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17. Juni 1985 N 1039 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 17. Juni 1985, Nachmittag Lundi 17 juin 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Fragestunde - Heure des questions Frage 37: Oehen. Aussenwirtschaftspolitik Politique économique extérieure Der zusehends härtere Wettbewerb im internationalen Han- del bringt es mit sich, dass Schweizer Bürger, Firmen und Behörden wachsendem Druck ausländischer Behörden aus- gesetzt sind. Verträge, Schweizer Recht und selbst unsere nationale Würde und Souveränität werden dabei immer rücksichtsloser verletzt. Ich verweise auf das krasse, jedoch symptomatische Beispiel einer ausländischen Regierung, welche unsere guten Dienste zur Lösung des Teheraner Geiseldramas beanspruchte, währenddem zur gleichen Zeit ihr Justizministerium es sich leistete, zur Durchsetzung nationalen Rechts die Niederlassung einer unbescholtenen Schweizer Bank als Geisel zu missbrauchen. Ist der Bundesrat bereit und in der Lage,

- solchen Rechtsverwilderungen wirksam entgegenzu- treten,

- das Recht und die Institutionen unseres Staates zur akti- ven Verteidigung unserer Wirtschaftssouveränität einzuset- zen und vermehrt auch in den Dienst unserer vom Aussen- handel abhängigen Bürger und Firmen zu stellen, und

- gegebenenfalls auch durch personelle Massnahmen zu verhindern, dass irgendwelchen Rechtsübergriffen, Souve- ränitätsverletzungen und einschlägigen Interessengefähr- dungen gar noch Vorschub geleistet wird? M. Aubert, conseiller fédéral : En réponse à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion, à de nombreuses reprises ces dernières années, de réaffirmer sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde d'intérêts suisses légitimes, en parti- culier dans le domaine économique. M. Oehen voudra bien se reporter à la réponse du Conseil fédéral à la motion Früh, du 23 mars 1984, concernant la sauvegarde de la souveraineté suisse - relative aux Etats- Unis d'Amérique - ainsi qu'aux réponses du Conseil fédéral aux questions ordinaires qu'il a lui-même déposées le 7 octobre 1983, le 22 juin 1984 et le 7 mars 1985, et qui traitent toutes du même sujet. Le Conseil fédéral continuera à tout mettre en œuvre pour s'opposer, conformément au droit des gens, aux empiéte- ments d'autorités étrangères sur la souveraineté suisse. Les moyens dont il dispose à cet effet sont appropriés. Je pense à un certain nombre de mesures de rétorsion. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'adopter d'autres mesures, notamment de caractère personnel, dans ce domaine. Oehen: Herr Bundesrat Aubert hat meine bisherigen Bemü- hungen richtig zitiert. Tatsächlich ist das Problem der Sou- veränitätsverletzungen etwas, das mich seit Jahren zuneh- mend beschäftigt. Ich danke dem Bundesrat für seine Hal- tung, die er jetzt wieder zum Ausdruck gebracht hat. Trotz- dem gestatten Sie mir noch eine Zusatzfrage. In Kenntnis neuerer Entwicklungen frage ich Sie: Besteht Gewähr, dass der unmissverständliche Volksentscheid vom

20. Mai 1984 betreffend Beibehaltung bzw. Stärkung des Bankgeheimnisses auch im Verhältnis zum Ausland unein- geschränkt befolgt werden wird und dass im Falle des schwerwiegenden Versuchs zur Aufweichung dieses Bank- geheimnisses auf dem Weg über eine richtungsweisende Empfehlung der OECD die Schweiz von ihrem Vetorecht Gebrauch machen wird? Dies ist um so wichtiger, als eine blosse Stimmenthaltung ausländischen Pressionen und unabsehbaren Komplikationen Vorschub leisten würde. M. Aubert, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur Oehen, de votre question complémentaire. Vous vous êtes certainement rendu compte que le Conseil fédéral est préoccupé par la sauvegarde de la souveraineté suisse, en ce qui concerne la politique économique extérieure. Quant au secret bancaire, sur le terrain où vous nous con- duisez, deux attitudes sont possibles: ou bien nous oppo- sons notre veto, ou bien nous nous abstenons. Dans le premier cas, nous bloquons le tout et dans le second, nous laissons aller la recommandation dans le sens désiré par certains tout en précisant que notre abstention n'engagerait pas la Suisse. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir très prochainement sur cet objet. Question 38: Soldini. Rolle der FINUL im Libanon Rôle de la FINUL au Liban Au cours de son récent voyage au Proche-Orient, le chef du Département des affaires étrangères a eu l'occasion de prendre des contacts avec plusieurs chefs d'Etat, ministres ou responsables de milices engagés dans le conflit qui, depuis dix ans, ravage ce malheureux pays. Le conseiller fédéral Aubert a-t-il aussi eu l'occasion de rencontrer les autorités de l'ONU présentes dans cette région et peut-il nous préciser le rôle dissuasif qu'y joue le contingent des Casques bleus de la FINUL et quelle est l'efficacité des troupes envoyées par l'Organisation des Nations Unies sur ce sanglant théâtre d'opérations mili- taires? M. Aubert, conseiller fédéral: M. Soldini, je n'ai pas eu de contacts avec les représentants des Nations Unies lors de mes derniers voyages en Syrie et au Liban. En ce qui concerne la FINUL, le Conseil fédéral constate que cet organe doit accomplir sa tâche dans des conditions particulièrement difficiles, puisqu'il fait face à un conflit qui est tout à la fois interne et international, et qui revêt une extrême complexité. La récente prise en otage du contin- gent finlandais de la FINUL en témoigne. Il n'en reste pas moins que la FINUL est la seule force pacifique et neutre à se trouver au Liban, et qu'elle joue un rôle humanitaire que l'on ignore trop et qui est loin d'être négligeable. Je pense ici aux patrouilles continuelles dans les villes et les villages, au déminage de champs cultivés, au traitement de malades civils libanais dans des centres médicaux de la FINUL- en particulier à l'Hôpital Nakura. La FINUL bénéficie du respect de la population et exerce un effet stabilisateur sur la situa- tion au Sud-Liban. M. Soldini: A la fin de l'année 1983 et au début de 1984, le Conseil fédéral a patronné deux réunions dites de «réconci- liation nationale libanaise», à Genève et à Lausanne, avec l'espoir qu'elles amèneraient une détente dans la situation au Liban. Or, il se passe ces jours, dans ce pays, des faits extrême- ment graves, notamment l'enlèvement d'un certain nombre de personnes par le détournement du Boeing de la TWA, et il semble que les autorités libanaises soient complètement dépassées par les événements. Par conséquent, je demande au Conseil fédéral si, en l'oc- currence, il n'est pas disposé à élever une protestation solennelle contre les actes odieux qui se déroulent actuelle- ment au Liban?

Heure des questions 1040 N 17 juin 1985 M. Aubert, conseiller fédéral: Nous n'avons pas patronné les réunions de réconciliation nationale libanaise. Nous avons, dans le cadre de notre disponibilité et de nos bons offices, mis à disposition le territoire suisse pour ceux que l'on appelait des «frères ennemis». La rencontre reçut le titre de «Conférence de réconciliation au Liban». C'était, en effet, le 1er novembre 1983 que se sont réunis pour la première fois, à l'Hôtel Intercontinental à Genève, ces frères ennemis. C'était un événement, car c'était la première fois qu'ils se retrou- vaient ensemble dans une même salle. Ils ont décidé de se rencontrer une deuxième fois et ont choisi Lausanne. Cette deuxième entrevue eut lieu le 11 mars 1984. Elle a abouti à la constitution d'un gouvernement et à l'élaboration de ce que l'on a appelé les «accords de Lausanne» et qui sont, mal- heureusement, restés dans les «tiroirs» libanais. La situation, telle que j'ai pu la vivre il y a peu de temps, entre les diverses tendances du Liban, ne nous permet pas aujourd'hui d'adresser une protestation solennelle. Nous ne saurions contre qui et contre quoi l'élever. Toutefois, nous avons lancé un appel en faveur de la paix. Nous sommes en contact permanent avec notre ambassade à Beyrouth ainsi qu'avec les autorités libanaises qui savent que, si elles le désirent, elles peuvent revenir en Suisse pour une éventuelle

- peut-être illusoire, momentanément - troisième confé- rence de réconciliation. Monsieur Soldini, je pense qu'une certaine publicité serait plutôt contreproductive. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas l'utilité, pour l'instant, d'adresser une protestation solennelle. Mais soyez certain que nous suivons attentive- ment les événements libanais. Frage 39: Gehen. Immunitätsschutz für Eigentum Dritter Immunité assurée aux biens de tiers Bei der Übersetzung meiner gleichnamigen Einfachen Anfrage vom 11. März 1985 ist irrtümlich aus dem «Eigen- tum Dritter» «biens d'un Etat étranger» geworden. Dies vereitelte den Zweck einer verlässlichen Klarstellung in einem Punkt, der bereits zu Belastungen unserer diplomati- schen Beziehungen geführt hat. Es erscheint daher wün- schenswert, dass der Bundesrat seine bereits erfolgten Aus- sagen im Sinne einer sachdienlichen Regelung verdeutlicht. Teilt der Bundesrat im obigen Sinne die Meinung, dass in der Schweiz die Immunität von der Vollstreckung auch das Drittvermögen schützt, soweit und solange dieses Vermö- gen einem fremden Staat von einem Dritten zur Verfügung gestellt wird und die Nutzniessung dieses Vermögens sei- nem diplomatischen Dienst oder ändern Aufgaben, die ihm als Träger der öffentlichen Gewalt obliegen, zugeordnet bleibt? M. Aubert, conseiller fédéral: Dans sa réponse à la question ordinaire de M. Oehen du 11 mars 1985 - il l'a relevé lui- même - le Conseil fédéral a rappelé que dans une jurispru- dence constante, le Tribunal fédéral admet que l'immunité d'exécution protège les biens d'un Etat étranger lorsque celui-ci les affecte à son service diplomatique ou à d'autres tâches lui incombant comme détenteur de la puissance publique. Dans sa nouvelle question, M. Oehen se préoccupe, d'une façon générale, de l'étendue de la protection assurée par le droit international aux biens qui sont affectés au service diplomatique d'un Etat étranger ou à d'autres tâches lui incombant, comme détenteur de la puissance publique. Sur ce point, le Conseil fédéral peut, comme il l'a déjà fait le 24 septembre 1984, rassurer M. Oehen. Pour autant qu'elle soit clairement établie, l'affectation de biens à des tâches relevant de l'exercice, par un Etat étranger, de la puissance publique a pour effet de les soustraire - ces biens - à toute mesure d'exécution forcée. Question 40: Butty. Schlussakte von Helsinki. Zehnter Jahrestag 10e anniversaire de l'Acte final d'Helsinki Plusieurs pays souhaitent célébrer le dixième anniversaire de la signature de l'Acte final d'Helsinki, à la fin juillet 1985. Cet accord est l'un des premiers qui ait pu être conclu en Europe entre les pays de l'Est et de l'Ouest, avec les Etats- Unis et le Canada. Que pense le Conseil fédéral de cette célébration ? Entend-il s'y associer? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'à côté d'une célébration officielle et protocolaire, cet anniversaire devrait être l'occasion de tirer un bilan des réalisations concrètes et d'établir un inventaire des engagements non encore réalisés depuis 1975? Ne faudrait-il pas en tirer les conclusions en vue de la prochaine réunion de la CSCE à Vienne en 1986? M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Butty, les 35 Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe comme signataires de l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 ont décidé - décision qui a été prise en adop- tant le document final de Madrid, en septembre 1983 - de célébrer le 10e anniversaire de la signature de l'Acte final d'Helsinki dans cette ville les 30,31 juillet et 1er août 1985. Le Conseil fédéral entend s'y faire représenter par le chef du Département des affaires étrangères, au même titre que les autres Etats qui se feront quasiment tous représenter par leur ministre des affaires étrangères. Je saisirai cette occa- sion pour souligner non seulement les réalisations con- crètes que l'Acte final d'Helsinki a permises - parce que enfin il y en a eu - mais aussi pour mettre en relief les violations ou le non-respect des engagements qui ont été pris en signant cet Acte final, et cela notamment dans le domaine des droits de l'homme, de la libre circulation des personnes et de l'information. En ce qui concerne la réunion de Vienne, qui débutera le 6 novembre 1986, il s'agira de dresser un bilan des diffé- rentes activités qui se sont et qui se seront déroulées depuis la réunion de Madrid, à savoir la Conférence sur le désarme- ment à Stockholm, qui vous le savez n'est pas terminée, le Forum culturel de Budapest, la Réunion sur les droits de l'homme d'Ottawa, la Réunion sur les contacts humains, qui aura lieu au printemps de l'année prochaine à Berne, ainsi que la Réunion sur le règlement pacifique des différends, qui a eu lieu à Athènes sur proposition de la Suisse. Il y aura lieu à ce moment-là, à Vienne, de dresser un bilan de toutes ces activités qui ont été décidées à la réunion de Madrid, qui s'est terminée en septembre 1983. M. Butty: Je remercie Monsieur Aubert, conseiller fédéral, de sa réponse à ma question sur la commémoration du dixième anniversaire de la signature de l'Acte final d'Hel- sinki. Je me réjouis que la Suisse, avec les 34 autres pays qui ont signé cet Acte final, célèbre cet anniversaire en essayant d'en tirer un bilan. Une question encore, Monsieur le Conseiller fédéral. Avec un retard de quelques heures va se terminer la Conférence d'Ottawa, au Canada, sur les droits de l'homme et le respect de ses principes fixés dans l'Acte final d'Helsinki. La Suisse a toujours attaché une très grande importance à cet aspect et aux principes de cet Acte final. Dans ces conditions, notre Parlement ne pourrait-il pas savoir, en primeur, si cette conférence s'est déroulée - à votre avis - conformément aux espérances de la Suisse et est-ce que les conclusions auxquelles on va arriver dans quelques heures satisfont les interventions très pertinentes de la délégation helvétique? M. Aubert, conseiller fédéral: Je félicite M. Butty d'avoir suivi le développement de l'actualité internationale comme il l'a fait. C'est, en effet, aujourd'hui que devrait se terminer la Réunion du comité d'experts en matière des droits de l'homme à Ottawa. Aux dernières nouvelles que nous avons reçues pendant le week-end - car vu l'échéance d'aujourd'hui, nous sommes

17. Juni 1985 N 1041 Fragestunde restés en contact permanent avec notre délégation à Ottawa

- la conférence est dans une impasse. Il ne faut pas le cacher. Les points de vue entre l'Est ou l'Ouest sont telle- ment divergeants, en ce qui concerne le respect ou la violation des droits de l'homme ou en ce qui concerne le vocabulaire utilisé pour qualifier les droits de l'homme, qu'il sera extrêmement difficile de se mettre d'accord sur un texte commun, tout au plus sur un texte commun qui consacrerait l'échec de la réunion. Un tel constat d'échec ne serait d'ailleurs pas sans intérêt car il marquerait d'une façon claire qu'entre l'Est et l'Ouest, en matière des droits de l'homme, il n'y a actuellement pas d'entente possible. Toutefois, un tel constat pourrait, malheureusement, nuire aux autres forums qui doivent encore se dérouler, celui sur les contacts humains de Berne, au printemps 1986, et le Forum culturel qui doit se dérouler à Budapest, pour la première fois dans la capitale d'un pays communiste. C'est pourquoi nous nous efforcerons - et nous avons donné un mandat spécial à notre délégation - de tout tenter pour trouver des solutions et des formules qui soient acceptables par tous, tout en ayant à l'esprit qu'une situation nette et claire est souvent meilleure qu'un mauvais compromis. Question 41: Brélaz. Abwasserreinigungsanlagen. Energieeinsparungen Stations d'épuration des eaux. Economies d'énergie Quelques stations d'épuration ont, ces dernières années, installé des «groupes totem» permettant la transformation du biogaz d'épuration en chaleur et électricité; un tel type d'installation est, en général, rentabilisé en quatre à cinq ans. Récemment, l'une de ces installations à Gland (VD) a même permis l'autonomie énergétique de la station d'épura- tion. La Confédération ayant aussi participé financièrement à ces expériences concluantes, je demande au Conseil fédéral ce qu'il est disposé à faire pour encourager (financièrement, légalement, par information, etc.) la généralisation de ce type d'installation, permettant d'intéressantes économies d'énergie, au maximum possible de stations d'épuration en Suisse. Bundesrat Egli: Die Kläranlagen produzieren Faulgas aus dem Klärschlamm, das immer für die Heizung der Faulan- lage und des Betriebsgebäudes benützt wird. Bei mittleren und grossen Kläranlagen besteht jedoch ein Überschuss von solchem Faulgas, das auf Gasmotoren in Wärme und Strom umgewandelt werden kann. Es existieren bereits etwa 40 solcher Anlagen. Der Nationalrat hat bereits eine Motion über die Energie- rückgewinnung aus Kläranlagen im Jahre 1981 als Postulat überwiesen. Tatsächlich ist es so, dass der Bund aufgrund des Gewässerschutzgesetzes - Artikel 33 - solche Anlagen subventioniert unter der Voraussetzung, dass sie wirtschaft- lich sind. In diesem Zusammenhang wurden auch die Moto- ren in Gland vom Bund subventioniert. Die Information über den Einsatz von Gasmotoren ist bereits durch Kurse und Tagungen des Verbandes Schweizerischer Abwasserfachleute und unter Mitwirkung des Bundes stark verbreitet. Sie sehen also, Herr Brélaz, dass der Bund nicht nur finanziell, sondern auch mit organisatorischen Mass- nahmen die Einführung solcher Umwandlungsanlagen un- terstützt. Question 42: Longet. Umweltverträglichkeitsprüfung. Verordnung Protection de l'environnement. Ordonnance sur l'étude d'impact Suite à la mise en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, le DFI a fait diligence pour mettre en con- sultation les diverses ordonnances d'exécution. Manque la clé de voûte, celle qui rend opérationnelle le reste: les dispositions précisant l'article 9 de la loi, relatif aux études d'impact. Le retard pris dans la mise en consultation de ce dernier texte est d'autant plus inquiétant que dans divers cantons on continue à mettre en œuvre des projets ou à délivrer des autorisations pour des projets tombant sous le coup de l'article 9. Le Conseil fédéral peut-il:

a. Expliquer les causes du retard pris s'agissant de la con- sultation de l'ordonnance sur les études d'impact et indi- quer à quelle date cette consultation aura lieu ?

b. Rappeler aux cantons, à l'intention de leurs instances habilitées à délivrer des autorisations que l'article 9 de la loi s'applique déjà de plein droit depuis le 1er janvier 1985? Bundesrat Egli: Auf der Grundlage des Umweltschutzgeset- zes werden gegenwärtig zahlreiche Verordnungen erarbei- tet. Dies bedeutet für die zuständige Verwaltung eine aus- serordentlich grosse Arbeit, in welcher wir Prioritäten setzen mussten. Angesichts der Dringlichkeit der Massnahmen im Zusammenhang mit dem Waldsterben musste die soge- nannte Luftreinhalte-Verordnung erste Priorität geniessen. Es folgten weitere Verordnungen, welche bereits in Ver- nehmlassung waren, wie die zum Verkehr mit Abfällen, zum Lärmschutz, zum Schutz vor umweltgefährdenden Stoffen und zum Bodenschutz. Das Departement des Innern ist bestrebt, den Entwurf zu einer Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung so rasch als möglich in Vernehmlassung zu geben. Das wird in der zweiten Hälfte des laufenden Jahres der Fall sein. Zur zweiten Frage: Das Bundesgesetz über den Umwelt- schutz ist am I.Januar 1985 in Kraft getreten. Damit hat grundsätzlich auch Artikel 9 über die Umweltverträglich- keitsprüfung Rechtskraft erlangt. Also können bei den Anla- gen, die erstellt werden, grundsätzlich die materiellen Vor- schriften dieses Gesetzes angewendet werden, auch von den Kantonen. Allerdings muss der Bundesrat noch eine Verordnung erlassen, die festlegt, welche Anlagen von die- ser Bestimmung in Artikel 9 des Umweltschutzgesetzes erfasst werden. Frage 43: Grendelmeier. Sondermülldeponie Kölliken Décharge de Kölliken AG Laut «Weltwoche» vom 23. Mai, 30. Mai und 13. Juni 1985 herrschen in der Sondermülldeponie in Kölliken AG skanda- löse Zustände. Eine zweifelhafte Rolle spielt dabei auch das BUS bzw. Herr Bruno Milani. Zusammen mit der abfallproduzierenden Industrie soll er ein neues Konzept zur Standortsuche für Sondermüll entworfen haben: «Die Auswahl möglicher Standorte soll weitgehend unter Ausschluss der Öffentlichkeit vorgenommen werden. Erst, wenn fast schon alles beschlossen ist, werden auch die auserwählten Gemeinden in die Pläne, die andernorts aus- geheckt worden sind, eingeweiht.» («Weltwoche», 13. Juni 1985)

1. Treffen diese Aussagen zu ?

2. Wenn ja, ist der Bundesrat bereit, beim BUS darauf hinzuwirken, dass die Bevölkerung betroffener Gemeinden rechtzeitig und vollständig über einen eventuellen Standort für eine Sondermülldeponie orientiert wird? Bundesrat Egli: Die Bau-, Planungs- und Umweltschutzdi- rektoren-Konferenz hat das Bundesamt für Umweltschutz ersucht, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Chefbeam- ten mehrere Standorte für Sondermülldeponien vorzuschla- gen. Damit soll gewährleistet werden, dass in unserem Land Sondermüll weiterhin deponiert werden kann. Seit Herbst 1984 sind die Arbeiten unter der Leitung von Direktor Pedroli mit den Chefs der Umweltschutzämter der Kantone 131-N

Heure des questions 1042 N 17 juin 1985 Zürich, Bern, Luzern, Solothurn, St. Gallen, Basel-Land, Aar- gau und Schaff hausen im Gang. Sobald einige Standorte als geeignet erkannt werden, sollen diese den betreffenden Kantonsregierungen unterbreitet und zu weiterer Bearbei- tung empfohlen werden. Dazu gehört dannzumal nament- lich auch die Kontaktnahme mit den kantonalen und lokalen Behörden und mit der Bevölkerung. Die Arbeitsgruppe legt also nicht etwa nur einen Standort fest, sondern sucht mehrere Möglichkeiten in der Schweiz. Diese Vorarbeiten sind noch nicht abgeschlossen, so dass eine Information im heutigen Zeitpunkt noch nicht möglich ist. Gerade die Tatsache, dass eine Überzahl an Deponieplät- zen gesucht wird, zeigt, dass man nicht eine einzelne Gemeinde vor ein Fait accompli stellen möchte. Etwas anders liegen nun die Verhältnisse in der West- schweiz, wo im Kanton Freiburg und auch im Kanton Waadt, in Vallon, im Broyebezirk, ein bestimmtes Deponieprojekt verfolgt wird. Die Kantone haben mit dem dortigen Gemein- derat Kontakt aufgenommen, sind jedoch noch nicht an die Öffentlichkeit gelangt. Dieses Vorgehen ist in der Öffentlich- keit und in der Presse auch kritisiert worden. Auf diesen Vorfall dürfte sich auch die Antwort beziehen, die Sie in Ihrer Anfrage erwähnen, die Antwort eines Beamten aus dem Bundesamt für Umweltschutz. Das Umweltschutzgesetz bestimmt in Artikel 31, dass die Kantone Deponiestandorte festlegen müssen. Grundsätzlich sind es also die Kantone; nur dort, wo keine Einigung zustande kommt, interveniert der Bund. Frau Grendelmeier: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für diese Antwort. Es scheint mir aber, es wäre allenfalls auch die Aufgabe des BUS, unabhängig von Industrie und interes- sierten Kantonen - d. h. unabhängig von diesem Konsor- tium - dafür zu sorgen, dass die demokratischen Spielre- geln eingehalten und die Leute wirklich rechtzeitig mitein- bezogen werden, wenn es um einen Standort geht. Könnte nicht das BUS diese Rolle übernehmen? Bundesrat Egli: Ich muss nochmals wiederholen, Frau Gren- delmeier, dass grundsätzlich nicht der Bund, und damit auch nicht das Bundesamt für Umweltschutz, primär dazu berufen ist, solche Deponiestandorte ausfindig zu machen und einzurichten, sondern es sind die Kantone. Das Gesetz sieht vor, dass nur im Falle, wo die Kantone nicht einig werden, der Bund intervenieren muss. Aber im Falle von Interventionen des Bundes kann ich Ihnen versichern, dass der Kontakt mit den lokalen Behörden selbstverständlich aufgenommen und die Öffentlichkeit orientiert wird. Question 44: Christinat. Bürgerrecht für Kinder von Schweizer Müttern Nationalité des enfants de mère suisse Le peuple et les cantons ont accepté, le 4 décembre 1983, la modification constitutionnelle permettant aux mères suisses de l'étranger de transmettre la nationalité suisse à leurs enfants. Les Chambres ont voté la loi d'application le 14 décembre 1984. Nos ambassades n'ayant paraît-il pas encore reçu d'instruc- tions à ce sujet, le Conseil fédéral peut-il me dire si

1. L'ordonnance d'application est prête,

2. La date d'entrée en vigueur de la loi a été fixée,

3. Nos ambassades ont reçu les informations nécessaires,

4. Les requérantes peuvent déjà entreprendre des dé- marches. Bundesrätin Kopp: Das neue Gesetz braucht keine Ausfüh- rungsverordnung. Die Kantone sowie die schweizerischen Auslandvertretungen sind jedoch per Kreisschreiben aus- drücklich über die Detailfragen im Zusammenhang mit der Revision der Bestimmungen betreffend das Bürgerrecht der Kinder eines schweizerischen Elternteils orientiert worden. Die Gesetzesänderung tritt auf den 1. Juli dieses Jahres in Kraft. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Gesuchsteller bereits jetzt die entsprechenden Schritte einleiten können. Frage 45: Ruf-Bern. Missbräuche im Asylantenwesen. Verheimlichung Politique d'asile. Refus de révéler les abus Anlässlich der Fragestunde vom 10. Juni 1985 war Bundes- rätin Kopp - in krasser Missachtung des parlamentarischen Fragerechts - nicht willens und nicht in der Lage, die ihr gestellten Zusatzfragen bezüglich des von der Bundesan- waltschaft verheimlichten BA-Berichtes mit der Wahrheit über die krassen Missbräuche in der schweizerischen Asyl- politik zu beantworten, weshalb folgende Frage nochmals gestellt wird: Hat das Schweizervolk als oberster Souverän dieses Landes nach Ansicht des Bundesrates nicht einen legitimen Anspruch darauf, über sämtliche Missbräuche in einem innenpolitisch derart brisanten Gebiet wie jenem der Asyl- politik lückenlos informiert zu werden, zumal jährlich über 100 Millionen Franken an Steuergeldern des Bundes für den gesamten Asylantenbereich aufgewendet werden müssen und die zahlreichen krassen Missbräuche zu einer für die Schweiz zunehmend bedrohlicheren Entwicklung geführt haben? Frage 46: Ruf-Bern. Bundesanwaltschaft. Verfahrenswillkür Ministère public de la Confédération. Procédure arbitraire Anlässlich der Fragestunde vom 10. Juni 1985 war Bundes- rätin Kopp - in krasser Missachtung des parlamentarischen Fragerechts - nicht willens und nicht in der Lage, die ihr gestellten Zusatzfragen bezüglich des von der Bundesan- waltschaft verheimlichten BA-Berichtes mit der Wahrheit über die krassen Missbräuche in der schweizerischen Asyl- politik zu beantworten. Folgende Frage wird deshalb noch- mals gestellt: Weshalb hat die Bundesanwaltschaft nur gegen Vertreter der Nationalen Aktion wegen der Veröffentlichung angeb- lich geheimer amtlicher Verhandlungen Strafverfahren ein- geleitet, nicht aber gegen die verschiedenen Zeitungen, die den Bericht ebenfalls - und teilweise wesentlich früher - publiziert haben ? Soll auf diese Weise nicht bewusst und willkürlich eine politische Partei diskriminiert werden? Bundesrätin Kopp: Ich behandle die beiden Fragen, die inhaltlich zusammengehören, gemeinsam. Die Bundesan- waltschaft hat am 19. April dieses Jahres bekanntgegeben, dass sie gegen die verantwortlichen Redaktoren der Partei- organe «Volk und Heimat» und «Peuple et Patrie» wegen der Publikation des in Frage stehenden Berichtes Strafver- fahren im Sinne von Artikel 293 des Strafgesetzbuches ein- geleitet hat. Es trifft zu, dass mehrere Zeitungen und Zeit- schriften den Bericht ebenfalls erwähnten, ihn aber nicht vollständig wiedergaben. Wenn die Bundesanwaltschaft nur gegen die Organe der Nationalen Aktion ermittelte, und zwar unabhängig von den Eingaben von Herrn Ruf, hat dies einen einfachen Grund: weil sie Verschiedenes auch verschieden beurteilt. Die Bun- desanwaltschaft prüft von Fall zu Fall sorgfältig, ob der Grundsatz der Verhältnismässigkeit gewahrt ist. Es ist etwas anderes, ob ein Bericht praktisch integral veröffentlicht oder nur kommentiert und in einzelnen Zitaten wiedergegeben wird. Im übrigen ist es selbstverständlich, dass auch gegen den Urheber der Indiskretion, der sich einer Amtsgeheimnis- verletzung schuldig gemacht hat, ein Verfahren läuft. Der Bundesrat hat bereits vor einer Woche erklärt, er wolle die Missbräuche im Asylbereich nicht verheimlichen. Da der Bericht der Bundesanwaltschaft, wie diese wiederholt

17. Juni 1985 N 1043 Fragestunde öffentlich erklärt hat, nicht verallgemeinert werden darf, hat der Bundesrat nach wie vor keinen Anlass, diesen zu publi- zieren. Frage 47: Rüttimann. Rindsvorderviertel für die Truppe Quartiers avant de bœuf pour la troupe Die früheren Pflichtbezüge der Truppenfouriere für Fleisch bestehen zwar nicht mehr, so dass diese im Einkauf freie Wahl haben. Trotzdem erlässt das Oberkriegskommissariat von Zeit zu Zeit Richtlinien und Empfehlungen für gute Verpflegung sowie Hinweise auf aktuell günstige Einkaufs- möglichkeiten. Rindsvorderviertel werden gegenwärtig min- destens so günstig abgegeben wie Kuhfleisch, welches ohnehin als Wurst- und Verarbeitungsfleisch auf dem Markt gesucht ist. Ist der Bundesrat bereit, in Anbetracht des Rind fleisch ber- ges das OKK anzuweisen, die Truppen auf diese vorteilhafte Einkaufsmöglichkeit hinzuweisen, eventuell die Richtlinien darauf auszurichten ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'armée est l'hôtelier- restaurateur le plus important du pays, délivrant quelque 26 millions de repas par an à sa fidèle clientèle! C'est dire que nous pouvons parfois contribuer, dans une certaine mesure tout au moins, à l'orientation du marché des denrées ali- mentaires. Nous venons de le faire dans le sens où M. Rütti- mann, conseiller national, le souhaite. En effet, en date du 28 février déjà, le commissariat central des guerres a adressé une circulaire à toutes les écoles et troupes en service. Cette circulaire contenait la recommandation de profiter de l'offre avantageuse de la viande de bœuf et de consommer, entre autres, du quartier de devant. Le commis- sariat central des guerres pourra renouveler son interven- tion si le besoin s'en fait sentir. Il le ferait alors au moment où les écoles de recrues sont en service et qu'il y a de gros effectifs à satisfaire gastronomiquement... Frage 48: Leuenberger-Solothurn. Schweizer Banken. Südafrika-Geschäft ' Banques suisses. Opérations avec l'Afrique du Sud Vor wenigen Tagen hat das US-Repräsentantenhaus mit überwältigender Mehrheit Sanktionen gegenüber Südafrika beschlossen, welche unter anderem ein Verbot von Bank- krediten an die südafrikanische Regierung einschliessen. Die Schweizer Banken hingegen weiten ihr Südafrika- Geschäft massiv aus und füllen damit mehr und mehr die Finanzlücken, welche Südafrika durch den internationalen Boykott entstehen. Gemäss Statistik der Schweizerischen Nationalbank haben die fünf Schweizer Grossbanken ihre Kredite an Südafrika von 840 Millionen Franken Ende 1980 auf 3060 Millionen Ende 1983 nahezu vervierfacht. Diese Rolle der Schweizer Banken als internationale Boy- kottbrecher widerspricht dem Willen des Bundesrates, wie in Beantwortung einer Interpellation Schmid vom 2. Februar 1983 (83.319) festgehalten wurde. Ich frage den Bundesrat, was er zu unternehmen gedenkt, um die stattfindende massive Ausweitung des Südafrika- Geschäfts der Schweizer Banken zu stoppen. Ist der Bun- desrat insbesondere bereit, den Kapitalexport-Plafond für Südafrika zu senken und die Exportrisikogarantie für Süd- afrika zu sistieren ? Bundesrat Stich: Seit dem Jahre 1974 verfolgt die Schweiz gegenüber Südafrika eine einschränkende Kapitalexportpo- litik. Um im Sinne von Artikel 8 des Bankengesetzes die wirtschaftlichen Landesinteressen zu wahren, werden seit- dem die bewilligungspflichtigen Kapitalexporte auf dem Niveau eines sogenannten «courant normal» gehalten. Weder die Gründe noch die Ausgestaltung unserer Politik, wie in der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Schmid vom 2. Februar 1983 ausführlich dargelegt, haben seither wesentliche Änderungen erfahren. Die in der Anfrage angesprochene Zunahme der Guthaben der Grossbanken gegenüber Südafrika beruht zum grössten Teil auf der Entwicklung der Bankendebitoren auf Zeit, dem sogenannten Interbankgeschäft. Es handelt sich um Trans- aktionen, die aufgrund ihrer Laufzeiten nicht genehmi- gungspflichtig und somit unter der geltenden Gesetzge- bung dem Einfluss der Behörden nicht unterstellt sind. Bundesrat und Nationalbank werden bezüglich des bewilli- gungspflichtigen Kapitalexportes nach Südafrika ihre bishe- rige Politik weiterführen. Mit einer substantiellen Verschär- fung der geltenden Restriktionen würde aber die gesetzlich verankerte Beschränkung auf den Schutz der wirtschaftli- chen Landesinteressen gesprengt. Das Gesetz gibt keine Handhabe dafür, ein solches wirtschaftspolitisches Instru- mentarium in den Dienst politischer Ziele zu stellen. Eine kongruente Politik verfolgen die Behörden im Rahmen der Exportrisikogarantie. Die ERG-Kommission hat, gestützt auf das Gesetz, ihre Entscheide nicht nach politischen Gesichtspunkten, sondern der Kreditwürdigkeit eines Lan- des zu fällen. Frage 49: Zwygart. Schmutzgeld und die Schweiz Capitaux délictueux blanchis en Suisse, Der Tessiner Staatsanwalt Paolo Bernasconi hat sich dahin geäussert, dass die Mafia dem Finanzplatz Schweiz eine wichtige Rolle zugedacht habe, nachdem das Reinwaschen von Schmutzgeld in Amerika erschwert worden ist. Was für rechtliche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um einer derartigen, dem Ansehen unseres Landes äusserst abträglichen Entwicklung rechtzeitig einen Riegel zu schieben ? Bundesrat Stich: Der Mafia wird es in verschiedener Hin- sicht schwer gemacht, ihre Schmutzgelder in der Schweiz reinzuwaschen.

1. Rechtshilfe und Auslieferung zwischen der Schweiz und Italien spielen aufgrund der beiden europäischen Überein- kommen und des schweizerischen Gesetzes von 1981 sehr gut.

2. Die Vereinbarung zwischen der Nationalbank und der Bankiervereinigung über die Sorgfaltspflicht bei der Entge- gennahme von Geldern verpflichtet die Banken unter hoher Strafandrohung, sich über den wirtschaftlich Berechtigten zu vergewissern, der ihnen an der Kasse oder zur Gutschrift Gelder anvertraut.

3. Schliesslich verlieren leitende Personen einer Bank, die sich mit Mafiageldern befassen, den guten Ruf und die Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit. Dies führt zum Entzug der Geschäftsbewilligung durch die Eidgenös- sische Bankenkommission. Zwygart: Ich möchte bestens danken für die bisherige Aus- kunft. Es nähme mich aber wunder, inwiefern es möglich ist, zu verhindern, dass Finanzgesellschaften, welche dem Ban- kengesetz nicht unterstehen, als Schlupflöcher zur Unter- bringung von Drogengeld dienen könnten. Bundesrat Stich: Zweifellos kann man kein Gesetz machen, das man nicht brechen kann oder das keine Schlupflöcher zulässt. Wie Sie wissen, sind die bankähnlichen Finanzge- sellschaften dem Bankengesetz bis heute nicht unterstellt. Eine eventuelle Unterstellung wird gegenwärtig im Verfah- ren zur Revision des Bankengesetzes geprüft. Immerhin ist zu sagen, dass diejenigen Finanzgesellschaf- ten, die durch Banken beherrscht werden, grundsätzlich dem gleichen Regime unterstehen, weil sie auch, eine kon- solidierte Bilanz abgeben müssen.

Heure des questions 1044 N 17 juin 1985 Frage 50: Oehen. Grenzgänger-Besteuerung. Bundeskompetenz Imposition des frontaliers. Compétences de la Confédéra- tion Falls die an Frankreich grenzenden Kantone, inklusive der Kanton Wallis und dessen Stimmbürger, unter anderem gestützt auf anhaltende Falschinformationen der Bundes- verwaltung, durch Zustimmung zur Vereinbarung vom

11. April 1983 auf die Ausübung ihres staatsvertraglich ver- ankerten Rechts zur unvergleichlich vorteilhafteren Quellen- besteuerung der französischen Grenzgänger verzichten sollten, würde damit - unter anderem in bezug auf die Direkte Bundessteuer - auch die Eidgenossenschaft ge- schädigt. Die Ausnahmeregelung, welche in Artikel 17 Absatz 4 des geltenden Doppelbesteuerungsabkommens von 1966 die Wohnsitzbesteuerung ausschliesslich gemäss Vereinbarung vom 18. Oktober 1935 zulässt, müsste allerdings vorgängig entsprechend geändert werden. Darüber hinaus hätte gemäss Artikel 9 der Bundesverfassung der Bund seine formelle Zustimmung zu erteilen. Bestünde Gewähr dafür, dass die eidgenössischen Räte dementsprechend verfassungskonform beigezogen und nicht vor ein Fait accompli gestellt oder gar übergangen würden ? Bundesrat Stich: Wenn so schwerwiegende Beschuldigun- gen gegen die Bundesverwaltung erhoben werden wie andauernde Falschinformation, Herr Oehen, dann erwartet der Bundesrat an sich konkrete Beispiele. Dem Bundesrat selber ist kein solches Beispiel bekannt, und er muss solche Vorwürfe deshalb mit aller Schärfe zurückweisen. Wir kön- nen nicht akzeptieren, dass unsere Verwaltung auf diese Art verleumdet wird. Aufgrund der Briefwechsel von 1910 und 1911 sowie der Notenwechsel von 1921 und 1934/1935, die in Artikel 17 Absatz 4 des schweizerisch-französischen Doppelbesteue- rungsabkommens von 1966/1969 vorbehalten werden, erfolgt die Besteuerung der Gehälter der Grenzgänger am Wohnort. Solange diese Vereinbarungen in Kraft sind, haben somit die Kantone keine Möglichkeit, die Gehälter französischer Grenzgänger an der Quelle zu besteuern. Eine Aufhebung dieser Vereinbarungen müsste beim Bundesrat beantragt werden, der gemäss Artikel 102 Ziffer 8 der Bun- desverfassung allein zuständig ist, dies der französischen Regierung zu notifizieren. Demgegenüber müsste eine Änderung von Artikel 17 Absatz 4 des Doppelbesteuerungs- abkommens von 1966/1969 von den eidgenössischen Räten genehmigt werden. Oehen: Herr Bundesrat Stich, die schwerwiegende Beschul- digung, die Sie als Verleumdung bezeichnet haben, werde ich Ihnen in aller Öffentlichkeit belegen. In der Berichterstat- tung der «Basler Zeitung» vom letzten Samstag über die Grossratsdebatte zur Grenzgängerbesteuerung sind mir die folgenden erstaunlichen Sätze aufgefallen: «Unterdessen hat Bundesrat Otto Stich die acht Kantone gebeten, auf diesen Kompromiss einzutreten.» (Sie wissen, um was es sich handelt.) «Er liess inoffiziell verlauten, er würde eine allfällige Kündigung des bisherigen Abkommens aus dem Jahre 1935 durch die Kantone vielleicht gar nicht nach Paris weiterleiten.» Es steht fest: Die seit 1939 im Doppelbesteuerungsabkom- men festgelegte und in jeder Beziehung vorteilhafte Quel- lenbesteuerungsregelung könnte auch jetzt noch von allen Grenzkantonen verwirklicht werden. Durch die direkte Bun- dessteuer würden damit auch dem Bund Millionenbeiträge neu zufliessen. In mir unverständlicher Weise wird diese - übrigens in der «NZZ» vom 24. Februar 1984 dargelegte- Rechtssituation vom Bund offenbar missachtet. (Glocke des Präsidenten) Präsident: Herr Oehen, ich bitte Sie, die Zusatzfrage zu stellen. Oehen: Meine Zusatzfrage: Ist der Bundesrat bereit, die Kantone bei der Ausübung ihrer Hoheitsrechte nicht nur nicht zu behindern, sondern ihnen bei der Verwirklichung der vorteilhafteren Lösung - in diesem Falle der Quellenbe- steuerung der französischen Grenzgänger - beizustehen? Bundesrat Stich: Zum ersten möchte ich Ihnen danken, dass Sie mir ein konkretes Beispiel geben. Zum zweiten ist festzustellen, dass der Bundesrat natürlich vollen Respekt vor der Souveränität der Kantone hat, ein solches Begehren zweifellos prüfen und auch zweifellos weiterleiten wird. Die Situation ist aber nicht ganz so ein- fach, indem drei Kantone, die sich auf den Schriftenwechsel von 1910 und 1911 stützen, keine Kündigungsfrist abge- macht haben. Nach internationalem Recht wäre dann in der Regel eine einjährige Kündigungsfrist einzuhalten, sofern man sich nicht gütlich einigen kann. Zu sagen ist auch, dass von diesen drei Kantonen (Basel- Stadt, Basel-Land und Solothurn), Basel-Stadt und Basel- Land durch diese Regelung am meisten betroffen sind. Sie verlieren an sich am meisten Geld. Im übrigen haben sämtli- che Kantone - mit Ausnahme von Genf, das eine andere Regelung hat - diese Regelung im Prinzip als gut angese- hen, und entsprechend haben sie diesen «accord» auch bereits genehmigt. Frage 51 : Ruf-Bern. Doppelbesteuerungs-Schutz Protection contre la double imposition Mit welchen, allenfalls auch personellen Massnahmen gedenkt der Bundesrat den staatsvertraglichen Schutz schweizerischer Steuerzahler vor Doppelbesteuerung bzw. vor diskriminierender Besteuerung ihrer hiesigen bzw. ihrer in Frankreich gelegenen Liegenschaften zu gewährleisten, wenn zum Beispiel der offenbar weiterhin uneinsichtige Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung sich wei- gert, klare und mittlerweile sogar auch von französischen Gerichten bekräftigte Ausschliesslichkeits- und Nichtkrimi- nierungs-Bestimmungen zu respektieren, und auch er statt dessen weiterhin dem französischen Fiskus das Wort redet und in die Hand spielt? Bundesrat Stich: Die Mitglieder der Bundesversammlung geniessen parlamentarische Immunität für ihre Tätigkeit im Parlament und deshalb Schutz vor strafrechtlicher Verfol- gung. Trotzdem - oder gerade deswegen - sollten sie sich auch an parlamentarische Normen halten und mittels Anfra- gen keine Ehrverletzungen begehen, insbesondere aber nicht gegenüber Personen, die sich nicht wehren können. Der Bundesrat und ich persönlich als Departementsvorste- her kennen die Fähigkeiten, das Verhandlungsgeschick, aber auch die persönliche Integrität des Chefs der Eidgenös- sischen Steuerverwaltung. Der Bundesrat weist deshalb sol- che infamen Unterschiebungen entschieden zurück. Beach- ten Sie, Herr Ruf, dass Qualifizierende sich primär selber qualifizieren. Ruf-Bern: Statt seine mangelhafte Doppelbesteuerungsvor- lage rechtzeitig vor der parlamentarischen Beratung zurück- zuziehen, hielt der Bundesrat bekanntlich an ihr fest mit dem Resultat, dass dieser Rat im vergangenen Dezember die Notbremse gezogen und für diese Art der Interes- senwahrung die Quittung ausgestellt hat. Nun hat sogar ein französisches Gericht im Januar 1985 den Beweis dafür geliefert, dass in den DBA-Verhandlungen wesentliche Schweizer Rechte missachtet oder weginterpre- tiert worden sind. Das alles ist im wesentlichen das Werk des Direktors der federführenden Eidgenössischen Steuerver- waltung. Er schwächte die schweizerische Verhandlungspo- sition ganz erheblich, statt sie zu stärken. (Glocke des Präsi- denten)

17. Juni 1985 N 1045 Fragestunde Präsident: Herr Ruf, ich muss auch Sie bitten, eine Zusatz- frage zu stellen. Wir behandeln hier keine Interpellationen. Ich habe Sie schon einmal ermahnen müssen. Ruf-Bern: Dann müssen Sie andere Referenten auch früher abläuten und ein gleiches Mass für alle anwenden, Herr Präsident. Ich stelle die Zusatzfrage: Es gibt bekanntlich den Artikel 267 StGB, der solche Handlungen unter dem Titel des diplo- matischen Landesverrates mit Gefängnis bedroht. Da der freiwillige Amtsrücktritt aus der Mode gekommen ist, frage ich den Bundesrat, ob er bereit ist, diejenigen, welche für den DBA-Scherbenhaufen hauptverantwortlich sind, zumin- dest mit einem Arbeitsverbot zu belegen oder ein Verfahren gemäss Artikel 267 StGB gegen sie zu veranlassen? Oder gedenkt der Bundesrat, diesen Strafartikel - als unnütz und damit irreführend - zur Streichung zu empfehlen? Bundesrat Stich: Herr Ruf, der Bundesrat betrachtet diesen Artikel nicht als überflüssig, aber ich habe Ihnen vorher klar und deutlich gesagt, dass der Chef der Eidgenössischen Steuerverwaltung eine absolut integre Person ist und die Interessen der Schweiz und der Schweizer Kantone wahr- nimmt. Es ist eine reine Verleumdung, was Sie hier machen. Frage 52: Maeder-Appenzell. Delphine. Handel und Haltung Dauphins. Commerce et exploitation Gemäss einer wohldokumentierten Reportage in der «Schweizer Illustrierten» vom 10. Juni spielen sich beim Einfangen und Transportieren von Delphinen erschütternde Szenen ab. Eine grosse Zahl der intelligenten, verspielten, lernfähigen Tiere kommt früher oder später elendiglich um. In das üble Geschäft sind Schweizer verwickelt, und ein Teil der Tiere wird auch in die Schweiz eingeführt. Das Bundes- amt für Veterinärwesen ist für das Wohlergehen der Del- phine in der Schweiz verantwortlich. Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, um die Miss- stände beim Handel und bei der Haltung von Delphinen zu verhindern ? Bundesrat Furgler: Die Delphine sind seit 1981 durch das Übereinkommen über den internationalen Handel mit gefährdeten Arten freilebender Tiere und Pflanzen, das sogenannte Artenschutzübereinkommen, geschützt. Seither wurden insgesamt sechs Delphine in die Schweiz importiert, die alle am Leben sind. Die Exportländer, aus denen die Tiere stammen, vor allem die Vereinigten Staaten, achten streng auf die Haltungsbedingungen im Importland. Sie erlauben die Ausfuhr eines Tieres in unser Land erst, wenn die schweizerischen Behörden den Nachweis erbringen, dass der Importeur die Voraussetzungen für eine tierge- rechte Haltung erfüllt; so müssen zum Beispiel die im Anhang zur Tierschutzverordnung vorgeschriebenen Bas- sinmasse gegeben sein. Die Behörden der Exportländer gehen heute noch weiter. In regelmässigen Abständen erkundigen sie sich nach den Beständen und auch nach den Haltungsbedingungen. Bei Unklarheiten geschieht es sogar, dass ein Inspektor anreist. Es darf festgehalten werden, dass die in der Schweiz befind- lichen Delphine in Übereinstimmung mit den internationalen und schweizerischen Vorschriften importiert wurden und dass sie tiergerecht gehalten werden. Es gibt also keinen Anlass, dort, wo schweizerische Behörden die Möglichkeit der Kontrolle besitzen, von Missständen zu reden. Sollten Sie je auf etwas Derartiges stossen - bitte, sagen Sie es uns. Question 53: Clivaz. Europäische Transportminister-Konferenz Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) Les articles de presse publiés à la suite de la récente Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) ont fait état, notamment, de la création d'un «Mas- terplan» visant à rationaliser le système des transports à l'échelon du continent. Le Conseil fédéral peut-il

- fournir des précisions sur le contenu de ce plan,

- dire qu 'elles en seront les répercussions pour notre pays, en particulier dans le domaine ferroviaire,

- assurer que ce plan est compatible avec le projet de politique coordonnée des transports? Bundesrat Schlumpf: Beim erwähnten Masterplan handelt es sich um ein Programm, das auf die Initiative des italieni- schen Verkehrsministers Signorile zurückgeht. Es liegt erst im Entwurf vor und hat zum Ziel, Grundlage zu werden für eine gemeinsame europäische Verkehrspolitik. Es geht um Verkehrsinfrastrukturen, um einen Richtplan für den Ausbau europäischer Haupttransversalen - Schiene - Strasse - Luft -, um die Erleichterung von Grenzabfertigungen im Transit, ferner um eine Aufgabenteilung zwischen verschiedenen Verkehrsmitteln, den sogenannten «model split», und um die Erhöhung der Verkehrssicherheit. Die CEMT, die Konferenz der europäischen Verkehrsmini- ster, beschäftigte sich eben jetzt wieder mit ähnlichen oder gleichen Absichten an ihrer Konferenz in Rom. Sie ist bestrebt, ein koordiniertes Vorgehen mit den Europäischen Gemeinschaften, in deren Rahmen Herr Signorile diesen Masterplan vorgelegt hat, zustande zu bringen. Für die Schweiz sind davon weder Nachteile zu befürchten noch ist daraus irgend etwas abzuleiten, was mit unserer KVP (koor- dinierten Verkehrspolitik) im Widerspruch stehen könnte. Question 54: Soldini. Radio de la Suisse romande und General Guisan La Radio romande et le général Guisan Le Conseil fédéral n'ayant pas été en mesure de répondre à ma question complémentaire du 10 juin dernier, j'en reprends l'essentiel. En mars dernier, dans une émission intitulée «La Tartine», l'humoriste vaudois Lova Golovtchi- ner a tenu les propos suivants sur l'attitude du général Guisan, au cours du service actif 1939-1945. «Merci, merci, Monsieur Hitler, de nous avoir oubliés. C'est mieux comme ça. Et dire, Monsieur Hitler, que si notre général vous avait flanqué une tripotée, il en aurait peut-être profité pour installer en Suisse en régime politique qui aurait ressemblé au vôtre. Monsieur Hitler, ça valait décidément pas la peine de venir jusque chez nous.» Le Conseil fédéral estime-t-il que les propos tenus par M. Golovtchiner traduisent bien le comportement du chef de notre armée au cours de la Seconde Guerre mondiale? Ou ne pense-t-il pas, comme moi, qu'en l'occurrence les prin- cipes énoncés dans l'article 13 de la concession octroyée à la SSR ont été bafoués de manière scandaleuse? Bundesrat Schlumpf: Seit dem 1. Februar 1984 ist bekannt- lich nicht mehr der Bundesrat oder unser Departement zuständig für die Beurteilung von Beschwerden gegen aus- gestrahlte Sendungen der SRG oder auch der Lokalradios, sondern die unabhängige Beschwerdeinstanz unter dem Präsidium von Herrn Reck. In Artikel 7 des von Ihnen erlassenen Bundesbeschlusses über diese Beschwerdeinstanz wird gesagt, dass die Tätig- keit dieser Kommission an keine Weisungen von Bundesver- sammlung, Bundesrat oder Verwaltung gebunden sei. Ange- sichts dieser Rechtslage gibt der Bundesrat keine Stellung-

Gestion du Conseil fédéral 1046 N 17 juin 1985 nahmen zu Programminhalten, also zu ausgestrahlten Sen- dungen ab. M. Soldini: Je remercie M. le conseiller fédéral de sa très brève réponse. Je lui pose encore une question: n'est-ce pas le Conseil fédéral qui a accordé une concession à la SSR définissant en son article 13 certains principes pour les émissions réalisées par cet organisme? Or, manifestement, en l'occurrence, l'émission «La Tartine» n'a pas à mon avis respecté les principes contenus dans l'article 13 de la con- cession. En ce cas, le Conseil fédéral ne doit-il pas intervenir pour faire respecter les règles qu'il a lui-même élaborées? Bundesrat Schlumpt: Das ist genauso, wie es Herr Soldini sagt: Der Bundesrat hat seinerzeit eine Konzession an die SRG erteilt; dort ist in Artikel 13 gesagt, welche Richtlinien die SRG hinsichtlich der Programmgestaltung zu befolgen hat. Wenn die Richtlinien für die Programmgestaltung nach Artikel 13 und nach Artikel 11 der Konzession verletzt wer- den - oder vermeintlich verletzt wurden -, dann ist eine Beschwerde an diese unabhängige Beschwerdeinstanz ein- zureichen. Sie, und nicht mehr der Bundesrat und auch nicht das Departement, hat dann - gestützt auf den Bundes- beschluss vom 1. Februar 1984 - zu urteilen. #ST# 85.021 Geschäftsbericht des Bundesrates für 1984 Rapport de gestion du Conseil fédéral 1984 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1017 hiervor - Voir page 1017 ci-devant Finanzdepartement - Département des finances Herr Dlrren unterbreitet im Namen der Geschäftsprüfungs- kommission den folgenden schriftlichen Bericht über die Inspektion zur Verlegung der EMPFA nach Avenches. (Une traduction peut être obtenue au Service documenta- tion de l'Assemblée fédérale, 3003 Berne.) /. Anlass und Vorgehen Der Bundesrat erstattete der Geschäftsprüfungskommission im März 1984 einen Bericht über die Aufgabenüberprüfung in der Bundesverwaltung. Die Kommission beauftragte die erweiterte Sektion Finanzdepartement, welche sich mit Fra- gen der Stellenplafonierung befasst, mit der Überprüfung der zugestellten Unterlagen. Die Sektion beabsichtigt ihre Arbeit im Laufe des Jahres 1985 abzuschliessen. In seinem Bericht wies der Bundesrat auf drei Vorschläge hin, welche einen eigentlichen Abbau von Bundesleistun- gen bringen würden. Er verzichtete darauf, von sich aus einen Leistungsabbau zu beantragen, lud jedoch die Geschäftsprüfungskommission zu einer Stellungnahme ein. Zu diesen Themen gehörte, neben dem Abbau von Auf- sichts- und Kontrollaufgaben im Verkehrs- und Energiebe- reich und der Aufhebung von Zollvergünstigungen für besondere Verwendungen (Reverswaren) auch die Aufhe- bung des eidgenössischen Gestüts in Avenches. Die Sektion nahm dies zum Anlass, die Eidgenössische Militärpferdeanstalt und das eidgenössische Gestüt auf ihr gegenseitiges Verhältnis hin zu überprüfen. Sie beschaffte sich eine Reihe schriftlicher Unterlagen, besichtigte die bei- den Anstalten und zog daraus ihre Schlussfolgerungen. Sie beschloss, diesen Themenkreis vorweg der gesamten Kom- mission zuhanden des Bundesrates zu unterbreiten, damit dieser bis zum Abschluss der übrigen Arbeiten bereits dazu Stellung nehmen könne. Die Kommission verabschiedete den Bericht am 21. Januar 1985. Im vorliegenden Bericht sind zwei Grundfragen ausgeklam- mert, weil sie den Rahmen der vorliegenden Untersuchung sprengen würden: zum einen wird nicht untersucht, ob es im Rahmen der Landwirtschaftspolitik des Bundes sinnvoll und notwendig ist, dass der Bund die Pferdezucht in der Schweiz fördert und selber Pferdezucht betreibt. Die Auf- gabe als solche wird somit von der Geschäftsprüfungskom- mission nicht in Frage gestellt. Zum anderen wird auch darauf verzichtet, die militärische Notwendigkeit des Trains zu überprüfen. Die nachfolgenden Ausführungen sind somit unter dem Vorbehalt zu verstehen, dass diese beiden Grund- fragen nicht neu zu beantworten sind.

2. Die Entwicklung von EMPFA und Gestüt 2.1 Die EMPFA: Der Unterhalt von Remontendepots ist bereits im Bundesgesetz über die Militärorganisation von 1874 vorgesehen. Die jungen Pferde wurden auf mehreren Waffenplätzen durch Bereiter zugeritten und hierauf in den Rekrutenschulen den angehenden Kavalleristen verkauft. Pferde und Bereiter zogen dabei von einem Waffenplatz auf den anderen. 1890 wurde ein zentrales Remontendepot in Bern eröffnet. Dieses erhielt zunächst in Hofwil, dann im Sand bei Schönbühl eine Filiale, welche als Akklimatisa- tionsstation für die aus dem Ausland eingeführten jungen Pferde diente. Dort wurden diese an die Heimat und die neuen Verhältnisse gewöhnt und die Krankheiten behan- delt, welche durch den Wechsel des Aufenthaltes und das Zusammenbringen junger Tiere aufzutreten pflegten. Dane- ben wurde auf dem Areal in Bern die Kavalleriepferde- Kuranstalt erbaut. Diese wurde 1935 auf den heutigen Stand erweitert. Das zentrale Remontendepot selber erhielt bis im Jahre 1924 17 Ställe. Für die Schmiede und Wagnerei sowie die Unterkunft von Personal wurde ein Werkstättegebäude errichtet, ferner für die Unterbringung der Dressur- und Luxuswagen eine grosse Wagenremise. 1940 wurde die dritte, modern ausgebaute Reitbahn erstellt. Ferner verfügte das Depot über zwei Springgärten. Das Personal der EMPFA wuchs von etwa 30 Funktionären bis im Jahre 1950 auf einen Bestand von rund 500 Mann, die rund 1100 Pferde zu betreuen hatten. Mit dem Entscheid vom Dezember 1972, die Kavallerie- Regimenter aufzulösen, musste die EMPFA den neuen Ver- hältnissen angepasst werden. Aus einer Analyse der verblei- benden Aufgaben im Dienste der Train- und Veterinärtrup- pen sowie unter Berücksichtigung der ideellen Werte der bald hundertjährigen Tradition, ergaben sich die heutigen Aufgaben der Anstalt, die mit einem Personal von 78 Mitar- beitern erfüllt werden. Die EMPFA beherbergt heute durch- schnittlich 150 Pferde. Ihre Hauptaufgaben sind die Beschaffung und der Verkauf von Pferden und Maultieren für die Traintruppe, die Ausbildung von Reitpferden und ihre Aufgabe an Schulen, Kurse und Offiziere sowie die Liefe- rung von Trainpferden an die Rekrutenschulen, schliesslich die Führung der Pferdekuranstalt. Die Redimensionierung der EMPFA gestattete auch eine Reduktion des Areals um 11 Stallungen und eine Reitbahn. Auf diesem Geländeteil wurde das Verwaltungszentrum EMD erbaut. 2.2 Das eidgenössische Gestüt: In den sechziger Jahren des

19. Jahrhunderts begann der Bund mit eigenen Mitteln die Reitpferdezucht zu fördern. Er errichtete zunächst einen Fohlenhof und später ein Remontendepot in Thun. 1890 begann der Bund dort eigene Hengste zu halten und wäh- rend der Decksaison auf drei Hengststationen zur Verfü- gung zu stellen. Um die Jahrhundertwende wurde das Hengstendepot nach Avenches verlegt. 1927 wurde es durch die Aufnahme von zehn Zuchtstuten zum eidgenössischen Hengsten-, Fohlen- und Stutendepot erweitert und erfüllt seither die Aufgaben eines eidgenössischen Gestüts.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure de questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1985 - 14:30 Date Data Seite 1039-1046 Page Pagina Ref. No 20 013 454 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.