<td class="metadataCell">30004815</td>

Recueil des lois fédérales N° 1 14 janvier 1986 2 Délégué aux réfugiés. AF 4 Modification de dispositions réglementaires fédérales à la suite de la nomination d'un délégué aux réfugiés 7 Système de recherches informatisées de police (RIPOL) 12 Règlement des fonctionnaires (1) 13 Règlement des fonctionnaires (2) 14 Règlement des fonctionnaires (3) 15 Règlement des employés 16 Justice pénale militaire (OJPM) 20 Jeunesse et Sport (OJ+S) 22 Circulation militaire (OCM) 23 Avancement et mutations dans l'armée (OAMA) 33 Organisation des troupes 35 Adaptations dans la liste des routes nationales suisses 39 Loi sur le service des postes. 0 (1) 46 Infirmités congénitales (OIC) 59 Fixation des normes pour le calcul du revenu social des exploitations agricoles 61 Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de prin- temps, de maïs ainsi que de féverole de printemps. O du DFEP 63 Suppléments de prix sur les denrées fourragères 67 Nombre de chevaux admis à l'importation 68 Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à onglons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie. 0 (1/86) 70 Adoption des enfants. Convention européenne 71 Traité de coopération en matière de brevets. Règlement d'exécution 1

Arrêté fédéral concernant le délégué aux réfugiés du 20 décembre 1985 L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu l'article 69 ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19851), arrête: Article premier Nomination et subordination Le Conseil fédéral nomme un délégué aux réfugiés (délégué). 2Le délégué est subordonné au Département fédéral de justice et police (département). Art. 2 Tâches et compétences Le délégué assume les tâches et les compétences qui, en vertu de la loi du 5 octobre 19792) sur l'asile et de l'article 15, 4e alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 1931 3) sur le séjour et l'établissement des étrangers, sont du ressort de l'Office fédéral de la police. 2 Le délégué conseille le département en matière de réfugiés. Il représente le département auprès d'organes étrangers et internationaux et coordonne les tâches de la Confédération avec celles des cantons et des organisations pri- vées. Il peut traiter directement avec les gouvernements cantonaux. 3 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches au délégué. Art. 3 Organisation Le Conseil fédéral prend les mesures d'organisation et met à la disposition du délégué le personnel nécessaire. RS 142.35 1)FF 1985 III 303 2)RS 142.31 3)RS 142.20 2 1986 - 51

Délégué aux réfugiés RO 1986 Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité Le présent arrêté est de portée générale. 2 Il est déclaré urgent selon l'article 89 bis 1er alinéa, de la constitution et entre en vigueur le jour de son adoption. 3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e ali- néa, de la constitution et a effet jusqu'au 20 décembre 1995. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à abroger le présent arrêté avant l'expira- tion de sa validité. Il peut, le cas échéant, transférer les tâches du délégué à l'Office fédéral des étrangers et adapter la législation en conséquence. Conseil national, 20 décembre 1985 Conseil des Etats, 20 décembre 1985 Le président: Bundi Le secrétaire: Zwicker 30331 Le président: Gerber La secrétaire: Huber 3

Ordonnance portant modification de dispositions réglementaires fédérales à la suite de la nomination d'un délégué aux réfugiés du 16 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I Pour la durée de validité de l'arrêté fédéral du 20 décembre 19851) concer- nant le délégué aux réfugiés, les dispositions réglementaires suivantes sont modifiées comme il suit:

1. Ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des groupements et des offices: Art. 7, ch. 3, let. i à 1, o et ch. 11

i. à 1. Abrogées

o. Préparer et exécuter les traités internationaux concernant la circulation routière, l'entraide judiciaire et administrative selon les lettres b et c ainsi que l'assistance sociale.

11. Délégué aux réfugiés a .Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l'asile; b .Assurer l'internement ou le renvoi des étrangers; c .Etablir des papiers de légitimation pour les personnes sans papiers et les apatrides; d .Préparer et exécuter les traités internationaux concernant l'assis- tance sociale dans le domaine des réfugiés et de l'asile ainsi que le statut des réfugiés et des apatrides; e .Conseiller le Département en matière de réfugiés et d'asile.

2. Règlement d'exécution du let mars 19493) de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers: A l'article 17, 5e alinéa, l'expression «La Division de police du Départe- ment fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «Le délé- gué aux réfugiés». 1> RO 1986 2 2)RS 172.010.15 3)RS 142.201 4 1986 -21

Délégué aux réfugiés RO 1986 3 .Ordonnance du 20 octobre 1982') sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE): Art. 5, al. 1 et Ibis ' L'Office fédéral de la police communique régulièrement au Registre cen- tral des étrangers les données relatives aux naturalisations facilitées, aux réintégrations et aux internements. ibis Le délégué aux réfugiés communique régulièrement au Registre central des étrangers les données relatives aux demandes d'asile et aux octrois de l'asile. 4 .Ordonnance du 14 août 19682) sur l'internement des étrangers: Dans toute l'ordonnance, l'expression «Division de police du Département fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «délégué aux réfugiés (délégué)», avec les adaptations grammaticales nécessaires. 5 .Ordonnance du 12 novembre 19803) sur l'asile: Dans toute l'ordonnance, les expressions «Office fédéral de la police» et «l'office fédéral» sont remplacées par l'expression «délégué aux réfugiés», avec les adaptations grammaticales nécessaires. 6 .Ordonnance du le' novembre 19604) sur les documents de voyage pour les étrangers sans papiers: Dans toute l'ordonnance, l'expression «Division de police du Département fédéral de justice et police» est remplacée par l'expression «délégué aux réfugiés» ou «délégué», avec les adaptations grammaticales nécessaires. 7 .Ordonnance du 26 octobre 1983 5) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative: A l'article 2, lettre c, l'expression «par l'Office fédéral de la police» est rem- placée par l'expression «par le délégué aux réfugiés». >RS 142.215

4) RS 143.5 2)RS 142.281

5) RS 823.21 3)RS 142.311 5

Délégué aux réfugiés RO 1986 II La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 1985. 16 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30427 6

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL) du 16 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: Article premier Principe et objectif L'Office fédéral de la police (Office fédéral) tient un système de recherches informatisées de personnes et d'objets (RIPOL) pour toute la Suisse qui a pour but: a .L'arrestation ou la recherche du lieu de séjour de personnes dont le lieu de séjour est inconnu, dans l'intérêt d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure; b .La recherche de personnes à retenir sans incarcération, notamment en cas de mesures tutélaires ou de privation de liberté à des fins d'assis- tance, ainsi que la recherche du lieu de séjour de personnes disparues; c .Le contrôle de l'expulsion, du renvoi et du refoulement d'étrangers, ainsi que des interdictions d'entrée avec effet immédiat; d .La publication d'interdiction d'utiliser des permis de conduire étran- gers non valables en Suisse; e .La recherche de personnes circulant avec un véhicule à moteur non couvert par une assurance responsabilité civile (RC); f .La découverte de véhicules et d'objets identifiables recherchés. 2 II est en outre compétent pour la rédaction et la publication du Moniteur suisse de police, qui poursuit les mêmes objectifs et est soumis aux disposi- tions de la présente ordonnance. Art. 2 Responsabilité et organes concernés ' L'Office fédéral est responsable du système RIPOL. 2 Peuvent participer au système RIPOL dans le cadre des objectifs énumérés à l'article premier:

a. Le Ministère public de la Confédération dans le cadre de ses compé- tences en matière de lutte contre les crimes et délits internationaux et les délits soumis à la juridiction fédérale, ainsi que de mesures d'éloi- gnement prononcées contre des étrangers qui menacent la sécurité inté- rieure et extérieure de la Suisse; RS 172.213.61 1985 -1046 7

Système de recherches informatisées de police (RIPOL) RO 1986 b .Les postes frontières des six arrondissements des douanes pour la recherche de personnes et d'objets signalés; c .L'Office fédéral de la police en matière d'entraide judiciaire et admi- nistrative internationale et intercantonale, ainsi que pour la publica- tion du Moniteur suisse de police; d .Les commandements de police cantonaux en vue de la répression des crimes et délits conformément au droit fédéral, ainsi qu'en matière d'entraide judiciaire et administrative. Art. 3 Principe pour le traitement des données Les organes concernés traitent les données de personnes uniquement dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'exécution des objectifs énumérés à l'article premier. Art. 4 Données traitées ' Les organes concernés peuvent obtenir les données suivantes enregistrées dans le RIPOL:

1. Signalements de personnes: a .Nom, b .Prénom, c .Date et lieu de naissance, d .Lieu et pays d'origine, e .Parents, f .Noms d'emprunt, g .Publication de la recherche, h .Motif de la recherche, i .Autorité requérante,

k. Date prévisible de la prescription ou de l'échéance.

2. Signalements de véhicules et d'objets: a .Désignation des objets, r4.! b .Marque et type, r . 1 c .Numéro ou signe distinctif, d .Signes particuliers, e .Motif de la recherche, f .Lieu et date du délit, g .Autorité requérante, h .Date d'échéance. 2 Les postes frontières n'ont accès qu'aux données publiées dans le Réper- toire suisse des signalements. Art. 5 Compétences pour le traitement des données Les données fournies à la rédaction du Moniteur suisse de police par le 8

Système de recherches informatisées de police (RIPOL) RO 1986 Ministère public de la Confédération, l'Office fédéral de la police, l'Office fédéral des étrangers, la Direction générale des douanes, les autorités de justice militaires ainsi que les autorités cantonales chargées de la poursuite pénale et de l'exécution d'une peine, les autorités civiles cantonales et les organes de police servent à l'élaboration du RIPOL. 2 L'introduction, la modification et la radiation de données de personnes et d'objets sont, en principe, effectuées par l'Office fédéral. Les signalements instantanés ainsi que les mesures d'éloignement avec effet immédiat peu- vent être introduits directement par les organes requérants. Après l'intro- dution directe, ceux-ci sont contrôlés au fur et à mesure par l'Office fédéral et restent au maximum pendant trois mois dans le système, à moins qu'ils soient confirmés par l'autorité compétente. 3 L'introduction de données concernant le signalement de véhicules est effectuée par les organes requérants. Des modifications peuvent être faites uniquement pendant les trois premiers mois. Les signalements non confir- més sont éliminés automatiquement du RIPOL. Les signalements confirmés sont repris définitivement dans le RIPOL après avoir été contrôlés par l'Office fédéral. Art. 6 Communication des données ' Les personnes qui participent au signalement sont tenues de garder le secret. 'Les données du RIPOL servent à l'élaboration du Répertoire suisse des signalements, qui est remis, ainsi que le Moniteur suisse de police, aux organes suivants: a .Organes de police; b .Postes frontières; c .Représentations suisses à l'étranger avec tâches consulaires; d .Offices de la police des étrangers; e .Organes Interpol; f .Autres autorités judiciaires et administratives remplissant les tâches énumérées à l'article premier. 3 L'Office fédéral effectue le blocage des véhicules volés sur la banque de données du système informatisé de véhicules à moteur (MOFIS). Art. 7 Durée de conservation des données ' La durée de conservation des données de signalements de personnes est limitée à la prescription légale de l'action pénale ou de la peine. 'La durée de conservation des données de recherches d'objets s'élève à dix ans au maximum. 'Les délais de diffusion énumérés ci-après s'appliquent sans contrôle aux signalements suivants: 9

Système de recherches informatisées de police (RIPOL) RO 1986 a .Interdiction d'utiliser un permis de conduire étranger 10 ans b .Recherches concernant le défaut d'assurance RC 5 ans c .Mesures d'éloignement 20 ans d .Avis de disparitions 10 ans Art. 8 Sécurité des données ' L'Office fédéral veille à la sécurité des données dans le RIPOL en édictant un règlement concernant leur traitement. 2 Les organes concernés règlent les autorisations d'accès aux données et aux locaux de travail dans lesquels se trouvent les terminaux et veillent à les rendre inaccessibles aux personnes non autorisées. Art. 9 Renseignement, rectification et destruction IToute personne qui justifie de son identité peut demander auprès de l'Office fédéral ou des organes concernés des renseignements sur les don- nées enregistrées au RIPOL qui la concernent et requérir la rectification ou la destruction des données incorrectes. 2 Un renseignement ne peut être refusé que si l'intérêt de la poursuite pénale ou de l'exécution de la peine l'exige. L'Office fédéral ou l'organe autorisé à introduire les données décident en cas de requête ou d'eux-mêmes de la rectification et de la destruction, s'il s'agit d'erreurs techniques ou opérationnelles, si la publication est manifes- tement contraire au droit fédéral ou s'il y a eu confusion. L'Office fédéral est en outre compétent pour l'examen des conditions d'admission dans le système et statue sur les requêtes de rectification et de destruction concer- nant des signalements en provenance de l'étranger. aDans les autres cas, les demandes de rectification et de destruction sont transmises pour décision à l'autorité qui a sollicité l'enregistrement des données dans le RIPOL. Les autorités fédérales et cantonales communiquent par écrit leurs déci- sions définitives aux requérants et, en cas de refus, indiquent brièvement les motifs, ainsi que les voies de droit; elles communiquent en outre leurs décisions définitives à l'Office fédéral. 6 Le recours contre un refus demeure réservé; les dispositions générales de la procédure fédérale s'appliquent aux recours contre les décisions des auto- rités fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance. Art. 10 Participation financière et exigences techniques ' Les cantons concernés prennent en charge les frais d'acquisition et d'exploitation de leurs terminaux ainsi que des lignes et des raccordements les reliant à l'ordinateur de la Confédération. 10

Système de recherches informatisées de police (RIPOL) RO 1986 'Les terminaux prévus par les cantons doivent correspondre aux exigences techniques de l'ordinateur de la Confédération. Art. 11 Surveillance L'autorité de l'administration fédérale compétente pour la protection des données exerce la surveillance au sens de la présente ordonnance et des directives du Conseil fédéral du 16 mars 1981 1) applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale et conseille les organes concernés sur toutes les questions se rapportant à la protection et à la mise en sûreté des données. Art. 12 Abrogation du droit en vigueur, entrée en vigueur et durée de validité 1L'ordonnance du 22 août 19842) sur le raccordement à titre d'essai des postes frontières et des commandements de police cantonaux au Répertoire suisse informatisé des signalements de personnes est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986 et échoit le 31 décembre 1990. 16 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30419 11 FF 1981 I 1314, 1983 II 1212

2) RO 1984 956 11

Règlement des fonctionnaires (1) Modification du 20 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: Le règlement des fonctionnaires (I) du 10 novembre 1959 1) est modifié comme il suit: Art. 46, 4" à 6e al. 4e al.: Le montant de 675 francs est porté à 780francs; le montant de 820francs est porté à 950francs. 5e al.: Le montant de 408 francs est porté à 471 francs; le montant de 300 francs est porté à 345 francs. 6e al.: Le montant de 230francs est porté à 260francs; le montant de 115 francs et porté à 130 francs. II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986. 20 décembre 1985 30414 I) RS 172.221.101 12 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985 —1094

Règlement des fonctionnaires (2) Modification du 20 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591 est modifié comme il suit: Art. 41, 4eà6eal. 4e al.: Le montant de 675 francs est porté à 780francs; le montant de 820 francs est porté à 950 francs. 5e al.: Le montant de 408 francs est porté à 471 francs; le montant de 300 francs est porté à 345 francs. 6e al.: Le montant de 230francs est porté à 260francs; le montant de 115 francs et porté à 130 francs. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986. 20 décembre 1985 30415 u RS 172.221.102 1985 —1095 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 13

Règlement des fonctionnaires (3) Modification du 20 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964') est modifié comme il suit: Art. 63, 4e à 6e al. 4e al.: Le montant de 675 francs est porté à 780 francs; le montant de 820 francs est porté à 950 francs. 5e al.: Le montant de 408 francs est porté à 471 francs; le montant de 300 francs est porté à 345 francs. 6e al.: Le montant de 230 francs est porté à 260francs; le montant de 115 francs et porté à 130 francs. z II La présente modification entre en vigueur le let janvier 1986. 20 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30416 I) RS 172.221.103 14 1985 —1096

Règlement des employés Modification du 20 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit: Art. 53, 5e à 7e al. 5e al: Le montant de 675 francs est porté à 780francs; le montant de 820francs est porté à 950francs. 6e al.: Le montant de 408 francs est porté à 471 francs; le montant de 300 francs est porté à 345 francs. 7e al.: Le montant de 230francs est porté à 260francs; le montant de 115 francs et porté à 130francs. II La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986. 20 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30417 1 RS 172.221.104 1985 —1097 15

Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) Modification du 16 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 octobre 1979 l) concernant la justice pénale militaire est modifiée comme il suit: Annexe 1, compétence des tribunaux de division Ch. 1 ler al. (trib div 2, 3, 9 et 10) et 3e al. Tribunal de division 2: division de campagne 2 à l'exception des troupes de langue allemande, brigades frontière 1 et 2, troupes de langue française de la brigade frontière 3; Tribunal de division 3: division de campagne 3, régiment d'infanterie 1, régiments de défense contre avions 1 et 2, régi- ment de génie 5, troupes de langue allemande de la zone territoriale 1 et de la brigade frontière 3, troupes de corps de langue allemande du corps d'armée de campagne 1; Tribunal de division 9: division de montagne 9, zone territoriale 9, bri- (Section A pour les gade frontière 9, brigade de forteresse 23, brigades troupes de langue de réduit 22 et 24, régiment d'aviation 3, régi- allemande, section B ment d'aérodrome 3, troupes de corps de langue pour les troupes de allemande et italienne du corps d'armée de mon- langue italienne) tagne 3, troupes de langue italienne de la division de montagne 12 et de la brigade frontière 12; Tribunal de division (section A pour les troupes de langue française, section B pour les troupes de langue allemande)  > RS 322.2 10: division de montagne 10, zone territoriale 10, bri- gade frontière 11, brigade de forteresse 10, brigade de réduit 21, régiments d'aviation 1 et 2, régi- ments d'aérodrome 1 et 2, régiments de défense contre avions 4 et 8, troupes de langue allemande de la division de campagne 2, troupes de corps de langue française du corps d'armée de montagne 3. 16 1985 -1093

Justice pénale militaire RO 1986 ' Abrogé Ch. 2, ler al. (trib div 1 et 7) et 2e al. Tribunal de division 1: à l'arrondissement territorial 14 et aux régions ter- ritoriales 151, 152 et 154. Tribunal de division 7: aux arrondissements territoriaux 43 et 45 et aux régions territoriales 441 et 443; 2 Abrogé Ch. 3, 3e, 4e al., let. a et 6e al. 3 Les militaires de langue allemande des écoles et cours sont justiciables: a .Du Tribunal de division 3 pour les places d'armes de Bure, Cham- blon, Fribourg, Orbe et Payerne; b .Du Tribunal de division 10B pour les places d'armes de Bière, Colom- bier, Drognens, Genève, Grandvillard, Lausanne et Moudon. ° Les militaires de langue française des écoles et cours sont justiciables:

a. Du Tribunal de division 1 pour les places d'armes de Dübendorf, Emmen, Frauenfeld, Herisau, Kloten-Bülach, Kreuzlingen, Schwyz, Saint-Gall, Winterthour et Zurich. 6 Abrogé Chifj"re 4 Modification de la compétence ' L'auditeur en chef peut exceptionnellement fixer un ordre de compétence différent avant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente ordon- nance: a .Lorsque les tribunaux de division sont surchargés; b .En cas de modification de l'organisation des places d'armes. 2 L'article 31 de la procédure pénale militaire') est réservé. Annexe 2, compétence et pouvoir de prononcer des sanctions en matière disciplinaire Chiffre 2 Commandant de bataillon Sont assimilés aux commandants de bataillon ou de groupe (art. 198 CPM2)): —le commandant ou le chef du quartier général d'une grande unité, d'une escadrille, du corps des pilotes de pointage, de l'escadre d'aviation 10, du service des avalanches de l'armée, d'un arrondissement, d'une région de '> RS 322.1

2) RS 321.0 17

Justice pénale militaire RO 1986 fortifications, d'un état-major de construction, d'un groupe d'exploita- tion, d'une formation ad hoc comprenant au moins deux unités, —l'instructeur d'unité du grade de major ou de capitaine, —le commandant d'école ou de cours du grade de capitaine. Chiffre 3 Commandant de régiment Sont assimilés aux commandants de régiment (art. 199 CPM')): —le commandant ou le chef du quartier général de l'armée, de la fraction 506.0 ou du groupe 700 de l'état-major de l'armée, de l'état-major d'engagement de l'aviation et de la défense contre avions, d'un parc d'aviation et de défense contre avions, de la division corps des gardes- fortifications, d'une zone de fortifications, de l'état-major du service des télégraphes et téléphones de campagne, d'une place de mobilisation, d'un arrondissement territorial, d'une région territoriale, d'un commandement de ville, d'un commandement d'aéroport, de l'état-major du service mili- taire des chemins de fer, d'un groupe d'exploitation des chemins de fer, de l'état-major des transports PTT, du service de sécurité de l'armée, de la gendarmerie de l'armée, du service de la poste de campagne, du labo- ratoire de l'armée du service de protection AC, d'une formation ad hoc comprenant aux moins deux corps de troupe, —les instructeurs d'arrondissement, les chefs de l'instruction des armes et le chef de l'entraînement individuel dans ses rapports avec les pilotes à l'entraînement, —le commandant d'école ou de cours du grade de major, lieutenant-colonel ou colonel, —l'attaché de défense, —le médecin-chef de la Croix-Rouge et son suppléant. Chiffre 4 Commandements supérieurs Sont assimilés aux titulaires de commandements supérieurs (art. 200 CPM 1)): —le remplaçant du chef de l'Etat-major général, —le commandant d'une zone territoriale, —le commandant d'école ou de cours du grade d'officier général, —le directeur des écoles militaires de l'EPFZ, —le chef du Service féminin de l'armée. Ch. 5, let. b

b. —le chef de l'Etat-major général, le chef de l'instruction, les sous-chefs d'état-major, les directeurs des offices fédéraux du Département militaire fédéral, —les instructeurs d'arrondissement, les chefs de l'instruction des ar- 0 RS 321.0 18

Justice pénale militaire RO 1986 mes, le chef du service de la poste de campagne, le chef du Service féminin de l'armée et le suppléant du médecin-chef de la Croix- Rouge à l'égard des militaires appartenant aux écoles, cours et troupes d'armée qui leur sont subordonnés, ainsi qu'à l'égard des militaires qui effectuent leur service dans l'administration militaire. II La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986. 16 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30421 19

Ordonnance concernant Jeunesse et Sport (OJ+S) Modification du 2 décembre 1985 Le Départementfédéral de l'intérieur, en accord avec l'Office fédéral du personnel, arrête: I L'annexe de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 10 no- vembre 1980 I) concernant Jeunesse et Sport (OJ+S) est modifiée comme il suit: Annexe, ch. 4 4 Indemnisation des guides de montagne patentés 4.1 Engagement comme moniteur dans les cours de branche sportive d'alpinisme et d'excursions à skis: —engagement d'une journée entière: —indemnité journalière de 200 francs, —engagement de moins de quatre heures: —demi-indemnité journalière de 100 francs. 4.2 Engagement comme conseiller de cours de branche sportive d'al- pinisme et d'excursions à skis: —engagement d'une journée entière: —indemnité journalière de 200 francs, —engagement de moins de trois heures (voyage inclus): —demi-indemnité journalière de 100 francs. 4.3 Engagement comme chef de cours ou enseignant dans des cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs, organisés par les services cantonaux J+S dans les branches alpinisme et excursions à skis: —engagement d'une journée entière: —indemnité journalière de 200 francs. 11 RS 415.31 20 1985 - 1086

Jeunesse et Sport RO 1986 II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986. 2 décembre 1985 Département fédéral de l'intérieur: Egli 30413 21

Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) Modification du 16 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du lei. juin 19831) sur la circulation militaire (OCM) est modifiée comme il suit: Art. 17, 13e al. t3 Les véhicules à moteur militaires qui ne circulent qu'avec des plaques de contrôle militaires subissent tous les trois ans le service d'entretien du système antipollution (art. 83a OCE). Les conducteurs de ces véhicules n'ont pas besoin d'être porteurs de la fiche d'entretien du système anti- pollution. II La présente modification entre en vigueur le let janvier 1986. 16 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30420 > RS 510.710 22 1985 —1073

Ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA) Modification du 9 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: r L'ordonnance du 21 décembre 1981') sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA) est modifiée comme il suit: Art. 1eJ, 1e' al. ' La présente ordonnance s'applique aux militaires astreints au service; l'article 49 s'applique également aux complémentaires. Art. 2, let. e etf Dans la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, on entend par: e .Office fédéral chargé de l'administration: l'office fédéral chargé de l'administration de l'arme, du service auxiliaire ou du service; f .Directeur compétent: le directeur de l'office fédéral chargé de l'ad- ministration de l'arme, du service auxiliaire ou du service. Art. 28, 1 " al. ' Celui qui a été condamné à une peine privative de liberté, arrêts et déten- tion exceptés, ne peut être promu qu'avec l'assentiment du département, aussi longtemps que la peine figure au casier judiciaire ou que la période probatoire n'est pas écoulée. Art. 31, 2 e al. 2 L'acte mentionne la date de la promotion, le grade et, pour les promo- tions jusqu'au grade de colonel y compris, l'arme, le service auxiliaire ou le service. Art. 34, 2e al. 2 Le commandant du corps des gardes-fortifications établit le certificat de RS 512.51 1985 —1036 23

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 capacité des membres du corps des gardes-fortifications, le vétérinaire en chef celui des maréchaux-ferrants, le directeur de l'office fédéral celui des instructeurs relevant de son office, le Département fédéral de l'intérieur celui des membres de la fraction de l'Etat-major de l'armée de la Centrale nationale d'alarme et le Département fédéral de justice et police celui des membres de la division presse et radio. Art. 35, 2e al. 2 Lorsqu'il s'agit de candidats qui, en vertu de l'article 155 de l'organisation militaire, sont affectés par la Confédération aux formations cantonales ou qui ne sont pas incorporés dans leur arme, service auxiliaire ou service, l'autorité militaire qui tient les contrôles consulte le directeur compétent. Art. 45, 2e al. 2 Le Département fédéral de l'intérieur demande la promotion des officiers incorporés dans la fraction de l'Etat-major de l'armée de la Centrale natio- nale d'alarme et le Département fédéral de justice et police la promotion des officiers incorporés dans la division presse et radio. Art. 50 Possibilités d'avancement restreintes Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine conformément aux conditions requises pour l'Etat-major de l'armée (sans le service de sécurité de l'armée), pour le service territorial, la mobilisation ou pour les comman- dants de formations de landwehr, du landsturm et du service complémen- taire, ne peuvent plus être promus que selon ces conditions et selon l'article 68. Art. 55, 1" et 2 ' al. ' La promotion des officiers des états-majors de commandement est régie par les conditions applicables à leur arme, service auxiliaire ou service ou par les conditions correspondant à leur fonction. 2 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 9 à 12 pour les officiers de l'Etat-major de l'armée et les commandants des bataillons d'état-major des unités d'armée ainsi que les conditions spécifiques pour les officiers généraux (art. 56) sont réservées. Art. 57, ter et 2e al. ' Les officiers d'Etat-major général doivent remplir les conditions spéci- fiques requises pour l'Etat-major général même lorsqu'ils ont été détachés dans une arme ou dans un service auxiliaire pour exercer un commande- ment selon l'article 44 de l'organisation militaire. 24

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 2 L e s officiers d'Etat-major général du grade de capitaine ou de major accomplissent 20 jours de service dans une école de recrues en qualité de commandant d'un bataillon ou d'un groupe; les pilotes accomplissent un service spécial de 20 jours. En règle générale, ces services sont accomplis avant la remise du commandement d'un corps de troupe. Art. 66a Mobilisation Onze jours de service accomplis par les officiers des états-majors et des compagnies d'état-major des places de mobilisation sont assimilés à un cours de la troupe requis pour l'avancement. Art. 67, 3e al., 2e phrase 3 . . . Ils doivent cependant remplir les autres conditions spécifiques de l'Etat-major général, de leur arme, de leur service auxiliaire ou de leur service conformément à la présente ordonnance. Art. 71, ler à 3e al. IPeuvent être admis dans le corps des officiers d'Etat-major général, des capitaines de l'élite qui ont exercé le commandement d'une unité dans quatre cours de la troupe au moins et ont suivi avec succès les cours d'Etat-major général I et II. 2Pour exercer un commandement selon l'article 44 de l'organisation mili- taire, les officiers d'Etat-major général sont détachés dans une arme ou un service auxiliaire. 3 Abrogé Art. 72 Abrogé Art. 75 Officiers de protection AC ' Seuls sont transférés au service de protection AC les officiers qui ont suivi avec succès: a .Le cours d'introduction pour officiers subalternes au service de protec- tion AC; b .Le cours de recyclage pour officiers de protection AC ou c .L'école technique pour officiers de protection AC. 2Les capitaines et les majors ne sont incorporés comme officiers de protec- tion AC dans des formations que lorsqu'ils ont suivi avec succès l'école technique pour officiers de protection AC. 3 En élite, les officiers promus conformément aux dispositions applicables 25

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 au service auxiliaire de protection AC ne peuvent pas recevoir le comman- dement d'une unité ou d'un corps de troupe, sans subir le recyclage corres- pondant. Art. 75a Service militaire des chemins de fer Les officiers des armes et services auxiliaires sont transférés au service mili- taire des chemins de fer lorsqu'ils ont accompli le cours d'introduction pour officiers des chemins de fer. Art. 85, 2e al. 2Les mutations des officiers supérieurs et des capitaines qui exercent un commandement ou une fonction d'officier supérieur par intérim sont approuvées, sur demande de la Commission de défense militaire: a .Par les autorités militaires cantonales: pour les officiers cantonaux et pour les officiers d'Etat-major général d'états-majors cantonaux; b .Par le Conseil fédéral: pour les officiers fédéraux, sans les officiers d'Etat-major général d'états-majors cantonaux. Art. 97, 4e al. ° Les services d'avancement, les cours de la troupe, les années d'incorpora- tion et les années de fonction accomplis sous le régime des anciennes dispo- sitions sont pris en considération par analogie lorsque des fonctions, des formations, des armes, des services auxiliaires ou des services sont nouvel- lement dénommés ou organisés. Modification de désignations et de numérotation dans les appendices 1 .La désignation «cours pour chefs de fanfare» est remplacée à l'appen- dice 5, chiffre 0.2/3.1., colonne 7, notes 2 et 3 par la désignation «école pour chefs de fanfare». 2 .Ne concerne que le texte allemand. 3 .Le chiffre 2.2. des appendices 7 à 12 devient désormais le chiffre 4.12. et la désignation «Officiers de chemin de fer» est remplacée par la désignation «Service militaire des chemins de fer» à la colonne «arme» de ces chiffres. 4 .Le chiffre 2 à l'appendice 9 est supprimé sans être remplacé. 5 .Le chiffre 1.4. des appendices 10 à 12 devient désormais le chiffre 4.13., et le texte de la colonne «arme» de ces chiffres est remplacé uni- quement par la désignation «Mobilisation». 26

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 6 .La réserve faite à l'appendice 10, chiffre 3.11.1., colonne «arme» a désormais la teneur suivante «... sous réserve des chiffres 3.11.2. et 3.11.3.». 7 .Le chiffre 2.1. à la colonne «arme» des appendices 11 et 12 est supprimé; la référence entre parenthèses est ajoutée à la désignation «Etat-major général». Appendices Appendice 1, ch. 0, colonnes «arme», 1 et 6 Appendice 1, ch. 3.13., 3.16. et 3.20. Abrogés Appendice 9 à 12, ch. 1.1., colonne «arme» Appendice 9, ch. 3.6.2., colonne «arme» Appendice 9, ch. 3.8. Abrogé Appendice 9, ch. 3.10.3., colonne «arme» Arme Col. I Col. 6 Divers 0. Appointé sous réserve des chiffres 3.12. et 4.7.

1) 2 pour militaires dans fo avec Ctrp tous les deux ans 3 1) Arme 1.1. Etat-major de l'armée, sans le service de sécurité de l'armée Chef de fraction de l'Etat- major de l'armée (voir appendice 13, chiffre 2.2.1.) Fonctions à l'Etat-major de l'armée (voir appendice 13, chiffre 2.2.2.) Arme 3.6.2. Officier des transmissions et officier météorologue Arme Commandant de batterie d'état-major de défense contre avions et de batterie d'engins guidés de défense contre avions 3.10.3. 27

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 Appendice 9, ch. 3.10.4., colonne «arme» Appendice 9, ch. 3.10.7., colonne «arme» Appendice 10, ch. 2 Appendice 10, ch. 3.3.3., colonne 8, tiret Col. 8 .24 Ctrp comme of trm d'un gr Appendice 10, ch. 3.3.4., colonne 8, tiret Col. 8 2 Ctrp comme of trm d'un rgt Appendice 10, ch. 3.8. Abrogé Appendice 10, ch. 3.10.2., colonne «arme» Arme Commandant de batterie d'état-major légère mobile de défense contre avions, de batterie mobile d'état-major d'engins guidés de défense contre avions et de batterie mobile d'engins guidés de défense contre avions 3.10.4. Arme 3.10.7. Officier des transmissions et officier radar 6) 5) 4 6 8 2. Etat-major général (voir art. 57) 5)EC II A, exceptionnelle- ment et selon les instruc- tions du chef EMG, EC II BC 6)Selon l'art. 57, 2, al. Arme Col. I Col. 2 Col. 3 Col. 5 Col. 6 Col. 8 Arme Commandant de groupe d'engins guidés de défense contre avions et de groupe mobile d'engins guidés de défense contre avions 3.10.2. 28

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 Appendice 10, ch. 3.11.3. Appendice 10, ch. 3.14.2., colonne 8, note 3 Appendice 10, ch. 3.14.3., colonne «arme» Appendice 10, ch. 3.14.4., colonne 8, note 7 Col. 8 7> ET II des trp trm Appendice 10, ch. 4.4., colonne 8 La note 2, colonne 8, a désormais la teneur suivante:

2) ou comme of mun ou comme chef sout Appendice 10, ch, 4.9., colonnes 2 et 8 Note 2, colonnes 2 et 8: abrogée La colonne 8 a désormais la teneur suivante: —1 année d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme chef SIT Appendice 11, ch. 3.6.1., colonne «arme» Arme 3.6.1. Commandant et officier supérieur adjoint 29 6) 3.11.3. Chef du soutien C 7 8

6) ET des trp G comme cap —2 Ctrp dans cette fonction à l'EM rgt G Arme Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 8 Col. 8

3) ET Hdes trp trm Arme Officier des transmissions dans un état-major de com- mandement, officier du télégraphe, officier radio et officier de faisceau dirigé à l'état-major d'un régiment des transmissions, chef du service des transmissions à l'état-major d'un arrondisse- ment territorial et de la Centrale nationale d'alarme ainsi qu'officier des trans- missions à l'état-major du régiment d'alerte 3.14.3.

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 Appendice 11, ch. 3.8. Abrogé Appendice 11, ch. 3.14.2., colonne «arme» Appendice 11, ch. 3.18., colonnes 2 et 5 Note 6, colonnes 2 et 5: abrogée Appendice 11, ch. 3.21.1., colonnes 2 et 5 Note 1, colonnes 2 et 5: abrogée Appendice 11, ch. 4.4., colonne 5, note 2 Col. 5

2) en qualité d'of mun ou de chef S mun à l'EM d'un rgt ou en qualité de chef sout à l'EM d'un rgt chars ou art Appendice 11, ch. 4.9., colonnes 2 et 5 Note 5, colonnes 2 et 5: abrogée La colonne 5 a désormais la teneur suivante: — 1 année d'incorp à 1'EM d'une br ou d'une UA comme chef SIT Appendice 11, ch. 4.12., colonne 4 Appendice 11, ch. 6.7. 30 Arme 3.14.2. Chef du service des trans- missions et officier des transmissions Col. 4 C Arme Col. 1 Col. 2 Col. 5 6.7. Officier alpin et officier des sports 6.7.1. Officier alpin des troupes d'aviation et de défense contre avions —2 ans d'incorp comme of alpin à l'EM d'une div ou à l'EM des trp ADCA 6 4 6.7.2. Officier alpin et officier des sports —2 ans d'incorp comme of alpin ou of sports (avec instruction alpine) à l'EM d'une UA 6 4

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 Appendice 12, ch. 3.14.2., colonne 4 Col. 4 —2 ans d'incorp à l'EMA comme It-col, comme chef S trm à l'EM d'une br ou d'une div ou comme of sup adjt rgt trm Appendice 12, ch. 4.9., colonnes 2 et 4 Note 2, colonnes 2 et 4: abrogée La colonne 4 a désormais la teneur suivante: — 1 année d'incorp à l'EM d'une br ou d'une U A comme chef SIT Appendice 13, ch. 2.2.1. et 2.2.2. 2.2.1. Chefs defraction de l'Etat-major de l'armée Chef de fraction de l'Etat-major de l'armée Chef du protocole militaire Commandants Président direction politico-journalistique 2.2.2. Fonctions de l'État-major de l'armée Ingénieur en génie civil Officier d'assistance du rgt EMA 700 Chef de la sécurité Chef du service de transmission de l'artillerie Chef du service d'information et d'alerte Chef du bureau Chef du service des automobiles Chef des groupes Chef du centre des transmissions Chef du service topographique Chef du service météorologique Chefs et chefs de service de la division presse et radio Officier de cryptologie Membres direction politico-journalistique Officier du traitement électronique des données Officier de droit constitutionnel Collaborateur spécialiste Officier de sûreté et de sécurité Officier spécialiste des langues Suppléant du chef de bureau Officier technique Officier de liaison Officier adjoint Officier supérieur adjoint 31

Avancement et mutations dans l'armée RO 1986 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986. 9 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30412 32

Organisation des troupes Modification du 20 décembre 1985 L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 198511, arrête: I L'organisation des troupes du 20 décembre 19602) est modifiée comme il suit: Titre Arrêté fédéral sur l'organisation des troupes (Organisation des troupes, OT) Art. le', let. d, 10e et 11e tirets, let. e à g L'armée comprend:

d. Les services auxiliaires: —le Service militaire des chemins de fer, —la mobilisation; e .Le Service féminin de l'armée; f .Le Service de la Croix-Rouge; g .Le service complémentaire. II L'annexe A3) de l'organisation des troupes du 20 décembre 19602) sera modifiée en conséquence.  > FF 1985 I1 341  1 RS 513.1

3) Pas publiée dans le RO. 1986 —52 33

Organisation des troupes RO 1986 III ' Le présent arrêté est de portée générale, mais il n'est pas soumis au référendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire'>. 2 Il entre en vigueur le ler janvier 1986. Conseil national, 20 décembre 1985 Le président: Bundi Le secrétaire: Zwicker Conseil des Etats, 20 décembre 1985 Le président: Gerber La secrétaire: Huber 29979 0 RS 510.10 34

Ordonnance concernant des adaptations dans la liste des routes nationales suisses du 16 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 2, ter alinéa, de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960') sur le réseau des routes nationales (arrêté fédéral), arrête: Article premier Modifications du classement de routes nationales La liste des routes nationales suisses qui figure dans l'annexe de l'arrêté fédéral est modifiée conformément aux décisions que le Conseil fédéral a déjà prises, concernant la modification du classement de routes nationales ou de sections de ces routes. Art. 2 Liste mise à jour Les modifications sont indiquées dans la liste mise à jour contenue dans l'annexe, avec des renvois aux décisions correspondantes du Conseil fédé- ral. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986. 16 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser RS 725.113.111 RS 725.113.11 1985 -1087 35

Liste des routes nationales RO 1986 Annexe (AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales) Liste des routes nationales suisses') Route et sections Classe N 1 Genève-Lausanne-Berne-Zurich-Winterthour-Saint-Gall- St. Margrethen Genève (N)-Ecublens (Lausanne O)-Chavornay-Yverdon (E)- Morat-Berne (Weyermannshaus) ire Berne (Weyermannshaus)-Berne (place du Wankdorl) ire 2) Berne (Neufeld)-Berne (route de Tiefenau) (route d'accès du Neufeld) 2e E2) Berne (Forsthaus)-Berne (Insel) (route d'accès du Forsthaus) 3e E2) Berne (place du Wankdorf)-Luterbach-Egerkingen-Rothrist- Oberentfelden-Dättwil-Neuenhof-Zurich (place de sport du Hardturm) 1re Zurich (place de sport du Hardturm)-triangle du Platzspitz-tun- nel du Milchbuck-Zurich (Aubrugg) Ire E Zurich (Aubrugg)-Töss-Ohringen-Attikon-Wil-Saint-Gall (0) 1r Saint-Gall (0)-Saint-Gall (E) lre3) Saint-Gall (Schoren)-Saint-Gall (Kreuzbleiche) lre E3) Saint-Gall (E)-St. Margrethen (frontière) 1" N 1a Bifurcation de la N 1-aéroport de Cointrin-Perly-St-Julien (frontière) 1re4) Perly-Genève (S, contournement de Plan-les-Ouates) Ire E4> N lb Zurich (Aubrugg) (bifurcation de la N 1)-aéroport de Kloten) N 1c Contournement nord et ouest de Zurich Glattbrugg (bifurcation de la N 1b)-Katzensee-Weiningen (accès à la N 1), Weiningen (bifurcation de la N 1)-Urdorf- tunnel de l'Uetliberg ouest/Wettswil (accès à la N 4) ire N 2 Bäle-tunnel du Bôlchen-Lucerne-Stans-Altdorf-Gothard-Luga- no-Chiasso Raccordement à l'autoroute allemande près de Weil-Hagnau 1eE5) Raccordement à l'autoroute française près de Lysbüchel- Hagnau lre E Bâle (Hagnau)-Hard-Augst-Arisdorf-Sissach-Eptingen-tunnel du Bölchen-Egerkingen (accès à la N 1) Ire ') Version mise à jour selon l'ordonnance du 16 décembre 1985 concernant des adap- tations de la liste des routes nationales suisses. 2)Version selon ACF du 15 avril 1970. 3)Version selon ACF du 20 janvier 1971 et 10 novembre 1982. 4)Version selon ACF du 26 août 1981. 5)Version selon ACF du 30 septembre 1968. 36

Liste des routes nationales RO 1986 Route et sections Classe Rothrist (bifurcation de la N 1)-Dagmersellen-Sursee-Sem- pach-Lucerne (N) 1 Lucerne (N)-Senti-place de la Caserne lre En) Senti-Lucerne (S) Ire 1) Lucerne (S)-Stans (E) Ire Stans (E)-route de la rive gauche du lac des Quatre-Cantons- Altdorf-Göschenen 2e Tunnel routier Göschenen-Airolo 2e Göschenen-col du Saint-Gothard-Airolo 3e Airolo-Castione 2e Castione-Lugano (N) lie Lugano (N)-Lugano (S) 2e Lugano (S)-Chiasso (frontière) lie N 3 (Bâle)-Augst-Brougg-Birmenstorf et Zurich-Pfäffikon- Sargans Augst (bifurcation de la N 2)-Frick-Bözberg-Brougg-Birmens- torf (accès à la N 1) ire Zurich (triangle du Platzspitz)-Zurich (Brunau) l . E Zurich (Brunau)-Pfäffikon ire Pfäffikon-Ziegelbrücke 2e Ziegelbrücke-Walenstadt (0) lrez> Walenstadt (0)-Sargans (accès à la N 13) 2e N 4 Bargen (frontière)-Schaffhouse-Winterthour et Zurich- Knonau-Cham-Brunnen-Altdorf Bargen (frontière)-Schaffhouse (N) 2e et 3e3) Schaffhouse (N)-Schaffhouse (S) 2e E Schaffhouse (S)-Winterthour (N) (accès à la N 1) 2e Zurich (Brunau) (bifurcation de la N 3)-tunnel de l'Uetliberg- Knonau-Cham [avec bifurcation de 2e classe en direction de Blickenstorf (Baar/Zoug)]-Holzhäusern lie Holzhäusern-Brunnen (S) 2e Brunnen (S)-Altdorf (accès à la N 2) 3e N 5 Luterbach (Soleure)-Bienne-Neuchâtel-Yverdon Luterbach (bifurcation de la N 1)-Bienne (E) 2e Bienne (E)-Bienne (0) 2e E Bienne (0)-La Neuveville-Neuchâtel-Yverdon 2e et 3e4) (accès à la N 1) N 6 Berne-Thoune (Gwatt)-Rawyl-Sion/Sierre Berne (place du Wankdorf) (bifurcation de la N 1)-Berne (place Freudenberg) ire E I) Version selon ACF du 16 juillet 1962. 2)Version selon ACF du 9 janvier 1976. 3)Version selon ACF du 16 décembre 1985. 4)Version selon ACF du 28 février 1972, 24 avril 1974 et 9 janvier 1976. 37

Liste des routes nationales RO 1986 Route et sections Classe Berne (place Freudenberg)-Thoune (Gwatt) 1. Thoune (Gwatt)-Zweisimmen-tunnel du Rawyl-Sion/Sierre (accès à la N 9) 3e N 7 Winterthour-Frauenfeld-Kreuzlingen (frontière) Attikon (bifurcation de la N 1)-Frauenfeld-Kreuzlingen (fron- tière) N 8 Thoune (Gwatt) (bifurcation de la N 6)-Spiez-Interlaken-Iselt- wald-Brienzwiler-Brünig-Sarnen-Acheregg (accès à la N 2) . 2e et 3e N 9 Vallorbe (frontière)-Chavornay et Ecublens (Lausanne)-Ville- neuve-Sion-Brigue-Simplon-Gondo (frontière) Vallorbe (frontière)-Chavornay (accès à la N 1) 2e1) Ecublens (Lausanne) (bifurcation de la N 1)-Lausanne (La Maladière) 1. Lausanne (La Maladière)-Lausanne (E) Ire E ou évitement par le nord: Bussigny (bifurcation de la N i)-Lau- sanne (E) lie Lausanne (E)-Villeneuve lie Villeneuve-Sion-Sierre-Brigue 2e Brigue-Simplon-rondo (frontière) 3e N 12 Vevey-Fribourg-Berne Vevey (bifurcation de la N 9)-Fribourg-Berne (Weyermanns- haus) (accès à la N 1) 2e N 13 St. Margrethen (frontière)-Sargans-Coire-Thusis-San Bernar- dino-Castione St. Margrethen (bifurcation de la N 1)-Sargans-Coire-Reichen- au-Thusis Thusis-Hinterrhein (E) Hinterrhein (E)-tunnel du San Bernardino-Malabarba Malabarba-Pian San Giacomo-Castione (accès à la N 2) N 14 Lucerne-Cham (Holzhäusern) Emmen (bifurcation de la N 2)-Holzhäusern (accès à la N 4) ... 1re N 16 Boncourt (frontière)-Delémont-Moutier-Bienne Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier-Tavannes- Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3e ') Version selon ACF du 24 avril 1974.

2) Version selon ACF du 7 novembre 1967. 30425 2e 2e 3e 2) 2e 2) 3e2) 38

Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes Modification du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance (1) du lei septembre 1967') relative à la loi sur le service des postes est modifiée comme il suit: Art. 37 Envois de la poste aux lettres Sont considérés comme envois de la poste aux lettres au sens de l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de la loi, les lettres, cartes postales, actes de poursuite, échantillons de marchandises, cécogrammes, imprimés, envois en nombre non urgents, imprimés en prêt, envois sans adresse, correspondances commerciales-réponse et actes judiciaires. Art. 37a, 1" al., let. b, et 2e al. ' La taxe des lettres s'élève:

b. Pour les envois pesant plus de 250 jusqu'à 500 g, sous forme de lettres à 150 centimes 2 Ne concerne que le texte allemand. Art. 38, le" et 3e al. ' Abrogé 3 On entend par «envois sous forme de lettres» les envois qui sont expédiés dans des enveloppes rectangulaires ou dans des emballages assimilables à ces enveloppes. Art. 40, l e ' al. ' L'indemnité pour les envois triés et prêts à l'expédition est versée si le même expéditeur dépose simultanément au moins 3000 envois, ou 1000 au minimum s'ils sont destinés à la localité de dépôt. Le tarif ci-après est applicable: RS 783.01 1985 —957 39

Service des postes RO 1986 Lettres jusqu'à concurrence au-delà Cartes postales du format B 5 et de du format B5 Echantillons de marchandises 20 mm d'épaisseur ou excédant Imprimés 20 mm d'épaisseur Envois en nombre non urgents jusqu'à au-delà 250 g de 250 jusqu'à 500 g Nombre Taux de l'indemnité de 3000*' à 10 000 au-delà de 10 000 jusqu'à 50 000 au-delà de 50 000 jusqu'à 100 000 au-delà de 100 000 jusqu'à 500 000 au-delà de 500 000 indemnité supplémentaire pour les envois déposés en liasses ad hoc, conformément au fichier des circonscriptions de distribu- tion c. c. 2 3 3 4,5 4 6 5,5 8,25 7 10,5 2 3 c. 4 6 8 11 14 4 *) S'il s'agit d'envois pour la localité de dépôt: 1000 Art. 46 Taxes ILa taxe des échantillons de marchandises s'élève à: 2 U n e indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé- posent de grandes quantités d'échantillons de marchandises portant le numéro postal d'acheminement, triés et prêts à l'expédition. Les expédi- teurs doivent remettre à l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des fins de contrôle. Art. 46a Définition et conditionnement ' Sont considérés comme échantillons de marchandises les envois contenant 40 jusqu'à concurrence du format B5 (250 x 176 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur ou sous forme de carte jusqu'à concurrence du format B4 (353 x 250 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur au-delà du format B4 (353 x 250 mm) ou de plus de 20 mm d'épaisseur ou sous une forme autre que celle d'une lettre ou d'une carte c. c. jusqu'à 50 g .... au-delà de 50 jusqu'à 250 g . . . . au-delà de 250 jusqu'à 500 g .... 35 60 80 45 70 90 75 100 120

Service des postes RO 1986 des spécimens ou des fragments d'une marchandise qui servent à l'échantil- lonnage gratuit de la marchandise offerte à la vente. 2 Les échantillons de marchandises doivent pouvoir être transportés avec les envois de la poste aux lettres et ne doivent contenir que les indications et les adjonctions écrites prévues par les prescriptions de détail. 3 Les échantillons de marchandises doivent être emballés et désignés comme tels du côté de l'adresse. Les objets d'une seule pièce, telles les pièces de bois ou les pièces métalliques, qu'il n'est pas dans les usages du commerce d'emballer, sont admis sans emballage, à condition que l'adresse et les timbres-poste y soient apposés correctement. 4 L'expéditeur doit en principe déposer les échantillons de marchandises ouverts; il peut toutefois les fermer, s'ils remplissent les conditions énon- cées dans les prescriptions de détail applicables aux imprimés. 5 Des dimensions minimales et maximales pour les échantillons de marchandises avec adresse peuvent être fixées dans les prescriptions de détail. Art. 47 Affranchissement insuffisant Pour les échantillons de marchandises non affranchis ou insuffisamment affranchis par l'expéditeur, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchisse- ment manquant et un supplément de 50 centimes. 2 S i un destinataire reçoit en moyenne chaque jour au moins 3 ou chaque mois au moins 75 échantillons de marchandises non affranchis ou insuffi- samment affranchis, la poste perçoit la taxe manquante et un supplément de 20 centimes par envoi. Art. 51 Taxes ' La taxe des imprimés s'élève à: jusqu'à concurrence du format B 5 (250 x 176 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur ou sous forme de carte jusqu'à concurrence du format B4 (353 x250 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur au-delà du format B 4 (353 x250 mm) ou de plus de 20 mm d'épaisseur ou sous une forme autre que celle d'une lettre ou d'une carte jusqu'à 50 g ... . au-delà de 50 jusqu'à 250 g . . . . 45 au-delà de 250 jusqu'à 500 g . . . . 75 c. 35 c. 60 80 70 90 100 120 2 Une indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé- posent de grandes quantités d'imprimés portant le numéro postal d'achemi- 41

Service des postes RO 1986 nement, triés et prêts à l'expédition. Les expéditeurs doivent remettre à l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des fins de contrôle. Art. 51a Définition et conditionnement ' Sont considérés comme imprimés le papier imprimé et les matières impri- mées assimilables au papier, lorsque l'impression a été réalisée au moyen de machines en usage dans l'industrie graphique. 'Sont aussi transportés à la taxe des imprimés: a .Les reproductions obtenues à l'aide de machines et appareils à copier, si l'expéditeur dépose simultanément au guichet 20 envois au moins de reproductions parfaitement identiques. b .Les imprimés selon le lei alinéa et les reproductions selon la lettre a, qui ont été complétés par des empreintes de timbres, si l'expéditeur dépose simultanément au guichet 20 envois au moins revêtus d'empreintes de timbres identiques. 'Les imprimés doivent se prêter au transport par la poste aux lettres et ne comporter que les adjonctions et annexes prévues dans les prescriptions de détail. 4 Des dimensions minimales et maximales pour les imprimés peuvent être fixées dans les prescriptions de détail. 'L'expéditeur doit en principe déposer les imprimés ouverts; il peut toute- fois les fermer, s'ils remplissent les conditions énoncées dans les prescrip- tions de détail. Les imprimés doivent être reconnaissables comme tels ou être désignés par une suscription. Art. 52 Affranchissement insuffisant ' Pour les imprimés non affranchis ou insuffisamment affranchis par l'expé- diteur, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchissement manquant et un supplément de 50 centimes. 'Si un destinataire reçoit en moyenne chaque jour au moins 3 ou chaque mois au moins 75 imprimés non affranchis ou insuffisamment affranchis, la poste perçoit la taxe manquante et un supplément de 20 centimes par envoi. Titre précédant l'article 53 221.7 Envois en nombre non urgents Art. 53 Taxes ' La taxe des envois en nombre non urgents s'élève à: 42

Service des postes RO 1986 43 jusqu'à concurrence du format B 5 (250 x 176 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur ou sous forme de carte jusqu'à concurrence du format B 4 (353 x 250 mm) sous forme de lettre n'excédant pas 20 mm d'épaisseur au-delà du format B 4 (353 x 250 mm) ou de plus de 20 mm d'épaisseur ou sous une forme autre que celle d'une lettre ou d'une carte jusqu'à 50 g .... au-delà de 50 jusqu'à 100 g .... au-delà de 100 jusqu'à 150 g ... . au-delà de 150 jusqu'à 250 g .... au-delà de 250 jusqu'à 300 g .... au-delà de 300 jusqu'à 400 g .... au-delà de 400 jusqu'à 500 g .... c. c. c. 25 45 65 30 50 70 35 55 75 40 60 80 50 70 90 60 80 100 70 90 110 2 U n e indemnité selon l'article 40 est accordée aux expéditeurs qui dé- posent de grandes quantités d'envois en nombre non urgents portant le numéro postal d'acheminement, triés et prêts à l'expédition. Les expédi- teurs doivent remettre à l'office de dépôt un exemplaire justificatif à des fins de contrôle. Art. 53a Définition et conditionnement ' Les échantillons de marchandises (art. 46a) et les imprimés (art. 51 a) sont transportés comme envois en nombre non urgents, si l'expéditeur dépose simultanément au guichet 50 envois au moins. 2 Les envois doivent être désignés comme tels par un astérisque (*), à proximité immédiate de l'affranchissement ou de la mention qui en tient lieu. 'Les envois en nombre non urgents peuvent, aux conditions énoncées dans les prescriptions de détail, comporter des adjonctions et des annexes ainsi que des textes de nature diverse. Titre précédant l'article 54 Abrogé

Service des postes RO 1986 Art. 57 Définition et taxes ' Sont transportés comme correspondances commerciales-réponse les lettres, les cartes postales ou les envois en nombre non urgents dont les taxes sont payées par la personne ou la maison à qui les envois sont retour- nés. 2La poste perçoit chaque mois pour les correspondances commerciales- réponse une taxe de base d'un franc ainsi que la taxe des lettres, des cartes postales ou, le cas échéant, la taxe des envois en nombre non urgents; s'y ajoute un supplément de 5 centimes par envoi. Art. 58a, 2e al., let. b 2Les taxes majorées s'appliquent:

b. Aux journaux de plus de 300 g ainsi qu'aux périodiques qui remplis- sent les conditions énoncées à l'article 58, 2 e alinéa, lettres a à f, mais dont la longueur excède 250 mm ou la largeur 180 mm, sans pour autant que la longueur excède 353 mm ou la largeur 250 mm. Art. 74b Taxe pour colis en nombre Les colis du format A 5 (210 x 148 mm) au format B4 (353 x 250 mm), dont l'épaisseur ne dépasse pas 30 mm et que l'expéditeur dépose triés par circonscriptions de facteurs conformément au fichier PTT des circonscrip- tions de distribution, sont soumis à la taxe suivante, si le nombre des exem- plaires est supérieur à 250 000 par dépôt: de 250 001 au-delà de à 500 000 envois 500 000 envois c. c. par colis, de 251 à 300 g 54 50 par 50 g en plus 1,5 1,5 Art. 91, ler al., lre phrase ' Les expéditeurs peuvent demander que les envois postaux soient achemi- nés par exprès, à l'exception des envois en nombre non urgents, des envois sans adresse, des journaux et périodiques en abonnement, des bulletins de versement et mandats pour remboursements, des bulletins de versement avec numéro de référence, ainsi que des chèques d'assignation et des bulle- tins de paiement avec numéro de référence payables à domicile... . Art. 100, ler al., 2e phrase et art. 101 Abrogés 44

Service des postes RO 1986 II ILa présente modification entre en vigueur le ler mars 1986 sous réserve du 2e alinéa ci-dessous. 2Les modifications portant sur l'article 40, ler alinéa, l'article 58a, 2e alinéa, lettre b, l'article 74b, ainsi que l'abrogation de l'article 100, ler alinéa, 2e phrase et de l'article 101, entrent en vigueur le ler janvier 1986. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30411 45

Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) du 9 décembre 1985 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 13 de la loi fédérale du 19 juin 19591) sur l'assurance-invalidité (LAI), arrête: Article premier Définition ' Sont réputées infirmités congénitales au sens de l'article 13 LAI les infir- mités présentes à la naissance accomplie de l'enfant. La simple prédisposi- tion à une maladie n'est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n'est pas déterminant. zLes infirmités congénitales sont énumérées dans la liste en annexe. Le Département fédéral de l'intérieur peut qualifier des infirmités congénitales évidentes, qui ne figurent pas dans la liste en annexe, d'infirmités congéni- tales au sens de l'article 13 LAI. Art. 2 Début et étendue du droit ' Le droit prend naissance au début de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'enfant. 2 Lorsque le traitement d'une infirmité congénitale n'est pris en charge que parce qu'une thérapie figurant dans l'annexe est nécessaire, le droit prend naissance au début de l'application de cette mesure; il s'étend à toutes les mesures médicales qui se révèlent par la suite nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale. Sont réputées mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont in- diqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate. Art. 3 Fin du droit Le droit au traitement d'une infirmité congénitale s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré a accompli sa 20e année, même si une mesure entreprise avant ce délai est poursuivie. RS 831.232.21 '1RS 831.20 46 1985 -1040

Infirmités congénitales RO 1986 Art. 4 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur ' L'ordonnance du 20 octobre 19711) concernant les infirmités congénitales est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986. 9 décembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30410 ') RO 1971 1583, 1976 2650 47

Infirmités congénitales RO 1986 Annexe (art. 1er, 2e al.) Liste des infirmités congénitales

1. Peau 1 0 1 .Cicatrices cutanées congénitales, lorsqu'une opération est néces- saire (voir aussi chiffre 112) 1 0 2 .Ptérygion 1 0 3 .Kystes dermoïdes congénitaux de l'orbite, de la racine du nez, du cou, du médiastin et de la région sacrée 1 0 4 .Dysplasies ectodermiques 1 0 5 .Maladies bulleuses congénitales de la peau (Epidermolyse bulleuse héréditaire, acrodermatite entéropathique et pemphigus chronique bénin familial) 107. Maladies ichthyosiformes congénitales et kératodermies palmo- plantaires héréditaires I09. Naevi congénitaux, lorsqu'un traitement est nécessaire parce qu'ils sont manifestement inesthétiques ou qu'ils présentent un danger de dégénérescence maligne 1 1 0 .Mastocytoses cutanées congénitales (urticaire pigmentaire et mastocytose cutanée diffuse) 1 1 1 .Xeroderma pigmentosum 1 1 2 .Aplasies tégumentaires congénitales, lorsqu'une opération ou un traitement hospitalier est nécessaire 1 1 3 .Amastie congénitale et athélie congénitale II. Squelette A. Affections systémiques du squelette 1 2 1 .Chondrodystrophie (par exemple: achondroplasie, hypochondro- plasie, dysplasie épiphysaire multiple) 1 2 2 .Chondromes multiples 1 2 3 .Dysostoses congénitales 1 2 4 .Exostoses cartilagineuses, lorsqu'une opération est nécessaire 1 2 5 .Hémihypertrophies et autres asymétries corporelles congénitales, lorsqu'une opération est nécessaire 1 2 6 .Osteogenesis imperfecta 1 2 7 .Ostéopétrose 48

Infirmités congénitales RO 1986 B. Malformations régionales du squelette

a. Tête 1 4 1 .Lacunes congénitales du crâne 1 4 2 .Craniosynostoses 1 4 3 .Platybasie (impression basilaire)

b. Colonne vertébrale 1 5 1 .Scoliose congénitale 1 5 2 .Malformations vertébrales congénitales (vertèbres très fortement cunéiformes, vertèbres soudées en bloc type Klippel-Feil, ver- tèbres aplasiques et vertèbres très fortement dysplasiques)

c. Côtes, thorax et omoplates 1 6 1 .Côtes cervicales, lorsqu'une opération est nécessaire 1 6 2 .Fissure congénitale du sternum 1 6 3 .Thorax en entonnoir 1 6 4 .Thorax en carène 1 6 5 .Scapula alata congenita et déformation de Sprengel 1 6 6 .Torsion congénitale du sternum, lorsqu'une opération est néces- saire 1 6 7 .Déformations congénitales latérales de la paroi thoracique, lors- qu'une opération est nécessaire

d. Extrémités 1 7 0 .Coxa vara congénitale, lorsqu'une opération est nécessaire 1 7 1 .Coxa antetorta ou retrotorta congénitale, lorsqu'une opération est nécessaire 1 7 2 .Pseudarthroses congénitales des extrémités 174. Malformations congénitales du squelette du pied, lorsqu'une opé- ration, un appareillage ou un traitement par appareil plâtré sont nécessaires 1 7 6 .Amélies, dysmélies et phocomélies 1 7 7 .Autres défauts congénitaux et malformations congénitales des extrémités, lorsqu'une opération, un appareillage ou un traitement par appareil plâtré sont nécessaires III. Articulations, muscles et tendons 180. Pied adductus ou pied metatarsus varus congénital, lorsqu'une opération est nécessaire 49

Infirmités congénitales RO 1986 1 8 1 .Arthromyodysplasie congénitale (arthrogrypose) 1 8 2 .Pied varus équin congénital 1 8 3 .Luxation congénitale de la hanche et dysplasie congénitale de la hanche 1 8 4 .Dystrophie musculaire progressive et autres myopathies congéni- tales 1 8 5 .Myasthénie grave congénitale 1 8 8 .Torticolis congénital, lorsqu'une opération est nécessaire 1 8 9 .Myosite ossifiante progressive congénitale 1 9 0 .Aplasie et très forte hypoplasie de muscles striés 1 9 1 .Ténosynovite sténosante congénitale 1 9 2 .Adynamie épisodique héréditaire IV. Face 2 0 1 .Cheilo-gnatho-palatoschisis (fissure labiale, maxillaire, division palatine) 2 0 2 .Fissures faciales, médianes, obliques et transverses congénitales 2 0 3 .Fistules congénitales du nez et des lèvres 2 0 4 .Nez en bec et proboscis lateralis 2 0 5 .Dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins 12 dents de la seconde dentition après éruption sont très fortement atteintes 2 0 6 .Anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle par absence d'au moins deux dents permanentes juxtaposées ou de quatre dents permanentes par mâchoire à l'exclusion des dents de sagesse 2 0 7 .Hyperodontie congénitale, lorsque la ou les dents surnuméraires provoquent une déviation intramaxillaire ou intramandibulaire qui nécessitent un traitement au moyen d'appareils 2 0 8 .Micromandibulie congénitale, lorsqu'elle entraîne au cours de la première année de la vie des troubles de la déglutition et de la respiration nécessitant un traitement ou lorsque l'appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB de 9° et plus (respective- ment par un angle ANB d'au moins 7° combiné à un angle maxillo-basal d'au moins 37°) ou lorsqu'il existe une nonocclu- sion d'au moins trois paires de dents antagonistes dans les seg- ments latéraux 2 0 9 .Mordex apertus congénital, lorsqu'il entraîne une béance verticale après éruption des incisives permanentes et que l'appréciation 50

Infirmités congénitales RO 1986 céphalométrique montre un angle maxillo-basal de 40° et plus (respectivement de 37 degrés au moins combiné à un angle ANB de 7 degrés et plus). Mordex clausus congénital, lorsqu'il entraîne une supraclusie après éruption des incisives permanentes et que l'appréciation céphalométrique montre un angle maxillo-basal de 12° et moins (respectivement de 15 degrés et moins combiné à un angle ANB de 7 degrés et plus) 2 1 0 .Prognathie inférieure congénitale, lorsque l'appréciation céphalo- métrique montre une divergence des rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d'au moins —1° (respective- ment + 1° combiné à un angle maxillo-basal de 37° et plus, ou de 15 degrés et moins) et lorsqu'au moins deux paires antagonistes antérieures de la seconde dentition se trouvent en position d'occlusion croisée ou en bout à bout 2 1 1 .Epulis du nouveau-né 2 1 2 .Atrésie des choanes (uni- ou bilatérale) 2 1 3 .Glossoschisis 2 1 4 .Macroglossie et microglossie congénitales, lorsqu'une opération de la langue est nécessaire 2 1 5 .Kystes congénitaux et tumeurs congénitales de la langue 2 1 6 .Affections congénitales des glandes salivaires et de leurs canaux excréteurs (fistules, sténoses, kystes, tumeurs et ectasies) V. Cou 2 3 1 .Goitre congénital 2 3 2 .Kystes congénitaux du cou, fistules et fentes cervicales congéni- tales et tumeurs congénitales (cartilage de Reichert) VI. Poumons 2 4 1 .Bronchectasies congénitales 2 4 2 .Emphysème lobaire congénital 2 4 3 .Agénésie partielle et hypoplasie des poumons 2 4 4 .Kystes congénitaux et tumeurs congénitales des poumons 2 4 5 .Séquestration pulmonaire congénitale 2 4 7 .Syndrone des membranes hyalines 2 4 8 .Syndrome de Mikity —Wilson VII. Voies respiratoires 251. Malformations congénitales du larynx et de la trachée 51

Infirmités congénitales RO 1986 VIII. Médiastin 261. Tumeurs congénitales et kystes congénitaux du médiastin IX. OEsophage, estomac et intestins 2 7 1 .Atrésie et sténose congénitales de l'oesophage et fistule oesopha- go-trachéale 2 7 2 .Mégaoesophage congénital 2 7 3 .Sténose hypertrophique du pylore 2 7 4 .Atrésie et sténose congénitales de l'estomac, de l'intestin, du rectum ou de l'anus 2 7 5 .Kystes, tumeurs, duplicatures et diverticules congénitaux du tube digestif 2 7 6 .Anomalies du situs intestinal, à l'exclusion du caecum mobile 2 7 7 .Iléus du nouveau-né 2 7 8 .Aganglionose et anomalies des cellules ganglionnaires du gros intestin ou de l'intestin grêle 2 7 9 .Coeliakie consécutive à l'intolérance congénitale à la gliadine 2 8 0 .Reflux gastro-oesophagien congénital, lorsqu'une opération est nécessaire 2 8 1 .Malformations congénitales du diaphragme X. Foie, voies biliaires et pancréas 2 9 1 .Atrésie et hypoplasie des voies biliaires 2 9 2 .Kyste congénital du cholédoque 2 9 3 .Kystes congénitaux du foie 2 9 4 .Fibrose congénitale du foie 2 9 5 .Tumeurs congénitales du foie 2 9 6 .Malformations congénitales et kystes congénitaux du pancréas XI. Paroi abdominale 302. Omphalocèle et laparoschisis XII. Cour, vaisseaux et système lymphatique 311. Hémangiome caverneux ou tubéreux 52

Infirmités congénitales RO 1986 3 1 2 .Lymphangiome congénital, lymphoedème congénital, lorsqu'une opération est nécessaire 3 1 3 .Maformations congénitales du coeur et des vaisseaux XIII. Sang, rate et système réticulo-endothélial 3 2 1 .Anémies, leucopénies et thrombocytopénies du nouveau-né 3 2 2 .Anémies congénitales hypoplastiques ou aplastiques, leucopénies et thrombocytopénies congénitales 3 2 3 .Anémies hémolytiques congénitales (affections des érythrocytes, des enzymes ou de l'hémoglobine) 3 2 4 .Coagulopathies et thrombocytopathies congénitales (hémophilies et autres anomalies des facteurs de coagulation) 3 2 5 .Hyperbilirubinémie du nouveau-né de causes diverses, lorsqu'une exsanguino-transfusion a été nécessaire 3 2 6 .Syndrome congénital de déficience immunitaire (IDS), lorsqu'il a été diagnostiqué et traité comme tel avant l'accomplissement de la cinquième année 3 2 9 .Leucémie du nouveau-né 3 3 0 .Histiocytoses (granulome éosinophilique, maladies de Hand — Schüller —Christian et de Letterer —Siwe) 3 3 1 .Polyglobulie congénitale, lorsqu'une soustraction thérapeutique de sang (saignée) avec remplacement par du plasma a été nécessaire 333. Malformations congénitales et ectopies de la rate XIV. Système uro-génital 3 4 1 .Glomérulopathies et tubulopathies congénitales 3 4 2 .Malformations du rein, dédoublements et altérations congénitales des reins, y compris l'hypoplasie, l'agénésie et la dystopie 3 4 3 .Tumeurs congénitales et kystes congénitaux des reins 3 4 4 .Hydronéphrose congénitale 3 4 5 .Malformations urétérales congénitales (sténoses, atrésies, urétéro- cèle, dystopies et mégaluretère) 3 4 6 .Reflux vésico-urétéral congénital 3 4 8 .Malformations congénitales de la vessie (par exemple: diverticule de la vessie, mégavessie congénitale) 3 4 9 .Tumeurs congénitales de la vessie 3 5 0 .Exstrophie de la vessie 53

Infirmités congénitales RO 1986 3 5 1 .Atrésie et sténose congénitales de l'urètre et diverticule de l'urtère 3 5 2 .Hypospadias et épispadias 3 5 3 .Fistule vésico-ombilicale congénitale et kyste congénital de l'oura- que 3 5 4 .Fistules recto-uro-génitales congénitales 3 5 5 .Cryptorchidie (unilatérale ou bilatérale), lorsqu'une opération est nécessaire 3 5 6 .Hydrocèle testiculaire et kystes du cordon spermatique ou du ligament rond, lorsqu'une opération est nécessaire 3 5 7 .Palmure et courbure congénitales du pénis 3 5 8 .Atrésie congénitale de l'hymen, du vagin, du col utérin ou de l'utérus et sténose congénitale du vagin 3 5 9 .Hermaphrodisme vrai et pseudohermaphrodisme 361. Dédoublement des organes génitaux féminins (utérus bicorne à col simple ou double, utérus unicollis et utérus double avec ou sans vagin double) XV. Système nerveux central, périphérique et autonome 381. Malformations du système nerveux et de ses enveloppes (encépha- locèle, kyste arachnoïdien, myéloméningocèle, hydromyélie, méningocèle, mégalencéphalie, porencéphalie et diastématomyè- lie) 3 8 3 .Affections hérédo-dégénératives du système nerveux (par exemple: ataxie de Friedreich, leucodystrophies et affections progressives de la substance grise, atrophies musculaires d'origine spinale ou neurale, dysautonomie familiale, analgésie congénitale) 3 8 4 .Médulloblastome, épendymome, gliome, papillome des plexus choroïdes et chordome 3 8 5 .Cranio-pharyngiome 3 8 6 .Hydrocéphalie congénitale 3 8 7 .Epilepsies congénitales 390. Paralysies cérébrales congénitales (spastiques, athétosiques et ataxiques) 3 9 5 .Légers troubles moteurs cérébraux (traitement jusqu'à l'accom- plissement de la deuxième année de la vie) 3 9 6 .Sympathogoniome (neuroblastome sympathique), sympathicobla- stome, ganglioneuroblastome et ganglioneurome 3 9 7 .Paralysies et parésies congénitales 54

Infirmités congénitales RO 1986 XVI. Maladies mentales et retards graves du développement 4 0 1 .Psychoses primaires du jeune enfant et autisme infantile, lorsque leurs symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement de la cinquième année 4 0 2 .Infantilisme primaire essentiel 4 0 3 .Oligophrénie congénitale (seulement pour le traitement du com- portement éréthique ou apathique) 4 0 4 .Troubles cérébraux congénitaux ayant pour conséquence prépon- dérante des symptômes psychiques et cognitifs chez les sujets d'intelligence normale, lorsqu'ils ont été diagnostiqués et traités comme tels avant l'accomplissement de la neuvième année (syn- drome psycho-organique, psycho-syndrome dû à une lésion dif- fuse ou localisée du cerveau et syndrome psycho-organique congé- nital infantile); l'oligophrénie congénitale est classée exclusive- ment sous chiffre 403 XVII. Organes des sens

a. Oeil Lorsque la reconnaissance d'une infirmité congénitale dépend d'une cer- taine diminution de l'acuité visuelle, celle-ci doit être mesurée après correc- tion du vice de réfraction. Si l'acuité visuelle n'est pas mesurable et si l'oeil en cause ne peut pas fixer centralement, on admet que l'acuité visuelle est de 0,2 ou moins (chiffres 416, 417, 418, 419, 423, 425, 426, 427) 4 1 1 .Malformations des paupières (colobome et ankyloblépharon) 4 1 2 .Ptose congénitale de la paupière 4 1 3 .Aplasie des voies lacrymales 4 1 5 .Anophthalmie, buphthalmie et glaucome congénital 4 1 6 .Opacités congénitales de la cornée avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction) 4 1 7 .Nystagmus congénital avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction) 4 1 8 .Anomalies congénitales de l'iris et de l'uvée avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction) 4 1 9 .Opacités congénitales du cristallin ou du corps vitré et anomalies de position du cristallin avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction) 55

Infirmités congénitales RO 1986 4 2 0 .Fibroplasie rétrolentale et pseudogliome congénital (y compris la maladie de Coats) 4 2 1 .Rétinoblastome 4 2 2 .Dégénérescences tapétorétiniennes congénitales 4 2 3 .Malformations et affections congénitales du nerf optique avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction) 4 2 4 .Tumeurs congénitales de la cavité orbitaire 4 2 5 .Anomalies congénitales de réfraction avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correc- tion du vice de réfraction) 4 2 6 .Amblyopie congénitale de 0,2 ou moins, après correction du vice de réfraction 4 2 7 .Strabisme concomitant unilatéral lorsqu'il existe une amblyopie de 0,2 ou moins après correction du vice de réfraction 4 2 8 .Paralysies congénitales des muscles de l'oeil (à l'exclusion des parésies)

b. Oreilles 4 4 1 .Atrésie congénitale de l'oreille, y compris l'anotie et la microtie 4 4 2 .Malformations congénitales du squelette du pavillon de l'oreille 4 4 3 .Fentes congénitales dans la région de l'oreille, fistules congénitales de l'oreille moyenne et défauts congénitaux du tympan 4 4 4 .Malformations congénitales de l'oreille moyenne avec surdité par- tielle uni- ou bilatérale entraînant une perte auditive moyenne d'au moins 30 dB à l'audiogramme tonal pour les fréquences de la conversation de 500, 1000, 2000 et 4000 Hz 4 4 5 .Surdité congénitale totale des deux oreilles XVIII. Métabolisme et glandes endocrines 4 5 1 .Troubles congénitaux du métabolisme des hydrates de carbone (glycogénose, galactosémie, intolérance au fructose, hypoglycémie de Mac Quarrie, hypoglycémie de Zetterstroem, hypoglycémie par leucino-dépendance, hyperoxalurie primaire, anomalies congénitales du métabolisme du pyruvate, malabsorption du lac- tose, malabsorption du saccharose et diabète sucré, lorsque celui- ci est constaté dans les quatre premières semaines de la vie ou qu'il était sans aucun doute manifeste durant cette période 4 5 2 .Troubles congénitaux du métabolisme des acides aminés et des protéines (par exemple: phénylcétonurie, cystinose, cystinurie, 56

Infirmités congénitales RO 1986 oxalose, syndrome oculo-cérébro-rénal de Lowe, anomalies congé- nitales du cycle de l'urée et autres hyperammoniémies congéni- tales) 4 5 3 .Troubles congénitaux du métabolisme des graisses et des lipopro- téines (par exemple: idiotie amaurotique, maladie de Niemann- Pick, maladie de Gaucher, hypercholestérolémie héréditaire, hyperlipémie héréditaire, leucodystrophies) 4 5 4 .Troubles congénitaux du métabolisme des mucopolysaccharides et des glycoprotéines (par exemple: maladie Pfaundler-Hurler, mala- die de Morquio) 4 5 5 .Troubles congénitaux du métabolisme des purines et pyrimidines (xanthinurie) 4 5 6 .Troubles congénitaux du métabolisme des métaux (maladie de Wilson, hémochromatose et syndrome de Menkes) 4 5 7 .Troubles congénitaux du métabolisme de la myoglobine, de l'hémoglobine et de la bilirubine (porphyrie et myoglobinurie) 4 5 8 .Troubles congénitaux de la fonction du foie (ictères héréditaires non hémolytiques) 4 5 9 .Troubles congénitaux de la fonction du pancréas (mucoviscidose et insuffisance primaire du pancréas) 4 6 1 .Troubles congénitaux du métabolisme des os (par exemple: hypo- phosphatasie, dysplasie diaphysaire progressive de Camurati- Engelmann, ostéodystrophie de Jaffé-Liechtenstein, rachitisme résistant au traitement par la vitamine D) 4 6 2 .Troubles congénitaux de la fonction hypothalamohypophysaire (nanisme hypophysaire, diabète insipide, syndrome de Prader- Willi et syndrome de Kallmann) 4 6 3 .Troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athy- roïdie, hypothyroïdie et crétinisme) 4 6 4 .Troubles congénitaux de la fonction des glandes parathyroïdes (hypoparathyroïdisme et pseudohypoparathyroïdisme) 4 6 5 .Troubles congénitaux de la fonction des glandes surrénales (syn- drome adréno-génital et insuffisance surrénale) 4 6 6 .Troubles congénitaux de la fonction des gonades (syndrome de Turner, malformations des ovaires, anorchie, syndrome de Kline- felter, syndrome XYY et féminisation testiculaire congénitale) 4 6 7 .Défaut d'enzyme congénital du métabolisme intermédiaire lorsque ses symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement de la cinquième année 4 6 8 .Phéochromocytome et phéochromoblastome 57

Infirmités congénitales RO 1986 XIX. Malformations avec atteinte de plusieurs systèmes d'organes 4 8 1 .Neurofibromatose 4 8 2 .Angiomatose cérébrale et rétinienne (von Hippel-Lindau) 4 8 3 .Angiomatose encéphalo-trigéminée (Sturge —Weber —Krabbe) 4 8 4 .Syndrome télangiectasies-ataxie (Louis Bar) 4 8 5 .Dystrophies congénitales du tissu conjonctif (par exemple: syn- drome de Marfan, syndrome d'Ehlers-Danlos, cutis Taxa conge- nita, pseudoxanthome élastique) 4 8 6 .Tératomes et autres tumeurs des cellules germinales (par exemple: dysgerminome, carcinome embryonnaire, tumeur mixte des cel- lules germinales, tumeur vitelline, choriocarcinome, gonado- blastome) 4 8 7 .Sclérose cérébrale tubéreuse (Bourneville) XX. Autres infirmités 4 9 1 .Tumeurs du nouveau-né 4 9 2 .Monstres doubles (par exemple: frères siamois, épignathe) 4 9 3 .Séquelles d'embryopathies et de foetopathies (l'oligophrénie congénitale est classée sous ch. 403); maladies infectieuses congé- nitales (par exemple: luès, toxoplasmose, tuberculose, listériose, cytomégalie) 4 9 4 .Nouveaux-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 2000 grammes, jusqu'à la reprise d'un poids de 3000 grammes 4 9 5 .Infections néonatales sévères, lorsqu'elles sont manifestes au cours des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est nécessaire 4 9 7 .Sévères troubles respiratoires d'adaptation (par exemple: asphyxie, syndrome de détresse respiratoire, apnée), lorsqu'ils sont manifestes au cours des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est nécessaire 4 9 8 .Troubles métaboliques néonataux sévères (hypoglycémie, hypo- calcémie, hypomagnésiémie), lorsqu'ils sont manifestes au cours des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est nécessaire 4 9 9 .Sévères lésions traumatiques dues à la naissance, lorsqu'un traite- ment intensif est nécessaire 30410 58

Ordonnance fixant des normes pour le calcul du revenu social des exploitations agricoles du 23 décembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu l'article 10, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 26 août 19811) instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables, arrête: Article premier Le revenu social normalisé des différentes branches d'exploitations agricoles est fixé comme il suit: Branche d'exploitation Revenu social normalisé blé orge avoine maïs grain pomme de terre betterave sucrière colza cultures fruitières bétal laitier bétail d'élevage moutons gros bétail d'engraissement (taureaux, génisses et boeufs) porcs d'élevage porcs d'engraissement pondeuses poulettes d'élevage poulets d'engraissement 2800 francs à l'hectare 2800 francs à l'hectare 2800 francs à l'hectare 3200 francs à l'hectare 6300 francs à l'hectare 5400 francs à l'hectare 3100 francs à l'hectare 7500 francs à l'hectare 2200 francs par vache 400 francs par place 80 francs par brebis 550 francs par tête 600 francs par truie 80 francs par place 9 francs par poule 5 francs par place 3 fr. 50 par place RS 916.016.4 l RS 916.016 1986 —62 59

Calcul du revenu social des exploitations agricoles RO 1986 Art. 2 ' L'ordonnance du 20 décembre 19791) est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986. 23 décembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30432 '> RO 1980 142 60

Ordonnance du DFEP concernant le placement et l'importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que de féverole de printemps du 20 décembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 1979 I) concernant le place- ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles, arrête: Article premier Barème de prise en charge Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures reconnues, d'origine suisse, est fixé comme il suit: a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de cinq parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise importée; b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de cinq parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise importée; c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de mar- chandise indigène pour quatre parties de marchandise importée; d .Pour les féveroles de printemps, dans la proportion de cinq parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise importée. Art. 2 Taxe de remplacement La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées, reconnues (certifiées), est fixée à 80 francs pour l'orge de printemps, à 70 francs pour l'avoine de printemps, à 60 francs pour le maïs et à 25 francs pour la féverole de printemps. Art. 3 Prix à la production Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences reconnues du pays, provenant de la récolte 1985, y compris le supplément de 3 francs par 100 kg pour livraison tardive. RS 916.112.211.1 RS 916.112.211 1986 -35 61

Semences d'orge, d'avoine de printemps et de maïs RO 1986 Pour 100 kg nets Fr. Semences d'orge de printemps, toutes les variétés 113.— Semences d'avoine, variétés: —BORRUS 124.-

- PIROL et SIRENE 119.-

- FLAEMINGSGOLD 114.-

- MUSTANG, SELMA, TELL et DULA 109.— Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes: (Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées) —MUTIN, LEADER PAU 207, LG 11 et ELDOR 395.-

- ANJOU 256, DEA et FELIX 650.-

- ORLA 312 et TUKANO 770.— Semences de féverole de printemps 110.— Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du DFEP du 11 décembre 19841) concernant le placement et l'importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que de féverole de printemps est abrogée. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1986. 20 décembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30429

1) RO 1984 1523 62

Ordonnance concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères Modification du 23 décembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique arrête: I L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé- ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit: Numéro du Denrées Supplément tarif douanier2) de prix par 100 kg de poids brut dédouané Fr. 0705. Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés ex 10/14 —entiers, non travaillés: —pour l'affouragement (100%) 2 7 . -

- pour usages techniques, pour la mouture (à forfait) 1 . -

- pour la fabrication de potages (à forfait) 1.— ex 20 —travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage- ment 3 4 . - 1001.12 Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés: —pour l'affouragement (100%) 3 5 . -

- pour usages techniques (à forfait) 1 . - 1002.12 Seigle, dénaturé: —pour l'affouragement (100%) 3 2 . -

- pour usages techniques (à forfait) 1.— ex 1004.01 Avoine: —pour L'affouragement (100%) 3 4 . -

- pour l'alimentation humaine (63%) 21.40 —pour usages techniques (à forfait) 1 . - 1102. Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas- sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: —en récipients de plus de 5 kg: I) RS 916.112.231; RO 1985 848 1021 1318 1455 1638

2) RS 632.10 Annexe 1986 —31 63

Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1986 Numéro du Denrées Supplément tarif douanier de prix par 100 kg de poids brut dédouané Fr. ex 10 d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007: —pour L'affouragement 4 1 . - —pour l'alimentation humaine: —orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge fourragère) 26.50 —avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01, avoine pour l'affouragement) . 22.10 —millet, mondé (57% du ex n° 1007.01, millet pour l'affouragement) 13.70 ex 14 de riz ou de maïs, pour l'affouragement 3 5 . -

- en récipients de 5 kg ou moins: ex 20 ——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à 5 kg, pour l'affouragement 40.— ex 22 ——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du n° 1007, pour l'affouragement 4 0 . - 30 —germes de céréales —pour l'affouragement ou pour la fabrication de l'huile pour l'affouragement (100%) 2 4 . -

- pour l'extraction de l'huile pour l'alimenta- tion humaine et pour usages techniques (déchets pour l'affouragement): —germes de maïs: —pour entreprises d'extraction (55%) 13.20 —pour entreprises de pressage (60%) 14.40 —germes de blé (92%) 22.10 —autres (50%) 12.- 1107. Malt, même torréfié: ex 10 —malt, non concassé, sauf celui dont la transfor- mation produit des drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire) —pour l'affouragement (100%) 5 2 . -

- pour l'alimentation humaine (53%) 27.55 —farine de malt autre que celle de céréales panifia- bles, sauf celle dont la transformation produit des drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire), en récipients de: ex 20 ——plus de 5 kg, pour l'affouragement 48.— ex 22 ——5 kg ou moins, pour l'affouragement 46.— ex 1907.10 Chapelure, non présentée en emballages de vente, pour l'affouragement 25.— ex 2301.01 Farines et poudres de viande et d'abats, de pois- sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali- mentation humaine; cretons: —farine de poissons, pour l'affouragement 3 8 . -

- autres, pour l'affouragement 3 5 . - 64

Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1986 Numéro du Denrées Supplément tarif douanier de prix par 100 kg de poids brut dédouané Fr. ex 2302.01 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses: —de céréales, dénaturées, pour l'affouragement 4 6 . -

- autres, pour l'affouragement 36.— ex 2303.01 Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus simi- laires: —pulpes de betteraves, pour l'affouragement 3 0 . -

- bagasses, écumes de défécation et résidus restant dans les filtres-presses après l'extraction du sucre ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasse- ries et de distilleries, pour l'affouragement 35.50 —protéines de pommes de terre, pour l'affourage- ment 18.-

- autres, pour l'affouragement 45.— ex 3505.01 Dextrines et colles de dextrine, amidons et fécules solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule, pour l'affouragement 37.— ex 3906.10 Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affouragement 41.— II Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811), la désignation des marchandises sous les numéros ex 2307.20 et ex 3819.50 est modifiée comme il suit: Numéro du Denrées tarif douanier ex 2307.20 —préparations fourragères, (y compris celles qui contiennent des substances médicamenteuses, comme les prémélanges et les concentrés admis à titre d'additifs par la station fédérale de recher- ches agronomiques compétente), à l'exception des produits exclusivement composés de substan- ces minérales ou de celles composées unique- ment de matières minérales et d'additifs stabilisa- teurs et sans valeur nutritive ex 3819.50 —autres pour l'affouragement, à l'exception de ceux composés uniquement de matières miné- rales ainsi que les additifs stabilisateurs sans valeur nutritive u RS 916.112.231; RO 1985 848 1455 65

Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1986 III ' Les suppléments de prix ne sont pas applicables aux faits qui se sont pro- duits avant leur entrée en vigueur. En tels cas, les suppléments de prix antérieurs sont applicables. 2 La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1986. 23 décembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30430 66

Ordonnance fixant le nombre de chevaux admis à l'importation du 23 décembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu l'article 8, lei alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 1979') sur l'importation de chevaux, arrête: Article premier Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année 1986. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986. 23 décembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30428 RS 916.322.11 1)RS 916.322.1 1986 —59 67

Ordonnance (1/86) interdisant temporairement l'importation et le transit d'animaux à onglons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie du 6 janvier 1986 L'Office vétérinairefédéral, vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ter juillet 1966 I) sur les épizooties; vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) réglant les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE), arrête: Article premier Interdictions d'importation et de transit ' Sont interdits: a .L'importation et le transit d'animaux à onglons (animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine) en provenance des provinces italien- nes de Modène et d'Emilie-Romagne; b .L'importation de viande et de préparations de viande d'animaux à onglons en provenance des provinces italiennes de Modène et d'Emilie-Romagne; les exceptions prévues à l'article 2 sont réservées. 2 L'Office vétérinaire fédéral peut étendre les interdictions d'importation et de transit auxdits animaux et produits en provenance d'autres régions d'Italie si la situation épizootique l'exige. Art. 2 Exceptions ' Sont admises à l'importation: a .Les conserves proprements dites; b .Les marchandises telles que la mortadelle, les jambons cuits, les sau- cisses cuites, les pâtes alimentaires avec farce de viande, qui ont été chauffées à une température d'au moins 70° C; c .Les marchandises en provenance des provinces de Modène et d'Emilie- Romagne, qui ont commencé à être fabriquées avant le 15 novembre 1985; dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces marchan- dises doivent êre munies d'un plomb portant la date du début de la fabrication (mois et année, p. ex. XI/85). RS 916.443.39 RS 916.40

2) RS 916.443.11 68 1986-60

Interdiction d'importation et de transit d'animaux à onglons et de viande RO 1986 2 L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro- duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines ont été prises. Art. 3 Mesures Le vétérinaire de frontière confisque les envois contestés qui ne peuvent pas être refoulés. Ils seront détruits conformément à l'article 26, 2e alinéa, de l'OITE. Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 14 janvier 1986. 6 janvier 1986 Office vétérinaire fédéral: Le directeur, Gafner 30431 69

Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants RS 0.211.221.310; RO 1973 419 Champ d'application de la convention le 1ef janvier 1986, complément I) Réserve Grèce Réserve à l'égard de l'article 12, paragraphe 2 (RO 1980 1557): En vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, de la convention, la Grèce déclare renouveler sa réserve pour une période de cinq ans, à partir du 24 octobre 1985. 30333 '> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23 et 1984 735. 70 1985 —992

Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets RS 0.232.141.11; RO 1978 941 Modification du barème de taxes Entrée en vigueur le ier janvier 1986 Annexe Barème de taxes Taxes

1. Taxe de base: (règle 15.2a)) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles Montants 706 francs suisses 706 francs suisses plus 14 francs suisses par feuille à compter de la 31e 2 .Taxe de désignation: (règle 15.2a)) 171 francs suisses par désignation soumise à la taxe, avec un maximum de 1710 francs suisses, toute dési- gnation (soumise à la taxe) à compter de la 11e étant gra- tuite 3 .Taxe de traitement: (règle 57.2a)) 216 francs suisses 4 .Supplément à la taxe de traitement: (règle 57.2b)) 216 francs suisses 1985 —993 71

Coopération en matière de brevets RO 1986 Surtaxes

5. Surtaxe pour paiement tardif: (règle 16 bis. 2.a) Minimum: 268 francs suisses Maximum: 674 francs suisses 30320 72

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1986-01 vom 14.01.1986 (S. 1-72) RO-1986-01 du 14.01.1986 (p. 1-72) RU-1986-01 del 14.01.1986 (p. 1-72) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1986 Année Anno Band 1986 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Datum 14.01.1986 Date Data Seite 1-72 Page Pagina Ref. No 30 004 815 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.