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Heure des questions 296 N 15 mars 1999 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Zehnte Sitzung – Dixième séance Montag, 15. März 1999 Lundi 15 mars 1999 14.30 h Vorsitz – Présidence: Heberlein Trix (R, ZH)/Seiler Hanspeter (V, BE) __________________________________________________________ Fragestunde Heure des questions __________________________________________________________ 99.5027 Frage Rennwald Verschärfung von Sanktionen gegen Arbeitslose Question Rennwald Durcissement des sanctions contre les chômeurs __________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 15. März 1999 Auf welche rechtliche Grundlage stützt sich das Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit bei der Verschärfung der Sanktio- nen gegen versicherte Arbeitslose, die ihren Verpflichtungen nicht nachgekommen sind? Texte de la question du 15 mars 1999 De quel droit l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi s’est-il permis de durcir les sanctions contre les chômeurs «coupables» de manquements, et cela en outre- passant la loi? Couchepin Pascal, conseiller fédéral: L’Office fédéral du dé- veloppement économique et de l’emploi (OFDE) a remarqué, dans le cadre de sa fonction d’autorité de surveillance con- forme à la loi, que les pratiques cantonales en matière de suspension divergeaient énormément. En particulier, il a été établi que chaque canton partait, pour un état de fait donnant lieu à une suspension, d’une quotité de suspension fonda- mentalement différente. Pour cette raison, l’OFDE a publié, le 25 janvier 1999, un barème de suspension dont le but pre- mier est d’unifier la quotité de base de la suspension, en don- nant pour chaque état de fait non pas un chiffre déterminé, mais une fourchette de jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré. Pour l’élaboration de ce barème, l’OFDE s’est basé, d’une part, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et, d’autre part, sur divers barèmes cantonaux. Ce barème est donc le fruit d’un compromis entre divers barèmes cantonaux préexis- tants. L’OFDE ne s’est, en aucune manière, écarté des pres- criptions légales ni de la jurisprudence. Le reproche selon le- quel il n’y a plus de suspension inférieure à trois jours n’est pas fondé, car l’OFDE a bien précisé dans sa lettre d’accom- pagnement au barème qu’il y a lieu d’examiner chaque cas concret en modulant la quotité de la suspension pour tenir compte, dans chaque situation, des particularités individuel- les. Il y a encore lieu de mentionner que le barème était souhaité depuis longtemps et qu’il a été, pour cette raison, générale- ment bien accueilli. En tant que directive interne, ce barème sert de guide aux collaborateurs de l’OFDE pour l’examen des décisions cantonales. Il a été distribué à titre informatif aux cantons qui restent tenus de prendre, dans chaque cas, une décision motivée et justifiée en fonction de la situation in- dividuelle de l’assuré. Rennwald Jean-Claude (S, JU): Monsieur le Conseiller fédé- ral, je ne peux pas être tout à fait satisfait de votre réponse. En effet, c’est vrai, les pratiques cantonales divergeaient jusqu’ici. Ceci dit, il m’apparaît quand même qu’avec ces di- rectives, on est allé malgré tout au-delà de la loi, et que l’ad- ministration, dans ce cas précis, dépasse le politique. Je trouve que ce n’est pas tout à fait acceptable. On poursuit un objectif qui est de pénaliser encore plus les chômeurs. Si cette directive est appliquée vraiment à la lettre partout, on risque de voir tripler le nombre des jours de suspension, sans qu’il y ait eu, en fin de compte, une décision du législateur. Alors, la question que je vous pose, parce que je sais que vous êtes un démocrate et un républicain, est la suivante: est-ce que vous pouvez accepter, vous, comme conseiller fé- déral, de vivre dans une monarchie administrative, parce que c’est ça, cette directive? Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Monsieur Rennwald, comme républicain, je souhaite l’égalité entre les citoyens et, à ce titre, je souhaite que, suivant que l’on soit en deçà ou au- delà des Pyrénées, suivant que l’on soit dans un canton ou dans l’autre, on soit traité plus ou moins de la même manière, mais plutôt plus que moins. Un sentiment profond d’injustice naît si, pour les mêmes faits, on aboutit à une sanction très différente d’un canton à l’autre. L’administration doit jouer son rôle, qui lui a été conféré par la loi, et ce serait ne pas respecter la loi que d’ignorer com- plètement le mandat qui a été donné par le législateur de pré- voir des sanctions pour certains manquements, et de les pré- voir aussi identiques que possible pour tous les citoyens. Cela ressort d’un autre article de loi, c’est-à-dire de l’article 4 de la constitution relatif à l’égalité entre citoyens. 99.5029 Frage Jans Mitgliedschaft der Schweiz im EU-Programm Socrates Question Jans Participation de la Suisse au programme européen Socrates ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 15. März 1999 Viele Schweizer Hochschulen und Fachhochschulen pflegen den internationalen Austausch von Studierenden und Dozie- renden mit Partnerhochschulen im EU-Raum im Rahmen des EU-Programms Socrates, allerdings lediglich als «silent partners». Ist der Bundesrat gewillt, unverzüglich mit der EU Verhand- lungen aufzunehmen, damit die Schweizer Schulen mög- lichst schnell den Status von vollwertigen Mitgliedern im So- crates-Programm erhalten? Ist die EU bereit, solche Ver- handlungen zu führen? Texte de la question du 15 mars 1999 Dans le cadre du programme européen Socrates, un grand nombre d’universités et de hautes écoles spécialisées suis- ses organisent des échanges internationaux d’étudiants et de professeurs avec d’autres écoles de l’Union européenne. La Suisse ne joue pourtant pas, dans ce programme, un rôle de membre à part entière («silent partner»). Le Conseil fédéral est-il disposé à engager sans délai des né- gociations avec l’UE, afin que les écoles suisses puissent ac-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frage Rennwald Verschärfung von Sanktionen gegen Arbeitslose Question Rennwald Durcissement des sanctions contre les chômeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1999 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 99.5027 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.03.1999 - 14:30 Date Data Seite 296-296 Page Pagina Ref. No 20 045 478 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.