 1 La fabrication au sens de la présente ordonnance comprend tous les stades de la production des substances de base au produit fini emballé. 2 La vente au sens de la présente ordonnance comprend toutes les formes de remise à titre professionnel, hormis la remise ou la dispensation au public. RS 812.111 1)RS 818.101 2)RS 611.01 1989 - 491 1797

Produits immunobiologiques RO 1989 Chapitre 2: Autorisation d'exploitation Section 1: Principe Art. 3 t Celui qui fabrique, importe pour les vendre en Suisse, ou vend des produits immunobiologiques, doit être en possession d'une autorisation d'exploitation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (l'office). 2 Les pharmacies n'ont pas besoin d'une autorisation d'exploitation pour la vente. 3 L'autorisation d'exploitation pour la fabrication permet l'importation et la vente. Section 2: Conditions Art. 4 Autorisation d'exploitation pour la fabrication L'office délivre l'autorisation d'exploitation pour la fabrication de produits immunobiologiques si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une fabrication et un contrôle de qualité corrects. Il est notamment exigé que: a .L'entreprise possède des unités d'exploitation indépendantes pour la fabrica- tion et le contrôle de la qualité; b .Ces unités d'exploitation soient dirigées chacune par un chef responsable qui exerce sur elles une surveillance directe; c .Le chef responsable ait une formation universitaire appropriée et bénéficie de l'expérience pratique que requiert la fabrication ou le contrôle des produits immunobiologiques; d .Le personnel ait une formation appropriée; e .Les locaux et les installations soient appropriés; f .L'organisation de l'exploitation soit adéquate. Art. 5 Autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente L'autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente de produits immuno- biologiques est délivrée à condition que: a .L'exploitation soit dirigée par un chef responsable qui exerce sur elle une surveillance directe et possède les qualifications techniques requises; b .Les locaux et les installations soient appropriés. Section 3: Procédure Art. 6 Demande 1La demande d'autorisation, accompagnée des pièces nécessaires, doit être présentée à l'autorité cantonale compétente. 2 Celle-ci transmet la demande, avec son préavis, à l'office. 1798 ¬

Produits immunobiologiques RO 1989 Art. 7 Inspections 1 L'office procède à une inspection pour s'assurer que les conditions mises à la délivrance de l'autorisation sont remplies. Il peut solliciter le concours d'experts pour cette inspection ou leur confier son exécution. 2 L'office peut effectuer des inspections supplémentaires: a .Lorsqu'il le juge nécessaire; b .Avant de renouveler l'autorisation. 3 L'autorité cantonale compétente peut prendre part à l'inspection. Art. 8 Validité 1 L'autorisation est délivrée au nom du propriétaire de l'exploitation; elle est incessible. 2 L'autorisation est valable cinq ans. La demande de renouvellement doit être présentée six mois au plus tard avant son expiration. Art. 9 Révocation Après une mise en demeure écrite restée sans effet et l'octroi d'un délai approprié, l'office peut révoquer l'autorisation si les conditions liées à sa déli- vrance ne sont plus remplies. Chapitre 3: Enregistrement, permis d'importer et d'écouler Section 1: Enregistrement Art. 10 Principe Le fabricant ou l'importateur qui veut vendre en Suisse des produits immunobio- logiques doit les faire enregistrer par l'office. Art. 11 Conditions 1Le produit immunobiologique est enregistré si: a .Il possède l'action qui lui est attribuée; b .Employé conformément à sa destination, il n'a pas d'effets nocifs dépassant une norme acceptable selon les connaissances de la science médicale (innocuité); c .Sa présentation est conforme à l'article 13. 2 Si le produit immunobiologique n'est pas fabriqué en Suisse, le requérant doit prouver que le fabricant remplit les conditions fixées à l'article 4. Art. 12 Demande et documentation 1 La demande d'enregistrement d'un produit immunobiologique doit être pré- sentée à l'office, accompagnée de la documentation requise. 1799

Produits immunobiologiques RO 1989 2 La documentation doit comprendre: a .Le nom et l'adresse du fabricant; b .Des indications sur l'organisation de l'exploitation du fabricant, si le produit immunobiologique n'est pas fabriqué en Suisse; c .Le nom commercial du produit; d .La composition du produit; e .La description du procédé de fabrication; f .Des indications sur le contrôle des substances de base, sur les contrôles en cours de fabrication et sur le contrôle du produit fini, ainsi que sur les méthodes de contrôle et les exigences relatives au résultat des contrôles; g .Les résultats des contrôles mentionnés sous lettre f, qui doivent porter sur trois lots consécutifs au moins; h .Des données sur les indications, les contre-indications et les effets se- condaires; i .Des résultats d'études cliniques;

k. La justification de la durée de conservation proposée par le fabricant;

1. Les projets d'emballage, de récipient et de notice d'emballage. 3 L'office peut demander de la documentation et des renseignements supplé- mentaires et peut notamment se faire remettre des échantillons du produit. Art. 13 Présentation du produit 1 Sur le récipient et l'emballage du produit immunobiologique doivent figurer au moins: a .Le nom du produit; b .Les composants actifs; c .L'activité par millilitre ou par dose; d .Le nom et l'adresse de la maison ou de la personne pour laquelle le produit a été enregistré; e .Le numéro d'enregistrement; f .Le numéro du lot final; g .Le numéro de contrôle; h .La date de péremption; i .Les conditions d'entreposage;

k. Le mode de remise;

1. Le mode d'application. 2 S'il est impossible pour des raisons techniques d'inscrire toutes les indications, l'office peut permettre au requérant de renoncer à certaines d'entre elles. 3 Les données médicales indispensables à l'application (p. ex. indications, contre- indications, effets secondaires, dosage, mode d'administration, mise en garde, agents conservateurs) doivent figurer sur la notice d'emballage. 1800

Produits immunobiologiques RO 1989 Art. 14 Expertise 1L'office expertise le produit immunobiologique et s'assure que les conditions relatives à son enregistrement sont remplies. 2 Il peut procéder à une inspection à cet effet ou reconnaître des inspections faites à l'étranger. 3 Il peut faire appel à des experts ou à des laboratoires spécialisés. 4 Les experts externes sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne le secret de fonction et l'obligation de témoigner. Le Département fédéral de l'intérieur est l'autorité compétente selon l'article 320, chiffre 2, du code pénal suisse 1>. Art. 15 Enregistrement, durée 1Si les conditions sont remplies, l'office enregistre le produit immunobiologique et lui attribue un numéro d'enregistrement. Le requérant doit inscrire ce numéro sur l'emballage. 2 L'enregistrement est valable cinq ans. Dans des cas particuliers, l'office peut fixer une durée plus brève. Art. 16 Obligation d'annoncer Le fabricant ou l'importateur est tenu d'annoncer au fur et à mesure à l'office: a .Toute modification apportée aux données déterminantes pour l'enregistre- ment; b .Des effets secondaires extraordinaires. Art. 17 Renouvellement de l'enregistrement, nouvel enregistrement 1 La demande de renouvellement de l'enregistrement doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de celui-ci. 2 Lorsque des modifications essentielles sont apportées au produit immunobiolo- gique, par exemple à sa composition, au mode d'administration ou au procédé de fabrication, il doit faire l'objet d'un nouvel enregistrement. L'office peut admettre des exceptions. Art. 18 Révocation L'office peut révoquer l'enregistrement lorsque les conditions ne sont plus remplies.

1) RS 311.0 1801

Produits immunobiologiques RO 1989 Section 2: Permis d'importer Art. 19 Principes 1 Un permis délivré par l'office est nécessaire pour chaque envoi de produits immunobiologiques importés en Suisse pour y être vendus. 2 Les produits immunobiologiques ne peuvent être importés que par les bureaux de douane principaux. Art. 20 Conditions Le permis d'importer est délivré à condition que: a .Le produit immunobiologique soit enregistré au nom du requérant; b .Le requérant soit titulaire d'une autorisation d'exploitation. Art. 21 Procédure 1 L'office délivre le permis d'importer au requérant. 2 Le requérant doit veiller à ce que le permis d'importer soit présenté au bureau de douane lors de l'importation. 3 Le bureau de douane invalide le permis d'importer lors du dédouanement et le transmet à l'office. 4 Les envois de produits immunobiologiques dépourvus de permis d'importer sont refoulés à la frontière. Section 3: Permis d'écouler Art. 22 Principe Une autorisation de l'office est nécessaire pour chaque lot de fabrication d'un produit immunobiologique que le fabricant ou l'importateur veut vendre en Suisse. Art. 23 Conditions Le permis d'écouler est délivré à condition que: a .Le requérant soit titulaire d'une autorisation d'exploitation; b .Le produit immunobiologique ait été enregistré au nom du requérant; c .Le lot de fabrication concorde avec le produit enregistré. Art. 24 Procédure 1 La demande de permis d'écouler doit être présentée à l'office. 2 Elle doit être accompagnée des procès-verbaux des contrôles effectués par le fabricant ainsi que d'échantillons du produit immunobiologique. 1802

Produits immunobiologiques RO 1989 Art. 25 Numéro de contrôle et vignette 1 L'office attribue un numéro de contrôle à chaque lot admis à l'écoulement. 2 Le numéro de contrôle doit être apposé sur chaque emballage du produit immunobiologique au moyen d'une vignette. Art. 26 Obligation d'informer l'office Le détenteur de l'autorisation est tenu d'aviser l'office lorsqu'un lot admis à l'écoulement est retiré du marché. 2 Il doit communiquer chaque année à l'office la quantité de produits immunobio- logiques vendus en Suisse. Art. 27 Révocation L'office peut révoquer le permis si les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies. Chapitre 4: 'frousses de diagnostic in vitro Section 1: Dispositions générales Art. 28 Principe Les trousses de diagnostic in vitro ne peuvent être mises en vente en Suisse que si: a .Elles se prêtent à l'emploi prévu (spécificité, sensibilité); b .Leur présentation est conforme aux dispositions de l'article 30; c .La garantie de qualité fournie par le fabricant assure une fabrication et un contrôle de qualité des produits corrects. Art. 29 Dossier du produit 1 Le fabricant ou l'importateur doit établir un dossier du produit, dans une langue officielle ou en anglais, et le tenir à jour. 2 Le dossier doit comprendre: a .Le nom et l'adresse du fabricant; b .Le nom commercial du produit; c .La composition du produit; d .La description du procédé de fabrication; e .La description des mesures qui ont été prises pour éliminer les dangers possibles liés à la manipulation du produit; f .Le mode d'emploi; g .Les résultats d'études établissant qu'il se prête à l'emploi prévu; h .La justification de la durée de conservation; i .Des indications sur l'emballage, le récipient et la notice d'emballage. 1803

Produits immunobiologiques RO 1989 Art. 30 Présentation du produit t Sur le récipient et l'emballage des trousses de diagnostic in vitro doivent figurer: a .Le nom du produit; b .Le but visé par son utilisation; c .Le nom et l'adresse de la maison ou de la personne qui a déclaré le produit ou sollicité l'autorisation de vente; d .Les conditions d'entreposage; e .Le numéro du lot; f .La date de péremption. 2 Toutes les indications mentionnées au 1er alinéa doivent figurer sur l'emballage, complétées d'une mise en garde lorsqu'il s'agit de matériel potentiellement infectieux ou présentant un autre danger. 3 La notice d'emballage doit contenir toutes les indications mentionnées au 1er alinéa, lettres a à d, et 2e alinéa, ainsi que des instructions sur l'exécution du test et des indications sur les mesures de précaution à prendre ou d'éventuels facteurs perturbants. 4 S'il est impossible pour des raisons techniques d'inscrire toutes les indications, l'office peut permettre au requérant de renoncer à certaines d'entre elles. Art. 31 Remise du dossier du produit et inspections 1L'office peut demander en tout temps au fabricant de remettre le dossier du produit ou des échantillons de celui-ci. 2 II peut, dans les limites de son activité de contrôle, accéder en tout temps aux locaux du fabricant ou de l'importateur pour effectuer une inspection. Art. 32 Interdiction de vente L'office peut interdire la vente de trousses de diagnostic in vitro, si: a .Les conditions fixées à l'article 28 ne sont plus remplies; b .Une charge liée à l'autorisation au sens de l'article 34 n'est pas respectée. Section 2: Déclaration et autorisation de vente Art. 33 Déclaration (notification) t Le fabricant ou l'importateurdéclare à l'office, avant la première mise en vente, les trousses de diagnostic in vitro qu'il veut vendre en Suisse. Les dispositions de l'article 34 demeurent réservées. 2 Il doit fournir dans sa déclaration: a .Le nom et l'adresse du fabricant; b .Le nom commercial du produit; c .La description du produit; d .Le principe de fabrication; 1804

Produits immunobiologiques RO 1989 e .Le mode d'emploi; f .Le but visé par l'utilisation du produit. 3 Le fabricant ou l'importateur doit joindre une déclaration confirmant que: a .Le produit est conforme à la présente ordonnance; b .Il existe un dossier du produit. 4 Le produit peut être mis en vente dès que l'office a accusé réception des documents. Art. 34 Autorisation de vente (pre-market approval) 1Le fabricant ou l'importateur ne peut mettre en vente des trousses de diagnostic in vitro destinées au diagnostic direct ou indirect des maladies infectieuses dues au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou au virus de l'hépatite Bqu'avec l'autorisation de l'office. 2 L'autorisation est délivrée si les conditions fixées à l'article 28 sont remplies. Elle peut être liée à des charges. 3 Le requérant joint à sa demande le dossier du produit. L'office peut exiger des indications supplémentaires. Chapitre 5: Autres dispositions Art. 35 Réclame La réclame destinée au public pour les produits immunobiologiques est interdite. Art. 36 Remise au public 1 Les trousses de diagnostic in vitro ne peuvent être remises au public. L'office peut autoriser des exceptions. 2 Les autres produits immunobiologiques ne peuvent être remis au public que par les médecins et, sur ordonnance médicale, par les pharmacies. L'office peut autoriser les pharmacies à remettre de tels produits sans ordonnance médicale. La remise deproduits immunobiologiques non enregistrés relève de la responsabilité du médecin. Art. 37 Certificats d'exportation, attestations 1 Pour les produits immunobiologiques fabriqués en Suisse en vue de l'exporta- tion, l'office peut délivrer: a .Des certificats d'exportation; b .Des attestations de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'autorisation de vente; c .Des rapports et des attestations relatifs à des inspections effectuées chez le fabricant. 2 Les certificats d'exportation sont délivrés lorsque le permis d'écouler est établi. 1805

Produits immunobiologiques RO 1989 Art. 38 Publication L'office fait connaître dans son Bulletin notamment: a .Les détenteurs d'autorisations d'exploitation; b .Les produits enregistrés ou admis à la vente; c .Les révocations d'autorisations d'exploitation et d'enregistrements; d .Les indications de vente. Chapitre 6: Taxes et débours Art. 39 Calcul des taxes 1 Les taxes sont calculées selon le tariffixé à l'article 40. Dans le cas où le tarif fixe un minimum et un maximum, les taxes sont calculées en fonction du temps effectif consacré et compte tenu des connaissances spéciales requises. 2 Pour les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées à l'article 40, la taxe est calculée en fonction du temps effectif. Le tarif horaire correspond au coût moyen d'une unité de travail dans l'administration générale de la Confédération, y compris le coût du poste de travail, calculé par l'Office fédéral de l'organisation. Art. 40 Taxes L'office perçoit les taxes suivantes: a .Autorisation d'exploitation pour la fabrication: Fr délivrance, renouvellement ou non-délivrance 200 à 2000 b .Autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente: délivrance, renouvellement ou non-délivrance 200 à 400 c .Enregistrement, nouvel enregistrement ou non-enre- gistrement 500 à 10 000 d .Renouvellement d'un enregistrement ou non-renouvel- lement 100 à 500 e .Permis d'écouler: délivrance ou non-délivrance 100 à 1000 f .Attestation selon l'article 33, 4e alinéa 50 g .Autorisation de vente de trousses de diagnostic in vitro: délivrance ou non-délivrance: 200 à 600 h .Certificat d'exportation ou attestation: délivrance ou non-délivrance 50 à 500 Art. 41 Supplément de taxe L'office peut percevoir un supplément jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la taxe si:

a. Sur demande, la prestation est effectuée d'urgence ou en dehors des heures de travail normales; 1806 ¬a 4 .¤

Produits immunobiologiques RO 1989

b. La prestation représente un travail extraordinaire ou présente des difficultés particulières. Art. 42 Débours Les débours sont facturés en sus des taxes. Les débours sont les frais supplé- mentaires entraînés par une prestation donnée, notamment: a .Les honoraires selon l'ordonnance du 1er octobre 19731) sur les indemnités versées aux membrés des commissions, aux experts et aux personnes char- gées d'assurer un autre mandat; b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la constitution de docu- mentation; c .Les frais de déplacement; d .Les frais afférents aux examens effectués dans les laboratoires de l'office ou dans les laboratoires de tiers. Art. 43 Devis Pour les prestations coûteuses, l'office informe préalablement l'assujetti à la taxe du montant probable de celle-ci et des débours. Chapitre 7: Dispositions finales Art. 44 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1 .l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19312) concernant le contrôle des sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine; 2 .l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 19413) prorogeant l'arrêté du Conseil fédéral sur le contrôle des sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine; 3 .l'arrêté du Conseil fédéral du 22 février 19494) concernant les textes des emballages, prospectus et réclames destinés au public pour les sérums et vaccins; 4 .le règlement du DFI du 17 mai 19765) relatif à la perception d'émoluments pour le contrôle de produits biologiques. Art. 45 Dispositions transitoires 1 Les autorisations délivrées par l'autorité cantonale compétente en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19312) concernant le 1807 1)RS 172.32 2)RS 4 439 3)RS 4 443

4) RO 1949 150 S) RO 1976 1326

Produits immunobiologiques RO 1989 contrôle des sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine restent valables jusqu'à la date d'expiration, mais jusqu'au 30 septembre 1991 au plus tard. 2 Les enregistrements établis en vertu du droit en vigueur restent valables jusqu'à la date d'expiration, mais jusqu'au 30 septembre 1994 au plus tard. 3 Les trousses de diagnostic in vitro au sens de l'article 33 qui étaient déjà en vente à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être déclarées à l'office d'ici au 31 mars 1990, avec l'indication du but visé par l'utilisation du nom commercial ainsi que du nom et de l'adresse du fabricant. Elles devront être conformes à la présente ordonnance d'ici au 30 septembre 1991. 4 Les trousses de diagnostic in vitro au sens de l'article 34 qui étaient déjà en vente à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, doivent être déclarées sans délai à l'office. La demande d'autorisation de vente devra être présentée d'ici au let octobre 1990. L'office peut raccourcir ce délai pour certains produits. Art. 46 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le let octobre 1989. 23 août 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33117 1808

Ordonnance du DFEP concernant le placement et l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole Modification du 7 septembre 1989 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est modifiée comme il suit: Art. 2, let. b et d La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:

b. L'orge d'automne à 68 francs;

d. L'avoine d'automne à 55 francs; Art. 3 Prix à la production Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes reconnues, provenant de la récolte 1989, y compris les droits de licence et le supplément pour livraison tardive de 3 francs par 100 kg de semences d'automne, de 8 francs par 100 kg pour semences de printemps. Pour 100 kg nets Fr. Semences d'orge de printemps, toutes les variétés 126.50 Semences d'orge d'automne, toutes les variétés 115.50 Semences d'avoine de printemps, variétés: —PANTHER, PIROL et SIRENE 132.50 —FLAEMINGSGOLD et ADAMO 127.50 —TELL et DULA 122.50 Semences d'avoine d'automne, toutes variétés 122.50 ¬1 RS 916.112.211.1 1989-551 1809

Importation des semences d'orge, d'avoine, de mais ainsi que de féverole RO 1989 Pour 100 kg nets Fr. Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes: (Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées) —MUTIN, LG 11, LG 2250, LG 2080, GOLDA, ALPINE, ATLET, AVISO et ANJOU 29 —ANJOU 256, DEA, DK 250, DK 261, ORLA 312, et TUKANO 550.- 810.— ¬ Semences de féverole de printemps 125.— II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1989. 7 septembre 1989 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 33129 1810

Ordonnance concernant les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1989 du 8 septembre 1989 L'Office fédéral du contrôle des prix vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture, arrête: Article premier Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte 1989, devànt être pris en charge par les importateurs, sont les suivants: Fr. par kilogramme net En vrac, en cageots 2.70 En sacs de 5 kg 2.85 En emballages de 500 g 3.10 Art. 2 1Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de la marchandise nettoyée à la machine, d'un diamètre entre 25 et 40 mm, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais de l'Union suisse du légume. 2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 1989. 8 septembre 1989 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann 33138 RS 942.311.495 '1 RS 916.01 1989 —560 1811

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises (Convention A.T.A.) Texte original RS 0.631.244.57; RO 1963 476 Modification de l'annexe à la Convention Approuvée par le Conseil fédéral le 19 avril 1989 Entrée en vigueur le 4 novembre 1989 Annexe Modèle de carnet A.T.A. Les pages 3 à 21 sont remplacées par le modèle ci-joint. 1812 1989 - 533

(mina Association _ ...._...__.._..._.........__..._......__....._._ . r lasuing Association Association émettrice INTERNATIONAL GUARANTEE CHAIN CHAÎNE DE GARANTIE INTERNATIONALE CARNET DE PASSAGES EN DOUANE FOR TEMPORARY ADMISSION CARNET DE PASSAGES EN DOUANE POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE CUSTOMS CONVENTION ON N E &T.A CARNET FOR THE TEMPORARY ADMISSION OF GOODS CONVENTION DOUANIERE SUR LE CARNETA.TA. POUR L'ADMISSION TEnAPORAIRE DE MARCHANDISES (Berme completing the Carnet, pleine read Notes on coeur page 3) (Avant de remdir le carnet lire la notice en page 3de la couverture) TO BE RETURNED TO OFFICE OF ISSUE AFTER USE Association émettrice INTERNATIONAL GUARANTEE CHAIN. CHAÎNE DE GARANTIE INTERNATIONALE A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Réservé à l'Association émettrice FRONT COVER/Couverture (a) A.T.A. CARNET No./Carnet A.T.A. No. ¬ _ . . B. REPRESENTED BY'/Représenté par' (b) ISSUED BY/Délivré par C. INTENDED USE/Utilisation prévue des marchandises (c) VALID UNTIUValable jusqu'au ysar month dar (Mdoalre) année,voa jour(ir,clusl This Carnet may be used In the following counhies under the guarantee of the following aasociaaonEJCe carnet est valable dans les pays ci-après, sous la garantie des associations suivantes: AUSTRALIA (AU) The State Chamber of Commerce & Industry, Victoria. AUSTRIA (AT) Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft, Vienna. BELGIUM (BE) Fédération Nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie de Belgique, Brussels. BULGARIA (BG) The Bulgarian Chamber of Commerce and Industry, Sofia. CANADA (CA) The Canadien Chamber of Commerce, Montreal, Quebec COTE D'IVOIRE (CI) Chambre de Commerce de la Côte d'Ivoire, Abidjan CYPRUS (CY) Cyprus Chamber of Commerce & Industry, Nicosia. CZECHOSLOVAKIA (CS) Ceskoslovenska Obchodni a Prumyslova Komora, Praha. DENMARK (DK) Danish Chamber of Commerce, Copenhagen. FINLAND (FI) The Central Chamber of Comme-ce of Finland, Helsinki. FRANCE (FR) Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Paris. GER MANY (DE) Deutscher Industrie-und Handelstag, Bonn. GIBRALTAR (GI) Gibraltar Chamber of Commerce, Gibraltar. GREECE IGR) The Athens Chamber of Commerce and Industry, Athens. HONG KONG (HK) The Hong Kong General Cnamber of Commerce. HUNGARY (HU) Magyar Kereskedelmi Kamara, Budapest. ICELAND (15) Iceland Chamber of Commerce 'Verzlunarrad Islands) Reykjavik. IRELAND (IE) The Dublin Chamber of Commerce, Dublin. ISRAEL (IL) Tel-Aviv Yaffo Chamber of Commerce, Tel-Aviv. ITALY (IT) Unione Italiana delle Camera di Commercio Industrie e Agriccltura, Rome. JAPAN (JP) The Japan Chamber of Commerce & Industry, Tokyo. KOREA (KR) The Korea Chamber of Commerce & Industry, Seoul. LUXEMBOURG (LU) Fédération Nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie de Belgique, Brussels. The holder of this Carnet and his representative will be held responsible for (tompliance wllh lire laws and regulatlons of the country of departure and the countries of importationJA charge pour le titulaire et son représentant de se conformer aux lois et règlements du pays de départ et des pays d'importation MAURITIUS (MU) The Mauritius Chamber of Commerce and Industry, Port Louis. NETHERLANDS (NL) Kamer van Koophandel en Fabrieken voor's- Gravenhage, The Hague. NEW ZEALAND (NZ) The Wellington Chamber of Commerce, Wellington. NORWAY (NO) Oslo Chamber of Commerce, Oslo. POLAND (PL) Polish Chamber of Foreign Trade, Warsaw. PORTUGAL (PT) Associacao Comercial de Lisboa, Lisbon. ROMANIA (RO) Camera de Comert si Industrie & Republich Socialiste Romania, Bucarest. SENEGAL (SN) Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région de Dakar, Dakar. SINGAPORE (SG) The Singapore International Chamber of Commerce, Singapore. SOUTH AFRICA (ZA) The Association of Chambers of Commerce of South Africa, Johannesburg. SPAIN (ES) Consejo Superior de las Cameras Oficiales de Comercio Industrie y Navegacion de Espana, Madrid. SRI LANKA (LK) Sri Lanka National Council of the International Chamber of Commerce, Colombo SWEDEN (SE) The Stockholm Chamber of Commerce, Stockholm. SWITZERLAND (CH) Alliance des Chambres de Commerce Suisses, Genever TURKEY (TR) Union of Chambers of Commerce, Industry, Maritime Commerce and Commodity Exchanges of Turkey, Ankara UNITED KINGDOM (GB) The London Chamber of Commerce & Industry, Lcndon. UNITED STATES OF AMERICA (US) U.S. Council for International Business, New York. YUGOSLAVIA (YU) The Yugoslav Federal Economic Chamber, Belgrade. CERTIFICATE BY CUSTOMS AUTHORITIES/ Attestation des aubrités douanières a)Identification marks have been affixed as indicated in column 7against the following Rem No(s) of the General List/Apposé les marques d'identification mentionnées dans la colonne 7 en regard du (des) numéro(s) d'ordre suivant(s) de la liste générale... b)Goods examined*/ Vérifié les marchandises' Yes/Oui D No/Non ❑ c)Registered under Reference Non/ _.............................. Enregistré sous le numéro' Customs Office Place Date (year/month/day) Signature and Stamp Bureau de Douane Lieu Date (année/mois/jour) Signature et Timbre Signature of authorised official and stamp of the Issuing Association/Signature du délégué et timbre de l'association émettrice Place and Date of Issue (year/month/day) Lieu et date d'émission (année/mois/jour) X..................................................... . . .. .. .. X Signature of Holder/Signature du titulaire ' I applicable/S'il y a lieu FIA 'tl',L'd uoiluanuoj

- 2 — Identification marks have been afflxed as Indicated In coprin 7 against the folbwing Iteme No(s) of the General List/Apposé les marques d'identification mentionnées dans la colonne 7, en regard du(des) numéro(,) d'ordre suivent(s) de la liste générale: Customs office Bureau de Douane Place Lieu 1......../. Date (ysn/mont /dey) Date (année/mois/jour) Sedum and Stamp Signature et Timbre Identification marte have been afflxed as Indicated In column 7against the follewpq lems No(s) of the General List/Apposé les marques d'Identification mentionnées dans la colonne 7, en regard du(des) numé o(:) d'ordre suivant(s) de la liste generale: Customs office Bureau de Douane ..J..ß._1 Date (year/mafWdey) Date (année(mt /jru), tpvfetttn end BUnp Slgnapre el Timbre GENERAL LIST/LISTE GENERALE ' Commercid salue In county si Issue and In ha aurore, uniate atated dlserentlyJ' Voeu, commerciale dans lu pays démission et dans sa monnaie, saufindication =araire ' Show country of ode aMuent from country d Nam of the Canto, mine ISO country codsa/" Indiquer lepays d'origine sil es!Jiférern du pays démission du carnet en utilisant le code international des pays ISO Rumbas of place/ Nombre de Pièces Value/* Valeur For Customs Use/ Réserve à ta douane Item No./ Na. dorhre 7 Trade description of goods and marks and numbers, e any/ Désignation commerciale des marcnaräses et le cas échéant, marques et numéros 2 3 WuigtI or Volume/ Poids ou Volume 4 ¤¤¤ 6 TOTAL or CARRIED OVER/TOTAL ou A REPORTER

. _ v bL H uoiluanuoD 00 U GENERAL LIST/LISTE GENERALE

• Commercial valu In country of houe and In Us curtancy, unie« etated difterentlyJ' Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie. sauf indication contraire " Shore country oaodget I ditarent from country of Issue of the Carnet, oing ISO country codes./" Indiquer te pays d'origine s'il est ddféren du pays d'émisson du carnet. en Ltilrsant te toue interretional des pays 1SO rade deecriptlon of geais and »dm and numbera, If any/ Désignation commerciale des marchandises et, le cas échéant, marques et numéros Rem N.J No. d'ordre Fer Customs Use/ Réservé Ala douane Valus/* Valeur 1 2 Number of P$ecds/ Nombre de Pièces 3 Welpht or Volume/ Poids ou Volume 4 5 ¬ ¬ 6 TOTAL o- CARRIED OVER/TOTAL ou A REPORTER

*y.uv umuanuoD

• Commercial »km In country of issue and in Ils corrency, unies, stated dIfferentlyi• Valeur commercrale dans le pays demission et dam sa morula*. saut ondicalion coneake.

• Show munir/ of orfoln Hdiffereat hein country el l u . 015e Carnet, using ISO country codes/ Inckquer e pays Angine se es(différent du pays d'émission du carnet en arasent Ve code otemabona. des pays 150 2 7 3 4 5 CONTINUATION SHEET No. &TA CARNET Na FEUILLE SUPPLEMENTAREN a - CARNETATA No % d o description rd poods and marks and numbers, Hany/ Désignaticn commerciale des marchandises et, le cas échéant, marques et numéros 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 J For Customs Use/ Réservé à la douane e ge, Nimber of Races/ Nombre de Pièces Weight or Volume/ Poids ou Volume Value/* Valeur Item No./ No d'ordre TOTAL CARRIED OVER/REPORT T O T A L or C A R R I E D OVER/TO7AL ou A REPORTER

EXPORTATION COUNTERFOIL No. SOUCHE D'EXPORTATION No. A.T.A. CARNET No. CARNETA.TA. No.

• If applicable/S'il ya lieu. F3 ' If aportable/S'il y a lieu. DO v F3 .d.y.d u0g10nu0D A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice G. EXPORTATION VOUCHER No. Volet d'exportation Na. B. REPRESENTED BY'/Représenté par' C. INTENDED USE OF GOODS/ .Utilisation prévue des marchandises E X P O R T A T I O N E X P O R T A T 1 O N

b) ISSUED BY/Délivré par yem marin année moe dar (Inclusive) pur (inclus) D. MEANS OF TRANSPORT/Moyens de transport' E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)*/ Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)' F. TEMPORARY EXPORTATION DECLARATION/ Déclaration d'exportation temporaire. I, duly authorised:/Je soussigné, dûment autorisé:

a) declare that I am temporarily exporting the goods enumerated in the list overleaf and described in the General List under item No.(s)/déclare exporter temporairement les marchandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la Este générale des marchandises sous le(s) No.(s) b (undertake to re-import the goods within the perlod stipulated by the Customs Office or regularize thdr status in accordance with the laws and regulations of the country of importation./m'engage à réimporter ces marchandises dans le délai fixé par le bureau de douane ou à régulariser leur situation selon les lois et règlements du pays d'importation. c) confinn that the Information given is true and complèted certifie sincères et complètes les indications portées sur le présent volet. Signature X Signature X

a) A.T.A. CARNET N o J Carnet A.TA. No.

c) VALID UNTIL/Vatablejusqûau FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE ON EXPORTATION/Dédouanement à l'exportation a)The goods referred to In the above declaratlon have been exportediLes marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été exportées b)Final date for duty-free re-importation/ Date limite pour la réimportation en franchise: f........................_1 yen.

• (nonm annae maa c)This voucher must be forwarded to the Customs Office at':/ Le présent volet devra être transmis au bureau de douane de': d)Other remarks'JAuhes mentions': AVA Customs Office/Bureau de douane J.............J...... Date year/month/day) Signature and Stamp Date année/mois/)coi) Signature et Timbre Place Date (year/momh/day) Lieu Date (année/mois/jour) Name Nom 1 .The goodsdeecrIbed In the General List ondula» No.(a)... Les marchandises énumérées à la liste générale sous /e(s) No.(s) ....have been exported ont été exportées 2 .Fina date tor duty-free re-Importation'/Date limite pour la réimportation en franchise, yeer année mais pur / / 3 .Other ramure'/Autres mentions' . 7. Oahans Dace Bureau de douane S Dale ererrmmavtly) Date (aruae/mos/pv) 8bneLro and BWnp algnasee et 77mdre d 6 Place Lieu

'dyd uoguanuoD GENERAL LIST/LISTE GENERALE •Conmefelel relus In country of loue end in te prsency, unies. 'taled d6nenlyJ' Valeur commerciale dans le pays d'émission et dans sa menons saur indication centrale •• Show country of orlpli 6dnerent tram country of bau. of the Carnet adeg ISO country codes./ "Indiquer le pays d'aigre syest äMBren du pays d'émission du came[ en u(Aisant le code intemalionel des pays 150 2 Trade description of goods and marks and numbera, If ary/ Désignation commerciale des marchandises et, le cas échéant marques et numéros Item No./ No. d'ordre TOTAL or CARRIED OVERI TOT./ L ou A REPORTER Ntsnber of Nam./ Nombre de Pièces 3 6 Welght or Volume/ Poids ou Volume 4 Volte/* Valeur 5

• Il applicable/Siva lieu. F6 Il applicable/S1/va lieu F6 d J ¬ u09u0n IMPORTATION COUNTERFOIL No. SOUCHE D'IMPORTATION No. A.T.A. CARNET No. CARNET A.T.A. No. 1 .The goods described In Me General List under Item No.(3).,.. Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s) No.(s) .. have been temporarlly imported. ont été importées temporairement 2 .Final date for re-exportation/producaon to the Customs of goods*/ I year / 45 Date limite pour la réexportation/la répresentation à la douane, des marchandise? m / / I 8. 3 .Reglstered under reference No.'/Enregistré sous le No.'. 4 .Ocrer remarks'/Autres mentions'. S. Customs office Sureau de douane i l lu 1 I Ï I 7. Date (yertnexnwday) Date (année/mois/jar) Signature and Stamp Signature et Timbre Place Leu A. HOLDER AND ADDRESS/ Titulaire et adresse FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à lAssociation émettrice G. IMPORTATION VOUCHER No. Volet d'importation No. B. REPRESENTED BY'/Représenté par* C. INTENDED USE OF GOODS/ Utilisation prévue des marchandises M P O R T A T O N M P O R T A T h a)A.T.A. CARNET No./ Carnet A.T.A. No. b)ISSUED BY/Délivré par c)VALID UNTILJValablejusqu'au D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport' E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)*/ Détail demballage (nombre, nature, marques, etc.)' F. TEMPORARY IMPORTATION DÉCLARATION/ Déclaraton d'importation temporaire. I, duly authortsed:/Je soussigné, dûment autorisé:

a) deciare that I am temporarlly Importing In compliance M M the conditions laid down in the laws and regulations of the country of importation, the goods enumerated in the list overleaf and described in the General List under Item No.(s)/déclare importer temporairement, dans les conditions prévues par les lois et règlements du pays d'imcortation, les marchandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s) FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE ON IMPORTATION/Dédouanement à l'importation a)The goods referred to in the above deciaration have been temporarlly imported./Les marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été importées temporairement. b)Final date for re-exportatlon/productlon to the. Customs':/ Date limite pour la réexportation/la représentation à la douane, des marchandises': Yser ranth dry année mps dar c)Reglstered under reference No.'/Enregistré sous le No.' d)Other remarks':/Autres mentions*: At/A Customs Office/Bureau de douane • • • ••

b) deciare that the said goods are intended for use at/déclare que les marchandises sont destinées à être utilisées c)undertake to comply with these laws and regulations and to re-export the seid goods within the period stipulated by the Customs Office or regularize their status in accordance with the laves and regulations of the country of Importation✓m'engage à observer ces lois et règlements et à réexporter ces marchandises dans les délais fixés par le bureau de douane ou à régulariser leur situation selon les lois et règlements dir pays d'importation. d)conirm that the Information given is true and compieteJ cer'iTie sincères et complètes les indications portées sur le présent volet. /.....,.1... Date (year/month/day) Signature and Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre / an,¬`ée day (Induire) joue Onde) Date (year/month/day) Date (année/mois/jour) Place Lieu Name Nom Signature X Signature

d I d UOp[I0nR0D GENERAL LIST/LISTE GENERALE

• l • ¬ I I a t A R W value In country et boue end in au cummcy, unies, stated dinerentlyJ• Valeur commerciale dans le pays d'érnissan et dans sa monnaie, saut indication contraire. Show counby of oryn ncanaient tram country of Issue of the Carnet, using ISO country codes./ •• Indiquer le pays d'origine so est différent du pays d'émission du carnet en utilisant le code International des pays ISO *ri Trade description of gonds and marks and numbera, if any/ Désignation commerciale des marchandises et, le cas échéant marques et numéros Item No./ No d'ordre For Cualoms Ulm/ Réservé Ala douane Value/* Valeur 7 2 Number of Piecea/ Nombre de Pièces 3 Welght or Volume/ Poids ou Volume 4 5 6 T O T A L o r C A R R I E D O V E R / TOTAL ou A REPORTER

RE-EXPORTATION COUNTERFOIL No. A.T.A. CARNET No. SOUCHEDE REEXPORTATION No CARNETA.T.A. No. 1 .The gouda described In the General List under Item No(s)............. Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s) No.(s) Nmparadly knported under cossa of Importation voucher(s) No.(e) importées temporairement sous le couvert du(des) volets) d'importation No.(s) of mis Carnet have been re exporIed /du présent carnet, ont été réexportées' 2 .Action taken In respect of goods produced but not re-expc ted' ........................... Mesures prises àl'égard des marchandises représentées mais non réexportées' 3 .Action taken In respect of gonds not produced and not intended for hier ro-exportation* Mesures prises àl'égard des marchandises non représentées et non destinées à une réexportatio t ultérieure* 4 .RegisMred under reference No.'/Enregistré sous le No.' ..... e. S. Cuitons office Sureau de douane /.........J... Date (yw/moowday) Date (année/mois/jour) Signature et Timbre ^ ' Place Lieu Signature and Stamp 7. F8 If applicable/Sil y a freu. R E E X P O R T A T I O N R E X P O R T A T / O N A .HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse B .REPRESENTED BY"/Représenté par' C .INTENDED USE OF GOODS/ Utilisation prévue des marchandises FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice G. RE-EXPORTATION VOUCHER No. Volet de réexportation No. a)A.T.A. CARNET No./ Carnet A.T.A. No. b)ISSUED BY/Délivré par c)VALID UNTIL/Valable jusqu'au « dry (Ind+M) jour(inclus) D .MEANS OF TRANSPORT/Moyens de transport' E .PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/ Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc)' F .RE-EXPORTATION DECLARATION/ Déclaration de réexportation. I, duly authorised:/Je soussigné, dûment autorisé 'a) deciare that I am re-exporting the goods enumerated In the list overleaf and deacribed in the General List under item No.(s)/déclare réexporter les marchandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s) which were temporarlly imported under cover of importation voucher(s) No.(s)/qui ont été importées temporairement sous le couvert du(des) volet(s) d'importation No.(s) FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE ON RE-EXPORTATION/Dédouanement à la réexportation a)The goods referred to In paragraph F. a) of the holder's déclaration have been re-exported'/Les marchandises visées au paragraphe F. a) de la déclaration ci-contre ont été réexportées." b)Action taken ln respect of goods produced but not re-expor ed.'/Mesures prises à l'égard des marchandises représentées mais non.réexportées.' c)Action taken In respect of goods NOT produced and NOT intended for later re-exportation.'/Mesures prises à l'égard des marchandises non représentées et non destinées à une réexportation ultérieure." d)Registered under reference No.'/Enregistré sous le No.' e)This voucher must be forwarded to the Customs Office a n / Le présent volet devra être transmis au bureau de douane de": I) Other remarks":/Autres mentions": AUA. Customs Office/Bureau de douane ••• ••• ••• of this Camet/du présent carnet ' b)declare that goods produced against the following Item No.(s) are mot intended for re-exportationJdéclare que les marchandises représentées et reprises sous le(s) No.(s) suivant(s) ne sont pas destinées à la réexportation: ' c)declare that goods of the following Item No.(s) not produced, are mot intended for later re-exportation:/ déclare que les marchandises non représentées et reprises sous le(s) No.(s) suivant(s) ne seront pas réexportées- ultérieurement 1.................../ Date (year/month/day) Signature end Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre Place. Lieu Name Nom _. Date (year/month/day)...... Date (année/mois/pur) ' d)in support of this declaration present the following documents/présente à l'appui de mes déclarations, les documents suivants:

e) confirm that the Information given la Crue and complote./certifie sincères et complètes les indications portées sur le présent volet. Signature X Signature ►+ 0 0 F8 If applicable/S'il y a lieu. d L d uoiluanuoD

ds•duopuanuoD GENERAL LIST/LISTE GENERALE

• Commercial value In country of houe and in ih amncy, unies. nisterl dt lerenayr Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie. saufindication contraire Show country of ortie If lament from country of Mue of am Carnet, usina ISO country codsa/" Indiquerle pays d'origine sil est différent du pays démission du carnet en utilisant le cale international des pays ISO. anaKE ¤`r Trads oeseription of gooda and marks and nunbera, Hany/ Désignation commerciale des marchandises et le cas échéant marques et nianéros 2 Hem NoJ Na d'ordre T O T A L o r C A R R I E D O V E R / TOTAL ou A REPORTER 6 Nunber of R e g s / Nombre de Pièces 3 WeIght or Volume/ Poids ou Volume 4 Value/* Valeur 5

A /........./. A.T.A. CARNET No. CARNETA.TA. No. TRANSIT COUNTERFOIL No. SOUCHE DETRANSIT No. ¬ Clearance for tranW/Dédauarement pour le transit 1. The gonds descrleed In the General List under her. No.(e)....... Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s)No.(s) S S. Dale (Yeer/monWM') Simien and Mamp Date (anode/mois/jour) Signature et Thnbre Place Lieu ont été expédiées en transit sur le bureau de douane de 2. Final data for reexportation/production to the Custom of gonds• Date limbe pour la réexportation/la représentation à la douane, des marchandise?

3. Reelered under reference No.'/Enregistré sous le No.' / m*"tl+/ WY 7. Certificat. of décharge by the Customs Office of dwtlnetlon/Certificat de décharge du bureau de destination 1 .The gonds pagrph1 above have b ¿ l Les Mi visées au t ci-dessuse été rXportées/représentées' 2 .Other remake/Autres mentions'................................................................_....................._..........._._...._..._...... 6. e a Customs dace Bureau de douane Dale Mednceeee p Date tande/mcs/Icu) (tlgnabae and sump Signasse et Timbre Pisse Leu 4. Customs office Bureau de douane Nappa sCi•/STyalieu. F9 If apensable/S'I/ yalieu. F9 V•yd ualuanuoD A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse B. REPRESENTED BY'/Représenté par* C. INTENDED USE OF GOODS*/ Utilisation prévue des marchandises' FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à'Association émettrice G. TRANSIT VOUCHER No. Volet de transit No. a)A.T.A. CARNET NoJ Carnet A.TA. No. b)ISSUED BY/Délivré par c)VALID UNTILJ Vatable jusqu'au / . MIXS année ¬(Inclusive) T R A N s) T T R A b¬ s FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE FOR TRANSIT/Dédouanement pour le transit

a) The gouda referred to in the above deciaratlon have been clared for transit la the Customs Office ab/Les marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été dédouanées pour le transit sur le bureau de douane de: D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport'

b) undertake to comply with the laws and regulations of the country of transit and to produce these goods with seals (if any) intact, and this Carnet to the Customs Office of destination within the period stipulated by the Customs) m'engage à observer les lois et règlements du pays de transit et à représenter ces marchandises, le cas échéant sous scellements intacts, en même temps que le présent camet au bureau de douane de destination dans le délai fixé parla douane. Certificate of dlacharge by the Customs Office al destination Certificat de décharge du bureau de destination f)The goods referred to in the above deciaratlon have been re-exported/produced'/Les marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été réexportées/représentées' g)Other remarks'JAutres mentions': AUA Customs Office de douane Date (yar/month/day Date (année/mois/jour)) Signature and Stamp Signature et Timbre E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/ Détail demballage (nombre, nature, marques, etc)'

c) canflmi that the Information glven le true and campiete./certifie sincères et complètes les indications potées sur le présent volet Place ........ Date (year/monwday) Lieu Date (année/mois/jour) Narre Nom Signature X._.. X Signature F. DECLARATION OF DESPATCH IN TRANSIT/ Déclaration d'expédition en transit I, duly authorlsed:/Je soussigné, dûment autorisé:

a) deniers that I am despatching to:/déclare expédier à: in comptiance with the conditions laid down in the laws and regulations of the country of transit, the goods enumerated in the list overleaf and described In the General List under Item No.(s)/dans les conditions prévues par ues lois et règlements du pays de transit, les mechandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s)

b) Final date for rit-exportation/production to the Cuabna'/Date limite pourla réexportation la représentation à la douane, des marchandise? y w / man* / dey année mois j a r c)Registered under retercetcs No.'/Enregistré sots le No.' d)Cuabnta amis Implore/ Scellements douaniers apposés' e)This voucher must befotwardedta the Customs Office N':/Le présent volet devra être transmis au bureau de douane de': Date (year/monlh/day) Signature and Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre Customs Office/Bureau de douane At/A_ i¬¬¬¬.._........................../

tI;I,•t! uoguanuoj GENERALLIST/LISTE GENERALE • ' Commerces value In monte/ of haro and In Itsatnency, unless stated dlnerently./' Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie, saufindication contraire 6how country of o d e If caneront han country of Issue of the Carnet, seing ISO country codemJ" Indiquer le pays deriaine s'il est différent du pays démission du carnet. en utilisant le code intemati mal des pays ISO ¤ 1 •fflote Trade description of goods and marks and numbers, Ifany/ Désignation commerciale des marchandises et le car échéant, marques et nusrdrus Item No./ No. d'ordre Weight or Volume/ Poids ou Volume Value/* Valeur Nimber of PMeaa/ Nombre de Pièces 2 3 4 5 6 7 T O T A L o r C A R R IED OVER/TOTAL ou A REPORTER For Qmionm Uni/ Réservé 8la douane g

TRANSIT COUNTERFOIL No. SOUCHE DE TRANSIT No. A.T.A. CARNET No. CARNETA.TA. No. 8. (.............I........... Date (yaw/nxx evday) Date tannait/mois/jour) e. 5. 5. /........./.

• If applicable/S'il valieu. F9 If applicable/S .1 lieu F9 d•,I,•d u091.10nu0J A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice G. TRANSIT VOUCHER No. Volet de transit Na.

a) A.T.A. CARNET No./ Carnet A.T.A. No. i ` _ - - - - - _ - - _ — T B. REPRESENTED BY'/Représenté par'

c) VALID UNTIL/Valable jusqu'au R A N S T C. INTENDED USE OF GOODS*/

b) ISSUED BY/Délivré par Utilisation prévue des marchandises' / _......................................../ « dry« «) FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE FOR TRANSIT/Dédouanement pour le transit

a) The goods referred to In the above deciaration have bien cleared for transit to the Customs Office e t / Les marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été dédouanées pour le transit sur le bureau de douane de D .MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport' E .PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/ Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)' F .DECLARATION OF DESPATCH IN TRANSIT/ Déclaration d'expédition en transit I, duly authorised/Je soussigné, dûment autorisé: a)declare that I am despatching to.déclare expédier à: In compliartce with the conditions laid down In the laws and regulations of the country of transit, the goods enumerated In the list overleaf and described in the General List under item No.(s)/dans les conditions prévues par les lois et règlements du pays de transit, les marchandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous le(s) Na(s) b)undertake to comply with the laws and regulations of the country of transit and to produce these goods with seals (if any) intact, and this Carnet to the Customs Office of destrlation within the period stipulated by the Customs./ m'engage à observer les lois et règlements du pays de transit et à représenter ces marchandises, le cas échéant sous scellements intacts, en même temps que le présent camet au bureau de douane de destination dans le délai fixé parla douane.

b) Final date for us-exportation/production to the Customs'/Date limite pour la réexportation la représentation à la douane, des marchandises' F i e / mai / mon*dey

c) Rsglslsred under reference No.'/ Enregistré sous le No.* d)Customs usais appllsd' / Scellements douaniers apposés' e)This voucher must bs forwarded to the Customs Office an/Le présent volet devra étre transmis au bureau de douane de: Customs 0 f lee/Bureau de douane Date (yer/month/day) Signature and Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre Certificats of diacharne by the Customs Office et destination Certificat de décharge du bureau de destination f)The goods referred to in the above dedarason have tien re-exported/produced'/Les marchandises faisant l'objet de la déclaration ci-contre ont été réexportées/représentées' g)Olier remarks*JAutres mentions': AVA Customs Office/Bureau de douane Date (year/month/day) Signature and Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre Place Lieu

c) confine that the information given ia true and compiete./certifie sincères et complètes les indications portées sur le présent volet. Date (year/month/day) Date (année/mois/jour) Name. Nom Signature X Signature T R A N S T 2. Final date for re-éxportetlon/productlon to the Customs of goods• ' a r t, o u Date limite cour la réexportation/la représentation à la douane, des marchandises' a RegbMred under reference No.'/Eregpstré sous le No.' 7. Clearance for transit/Dédouanement pour te transit

1. The goods dosaribad In the Giflerai List under Item No.(s) ................. Les marchandises énumérées àla liste générale sous le(s)No.(s) have bien deapatched In transit to the Customs Office al .................... ont été expédiées en transit sur le bureau de douane de Customs office Bureau de douane Signature et Timbre Certlffcate of dlcharge by the Custom Office of destination/Certificat de décharge du bureau de destination 1 .The goods speclffed In perapreph 1»boas have bien re-expor ed/praduced'/ Les marchandises visées au paragraphe t ci-dessus ont été réexportées/représentées' 2 .Other remania'/Autres mentions'......................................................................................................................... 6. a 4. Cuitants elles Sureau de douane Date gerhmrn/dey) Date ta eMnac/pv) Signature ara sfamp Signature et Timbre Lieu

d Z d uopuanuoD GENERAL LIST/LISTE GENERALE

• Commercent Mue In country of bute end In fte curency, unie» .teted dlaerentlyJ • Valeur oorrsnerciale dans te pays d'émission et dans sa monnaie, saufindication contraire Show country or otite a 168mal lrurn country of hase of the Carnet, uetng ISO country codas/ •• Mener le pays d'origine 55 est diférer, du pays d'émission du carnet en utdieant le code international des pays ISO l i t Item N o / No. d'ordre For Cuirons lise/ Réservé é le douane Value/* Valeur 7 T'ode description of goods and marks and ntmtbafs, If any/ Désignation commerciale des marchandises et le cas échéant marques et numéros 2 Number of Pteces/ Nombre de Places 3 Weight or Volume/ Poids ou Volume 4 5 6 TOTAL or CARRIED OVER/ TOTAL ou A REPORTER

RE-IMPORTATION COUNTERFOIL No. SOUCHE DE REIMPORTATION Na A.T.A. CARNET No. CARNET A.T.A. No.

• It applicable/S'ilvalieu F5 If applkable/S'il yareu F5 00 v dZd uo!wanuoD A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse B. REPRESENTED BY'/Représenté par* C. INTENDED USE OF GOODS'/ Utilisation prévue des marchandises" FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice G. RE-IMPORTATION VOUCHER No. Volet de réimportation No. a)A.T.A. CARNET No./ Carnet A.T.A. No. b)ISSUED BY/Délivré par c)VALID UNTIL/ Valable jusqu'au / R E M P O R T A T 1 O N P A4 P O R 1 A O N FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane H. CLEARANCE ON RE-IMPORTATION/ Dédouanement à la réimportation a)The goods referred to in paragraph F. a) and b) of the hdder's deciaratlon have been re-imported./Les marchandises visées aux paragraphes F. a) et b) de la déclaration ci-contre ont été réimportées. b)This voucher must be forwarded to the Customs Office art/ Le présent volet devra être transmis au bureau de douane d e : D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport* E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Matins etc.)'/ Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)'

c) Other remarks*/Autres mentions": F. RE-IMPORTATION DECLARATION/ Déclaration de réimportation I, duly authortsed:/Je soussigné, dûment autorisé: a)declare that the goods enumerated In the list overleai and descdbed In the General List under item No.(s)/ déclare que les marchandises énumérées à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s) were temporady exported under cover of exportation voucher(s) No.(s)/ont été exportées temporairement sous le couvert du(des) volet(s) d'exportation No.(s) request duty-free re-Importation of the laid goods./ demande la réimportation en franchise de ces marchandises. b)dedare that the sald goods have NOT undergone any process abroad, except for those described under No.(s)':/déclare que les dites marchandises n'ont subi aucune ouvraison à l'étranger, sauf celles énumérées sous le(s) No.(s)*: Customs Office/Bureau de douane Date (year/month/day) Signature and Stamp Date (année/mois/jour) Signature et Timbre c)dedare that goods of the following Item No.(s) have not been re-imported/déclare ne pas réimporter les marchandises reprises ci-dessous sous le(s) No.(s) suivant(s)'.' d)confirm that the Information glven la true and complete./certifie sincères et complètes les indications portées sur le présent volet. ¬ de (IntlwM.) ieur(inclusl AVA. l........._/. Date (year/month/day) Date (année/mois/jour) Place Lieu / / Name. Nom Signature X Signature 1 .The goods deseribed In the General List under Item No.(s) .............. Les marchandises énumérées é la liste générale sous ka(s)No.(s) . • whlch were temporarly exporled under cover of exportation vouchers) N..(s) exportées !emporairement sous le couvert du(des) vo/et(s) d'exportation No.(s) . of Mis Carnet have been re-Imported du présent carnet ont été réimportées. S. 2 .Other remette/Autres mentions' ............. Cartels ornes Bureau de douane 5. Date y.r/monevrue Date (année/Inde/Ag Signature and Stamp Signature et Timbre s. Place Lieu

dZ'd aoiluanuoD GENERAL 1-11717LISTE GENERALE ' Commercial value In country of houe and In lia anency, imbu. .taled dIMaroneyJ• Valeur commerciale dans lepays démission et dans se monnaie sauf indication contraire "Show country of orient 6 dalerent lrom country of issue of tua Carnet, uung ISO country c o d n / ' • Indiquer le pays d'origine s'il est d/léren du pays d'émission du gamet.,n ubl,gant le code inlemalional des pays ISO. Trade description of gonds and marks end numbers, II any/ Désignation commerciale des marchandises ei, le cas échéant, marques et numéros 2 Item NoJ No. d'ordre T O T A L o r C A R R I E D OVER/TOTAL ou A REPORTER 2 6 Number of Places/ Nombre de Pièces 3 Weight or S e m a / Poids ou Volume 4 Value/* Valeur 5

¬ -¬

- 3 - NOTES ON THE USE OF THE NOTICE CONCERNANT L'UTILISATION DU A.T.A. CARNET CARNET A.T.A. 1 .All goods covered by the Carnet shah be entered in columns 1 to 6 of the General List. If the space provided for the General List on the reverse of the front covers is insufficient, continuation sheets conforming to the official model shall be used. 2 .In Order to close the General List, the totals of columns 3 and 5 shall be entered at the end of the list in figures and in writing. If the General List consists of several pages, the number of continua- tion sheets used shall be stated in figures and in writing at the foot of the list on the reverse of the front cover. The lists on the vouchers shall be treated in the same way. 3 .Each item shall be given an item number which shall be entered ih column 1. Goods comprising several separate parts (including spare parts and accessories) may be given a single item number. If so, the nature, the value and, if necessary, the weight of each separate part shall be entered in column 2 and only the total weight and value should appear in columns 4 and 5. 4 .When making out the lists on the vouchers, the same item numbers shah be used as on the General List. 5 .To facilitate Customs control, it is recommended that the goods (including separate parts thereof) be clearly marked with the corresponding item number. 6 .Items answering to the same description may be grouped provided that each item so grouped is given a separate item number. If the items grouped are not of the same value, or weight, their respective values, and, if necessary, weights shah be specified in column 2. 7 .If the goods are for exhibition, the importer is advised in his own interest to enter in C. of the importation voucher the name and address of the exhibition and of its organiser. 8 .The Carnet shall be completed legibly and indelibly. 9 .All goods covered by the Carnet should be examined and registered in the country of departure and for this purpose should be pre- sented, together with the Carnet, to the Customs authorities there, except in cases where the Customs regulations of that country do not provide for such examination. 1 0 .If the Carnet has been completed in a language other than that of the country of importation, the Customs authorities may require a translation. 1 1 .Expired Carnets and Carnets which the holder does not intend to use again shall be returned by him to the issuing association. 1 2 .Arabic numerals shah be used throughout. 1 3 .In accordance with ISO Standard 8601, dates must be entered in the following order: year/month/day. 1 4 .When blue transit sheets are used, the holder is required to present the Carnet to the Customs office placing the goods in transit and subsequently, within the time limit prescribed for transit, to the specified Customs "office of destination". Customs must stamp and sign the transit vouchers and counterfoils appropriately at each stage. INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU OF CHAMBERS OF COMMERCE CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE BUREAU INTERNATIONAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 1 .Toutes les marchandises placées sous le couvert du carnet doivent figurer dans les colonnes 1 à 6 de la liste générale. Lorsque l'espace réservé à celle-ci, au verso de la couverture, n'est pas suffisant, il y a lieu d'utiliser des feuilles supplé- mentaires conformes au modèle officiel. 2 .A l'effet d'arrêter la liste générale, on doit mentionner à la fin, en chiffres et en toutes lettres, les totaux des colonnes 3 et 5. Si la liste générale comporte plusieurs pages, le nombre de feuilles supplémentaires doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres au bas du verso de la couverture. Les mêmes méthodes doivent être suivies pour les listes des volets. 3 .Chacune des marchandises doit être affectée d'un numéro d'ordre qui doit être indiqué dans la colonne 1. Les marchandises comportant des parties séparées (y compris les pièces de rechange et les accessoires) peuvent être affectées d'un seul numéro d'ordre. Dans ce cas il y a lieu de préciser, dans la colonne 2, la nature, la valeur et, en tant que de besoin, le poids de chaque partie, seuls le poids total et la valeur totale devant figurer dans les colonnes 4 et 5. 4 .Lors de l'établissement des listes des volets, on doit utiliser les mêmes numéros d'ordre que ceux de la liste générale. 5 .Pour faciliter le contröle douanier, il est recom- mandé d'indiquer lisiblement sur chaque marchan- dise (y compris les parties séparées) le numéro d'ordre correspondant. 6 .Les marchandises de même nature peuvent être groupées, à condition qu'un numéro d'ordre soit affecté à chacune d'entre elles. Si les marchandises groupées ne sont pas de même valeur ou poids, on doit indiquer leur valeur et, s'il y a lieu, leur poids respectif dans la colonne 2 7 .Dans le cas de marchandises destinées à une exposition, il est conseillé à l'importateur, dans son propre intérêt, d'indiquer en C. du volet d'importa- tion, le nom de l'exposition et le lieu où elle se tient ainsi que le nom et l'adresse de son organisateur. 8 .Le carnet doit être rempli de manière lisible et indélébile. 9 .Toutes les marchandises couvertes par le carnet doivent être vérifiées et prises en charge dans le pays de départ et y être présentées à cette fin, en même temps que le carnet, aux autorités douanières, sauf dans les cas où cet examen n'est pas prescrit par la réglementation douanière de ce pays. 10.Lorsque le carnet est rempli dans une autre langue que celle du pays d'importation, les autorités douanières peuvent exiger une traduction. 11.Le titulaire restitue à l'association émettrice les carnets périmés ou dont il n'a plus l'usage. 1 2 .Toute indication chiffrée doit être exprimée en chiffres arabes. 1 3 .Conformément à la Norme ISO 8601, les dates doivent être indiquées dans l'ordre suivant: année/mois/jour. 14.Lorsqu'il est fait utilisation des feuillets bleus pour une opération de transit, le titulaire est tenu de présenter son carnet au bureau de mise en transit et ultérieurement, dans les délais fixés pour cette opération, au bureau désigné comme "bureau de destination" de l'opération de transit. Les services douaniers ont l'obligation de donner aux souches et aux volets de ces feuillets la suite qui convient. F11 dZd uapuanuoD

Convention A.T.A. RO 1989 1830

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-37 vom 19.09.1989 (S. 1779-1830) RO-1989-37 du 19.09.1989 (p. 1779-1830) RU-1989-37 del 19.09.1989 (p. 1779-1830) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Datum 19.09.1989 Date Data Seite 1779-1830 Page Pagina Ref. No 30 005 010 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.