<td class="metadataCell">30004970</td>

Recueil officiel des lois fédérales N° 50 27 décembre 1988 2180 Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie 2181 Postformation dans les écoles polytechniques fédérales 2187 Tenue d'un registre des entreprises et établissements 2192 Organisation des troupes 2194 Administration de l'armée (OAA) 2199 Chevaux loués pour le service d'instruction 2200 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 2202 Ordonnance sur le libre-échange 2233 Ordonnance sur le vidéotex 2234 Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) 2236 Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) 2239 Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et ventes aux enchères de chevaux du pays 2240 Service sanitaire laitier 2241 Suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diploma- tiques, de service ou spéciaux. Echange de lettres avec le Venezuela 2243 Extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE. AF 2244 Approbation de l'introduction d'une procédure de notification des projets de règles techniques dans la Convention instituant l'AELE. AF 2245 Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). Décision du Conseil AELE n° 15/1987 2250 EUROCONTROL —Redevances de route. Accord multilatéral 2254 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Acte constitutif 2179

Ordonnance sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Modification du 7 novembre 1988 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: I L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est modifiée comme il suit: Article premier Subordination L'Etat-major pour les questions de transport est un service subordonné au Secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (département). Art. 2, 2e al. 2 Sur proposition de l'Etat-major pour les questions de transport, le Secrétaire général décide de la manière dont ces tâches seront accomplies et de leur ampleur. II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989. 7 noluAuilLie 1988 32536 I) RS 172.217.3 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 2180 1988 - 700

Ordonnance concernant la postformation dans les écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur la postformation) du 14 septembre 1988 Le Conseil des écoles polytechniques fédérales, vu l'article 7, 1e` alinéa, lettre g, 3e et 6e alinéas, lettre b, de l'ordonnance sur le CEPF du 16 novembre 19831); vu les articles 23, let alinéa, 25, 5e alinéa, 28, 2e alinéa et 33, 2e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19832), arrête: Section 1: Dispositions générales Article premier Champ d'application 1 La présente ordonnance régit la postformation dans les écoles polytechniques fédérales (EPF), ainsi que les attributions en la matière. 2 La postformation comprend: a .Le doctorat, régi par le règlement de doctorat de l'EPFZ du 30 mars 19733) et par le règlement de doctorat de l'EPFL du 24 mars 19724); b .Les études postgrades; c .Les cours de perfectionnement; d .La postformation individuelle. 3 L'activité d'assistant, l'habilitation, les stages (après le diplôme ou le doctorat) constituent des formes de postformation non régies par la présente ordonnance. Art. 2 Définition et but de la postformation 1 La postformation est la formation qui fait suite aux études menant au diplôme dans les EPF, ou à un titre équivalent, que ce soit immédiatement après le diplôme ou ultérieurement. 2 La postformation est destinée notamment à assurer la relève scientifique parmi les diplômés et les collaborateurs des EPF, ainsi que le perfectionnement des ingénieurs, architectes et scientifiques de la pratique. RS 414.136 1)RS 414.110.3

3) RS 414.133.1 2)RS 414.131

4) RS 414.133.2 1988 - 688 2181

Postformation dans les EPF RO 1988 Art.3 Notions t On entend par: a .Doctorat: b .Etudes postgrades:

c. Cours de perfection- nement:

d. Postformation indivi- duelle: 2 Sont des études postgrades:

a. Le cycle postgrade: b .Le cours postgrade: c .Les autres cours: le travail de recherche indépendant menant à un titre, selon les règlements y relatifs; les enseignements destinés à approfondir ou à élargir les connaissances, ainsi qu'à améliorer l'appréhension scientifique des problèmes et l'autonomie dans le travail; l'enseignement de courte durée (en général un à dix jours) ayant pour but de rafraîchir et d'actualiser les connaissances, de développer et d'approfondir le savoir scientifique et tech- nique dans les divers domaines de la pratique; la fréquentation en qualité d'auditeur de cours dispensés dans le cadre des études menant au diplôme et, éventuellement, d'études post- grades. enseignement structuré durant en général un an —s'il est suivi à plein temps —, comprenant quelque 600 heures de cours et autres activités dirigées, et incluant un travail de recherche ou un projet de trois à quatre mois (travail post- grade); enseignement structuré de quelque 200 heures; enseignements scientifiques, dans le cadre du doctorat ou sous l'égide d'organes extérieurs au domaine du CEPF, obéissant à leurs règles propres. Art. 4 Coordination de la postformation 1 Les EPF coordonnent entre elles et, le cas échéant, avec les universités cantonales leurs activités en matière de postformation. 2 L'enseignement donné au titre de la postformation par chacune des EPF est annoncé dans les deux écoles. 3 Les EPF peuvent utiliser les possibilités de formation offertes par les établisse- ments annexes pour la postformation. 4 Les EPF peuvent organiser la postformation en collaboration avec d'autres hautes écoles. 2182

Postformation dans les EPF RO 1988 Section 2: Etudes postgrades Art. 5 Responsabilité en matière d'études postgrades 1 Les unités d'enseignement des EPF assument la responsabilité en matière d'études postgrades. 2 Lorsque les unités d'enseignement ne sont pas à même d'assumer la responsabi- lité en matière d'études postgrades de caractère interdisciplinaire, le CEPF peut en créer de nouvelles. Leur tâche, leur organisation, ainsi que leur collaboration sur le plan intérieur ou extérieur sont réglées selon les dispositions applicables aux unités d'enseignement. Art. 6 Admission 1 Pour être admis à suivre des études postgrades, il faut être titulaire d'un diplôme universitaire reconnu ou pouvoir attester d'un niveau de formation équivalent. 2 Lorsque l'orientation ou l'organisation des études postgrades l'exige, l'admission peut être subordonnée à des conditions supplémentaires telles que des connais- sances et qualifications particulières requises des candidats, la disponibilité de l'encadrement ou la capacité des installations. Pour les études à caractère interdisciplinaire, la composition souhaitée de l'auditoire est également détermi- nante. Art. 7 Plans d'études, contrôle des prestations t Les études postgrades sont structurées et organisées selon des plans d'études adaptés aux objectifs et aux participants attendus. La structure choisie doit faciliter une fréquentation à temps partiel ou par modules successifs. 2 Un contrôle des prestations est exercé pendant et à la fin des cycles postgrades et, le cas échéant, à la fin des cours postgrades. Art. 8 Travail postgrade t Le travail postgrade est effectué sous la direction d'un enseignant de l'EPF qui participe à l'organisation du cycle concerné, soit dans une institution du domaine du CEPF, soit dans une entreprise privée. 2 Les résultats du travail postgrade font l'objet d'un mémoire; celui-ci sert de base à un débat scientifique entre le candidat et une commission composée d'au moins trois enseignants du cycle postgrade fréquenté. Art. 9 Attestations et certificats 1 Les EPF délivrent un certificat d'études postgrades aux participants qui ont réussi les examens finaux d'un cycle postgrade complet et présenté avec succès leur travail postgrade. Ce certificat précise le domaine étudié. 2183

Postformation dans les EPF RO 1988 2Quiconque a suivi un cours postgrade peut demander à l'EPF une attestation mentionnant le nom et le nombre d'heures du cours et, le cas échéant, les résultats obtenus dans le cadre du contrôle des prestations. 3 Les attestations et certificats précisent en outre que leur possesseur n'a pas le droit de se prévaloir d'un titre particulier. Art. 101) Taxe d'inscription et contribution aux coûts 1 Les EPF perçoivent, pour la participation à des cycles et cours postgrades: a .Une taxe d'inscription semestrielle égale à celle versée par les étudiants selon l'ordonnance du 12 mars 19842) sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales; b .Une contribution aux coûts directs tels que matériel d'enseignement, ex- cursions, personnel supplémentaire, dont le montant se calcule compte tenu de la nature du cycle ou du cours. 2Les contributions aux coûts directs dues par les participants qui suivent des études postgrades en marge d'une activité professionnelle sont fixées au prorata des heures d'enseignement suivies. Art. 111) Dispense de la taxe d'inscription et de la contribution aux coûts 1 Les agents de la Confédération qui font des études postgrades ne paient ni taxe d'inscription ni contribution aux frais si la postformation présente un intérêt pour le service et est agréée par le supérieur hiérarchique. 2 Les EPF se prononcent dans chaque cas sur les dispenses et réductions de la taxe d'inscription et de la contribution aux coûts dues par les autres participants. Art. 12 Compétences 1 Sur proposition des EPF et compte tenu des nécessités de la coordination, le CEPF statue sur: a .La suppression de cycles et de cours postgrades et sur l'institution de nouveaux cycles et cours; b .Les conditions d'admission et les critères de sélection des participants; c .Les matières enseignées; d .Le mode de contrôle des prestations; e .La subordination d'études postgrades à des unités d'enseignement; f .La création et la suppression d'unités d'enseignement responsables d'études postgrades de caractère interdisciplinaire; g .Le montant de la contribution selon l'article 10, 1 er alinéa, lettre b. 2 Les EPF organisent elles-mêmes, éventuellement en commun, les études post- grades. Elles statuent en particulier sur: 1)Approuvé par le Département fédéral des finances le 26 octobre 1988. 2)RS 414.131.7 2184

Postformation dans les EPF RO 1988 a .La reconnaissance de diplômes universitaires; b .L'admission et la sélection des participants; c .Les plans d'études et règlements du contrôle des études particuliers; d .La composition de la commission au sens de l'article 8, 2e alinéa; e .La forme à donner aux attestations et certificats; f .La perception et l'exonération des taxes et contributions aux frais. Art. 13 Immatriculation, droit disciplinaire Les participants à des études postgrades sont immatriculés comme tels et soumis au règlement disciplinaire de l'EPF concernée. Section 3: Cours de perfectionnement Art. 14 Admission et attestations de participation 1Les cours de perfectionnement peuvent être suivis non seulement par les titulaires de diplômes universitaires, mais aussi par des spécialistes qualifiés et des membres des hautes écoles. 2 Les organisateurs des cours de perfectionnement (art. 16, ler al.) statuent sur l'admission de participants, dont ils peuvent limiter le nombre selon la capacité d'accueil. 3 Des attestations de participation peuvent être remises par les organisateurs. Art. 151) Financement 1Les EPF fixent et perçoivent, pour la participation aux cours de perfectionne- ment, une taxe permettant de couvrir les dépenses occasionnées par les cours. Les frais suivants en particulier doivent être couverts: a .Les coûts du personnel supplémentaire chargé de l'élaboration, de l'organi- sation et de l'enseignement du cours de perfectionnement; b .Les coûts provenant de l'utilisation d'équipements spéciaux des EPF; c .Les dépenses annexes (matériel d'enseignement consomptible, excursions, imprimés, etc.). 2 L'article 10 s'applique au financement des cours de perfectionnement dont la durée est d'un mois ou plus. 3 La gestion financière est réalisée sur un «compte-capital» ouvert au nom de l'unité d'enseignement organisatrice. Un décompte de l'ensemble des recettes et dépenses est établi à l'issue de chaque cours. Si le bénéfice atteint au moins 2000 francs, les 20 pour cent de la somme sont versés à la Caisse fédérale à titre de contre-partie pour l'utilisation de l'infrastructure. Le reste est à disposition de l'unité concernée pour l'organisation d'autres cours.

1) Approuvé par le Département fédéral des finances le 26 octobre 1988. 2185

Postformation dans les EPF RO 1988 Art. 16 Compétence 1Les instituts, les sections ou les professeurs des EPF sont compétents pour organiser des cours de perfectionnement. Ils le font conjointement lorsque cela est opportun. 2 Les cours de perfectionnement doivent être autorisés par l'EPF concernée. Art. 17 Participation à des cours de perfectionnement organisés par des tiers Les EPF peuvent collaborer à des cours de perfectionnement organisés par des tiers, en particulier des associations professionnelles, en mettant à disposition du personnel des locaux et des équipements. Section 4: Dispositions finales et transitoires Art. 18 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 23 novembre 19781) concernant la postformation dans les écoles polytechniques fédérales (règlement sur la postformation) est abrogé. Art. 19 Disposition transitoire Les études postgrades en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance devront être adaptées à celle-ci jusqu'au 31 décembre 1990. Art. 20 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989. 14 septembre 1988 Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales: Le président: Ursprung Le secrétaire général: Fulda 32534

1) RO 1979 215 2186

Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles premier, 2` alinéa, et 5 de la loi fédérale du 23 juillet 1870') concernant les relevés officiels statistiques en Suisse; vu l'article 2 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 19542) concernant l'exécution périodique de recensements des entreprises; vu l'article 32 de la loi sur l'agriculture3); vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19804) réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture, arrête: Article premier But Le Registre des entreprises et établissements (REE) sert à des fins statistiques, ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Ii sert en outre de registre d'adresses aux services publics et aux particuliers. Art. 2 Office fédéral responsable 1L'Office fédéral de la statistique (l'Office) est responsable de la tenue du REE. 2 L'Office travaille en étroite collaboration avec les services fédéraux, cantonaux et communaux intéressés et avec les milieux économiques. Art. 3 Contenu 1 Le REE porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse. 2 Le REE contient: a .Le nom et l'adresse des entreprises et établissements; b .Le nombre des personnes occupées d'après le sexe et le degré d'occupation; c .Le genre d'activité économique; d .La forme juridique; e .Un numéro d'identification ne donnant aucune autre indication; f .La date de l'inscription sur le REE; g .La date de l'inscription au registre du commerce ou de la radiation; RS 431.903 1)RS 431.01

3) RS 910.1 2)RS 431.901

4) RS 951.95 1988 - 769 2187

Registre des entreprises et établissements RO 1988 h .La date à laquelle la fermeture d'une entreprise ou d'un établissement a été connue; i .Le capital social et le capital libéré des sociétés anonymes;

k. Pour les exploitations agricoles: le nombre d'unités de gros bétail, des données sur l'utilisation du sol, la profession et l'âge du chef d'exploitation;

1. Pour les entreprises forestières publiques: des données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois. 3 Peuvent en outre être mentionnés: a .Le numéro de téléphone; b .Des codes de relevés statistiques et des éléments supplémentaires utiles à la tenue du registre; c .Les coordonnées des bâtiments; d .L'appartenance à des zones de planification ou de production. Art. 4 Sources Le REE se fonde sur les sources suivantes: a .La première enquête, conformément à l'article 5; b .Les relevés de mise à jour, conformément à l'article 6; c .D'autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et établisse- ments, en particulier les recensements des entreprises et des exploitations agricoles; d .Le registre du commerce; e .Les registres de la Confédération, des cantons et des communes; f .Les registres d'adresses publics; g .Les communications d'établissements, d'entreprises et d'associations. Art. 5 Première enquête 1 L'Office effectue une première enquête auprès des entreprises et établissements dont l'adresse figure pour la première fois dans le REE. 2 Les entreprises et établissements sont tenus de communiquer les caractéris- tiques suivantes à l'Office, ou de les vérifier: a .Le nom et l'adresse; b .Les personnes occupées à plein temps ou à temps partiel d'après le sexe; c .Le genre d'activité économique. 3 Cette première enquête permet en outre de donner des informations sur le REE aux établissements et entreprises. Art. 6 Relevés exhaustifs effectués périodiquement 1 L'Office procède, en règle générale tous les trois ans, à des relevés exhaustifs auprès des entreprises et établissements déjà enregistrés afin de tenir à jour le registre. 2188 Æ t)

Registre des entreprises et établissements RO 1988 2 Les entreprises et établissements obtiennent un extrait du registre. Ils sont tenus de vérifier, les caractéristiques suivantes et de communiquer tout changement à l'Office: a .Le nom et l'adresse; b .Les personnes occupées à plein temps ou à temps partiel d'après le sexe; c .Le genre d'activité économique. 3 Pour les entreprises non agricoles, le premier relevé de ce type se fera au troisième trimestre de 1991. 4 Il convient de coordonner ces relevés de mise à jour avec tout relevé exhaustif effectué à l'échelon fédéral ou cantonal. Art. 7 Utilisation à des fins statistiques 1 L'Office utilise le REE en particulier dans le cadre d'études statistiques sur: a .L'effectif des personnes occupées et son évolution; b .La fondation, la transformation et la dissolution d'entreprises et d'établisse- ments; c .La situation et l'évolution des sociétés anonymes. 2 L'Office peut utiliser le REE comme base d'échantillonnage pour des relevés statistiques. 3 Le REE sert de registre d'adresses pour les relevés statistiques de l'Office, notamment pour les recensements des entreprises et des exploitations agricoles. Art. 8 Communication de données à des services de statistique 1 Pour permettre à la Confédération, aux cantons ou aux communes d'effectuer des travaux statistiques, l'Office peut communiquer les données du REE. 2 Les données ne seront communiquées que si elles sont réellement indispensables à des travaux statistiques dont l'exécution est prescrite par des actes légaux. 3 Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni transmises à des tiers. La protection des données devra être garantie. Art. 9 Communication de données à d'autres services publics et à des particuliers, à des fins statistiques et en vue de l'exécution de mandats fédéraux 1 L'Office peut communiquer le nom, le numéro d'identification, le genre d'activi- té économique, la classe de grandeur, l'appartenance à des zones de production ou de planification, les coordonnées des bâtiments ainsi que la forme juridique d'entreprises et d'établissements à des services publics ou à des particuliers à des fins statistiques, de recherche ou de planification et en vue de l'exécution de mandats fédéraux. 2 Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées ni transmises à des tiers. La protection des données devra être garantie. 2189

, Registre des entreprises et établissements RO 1988 Art. 10 Communication de données à des services publics et à des particuliers sur demande 1 L'Office peut communiquer sur demande le nom, l'adresse, le genre d'activité économique, la classe de grandeur et la forme juridique d'entreprises et d'éta- blissements à des services publics et à des particuliers, à condition qu'aucun intérêt légitime n'exige de tenir ces informations secrètes. 2 Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées, ni transmises à des tiers. La protection des données devra être garantie. 3 Les entreprises et établissements doivent être informés de la possibilité qui existe de communiquer des données sur leur compte en vertu du présent article; ils ont le droit de s'y opposer en tout temps. Art. 11 Publication des données Les données contenues dans le REE qui permettent de faire des déductions sur une entreprise ou un établissement ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une publication. Art. 12 Protection des données L'Office prend les mesures administratives et techniques propres à assurer la protection des données afin, notamment, de prévenir leur perte, d'empêcher qu'elles ne soient traitées sans autorisation et, enfin, d'interdire tout accès aux données et aux installations à des personnes non autorisées. Art. 13 Droits des personnes concernées 1 Les entreprises et établissements ont le droit de consulter les données du REE qui les concernent et d'en demander une copie. 2 Ils peuvent exiger que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou détruites. 3 Ces consultations et rectifications sont gratuites. Art. 14 Emoluments 1 Par principe, l'Office communique les données du REE contre émolument. Celui-ci se calcule en fonction des frais occasionnés à l'Office et de l'utilité que les données présentent pour l'intéressé. 2 La communication de données du REE à des services de la Confédération et à des services cantonaux ou communaux de statistique, conformément à l'article 8, est gratuite. Æ 2190

Registre des entreprises et établissements RO 1988 Art. 15 Dispositions pénales t Celui qui ne s'acquitte pas, même après avoir été sommé de le faire, de son obligation de renseigner lors du premier relevé et lors des relevés exhaustifs, qui donne intentionnellement des informations inexactes, ne rend pas les documents d'enquête ou les rend avec retard, est passible d'une amende. 2 Celui qui, malgré un avertissement, viole une autre prescription de la présente ordonnance, ou n'observe pas une disposition prise en vertu de la même ordonnance, est passible d'une amende s'il ne s'est pas rendu coupable d'un délit plus grave. 3 Les contrevenants seront poursuivis et jugés en première instance par le Département fédéral de l'intérieur selon les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif'). Art. 16 Entrée en vigueur T.a présente ordonnance entre en vigueur le le"janvier 1989 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993. 12 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 325511 RS 313.0 2191

Organisation des troupes Modification du 16 décembre 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 45 et 123 de l'organisation militaire 1); vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882), arrête: I Le tableau A3) annexé à l'organisation des troupes du 20 décembre 19604) est modifié conformément aux indications figurant dans l'appendice3) (supplément) du présent arrêté. II 1Les officiers, sous-officiers et conducteurs qu'il est prévu d'incorporer dans les compagnies de chasseurs de chars et les compagnies de lance-mines lourds, ainsi que le personnel auxiliaire nécessaire à l'organisation des cours de reconversion feront des services d'instruction supplémentaires avant les cours des années 1990 à 1993. La durée de ces services est la suivante: a .Pour les officiers des compagnies de chasseurs de chars: prolongation du cours de cadre préliminaire de trois jours (sept au lieu de quatre); b .Pour les officiers des compagnies de lance-mines lourds: prolongation du cours de cadre préliminaire de sept jours (onze au lieu de quatre); c .Pour les sous-officiers: prolongation du cours de cadre préliminaire de quatre jours (sept au lieu de trois); d .Pour les conducteurs: prolongation du cours de répétition ou de complément de sept jours; e .Pour le personnel auxiliaire: prolongation du cours de répétition ou de complément de sept jours au plus. 1)RS 510.10 2)FF 1988 II 1097 3)Non publié. 4)RS 513.1 2192 1988 - 827

Organisation des troupes RO 1988 2 Les commandants de compagnie qui doivent être instruits sur les chasseurs de chars feront un cours d'introduction de sept jours, l'année précédant le cours de reconversion. III 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas sujet au référendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire. 2 Il entre en vigueur le 1°f janvier 1989. Conseil des Etats, 16 décembre 1988 Conseil national, 16 décembre 1988 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker Le président: Reymond La secrétaire: Huber 32191 2193

Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) Modification du 12 décembre 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est modifiée comme il suit: Art. 74, let. b Les taux des indemnités de subsistance en espèces sont les suivants: Fr.

b. Supplément de subsistance en espèces 20.— (déjeuner 4 fr., dîner ou souper 8 fr.) Art. 97, l ' al. 1 L'indemnité de nuitée est de: a .Pour les officiers, aspirants officiers et sous-officiers supérieurs b .Pour tous les autres militaires Fr. 22.- 20.- ')RS510.301 2194 1988 - 754

Administration de l'armée. O RO 1988 Annexe (art. 93) Chi. 1., de 1.1. à 1.3. 2195 Par Taux 1. Cantonnements de troupe 1.1. Indemnités forfaitaires Les indemnités suivantes comprennent toutes les prestations selon chiffre 1.2. Lorsque les prestations sont partielles, les taux correspondant aux prestations non fournies sont déduits. Cantonnement avec: 1.1.1. Paille, paillasses ou lits de camp 1.1.2. Matelas 1.1.3. Châlits et matelas 1.1.4. Lits avec literie (seulement pour les officiers et les sous- officiers supérieurs dans des cantonnements; nettoyage de la literie à la charge de la caisse de service) 1.2. Prestations spécifiques Pour les personnes logées en chambres, seules les indemnités des chiffres 1.2.6. et 1.2.7. peuvent être allouées. 1.2.1. Local de cantonnement 1.2.2.

a. Paillasse, lit de camp b .Matelas c .Châlit et matelas 1.2.3. Douches, à libre disposition (lorsque l'utilisation est spora- dique voir le ch. 3) 1.2.4. Eclairage du local de cantonnement 1.2.5. Installations de cantonnements 1.2.6. Cuisine (y compris marmites, chaudières, ustensiles et éclai- rage) 1.2.7. Réfectoire a .Local (y compris l'éclairage et le mobilier) b .Vaisselle 1.2.8. Evacuation des ordures 1.2.9. Epuration des eaux usées 1.3. Cuisines d'hôtel Utilisation pour l'ordinaire d'officiers et les petites cuisines (y compris le fourneau, les ustensiles, la vaisselle et l'éclairage) 2.30 2.70 2.90 4.10 —.70 —.25 —.65 —.85 —.10 —.15 —.20 —.15 —.25 —.30 —.10 —.10 15.- persone et par jour jour

Administration de l'armée. O RO 1988 Chi. 2 2196 Hôtels et restau- rants Fr. Bâtiments publics et privés Fr. Par Chambres dans Chauffage, exclusivement pour les nuits effectives de chauffage Fr. 2. Chambres Service des chambres et de l'é- quipement personnel par la troupe (voir art. 104 à 106) 2.1. Officiers et sous-officiers supé- rieurs a .Chambre, utilisation de la douche ou des bains à l'étage b .Chambre avec douche ou bain 2.2. Sergents et caporaux, pour autant que les conditions du service per- mettent de loger en chambre') . . 2.3. Appointés et soldats dans des cas particuliers, lorsque pour des rai- sons de service ils doivent loger en chambre') 2.4. Militaires du SFA isolés qui doivent être logés en chambre . . Les taux d'indem- nités indiqués ci-dessus sont majorés de 25 pour cent lorsque la prise de quartier est de quatre nuits ou moins. I) Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente le logeur. personeetparnuit 19.40 22.- 5.50 2.50 12.- 12.- 13.60 5.50 2.50 12.— 2.- 2.- 2.- 1.- 2.—

Administration de l'armée. O RO 1988 Chi. 3., 3.1., 3.3. titre et 4.1. Chi. 6 2197 Locaux dans Bâtiments publics et privés Fr. Chauffage, exclusivement pour les jours effectifs de chauffage Fr. Par Hôtels et restau- rants Fr. 3. Bureaux, locaux de poste, de travail, salles de théo- rie, de consultation, infir- merie y compris l'éclairage et les installations 3.1. Local jusqu'à 30 m2 3.3. Installations spéciales pour la salle de consultation et pour l'infirmerie: 4.1. Local jusqu'à 30 m2 jour jour d'utilisa- tion effective 10.- 10.- 7.- 7.- 2.50 2.50 Locaux dans Bâtiments publics et privés Fr. Chauffage, exclusivement pour les jours effectifs de chauffage Fr. Par Hôtels et restau- rants Fr. 6. Ecuries 6.1. Indemnité forfaitaire Cette indemnité comprend toutes les prestations selon chiffre 6.2. Lorsque les prestations sont partielles, les taux correspondant aux prestations non fournies sont déduits 6.2. Prestations spécifiques 6.2.1. Ecuries 6.2.2. Eclairage 6.2.3. Installations d'écurie . . . 1.- -.60 —.20 —.20

Administration de l'armée. O RO 1988 I I La présente modification entre en vigueur le 1 " janvier 1989. 12 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32551 Æ ž 1 2198

Ordonnance sur les chevaux loués pour le service d'instruction Modification du 12 décembre 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 14 janvier 19661) sur les chevaux loués pour le service d'instruc- tion est modifiée comme il suit: Art. 3, 1er al., deuxième phrase 1 ... Au garrot, les chevaux de selle doivent mesurer 160 cm au moins, les chevaux de la race des Franches-Montagnes 148 à 160 cm, les chevaux de la race Haflinger et les mulets 140 cm au moins. Art. 9. 2e al., let. a et b 2 Les estimations atteindront au maximum les montants suivants: a .Chevaux de selle Fr. jusqu'à 8 ans 8000 de 9 à 12 ans 6500 13 ans et plus 4500 b .Chevaux du train et mulets jusqu'à 8 ans 6500 de 9 à 12 ans 5500 13 ans et plus 4000 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1989. 12 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32542 RS 514.43 1988 - 752 2199

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 15 décembre 1988 Le Département fédéral des finances arrête: A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 1976ž) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de janvier 1989: 11 RS 632.111.723.1; RO 1988 1926 2200 1988 - 794 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 48.30 3020 431.80 ex 0402.1000 201.80 ex 2110 485.50 ex 2120 1253.50 ex 9110 178.20 ex 9910 178.20 ex 0405.0010 1376.50 ex 0010 1089.50 ex 0090 851.80 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 102.60 1102.1010 102.60 9011 102.60 1103.1110

- . - 1190 102.60 1910 102.60 1104.1910 102.60 2910 102.60 ex 3000 102.60 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

Exportation des produits agricoles de base RO 1988 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1989. 15 décembre 1988 Département fédéral des finances: Stich S32535 220

Ordonnance sur le libre-échange Modification du 23 novembre 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'annexe de l'ordonnance du 28 mars 19731) sur le libre-échange a la nouvelle teneur suivante. II La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1989. 23 novembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32549

1) RS 632.421.0 2202 1988 - 739

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 Annexe ') Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe. 2203 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No d u tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 Fr./100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 0 1 0 6 . 0 0 9 0 0 2 0 3 . 1 1 0 0 2 1 0 0 0 2 0 8 . 9 0 0 0 0 3 0 1 . 1 0 0 0 9 9 9 0 0 3 0 2 . 1 2 0 0 1 9 0 0 2 1 0 0 / 6 5 0 0 6 9 9 0 7 0 0 0 0 3 0 3 . 1 0 0 0 2 2 0 0 2 9 0 0 3 1 0 0 / 7 5 0 0 7 7 0 0 / 7 8 0 0 7 9 9 0 8 0 0 0 0 3 0 4 . 1 0 9 0 2 0 2 0 / 2 0 9 0 9 0 9 0 0 3 0 5 . 1 0 0 0 2 0 0 0 3 0 1 0 3 0 9 0 / 4 2 0 0 4 9 1 0 4 9 9 0 / 5 1 0 0 5 9 1 0 5 9 9 0 / 6 3 0 0 6 9 1 0 6 9 9 0 0 3 0 6 . 1 1 0 0 / 0 3 0 7 . 9 9 0 0 0 4 0 3 . 1 0 1 0 1 0 2 0 1)*) 2) 4) e x e m p t e x e m p t 4) e x e m p t e x e m p t 5) e x e m p t e x e m p t 4) e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 7) e x e m p t 7) e x e m p t 7) e x e m p t e x e m p t em9) 1 0 0 . - - 0 4 0 5 . 0 0 1 0 0 5 0 1 . 0 0 0 0 0 5 0 2 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 0 5 0 3 . 0 0 1 0 / 0 0 9 0 0 5 0 4 . 0 0 9 0 0 5 0 5 . 1 0 1 0 / 9 0 9 0 0 5 0 6 . 1 0 0 0 9 0 0 0 0 5 0 7 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 0 5 0 8 . 0 0 1 0 / 0 0 9 0 0 5 0 9 . 0 0 0 0 0 5 1 0 . 0 0 0 0 0 5 1 1 . 9 1 0 0 9 9 0 0 0 6 0 3 . 1 0 1 1 / 1012 0 6 0 4 . 1 0 1 0 9 1 0 0 / 9 9 1 0 0 7 0 2 : 0 0 0 0 0 7 0 3 . 1 0 9 0 2 0 0 0 0 7 0 9 . 6 0 1 1 6 0 9 0 0 7 1 0 . 4 0 0 0 0 7 1 2 . 2 0 0 0 9 0 1 0 9 0 9 0 0 8 0 2 . 5 0 0 0 9 0 0 0 0 8 1 0 . 1 0 0 0 0 9 0 3 . 0 0 0 0 0 9 0 4 . 1 1 0 0 / 2 0 9 0 1 2 0 9 . 1 1 0 0 / 1900 2 1 0 0 / 2 9 0 0 10) 10) 10) 10) 10) 10) 10) 10) 10) em em8) 100.-- 1 . 9 0 + e m 100.-- 1 . 9 0 + e m e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x . 1 3) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t em e x e m p t 15) e x e m p t 16) e x . 1 3) e x e m p t e x e m p t 17) e x e m p t

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2204 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif AELE No du tarif AELE 1 1 2 2 1 2 0 9 . 3 0 0 0 / 9 1 0 0 9 9 0 0 1 2 1 1 . 1 0 1 0 / 2 0 9 0 9 0 1 0 / 9 0 9 0 1 2 1 2 . 2 0 0 0 9 9 1 0 9 9 9 0 1 3 0 1 . 1 0 0 0 2 0 0 0 9 0 1 0 / 9 0 9 0 1 3 0 2 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 2 0 1 0 / 2 0 2 0 2 0 9 0 3 1 0 0 3 2 1 0 / 3 9 0 0 1 4 0 1 . 1 0 0 0 / 1 4 0 3 . 9 0 0 0 1 4 0 4 . 1 0 0 0 2 0 1 0 / 2 0 9 0 9 0 0 0 1 5 0 1 . 0 0 1 0 / 1 5 0 2 . 0 0 0 0 1 5 0 4 . 1 0 0 0 2 0 0 0 / 3 0 0 0 1 5 0 5 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 1 5 0 6 . 0 0 0 0 1 5 1 0 . 0 0 0 0 1 5 1 5 . 6 0 0 0 1 5 1 6 . 1 0 0 0 2 0 0 0 Fr./100 kg brut 10) 10) 10) 10) 2 1) 2 1) 1 0) 1 0) e x e m p t 1 0) 1 0) 1 0) 2 9) Fr./100 kg brut 2 2) 2 2) e x e m p t 2 9) Fr./100 kg brut e x e m p t e x e m p t e x e m p t 20) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 27) e x e m p t 1 5 1 8 . 0 0 1 0 0 0 9 1 0 0 9 9 1 5 1 9 . 1 1 0 0 / 1 2 0 0 1 3 0 0 1 9 1 0 / 2 0 0 0 3 0 0 0 1 5 2 0 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 1 5 2 1 . 1 0 9 1 / 9 0 2 0 1 5 2 2 . 0 0 0 0 1 6 0 2 . 2 0 1 0 1 6 0 3 . 0 0 0 0 1 6 0 4 . 1 1 0 0 / 1 6 0 5 . 9 0 0 0 1 7 0 2 . 5 0 0 0 9 0 1 0 1 7 0 4 . 1 0 1 0 / 1 0 3 0 9 0 1 0 / 9 0 3 1 9032 9 0 4 1 / 9 0 9 3 1 8 0 3 . 1 0 0 0 / 1 8 0 5 . 0 0 0 0 1 8 0 6 . 1 0 1 0 / 1 0 2 0 2 0 1 1 / 2 0 1 9 2 0 9 1 / 9 0 2 9 1 9 0 1 . 1 0 1 1 / 1013 1 0 2 1 / 1022 2 0 8 1 / 2 0 8 2 Fr./100 kg brut 10) 3 2) 1 0) e x e m p t 1 0) 3 4) 1 0) 1 0) 1 0) e x e m p t 3 6) em em 1 0) em 1 0) em 1 0) em em em 3 8) Fr./100 kg brut 33) e x e m p t Fr./100 kg brut 2 5) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t em em e x e m p t em e x e m p t em37) em em37) em em em e x e m p t 3 6) 7 . 8 0 +em 1 0 . - - +em 1 0 . - - +em 1 . 9 0 +em 1 . 9 0 +em 1 . 9 0 +em 3 . 8 0 +em 1 . 9 0 +em39)

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 FrJ100 kg brut 1 . 9 0 + e m 3 . 8 0 +em39) 3 . 8 0 +em 3 . 8 0 +em 8.30 +em 1.90 +em39) 1.90+em 3.80 +em39) 3.80 +em exempt -.57 +em 8.30 +em -.57+em 8.30+em 2 0 . 2 4 . - - 8 . 3 0 + e m 2 . 8 0 + e m 1 1 . 4 0 +em 5 . 1 0 + e m 1 1 . 4 0 +em 5 . 1 0 + e m 1 1 . 4 0 +em em 2 . 8 0 +em FrJ100 kg brut em em em em em em em em em em exempt em em em em 2.-- exempt exempt em em em em em em ein em em 1 9 0 5 . 9 0 2 0 9092 9093/ 9 0 9 5 2 0 0 1 . 9 0 2 1 2 0 0 2 . 9 0 1 0 9 0 2 1 2 0 0 4 . 9 0 1 2 9 0 2 2 9 0 2 3 2 0 0 5 . 2 0 1 1 / 2012 7 0 1 0 / 7 0 9 0 8 0 0 0 2 0 0 8 . 1 1 1 0 2 0 0 0 9 1 0 0 9 9 9 3 2 1 0 1 . 1 0 1 0 1 0 9 0 2 0 1 0 2 0 9 0 3000 2 1 0 2 . 1 0 9 0 2 0 0 0 3 0 0 0 2 1 0 3 . 1 0 0 0 2 0 0 0 3010 3 0 9 0 9 0 0 0 2 1 0 4 . 1 0 0 0 2 0 0 0 2 1 0 5 . 0 0 0 0 2 1 0 6 . 1 0 1 1 1019 9 0 1 0 9 0 2 1 / 9 0 2 3 9 0 2 4 9 0 3 0 FrJ100 kg brut 3 2 . - - em em em 1 0) em em em em exempt em 10) em 10) em 43) 46) 10) exempt exempt 10) 10) exempt exempt 10) 50) em exempt 10) em exempt 2 0 . - - Fr./100 kg brut exempt em em em 41) exempt exempt exempt em em exempt em em 42) exempt em 170.-- em exempt em 45) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 49) 51) em exempt exempt em exempt exempt 1 9 0 1 . 2 0 8 3 2 0 9 1 / 2 0 9 2 2 0 9 3 / 2 0 9 9 9 0 5 1 / 9 0 5 2 9 0 6 1 / 9 0 6 7 9 0 7 1 / 9 0 7 5 9 0 8 1 / 9 0 8 2 9 0 8 9 9 0 9 1 / 9 0 9 2 9 0 9 3 / 9 0 9 6 9 0 9 9 1 9 0 2 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 2 0 0 0 / 3 0 0 0 4 0 1 0 4 0 9 0 1 9 0 3 . 0 0 0 0 1 9 0 4 . 1 0 0 0 9 0 2 0 9 0 9 0 1 9 0 5 . 1 0 1 0 1020/ 3019 3 0 2 1 3022 4 0 1 0 4 0 2 1 / 4 0 2 9 9 0 1 1 / 9 0 1 2 9 0 1 3 / 9 0 1 9 Fr./100 kg brut 3 2 . - - 5 . 1 0 + e m 1 1 . 4 0 +em 1 . 9 0 + e m 1 . 9 0 + e m 1 . 9 0 + e m 1 . 9 0 + e m 8 . 3 0 + e m exempt 1.90+em 8 . 3 0 + e m 8 . 3 0 + e m 44) 48) 48) 16.60 5 0) 8 . 3 0 + e m 8 . 3 0 2 2 . 8 0 +em 2 2 . 8 0 3 9 . 9 5 FrJ100 kg brut em 40) em em 10) em 38) ein 40) em exempt em em em em 2 . - - 2 0 . - - 2 4 . - - em em em em em em em em em 2205

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2206 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif AELE No du tarif AELE 1 1 2 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 2106.9040 9 0 8 1 / 9096 9099 2201.1000 9000 2202.1000 9012 9013 9090 2203.0010 0020 0031 0039 2205.1010 1020 9010 9020 2 2 0 7 . 1 0 0 0 / 2000 2208.1000 2011 2021 5019 5029 9090 2 3 0 1 . 1 0 0 0 / 2000 2307.0000 2309.1010 1020 9040 2 4 0 2 . 1 0 0 0 / 2403.9930 2 5 0 1 . 0 0 1 0 / 2530.9000 2 6 0 1 . 1 1 0 0 / 2621.0000 em em exempt 10) 6 . 4 0 1 0) 1010) 6 . 4 0 1 0) 6 . - - 1 0) 5 4) 3 . 5 0 1 0) 5 4) 6 . - - 1 0) 5 4) 8 . - - 1 0) 5 4) exempt exempt exempt exempt 1 0) 10) 10) 10) 10) 10) 56) 1 0) exempt exempt 8 . 3 0 + e m 8 . 3 0 + e m exempt 6 . 4 0 6 . 4 0 7 . 7 1 5 4) 4 . 5 4 5 4) 7 . 9 0 5 4) 1 0 . 2 8 5 4) exempt 2 3 . 7 5 exempt 2 3 . 7 5 57) exempt exempt 2 7 0 1 . 1 1 0 0 / 2706.0000 2 7 0 8 . 1 0 0 0 / 2000 2 7 1 2 . 1 0 0 0 / 2716.0000 2 8 0 1 . 1 0 0 0 / 2851.0000 2901.1019 1099 2190 2290 2390 2419 2429 2912 2919 2999 2902.1190 1990 2090 3090 4190 4290 4390 4 4 9 0 / 5000 6090 7090 9090 2 9 0 3 . 1 1 0 0 / 2904.9000 2905.1190 1290 1300 1490 1590 1 6 9 0 / 1700 1990 2190 2290 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt em em exempt exempt exempt exempt 53) exempt 55) 55) 55) 55) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2207 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut 2 9 0 5 . 2 9 9 0 / 4200 4300 4 4 0 0 / 5000 2 9 0 6 . 1 1 0 0 / 2908.9090 2909.1100 1990 2090 3090 4100 4290 4390 4490 4990 5090 6090 2 9 1 0 . 1 0 0 0 / 2924.2900 2925.1100 1 9 0 0 / 2000 2 9 2 6 . 1 0 0 0 / 2928.0000 2929.1000 9010 9090 2 9 3 0 . 1 0 0 0 / 2942.0000 3 0 0 1 . 1 0 0 0 / 3006.6000 3 1 0 1 . 0 0 0 0 / 3105.9000 3 2 0 1 . 1 0 0 0 / 3215.9000 3 3 0 1 . 1 1 0 0 / 2920 2 9 9 0 / 3000 9000 3 3 0 2 . 1 0 0 0 / 9000 3 3 0 3 . 0 0 0 0 / 3306.1000 3 3 0 6 . 9 0 1 0 / 9090 3 3 0 7 . 1 0 0 0 / 3000 4 1 0 0 / 9090 3 4 0 1 . 1 1 0 0 / 3407.0000 3501.9000 3502.1000 9000 3 5 0 3 . 0 0 0 0 / 3504.0000 3505.1000 2000 3 5 0 6 . 1 0 0 0 / 3507.9000 3 6 0 1 . 0 0 0 0 / 3606.9090 3 7 0 1 . 1 0 0 0 / 3705.9000 3706.1010 9010 3 7 0 7 . 1 0 0 0 / 9000 3 8 0 1 . 1 0 0 0 / 3811.2900 3 8 1 1 . 9 0 9 0 / 3813.0000 3 8 1 4 . 0 0 9 0 / 3816.0000 3817.1090 2090 3 8 1 8 . 0 0 0 0 / 3823.9020 3823.9090 3 9 0 1 . 1 0 0 0 / 3911.9000 3 9 1 2 . 1 1 0 0 / 2000 3100 3 9 0 0 / 9000 exempt em exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1 0 . 6 4 exempt exempt exempt i n 6 4 exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1 3 . 8 7 exempt exempt exempt exempt cm exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 6 0) exempt exempt exempt 62) 4 . 8 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt em exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 58) exempt 62) 4 . 8 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 2 1 . 8 5 exempt exempt 59) exempt 62) 4 . 8 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 1 . 7 1 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No d u tarif AELE AELE 1 1 2 2 3 9 1 3 . 1 0 0 0 / 3 9 2 0 . 9 9 0 0 3 9 2 1 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 9 0 0 0 3 9 2 2 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 3 9 2 3 . 1 0 0 0 2 1 0 0 2 9 0 0 3 0 0 0 4 0 0 0 / 9 0 0 0 3 9 2 4 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 3 9 2 5 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 3 0 0 0 9 0 0 0 3 9 2 6 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 4 0 0 1 . 1 0 0 0 / 4 0 1 5 . 9 0 0 0 4 0 1 6 . 1 0 0 0 9 1 0 0 9 2 0 0 / 9 9 0 0 4 0 1 7 . 0 0 1 0 / 0 0 9 0 4 1 0 1 . 1 0 0 0 / 4 1 0 3 . 9 0 0 0 4 1 0 4 . 1 0 0 0 2 1 0 0 / 3 9 0 0 4 1 0 5 . 1 1 0 0 / 4 1 1 1 . 0 0 0 0 4 2 0 1 . 0 0 0 0 4 2 0 2 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 9 0 0 / 2 1 0 0 2 2 1 0 2 2 9 0 / 3 1 0 0 FrJ100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut exempt exempt 6.65 exempt. exempt 9.31 exempt 7.03 exempt exempt exempt 7.03 exempt exempt exempt exempt 2.09 exempt exempt exempt 31.35 exempt exempt exempt exempt 18.52 exempt 132.40 exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 4 2 0 2 . 3 2 1 0 3 2 9 0 / 9 9 0 0 4 2 0 3 . 1 0 0 0 / 2 1 0 0 2 9 0 0 3 0 0 0 / 4 0 0 0 4 2 0 4 . 0 0 0 0 / 4 2 0 6 . 9 0 0 0 4 3 0 1 . 1 0 0 0 / 4 3 0 3 . 9 0 0 0 4 3 0 4 . 0 0 0 0 4 4 0 1 . 1 0 1 0 / 4 4 0 6 . 9 0 0 0 4 4 0 7 . 1 0 1 1 / 2 2 1 0 2 2 9 0 2 3 1 0 / 9 9 1 0 9 9 9 0 4 4 0 8 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 4 4 0 9 . 1 0 0 0 2 0 0 0 4 4 1 0 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 4 4 1 1 . 1 1 0 0 1900 2 1 0 0 / 9 9 0 0 4 4 1 2 . 1 1 0 0 / 1 9 1 0 1 9 9 0 2 1 0 0 2 9 0 0 / 9 1 0 0 9 9 1 0 / 9 9 9 0 4 4 1 3 . 0 0 0 0 / 4 4 1 4 . 0 0 0 0 4 4 1 5 . 1 0 0 0 2 0 0 0 4 4 1 6 . 0 0 0 0 / 4 4 2 1 . 9 0 0 0 Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut 1 3 2 . 4 0 exempt exempt 81.70 exempt exempt exempt 50.35 exempt exempt 1.90 exempt 1.90 exempt 3.42 exempt exempt exempt 1.71 exempt exempt 2.85 exempt 2.85 exempt exempt 3.04 3.42 exempt 2208

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2209 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 2 1 FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 4 5 0 1 . 1 0 0 0 / 9 0 9 0 4 5 0 2 . 0 0 0 0 / 4 5 0 4 . 9 0 0 0 4 6 0 1 . 1 0 0 0 2 0 0 0 9 1 0 0 9 9 0 0 4 6 0 2 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 4 7 0 1 . 0 0 0 0 / 4 7 0 7 . 9 0 0 0 4 8 0 1 . 0 0 0 0 / 4 8 0 3 . 0 0 9 0 4 8 0 4 . 1 1 0 0 1 9 0 0 / 5 9 0 0 4 8 0 5 . 1 0 0 0 / 4 8 0 9 . 9 0 0 0 4 8 1 0 . 1 1 0 0 / 1 2 0 0 2 1 0 0 / 9 9 0 0 4 8 1 1 . 1 0 0 0 / 4 8 1 7 . 3 0 0 0 4 8 1 8 . 1 0 0 0 2 0 0 0 / 9 0 0 0 4 8 1 9 . 1 0 0 0 2 0 0 0 / 6 0 0 0 4 8 2 0 . 1 0 0 0 / 4 0 0 0 5 0 0 0 9 0 0 0 4 8 2 1 . 1 0 0 0 / 4 8 2 2 . 9 0 0 0 4 8 2 3 . 1 1 0 0 / 6 0 0 0 7 0 0 0 9 0 1 0 / 9 0 9 0 4 9 0 1 . 1 0 0 0 / 4 9 0 9 . 0 0 0 0 4 9 1 0 . 0 0 1 0 0 0 9 0 4 9 1 1 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 9 1 0 0 9 9 0 0 5 0 0 1 . 0 0 0 0 / 5 0 0 6 . 0 0 0 0 5 0 0 7 . 1 0 0 0 / 9 0 2 0 9 0 3 0 5 1 0 1 . 1 1 0 0 / 5 1 1 0 . 0 0 9 0 5 1 1 1 . 1 1 0 0 1 9 0 0 / 9 0 0 0 5 1 1 2 . 1 1 1 0 1 1 9 0 1 9 1 0 / 2 0 1 0 2 0 9 0 3 0 1 0 / 9 0 9 0 5 1 1 3 . 0 0 0 0 5 2 0 1 . 0 0 1 0 / 5 2 0 4 . 2 0 0 0 5 2 0 5 . 1 1 1 0 1 1 9 0 1 2 1 0 1 2 9 0 1 3 1 0 1 3 9 0 1 4 1 0 1 4 9 0 1 5 1 0 1 5 9 0 2 1 1 0 2 1 9 0 2 2 1 0 exempt exempt. 1 3 . 3 0 exempt 2 1 . 6 6 exempt exempt exempt 1 5 2 . - - exempt 1 1 2 . 8 0 exempt exempt 1 1 2 . 8 0 exempt 9 8 . - - exempt exempt exempt 8 . 5 5 1 9 . 9 5 8 . 5 5 1 9 . 9 5 1 0 . 9 2 2 2 . 3 2 1 0 . 9 2 2 2 . 3 2 1 3 . 7 7 2 5 . 1 7 8 . 5 5 1 9 . 9 5 8 . 5 5 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 5 . 3 2 6 . 0 8 exempt exempt exempt exempt 1 . 5 2 exempt exempt 5 . 5 1 exempt exempt 7 . 4 1 exempt 6 . 0 8 exempt exempt 9 . 3 1 exempt exempt exempt 1 1 . 7 8 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2210 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif AELE No du tarif AELE 2 1 1 2 5205.2290 2310 2390 2410 2490 2510 2590 3110 3190 3210 3290 3310 3390 3410 3490 3511 3512 3590 4110 4190 4210 4290 4310 4390 4410 4490 4511 4519 4590 5206.1110 1190 1210 1290 1310 1390 1410 1490 1510 1590 2110 2190 Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 5206.2210 2290 2310 2390 2410 2490 2510 2590 3110 3190 3210 3290 3310 3390 3410 3490 3510 3590 4110 4190 4210 4290 4310 4390 4410 4490 4510 4590 5207.1000/ 9000 5208.1100 1200 1300 1900 2100 2200 2300 2900 3100 3200 3300 Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut 8.55 19.95 10.92 22.32 10.92 22.32 13.77 25.17 13.30 24.70 13.77 25.17 14.25 25.65 15.20 26.60 20.90 32.30 13.30 24.70 13.77 25.17 14.25 25.65 15.20 26.60 20.90 32.30 49.87 31.92 29.92 30.78 32.77 47.31 40.75 42.75 47.88 49.87 45.31 45.88 Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut 19.95 10.92 22.32 10.92 22.32 13.77 25.17 13.30 24.70 13.77 25.17 14.25 25.65 15.20 26.60 14.25 30.40 32.30 13.30 24.70 13.77 25.17 14.25 25.65 14.25 26.60 14.25 30.40 32.30 8.55 19.95 8.55 19.95 10.92 22.32 10.92 22.32 13.77 25.17 8.55 19.95

Ordonnance sur le libre-échange R O 1988 2211 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No d u tarif No du tarif AELE AELE 1 1 2 2 FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 5 2 0 8 . 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 4 3 0 0 4 9 0 0 5 1 0 0 5 2 0 0 5 3 0 0 5 9 0 0 5 2 0 9 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 9 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 9 0 0 3 1 0 0 3 2 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 / 4 3 0 0 4 9 0 0 5 1 0 0 5 2 0 0 5 9 0 0 5 2 1 0 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 9 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 9 0 0 3 1 0 0 3 2 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 4 9 0 0 5 1 0 0 5 2 0 0 5 9 0 0 4 8 . 7 3 4 9 . 8 7 4 6 . 1 7 4 7 . 0 2 5 0 . 4 4 5 4 . 1 5 4 9 . 0 2 4 9 . 3 0 5 0 . 7 3 2 5 . 0 8 2 6 . 2 2 3 1 . 0 6 3 8 . 4 7 4 1 . 8 9 4 7 . 0 2 4 1 . 3 2 4 2 . 4 6 4 7 . 0 2 4 1 . 3 2 4 2 . 4 6 4 7 . 0 2 4 2 . 7 5 4 3 . 8 9 4 9 . 0 2 3 0 . 2 1 3 0 . 7 8 3 2 . 7 7 4 1 . 6 1 4 2 . 7 5 4 7 . 8 8 4 5 . 6 0 4 5 . 8 8 4 8 . 7 3 4 6 . 4 5 4 7 . 0 2 5 0 . 4 4 4 9 . 0 2 4 9 . 3 0 5 0 . 7 3 5 2 1 1 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 9 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 9 0 0 3 1 0 0 3 2 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 / 4 3 0 0 4 9 0 0 5 1 0 0 5 2 0 0 5 9 0 0 5 2 1 2 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 3 0 0 1 4 0 0 1 5 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 / 2 4 0 0 2 5 0 0 5 3 0 1 . 1 0 0 0 / 3 0 0 0 5 3 0 2 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 5 3 0 3 . 1 0 0 0 / 5 3 0 8 . 9 0 0 0 5 3 0 9 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 2 1 0 0 2 9 0 0 5 3 1 0 . 1 0 0 0 / 5 3 1 1 . 0 0 0 0 5 4 0 1 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 26.22 exempt exempt exempt 2 5 . 0 8 2 6 . 2 2 3 1 . 0 6 3 8 . 4 7 4 1 . 8 9 4 7 . 0 2 4 1 . 3 2 4 2 . 4 6 4 7 . 0 2 4 1 . 3 2 4 2 . 4 6 4 7 . 0 2 4 2 . / 5 4 3 . 8 9 4 9 . 0 2 3 2 . 7 7 4 7 . 8 8 4 8 . 7 3 5 0 . 4 4 5 0 . 7 3 3 1 . 0 6 4 7 . 0 2 4 9 . 0 2 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt. exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2212 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE Nodu tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 5 4 0 2 . 1 0 0 0 / 2000 3100 3200 3300 3900 4 1 0 0 / 5900 6 1 0 0 / 6900 5 4 0 3 . 1 0 0 0 / 5406.2000 5 4 0 7 . 1 0 0 0 / 3000 4100 4200 4300 4400 5100 5200 5300 5400 6010 6020 6030 6040 7100 7200 7300 7400 8100 8200 8300 8400 9100 9200 9300 9400 5408.1000 2100 2200 2300 Fr./100 kg brut 1 6 . 5 3 2 8 . 5 0 2 4 . 7 0 2 8 . 5 0 exempt 14.82 2 5 . 0 8 exempt 109.10 9 1 . 2 0 1 1 4 . - - 136.80 152.40 9 1 . 2 0 114.-- exempt 152.40 9 1 . 2 0 1 1 4 . - - 136.80 152.40 9 1 . 2 0 1 1 4 . - - 136.80 152.40 exempt 1 1 4 . - - 1 3 6 . 8 0 exempt exempt 1 1 4 . - - 136.80 152.40 9 2 . 8 0 6 8 . 4 0 9 1 . 2 0 1 1 4 . - - Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt- exempt exempt exempt exempt exempt 5408.2400 3100 3200 3300 3400 5 5 0 1 . 1 0 0 0 / 5504.9000 5505.1000 2000 5 5 0 6 . 1 0 0 0 / 5507.0000 5508.1000 2000 5 5 0 9 . 1 1 0 0 / 2100 2200 3 1 0 0 / 3200 4100 4 2 0 0 / 5310 5320 5 9 1 0 / 9920 5510.1100 1 2 0 0 / 9020 5511.1000 2 0 0 0 / 3000 5512.1100 1910 1 9 2 0 / 1930 2100 2910 2 9 2 0 / 9930 5513.1100 1 2 0 0 / 1900 Fr./100 kg brut 1 3 2 . 4 0 exempt 9 1 . 2 0 1 1 4 . - - 132.40 exempt 3 . 0 4 1 . 3 3 exempt 2 3 . 5 6 exempt exempt 1 2 . 5 4 exempt 1 0 . 4 5 exempt 1 2 . 5 4 exempt 7 . 6 0 exempt 5 3 . 2 0 exempt exempt 6 8 . 4 0 72.67 exempt 6 8 . 4 0 exempt 5 5 . 8 6 exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr./100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 2 2 1 1 Fr1100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 5 5 1 3 . 2 1 0 0 / 2 9 0 0 3 1 0 0 3 2 0 0 / 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 / 4 3 0 0 4 9 0 0 5 5 1 4 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 2 1 0 0 / 2 9 0 0 3 1 0 0 / 4 9 0 0 5 5 1 5 . 1 1 1 0 1 1 2 0 1 1 3 0 / 1 1 4 0 1 2 1 0 1 2 2 0 1 2 3 0 / 1 2 4 0 1 3 1 0 1 3 2 0 1 3 3 0 / 1 3 4 0 1 9 1 0 1 9 2 0 1 9 3 0 / 9 2 2 0 9 2 3 0 9 2 4 0 9 9 1 0 9 9 2 0 9 9 3 0 / 9 9 4 0 5 5 1 6 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 3 0 0 exempt 72.67 exempt 72.67 exempt 72.67 exempt 6 8 . 4 0 7 2 . 6 7 5 5 . 8 6 6 8 . 4 0 7 2 . 6 7 exempt 68.40 7 2 . 6 7 exempt 68.40 7 2 . 6 7 5 5 . 8 6 6 8 . 4 0 exempt 72.67 exempt 55.86 68.40 exempt 3 1 . 3 5 5 9 . 8 5 6 0 . 9 9 5 5 1 6 . 1 4 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 3 0 0 2 4 0 0 / 3 4 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 4 3 0 0 4 4 0 0 9 1 0 0 9 2 0 0 9 3 0 0 9 4 0 0 5 6 0 1 . 1 0 0 0 2 1 0 0 / 2 9 0 0 3 0 0 0 5 6 0 2 . 1 0 0 0 2 1 0 0 2 9 0 0 / 9 0 0 0 5 6 0 3 . 0 0 0 0 5 6 0 4 . 1 0 0 0 / 5 6 0 5 . 0 0 0 0 5 6 0 6 . 0 0 1 0 0 0 9 0 5 6 0 7 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 2 1 0 0 / 2 9 0 0 3 0 0 0 4 1 0 0 / 5 0 0 0 9 0 0 0 5 6 0 8 . 1 1 0 0 1 9 0 0 9 0 0 0 5 6 0 9 . 0 0 0 0 5 7 0 1 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 62.70 exempt 59.85 60.99 exempt 31.35 59.85 60.99 62.70 exempt 59.85 60.99 exempt exempt 4.75 exempt 10.64 exempt 1 0 . 6 4 5 . 1 3 exempt exempt 50.16 exempt 1 3 . 3 0 1 6 . 7 2 3 0 . 4 0 2 4 . 5 1 2 7 . 5 5 9 4 . 3 0 3 4 . 5 8 1 7 . 4 8 3 3 . 2 5 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt `y k 2213

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2214 Taux pour les produits Taux pour les produits No du tarif CE CE No du tarif 2 AELE AELE 2 1 1 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 5702.1000/ 2000 3100/ 3200 3900 4100/ 4200 4900 5100/ 5200 5900 9100/ 9200 9900 5703.1000/ 3000 9000 5704.1000/ 9000 5705.0000 5801.1000/ 2600 3100/ 3600 9000 5802.1100 1900 2000/ 3000 5803.1000/ 9000 5804.1010/ 3000 5805.0000 5806.1000 2000 3100 3200 3900 4000 5807.1000/ 9000 exempt 23.75 18.24 23.75 18.24 17.48 14.44 17.48 14.44 22.80 18.24 10.64 20.71 exempt 121.-- exempt exempt 26.79 exempt exempt exempt 47.50 84.70 59.85 exempt 85.80 37.24 81.40 exempt 5808.1000 9010 9090 5809.0000 5810.1000/ 9100 9210 9220 9900 5811.0000 5901.1000/ 5902.9000 5903.1000/ 9000 5904.1000/ 9200 5905.0000 5906.1000 9100 9900 5907.0000/ 5909.0000 5910.0000 5911.1000/ 9000 6001.1000 2100 2200 2900/ 9100 9200 9900 6002.1000/ 3000 4100 4200 4300 4900 9100 9200 9300 9900 32.68 45.60 exempt 45.60 exempt 61.75 53.20 exempt exempt exempt 14.06 exempt 40.66 exempt 38.76 exempt exempt 38.-- exempt 7 8 . - - 38.19 111.10 exempt 111.10 42.18 7 8 . - - exempt 36.48 111.70 exempt 88.-- 36.48 111.70 149.50 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 • 2215 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 1 2 2 FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 6 1 0 1 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 3 0 0 0 9 0 0 0 6 1 0 2 . 1 0 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 9 0 0 0 6 1 0 3 . 1 1 0 0 / 1 2 0 0 1 9 1 0 1 9 9 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 3 0 0 / 3 2 0 0 3 3 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 4 3 0 0 4 9 0 0 6 1 0 4 . 1 1 0 0 / 1 2 0 0 1 3 0 0 1 9 0 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 3 0 0 2 9 0 0 3 1 0 0 3 2 0 0 3 3 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 0 0 4 3 0 0 / 4 4 0 0 4 9 0 0 5 1 0 0 5 2 0 0 5 3 0 0 exempt 1 7 1 . - - 222.30 1 7 1 . - - 64.12 1 7 1 . - - exempt 1 7 1 . - - 6 4 . 1 2 1 8 3 . 7 0 1 7 1 . - - 6 4 . 1 2 exempt 1 7 1 . - - 1 8 3 . 7 0 1 7 1 . - - 6 4 . 1 2 1 7 1 . - - 1 8 3 . 7 0 exempt 1 7 1 . - - 183.70 1 / 1 . - - exempt 171.-- 183.70 171.-- exempt 171.-- 183.70 171.-- exempt 171.-- 222.30 1 7 1 . - - exempt 171.-- 6 1 0 4 . 5 9 0 0 6 1 0 0 6 2 0 0 6 3 0 0 6 9 0 0 6 1 0 5 . 1 0 0 0 2 0 0 0 9 0 0 0 6 1 0 6 . 1 0 0 0 2 0 0 0 9 0 0 0 6 1 0 7 . 1 1 0 0 / 9 9 0 0 6 1 0 8 . 1 1 0 0 1 9 1 0 / 3 1 0 0 3 2 0 0 3 9 0 0 / 9 9 0 0 6 1 0 9 . 1 0 0 0 9 0 0 0 6 1 1 0 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 3 0 0 0 9 0 1 0 9 0 9 0 6 1 1 1 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 3 0 0 0 9 0 0 0 6 1 1 2 . 1 1 0 0 1 2 0 0 1 9 0 0 2 0 1 0 2 0 9 0 3 1 0 0 / 3 9 1 0 3 9 9 0 4 1 0 0 / 4 9 9 0 6 1 1 3 . 0 0 0 0 / 6 1 1 4 . 9 0 0 0 183.70 exempt 64.12 1 7 1 . - - 183.70 exempt 166.60 exempt exempt 1 7 1 . - - 172.30 exempt 166.60 exempt 166.60 exempt exempt 156.70 exempt 171.-- exempt 222.30 exempt 171.-- exempL 64.12 1 7 1 . - - 172.30 exempt 1 7 1 . - - exempt 171.-- exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 4 2216 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 6 1 1 5 . 1 1 0 0 / 1200 1 9 1 0 / 1990 2000 9 1 0 0 / 9200 9310 9320 9900 6 1 1 6 . 1 0 0 0 / 9100 9200 9300 9900 6 1 1 7 . 1 0 1 0 / 9010 9090 6 2 0 1 . 1 1 0 0 / 1200 1300 1 9 1 0 / 9200 9300 9910 9990 6 2 0 2 . 1 1 0 0 / 1290 1300 1 9 1 1 / 1919 1990 9100 9210 9290 9300 9 9 1 1 / 9919 9990 168.10 exempt 223.60 exempt 2 2 5 . 1 0 1 8 2 . 4 0 6 8 . 4 0 exempt 7 6 . - - 1 9 7 . 6 0 exempt exempt 1 7 1 . - - exempt 2 8 3 . 5 0 exempt 283.50 exempt 243.60 exempt 3 2 7 . 7 0 exempt 530.10 exempt 94.-- exempt 327.70 exempt 530.10 6203.1100 1200 1 9 1 0 / 2200 2300 2910 2990 3 1 0 0 / 3200 3300 3 9 1 0 / 4100 4200 4300 4 9 1 0 / 4990 6 2 0 4 . 1 1 1 0 / 1290 1310 1390 1 9 1 1 / 1919 1991 1999 2 1 1 0 / 2211 2219 2290 2310 2390 2 9 1 1 / 2919 2991 2999 3 1 1 0 / 3190 3211 3219 3290 exempt 2 8 5 . - - exempt 285.-- exempt 2 2 6 . 5 0 exempt 2 8 5 . - - exempt 7 5 . 5 2 2 8 5 . - - exempt exempt 334.80 357.60 exempt 4 0 6 . - - 4 2 8 . 8 0 exempt 128.20 1 5 1 . - - 3 3 4 . 8 0 3 5 7 . 6 0 exempt 4 0 6 . - - 4 2 8 . 8 0 exempt 9 1 . 2 0 exempt 1 5 1 . - - exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2217 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No d u tarif AELE AELE 2 1 1 2 FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut FrJ100 kg brut 6204.3310 3390 3911/ 3919 3991 3999 4110/ 4290 4310 4390 4410/ 4919 4991 4999 5100 5210 5290 5300 5910 5920/ 6100 6210 6290 6300 6910 6920/ 6990 6205.1000 2000 3000/ 9090 6206.1010 1090 2010/ 3011 3019 3090 4010 4090 9011/ 9090 334.80 357.60 exempt 4 0 6 . - - 428.80 exempt 334.80 357.60 exempt 517.20 5 4 0 . - - exempt 9 4 . - - 131.10 340.50 564.30 exempt 9 4 . - - 131.10 340.50 550.-- exempt 122.50 79.80 exempt exempt 5 7 0 . - - exempt 128.20 1 5 1 . - - 323.40 346.20 exempt 6207.1100 1900 2100 2200 2900 9100 9210 9220 9900 6208.1110 1190 1910/ 1990 2110 2190 2210 2290 2910 2990 9111 9119 9190 9210 9290 9910/ 9990 6209.1000 2000 3000 9010 9090 6210.1000 2000 3010 3090 4000 5010 5090 6211.1110/ 1210 1290 exempt 205.20 79.80 205.20 exempt 76.90 exempt 279.30 exempt 216.60 262.20 exempt 82.60 128.20 216.60 262.20 4 5 6 . - - 501.60 exempt 128.20 162.40 246.40 280.60 exempt 165.30 exempt 339.10 exempt. 430.30 246.60 75.52 exempt 131.10 75.52 exempt 131.10 exempt 279.30 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt. exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2218 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du ta►if AELE AELE 1 1 2 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 6 2 1 1 . 2 0 1 0 2 0 9 0 3 1 0 0 3 2 0 0 3 3 0 0 3 9 0 0 4 1 0 0 4 2 1 0 4 2 9 0 4 3 0 0 4 9 1 0 4 9 9 0 6 2 1 2 . 1 0 0 0 / 9 0 1 0 9 0 9 0 6 2 1 3 . 1 0 1 0 / 6 2 1 5 . 9 6 0 0 6 2 1 6 . 0 0 1 0 0 0 9 0 6 2 1 7 . 1 0 1 0 / 9 0 9 0 6 3 0 1 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 2 0 0 0 3 0 0 0 4 0 0 0 9 0 0 0 6 3 0 2 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 2 1 0 0 2 2 0 0 2 9 0 0 3 1 1 0 3 1 9 0 3 2 1 0 3 2 9 0 3 9 1 1 / 3 9 9 1 3 9 9 9 4 0 1 0 4 0 9 0 1 1 2 . 5 0 3 2 2 . - - exempt 7 5 . 5 2 2 8 3 . 5 0 2 4 3 . 6 0 exempt 94.-- exempt 3 2 7 . 7 0 exempt 5 4 7 . 2 0 exempt 9 1 . 2 0 exempt 1 5 2 . - - 2 4 . 7 0 exempt exempt 8 5 . 5 0 exempt 1 5 5 . 2 0 7 4 . 1 0 exempt 5 4 . 1 5 1 6 6 . 6 0 exempt 5 1 . 3 0 9 1 . 2 0 1 5 9 . 6 0 1 8 2 . 4 0 exempt 1 7 1 . - - 6 4 . 1 2 1 7 1 . - - 6 3 0 2 . 5 1 1 0 5 1 2 0 5 1 9 0 5 2 1 0 / 5 2 9 0 5 3 1 0 5 3 2 0 / 5 3 9 0 5 9 0 0 / 6 0 1 0 6 0 9 0 9 1 1 0 / 9 2 1 0 9 2 9 0 9 3 0 0 9 9 1 0 / 9 9 9 0 6 3 0 3 . 1 1 1 0 / 1 1 9 0 1 2 1 0 / 1 2 9 0 1 9 1 1 / 9 1 2 0 9 1 9 0 9 2 1 0 9 2 2 0 / 9 2 9 0 9 9 1 0 9 9 2 0 9 9 9 0 6 3 0 4 . 1 1 1 0 1 1 9 0 1 9 0 0 9 1 1 0 9 1 9 0 9 2 1 0 9 2 9 0 9 3 1 0 9 3 9 0 9 9 1 0 9 9 9 0 5 2 . 7 2 exempt 9 1 . 2 0 exempt 1 5 9 . 6 0 1 8 2 . 4 0 exempt 9 1 . 2 0 exempt 9 4 . - - 1 6 5 . 3 0 exempt exempt 1 7 1 . - - exempt 9 1 . 2 0 1 5 9 . 6 0 9 0) 1 8 2 . 4 0 1 3 5 . 3 0 exempt 1 6 9 . 5 0 exempt 1 7 1 . - - 7 8 . 3 0 6 4 . 1 2 1 7 1 . - - 5 2 . 7 2 9 1 . 2 0 exempt 1 8 2 . 4 0 1 3 5 . 3 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2 2 1 9 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 6 3 0 5 . 1 0 0 0 2 0 0 0 3 1 0 0 / 3 9 0 0 9 0 0 0 6 3 0 6 . 1 1 0 0 / 1 9 0 0 2 1 0 0 / 2 9 0 0 3 1 0 0 / 3 9 0 0 4 1 0 0 / 9 9 0 0 6 3 0 7 . 1 0 1 0 1 0 9 0 2 0 1 0 2 0 9 0 9 0 1 0 9 0 9 0 6 3 0 8 . 0 0 0 0 6 3 0 9 . 0 0 0 0 6 3 1 0 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 6 4 0 1 . 1 0 0 0 / 9 9 0 0 6 4 0 2 . 1 1 0 0 / 9 1 0 0 9 9 0 0 6 4 0 3 . 1 1 0 0 1 9 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 / 5 1 0 0 5 9 1 0 5 9 9 1 / 5 9 9 2 5 9 9 3 9 1 0 0 9 9 1 0 9 9 9 1 9 9 9 2 9 9 9 3 4.18 exempt 1 1 4 . - - 5 7 . - - exempt 24.70 exempt 2 4 . 7 0 20.90 97.80 exempt 106.40 24.70 75.05 exempt 50.35 exempt 1 5 . 2 0 3 0 . 4 0 exempt 42.75 77.70 85.50 exempt 68.40 exempt 85.50 5 7 . - - 68.40 exempt 5 7 . - - 85.50 6 4 0 4 . 1 1 0 0 / 2 0 0 0 6 4 0 5 . 1 0 0 0 / 2 0 0 0 9 0 1 0 9 0 9 0 6 4 0 6 . 1 0 0 0 / 9 9 9 0 6 5 0 1 . 0 0 0 0 / 6 5 0 3 . 0 0 0 0 6 5 0 4 . 0 0 0 0 6 5 0 5 . 1 0 0 0 9 0 1 0 9 0 9 0 6 5 0 6 . 1 0 0 0 / 9 2 0 0 9 9 0 0 6 5 0 7 . 0 0 0 0 6 6 0 1 . 1 0 0 0 9 1 0 0 / 9 9 0 0 6 6 0 2 . 0 0 0 0 / 6 6 0 3 . 9 0 0 0 6 7 0 1 . 0 0 0 0 / 6 7 0 4 . 9 0 0 0 6 8 0 1 . 0 0 0 0 / 6 8 1 5 . 9 9 0 0 6 9 0 1 . 0 0 0 0 / 6 9 1 0 . 9 0 0 0 6 9 1 1 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 9 0 0 0 6 9 1 2 . 0 0 1 1 / 0 0 1 9 0 0 9 0 6 9 1 3 . 1 0 0 0 9 0 0 0 6 9 1 4 . 1 0 0 0 / 9 0 9 9 7 0 0 1 . 0 0 0 0 / 7 0 0 3 . 3 0 0 0 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 5 7 . - - exempt 3 8 . - - exempt exempt exempt 30.97 7 6 . - - 34.20 43.70 exempt 25.65 exempt 1 9 . - - 32.49 exempt exempt exempt exempt exempt 7.22 exempt 4.37 exempt 5.32 exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2220 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 2 1 1 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 7004.1000 9000 7005.1000/ 7009.9200 7010.1000/ 9091 9099 7011.1000/ 7018.9000 7019.1000/ 9010 9090 7020.0000 7101.1000/ 7115.9030 7116.1000/ 2010 2090 7117.1100/ 7118.9030 7201.1000/ 4000 7202.1100 1900/ 9300 9910 9920/ 9990 7203.1000/ 7207.2000 7208.1110 1120 1210 1220 1310 1320/ 1420 2110 2120 2210 2220 7208.2310 2320/ 2420 3110 3120 3210 3220 3310 3320 3410 3420/ 3520 4110 4120 4210 4220 4310 4320 4410 4420/ 4520 9000 7209.1100/ 4400 9000 7210.1100/ 4900 5000/ 7000 9000 7211.1110 1120 1210 1220 1910 1920 2110 2120 2210 2220 2910 -.32 -.42 1.42 2.37 -.13 -.42 -.21 -.42 -.32 -.42 1.42 2.37 -.13 -.42 -.21 -.42 -.32 -.42 1.90 -.42 1.90 1.42 1.90 63) 1.18 1.90 1.42 1.90 1.42 1.90 1.18 1.90 1.42 1.90 1.42 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt -.76 exempt exempt 3.80 exempt exempt 72.20 exempt exempt exempt 6 2 7 . - - exempt exempt -.23 exempt -.23 exempt exempt -.13 -.42 -.23 -.42 -.32 -.42 -.13 -.42 -.23 -.42

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2221 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE N o d u tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 7 2 1 1 . 2 9 2 0 3 0 0 0 4 1 0 0 4 9 0 0 9 0 0 0 7 2 1 2 . 1 0 0 0 2 1 0 0 / 3 0 0 0 4 0 0 0 5 0 0 0 6 0 0 0 7 2 1 3 . 1 0 1 0 1 0 2 0 2 0 1 0 2 0 2 0 3110 3 1 2 0 3 9 1 0 3 9 2 0 4 1 1 0 4 1 2 0 4 9 1 0 4 9 2 0 5 0 1 0 5 0 2 0 7 2 1 4 . 1 0 1 0 / 1 0 2 0 2 0 1 0 2 0 2 0 2 0 3 0 3 0 1 0 3 0 2 0 4 0 1 0 4 0 2 0 5 0 1 0 5 0 2 0 6 0 1 0 6 0 2 0 7 2 1 5 . 1 0 0 0 / 4 0 0 0 9 0 0 0 7 2 1 6 . 1 0 1 0 1 0 2 0 1 . 9 0 65) 6 4) 71) 2 . 3 7 3 . 3 2 7 37 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 exempt 2 . 3 7 3 . 3 2 4 . 2 7 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 2 . 3 7 3 . 3 2 exempt 72) 1 . 4 2 2 . 3 7 7 2 1 6 . 2 1 1 0 2 1 2 0 2 2 1 0 2 2 2 0 3 1 1 0 3 1 2 0 3 2 1 0 3 2 2 0 3 3 1 0 3 3 2 0 4 0 1 0 4 0 2 0 5 0 1 0 5 0 2 0 6 0 0 0 9 0 0 0 7 2 1 7 . 1 1 1 0 1 1 2 0 / 3 9 2 0 7 2 1 8 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 7 2 1 9 . 1 1 1 0 1 1 2 0 1 2 1 0 1 2 2 0 1 3 1 0 1 3 2 0 / 1 4 2 0 2 1 1 0 2 1 7 0 2 2 1 0 2 2 2 0 2 3 1 0 2 3 2 0 / 3 5 0 0 9 0 0 0 7 2 2 0 . 1 1 1 0 1 1 2 0 / 1 2 1 0 1 2 2 0 2 0 0 0 9 0 0 0 1.42 2.37 1.42 2.37 -.13

- . 9 5 -.13 -.95 -.13 -.95 -.13 -.95 -.47 1.42 exempt 73) 2.47 exempt exempt

- . 1 3

- . 4 2

- . 2 3

- . 4 2

- . 3 2

- . 4 2

- . 1 3

- . 4 2

- . 2 3

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- . 3 2

- . 4 2 1 . 9 0 1 . 4 2 1 . 9 0 2 . 3 7 6 4) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2222 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 7221.0010 0020 7222.1010 1020 2000 3000 4011/ 4014 4020 4090 7223.0011/ 7224.9000 7225.1011 1012/ 1014 1090 2011 2012/ 2014 2090 3010 3020 4010 4020/ 5000 9000 7226.1011 1012/ 1013 1014 1090 2011 2012/ 2013 2014 2090 9110 9120 9200 9900 7227.1010 1020 2010 2.37 3.32 2.37 3.32 exempt 72) 75) exempt 73) exempt -.23 -.42 1.42 -.23 -.42 1.42 -.23 -.42 -.23 -.42 1.42 1.42 1.90 2.37 66) 1.42 1.90 2.37 74) 1.42 1.90 64) 74) 2.37 3.32 2.37 7227.2020 9010 9020 7228.1011 1012 1020 1090 2011 2012 2020 2090 3010 3020 4010/ 4020 5000 6000 7011/ 7014 7020 7090 8000 7229.1011/ 9022 7301.1000 2000 7302.1000 2000 3000 4000 9000 7303.0000/ 7309.0090 7310.1000/ 2100 2900 7311.0010/ 0090 7312.1011 1012 1021/ 9020 7313.0000/ 7317.0090 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 3.32 2.37 3.32 2.37 3.32 2.47 76) 2.37 3.32 exempt 76) 2.37 3.32 exempt 2.07 72) 77) exempt 73) -.47 exempt

- . 1 3 exempt 78)

- . 2 8 exempt 79) 80) exempt exempt 5.32 exempt 3.23 4.56 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2223 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 7318.1100 1210 1220 1310/ 1410 1420 1510/ 2992 7319.1000/ 7322.9030 7323.1000/ 9310 9321 9329/ 9929 7324.1010/ 7326.9034 7401.1000/ 7407.2995 7408.1110/ 2131 2132 2210/ 2932 7409.1110/ 1910 1920 2110 2120 2910/ 3110 3120 3910/ 9020 7410.1110/ 7419.9929 7501.1000/ 7508.0020 7601.1000/ 7616.9090 7801.1000/ 7806.0020 7901.1100/ 7907.9020 8001.1000/ 8007.0020 8101.1000/ 8113.0090 8201.1000/ 8215.9900 8301.1000/ 7000 8302.1010/ 4910 4990 5010/ 6090 8303.0000 8304.0010 0090 8305.1000/ 8306.3000 8307.1000 9000 8308.1000/ 8311.9000 8401.1000/ 8406.9020 8407.1000/ 3200 3310 3320 3390 3410 3420/ 9093 8408.1010/ 1020 2010 2020/ 9093 8409.1000/ 9111 9112 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 3.99 5.51 exempt 4.56 exempt exempt exempt 21.85 exempt exempt exempt exempt 4.56 exempt exempt 14.63 exempt 14.63 exempt 14.63 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 81) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 81) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 13.87 exempt exempt exempt 16.53 exempt 4.18 exempt exempt exempt exempt 81) 11.21 exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2224 Taux pour les produits CE CE AELE No du tarif 1 2 AELE No du tarif 1 Taux pour les produits 2 8 4 0 9 . 9 1 1 3 / 9 9 1 1 9 9 1 2 9 9 1 3 / 9 9 9 0 8 4 1 0 . 1 1 0 0 / 8 4 8 5 . 9 0 9 2 8 5 0 1 . 1 0 1 0 / 8 5 4 8 . 0 0 3 0 8 6 0 1 . 1 0 0 0 / 8 6 0 9 . 0 0 0 0 8 7 0 1 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 8 7 0 2 . 1 0 2 0 9 0 2 0 8 7 0 3 . 1 0 0 0 / 2 3 1 0 2 3 2 0 2330 2 4 1 0 2 4 2 0 3 1 0 0 / 3 2 1 0 3220 3230 3310 3320 9 0 1 0 9020 9030 8 7 0 4 . 1 0 0 0 2 1 3 0 / 2 3 0 0 3 1 3 0 / 3200 9030 8 7 0 5 . 1 0 1 0 / 9 0 9 0 8 7 0 6 . 0 0 1 0 0022 0 0 3 1 0032 Fr./100 kg brut e x e m p t 8 4) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5 3 . - - 6 7 . - - Fr./100 kg brut e x e m p t 8 4) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 1 8 . 2 4 1 8 . 2 4 5 5 . 8 9 7 0 . 2 9 8 4 . 8 9 7 0 . 2 9 8 4 . 8 9 5 5 . 8 9 7 0 . 2 9 8 4 . 8 9 7 0 . 2 9 8 4 . 8 9 5 5 . 8 9 7 0 . 2 9 8 4 . 8 9 e x e m p t 18.24 1 8 . 2 4 1 8 . 2 4 e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5 5 . 8 9 7 0 . 2 9 Fr./100 kg brut e x e m p t 8 4) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - 5 3 . - - 6 7 . - - 8 1 . - - e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t 5 3 . - - 6 7 . - - 8 7 0 6 . 0 0 3 3 0 0 4 1 0 0 4 4 / 0 0 5 9 8 7 0 7 . 9 0 1 0 9 0 9 0 8 7 0 8 . 1 0 0 0 2 1 0 0 / 2 9 1 0 2 9 9 0 3 1 0 0 3 9 1 0 3 9 9 0 4 0 1 0 / 4 0 8 0 4 0 9 0 5 0 1 0 / 5 0 8 0 5 0 9 0 6 0 1 0 6 0 9 0 7 0 1 0 / 7 0 8 0 7 0 9 0 8 0 0 0 / 9 2 9 1 9299 9 3 1 0 9 3 9 0 9 4 1 0 9 4 9 0 9 9 1 0 / 9992 9999 8 7 0 9 . 1 1 0 0 / 8 7 1 3 . 9 0 0 0 8 7 1 4 . 1 1 0 0 1 9 1 0 / 9 4 0 0 9 5 0 0 9 6 1 0 / 9 9 9 0 Fr./100 kg brut 8 1 . - - e x e m p t e x e m p t e x e m p t 8 5) e x e m p t 86) 8 5) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t Fr./100 kg brut 8 4 . 8 9 e x e m p t e x e m p t e x e m p t 8 5) e x e m p t 86) 8 5) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t 1 1 . 4 0 e x e m p t 1 1 . 4 0 e x e m p t Fr./100 kg brut 8 1 . - - e x e m p t e x e m p t e x e m p t 8 5) e x e m p t 86) 8 5) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t 8 7) e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t e x e m p t

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 2225 Taux pour les produits Taux pour les produits CE CE No du tarif No du tarif AELE AELE 1 2 1 2 FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut Fr./100 kg brut FrJ100 kg brut FrJ100 kg brut 8 7 1 5 . 0 0 0 0 / 8 7 1 6 . 9 0 9 9 8 8 0 1 . 1 0 0 0 / 8 8 0 5 . 2 0 0 0 8 9 0 1 . 1 0 0 0 / 8 9 0 8 . 0 0 0 0 9 0 0 1 . 1 0 0 0 / 9 0 3 3 . 0 0 0 0 9 1 0 1 . 1 1 0 0 / 9 1 1 4 . 9 0 0 0 9 2 0 1 . 1 0 0 0 / 9 2 0 9 . 9 9 0 0 9 3 0 1 . 0 0 0 0 / 9 3 0 7 . 0 0 0 0 9 4 0 1 . 1 0 1 0 / 9 0 1 9 9 0 9 1 9 0 9 2 / 9 0 9 9 9 4 0 2 . 1 0 1 0 / 9 0 9 0 9 4 0 3 . 1 0 1 0 / 9 0 2 0 9 0 9 0 9 4 0 4 . 1 0 0 0 / 9 0 0 0 9 4 0 5 . 1 0 0 0 / 9 9 1 1 9 9 1 2 9 9 1 9 / 9 9 9 0 9 4 0 6 . 0 0 1 0 0 0 2 0 / 0 0 9 0 9 5 0 1 . 0 0 0 0 / 9 5 0 2 . 9 9 0 0 9 5 0 3 . 1 0 0 0 / 6 0 0 0 7 0 0 0 8 0 0 0 / 9 0 0 0 9 5 0 4 . 1 0 0 0 / 9 5 0 5 . 9 0 0 0 9 5 0 6 . 1 1 0 0 / 7 0 1 0 7 0 2 0 9 1 0 0 / 9 9 0 0 9 5 0 7 . 1 0 0 0 / 3 0 0 0 9 0 0 0 9 5 0 8 . 0 0 0 0 9 6 0 1 . 1 0 0 0 / 9 0 1 0 9 0 9 0 9 6 0 2 . 0 0 1 0 / 0 0 9 0 9 6 0 3 . 1 0 1 0 / 1 0 9 0 2 1 0 0 2 9 1 1 2 9 1 9 / 3 0 9 0 4 0 1 1 4 0 1 2 4 0 1 9 4 0 2 1 / 9 0 1 0 9 0 9 0 9 6 0 4 . 0 0 0 0 9 6 0 5 . 0 0 0 0 9 6 0 6 . 1 0 0 0 / 9 6 1 2 . 2 0 0 0 9 6 1 3 . 1 0 0 0 / 2 0 1 0 2 0 9 0 3 0 1 0 / 9 0 9 0 9 6 1 4 . 1 0 0 0 / 9 6 1 8 . 0 0 9 0 9 7 0 1 . 1 0 0 0 / 9 7 0 6 . 0 0 0 0 exempt exempt 18.24 exempt exempt 20.90 exempt exempt 66.50 exempt exempt 3 9 . 9 0 5 0 . 3 5 exempt 12.16 exempt 39.90 exempt 20.14 exempt 36.29 exempt exempt 24.32 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 4.37 exempt exempt exempt 6.46 exempt exempt 60.80 exempt 3.80 exempt exempt exempt 10.26 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 Notes de bas de nage 1)ex 0106.0090: animaux à fourrure exempt 2)ex 0203.1100,: en demi-carcasses exempt 0203.2100 3)ex 0208.9000: viande de baleine exempt 4)ex 0301.1000,: poissons de mer exempt ex 0302.1900, ex 0303.2900 5)ex 0302.7000,: de poissons de mer exempt ex 0303.8000 6)ex 0305.2000: de poissons de mer, anguilles e t saumons exempt 7)ex 0305.3010,: d'anguilles e t de saumon exempt 4910, 5910, 6910 8)em - élément mobile 9)L'em e s t suspendu. Le Département fédéral des finances est autorisé à fixer en accord avec le Département fédé- r a l de l'économie publique, l a date de l a mise en vigeur de l'em. 1 0)Produits du Portugal: 0501.0000 - Fr. 50.-- 0502.1000/9000 - Fr. 10.-- 0503.0010 - Fr. -.50, 0503.0020 - Fr. 22.50, 0503.0090 - Fr. 40.-- 0505.1010 - Fr. 1.50, 0505.1090, 9090 - Fr. 25.--, 0505.9010 - Fr. -.05 0506.9000 - Fr. -.05 0507.1000 - Fr. 2.50, 0507.9000 - Fr. -.15 0508.0010 - Fr. -.15, 0508.0090 - Fr. 5.-- . 10.-- . -.75 . 1 . - -, 1301.9010 - Fr. 10.--, 1301.9090 - Fr. 1.-- . 10.--, 1302.1200 - Fr. 7.50, 1302.1300/1900 - Fr. 4 . - -, . 2.50

- Fr. -.50 . 5.--, 1402.9100/9900 - Fr. -.37

- Fr. -.25 . -.20, 1404.9000 - Fr. -.25 . -.50, 1505.9000 - Fr. 5.-- huile de pied de boeuf, graisses d'os, e t huile d'os à usages techniques Fr. 7.50 . 2.50 . 2.50, 1519.1200 - Fr. -.25, 1519.1910 - Fr. 2.50.,

- Fr. -.25 . -.50, 1520.9000 - Fr. 3.50 . -.75, 1521.1092 - Fr. 5.--, 1521.9010 - Fr. 1.50, 1521.9020 - Fr. 9.-- 1522.0000 - Fr. -.50 1704.9032 - Fr. 7.50 1803.1000/2000 - Fr. 20.-- 1804.0000 - Fr. 1.25 1805.0000 - Fr. 14.-- 1806.2011/2019 - Fr. -.50+em 1901.9061 - Fr. -.67+em, 1901.9062 - Fr. 1.50+em, 1901.9063 - Fr. 12.50+em, 1901.9064 - Fr. 18.50+em, 0509.0000 - Fr 0510.0000 - Fr 1301.1000 - Fr 1302.1100 - Fr 1302.2090 - Fr 1401.1000/9000 1402.1000 - Fr 1403.1000/9000 1404.1000 - Fr 1505.1000 - Fr ex 1506.0000 1518.0091 - Fr 1519.1100 - Fr 1519.1990/2000 1520.1000 - Fr 1521.1091 - Fr 2226

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 1901.9065 - Fr. 15.50+em, 1901.9066 - Fr. 20.50+em, 1901.9067 - Fr. -.50+em ex 2002.9010: pulpes, purées e t concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, d'une teneur en extrait sec de 25% en poids ou plus, composés de tomates e t d'eau, même additionnés de sel ou d'autres matières de conservation ou d'assaisonnement; pulpes, purées e t concentrés de tomates en réci- pients non hermétiquement fermés Fr. 6.-- 2101.1010 - Fr. 215.--, 2101.7010 - Fr. 135.-- 2102.3000 - Fr. 8.-- 2103.3010 - Fr. 2.50, 2103.3090 - Fr. 22.50 ex 2104.2000: produits de ces numéros, à l'exclusion de ceux contenant de l a viande ou des abats Fr. 25.-- 2106.9010 - Fr. 75.-- 2201.1000 - Fr. 1.50 2202.1000, 9090 - Fr. 3.20 ex 2202.9012: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35% ou moins Fr. 17.-- ex 2202.9013: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35% ou moins Fr. 38.50 2203.0010 - Fr. 3.30, 2203.0020 - Fr. 2.05 2203.0031 - Fr. 3.30, 2203.0039 - Fr. 4.30 2207.1000 - Fr. 25.--, 2207.2000 - Fr. -.50 2208.1000 - Fr. 50.--, 2208.2011 - Fr. 14.-- 2208.2021 - Fr. 25.--, 2208.5019 - Fr. 30.-- 2208.5029 - Fr. 40.-- 2402.1000 - Fr. 850.--, 2402.2010 - Fr. 875.--, 2402.2020 - Fr. 437.50, 2402.9000 - Fr. 850.-- 2403.1000 - Fr. 325.--, 2403.9100 - Fr. 60.--, 2403.9910 = Fr. 650.--, 2403.9920 - Fr. 75.--, 2403.9930 - Fr. -.02 1 1)ex 0511.9100: déchets de poissons ainsi que laitances e t oeufs de poissons, salés exempt 1 2)ex 0511.9900: sang en poudre, impropre à l a consommation humaine exempt 1 3)importés du l e r novembre au 31 mars 1 4)ex 0712.9010: aulx ou tomates, non mélangés exempt 1 5)ex 0712.9090: aulx non mélangés exempt 1 6)ex 0802.9000: pignons exempt 1 7)ex 1209.1100/: pour l'ensemencement (avec désignation de 1900, l'emploi dans l a déclaration d'importa- 3000/9100 tion) exempt 2227

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 18) ex 1209.9900: g r a i n e s de c o n i f è r e s; a u t r e s g r a i n e s de ce numéro, d e s t i n é e s à l'ensemencement (avec d é s i g n a t i o n de l ' e m p l o i dans l a d é c l a r a - t i o n d ' i m p o r t a t i o n) p r o d u i t s de c e numéro, à l ' e x c l u s i o n du b a s i l i c, de l a bourrache, du romarin e t de l a sauge r a c i n e s de c h i c o r é e, f r a î c h e s

- p r o d u i t s des c e s numéros, modifiés c h i - miquement

- a u t r e s, du P o r t u g a l : 1302.3100 - Fr. 1 0 . - -, 1302.3210 - F r .

- . 5 0, 1302.3290 - Fr. 4 . - -, 1302.3900 - Fr. 1 0 . - - p r o d u i t s de c e s numéros, modifiés c h i - quement p r o d u i t s de c e s numéros, à usages techniques h u i l e de f o i e de morue médicinale non d e s t i n é s à l ' a l i m e n t a t i o n humaine h u i l e de p i e d de boeuf, g r a i s s e s d ' o s e t h u i l e d ' o s, à usages techniques 1 8)h u i l e s e x t r a i t e s des r é s i d u s d ' o l i v e s à l ' a i d e de p r o d u i t s chimiques, à usages techniques 1 9)provenant exclusivement de poissons ou de mammifères marins, a i n s i q u ' a u t r e s mar- chandises à usages techniques 2 0)h u i l e de r i c i n hydrogénée (r é s i n e Opal) 2 1)h u i l e de r i c i n hydrogénée (r é s i n e opal) a i n s i q u ' a u t r e s marchandises à usages techniques 32)

- linoxyne

- a u t r e s, en 3 4)ayant l e c a r a c t è r e de c i r e 3 5)e x t r a i t s de viande de b a l e i n e, e x t r a i t s e t j u s de c r u s t a c é s, mollusques e t a u t r e s i n - v e r t é b r é s aquatiques, j u s de poissons 3 6)maltose, chimiquement p u r 3 7)e s t suspendu. Le Département f é d é r a l des f i n a n c e s e s t a u t o r i s é, en accord avec l e Département f é d é r a l de l'économie publique, à f i x e r l a d a t e de l a mise en v i - gueur de l ' e m . 3 8)1901.2081/:

- p r o d u i t s de ces numéros, e n r é c i p i e n t s 2082, de 2 kg ou moins 9081/9082

- a u t r e s, e n provenance du Portugal 3 9)ex r é c i p i e n t s de 2 kg ou moins p r o d u i t s de c e s numéros, en r é c i p i e n t s de 2 kg ou moins a u t r e s, e n provenance du Portugal exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt F r . 2 0 . - - F r . 7.60- exempt exempt exempt em F r . 5.--+em em Fr. 10.--+em 1 9)ex 1211.9010/: 9090 2 0)ex 1212.9990: 2 1)ex 1302.3100/: 3900 2 2)ex 1302.3100/: 3900 2 3)ex 1501.0010/: 1502.0000 2 4)ex 1504.1000: 2 5)ex 1504.2000/: 3000, ex 1518.0010 2 6)ex 1506.0000: exempt exempt exempt exempt ex 1510.0000: ex 1516.1000: ex 1516.2000: ex 1516.2000: 33) linoxyne ex 1518.0099: ex 1519.3000: ex 1603.0000: 1518.0099: provenance du Portugal ex 1702.9010: L'em 40) 1901.2091/: - 2092, 9091/9092 2228

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 4 1)ex 2002.9010: p u l p e s, purées e t concentrés de tomates, e n r é c i p i e n t s hermétiquement fermés, d ' u n e t e n e u r en e x t r a i t sec de 25% e n poids ou p l u s, composés de tomates e t d ' e a u, même a d d i t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de c o n s e r v a t i o n ou d'assaisonnement; p u l p e s, purées e t concentrés de tomates e n r é c i - p i e n t s non hermétiquement fermés exempt 4 2)ex 2008.2000: ananas, en b o i t e s hermétiquement fermées exempt 4 3)2101.3000:

- c h i c o r é e t o r r é f i é e e t s e s e x t r a i t s, e s - sences e t concentrés, en provenance du Portugal Fr. 2 5 . - -

- a u t r e s :

- e n t i è r e ou e n morceaux

- e n provenance du P o r t u g a l F r .

- . 8 0

- e n provenance d ' a u t r e s pays F r . 1.60

- a u t r e s Fr. 2 9 . - - 4 4)ex 2101.3000: p r o d u i t s de c e s numéros, à l ' e x c l u s i o n de l a c h i c o r é e t o r r é f i é e e t de s e s e x t r a i t s, essences e t concentrés:

- e n t i e r s ou en morceaux Fr. 1.60

- a u t r e s Fr. 32.80 4 5)2101.3000:

- chicorée t o r r é f i é e e t s e s e x t r a i t s, e s - sences e t concentrés exempt

- a u t r e s :

- e n t i e r s ou e n morceaux exempt

- a u t r e s Fr. 2 9 . - - 4 6)2102.2000:

- l e v u r e s n a t u r e l l e s, mortes Fr. 4 . - -

- a u t r e s, en provenance du P o r t u g a l F r . 5 . - - 4 7)ex 2102.2000:

- l e v u r e s n a t u r e l l e s, mortes F r . 4 . - - 4 8)2103.1000,: pour l a mise e n oeuvre i n d u s t r i e l l e exempt 2000, 9000

- a u t r e s Fr. 16.60 4 9)ex 2104.2000: p r o d u i t s de ce numéro, à l ' e x c l u s i o n de ceux contenant de l a viande ou des a b a t s exempt 5 0)2105.0000:

- contenant du cacao Fr. 47.50

- a u t r e Fr. 100.-- 5 1)2105.0000:

- contenant du cacao Fr. 47.50

- a u t r e :

- contenant des m a t i è r e s g r a s s e s Fr. 1 0 0 . - -

- n e contenant p a s de m a t i è r e s g r a s s e s Fr. 1 0 . - - 5 2)ex 2202.9012: jus de pêches, de m y r t i l l e s, de mûres e t de g r o s e i l l e s, d i l u é s avec de l ' e a u, d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 60% ou moins, a i n s i que l e s jus de c a s s i s d i l u é s avec de l ' e a u, d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 35% ou moins F r . 4 . - - 5 3)ex 2202.9013: jus de pèches, de m y r t i l l e s, de mûres e t de g r o s e i l l e s, d i l u é s avec de l ' e a u, d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 60% ou moins, a i n s i que l e s jus de c a s s i s d i l u é s avec de l ' e a u, d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 35% ou moins Fr. 7 . - - 5 4)2203.0010/: l a b i è r e de c e s numéros e s t p a s s i b l e, en 0039 p l u s des d r o i t s d ' e n t r é e, d ' u n d r o i t supplémentaire de 3 f r . 30 p a r h l . 2229

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 5 5)2203.0010/: d ' u n e t e n e u r en e x t r a i t de moüt de: j e h l 0039

- p l u s de 13,5% en poids (b i è r e f o r t e) Fr. 18.65

- p l u s de 12 j u s q u ' à 13,5% e n p o i d s (b i è r e s p é c i a l e) Fr. 17.75

- 12% e n p o i d s ou moins (b i è r e normale) F r . 17.10 NB. Les taux indiqués comprennent l e d r o i t de douane, l e d r o i t supplémen- t a i r e e t l ' i m p ô t s u r l a b i è r e (mais non l e d r o i t de s t a t i s t i q u e) . S i l e s i n d i c a t i o n s r e l a t i v e s a u genre de b i è r e e t à l a t e n e u r en e x t r a i t de moût f o n t d é f a u t, l e dédouanement a l i e u a u taux de 18 f r . 65 p a r h l 5 6)ex 2208.9090: l i q u e u r s e t a u t r e s b o i s s o n s s p i r i t u e u s e s s u c r é e s, même aromatisées: s u c r é e s ou contenant des oeufs F r . 4 5 . - - 5 7)ex 2208.9090: l i q u e u r s e t a u t r e s b o i s s o n s s p i r i t u e u s e s s u c r é e s, même aromatisées: s u c r é e s ou contenant des oeufs Fr. 59.25 5 8)ex 3501.9000: c o l l e s de c a s é i n e :

- e n provenance du Portugal Fr. 7.50

- e n provenance d ' a u t r e s pays CE Fr. 1 5 . - - 5 9)ex 3501.9000: c o l l e s de c a s é i n e Fr. 1 5 . - - 6 0)ex 3501.9000: c o l l e s de c a s é i n e exempt 6 1)ex 3502.9000: p r o d u i t s de c e numéro, à l ' e x c l u s i o n de l a lactoalbumine exempt 6 2)3505.1000: amidons e s t é r i f i é s ou é t h é r i f i é s exempt

- a u t r e s Fr. 4.80 6 3)7210.9000:

- a r g e n t é s, d o r é s, p l a t i n é s, é m a i l l é s ou de découpés de forme c a r r é e ou rectangu- l a i r e exempt

- a u t r e s F r . 1.90 6 4)7211.3000,:

- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm F r . 4.75 4900,

- a u t r e s exempt 7220.2000, 7226.9200 6 5)7211.4100: d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm Fr. 4.75 a u t r e s :

- e n rouleaux pour l a f a b r i c a t i o n de f e r b l a n c Fr. 4.75

- a u t r e s exempt 6 6)7211.9000:

- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm Fr. 5.22 7226.1090

- a u t r e s exempt 6 7)7212.1000:

- f e r b l a n c, a i n s i q u ' a u t r e s p r o d u i t s de ce numéro d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm Fr. 7.12

- a u t r e s Fr. 2.85 6 8)7212.2100/:

- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm Fr. 7.12 3000

- a u t r e s exempt 6 9)7212.4000:

- f e r b l a n c simplement v e r n i, a i n s i q u ' a u t r e s p r o d u i t s de c e numéro d'une l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm Fr. 7.12

- a u t r e s exempt 2230

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 7 0)7212.5000:

- argentés, dorés, platinés, émaillés, d'une largeur de 500 mm ou moins exempt

- autres Fr. 7.12 7 1)7212.6000:

- d'une largeur supérieure à 500 mm Fr. 7.12

- autres:

- laminés à chaud Fr. 7.12

- autres exempt 7 2)7215.9000,:

- laminés à chaud, étirés à chaud ou f i l é s 7222.3000, à chaud, simplement plaqués Fr. 8.07 7228.6000

- autres exempt 7 3)7216.9000,:

- laminés à chaud, étirés à chaud ou f i l é s 7222.4090, à chaud, simplement plaqués Fr. 7.60 7228.7090

- autres exempt 7 4)7220.9000,:

- d'une largeur supérieure à 500 mm Fr. 5.22 7226.2090,

- autres: 9900

- laminés à chaud, simplement plaqués Fr. 5.22

- autres exempt 7 5)7222.4011/:

- forgés exempt 4014

- autres: 7222.4011 - Fr. -.13, 7222.4012 - Fr. 1.42, 7222.4013 - Fr. --.95, 7222.4014 - Fr. 2.37 7 6)7228.1090,:

- plaqués Fr. 6.17 2090

- autres exempt. 7 7)7228.7011/:

- forgés exempt 7014

- autres: 7228.7011 - Fr. -.13, 7228.7012 - Fr. 1.42, 7228.7013 - Fr. --.95, 7228.7014 - Fr. 2.37 7 8)7302.1000:

- r a i l s de prise de courant avec conduc- teur en métal non ferreux exempt autres Fr. -.28 7 9)7302.4000: laminés Fr. 4.27 autres exempt 8 0)7302.9000: contre-rails Fr. 4.27

- autres exempt 8 1)ex 8407.3310,: pour voitures automobiles autres que cel- 3410 les des numéroo 8702.9010, 8703.1000/2420 e t 8704.3110/3120 exempt 8 2)ex 8408.2010: pour voitures automobiles autres que cel- les des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 e t 8704.2110/2120 exempt 8 3)ex 8409.9112: pour voitures automobiles autres que cel- les des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 e t 8704.3110/3120, en outres les pistons e t les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt 8 4)ex 8409.9917: pour voitures automobiles autres que cel- l e s des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 e t 8704.2110/2120, en outres les pistons e t les segments pour voitures automobiles de toutgenre exempt 223

Ordonnance sur le libre-échange RO 1988 8 5)ex 8707.9090,: pour véhicules à moteur des numéros ex 8708.1000, 8701.1000/9000, 8702.1020, 9020, 3100 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090 exempt 8 6)ex 8708.2990: pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et, en outre, porte-bagages, porte-plaque d'imma- triculation e t porte-skis pour véhicules à moteur de tout genre exempt 8 7)ex 8708.3990,: pour véhicules à moteur des numéros 4090, 5090, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 6090, 9299, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090 exempt 9390, 9490 8 8)ex 8708.7090: pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et, en outre, les roues finies avec ou sans pneumatiques), les jantes e t parties de jantes, sans perfectionnement de surface, ainsi que les jantes e t parties de jantes, non finies, brutes ou préou- vragées, en fer, pour véhicules à moteur de tout genre exempt 8 9)ex 8708.9999: pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et, en outre, les couvre-volants pour véhicules à moteur de tout genre exempt 9 0)ex 6303.9210: rideaux de douche Fr. 52.72 32549 2232

Ordonnance sur le vidéotex Modification du 5 décembre 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance sur le vidéotex du 26 novembre 19861) est modifiée comme il suit: Art. 22 Taxes pour les prestations spéciales de l'Entreprise des PTT Les taxes perçues pour des appareils spéciaux, pour le traitement de communica- tions, pour l'enregistrement et le traitement de groupes de données et de pages dans la mémoire de masse du central vidéotex ainsi que pour la constitution de groupes fermés de demandeurs sont fixées par l'Entreprise des PTT. II Ia présente modification entre en vigueur le le' janvier 1989. 5 décembre 1988 Au nom du Conseil tédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32541 '1 RS 784.104 1988 - 744 2233

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) Modification du 24 novembre 1988 Le Départementfédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 28 août 19781) concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) est modifiée comme il suit: Annexe Ch. 1, 3, 1" al., deuxième phrase et 2e al., première phrase, ainsi que ch. 6 à 8

1. Prothèses ou orthèses définitives pour les pieds et les jambes, dans la mesure où l'on peut escompter qu'elles permettront à l'assuré de se déplacer de manière autonome. Remise en propriété. Remise en un seul exemplaire. Remplacement après dix ans au plus tôt; remplacement des prothèses avant l'expiration de ce délai lorsqu'une modifi- cation du moignon le rend nécessaire.

3. 1" al. Deuxième phrase abrogée. 2e al., première phrase Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance au coût d'un appareil à raison de 75 pour cent du prix net; contribution maximale de 1000 francs... . 6 .Exoprothèses définitives du sein après mammectomie Acquisition par l'assurée, contribution de l'assurance à raison de 350 francs par prothèse. Nouvelle contribution après deux ans au plus tôt. 7 .Perruques, lorsque l'absence de chevelure modifie l'apparence extérieure de l'assuré. Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance à raison de 75 pour cent du prix net; contribution maximale de 1000 francs. Nouvelle contribution après un an au plus tôt. I) RS 831.135.1 2234 1988 —756

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse RO 1988

8. Lunettes —loupes, destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par ce moyen. Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance à raison de 75 pour cent du prix net. Nouvelle contribution après cinq ans au plus tôt. Nouvelle contribution avant l'expiration de ce délai lorsqu'une détérioration de la vue a été constatée par un ophtalmologiste. II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989. 24 novembre 1988 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 32537 223 5

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) Modification du 24 novembre 1988 Le Département fédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 29 novembre 19761) concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) est modifiée comme il suit: Art. 2, 5e al. 5 Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu'il se contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la liste. Art. 7, 2e al. La dernière phrase est abrogée. Art. 8, 1er et 2e al. 1Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question. 2 S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'amortisse- ments annuels. Ceux-ci sont fixés d'après les frais et la durée probable de l'utilisation du moyen auxiliaire. » RS 831.232.51 2236 1988 —757

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité RO 1988 Annexe L'annexe est modifiée comme il suit: 4 Chaussures et supports plantaires 4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure Elles ne seront accordées que lorsqu'une remise selon les chiffres 4.02 à 4.04 ci-après n'est pas possible. L'assuré doit participer aux frais. 4.02 Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série 4.03 Chaussures orthopédiques fabriquées en série L'assuré doit participer aux frais. 4.04 Surconsommation de chaussuresfabriquées en série pour cause d'inva- lidité 4.05* Supports plantaires s'ils constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation. 5.01 Prothèses de l'oeil 5.02 Epithèses faciales 5.03 Abrogé 5.04 Abrogé 12.01 L'astérisque (*) est supprimé. 13.04* Frais d'aménagement, nécessités par l'invalidité, de locaux au lieu de travail de l'assuré ou de mesures lui permettant de tenir son ménage de façon indépendante Le reste ne concerne que le texte italien. 13.05* Installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d'escalier ainsi que suppressions ou modifications d'obstacles architecturaux à l'intérieur et aux abords des lieux d'habitation et de travail si ces mesures permettent à l'assuré de se rendre au travail afin d'exercer une activité couvrant ses besoins ou de tenir son ménage de façon indépendante. 13.06* Fauteuils roulantspour monter les marches d'escalier et installations de rampes Reste inchangé 2237

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité RO 1988 13.07* Abrogé 14.03 Dernière phrase ... L'assurance prend en charge les frais de location. 14.04 Aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité La pose de barres d'appui, la suppression de seuils, la construction de rampes de seuils, le déplacement de montants de portes, l'instal- lation de systèmes à signaux lumineux pour les sourds et les déficients auditifs graves et de systèmes d'appel pour les sourds- aveugles. 15.05 Appareils de contrôle de l'environnement lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu'au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d'habitation. 15.07 Contributions aux vêtements sur mesure lorsqu'un assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série pour cause de nanisme, de gigantisme ou d'autres déformations du squelette. 15.08 Casques de protection pour épileptiques ou hémophiles 15.09 Coudières et genouillères de protection pour hémophiles II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989. 24 novembre 1988 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 32538 2238

Ordonnance concernant le débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du pays Modification du 12 décembre 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 3 décembre 19841) concernant le débourrage des jeunes re- montes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du pays est modifiée comme il suit: Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1eßjanvier 1985 et a effet jusqu'au 31 décembre 1990. II La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1989. 12 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32546 RS 916321 1988 - 749 2239

Ordonnance sur le service sanitaire laitier Modification du 15 novembre 1988 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: L'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service sanitaire laitier est modifiée comme il suit: Art. 4 Surveillance La Centrale fédérale du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière surveille le service sanitaire laitier et arrête les prescriptions propres à uniformiser son activité. A cet effet, elle requiert la collaboration technique de la Section de la production laitière de la Station fédérale de recherches laitières. Les prescriptions seront chaque fois soumises pour avis à l'Union centrale des producteurs suisses de lait et à la Société des vétérinaires suisses. Art. 5 Abrogé II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989. 15 novembre 1988 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 32552 ') RS 916.351.11 2240 1988 - 689

Echange de lettres du 14 septembre 1988 entre la Suisse et le Venezuela concernant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux Entré en vigueur le 14 octobre 1988 Texte original République du Venezuela Caracas, le 14 septembre 1988 Ministère des Relations Extérieures Monsieur César Dubler Chargé d'affaires a.i. de Suisse Caracas Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 septembre 1988, qui a la teneur suivante: «J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence pour lui faire part de la proposition du Conseil fédéral de la Confédération helvétique quant à la conclusion d'un accord avec le Gouvernement de la République du Venezue- la prévoyant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, sur la base des termes suivants: 1 .Les ressortissants vénézuéliens qui sont accrédités en Suisse et qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service valable, peuvent entrer en Suisse et en sortir sans visa. 2 .Les ressortissants suisses qui sont accrédités au Venezuela et qui sont titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, peuvent entrer au Venezuela et en sortir sans visa. 3 .Les ressortissants vénézuéliens, non accrédités en Suisse, qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service valable peuvent entrer sur territoire suisse sans visa, pour autant que la durée de leur séjour n'excède pas trois mois. 4 .Les ressortissants suisses, non accrédités au Venezuela, qui sont titu- laires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, peuvent entrer sur territoire vénézuélien sans visa, pour autant que la durée de leur séjour n'excède pas trois mois. RS 0.142.117.855 1988 - 664 2241

Suppression réciproque des visas RO 1988 5 .Les personnes concernées par cet accord qui entrent ou séjournent sur le territoire de l'une des parties contractantes, restent soumises aux lois et règlements en vigueur dans ces pays, relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à l'exercice d'une activité lucrative, salariée ou indépendante. 6 .Les autorités compétentes des Etats contractants se réservent le droit de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire respectif aux per- sonnes dont la présence dans le pays est contraire à la loi ou est de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité de l'Etat. 7 .Les parties contractantes pourront suspendre temporairement les dis- positions du présent accord pour des raisons d'ordre public. La suspen- sion devra être notifiée immédiatement à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique. 8 .Le présent accord étendra ses effets à la Principauté du Liechtenstein. 9 .L'accord est établi en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi. Si ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la Répu- blique du Venezuela, je propose à Votre Excellence que cette Note et sa réponse constituent un accord entre les deux Etats, qui entrera en vigueur trente jours après la date de la réponse, et qui pourra être dénoncé en tout temps dans un délai de trois mois. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement du Venezuela approuve ce qui précède et que votre Note et la présente réponse, toutes deux datées du 14 septembre 1988, constituent un accord entre les deux Etats. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considéra- tion. Germän Nava Carrillo Ministre des Relations Extérieures 32539 2242

Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE du 23 juin 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881), arrête: Article premier 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver de sa propre compétence des accords avec la Communauté européenne portant sur l'extension à l'ensemble de la zone européenne de libre-échange de la procédure de notification des projets de règles techniques de l'article 12115 de la Convention instituant l'AELE2>. 2 Il fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces accords. Art. 2 1 Le présent arrêté est de portée générale, il est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celui-ci est valable pour une durée de dix ans. Conseil national, 23 juin 1988 Conseil des Etats, 23 juin 1988 Le président: Reichling Le président: Masoni Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 1988 sans avoir été utilisé. 3) 2 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1 " novembre 1988. 6 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 1)FF 1988 II 380 2)RO 1988 2245 3)FF 1988 II 1125 32075 1988 - 413 2243

Arrêté fédéral portant approbation de l'introduction d'une procédure de notification des projets de règles techniques dans la Convention instituant l'AELE du 22 juin 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881), arrête: Article premier 1 L'amendement adopté par décision du Conseil de l'AELE du 14 décembre 1987 —de la Convention instituant l'AELE, concernant l'introduction dans celle-ci d'une procédure de notification des projets de règles techniques est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet amendement. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux. Conseil national, 20 juin 1988 Conseil des Etats, 22 juin 1988 Le président: Reichling Le président: Masoni Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 32075 1> FF 1988 II 380 2244 1988-799

Convention du 4 janvier 1960 Texte original instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Introduction d'un nouvel article 121"s et d'une annexe H et amendement des articles 21, paragraphe 1 (b), 26, paragraphe 1, et 38 de la Convention Décision du Conseil AELE n° 15/1987 du 14 décembre 1987 Le Conseil, vu l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19601) instituant l'Association européenne de libre-échange et déterminé à contribuer à la prévention des obstacles techniques au commerce par l'établissement d'une procédure de notification pour les projets de règles tech- niques, décide: I. La Convention est modifiée comme il suit: (1) Un nouvel article 126" est introduit avec la teneur suivante: Notification des projets de règles techniques «1. Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur élaboration tous les projets de règles techniques, de systèmes de certification ou d'amendements s'y rapportant. 2 .Par le présent article, il est établi une procédure de notification dont les détails figurent à l'annexe H. 3 .Le Conseil peut décider de modifier les dispositions du présent article et de l'annexe H.» (2) Une annexe H est introduite dans sa teneur annexée à la présente décision. (3) Le paragraphe 1 (b) de l'article 21 est modifié comme il suit: «(b) Aucun des articles précédents de la présente Convention, à l'exception des articles 1, 12b1s et 17, ne s'applique aux produits énumérés dans la partie II ou dans la partie III de l'annexe D. Les dispositions mention- nées au paragraphe 2 s'appliquent à ces produits.» RS 0.63231

1) RO 1960 635 1988 - 800 2245

Convention AELE RO 1988 (4)Le paragraphe 1 de l'article 26 est modifié comme il suit: «1. Les dispositions des articles précédents de la présente Convention, à l'exception des articles 1, 12b15 et 17, ne s'appliquent pas au poisson et aux autres produits de la mer énumérés dans l'annexe E. Les dispositions particulières qui s'appliquent au poisson et aux autres produits de la mer énumérés dans ladite annexe sont énoncées dans les articles 27 et 28.» (5)L'intitulé suivant est ajouté à la fin de l'article 38: «Annexe H —Procédure de notification des projets de règles techniques.» I I .Par la présente, les amendements à la Convention sont approuvés et soumis aux Etats membres pour acceptation. Ils entreront en vigueur le 1 " juillet 1988. I I I .Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède. 32075 2246

Convention AELE RO 1988 Annexe à la décision du Conseil AELE n° 15/1987 Annexe H à la Convention de Stockholm Texte original Procédure de notification des projets de règles techniques Article 1 Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur élaboration les projets de règles techniques, les projets de systèmes de certifica- tion et les projets d'amendements s'y rapportant qu'ils envisagent d'introduire (ci-après l'expression «règle technique» inclut «système de certification» et «amendements»). Article 2 Au sens de la présente procédure, on entend par: (a)«spécification technique», la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, ycompris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique- tage; (b)«règle technique», les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou defacto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat, à l'exception de celles fixées par les autorités régionales ou locales; (c)«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ycompris des dispositions administratives, élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique, et se trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements; (d)«projet de système de certification», le texte pour un système ayant ses propres règles de procédure et de gestion, destiné à opérer la certification de conformité avec une règle technique, élaboré avec l'intention de l'établir ou de le faire finalement établir comme un système de certification, et se trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements; (e)«produit», les produits couverts par toute disposition de la Convention qu'il s'agisse de produits de fabrication industrielle, de produits agricoles ou de poissons et autres produits de la mer. 2247

Convention AELE RO 1988 Article 3

1. La notification (a)donne, en anglais, le texte intégral du projet de règle technique ou un résumé de celui-ci ou encore une explication de son contenu; dans les deux derniers cas, copie de la règle proposée rédigée dans la langue du pays est jointe à la notification; (b)indique si le projet de règle technique est identique à une spécification technique élaborée sur le sujet en question par un organisme international ou régional ou s'il s'en écarte; dans ce dernier cas, les raisons en sont données; (c)mentionne les nom et adresse de l'autorité nationale compétente pour fournir de plus amples informations sur la règle technique; (d)indique la date d'entrée en vigueur envisagée.

2. Lorsqu'un projet de règle technique ne fait que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Article 4 La notification ainsi que les observations y relatives émises par d'autres Etats membres sont normalement communiquées à tous les Etats membres par l'inter- médiaire du Conseil. Si dans des cas urgents les observations sont portées directement à la connaissance de l'autorité du pays concerné, copie en sera communiquée à tous les Etats membres par le Conseil. Article 5 Le délai pour soumettre des observations sur les notifications est de trois mois au moins à compter de la date de la notification. Durant cette période, l'adoption du projet de règle technique est reportée. Article 6 Une notification supplémentaire indique dans quelle mesure il a été possible de tenir compte des observations reçues d'autres Etats membres, tout changement de fond effectué par rapport au projet communiqué, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la règle technique. Article 7 Les informations fournies par d'autres Etats membres en vertu des articles 1 à 6 sont classées confidentielles sur demande. Toutefois, les administrations natio- nales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé. 2248

Convention AELE RO 1988 Article 8 Les Etats membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de six mois à compter de la date de sa notification si un autre Etat membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel le projet de règle technique communiqué doit être modifié dans le but d'éviter ou de limiter les entraves aux échanges. Si l'Etat dont émane la notification conteste le bien-fondé de l'avis circonstancié ou de parties de celui-ci, l'Etat membre qui a émis l'avis peut demander une consultation au niveau des experts avec le pays de notification ou peut soumettre la question au comité visé à l'article 10. En cas de consultation au niveau des experts, le comité doit être informé. Article 9 Les articles 5et 8ne sont pas applicables lorsqu'un Etat membre, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, sans qu'une consulta- tion soit possible. Dans les cas cités, l'Etat membre en cause indique dans la notification faite conformément à l'article 1les motifs qui justifient l'urgence des mesures adoptées. Article 10 Le Conseil désigne un comité qui est chargé d'administrer la présente procédure et d'en assurer l'application correcte. A cette fin et lorsque des questions sont soumises au comité en vertu de l'article 8, celui-ci peut présenter des recomman- dations au Conseil. Le comité peut se faire assister d'experts ou de conseillers; il se réunit chaque fois que de besoin, mais au moins deux fuis par an. Une fois l'an, il présente au Conseil un rapport sur l'application de la procédure. 32075 2249

Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route RS 0.748.112.12; RO 1986 1588 Conditions d'application du système Modification des annexes 2 et 3 Conformément à la décision prise par la Commission permanente le 22 novembre 1988, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ler janvier 1989: Annexe 2 Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants: Etats Taux unitaire Taux de change appliqué Suisse $ EU 69.55 1 $ EU = 1.5321 FS République fédérale d'Allemagne $ EU 52.65 1 $ EU = 1.8440 DM Belgique $ EU 51.53 1 $ EU = 38.623 FB France $ EU 51.87 1 $ EU = 6.2152 FF Grande-Bretagne et Irlande du Nord $ EU 56.24 1 $ EU = 0.586470 £ St Luxembourg $ EU 51.53 1 $ EU = 38.623 FL Pays-Bas $ EU 49.65 1 $ EU = 2.0804 Hfl Irlande $ EU 33.03 1 $ EU = 0.68655 £ Ir Portugal $ EU 36.93 1 $ EU = 149.954 Esc Portugal (Santa Maria) $ EU 12.30 1 $ EU = 149.954 Esc Autriche $ EU 72.91 1 $ EU = 12.966 Sch Espagne (Continent) $ EU 39.89 1 $ EU = 122.218 Ptas Espagne (Canaries) $ EU 32.85 1 $ EU = 122.218 Ptas Grèce $ EU 20.29 1 $ EU = 147.657 Drs 2250 1988-786

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Annexe 3 Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques) (art. 8 des conditions d'application du système) Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aérodromes de première destination Montant de la (ou de départ) redevance en $EU Zone I (entre 14° W et 110° W et au Frankfurt 883.48 nord de 55°N London 551.68 excepté l'Islande) Paris 753.14 Prestwick 288.51 Zone II (entre 30°W et 110°W et Amsterdam 580.00 28°N et 55°N) Athinai 942.39 Bâle-Mulhouse 731.60 Belfast 148.40 Beograd 1114.68 Berlin-Schönefeld 585.47 Berlin-Tegel 816.04 Birmingham 342.85 Bordeaux 373.95 Bruxelles 600.52 Caldill 300.21 Casablanca 350.53 Dakar 162.11 Dublin 159.47 Dubrovnik 1125.95 Düsseldorf 693.46 Frankfurt 768.66 Genève 673.61 Glasgow 194.60 Hamburg 685.94 Helsinki 307.07 Jeddah 995.46 Kobenhavn 498.53 Köln-Bonn 695.49 Lagos 155.10 Lamezia-Terme 828.52 Las Palmas de Gran Canarias 414.96 2251

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aérodromes de première destination Montant de la (ou de départ) redevance en $ EU Lisboa 386.63 Ljubljana 1089.52 London 403.27 Luxembourg 682.54 Lyon 631.38 Maastricht 661.33 Madrid 472.26 Malaga 576.47 Manchester 316.64 Manston 477.52 Milano 762.23 Monrovia 154.37 Moskva 411.74 München 892.94 Napoli-Capodichino 855.44 Newcastle 306.41 Nice 724.28 Oostende 522.57 Oslo 350.38 Paris 498.52 Pisa 760.73 Ponta Delgada (Açores) 160.15 Porto 275.18 Praha 872.77 Prestwick 194.50 Riyadh 1042.39 Roma 813.96 Sal I. (Cabo Verde) 180.20 Santa Maria (Açores) 171.34 Santiago (Espaiia) 224.03 Shannon 125.51 Stockholm 325.63 Stuttgart 795.45 Tel-Aviv 1166.36 Tenerife 385.82 Torino 809.00 Venezia 938.66 Warszawa 502.17 Wien 1116.35 Zagreb 1114.68 Zürich 773.34 2252

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aérodromes de première destination Montant de la (ou de départ) redevance en SEU Zone I I I (à l'ouest de 110°W et entre Amsterdam 633.45 28°N et 55°N) Düsseldorf 720.70 Frankfurt 750.10 London 528.25 Luxembourg 793.72 Madrid 365.02 Manchester 412.43 Milano 935.63 Paris 635.93 Prestwick 257.58 Shannon 119.57 Zürich 956.64 Zone I V (à l'ouest de 30°W et entre Amsterdam 820.89 l'équateur et 28°N) Berlin-Schönefeld 705.33 Bordeaux 758.68 Bruxelles 591.89 Düsseldorf 698.31 Frankfurt 813.66 Köln-Bonn 667.74 Las Palmas de Gran Canarias .. 469.96 Lisboa 533.14 London 466.98 Lyon 1004.14 Madrid 658.93 Manchester 483.74 Marseille 1030.71 Milano 989.07 Paris 745.77 Porto 518.49 Porto Santo (Madeira) 338.42 Praha 887.65 Sal I. (Cabo Verde) 100.74 Santa Maria (Açores) 225.46 Santiago (Espaiia) 515.43 Shannon 147.88 Tenerife 466.67 Toulouse-Blagnac 854.46 32543 Zürich 880.59 2253

Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 RS 0.974.11; RO 1985 1287 Champ d'application de l'Acte constitutif le 1er janvier 1989, complément1) I Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Albanie 19 avril 1988 A 19 avril 1988 Costa Rica 26 octobre 1987 26 octobre 1987 El Salvador 29 janvier 1988 29 janvier 1988 Maldives 10 mai 1988 A 10 mai 1988 II Retrait d'Etat partie Etat Dénonciation Avec effet le Australie 24 décembre 1987 31 décembre 1988 32491 tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1307, 1986 339 et 1987 1662. 2254 1988-728

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1988-50 vom 27.12.1988 (S. 2179-2254) RO-1988-50 du 27.12.1988 (p. 2179-2254) RU-1988-50 del 27.12.1988 (p. 2179-2254) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1988 Année Anno Band 1988 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Datum 27.12.1988 Date Data Seite 2179-2254 Page Pagina Ref. No 30 004 970 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.