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Recueil des lois fédérales N° 48 10 décembre 1985 1804 Taxes du Bureau de la protection des variétés 1807 Contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces 1809 Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile 1816 Personnel d'instruction de la protection civile dans les cantons, les communes et les établissements 1819 Privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers 1839 Utilisation des forces hydrauliques. LF 1841 Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (Entre- tien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement) 1846 Redevance sur le trafic des poids lourds 1848 Ordonnance sur la vignette routière 1849 Obligation d'annoncer les travaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvert 1850 Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémen- taires relatifs à la construction de logements 1852 Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture 1856 Contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière 1858 Indemnités pour la production de spécialités de l'économie alpestre 1860 Prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion 1862 Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale 1803

Ordonnance sur les taxes du Bureau de la protection des variétés du 4 novembre 1985 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 44, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 11 mai 1977') sur la protec- tion des variétés, arrête: Article premier Prestations de service soumises à la taxe Le Bureau de la protection des variétés perçoit, en sus des taxes selon les articles 41 à 44 de l'ordonnance sur la protection des variétés, les émolu- ments pour les prestations de service suivantes: Prestations de service soumises à la taxe Taxe à payer Montant Fr. 1. Consultation des dossiers et du registre, extraits du registre 1.1 Consultation du registre des demandes de certificats d'obtention, par variété lors de la demande 5.— —Taxe minimale 2 0 . - 1.2 Consultation du registre des certificats d'obtention, par variété lors de la demande 5.— —Taxe minimale 2 0 . - 1.3 Consultation d'un dossier, par variété lors de la demande 10.- 1.4 Extrait du registre, par variété lors de la demande 2 5 . - 2. Renseignements et recherches 2.1 Par demande de protection d'une obten- tion ou variété faisant l'objet de la de- mande ou comprise dans le renseignement lors de la demande 5.— —Taxe minimale 20.— RS 232.161.4 '> RS 232.161 1804 1985 —985

Taxes du Bureau de la protection des variétés RO 1985 Prestations de service soumises à la taxe Taxe à payer Montant Fr. 2.2 Recherches concernant les —dépôts des variétés pour la protection d'une obtention végétale au sein de l'UPOV 0, par espèce et par Etat membre de l'UPOV, pendant douze mois après réception du dossier 120.- —octrois du titre de protection au sein de l'UPOVU, par espèce et par Etat membre de l'UPOV, pendant douze mois après réception du dossier 120.- —dépôts et octrois du titre de protection, par espèce et par Etat membre de l'UPOV, pendant douze mois après réception du dossier 200.- 3 .Objections Objections à l'octroi de la protection ou à l'admissibilité de la dénomination, par variété lors du dépôt de l'objection 50.— 4 .Modifications et amendements Modification ou amendement d'un dossier qui accompagne la demande de protection d'une obtention végétale, par variété lors de la demande 50.— 5 .Prolongation du délai Prolongation d'un délai fixé par le Bureau de la protection des variétés ou les ser- vices chargés de l'examen, par demande lors de la demande 20.— 6 .Rappels 6.1 En cas de non respect des délais, par rap- pel après réception du rappel 50.- 6.2 Mise en demeure de payer les annuités (art. 43, 2e al. OPOV), par mise en de- meure après réception du rappel 50.- 7 .Frais de chancellerie 7.1 Attestation de la date de dépôt lors de la demande 25.- 7.2 Etablissement d'une quittance lors de la demande 10.- 7.3 Reproductions (photocopies et autres), par page lors de la demande -.50 —Taxe minimale par ordre 5.—

l) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 dé- cembre 1961; RS 0.232.161, 0.232.161.1 et 0.232.162. 1805

Taxes du Bureau de la protection des variétés RO 1985 Art. 2 Prestations de service supplémentaires ' Pour des prestations de service qui ne figurent ni dans l'ordonnance sur la protection des variétés, ni dans la présente ordonnance sur les taxes, le Bureau de la protection des variétés peut appliquer des taxes calculées selon le temps investi. 2 La taxe calculée selon le temps investi est de 50 à 80 francs l'heure. L'intérêt du donneur d'ordre et les connaissances spéciales exigées sont entre autres déterminants. Les travaux qui nécessitent moins d'une heure ne sont pas portés en compte. 'Dans ce cas, les débours sont facturés séparément. Au surplus, les articles 14 à 20 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 0 sur les frais et indemnités en procédure administrative sont applicables aux frais de chancellerie. Art. 3 Débours Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment: a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ter octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat; b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper- tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation; c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic international; d .Les frais de déplacement et de transport; e .Les frais afférents aux travaux que le Bureau de la protection des variétés confie à des tiers. Art. 4 Dispositions finales ' L'ordonnance du 30 juin 19773> sur les taxes du Bureau de la protection des variétés est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1986. 4 novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler RS 172.041.0 2)RS 172.32 3)RO 1977 1475 30354 1806

Ordonnance, sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces Modification du ler novembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 16 juin 1975 0 sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces est modifiée comme il suit: Art. 2, 2e al. Les numéros ci-après sont insérés dans la liste des marchandises, ou leur texte est modifié: Numéro du tarif douanier 2) Désignation de la marchandise ex 4105.10 Peaux de reptiles, de batraciens et d'oiseaux ex 4105.30 Cuirs d'éléphants ex 4108.01 Cuirs d'éléphants, de reptiles, de batraciens et d'oiseaux ex 4202.10/14 Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sac à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musi- que, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires en cuirs d'éléphants, de reptiles, de batraciens ou d'oiseaux ex 4203.12, 30 Vêtements et accessoires du vêtement en cuirs d'élé- phants, de reptiles, de batraciens ou d'oiseaux ex 4301.01 Pelleteries brutes, à l'exclusion de pelleteries d'agneaux, de chèvres, de chevreaux, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs, de renards d'élevage et de cervidés européens 1)RS453.1

2) RS 632.10 annexe 1985 —1004 1807

Conservation des espèces RO 1985 Numéro du tarif douanier Désignation de la marchandise ex 4302.10/20 Pelleteries tannées ou apprêtées, à l'exclusion de celles de moutons, d'agneaux, de chèvres, de chevreaux, de bovins, de veaux, de chevaux, de poulains, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs ou de renards d'élevage, ainsi que de cervidés européens ex 4303.12 Vêtements et étoles de pelleteries, à l'exclusion des vête- ments et étoles en pelleteries de moutons, d'agneaux, de chèvres, de chevreaux, de veaux, de poulains, de lapins, de visons, de ratons laveurs, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de castors, de renards communs ou de renards d'élevage, ainsi que de peaux de cervidés euro- péens ex 6402.20/34 Chaussures en cuirs d'éléphants, de reptiles, de batra- ciens ou d'oiseaux ex 6404.01 Chaussures avec dessus en cuirs d'éléphants, de reptiles, de batraciens ou d'oiseaux ex 6405.40 Dessus de chaussures en cuirs d'éléphants, de reptiles, de batraciens ou d'oiseaux ex 7112.10/30 Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués, doublés de coraux noirs ex 7116.01 Bijouterie de fantaisie avec coraux noirs ex 9505.30 Marchandises en coraux noirs II La présente modification entre en vigueur le t e r janvier 1986. 1" novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30358 1808

Ordonnance concernant les degrés de fonction et les indemnités dans la protection civile du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 32 et 46, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962') sur la protection civile (LPCi), arrête: Article premier Degrés de fonction ' Les fonctions dans la protection civile sont classées en dix degrés de fonc- tion. 2 La classification des fonctions est réglée par l'annexe à la présente ordon- nance. Art. 2 Spécialistes ' Est réputée spécialiste au sens des articles 53 à 58 LPCi, toute personne dont la fonction est classée aux degrés de fonction 1 à 9 et qui n'est pré- posée ni à une direction ni à une formation. 2 Est réputé spécialiste d'un degré supérieur de fonction (art. 56, let. a, LPCi) celui qui exerce une fonction classée aux degrés 1 à 5. Art. 3 Indemnités ' Les indemnités par jour de service sont les suivantes: Fr. Fr. 1er degré 21.— 6e degré 8 . - 2e degré 18.— 7e degré 6.50 3e degré 16.— 8e degré 5 . - 4e degré 14.— 9e degré 4.50 5e degré 11.— 10 e degré 4 . - 2 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui fonction- nent comme instructeurs ou candidats instructeurs dans des cours pour instructeurs ou comme instructeurs dans des services d'instruction organisés par service et par classe selon l'article 79a, let alinéa, de l'ordonnance du RS 521.2 ') RS 520.1; RO 1985 1649 1985 —964 1809

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 27 novembre 1978 9 sur la protection civile, reçoivent une indemnité de 25 francs par jour de service. Art. 4 Exécution L'Office fédéral de la protection civile est chargé de l'exécution de la pré- sente ordonnance. Art. 5 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 10 septembre 19802) concernant les degrés de fonction et les indemnités dans la protection civile est abrogée. Art. 6 Disposition transitoire Les personnes astreintes dont la fonction se trouve classée, dans la présente ordonnance, à un degré inférieur conservent le degré de fonction acquis. Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30342 I) RS 520.11; RO 1985 1658

2) RO 1980 1641, 1981 550 1810

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 Annexe (art. 1er, 2' al.) Classification des fonctions dans la protection civile 1811 Fonction Degrés de fonction 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1. Fonctions de direction Chef local d'une direction locale —avec arrondissements • —avec secteurs • —avec quartiers • —avec îlots • —sans îlots, commune de 100 habitants et plus • —sans îlots, commune de moins de 100 habitants • Suppléant du chef local d'une direction locale —avec arrondissements • —avec secteurs • —avec quartiers • —avec îlots • Chef d'arrondissement • Suppléant du chef d'arrondissement • Chef de secteur • Suppléant du chef de secteur • Chef de quartier • Suppléant du chef de quartier • Chef d'îlot • Chef d'un organisme de protection d'éta- blissement —avec détachement • —avec section • —avec groupe •

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 1812 Fonction Degrés de fonction I 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suppléant du chef de l'organisme de protection d'établissement —avec détachement • —avec section • Chef du corps de sapeurs-pompiers de guerre indépendant • Chef de service •

2. Services Service de renseignements Trieur de messages • Secrétaire • Teneur de cartes • Ordonnance • Service de transmissions Chef de la section transmissions • Chef du groupe transmissions • Chef du groupe téléphone • Chef du groupe construction de lignes • Chef du groupe radio • Centraliste • Préposé aux appareils de transmissions • Constructeur de lignes • Radiotéléphoniste • Service de protection AC Chef de groupe du service de protec- tion AC • Chef du groupe AC • Détecteur AC •

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 1813 Fonction Degrés de fonction 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Service des pionniers et de la lutte contre lefeu Chef du détachement de pionniers et de lutte contre le feu • Chef de la section de pionniers et de lutte contre le feu • Chef de la section de pionniers • Chef de la section lutte contre le feu .. • Chef du groupe de pionniers • Chef du groupe feu • Chef du groupe sauvetage • Préposé aux engins de pionniers • Machiniste de motopompes • Pionnier • Sapeur-pompier • Ordonnance • Service polyvalent Chef d'abri d'un abri —jusqu'à 400 places protégées • —de 401 à 1000 places protégées • —de plus de 1000 places protégées • Suppléant du chef d'abri d'un abri —de 401 à 1000 places protégées • —de plus de 1000 places protégées • Chef d'un compartiment principal d'abri • Chef de compartiment d'abri • Chef de la section exploitation des ins- tallations • Chef du groupe polyvalent • Sapeur-pompier polyvalent •

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 1814 Fonction Degrés de fonction I 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Service sanitaire Chef du détachement de l'hôpital de secours • Chef du détachement du poste sanitaire de secours • Chef de la section du poste sanitaire • Chef de la section médecine interne (médecin) • Chef de la section soins (infirmière dipl CRS ou infirmier-assistant dipl. CRS) • Chef de la section de porteurs • Chef de la section chirurgie • Chef du groupe médecin (médecin) • Chef du groupe soins (personnel infir- mier professionnel ou sage-femme dipl cantonal) • Chef du groupe de porteurs • Chef du groupe traitement • Chef du groupe médecine interne (méde- cin) • Chef du groupe chirurgie (chirurgien) • Chef du groupe hôpital (infirmière dipl CRS ou infirmier-assistant dipl. CRS) • Chef du groupe sanitaire de l'organisme d'abri • Aide médicale • Laborantine • Chirurgien • Anesthésiste • Aide-anesthésiste • Infirmière (dipl. CRS ou CC CRS avec instruction spéciale pour le groupe chi- rurgie) • Infirmière (dipl. CRS ou CC CRS) • Aide de traitement • Aide soignant •

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile RO 1985 30342 1815 Fonction Degrés de fonction 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Porteur • Ordonnance • Magasinier • Sanitaire • Service de ravitaillement Comptable • Chef de cuisine • Aide de cuisine • Service des transports Chef de groupe du service des transports • Service de la maintenance Chef du groupe exploitation technique Préposé aux installations • • Protection des biens culturels Les responsables communaux de la pro- tection des biens culturels au sein de l'organisation de la protection civile ... . • Services supplémentaires et renforcement des états-majors civils de conduite et de la police Les cantons règlent la classification des fonctions des services supplémentaires dont ils autorisent la création (art. 22, 2 e al., OPCi) et celle des personnes astreintes mises à la disposition des états-majors de conduite et de la police (art. 36a, 2 e al., LPCi) pour les renfor- cer. Pour ce faire, ils se conformeront à la présente ordonnance.

Ordonnance concernant le personnel d'instruction de la protection civile dans les cantons, les communes et les établissements du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 59 et 89, lei alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19621 sur la protection civile (LPCi), arrête: Article premier Tâches Les instructeurs sont les responsables de l'instruction dans les services d'instruction organisés par service et par classe et dans les cours pour ins- tructeurs. Ils peuvent également être engagés dans les cours préparatoires destinés aux cadres et spécialistes. 2 Les instructeurs exercent leur activité à titre principal ou à titre acces- soire. ' U n instructeur exerce une activité à titre principal lorsqu'il est engagé à plein temps par une commune, un canton ou un office de protection d'éta- blissement selon l'ordonnance du 22 octobre 19652) sur la protection civile dans les établissements fédéraux et les entreprises de transport au bénéfice d'une concession. Si le cahier des charges comprend également d'autres tâ- ches, la part de celles consacrées à la protection civile sera prépondérante. Art. 2 Statut juridique ILes instructeurs sont engagés pour l'exercice de leurs tâches ainsi que pour leur formation et leur perfectionnement ou sont convoqués pour ac- complir un service de protection au sens de l'article 79a de l'ordonnance du 27 novembre 197831 sur la protection civile. 2 Les droits et les devoirs des instructeurs au bénéfice d'un contrat de tra- vail seront fixés lors de leur engagement. RS 523.1 11 RS 520.1; RO 1985 1649

2) RS 521.4 3> RS 520.11; RO 1985 1658 1816 1985 —965

Personnel d'instruction de la protection civile RO 1985 Art. 3 Conditions Les instructeurs satisferont aux exigences suivantes: a .Instructeurs à titre principal des cantons, des communes et des établis- sements: être aptes à enseigner plusieurs disciplines, si possible à tous les ni- veaux de l'instruction relevant des cantons, des communes et des éta- blissements; b .Instructeurs à titre accessoire des cantons: être aptes à enseigner au moins une discipline, si possible à tous les ni- veaux de l'instruction relevant des cantons, des communes et des éta- blissements; c .Instructeurs à titre accessoire des communes et des établissements: être aptes à enseigner au moins une discipline, si possible à tous les ni- veaux de l'instruction relevant des communes et des établissements. Art. 4 Formation ' Les instructeurs suivront les cours nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. zLes cantons règlent les détails. Art. 5 Cours ' L'Office fédéral de la protection civile organise des cours de formation et de perfectionnement didactiques et spécialisés à l'intention des instructeurs à titre principal des cantons, des communes et des établissements ainsi qu'à celle des instructeurs à titre accessoire des cantons; de tels cours servent aussi à faire connaître les nouveaux documents d'instruction. L'office fédé- ral peut également admettre ces instructeurs aux cours qu'il organise et qui sont destinés à former des titulaires de fonction, et leur réserver des places dans les cours de l'Office central de la défense et dans les écoles des troupes de protection aérienne. zLes cantons organisent des cours destinés aux instructeurs en fonction de leurs besoins, de ceux des communes et des établissements. 3 Les cantons, les communes et les établissements organisent, suivant les be- soins, des cours destinés à préparer les instructeurs aux cours qui leur in- combent. Art. 6 Equipement A la demande des cantons, l'Office fédéral de la protection civile remet aux instructeurs, à titre de prêt, l'équipement personnel nécessaire, dont les vê- tements de travail. 1817

Personnel d'instruction de la protection civile RO 1985 Art. 7 Emploi de personnes astreintes à servir dans la protection civile à la place d'instructeurs Après consultation du chef local ou du chef de l'organisme de protection d'établissement, les cantons et les communes peuvent employer, à la place d'instructeurs, des personnes astreintes à servir dans la protection civile, notamment des cadres et des spécialistes, dans les limites de leur obligation annuelle de servir selon l'article 54 LPCL Ces personnes astreintes ne sont pas des instructeurs proprement dits. Elles seront préparées à leur tâche dans des cours prévus à cet effet. Art. 8 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du ler septembre 19641> sur le personnel d'instruction de la protection civile dans les cantons est abrogée. Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30343 1> RO 1964 720, 1978 1860 1818

Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 14, chiffres 4 et 5, et 142, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les douanes I), arrête: Chapitre premier: Organisations internationales établies en Suisse Section 1: Privilèges des organisations Article premier Etendue de la franchise ISont admis en franchise de redevances d'importation tous les objets desti- nés à l'usage officiel des organisations internationales. 2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter de l'admission en franchise sans que les redevances d'importation soient acquittées au préalable; la direction des douanes com- pétente peut, en cas de circonstances justifiant l'aliénation, accorder des al- légements. 3 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les articles 21, 24 et 27 à 29. Art. 2 Procédure générale Les envois doivent être adressés et destinés à l'une des organisations inter- nationales ou à l'un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque, économat, etc.). Art. 3 Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion ou sortant d'un port franc suisse ISous réserve du 4e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège de l'organisation destinataire. La demande de dédouanement en franchise doit être présentée à ce bureau de douane au moyen d'une formule de déclaration spéciale. RS 631.145.0 0 RS 631.0 1985 —933 1819

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 2 Dans cette déclaration, l'organisation indique la nature de l'envoi et attes- te la destination officielle par la signature du chef de l'organisation ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau de l'organisation. 3 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de trans- ports et les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les factu- res ou le bulletin de livraison établis par l'expéditeur. Pour les envois ayant une autre destination que le siège de l'organisation, celle-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la déclaration spéciale, envoyer cette dernière pour approbation à la direction des douanes compétente, qui la transmet au bureau de douane concerné, en vue de l'admission en franchise. Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien même la déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provi- soirement. Il appartient à l'organisation destinataire de demander ultérieu- rement l'admission en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux 1er à 4e alinéas. Art. 4 Envois postaux Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste du lieu de desti- nation; ce bureau les remet à la poste, ainsi que la formule de déclaration spéciale en vue de la livraison au destinataire. L'organisation internationale renvoie ensuite au bureau de douane-poste la déclaration complétée, munie de son sceau et signée par le chef de l'organisation ou par son représentant autorisé. Art. 5 Procédure simplifiée pour envois d'imprimés Les envois d'imprimés, de livres et de publications, expédiés par la poste ou par fret aérien, adressés aux organisations internationales et destinés à leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans la déclaration men- tionnée à l'article 3, 2e alinéa. Section 2: Privilèges des fonctionnaires membres de la haute direction et des hauts fonctionnaires Art. 6 Etendue de la franchise ' Les fonctionnaires membres de la haute direction ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont droit à l'importation en franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les maté- riaux de construction). 2 Les hauts fonctionnaires ainsi que les membres de leur famille qui font 1820

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 partie de leur ménage ont le droit d'importer en franchise les objets sui- vants destinés à leur usage personnel: a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première ins- tallation; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai limite de cinq ans à compter de leur entrée en fonction; b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indé- pendamment de la première installation selon la lettre a. 'L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l'ayant droit soit domicilié en Suisse. 4 Les objets admis en franchise de redevances selon les lei et 2e alinéas ne doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu'ait été demandée préalablement l'autorisation de la direction des doua- nes compétente et sans que les redevances d'entrée n'aient été acquittées. La cession de tels objets est régie par l'article 32. 5 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les articles 21, 24 et 27 à 29. Art. 7 Procédure applicable aux envois ' Les articles 3 et 4 sont applicables aux envois adressés aux personnes mentionnées à l'article 6, sous réserve des prescriptions qui suivent. 2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dé- douanement. 3 Les formules de déclaration spéciale établies pour des envois adressés aux hauts fonctionnaires, ainsi qu'aux membres de leur famille qui font partie de leur ménage, sont visées par le chef de l'organisation ou par son repré- sentant autorisé et munies du sceau de l'organisation. 4 Les hauts fonctionnaires qui revendiquent le droit à l'importation en fran- chise d'objets de première installation doivent présenter à la direction des douanes compétente: a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien; b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée par le chef de l'organisation ou par son représentant autorisé et munie du sceau de l'organisation. 'Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de l'importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être importés dans le délai d'une année à compter du dédouane- ment du premier envoi. 6 Le droit de vérification douanière demeure réservé. 1821

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Art. 8 Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière IEn cas d'importation d'objets par les personnes suivantes dans le cadre des trafics des voyageurs et de frontière, les procédures ci-après sont appli- cables: a .Fonctionnaires membres de la haute direction des organisations inter- nationales ainsi que membres de leur famille qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple dé- claration verbale; b .Hauts fonctionnaires des organisations internationales ainsi que mem- bres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont dédouanés provisoirement ou acheminés en transit vers un bureau de douane compétent. Les rede- vances d'entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l'ayant droit a remis au bureau de douane compétent la déclara- tion spéciale portant sa signature, le visa du chef ou de son représen- tant autorisé et le sceau de l'organisation. 2 Lorsque des ayants droit au sens du ter alinéa, lettre b, savent par avance qu'ils achèteront certains objets déterminés en cours de voyage, la déclara- tion spéciale remplie, signée et visée peut être présentée pour approbation à la direction des douanes compétente avant le début du voyage. L'ayant droit remet alors cette déclaration au bureau de douane lors de l'importa- tion des objets. 3 Pour les produits de l'alimentation journalière importés via un bureau de douane de la région frontalière franco-genevoise, la franchise peut être revendiquée en une procédure simplifiée. 4 Lors de l'importation d'objets par un mandataire des personnes mention- nées au 1eß alinéa, (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux alinéas 1, lettre b. 2 et 3. 5 Les fonctionnaires membres de la haute direction, les hauts fonctionnai- res, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation fédérale. 6 L'octroi des facilités citées aux ler à 5e alinéas est subordonné à la présen- tation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères. 1822

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Section 3: Privilèges des autres fonctionnaires Art. 9 Etendue de la franchise ' Sous réserve de l'article 11, les fonctionnaires de nationalité étrangère qui transferent leur domicile en Suisse ont droit, lors de leur première installa- tion, à l'importation en franchise des effets de déménagement neufs ou usa- gés ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs desti- nés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu'une seule fois, à moins qu'ils ne retournent en Suisse après une absence de trois ans au moins. 2 Lorsque le fonctionnaire est transféré officiellement de l'étranger en Suis- se, le délai de trois ans peut être réduit par la direction des douanes compé- tente, si l'organisation intéressée lui en fait la demande. 3 L'admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux du fonctionnaire et des membres de la famille qui font partie de son ménage. °Les objets admis en franchise de redevances ne doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu'ait été demandée pré- alablement l'autorisation de la direction des douanes compétente et sans que les redevances d'entrée n'aient été acquittées. La cession de tels objets est régie par l'article 32. 5 L'importation de véhicules à moteur est régie par les articles 23 à 25 et 27. Art. 10 Procédure ' La franchise douanière doit être demandée par l'ayant droit, via l'organi- sation à laquelle il appartient, dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en fonction. L'importation doit avoir lieu dans le même délai. 2 La demande d'exonération des redevances doit être présentée à la direc- tion des douanes compétente. La procédure est régie par l'article 7, 4 e ali- néa. 3 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l'importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être im- portés dans le délai d'une année à compter du dédouanement du premier envoi. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus de la liste de réserve. ° Le droit de vérification douanière demeure réservé. Lorsque le bureau de douane décide de vérifier l'envoi et que le destinataire demande que la véri- fication ait lieu à son domicile, les opérations y relatives entraînent la per- ception de la taxe prévue à cet effet. 1823

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Section 4: Privilèges du personnel engagé à titre temporaire auprès d'organisations internationales Art. 11 Traitement des effets de déménagement ' Les personnes engagées à titre temporaire peuvent importer, sous le cou- vert d'un passavant avec garantie des redevances d'entrée, les effets de dé- ménagement destinés à leur usage ou à celui des membres de leur famille qui font partie de leur ménage. 2Elles doivent présenter au bureau de douane, en double exemplaire, la lis- te des effets à importer, établie en français, en allemand ou en italien. 3 Cette facilité est accordée sous réserve de réexportation au terme du séjour en Suisse. 4 Lorsque la personne transfère son domicile en Suisse, elle peut importer en franchise les effets de déménagement qu'elle a utilisés à l'étranger pen- dant au moins six mois et qu'elle continuera d'utiliser personnellement. 5 L'importation de véhicules à moteur est régie par l'article 26. Section 5: Privilèges des missions permanentes auprès des organisations internationales établies en Suisse Art. 12 Privilèges des missions permanentes ' Les missions permanentes auprès des organisations internationales ont droit à l'importation en franchise des objets destinés à leur usage officiel. 2L'octroi de ces facilités est subordonné à l'observation des dispositions des articles 1er à 5. Art. 13 Privilèges personnels ' Les chefs de missions permanentes ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux fonc- tionnaires membres de la haute direction des organisations internationales (art. 6, ter al., et 8, ier al., let. a, 4e et 5e al.). 2 Les membres du personnel diplomatique des missions permanentes ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux hauts fonctionnaires des organisations internatio- nales (art. 6, 2eal., et 8, 1er al., let. b, et 2eà 5e al.). 'Les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service bénéficient des facilités prévues à l'article 9. 4 La procédure est régie par les articles 7, 8 et 10. 1824

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 5 Les membres des missions permanentes qui, parallèlement à leurs fonc- tions diplomatiques, exercent une activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel ne jouissent pas, dans l'exercice de celle-ci, des privilèges prévus par la présente ordonnance. Section 6: Privilèges des délégations et des délégations d'observation Art. 14 Matériel officiel de bureau ' Le matériel de bureau, les formules et les publications destinés à un usage officiel sont admis en franchise de redevances d'importation, si une déclara- tion d'emploi signée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane d'entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou dédouané défi- nitivement à l'importation. 2Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projection, appareils de radio et de télévision, etc., destinés à un usage officiel, sont admis en franchise temporaire sous le couvert d'un passavant avec garantie des redevances d'importation, si une déclaration d'emploi si- gnée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane d'en- trée. Art. 15 Privilèges personnels ' Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions béné- ficient, pendant la durée de celles-ci, des allègements accordés aux fonc- tionnaires membres de la haute direction (art. 6, lei al., et 8, ler al., let. a, 4e et 5e al.). 2Les chefs de délégations bénéficient, pendant la durée de la conférence ou de la réunion à laquelle ils participent, des mêmes privilèges. 'Les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs dont le rang est équivalent à celui d'un agent diplomatique ont droit, lorsqu'ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les bois- sons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages per- sonnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29). 4 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; cependant, l'inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum. 1825

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Section 7: Privilèges des experts en mission pour les organisations internationales Art. 16 ' Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages person- nels. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages. 2 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations inter- nationales bénéficient en outre de l'exénoration des droits sur le carburant (art. 28 et 29). Chapitre 2: Organisations internationales ayant leur siège à l'étranger Art. 17 Matériel officiel de bureau L'article 14 est applicable. Art. 18 Privilèges personnels 'Les fonctionnaires membres de la haute direction bénéficient, lorsqu'ils viennent en Suisse dans l'exercice de leurs fonctions, de la franchise doua- nière pour tous les objets. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. 2 Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions béné- ficient, pendant la durée de celles-ci, des mêmes privilèges. 3 Les hauts fonctionnaires ont droit, lorsqu'ils viennent en Suisse dans l'exercice de leurs fonctions, à la franchise douanière pour les objets impor- tés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29). 4 Les autres fonctionnaires ne jouissent pas de privilèges; cependant, l'ins- pection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum. 5 Les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs dont le rang est équivalent à celui d'un agent diplomatique ont droit, lorsqu'ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les bois- sons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages per- 1826

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 sonnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29). 6 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; l'inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict mi- nimum. ' Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages person- nels. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. 8 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations inter- nationales bénéficient en outre de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29). Chapitre 3: Missions spéciales d'Etats étrangers Art. 19 Matériel officiel de bureau ' Le matériel de bureau, les formules et les publications destinés à un usage officiel sont admis en franchise de redevances d'importation, si une déclara- tion d'emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bu- reau de douane d'entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou dé- douané définitivement à l'importation. 'Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projection, appareils de radio et de télévision, etc., destinés à un usage officiel, sont admis en franchise temporaire sous le couvert d'un passavant avec garantie des redevances d'importation, si une déclaration d'emploi si- gnée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane d'entrée. Art. 20 Privilèges personnels ' Les chefs de missions spéciales bénificient, pendant la durée de la confé- rence ou de la réunion, des allégements accordés aux fonctionnaires mem- bres de la haute direction (art. 6, 1er al., et 8, 1er al., let. a, 4e et 5eal.). 2 Les membres de missions spéciales dont le rang est équivalent à celui d'un agent diplomatique ont droit à la franchise douanière pour les objets im- portés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooli- ques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29). 3 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; cependant, l'inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum. 1827

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Chapitre 4: Dispositions concernant les véhicules à moteur et l'achat de carburant exonéré de droits Section 1: Véhicules à moteur Art. 21 Véhicules à moteur destinés aux organisations internationales établies en Suisse et aux missions permanentes Les organisations internationales établies en Suisse et les missions perma- nentes bénéficient du droit d'importer ou d'acheter en franchise de droits les véhicules à moteur destinés à leur usage officiel. 'Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée. 3 L'article premier, ter et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocy- cles légers et cyclomoteurs. Art. 22 Véhicules à moteur destinés aux fonctionnaires membres de la haute direction, aux hauts fonctionnaires, ainsi qu'aux chefs de missions et aux membres du personnel diplomatique, domiciliés en Suisse Les personnes citées aux articles 6 et 13, fer et 2e alinéas, bénéficient du droit d'importer ou d'acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d'importer en franchise un avion destiné à leur usage personnel. 2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent pas être alié- nés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimi- tée. 3 Le dédouanement définitif à l'importation, la cession au sens de l'article 24, 3e alinéa, ou la réexportation définitive d'un véhicule à moteur admis en franchise selon les articles 21 et 22 donnent immédiatement droit à l'im- portation ou à l'achat d'un nouveau véhicule exonéré de redevances. 4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordon- nance du 10 juillet 19260 relative à la loi sur les douanes. 5 L'article 6, fer et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocycles lé- gers et cyclomoteurs. 1)RS631.01 1828

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux autres fonctionnaires, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres du personnel de service des missions permanentes ' Les personnes mentionnées aux articles 9 et 13, 3e alinéa, domiciliées en Suisse, ont droit à l'occasion de leur première installation en Suisse ou de leur retour en Suisse après une absence minimale de trois ans, à l'importa- tion ou à l'achat en franchise d'une voiture de tourisme et d'un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. 2Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu'une seule fois et l'importa- tion ou l'achat doit avoir lieu dans le délai de cinq ans à compter de l'en- trée en fonction. 3 Les véhicules ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans. 4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordon- nance du 10 juillet 1926') relative à la loi sur les douanes. 'L'article 9, 1er et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocycles lé- gers et cyclomoteurs. Art. 24 Procédure pour l'admission en franchise; cession de véhicules ' Les ayants droit qui, se fondant sur les articles 21 à 23, revendiquent la franchise pour un véhicule à moteur adressent à la direction des douanes compétente une requête sur formule spéciale, dans laquelle ils s'engagent à ne pas l'aliéner en Suisse durant le délai fixé, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation de la direction des douanes compétente et sans avoir ac- quitté préalablement les redevances d'importation. 2 Les actes d'engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l'usa- ge officiel de l'organisation internationale ou de la mission permanente doi- vent être signés par le chef de l'organisation ou de la mission permanente ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel. Les ac- tes d'engagement pour les véhicules personnels doivent être visés par le chef de l'organisation internationale ou de la mission permanente ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel. 3 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des articles 21, 22 ou 23 peuvent, avec l'assentiment de la direction des douanes compétente, être cédés sans paiement des redevances d'importation à une organisation inter- nationale, à une mission permanente ou à une personne en droit de reven- diquer, aux termes de la présente ordonnance, leur exonération douanière; l'acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du cédant. Pour les 1) R S 6 3 1 . 0 1 1829

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 véhicules routiers et les bateaux, l'acquéreur bénéficie de la fraction du dé- lai de trois ans écoulée au moment de la transaction. ^Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l'étranger dans le cadre de la même organisation ou sur demande d'une autre organisation ou sur or- dre de son gouvernement, les véhicules routiers et les bateaux dont l'admis- sion en franchise remonte à moins de trois ans peuvent être vendus en Suis- se, moyennant paiement d'une redevance d'importation réduite; elle s'élève à: a .75 pour cent avant l'expiration d'un délai d'un an; b .50 pour cent avant l'expiration d'un délai de deux ans; c .25 pour cent avant l'expiration d'un délai de trois ans. 5 Une attestation officielle de départ doit être adressée à la direction des douanes compétente. 6 Les véhicules à moteur admis en franchise (art. 22, 4e al., et 23, 4e al.) en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 1) relative à la loi sur les douanes sont soumis au paiement des redevances d'importation en cas de cession avant l'échéance du délai d'engagement d'une année, confor- mément aux dispositions légales en la matière. Art. 25 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse ' Lorsque le détenteur d'un véhicule à moteur admis en franchise conformé- ment aux articles 22 ou 23 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances d'importation. zPour tenir compte du laps de temps écoulé depuis l'admission en franchi- se, les réductions prévues à l'article 24, 4e alinéa, peuvent être accordées. Art. 26 Importation de véhicules à moteur par des organisations interna- tionales, des missions permanentes ou des personnes n'ayant pas leur siège ou domicile en Suisse ' Les véhicules à moteur importés par des organisations internationales, des missions permanentes ou des personnes désignées aux articles 17 et 18 sont admis en franchise, si le détenteur s'engage sur formule spéciale à ne pas les aliéner en Suisse à titre gratuit ou onéreux durant une période illimitée. Au terme du séjour temporaire de l'ayant droit, le véhicule doit être réexporté ou placé dans un port franc; faute de quoi, les redevances d'importation sont dues, à moins qu'à la suite d'un changement de statut (par exemple engagement définitif, etc.), un nouveau dédouanement en franchise puisse être accordé. 2 L'article 24, 4e alinéa, ne s'applique pas à ces véhicules. ')RS631.01 1830

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Art. 27 Traitement des véhicules à moteur endommagés Lorsqu'un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des articles 21, 22, 23 ou 26 est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il peut être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d'importation fixées, dans chaque cas, par la direction des douanes compétente. Cette dernière peut, si les circonstances le justifient, accorder la remise de tout ou partie des redevances dues. Section 2: Carburant exonéré de droits Art. 28 Bénéficiaires Bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés: a .Les organisations internationales établies en Suisse; b .Les fonctionnaires membres de la haute direction et les hauts fonction- naires de ces organisations internationales; c .Les missions permanentes auprès des organisations internationales établies en Suisse; d .Les chefs de missions permanentes et les membres du personnel diplo- matique de ces missions; e .Les fonctionnaires d'organisations internationales mentionnés à l'ar- ticle 18, ter et 3e alinéas, lorsqu'ils se rendent en Suisse dans l'exercice de leurs fonctions; f .Les présidents de conférences et de réunions mentionnés à l'article 15, ler alinéa, et à l'article 18, 2e alinéa; g .Les chefs de délégations mentionnés à l'article 15, 2e alinéa, ainsi que les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs mentionnés à l'article 15, 3e alinéa, et à l'article 18, 5e alinéa, lorsqu'ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse; h .Les experts en mission pour les organisations internationales (art. 16, 2e al., et 18, 8e al.); i .Les chefs et les membres de missions spéciales selon l'article 20, ter et 2e alinéas, lorsqu'ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse. Art. 29 Procédure pour l'obtention de carburant exonéré de droits Tout ayant droit désirant s'approvisionnner en carburant en franchise doit être porteur d'une carte de carburant, délivrée sur demande

a. Par l'Office des Nations Unies à Genève 1 .pour l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spéciali- sées, 2 .pour les missions permanentes auprès de l'Organisation des Na- tions Unies, 1831

Privilèges douaniers ces organisations internationales RO 1985

3. pour les bénéficiaires cités à l'article 28, lettres e à h, dont la ve- nue en Suisse est en relation avec l'Organisation des Nations Unies;

b. Par la Direction des douanes de Genève 1 .pour les autres organisations internationales établies à Genève, 2 .pour les missions permanentes auprès de ces organisations, 3 .pour les bénéficiaires cités à l'article 28, lettres e à h, dont la ve- nue en Suisse est en relation avec une organisation internationale autre que l'Organisation des Nations Unies, 4 .pour les bénéficiaires selon l'article 28, lettre i;

c. Par la Direction générale des douanes, pour les organisations interna- tionales et les bureaux internationaux établis en un autre lieu que Genève. 'Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu'aux ayants droit qui s'en- gagent envers l'administration fédérale des douanes, sur une formule spécia- le, à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhi- cule à moteur spécifié dans l'engagement et servant a .Soit à l'usage officiel de l'organisation internationale et de la mission permanente; b .Soit à l'usage exclusif de l'ayant droit ou à celui des membres de sa fa- mille qui font partie de son ménage. 'Ce carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes. ' L'acheteur doit signer un accusé de réception, auprès du détenteur de la colonne, pour chaque ravitaillement en carburant. 'La carte de carburant doit être restituée sans délai à l'office émetteur si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéfi- cier du droit à la franchise. Chapitre 5: Valise diplomatique Art. 30 ' Les organisations internationales, les missions permanentes ainsi que les délégués des Etats membres et les délégués observateurs sont habilités à ex- pédier et à recevoir, dans des valises scellées, de la correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel. 2 Les experts en mission sont habilités à recevoir des valises scellées. 'Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données). 1832

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 4 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre les appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les serrures de sécurité et les clés. 'L'envoi d'autres objets dans la valise diplomatique est interdit. Les mar- chandises de tout genre telles que les objets d'exposition, les armes, les mu- nitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire. 6 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées ou cachetées par le service compétent de l'organisation, du gou- vernement, de la mission permanente ou de la délégation. Elles doivent être accompagnées soit d'un courrier porteur d'une lettre de courrier (sauf- conduit) soit d'une attestation. ' La lettre de courrier et l'attestation doivent être établies par le service qui a apposé la fermeture et certifier que la valise ne contient que des docu- ments officiels ou/et des objets destinés à un usage officiel. 8 La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue. Chapitre 6: Dispositions diverses Art. 31 Interdictions et restrictions d'importation et d'exportation ' Conformément aux accords internationaux conclus avec la Suisse, les ob- jets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d'importation et d'exportation de nature économique ou financière. 2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement les mesures touchant à la santé publique, aux épizooties, à la conservation des espèces et à la protecion des végétaux, demeurent réservées. Art. 32 Aliénation d'objets admis en franchise ' Moyennant l'assentiment de la direction des douanes compétente, les ob- jets admis en franchise selon l'article 6, ler et 2e alinéas, l'article 8, ler ali- néa, lettre b, et 2e et 4e alinéas, et l'article 9 peuvent être cédés, dès le mo- ment de l'importation, à une personne en droit de revendiquer leur admis- sion en franchise. L'acquéreur doit endosser les obligations du cédant. 2 En cas d'aliénation à d'autres personnes, les objets sont soumis au paie- ment subséquent des redevances d'importation. Lors de circonstances justi- fiant l'aliénation, la direction des douanes compétente peut accorder des allégements. 'Aucune redevance n'est perçue sur les objets selon le ler alinéa (sauf pour les boissons alcooliques et les tabacs) cédés à l'échéance d'un an à compter de leur importation. 1833

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Art. 33 Dédouanement subséquent Sous réserve de dispositions prévoyant des allégements, toutes les prescrip- tions relatives à l'importation sont applicables, lors de dédouanement sub- séquent, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la présen- te ordonnance. Art. 34 Remboursement des redevances d'importation Les redevances payées en cas de dédouanement définitif à l'importation ne sont pas remboursées, même si la présente ordonnance eût permis en soi l'admission en franchise. Art. 35 Garantie des redevances d'entrée Pour les cas où la présente ordonnance prévoit l'admission en franchise temporaire sous le couvert d'un passavant, l'administration des douanes peut, si l'organisation ou la mission concernée souscrit un engagement cor- respondant, considérer les redevances d'importation comme garanties. Art. 36 Représentation Dans les cas où la présente ordonnance autorise le chef de l'organisation ou de la mission permanente à déléguer ses compétences, le nom du délégatai- re et son spécimen de signature devra être communiqué en bonne et due forme à la direction des douanes compétente. Art. 37 Collaboration Conformément aux accords conclus avec la Suisse, les organisations inter- nationales concernées et l'administration des douanes coopèrent en vue de faciliter l'application de la présente ordonnance et de prévenir les abus. Art. 38 Ayants droit ILe Département fédéral des affaires étrangères demande aux organisations internationales de lui remettre périodiquement la liste des fonctionnaires auxquels s'applique la présente ordonnance, de lui communiquer au fur et à mesure les changements intervenus et de lui signaler, en temps utile, les réunions et conférences qu'elles organisent en Suisse, ainsi que les noms et qualités des personnes non membres d'une mission permanente, qui accom- plissent une mission temporaire en Suisse et bénéficient de privilèges doua- niers conformément à la présente ordonnance. 2 Le Département fédéral des affaires étrangères renseigne immédiatement la Direction générale des douanes. 3Il tient à jour la liste du personnel des missions permanentes et renseigne la direction des douanes compétente sur les changements qui interviennent. 1834

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Art. 39 Membres de la famille Aux fins de la présente ordonnance, l'expression «membres de leur famille qui font partie de leur ménage» s'entend des personnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n'exer- cent pas d'activité lucrative. Art. 40 Cartes de légitimation Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département fédéral des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur. Art. 41 Personnes de nationalité suisse La présente ordonnance ne s'applique pas aux personnes de nationalité suisse. Art. 42 Notion de domicile Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les articles 23 et suivants du code civil'). Art. 43 Délégation de compétences ' Les compétences en matière d'application de la présente ordonnance sont fixées comme il suit: a .La Direction des douanes de Genève est compétente pour traiter les questions concernant les organisations et conférences internationales siégeant définitivement ou temporairement à Genève, ainsi que les missions permanentes ou d'observation auprès de celles-ci; b .Les bureaux de douane de Genève-port franc et Gare routière mar- chandises, Genève-gare de La Praille, Genève douane-poste, Genève- aéroport, Thônex-Vallard, Perly, Ferney-Voltaire et Meyrin sont com- pétents, selon le genre de trafic, pour le traitement en douane des en- vois arrivant par chemin de fer, par poste, par air, par route ou sortant du port franc de Genève à l'adresse des organisations et missions men- tionnées sous lettre a. La Direction des douanes de Genève peut limi- ter certains dédouanements à un bureau de douane déterminé; c .Le bureau de douane de Berne est compétent pour traiter les questions concernant les organisations et conférences internationales siégeant dé- finitivement ou temporairement à Berne; d .La Direction des douanes dans la juridiction de laquelle se trouve le siège d'une organisation internationale ou dans laquelle se tient une I) RS 210 1835

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 conférence, veille à l'application correcte de la présente ordonnance, notamment, d'une manière générale, en ce qui concerne le traitement des personnes dans les trafics des voyageurs et de frontière. 2 Lesdits offices traitent, pour tous les cas relevant de leurs compétences, directement avec les organisations établies en Suisse et avec les personnes requérantes. 3 Dans tous les autres cas ainsi que pour les questions dépassant le cadre de l'ordonnance, les offices concernés demandent, par la voie hiérarchique, des instructions à la Direction générale des douanes. Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les disposi- tions générales de la législation douanière sont applicables. Chapitre 7: Dispositions finales Art. 45 Exécution L'exécution incombe au Département fédéral des finances. Art. 46 Abrogation du droit en vigueur Le règlement douanier du 23 avril 19521) concernant l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé. Art. 47 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1985. 13 novembre 1985 30345 Non publié au RO. 1836 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 Annexe Liste des organisations et organismes internationaux auxquels s'applique l'ordonnance (ordre alphabétique) A. Organisation et organismes internationaux établis en Suisse Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (géré par la «Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce» = ICITO) Association des pays exportateurs de minerai de fer (APEF) Association européenne de libre-échange (AELE) Banque asiatique de développement, pour son bureau à Zurich Banque de règlements internationaux (BRI) Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le développement indus- triel (ONUDI) à Zurich Bureau international de l'éducation (BIE) Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) Commission du droit international (= organe de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies ICITO, voir Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Organisation des Nations Unies (ONU) (Office des Nations Unies à Genè- ve) Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferro- viaires (OTIF) Organisation internationale de protection civile (OIPC) Organisation internationale du travail (OIT) Organisation météorologique mondiale (OMM) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Organisation mondiale de la santé (OMS) Union internationale des télécommunications (UIT) Union interparlementaire (UIP) Union postale universelle (UPU) 1837

Privilèges douaniers des organisations internationales RO 1985 B. Organisations internationales ayant leur siège à l'étranger Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Agence spatiale européenne (ESA) Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPM) Conseil de l'Europe Cour internationale de justice Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) Organisation européenne des brevets (OEB) Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT) Organisation internationale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) Organisation mondiale du tourisme (OMT) 30345 1838

I Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques Modification du 21 juin 1985 L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19849, arrête: La loi fédérale du 22 décembre 19162) sur l'utilisation des forces hydrauli- ques est modifiée comme il suit: Art. 12, 1er al. ' La Confédération peut requérir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport et de communications. Art. 14, l er al. ' A titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, la Confédération paie aux cantons sur le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de 8 francs par an et par kilowatt théorique installé. Art. 20, 2e al. 2 La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, une indemnité de 8 francs par an et par kilowatt théorique installé; les dispositions de l'article 14 sont appli- cables par analogie. Art. 49, 1er et 2e al. ' La redevance annuelle ne peut excéder 40 francs, par kilo- watt théorique jusqu'à fin 1987, 47 francs jusqu'à fin 1989 et 54 francs dès 1990. 2Abrogé ') FF 1984 III 1445

2) RS 721.80 1985-601 1839

Utilisation des forces hydrauliques RO 1985 An. 74, aL 3bis 3bis L'article 49, 1er alinéa, revisé (teneur du 21 juin 1985) est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis. II I La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 21 juin 1985 Conseil national, 21 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi expiré le 30 septembre 1985 sans avoir été utilisé»> 2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1986. 27 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 29583

1) FF 1985 [[ 299 1840

Ordonnance concernant la modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (Entretien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement) du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation rou- tière (OCR) est modifiée comme il suit: Quatrième partie, chapitre premier I. a. Emissions de gaz d'échappement. Entretien du système antipollution des véhicules Art. 59a Obligations du détenteur I Les voitures automobiles légères immatriculées en Suisse qui sont équipées d'un moteur à allumage commandé et dont le genre de construction permet des vitesses de 50 km/h et plus doivent faire l'objet d'un service d'entretien quant à leurs émissions de gaz d'échappement. Les voitures automobiles légères immatriculées pour la première fois avant le 1erjanvier 1971 ne sont pas soumises à cette obligation. Le détenteur est tenu de faire effectuer, au moins tous les douze mois, un ser- vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les émissions de gaz d'échappement (art. 83a, ter al., OCE). 2 Le détenteur veillera à ce qu'il existe, pour son véhicule, une fiche d'entretien du système antipollution munie des inscrip- tions prescrites (art. 83a, 3e al., OCE). 3 Le conducteur devra toujours être porteur de la fiche d'entre- tien du système antipollution et la présentera sur demande aux organes chargés du contrôle. " RS 741.11 1985 - 940 1841

Circulation routière RO 1985 II L'ordonnance du 27 août 1969 I) sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit: Art. 83a Entretien du système antipollution L'entretien du système antipollution des voitures automobiles légères équipées d'un moteur à allumage commandé et dont le genre de construc- tion permet des vitesses de 50 km/h et plus (art. 59a OCR) comprend: a .Le contrôle des parties du véhicule qui influent sur les émissions de gaz d'échappement, ainsi que leur réglage, conformément aux indica- tions du constructeur; b .En cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des parties considérées; c .Une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO), hydrocarbu- res (HC) et gaz carbonique (CO2) des gaz d'échappement émis au ra- lenti, conformément aux valeurs de référence et aux conditions de me- sure fixées par le constructeur, au moyen d'un appareil de mesure homologué pour les contrôles officiels. 2 Sont habilitées à effectuer les travaux d'entretien du système antipollution prévus au 1e` alinéa, les personnes et entreprises possédant les connais- sances techniques, la documentation professionnelle, l'outillage, les installa- tionsset les appareils de mesure homologués nécessaires pour effectuer cor- rectement les travaux en question. 3 Avant la première immatriculation, le constructeur, l'importateur ou le représentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d'entretien du système antipollution. Doivent y figurer, les indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence, ces données du construc- teur devant garantir le respect des dispositions sur les gaz d'échappement applicables au véhicule considéré. °Après chaque service d'entretien du système antipollution, la personne qui a effectué les travaux devra en attester l'exécution par une inscription sur la fiche d'entretien du système antipollution. Après chaque service d'entretien du système antipollution, le détenteur recevra une marque autocollante qui devrait être apposée sur la face interne de la lunette arrière ou, lorsque c'est impossible, sur une vitre laté- rale; du côté gauche du véhicule ayant subi ledit service. 6 Le Département fédéral de justice et police établit des instructions concer- nant:

a. L'exécution des travaux d'entretien du système antipollution, les par- ties des véhicules à entretenir et les appareils de mesure nécessaires; RS 741.41 1842

Circulation routière RO 1985 b .Le contenu, la forme et la remise de la fiche d'entretien du système antipollution, ainsi que la manière de la remplir; c .L'aspect, la remise et la manière d'apposer la marque autocollante. Art. 83b Contrôles subséquents des gaz d'échappement ' L'autorité d'immatriculation effectue en règle générale des contrôles sub- séquents des gaz d'échappement à l'occasion des contrôles périodiques (art. 83). 2 Les contrôles subséquents des gaz d'échappement doivent se faire selon les indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence figurant sur la fiche d'entretien du système antipollution ou, à défaut de celles-ci, selon les valeurs indicatives et les conditions de mesure fixées par le Département fédéral de justice et police. 3 En cas d'écarts par rapport aux valeurs à respecter ou de violation de l'obligation de faire effectuer les travaux d'entretien du système antipollu- tion (art. 59a OCR), on ordonnera un nouveau service d'entretien et un nouveau contrôle subséquent. ' Le Département fédéral de justice et police établit des instructions concer- nant le contrôle subséquent des catalyseurs. Annexe 3 Ch. 217, 221, 231.1 à 5, 233.1 et 2, 234.3 217 Abrogé 221 Lors des expertises individuelles (art. 105, ler al., OAC)I) des voitures automobiles légères, un contrôle subséquent des gaz d'échappement selon l'article 83b doit, en règle générale, être effectué. Pour les autres voitures automobiles, il faut mesurer la teneur en monoxyde de carbone au ralenti, selon le chiffre 23. 231.1 Pour les mesures officielles, seuls sont admis des appareils homo- logués. 231.2- 231.5 Abrogés 233.1 La sonde de prélèvement sera introduite jusqu'à 60 cm au moins dans le tuyau d'échappement ou dans une rallonge raccordée de manière étanche. Lorsque le véhicule est équipé de plusieurs sorties d'échappement, il faudra soit raccorder les sorties à un tuyau commun, soit mesurer les gaz dans chacune d'elles, le résul- tat de la mesure étant constitué par la moyenne arithmétique. 1)RS741.51 1843

Circulation routière RO 1985 233.2 Abrogé 234.3 Abrogé III L'ordonnance du 27 octobre 1976 I) réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit: Art. 133a Contrôles de l'entretien du système antipollution ' Se fondant sur la fiche d'entretien (art. 83a OCE), les organes de police contrôlent si le détenteur a fait effectuer le service d'entretien du système antipollution (art. 59a OCR). En cas de violation de cette obligation, ils ordonnent que le service d'entretien non effectué soit accompli; ils dénon- cent les fautifs. 'Les organes de police peuvent effectuer, dans le trafic, des contrôles subsé- quents des gaz d'échappement selon l'article 83b OCE, en collaboration avec l'autorité d'immatriculation. IV L'ordonnance du 22 mars 1972 2) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO) est modifiée comme il suit: Annexe 1, ch. 152 152. Ne pas être porteur de la fiche d'entretien du système antipollution (art. 59a, 3 e al., OCR) Fr. 1 0 . — V Dispositions transitoires ad art. 59a OCR ' Le détenteur de tout véhicule immatriculé avant le t e rjanvier 1986 doit se procurer une fiche d'entretien du système antipollution et faire effectuer le premier service d'entretien du système antipollution jusqu'au 31 mars 1987. 'Le détenteur de tout véhicule immatriculé entre le 1erjanvier et le 31 mars 1986 doit se procurer une fiche d'entretien du système antipollution et faire I>RS741.51

2) RS 741.031 1844

Circulation routière RO 1985 effectuer le premier service d'entretien du système antipollution dans les douze mois qui suivent l'immatriculation. ad art. 83a et 83b OCE ' Jusqu'au 31 mars 1987, la mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO) au ralenti suffit, lors du service d'entretien du système antipollution et des contrôles subséquents des gal d'échappement. 2 L'obligation de remettre au détenteur une fiche d'entretien du système antipollution pour les véhicules qui seront mis en circulation pour la première fois prend effet le ler avril 1986. VI La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30348 1845

I Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds Modification du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: L'ordonnance du 12 septembre 19841) réglant la redevance sur le trafic des poids lourds est modifiée comme il suit: Art. 3, 1" al., let. k et 1 ' Sont exonérés de la redevance:

k. Les voitures automobiles dont l'énergie est fournie par une batterie électrique (art. 43 OCE); I. Les remorques d'habitation pour forains et cirques. Art. 4, 3e al. 'Ne sont grevés que de la moitié de la redevance fixée à l'article premier, 2e alinéa: a .Les chariots à moteur (art. 3, 3e al., let. f, OCE); b .Les remorques servant au transport de choses pour forains et cirques; c .Les remorques servant au transport de choses, aménagées pour être transportées par rail avec des conteneurs dits moyens et qui n'emprun- tent la route que jour le trajet initial et terminal. Art. 15 Remboursement pour courses à l'étranger ' Pour chaque jour pour lequel il est prouvé que le véhicule n'a circulé qu'à l'étranger, son détenteur a droit au remboursement de 1/360e du montant de la redevance annuelle. Pour chaque jour durant lequel le véhicule a cir- culé en Suisse et à l'étranger, le détenteur a droit à la moitié du rembourse- ment. Les transports par ferroutage sont traités comme des courses à l'étranger. 'Les détenteurs doivent présenter leurs demandes de remboursement, ac- compagnées des fiches de contrôle des courses, à la Direction générale des ' RS 741.71 1846 1985 —958

È Redevance sur le trafic des poids lourds RO 1985 douanes, dans le délai d'une année à compter de l'échéance de la période de taxation. La Direction générale des douanes peut exiger d'autres moyens de preuve. 3 Les montants inférieurs à 200 francs par train routier et inférieurs à 100 francs par autocar, camion, tracteur à sellette ou remorque ne sont pas remboursés. Art. 23, 1" al., dernière proposition sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 40 000 francs. L'amende mininale s'élève à 50 francs. Art. 27, 2e et 3e al. 2 Les cantons établissent chaque mois un décompte, à livrer avec les recet- tes pour la fin du mois suivant. Ils déduisent directement le montant de l'indemnité (art. 29). 3 L'année comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre. II Pour la période de taxation 1985, les véhicules mentionnés à l'article 3, lei alinéa, lettre 1, sont grevés de la moitié de la redevance fixée à l'arti- cle premier, 2e alinéa. III ' La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986, à l'excep- tion de l'article 4, 3e alinéa, lettres a et b, et de l'article 15. 2 L'article 4, 3e alinéa, lettres a et b, et l'article 15 prennent effet le lerjan- vier 1985. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30349 1847

Ordonnance sur la vignette routière Modification du 13 novembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 12 septembre 19841) relative à une redevance pour l'utili- sation des routes nationales est modifiée comme il suit: Art. l e ', 3 e al. Les routes nationales de première et de deuxième classe sont énumérées dans l'arrêté fédéral du 21 juin 19602) sur le réseau des routes nationales. Art. 2, let. i Sont exonérés de la redevance:

i. Les véhicules exécutant des courses lors d'examens officiels pour l'ob- tention du permis de conduire. Art. 5, l e i al., let. b et c ' Le justificatif de paiement est une vignette autocollante qui doit être col- lée directement sur le véhicule, aux endroits suivants: b .Pour les remorques et les motocycles, sur une partie non interchangea- ble et d'accès aisé. c .Abrogée II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986. 13 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser ')RS741.72

2) RS 725.113.11 30350 1848 1985 —959

Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les travaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvert du 15 octobre 1985 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 50, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, arrête: Article premier ' Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assu- rance en cas d'accidents (CNA), avant leur mise en chantier, tous les tra- vaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvert dépassant 5000 m3 par chantier. 2 La CNA fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné et détermine la forme de celui-ci; elle consulte au préalable les organisations intéressées. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986. 15 octobre 1985 Département fédéral de l'intérieur: Egli 30347 RS 832.324.11 '1 RS 832.30 1985 —942 1849

Ordonnance relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements du lei novembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu les articles 28, 5e alinéa, et 29, 4e alinéa, de l'ordonnance du 30 no- vembre 19811) relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, arrête: Article premier Limites de revenu ' Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des personnes dont le revenu net, selon l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct ne dépasse pas 44 000 francs, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100 en déc. 1982). 2 Pour chaque enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille, la limite est relevée de 4000 francs, lors- que l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100 en déc. 1982). Art. 2 Limites de fortune ' Les abaissements supplémentaires des loyers s'appliquent à des logements occupés par des personnes dont la fortune ne dépasse pas 110 000 francs lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100 en déc. 1982). 2Lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100 en déc. 1982), la limite est relevée de 13 000 francs pour chaque enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée, et pour toute autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints. RS 843.123.3 ') RS 843.1

2) RS 642.11 1850 1985 —998

Abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements RO 1985 Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986. ler novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30352 185

Ordonnance concernant les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture Modification du 4 novembre 1985 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 4 mai .19711) concernant les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture est modifiée comme il suit: Art. 2, 1er et 2e al. 1La contribution fédérale est calculée d'après les taux appliqués par les cantons et les groupements, mais au maximum jusqu'à concurrence des montants suivants: Fonction- paires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr.

1. Indemnités journalières et indemnités pour frais de logement:

a. Par jour entier (au minimum 9 h., voyage compris) 35.— 130.— 150.— Par demi-journée (au minimum 5 h.) 17.50 65.— 75.— Par heure de travail —.— 13.— 15.— Indemnité journalière maximale, y compris les heures de travail de nuit et du dimanche 50.— 150.— 170.— Pour le contrôle de la vendange, l'in- demnité journalière est calculée exclu- sivement par heure, mais seulement jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière maximale, y compris les heures de travail de nuit et du di- manche. Indemnité de nuit 35.— 35.— 40.— Pour les séjours à l'étranger, l'Office fé- déral de l'agriculture peut majorer ces taux de façon appropriée. ') RS 916.013 1852 1985 —1001 eet

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture RO 1985 Fonction- flaires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr.

b. Indemnité par heure de travail de nuit (entre 20 h. et 6 h.) ou le dimanche

- . - 15.- 17.-

2. Honoraires, y compris l'indemnité jour- nalière: a .Pour les conférences lors de réunions, de cours, etc. 75.- 130.- 150.- le dimanche 90.- 140.- 160.- b .Pour les conférences lors de cours de formation et de perfectionnement pour cadres, organisés en accord avec l'Of- fice fédéral de l'agriculture; des hono- raires supplémentaires peuvent être ac- cordés aux indépendants mis à contri- bution une journée entière 130.- 170.- 195.- c .Pour les cas spéciaux, l'Office fédéral de l'agriculture peut fixer des hono- raires allant jusqu'à 1000 francs. d .Pour les instructeurs, les moniteurs (cours et démonstrations) et la direc- tion de manifestations de groupes:

- par jour entier 75.- 130.- 150.-

- par demi-journée ainsi que le soir 40.- 65.- 75.-

e. Pour les experts d'examens

- examen d'apprentissage et examen de capacité par jour entier 75.- 130.- 150.- par demi-journée 40.- 65.- 75.-

- examen de maîtrise par jour entier 95.- 150.- 170.- par demi-journée 50.- 75.- 85.-

- examen de diplôme des écoles d'in- génieurs ETS par jour entier 115.- 170.- 195.- par demi-journée 60.- 85.- 95.-

3. Indemnité horaire des maîtres auxiliaires à l'échelon: a .Des cours professionnels 35.- 42.- 48.- b .Des écoles d'agriculture et des cours pour chefs d'exploitation 42.- 51.- 58.- 1853

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture RO 1985 Fonction- flaires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr. c .Des technicums 48.— 57.— 65.— d .Des écoles d'ingénieurs ETS 55.— 70.— 8 0 . - 4 .Pour les participants aux cours de cadres, l'article 78 de l'ordonnance du 25 juin 19751) sur la formation professionnelle agricole (OFPA) est applicable. 5 .Frais de voyage: —Billet en chemin de fer et de bateau en IIe classe (exceptionnellement en Fe classe) et de car postal; à l'étranger, billet de ILe classe. —Automobile: 50 centimes par kilomètre. L'Office fédéral de l'agriculture peut, dans des cas particuliers, édicter des dispositions restrictives. —Motocyclette de plus de 50 cm3: 20 centimes par kilomètre. —Motocycle léger jusqu'à 50 cm3: 15 centimes par kilomètre. —Bicyclette: 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, frais d'expédition par chemin de fer. —Location d'automobile: n'y recourir qu'à titre exceptionnel. Dans les cas dûment motivés, les dépenses effectives sont admises, mais au maximum dans les limites suivantes: 80 centimes par kilomètre sans chauffeur, 1 franc par kilomètre avec chauffeur. Il ne doit être fait usage de véhicules à moteur que lorsque les commu- nications par voie ferrée sont insuffisantes ou si l'utilisation de ces véhicules permet de réduire la somme des frais, ou encore dans les cas où il n'existe aucun moyen de transport public. Le kilométrage sera indiqué dans les comptes. 2 Les experts chargés par la Confédération de la visite de cultures pour la production des semences de qualité reconnues reçoivent d'elle les indemni- tés suivantes: Fonction- paires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr. —par jour entier 50.— 130.— 150.-

- par demi-journée 25.— 65.— 7 5 . -

- par heure de travail —.— 13.— 15.— Les taux prévus au let alinéa, chiffre 5, s'appliquent aux frais de voyage. l RS 915.1 1854

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture RO 1985 II ' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. 2 La présente modification entre en vigueur le l ' janvier 1986. 4 novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30355 1855

Ordonnance sur les contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Modification du 4 novembre 1985 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 19 février 19731) sur les contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est modifiée comme il suit: Art. 4, ch. 1 à 4 et 6 Fonction- naires Salariés Indépendants

1. Indemnitésjournalières: Fr. Fr. Fr. —par journée entière (au minimum 9 h, voyage compris) 35.— 130.— 150.- —par demi-journée (au minimum 5 h, voyage compris) 17.50 65.— 7 5 . - —par heure -.— 13.— 1 5 . - 2 .Indemnité pour frais de logement par nuit 35.— 35.— 4 0 . - 3 .Honoraires pour conférence donnée dans des assemblées ou des cours, y compris l'indemnité journalière: —par journée entière 75.— 130.— 150.- —par demi-journée ainsi que pour le soir 40.— 65.— 75.— 4. Indemnité de voyage: —entreprises publiques de transport . . . . coût du billet de chemin de fer ou de bateau en 2 e classe (exceptionnellement en 1re classe), ou billet de car pos- tal. 11 RS 916.351.13 1856 1985 —1002

Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière RO 1985 Fonction- paires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr. —automobile 50 centimes par km. L'Of- fice fédéral de l'agriculture peut, dans certains cas, édicter des dispositions res- trictives. —motocyclette de plus de 50 cm3 20 centimes par km —motocycle léger de moins de 50 cm3 15 centimes par km —bicyclette 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, frais d'expédition par chemin de fer.

6. Indemnisation des échantillonneurs: 11 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du lait de 1 à 10 fournisseurs 12 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du lait de 11 à 20 fournisseurs 13 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du lait de 21 à 40 fournisseurs 15 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du lait de plus de 40 fournisseurs.

b. Prélèvement ambulatoire d'échantillons: 18 francs par heure de travail, y compris l'indemnité versée pour l'usage d'un véhicule. II ' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. ' L a présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986. 4 novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30356 1857

a. Prélèvement d'échantillons dans les centres collecteurs et les fromage- ries:

Ordonnance concernant les indemnités pour la production de spécialités de l'économie alpestre Modification du 4 novembre 1985 Le Départementfédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 9 novembre 1971') concernant les indemnités pour la production de spécialités de l'économie alpestre est modifiée comme il suit: Art. 2, ch. 22 et 23 22 Indemnités journalières et indemnités pourfrais de logement

a. Indemnitésjournalières: Fonction- paires Fr. Salariés Fr. Indépendants Fr.

- Par journée entière (au mini- mum 9 h., voyage compris) 35.— 130.— 150.-

- Par demi-journée (au minimum 5 h., voyage compris) 17.50 65.— 7 5 . -

- Par heure de travail -.— 13.— 15.—

b. Indemnité pour frais de logement par nuit 35.— 35.— 4 0 . - 23 Indemnité de voyage:

- entreprises publiques de transport .. Coût du billet de chemin de fer ou de bateau en 2 e classe (exceptionnellement en 1" classe), ou du billet de car postal

- automobile 50 et. par km

- motocycle de plus de 50 cm3 20 ct. par km

- motocycle léger jusqu'à 50 cm3 ... 15 ct. par km

- bicyclette 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, frais d'expédition par chemin de fer. 11 RS 916.356.121 1858 1985 —1003

Spécialités de l'économie alpestre RO 1985 II ' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. 2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986. 4 novembre 1985 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 30357 1859

Ordonnance concernant le prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion du 28 novembre 1985 L'Office fédéral du contrôle des prix, vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les prix et les marges concernant les fromages et les produits fromagers, arrête: Article premier Prix maximum au consommateur Le prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion s'élève à 15 fr. par kilogramme ou 1 fr. 50 par 100 grammes. 2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux por- tions préemballées. Art. 2 Désignation Le fromage soumis à la présente ordonnance doit être désigné par la men- tion «PROMOTION» ou «ACTION». Art. 3 Infractions Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformé- ment aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 2) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des oeufs et des produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux cantons. Art. 4 Abrogation de prescriptions L'ordonnance du 3 septembre 1984 3) concernant le prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion est abrogée. RS 942.359.31 ¢ > RS 942.359.3 2)RS 942.30 3)RO 1984 988 1860 1985 -1071

Prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion RO 1985 Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 1985. 28 novembre 1985 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann 30353 1861

Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine RS 0.922.74; RO 1980 1072 Champ d'application de la convention le 1er décembre 1985, complément I) Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Irlande 2 janvier 1985 A 2 janvier 1985 Iles Salomon 18 juillet 1985 A 18 juillet 1985 30259 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1100, 1982 168 1872 et 1984 610. 1862 1985-881

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1985-48 vom 10.12.1985 (S. 1803-1862) RO-1985-48 du 10.12.1985 (p. 1803-1862) RU-1985-48 del 10.12.1985 (p. 1803-1862) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1985 Année Anno Band 1985 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Datum 10.12.1985 Date Data Seite 1803-1862 Page Pagina Ref. No 30 004 809 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.