<td class="metadataCell">30004602</td>, Ch Vb

Erwägungen (14 Absätze)

E. 12 Désignation des fromages suisses RO 1982 Annexe 2 (Art. 1eT, ch. 2) 2. Fromages avec indications de provenance 2.1 Emmental a .Indication de provenance Emmental (en français), Emmentaler (en allemand), Emmental (en italien).

b. Région de fabrication Fabriqué principalement dans la partie alémanique de la Suisse, à l'excep- tion des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, d'Uri, d'Unterwald-le-Haut et d'Unterwald-le-Bas. c .Mode de fabrication et traitement L'emmental est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et propioniques et de la présure. Le caillé chauffé à 50°C au minimum est pressé. Le fromage est mûri pendant environ quatre semaines à la température de 20°C au minimum. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enro- bage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additifs Néant e .Maturation L'emmental est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours.

f. Description Forme et aspect: meule à croûte solide et sèche, de couleur jaune-brun Hauteur:

E. 13 Désignation des fromages suisses RO 1982 g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 27,5 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —dure; teneur en eau du fromage dégraissé 51 à 54 pour cent en poids (tefd) —au maximum 39 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 61 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 2.2 Gruyère a .Indication de provenance Gruyère (en français), Greyerzer (en allemand), Gruviera (en italien).

b. Région de fabrication Fabriqué principalement en Suisse romande, à l'exception des cantons du Valais et de Genève. c .Mode de fabrication et traitement Le gruyère est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 50°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte le fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linons et de l'eau salée pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additifs Néant. e .Maturation Le gruyère est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 105 jours.

f. Description Forme et aspect: meule ou bloc à croûte solide, de couleur brunjaune, enduite de morge Hauteur: 9 à 13 cm Diamètre: 40 à 65 cm Poids: 20 à 45 kg

E. 14 s.A

Désignation des fromages suisses RO 1982 Ouverture: en majorité de 0,5 à 1cm de diamètre, ronde, mate à brillante, plutôt rare, régulièrement répartie Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: plutôt piquante, s'accentuant avec la matura- tion

g. Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 27,5 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —dure; teneur en eau du fromage dégraissé 51 à 54 pour cent en poids (tefd) —au maximum 39 pour cent d'eau, c'est-à- dire au minimum 61 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 2.3 Vacherin Mont d'Or a .Indication de provenance Vacherin Mont d'Or (en français), Vacherin Mont d'Or (en allemand), Vacherin Mont d'Or (en italien). b .Région de fabrication Fabriqué dans le Jura vaudois et à son pied.

c. Mode de fabrication et traitement Le vacherin Mont d'Or est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 300C au minimum est mis en forme. Le fromage est entouré d'un cercle d'écorce de sapin et, pour obtenir la formation de morge sur la croûte, il est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation. d .Additifs Néant.

e. Maturation Le vacherin Mont d'Or est prêt à la consommation au plus tôt au bout de

E. 18 Désignation des fromages suisses RO 1982 f .Description Forme et aspect: meule ou bloc à croûte élastique, rougeâtre, enduite de morge Meule Petite meule Bloc Hauteur: 6 à 10 cm 4 à 8 cm 6 à 12 cm Diamètre: 25 cm 12 à 15 cm Longueur: jusqu'à 50 cm Largeur: jusqu'à 30 cm Poids: 3 à 6 kg 0,8 à 1,5 kg au max. 20 kg Ouverture: en majorité de 3 à 10 mm de diamètre, ronde, mate légèrement brillante, plutôt rare, réguliè- rement répartie Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce à acidulée g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 24 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: —mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 54 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 48 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 52 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 3.3 Fromage à raclette a .Nom de sorte Fromage à raclette (en français), Raclettekäse (en allemand), Formaggio da raclette (en italien). b .Région de fabrication Toute la Suisse.

c. Mode de fabrication et traitement Le fromage à raclette est fabriqué avec du lait de fromagerie pasteurisé ou cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 35 à 42°C est pressé. En règle générale, le grain est lavé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est

E. 19 Désignation des fromages suisses RO 1982 traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pen- dant la maturation. d .Additifs Du chlorure de calcium, si on utilise du lait pasteurisé.

e. Maturation Le fromage à raclette est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 60 jours. f .Decription Forme et aspect: meule ou bloc à croûte brun-rouge, enduite de morge Hauteur: 6 à 8 cm Diamètre: 29 à 42 cm Poids: 4,8 à 7,5 kg Ouverture: nulle ou rare (en majorité de 2 à 3 mm, ar- rondie) Pâte: se prêtant particulièrement à la fonte, de même qu'à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce, plus aromatique au fur et à mesure de la maturation Marquage: incrustation suivante au moins une fois sur le talon du fromage en caractères de 2 cm de haut: «RACLETTE» g .Composition Teneur en matière grasse:

- au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)

- au minimum 24,75 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance:

- mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 55 à 62 pour cent en poids (tefd) au maximum 45 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 55 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 27198

E. 20 Ordonnance sur les frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire Modification du 15 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 2 août 19791) sur les frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire est modifiée comme il suit: Art. 1eT, 1eT al., première phrase 1 A titre d'indemnisation des frais fixes, le fondateur d'une caisse de chômage reçoit, par année, un montant forfaitaire de 5320 francs pour chaque poste de travail pris en compte. . . . Art. 2, 1er al., deuxième phrase 1 ... Pour calculer l'indemnité minimum, on tient compte d'un montant de 45 750 francs par unité de main-d'oeuvre. Art. 2, 2e al., let. c 2

c. Pour les caisses occupant deux unités de main-d'oeuvre au plus; en l'occurrence, il est possible de tenir compte des frais effectifs de personnel jusqu'à 53 200 francs au plus par unité de main-d'oeuvre. Art. 3, IeT al., première phrase 1 Sous réserve du 2e alinéa, on attribuera au fondateur d'une caisse, à titre d'indemnisation des frais variables, 106 francs pour chacun des cas d'indemni- sation traités dans l'année, concernant le chômage complet, et 69 francs pour chacun des cas concernant le chômage partiel... .

1) RS 837.12 1982-21

E. 21 Frais d'administration des caisses de chômage RO 1982 II 1 Ces modifications compensent le renchérissement de juin 1980 à juin 1981 (indice suisse des prix à la consommation juin 1980 = 108,5 points, juin 1981 = 115,4 points). 2 Ces taux s'appliquent pour la première fois à l'indemnisation des frais administratifs de l'exercice 1981. 3 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1982. 15 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27207

E. 22 Ordonnance sur les décisions en cas de recours concernant les frais d'administration de l'assurance-chômage du 23 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 64, 7e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771 sur l'assurance- chômage (OAC), arrête: Article premier Sous-commission de recours La commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance- chômage désigne parmi ses membres ceux qui constituent la sous-commission de recours à laquelle elle transmet pour décision les recours des caisses de chômage concernant les frais d'administration et les cas qui lui sont soumis par l'organe de compensation (art. 64, 6e al., OAC). Art. 2 Composition 1 La sous-commission de recours comprend, en tant que président, le vice- président de la commission de surveillance ainsi que deux représentants des employeurs, deux des travailleurs et deux des cantons à titre de membres ordinaires ainsi qu'un représentant des employeurs, un des travailleurs et un des cantons comme membres suppléants. 2 La commission de surveillance désigne parmi les membres ordinaires de la sous-commission deux vice-présidents. Art. 3 Débats et décision 1 Le président dirige les débats. Lorsque ce dernier est empêché de prendre part aux débats, il en confie la direction à l'un des deux vice-présidents. Le président décide en outre s'il y a lieu de faire appel aux membres suppléants. 2 Cinq membres ou suppléants au moins doivent prendre part aux délibéra- tions et aux décisions. 3 La sous-commission décide à la majorité des membres présents. Le président vote. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. 4 La sous-commission peut trancher les recours par voie de circulation, à condition que la décision soit prise à l'unanimité. RS 837.13

1) RS 837.11 1982 - 32

E. 23 Assurance-chômage RO 1982 Art. 4 Renvoi à la commission de surveillance 1 La sous-commission de recours peut décider qu'un recours ou qu'un cas soumis par l'organe de compensation en vertu de l'article 64, 6e alinéa, OAC, soit soumis pour décision à la commission. Elle peut prendre une telle décision par voie de circulation à condition qu'elle se prononce à l'unanimité. 2 La commission délibère et statue sous la conduite du président de la sous- commission de recours. Neuf membres au moins de la commission doivent prendre part aux délibérations et aux décisions. Les articles 3, 3e alinéa, et 5 à 10 sont applicables par analogie. Art. 5 Secret de fonction 1 Les membres sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2 Le Département fédéral de l'économie publique est autorité supérieure au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal suisse 1). Art. 6 Indemnité Le Département fédéral de l'économie publique fixe l'indemnité que perçoivent les membres. Art. 7 Secrétariat Le secrétariat, la tenue du procès-verbal ainsi que les services de caisse et de comptabilité incombent au secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique. Celui-là assiste le président pour l'instruction des recours et des cas soumis pour décision. Art. 8 Attributions et obligations du président 1 Le président doit notamment: a .Convoquer la sous-commission; b .Se charger de l'instruction des recours. Il peut faire appel à la collabora- tion d'un ou de plusieurs membres de la sous-commission ou du secréta- riat; c .Ordonner au besoin de prendre une décision par voie de circulation; d .Contrôler l'activité du secrétariat; e .Prendre les décisions incidentes. 2 L'instruction close, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs qui doivent présenter un rapport et faire une proposition. 3 Le président met en circulation les pièces du recours parmi les membres qui sont appelés à trancher.

1) RS 311.0

E. 24 Assurance-chômage RO 1982 4 Le président présente un rapport annuel à la commission de surveillance sur l'activité de la sous-commission de recours. Art. 9 Communication Les décisions sont communiquées aux caisses de chômage intéressées, à l'organe de compensation ainsi qu'à tous les membres de la commission de surveillance. Art. 10 Procédure de recours Pour le reste, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale s'appliquent à la procédure de recours. Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982. 23 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27219

E. 25 Ordonnance fixant le nombre de chevaux admis à l'importation du 23 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 8, 1er alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importa- tion de chevaux, arrête: Article premier Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année 1982. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982. 23 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27218 RS 916.322.11 ') RS 916.322.1

E. 26 1982 - 34

Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction RS 0.453; RO 1975 1136 A Modification de l'annexe II de la convention Avec effet le 1er janvier 1982 Psittaciformes Perroquets Annexe II (RO 1981 1325) : Annexe I (RO 1981 1326) : Annexe II (RO 1981 1326) : Coracopsis nigra barklyi Petit Vasa des Seychelles est remplacé par Coracopsis spp. Vasas Phygis solitarius Lori solitaire des îles Fidji doit être biffé. Entre Psittacus erithacus princeps et Pyrrhura cruentata, insérer dans la colonne de l'Annexe II: Psittrichas fulgidus Perroquet de Pesqet Prosopeia personata Perruche masquée est remplacée par Prosopeia spp. Perruches Pompadour Après Tanygnathus lucionensis Perroquet à calotte bleue insérer Trichoglossinae spp. Loris B Réserves Les réserves faites par la Suisse et par le Liechtenstein sous lettre b (RO 1981 1351 1352) sont complétées comme il suit, avec effet le ter janvier 1982: 1981 —963

E. 27 Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1982 Fauna —Psittaciformes spp. * à l'exception de: Coracopsis spp. Prosopeia tabuensis Psittrichas fulgidus Trichoglossinae spp. L'exception Phygis solitarius doit être biffée. C Champ d'application de la convention le ler janvier 1982, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Colombie

E. 31 août 1981 29 novembre 1981 Guinée 21 septembre 1981 A 20 décembre 1981 Philippines 18 août 1981 16 novembre 1981 27192

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 et 1352. 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1982-01 vom 12.01.1982 (S. 1-28) RO-1982-01 du 12.01.1982 (p. 1-28) RU-1982-01 del 12.01.1982 (p. 1-28) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1982 Année Anno Band 1982 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Datum 12.01.1982 Date Data Seite 1-28 Page Pagina Ref. No 30 004 602 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Recueil des lois fédérales No 1 12 janvier 1982 2 Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès le 1er janvier 1982 3 Désignation des fromages suisses 21 Frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire 23 Décisions en cas de recours concernant les frais d'administration de l'as- surance-chômage 26 Nombre de chevaux admis à l'importation 27 Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena- cées d'extinction. Convention 1

Ordonnance concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès le ter janvier 1982 du 21 décembre 1981 L e Conseil fédéral suisse, vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 19761) concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral, et en application de l'article premier, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 décembre 19802) concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral de 1981 à 1984, arrête: Article premier Montant de l'allocation de renchérissement et compétence 1L'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral s'élève, dès le ler janvier 1982, à 9,5 pour cent de la rétribution déterminante. 2 L'allocation versée en sus du traitement annuel s'élève à 3029 francs au moins. 3 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution. Art. 2 Dispositions finales 1L'ordonnance du 24 juin 1981 3) concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1982. 21 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 27213 RS 172.221.153.011 1)RS 172.221.153.0 2)RS 172.221.153.01 3)RO 1981 878 2 1981- 979 41.34,

Ordonnance réglant la désignation des fromages suisses du 10 décembre 1981 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 84, 2e alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires, arrête: Article premier Il est permis d'employer des appellations d'origine, des indications de pro- venance ou des noms de sortes pour les fromages énumérés ci-après, à condition qu'ils répondent aux exigences des annexes 1 à 3. 1 .Fromages avec appellations d'origine (annexe 1): 1.1 Appenzell; 1.2 Sbrinz (Brienz); 1.3 Vacherin fribourgeois; 1.4 Tête de moine (Bellelay); 1.5 Fromage à raclette valaisan; 1.6 Fromage glaronais aux herbes (Schabziger). 2 .Fromages avec indications de provenance (annexe 2): 2.1 Emmental; 2.2 Gruyère: 2.3 Vacherin Mont-d'Or. «m. 3. Fromages avec noms de sortes (annexe 3): 3.1 Tilsit; 3.2 Tilsit pasteurisé; 3.3 Fromage à raclette. Art. 2 1 Sont abrogées:

a. L'ordonnance n° 1 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août 19622), réglant la désignation des sortes de fromages traditionnellement fabriquées en Suisse; RS 817.141 1)RS 817.02; RO 1981 2004 2)RO 1962 951, 1968 395 1981- 947 3

Désignation des fromages suisses RO 1982

b. L'ordonnance n° 2 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août 19621), réglant la désignation des sortes de fromages indigènes et étran- gères conformément à la convention de Stresa. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982. 10 décembre 1981 Département fédéral de l'intérieur: Hürlimann 27198

1) RO 1962 957 4

Désignation des fromages suisses RO 1982 Annexe 1 (Art. 1eT, ch. 1) 1. Fromages avec appellations d'origine 1.1 Appenzell a .Appellation d'origine Appenzell (en français), Appenzeller (en allemand), Appenzell (en italien).

b. Région de fabrication Les cantons d'Appenzell Rh.-Ext., d'Appenzell Rh.-Int., de Saint-Gall et de Thurgovie. c .Mode de fabrication et traitement L'appenzell est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 42°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est salé et traité régulièrement avec de la «Sulz» (morge) pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additifs Néant. e .Maturation L'appenzell est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours.

f. Description Forme et aspect: meule à croûte élastique, de couleur jaune- brunâtre, enduite de morge Hauteur: 7 à 9 cm Diamètre: 30 à 33 cm Poids: 6 à 8 kg Ouverture: en majorité de 3 à 6 mm de diamètre, ronde, mate à légèrement brillante, plutôt rare, ré- gulièrement répartie Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: aromatique, s'accentuant avec la maturation 5

Désignation des fromages suisses RO 1982 g .Composition Teneur en matière —au minimum 50 pour cent en poids de grasse: matière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 29 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 55 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 42 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minum 58 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 1.2 Sbrinz (Brienz) a .Appellation d'origine Sbrinz (Brienz) (en français), Sbrinz (en allemand), Sbrinz (en italien).

b. Région de fabrication Les cantons de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le- Haut et d'Unterwald-le-Bas, de Zoug, de Soleure, de Saint-Gall et d'Ar- govie. c .Mode de fabrication et traitement Le sbrinz est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 55°C au minimum est pressé. Pendant la maturation le fromage est stocké au cours de deux périodes d'au moins 4 semaines chacune à la température de 20°C («graissage»). L'emploi des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additifs Néant. e .Maturation Le sbrinz est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 330 jours.

f. Description Forme et aspect: meule à croûte solide et sèche, de couleur jaune-brun Hauteur: 10 à 14 cm Diamètre: 50 à 70 cm Poids: 20 à 45 kg 6

Désignation des fromages suisses RO 1982

g. Composition Ouverture: en règle générale aucune, éventuellement quelques isolées jusqu'à 0,5 cm de diamètre, rondes, mates à brillantes, régulièrement ré- parties Pâte: pouvant être râpée, rabotée et coupée au couteau; de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: aromatique, s'accentuant avec la maturation Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 29,5 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —extra-dure; teneur en eau du fromage dé- graissé ne dépassant pas 50 pour cent en poids (tefd) —au maximum 35 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 65 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 1.3 Vacherin fribourgeois a .Appellation d'origine Vacherin fribourgeois (en français), Freiburger Vacherin (en allemand), Vacherin friborghese (en italien). b .Région de fabrication Le canton de Fribourg.

c. Mode de fabrication et traitement Le vacherin fribourgeois est fabriqué avec du lait de fromagerie cru ou pasteurisé, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé au minimum à 32°C est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brévibacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation. d .Additifs Du chlorure de calcium, lors de l'emploi de lait pasteurisé.

e. Maturation Le vacherin fribourgeois est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 60 jours. 7

Désignation des fromages suisses RO 1982

f. Description Forme et aspect: meule à la croûte de couleur jaune à gris- brun, enduite de morge Hauteur: 6 à 9 cm Diamètre: 30 à 40 cm Poids: 6 à 10 kg Ouverture: en règle générale rare Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce, aromatique au fur et à mesure de la maturation

g. Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 23 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —demi-molle; teneur en eau du fromage dé- graissé 63 à 66 pour cent en poids (tefd) —au maximum 48 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 52 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 1.4 Tête de moine (Bellelay) a .Appellation d'origine Tête de moine (Bellelay) (en français), Tête de Moine (Bellelay) (en alle- mand), Tête de moine (Bellelay) (en italien). b .Région de fabrication Les districts des Franches-Montagnes (JU), de Moutier (BE) et de Cour- telary (BE). c .Mode de fabrication et traitement Le Tête de moine est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 43°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau ou de l'eau salée pendant la maturation. d .Additifs Néant 8

Désignation des fromages suisses RO 1982 e .Maturation Le Tête de moine est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours. f .Description Forme et aspect: meule cylindrique à croûte solide, sèche, de couleur brun-rougeâtre Hauteur: 65 à 100 pour cent du diamètre Diamètre: 8 à 20 cm Poids: 0,7 à 4 kg Ouverture: 1 à 8 mm de diamètre, plutôt rare, petites fen- tes isolées Pâte: fine, se prêtant au raclage et à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: franche et aromatique, plus marquée au fur et à mesure de la maturation g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 51 pour cent en poids de ma- fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 30 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: —mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 55 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 40 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 60 pour cent d'ex- trait sec dans le fromage. 1.5 Fromage à raclette valaisan

a. Appellation d'origine Les fromages désignés comme Fromage à raclette valaisan (en français), Walliser Raclette-Käse (en allemand), Formaggio vallesano da raclette (en italien) portent, incrustée dans la croûte, l'une des appellations d'origine suivantes: Anniviers Ausserberg Arbey Bagnes Arbignon Bagnes-Chaux Arolla B-Nendaz (Basse-Nendaz) Arpalles Bayon Arpille Binn 9

Désignation des fromages suisses RO 1982 Binneralp Lötschental Boveresse Marais Chamoson Merdechon Champéry Miège Champoussin Moiry Chandonne Mollens Conthey Orsières Corbyre Ovronnaz Creux du Mât Rairettes Dixence Roua Drône Saint-Martin Er de Lens Sapinhaut Evolène Savièse Fey Saxon Forclaz Sembrancher Fouly Serin-Ayant Frid Simplon Gomser Sion Haudères Spittelmatten Heida Tanay Bilez Tracuit Isérables Tsan L'Alé Valais Larzey Verbier Le Cœur Vex Le Tronc Vissoie Les Planches Wallis Lettaz Wasmer b .Région de fabrication Les régions mentionnées sous la lettre a.

c. Mode de fabrication et traitement Le fromage à raclette valaisan est fabriqué avec du lait cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 350C au minimum est pressé. Le grain n'est pas lavé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pedant la maturation. d .Additifs Néant.

e. Maturation Le fromage à raclette valaisan est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours. 10

Désignation des fromages suisses RO 1982 f .Description Forme et aspect: meule à croûte de couleur rouge-brun, en- duite de morge Hauteur: 6 à 7 cm Diamètre: 30 à 42 cm Poids: 5 à 7 kg Ouverture: en majorité de 2 à 3 mm de diamètre, ronde, plutôt rare, régulièrement répartie Pâte: se prêtant à la coupe et à la fonte, de cou- leur ivoire à jaune pâle, douce, plus aromati- que au fur et à mesure de la maturation g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 50 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 29 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: —demi-dure; teneur en eau du fromage dé- graissé 55 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 42,5 pour cent en poids, c'est-à-dire au minimum 57,5 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 1.6 Fromage glaronais aux herbes (Schabziger) a .Appellation d'origine Fromage glaronais aux herbes (Schabziger) (en français), Glarner Kräu- terkäse (Schabziger) (en allemand), Formaggio alle erbe glaronese (Schab- ziger) (en italien). b .Région de fabrication Le canton de Glaris.

c. Mode de fabrication et traitement Le fromage glaronais aux herbes est fabriqué avec du lait écrémé cru additionné de cultures de bactéries lactiques, de levures et de bactéries butyriques et coagulé par acidification à chaud à l'aide d'acide lactique ou acétique. Le caillé est conservé dans les récipients de maturation pendant au moins 20 jours à la température de 18 à 20°C, afin de subir la fermentation butyrique. Il est ensuite moulu, salé, additionné d'herbes et pressé. 11

Désignation des fromages suisses RO 1982 d .Ingrédients Des herbes (en particulier du trèfle à Schabziger).

e. Maturation Le fromage glaronais aux herbes est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 20 jours. f .Description Forme et aspect: petits «pains» coniques, sans croûte Hauteur: 5,3 à 8,5 cm Diamètre: 3,1 à 5,6 cm Poids: 50 à 200 g Ouverture: néant Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur verdâtre Saveur: aromatique, nettement piquante

g. Composition Teneur en matière grasse: —au maximum 3 pour cent en poids de ma- fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au maximum 2,5 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: demi-dure: —teneur en eau du fromage dégraissé 55 à 62 pour cent en poids (tefd) —teneur en eau au maximum 60 pour cent en poids, soit au minimum 40 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage pains mous —teneur en eau au maximum 36 pour cent en poids, soit au minimum 64 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. pains durs dure: —teneur en eau du fromage dégraissé 51 à 54 pour cent en poids (tefd) 12

Désignation des fromages suisses RO 1982 Annexe 2 (Art. 1eT, ch. 2) 2. Fromages avec indications de provenance 2.1 Emmental a .Indication de provenance Emmental (en français), Emmentaler (en allemand), Emmental (en italien).

f. Description Forme et aspect: meule à croûte solide et sèche, de couleur jaune-brun Hauteur: 13 à 25 cm Diamètre: 70 à 100 cm Poids: 60 à 130 kg Ouverture: en majorité de 1 à 3 cm de diamètre ronde, mate à brillante, rare à abondante, régulière- ment répartie Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce, plus aromatique au fur et à mesure des progrès de la maturation 13

Désignation des fromages suisses RO 1982 g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 27,5 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —dure; teneur en eau du fromage dégraissé 51 à 54 pour cent en poids (tefd) —au maximum 39 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 61 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 2.2 Gruyère a .Indication de provenance Gruyère (en français), Greyerzer (en allemand), Gruviera (en italien).

f. Description Forme et aspect: meule ou bloc à croûte solide, de couleur brunjaune, enduite de morge Hauteur: 9 à 13 cm Diamètre: 40 à 65 cm Poids: 20 à 45 kg 14 s.A

e. Maturation Le vacherin Mont d'Or est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 18 jours. 15

Désignation des fromages suisses RO 1982 f .Description Forme et aspect: meule à la croûte de couleur jaune-rougeâtre à brun, enduite de morge Hauteur: 4 à 5 cm Diamètre: 12 à 32 cm Poids: 500 g à 3 kg Ouverture: aucune à quelques-unes isolées d'environ 3mm, de forme irrégulière Pâte: se prêtant à la coupe, devenant coulante au fur et à mesure de la maturation; de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce, influencée par le cercle d'écorce de sapin g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 50 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 21 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: —molle; teneur en eau du fromage dégraissé jusqu'à 76 pour cent en poids (tefd) —au maximum 57,5 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 42,5 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 16

Désignation des fromages suisses R O 1982 Annexe 3 (Art. l e T, ch. 3) 3. Fromages avec noms de sortes 3.1 Tilsit a .Nom de sorte Tilsit (en français), Tilsiter (en allemand), Tilsit (en italien).

b. Région de fabrication Fabriqué principalement dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et de Zurich. c .Mode de fabrication et traitement Le tilsit est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 400C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additfs Néant e .Maturation Le tilsit est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 50 jours.

f. Description Forme et aspect: meule ou bloc à croûte élastique, de couleur rouge-rouille à brun, enduite de morge Meule Petite meule Bloc Hauteur: 6 à 12 cm 4 à 8 cm 6 à 12 cm Diamètre: 25 cm 12 à 15 cm Longueur: jusqu'à 50 cm Largeur: jusqu'à 30 cm Poids: 3 à 6 kg 0,8 à 1,5 kg au max. 20 kg Ouverture: en majorité de 3 à 10 m m de diamètre, ronde, mate légèrement brillante, plutôt rare, régu- lièrement répartie 2 17

Désignation des fromages suisses RO 1982 Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce, plus relevée au fur et à mesure de la maturation

g. Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 25,5 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance: —mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 54 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 45 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 55 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 3.2 Tilsit pasteurisé a .Nom de sorte Tilsit pasteurisé (en français), Tilsiter pasteurisiert (Past-Tilsiter) (en alle- mand), Tilsit pastorizzato (en italien). b .Région de fabrication Fabriqué principalement dans la partie alémanique de la Suisse.

c. Mode de fabrication et traitement Le tilsit pasteurisé est fabriqué avec du lait de fromagerie pasteurisé, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 36°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevi- bacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis. d .Additifs Le chlorure de calcium.

e. Maturation Le tilsit pasteurisé est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 3 semaines. 18

Désignation des fromages suisses RO 1982 f .Description Forme et aspect: meule ou bloc à croûte élastique, rougeâtre, enduite de morge Meule Petite meule Bloc Hauteur: 6 à 10 cm 4 à 8 cm 6 à 12 cm Diamètre: 25 cm 12 à 15 cm Longueur: jusqu'à 50 cm Largeur: jusqu'à 30 cm Poids: 3 à 6 kg 0,8 à 1,5 kg au max. 20 kg Ouverture: en majorité de 3 à 10 mm de diamètre, ronde, mate légèrement brillante, plutôt rare, réguliè- rement répartie Pâte: se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à jaune pâle Saveur: douce à acidulée g .Composition Teneur en matière grasse: —au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES) —au minimum 24 pour cent en poids de ma- tière grasse dans le fromage Consistance: —mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais- sé 54 à 62 pour cent en poids (tefd) —au maximum 48 pour cent en poids d'eau, c'est-à-dire au minimum 52 pour cent en poids d'extrait sec dans le fromage. 3.3 Fromage à raclette a .Nom de sorte Fromage à raclette (en français), Raclettekäse (en allemand), Formaggio da raclette (en italien). b .Région de fabrication Toute la Suisse.

Désignation des fromages suisses RO 1982 traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pen- dant la maturation. d .Additifs Du chlorure de calcium, si on utilise du lait pasteurisé.

- au minimum 45 pour cent en poids de ma- tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)

- au minimum 24,75 pour cent en poids de matière grasse dans le fromage Consistance:

Ordonnance sur les frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire Modification du 15 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 2 août 19791) sur les frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire est modifiée comme il suit: Art. 1eT, 1eT al., première phrase 1 A titre d'indemnisation des frais fixes, le fondateur d'une caisse de chômage reçoit, par année, un montant forfaitaire de 5320 francs pour chaque poste de travail pris en compte. . . . Art. 2, 1er al., deuxième phrase 1 ... Pour calculer l'indemnité minimum, on tient compte d'un montant de 45 750 francs par unité de main-d'oeuvre. Art. 2, 2e al., let. c 2

1) RS 837.12 1982-21 21

Frais d'administration des caisses de chômage RO 1982 II 1 Ces modifications compensent le renchérissement de juin 1980 à juin 1981 (indice suisse des prix à la consommation juin 1980 = 108,5 points, juin 1981 = 115,4 points). 2 Ces taux s'appliquent pour la première fois à l'indemnisation des frais administratifs de l'exercice 1981. 3 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1982. 15 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27207 22

Ordonnance sur les décisions en cas de recours concernant les frais d'administration de l'assurance-chômage du 23 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 64, 7e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771 sur l'assurance- chômage (OAC), arrête: Article premier Sous-commission de recours La commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance- chômage désigne parmi ses membres ceux qui constituent la sous-commission de recours à laquelle elle transmet pour décision les recours des caisses de chômage concernant les frais d'administration et les cas qui lui sont soumis par l'organe de compensation (art. 64, 6e al., OAC). Art. 2 Composition 1 La sous-commission de recours comprend, en tant que président, le vice- président de la commission de surveillance ainsi que deux représentants des employeurs, deux des travailleurs et deux des cantons à titre de membres ordinaires ainsi qu'un représentant des employeurs, un des travailleurs et un des cantons comme membres suppléants. 2 La commission de surveillance désigne parmi les membres ordinaires de la sous-commission deux vice-présidents. Art. 3 Débats et décision 1 Le président dirige les débats. Lorsque ce dernier est empêché de prendre part aux débats, il en confie la direction à l'un des deux vice-présidents. Le président décide en outre s'il y a lieu de faire appel aux membres suppléants. 2 Cinq membres ou suppléants au moins doivent prendre part aux délibéra- tions et aux décisions. 3 La sous-commission décide à la majorité des membres présents. Le président vote. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. 4 La sous-commission peut trancher les recours par voie de circulation, à condition que la décision soit prise à l'unanimité. RS 837.13

1) RS 837.11 1982 - 32 23

Assurance-chômage RO 1982 Art. 4 Renvoi à la commission de surveillance 1 La sous-commission de recours peut décider qu'un recours ou qu'un cas soumis par l'organe de compensation en vertu de l'article 64, 6e alinéa, OAC, soit soumis pour décision à la commission. Elle peut prendre une telle décision par voie de circulation à condition qu'elle se prononce à l'unanimité. 2 La commission délibère et statue sous la conduite du président de la sous- commission de recours. Neuf membres au moins de la commission doivent prendre part aux délibérations et aux décisions. Les articles 3, 3e alinéa, et 5 à 10 sont applicables par analogie. Art. 5 Secret de fonction 1 Les membres sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2 Le Département fédéral de l'économie publique est autorité supérieure au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal suisse 1). Art. 6 Indemnité Le Département fédéral de l'économie publique fixe l'indemnité que perçoivent les membres. Art. 7 Secrétariat Le secrétariat, la tenue du procès-verbal ainsi que les services de caisse et de comptabilité incombent au secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique. Celui-là assiste le président pour l'instruction des recours et des cas soumis pour décision. Art. 8 Attributions et obligations du président 1 Le président doit notamment: a .Convoquer la sous-commission; b .Se charger de l'instruction des recours. Il peut faire appel à la collabora- tion d'un ou de plusieurs membres de la sous-commission ou du secréta- riat; c .Ordonner au besoin de prendre une décision par voie de circulation; d .Contrôler l'activité du secrétariat; e .Prendre les décisions incidentes. 2 L'instruction close, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs qui doivent présenter un rapport et faire une proposition. 3 Le président met en circulation les pièces du recours parmi les membres qui sont appelés à trancher.

1) RS 311.0 24

Assurance-chômage RO 1982 4 Le président présente un rapport annuel à la commission de surveillance sur l'activité de la sous-commission de recours. Art. 9 Communication Les décisions sont communiquées aux caisses de chômage intéressées, à l'organe de compensation ainsi qu'à tous les membres de la commission de surveillance. Art. 10 Procédure de recours Pour le reste, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale s'appliquent à la procédure de recours. Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982. 23 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27219 25

Ordonnance fixant le nombre de chevaux admis à l'importation du 23 décembre 1981 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 8, 1er alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importa- tion de chevaux, arrête: Article premier Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année 1982. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982. 23 décembre 1981 Département fédéral de l'économie publique: Honegger 27218 RS 916.322.11 ') RS 916.322.1 26 1982 - 34

Faune et flore sauvages menacées d'extinction RO 1982 Fauna —Psittaciformes spp. * à l'exception de: Coracopsis spp. Prosopeia tabuensis Psittrichas fulgidus Trichoglossinae spp. L'exception Phygis solitarius doit être biffée. C Champ d'application de la convention le ler janvier 1982, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Colombie 31 août 1981 29 novembre 1981 Guinée 21 septembre 1981 A 20 décembre 1981 Philippines 18 août 1981 16 novembre 1981 27192

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 et 1352. 28