<td class="metadataCell">30004977</td>

Recueil officiel des lois fédérales No 4 31 janvier 1989 170 Entraide judiciaire en matière civile. Concordat 171 Exécution des jugements civils. Concordat 172 Arbitrage. Concordat 173 Coût de construction des nouveaux logements 175 Convention européenne d'extradition 177 Accord instituant là Conférence européenne de biologie moléculaire 178 Création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat). Convention 179 Convention culturelle européenne 180 Conservation et restauration des biens culturels. Statuts du Centre inter- national d'études 181 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Convention 183 Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention 184 Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi- tats de la sauvagine. Convention 185 Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi- tats des oiseaux d'eau. Protocole en vue d'amender la Convention 186 -Interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau. Traité 187 Non-prolifération des armes nucléaires. Traité 188 Errata: Ordonnance sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1989 169

Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile RS 274 Le canton suivant vient d'adhérer au concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile: Canton Adhésion Entrée en vigueur Thurgovie 20 décembre 1988 31 janvier 1989 L'annexe au concordat (liste des autorités cantonales compétentes) est modifiée comme il suit: Thurgovie 1)a) Bezirksgerichtspräsidenten

b) Bezirksgerichtspräsidenten 2)a) Obergericht

b) Obergericht 3)Obergerichtspräsident 31 janvier 1989 Chancellerie fédérale Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1 " janv. 1989): Zurich RO 1977 861 Schaffhouse RO 1979 172 Lucerne RO 1979 8 Appenzell Rh.-Ext. RO 1976 1 Uri RO 1979 446 Appenzell Rh.-Int. RO 1976 2033 Schwyz RO 1976 827 Saint-Gall RO 1977 1975 Unterwald-le-Haut RO 1976 827 Grisons RO 1978 1032 Unterwald-le-Bas RO 1976 201 Argovie RO 1988 46 Glaris RO 1977 2139 Thurgovie RO 1989 170 Zoug RO 1981 982 Vaud RO 1976 1 Fribourg RO 1976 113 Valais RO 1977 861 Soleure RO 1976 2788 Neuchâtel RO 1976 616 Bâle-Ville RO 1976 1165 Genève RO 1976 231 Bâle-Campagne RO 1977 861 Jura RO 1979 253 S32633 170

Concordat sur l'exécution des jugements civils RS 276 Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils: Canton Adhésion Entrée en vigueur Thurgovie 20 décembre 1988 31 janvier 1989 La liste des autorités d'exécution est complétée comme il suit: Thurgovie Bezirksgerichtspräsidenten 31 janvier 1989 Chancellerie fédérale Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter janv. 1989): Lucerne RO 1979 9 Schaffhouse RO 1979 174 Schwyz RO 1979 9 Grisons RO 1988 162 Unterwald-le-Haut . . . . RO 1978 831 Thurgovie RO 1989 171 Glaris RO 1979 968 Vaud RO 1978 1156 Zoug RO 1981 983 Valais RO 1981 1726 Fribourg RO 1978 831 Neuchâtel RO 1981 1605 Soleure RO 1979 812 Genève RO 1981 932 Bâle-Campagne RO 1980 1631 sstb3s 171

Concordat sur l'arbitrage RS 279 Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage: Canton Adhésion Entrée en vigueur Thurgovie 20 décembre 1988 1 " janvier 1989 31 janvier 1989 Chancellerie fédérale Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter janv. 1989): Zurich RO 1985 700 Appenzell Rh:Fxt. RO 1980 857 Berne RO 1973 1011 Appenzell R h :Int. RO 1981 561 Uri RO 1979 447 Saint-Gall RO 1973 102 Schwyz RO 1970 732 Grisons RO 1975 604 Unterwald-le-Haut RO 1973 1259 Argovie RO 1988 47 Unterwald-le-Bas RO 1971 1079 Thurgovie RO 1989 172 Glaris RO 1988 356 Tessin RO 1972 1773 Zoug RO 1981 984 Vaud RO 1971 464 Fribourg RO 1972 2409 Valais RO 1972 2409 Soleure RO 1971 1079 Neuchâtel RO 1971 464 Bâle-Ville RO 1971 1079 Genève RO 1971 372 Bâle-Campagne RO 1973 1757 Jura RO 1979 253 Schaffhouse RO 1976 2789 S32633 172

Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements Modification du 27 décembre 1988 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: L'ordonnance du 17 décembre 19861) concernant le coût de construction des nouveaux logements est modifiée comme il suit: Art. 2 Limites du coût de construction 1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit: PPM Chambres Evaluation Logement Logement Maison en location en propriété familiale Fr. Fr. Fr. suffisant 110 000 120 000 bon 135 000 150 000 excellent 165 000 180 000 suffisant 135 000 150 000 2 2 bon 165 000 180 000 excellent 195 000 210 000 suffisant 165 000 180 000 3 3 bon 195 000 210 000 excellent 220 000 240 000 suffisant 195 000 210 000 300 000 4 3 —4 bon 220 000 240 000 330 000 excellent 240 000 265 000 360 000 suffisant 220 000 240 000 330 000 5 4 —5 bon 240 000 265 000 360 000 excellent 265 000 290 000 390 000 suffisant 240 000 265 000 360 000 6 4 —6 bon 265 000 290 000 390 000 excellent 285 000 315 000 410 000 ') RS 843.143.1 1989 —13 173

Coût de construction des nouveaux logements RO 1989 PPM Chambres Evaluation Logement Logement Maison en location en propriété familiale Fr. Fr. Fr. suffisant 265 000 290 000 390 000 7 5 —7 bon 285 000 315 000 410 000 excellent 305 000 335 000 430 000 suffisant 285 000 315 000 410 000 8 5 —8 bon 305 000 335 000 430 000 excellent 325 000 355 000 455 000 2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est fixée à 24 000 francs. I I La présente modification entre en vigueur le i e r janvier 1989. 27 décembre 1988 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 32631 174

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 RS 0.353.1; RO 1967 854 Champ d'application de la convention le lei février 1989, complément 1) I Irlande (RO 1967 865) Une décision de la Cour Suprême irlandaise a mis l'Irlande dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations internationales auxquelles elle avait souscrit par la Convention européenne d'extradition. La Cour a estimé que l'Irlande n'était pas liée par sa ratification d'un traité d'extradition analogue, les termes de celui-ci n'ayant pas été, au préalable, soumis à l'approbation du Dail Eireann comme l'exige la Constitution irlandaise. La même situation prévaut dans le cas de la Convention européenne d'ex- tradition, ses termes n'ayant pas été approuvés par le Dail avant sa ratification au nom du Gouvernement irlandais en 1966. Par conséquent, en cas de contestation devant les tribunaux, la ratification de l'Irlande, en 1966, sera vraisemblablement déclarée nulle et non avenue en droit interne. Afin de remédier à cette situation, le Dail Eireann a approuvé les termes de la Convention européenne d'extradition le 29 juin 1988. Le Gouvernement irlandais a confirmé sa ratification antérieure par le dépôt d'un nouvel instrument de ratification le 12 juillet 1988. II Déclaration Pays-Bas Articles 6 et 212) Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas le transit des ressortissants néerlandais ni leur extradition aux fins de l'exécution de peines ou d'autres mesures. ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 865 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 338 et 921.

2) Cette publication remplace la déclaration concernant les articles 6 et 21 au RO 1970 105. 1988 —771 175

Convention européenne d'extradition RO 1989 Toutefois, les ressortissants néerlandais pourront être extradés aux fins de poursuites si l'Etat requérant fournit la garantie que la personne réclamée peut être rendue aux Pays-Bas pour y purger sa peine dans le cas où, à la suite de son extradition, une peine de détention non assortie de sursis ou une mesure privative de liberté est prononcée à son encontre. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il faut entendre par ressortissants au sens de la présente convention, les personnes possédant la nationalité néerlan- daise ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlan- daise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition et demandée. La présente déclaration est entrée en vigueur le 1e` janvier 1988. 32597 176

Accord du 13 février 1969 instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire RS 0.421.09; RO 1970 563 Champ d'application de l'accord le ler février 1989, complément1) Retrait de déclarations Autriche (RO 1970 572) Le 7 juin 1988, l'Autriche a retiré avec effet immédiat les déclarations inter- prétatives formulées lors de la signature et confirmées au moment de la ratifica- tion de l'accord concernant les articles II, paragraphe 2, dernière phrase, et XI, paragraphe 4, lettre c), de l'accord. 32599

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 572, 1972 1779 et 1978 1489. 1988 - 773 177

Convention du 24 mai 1983 portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) RS 0.425.43; RO 1986 1372 Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Grèce 28 juin 1988 28 juin 1988 32601 tl La présente publication complète celle qui figure au RO 1986 1389. 178 1988 —775

Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 RS 0.440.1; RO 1962 972 Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément 1) Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Yougoslavie 7 octobre 1987 A 7 octobre 1987 32603

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1771, 1972 1910, 1978 304, 1984 229 et 1987 838. 1988 - 818 179

Statuts du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels Adoptés en décembre 1956 Amendés le 24 avril 1963 RS 0.440.3; RO 1976 2153 Champ d'application des statuts le 1er février 1989, complément 1) Etats parties Adhésion Entrée en vigueur Birmanie 5 octobre 1987 5 octobre 1987 Burkina Faso 4 janvier 1988 4 janvier 1988 Grèce 17 mars 1987 17 mars 1987 Nouvelle-Zélande 19 mars 1987 19 mars 1987 32604 t¬ La présente publication complete celles qui figurent au RO 1976 2159, 1983 140, 1985 1490 et 1987 839. 180 1988 —819

Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RS 0.455; RO 1982 802 Champ d'application de la convention le ter février 1989, compléments) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Chypre 2) 16 mai 1988 1" septembre 1988 Réserves Chypre Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la convention, la République de Chypre formule les réserves suivantes:

1. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II comme «espèces de faune strictement protégées» seront considérées par la République de Chypre comme «espèces de faune protégées» bénéficiant du régime de protection prévu par la convention pour les espèces inclues dans l'Annexe III: —Calandrella brachydactyla, —Calandrella refuscens, —Melanocorypha calandra, —Merops apiaster.

2. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II ne seront pas considérées par la République de Chypre comme bénéficiant du régime de protection prévu par ladite convention pour les espèces inclues dans l'Annexe précitée: —Vibera lebetina. ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231, 1985 371, 1986 522 et 1987 1028.

2) Réserves, voir ci-après. 1988 —823 181

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1989 II Retrait de réserve Grande-Bretagne (RO 1987 1028) Phoques La Grande-Bretagne a retiré la réserve sur l'utilisation, à l'encontre des phoques, d'«armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux car- touches». Le retrait de cette réserve a pris effet le lei février 1988. 32608 a 182 0

Convention du 23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel RS 0.451.41; RO 1975 2223 Champ d'application de la convention le 1er février 1989, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur ou acceptation Burkina Faso 2 avril 1987 2 juillet 1987 Cap-Verte) 28 avril 1988 28 juillet 1988 Congo 10 décembre 1987 10 mars 1988 Finlande 4 mars 1987 4 juin 1987 Gabon 30 décembre 1986 30 mars 1987 Gambie ler juillet 1987 lef octobre 1987 Laos 20 mars 1987 20 juin 1987 Ouganda 20 novembre 1987 20 février 1988 Paraguay 27 avril 1988 27 juillet 1988 Thailande 17 septembre 1987 17 décembre 1987 Vietnam 19 octobre 1987 19 janvier 1988 Réserve Cap-Vert Le Cap-Vert ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention. 32605 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305, 1980 672, 1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230, 1985 743, 1986 514 et 1987 840.

2) Réserve, voir ci-après. 1988 —820 183

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau RS 0.451.45; RO 1976 1139 Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément1) Etats parties Ratification Signature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (A) Entrée en vigueur Ghana 22 février 1988 A 22 juin 1988 Mali 25 mai 1987 A 25 septembre 1987 Népal 17 décembre 1987 A 17 avril 1988 Niger 30 avril 1987 Si 30 août 1987 Ouganda 4 mars 1988 4 juillet 1988 32606

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306, 1981 460, 1983 142, 1984 1064, 1985 1602 et 1987 1007. 184 1988 —821

Protocole du 3 décembre 1982 en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine RS 0.451.451; RO 1987 380 Champ d'application du protocole le 1er février 1989, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Egypte 9 septembre 1988 A 9 septembre 1988 Espagne 27 mai 1987 27 mai 1987 Grèce 2 juin 1988 A 2 juin 1988 Italie 27 juillet 1987 27 juillet 1987 Japon 26 juin 1987 A 26 juin 1987 Tunisie 15 mai 1987 A 15 mai 1987 32607

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 390 et 1008. 1988 —822 185

Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau RS 0.515.01; RO 1964 190 Champ d'application du traité le ler février 1989, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Argentine 14 novembre 1986 14 novembre 1986 Pakistan 3 mars 1988 3 mars 1988 32609 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 694, 1979 954, 1982 1315 et 1986 523. 186 1988 - 824

Traité du 1" juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires RS 0.515.03; RO 1977 472 Champ d'application du traité le Ter février 1989, complément1) Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Arabie saoudite 3 octobre 1988 A 3 octobre 1988 Bahreïn 3 novembre 1988 A 3 novembre 1988 Espagne 5 novembre 1987 A 5 novembre 1987 Yémen (Aden) ter juillet 1979 ler juillet 1979 32610 ¬) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261, 1979 955, 1982 293, 1983 147, 1985 746, 1986 524 et 1987 850. 1988 —825 187

Errata Ordonnance sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1989 du 12 décembre 1988 (RO 1989 3) A l'article 4, 2e alinéa, l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 janvier 1982 sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1982 (RO 1982 34) a été abrogée par erreur. Cette ordonnance a en effet déjà été abrogée au 1el.janvier 1988 par l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'incorporation de l'allocation de renchérissement au le" janvier 1988 (RO 1988 4). L'article 4 doit donc être remplacé par la teneur suivante: Art. 4 Dispositions finales 1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il établit par analogie les dispositions transitoires sur: a .La nouvelle fixation des traitements, des suppléments s'ajoutant aux traite- ments ainsi que des indemnités prévues à l'article 44,1e' alinéa, lettres e à g, du statut des fonctionnaires; b .L'augmentation du salaire réel touché par les jeunes agents. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1989. 31 janvier 1989 Chancellerie fédérale 32633 188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-04 vom 31.01.1989 (S. 169-188) RO-1989-04 du 31.01.1989 (p. 169-188) RU-1989-04 del 31.01.1989 (p. 169-188) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Datum 31.01.1989 Date Data Seite 169-188 Page Pagina Ref. No 30 004 977 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.