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Recueil des lois fédérales N° 38 ter octobre 1985 1364 Indemnités militaires. O du DMF 1366 Traitement de la soldé militaire et de l'indemnité pour service dans la protection civile en matière d'impôt fédéral direct 1367 Ordonnance sur les télégraphes 1369 Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères 1370 Règlement pacifique des conflits internationaux. Convention 1371 Statut de la Cour internationale de Justice 1373 Reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Convention 1374 Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Convention 1375 Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre. Convention 1376 Promotion et protection des investissements. Accord avec le Gou- vernement de la République du Panama 1383 Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Convention 1449 Errata: Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Ordonnance 86 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI 1363
I Ordonnance du DMF sur les indemnités militaires Modification du 11 septembre 1985 Le Département militairefédéral, après entente avec le Département fédéral des finances, arrête: L'ordonnance du DMF du 27 novembre 1965 1) sur les indemnités mili- taires est modifiée comme il suit: Art. 9, ter al. ' L'indemnité de service (service, couvert, linge de table et condiments habituels) payée au cantinier qui sert la subsistance fournie par la troupe est, par officier et par jour, de a .4 fr. 90 pour un effectif total allant jusqu'à 30 officiers par cantine; b .4 fr. 60 pour un effectif total supérieur à 30 officiers par cantine. Art. 24 Les récipients à carburant non rendus ou endommagés fautivement sont facturés à la troupe comme il suit: Fr. pour un fût de 50, 60 ou 200 litres 50.— pour une harasse et son couvercle 30.— pour un couvercle de harasse 7.— pour un récipient (en métal ou en plastique) de 4 ou 5 litres 3.— pour un récipient (en métal ou en plastique) de 0,5 ou 1 litre 2.— pour une bouteille de carburant de démarrage 10.— Art. 25 Pour l'usage des installations de tir, les communes ou les sociétés de tir reçoivent les indemnités suivantes: >RS 510.311 1364 1985 - 797
Indemnités militaires RO 1985 a .Indemnité unique Fr. Pour la préparation, la remise et la reprise des installations, si aucune indemnité horaire selon lettre b ne peut être payée 50.— b .Indemnité horaire Pour le temps consacré à la surveillance du tir pendant l'uti- lisation d'installations électriques de cibles-navette ou de ci- bles-duel, ou d'installations électroniques, par heure 15.— c .Indemnité par coup Pour l'usage des installations de tir, des cibles et du matériel de marquage, y compris le collage de nouvelles feuilles ou silhouettes pour cibles, le courant électrique, la colle, les ronds de papier, etc.: —installations ordinaires (cibles mobiles), par coup —.12 —installations électriques de cibles-navette ou de cibles-duel, par coup —.20 —installations électroniques, par coup —.25 II La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1986. 11 septembre 1985 Département militaire fédéral: Delamuraz 30197 1365
Ordonnance concernant le traitement de la solde militaire et de l'indemnité pour service dans la protection civile en matière d'impôt fédéral direct du 12 septembre 1985 Le Départementfédéral des finances, vu l'article 21, 4e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940') concernant la perception d'un impôt fédéral direct, arrête: Article premier Les dépenses spéciales occasionnées par le service militaire sont réputées égales à la solde militaire. Art. 2 L'article premier s'applique par analogie au traitement fiscal de l'indemnité pour service dans la protection civile selon l'article 46 de la loi du 23 mars
19622) sur la protection civile. Art. 3 IL'ordonnance du 16 octobre 1958 3) concernant le traitement de la solde militaire en matière d'impôt fédéral direct est abrogée. 2 La présente ordonnance prend effet le 1erjanvier 1985. 12 septembre 1985 Département fédéral des finances: Stich 30203 RS 642.111 RS 642.11
2) RS 520.1 31 RO 1958 999 1366 1985-812
I Ordonnance sur les télégraphes Modification du 23 septembre 1985 Le Conseilfédéral suisse arrête: L'ordonnance sur les télégraphes, du 31 août 19771) est modifiée comme il suit: Art. 14, let. g Les genres d'adresse suivants sont admis:
g. Adresse télécopie. Art. 26, 2e à 4e al. zLes télégrammes adressés à des abonnés au téléphone sont remis autant que possible téléphoniquement. 3 Les télégrammes adressés à des abonnés télex ou à des abonnés téléfax sont transmis par téléimprimeur ou par télécopieur au destinataire, lorsque celui-ci ou l'expéditeur en a donné l'ordre. 4 Les paiements télégraphiques et les télégrammes sur formules de luxe sont exclus de la remise par téléphone, par téléimprimeur et par télécopieur. Art. 37 et 38 Abrogés Art. 48, 1er al., let. d et e, ainsi que 4e al.
d. et e. Abrogées 4 Aucun remboursement n'est accordé pour les télégrammes rectificatifs qui sont échangés directement entre l'expéditeur et le destinataire. 11 RS 784.102 1985 —774 1367
Ordonnance sur les télégraphes RO 1985 II La présente modification entre en vigueur le 1 e octobre 1985. 23 septembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 30184 1368
I Ordonnance sur les prix de vente, les marges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères Modification du 16 septembre 1985 L'Office fédéral du contrôle des prix arrête: L'ordonnance du 11 octobre 19831) fixant les prix de vente, les mar- ges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pom- mes de terre de semence indigènes et étrangères est modifiée comme il suit: Article premier Contributions pour les semenceaux indigènes Lors de la vente de pommes de terre de semence indigènes certifiées, un maximum de 3 fr. 75 par 100 kg peut être ajouté aux prix des pro- ducteurs pour ce qui concerne les taxes, les licences, les contributions, etc. Art. 2, 2e al. 2 Pour la vente aux planteurs le supplément applicable sur le prix payé aux producteurs n'excédera en aucun cas 16 fr. 65 par 100 kg de pom- mes de terre de semence, y compris les contributions mentionnées à l'article 1er. Art. 3 Emballages Un supplément qui ne dépassera pas 2 fr. 80 par 100 kg, peut être fac- turé pour les marchandises livrées en sacs de jute neufs. II La présente modification entre en vigueur le 30 septembre 1985. 16 septembre 1985 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann I1 RS 942.311.392 30205 1985 —817 1369
Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux RS 0.193.211; RS 11 177 Champ d'application de la convention le 1e' octobre 1985, complément') Etats parties Succession (S) Fidji 26 janvier 1973 S2) Maurice 3 août 1970 S3) Zimbabwe 19 septembre 1984 S4) 30176 I) La présente publication rectifie (Fidji, Maurice) et complète celles qui figurent au RO 1971 1811, 1977 1472 et 1982 2259. 2)Déclaration de succession, entrée en vigueur le 10 octobre 1970. 3)Déclaration de succession, entrée en vigueur le 12 mars 1968. 4)Déclaration de succession, entrée en vigueur le 18 avril 1980. 1370 1985 —779
Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 RS 0.193.501; RO 1948 1037 Champ d'application du Statut le ter octobre 1985, complément') Etats parties Participation dès le Date de dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance de lajuridiction obligatoire selon l'article 36 du Statut Antigua-et-Barbuda 11 novembre 1981 Belize 25 septembre 1981 Brunéi 21 septembre 1984 Dominique 18 décembre 1978 Saint-Christophe-et-Nevis 23 septembre 1983 Sainte-Lucie 18 septembre 1979 Saint-Vincent-et-Grena- dines 16 septembre 1980 Iles Salomon 19 septembre 1978 Sénégal 28 septembre 1960 3 mai 19852) Vanuatu 15 septembre 1981 Zimbabwe 25 août 1980 Déclaration en application de l'article 36 du Statut Sénégal J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République du Sénégal, de déclarer que, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte sous condition de réciprocité, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: —l'interprétation d'un traité; —tout point de droit international; —la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679 et 1984 977.
2) Déclaration, voir ci-après. 1985 —780 1371
Cour internationale de Justice RO 1985 —la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engage- ment international. Cette présente déclaration est faite sous condition de réciprocité de la part de tous les Etats. Cependant, le Sénégal peut renoncer à' la compétence de la Cour au sujet: —des différends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement; —des différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international, relèvent de la compétence exclusive du Sénégal. Enfin, le Gouvernement de la République du Sénégal se réserve le droit de compléter, modifier ou retirer les réserves ci-dessus, à tout moment, moyennant notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle notification prendrait effet à la date de sa réception par le Secré- taire général. 3 mai 1985 Ibrahima Fall Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal 30177 1372
Convention du t e r juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps RS 0.211.212.3; RO 1976 1546 Champ d'application lication de la convention le 1" octobre 1985, complément Etat partie Ratification Entrée en vigueur Portugal 10 mai 1985 9 juillet 1985 30179 11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296 1655, 1979 507, 1982 251, 1983 230 et 1984 218. 1985 —782 1373,011111b.
Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires RS 0.211.312.1; RO 1971 1366 Champ d'application de la convention le leC octobre 1985, complément') Etats parties Succession (S) Entrée en vigueur Antigua-et-Barbuda 17 mai 1985 S 1er novembre 1981 Grenade 3 juin 1985 S 7 février 1974 Lesotho letjuin 1977 S 4 octobre 1966 30178 '1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359 et 1983 1434. 1374 1985 —781
Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre RS 0.221.554.1; RS 11 785 Champ d'application de la convention le 1e' octobre 1985, complément') Réserve Hongrie (RO 1976 2202) En ce qui concerne la circulation des lettres de change à l'intérieur du terri- toire, le protêt peut être remplacé par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré et par le tiers payeur (Annexe II, article 8), respectivement, sauf dans le cas où le tireur exige dans le texte de la lettre de change un protêt par acte authentique. Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, la négociation sans date est présumée antérieure au protêt. 30180 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2202 et 1978 804. 1985 - 783 1375
Accord Texte original entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama concer- nant la promotion et la protection des investissements Conclu le 19 octobre 1983 Entré en vigueur par échange de notes le 22 août 1985 Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama, Réitérant le désir de renforcer la coopération économique entre les deux Etats; Considérant le rôle complémentaire que jouent les investissements de capi- taux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit qui incombe à chaque Etat de déterminer ce rôle et de définir les conditions de la participation des investissements étrangers à ce processus; Affirmant que pour promouvoir et maintenir le flux international de capi- taux, il est nécessaire d'établir et de maintenir un climat approprié pour le développement et le rétablissement des investissements privés, qui respec- tent pleinement la souveraineté et en plein accord avec les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et se conformant aux politiques et aux priori- tés adoptées par le pays hôte pour assurer l'efficacité de leur contribution au développement; Signalant leur intention commune de créer des conditions favorables aux investissements de capitaux dans les deux Etats et d'intensifier la coopéra- tion entre leurs ressortissants et sociétés privées ou de droit public dans les domaines de la technologie, de l'industrialisation et de la productivité; et Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats; Sont convenus de ce qui suit: Article premier Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformé- ment à ses dispositions légales en vigueur. RS 0.975.262.7 1376 1985-775
Protection des investissements RO 1985 Article 2 a)Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investisse- ments effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou so- ciétés de l'autre Partie Contractante et n'empêchera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investisse- ments. Chaque Partie Contractante s'efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s'efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a trait aux activités professionnelles de consultants ou d'experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante. b)Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable, conformément à sa juridiction interne et aux normes du droit international, aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie Contractante. Ce .traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés ou, s'il est plus favo- rable, par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée. c)Le traitement mentionné ci-dessus ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union doua- nière, un marché commun ou une zone de libre-échange. Article 3 Chaque Partie Contractante convient que, en ce qui concerne les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante, la convertibilité des paiements énumérés ci- dessous ainsi que leur transfert continueront à s'effectuer librement et sans restriction: a)intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants; b)amortissements et remboursements contractuels; c)montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments; d)redevances et autres paiements découlant de droits de licence et d'as- sistance commerciale, administrative ou technique; e)apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au développement des investissements; f)produit de la vente ou d'une liquidation partielle ou totale d'un inves- tissement, y compris les plus-values éventuelles. 1377
Protection des investissements RO 1985 Article 4 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l'encontre d'investissements appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l'autre Partie Contractante, sauf pour des raisons d'utilité publique ou d'in- térêt social et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales en vigueur et qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le mon- tant de l'indemnité, qui devra être fixé au moment de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera versé à l'ayant-droit, quel que soit son domicile ou son siège, dans une monnaie librement transférable, sans retard injustifié. Article 5 Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués légalement sur le territoire d'une Partie Contractante par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur du pré- sent accord. Mais l'accord ne s'appliquera en aucun cas aux différends ou litiges survenus avant l'entrée en vigueur de cet accord. Article 6 Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortis- sants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces conditions remplacent celles convenues dans le présent accord. Article 7 Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l'autre Partie Contractante, et si la première Partie Contractante a effectué un paiement à son propre ressortissant ou à sa propre société, l'autre Partie Contractante reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante aux droits de l'in- vestisseur en vertu du principe de subrogation. Article 8 Aux fins du présent accord:
a) Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d'après la légis- lation de chacun des Etats Contractants, selon le cas, ont la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat. 1378
Protection des investissements RO 1985
b) Les «sociétés» sont: i)en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, éta- blissements ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans les- quelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirecte- ment, un intérêt prépondérant; i i)en ce qui concerne la République du Panama, toutes les per- sonnes juridiques constituées conformément à la législation en vigueur au Panama, ainsi que les sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique qui ont leur siège sur le territoire de la République du Panama, à l'exception des sociétés d'Etat.
c) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories de biens comme par exemple: i)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits et sûretés réels; i i)parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés; iii)créances monétaires ou droits à des prestations ayant une valeur économique; i v)droits d'auteur et droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins indus- triels), savoir-faire, noms commerciaux et clientèle («Goodwill»); v)concessions de droit public, y compris les concessions de re- cherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles. Article 9 Afin de trouver une solution aux divergences relatives à des investissements entre une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l'autre Partie Contractante et sans préjudice de l'article 10, des consultations ami- cales auront lieu dans ce but entre les parties concernées. Si ces consultations amicales n'apportent pas de solution dans un délai de six mois, les parties intéressées devront recourir aux procédures spécifiques convenues entre la Partie Contractante et le ressortissant ou la société de l'autre Partie Contractante. En l'absence de telles procédures spécifiques, le différend sera oumis à l'arbitrage international conformément au Règle- ment d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Com- mercial International, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 et compte tenu des dispositions du présent accord. L'autorité de nomination prévue dans l'article 7 du Règlement d'arbitrage susmentionné est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. 1379
Protection des investissements RO 1985 Article 10 a)Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord seront réglés par la voie diplomatique. b)Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les six mois, le différend sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers. c)Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à la demande adressée par l'autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice. d)Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur l'élection du prési- dent dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice. e)Si, dans les cas prévus aux paragraphes c) et d) de cet article, le Prési- dent de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Par- ties Contractantes. f)A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribu- nal fixera lui-même sa procédure. g)Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties Contrac- tantes. Article 11 a)Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d'accord internationaux ont été accom- plies. L'accord restera valable pour une durée de cinq ans; s'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant l'expiration de cette période, il sera consi- déré comme renouvelé pour une durée de deux ans, et à l'avenir sera renouvelé de la même manière. b)En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 10 ci- dessus s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investisse- ments effectués avant la dénonciation. 1380
Protection des investissements RO 1985 Fait à Panama, le 19 octobre 1983, en quatre originaux, dont deux en fran- çais et deux en espagnol, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Pour le Gouvernement de la République du Panama: René Rodé Oyden Ortega Duran 29010 1381
Protection des investissements RO 1985 Panama, le 19 octobre 1983 Son Excellence Monsieur Oyden Ortega Duran Ministre des affaires étrangères de la République du Panama Panama Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 19 octobre 1983 dont le contenu est le suivant: «En ce qui concerne le moment du paiement de l'indemnité selon l'ar- ticle 4 de l'Accord de promotion et de protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Panama, il est admis que c'est exceptionnellement en cas de guerre, de grave pertur- bation de l'ordre public ou de l'intérêt social urgent, que l'organe exé- cutif de la République du Panama peut payer la valeur des dommages et préjudices causés par une expropriation ou une occupation au mo- ment où les événements énumérés ci-dessus prennent fin, conformé- ment à la disposition pertinente de l'article 47 de la Constitution poli- tique de la République du Panama. Au cas où la situation antérieure se prolongerait, les Parties Contractantes se mettront d'accord pour désigner des représentants spéciaux pour examiner, et si possible ré- soudre, ces problèmes en première instance.» J'ai l'honneur de vous confirmer que je suis d'accord avec le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. Au nom du Gouvernement de la Confédération suisse: René Rodé 29010 1382
Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction RS 0.453; RO 1975 1136 A Modification des Annexes I et II de la convention La teneur des Annexes publiées au RO 1983 1094 est remplacée par le nouveau texte ci-après, entré en vigueur le ter août 1985: Annexes I et II Interprétation
1. Les espèces figurant aux présentes Annexes sont indiquées: a)par le nom de l'espèce; ou b)par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.
2. L'abréviation «spp.» sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supé- rieur.
3. Les autres références à des taxa supérieurs aux espèces sont données uni- quement à titre d'information ou à des fins de classification.
4. L'abréviation «p. e.» sert à désigner des espèces peut-être éteintes.
5. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supé- rieur indique qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe I et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'Annexe II.
6. Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe II et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'Annexe I.
7. Le signe (—) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que des populations géographiquement isolées, sous-espèces, espèces, groupes d'espèces ou familles, de ladite espèce ou dudit taxon, sont exclus de l'annexe concernée, comme suit: 1985-731 1383
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 —101 Population du Groenland occidental —102 Populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan —103 Population de la Chine —104 Panthera tigris altaica (=amurensis) —105 Population de l'Australie —106 Populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de la Birmanie, de l'Inde, du Népal et du Pakistan —107 Cathartidae —108 Populations des Etats-Unis d'Amérique —109 Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri —110 Population du Zimbabwe et populations des pays suivants, sous réserve du respect des quotas annuels d'exportation indiqués: Cameroun: 20 Mozambique: 1000 Congo: 1000 République-Unie de Kenya: 150 Tanzanie: 1000 Madagascar: 1000 Soudan: 5000 Malawi: 500 Zambie: 2000 —111 Populations de l'Australie et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et population de l'Indonésie sous réserve du respect d'un quota annuel d'exportation de 2000 —112 Population du Chili —113 Population côtière du Chili —114 Toutes les espèces non succulentes
8. Le signe (+) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que seules des populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, sont ins- crites à l'annexe concernée, comme suit: +201 Population de l'Amérique du Sud +202 Populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan +203 Toutes les sous-espèces de l'Amérique du Nord et population de l'Europe, URSS exceptée +204 Populations du Cameroun et du Nigéria +205 Population de l'Asie +206 Population de l'Inde +207 Population de l'Australie +208 Populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de la Birmanie, de l'Inde, du Népal et du Pakistan 1384
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 +209 Population du Mexique +210 Populations de l'Algérie, du Bourkina Faso, du Cameroun, du Mali, du Maroc, de la Mauritanie, du Niger, du Nigéria, de la République centrafricaine, du Sénégal, du Soudan et du Tchad +211 Toutes les espèces de la Nouvelle-Zélande +212 Population du Chili +213 Toutes les espèces de la famille dans les Amériques +214 Population côtière du Chili
9. Le signe (_) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que la dénomination de ladite espèce ou dudit taxon doit être interprétée comme il suit: =301 Comprend la famille Tupaiidae =302 Comprend le synonyme générique Leontideus =303 Comprend le synonyme Saguinus geoffroyi =304 Comprend le synonyme Cercopithecus roloway =305 Comprend le synonyme Colobus badius kirki =306 Comprend le synonyme Colobus badius rufomitratus =307 Comprend le synonyme générique Simias =308 Comprend le synonyme générique Mandrillus =309 Comprend le synonyme générique Rhinopithecus =310 Comprend les synonymes Bradypus boliviensis et Bradypus griseus =311 Comprend le synonyme Priodontes giganteus =312 Comprend le synonyme Physeter catodon =313 Comprend le synonyme Eschrichtius glaucus =314 Comprend le synonyme générique Eubalaena =315 Comprend le synonyme Dusicyon fulvipes =316 Comprend le synonyme générique Fennecus =317 Aussi appelé Ursus thibetanus =318 Comprend le synonyme générique Thalarctos =319 Aussi appelé Aonyx microdon ou Paraonyx microdon =320 Comprend les synonymes Lutra annectens, Lutra enudris, Lutra incarum et Lutra platensis =321 Comprend le synonyme Eupleres major =322 Aussi appelé Lynx caracal; comprend le synonyme générique Caracal 1385
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 =323 Aussi appelé Lynx rufus escuinapae =324 Comprend le synonyme Equus kiang et Equus onager =325 Comprend le synonyme générique Dama =326 Comprend les synonymes génériques Axis et Hyelaphus =327 Comprend le synonyme Bos frontalis =328 Comprend le synonyme Bos grunniens =329 Comprend le synonyme générique Novibos =330 Comprend le synonyme générique Anoa =331 Comprend le synonyme Oryx tao =332 Comprend le synonyme Ovis aries ophion =333 Aussi appelé Anas platyrhynchos laysanensis =334 Comprend le synonyme Cygnus bewickii jankowskii =335 Comprend les synonymes Falco pelegrinoides et Falco babyloni- cus =336 Comprend le synonyme générique Pipile =337 Comprend le synonyme générique Mitu =338 Comprend le synonyme générique Lyrurus =339 Aussi appelé Eupodotis bengalensis =340 Souvent commercialisé sous le nom incorrect d'Ara caninde =341 Comprend le synonyme générique Cyclopsitta =342 Précédemment inclus dans le genre Gallirex =343 Aussi appelé Mimizuku gurneyi =344 Précédemment inclus dans le genre Ramphodon =345 Aussi appelé Muscicapa ruecki =346 Précédemment inclus dans le genre Spinus =347 Comprend les synonymes génériques Nicoria et Geoemyda (part) =348 Aussi mentionné dans le genre Testudo =349 Précédemment inclus dans Podocnemis spp. =350 Comprend Alligatoridae, Crocodylidae et Gavialidae =351 Précédemment inclus dans Chamaelo spp. =352 Comprend le synonyme Pseudoboa cloelia =353 Aussi appelé Hydrodynastes gigas =354 Précédemment inclus dans Thamnophis elegans =355 Comprend le synonyme générique Megalobatrachus =356 Sensu D'Abrera 1386
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 =357 Précédemment inclus dans le genre Mytilus =358 Aussi mentionné dans le genre Dysnomia =359 Comprend le synonyme générique Proptera =360 Aussi mentionné dans le genre Carunculina =361 Comprend le synonyme générique Micromya =362 Comprend le synonyme générique Papuina =363 Aussi mentionné dans le genre Escobaria =364 Aussi mentionné dans le genre Neolloydia =365 Aussi appelé Nopalxochia macdougallii =366 Aussi appelé Solisia pectinata =367 Comprend les sous-familles Apostasioideae et Cypripedioideae =368 Aussi appelé Lycaste skinneri var. alba =369 Comprend le synonyme Stangeria paradoxa =370 Comprend le synonyme Basiloxylon excelsum =371 Comprend le synonyme Welwitschia mirabilis
10. Conformément aux dispositions de l'Article I, paragraphe b iii), de la Convention, le signe suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'Annexe II sert à désigner des parties ou pro- duits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mention- nés comme suit aux fins de la Convention: 1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a)les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); et b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons 2 Sert à désigner les racines et leurs parties facilement identifiables 3 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a)les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons; et c)les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement; et d)les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits, d'Opuntia spp. du sous-genre Opuntia acclimatées ou reproduites artificiellement 4 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a)les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons; et c)les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement 5 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: 1387
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 a)les spores et le pollen (y compris les pollinies); et b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons i 6 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a)les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons; et c)les feuilles détachées, et leurs parties et produits, d'Aloe vera acclimatées ou reproduites artificiellement 7 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a)les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); b)les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons; et c)les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement; et d)les fruits, et leurs parties et produits, de Vanilla spp. reproduites artificiellement.
11. Réserves faites par la Suisse: E signifie que la Suisse traite le taxon en question selon l'Annexe II; [[ ]] signifie que la Suisse considère que le taxon en question n'est pas visé par la Convention. 1388
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Fauna Faune Mammalia Mammifères Monotremata Monotrèmes Tachyglossidae Echidnés Zaglossus spp. Echidné à bec courbe Marsupialia Marsupiaux Dasyuridae Dasyuridés Sminthopsis longicaudata Souris marsupiale à longue queue Sminthopsis psammophila Souris marsupiale du désert Thylacinidae Loups marsupiaux Thyclacinus cynocephalus p. Loup marsupial e. Peramelidae Bandicoots Chaeropus ecaudatus p. e. Bandicoot à pieds de porc Perameles bougainville Bandicoot de Bougainville Thylacomyidae Bandicoot-lapins Macrotis lagotis Bandicoot-lapin Macrotis leucura Bandicoot-lapin à queue blanche Phalangeridae Phalangers Phalanger maculatus Couscous tacheté Phalanger orientalis Couscous gris Burramyidae Burramys parvus Souris-opposum des montagnes Vombatidae Wombats Lasiorhinus k r e f i i Wombat à nez poilu de Queensland 1389
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Macropodidae Kangourous Bettongia spp. Kangourous-rats Caloprymnus campestris p. Kangourou-rat du Désert e. Dendrolagus bennet- tianus Kangourou arboricole de Bennett Dendrolagus inustus Kangourou arboricole gris Dendrolagus lumholtzi Kangourou arboricole de Lumholtz Dendrolagus ursinus Kangourou arboricole noir Lagorchestes hirsutus Wallaby-lièvre roux Lagostrophusfasciatus Wallaby-lièvre rayé Onychogalea fraenata Onychogale bridé Onychogalea lunata Onychogale à croissant Insectivora Insectivores Erinaceidae Hérissons Erinaceus frontalis Hérisson du Cap Primates Primates (Singes) Spp.* —toutes les espèces* =301 Lemuridae Lémuriens Spp. —toutes les espèces Cheirogaleidae Chirogales Spp. —toutes les espèces Indriidae Indris Spp. —toutes les espèces 1390
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Daubentoniidae Aye-Ayes Daubentonia madagascariensis Aye-Aye Callithricidae Ouistitis Callithrixjacchus aurita Marmoset à oreilles blanches Callithrixjacchusflaviceps Ouistiti à tête jaune Leontopithecus spp. =302. Singes-lions Saguinus bicolor Tamarin bicolore Saguinus leucopus Tamarin à pieds blancs Saguinus oedipus =303 Tamarin pinché Callimiconidae Tamarins de Goeldi Callimico goeldii Tamarin de Goeldi Cebidae Cébidés Alouatta palliata Hurleur du Guatemala Ateles geoffroyifrontatus Atèle de Geoffroy (sous-espèce) Ateles geoffroyi panamensis Atèle du Panama Brachyteles arachnoides Atèle arachnoïde Cacajao spp. Ouakaris Chiropotes albinasus Saki à nez blanc Lagothrixflavicauda Singe laineux à queue jaune Saimiri oerstedii Saimiri à dos roux 1391
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Cercopithecidae Cercopithécidés Cercopithecinae Cercocebus galeritus galeritus Mangabey du Tana River Cercopithecus diana =304 Cercopithèque diane Macaca silenus Macaque Ouanderou Papio leucophaeus=308 Drill Papio sphinx=308 Mandrill Colobinae Colobus pennantii kirkii Colobe de Zanzibar =305 Colobus rufomitratus=306 Colobe bai Nasalis spp. =307 Nasiques Presbytis entellus Houleman Presbytis geei Semnopithèque de Gee Presbytis pileata Presbytis potenziani Semnopithèque de Mentawi Pygathrix spp. =309 Douc, rhinopithèques Hylobatidae Gibbons Spp. —toutes les espèces Pongidae Singes anthropoïdes Spp. —toutes les espèces Edentata Edentés Myrmecophagidae Fourmiliers Myrmecophaga tridactyla Grand fourmilier 1392
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Tamandua tetradactyla chapadensis Fourmilier arboricole (sous-espèce) Bradypodidae Paresseux tridactyles Bradypus variegatus =310 Paresseux tridactyle de Bolivie Dasypodidae Tatous Priodontes maximus =311 Tatou géant Pholidota Pangolins Manidae Manidés Manis crassicaudata Pangolin à grosse queue Manis javanica Pangolin malais Manis pentadactyla Pangolin de Chine Manis temminckii Pangolin de Temminck Lagomorpha Lagomorphes Leporidae Lièvres Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam Nesolagus netscheri Lapin de Sumatra Romerolagus diazi Lapin des volcans Rodentia Rongeurs Sciuridae Ecureuils Cynomys mexicanus Chien de prairie du Mexique Lariscus hosei Spermophile à quatre bandes Ratufa spp. Ecureuils géants 1393
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Heteromyidae Hétéromyidés Dipodomys phillipsii phillipsii Rat-Kangourou de Phillips Muridae Muridés Leporillus conditor Rat architecte Notomys spp. Souris sauteuses Pseudomys fumeus Fausse souris fuligineuse Pseudomys praeconis Fausse souris de la baie de Shark Pseudomys shortridgei Fausse souris de Shortridge Xeromys myoides Faux rat d'eau Zyzomys pedunculatus Rat à grosse queue Chinchillidae Chinchillas Chinchilla spp. +201 Chinchillas Cetacea Baleines Spp.*—toutes les espèces* Platanistidae Dauphins de rivière Lipotes vexillifer Dauphin d'eau douce de Chine Platanista spp. Dauphins d'eau douce de l'Inde Ziphiidae Ziphiidés Berardius spp. Hyperoodon spp. Baleines à bec Physeteridae Cachalots Physeter macrocephalus =312 Cachalot macrocéphale 1394
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Delphinidae Dauphins Sotalia spp. Sotalies de l'Amérique du sud Sousa spp. Sotalies africaines et asiatiques Phocoenidae Marsouins Neophocaena phocaenoides Marsouin de l'Inde Phocoena sinus Marsouin du Pacifique Eschrichtidae Eschrichtidés Eschrichtius robustus =313 Baleine grise Balaenopteridae Balaenopteridés I) Balaenoptera acutorostrata**-101 Petit rorqual Balaenoptera borealis Baleine boréale Balaenoptera edeni Balénoptère de Bryde Balaenoptera musculus Baleine bleue Balaenoptera physalus Rorqual commun Megaptera novaeangliae Baleine à bosse Balaenidae Baleinidés Balaena spp. =314 Baleines Il Caperea marginata Baleine naine Carnivora Carnivores Canidae Canidés [ Canis lupus** +2021 LLoup J Canis lupus* —102 Loup Chrysocyon brachyurus Loup à crinière Cuon alpinus Cuon d'Asie I) Entrée en vigueur le lei janvier 1986. 1395
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Dusicyon culpaeus Renard colfeo Dusicyon griseus =315 Renard gris de l'Argen- tine Speothos venaticus Chien des buissons Vulpes cana Renard de Blanford Vulpes zerda =316 Fennec Ursidae Ours Ailuropoda melanoleuca Panda géant Helarctos malayanus Ours de cocotiers Selenarctos thibetanus =317 Ours à collier Tremarctos ornatus Ours à lunettes Ursus arctos* +203 Ours brun [[Ursus Ours isabelle arctos isabellinusJ J Ursus arctos nelsoni Grizzly du Mexique Ursus arctos pruinosus Ours brun du Tibet Ursus maritimus=318 Ours polaire Procyonidae Procyonidés Ailurus fulgens Petit panda Mustelidae Mustélidés Aonyx congica** +204 =319 Loutre à joues blanches Conepatus humboldtii Moufette de Patagonie Enhydra lutris nereis Loutre de mer méridionale 1396
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Luirafelina Loutre de mer Luira longicaudis=320 Loutre d'Amérique du Sud Lutra luira Loutre d'Europe Lutra provocax Loutre du Chili Lutrinae spp.* —toutes les autres espèces de loutres Mustela nigripes Putois à pieds noirs Pteronura brasiliensis Loutre géante Viverridae Viverridés Cryptoprocta ferox Foussa Cynogale bennettii Civette loutre Eupleres goudotii =321 Euplère Fossa Tossa Civette fossane Hemigalus derbyanus Civette palmiste à bandes de Derby Prionodon linsang Civette à bandes Prionodon pardicolor Linsang tacheté Hyaenidae Hyénidés Hyaena brunnea Hyène brune Felidae Félidés Spp.* —toutes les espèces* Acinonyxjubatus Guépard 1397
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Fells bengalensis bengalensis** —103 Chat léopard du Bengale [Fells caracal** +205 =3221 Caracal Fells concolor coryi Puma de Floride Fells concolor costaricensis Puma d'Amérique centrale Fells concolor cougar Puma oriental Fells jacobita Chat des Andes Fells marmorata Chat marbré Fells nigripes Chat à pieds noirs Fells pardalis mearnsi Ocelot de Mearns Fells pardalis mitis Ocelot du Brésil Fells planiceps Chat à tête plate rFelis rubiginosa** +206] LChat rougeâtre Fells rufa escuinapae=323 Lynx roux du Mexique Fells temmincki Chat doré d'Asie Fells tigrina oncilla Oncille Fells wiedii nicaraguae Margay du Nicaragua ' Fells wiedii salvinia Margay du Guatemala Fells yagouaroundi cacomitli Jagouarondi du Mexique oriental 1398
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1399 Annexe I Annexe II Felis yagouaroundifossata Jagouarondi du Mexique méridional Felis yagouaroundi panamensis Jagouarondi du Panama Felis yagouaroundi tolteca Jagouarondi du Mexique occidental Neofelis nebulosa Panthère longibande Panthera leo persica Lion d'Asie Panthera onca Jaguar Panthera pardus Léopard Panthera tigris** —104 Tigre Panthera uncia Panthère des neiges Pinnipedia Pinnipèdes Otariidae Otaries Arctocephalus spp.* Arctocéphales, Otaries à fourrure Arctocephalus townsendi Otarie à fourrure de Guadeloupe Phocidae Phoques Mirounga spp. Eléphants de mer Monachus spp. Phoques-moines Tubulidentata Tubulidentés Orycteropodidae Oryctéropes Orycteropus afer Oryctérope
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1400 Annexe I Annexe H Proboscidea Proboscidiens Elephantidae Eléphants Elephas maximus Eléphant d'Asie Loxodonta africana Eléphant d'Afrique Sirenia Sirènes Dugongidae Dugongs Dugong dugon** —105 Dugong Dugong dugon* +207 Dugong Trichechidae Lamantins Trichechus inunguis Lamantin de l'Amazone Trichechus manatus Lamantin d'Amérique du Nord Trichechus senegalensis Lamantin d'Afrique Perissodactyla Périssodactyles Equidae Equidés Equus africanus Ane sauvage d'Afrique Equus grévyi Zèbre de Grévy Equus hemionus* =324 Hémione Equus hemionus hemionus Hémione de Mongolie Equus hemionus khur Hémione de l'Inde Equus przewalskii Cheval de Przewalski Equus zebra hartmannae Zèbre de Hartmann Equus zebra zebra Zèbre de montagne du Cap Tapiridae Tapirs Spp.** —toutes les espèces* *
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Tapirus terrestris Tapir terrestre Rhinocerotidae Rhinocéros Spp. —toutes les espèces Artiodactyla Artiodactyles Suidae Suidés Babyrousa babyrussa Babiroussa Sus salvanius Sanglier nain Hippopotamidae Hippopotamidés Choeropsis liberiensis Hippopotame nain Camelidae Camélidés Lama guanicoe Guanaco Vicugna vicugna Vigogne Cervidae Cervidés Blastocerus dichotomus Cerf des marais Cervus dama mesopotamicus =325 Daim de Mésopotamie Cervus duvauceli Barashinga Cervus elaphus bactrianus Cerf du Turkestan Cervus elaphus hanglu Hangul Cervus eldi Cer d'Eld Cervus porcinus annamiticus =326 Cerf-cochon de Thaïlande Cervus porcinus calamianensis =326 Cerf-cochon calamien Cervus porcinus kuhli =326 Cerf-cochon de Kuhl 1401
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Hippocamelus spp. Cerfs des Andes Moschus spp.** +208 Porte-musc Moschus spp.*-106 Porte-musc Muntiacus crinifrons Muntjac noir Ozotoceros bezoarticus Cerf des Pampas Pudu mephistophiles Pudu du Nord Pudu pudu Pudu du Sud Antilocapridae Antilopes à fourche Antilocapra americana mexicana Antilope à fourche du Mexique Antilocapra americana peninsularis Antilope à fourche de Basse-Californie Antilocapra americana sonoriensis Antilope à fourche de Sonora Bovidae Bovidés Bovinae Bison bison athabascae Bison des forêts Bos gaurus =327 Gaur Bos mutus=328 Yack sauvage Bos sauveli =329 Kouprey Bubalus depressicornis =330 Anoa des plaines Bubalus mindorensis =330 Tamarau 1402
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Bubalus quarlesi =330 Anoa des montagnes Cephalophinae Cephalophus dorsalis Céphalophe à bande dorsale noire Cephalophus jentinki Céphalophe de Jentink Cephalophus monticola Céphalophe bleu Cephalophus ogilbyi Céphalophe d'Ogilby Cephalophus sylvicultor Céphalophe géant Cephalophus zebra Céphalophe rayé Hippotraginae Addax nasomaculatus Addax Damaliscus dorcas dorcas Bontebok Hippotragus equinus Antilope rouanne Hippotragus niger variani Hippotrague noir géant Kobus leche Cobe lechwe Oryx dammah =331 Oryx algazelle Oryx leucoryx Oryx blanc Antilopinae Gazella dama Gazelle Dama Caprinae Ammotragus lervia Mouflon à manchettes, Aoudad Budorcas taxicolor Takin 1403
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1404 Annexe I Annexe II Capra falconeri* Markhor Capra falconeri chialtanensis Markhor du Chialtan Capra falconeri jerdoni Markhor du Punjab Capra falconeri megaceros Markhor de Kaboul Capricornis sumatraensis Capricorne Nemorhaedus goral Goral Ovis ammon* Mouflon d'Asie Ovis ammon hodgsoni Mouflon de l'Himalaya Ovis canadensis +209 Mouflon d'Amérique Ovis orientalis ophion=332 Mouflon de Chypre Ovis vignei Mouflon de Ladak r Pantholops hodgsonil LAntilope du Tibet J Rupicapra rupicapra ornata Chamois des Abruzzes Aves Oiseaux Struthioniformes Ratites Struthionidae Autruches Struthio camelus+210 Autruche Rheiformes Rhéiformes Rheidae Nandous Pterocnemia pennata Nandou de Darwin
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Rhea americana albescens Nandou d'Argentine Tinamiformes Tinamiformes Tinamidae Tinamous Rhynchotus rufescens maculicollis Tinamou roussâtre (Guaipo) Rhynchotus rufescens pallescens Tinamou roussâtre (Martineta comün) Rhychotus rufescens rufescens Tinamou roussâtre (Inambü Guazü) Tinamus solitarius Tinamou solitaire Sphenisciformes Manchots Spheniscidae Manchots Spheniscus demersus Manchot du Cap Spheniscus humboldti Manchot de Humboldt Podicipediformes Grèbes Podicipedidae Grèbes Podilymbus gigas Grèbe du lac Atitlan Procellariiformes Procellariiformes Diomedeidae Albatros Diomedea albatrus Albatros à queue courte Pelecaniformes Pélécaniformes Pelecanidae Pélicans Pelecanus crispus Pélican frisé 1405
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Sulidae Fous Sula abbotti Fou d'Abbott Fregatidae Frégates Fregata andrewsi Frégate de l'île Christmas Ciconiiformes Echassiers Ciconiidae Cigognes Ciconia ciconia boyciana Cicogne blanche du Japon Ciconia nigra Cicogne noire Jabiru mycteria Jabiru Threskiornithidae Ibis Geronticus calvus Ibis chauve de l'Afrique du sud Geronticus eremita Ibis chauve Nipponia nippon Ibis blanc du Japon Platalea leucorodia Spatule blanche Phoenicopteridae Flamants Spp. —toute les espèces Anseriformes Ansériformes Anatidae Canards et oies Anas aucklandica aucklandica Sarcelle terrestre des îles Auckland Anas aucklandica chlorotis Sarcelle de Nouvelle- Zélande Anas aucklandica nesiotis Sarcelle de Campbell Anas bernieri Sarcelle malgache de Bernier 1406
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Anas laysanensis =333 Canard de Laysan Anas oustaleti Canard d'Oustalet Branta canadensis leucopareia Bernache des Aléoutiennes Branta ruficollis Bernache à cou roux Branta sandvicensis Bernache de Hawaii Cairina scutulata Canard à ailes blanches Coscoroba coscoroba Cygne coscoroba Cygnus columbianus jankowskii =334 Cygne de Jankowski Cygnus melanocoryphus Cygne à cou noir Dendrocygna arborea Dendrocygne à bec noir Oxyura leucocephala Erismature à tête blanche Rhodonessa caryophyllacea
p. e. Canard à tête rose Sarkidiornis melanotos Sarcidiorne à crête Falconiformes Rapaces Spp.*-107 —Toutes les espèces à l'exception des Cathartidés* Cathartidae Cathartidés Gymnogyps californianus Condor de Californie Vultur gryphus Condor des Andes 1407
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Accipitridae Accipitridés Aquila heliaca Aigle impérial Chondrohierax uncinatus wilsonii Busard de Wilson Haliaeetus albicilla Pygargue à queue blanche Haliaeetus leucocephalus Pygargue à tête blanche Harpia harpyja Harpye Pithecophaga jefferyi Aigle des Singes Falconidae Faucons Falco araea Faucon crécerelle des Seychelles Falco jugger Faucon laggar Falco newtoni aldabranus Faucon crécerelle de l'île Aldabra Falco peregrinus=335 Faucon pèlerin Falco punctatus Faucon crécerelle de l'île Maurice Falco rusticolus Faucon gerfaut Galliformes Galliformes Megapodiidae Mégapodes Macrocephalon maleo Mégapode maléo Megapodiusfreycinet abbotti Mégapode d'Abbot Megapodius freycinet nicobariensis Mégapode des Nicobares 1408
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Cracidae Hoccos Aburria jacutinga =336 Pénélope à plastron Aburria pipile pipile=336 Pénélope siffleuse de la Trinité Crax blumenbachii Hocco à bec rouge Crax mitu mitu =337 Hocco mitu Oreophasis derbianus Pénélope cornue Penelope albipennis Pénélope à ailes blanches Tetraonidae Tétras Tetrao mlokosiewiczi =338 Tétras lyre de Géorgie Tympanuchus cupido attwateri Tétras cupidon d'Attwater Phasianidae Phasianidés Argusianus argus Argus géant Catreus wallichii Faisan de Wallich Colinus virginianus ridgwayi Colin de Virginie masqué Crossoptilon crossoptilon Hoki blanc Crossoptilon mantchuricum Hoki brun Cyrtonyx montezumae mearnsi —108 Colin arlequin de Mearns Cyrtonyx montezumae montezumae Colin arlequin (forme nominale) Francolinus ochropectus Francolin de Tadjoura 1409
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Francolinus swierstrai Francolin de Swierstra Gallus sonneratii COq de Sonnerat Ithaginis cruentus Faisan sanguin Lophophorus spp. Monals Lophura edwardsi Faisan d'Edwards Lophura imperialis Faisan impérial Lophura swinhoii Faisan de Swinhoe Pavo muticus Paon spicifere Polyplectron bical- caratum Eperonnier gris Polyplectron emphanum Eperonnier de Palawan Polyplectron germaini Eperonnier de Germain Polyplectron malacense Eperonnier de Malaisie Syrmaticus ellioti Faisan d'Elliot Syrmaticus humiae Faisan de Hume Syrmaticus mikado Faisan mikado Tetraogallus caspius Pedrix des neiges caspienne Tetraogallus tibetanus Perdrix des neiges du Tibet Tragopan blythii Tragopan oriental 1410
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Tragopan caboti Tragopan arlequin Tragopan melanocephalus Tragopan occidental Gruiformes Gruiformes Turnicidae Hémipodes [ [ Turnix melanogaster 11 LLHémipode à ventre noir) Pedionomidae r FPedionomus torquatusl LLHémipode à collier J Gruidae Grues Spp.* —toutes les espèces* Grus americana Grue blanche d'Amérique Grus canadensis nesiotes Grue canadienne de Cuba Grus canadensis pulla Grue canadienne du Mississippi Grus japonensis Grue de Mandchourie Grus leucogeranus Grue blanche d'Asie Grus monacha Grue moine Grus nigricollis Grue à cou noir Grus vipio Grue à cou blanc Rallidae Rallidés Gallirallus australis hectori Râle de Weka de l'Est Tricholimnas sylvestris Râle de l'île de Lord Howe Rhynochetidae Kagous Rhynochetos jubatus Kagou Otididae Outardes [Chlamydotis undulata [Outarde J 1411
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1412 Annexe I Annexe II Choriotis nigriceps Grande outarde de l'Inde Houbaropsis bengalensis =339 Outarde du Bengale Otis tarda Grande outarde Charadriiformes Oiseaux de marais et de plage Scolopacidae Scolopacidés Numenius borealis Courlis esquimau Numenius minutus Courlis nain Numenius tenuirostris Courlis à bec grêle Tringa guttifer Chevalier maculé Laridae Goélands Larus brunnicephalus Goéland à tête brune Larus relictus Goéland de Mongolie Columbiformes Colombiformes Columbidae [ Pigeons [Caloenas Pigeon chauve arica 1 1 Ducula mindorensis J J Carpophage de Mindoro Gallicolumba luzonica Colombe poignardée Goura spp. Gouras Psittaciformes Psittaciformes Psittacidae Perroquets Spp.* —toutes les [espèces* —109 ] ]
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Amazona agilis Amazone agile Amazona arausiaca Amazone à tête bleue Amazona barbadensis Amazone de la Barbade Amazona brasiliensis Amazone à queue rouge Amazona collaria Amazone de la Jamaïque Amazona dufresniana dufresniana Amazone de Dufrèsne Amazona dufresniana rhodocorytha Amazone de Dufrèsne (sous-espèce) Amazona guildingii Amazone de St. Vincent Amazona imperialis Amazone impériale Amazona leucocephala Amazone à tête blanche Amazona pretrei Amazone à face rouge Amazona versicolor Amazone versicolore Amazona vinacea Amazone bourgogne Amazona vittata Amazone à bandeau rouge Anodorhynchus glaucus p. e. Ara bleu Anodorhynchus hyacinthinus Ara hyacinthe Anodorhynchus leari Ara de Lear 1413
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe lf Ara ambigua Ara de Buffon Ara glaucogularis =340 Ara Caninde [Ara macao Ara macao Ara rubrogenys Ara à front rouge Ara spp.* Aras* Aratinga guarouba Perruche dorée Cacatua tenuirostris Cacatoès à bec gracile Calyptorhynchus lathami Cacatoès de Latham Coracopsis spp. Vasas Cyanopsitta spixii Ara de Spix Cyanoramphus auriceps forbesi Perruche à tête d'or de Forbes Cyanoramphus malherbi Perruche à front orangé Cyanoramphus novaezelandiae Perruche de Nouvelle- Zélande Cyanoramphus unicolor Perruche de l'île Antipodes Eunymphicus cornutus Perruche cornue Geopsittacus occidentalis p. Perruche nocturne e. Neophema chrysogaster Perruche à ventre orange 1414
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Neophema splendida Perruche splendide Ognorhynchus icterotis Perruche aux oreilles jaunes Cyclopsitta diophtalma coxeni=341 Perroquet masqué de Coxen Pezoporus wallicus Perruche de terre Pionopsitta pileata Perroquet à oreilles Poicephalus robustus Perroquet du Cap Polytelis alexandrae Perruche-princesse Probosciger aterrimus Microglosse noir Prosopeia spp. Perruches Pompadour Psephotus chryopterygius Perruche à ailes d'or et perruche à capuchon Psephotus haematogaster narethae Perruche de Naretha Psephotus pulcherrimus p. e. Perruche du paradis Psittacula echo Perruche à collier de Maurice Psittacus erithacus princeps Jacquot de Fernando Poo Psittrichas fulgidus Perroquet de Pesqet Pyrrhura cruentata Conure à gorge bleue Rhychopsitta spp. Perroquets à gros bec 1415
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1416 Annexe I Annexe II Strigops habroptilus Kakapo Tanygnathus lucionensis Perroquet à calotte bleue Trichoglossinae spp. Loris Cuculiformes Cuculiformes Musophagidae. Touracos Tauraco corythaix Touraco vert d'Afrique du Sud Tauraco porphyreolo- phus =342 Touraco à huppe pourprée Strigiformes Strigiformes Spp.* —toutes les espèces* Tytonidae Chouettes effraies Tyto soumagnei Effraie de Madagascar Strigidae Chouettes Athene blewitti Chouette des forêts Ninox novaeseelandiae royana Chouette coucou (sous-espèce) Ninox squampila natalis Chouette de l'île Christmas Otus gurneyi =343 Hibou de Guerney Apodiformes Apodiformes Trochilidae Colibris Glaucis dohrnii =344 Colibri à bec incurvé Trogoniformes Trogoniformes Trogonidae Trogons Pharomachrus mocinno Quetzal
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Coraciiformes Coraciiformes Bucerotidae Calaos Aceros narcondami Calao de Narcondam Buceros bicornis* Calao bicorne Buceros bicornis homrai Calao bicorne de l'île Homrai Buceros hydrocorax hydrocorax Calao des Philippines Buceros rhinoceros rhinoceros Calao rhinocéros Rhinoplax vigil Calao à casque Piciformes Piciformes Picidae Pics vrais Campephilus imperialis Pic impérial Dryocopus javensis richardsi Pic à ventre blanc de Corée Picus squamatus flavirostris Pic écaillé Passeriformes Oiseaux chanteurs Cotingidae Cotingas Cotinga maculata Cotinga maculé Rupicola spp. Coqs de rocher Xipholena atropurpurea Cotinga à ailes blanches Pittidae Pittas Pitta brachyura nympha Brève du Japon Pitta kochi Brève de Koch 1417
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Atrichornithidae Oiseaux bruyants Atrichornis clamosus Oiseau bruyant de buissons Hirundinidae Hirondelles Pseudochelidon sirintarae Hirondelle à lunettes Muscicapidae Fauvettes Dasyornis broadbenti littorales p. e. Fauvette rousse de l'Ouest Dasyornis longirostris Fauvettes des herbes à long bec Niltava ruecki =345 Gobe-mouches de Rueck Picathartes spp. Picathartes Psophodes nigrogularis Timalie du Maltée Zosteropidae Oiseaux-lunettes Zosterops albogularis Oiseau-lunettes à poitrine blanche Meliphagidae Méliphages Meliphaga cassidix Méliphage casqué Fringillidae Fringillidés Carduelis cucullatus=346 Chardonneret rouge Carduelis yarrellii =346 Chardonneret de Yarrell Estrildidae Estrildidés Emblema oculata Poephila cincta cincta Diamant à bavette (sous-espèce) Sturnidae Etourneaux Leucopsar rothschildi Mainate de Rothschild Paradisaeidae Oiseaux du paradis Spp. —toutes les espèces 1418
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Reptilia Reptiles Testudinata Tortues Dermatemydidae Dermatémydidés Dermatemys mawii Tortue de Tabasco Emydidae Tortues des marais Batagur baska Tortue fluviale indienne Clemmys muhlenbergi Tortue de Muhlenberg Geoclemys hamiltonii Tortue de Hamilton Kachuga tecta tecta Tortue à toit de l'Inde Melanochelys tricarinata =347 Tortue tricarénée Morenia ocellata Tortue de Birmanie Terrapene coahuila Tortue-boîte aquatique Testudinidae Tortues de terre Spp.* —toutes les espèces* Geochelone elephantopus =348 Tortue géante des Galapagos Geochelone radiata =348 Tortue rayonnée Geochelone yniphora =348 Tortue à éperon Gopherus flavomarginatus Gophère Psammobates geometricus=348 Tortue géométrique Cheloniidae Tortues de mer Spp. —toutes les espèces Dermochelyidae Tortues-cuir Dermochelys coriacea Tortue-cuir géante 1419
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1420 Annexe I Annexe II Trionychidae Trionychidés Lissemys punctata punctata Tortue de l'Inde Trionyx ater Trionyx noir Trionyx gangeticus Trionyx du Gange Trionyx hurum Trionyx paon Trionyx nigricans Trionyx sombre Pelomedusidae Pélomédusidés Erymnochelys madagascariensis =349 Podocnémide de Madagascar, Réré Peltocephalus dumeriliana =349 Podocnémide de Duméril Podocnemis spp. Tortues fluviatiles Chelidae Tortues à col de serpent Pseudemydura umbrina Tortue à col de serpent de l'Ouest Crocodylia Crocodiles Spp.* —toutes les espèces* =350 Alligatoridae Alligators Alligator sinensis Alligator de Chine Caïman crocodilus apaporiensis Caïman du Rio Apaporis Caïman latirostris Caïman à museau large Melanosuchus niger Caïman noir Crocodylidae Crocodiles vrais Crocodylus acutus Crocodile américain Crocodylus cataphractus Faux-gavial d'Afrique
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Crocodylus intermedius Crocodile de l'Orénoque Crocodylus moreletii Crocodile de Morelet Crocodylus niloticus** —110 Crocodile du Nil Crocodylus novaeguineae mindorensis Crocodile de Mindoro Crocodylus palustris Crocodile des marais Crocodylus porosus** —111 Crocodile marin Crocodylus rhombifer Crocodile de Cuba Crocodylus siamensis Crocodile de Siam Osteolaemus tetraspis Crocodile à museau court Tomistoma schlegelii Faux-gavial malais Gavialidae Gavials Gavialis gangeticus Gavial du Gange Rhynchocephalia Rhynchocéphales Sphenodontidae Sphénodons Sphenodon punctatus Sphénodon Sauna Lézards Gekkonidae Geckos Cyrtodactylus serpensinsula Gecko de l'Ile Serpent Phelsuma spp. Phelsumes Pygopodidae Pygopodes Paradelma orientalis Paradelma 1421
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Agamidae Agames Uromastyx spp. Fouette-queues Chamaeleonidae Caméléons Bradypodion spp. =351 Caméléons nains Chamaeleo spp. Caméléons Iguanidae Iguanes Amblyrhynchus cristatus Iguane marin Brachylophes spp. Brachylophes Conolophus spp. Iguanes terrestres Cyclura spp. Iguane cornu, Iguanes terrestres Iguana spp. Iguanes vrais Phrynosoma coronatum blainvillei Lézard cornu de San Diego Sauromalus varius Chuckwalla de San Esteban Cordylidae Cordylidés Cordylus spp. Cordyles Pseudocordylus spp. Pseudocordyles Teiidae Téjus Cnemidophorus hyperythrus Coureur à gorge orange Crocodilurus lacertinus Crocodilure lézardet Dracaena guianensis Dracène de la Guyane Tupinambis spp. Tégu Helodermatidae Hélodermes Heloderma spp. Hélodermes 1422
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Varanidae Varans Varanus spp.*— toutes les espèces* Varanus bengalensis Varan du Bengale Varanusflavenscens Varan jaune Varanus griseus Varan du désert Varanus komodoensis Dragon de Komodo Serpentes Serpents Boidae Boidés Spp.* —toutes les espèces* Acrantophis spp. Boa de Madagascar Bolyeria multocarinata Boa de Maurice Casarea dussumieri Boa de Round Island Epicrates inornatus Boa de Porto Rico Epicrates monensis Boa de l'île Mona Epicrates subflavus Boa de la Jamaïque Python molurus molurus Python de l'Inde Sanzinia madagascariensis Colubridae Colubridés Clelia clelia =352 Mussurana Cyclagras gigas =353 Faux cobra Elachistodon westermanni Mangeurs d'oeufs 1423
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1424 Annexe I Annexe II Thamnophis couchi hammondi =354 Serpentjarretière à deux raies Elapidae Giftnattern Hoplocephalus bungaroides Amphibia Batraciens Caudata Urodèles Ambystomidae Ambystomes Ambystoma dumerilii Salamandre du lac Patzcuaro Ambystoma lermaense Salamandre du lac Lerma Ambystoma mexicanum Salamandre du Mexique Cryptobranchidae Salamandres géantes Andrias spp. =355 Salamandres géantes Anura Anoures Bufonidae Crapauds Atelopus varius zeteki Grenouille dorée du Panama Bufo retiformis Crapaud vert du Sonora Bufo superciliaris Crapaud du Cameroun Nectophrynoides spp. Crapauds vivipares Myobatrachidae Grenouilles méridionales Rheobatrachus spp. Ranidae Grenouilles j rRana hexada 1 LILGrenouille à sictyla x orteils r rRana tigerina 1 LLGrenouille-tigre J J
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Pisces Poissons Ceratodiformes Ceratodidae Cératodes Neoceratodusforsteri Dipneuste Coelacanthiformes Coelacanthidae Latimeria chalumnae Coelacanthe Acipenseriformes Esturgeons Acipenseridae Esturgeons vrais Acipenser brevirostrum Esturgeon à nez court Acipenser oxyrhynchus Esturgeon de l'Atlantique Acipenser sturio Esturgeon commun Osteoglossiformes Osteoglossidae Ostéoglossidés Arapaima gigas Arapaima Scleropages formosus Ecléropage d'Asie Salmoniformes Salmonidae Saumons Salmo chrysogaster Truite dorée du Mexique Stenodus leucichthys leucichthys Sténode blanc Cypriniformes Cyprinidae rL[Barbeau Caecobarbus aveugle du Congo Plagopterus argentissimus Plagoptère argenté 1425
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Probarbus jullieni Plaa eesok ou Ekan temoleh Ptychocheilus lucius Poisson squaw du Colorado Catostomidae Chasmistes cujus Cui-ui Siluriformes Schilbeidae Pangasianodon gigas Silure de verre géant Atheriniformes Cyprinodontidae Cynolebias constanciae Cynolebias de Constance Cynolebias marmoratus Cynolebias marbré Cynolebias minimus Cynolebias nain Cynolebias opalescens Cynolebias opalescent Cynolebias splendens Cynolebias brillant Poeciliidae Xiphophorus couchianus Porte-épée de Monterrey Perciformes Sciaenidae Cynoscion macdonaldi Insecta Insectes Lepidoptera Papilionidae Ornithoptera spp. =356 Parnassius apollo Trogonoptera spp. =356 Troides spp. =356 Arachnida Arachnides 1426
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Araneae Theraphosidae Brachypelma smithi Mollusca Mollusques Mytiloida Mytilidae Choromytilus chorus =357, Veneroidea Tridacnidae spp. -toutes les espèces Unionoida Unionidae Conradilla caelata Cyprogenia aberti Dromus dromas Epioblasma curtisi =358 Epioblasma florentina =358 Epioblasma sampsoni =358 Epioblasma sulcata perobliqua =358 Epioblasma torulosa gubernaculum =358, Epioblasma torulosa rangiana =358 Epioblasma torulosa torulosa =358 Epioblasma turgidula =358 Epioblasma walkeri =358 Fusconaia cuneolus Fusconaia edgariana Fusconaia subrotunda Lampsilis brevicula Lampsilis higginsi Lampsilis orbiculata orbiculata 1427
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1428 Annexe I Annexe II Lampsilis satura Lampsilis virescens Lexingtonia dolabelloides Plethobasus cicatricosus Plethobasus cooperianus Pleurobema clava Pleurobema plenum Potamilus capax =359 Quadrula intermedia Quadrula sparsa Toxolasma cylindrella =360 Unio nickliniana Unio tampicoensis tecomatensis Villosa trabalis =361 Stylommatophora Camaenidae Papustyla pulcherrima =362 Paryphantidae Paryphanta spp. +211 Mesogastropoda Hydrobiidae Coahuilix hubbsi Cochliopina milleri Durangonella coahuilae Mexipyrgus carranzae Mexipyrgus churinceanus Mexipyrgus escobedae Mexipyrgus lugoi Mexipyrgus mojarralis Mexipyrgus multilineatus Mexithauma quadripaludium
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Nymphophilus minckleyi Paludiscala caramba Anthozoa Antipatharia Corails noirs Spp. —toutes les espèces Scleractinia Pocilloporidae Seriatopora spp. Pocillopora spp. Stylophora spp. Acroporidae Acropora spp. Agaricidae Pavona spp. Fungiidae Fungia spp. Halomitra spp. Polyphyllia spp. Faviidae Favia spp. Platygyra spp. Merulinidae Merulina spp. Mussidae Lobophyllia spp. Pectiniidae Pectinia spp. Caryophylliidae Euphyllia spp. Hydrozoa Athecata Milleporidae Millepora spp. Alcyonaria Coenothecalia Helioporidae Heliopora spp. Stolonifera Tubiporidae Tubipora spp. 1429
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Flora Agavaceae Agava arizonica Agava parviflora Agava victoriae-reginae Nolina interrata Apocynaceae Pachypodium spp.* = 1 Pachypodium namaquanum Araceae Alocasia sanderana Alocasia zebrina Araliaceae Panax quinquefolius 2 Araucariaceae Araucaria araucana **+212 Araucaria araucana *-112=1 Asclepiadaceae Ceropegia spp. =1 Frerea indica ¬1 Byblidaceae Byblis spp. i l Cactaceae Spp.*—toutes les espèces* +213 = 3 Ancistrocactus tobuschii Ariocarpus agavioides Ariocarpus scapharostrus Ariocarpus trigonus Aztekium ritteri Backebergia militaris Coryphantha minima =363 Coryphantha sneedii =363 1430
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Coryphantha werdermannii Echinocereus lindsayi Echinomastus erectocentrus =364 Echinomastus mariposensis =364 Leuchtenbergia principis Lobeira macdougallii =365 Mammillaria pectinifera =366 Mammillaria plumosa Mammillaria solisioides Obregonia denegrii Pediocactus bradyi Pediocactus despainii Pediocactus knowltonii Pediocactus papyracanthus Pediocactus paradinei Pediocactus peeblesianus Pediocactus sileri Pediocactus winkleri Pelecyphora spp. Rhipsalis spp. 4 Sclerocactus glaucus Sclerocactus mesae-verdae Sclerocactus pubispinus Sclerocactus wrightiae Strombocactus disciformis Turbinicarpus spp. Wilcoxia schmollii Caryocaraceae Caryocar costaricense Cephalotaceae Cephalotus follicularis 1 143
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Compositae Saussurea lappa Crassulaceae Dudleya stolonifera Dudleya traskiae Cupressaceae Fitz-Roya cupressoides** —113 Fitz-Roya cupressoides* + 2 1 4 1 Pilgerodendron uviferum Cyatheaceae Spp. —toutes les espèces 1 Cycadaceae Spp. —toutes les espèces 5 Diapensiaceae Shortia galacifolia ¬1 Dicksoniaceae Spp. —toutes les espèces 1 Didiereaceae Spp. —toutes les espèces 1 Dioscoreaceae Dioscorea deltoidea 1 Ericaceae Kalmia cuneata 1 Euphorbiaceae Euphorbia spp. —114 1 Fagaceae Quercus copeyensis 1 Fouquieriaceae Fouquieria columnaris Fouquieria fasciculata Fouquieria purpusii Gentianaceae Prepusa hookeriana 1432
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Humiriaceae Vantanea barbourii Juglandaceae Engelhardtia pterocarpa Leguminosae Cynometra hemitomophylla Platymiscium pleiostachyum Tachigalia versicolor Liliaceae Aloe albida Aloe spp.* 6 Aloe pillansii Aloe polyphylla Aloe thorncroftii Aloe vossii Melastomataceae . Lavoisiera itambana Meliaceae Guaera longipetiola Swietenia humilis ¬1 Moraceae Batocarpus costaricensis Nephentaceae Nepenthes rajah Orchidaceae Cattleya skinneri Spp.* —toutes les espèces* =367 7 Cattleya trianae Didiciea cunninghamii Laelia jongheana Laelia lobata Lycaste virginalis var. alba =368 Peristeria elata [Renanthera imschootiana] [Vanda coerulea} 1433
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Palmae Areca ipot # 1 Chrysalidocarpus decipiens # 1 Chrysalidocarpus lutescens # 1 Neodypsis decaryi # 1 Phoenix hanceana var. philippinensis # 1 Salacca clemensiana # 1 Pinaceae Abies guatemalensis Podocarpaceae Podocarpus costalis Podocarpus parlatorei Portulacaceae Anacampseros spp. #1 Lewisia cotyledon # 1 Lewisia maguirei # 1 Lewisia serrata # 1 Lewisia tweedyi # 1 Primulaceae Cyclamen spp. # 1 Proteaceae Orothamnus zeyheri Protea odorata Rubiaceae Balmea stormae Sarraceniaceae Sarracenia alabamensis alabamensis Darlingtonia californica # i Sarracenia jonesii Sarracenia oreophila Stangeriaceae Stangeria eriopus =369 Sterculiaceae Pterygota excelsa =370 # 1 1434
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Annexe I Annexe II Theaceae Camellia chrysantha ¬ 1 Welwitschiaceae Welwitschia bainesii =371 Zamiaceae Spp.* —toutes les espèces* =5 Ceratozamia spp. Encephalartos spp. Microcycas calocoma Zingiberaceae Hedychium philippinense Zygophyllaceae Guaiacum sanctum ¬ 1 1435
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 B Modification de l'Annexe III de la convention Le texte de la liste à l'Annexe III publié au RO 1983 1145 est remplacé par le nouveau texte publié ci-après, entré en vigueur le ler août 1985. Annexe III Interprétation
1. Les espèces figurant à la présente Annexe sont indiquées: a)par le nom de l'espèce; ou b)par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.
2. L'abréviation «spp.» sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supé- rieur qui se rencontrent sur le territoire de la Partie qui a fait inscrire ce taxon à la présente annexe.
3. Les autres références à des taxa supérieurs à l'espèce sont données uni- quement à titre d'information ou à des fins de classification.
4. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supé- rieur indique qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe I et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'Annexe III.
5. Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'Annexe II et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'Annexe III.
6. Le signe (_) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèces signifie que la dénomination de ladite espèce doit être interprétée comme suit: =372 Comprend le synonyme Tamandua mexicana =373 Comprend le synonyme Cabassous gymnurus =374 Comprend le synonyme Manis longicaudata =375 Comprend le synonyme générique Coendou =376 Comprend le synonyme Galictis allamandi =377 Comprend le synonyme générique Viverra =378 Aussi appelé Tragelaphus eurycerus; comprend le synonyme générique Taurotragus =379 Aussi appelé Ardeloa ibis =380 Aussi appelé Egretta alba =381 Aussi appelé Columba mayeri =382 Aussi appelé Terpsiphone bourbonnensis =383 Précédemment inclus dans le genre Natrix 1436
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 7 .Les noms des pays placés après les noms des espèces ou autres taxa sont ceux des Parties qui ont fait inscrire lesdites espèces ou lesdits taxa à la présente annexe. 8 .Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, appartenant à une espèce ou à un autre taxon mentionné à la présente annexe, est couvert par les dispositions de la Convention, ainsi que toute partie ou tout produit facile- ment identifiable qui en dérive, à l'exception des semences, des spores et des cultures de tissus des espèces végétales (résolution Conf. 4.24). 1437
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 1438 Faune Mammalia Chiroptera Chiroptères Phyllostomatidae Phyllostomidés Vampyrops lineatus Uruguay Edentata Edentés Myrmecophagidae Fourmiliers Tamandua tetradactyla** =372 Fourmilier arboricole Guatemala Choloepidae Paresseux bidactyles Choloepus hoffmanni Paresseux de Hoffmann Costa Rica Dasypodidae Tatous Cabassous centrales Tatou à queue nue Costa Rica Cabassous tatouay=373 Tatou à queue nue Uruguay Pholidota Pangolins Manidae Manis gigantea Grand pangolin Ghana Manis tetradactyla =374 Pangolin tétradactyle Ghana Manis tricuspis Tricuspide Ghana Rodentia Rongeurs Sciuridae Ecureuils Epixerus ebii Ecureuil d'Ebi Ghana Sciurus deppei Ecureuil de Deppe Costa Rica Anomaluridae Anomaluridés Anomalurus spp. Anomalures Ghana Idiurus spp. Anomalures nains Ghana Hystricidae Hystricidés Hystrix spp. Porc-épics Ghana erre
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Erethizontidae Porc-épics d'Amérique Sphiggurus spinosus =375 Coendou épineux Uruguay Carnivora Carnivores Procyonidae Procyonidés Bassaricyon gabbii Olingo Costa Rica Bassariscus sumichrasti Bassarisque d'Amérique centrale Costa Rica Nasua nasua solitaria Coati roux (sous-espèce) Uruguay Mustelidae Mustélides Galictis vittata =376 Grison d'Allamand Costa Rica Mellivora capensis Ratel Botswana, Ghana Viverridae Viverridés Civettictis civetta=377 Civette d'Afrique Botswana Protelidae Protélidés Proteles cristatus Loup fouisseur Botswana Pinnipedia Pinnipèdes Odobenidae Morses Odobenus rosmarus Morse Canada Artiodactyla Artiodactyles Tayassuidae Pécaris Tayassu tajacu Pécari à collier Guatemala Hippopotamidae Hippopotames Hippopotamus amphibius Hippopotame Ghana Tragulidae Tragulidés Hyemoschus aquaticus Chevrotain africain Ghana Cervidae Cervidés Cervus elaphus barbarus Cerf de Barbarie Tunisie Mazama americana cerasina Daguet rouge de Guatemala Guatemala 1439
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Odocoileus virginianus mayensis Cerf de Virginie (sous-espèce) Guatemala Bovidae Bovidés Antilope cervicapra Antilope cervicapre Népal Boocercus euryceros=378 Bongo Ghana Bubalus bubalis Buffle de l'Inde Népal Damaliscus lunatus Damalisque Ghana Gazella dorcas Gazelle dorcas Tunisie Gazella cuvieri Gazelle de Cuvier, Edmi Tunisie Gazella leptoceros Gazelle à cornes grêles d'Afrique Tunisie Tetracerus quadricornis Tétracère Népal Tragelaphus spekei Sitatunga Ghana Aves Rheiformes Rhéiformes Rheidae Nandous Rhea americana** Nandou commun Uruguay Ciconiiformes Echassiers Ardeidae Hérons Ardea goliath Héron Goliath Ghana Bubulcus ibis=379 Héron garde-boeuf Ghana Casmerodius albus=380 Grande aigrette Ghana Egretta garzetta Aigrette garzette Ghana 1440
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Ciconiidae Cicognes Ephippiorhynchus senegalensis Jabiru d'Afrique Ghana Leptoptilos crumeniferus Marabout d'Afrique Ghana Threskiornithidae Ibis Hagedashia hagedash Ibis hagedash Ghana Lampribis rara Ghana Anseriformes Ansériformes Threskiornis aethiopica Ibis sacré Ghana Anatidae Canards et oies spp.* ** Ghana Galliformes Galliformes Cracidae Hoccos Crax rubra Grand Hocco Costa Rica, Guatemala Ortalis vetula Ortalide du Mexique Guatemala Penelopina nigra Chachalaca noir Guatemala Phasianidae Phasianidés Agelastes meleagrides Pintade à ventre blanc Ghana Tragopan satyra Tragopan satyre Népal Meleagrididae Dindons Agriocharis ocellata Dindon ocellé Guatemala Charadriiformes Oiseaux de marais et de plage Burhinidae Oedicnèmes Burhinus bistriatus Oedicnème américain Guatemala Columbiformes Colombiformes Columbidae Pigeons spp.* ** Ghana Nesoenas mayeri =381 Pigeon de Maurice Maurice 1441
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 41%, Psittaciformes Psittaciformes Psittacidae Perroquets Psittacula krameri Perruche à collier Ghana Cuculiformes Cuculiformes Musophagidae Touracos Piciformes Piciformes spp.** Ghana Rhamphastidae Toucans Rhamphastos sulfuratus Toucan à bec caréné Guatemala Passeriformes Passériformes Muscicapidae Gobe-mouches Bebrornis rodericanus Fauvette de Maurice Maurice Tchitrea bourbonnensis =382 Gobe-mouche de paradis de Maurice Maurice Emberizidae Bruants Gubernatrix cristata Cardinal vert Uruguay Icteridae Ictéridés Xanthopsarfavus Ictéride à tâte jaune Uruguay Frigillidae Fringillidés spp.* ** Ghana Ploceidae Tisserins spp. Ghana Reptilia Testudinata Tortues Trionychidae Trionychidés Trionyx triunguis Trionyx du Nil Ghana Pelomedusidae Pelomedusa subrufa Pélusios roussâtre Ghana Pelusios spp. Pélusios Ghana 1442
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Serpentes Serpents Colubridae Colubridés Atretium schistosum Inde Cerberus rhynchops Inde Natrix piscator =383 Couleuvre pêcheuse Inde Ptyas mucosus Grand serpent-ratier de l'Inde Inde Elapidae Naja naja Inde Elapidés Cobra indien, Serpent à lunettes Ophiophagus hannah Cobra Hannah Inde Viperidae Vipéridés Vipera russellii Vipère de Russell Inde Flore Gnetaceae Gnetum montanum Népal Magnoliaceae Talauma hodgsonii Népal Papaveraceae Meconopsis regia Népal Podocarpaceae Podocarpus nerifolius Népal Tetracentraceae Tetracentron spp. Népal 1443
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 C Réserves Autriche Par note du 25 juillet 1985, la République d'Autriche déclare, en vertu de l'article XV, paragraphe 3, de la convention, qu'elle fait une réserve géné- rale à l'égard de tous les amendements des Annexes I et II, adoptés à la 5e session de la Conférence des Etats parties à la convention, tenue à Buenos Aires, du 22 avril au 3 mai 1985. Liechtenstein Par note du 2 juillet 1985, le Gouvernement liechtensteinois a formulé une réserve à l'égard des espèces suivantes figurant aux Annexes I et II: —Ara macao —Rana hexadactyla —Rana tigerina Suisse Par note du 2 juillet 1985, le Gouvernement suisse a formulé une réserve à l'égard des espèces suivantes figurant aux Annexes I et II: —Ara macao —Rana hexadactyla —Rana tigerina Suriname Par note du 29 juillet 1985, Suriname a formulé une réserve à l'égard du transfert de l'espèce Ara macao de l'Annexe II à l'Annexe I. D Retrait de réserves Liechtenstein (RO 1981 1351) Par note du 12 mars 1985, le Gouvernement liechtensteinois a communi- qué qu'il retirait, avec effet dès le 15 avril 1985, la réserve faite en son temps à l'égard de l'espèce Amazona dufresniana. Suisse (RO 1981 1351) Par note du 12 mars 1985, le Gouvernement suisse a communiqué qu'il retirait, avec effet dès le 15 avril 1985, la réserve faite en son temps à l'égard de l'espèce Amazona dufresniana. 1444
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 E Champ d'application de la convention le ler septembre 1985, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Honduras 15 mars 1985 A 13 juin 1985 Hongrie 29 mai 1985 A 27 août 1985 30134 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152, 1984 362 et 1985 174. 1445
Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1985 Ces pages sont vierges pour permettre d'as- surer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 1446 à 1448
Errata Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Modification du 17 juin 1985 (RO 1985 913) Chiffre I, introduction Au lieu de: Le règlement du 21 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) est modifié comme il suit: Lire: Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) est modifié comme il suit: Article 21, ler alinéa, 5e ligne du tableau Au lieu de: d'au moins fr. mais inférieur à fr. 14 200 17 600 Lire: d'au moins fr. mais inférieur à fr. 16 200 17 600 1449
Errata RO 1985 Ordonnance 86 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI du 17 juin 1985 (RO 1985 926) Article premier, lettre b Au lieu de:
b. Pour les couples, à 15 000 francs au moins et à 18 000 francs au plus; Lire:
b. Pour les couples, à 15 600 francs au moins et à 18 000 francs au plus; t e r octobre 1985 Chancellerie fédérale 30191 1450
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1985-38 vom 01.10.1985 (S. 1363-1450) RO-1985-38 du 01.10.1985 (p. 1363-1450) RU-1985-38 del 01.10.1985 (p. 1363-1450) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1985 Année Anno Band 1985 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Datum 01.10.1985 Date Data Seite 1363-1450 Page Pagina Ref. No 30 004 799 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.