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13. März 1995 N 515 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 13. März 1995, Nachmittag Lundi 13 mars 1995, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Ce dernier week-end, le peuple et les cantons n'ont pas suivi la politique décidée par le Parlement et par le Conseil fédéral en matière agricole. Après ces votations, régnent dans le monde paysan l'incerti- tude, le doute et le sentiment de ne plus être compris. C'est par conséquent le lieu et le moment de rappeler qu'un des élé- ments delà cohésion de ce pays réside dans le sentiment très fort d'une certaine communauté de destin («eine Schicksals- gemeinschaft») entre l'agriculture et le reste de l'économie, l'industrie en particulier. Après le vote de ce dernier dimanche, il nous appartient, à nous, Parlement, en particulier, et plus que jamais, de tout mettre en oeuvre pour que soit préservé un des éléments fon- damentaux de notre cohésion nationale. Les temps changent, les adaptations sont indispensables. A nous de créer un contexte favorable à ces changements, à nous de faire prendre conscience de la nécessité de surmonter les divers intérêts particuliers pour retrouver le sens de la solidarité nationale, si malmenée lors de plusieurs échéances capitales ces dernières années. C'est à cette condition que notre pays pourra aborder l'avenir avec confiance et prendre les décisions qui s'imposent pour le bien de la Suisse tout entière. Au surplus, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein aux dépenses. Nous y voyons un signal incontestable de la néces- sité d'assainir les finances fédérales par une limitation des dé- penses plutôt que par de nouvelles recettes. C'est dans cet esprit que je vous invite à passer à l'ordre du jour. #ST# Fragestunde Heure des questions 95.5003 Frage Keller Rudolf EU-Genrichtlinien abgelehnt. Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie im Räume Basel Question Keller Rudolf Biotechnologie. Rejet d'une directive de I'UE et impact sur l'industrie chimico-pharmaceutique de la région bâloise Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Das Europaparlament hat relativ liberale Richtlinien zur Paten- tierung von Genen abgelehnt Da die Nordwestschweizer Chemie auf diesem Gebiet arbei- tet, frage ich den Bundesrat, wie er diese neue Situation be- wertet und ob er abschätzen kann, was dieser Entscheid für Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie im Räume Basel hat Texte de la question du 13 mars 1995 Le Parlement européen a rejeté un projet de directive relative- ment libérale sur la brevetabilité des inventions biotechnologi- ques, notamment à partir du génome humain. Comme l'industrie chimique du Nord-Ouest de la Suisse est active dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral quelle est son analyse de cette situation et s'il est en mesure d'éva- luer les répercussions que cette décision aura sur l'industrie chimico-pharmaceutique de la région bâloise. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La directive com- munautaire pour la protection juridique des inventions bio- technologiques est restée à l'état de projet puisque le Parle- ment européen ne l'a finalement pas retenue, en tout cas pas pour l'instant. Je vous rappelle qu'elle avait pour but l'harmo- nisation des législations nationales dans le domaine de la pro- tection des inventions biotechnologiques et qu'elle entendait aussi établir un certain nombre de principes en accord avec la Convention européenne sur le brevet (CBE), à laquelle la Suisse et tous les pays de l'Union européenne ont adhéré. Par le biais d'une harmonisation des législations nationales au sein de l'Union européenne, la nouvelle directive aurait permis d'améliorer la sécurité juridique en Europe pour l'industrie chi- mique et pour l'industrie pharmaceutique. Il est clair que la Suisse et son industrie font partie de ce programme. L'échec du projet de directive est dès lors un signal défavorable en ter- mes de conditions-cadres pour les investissements dans le domaine de la biotechnologie en Europe. Même si la Conven- tion sur le brevet européen continue d'être applicable - bien sûr, concernant les brevets européens -, les divergences ac- tuelles entre les législations ne seront pas supprimées. L'Eu- rope, et donc la Suisse, à cause de cette division, risque donc de perdre du terrain en tant que lieu de recherche et de pro- duction, notamment face à des marchés concurrents qui sont beaucoup plus libéraux, tels par exemple le marché américain ou le marché japonais. 95.5007 Frage Schenk Kürzung der Flächenbeiträge für Weiden Question Schenk Réduction des contributions à la surface pour pâturages Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der Bundesrat hat in seiner Sitzung vom 15. Februar 1995 be- schlossen, die Flächenbeiträge für Weiden nach den Arti- keln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz (LWG) für das Jahr 1995 um 50 Prozentzu kürzen. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, diefolgenden zwei Fragen zu beantworten :

1. Weshalb werden diese Flächenbeiträge gekürzt?

2. Ist diese Kürzung nicht ein Widerspruch zur allgemeinen Zielsetzung der offiziellen Agrarpolitik, da bekanntlich in letzter Zeit viele Betriebsleiter beraten wurden, auf eine kontrollierte Freilandhaltung nach Artikel 31 b LWG umzustellen? Texte de la question du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 1995, de réduire de moitié les contributions à la surface pour pâturages, versées cette année conformément aux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture. A cet égard, je prie le gouvernement de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi ces contributions sont-elles réduites?

2. Cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec l'objectif général de la politique agricole officielle, étant donné qu'on a recommandé ces derniers temps aux exploitants d'opter pour un élevage en plein air contrôlé, tel qu'il est prévu à l'article 31 b de la loi précitée?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1995 - 14:30 Date Data Seite 515-515 Page Pagina Ref. No 20 025 389 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.