Erwägungen (2 Absätze)
E. 29 juillet 1986 1190 Assurance-invalidité (RAI) 1191 Convention internationale des télécommunications 1192 Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100 1193 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conven- tion n° 150 1194 Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention n° 151 1189
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) Modification du 2 juillet 1986 Le Conseilfédéral suisse arrête: I Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié comme il suit: Art. 8, le' al., let. c ' Les mesures de formation scolaire spéciale comprennent:
c. Des mesures de nature pédago-thérapeutique qui, en raison de l'invali- dité, sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale prévue à la lettre a ou pour permettre aux mineurs de fréquenter l'éco- le publique, telles que l'orthophonie pour les mineurs qui ont de gra- ves difficultés d'élocution, l'entraînement auditif et la lecture labiale pour les mineurs durs d'oreille, les mesures nécessaires à l'acquisition et à la stucturation du langage chez les débiles mentaux gravement atteints ainsi que la gynmastique spéciale destinée à développer la motricité des mineurs souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une grave débilité mentale; II ' L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 28 mars 19852) sur l'entrée en vigueur d'une disposition de l'ordonnance du 29 juin 1983 modifiant le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) est abrogée. 2La présente modification entre en vigueur le le' août 1986. 22 juillet 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser '> RS 831.201
2) RO 1985 465 30850 1190 1986 —590
Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 RS 0.784.16; RO 1985 1093 Liste des Etats parties le 1er juillet 1986, complément') Algérie République fédérale d'Allemagne (la convention s'applique égale- ment au Land de Berlin) Barbade Belize Biélorussie Bulgarie Chili Chine Colombie Corée (Sud) Cuba Egypte Emirats arabes unis Espagne Etats-Unis Finlande Guyana Honduras Inde Indonésie Iran Italie Kenya Liban Maurice Monaco Mongolie Norvège Nouvelle-Zélande (la convention s'applique égale- ment aux îles Cook et à Nioué) Oman Pakistan Paraguay Pérou Pologne Sierra Leone Singapour Suède Thaïlande Togo Turquie Ukraine Union soviétique Cité du Vatican Vietnam Zambie 30785 ') La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 1214. 1986 —499 1191
Convention n° 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale RS 0.822.720.0; RO 1973 1602 Champ d'application de la convention le ler juillet 1986, complémentl> Etats parties Ratification Entrée en vigueur Guinée équatoriale 12 juin 1985 12 juin 1986 Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986 30790 >La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501, 1982 839, 1984 577 et 1985 1774. 1192 1986 —504
Convention n° 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation RS 0.822.725.0; RO 1982 327 Champ d'application de la convention le 1e. juillet 1986, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Costa Rica 25 septembre 1984 25 septembre 1985 Italie 28 février 1985 28 février 1986 30793 t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333, 1983 619 et 1985 824. 1986 —507 1193
Convention n° 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique RS 0.822.725.1; RO 1982 334 Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Espagne 18 septembre 1984 18 septembre 1985 Italie 28 février 1985 28 février 1986 30794 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 340, 1983 620 et 1985 305. 1194 1986 —508
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1986-30 vom 29.07.1986 (S. 1189-1194) RO-1986-30 du 29.07.1986 (p. 1189-1194) RU-1986-30 del 29.07.1986 (p. 1189-1194) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1986 Année Anno Band 1986 Volume Volume Heft
E. 30 004 844 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Recueil des lois fédérales N° 30 29 juillet 1986 1190 Assurance-invalidité (RAI) 1191 Convention internationale des télécommunications 1192 Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100 1193 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conven- tion n° 150 1194 Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention n° 151 1189
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) Modification du 2 juillet 1986 Le Conseilfédéral suisse arrête: I Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié comme il suit: Art. 8, le' al., let. c ' Les mesures de formation scolaire spéciale comprennent:
c. Des mesures de nature pédago-thérapeutique qui, en raison de l'invali- dité, sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale prévue à la lettre a ou pour permettre aux mineurs de fréquenter l'éco- le publique, telles que l'orthophonie pour les mineurs qui ont de gra- ves difficultés d'élocution, l'entraînement auditif et la lecture labiale pour les mineurs durs d'oreille, les mesures nécessaires à l'acquisition et à la stucturation du langage chez les débiles mentaux gravement atteints ainsi que la gynmastique spéciale destinée à développer la motricité des mineurs souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une grave débilité mentale; II ' L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 28 mars 19852) sur l'entrée en vigueur d'une disposition de l'ordonnance du 29 juin 1983 modifiant le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) est abrogée. 2La présente modification entre en vigueur le le' août 1986. 22 juillet 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser '> RS 831.201
2) RO 1985 465 30850 1190 1986 —590
Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 RS 0.784.16; RO 1985 1093 Liste des Etats parties le 1er juillet 1986, complément') Algérie République fédérale d'Allemagne (la convention s'applique égale- ment au Land de Berlin) Barbade Belize Biélorussie Bulgarie Chili Chine Colombie Corée (Sud) Cuba Egypte Emirats arabes unis Espagne Etats-Unis Finlande Guyana Honduras Inde Indonésie Iran Italie Kenya Liban Maurice Monaco Mongolie Norvège Nouvelle-Zélande (la convention s'applique égale- ment aux îles Cook et à Nioué) Oman Pakistan Paraguay Pérou Pologne Sierra Leone Singapour Suède Thaïlande Togo Turquie Ukraine Union soviétique Cité du Vatican Vietnam Zambie 30785 ') La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 1214. 1986 —499 1191
Convention n° 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale RS 0.822.720.0; RO 1973 1602 Champ d'application de la convention le ler juillet 1986, complémentl> Etats parties Ratification Entrée en vigueur Guinée équatoriale 12 juin 1985 12 juin 1986 Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986 30790 >La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501, 1982 839, 1984 577 et 1985 1774. 1192 1986 —504
Convention n° 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation RS 0.822.725.0; RO 1982 327 Champ d'application de la convention le 1e. juillet 1986, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Costa Rica 25 septembre 1984 25 septembre 1985 Italie 28 février 1985 28 février 1986 30793 t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333, 1983 619 et 1985 824. 1986 —507 1193
Convention n° 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique RS 0.822.725.1; RO 1982 334 Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Espagne 18 septembre 1984 18 septembre 1985 Italie 28 février 1985 28 février 1986 30794 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 340, 1983 620 et 1985 305. 1194 1986 —508
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1986-30 vom 29.07.1986 (S. 1189-1194) RO-1986-30 du 29.07.1986 (p. 1189-1194) RU-1986-30 del 29.07.1986 (p. 1189-1194) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1986 Année Anno Band 1986 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Datum 29.07.1986 Date Data Seite 1189-1194 Page Pagina Ref. No 30 004 844 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.