<td class="metadataCell">30004902</td>

Recueil des lois fédérales N° 35 15 septembre 1987 1125 Procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. AF 1126 Droits politiques 1128 Commission consultative relative au traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 1130 Examens externes pour économistes d'entreprise 1138 Engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger 1139 Placement et importation des semences d'orge et d'avoine d'au- tomne. O du DFEP 1141 Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique 1142 Adoption de conditions uniformes d'homologatione et reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Règlement n° 40 annexé à l'Accord 1143 Contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Protocole à la Convention 1144 Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Accord européen 1145 Transports internationaux ferroviaires (COTIF). Convention 1146 Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1147 Création de l'Organisation Maritime Internationale. Convention 1148 Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage. Convention internationale 1149 Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Convention internationale et Protocole de signature 1151 Unification de certaines règles en matière de connaissement. Proto- cole portant modification de la Convention internationale signée à Bruxelles 1123

1152 Unification de certaines règles en matière d'abordage. Convention internationale Sauvegarde de la vie humaine en mer 1153 —Convention internationale 1154 —Protocole relatif à la Convention internationale 124 1

Ì Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 198611 La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121ara 1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions se- ront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve: 1 .S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur; 2 .S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur; 3 .Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur. 2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des ques- tions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération. 3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la dé- cision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur. Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 'La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 5 avril 1987.2) 2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986'), elle entre en vigueur le 5 avril 1988. 2 septembre 1987 Chancellerie fédérale 31656 I) FF 1987 I 15

2) FF 1987 II 829 1987 - 710 1125

Ordonnance sur les droits politiques Modification du 2 septembre 1987 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée com- me il suit: Art. 19, 6e al. 6 Le service sauvegarde le secret du vote. Annexe 1b L'annexe lb reçoit la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur de la manière suivante: a .L'article 19, 6e alinéa, le 15 septembre 1987; b .L'annexe lb, le 5 avril 1988. 2 septembre 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31663 1 RS 161.11 1126 1987 - 686

© Annexe 1b 4 5 8 Gemeinde Kanton Datum Commune Canton Date Comune Cantone Data Vorlage Objet Oggetto 9 14 15 20 21 26 27 32 33 38 39 44 45 50 51 56 57 62 63 68 69 74 75 80 81 86 Stimmberechtigte Electeurs inscrits Elettori iscntti davon Aus- landschweizer dont Suisses de l'étranger di cui residenti all'estero Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Schede rientrate Ungültige Stimmzettel Bulletins nuls Schede nulle Initiative Initiative Iniziativa leer blancs bian- che Gegenentwurf Contre-projet Controprogetto leer blancs bian- che risolutiva Gegen- entwurf Contre-,projet Contro- progetto Ja Nein Oui Non si No Nein Non No leer blancs bian- che Initia- tive Initia- tive Inizia- tiva Total Total Totale Ja Oui Si Stichfrage Question Domanda subsidiaire sussidiaria

Ordonnance sur la commission consultative relative au traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale Modification du 19 août 1987 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 23 février 19831) sur la commission consultative relative au traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale est modifiée comme il suit: Art. 4, 1 er al. ' Pour autant qu'ils sont touchés par l'acte d'entraide judiciaire, les ressor- tissants suisses et les étrangers en possession d'un permis de séjour, ainsi que les sociétés ayant leur siège ou un établissement permanent en Suisse, peuvent saisir la commission par une requête écrite adressée à l'office cen- tral dans les dix jours dès connaissance de la demande d'entraide. Art. 11 Communication ' La commission communique par écrit aux parties le résultat de ses délibé- rations à l'issue de la séance ou de la mise en circulation du dossier. 2Si l'office central estime ne pas pouvoir tenir compte d'une recomman- dation de la commission, la décision appartient au département. Dans ce cas, l'avis de la commission sera transmis dans les 30 jours au département. 3 Dans tous les autres cas, l'avis de la commission est contraignant et défi- nitif. Art. 12, 2e al. 2 Le Conseil fédéral ou le département décide si l'entraide judiciaire peut être accordée. S'il n'y a pas lieu de prendre une décision (art. 13, 3e al.), l'Office fédéral de la police statue sur les frais. 0 RS 351.934 1128 1987 —665

Entraide judiciaire en matière pénale RO 1987 II La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1987. 19 août 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31660 1129

Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d'entreprise du 5 mai 1987 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 50, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 1978') sur la forma- tion professionnelle (LFPr); vu l'article 53, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 19792) sur la for- mation professionnelle (OFPr), arrête: Section 1: Principe Article premier ' La présente ordonnance règle les examens pour les économistes d'entre- prise qui ont acquis les connaissances requises d'une autre manière que par la fréquentation d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'ad- ministration reconnue par la Confédération. 2L'examen doit établir si le candidat a assimilé les connaissances fonda- mentales des sciences économiques et développé sa culture générale et s'il est capable d'assumer des tâches d'un niveau élevé dans l'économie et l'ad- ministration. Section 2: Organisation de l'examen et organes responsables Art. 2 Organisation L'organisation de l'examen est confiée à la Commission fédérale des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (appelée ci-après «la commission»). Art. 3 Passage de l'examen ' L'examen a lieu généralement chaque année, si au moins dix candidats remplissant les conditions d'admission se sont annoncés. 2 Chaque candidat peut passer l'examen dans l'une des trois langues offi- cielles (français, allemand, italien). RS 412.105.7 1)RS 412.10 2)RS 412.101 1130 1987 —402 Ì

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Art. 4 Tâches de la commission La commission soumet ses propositions à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (appelé ci-après «l'office fédéral») en ce qui concerne: a .Le choix du directeur de l'examen, des experts et des examinateurs; b .La révision de l'ordonnance concernant les examens, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique (appelé ci-après «le dé- partement»); c .La fixation de la finance d'examen; d .La fixation des honoraires pour le directeur de l'examen, les experts et les examinateurs; e .La publication de directives visant à préciser la matière d'examen défi- nie aux articles 17 et 18; f .La fixation du lieu et de la date des examens, l'établissement du pro- gramme et la publication de l'examen; g .La décision relative à l'admission ou à la non-admission à l'examen; h .La décision relative à la réussite de l'examen et à l'attribution du di- plôme. Art. 5 Organes responsables ILes organes responsables de l'organisation des examens sont: a .La commission et son président; b .Un ou plusieurs membres de la commission entant que directeurs des examens; c .Les experts aux examens (membres de la commission et leurs délé- gués); d .Les examinateurs (en général chargés de cours d'ESCEA reconnues); e .Le secrétariat, assumé par l'office fédéral; f .Le personnel chargé de la surveillance des épreuves écrites. 2 Le directeur de l'examen se charge de leur organisation, avec la collabora- tion du secrétariat. Ce dernier assume les travaux portant sur les techniques quantitatives de gestion, ainsi que la correspondance. Il établit à l'intention de la commission un rapport sur la clôture des comptes. Le secrétariat conserve la documentation relative aux examens pendant dix ans. Section 3: Publication, admission et inscription Art. 6 Publication La commission publie les examens dans la Feuille fédérale au moins six mois avant leur début. La publication fait mention de la date et du lieu des examens, de la finance d'examen, de l'adresse où l'inscription doit être en- voyée et du délai d'inscription. 1131

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Art. 7 Admission ' Est admis à l'examen quiconque jouit de ses droits civiques, est titulaire d'un des certificats ou diplômes mentionnés ci-après et peut justifier avoir accompli dans l'économie ou l'administration la pratique professionnelle exigée: a .Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle après l'apprentissage; b .Diplôme d'une école de commerce reconnue par la Confédération ain- si que cinq ans au moins de pratique professionnelle; c .Maturité reconnue par la Confédération ou par les hautes écoles suis- ses ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle; d .Certificat d'un autre type de formation reconnue comme étant au moins équivalente par la commission ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle. 'Le candidat doit avoir accompli la pratique professionnelle exigée au mo- ment où il subit l'examen préliminaire. 'Une activité à temps partiel de 50 pour cent au minimum est proportion- nellement portée au compte de la pratique exigée. ' Quiconque a réussi l'examen préliminaire est admis à l'examen final. Art. 8 Inscription ' Le candidat doit s'inscrire en utilisant la formule officielle établie à cet ef- fet. 2 Il joindra à son inscription: a .Un curriculum vitae avec des indications exactes et sans lacunes sur sa formation professionnelle et son activité pratique; b .Un extrait du registre central de la police, établi en fonction de l'ins- cription; c .Un certificat ou diplôme tel que demandé à l'article 7; d .Des certificats de travail confirmant la pratique professionnelle men- tionnée à l'article 7; e .Une quittance attestant le paiement de la finance d'examen. Art. 9 Décision ' La commission propose à l'office fédéral l'admission ou la non-admis- sion du candidat à l'examen sur la base des documents présentés. zLe secrétariat informe par écrit le candidat de la décision 60 jours avant le début de l'examen. En cas de refus, il porte les motifs à sa connaissance. 1132

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Section 4: Finance d'examen Art. 10 Détermination ' L'office fédéral détermine avant la publication le montant de la finance d'examen. 2 Les candidats qui ne se sont pas acquittés de la finance d'examen à l'expi- ration du délai d'inscription sont considérés comme non inscrits. Art. 11 Remboursement ' Si un candidat n'est pas admis à l'examen ou doit se désister avant ou pendant celui-ci pour des motifs impérieux tels que service militaire, mala- die ou accident attestés par le médecin, décès dans la famille, la finance d'examen lui sera remboursée, déduction faite des frais déjà occasionnés. Le candidat communiquera par écrit au secrétariat de la commission les rai- sons de son retrait en les justifiant. 2 Celui qui échoue à l'examen, se désiste avant ou pendant celui-ci sans motif valable ou en est exclu n'a aucun droit au remboursement de la fi- nance. Section 5: Organisation de l'examen Art. 12 Déroulement 1 L'examen de diplôme comprend un examen préliminaire, un examen final et un travail de diplôme écrit. 2 L'examen final peut être subi un an après l'examen préliminaire, mais doit avoir lieu au plus tard trois ans après celui-ci. 3 L'examen n'est pas public. Art. 13 Programme d'examen ' Le secrétariat remet le programme d'examen au candidat 30 jours au moins avant l'examen. Ce programme contient la liste des experts et des examinateurs. 2 Si un candidat estime devoir faire des réserves personnelles concernant l'un ou l'autre des experts ou des examinateurs, il est tenu d'en aviser le se- crétariat par écrit 20 jours au moins avant l'examen, en exposant ses mo- tifs. La commission décide sans appel et prend avec le directeur de l'exa- men les dispositions nécessaires. Art. 14 Experts et examinateurs Dans chaque branche d'examen, un expert et un examinateur apprécient en 1133

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 commun les travaux écrits et procèdent aux épreuves orales et à leur éva- luation. Art. 15 Moyens auxiliaires ' Les moyens auxiliaires autorisés sont portés à la connaissance des candi- dats en même temps que le programme d'examen. 2 L'emploi de moyens auxiliaires non autorisés entraîne l'exclusion de l'examen. Art. 16 Exclusion L'examen est considéré comme non réussi lorsque le candidat a .Ne se présente pas à l'examen ou le quitte prématurément sans invo- quer de motifs valables selon l'article 11; b .Est exclu de l'examen après avoir utilisé des moyens auxiliaires non autorisés ou à la suite de toute autre infraction. Section 6: Branches et matières d'examen Art. 17 Examen préliminaire L'examen préliminaire comprend les branches mentionnées ci-après; il est réglementé de la façon suivante: Genre d'examen Durée a .Techniques quantitatives de gestion (comptabilité financière, bilan) écrit 6 heures b .Mathématiques, y compris la statisti- que écrit 3 heures c .Droit écrit 2 heures oral 20 minutes d .Langue maternelle (selon l'art. 3, 2 e al.) écrit 3 heures oral 1 heure e .Histoire oral 20 minutes f .Géographie économique oral 20 minutes Art. 18 Examen final L'examen final comprend les branches mentionnées ci-après; il est régle- menté de la façon suivante: 1134

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Genre d'examen Durée a .Economie d'entreprise écrit 5 heures oral 20 minutes b .Techniques quantitatives de gestion écrit 6 heures c .Informatique économique écrit 4 heures d .Economie politique écrit 4 heures oral 20 minutes e .Droit fiscal écrit 3 heures f .i r e langue étrangère (allemand ou ita- lien) écrit 3 heures oral 20 minutes g.2e langue étrangère') (allemand, italien, anglais ou espagnol) écrit 3 heures oral 20 minutes h .Approfondissement des connaissances dans les techniques quantitatives de gestion, en marketing ou dans l'admi- nistration publique écrit 5 heures oral 20 minutes ') L'examen dans la 2e langue étrangère n'est pas obligatoire; s'il a été subi, son ré- sultat sera toutefois inscrit dans le certificat. Art. 19 Travail de diplôme ' Le travail de diplôme est consacré à un problème en rapport avec la prati- que, que le candidat doit traiter scientifiquement au cours d'une période de cinq semaines. Un des examinateurs, au choix du candidat, propose le thème, apprécie le travail et mène le colloque y relatif. 2 Le travail de diplôme ne peut être rédigé que si l'examen final a été subi. Le colloque se déroulera au cours du semestre suivant l'examen final, à une date fixée par l'office fédéral. Art. 20 Matière d'examen La commission publie la matière d'examen dans les directives concernant l'organisation de l'examen. 1135

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Section 7: Détermination des notes, conditions dont dépend la réussite de l'examen Art. 21 Détermination des notes ' Toutes les branches d'examen et le travail de diplôme sont appréciés par des notes échelonnées de 1à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise. 2 Les notes qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants. 3 Hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises. " Si une branche fait l'objet d'un examen écrit et d'un examen oral, la note est égale à la moyenne arithmétique, arrondie à une décimale près. Art. 22 Conditions dont dépend la réussite de l'examen ' Le candidat a réussi l'examen préliminaire si a .La note globale qu'il a obtenue est égale ou supérieure à 4,0; b .Aucune note de branche n'est inférieure à 3,0; c .Il n'a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche in- suffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5. 2Le candidat a réussi l'examen final si a .La note globale qu'il a obtenue est égale ou supérieure à 4,0; b .Aucune note de branche n'est inférieure à 3,0; c .Il n'a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche in- suffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5. Le travail de diplôme et le colloque y relatif sont appréciés par une note globale. L'examen complet n'est réussi que si cette note est égale ou supé- rieure à 4,0. Art. 23 Répétition de l'examen L'examen préliminaire, l'examen final et le travail de diplôme peuvent être chacun répétés une fois. Section 8: Bulletin de notes, diplôme, titre Art. 24 Bulletin de notes Chaque candidat reçoit après avoir subi l'examen préliminaire et l'examen final un bulletin sur lequel figurent les notes qu'il a obtenues. Art. 25 Diplôme et titre Si un candidat a réussi l'examen final et défendu avec succès son travail de diplôme, la commission lui remet un diplôme qui l'autorise à porter publi- quement le titre d'«économiste d'entreprise ESCEA». 1136

Examens externes pour économistes d'entreprise RO 1987 Section 9: Recours Art. 26 ' Les décisions de l'office fédéral refusant l'admission à l'examen ou l'attri- bution du diplôme peuvent être attaquées par recours devant le départe- ment dans les trente jours à compter de leur notification. Le recours doit énoncer les propositions du recourant et en fournir les motifs. La décision du département est sans appel. 2 Si le recours est rejeté, les frais de procédure (émoluments de prononcé et de chancellerie) sont à la charge du recourant. Section 10: Entrée en vigueur Art. 27 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988. 5 mai 1987 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 31661 1137

Ordonnance réglant l'engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger Modification du 26 août 1987 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 2 décembre 198511 réglant l'engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger est modifiée comme il suit: Art. 3 Statut juridique Durant l'engagement, les militaires des troupes de protection aérienne ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les volontaires dé l'ASC; ils lestent cependant couverts par l'assurance militaire. II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1987. 26 août 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31667) RS 512.28 1138 1987 - 695

Ordonnance du DFEP concernant le placement et l'importation des semences d'orge et d'avoine d'automne du 3 septembre 1987 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 1979') concernant le place- ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féverole, arrête: Article premier Proportions de prise en charge Les semences provenant de cultures indigènes reconnues doivent être prises en charge dans les proportions suivantes: a .Orge d'automne 15 parties de marchandise indigène pour 1 partie de marchandise importée; b .Avoine d'automne 25 parties de marchandise indigène pour 1 partie de marchandise importée. Art. 2 Taxe de remplacement La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées est fixée à 65 francs pour l'orge d'automne et 50 francs pour l'avoine d'automne. Art. 3 Prix à la production Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes reconnues, provenant de la récolte de 1987, y compris le supplément de 3 francs par 100 kg pour livraison tardive. Pour 100 kg nets Fr. Semences d'orge d'automne 109.50 Semences d'avoine d'automne 116.50 RS 916.112.211.2 11 RS 916.112.211 1987 —714 1139

Importation de semences d'orge et d'avoine d'automne RO 1987 Art. 4 Abrogation du droit en vigueur ' L'ordonnance du 11 septembre 19861> concernant le placement et l'impor- tation des semences d'orge, d'avoine et de féverole d'automne est abrogée. s Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 20 septembre 1987. 3 septembre 1987 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 31670 '> RO 1986 1489 1140

Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956 RS 0.732.011; RO 1958 527 Champ d'application du statut le ter septembre 1987, complément') Etat partie Acceptation Entrée en vigueur Zimbabwe 1eCaoût 1986 i`raoût 1986 31623

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 112, 1972 2404, 1977 2138, 1978 36 et 1984 268. 1987 —671 1141

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur Règlement n° 40 annexé à l'Accord Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipes de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur RS 0.741.411; RO 1983 473 Retrait de la Suisse Le 23 septembre 1986, la Suisse a dénoncé, pour le 30 septembre 1987, le Règlement n° 40 annexé à l'Accord. 31625 1142 1987 - 673

Protocole du 5 juillet 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) RS 0.741.611.1; RO 1983 1933 Champ d'application du protocole le 1 e r septembre 1987, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en. vigueur Grande-Bretagne Guernesey 9 octobre 1986 7janvier 1987 Pays-Bas2) 28 janvier 1986 A 28 avril 1986 Déclaration Pays-Bas Le protocole est applicable au Royaume en Europe. 31626 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1938 et 1985 1617. 2)Déclaration, voir ci-après. 1987-674 1143

Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) RS 0.741.621; RO 1972 1085 Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1987, complément'> Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Tchécoslovaquie2> 17 juillet 1986 A 17 août 1986 Réserve Tchécoslovaquie La République socialiste tchécoslovaque déclare, en référence à l'article 12, paragraphe 1, qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11, paragra- phes 2 et 3 de l'accord. 31627 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1627, 1978 1610, 1980 222 et 1982 300.

2) Réserve, voir ci-après. 1144 1987 —675

Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) RS 0.742.403.1; RO 1985 505 Champ d'application de la convention le Zef septembre 1987, complément' Etats parties Ratification Entrée en vigueur Grèce 23 septembre 1986 ter novembre 1986 Irlande 9 septembre 1986 1ernovembre 1986 Maroc 2juin 1987 leraoût 1987 Portugal2> 7juillet 1986 1ernovembre 1986 Réserve et déclaration Portugal 1 .Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la COTIF, le recours à l'arbitrage ne sera pas admis pour régler des différends découlant de l'appli- cation des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, selon le paragraphe 2 du même article. 2 .Conformément à l'article 3, paragraphe 1, des Règles uniformes CIV, l'ensemble des dispositions de ces Règles sur la responsabilité du chemin de ter en cas de mort ou de blessures de voyageurs ne sera pas applicable pour des accidents survenant en territoire portugais, lorsque les personnes sinis- trées sont des ressortissants nationaux ou des étrangers résidant habituelle- ment au Portugal. 31628 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 583 et 1986 924.

2) Réserve et déclaration, voir ci-après. 1987 —676 1145

Convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international RS 0.747.305.31; RO 1968 730 Champ d'application de la convention le l e r septembre 1987, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Australie 28 avril 1986 A 27 juin 1986 Egypte2) 19 février 1987 20 avril 1987 Réserve Egypte L'Egypte ratifie sous réserve que cette convention ne porte pas atteinte au Traité de Constantinople de 1888 concernant le Canal de Suez. 31629 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572, 1981 1133, 1983 159 et 1985 243.

2) Réserve, voir ci-après. 1146 1987 —677

Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation Maritime Internationale RS 0.747.305.91; RO 1958 1025, 1978 365, 1982 671, 1984 1268 Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1987, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Antigua-et-Barbuda 13 janvier 1986 A 13 janvier 1986 Corée (Nord) 16 avril 1986 A 16 avril 1986 Vanuatu 21 octobre 1986 A 21 octobre 1986 31632 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1853, 1978 364, 1980 1661, 1982 1550, 1984 270 et 1268. 1987 —680 1147

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage RS 0.747.313.24; RO 1956 775 Champ d'application de la convention le Zef septembre 1987, complément') Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Pologne 14 mars 1986 A 14 septembre 1986 31633 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 371 et 1982 1551. 1148 1987 —681

I Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature RS 0.747.331.52; RO 1966 1517 Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Monaco2) 24 janvier 1977 A 24 juillet 1977 Papouasie-Nouvelle- Guinée2) 14 mars 1980 A 14 septembre 1980 Réserves Monaco Monaco a formulé les trois réserves prévues au paragraphe 2 a), b) et c) du Protocole de signature. Papouasie-Nouvelle-Guinée a)Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée exclut l'application de l'article 1, paragraphe 1 c). b)Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée réglera par des dis- positions spéciales de la loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge. c)Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée donnera force de loi à la présente convention en incluant les dispositions de la présente convention dans la législation nationale de la Papouasie-Nouvelle- Guinée. ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508, 1984 530, 1985 605 et 1986 2262.

2) Réserves, voir ci-après. 1987 —682 1149

Limitation de la responsabilité des prôpriétaires de navires de mer RO 1987 II Retrait d'un Etat partie Etat Dénonciation Avec effet le République fédérale d'Allemagne 1er septembre 1986 ter septembre 1987 31634 1150

Protocole du 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 RS 0.747.354.111; RO 1977 1077 Champ d'application du protocole le Zef septembre 1987, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Equateur 23 mars 1977 A 23 juin 1977 Pays-Base) 26 avril 1982 26 juillet 1982 Déclaration Pays-Bas Le protocole est applicable au Royaume en Europe et, à partir du 14 no- vembre 1986, à Aruba. 31635) La présente publication rectifie (Equateur) et complète celles qui figurent au RO 1977 1083, 1981 1354, 1983 420, 1984 273 et 1985 1770.

2) Déclaration, voir ci-après. 1987 —683 1151

Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage RS 0.747.363.1; RO 1954 786 Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1987, complément') Etat partie Succession (S) Entrée en vigueur Papouasie-Nouvelle- Guinée 14 mars 1980 S 16 septembre 1975 31636 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 379, 1977 1666 et 1982 1553. 1152 1987 —684

Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer RS 0.747.363.33; RO 1982 128 Champ d'application de la convention le ter septembre 1987, complément 1) Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Antigua-et-Barbuda 9 février 1987 A 9 mai 1987 Brunéi 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987 Malte 8 août 1986 A 8 novembre 1986 31621

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562, 1984 255, 1985 231 et 1986 871. 1987 —669 1153

Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer RS 0:747.363.331; RO 1982 1321 Champ d'application du protocole le Zef septembre 1987, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Antigua-et-Barbuda 9 février 1987 A 9 mai 1987 Brunéi 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987 Egypte 7 août 1986 A 7 novembre 1986 Ethiopie 3 janvier 1986 A 3 avril 1986 Inde 3 avril 1986 A 3juillet 1986 Malte 8 août 1986 A 8 novembre 1986 31622 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324, 1983 248, 1984 276, 1985 232 et 1986 872. 1154 1987 —670

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1987-35 vom 15.09.1987 (S. 1123-1154) RO-1987-35 du 15.09.1987 (p. 1123-1154) RU-1987-35 del 15.09.1987 (p. 1123-1154) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1987 Année Anno Band 1987 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Datum 15.09.1987 Date Data Seite 1123-1154 Page Pagina Ref. No 30 004 902 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.