Erwägungen (3 Absätze)
E. 8 mars 1989
à intervenir par voie d'initiative auprès des autorités fédé-
rales pour leur demander d'affecter la «taxe routière» sur
l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer
les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien.»
L'initiative cantonale est motivée comme il suit:
«811 500 litres d'essence aviation ont été vendus à Cointrin
en 1985....
Au 27 janvier 1986, le prix de cette essence était de Fr. 1.62.
Il se décompose ainsi:
Fr. 1.- de base, pour le pétrolier; Fr. -.23 de taxe douanière;
Fr. -.30 de «taxe routière»; Fr. -.076 d'ICHA; Fr. -.015 de
redevance aéroportuaire.
Sur cette base, on constate donc que l'aviation a payé à
Genève, en 1985 plus de 400 000 francs de taxes fédérales
dont environ 240 000 francs pour les routes nationales (le
kérosène n'entre pas en ligne de compte ici).
Notre Conseil d'Etat se bat avec acharnement et sur plu-
sieurs fronts pour diminuer les impacts indésirables de
l'aviation. De gros efforts sont consentis par tous et à tous
les niveaux aussi, dans ce sens, et souvent spontanément.
Nonobstant leur contribution à la «taxe routière» en tant
qu'automobilistes, les pilotes payent en plus une taxe pour
les routes en volant!
Nous ne demandons pas la suppression de cette taxe, mais
son affectation à un autre domaine. L'illogisme actuel, s'il
était supprimé, permettrait aux riverains de voir leur qualité
de vie s'améliorer, puisqu'à Genève seulement, un quart de
millions de francs y contribuerait annuellement.
Cela sera apprécié, et n'appauvrira pas la Confédération qui
fera ainsi, elle aussi, un geste tangible en faveur des rive-
rains.»
2. Considérations de la Commission des transports et du
trafic du Conseil national
21. Considérations juridiques
Des carburants destinés à l'aviation sont en principe soumis
aux droits de douane (droits de base et surtaxe); en sont
exonérés les carburants utilisés pour les vols à l'étranger.
En vertu de l'article 36ter est., le produit des droits d'entrée
sur les carburants est réservé aux besoins du trafic routier.
Les Chambres fédérales ont expressément refusé d'étendre
l'affectation aux mesures visant à protéger l'environnement
sur les aérodromes. Nous ne disposons aujourd'hui d'au-
cune base constitutionnelle qui permettrait de financer, par
le produit affecté des droits sur les carburants, des mesures
tendant à combattre le bruit des aéronefs.
En revanche, il est loisible aux cantons de consacrer des
contributions au financement de mesures autres que techni-
ques en vertu de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisa-
tion du produit des droits d'entrée sur les carburants à des
mesures de lutte contre le bruit aux abords des aéroports.
Sous le titre «participation générale et péréquation finan-
cière» le canton de Genève a, par exemple, reçu en 1987,
4,5 millions de francs ainsi qu'une contribution extraordi-
naire de 2,8 millions.
Les articles constitutionnels votés par les Chambres à l'ap-
pui d'une politique coordonnée des transports (PCT) qui
doit encore être soumis au vote populaire, prévoit à son
article 37, alinéa 3:
«Pour financer des mesures qui profitent à tous les usagers
telle que .... assurer la protection de l'environnement et du
paysage
la Confédération peut engager les ressources
destinées aux transports publics et privés.»
Il appartiendra à la législation d'exécution d'établir les déli-
mitations, notamment de définir les secteurs de l'aviation
civile qui obtiennent une part des droits d'entrée sur les
carburants sous le titre des transports privés.
Dans ce cadre, elle déterminera également sous quelles
conditions de telles ressources peuvent servir à financer des
mesures en faveur de la lutte contre le bruit sur les aéro-
dromes.
22. Questions financières
Les droits d'entrée sur l'essence aviation de la Confédéra-
tion ont totalisé quelque 12 millions de francs en 1986, dont
E. 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.201 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1989 - 16:00 Date Data Seite 319-320 Page Pagina Ref. No 20 017 194 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
E. 9 millions environ ont été affectés à des tâches en relation avec le trafic routier. Les dépenses de l'aviation civile financées par les ressour- ces générales de la Confédération se sont élevées à près de 43 millions en 1986, soit un multiple des recettes douaniè- res. Ce montant a été affecté aux tâches ci-après:
- Formation du personnel de navigation aérienne 13,5 millions -Mesures de sécurité dans le trafic aérien 13,1 millions -Agrandissement des aérodromes 15,9 millions Total 42,5 millions Depuis 1945, la Confédération a versé quelque 600 millions de francs de subventions pour l'agrandissement d'aérodro- mes. Ce montant ne comprend pas les dépenses pour la sécurité aérienne, qui sont financées par des émoluments. Antrag der Kommission Von der Standesinitiative wird Kenntnis genommen; die Initiative wird dem Bundesrat überwiesen zur Kenntnis- nahme und zur Behandlung im Rahmen der Gesetzgebung über die koordinierte Verkehrspolitik. Proposition de la commission II est pris acte de l'initiative. Cette dernière est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance et qu'il l'examine dans le cadre de la législation d'application de l'article constitutionnel sur la politique coordonnée des transports. Angenommen - Adopté An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 88.058 Finanzhaushaltgesetz Loi sur les finances de la Confédération Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwurf vom 24. August 1988 (BBI III, 829) Message, projets de loi et d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 793) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Fehr, Berichterstatter: Im Sinne einer Vorbemerkung mache ich darauf aufmerksam, dass wir es - formell betrachtet - mit zwei Vorlagen zu tun haben: einerseits behandeln wir das Finanzhaushaltgesetz - Sie finden es in der Botschaft auf Seite 71ff. -, andererseits haben Sie über einen Ausfüh- rungserlass zu befinden, über den Bundesbeschluss über die Unterbreitung der Objektkreditbegehren für Grund- stücke und Bauten. Sie finden ihn in der Botschaft auf Seite 81 ff. Das Schwergewicht liegt eindeutig auf dem Finanzhaushalt- gesetz, und es ist sicher angebracht, die Eintretensdebatte für beide Vorlagen gemeinsam zu führen. Ich werde in meinem Eintretensreferat zuerst auf das Finanzhaushaltge- setz und dann auf den Bundesbeschluss eingehen. Zum Finanzhaushaltgesetz. Im Zuge der Bemühungen um eine verbesserte Rechnungsdarstellung des Bundes - bekannt als «Projekt Vereda» schlägt der Bundesrat eine Reihe von Massnahmen vor, die teilweise auch eine Anpas- sung des Haushaltrechts erforderlich machen. Als wichtig-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Genf Strassenabgabe auf Flugtreibstoff Initiative du canton de Genève Taxe sur l'essence aviation. Affectation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
8. März 1989 N 319 Standesinitiative Genf #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Mittwoch, 8. März 1989, Nachmittag Mercredi 8 mars 1989, après-midi 16.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Iten 87.201 Standesinitiative Genf Strassenabgabe auf Flugtreibstoff Initiative du canton de Genève Taxe sur l'essence aviation. Affectation Beschluss des Ständerates vom 1. März 1988 Décision du Conseil des Etats du 1er mars 1988 Herr Meizoz unterbreitet im Namen der Verkehrskommis- sion den folgenden schriftlichen Bericht:
1. Text und Begründung der Initiative Der Grosse Rat des Kantons Genf hat am 16. Oktober 1986 beschlossen, eine Standesinitiative mit folgendem Wortlaut einzureichen: «Der Grosse Rat,
- in der Erwägung, dass der auf dem Flugbenzin erhobene Zollzuschlag dem Bund erhebliche Einnahmen bringt, diese jedoch der Stras- senrechnung gutgeschrieben werden; dass immer noch Verbesserungen zur Verminderung der Beeinträchtigungen durch den Fluglärm möglich sind; dass diese oft kostspieligen Verbesserungen mit dem auf dem Flugbenzin erhobenen Zollzuschlag finanziert werden könnten; lädt den Staatsrat ein, mit einer Standesinitiative den eidgenössischen Räten vor- zuschlagen, einen Beschluss zu fassen, wonach derauf dem Flugbenzin erhobene Zollzuschlag für Massnahmen zur Ver- minderung der durch den Fluglärmn verursachten Beein- trächtigungen zu verwenden ist.» Diese Standesinitiative wurde wie folgt begründet: «1985 wurden in Genf Cointrin 811 500 Liter Flugbenzin verkauft.... Am 27. Januar 1986 betrug der Flugbenzinpreis Fr. 1.62 pro Liter. Er setzt sich folgendermassen zusammen: Fr. 1.-/Einkaufspreis; Fr.-.23/Zoll; Fr. -.30/Zollzuschlag; Fr. -.076/Wust; Fr. -.015/Flughafengebühr. Aus diesen Zahlen geht hervor, dass der Luftverkehr 1985 in Genf dem Bund Abgaben von mehr als 400 000 Franken entrichtet hat, davon rund 240 000 Franken für die National- strassen (das Kerosin bleibt hier unberücksichtigt!). Unser Staatsrat setzt sich vehement und an mehreren Fron- ten dafür ein, dass die unerwünschten Auswirkungen des Luftverkehrs vermindert werden. In dieser Hinsicht werden von allen und auf allen Ebenen, und oft ganz spontan, grosse Anstrengungen unternommen. Die Piloten müssen den Zollzuschlag nicht nur als Automobilisten, sondern auch als Piloten bezahlen! Wir verlangen nicht, dass diese Abgabe aufgehoben, son- dern für einen anderen Bereich verwendet wird. Mit der Aufhebung der geltenden unlogischen Regelung könnte die Lebensqualität der betroffenen Bevölkerung erheblich ver- bessert werden, denn allein in Genf könnten jährlich eine Viertelmillion Franken dafür eingesetzt werden. Dies würde von den Betroffenen geschätzt, und der Bund, der auf diese Weise ebenfalls etwas Konkretes für diese Bevölkerung täte, würde darum nicht arm.»
2. Erwägungen der Verkehrskommission des Nationalrates
21. Rechtliche Erwägungen Die Flugzeugtreibstoffe unterstehen grundsätzlich der Zoll- belastung (Treibstoffzoll und -zollzuschlag); abgabefrei sind die für Auslandflüge getankten Treibstoffe. Die Treibstoffzollerträge sind verfassungsmässig für Bedürf- nisse des Strassenverkehrs reserviert (Artikel 36teir BV). Eine Ausdehnung der Zweckbindung für Umweltschutzmassnah- men auf Flugplätzen wurde von den eidgenössischen Räten ausdrücklich abgelehnt. Heute fehlt somit eine Verfassungs- grundlage für die direkte Finanzierung von Massnahmen zur Bekämpfung des Fluglärms aus zweckgebundenen Treib- stoffzollerträgen. Hingegen steht es den Kantonen frei, nicht-werkgebundene Beiträge aufgrund des Treibstoffzollgesetzes vom 22. März 1985 für Lärmschutzmassnahmen bei Flugplätzen zu ver- wenden. Unter dem Titel «Allgemeine Beiträge und Finanzausgleich» erhält zum Beispiel der Kanton Genf 1987 einen ordentli- chen Beitrag von 4,5 Millionen und einen ausserordent- lichen Beitrag von 2,8 Millionen. Die von den eidgenössischen Räten beschlossenen Verfas- sungsartikel für eine koordinierte Verkehrspolitik (KVP), über welche noch nicht abgestimmt worden ist, sehen in Artikel 37 Absatz 3 vor: «Zur Finanzierung von Massnahmen im Interesse der Gesamtheit der Verkehrsteilnehmer, wie .... Umwelt- und Landschaftsschutz .... kann der Bund die für den öffentli- chen und die für den privaten Verkehr bestimmten Mittel einsetzen.» Die Ausführungsgesetzgebung wird die nötigen Abgrenzun- gen zu treffen haben, unter anderem auch, welche Teile der Luftfahrt unter dem Titel des privaten Verkehrs Treibstoff- zollerträge zugeteilt erhalten. In diesem Rahmen wird sie auch festlegen können, unter welchen Voraussetzungen solche Mittel für Lärmschutz- massnahmen bei Flughäfen zur Verfügung stehen.
22. Finanzielles Die gesamten Zolleinnahmen des Bundes aus Flugtreibstof- fen erreichten 1986 rund 12 Millionen Franken. Davon waren rund 9Millionen für Aufgaben im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr zweckgebunden. Die aus allgemeinen Bundesmitteln finanzierten Ausgaben für die zivile Luftfahrt betrugen 1986 rund 43 Millionen, somit ein Mehrfaches der Zolleinnahmen. Sie wurden für folgende Zwecke eingesetzt: -Ausbildung Luftfahrtpersonal 13,5 Millionen
- Sicherheitsmassnahmen im Luftverkehr 13,1 Millionen -Ausbau der Flugplätze 15,9 Millionen Total 42,5 Millionen Seit dem Jahre 1945 hat der Bund Subventionen von rund 600 Millionen an den Ausbau von Flugplätzen ausgerichtet.;Die Ausgaben für die Flugsicherung, die durch Gebühren finanziert werden, sind in diesen Zahlen nicht enthalten. M. Meizoz présente au nom de la Commission des trans- ports et du trafic le rapport écrit suivant:
1. Texte et développement de l'initiative Le Grand Conseil du canton de Genève a décidé de déposer une initiative cantonale dont la teneur suit: «Le Grand Conseil, -considérant: que des sommes considérables sont encaissées par la Confédération comme taxe sur l'essence aviation et affec- tées ensuite au compte routier; que des améliorations pour diminuer les nuisances dues au trafic aérien sont encore réalisables; que ces améliorations souvent coûteuses pourraient être financées par cette «taxe routière» appliquée à l'aviation, invite le Conseil d'Etat
Loi sur les finances de la Confédération 320 N 8 mars 1989 à intervenir par voie d'initiative auprès des autorités fédé- rales pour leur demander d'affecter la «taxe routière» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien.» L'initiative cantonale est motivée comme il suit: «811 500 litres d'essence aviation ont été vendus à Cointrin en 1985.... Au 27 janvier 1986, le prix de cette essence était de Fr. 1.62. Il se décompose ainsi: Fr. 1.- de base, pour le pétrolier; Fr. -.23 de taxe douanière; Fr. -.30 de «taxe routière»; Fr. -.076 d'ICHA; Fr. -.015 de redevance aéroportuaire. Sur cette base, on constate donc que l'aviation a payé à Genève, en 1985 plus de 400 000 francs de taxes fédérales dont environ 240 000 francs pour les routes nationales (le kérosène n'entre pas en ligne de compte ici). Notre Conseil d'Etat se bat avec acharnement et sur plu- sieurs fronts pour diminuer les impacts indésirables de l'aviation. De gros efforts sont consentis par tous et à tous les niveaux aussi, dans ce sens, et souvent spontanément. Nonobstant leur contribution à la «taxe routière» en tant qu'automobilistes, les pilotes payent en plus une taxe pour les routes en volant! Nous ne demandons pas la suppression de cette taxe, mais son affectation à un autre domaine. L'illogisme actuel, s'il était supprimé, permettrait aux riverains de voir leur qualité de vie s'améliorer, puisqu'à Genève seulement, un quart de millions de francs y contribuerait annuellement. Cela sera apprécié, et n'appauvrira pas la Confédération qui fera ainsi, elle aussi, un geste tangible en faveur des rive- rains.»
2. Considérations de la Commission des transports et du trafic du Conseil national
21. Considérations juridiques Des carburants destinés à l'aviation sont en principe soumis aux droits de douane (droits de base et surtaxe); en sont exonérés les carburants utilisés pour les vols à l'étranger. En vertu de l'article 36ter est., le produit des droits d'entrée sur les carburants est réservé aux besoins du trafic routier. Les Chambres fédérales ont expressément refusé d'étendre l'affectation aux mesures visant à protéger l'environnement sur les aérodromes. Nous ne disposons aujourd'hui d'au- cune base constitutionnelle qui permettrait de financer, par le produit affecté des droits sur les carburants, des mesures tendant à combattre le bruit des aéronefs. En revanche, il est loisible aux cantons de consacrer des contributions au financement de mesures autres que techni- ques en vertu de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisa- tion du produit des droits d'entrée sur les carburants à des mesures de lutte contre le bruit aux abords des aéroports. Sous le titre «participation générale et péréquation finan- cière» le canton de Genève a, par exemple, reçu en 1987, 4,5 millions de francs ainsi qu'une contribution extraordi- naire de 2,8 millions. Les articles constitutionnels votés par les Chambres à l'ap- pui d'une politique coordonnée des transports (PCT) qui doit encore être soumis au vote populaire, prévoit à son article 37, alinéa 3: «Pour financer des mesures qui profitent à tous les usagers telle que .... assurer la protection de l'environnement et du paysage la Confédération peut engager les ressources destinées aux transports publics et privés.» Il appartiendra à la législation d'exécution d'établir les déli- mitations, notamment de définir les secteurs de l'aviation civile qui obtiennent une part des droits d'entrée sur les carburants sous le titre des transports privés. Dans ce cadre, elle déterminera également sous quelles conditions de telles ressources peuvent servir à financer des mesures en faveur de la lutte contre le bruit sur les aéro- dromes.
22. Questions financières Les droits d'entrée sur l'essence aviation de la Confédéra- tion ont totalisé quelque 12 millions de francs en 1986, dont 9 millions environ ont été affectés à des tâches en relation avec le trafic routier. Les dépenses de l'aviation civile financées par les ressour- ces générales de la Confédération se sont élevées à près de 43 millions en 1986, soit un multiple des recettes douaniè- res. Ce montant a été affecté aux tâches ci-après:
- Formation du personnel de navigation aérienne 13,5 millions -Mesures de sécurité dans le trafic aérien 13,1 millions -Agrandissement des aérodromes 15,9 millions Total 42,5 millions Depuis 1945, la Confédération a versé quelque 600 millions de francs de subventions pour l'agrandissement d'aérodro- mes. Ce montant ne comprend pas les dépenses pour la sécurité aérienne, qui sont financées par des émoluments. Antrag der Kommission Von der Standesinitiative wird Kenntnis genommen; die Initiative wird dem Bundesrat überwiesen zur Kenntnis- nahme und zur Behandlung im Rahmen der Gesetzgebung über die koordinierte Verkehrspolitik. Proposition de la commission II est pris acte de l'initiative. Cette dernière est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance et qu'il l'examine dans le cadre de la législation d'application de l'article constitutionnel sur la politique coordonnée des transports. Angenommen - Adopté An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 88.058 Finanzhaushaltgesetz Loi sur les finances de la Confédération Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwurf vom 24. August 1988 (BBI III, 829) Message, projets de loi et d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 793) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Fehr, Berichterstatter: Im Sinne einer Vorbemerkung mache ich darauf aufmerksam, dass wir es - formell betrachtet - mit zwei Vorlagen zu tun haben: einerseits behandeln wir das Finanzhaushaltgesetz - Sie finden es in der Botschaft auf Seite 71ff. -, andererseits haben Sie über einen Ausfüh- rungserlass zu befinden, über den Bundesbeschluss über die Unterbreitung der Objektkreditbegehren für Grund- stücke und Bauten. Sie finden ihn in der Botschaft auf Seite 81 ff. Das Schwergewicht liegt eindeutig auf dem Finanzhaushalt- gesetz, und es ist sicher angebracht, die Eintretensdebatte für beide Vorlagen gemeinsam zu führen. Ich werde in meinem Eintretensreferat zuerst auf das Finanzhaushaltge- setz und dann auf den Bundesbeschluss eingehen. Zum Finanzhaushaltgesetz. Im Zuge der Bemühungen um eine verbesserte Rechnungsdarstellung des Bundes - bekannt als «Projekt Vereda» schlägt der Bundesrat eine Reihe von Massnahmen vor, die teilweise auch eine Anpas- sung des Haushaltrechts erforderlich machen. Als wichtig-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Genf Strassenabgabe auf Flugtreibstoff Initiative du canton de Genève Taxe sur l'essence aviation. Affectation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.201 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1989 - 16:00 Date Data Seite 319-320 Page Pagina Ref. No 20 017 194 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.