<td class="metadataCell">30004607</td>

Recueil des lois fédérales No 6 23 février 1982 170 Augmentation du salaire réel du personnel fédéral. O du DFF 173 Gain net pris en considération pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants 174 Recensement fédéral du bétail en 1982 177 Cours techniques préparatoires pour l'introduction de l'obusier blindé 79 178 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importa- tion de produits agricoles transformés 183 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 184 Tarif d'usage des douanes suisses. O concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane 190 Taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant d'Espagne 196 Assurance en cas de maladie et d'accidents. LF 198 Prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte 1981 200 Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole 169

Ordonnance du DFF sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1982 du 21 janvier 1982 Le Département fédéral des finances, vu l'article 4 de l'ordonnance du 20 janvier 19821) sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1982, arrête: Article premier Nouvelle fixation des traitements dès le ter janvier 1982 Les traitements des agents rangés dans une classe de traitement, sauf ceux des jeunes gens nés en 1963 et ultérieurement, seront fixés à partir du t e r janvier 1982 comme il suit: Formule: Ancien traitement de base, y compris l'augmentation ordinaire prévue par l'ancien droit, (Ta) + 15 pour cent de l'allocation de renchérissement, mais au moins 3924 francs + 1200, 900, 600 ou 0 francs d'augmentation de salaire réel + le montant du gain résultant de l'harmonisation des traite- ments = Traitement de base (nouveau) Classe de traitement Mode de calcul (ancienne) Hors classe, ILe, éch. a, à 3e Ta x 1,151> 4e à 8e Ta X 1,15+6001> 9e à lie Ta x 1,15+9001) 1> Montant arrondi à la dizaine de francs supérieure. RS 172.221.100.1

1) RO 1982 34 170 1982 - 89

Augmentation du salaire réel RO 1982 Classe de traitement Mode de calcul (ancienne) 12e à 20e Ta x 1,15 (+ 3924 au minimum) + 12001) 21 e Ta + 3924 (all. rench.) + 1790 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation)» 22e Ta + 3924 (all. rench.) + 1700 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation)» 23e à 25e Ta +3924 (all. rench.) + 1450 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation)» Degré inférieur Ta + 3924 (all. rench.) + 1200 (augmentation du sa- laire réel)1)

1) Montant arrondi à la dizaine de francs supérieure. Art. 2 Jeunes gens Le salaire, y compris l'augmentation ordinaire prévue par l'ancien droit (Ta), que les agents nés en 1963 ou ultérieurement et rangés dans une classe de traitement touchent à la fin de 1981, sera majoré de l'allocation de renchérisse- ment à incorporer dans les traitements (15 %, mais au moins 3924 fr.) ainsi que de la moitié de l'augmentation du salaire réel et du gain dû à l'harmonisation, compte tenu de la classe à laquelle ils appartenaient à ce moment-là. Le montant ainsi obtenu sera arrondi à la dizaine de francs supérieure. Formule de calcul: Classe de traitement Mode de calcul (ancienne) Degré inférieur Ta + 3924 (all. rench.) + 600 (augmentation du sa- laire réel) 25e à 23e Ta + 3924 (all. rench.) + 725 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation) 22e Ta + 3924 (all. rench.) + 850 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation) 21. Ta + 3924 (all. rench.) + 895 (augmentation du sa- laire réel et gain dû à l'harmonisation) 20e et au-dessus Ta + 3924 (all. rench.) +600 (augmentation du sa- laire réel) Art. 3 Suppléments de traitement Les agents auxquels, selon l'ancien droit, il était accordé un supplément de traitement en vertu de l'article 36,.1eL alinéa, de la loi sur le statut des 171

Augmentation du salaire réel RO 1982 fonctionnaires du 30 juin 19271) ou de l'article 45, 2e alinéa, du règlement des employés du 10 novembre 19592), touchent le même supplément en pour-cent, calculé sur le nouveau traitement. Le montant sera arrondi au franc supérieur ou inférieur. Art. 4 Indemnités périodiques fixes Les indemnités périodiques fixes, selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e à g, de la loi sur le statut des fonctionnaires 1), qui ont donné droit à l'allocation de ren- chérissement en 1981 sont augmentées de 15 pour cent et arrondies au franc supérieur ou inférieur. Si ces indemnités correspondaient jusqu'ici à la totalité ou à une partie du montant de la différence entre deux classes de traitement données, elles seront fixées dans la même proportion. Art. 5 Autres rapports de service 1 La rétribution des apprentis soumis à la loi du 19 avril 19783) sur la formation professionnelle, et des nettoyeuses du service domestique sera fixée à part. 2 La Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux fixeront de concert avec l'Office fédéral du personnel la rétribution des apprentis qui ne sont pas soumis à la loi sur la formation professionnelles) (apprentis des professions de monopole). 3 La rétribution des agents dont le salaire est déterminé d'après les usages locaux ou sous forme d'un montant «tout compris» sera fixée, dès le 1er janvier 1982, après entente avec l'Office fédéral du personnel. Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1982. 21 janvier 1982 Département fédéral des finances: Ritschard 27281 1)RS 172.221.10 2)RS 172.221.104 3)RS 412.10 172

Ordonnance concernant le gain net pris en considération pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants Modification du 21 janvier 1982 Le Département fédéral des finances arrête: I L'ordonnance du 16 décembre 19681) concernant le gain net pris en considé- ration pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants est modifiée comme il suit: Art. 2, ch. 2

2. Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourriture; le logement et la nourriture fournis gratuitement sont comptés pour: Par mois Par jour Fr. Fr. Logement 108.— 3.60 Petit déjeuner 48.— 1.60 Repas principal 126.— 4.20 Nourriture (jour entier) 300.— 10.— Art. 3, ch. 6

6. Si l'enfant ne loge ou ne mange pas à la maison, les dépenses qui excè- dent les montants fixés à l'article 2, chiffre 2, mais au maximum 408 francs par mois. II La présente modification prend effet le ler janvier 1982. 21 janvier 1982 27280

1) RS 172.221.156 Département fédéral des finances: Ritschard 1982-88 173

Ordonnance sur le recensement fédéral du bétail en 1982 du 3 février 1982 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 35 de la loi sur l'agriculture 1); vu les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 30 septembre 1955 2) sur la préparation de la défense nationale économique, arrête: Article premier Objet et date du recensement 1 Le 21 avril 1982, un recensement du bétail bovin, des chevaux, des porcs, des moutons et de la volaille aura lieu dans un certain nombre de communes sélectionnées (communes types) et dans les exploitations disposant d'un effectif d'animaux de rente important (grandes exploitations). La sélection des com- munes types et la détermination des grandes exploitations se fera d'après les résultats du recensement général du bétail du 21 avril 1978. 2 Les cantons peuvent ordonner que le relevé partiel soit remplacé par un recensement général, exécuté dans toutes les communes. Art. 2 Exécution 1 L'Office fédéral de la statistique élabore les formules d'enquête ainsi que les instructions destinées aux services chargés de l'exécution du recensement et aux possesseurs d'animaux de rente. Il surveille le recensement, établit et publie les résultats. Il peut, au besoin, traiter directement avec les autorités communales. 2 Les cantons désignent l'office qui répond de l'exécution du recensement du bétail. L'office cantonal de surveillance vérifie les résultats transmis par les communes en procédant à quelques sondages. 3 Les autorités communales exécutent le recensement sur leur territoire. Elles contrôlent les déclarations des possesseurs d'animaux de rente et remettent, pour la date fixée, la documentation recueillie au service compétent. Art. 3 Report de la date du recensement Si, dans un canton ou dans une commune, des raisons majeures empêchent de RS 431.916.30 1)RS 910.1 2)RS 531.01 174 1982 - 48

Recensement fédéral du bétail RO 1982 procéder au recensement le 21 avril 1982, l'autorité compétente en avise sans tarder l'Office fédéral de la statistique. Celui-ci convient d'une nouvelle date avec les autorités cantonales ou communales. Art. 4 Obligations des possesseurs d'animaux de rente 1Les possesseurs d'animaux de rente soumis au recensement sont tenus de remplir complètement et véridiquement le bulletin d'effectif et d'attester, par leur signature, l'exactitude de leurs indications. 2 Ils n'entraveront en rien les opérations de recensement ni les contrôles; ils donneront aux agents recenseurs les informations nécessaires et leur permet- tront de pénétrer dans les étables, à moins que des mesures de police, prises aux fins de lutter contre une épizootie, ne s'y opposent. Art. 5 Obligation de garder le secret Toutes les personnes et tous les offices chargés du relevé ou du dépouillement de la documentation sont tenus de traiter de manière strictement confidentielle les données des possesseurs d'animaux de rente contenues dans les formules de recensement. Art. 6 Diffusion de données 1L'Office fédéral de la statistique peut transmettre des informations particu- lières à des services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes, pour autant que la protection des données et de la vie privée soit garantie. 2 L'Office fédéral de la statistique peut communiquer aux service compétents en matière de défense économique nationale les renseignements dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Art. 7 Répartition des frais 1La Confédération prend à sa charge les frais afférents aux dispositions d'ordre général qui sont prises, à la vérification et au dépouillement des questionnaires, ainsi qu'à la publication des résultats. 2 Les cantons supportent les frais occasionnés par le relevé proprement dit ainsi que par la rétribution des organes chargés du recensement et du contrôle; la participation des communes aux dépenses est réglée par les dispositions cantonales. 3 La Confédération verse aux cantons une indemnité pour un certain nombre de sondages de contrôle, fixé par l'Office fédéral de la statistique, cette contribution se monte à: a .100 pour cent des frais de déplacement des inspecteurs; b .3 francs par étable contrôlée: 175

Recensement fédéral du bétail RO 1982 Art. 8 Taxes postales 1L'Administration fédérale des finances paie les taxes forfaitaires pour les envois postaux faits au titre du recensement, et plus précisement: a .Pour les envois échangés entre les autorités et les offices de la Confédéra- tion, des cantons et des communes et pesant 20 kg au plus; b .Pour les envois échangés entre les autorités ou les offices des communes et les commissions de recensement qu'elles ont instituées et les agents recenseurs et pesant 5 kg au plus; c .Pour le factage de colis de plus de 5 kg. 2 Outre la désignation de l'expéditeur, les envois doivent porter les mentions «Affranchi à forfait» et «Recensement fédéral du cheptel». Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1982. 3 février 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 27276 176

Ordonnance concernant les cours techniques préparatoires pour l'introduction de l'obusier blindé 79 du 3 février 1982 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 9, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19771) concernant la formation des officiers; vu l'article 116, 3e alinéa, de l'organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 19072), arrête: Article premier 1 Des cours techniques préparatoires destinés aux commandants de groupe et de batterie et aux capitaines adjoints de l'état-major de groupe seront organisés l'année précédant les cours d'introduction des groupes d'artillerie qui seront équipés de l'obusier blindé 79. 2 Un nombre limité d'officiers subalternes peut être appelé à participer, à titre volontaire, au cours technique préparatoire de leur groupe. 3 Les cours techniques préparatoires durent dix jours. Art. 2 1 Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1982. 3 février 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 27275 RS 512.241.2 1)RS 512.24 2)RS 510.10 1982 - 47 2 177

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification du 1er février 1982 Le Département fédéral des finances arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1982. ler février 1982 Département fédéral des finances: Ritschard 1> RS 632.111.722.1; RO 1981 1730 178 1982 - 103

Importation de produits agricoles transformés RO 1982 Annexe I Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. 1704.20 46.10 1806.58 33.- 1908.40 79.10 22 45.20 1902.02 36.20 50 71.80 24 39.90 03 30.50 70 88.70 30 86.20 04 171.- 72 80.20 32 35.50 06 320.70 76 63.70 34 26.80 08 248.10 2107.10 46.40 40 51.60 10 104.- 11 34.10 42 48.70 14 75.30 12 27.90 44 39.80 16 69.60 20 27.20 46 63.50 18 88.10 26 139.30 48 70.80 20 286.60 27 22.30 50 49.50 22 161.70 28 19.80 52 37.20 30 54.70 40 557.70 54 24.80 32 2 1 . - 42 428.- 1806.20 557.70 40 116.30 44 251.70 22 428.- 42 74.20 46 265.- 24 251.70 50 24.60 47 105.10 26 265.- 52 20.10 48 42.30 27 157.20 1903.01 41.80 50 40.70 28 105.10 1907.10 71.30 54 118.10 30 4 5 . - 20 70.80 58 29.60 32 3 6 . - 22 100.40 60 366.50 40 109.- 30 67.50 62 162.90 42 86.40 1908.10 92.50 64 40.70 44 6 4 . - 12 78.80 66 40.50 46 33.- 14 84.80 70 7 5 . - 50 71.80 16 84.80 80 3 4 . - 51 99.80 20 130.50 82 2 6 . - 52 39.40 22 94.20 84 15.30 56 95.10 30 94.30 2904.58 118.60 179

Importation de produits agricoles transformés RO 1982 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés 180 Taux pour les produits Numéro du tarif douanier Taux normal PED d'ESP 1704.20 22 24 30 32 34 40 42 44 46 48 50 52 54 1806.20 22 24 26 27 28 30 32 40 42 44 46 50 51 52 56 58 1902.02 03 Fr. par 100 kg brut 87.10 86.20 80.90 139.20 88.50 79.80 104.60 101.70 92.80 116.50 123.80 102.50 90.20 77.80 558.70 429.- 252.70 266.- 158.20 106.10 5 5 . - 4 6 . - 119.- 96.40 7 4 . - 4 3 . - 81.80 109.80 49.40 105.10 4 3 . - 56.20 50.50 Fr. par 100 kg brut 46.10 45.20 39.90 86.20 35.50 26.80 51.60 48.70 39.80 63.50 70.80 49.50 37.20 24.80 TN1) TN TN TN TN TN 4 5 . - 3 6 . - 109.- 86.40 6 4 . - 33.- 71.80 99.80 39.40 95.10 33.- 36.20 30.50 Fr. par 100 kg brut 46.10 45.20 39.90 86.20 35.50 26.80 51.60 48.70 39.80 63.50 70.80 49.50 37.20 24.80 557.70 428.- 251.70 265.- 157.20 105.10 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 36.20 30.50 Fr. par 100 kg brut 62.50 61.60 56.30 107.40 56.70 4 8 . - 72.80 69.90 6 1 . - 84.70 9 2 . - 70.70 58.40 4 6 . - TN TN TN TN TN TN 4 9 . - 4 0 . - 113.- 90.40 6 8 . - 3 7 . - 75.80 103.80 43.40 99.10 37.- TN TN Fr. par 100 kg brut 46.10 45.20 39.90 86.20 35.50 26.80 51.60 48.70 39.80 63.50 70.80 49.50 37.20 24.80 TN TN TN TN TN TN 4 5 . - 36.- 109.- 86.40 6 4 . - 33.- 71.80 99.80 39.40 95.10 33.- TN TN 1> TN = taux normal de la ZELE CE AELE

Importation de produits agricoles transformés RO 1982 181 Taux pour les produits Numéro du tarif douanier Taux normal P E D d'ESP Fr. par 100 kg brut 1) 1) 1) 104.- 75.30 69.60 88.10 3) 3) 54.70 2 1 . - 116.30 74.20 24.60 20.10 41.80 71.30 70.80 100.40 67.50 92.50 78.80 84.80 84.80 Fr. par 100 kg brut 171.- 320.70 248.10 104.- 75.30 69.60 88.10 286.60 161.70 54.70 2 1 . - 116.30 74.20 24.60 20.10 41.80 71.30 70.80 100.40 67.50 92.50 78.80 84.80 84.80 Fr. par 100 kg brut 2) 2) 2) 108.- 79.30 73.60 92.10 4) 4) 62.70 2 9 . - 124.30 82.20 32.60 28.10 TN 71.70 76.80 106.40 73.50 103.30 89.60 95.60 95.60 Fr. par 100 kg brut TN TN TN TN TN TN TN 286.60 161.70 54.70 2 1 . - 116.30 74.20 24.60 20.10 TN 71.30 TN TN 5) TN TN TN TN Fr. par 100 kg brut 1902.04 181.- 06 330.70 08 258.10 10 114.- 14 85.30 16 79.60 18 98.10 20 306.60 22 181.70 30 74.70 32 4 1 . - 40 136.30 42 94.20 50 44.60 52 40.10 1903.01 44.80 1907.10 72.30 20 85.80 22 115.40 30 82.50 1908.10 119.50 12 105.80 14 111.80 16 111.80

1) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.04 = Fr. 171.- 1902.06 = Fr. 320.70 1902.08 = Fr. 248.10

- en récipients de plus de 2 kg TN

2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.04 = Fr. 175.- 1902.06 = Fr. 324.70 1902.08 = Fr. 252.10

- en récipients de plus de 2 kg TN

3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.20 = Fr. 286.60 1902.22 = Fr. 161.70

- en récipients de plus de 2 kg TN

4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.20 = Fr. 294.60 1902.22 = Fr. 169.70

- en récipients de plus de 2 kg TN

5) 1907.30: biscuits de mer et autres biscottes, chapelure Fr. 67.50 autres TN de la ZELE CE AELE

Importation de produits agricoles transformés RO 1982 27274 Numéro du tarif douanier Taux pour les produit Taux normal PED d'ESP Fr. par 100 kg brut 154.50 118.20 118.30 103.10 95.80 112.70 104.20 87.70 94.90 82.10 75.90 2 5 . - 143.30 26.30 23.80 TN TN TN TN TN TN 58.30 135.70 47.20 384.10 180.50 58.30 58.10 92.60 51.60 43.60 32.90 119.20 Fr. par 100 kg brut 130.50 94.20 94.30 79.10 71.80 88.70 80.20 63.70 46.40 34.10 27.90 2 5 . - 139.30 22.30 19.80 TN TN TN TN TN TN 40.70 118.10 29.60 366.50 162.90 40.70 40.50 7 5 . - 3 4 . - 2 6 . - 15.30 118.60 Fr. par 100 kg brut 1908.20 190.50 22 154.20 30 154.30 40 139.10 50 131.80 70 148.70 72 140.20 76 123.70 2107.10 166.40 11 154.10 12 147.90 20 2 5 . - 26 149.30 27 32.30 28 29.80 40 558.70 42 429.- 44 252.70 46 266.- 47 106.10 48 43.30 50 84.70 54 162.10 58 73.60 60 410.50 62 206.90 64 84.70 66 84.50 70 119.- 80 7 8 . - 82 7 0 . - 84 59.30 2904.58 120.10 Fr. par 100 kg brut 130.50 94.20 94.30 79.10 71.80 88.70 80.20 63.70 TN TN TN 2 5 . - 139.30 22.30 19.80 TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN 1) TN 118.60

1) 2107.82: - Angostura Aromatic Bitter Fr. 2 6 . -

- autres TN de la ZELE CE AELE Fr. par 100 kg brut 130.50 94.20 94.30 79.10 71.80 88.70 80.20 63.70 46.40 34.10 27.90 2 5 . - 139.30 22.30 19.80 557.70 428.- 251.70 265.- 105.10 42.30 40.70 118.10 29.60 366.50 162.90 40.70 40.50 7 5 . - 3 4 . - 2 6 . - 15.30 118.60 182

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 15 février 1982 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois de mars 1982: II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1982. 15 février 1982 Département fédéral des finances: Ritschard 27284

1) RS 632.111.723.1; RO 1982 79 1982 - 144 183 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.10 33.50 0401.20 296.30 ex 0402.10 310.50 ex 0402.10 160.40 ex 0402.20 728.20 ex 0402.30 115.20 ex 0403.10 857.40 ex 0403.10 490.40 ex 0403.12 254.10 0405.20 215.20 0405.22 70.30 1101.10 80.90 1102.12 8.60 ex 1102.14 80.90 1701.20 22.20 1701.30 25.20 1701.40/50 27.30 1702.10 63.- 1702.16 17.20 1702.18 17.60 1702.20 22.20 1702.30 13.20 ex 1703.10 63.- ex 1703.10 12.60

Ordonnance concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (troisième tranche de réductions pour les n°s 5101.10/6205.50 du tarif d'usage des douanes suisses) du 7 décembre 1981 Le Conseil fédéral suisse, en application du protocole de Genève (1979)1) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, arrête: Article premier Modification de taux du droit de douane 1 Les taux du droit de douane des nos 5101.10/6205.50 du tarif d'usage des douanes suisses 2) sont modifiés conformément au chiffre 2, lettre a du proto- cole et à la liste LIX—Suisse annexée audit protocole. 2 Les taux du tarif douanier qui figurent dans l'appendice de la présente ordonnance sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1982. 7 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser RS 632.230.2 1)RO 1979 2155 2)RS 632.10 Annexe 184 1981 - 917

Abaissements de taux du droit de douane RO 1982 Appendice No du tarif 5101.10 12 14 16 21 23 30 32 34 36 41 43 50 61 70 72 81 83 5102.10 30 50 70 5103.10 50 5104.10 12 20 30 40 42 50 52 60 70 72 78 80 82 5201.10 12 5202.10 12 5302.12 5306.10 13 30 33 5307.10 Taux du droit Fr. par 100 kg brut 145.-- 231.60 87.-- 145.-- 145.-- 231.60 164.10 251.60 106.30 174.10 164.10 251.60 62.83 82.16 82.16 48.33 106.30 48.33 87.-- 106.30 48.33 58.-- 241.60 193.30 194.10 2 9 0 . - 483.30 483.30 580.-- 647.50 116.-- 290.-- 290.-- 290.-- 386.60 290.-- 483.30 560.80 98.33 49.-- 386.60 290.-- 14.83 38.83 48.83 58.-- 72.50 58.-- No du tarif 5307.13 30 33 5308.10 30 5309.10 12 5310.01 5311.10 12 30 32 34 36 90 92 5312.10 20 90 5401.18 5402.12 16 5403.10 12 15 17 20 23 25 30 32 33 50 53 70 73 5404.01 5405.10 12 14 20 22 24 30 32 34 40 42 Taux du droit Fr. par 100 kg brut 72.50 91.83 106.30 67.66 96.66 19.83 59.33 155.-- 174.10 290.-- 241.60 435.-- 338.30 531.60 135.-- 29.16 135.-- 49.33 99.33 24.16 9.66 29.-- 15.50 22.33 38.66 51.66 24.33 49.66 61.83 41.33 47.33 69.33 38.66 61.-- 56.66 78.16 125.80 48.33 77.33 116.-- 65.66 108.30 146.60 65.66 108.30 155.-- 65.66 108.30 No du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 155.-- 46 6 6 . - 48 108.30 50 155.-- Droits des nos 5405.10/50 majorés de: 69 19.33 79 87.-- par 100 kg brut 90 29.83 92 49.66 5501.30 24.16 5504.10 3.83 20 12.66 5505.10 18.33 12 21.33 14 28.-- 16 33.16 20 37.-- 21 40.83 31 26.16 33 29.-- 35 36.66 37 46.33 41 54.33 43 58.50 51 77.33 Droits des nos 5505.10/51 majorés de: 69 29.-- 79 29.-- par 100 kg brut 5506.01 125.80 5507.10 155.80 20 193.30 5508.10 96.66 30 164.10 40 183.30 5405.44 185

Abaissements de taux du droit de douane RO 1982 186 No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 5508.69 5509.10 12 14 16 20 22 24 26 30 32 34 36 40 42 44 46 50 52 54 56 60 69 79 5601.10 30 50 70 5602.10 30 50 70 5603.10 50 5604.10 30 50 70 Fr. Droits des nos 5508.10/40 majorés de: 29.-- par 100 kg brut 106.30 116.-- 1 3 5 . - 164.10 164.10 164.10 193.30 251.60 174.10 183.30 212.50 260.80 174.10 183.30 212.50 260.80 183.30 193.30 231.60 290.-- 175.80 Droits des nos 5509.10/56 majorés de: 19.33 48.33 par 100 kg brut 19.33 27.-- 7.83 11.66 31.-- 38.66 7.33 9.83 19.33 7.83 38.66 48.33 19.33 24.16 5605.10 12 14 21 23 25 30 32 34 41 43 45 50 52 54 61 63 65 70 72 74 81 83 85 5606.10 50 5607.10 20 30 40 42 50 60 70 80 81 82 90 5701.18 5702.16 5703.16 5704.16 30 5706.10 12 20 22 30/32 Fr. par 100 kg brut 48.33 58.-- 72.50 58.-- 77.33 96.66 72.50 82.16 96.66 82.16 101.50 120.80 33.83 48.33 58.-- 43.50 58.-- 82.16 58.-- 72.50 82.16 67.66 82.16 106.30 338.30 241.60 212.50 270.80 290.-- 309.10 309.10 120.80 179.10 193.30 145.-- 203.30 212.50 290.-- 19.83 11.66 11.66 11.66 19.33 8.66 8.66 19.33 19.33 33.83 5705.51 61 71 90 5707.14 16 17 18 19 53 55 57 58 59 60 70 71 73 74 76 79 80 90 94 5710.12 14 16 30 32 34 36 69 79 5711.10 12 14 20 22 24 30 32 34 Fr. par 100 kg brut 34.83 42.50 58.-- 125.80 9.83 38.66 13.66 19.66 9.66 12.50 43.50 32.83 43.50 12.50 58.-- 22.50 38.66 52.83 35.-- 39.16 59.16 17.50 125.80 31.-- 48.33 58.-- 67.66 48.83 58.16 135.-- 193.30 Droits des nos 5710.10/36 majorés de: 19.33 87.-- par 100 kg brut 24.66 49.-- 96.66 48.66 87.-- 116.-- 49.33 87.50 125.80

Abaissements de taux du droit de douane RO 1982 No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit 5711.40 42 44 46 48 50 57 59 60 62 5711.69 79 90 92 5801.01 5802.10 12 14 16 18 50 52 5803.01 5804.10 40 50 52 55 58 5805.10 12 20 23 30 33 40 Fr. par 100 kg brut 5 8 . - - 96.66 135.-- 59.16 97.16 135.80 Droits des nos 5711.10/50 majorés de: 19.33 8 7 . - par 100 k g brut 5 8 . - 77.66 Droits des nos 5711.60/62 majorés de: 19.33 8 7 . - - par 100 k g brut 39.-- 48.83 195.80 159.10 130.80 111.10 116.-- 106.30 48.33 5 8 . - - 291.60 309.10 1 4 5 . - 67.66 128.30 193.30 193.30 5 8 . - - 96.66 405.80 676.60 271.60 376.60 203.30 5805.43 50 53 60 63 70 73 84 87 5806.10 50 5807.08 10 12 50 5808.10 20 30 33 40 50 53 5809.10 20 30 33 40 52 55 60 62 70 72 5810.10 20 30 50 52 60 62 64 70 72 74 5901.10 12 20 5902.10 Fr. par 100 kg brut 241.60 628.30 966.60 435.-- 695.80 193.30 483.30 241.60 290.-- 338.30 195.80 78.50 198.30 290.-- 193.30 394.10 290.-- 193.30 290.-- 241.60 96.66 127.50 580.-- 415.80 290.-- 440.-- 247.50 120.80 241.60 725.-- 725.-- 483.30 291.60 588.30 483.30 340.-- 196.60 294.10 580.80 483.30 338.30 338.30 193.30 295.-- 29.33 2 9 . - - 9.83 5.83 Fr. par 100 kg brut 67.66 87.50 24.16 29.50 193.30 38.66 11.83 17.66 14.50 19.50 5 8 . - - 106.30 174.10 116.-- 120.80 5 8 . - - 106.30 48.33 67.66 116.-- 24.16 5 8 . - - 5 8 . - - 48.33 4 9 . - - 7.83 77.50 223.30 193.30 145.-- 87.83 77.33 241.60 39.66 98.83 87.83 147.50 79.16 68.33 581.60 773.30 20 541.60 23 483.30 30 309.10 32 231.60 33 386.60 35 309.10 40 260.80 5902.60 62 70 5903.01 5904.10 50 52 54 56 58 90 92 5905.10 50 5906.10 50 52 5907.01 5908.20 22 5910.01 5911.10 20 5912.10 20 30 40 5913.10 20 50 5914.01 5915.01 5916.01 5917.10 20 30 40 50 60 6001.10 13 187

Abaissements de taux du droit de douane RO 1982 188 No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 6001.43 50 53 90 6002.10 20 30 40 50 90 6003.10 20 22 30 40 50 6004.10 20 30 32 40 50 6005.10 20 30 32 40 42 50 6006.06 08 10 12 14 16 18 50 52 6101.10 20 21 22 30 31 32 40 50 6102.10 Fr. par 100 kg brut 386.60 106.30 183.30 77.66 1070.-- 1256.-- 676.60 676.60 483.30 193.30 773.30 966.60 773.30 773.30 580.-- 241.60 1063.-- 705.80 483.30 483.30 580.-- 212.50 1256.-- 725.-- 773.30 657.50 609.10 725.-- 270.80 87.-- 222.50 338.30 695.80 1063.-- 870.-- 695.80 260.80 483.30 1643.-- 1063.-- 1256.-- 1160.-- 1063.-- 1160.-- 725.-- 580.-- 319.10 2320.-- 6102.20 21 22 30 31 32 40 42 44 50 52 69 6103.10 20 22 30 32 40 50 6104.10 20 22 30 32 40 50 69 6105.10 20 30 50 52 54 56 Fr. par 100 kg brut 1256.-- 1643.-- 1256.-- 966.60 1256.-- 966.60 628.30 773.30 870.-- 386.60 541.60 Droits des nos 6102.10/52 majorés de: 96.66 par 100 kg brut 1256.-- 1160.-- 870.-- 966.60 618.30 521.60 338.30 1933.-- 870.-- 918.30 773.30 676.60 521.60 348.30 Droits des nos 6104.10/50 majorés de: 193.30 par 100 kg brut 966.60 773.30 521.60 260.80 290.-- 300.-- 338.30 6105.69 6106.10 20 30 40 50 69 6107.10 50 6109.10 12 14 30 32 34 50 52 54 90 6110.10 50 6111.10 12 17 20 30 32 40 50 6201.10 12 20 Fr. Droits des nos 6105.10/56 majorés de: 29.-- par 100 kg brut 1063.- 966.60 580.-- 541.60 376.60 Droits des nos 6106.10/50 majorés de: 96.66 par 100 kg brut 1353.-- 676.60 1353.-- 1353.-- 1353.-- 580.-- 580.-- 580.-- 290.-- 290.-- 290.-- 197.50 966.60 155.-- 676.60 245.80 Droits des nos 6111.10/12 majorés de: 96.66 par 100 kg brut 531.60 193.30 386.60 348.30 145.- 773.30 870.-- 241.60

Abaissements de taux du droit de douane RO 1982 189 No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 6201.22 40 42 50 52 6202.10 12 20 21 22 24 26 30 32 34 36 40 Fr. par 100 kg brut 290.-- 217.50 260.80 145.-- 193.30 966.60 1063.-- 425.-- 483.30 676.60 348.30 386.60 125.80 193.30 174.10 222.50 155.-- 6202.42 44 46 50 52 54 56 60 62 64 66 68 70 72 74 82 84 Fr. par 100 kg brut 222.50 195.80 241.60 145.-- 193.30 193.30 222.50 155.-- 231.60 193.30 270.80 677.50 1450.-- 1256.-- 531.60 1063.-- 773.30 6202.86 88 90 92 94 96 98 6203.10 50 52 6204.50 52 6205.06 08 10 20 40 50 Fr. par 100 kg brut 773.30 580.-- 580.-- 338.30 338.30 580.-- 386.60 676.60 96.66 27.-- 87.-- 155.-- 39.33 483.30 676.60 386.60 348.30 125.80 27266

Ordonnance sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant d'Espagne (Taux des t e 5101.10/6205.50) Modification du 7 décembre 1981 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les taux des n°S 5101.10/6205.50 figurant à l'annexe de l'ordonnance du 16 juin 19801) sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant d'Espagne sont modifiés conformément à l'annexe ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le ler mars 1982. 7 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

1) RS 632.310.51 190 1981 - 919

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne RO 1982 Annexe No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du d r o i t No du t a r i f Taux du droit 5101.10 12 14 16 21 23 30 32 34 36 41 43 50 52 61 63 70 72 81 83 5102.10 30 50 52 70 5103.10 50 5104.10 12 20 30 40 42 50 52 60 70 72 78 80 82 5201.10 12 5202.10 12 5301.10 30 5302.10 F r . par 100 kg brut 58.-- 92.64 34.80 5 8 . - - 5 8 . - - 92.64 65.64 100.60 42.52 69.64 65.64 100.60 25.13 -.40 32.86 -.40 32.86 19.33 42.52 19.33 34.80 42.52 19.33 -.40 23.20 96.64 77.32 116.40 174.-- 289.90 289.90 348.-- 388.50 69.60 174.-- 174.-- 174.-- 231.90 174.-- 289.90 336.40 39.33 19.60 154.60 116.-- -.06 -.06 -.06 5302.12 5303.01 5304.01 5305.10 12 5306.10 13 30 33 5307.10 13 30 33 5308.10 30 5309.10 12 5310.01 5311.10 12 30 32 34 36 90 92 5312.10 20 90 5402.10 12 14 16 5403.10 12 15 17 20 23 25 30 32 33 40 53 70 73 5404.01 Fr. par 100 kg brut 5.93 -.40 2.--

- . 6 0 -.60 15.53 19.53 23.20 2 9 . - - 23.20 2 9 . - - 36.73 42.52 27.06 38.66 7.93 23.73 6 2 . - - 104.40 174.-- 144.90 261.-- 202.90 318.90 8 1 . - - 17.49 5 4 . - - 19.73 39.73 -.0Q 3.86

- . 1 0 11.60 6.20 8.93 15.46 20.66 9.73 19.86 24.73 16.53 18.93 27.73 15.46 24.40 22.66 31.26 50.32 Fr. par 100 kg brut 5405.10 28.99 12 46.39 14 69.60 20 39.39 22 64.98 24 87.96 30 39.39 32 64.98 34 93.-- 40 39.39 42 64.98 44 9 3 . - - 46 39.60 48 64.98 50 93.-- Droits des nos 5405.10/50 majorés de: 69 11.59 79 52.20 par 100 kg brut 90 17.89 92 29.79 5501.10 -.04 30 9.66 32 1.20 5502.10

- . 0 4 30

- . 8 0 5503.10 -.40 30 -.80 50 -.40 70 -.80 5504.10 1.53 20 5.06 5507.10 62.32 20 77.32 5508.10 38.66 30 65.64 40 73.32 Droits des nos 5508.10/40 majorés de: 69 11.60 191

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne RO 1982 192 No du t a r i f 5509.10 12 14 16 20 22 24 26 30 32 34 36 40 42 44 46 50 52 54 56 60 69 79 5601.10 30 50 70 5602.10 30 50 70 5603.10 50 5604.10 30 50 70 5606.10 50 5607.10 20 30 Taux du droit F r . par 100 kg brut 63.78 69.60 8 1 . - 98.46 98.46 98.46 115.90 150.90 104.40 109.90 127.50 156.40 104.40 109.90 127.50 156.40 109.90 115.90 138.90 174.-- 105.40 Droits des nos 5509.10/56 majorés de: 11.59 28.99 par 100 kg brut 7.73 10.80 4.69 6.99 12.40 15.46 2.93 3.93 7.73 3.13 15.46 19.33 7.73 9.66 135.30 96.64 127.50 162.40 174.-- No du t a r i f 5607.40 42 50 60 70 80 81 82 90 5702.10 14 16 5703.10 14 16 5704.10 14 16 20 30 5706.10 12 20 22 30 32 51 61 71 90 5707.10 12 14 16 17 18 19 51 53 55 57 58 59 60 70 71 73 74 Taux du d r o i t F r . par 100 kg brut 185.40 185.40 72.48 107.40 115.90 87.-- 121.90 127.50 174.-- exempts exempts 4.66 exempts exempts 4.66 exempts exempts 4.66 -.40 7.73 3.46 3.46 7.73 7.73 13.53 13.53 13.93 17.- 23.20 50.32 -.10 -.40 3.93 15.46 5.46 7.86 3.86 -.10 5.-- 17.40 13.13 17.40 5.-- 23.20 9.-- 15.46 21.13 14.-- No du t a r i f 5707.76 79 80 90 94 5710.10 12 14 16 30 32 34 36 69 79 5711.10 12 14 20 22 24 30 32 34 40 42 44 46 48 50 57 59 60 62 Taux du droit Fr. par 100 kg brut 15.66 23.66 7.-- 50.32 12.40 -.80 19.33 23.20 27.06 19.53 23.26 54.-- 77.32 Droits des nos 5710.10/36 majorés de: 7.73 34.80 par 100 kg brut 9.86 19.60 38.66 19.46 34.80 46.40 19.73 35.-- 50.32 23.20 38.66 54.-- 23.66 38.86 54.32 Droits des nos 5711.10/50 majorés de: 7.73 34.80 par 100 kg brut 23.20 31.06

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne RO 1982 193 No du tarif Taux du droit Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif 5711.69 79 90 92 5801.01 5802.10 12 14 16 18 50 52 5803.01 5805.10 12 20 23 30 33 40 43 50 53 60 63 70 73 80 82 84 87 5806.10 50 5807.08 10 12 50 5808.10 20 30 33 40 50 53 Fr. Droits des nos 5711.60/62 majorés de: 7.73 34.80 par 100 kg brut 15.60 19.53 78.32 63.64 52.32 44.44 46.40 42.52 19.33 23.20 116.60 23.20 38.66 162.30 270.60 108.60 150.60 81.32 96.64 251.30 386.60 174.-- 278.30 77.32 193.30 1.60 44.-- 96.64 116.-- 135.30 78.32 31.40 79.32 116.-- 77.32 157.60 116.-- 77.32 116.- 96.64 38.66 51.-- 5809.10 20 30 33 40 52 55 60 62 70 72 5810.10 20 30 50 52 60 62 64 70 72 74 5901.10 12 20 5902.10 60 62 70 5903.01 5904.10 50 52 54 56 58 90 92 5905.10 50 5906.10 50 52 5907.01 5908.10 20 22 5910.01 F r . par 100 kg brut 232.-- 166.30 116.-- 176.-- 9 9 . - - 48.32 96.64 290.-- 290.-- 193.30 116.60 235.30 193.30 136.-- 78.64 117.60 232.30 193.30 135.30 135.30 77.32 118.-- 11.73 11.60 3.93 2.33 27.06 3 5 . - - 9.66 11.80 77.32 15.46 4.73 7.06 5.80 7.80 23.20 42.52 69.64 46.40 48.32 23.20 42.52 19.33 2 4 . - - 27.06 46.40 9.66 5911.10 20 5912.10 20 30 40 5913.10 20 50 5914.01 5915.01 5916.01 5917.10 12 20 30 40 50 60 6001.10 13 20 23 30 32 33 35 40 43 50 53 90 6002.10 20 30 40 50 90 6003.10 20 22 30 40 50 6004.10 20 30 32 Fr. par 100 kg brut 23.20 23.20 19.33 19.60 3.13 31.-- 89.32 77.32 58.-- 35.13 30.93 96.64 15.86 2.-- 39.53 35.13 59.-- 31.66 27.33 348.90 463.90 324.90 289.90 185.40 138.90 231.90 185.40 156.40 231.90 63.78 109.90 46.59 428.-- 502.40 270.60 270.60 193.30 77.32 463.90 579.90 463.90 463.90 348.-- 144.90 637.80 423.40 289.90 289.90

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne RO 1982 No du tarif Taux du droit Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du tarif 6004.40 50 6005.10 20 30 32 40 42 50 6006.06 08 10 12 14 16 18 50 52 6101.10 20 21 22 30 31 32 40 50 6102.10 20 21 22 30 31 32 40 42 44 50 52 69 6103.10 194 Fr. par 100 kg brut 348.-- 127.50 753.60 435.-- 463.90 394.50 365.40 435.-- 162.40 34.80 89.-- 135.30 278.30 425.20 348.-- 278.30 104.30 193.30 985.80 637.80 753.60 696.-- 637.80 696.-- 435.-- 348.-- 191.40 1392.-- 753.60 985.80 753.60 579.90 753.60 579.90 376.90 463.90 522.-- 231.90 324.90 Droits des nos 6102.10/52 majorés de: 57.99 par 100 kg brut 753.60 6103.20 22 30 32 40 50 6104.10 20 22 30 32 40 50 69 6105.10 20 30 50 52 54 56 69 6106.10 20 30 40 50 Fr. par 100 kg brut 696.-- 522.-- 579.90 370.90 312.90 202.90 1159.-- 522.-- 550.90 463.90 405.90 312.90 208.90 Droits des nos 6104.10/50 majorés de: 115.90 par 100 kg brut 386.60 309.30 208.60 104.30 116.-- 120.-- 135.30 Droits des nos 6105.10/56 majorés de: 11.60 par 100 kg brut 425.20 386.60 232.-- 216.60 150.60 6106.69 6107.10 50 6109.10 12 14 30 32 34 50 52 54 90 6110.10 50 6111.10 12 17 20 30 32 40 50 6201.10 12 20 22 40 42 50 52 6202.10 12 20 21 22 24 Fr. Droits des nos 6106.10/50 majorés de: 38.66 par 100 kg brut 541.20 270.60 541.20 541.20 541.20 232.-- 232.-- 232.-- 1 1 6 . - 116.-- 116.-- 79.-- 386.60 62.-- 270.60 98.32 Droits des nos 6111.10/12 majorés de: 38.66 par 100 kg brut 212.60 77.32 154.60 139.30 58.-- 463.90 522.-- 144.90 174.-- 130.50 156.40 87.-- 115.90 579.90 637.80 255.-- 289.90 405.90 208.90

Droits de douane des marchandises provenant d'Espagne RO 1982 19S) No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 6202.26 30 32 34 36 40 42 44 46 50 52 54 56 60 Fr. par 100 kg brut 231.90 75.48 115.90 104.40 133.50 93.-- 133.50 117.40 144.90 87.-- 115.90 115.90 133.50 93.-- 6202.62 64 66 68 70 72 74 82 84 86 88 90 92 94 Fr. par 100 kg brut 138.90 115.90 162.40 406.50 870.-- 753.60 318.90 637.80 463.90 463.90 348.-- 348.-- 202.90 202.90 6202.96 98 6203.10 50 52 6204.50 52 6205.06 08 10 20 40 50 Fr. par 100 kg brut 348.-- 231.90 270.60 38.66 10.80 34.80 62.-- 15.73 193.30 270.60 154.60 139.30 50.32

Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Modification du 9 octobre 1981 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse. vu l'article 34bis de la constitution; vu le rapport de la commission du Conseil national du 27 août 19791) et l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802) sur les initiatives parlementaires et initiatives cantonales sur l'interruption de la grossesse, arrête: La loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents3> est modifiée comme il suit: III°1s. Presta- tions en cas d'interruption de la grossesse Art. 12quater En cas d'interruption non punissable de la grossesse au sens de l'article 120 CPS, les caisses-maladie doivent allouer au minimum: 1 .Aux personnes assurées pour les soins médicaux et pharma- ceutiques, les prestations prévues à l'article 12; 2 .Aux personnes assurées pour l'indemnité journalière, les prestations prévues à l'article 12bis. II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1)FF 1979 II 1021 2)FF 1980 III 1050 3)RS 832.01 196 1982 —107

Assurance en cas de maladie et d'accidents RO 1982 Conseil national, le 9 octobre 1981 Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président: Butty Le président: Hefti Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1982 sans avoir été utilisé.]) 2 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1982. 17 février 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 26321

1) FF 1981 III 216 197

Ordonnance concernant les prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte 1981 du 9 février 1982 L'Office fédéral du contrôle des prix, vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et des légumes frais, arrête: Article premier Prix 1 Les prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte 1981, par kilogramme net, sont les suivants: Départ expéditeur/ Départ grossiste grossiste franco détaillant franco grossiste Fr. Fr. Cloche I 1.75 2.10 Cloche II 1.30 1.56 Golden I 1.60 1.92 Golden II 1.25 1.50 Jonathan I l 1.45 1.74 Idared I J Maigold I 1.95 2.34 2 L'ordonnance du 8 janvier 19822) sur les prix maximums aux consomma- teurs pour la vente au détail des pommes de table indigènes de la récolte 1981 reste applicable aux prix de vente au détail. Art. 2 Suppléments de prix pour l'emballage Pour la marchandise préemballée, les prix de vente maximums par kilogramme net peuvent être majorés des montants suivants: RS 942.313.82 1)RS 942.304 2)RO 1982 93 198 1982 —128

Prix de vente des pommes de table indigènes RO 1982 a .en cabas 25 centimes; b .en foodtainers 35 centimes; c .en plateaux, rangées 35 centimes (plateau inclus). Art. 3 Répartition des marges Lorsqu'à l'un desdits stades du commerce deux marchands ou plus participent à une transaction, ils doivent se partager les marges maximums. Art. 4 Dispositions pénales Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende conformé- ment aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601) sur les marchandises à prix protégés. La poursuite pénale incombe aux cantons. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1982. 9 février 1982 Office fédéral du contrôle des prix: Le chef, Bossart 27277

1) RS 942.30 199

Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270 Champ d'application du protocole le 15 février 1982, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Barbade 8 avril 1981 A 8 mai 1981 Canada 15 décembre 1981 A 14 janvier 1982 Finlande 26 mai 1981 A 25 juin 1981 Italie 25 septembre 1981 25 octobre 1981 Japon2) 17 août 1981 A 16 septembre 1981 Thaïlande 20 novembre 1981 A 20 décembre 1981 Zambie 28 mai 1981 27 juin 1981 Réserves Japon Le Japon ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 4, paragra- phe 2, du protocole. En ce qui concerne l'article 8, le Japon se réserve le droit de ne pas accorder aux témoins mentionnés au paragraphe 3 les privilèges et immunités visés au paragraphe 1 c). 27257 1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1981 279. 2)Réserves, voir ci-après. 200 1982 —83

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1982-06 vom 23.02.1982 (S. 169-200) RO-1982-06 du 23.02.1982 (p. 169-200) RU-1982-06 del 23.02.1982 (p. 169-200) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1982 Année Anno Band 1982 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Datum 23.02.1982 Date Data Seite 169-200 Page Pagina Ref. No 30 004 607 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.