Erwägungen (5 Absätze)
E. 13 juin 1984
pour cent. L'explication en est simple: le ralentissement des
affaires.
Non seulement les dépenses ont augmenté plus vite que les
recettes mais elles ont augmenté aussi plus vite, hélas! que
le produit national brut. Ainsi se trouve également réamor-
cée une autre tendance que nous avions réussi à juguler au
cours des années précédentes.
Autre phénomène préoccupant, celui des subventions fédé-
rales. La part des subventions fédérales dans l'ensemble des
dépenses était stationnai re depuis 1976, elle recommence à
croître en 1982. En chiffres absolus, la croissance entre 1982
et 1983 est importante, 6,8 pour cent. C'est là une consé-
quence du problème des automatismes, dont la Commis-
sion des finances s'est occupée dans son dernier séminaire
et qu'elle reprendra plus tard.
Cette situation ne saurait laisser la Commission des finances
indifférente. En effet, les dépenses sont influencées dans le
sens de la hausse par des facteurs sur lesquels nous n'avons
pratiquement pas de prise. Ainsi en va-t-il du vieillissement
de la population en matière d'AVS, ou encore des consé-
quences des perfectionnements techniques sur les innom-
brables engins et appareils de toutes sortes qui sont acquis
par la Confédération ou subventionnés par elle. Tandis que
les dépenses sont ainsi soumises à des facteurs de crois-
sance, les recettes, elles, se heurtent à des éléments ou à
des facteurs de stagnation: la situation économique maus-
sade, par exemple, ou la suppression des effets de la pro-
gression à froid, ou encore le sentiment populaire de plus en
plus répandu que la charge fiscale, qui a très fortement
augmenté ces dernières années, a bientôt atteint en Suisse
un plafond critique. A cela s'ajoutent les difficultés aux-
quelles nous nous heurtons dans les efforts que nous pour-
suivons pour nous rapprocher de l'équilibre budgétaire.
Nous n'avons pas réussi à réaliser l'unanimité autour du
premier paquet de mesures sur la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons. L'allégement
financier que la Confédération attendait de cette opération,
dont le but est d'ailleurs essentiellement politique, risque
bien d'être plus mince que prévu. Nous devrions attendre
aussi beaucoup du réexamen auquel le Conseil fédéral a
soumis l'ensemble des tâches de la Confédération en vue de
les simplifier ou de les supprimer. Mais déjà nous sentons
des résistances s'amorcer.
Que faire dès lors dans cet environnement général alors que
nous savons bien que d'autres tâches sont devant nous qui
requerront elles aussi des sommes considérables? Nous
n'avons guère de choix qu'entre quatre possibilités. Ou bien
nous refuserons de toucher quoi que ce soit aux tâches
actuelles de la Confédération et nous déciderons d'assumer
les tâches nouvelles sans augmenter les impôts. Nous
accroîtrons alors le déficit, nous recourrons davantage à
l'emprunt, nous contribuerons à hausser le taux de l'intérêt
et nous relancerons le processus de l'inflation. Ou bien,
deuxième possibilité, nous refuserons à la fois de revoir les
tâches actuelles et d'assumer les tâches nouvelles. Nous
conduirons alors la Confédération à l'immobilisme et à la
sclérose et les institutions elles-mêmes pourraient être
mises en cause. Ou bien, encore, nous assumerons les
tâches nouvelles en continuant à assurer les prestations
actuelles et en augmentant les impôts. Alors nous charge-
rons l'économie et au-delà d'une certaine limite, nous pour-
rions nous engager dans une voie dangereuse. Enfin, der-
nière possibilité, nous assumerons les tâches nouvelles et
pour y faire face, nous accepterons de revoir l'ampleur de
l'intervention fédérale dans différents domaines.
Dans sa majorité, la Commission des finances pense que
c'est cette dernière voie qui doit être suivie en première
ligne. Elle ne veut ni d'un endettement sans cesse croissant,
ni d'un immobilisme sclérosant. Elle veut encore moins
d'ailleurs d'une quelconque rupture de l'équilibre social.
Elle est convaincue cependant qu'une certaine rigueur dans
le contrôle du développement des dépenses sera plus profi-
table à moyen et à long terme pour l'ensemble du pays
qu'une large générosité qui se noie finalement dans une
vaine dispersion des efforts.
La Commission des finances se permet dès lors de faire
appel d'abord au Parlement lui-même. Si nous voulons que
la Confédération s'engage dans un secteur nouveau que
nous jugeons prioritaire, sachons donc réduire son interven-
tion dans un autre secteur dont l'importance a diminué.
Nous nous permettons ensuite de faire appel au Conseil
fédéral pour qu'il retrouve l'esprit de collégialité qui seul
peut faire de lui l'autorité directoriale et executive supé-
rieure du pays, comme le veut l'article 95 de notre constitu-
tion. De l'aveu même des membres du gouvernement, le
Conseil fédéral est aujourd'hui un peu plus la juxtaposition
de sept chefs de département qu'un véritable collège. L'ac-
tion gouvernementale en souffre; le choix des priorités ne
peut plus se faire avec la rigueur qui convient. Nous en
avons vu des exemples concrets, je n'ai pas besoin de vous
les rappeler.
Nous faisons enfin appel à l'administration. C'est sur les
indications de l'administration que le budget est préparé.
C'est elle qui l'exploite au jour le jour. C'est de son action
que dépend le résultat des comptes annuels. Sa volonté de
ne pas s'endormir dans la routine, de remettre en question
ses habitudes, de revoir périodiquemnt et d'un œil critique
ses tâches, sa volonté d'agir toujours plus rationnellement
est déterminante.
Au bénéfice de ces quelques commentaires très généraux,
je vous recommande, au nom de la Commission des
finances et à l'unanimité de ses membres présents, d'accep-
ter les comptes de 1983.
Basler: Die Schweizerische Volkspartei genehmigt die
Staatsrechnung 1983 mit ihrem Reinaufwand von über 1,2
Milliarden Franken, der den Fehlbetrag der Bilanz auf über
E. 16 Milliarden Franken hebt. Dieser Fehlbetrag der Bilanz ist über die letzten vier Jahre um 4 Milliarden Franken angestie- gen, und der einzige Trost ist die Feststellung, dass in der vorangehenden Vierjahresspanne die Verschuldungszu- nahme 6 Milliarden Franken betragen hat. Wir folgern dar- aus, dass unsere Sparanstrengungen Wirkungen zeigen. Wir befinden uns gleichsam zu zwei Dritteln auf dem Weg zum Nahziel, nämlich einem ausgeglichenen Bundeshaus- halt. Das Fernziel wäre eine abgetragene Bundesschuld. In dieser Globalbeurteilung steckt noch etwas stille Reserve, denn die Staatsrechnung 1983 enthält bereits 300 Millionen Franken an Beschäftigungsmassnahmen; nach Auffassung der SVP sind das vorgezogene Bundesleistungen. Sie kön- nen und sollen durch Minderausgaben kompensiert werden, nachdem sich nun die Wirtschaft festigt. Wenn diese Kom- pensation nicht geschehen sollte, so wäre das für uns ein Beweis, dass die Finanzpolitik nicht zu konjunkturpoliti- schen Zwecken eingesetzt werden kann. Denn dazu gehört Flexibilität im Mitteleinsatz, und diese Beweglichkeit setzt abnehmende Einsätze so oft voraus wie aufzustockende, sonst bewegt man sich ja längs der Ausgabengrenze und ist eben inflexibel. Auf der Einnahmenseite wird eine danebengegangene Steuereinschätzung in die Geschichte der Staatsrechnun- gen eingehen. Dass Fehleinschätzungen bei den Stempel- abgaben und bei den Verrechnungssteuern vorkommen, ist begründbar, weil die Wirtschaftslage, Dollarkurse und Zins- margen nicht voraussehbar sind. Die hier gefundene halbe Milliarde bei der direkten Bundessteuer ist aber nicht entschuldbar. Die Bundessteuer, die wir früher als Wehr- steuer bezeichnet haben, basiert nämlich auf Wirtschaftsda- ten, die beim Budgetieren bereits vorgelegen haben, auf Erträgen und Einkommen der einer Veranlagungsperiode vorausgehenden Jahre. Zu dieser Steuer habe ich mich bei Voranschlägen und Staatsrechnungen wiederholt geäus- sert. In der «NZZ» vom 14. April 1981 habe ich definiert, was kalte Progression ist und wie sie für jeden Steuerpflichtigen zu berechnen wäre, nämlich als Differenz zwischen Grenz- steuersatz und Durchschnittssteuersatz, multipliziert mit der Inflationsrate. In der «NZZ» vom 7./8. Januar 1984 ist das- selbe für die juristischen Personen geschehen. Diese Rech- nung, Herr Bundesrat, liegt im zweiten Jahr einer Steuerpe- riode. Sie basiert auf Ertrags- und Einkommensverhältnis-
13. Juni 1984 N 729 Staatsrechnung 1983 sen aus den Jahren 1980/81. Trotzdem sind aber die Mehr- einnahmen aus direkter Bundessteuer um einen Siebtel höher als budgetiert. Ich komme zu einer Schlussfolgerung: In der Eidgenössi- schen Steuerverwaltung hat man das Phänomen der kalten Progression noch immer nicht verstanden. Die-Wucht der kalten Progression geht aus folgenden Zahlen hervor: Wir haben im Sommer 1981 die Neuordnung der Bundessteuern beschlossen. Man hat dabei die Warenumsatzsteuersätze um gute 10 Prozent erhöht, und dafür haben wir Abzüge bei der direkten Bundessteuer verbessert, so dass inzwischen ein Teilausgleich an die Folgen der kalten Progression von rund 600 Millionen Franken wirksam geworden ist. Und trotzdem ist der Ertrag von der 20. Wehrsteuerperiode zur
E. 21 um 25 Prozent gestiegen, nämlich von 6,8 Milliarden auf deren 8,5! Dazwischen liegt nur die Teuerung der Jahre 1979 und 1980, die insgesamt 7,6 Prozent betragen hat. Ich wiederhole: Bei insgesamt 7,6 Prozent Teuerung haben Sie einen Steuermehrertrag von 25 Prozent, obwohl inzwi- schen die Steuerabzüge erhöht worden sind. Vielleicht ist das der Grund, Herr Bundesrat, warum meinem Postulat nicht mehr nachgelebt wird, nämlich die ausgewiesenen Mehreinnahmen aus kalter Progression in der Staatsrech- nung jeweils zu beziffern. Was können wir tun? Ich fordere nichts weniger als eine Ausschaltung der Teuerung. Wir müssen nun endlich ver- langen, dass die hausgemachte, eigene Teuerung null wird;
d. h. wir verlangen volle Geldwertstabilität. Der Weg geht allerdings über die Geldmengenkontrolle, die in der Obhut der Nationalbank liegt; aber es ist ein politischer Auftrag, unserer Bank hier Richtungen zu weisen. Dass es machbar ist- nämlich Inflationsrate null, also stabile Geldwerte über den Durchschnitt mehrerer Jahre -, das zeigen neuere Untersuchungen der Nationalbank, unter anderem ihr Bericht «Geldmengenpolitik und Inflationskontrolle». Ich ersuche Sie, Herr Bundesrat, doch der Nationalbank den Auftrag zu erteilen, diese Studie zu ergänzen durch einen möglichst vollständigen Überblick über die Folgen der nicht stabilitätsgerechten inländischen Geldmenge. Beispiele von Schäden, die durch Inflation entstehen, sind in unserer politischen Arbeit immer wieder ersichtlich; was fehlt, ist eigentlich nur der Gesamtüberblick. Ich zeige nun auf, wo die Folgen aus instabilem Geldwert bei unserem legislativen Wirken sichtbar werden.
1. Bei diesem Phänomen der kalten Progression, wo, wie ich eben zeigte, die realen Steuerlasten des Bürgers ohne Gut- heissung durch den Souverän erhöht werden.
2. Der Wunsch nach Änderung unserer Steuergesetze hin- sichtlich zeitlicher Bemessung, nämlich von der Pränume- rando-Methode zur Postnumerando-Methode - Ihr Wunsch übrigens auch, Herr Bundesrat-, würde hinfällig, wenn die Steuern während der Veranlagungsperiode nicht mehr mit entwertetem Geld aus den Erträgen der Bemessungspe- riode bezahlt werden können.
3. Die sich selbst erfüllenden Prophezeiungen aus den Legislaturfinanzplänen würden ihre Triebkraft verlieren. Es gibt mehrjährige Zusicherungskredite, die aufgrund progno- stizierter Teuerungsraten gesprochen werden, und es gibt unzählige Eckwerte für nachgeschaltete Haushalte, die sich an den einmal ausgegebenen Finanzplanzahlen derart orientieren, dass ein Zurücknehmen dieser Grossen poli- tisch nicht mehr möglich ist. So liegen - wir werden das heute vormittag noch hören - die Finanzplanzahlen für das Jahr 1987 um einen Viertel höher als für das eben bespro- chene Jahr 1983! Dabei ist der grösste Teil einer angenom- menen Teuerung zuzuschreiben. Selbst bei einer AHV-Revi- sion wie der letzten hat die Teuerungsprognose das effektiv eingetretene Mass überschritten, und niemand war mehr in der Lage, das zu korrigieren.
4. Das Problem der Geldwertstabilisierung macht sich auch bei der Revision des Aktienrechtes bemerkbar. Das Mindest- kapital, das in den dreissiger Jahren mit 50 000 Franken für eine Aktiengesellschaft festgesetzt worden ist, sollte heute 250 000 Franken betragen. Man hätte diese Erhöhung des Mindestkapitals auf den seinerzeitigen Kaufwert in der Kom- mission auch vornehmen wollen. Das ist aber für die Aktio- näre nicht mehr zumutbar, denn in den bestehenden Aktien- gesellschaften müssen - wie ich im zuletzt zitierten «NZZ»- Artikel gezeigt habe - über die Dauer von insgesamt fünf Jahren etwa 600 000 Franken zusätzliche Erträge erwirt- schaftet werden, um nach Ertragsbesteuerung in der Aktien- gesellschaft und nochmals beim Aktionär die nachzuzahlen- den 200 000 Franken zu erhalten.
5. Die zweite Säule, über die man nun landauf, landab diskutiert, steht und fällt mit der Geldwertstabilität. Hier gilt das Kapitaldeckungsverfahren. An sich sollte die zweite, aber auch die dritte Säule einen Realzinsertrag liefern, und jedes Prozent weniger bedeutet etwa 15 Prozent geringere Altersguthaben. Da diese Ersparnisse über Jahrzehnte hin angelegt werden, darf doch nicht ein Effekt eintreten, wie ich ihn jetzt beim Kapital der Aktiengesellschaften erläutert habe, sonst sind nicht nur die Sparer betrogen, sondern auch die Sparmentalität der Schweizer überhaupt wird untergraben. Sie wissen, Herr Bundesrat, welche Probleme allein die Eidgenössische Versicherungskasse hier hat. Da gibt es noch unbewältigte Posten, wie die Verpflichtungen aus Einbau von Teuerungszulagen. All dies würde ja hinfäl- lig, hätten wir endlich keine Teuerung mehr, ja selbst der Streit um zweimalige Anpassung der Teuerungszulage beim Bundespersonal würde gegenstandslos.
6. Wir könnten uns sogar Volksabstimmungen und Ärger ersparen, wie jene über die Preisüberwachung. Das Bundes- gesetz und der Apparat wären müssig, hätten wir keine Teuerung mehr. Das Resultat der Volksabstimmung müssen wir als Aufschrei des Volkes dahin interpretieren: Tut doch endlich einmal etwas gegen die Teuerung! Ich wiederhole: die Remedur wäre Geldmengenkontrolle, nicht Preisüber- wachung. Diese Aufzählung, zusammen mit der Feststellung von Karl Marx, wer ein kapitalistisches System zerstören wolle, müsse nur das monetäre System zerstören, sollte doch genügen, dass dieser kollektive Diebstahl aus hausgemach- ter Inflation an allen jenen, die nicht sachwertgesicherte Mittel besitzen, aufzuhören hat. Herr Bundesrat, ich wünsche, dass Ihre Zeit als Vorsteher des Finanzdepartementes in die Geschichte eingeht als der Beginn der Aéra des stabilen Geldwertes. Mme Jaggi: Le groupe socialiste approuve, je serais tentée de dire «bien sûr», le compte d'Etat pour 1983. Comment faire autrement, d'ailleurs: les chiffres qui nous sont pré- sentés ont été attentivement calculés, pointés, vérifiés et contrôlés, au point que toutes ces opérations les ont placés dans une situation qui mérite notre respect, mais qui n'a pas de quoi susciter d'énormes passions. Ce qui nous intéresse bien davantage, c'est l'avenir, c'est la maîtrise de cet avenir, que nous aimerions renforcer par un instrument pour l'ins- tant bien fragile, instrument dit de planification, je dirai plutôt de prévision à peine volontariste. La discussion sur ce compte d'Etat nous fournit l'occasion de formuler quelques remarques, tout d'abord en ce qui concerne l'équilibre des finances fédérales. L'année 1983 a été placée sous l'égide de la poursuite, de la recherche, de la quête de cet équilibre, qui prend un caractère de plus en plus mythique au fur et à mesure de la confirmation de son éloignement, sinon de son importance mesurée en termes monétaires. En 1983 non plus, on l'a dit, cet équilibre n'a été atteint. Le compte financier en est à son treizième exercice avec excé- dent de dépenses, le compte général de 1983 est déficitaire pour la neuvième année consécutive. Ce n'est certes pas un désastre, mais bien un signe de la difficulté que nous ren- controns à rétablir la situation malgré une succession de mesures, dont certaines prennent un caractère quasiment punitif, une succession de mesures d'économie depuis une demi-douzaine d'années dont les collectivités cantonales et, indirectement à travers elles, les collectivités communales, ont subi les effets au même titre que les citoyens en leurs
Compte d'Etat 1983 730 N 13 juin 1984 différentes qualités de contribuable, de consommateur ou de bénéficiaire de prestations sociales. Toute restriction du ménage fédéral - et des opérations de restriction, nous en avons effectué un joli nombre ces der- nières années - entraîne une surcharge pour les autres ménages, qu'il s'agisse de ceux de collectivités ou de per- sonnes. Nous discuterons pas plus tard que la semaine prochaine de la dernière en date de ces opérations de transfert; les retombées à coup sûr se feront sentir sur les destinataires, les victimes de fait de ce programme d'écono- mie, mais ne contribueront pas forcément à soulager la caisse fédérale, puisqu'il s'agira en l'occurrence de la sim- ple prolongation d'un manque à dépenser pour la Confédé- ration. A part la diminution des dépenses, la réalisation du plan financier implique une augmentation des recettes ou atout le moins le maintien des ressources fiscales existantes. A cet égard, nous tenons à nous élever contre les suggestions dont M. Basler vient de se faire l'écho, au sujet d'éventuelles réductions de certaines formes de taxation; le droit de timbre est particulièrement usé, ce droit de timbre qui nous a valu de bonnes surprises ces dernières années, particuliè- rement en 1983, mais qui ne procure à la Confédération que le 5 à 6 pour cent des recettes totales. Après le refus des différentes formes d'imposition du produit des avoirs fidu- ciaires, une mesure telle que la réduction du droit de timbre serait non seulement incompréhensible mais encore pour nous, bien sûr, totalement inacceptable. Un éclair à notre sens dans la grisaille de la situation de fin 1983 telle que la reflètent les comptes du dernier exercice: les contraintes très sévères - M. Bonnard vient d'insister sur l'étroitesse de la marge de manœuvre dont on dispose en matière de finances fédérales - imposées par le rapport défavorable entre les dépenses et les recettes n'empêchent heureusement pas toute action, toute intervention non pré- vue au budget. Le premier volet du programme de relance décidé au mois de mars de l'année dernière a pu développer ses premiers effets au long de l'année 1983, non seulement en entraînant une progression des dépenses supérieure à celle des recettes mais aussi - conséquence plus positive - en dégageant un volume de commandes et donc des possi- bilités d'emploi dans l'immédiat. Six mois après le lance- ment de ce programme et sa mise en œuvre, 1400 millions, soit approximativement 80 pour cent des montants réservés, avaient été affectés. Malgré les difficultés d'amorçage de l'application d'un tel programme, on constate donc qu'on a pu rendre efficace rapidement un programme ainsi lancé, dans une certaine précipitation. On a pu surmonter ces difficultés dans un délai tout à fait convenable, ce qui n'empêche pas certains d'ironiser sur le temps de mise en place, ou de réclamer une compensation des dépenses de relance à la charge d'autres postes des dépenses courantes, ou à la charge des budgets futurs. Efin, dernière remarque: après plusieurs années d'alter- nance en tête du classement des dépenses de la Confédéra- tion d'après leur fonction, les comptes 1983 font apparaître une égalité, peut-être occasionnelle, entre les dépenses totales consacrées respectivement à la défense nationale et celles qui l'ont été à la prévoyance sociale. Les dépenses militaires, qui dominaient constamment dans le budget fédéral jusqu'en 1979 compris, puis en 1981, ont fait place dans les exercices intermédiaires à une petite prédomi- nance de la prévoyance sociale et, en 1983, à une inégalité. Un équilibre, au moins un! a donc été établi puisque la différence en faveur de la prévoyance sociale est de 5 petits millions - 4318 millions de francs contre 4313 millions - le poste des dépenses militaires étant alourdi par le premier programme de relance, dans lequel les commandes mili- taires ont tenu une place à notre sens trop importante. Voilà les quelques considérations que nous tenions à émet- tre au sujet du compte 1983, que le groupe socialiste ap- prouve. Biel: Die Zeit der Finanzwunder ist vorbei. Unser neuer Finanzminister hat keine Milliarde gefunden wie sein Vor- gänger, und er wird auch in den nächsten Jahren keine finden. Die Rechnung, so wie sie vorliegt, ist ungünstig zu beurteilen, obschon der Abschluss etwas besser ist als bud- getiert. Wenn wir berücksichtigen, dass trotz aller Probleme 560 Millionen Mehreinnahmen erzielt werden konnten, dann hätte eigentlich ein besseres Ergebnis herausschauen müs- sen. Die berühmte Schere hat sich wieder geöffnet: Die Ausgaben sind um 5,1 Prozent gewachsen und die Einnah- men nur um 3 Prozent. Wenn wir das zusammen würdigen, sehen wir, dass die Bundesfinanzen alles andere als in einem guten Zustand sind. Gesamtwirtschaftlich war das Klima ungünstig; das Brutto- inlandprodukt ist real sogar leicht zurückgegangen. Ich habe schon im November 1982 bei der Beratung des damali- gen Budgets auf diese Entwicklung aufmerksam gemacht. Ich habe im übrigen damals auch deutlich gesagt, dass die Warenumsatzsteuer weniger einbringen werde als budge- tiert. Man wollte aber damals von einer Korrektur nichts wissen. Nun haben wir gesehen, dass dort ziemlich viel weniger eingegangen ist. Die Ausgaben dagegen haben - nicht zuletzt auch als Folge der relativ ungünstigen äusse- ren Begleitumstände - um eine runde Milliarde zuge- nommen. Bei der Ausgabenentwicklung liegt das Problem! Nach eini- gen Jahren der Bremsung - bzw. sogar des Rückganges - ist nun seit zwei Jahren die Staatsquote in der Schweiz wieder im Steigen. An sich bedeutet das nicht sehr viel für ein Jahr; wenn Sie aber den Trend ansehen, können Sie einiges daraus herauslesen. Es ist das, was uns beunruhigt. Alles in allem dürften Bund, Kantone und Gemeinden ihren Anteil am Bruttosozialprodukt wieder auf über 27 Prozent erhöht haben. Wenn Sie nun die Finanzrechnung allein ansehen, entspricht der Abschluss einigermassen den finanzpoliti- schen Regeln. Wir sehen, dass die Neuverschuldung gerin- ger war als die Entwicklung des Bruttosozialproduktes, und wir sehen vor allem, dass nach wie vor noch keine laufenden Ausgaben über die Neuverschuldung finanziert werden müssen. Würden wir allerdings die Rechnung anders führen (nach einem anderen Modell, so wie es die Kantone nun einführen wollen) und würden wir dabei die Arbeitgeberbei- träge des Bundes an die Eidgenössische Versicherungs- kasse sowie die Zinskosten als effektive Ausgaben in der Finanzrechung verbuchen, dann wären wir bereits nahe an der Grenze angelangt, von der an laufende Ausgaben durch Neuverschuldung finanziert werden müssen. Es ist vielleicht gut, wenn wir als Ausgangspunkt der grossen Diskussion über Regierungsrichtlinien und Finanzplan gerade die Staatsrechnung zu behandeln haben. Es ist ein deutliches Warnzeichen dafür, wohin die Entwicklung geht, wenn wir nicht Gegensteuer geben. Wir haben diese Warnungen zu beherzigen. Es ist nämlich in den nächsten Jahren an uns, dazu beizutragen, zumindest gegen Ende der Legislaturpe- riode dem grossen Ziel, dem Budgetausgleich, näher zu kommen; mehr wollen wir nicht erhoffen. Das bedarf allerdings grösster Anstrengungen, weil im Einnahmenbe- reich in den nächsten Jahren nichts mehr zu holen ist. Was es auszuschöpfen gab, haben wir ausgeschöpft. Das sind einige der Überlegungen, die sich im Zusammen- hang mit der Staatsrechnung 1983 aufdrängen. Oehen: Unser Kommissionspräsident hat heute morgen einige sehr zutreffende und bedeutungsvolle Ausführungen zur vorliegenden Rechnung abgegeben. Wenn ich in jenem Moment die Aufmerksamkeit des Rates für seine Ausführungen als Massstab nehme für die Wichtig- keit, die man seinen Worten zumass, war es ein leichtge- wichtiges Geschäft, das unser Kommissionspräsident behandelte. Ich bin allerdings ganz anderer Meinung. Auch wenn die Staatsrechnung lediglich ein Rückblick auf Vergangenes ist, so muss die Gelegenheit genutzt werden, um einige grundsätzliche Betrachtungen anzustellen, um eine Standortbestimmung vorzunehmen, etwa in dem Sinne wie Herr Kollega Basler im Zusammenhang mit der Geld- wertstabilität - einem unserer grossen Ziele - oder Herr
13.Juni 1984 N 731 Staatsrechnung 1983 Kollega Biel, der auf die Problematik der sich öffnenden Schere hingewiesen hat. Die Rechnungsablage des Bundesrates am Ende eines Geschäftsjahres ist etwas Unabänderliches, das wir einfach noch absegnen können. Die Finanzkommission hat die buchhalterische Richtigkeit zweifellos sehr sorgfältig geprüft und die Zahlen für richtig befunden. Dem Bundes- rat, seiner Verwaltung und unserer Kommission gebührt ganz unabhängig vom Resultat der Rechnung unser Dank, der hiermit ausgesprochen sei. Das Ergebnis - sei es etwas mehr oder weniger schlecht (von gut dürfen wir seit zehn Jahren ohnehin nicht mehr reden) - hängt recht wenig vom Willen des Bundesrates und der Verwaltung, aber sehr viel von unserem Willen, vom Willen des Parlamentes; ab. Die Rechnung ist ja schlussendlich nichts anderes als das in Zahlen gefasste Ergebnis der parlamentarischen Arbeit, unseres politischen Willens. Und wenn man die Rechnung mit der Verschuldung, die wir heute erreicht haben, über- prüft, sich der Problematik bewusst ist, begreift man natür- lich schon, wenn die meisten Mitglieder des Rates bei der Behandlung dieses Geschäftes lieber nicht allzu genau hin- horchen. Der Kommissionspräsident hat darauf hingewiesen, dass überstürzte Investitionen vor allem wegen der Beschäfti- gungsproblematik vorgenommen wurden. Dieses «über- stürzt» hat mir persönlich einen Stich gegeben, denn es ist eine Disqualifikation unserer Tätigkeit, wenn wir nicht soweit vorausblicken und Entwicklungen, die sich am Hori- zont sehr klar abzeichnen, nicht rechtzeitig in unsere Über- legungen miteinbeziehen können, so dass man dann bei der Ablage einer Rechnung von überstürzten Investitionen, die das Ergebnis bedeutend verschlechtert haben, sprechen muss. Wenn wir in den verschiedenen Unterlagen aufmerksam die Situation studieren, treffen wir immer wieder auf Aussagen, die es uns eigentlich erlauben müssten, rechtzeitig zu han- deln. So zum Beispiel im Legislaturfinanzplan, den wir heute auch in Angriff nehmen, wo darauf hingewiesen wird, dass die andauernde Staatsverschuldung Lasten auf die Zukunft übertrage, weil wir mit den geborgten Mitteln nicht nur ertragsabwerfende Investitionen, sondern auch laufenden Konsum finanzieren. Es wird dort auch darauf hingewiesen, wir müssten dafür sorgen, dass die steigende Zinsbelastung nicht den Handlungsspielraum des Staates von morgen einengt. Ich habe schon vor mehreren Jahren immer wieder darauf hingewiesen, dass wir für die Bewältigung zukünfti- ger Aufgaben wenig Spielraum haben. Diese Feststellung ist aus unserer Sicht sehr ernst zu nehmen. Im Legislaturfinanzplan wird darauf hingewiesen, dass es schwierig sei, den künftigen Mittelbedarf für den Umwelt- schutz, insbesondere im Zusammenhang mit dem Waldster- ben, vorauszusehen. Der Sinn dieser Aussage ist klar, die Formulierung ist etwas ungeschickt. Es ist tatsächlich so, das Waldsterben bedeutet ein Alarmzeichen dafür, dass in kürze zwangsläufig grosse Aufgaben im Zusammenhang mit unserer Umwelt, mit der Erhaltung unserer Lebensgrundla- gen, unausweichlich werden dürften. Es ist deshalb aus dieser Sicht geradezu dramatisch, fest- stellen zu müssen, dass wegen der Verschuldung sehr wenig Spielraum zur Bewältigung derartiger Zukunftsauf ga- ben vorhanden ist. Ich möchte hier noch einmal auf das Wort von Herrn Kollega Basler zurückkommen, das mir sehr wesentlich scheint. Seit vielen Jahren betonen wir immer wieder, dass wir der Geld- wertstabilität Bedeutung zumessen würden. Die Haltung unserer Gesellschaft als Ganzes gegenüber diesem Problem ist aber bis heute wenig überzeugend ausgefallen. Deshalb möchte ich auf die sehr zutreffenden -Ausführungen von Herrn Basler hinweisen, und ich bitte Sie, Herr Kollega Basler, machen Sie diesen entscheidenden Absatz uns allen in Form einer Vervielfältigung zugänglich; es lohnt sich nämlich, darüber nachzudenken. Trotz dieses Hinweises muss ich aber auch erwähnen, dass wir natürlich die Teuerung nicht unter Kontrolle bringen werden, einerseits, weil zunehmend unersetzliche Güter knapp und nach marktwirtschaftlichen Gesetzen damit auch teurer werden. Auf der anderen Seite besteht aus den sozia- len Zielsetzungen unserer Gesellschaf t heraus wenig Bereit- schaft, diese Teuerungen tatsächlich zu ertragen. Jeder- mann versucht sie abzuwälzen und löst damit inflationäre Entwicklungen aus. Vor rund anderthalb Jahren, bei der Behandlung des Bud- gets des Jahres 1983, habe ich die Vorlage in sehr harten Worten gegeisselt. Ich habe damals gesagt, die Vorlage sei für mich das Zeichen der Resignation und wir blockierten uns seit Jahren gegenseitig in der Möglichkeit der Sanie- rung unseres Staatshaushaltes, einerseits durch Verweige- rung neuer Einnahmequellen, andererseits durch das immer sofort einsetzende Geschrei über angebliche soziale De- montage. Ich habe das Wort «Opfersymmetrie», das damals sehr oft fiel, als Synonym für «Unfähigkeit zur Problemlösung» bezeichnet. Ich habe sogar gesagt, es sei eine Frage der Moral, ob man dem Budget zustimme oder nicht. Heute liegt die Rechnung vor, und wir sind nach wie vor der Meinung, es sei unerträglich, eine solche Rechnung abseg- nen zu müssen, um so mehr, als man jahrelang aus unseren Kreisen konkrete Vorschläge unterbreitete, um dem dekla- matorisch von jedermann erklärten Ziel des Gleichgewich- tes wenigstens nahezukommen, und wir doch immer wieder solche Defizite vorgelegt erhalten. Unsere Fraktion hat beschlossen, dass wir uns der Stimme enthalten werden. Wir möchten nicht die Verantwortung mittragen für einen Rechnungsabschluss, der nach unserer Meinung eine uner- trägliche Haltung des gesamten Parlamentes gegenüber dem Problem des Staatshaushaltes zum Ausdruck bringt. Bremi: Ich darf mit etwas Positivem beginnen: Wir betrach- ten es als erfreulich und als nicht selbstverständlich, dass im vergangenen Jahr die Einnahmen des Bundes um 3 Prozent gestiegen sind. Der Bund hat damit an der Steigerung des Bruttosozialproduktes, all dessen, was in der Schweiz erar- beitet worden ist, partizipiert. Diese schweizerische Gesamt- leistung ist um 3,6 Prozent gestiegen, im fast gleichen Umfang also wie die Einnahmen des Bundes. Weniger erfreulich ist die Tatsache, dass die Ausgaben über 5 Prozent zugenommen haben. Der Ausgabenüberschuss in der Rechnung verdoppelte sich von 400 auf 800 Millionen Franken. Seit 1978 ist damit zum ersten Male die Staats- quote wieder gestiegen. Der Grund dafür liegt ausschliess- lich bei den Arbeitsbeschaffungsmassnahmen. Ohne die Arbeitsbeschaffungsmassnahmen wäre die Staatsquote auch im vergangenen Jahr gleich geblieben - bei etwa 40 Prozent. Aber immerhin, diese Arbeitsbeschaffungsmass- nahmen wurden beschlossen. Wir haben sie ausgeführt. 300 Millionen sind im vergangenen Jahr dafür verwendet wor- den, und ich darf mir vielleicht die Bemerkung erlauben,' dass die gesamten Aufwendungen, die wir für die Arbeitsbe- schaffung erbringen, fremdfinanziert sind, d. h. also durch zusätzliche Verschuldung finanziert werden. Wir dürfen uns die Frage stellen, ob das ein Zeichen der Stärke sei, ob der, der eine solche Aufwendung völlig fremd finanzieren muss, eigentlich in der Position sei, Hilfe zu erbringen oder Hilfe zu benötigen. Jedenfalls ist ein Impuls, der völlig durch Fremd- verschuldung geschieht, keine langfristige Förderung der schweizerischen Wirtschaft. Das betrifft zwar nicht so sehr den Finanzdirektor, aber es ist trotzdem richtig. Wirfeiern in diesem Jahr die 13. Wiederholung desBundes- defizites. Es ist zum 13. Mal so, dass wir im Juni hier im Nationalrat die im Vorjahr verlorenen Millionen bejammern. Unser Defizit beläuft sich auf 5 Prozent der Ausgaben. Wir wären alle hier wohl zufrieden, wenn wir das Defizit wenig- stens auf die Hälfte reduzieren könnten. Es handelt sich also heute noch darum, 2,5 Prozent der Ausgaben zu reduzieren, dann wären wir eigentlich an unserem Ziel angelangt. Diese Aufgabe, einen so kleinen Teil von 2,5 Prozent zu reduzie- ren, kann man aus wirtschaftlicher, aber auch aus politi- scher Sicht beurteilen. Man muss sich die Frage stellen, wie man in den letzten Jahren zu mehr Bundeseinnahmen gekommen ist, um dann abzuleiten, wie man das auch in
Compte d'Etat 1983 732 N 13 juin 1984 Zukunft tun kann. Wenn man die Rechnungen der letzten Jahre daraufhin untersucht, kann man etwas vereinfachend feststellen, dass die Bundeseinnahmen weniger abhängig sind von der Entwicklung der Steuern oder der Steuersätze, sondern vielmehr von der Entwicklung der schweizerischen Wirtschaft. Wenn es an unseren Arbeitsplätzen gut geht, steigen die Bundeseinnahmen. Das ist die Abhängigkeit und weniger die Revision von Steuergesetzen. Insofern stehen wir also vor einem primär wirtschaftlichen Problem, das wir jedenfalls nicht mit Arbeitsbeschaffungsmassnahmen, son- dern mit politischen Rahmenbedingungen lösen können. Wie erwirken wir andererseits, dass die Ausgaben gesenkt werden können? Das ist immer wieder eine Frage der politi- schen Absicht und des politischen Willens. Die Reduktion des Defizites auf etwa 500 Millionen Franken ist ja für uns alle eigentlich nicht ein politisches Ziel, sondern eine Vor- aussetzung, um politische Ziele zu erreichen. Auf diesem Gefechtsfeld sollten wir eigentlich alle, von allen Parteien, auf der gleichen Seite stehen. Auf der anderen Seite stehen die Inflation und die Unterbeschäftigung. In bezug auf die Inflation haben wir allerdings noch einen ganz starken Partner, der hier erwähnt werden soll, das ist die Schweizerische Nationalbank. Wir würden hier über einen bedeutend schlechteren Abschluss des Bundes spre- chen, wenn es der Nationalbank nicht schon seit Jahren gelungen wäre, einen bedeutenden Beitrag an die langfri- stige Inflationsbekämpfung zu erbringen. Wir möchten hier auch von unserer Fraktion aus unserer Dankbarkeit Aus- druck geben gegenüber Bundesrat und Nationalbank, dass sie an der Front der Inflation so gut gewirkt haben. Das ist auch ein Grund, warum wir die Nationalbank auf keine anderen Kriegsschauplätze bemühen möchten. Die Natio- nalbank hat genügend Aufgaben, und sie erfüllt sie gut. Wir leiten davon nicht ab, dass man ihr weitere Aufgaben über- tragen soll, sondern wir leiten davon ab, dass sie diese wesentlichen Aufgaben auch in Zukunft gut, 100prozentig, erfüllen soll. Ich komme zurück auf dieses Gefechtsfeld, auf dem wir eigentlich auf der gleichen Seite stehen sollten. Wir hören gelegentlich, dass unser Vorrat an Gemeinsamkeit unter den Fraktionen und der Vorrat an finanzpolitischer Gemein- samkeit unter den Parlamentariern aufgebraucht sei. Ich kann das nicht glauben und hoffe, das nicht glauben zu müssen. Jedenfalls: Wer diesen Vorrat an Bereitschaft und Gemeinsamkeit, auch auf finanzpolitischem Terrain, aufge- braucht hat, für den ist es wahrscheinlich Zeit, dass er hier andere zum Zuge kommen lässt, die diese Bereitschaft und diesen Vorrat noch mitbringen.
3. Nach 13 Jahren einer Stop-and-go-Politik, einer Politik des Sparens und des Ausgebens, haben sich auch Erfolge gezeigt. Wir haben aber zu beachten, dass in einigen Ver- waltungsbereichen sowohl die Bereitschaft wie die Fähig- keit entwickelt wurden, einschränkende Bestimmungen zu umgehen. Das haben diese Rechnung bzw. auch die Arbeit der Finanzkommission zutage gefördert. Es werden Firmen bemüht-deren einzige Leistung darin besteht, Personal zur Verfügung zu stellen -, um den Personalstopp zu umgehen; in einzelnen Ämtern oder Instituten werden etwas merkwür- dige Einkaufs- und Beschaffungsmethoden angewandt (wir werden in einem späteren Zeitpunkt noch darauf zurück- kommen). Wir danken jedenfalls dem Bundesrat, dass er sich immer wieder gegen solche «gehobenen Lausbubenstreiche» zur Wehr setzt.
4. Wir haben gestern im Zusammenhang mit den PTT schon über die Frage der Versicherungskassen gesprochen. Das Problem stellt sich hier gleich: PTT, SBB und Bund weisen in ihren Bilanzen einen Betrag von total fast 4,5 Milliarden Franken nicht aus. Wir halten dies für falsch, was wir schon mehrere Male dargestellt haben. Wir verzichten hier aber auf ausführlichere Mitteilungen in dieser Richtung, weil uns Herr Bundesrat Stich in Aussicht gestellt hat, dem Parlament diesen Problemkreis in geeigneter Form rasch zu einem Entscheid vorzulegen. Schliesslich noch: Die Analyse der Staatsrechnung hinter- lässt einen Eindruck, dessen Erwähnung ich - wie man mir geraten hat - besser unterliesse. Trotzdem wage ich einen Versuch: In den Diskussionen in Sachen Finanzpolitik zwi- schen dem Bund und den kantonalen Regierungen, insbe- sondere den kantonalen Finanzdirektoren, (es gibt sehr viele solcher Kontakte) herrscht heute offensichtlich ein politi- sches Machtgefälle zuungunsten des Bundes. Sie alle ken- nen das, und Herr Bundesrat Stich kennt das am besten. Ich kann dieses für den Bund negative Machtgefälle selbst nicht abschliessend beurteilen und hier jedenfalls nicht einzelnes aufzählen. Immerhin darf ich vielleicht einen Hinweis geben: Die Regierungsräte, vor allem auch die Finanzdirektoren, haben zu Hause in ihren Ratshäusern kantonale Parlamente h/nfersich. Der Bundesrat hat gelegentlich kantonale Parla- mente vor sich. Ich möchte Sie alle auffordern, Ihre Aufgabe hier als Nationalrat etwas mehr so zu verstehen, dass wir hier primär die nationalen Interessen und nicht primär kan- tonale Interessen zu vertreten haben. Ein letzter Punkt: Was liegt uns heute eigentlich vor? Ist es eine Staatsrechnung, oder sind es sieben Departemental- rechnungen? Legt uns ein Bundesrat seine einzige Rech- nung vor, oder haben wir sieben voneinander relativ unab- hängige Herzogtümer, die hier ihre departementalen Rech- nungen vorlegen? Ich bin in der Finanzkommission beeindruckt darüber, wie häufig Mitglieder des Bundesrates ausschliesslich départe- mental argumentieren und wie selten Mitglieder des Bun- desrates an eine tatsächlich gemeinsame Finanzpolitik den- ken. Als Beispiel dafür möge dienen, was wir immer über die Personalfragen sprechen, und als Beispiel möge auch immer jener Zeitpunkt dienen, da wir vom Bundesrat eine gewisse Einsparung verlangen, die ihn zwingt, entweder départemental oder sogar amtsbezogen überall gleichmäs- sigzu reduzieren oder durch einen Führungsentscheid Prio- ritäten zu setzen. Nur in vereinzelten Fällen rafft sich aber der Bundesrat zu einer Kollegialregierung auf; leider ist es häufig so, dass - nach aussen mindestens - der Eindruck entsteht, es handle sich vorwiegend um sieben Departe- mentsvorsteher. Ich hoffe, dass dieser äussere Eindruck täuscht. Ich bin Herrn Bundesrat Stich dankbar, wenn auch er dazu beiträgt, dass dieser äussere Eindruck mit einem anderen Inhalt angereichert wird. Unsere Fraktion stimmt in diesem Sinn und mit diesen Bemerkungen der Rechnung zu. Sie bittet den Bundesrat, die mit 2,5 Prozent der Aufwendungen zu beziffernden Aus- gleichsleistungen zu erbringen und dabei tatsächlich wieder mehr als Kollegium und weniger als Einzelkämpfer zu wirken. Feigenwinter: Nachdem wir mit dem Fahrplan schon derart im Rückstand sind, möchte ich mich nach der Devise von Luther richten, die er den Volksrednern mitgegeben hat: «Tritt auf, tu's Maul auf, hör auf!» Die CVP-Fraktion stimmt der Staatsrechnung 1983 zu. Anders als in den beiden vorangehenden Jahren 1981 und 1982 hat sich im Rechnungsjahr 1983- Herr Biel hat darauf hingewiesen - zwar weder ein Milliarden- noch ein Halbmil- liardenwunder ereignet. Wir stellen fest, dass wir per saldo gerade noch 100 Millionen besser als das Budget liegen. Nun ist allerdings nicht das Budget, sondern es sind viel- mehr die Vergleichszahlen aus den Vorjahren für die Beur- teilung des Finanzhaushaltes des Bundes massgeblich. Hier müssen wir leider feststellen, dass sich der 1982 wiederum eingeleitete Trend mit stärkerem Ausgaben- als Einnahmen- wachstum weiter fortgesetzt hat. Erneut sind die Ausgaben um fast 1 Milliarde gegenüber dem Vorjahr gestiegen. Der Zuwachs des Bruttosozialproduktes belief sich auf 3,6 Pro- zent, die Steigerung der Ausgaben aber auf 5,1 Prozent. Die Einnahmen haben demgegenüber nur um 3 Prozent zuge- nommen. Das war gesamthaft gesehen nur möglich, weil die Wust um rund einen Zehntel erhöht wurde. Selbst wenn man berücksichtigt, dass die Ausgaben noch mit rund 300 Millionen für Beschäftigungsmassnahmen belastet sind, trö- stet das über den tatsächlich schlechten Zustand der Bun-
13. Juni 1984 N 733 Staatsrechnung 1983 desfinanzen nicht hinweg. Zum 13. Male hintereinander schliesst die Rechnung des Bundes defizitär ab, und der Bilanzfehlbetrag erhöht sich auf 16,5 Milliarden. Wir bezah- len heute mehr als 1 Milliarde Passivzinsen, was den finan- ziellen Spielraum des Bundes zweifellos einschränkt. Wir stehen unmittelbar vor der Beratung des Finanzplanes für die Jahre 1984 bis 1987. Ohne dieser Debatte vorgreifen zu wollen, kann man heute feststellen, dass der Trend zu nega- tiven Rechnungsabschlüssen nur dann gebrochen werden kann, wenn alle dort vorgesehenen Entlastungsmassnah- men verwirklicht werden können. Das scheint aber schon aus heutiger Sicht teilweise fraglich, weil möglicherweise die politische Unterstützung nicht für jede einzelne Mass- nahme gleich stark ist. Es ist im übrigen kaum an eine Erhöhung bisheriger direkter oder indirekter Steuern zu denken, so dass man bei den Ausgaben ansetzen muss, wenn man das Ziel des Ausgleiches der Bundesfinanzen nicht aus den Augen verlieren will. Der Begriff Kompensation wird in Zukunft nicht nur im Verhältnis zwischen Bund und Kantonen eine Rolle spielen, vielmehr wird auch im Bundeshaushalt selber immer dann nach einer Kompensation gesucht werden müssen, wenn eine bestehende Bundesaufgabe ausgebaut, intensiviert werden soll oder gar eine neue Aufgabe übernommen wer- den muss. Es wird in Zukunft unumgänglich sein, mehr Prioritäten zu setzen. Die Fortschreibungsmentalität bei den Ausgaben wird der Situation nicht mehr gerecht. Wir kön- nen nicht mehr mit wesentlich grösseren Einnahmen rech- nen, so dass man nicht darum herum kommen wird, ein- zelne Kuchenstücke zu verkleinern, damit der Anteil für andere Bereiche grösser wird. Die Übernahme neuer Aufga- ben durch den Bund wird überhaupt nur noch möglich sein, wenn gleichzeitig die Finanzierung sichergestellt wird. Eine letzte Bemerkung: Auch der Bund muss zu seinen Finanzierungsquellen Sorge tragen. Ein gutes Beispiel für dieses Anliegen ist die Stempelsteuer. Dank der Börsen- hausse und dem hohen Dollarkurs, vor allem aber wegen der starken Ausdehnung des Handels mit hochverzinslichen Geldmarktpapieren, sind die Erträge fast explosionsartig gestiegen. Die Schweiz könnte möglicherweise noch erheb- lich mehr von diesem goldenen Segen auf ihre eigenen Mühlen ableiten, wenn sie in der Besteuerung von kurzfristi- gen Geldmarktpapieren durch Stempelabgaben flexibler würde. Nicht nur die Wirtschaft, auch der Staat müsste auf veränderte Gegebenheiten rascher reagieren und niqtìt war- ten, bis andere ihm entscheidend zuvorkommen. Weniger könnte in diesem Falle höchstwahrscheinlich mehr sein. Bundesrat Stich: Ich kann mich kurz fassen. Die Herren Berichterstatter haben eingehend über die Finanz- und die Staatsrechnung orientiert. Trotzdem zur Geschichtsschrei- bung - und das ist ja die Staatsrechnung - ein paar Bemer- kungen: Die Staatsrechnung, Herr Oehen, stellt das Zeugnis aus für die Regierung und für die Verwaltung, aber auch für das Parlament. In der Schule können sich die Eltern weigern, ein Zeugnis zu unterschreiben. Sie schieben damit dem Lehrer die Schuld in die Schuhe, wenn ihr Sohn oder ihre Tochter nicht genügend gearbeitet hat oder zu wenig intelligent ist. Aber meistens ist es in solchen Fällen doch so, dass man bei sich selber suchen muss. Die Staatsrechnung ist ein Zeug- nis für unsere Tätigkeit im Parlament und in der Regierung, sie ist die Quittung, sie ist das Ergebnis, das wir alle zu verantworten haben. Weil das so ist, lohnt es sich auch, bei der Staatsrechnung einige Gedanken anzustellen, wie das heute morgen im Hinblick auf die Zukunft geschehen ist. Die Staatsrechnung hat besser abgeschnitten, als budgetiert war. Sie hätte noch besser abgeschnitten, wenn wir keine Beschäftigungsmassnahmen hätten treffen müssen. Aller- dings geht der Trend eindeutig wieder in Richtung auf zunehmende Aufgaben und zunehmende Defizite, wenn es uns nicht gelingt, etwas Wirksames dagegen zu tun. Herr Basler hat die Frage der Teuerung angeschnitten. Er hat erklärt, die Teuerungsbekämpfung sei das wichtigste Ziel. Das ist zweifellos richtig. Es ist ein wichtiges Ziel. Aber wenn ich an dieses Parlament denke, das mit grossem Elan für die Beseitigung der kalten Progression gekämpft hat, dann sind Sie wohl nicht davon überzeugt, dass wir in der Zukunft bei der Teuerungsbekämpfung sehr erfolgreich sein werden. Sie wünschen von mir, ich solle eine Ära der Stabili- tät einleiten, aber das müssen Sie wahrscheinlich eher Herrn Reagan wünschen und zumuten; denn er ist an der zustän- digen Stelle, dort wo die weltweite Teuerung am ehesten gemacht wird, und zwar durch einen unausgeglichenen Haushalt. Auch der ausgeglichene Haushalt gehört zu guten wirtschaftlichen Rahmenbedingungen. Die Nationalbank ist für die Währungspolitik nicht allein verantwortlich. Sie trägt daran den grössten Teil; genau'wie Sie eine grosse Verant- •wortung für die Ausgeglichenheit des Bundeshaushaltes tragen. Das ist letztlich eben doch auch eine wichtige Vor- aussetzung. Man muss sich im klaren sein: Wir haben im letzten Jahr ein Defizit von wieder fast einer Milliarde finan- zieren müssen. Das bedeutet steigende Schuldzinsen. In diesem Jahr werden wir wahrscheinlich wieder ein ähnli- ches Defizit haben, was bei leicht steigenden Zinssätzen wiederum zu höheren Zinslasten führt. Hier stossen wir auf die Grenzen der Ausgabenbeschränkung. Man hat kritisiert, dass die Ausgaben im vergangenen Jahr mit 5,1 Prozent höher gewesen seien als das Bruttosozialprodukt. Das ist richtig. Auf der anderen Seite, wenn wir keine Beschäfti- gungsmassnahmen finanziert und auch nicht das Wachs- tum der Kantonsanteile an den Steuereinnahmen gehabt hätten - das sind eben für den Bund auch Ausgaben -, wäre die Ausgabenzunahme leicht unter dem Bruttosozialpro- dukt gelegen, und wir hätten eine bessere Rechnung gehabt. Aber im ganzen schränken wir durch die zuneh- mende Verschuldung unseren eigenen Handlungsspielraum ein, und deshalb ist es zweifellos notwendig, etwas dagegen zu tun. Herr Basler hat bemerkt, dass es offenbar sehr schwierig sei, die Teuerung zu berechnen, und er hat vor allem kritisiert, dass die Schätzung für die direkte Bundessteuer etwas daneben geraten sei. Das ist richtig; es ist jedoch schwierig, im Detail die kalte Progression zu schätzen, weil man nicht weiss, in welchen Steuerklassen die steuerbaren Einkom- men zunehmen. Wichtiger aber ist, dass man im Jahr zuvor die Steuervorauszahlung um etwa 200 bis 250 Millionen Franken überschätzt hat. Das kommt daher, dass die Kan- tone Vorauszahlungen nicht ausscheiden können. Wir wer- den zweifellos die Kontrolle etwas verbessern müssen, damit wir bessere Unterlagen für die Budgetierung des Steuereinganges haben. Dazu kommt, dass man bei den juristischen Personen im letzten Jahr mit einem Zuwachs der steuerbaren Erträge von 8 Prozent gerechnet hat; in Wirklichkeit haben sie aber um 17 Prozent zugenommen, wobei ein einziger Steuerpflichtiger bekanntlich über 100 Millionen mehr hat entrichten müssen. Solche Entwicklun- gen kann man nicht ohne weiteres voraussehen. Die Frage der EVK ist ebenfalls angeschnitten worden. Es ist richtig, dass wir uns darüber in diesem Jahr in zweierlei Richtungen unterhalten werden: Auf der einen Seite über das Rechnungsmodell, wobei wir selber der Auffassung sind, das Rechnungsmodell des Bundes sei für den Bund selber angemessen; es muss und soll aber verbessert wer- den. Eine besondere Situation ergibt sich daraus, dass die EVK keine eigene Rechnung hat, sondern in die Staatsrech- nung integriert ist. Damit werden die Leistungen des Bun- des bloss als Aufwand und nicht als Ausgaben der Finanz- rechnung verbucht. Wenn wir umgekehrt eine separate Rechnung hätten, dann müssten die Leistungen des Bundes als effektive Ausgaben in die Finanzrechnung eingestellt werden. Diese beiden Problemkreise werden wir in diesem Jahr noch besprechen. Wir haben auch ein Gutachten, wonach sich der Bund im wesentlichen mit einer Deckung von rund zwei Dritteln begnügen und im Prinzip einen Drittel im Umlage- verfahren decken könnte. Hierzu werden Sie sicher in die- sem Jahr noch Stellung nehmen können, weil natürlich der Bund seine Statuten an die EVK anpassen muss. Das bleibt auch dem Bund nicht erspart.
Compte d'Etat 1983 734 N 13 juin 1984 Herr Feigenwinter hat von Kompensation gesprochen, Kom- pensationen nicht nur zwischen Kantonen und Bund. Es ist sicher richtig, wenn er sagt, man müsse auch im Bundes- haushalt selber Kompensationen finden. Umgekehrt ist immer wieder zu bedenken, dass zwei Drittel der Bundes- ausgaben auf den Transferbereich entfallen. Wenn wir dort andere Prioritäten setzen, trifft es Dritte, und das sind in der Regel primär die Kantone, die diese Gelder dann unter Umständen weiterleiten. Mit der Forderung, Prioritäten zu setzen, ist in der Regel nur gemeint, etwas Positives zu tun, etwas mehrzu tun, mehr auszugeben; umgekehrt muss man sehen, dass, wenn man Prioritäten setzen und nicht gleich- zeitig mehr ausgeben will, man auf Aufgaben verzichten müsste, was bedeutend schwieriger durchzusetzen ist; da drängt sich in der Regel niemand zur Kasse, und da bekom- men wir auch von Ihnen relativ wenig Postulate und Mo- tionen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise en plein droit Detailberatung - Discussion par articles Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Biel) 6 Finanzdepartement 606 Zollverwaltung Franken S. 64 840.01 Einfuhrzölle 921 027 271 S. 64 921.01 Anrechnung von Erhebungskosten 48 578 222 S. 130 Rückstellungen 604.01 Verbilligung von Brotgetreide
- Einlage 40445137
- Zunahme 16083660
- Stand am 31. Dezember 1983 25 201 815 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Biel) 6 Département des finances 606 Administration des douanes Francs
p. 64 840.01 Droits d'entrée 921027271
p. 64 921.01 Imputation de frais de perceptions 48 578 222
p. 130 Provisions 604.01 Réduction des prix de blé
- Versement 40 445 137
- Augmentation de la provision 16 083 660
- Etat au 31 décembre 1983
E. 25 201 815
Biel, Sprecher der Minderheit: Der Antrag sieht etwas kom-
pliziert aus, aber die Rechnung ist eben auch kompliziert,
vor allem, wenn es darum geht, bestimmte Einnahmen in
eine Rückstellung zu legen und sie dann der Rückstellung
für bestimmte Zwecke wieder zu entnehmen. Deshalb
müsste der Antrag so formuliert werden. Ich möchte Ihnen
eine Umbuchung von rund 1 Million Franken beantragen. Es
geht um folgendes:
Sie sehen auf Seite 64 des Budgets die Position 921.01,
Anrechnung von Erhebungskosten. Das sind rund 49,6 Mil-
lionen Franken. Was ist das alles? Zuerst muss man darüber
Bescheid wissen. Bei bestimmten Spezialrechnungen, für
die zweckgebundene Einnahmen vorliegen, zieht die Zoll-
verwaltung aufgrund zweier nichtveröffentlichter Bundes-
ratsbeschlüsse seit vielen Jahren 2,5 Prozent ab als soge-
nannte Anrechnung der Erhebungskosten. Darunter haben
wir gut 17 Millionen Franken Tabaksteuer, fast 27 Millionen
Franken Treibstoffzölle, 660 000 Franken Zollzuschlag auf
Wein, Pflanzenschutzgebühren und andere Abgaben sowie
3,6 Millionen Monopolgebühren und nun erstmals auch 1,01
Millionen Franken mit dem schönen Titel «Herabsetzung
des Verkaufspreises für Inlandgetreide». Das einmal zur
Zusammensetzung dieser Position, damit Sie sich ein Bild
machen können, was man sich darunter vorzustellen hat.
Doch nun zum Werdegang. Was steckt dahinter? 1977
haben wir im Rahmen von Sparmassnahmen den Brotge-
treidezoll von 3 Franken auf 28 Franken erhöht, weil man
dadurch das Defizit der Getreiderechnung, das der Bund
übernehmen
müsste, etwas vermindern
konnte. Am
E. 30 November 1980 hat das Schweizervolk einen neuen Ver- fassungsartikel genehmigt, nach dem künftig das Inland- brotgetreide zu Selbstkosten von den Müllern zu überneh- men ist. Der Bund hat gegen 100 Millionen Franken gespart. Wir haben also keine Verbilligung des Brotgetreides aus dem Inland zu Lasten der Allgemeinheit mehr; eine an sich richtige Massnahme. Damals haben wir sehr intensiv disku- tiert. Auch bei der Revision des Getreidegesetzes wurde erwogen, ob man unter diesen Umständen den Zoll wieder von 28 Franken auf 3 Franken herabsetzen sollte, weil natür- lich dadurch das Auslandgetreide wieder etwas billiger geworden wäre. Weil offensichtlich die Mischrechnung für viele Müller etwas schwieriger geworden wäre, hat man sich damals dazu durchgerungen, den hohen Brotgetreidezoll beizubehalten, aber die Differenz zwischen 3 Franken und 28 Franken - also 25 Franken - zur Verbilligung des Inland- getreides einzusetzen. Das ist vom Bundesrat in der Bot- schaft zur Verfassungsänderung klar gesagt worden. Klar ist diese Meinung auch vor der Volksabstimmung vertreten worden, und bei der Revision des Getreidegesetzes hat der Bundesrat erneut darauf hingewiesen. Wir alle waren im guten Glauben, das sei so. Ich zitiere Ihnen noch einmal aus der Botschaft. Zum Artikel 21 des Getreidegesetzes hat der Bundesrat ausdrücklich festgehalten: «Der neue Absatz 4ter von Artikel 21 des Gesetzentwurfes sieht vor, dass der Brot- getreidezoll, soweit er 3 Franken je 100 Kilo übersteigt, zur Herabsetzung der Verkaufspreise für Inlandgetreide zu die,- nen hat.» Und nun stelle ich fest-ich habe es ja fast erwartet, weil ich diese Position «Anrechnung von Erhebungskosten» seit Jahreij genau ansehe -, dass man hier kaltschnäuzig 1 Million weggezaubert hat; sie geht in die allgemeine Bun- deskasse zu Lasten der Konsumenten. Ich halte das für eine Täuschung von uns Parlamentariern, die wir damals einem ganz klaren Wortlaut des Gesetzes und vor allem einer ganz eindeutigen Definition zugestimmt haben. Wegen diesem Versprechen habe ich darauf verzichtet, Anträge zu stellen, um den Brotgetreidezoll wieder herabzusetzen. Wir hätten also erwarten dürfen, dass man das einhält. Auch die schweizerischen Konsumenten haben einen Anspruch darauf, hier nicht beschummelt zu werden. Ich kann dem nicht anders sagen. Was ist nämlich die Folge? Diese 25 Franken gehen in eine Rückstellung (siehe Seite 130). Je nach Bedarf wird der Betrag dieser Rückstellung verwendet zur Verbilligung von Inlandbrotgetreide. Es ist natürlich ganz klar: Wenn wir diesen Betrag, den wir dort rückstellen, schmälern, indem die Zollverwaltung vorweg etwas wegnimmt, dann fehlt genau diese Million. Wenn Sie das über Jahre hinweg so machen, ergibt das erhebliche Beträge, die meines Erachtens den Konsumenten gehören; ihnen hat man sie versprochen. Nun wird man mir entgegnen: Es ist eben üblich, dass überall dort, wo Sonderrechnungen mit Sondereinnahmen bestehen, der Zoll seine 2,5 Prozent kassiert. Warum das so sein muss, ist mir auch nicht ganz klar. Es könnte jede andere Dienststelle das gleiche tun. Auch die Steuerverwal- tung könnte vorweg Beträge auf die Seite schaffen. Das leuchtet mir einfach nicht ein; aber wenn wir diese Rege- lung schon haben, dann genügen doch die bisherigen 3 Franken Brotgetreidezoll, um die Erhebungskosten abzu- decken. Diese verbleiben nämlich der allgemeinen Bundes-
13.Juni 1984 N 735 Staatsrechnung 1983 kasse und werden nicht für die Verbilligung von Inlandbrot- getreide eingesetzt. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. Wir stellen damit wieder den Zustand her, den wir der Öffentlichkeit verspro- chen haben, der gesetzmässig ist. Wir verbuchen das Geld dort, wo es wirklich hingehört. Ich bitte Sie, diese Million nicht als wenig einzuschätzen. Es ist eine Frage des Vertrau- ens in unsere Behörden, dass Versprechungen gehalten werden, und wir haben die Verpflichtung, darüber zu wa- chen. Schwarz, Berichterstatter: Die Finanzkommission hat sich mit dieser Thematik, die jetzt von Kollege Biel vertreten worden ist, eingehend befasst. Es geht um den Brotgetrei- dezoll, welcher der Rückstellung zugewiesen wird, die zur Herabsetzung der Verkaufspreise für Inlandgetreide dient gemäss Artikel 21 Absatz 4ter des Getreidegesetzes. Die Zollverwaltung zweigt auf diesem zweckgebundenen Getrei- dezoll die Erhebungskosten von 2,5 Prozent zugunsten der allgemeinen Bundeskasse ab. Die Bezugsprovision bei der Erhebung zweckgebundener Abgaben ist üblich, sofern sie nicht ausdrücklich ausgeschlossen wird, wie dies beispiels- weise beim Zollzuschlag auf Treibstoffen der Fall ist. Wie der Bundesrat schon in seiner Botschaft zum Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt festgestellt hat, sind die Kosten, die durch die Erhebung zweckgebundener Abgaben verursacht werden, nicht Kosten des allgemeinen Bundeshaushaltes, sondern sie werden vom Rohertrag der zweckgebundenen Abgaben in Form von Erhebungskosten abgezogen. In Anwendung dieses Grundsatzes zweigt die Zollverwaltung von den Alkoholmonopolgebühren, von den Treibstoffzöllen, von den Tabaksteuern, von den Tabakzöl- len und weiteren zweckgebundenen Abgaben, die sie zu erheben hat, solche Bezugsprovisionen ab. Die Bezugspro- vision auf dem zweckgebundenen Brotgetreidezoll ergab für die allgemeine Bundeskasse im Jahre 1983 - wie Herr Biel erwähnt hat -1 Million Franken. Das macht etwas mehr als 10 Rappen pro Jahr und pro Kopf der Bevölkerung aus. Ein solcher Betrag hat keine praktische Auswirkung auf den Brotpreis und kann schon wegen seiner Geringfügigkeit die Konsumenten nicht benachteiligen. Trotzdem gebe ich Herrn Biel zu: es ist eine grundsätzliche Frage. Wollte man aber die Bezugsprovision auf dem zweckgebundenen Brot- getreidezoll abbauen, so müsste man das gleiche in allen anderen Bereichen auch tun, was beträchtliche finanzielle Auswirkungen nach sich ziehen würde. Deshalb hat die Mehrheit der Finanzkommission - das Stimmenverhältnis war 9 zu 2 bei einigen Enthaltungen - beschlossen, den Antrag Biel abzulehnen. Ich möchte Ihnen empfehlen, diesem Beschluss zu folgen. M. Bonnard, rapporteur: Au nom de la Commission des finances, je vous invite à rejeter la proposition de M. Biel. Il prétend que le consommateur est trompé. Je m'oppose à cette affirmation. Il a sans doute été surpris, mais sa surprise ne provient pas d'une volonté de l'administration de le tromper, ni lui, ni les consommateurs qu'il représente. Elle relève simplement du fait qu'il ignore les règles applicables dans ce domaine. En définitive, la question est assez simple. Il s'agit de savoir si l'administration peut prélever une com- mission de perception sur les droits de douane qu'elle encaisse et qu'elle doit affecter à des tâches déterminées. Le prélèvement d'une commission de perception est d'usage courant. Il est fondé sur l'idée que les frais doivent être assumés par le bénéficiaire des recettes et non par l'organe de perception. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique dans deux arrêtés, l'un de 1952 et l'autre de 1967, à l'occasion de la controverse qu'avait suscitée le prélève- ment de la commission en ce qui concerne les droits sur les carburants. Depuis 1967, la commission est de 2,5 pour cent. Il est peut-être intéressant de rappeler que, lors de la consul- tation relative à la loi sur les finances fédérales, divers milieux avaient demandé que celle-ci interdise aux offices de prélever de telles commissions. Le Conseil fédéral s'y est 94-N opposé tout à fait clairement. Dans le message, à propos de l'article 6 de la loi sur les finances, il avait expressément rappelé que les frais de perception ne doivent pas aller à la charge des ressources générales, mais qu'ils doivent être déduits du produit des recettes affectées. Il a considéré qu'il s'agissait là d'un principe de base qui n'avait pas besoin d'être ancré spécialement dans la loi. Dans ce sens, l'Admi- nistration des douanes prélève une commission de percep- tion dans tous les cas où les dispositions applicables ne l'excluent pas expressément. Ainsi en va-t-il pour les droits de douane sur les carburants (les droits de base), pour les droits et impôts sur le tabac, pour les droits de monopole et de compensation sur l'alcool, pour les droits de douane supplémentaires sur les vins rouges en bouteilles ou encore pour les taxes sur la protection des plantes. Là où le Conseil fédéral entendait faire une exception, il l'a prévue expressé- ment. Ainsi en va-t-il pour les droits supplémentaires sur les carburants. On doit donc arriver à la constatation que la perception de la commission est la règle générale. Le fait que cette dernière ne soit pas spécialement prévue dans la loi sur le blé, ni même d'ailleurs mentionnée dans le message du Conseil fédéral, n'est pas déterminant en soi. La commission n'est pas non plus prévue dans d'autres cas analogues, comme les droits sur le vin ou le supplément des prix sur le fromage dont les recettes affectées servent également à abaisser le prix à la consommation. D'ailleurs, je note que, suivant le volume des importations, la commission devrait atteindre des montants qui peuvent varier entre 500 000 francs oui million par année. Cela n'est pas une somme négligeable pour la Confédération. En revanche, il faut le souligner, elle l'est pour le consomma- teur, car elle représente 10 centimes par habitant et par an. Enfin, je crois que l'on ne peut pas négliger l'aspect général du problème. Si nous renoncions à cette commission, nous ouvririons alors la porte à d'autres exceptions dont les répercussions financières pour la Confédération pourraient être beaucoup plus considérables. Pour ces motifs, je vous invite à rejeter la proposition de M. Biel. Bundesrat Stich: Ich bitte Sie ebenfalls, den Antrag Biel abzulehnen. Es handelt sich um eine Bezugsprovision, die in die allgemeine Bundeskasse fällt. Sie kostet den Konsu- menten bloss 10 Rappen pro Jahr. Es ist also sicher nicht etwas, was man für den Konsumenten als besonders bela- stend darstellen könnte. Ein Konsument merkt kaum, ob er Ende des Jahres 10 Rappen mehr oder weniger hat. Wenn man jedoch alle Bezugsprovisionen zusammenzählt, die der Bund erhebt, macht es im Jahr 49 Millionen Franken aus. Wenn wir auf diese 49 Millionen Franken zu Lasten der Bundeskasse verzichten, dann müssen wir sie irgendwoan- ders hernehmen. Aus diesen Überlegungen müssen wir mei- nes Erachtens am bisherigen System der Bezugsprovision festhalten. Ich beantrage Ihnen also, den Antrag von Herrn Biel abzu- lehnen. Le président: Le vote aura lieu en une fois sur les trois propositions concernant les pages 64 et 130 du message. J'oppose la proposition de M. Biel à celle de la commission et du Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 91 Stimmen 8 Stimmen
Politique gouvernementale/Plan financier 736 N 13 juin 1984 Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 1983 Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Postulat der Finanzkommission des Nationalrates Förderung der Beschäftigung. Beschränkung und Kompensation der Kredite Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob
- die vertraglich noch nicht gebundenen Kredite aus dem Bundesbeschluss vom 17. März 1983 über zusätzliche Kre- dite zur Förderung der Beschäftigung nur soweit freizuge- ben wären, als deren Beschäftigungswirksamkeit im heuti- gen Zeitpunkt noch notwendig erscheint;
- entgegen Artikel 8 dieses Bundesbeschlusses die Kom- pensation der Kredite nach Massgabe der Beschäftigungs- lage nicht bereits mit dem Voranschlag 1985 eingeleitet werden könnte. Postulat de la Commission des finances du Conseil national Crédits destinés à promouvoir l'emploi. Restriction et compensation Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si
- les crédits, qui ont été accordés dans l'arrêté du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi et qui ne sont pas encore engagés contractuelle- ment, peuvent n'être libérés que pour autant qu'ils parais- sent encore actuellement nécessaires pour promouvoir l'emploi;
- contrairement à l'article 8 de l'arrêté fédéral précité, la compensiation de ces crédits peut être effectuée, suivant la situation de l'emploi, déjà dans le cadre du projet de budget pour 1985. Le président: Le postulat est-il combattu par un membre du conseil? Tel n'est pas le cas. Il est transmis. Überwiesen - Transmis #ST# 84.001 Regierungsrichtlinien 1983 bis 1987 Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987 84.002 Legislaturfinanzplan 1985 bis 1987 Plan financier de la législature 1985 à 1987 Berichte des Bundesrates vom 18. Januar 1984 (BBI I, 157 und 266) Rapports du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 153 et 272) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1984 Antrag der Kommission Kenntnisnahme von den Berichten Proposition de la commission Prendre acte des rapports Antrag Carobbio Kenntnisnahme in ablehnendem Sinn Proposition Carobbio Prendre acte des deux textes, mais en les désapprouvant Antrag Hegg Rückweisung an den Bundesrat Nach den heutigen naturwissenschaftlichen Erkenntnissen gründen die vorgelegten Regierungsrichtlinien auf überhol- ten Grundannahmen und Zielvorstellungen. Der Bundesrat wird beauftragt, die Richtlinien so zu überar- beiten, dass nicht weiterhin Wachstum, sondern Stabilität im Sinne eines dynamischen Gleichgewichtes Leitbild der Regierungstätigkeit bildet. Proposition Hegg Renvoi au Conseil fédéral Les hypothèses et les objectifs qui sous-tendent les Grandes lignes de la politique gouvernementale présentées par le Conseil fédéral sont dépassés dans l'état actuel de nos connaissances scientifiques. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à remanier les Grandes lignes de telle sorte que l'activité gouvernementale soit axée à l'avenir non plus sur la croissance, mais sur la stabilité envisagée dans le sens d'un équilibre dynamique. Vorschlag der Fraktionspräsidentenkonferenz Beratungsweise In sinngemässer Anwendung von Artikel 64a des Geschäfts- reglementes (GR), wonach für allgemeine Aussprachen und die Beratung von Berichten die Gesamtredezeit angemes- sen auf die angemeldeten Redner verteilt wird, schlägt die Fraktionspräsidentenkonferenz folgendes Vorgehen vor:
Dispositiv
- Die Regierungsrichtlinien und der Legislaturfinanzplan werden zusammen beraten.
- Die Gesamtredezeit (exkl. Stellungnahme des Bundesra- tes) beträgt 8 Stunden (480 Minuten).
- Beratungsweise: 3.1. Die Berichterstatter der Kommission erhalten je 20 Minuten = 40 Minuten 3.2. Gestützt auf Artikel 64 Absatz 1 GR wird die allgemeine Aussprache auf die Mitteilungen der Fraktionssprecher beschränkt. Dabei stehen den Fraktionen zu: R, S, C je 30 Minuten = 90 Minuten; V, DE (je 25 Minuten), L, T, N (je 20 Minuten) - 110 Minuten. 3.3. Die Einzelredner (inkl. Begründung allfälliger Motionen Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Staatsrechnung 1983 Compte d'Etat 1983 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 726-736 Page Pagina Ref. No 20 012 509 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Compte d'Etat 1983 726 N 13 juin 1984 erhalten - davon 50 auf Kosten anderer Departemente - und 10 Etatstellen aus der Bundesratsreserve. Wir hatten aber einen Bedarf von 155 Stellen ausgewiesen. Was noch ange- fordert wird, ist die Differenz, also 75 Stellen. Wir sind den Kantonen eine Beschleunigung des Verfahrens schuldig. Sie geraten in grosse Schwierigkeiten, weil die Asylverfahren heute so lange dauern und Asylbewerber nicht weggewiesen werden können. In Schwierigkeiten befinden sich vor allem die Kantone Genf, Freiburg, Bern, Waadt und Basel. Die Beschleunigung des Verfahrens wird auch die Unter- stützungsaufwendungen des Bundes senken. Wir haben 1980 noch 4,5 Millionen für Asylbewerber ausgegeben; 1983 waren es 38 Millionen. Nach unseren Berechnungen sollte der Bund in den Jahren 1985 bis 1987, wenn die angestrebte Verfahrensdauer erreicht werden kann, insgesamt rund 60 Millionen Franken netto einsparen können. Das heisst: Min- derausgaben für Asylbewerber zuzüglich vermehrte Perso- nalkosten. Ich gebe zu, dass Personalmassnahmen allein nicht genü- gen. Es braucht noch weitere Massnahmen. Darüber möchte ich mich aber jetzt nicht verbreiten. Das wird Thema der kommenden Asyldebatte sein, sofern Ihr Programm deren Durchführung überhaupt gestattet. Bezüglich Antrag Blocher nehme ich gerne zur Kenntnis, dass der Abbau dieser 28 Etatstellen nach Auffassung des Antragsstellers nicht auf Kosten des Asylwesens gehen, sondern die gesamte Bundesverwaltung betreffen soll. Ich nehme auch die entsprechende Feststellung von Nationalrat Lüchinger und des Kommissionspräsidenten zur Kenntnis. Wenn ich trotzdem skeptisch bin, so deshalb, weil ich befürchte, dass der Abbau im Endeffekt trotzdem zu Lasten des Asylwesens gehen wird. Es liegt nahe, zu sagen: abge- baut wird dort, wo aufgestockt worden ist. Diese Befürch- tung ist nicht ausgeräumt. Ich stelle daher keinen anderen Antrag als mein Kollege Stich. Ich bitte Sie vor allem, nun das anbegehrte Personal zu bewilligen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission ' 79 Stimmen Für den Antrag Blocher 62 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 137 Stimmen Dagegen 7 Stimmen Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Mittwoch, 13. Juni 1984, Vormittag Mercredi 13 juin 1984, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: M. Gautier 84.022 Staatsrechnung 1983 Compte d'Etat 1983 Botschaft vom 11. April 1984 Beschlussentwurf Seite 58* der Botschaft Message du 11 avril 1984 Projet d'arrêté page 58* du message Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Schwarz, Berichterstatter: Ich möchte Ihnen einleitend die wichtigsten Ergebnisse der Staatsrechnung 1983 in Erinne- rung rufen, anschliessend ein Stimmungsbild vermitteln, wie es in der zweitägigen Sitzung der Finanzkommission vom 17./18. Mai zum Ausdruck gekommen ist, und zum Schluss kurz auf die zukünftigen Aktivitäten der Finanzkom- mission hinweisen. Die Finanzrechnung, also das kassenmässige Ergebnis, schliesst mit einem Defizit von 855 Millionen Franken ab, die Gesamtrechnung, in welcher die vermögensmässigen Ver- änderungen miteinbezogen sind, mit einem Aufwandüber- schuss von 1,263 Milliarden Franken. Um diesen Betrag vergrössert sich der Fehlbetrag der Bilanz, welcher damit Ende 1983 ein Ausmass von 16,6 Milliarden Franken erreicht hat. Die Gesamtschulden haben sich auf 25,249 Milliarden Franken erhöht. Davon betragen die verzinslichen Schulden rund 22 Milliarden Franken. Die Nettozinslast, also die Pas- sivzinsen weniger Aktivzinsen, beläuft sich auf 696 Millionen Franken. Die ganz wenigen Optimisten in unserer Kommission trö- sten sich mit der Tatsache, dass Finanzrechnung und Gesamtrechnung etwas besser abschliessen als das Budget. Die grosse Mehrheit der Pessimisten - oder eher Realisten - macht sich Sorgen über das zu hohe Ausgabenwachstum (und den damit verknüpften Entwicklungstrend) von 5,1 Prozent gegenüber der Rechnung 1982, auch wenn zuzuge- ben ist, dass das Anfang 1983 beschlossene Beschäfti- gungsprogramm mit rund 300 Millionem Franken mitbetei- ligt ist. Ohne diese 300 Millionen Franken betrüge das Aus- gabenwachstum noch 3,5 Prozent und würde sich dann ungefähr im Gleichschritt mit der Entwicklung des Bruttoso- zialproduktes bewegen. Das Beschäftigungsprogramm gab in der Kommission unter verschiedenen Titeln viel zu reden. Es kann nicht übersehen werden, dass in vielen Bereichen überstürzte Investitionen erfolgten und dass häufig die willkommene Gelegenheit benützt wurde, sektoriell eine jahrelang geübte Ausgaben- disziplin über Bord zu werfen. Sehr oft konnten aber auch die bewilligten Zahlungskredite gar nicht ausgenützt wer- den. Die erhaltenen Einblicke veranlassen die Finanzkom- mission, ein entsprechendes Postulat einzureichen. Nachdem das Parlament im Sinne eines antizyklischen Ver- haltens mit der Bewilligung des Beschäftigungsprogramms gleichzeitig eine spätere Kompensation verlangt hat, wird die Finanzkommission streng darüber wachen, dass dieser Wille des Parlaments durchgesetzt wird.
13.Juni1984 N 727 Staatsrechnung 1983 Weil sich auf der Einnahmenseite die Finanzwunder der Vorjahre kaum wiederholen werden, muss auf der Ausga- benseite ohnehin eine vermehrte Flexibilität gefordert wer- den. Die Diskussion über den Finanzplan 1984 bis 1987 wird Gelegenheit bieten, dazu noch einige Bemerkungen anzu- bringen. Die Tatsache, dass wir seit 1971 in der Finanzrech- nung und seit 1975 in der Gesamtrechnung ununterbrochen Defizite zu verzeichnen haben und demzufolge der Fehlbe- trag in der Bilanz innert zehn Jahren von 1,6 Milliarden auf 16,5 Milliarden zugenommen hat, beweist zur Genüge, dass die Finanzlage des Bundes nach energischen und vor allem konsequent betriebenen Gegenmassnahmen ruft. Die hohe Verschuldung wird sich vor allem dann noch zusätzlich belastend auswirken, wenn die Zinssätze anziehen sollten. An den sehr eng gewordenen Spielraum ist zu denken, wenn in dieser Session die Regierungsrichtlinien und die Sparmassnahmen zur Diskussion stehen, aber auch in jeder Spezialkommission, wenn es um zusätzlich neue oder die Erhöhung bestehender Ausgaben geht. Die Ergebnisse der Staatsrechnung sind jeweils die Quittung für das finanzpoli- tische Verhalten in der Vergangenheit. Die Konsequenzen sind im Finanzplan und Budget zu ziehen. Sofern noch Einzelheiten gefragt sein sollten, bietet dazu die Detailbera- tung Gelegenheit. Ich möchte abschliessend kurz auf einige Aktivitäten der Finanzkommission hinweisen: Sie wird Ihnen im Rahmen der Budgetberatung einige Vorschläge über eine vermehrte Einflussnahme des Parlamentes auf die Finanzpolitik des Bundes unterbreiten. Aufgrund der Beratungen an der Seminartagung in Engelberg ist die zuständige Sektion mit den Vorarbeiten beauftragt worden. Die Stellungnahme der Finanzkommission zur Motion über ein neues Rechnungs- modell wird Ihnen gegen Ende Jahr zugehen. Die Sektion Finanzen wurde beauftragt, die bundesrätliche Vorlage über die Arbeitszeitverkürzung zuhanden des Plenums der Finanzkommission vorzuberaten. Die entsprechenden Sit- zungsdaten sind festgelegt und zusätzliche Unterlagen angefordert worden. Die gleiche Sektion wird sich auch mit den neuen Statuten der Eidgenössischen Versicherungs- kasse in vorberatendem Sinne auseinandersetzen, sobald dieselben verfügbar sind. Schliesslich überprüft die Sektion Militär im Detail Finanzierungsvorschläge, welche im Zusammenhang mit der Leopard-Vorlage gemacht worden sind. Im Rahmen einer Verbesserung der Arbeitsmethoden der Finanzkommission haben wird den Behandlungsablauf von Budgetrichtlinien und Budget verbessert. Die Finanzkom- mission hat weiter beschlossen, bezüglich einer systemati- schen Überprüfung des Bundesaufgaben und -ausgaben mit der vom Bundesrat in dieser Angelegenheit angespro- chenen Geschäftsprüfungskommission zusammenzuar- beiten. Die Finanzkommission empfiehlt Ihnen mit allen Stimmen bei einer Enthaltung, der Staatsrechnung 1983 zuzustim- men. Den entsprechenden Bundesbeschluss finden sie auf Seite 58* der Botschaft. Damit verbunden ist auch die Zustimmung zu den Kreditüberschreitungen, wie sie ab Seite 59* aufgelistet sind, im Ausmass von total 17 672 000 Franken. Abschliessend danke ich dem zuständigen Departements- chef, Herrn Bundesrat Stich, der Finanzverwaltung unter Herrn Direktor Bieri und dem Sekretariat der Finanzkommis- sion unter Herrn Bucher für die gute, vertrauensvolle und effiziente Zusammenarbeit. M. Bonnard, rapporteur: Le président de la commission vient de vous rapporter très fidèlement les débats de la Commission des finances. Je voudrais pour ma part me placer sur un terrain tout à fait différent. Profitant de ce que nous sommes au début de la législature et que c'est la première fois que nous discutons des comptes, je voudrais essayer de placer les comptes de 1983 dans leur cadre tout à fait général. L'article 42bls de la constitution fédérale dispose que la Confédération doit amortir le découvert de son bilan et 93-N qu'elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique. La loi fédérale sur les finances de la Confédération précise ce texte de la manière suivante: «L'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, l'administration s'emploient à amortir le découvert du bilan et à assurer à long terme l'équilibre budgétaire; ils se conforment, ce faisant, aux impératifs d'une politique financière de con- joncture et de croissance.» Pour appliquer ces règles, le Conseil fédéral s'inspire notamment de deux maximes. D'une part, dit-il, il ne faut pas que les dépenses croissent plus rapidement que le produit national brut. D'autre part, ajoute-t-il, il ne faut pas que les dépenses croissent plus rapidement que les recettes. Ces règles, évidemment, n'ont pas une portée absolue, rigide, en.ce sens qu'elles devraient être respectées chaque année au pied de la lettre. Nous devons agir à moyen et à long terme. En réalité, qu'avons-nous fait? Au sortir de la deuxième guerre mondiale, le découvert du bilan était de 8 milliards et demi. Nous l'avons progressivement réduit, jusqu'en 1974, à 1,6 milliard. Entre 1975 et 1983, soit en l'espace de neuf ans seulement, nous avons laissé ce découvert du bilan remon- ter à 16 milliards et demi. Le déficit annuel moyen de ces neuf dernières années, tel qu'il ressort de la combinaison des résultats du compte financier et du compte des varia- tions de la fortune, aura été- souvenons-nous de ce chiffre
- de 1661 millions par année. Le résultat des années 1945 à 1974 est le fruit d'une con- joncture économique particulièrement favorable: le produit national brut a crû dans des proportions considérables, les recettes fiscales ont suivi ce mouvement, et l'Etat a pu ainsi faire face aux tâches nouvelles qui se sont imposées à lui dans les domaines les plus variés. Les résultats des années 1975 à 1983 s'expliquent assuré- ment par le retournement de la conjoncture économique mais également par les habitudes contractées durant la période de haute conjoncture, où nous avons pris des enga- gements qui s'avèrent beaucoup plus difficiles à tenir que nous ne l'avions imaginé. Enfin, il faut encore préciser que le train de l'Etat, une fois lancé, ne se freine pas aussi facilement qu'une entreprise privée. L'Etat n'obéit pas seu- lement à des considérations financières ou économiques, mais également à des considérations d'ordre politique qui pèsent lourd dans son fonctionnement. Nous ne sommes pas pour autant restés inactifs. Nous avons pris des mesures tant sur le plan des dépenses que sur celui des recettes, mesures sans lesquelles le déficit atteindrait aujourd'hui les 6 milliards. D'autres chiffres méri- tent d'ailleurs d'être cités dans ce contexte, qui illustrent les efforts entrepris: de 1970 à 1976, par exemple, le produit national brut a crû par année de 7,8 pour cent, les recettes de 10,2 pour cent et les dépenses de 12,6 pour cent. Durant la période de 1976 à 1982, grâce à nos mesures, l'image s'est inversée, c'est-à-dire que les dépenses n'ont crû que de 3,4 pour cent, tandis que les recettes ont augmenté de 4,6 et le produit national brut de 5,4 pour cent. Ces chiffres permet- tent de dire que, si nous n'avons pas atteint l'équilibre budgétaire et si nous n'avons pas encore pu recommencer à amortir le découvert du bilan, nous sommes en revanche sur la voie qui devrait y mener. C'est dans cette perspective générale que les comptes de 1983 doivent être examinés. Ces comptes bouclent un peu moins mal que ne le prévoyait le budget, mais le résultat n'en est pas moins préoccupant à divers titres. Tout d'abord, par rapport à 1982, les dépenses ont crû plus vite que les recettes. Ainsi donc se trouve réamorcée la tendance que nous étions parvenus à maîtriser au cours des années précé- dentes. Il est vrai que cette courbe fortement ascendante des dépenses est due pour une bonne part aux mesures de relance pour lesquelles nous avons voté plus de 300 millions en 1983. D'un autre côté cependant, il faut remarquer l'évo- lution des recettes. Celles-ci ont augmenté, mais pas autant qu'on l'avait espéré, dans certains secteurs du moins. C'est le cas pour un secteur extrêmement important, l'impôt sur le chiffre d'affaires: alors que nous avons relevé le taux de l'impôt de 10,7 pour cent, le rendement n'a crû que de 7
Compte d'Etat 1983 728 N 13 juin 1984 pour cent. L'explication en est simple: le ralentissement des affaires. Non seulement les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes mais elles ont augmenté aussi plus vite, hélas! que le produit national brut. Ainsi se trouve également réamor- cée une autre tendance que nous avions réussi à juguler au cours des années précédentes. Autre phénomène préoccupant, celui des subventions fédé- rales. La part des subventions fédérales dans l'ensemble des dépenses était stationnai re depuis 1976, elle recommence à croître en 1982. En chiffres absolus, la croissance entre 1982 et 1983 est importante, 6,8 pour cent. C'est là une consé- quence du problème des automatismes, dont la Commis- sion des finances s'est occupée dans son dernier séminaire et qu'elle reprendra plus tard. Cette situation ne saurait laisser la Commission des finances indifférente. En effet, les dépenses sont influencées dans le sens de la hausse par des facteurs sur lesquels nous n'avons pratiquement pas de prise. Ainsi en va-t-il du vieillissement de la population en matière d'AVS, ou encore des consé- quences des perfectionnements techniques sur les innom- brables engins et appareils de toutes sortes qui sont acquis par la Confédération ou subventionnés par elle. Tandis que les dépenses sont ainsi soumises à des facteurs de crois- sance, les recettes, elles, se heurtent à des éléments ou à des facteurs de stagnation: la situation économique maus- sade, par exemple, ou la suppression des effets de la pro- gression à froid, ou encore le sentiment populaire de plus en plus répandu que la charge fiscale, qui a très fortement augmenté ces dernières années, a bientôt atteint en Suisse un plafond critique. A cela s'ajoutent les difficultés aux- quelles nous nous heurtons dans les efforts que nous pour- suivons pour nous rapprocher de l'équilibre budgétaire. Nous n'avons pas réussi à réaliser l'unanimité autour du premier paquet de mesures sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L'allégement financier que la Confédération attendait de cette opération, dont le but est d'ailleurs essentiellement politique, risque bien d'être plus mince que prévu. Nous devrions attendre aussi beaucoup du réexamen auquel le Conseil fédéral a soumis l'ensemble des tâches de la Confédération en vue de les simplifier ou de les supprimer. Mais déjà nous sentons des résistances s'amorcer. Que faire dès lors dans cet environnement général alors que nous savons bien que d'autres tâches sont devant nous qui requerront elles aussi des sommes considérables? Nous n'avons guère de choix qu'entre quatre possibilités. Ou bien nous refuserons de toucher quoi que ce soit aux tâches actuelles de la Confédération et nous déciderons d'assumer les tâches nouvelles sans augmenter les impôts. Nous accroîtrons alors le déficit, nous recourrons davantage à l'emprunt, nous contribuerons à hausser le taux de l'intérêt et nous relancerons le processus de l'inflation. Ou bien, deuxième possibilité, nous refuserons à la fois de revoir les tâches actuelles et d'assumer les tâches nouvelles. Nous conduirons alors la Confédération à l'immobilisme et à la sclérose et les institutions elles-mêmes pourraient être mises en cause. Ou bien, encore, nous assumerons les tâches nouvelles en continuant à assurer les prestations actuelles et en augmentant les impôts. Alors nous charge- rons l'économie et au-delà d'une certaine limite, nous pour- rions nous engager dans une voie dangereuse. Enfin, der- nière possibilité, nous assumerons les tâches nouvelles et pour y faire face, nous accepterons de revoir l'ampleur de l'intervention fédérale dans différents domaines. Dans sa majorité, la Commission des finances pense que c'est cette dernière voie qui doit être suivie en première ligne. Elle ne veut ni d'un endettement sans cesse croissant, ni d'un immobilisme sclérosant. Elle veut encore moins d'ailleurs d'une quelconque rupture de l'équilibre social. Elle est convaincue cependant qu'une certaine rigueur dans le contrôle du développement des dépenses sera plus profi- table à moyen et à long terme pour l'ensemble du pays qu'une large générosité qui se noie finalement dans une vaine dispersion des efforts. La Commission des finances se permet dès lors de faire appel d'abord au Parlement lui-même. Si nous voulons que la Confédération s'engage dans un secteur nouveau que nous jugeons prioritaire, sachons donc réduire son interven- tion dans un autre secteur dont l'importance a diminué. Nous nous permettons ensuite de faire appel au Conseil fédéral pour qu'il retrouve l'esprit de collégialité qui seul peut faire de lui l'autorité directoriale et executive supé- rieure du pays, comme le veut l'article 95 de notre constitu- tion. De l'aveu même des membres du gouvernement, le Conseil fédéral est aujourd'hui un peu plus la juxtaposition de sept chefs de département qu'un véritable collège. L'ac- tion gouvernementale en souffre; le choix des priorités ne peut plus se faire avec la rigueur qui convient. Nous en avons vu des exemples concrets, je n'ai pas besoin de vous les rappeler. Nous faisons enfin appel à l'administration. C'est sur les indications de l'administration que le budget est préparé. C'est elle qui l'exploite au jour le jour. C'est de son action que dépend le résultat des comptes annuels. Sa volonté de ne pas s'endormir dans la routine, de remettre en question ses habitudes, de revoir périodiquemnt et d'un œil critique ses tâches, sa volonté d'agir toujours plus rationnellement est déterminante. Au bénéfice de ces quelques commentaires très généraux, je vous recommande, au nom de la Commission des finances et à l'unanimité de ses membres présents, d'accep- ter les comptes de 1983. Basler: Die Schweizerische Volkspartei genehmigt die Staatsrechnung 1983 mit ihrem Reinaufwand von über 1,2 Milliarden Franken, der den Fehlbetrag der Bilanz auf über 16 Milliarden Franken hebt. Dieser Fehlbetrag der Bilanz ist über die letzten vier Jahre um 4 Milliarden Franken angestie- gen, und der einzige Trost ist die Feststellung, dass in der vorangehenden Vierjahresspanne die Verschuldungszu- nahme 6 Milliarden Franken betragen hat. Wir folgern dar- aus, dass unsere Sparanstrengungen Wirkungen zeigen. Wir befinden uns gleichsam zu zwei Dritteln auf dem Weg zum Nahziel, nämlich einem ausgeglichenen Bundeshaus- halt. Das Fernziel wäre eine abgetragene Bundesschuld. In dieser Globalbeurteilung steckt noch etwas stille Reserve, denn die Staatsrechnung 1983 enthält bereits 300 Millionen Franken an Beschäftigungsmassnahmen; nach Auffassung der SVP sind das vorgezogene Bundesleistungen. Sie kön- nen und sollen durch Minderausgaben kompensiert werden, nachdem sich nun die Wirtschaft festigt. Wenn diese Kom- pensation nicht geschehen sollte, so wäre das für uns ein Beweis, dass die Finanzpolitik nicht zu konjunkturpoliti- schen Zwecken eingesetzt werden kann. Denn dazu gehört Flexibilität im Mitteleinsatz, und diese Beweglichkeit setzt abnehmende Einsätze so oft voraus wie aufzustockende, sonst bewegt man sich ja längs der Ausgabengrenze und ist eben inflexibel. Auf der Einnahmenseite wird eine danebengegangene Steuereinschätzung in die Geschichte der Staatsrechnun- gen eingehen. Dass Fehleinschätzungen bei den Stempel- abgaben und bei den Verrechnungssteuern vorkommen, ist begründbar, weil die Wirtschaftslage, Dollarkurse und Zins- margen nicht voraussehbar sind. Die hier gefundene halbe Milliarde bei der direkten Bundessteuer ist aber nicht entschuldbar. Die Bundessteuer, die wir früher als Wehr- steuer bezeichnet haben, basiert nämlich auf Wirtschaftsda- ten, die beim Budgetieren bereits vorgelegen haben, auf Erträgen und Einkommen der einer Veranlagungsperiode vorausgehenden Jahre. Zu dieser Steuer habe ich mich bei Voranschlägen und Staatsrechnungen wiederholt geäus- sert. In der «NZZ» vom 14. April 1981 habe ich definiert, was kalte Progression ist und wie sie für jeden Steuerpflichtigen zu berechnen wäre, nämlich als Differenz zwischen Grenz- steuersatz und Durchschnittssteuersatz, multipliziert mit der Inflationsrate. In der «NZZ» vom 7./8. Januar 1984 ist das- selbe für die juristischen Personen geschehen. Diese Rech- nung, Herr Bundesrat, liegt im zweiten Jahr einer Steuerpe- riode. Sie basiert auf Ertrags- und Einkommensverhältnis-
13. Juni 1984 N 729 Staatsrechnung 1983 sen aus den Jahren 1980/81. Trotzdem sind aber die Mehr- einnahmen aus direkter Bundessteuer um einen Siebtel höher als budgetiert. Ich komme zu einer Schlussfolgerung: In der Eidgenössi- schen Steuerverwaltung hat man das Phänomen der kalten Progression noch immer nicht verstanden. Die-Wucht der kalten Progression geht aus folgenden Zahlen hervor: Wir haben im Sommer 1981 die Neuordnung der Bundessteuern beschlossen. Man hat dabei die Warenumsatzsteuersätze um gute 10 Prozent erhöht, und dafür haben wir Abzüge bei der direkten Bundessteuer verbessert, so dass inzwischen ein Teilausgleich an die Folgen der kalten Progression von rund 600 Millionen Franken wirksam geworden ist. Und trotzdem ist der Ertrag von der 20. Wehrsteuerperiode zur
21. um 25 Prozent gestiegen, nämlich von 6,8 Milliarden auf deren 8,5! Dazwischen liegt nur die Teuerung der Jahre 1979 und 1980, die insgesamt 7,6 Prozent betragen hat. Ich wiederhole: Bei insgesamt 7,6 Prozent Teuerung haben Sie einen Steuermehrertrag von 25 Prozent, obwohl inzwi- schen die Steuerabzüge erhöht worden sind. Vielleicht ist das der Grund, Herr Bundesrat, warum meinem Postulat nicht mehr nachgelebt wird, nämlich die ausgewiesenen Mehreinnahmen aus kalter Progression in der Staatsrech- nung jeweils zu beziffern. Was können wir tun? Ich fordere nichts weniger als eine Ausschaltung der Teuerung. Wir müssen nun endlich ver- langen, dass die hausgemachte, eigene Teuerung null wird;
d. h. wir verlangen volle Geldwertstabilität. Der Weg geht allerdings über die Geldmengenkontrolle, die in der Obhut der Nationalbank liegt; aber es ist ein politischer Auftrag, unserer Bank hier Richtungen zu weisen. Dass es machbar ist- nämlich Inflationsrate null, also stabile Geldwerte über den Durchschnitt mehrerer Jahre -, das zeigen neuere Untersuchungen der Nationalbank, unter anderem ihr Bericht «Geldmengenpolitik und Inflationskontrolle». Ich ersuche Sie, Herr Bundesrat, doch der Nationalbank den Auftrag zu erteilen, diese Studie zu ergänzen durch einen möglichst vollständigen Überblick über die Folgen der nicht stabilitätsgerechten inländischen Geldmenge. Beispiele von Schäden, die durch Inflation entstehen, sind in unserer politischen Arbeit immer wieder ersichtlich; was fehlt, ist eigentlich nur der Gesamtüberblick. Ich zeige nun auf, wo die Folgen aus instabilem Geldwert bei unserem legislativen Wirken sichtbar werden.
1. Bei diesem Phänomen der kalten Progression, wo, wie ich eben zeigte, die realen Steuerlasten des Bürgers ohne Gut- heissung durch den Souverän erhöht werden.
2. Der Wunsch nach Änderung unserer Steuergesetze hin- sichtlich zeitlicher Bemessung, nämlich von der Pränume- rando-Methode zur Postnumerando-Methode - Ihr Wunsch übrigens auch, Herr Bundesrat-, würde hinfällig, wenn die Steuern während der Veranlagungsperiode nicht mehr mit entwertetem Geld aus den Erträgen der Bemessungspe- riode bezahlt werden können.
3. Die sich selbst erfüllenden Prophezeiungen aus den Legislaturfinanzplänen würden ihre Triebkraft verlieren. Es gibt mehrjährige Zusicherungskredite, die aufgrund progno- stizierter Teuerungsraten gesprochen werden, und es gibt unzählige Eckwerte für nachgeschaltete Haushalte, die sich an den einmal ausgegebenen Finanzplanzahlen derart orientieren, dass ein Zurücknehmen dieser Grossen poli- tisch nicht mehr möglich ist. So liegen - wir werden das heute vormittag noch hören - die Finanzplanzahlen für das Jahr 1987 um einen Viertel höher als für das eben bespro- chene Jahr 1983! Dabei ist der grösste Teil einer angenom- menen Teuerung zuzuschreiben. Selbst bei einer AHV-Revi- sion wie der letzten hat die Teuerungsprognose das effektiv eingetretene Mass überschritten, und niemand war mehr in der Lage, das zu korrigieren.
4. Das Problem der Geldwertstabilisierung macht sich auch bei der Revision des Aktienrechtes bemerkbar. Das Mindest- kapital, das in den dreissiger Jahren mit 50 000 Franken für eine Aktiengesellschaft festgesetzt worden ist, sollte heute 250 000 Franken betragen. Man hätte diese Erhöhung des Mindestkapitals auf den seinerzeitigen Kaufwert in der Kom- mission auch vornehmen wollen. Das ist aber für die Aktio- näre nicht mehr zumutbar, denn in den bestehenden Aktien- gesellschaften müssen - wie ich im zuletzt zitierten «NZZ»- Artikel gezeigt habe - über die Dauer von insgesamt fünf Jahren etwa 600 000 Franken zusätzliche Erträge erwirt- schaftet werden, um nach Ertragsbesteuerung in der Aktien- gesellschaft und nochmals beim Aktionär die nachzuzahlen- den 200 000 Franken zu erhalten.
5. Die zweite Säule, über die man nun landauf, landab diskutiert, steht und fällt mit der Geldwertstabilität. Hier gilt das Kapitaldeckungsverfahren. An sich sollte die zweite, aber auch die dritte Säule einen Realzinsertrag liefern, und jedes Prozent weniger bedeutet etwa 15 Prozent geringere Altersguthaben. Da diese Ersparnisse über Jahrzehnte hin angelegt werden, darf doch nicht ein Effekt eintreten, wie ich ihn jetzt beim Kapital der Aktiengesellschaften erläutert habe, sonst sind nicht nur die Sparer betrogen, sondern auch die Sparmentalität der Schweizer überhaupt wird untergraben. Sie wissen, Herr Bundesrat, welche Probleme allein die Eidgenössische Versicherungskasse hier hat. Da gibt es noch unbewältigte Posten, wie die Verpflichtungen aus Einbau von Teuerungszulagen. All dies würde ja hinfäl- lig, hätten wir endlich keine Teuerung mehr, ja selbst der Streit um zweimalige Anpassung der Teuerungszulage beim Bundespersonal würde gegenstandslos.
6. Wir könnten uns sogar Volksabstimmungen und Ärger ersparen, wie jene über die Preisüberwachung. Das Bundes- gesetz und der Apparat wären müssig, hätten wir keine Teuerung mehr. Das Resultat der Volksabstimmung müssen wir als Aufschrei des Volkes dahin interpretieren: Tut doch endlich einmal etwas gegen die Teuerung! Ich wiederhole: die Remedur wäre Geldmengenkontrolle, nicht Preisüber- wachung. Diese Aufzählung, zusammen mit der Feststellung von Karl Marx, wer ein kapitalistisches System zerstören wolle, müsse nur das monetäre System zerstören, sollte doch genügen, dass dieser kollektive Diebstahl aus hausgemach- ter Inflation an allen jenen, die nicht sachwertgesicherte Mittel besitzen, aufzuhören hat. Herr Bundesrat, ich wünsche, dass Ihre Zeit als Vorsteher des Finanzdepartementes in die Geschichte eingeht als der Beginn der Aéra des stabilen Geldwertes. Mme Jaggi: Le groupe socialiste approuve, je serais tentée de dire «bien sûr», le compte d'Etat pour 1983. Comment faire autrement, d'ailleurs: les chiffres qui nous sont pré- sentés ont été attentivement calculés, pointés, vérifiés et contrôlés, au point que toutes ces opérations les ont placés dans une situation qui mérite notre respect, mais qui n'a pas de quoi susciter d'énormes passions. Ce qui nous intéresse bien davantage, c'est l'avenir, c'est la maîtrise de cet avenir, que nous aimerions renforcer par un instrument pour l'ins- tant bien fragile, instrument dit de planification, je dirai plutôt de prévision à peine volontariste. La discussion sur ce compte d'Etat nous fournit l'occasion de formuler quelques remarques, tout d'abord en ce qui concerne l'équilibre des finances fédérales. L'année 1983 a été placée sous l'égide de la poursuite, de la recherche, de la quête de cet équilibre, qui prend un caractère de plus en plus mythique au fur et à mesure de la confirmation de son éloignement, sinon de son importance mesurée en termes monétaires. En 1983 non plus, on l'a dit, cet équilibre n'a été atteint. Le compte financier en est à son treizième exercice avec excé- dent de dépenses, le compte général de 1983 est déficitaire pour la neuvième année consécutive. Ce n'est certes pas un désastre, mais bien un signe de la difficulté que nous ren- controns à rétablir la situation malgré une succession de mesures, dont certaines prennent un caractère quasiment punitif, une succession de mesures d'économie depuis une demi-douzaine d'années dont les collectivités cantonales et, indirectement à travers elles, les collectivités communales, ont subi les effets au même titre que les citoyens en leurs
Compte d'Etat 1983 730 N 13 juin 1984 différentes qualités de contribuable, de consommateur ou de bénéficiaire de prestations sociales. Toute restriction du ménage fédéral - et des opérations de restriction, nous en avons effectué un joli nombre ces der- nières années - entraîne une surcharge pour les autres ménages, qu'il s'agisse de ceux de collectivités ou de per- sonnes. Nous discuterons pas plus tard que la semaine prochaine de la dernière en date de ces opérations de transfert; les retombées à coup sûr se feront sentir sur les destinataires, les victimes de fait de ce programme d'écono- mie, mais ne contribueront pas forcément à soulager la caisse fédérale, puisqu'il s'agira en l'occurrence de la sim- ple prolongation d'un manque à dépenser pour la Confédé- ration. A part la diminution des dépenses, la réalisation du plan financier implique une augmentation des recettes ou atout le moins le maintien des ressources fiscales existantes. A cet égard, nous tenons à nous élever contre les suggestions dont M. Basler vient de se faire l'écho, au sujet d'éventuelles réductions de certaines formes de taxation; le droit de timbre est particulièrement usé, ce droit de timbre qui nous a valu de bonnes surprises ces dernières années, particuliè- rement en 1983, mais qui ne procure à la Confédération que le 5 à 6 pour cent des recettes totales. Après le refus des différentes formes d'imposition du produit des avoirs fidu- ciaires, une mesure telle que la réduction du droit de timbre serait non seulement incompréhensible mais encore pour nous, bien sûr, totalement inacceptable. Un éclair à notre sens dans la grisaille de la situation de fin 1983 telle que la reflètent les comptes du dernier exercice: les contraintes très sévères - M. Bonnard vient d'insister sur l'étroitesse de la marge de manœuvre dont on dispose en matière de finances fédérales - imposées par le rapport défavorable entre les dépenses et les recettes n'empêchent heureusement pas toute action, toute intervention non pré- vue au budget. Le premier volet du programme de relance décidé au mois de mars de l'année dernière a pu développer ses premiers effets au long de l'année 1983, non seulement en entraînant une progression des dépenses supérieure à celle des recettes mais aussi - conséquence plus positive - en dégageant un volume de commandes et donc des possi- bilités d'emploi dans l'immédiat. Six mois après le lance- ment de ce programme et sa mise en œuvre, 1400 millions, soit approximativement 80 pour cent des montants réservés, avaient été affectés. Malgré les difficultés d'amorçage de l'application d'un tel programme, on constate donc qu'on a pu rendre efficace rapidement un programme ainsi lancé, dans une certaine précipitation. On a pu surmonter ces difficultés dans un délai tout à fait convenable, ce qui n'empêche pas certains d'ironiser sur le temps de mise en place, ou de réclamer une compensation des dépenses de relance à la charge d'autres postes des dépenses courantes, ou à la charge des budgets futurs. Efin, dernière remarque: après plusieurs années d'alter- nance en tête du classement des dépenses de la Confédéra- tion d'après leur fonction, les comptes 1983 font apparaître une égalité, peut-être occasionnelle, entre les dépenses totales consacrées respectivement à la défense nationale et celles qui l'ont été à la prévoyance sociale. Les dépenses militaires, qui dominaient constamment dans le budget fédéral jusqu'en 1979 compris, puis en 1981, ont fait place dans les exercices intermédiaires à une petite prédomi- nance de la prévoyance sociale et, en 1983, à une inégalité. Un équilibre, au moins un! a donc été établi puisque la différence en faveur de la prévoyance sociale est de 5 petits millions - 4318 millions de francs contre 4313 millions - le poste des dépenses militaires étant alourdi par le premier programme de relance, dans lequel les commandes mili- taires ont tenu une place à notre sens trop importante. Voilà les quelques considérations que nous tenions à émet- tre au sujet du compte 1983, que le groupe socialiste ap- prouve. Biel: Die Zeit der Finanzwunder ist vorbei. Unser neuer Finanzminister hat keine Milliarde gefunden wie sein Vor- gänger, und er wird auch in den nächsten Jahren keine finden. Die Rechnung, so wie sie vorliegt, ist ungünstig zu beurteilen, obschon der Abschluss etwas besser ist als bud- getiert. Wenn wir berücksichtigen, dass trotz aller Probleme 560 Millionen Mehreinnahmen erzielt werden konnten, dann hätte eigentlich ein besseres Ergebnis herausschauen müs- sen. Die berühmte Schere hat sich wieder geöffnet: Die Ausgaben sind um 5,1 Prozent gewachsen und die Einnah- men nur um 3 Prozent. Wenn wir das zusammen würdigen, sehen wir, dass die Bundesfinanzen alles andere als in einem guten Zustand sind. Gesamtwirtschaftlich war das Klima ungünstig; das Brutto- inlandprodukt ist real sogar leicht zurückgegangen. Ich habe schon im November 1982 bei der Beratung des damali- gen Budgets auf diese Entwicklung aufmerksam gemacht. Ich habe im übrigen damals auch deutlich gesagt, dass die Warenumsatzsteuer weniger einbringen werde als budge- tiert. Man wollte aber damals von einer Korrektur nichts wissen. Nun haben wir gesehen, dass dort ziemlich viel weniger eingegangen ist. Die Ausgaben dagegen haben - nicht zuletzt auch als Folge der relativ ungünstigen äusse- ren Begleitumstände - um eine runde Milliarde zuge- nommen. Bei der Ausgabenentwicklung liegt das Problem! Nach eini- gen Jahren der Bremsung - bzw. sogar des Rückganges - ist nun seit zwei Jahren die Staatsquote in der Schweiz wieder im Steigen. An sich bedeutet das nicht sehr viel für ein Jahr; wenn Sie aber den Trend ansehen, können Sie einiges daraus herauslesen. Es ist das, was uns beunruhigt. Alles in allem dürften Bund, Kantone und Gemeinden ihren Anteil am Bruttosozialprodukt wieder auf über 27 Prozent erhöht haben. Wenn Sie nun die Finanzrechnung allein ansehen, entspricht der Abschluss einigermassen den finanzpoliti- schen Regeln. Wir sehen, dass die Neuverschuldung gerin- ger war als die Entwicklung des Bruttosozialproduktes, und wir sehen vor allem, dass nach wie vor noch keine laufenden Ausgaben über die Neuverschuldung finanziert werden müssen. Würden wir allerdings die Rechnung anders führen (nach einem anderen Modell, so wie es die Kantone nun einführen wollen) und würden wir dabei die Arbeitgeberbei- träge des Bundes an die Eidgenössische Versicherungs- kasse sowie die Zinskosten als effektive Ausgaben in der Finanzrechung verbuchen, dann wären wir bereits nahe an der Grenze angelangt, von der an laufende Ausgaben durch Neuverschuldung finanziert werden müssen. Es ist vielleicht gut, wenn wir als Ausgangspunkt der grossen Diskussion über Regierungsrichtlinien und Finanzplan gerade die Staatsrechnung zu behandeln haben. Es ist ein deutliches Warnzeichen dafür, wohin die Entwicklung geht, wenn wir nicht Gegensteuer geben. Wir haben diese Warnungen zu beherzigen. Es ist nämlich in den nächsten Jahren an uns, dazu beizutragen, zumindest gegen Ende der Legislaturpe- riode dem grossen Ziel, dem Budgetausgleich, näher zu kommen; mehr wollen wir nicht erhoffen. Das bedarf allerdings grösster Anstrengungen, weil im Einnahmenbe- reich in den nächsten Jahren nichts mehr zu holen ist. Was es auszuschöpfen gab, haben wir ausgeschöpft. Das sind einige der Überlegungen, die sich im Zusammen- hang mit der Staatsrechnung 1983 aufdrängen. Oehen: Unser Kommissionspräsident hat heute morgen einige sehr zutreffende und bedeutungsvolle Ausführungen zur vorliegenden Rechnung abgegeben. Wenn ich in jenem Moment die Aufmerksamkeit des Rates für seine Ausführungen als Massstab nehme für die Wichtig- keit, die man seinen Worten zumass, war es ein leichtge- wichtiges Geschäft, das unser Kommissionspräsident behandelte. Ich bin allerdings ganz anderer Meinung. Auch wenn die Staatsrechnung lediglich ein Rückblick auf Vergangenes ist, so muss die Gelegenheit genutzt werden, um einige grundsätzliche Betrachtungen anzustellen, um eine Standortbestimmung vorzunehmen, etwa in dem Sinne wie Herr Kollega Basler im Zusammenhang mit der Geld- wertstabilität - einem unserer grossen Ziele - oder Herr
13.Juni 1984 N 731 Staatsrechnung 1983 Kollega Biel, der auf die Problematik der sich öffnenden Schere hingewiesen hat. Die Rechnungsablage des Bundesrates am Ende eines Geschäftsjahres ist etwas Unabänderliches, das wir einfach noch absegnen können. Die Finanzkommission hat die buchhalterische Richtigkeit zweifellos sehr sorgfältig geprüft und die Zahlen für richtig befunden. Dem Bundes- rat, seiner Verwaltung und unserer Kommission gebührt ganz unabhängig vom Resultat der Rechnung unser Dank, der hiermit ausgesprochen sei. Das Ergebnis - sei es etwas mehr oder weniger schlecht (von gut dürfen wir seit zehn Jahren ohnehin nicht mehr reden) - hängt recht wenig vom Willen des Bundesrates und der Verwaltung, aber sehr viel von unserem Willen, vom Willen des Parlamentes; ab. Die Rechnung ist ja schlussendlich nichts anderes als das in Zahlen gefasste Ergebnis der parlamentarischen Arbeit, unseres politischen Willens. Und wenn man die Rechnung mit der Verschuldung, die wir heute erreicht haben, über- prüft, sich der Problematik bewusst ist, begreift man natür- lich schon, wenn die meisten Mitglieder des Rates bei der Behandlung dieses Geschäftes lieber nicht allzu genau hin- horchen. Der Kommissionspräsident hat darauf hingewiesen, dass überstürzte Investitionen vor allem wegen der Beschäfti- gungsproblematik vorgenommen wurden. Dieses «über- stürzt» hat mir persönlich einen Stich gegeben, denn es ist eine Disqualifikation unserer Tätigkeit, wenn wir nicht soweit vorausblicken und Entwicklungen, die sich am Hori- zont sehr klar abzeichnen, nicht rechtzeitig in unsere Über- legungen miteinbeziehen können, so dass man dann bei der Ablage einer Rechnung von überstürzten Investitionen, die das Ergebnis bedeutend verschlechtert haben, sprechen muss. Wenn wir in den verschiedenen Unterlagen aufmerksam die Situation studieren, treffen wir immer wieder auf Aussagen, die es uns eigentlich erlauben müssten, rechtzeitig zu han- deln. So zum Beispiel im Legislaturfinanzplan, den wir heute auch in Angriff nehmen, wo darauf hingewiesen wird, dass die andauernde Staatsverschuldung Lasten auf die Zukunft übertrage, weil wir mit den geborgten Mitteln nicht nur ertragsabwerfende Investitionen, sondern auch laufenden Konsum finanzieren. Es wird dort auch darauf hingewiesen, wir müssten dafür sorgen, dass die steigende Zinsbelastung nicht den Handlungsspielraum des Staates von morgen einengt. Ich habe schon vor mehreren Jahren immer wieder darauf hingewiesen, dass wir für die Bewältigung zukünfti- ger Aufgaben wenig Spielraum haben. Diese Feststellung ist aus unserer Sicht sehr ernst zu nehmen. Im Legislaturfinanzplan wird darauf hingewiesen, dass es schwierig sei, den künftigen Mittelbedarf für den Umwelt- schutz, insbesondere im Zusammenhang mit dem Waldster- ben, vorauszusehen. Der Sinn dieser Aussage ist klar, die Formulierung ist etwas ungeschickt. Es ist tatsächlich so, das Waldsterben bedeutet ein Alarmzeichen dafür, dass in kürze zwangsläufig grosse Aufgaben im Zusammenhang mit unserer Umwelt, mit der Erhaltung unserer Lebensgrundla- gen, unausweichlich werden dürften. Es ist deshalb aus dieser Sicht geradezu dramatisch, fest- stellen zu müssen, dass wegen der Verschuldung sehr wenig Spielraum zur Bewältigung derartiger Zukunftsauf ga- ben vorhanden ist. Ich möchte hier noch einmal auf das Wort von Herrn Kollega Basler zurückkommen, das mir sehr wesentlich scheint. Seit vielen Jahren betonen wir immer wieder, dass wir der Geld- wertstabilität Bedeutung zumessen würden. Die Haltung unserer Gesellschaft als Ganzes gegenüber diesem Problem ist aber bis heute wenig überzeugend ausgefallen. Deshalb möchte ich auf die sehr zutreffenden -Ausführungen von Herrn Basler hinweisen, und ich bitte Sie, Herr Kollega Basler, machen Sie diesen entscheidenden Absatz uns allen in Form einer Vervielfältigung zugänglich; es lohnt sich nämlich, darüber nachzudenken. Trotz dieses Hinweises muss ich aber auch erwähnen, dass wir natürlich die Teuerung nicht unter Kontrolle bringen werden, einerseits, weil zunehmend unersetzliche Güter knapp und nach marktwirtschaftlichen Gesetzen damit auch teurer werden. Auf der anderen Seite besteht aus den sozia- len Zielsetzungen unserer Gesellschaf t heraus wenig Bereit- schaft, diese Teuerungen tatsächlich zu ertragen. Jeder- mann versucht sie abzuwälzen und löst damit inflationäre Entwicklungen aus. Vor rund anderthalb Jahren, bei der Behandlung des Bud- gets des Jahres 1983, habe ich die Vorlage in sehr harten Worten gegeisselt. Ich habe damals gesagt, die Vorlage sei für mich das Zeichen der Resignation und wir blockierten uns seit Jahren gegenseitig in der Möglichkeit der Sanie- rung unseres Staatshaushaltes, einerseits durch Verweige- rung neuer Einnahmequellen, andererseits durch das immer sofort einsetzende Geschrei über angebliche soziale De- montage. Ich habe das Wort «Opfersymmetrie», das damals sehr oft fiel, als Synonym für «Unfähigkeit zur Problemlösung» bezeichnet. Ich habe sogar gesagt, es sei eine Frage der Moral, ob man dem Budget zustimme oder nicht. Heute liegt die Rechnung vor, und wir sind nach wie vor der Meinung, es sei unerträglich, eine solche Rechnung abseg- nen zu müssen, um so mehr, als man jahrelang aus unseren Kreisen konkrete Vorschläge unterbreitete, um dem dekla- matorisch von jedermann erklärten Ziel des Gleichgewich- tes wenigstens nahezukommen, und wir doch immer wieder solche Defizite vorgelegt erhalten. Unsere Fraktion hat beschlossen, dass wir uns der Stimme enthalten werden. Wir möchten nicht die Verantwortung mittragen für einen Rechnungsabschluss, der nach unserer Meinung eine uner- trägliche Haltung des gesamten Parlamentes gegenüber dem Problem des Staatshaushaltes zum Ausdruck bringt. Bremi: Ich darf mit etwas Positivem beginnen: Wir betrach- ten es als erfreulich und als nicht selbstverständlich, dass im vergangenen Jahr die Einnahmen des Bundes um 3 Prozent gestiegen sind. Der Bund hat damit an der Steigerung des Bruttosozialproduktes, all dessen, was in der Schweiz erar- beitet worden ist, partizipiert. Diese schweizerische Gesamt- leistung ist um 3,6 Prozent gestiegen, im fast gleichen Umfang also wie die Einnahmen des Bundes. Weniger erfreulich ist die Tatsache, dass die Ausgaben über 5 Prozent zugenommen haben. Der Ausgabenüberschuss in der Rechnung verdoppelte sich von 400 auf 800 Millionen Franken. Seit 1978 ist damit zum ersten Male die Staats- quote wieder gestiegen. Der Grund dafür liegt ausschliess- lich bei den Arbeitsbeschaffungsmassnahmen. Ohne die Arbeitsbeschaffungsmassnahmen wäre die Staatsquote auch im vergangenen Jahr gleich geblieben - bei etwa 40 Prozent. Aber immerhin, diese Arbeitsbeschaffungsmass- nahmen wurden beschlossen. Wir haben sie ausgeführt. 300 Millionen sind im vergangenen Jahr dafür verwendet wor- den, und ich darf mir vielleicht die Bemerkung erlauben,' dass die gesamten Aufwendungen, die wir für die Arbeitsbe- schaffung erbringen, fremdfinanziert sind, d. h. also durch zusätzliche Verschuldung finanziert werden. Wir dürfen uns die Frage stellen, ob das ein Zeichen der Stärke sei, ob der, der eine solche Aufwendung völlig fremd finanzieren muss, eigentlich in der Position sei, Hilfe zu erbringen oder Hilfe zu benötigen. Jedenfalls ist ein Impuls, der völlig durch Fremd- verschuldung geschieht, keine langfristige Förderung der schweizerischen Wirtschaft. Das betrifft zwar nicht so sehr den Finanzdirektor, aber es ist trotzdem richtig. Wirfeiern in diesem Jahr die 13. Wiederholung desBundes- defizites. Es ist zum 13. Mal so, dass wir im Juni hier im Nationalrat die im Vorjahr verlorenen Millionen bejammern. Unser Defizit beläuft sich auf 5 Prozent der Ausgaben. Wir wären alle hier wohl zufrieden, wenn wir das Defizit wenig- stens auf die Hälfte reduzieren könnten. Es handelt sich also heute noch darum, 2,5 Prozent der Ausgaben zu reduzieren, dann wären wir eigentlich an unserem Ziel angelangt. Diese Aufgabe, einen so kleinen Teil von 2,5 Prozent zu reduzie- ren, kann man aus wirtschaftlicher, aber auch aus politi- scher Sicht beurteilen. Man muss sich die Frage stellen, wie man in den letzten Jahren zu mehr Bundeseinnahmen gekommen ist, um dann abzuleiten, wie man das auch in
Compte d'Etat 1983 732 N 13 juin 1984 Zukunft tun kann. Wenn man die Rechnungen der letzten Jahre daraufhin untersucht, kann man etwas vereinfachend feststellen, dass die Bundeseinnahmen weniger abhängig sind von der Entwicklung der Steuern oder der Steuersätze, sondern vielmehr von der Entwicklung der schweizerischen Wirtschaft. Wenn es an unseren Arbeitsplätzen gut geht, steigen die Bundeseinnahmen. Das ist die Abhängigkeit und weniger die Revision von Steuergesetzen. Insofern stehen wir also vor einem primär wirtschaftlichen Problem, das wir jedenfalls nicht mit Arbeitsbeschaffungsmassnahmen, son- dern mit politischen Rahmenbedingungen lösen können. Wie erwirken wir andererseits, dass die Ausgaben gesenkt werden können? Das ist immer wieder eine Frage der politi- schen Absicht und des politischen Willens. Die Reduktion des Defizites auf etwa 500 Millionen Franken ist ja für uns alle eigentlich nicht ein politisches Ziel, sondern eine Vor- aussetzung, um politische Ziele zu erreichen. Auf diesem Gefechtsfeld sollten wir eigentlich alle, von allen Parteien, auf der gleichen Seite stehen. Auf der anderen Seite stehen die Inflation und die Unterbeschäftigung. In bezug auf die Inflation haben wir allerdings noch einen ganz starken Partner, der hier erwähnt werden soll, das ist die Schweizerische Nationalbank. Wir würden hier über einen bedeutend schlechteren Abschluss des Bundes spre- chen, wenn es der Nationalbank nicht schon seit Jahren gelungen wäre, einen bedeutenden Beitrag an die langfri- stige Inflationsbekämpfung zu erbringen. Wir möchten hier auch von unserer Fraktion aus unserer Dankbarkeit Aus- druck geben gegenüber Bundesrat und Nationalbank, dass sie an der Front der Inflation so gut gewirkt haben. Das ist auch ein Grund, warum wir die Nationalbank auf keine anderen Kriegsschauplätze bemühen möchten. Die Natio- nalbank hat genügend Aufgaben, und sie erfüllt sie gut. Wir leiten davon nicht ab, dass man ihr weitere Aufgaben über- tragen soll, sondern wir leiten davon ab, dass sie diese wesentlichen Aufgaben auch in Zukunft gut, 100prozentig, erfüllen soll. Ich komme zurück auf dieses Gefechtsfeld, auf dem wir eigentlich auf der gleichen Seite stehen sollten. Wir hören gelegentlich, dass unser Vorrat an Gemeinsamkeit unter den Fraktionen und der Vorrat an finanzpolitischer Gemein- samkeit unter den Parlamentariern aufgebraucht sei. Ich kann das nicht glauben und hoffe, das nicht glauben zu müssen. Jedenfalls: Wer diesen Vorrat an Bereitschaft und Gemeinsamkeit, auch auf finanzpolitischem Terrain, aufge- braucht hat, für den ist es wahrscheinlich Zeit, dass er hier andere zum Zuge kommen lässt, die diese Bereitschaft und diesen Vorrat noch mitbringen.
3. Nach 13 Jahren einer Stop-and-go-Politik, einer Politik des Sparens und des Ausgebens, haben sich auch Erfolge gezeigt. Wir haben aber zu beachten, dass in einigen Ver- waltungsbereichen sowohl die Bereitschaft wie die Fähig- keit entwickelt wurden, einschränkende Bestimmungen zu umgehen. Das haben diese Rechnung bzw. auch die Arbeit der Finanzkommission zutage gefördert. Es werden Firmen bemüht-deren einzige Leistung darin besteht, Personal zur Verfügung zu stellen -, um den Personalstopp zu umgehen; in einzelnen Ämtern oder Instituten werden etwas merkwür- dige Einkaufs- und Beschaffungsmethoden angewandt (wir werden in einem späteren Zeitpunkt noch darauf zurück- kommen). Wir danken jedenfalls dem Bundesrat, dass er sich immer wieder gegen solche «gehobenen Lausbubenstreiche» zur Wehr setzt.
4. Wir haben gestern im Zusammenhang mit den PTT schon über die Frage der Versicherungskassen gesprochen. Das Problem stellt sich hier gleich: PTT, SBB und Bund weisen in ihren Bilanzen einen Betrag von total fast 4,5 Milliarden Franken nicht aus. Wir halten dies für falsch, was wir schon mehrere Male dargestellt haben. Wir verzichten hier aber auf ausführlichere Mitteilungen in dieser Richtung, weil uns Herr Bundesrat Stich in Aussicht gestellt hat, dem Parlament diesen Problemkreis in geeigneter Form rasch zu einem Entscheid vorzulegen. Schliesslich noch: Die Analyse der Staatsrechnung hinter- lässt einen Eindruck, dessen Erwähnung ich - wie man mir geraten hat - besser unterliesse. Trotzdem wage ich einen Versuch: In den Diskussionen in Sachen Finanzpolitik zwi- schen dem Bund und den kantonalen Regierungen, insbe- sondere den kantonalen Finanzdirektoren, (es gibt sehr viele solcher Kontakte) herrscht heute offensichtlich ein politi- sches Machtgefälle zuungunsten des Bundes. Sie alle ken- nen das, und Herr Bundesrat Stich kennt das am besten. Ich kann dieses für den Bund negative Machtgefälle selbst nicht abschliessend beurteilen und hier jedenfalls nicht einzelnes aufzählen. Immerhin darf ich vielleicht einen Hinweis geben: Die Regierungsräte, vor allem auch die Finanzdirektoren, haben zu Hause in ihren Ratshäusern kantonale Parlamente h/nfersich. Der Bundesrat hat gelegentlich kantonale Parla- mente vor sich. Ich möchte Sie alle auffordern, Ihre Aufgabe hier als Nationalrat etwas mehr so zu verstehen, dass wir hier primär die nationalen Interessen und nicht primär kan- tonale Interessen zu vertreten haben. Ein letzter Punkt: Was liegt uns heute eigentlich vor? Ist es eine Staatsrechnung, oder sind es sieben Departemental- rechnungen? Legt uns ein Bundesrat seine einzige Rech- nung vor, oder haben wir sieben voneinander relativ unab- hängige Herzogtümer, die hier ihre departementalen Rech- nungen vorlegen? Ich bin in der Finanzkommission beeindruckt darüber, wie häufig Mitglieder des Bundesrates ausschliesslich départe- mental argumentieren und wie selten Mitglieder des Bun- desrates an eine tatsächlich gemeinsame Finanzpolitik den- ken. Als Beispiel dafür möge dienen, was wir immer über die Personalfragen sprechen, und als Beispiel möge auch immer jener Zeitpunkt dienen, da wir vom Bundesrat eine gewisse Einsparung verlangen, die ihn zwingt, entweder départemental oder sogar amtsbezogen überall gleichmäs- sigzu reduzieren oder durch einen Führungsentscheid Prio- ritäten zu setzen. Nur in vereinzelten Fällen rafft sich aber der Bundesrat zu einer Kollegialregierung auf; leider ist es häufig so, dass - nach aussen mindestens - der Eindruck entsteht, es handle sich vorwiegend um sieben Departe- mentsvorsteher. Ich hoffe, dass dieser äussere Eindruck täuscht. Ich bin Herrn Bundesrat Stich dankbar, wenn auch er dazu beiträgt, dass dieser äussere Eindruck mit einem anderen Inhalt angereichert wird. Unsere Fraktion stimmt in diesem Sinn und mit diesen Bemerkungen der Rechnung zu. Sie bittet den Bundesrat, die mit 2,5 Prozent der Aufwendungen zu beziffernden Aus- gleichsleistungen zu erbringen und dabei tatsächlich wieder mehr als Kollegium und weniger als Einzelkämpfer zu wirken. Feigenwinter: Nachdem wir mit dem Fahrplan schon derart im Rückstand sind, möchte ich mich nach der Devise von Luther richten, die er den Volksrednern mitgegeben hat: «Tritt auf, tu's Maul auf, hör auf!» Die CVP-Fraktion stimmt der Staatsrechnung 1983 zu. Anders als in den beiden vorangehenden Jahren 1981 und 1982 hat sich im Rechnungsjahr 1983- Herr Biel hat darauf hingewiesen - zwar weder ein Milliarden- noch ein Halbmil- liardenwunder ereignet. Wir stellen fest, dass wir per saldo gerade noch 100 Millionen besser als das Budget liegen. Nun ist allerdings nicht das Budget, sondern es sind viel- mehr die Vergleichszahlen aus den Vorjahren für die Beur- teilung des Finanzhaushaltes des Bundes massgeblich. Hier müssen wir leider feststellen, dass sich der 1982 wiederum eingeleitete Trend mit stärkerem Ausgaben- als Einnahmen- wachstum weiter fortgesetzt hat. Erneut sind die Ausgaben um fast 1 Milliarde gegenüber dem Vorjahr gestiegen. Der Zuwachs des Bruttosozialproduktes belief sich auf 3,6 Pro- zent, die Steigerung der Ausgaben aber auf 5,1 Prozent. Die Einnahmen haben demgegenüber nur um 3 Prozent zuge- nommen. Das war gesamthaft gesehen nur möglich, weil die Wust um rund einen Zehntel erhöht wurde. Selbst wenn man berücksichtigt, dass die Ausgaben noch mit rund 300 Millionen für Beschäftigungsmassnahmen belastet sind, trö- stet das über den tatsächlich schlechten Zustand der Bun-
13. Juni 1984 N 733 Staatsrechnung 1983 desfinanzen nicht hinweg. Zum 13. Male hintereinander schliesst die Rechnung des Bundes defizitär ab, und der Bilanzfehlbetrag erhöht sich auf 16,5 Milliarden. Wir bezah- len heute mehr als 1 Milliarde Passivzinsen, was den finan- ziellen Spielraum des Bundes zweifellos einschränkt. Wir stehen unmittelbar vor der Beratung des Finanzplanes für die Jahre 1984 bis 1987. Ohne dieser Debatte vorgreifen zu wollen, kann man heute feststellen, dass der Trend zu nega- tiven Rechnungsabschlüssen nur dann gebrochen werden kann, wenn alle dort vorgesehenen Entlastungsmassnah- men verwirklicht werden können. Das scheint aber schon aus heutiger Sicht teilweise fraglich, weil möglicherweise die politische Unterstützung nicht für jede einzelne Mass- nahme gleich stark ist. Es ist im übrigen kaum an eine Erhöhung bisheriger direkter oder indirekter Steuern zu denken, so dass man bei den Ausgaben ansetzen muss, wenn man das Ziel des Ausgleiches der Bundesfinanzen nicht aus den Augen verlieren will. Der Begriff Kompensation wird in Zukunft nicht nur im Verhältnis zwischen Bund und Kantonen eine Rolle spielen, vielmehr wird auch im Bundeshaushalt selber immer dann nach einer Kompensation gesucht werden müssen, wenn eine bestehende Bundesaufgabe ausgebaut, intensiviert werden soll oder gar eine neue Aufgabe übernommen wer- den muss. Es wird in Zukunft unumgänglich sein, mehr Prioritäten zu setzen. Die Fortschreibungsmentalität bei den Ausgaben wird der Situation nicht mehr gerecht. Wir kön- nen nicht mehr mit wesentlich grösseren Einnahmen rech- nen, so dass man nicht darum herum kommen wird, ein- zelne Kuchenstücke zu verkleinern, damit der Anteil für andere Bereiche grösser wird. Die Übernahme neuer Aufga- ben durch den Bund wird überhaupt nur noch möglich sein, wenn gleichzeitig die Finanzierung sichergestellt wird. Eine letzte Bemerkung: Auch der Bund muss zu seinen Finanzierungsquellen Sorge tragen. Ein gutes Beispiel für dieses Anliegen ist die Stempelsteuer. Dank der Börsen- hausse und dem hohen Dollarkurs, vor allem aber wegen der starken Ausdehnung des Handels mit hochverzinslichen Geldmarktpapieren, sind die Erträge fast explosionsartig gestiegen. Die Schweiz könnte möglicherweise noch erheb- lich mehr von diesem goldenen Segen auf ihre eigenen Mühlen ableiten, wenn sie in der Besteuerung von kurzfristi- gen Geldmarktpapieren durch Stempelabgaben flexibler würde. Nicht nur die Wirtschaft, auch der Staat müsste auf veränderte Gegebenheiten rascher reagieren und niqtìt war- ten, bis andere ihm entscheidend zuvorkommen. Weniger könnte in diesem Falle höchstwahrscheinlich mehr sein. Bundesrat Stich: Ich kann mich kurz fassen. Die Herren Berichterstatter haben eingehend über die Finanz- und die Staatsrechnung orientiert. Trotzdem zur Geschichtsschrei- bung - und das ist ja die Staatsrechnung - ein paar Bemer- kungen: Die Staatsrechnung, Herr Oehen, stellt das Zeugnis aus für die Regierung und für die Verwaltung, aber auch für das Parlament. In der Schule können sich die Eltern weigern, ein Zeugnis zu unterschreiben. Sie schieben damit dem Lehrer die Schuld in die Schuhe, wenn ihr Sohn oder ihre Tochter nicht genügend gearbeitet hat oder zu wenig intelligent ist. Aber meistens ist es in solchen Fällen doch so, dass man bei sich selber suchen muss. Die Staatsrechnung ist ein Zeug- nis für unsere Tätigkeit im Parlament und in der Regierung, sie ist die Quittung, sie ist das Ergebnis, das wir alle zu verantworten haben. Weil das so ist, lohnt es sich auch, bei der Staatsrechnung einige Gedanken anzustellen, wie das heute morgen im Hinblick auf die Zukunft geschehen ist. Die Staatsrechnung hat besser abgeschnitten, als budgetiert war. Sie hätte noch besser abgeschnitten, wenn wir keine Beschäftigungsmassnahmen hätten treffen müssen. Aller- dings geht der Trend eindeutig wieder in Richtung auf zunehmende Aufgaben und zunehmende Defizite, wenn es uns nicht gelingt, etwas Wirksames dagegen zu tun. Herr Basler hat die Frage der Teuerung angeschnitten. Er hat erklärt, die Teuerungsbekämpfung sei das wichtigste Ziel. Das ist zweifellos richtig. Es ist ein wichtiges Ziel. Aber wenn ich an dieses Parlament denke, das mit grossem Elan für die Beseitigung der kalten Progression gekämpft hat, dann sind Sie wohl nicht davon überzeugt, dass wir in der Zukunft bei der Teuerungsbekämpfung sehr erfolgreich sein werden. Sie wünschen von mir, ich solle eine Ära der Stabili- tät einleiten, aber das müssen Sie wahrscheinlich eher Herrn Reagan wünschen und zumuten; denn er ist an der zustän- digen Stelle, dort wo die weltweite Teuerung am ehesten gemacht wird, und zwar durch einen unausgeglichenen Haushalt. Auch der ausgeglichene Haushalt gehört zu guten wirtschaftlichen Rahmenbedingungen. Die Nationalbank ist für die Währungspolitik nicht allein verantwortlich. Sie trägt daran den grössten Teil; genau'wie Sie eine grosse Verant- •wortung für die Ausgeglichenheit des Bundeshaushaltes tragen. Das ist letztlich eben doch auch eine wichtige Vor- aussetzung. Man muss sich im klaren sein: Wir haben im letzten Jahr ein Defizit von wieder fast einer Milliarde finan- zieren müssen. Das bedeutet steigende Schuldzinsen. In diesem Jahr werden wir wahrscheinlich wieder ein ähnli- ches Defizit haben, was bei leicht steigenden Zinssätzen wiederum zu höheren Zinslasten führt. Hier stossen wir auf die Grenzen der Ausgabenbeschränkung. Man hat kritisiert, dass die Ausgaben im vergangenen Jahr mit 5,1 Prozent höher gewesen seien als das Bruttosozialprodukt. Das ist richtig. Auf der anderen Seite, wenn wir keine Beschäfti- gungsmassnahmen finanziert und auch nicht das Wachs- tum der Kantonsanteile an den Steuereinnahmen gehabt hätten - das sind eben für den Bund auch Ausgaben -, wäre die Ausgabenzunahme leicht unter dem Bruttosozialpro- dukt gelegen, und wir hätten eine bessere Rechnung gehabt. Aber im ganzen schränken wir durch die zuneh- mende Verschuldung unseren eigenen Handlungsspielraum ein, und deshalb ist es zweifellos notwendig, etwas dagegen zu tun. Herr Basler hat bemerkt, dass es offenbar sehr schwierig sei, die Teuerung zu berechnen, und er hat vor allem kritisiert, dass die Schätzung für die direkte Bundessteuer etwas daneben geraten sei. Das ist richtig; es ist jedoch schwierig, im Detail die kalte Progression zu schätzen, weil man nicht weiss, in welchen Steuerklassen die steuerbaren Einkom- men zunehmen. Wichtiger aber ist, dass man im Jahr zuvor die Steuervorauszahlung um etwa 200 bis 250 Millionen Franken überschätzt hat. Das kommt daher, dass die Kan- tone Vorauszahlungen nicht ausscheiden können. Wir wer- den zweifellos die Kontrolle etwas verbessern müssen, damit wir bessere Unterlagen für die Budgetierung des Steuereinganges haben. Dazu kommt, dass man bei den juristischen Personen im letzten Jahr mit einem Zuwachs der steuerbaren Erträge von 8 Prozent gerechnet hat; in Wirklichkeit haben sie aber um 17 Prozent zugenommen, wobei ein einziger Steuerpflichtiger bekanntlich über 100 Millionen mehr hat entrichten müssen. Solche Entwicklun- gen kann man nicht ohne weiteres voraussehen. Die Frage der EVK ist ebenfalls angeschnitten worden. Es ist richtig, dass wir uns darüber in diesem Jahr in zweierlei Richtungen unterhalten werden: Auf der einen Seite über das Rechnungsmodell, wobei wir selber der Auffassung sind, das Rechnungsmodell des Bundes sei für den Bund selber angemessen; es muss und soll aber verbessert wer- den. Eine besondere Situation ergibt sich daraus, dass die EVK keine eigene Rechnung hat, sondern in die Staatsrech- nung integriert ist. Damit werden die Leistungen des Bun- des bloss als Aufwand und nicht als Ausgaben der Finanz- rechnung verbucht. Wenn wir umgekehrt eine separate Rechnung hätten, dann müssten die Leistungen des Bundes als effektive Ausgaben in die Finanzrechnung eingestellt werden. Diese beiden Problemkreise werden wir in diesem Jahr noch besprechen. Wir haben auch ein Gutachten, wonach sich der Bund im wesentlichen mit einer Deckung von rund zwei Dritteln begnügen und im Prinzip einen Drittel im Umlage- verfahren decken könnte. Hierzu werden Sie sicher in die- sem Jahr noch Stellung nehmen können, weil natürlich der Bund seine Statuten an die EVK anpassen muss. Das bleibt auch dem Bund nicht erspart.
Compte d'Etat 1983 734 N 13 juin 1984 Herr Feigenwinter hat von Kompensation gesprochen, Kom- pensationen nicht nur zwischen Kantonen und Bund. Es ist sicher richtig, wenn er sagt, man müsse auch im Bundes- haushalt selber Kompensationen finden. Umgekehrt ist immer wieder zu bedenken, dass zwei Drittel der Bundes- ausgaben auf den Transferbereich entfallen. Wenn wir dort andere Prioritäten setzen, trifft es Dritte, und das sind in der Regel primär die Kantone, die diese Gelder dann unter Umständen weiterleiten. Mit der Forderung, Prioritäten zu setzen, ist in der Regel nur gemeint, etwas Positives zu tun, etwas mehrzu tun, mehr auszugeben; umgekehrt muss man sehen, dass, wenn man Prioritäten setzen und nicht gleich- zeitig mehr ausgeben will, man auf Aufgaben verzichten müsste, was bedeutend schwieriger durchzusetzen ist; da drängt sich in der Regel niemand zur Kasse, und da bekom- men wir auch von Ihnen relativ wenig Postulate und Mo- tionen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise en plein droit Detailberatung - Discussion par articles Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Biel) 6 Finanzdepartement 606 Zollverwaltung Franken S. 64 840.01 Einfuhrzölle 921 027 271 S. 64 921.01 Anrechnung von Erhebungskosten 48 578 222 S. 130 Rückstellungen 604.01 Verbilligung von Brotgetreide
- Einlage 40445137
- Zunahme 16083660
- Stand am 31. Dezember 1983 25 201 815 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Biel) 6 Département des finances 606 Administration des douanes Francs
p. 64 840.01 Droits d'entrée 921027271
p. 64 921.01 Imputation de frais de perceptions 48 578 222
p. 130 Provisions 604.01 Réduction des prix de blé
- Versement 40 445 137
- Augmentation de la provision 16 083 660
- Etat au 31 décembre 1983 25 201 815 Biel, Sprecher der Minderheit: Der Antrag sieht etwas kom- pliziert aus, aber die Rechnung ist eben auch kompliziert, vor allem, wenn es darum geht, bestimmte Einnahmen in eine Rückstellung zu legen und sie dann der Rückstellung für bestimmte Zwecke wieder zu entnehmen. Deshalb müsste der Antrag so formuliert werden. Ich möchte Ihnen eine Umbuchung von rund 1 Million Franken beantragen. Es geht um folgendes: Sie sehen auf Seite 64 des Budgets die Position 921.01, Anrechnung von Erhebungskosten. Das sind rund 49,6 Mil- lionen Franken. Was ist das alles? Zuerst muss man darüber Bescheid wissen. Bei bestimmten Spezialrechnungen, für die zweckgebundene Einnahmen vorliegen, zieht die Zoll- verwaltung aufgrund zweier nichtveröffentlichter Bundes- ratsbeschlüsse seit vielen Jahren 2,5 Prozent ab als soge- nannte Anrechnung der Erhebungskosten. Darunter haben wir gut 17 Millionen Franken Tabaksteuer, fast 27 Millionen Franken Treibstoffzölle, 660 000 Franken Zollzuschlag auf Wein, Pflanzenschutzgebühren und andere Abgaben sowie 3,6 Millionen Monopolgebühren und nun erstmals auch 1,01 Millionen Franken mit dem schönen Titel «Herabsetzung des Verkaufspreises für Inlandgetreide». Das einmal zur Zusammensetzung dieser Position, damit Sie sich ein Bild machen können, was man sich darunter vorzustellen hat. Doch nun zum Werdegang. Was steckt dahinter? 1977 haben wir im Rahmen von Sparmassnahmen den Brotge- treidezoll von 3 Franken auf 28 Franken erhöht, weil man dadurch das Defizit der Getreiderechnung, das der Bund übernehmen müsste, etwas vermindern konnte. Am
30. November 1980 hat das Schweizervolk einen neuen Ver- fassungsartikel genehmigt, nach dem künftig das Inland- brotgetreide zu Selbstkosten von den Müllern zu überneh- men ist. Der Bund hat gegen 100 Millionen Franken gespart. Wir haben also keine Verbilligung des Brotgetreides aus dem Inland zu Lasten der Allgemeinheit mehr; eine an sich richtige Massnahme. Damals haben wir sehr intensiv disku- tiert. Auch bei der Revision des Getreidegesetzes wurde erwogen, ob man unter diesen Umständen den Zoll wieder von 28 Franken auf 3 Franken herabsetzen sollte, weil natür- lich dadurch das Auslandgetreide wieder etwas billiger geworden wäre. Weil offensichtlich die Mischrechnung für viele Müller etwas schwieriger geworden wäre, hat man sich damals dazu durchgerungen, den hohen Brotgetreidezoll beizubehalten, aber die Differenz zwischen 3 Franken und 28 Franken - also 25 Franken - zur Verbilligung des Inland- getreides einzusetzen. Das ist vom Bundesrat in der Bot- schaft zur Verfassungsänderung klar gesagt worden. Klar ist diese Meinung auch vor der Volksabstimmung vertreten worden, und bei der Revision des Getreidegesetzes hat der Bundesrat erneut darauf hingewiesen. Wir alle waren im guten Glauben, das sei so. Ich zitiere Ihnen noch einmal aus der Botschaft. Zum Artikel 21 des Getreidegesetzes hat der Bundesrat ausdrücklich festgehalten: «Der neue Absatz 4ter von Artikel 21 des Gesetzentwurfes sieht vor, dass der Brot- getreidezoll, soweit er 3 Franken je 100 Kilo übersteigt, zur Herabsetzung der Verkaufspreise für Inlandgetreide zu die,- nen hat.» Und nun stelle ich fest-ich habe es ja fast erwartet, weil ich diese Position «Anrechnung von Erhebungskosten» seit Jahreij genau ansehe -, dass man hier kaltschnäuzig 1 Million weggezaubert hat; sie geht in die allgemeine Bun- deskasse zu Lasten der Konsumenten. Ich halte das für eine Täuschung von uns Parlamentariern, die wir damals einem ganz klaren Wortlaut des Gesetzes und vor allem einer ganz eindeutigen Definition zugestimmt haben. Wegen diesem Versprechen habe ich darauf verzichtet, Anträge zu stellen, um den Brotgetreidezoll wieder herabzusetzen. Wir hätten also erwarten dürfen, dass man das einhält. Auch die schweizerischen Konsumenten haben einen Anspruch darauf, hier nicht beschummelt zu werden. Ich kann dem nicht anders sagen. Was ist nämlich die Folge? Diese 25 Franken gehen in eine Rückstellung (siehe Seite 130). Je nach Bedarf wird der Betrag dieser Rückstellung verwendet zur Verbilligung von Inlandbrotgetreide. Es ist natürlich ganz klar: Wenn wir diesen Betrag, den wir dort rückstellen, schmälern, indem die Zollverwaltung vorweg etwas wegnimmt, dann fehlt genau diese Million. Wenn Sie das über Jahre hinweg so machen, ergibt das erhebliche Beträge, die meines Erachtens den Konsumenten gehören; ihnen hat man sie versprochen. Nun wird man mir entgegnen: Es ist eben üblich, dass überall dort, wo Sonderrechnungen mit Sondereinnahmen bestehen, der Zoll seine 2,5 Prozent kassiert. Warum das so sein muss, ist mir auch nicht ganz klar. Es könnte jede andere Dienststelle das gleiche tun. Auch die Steuerverwal- tung könnte vorweg Beträge auf die Seite schaffen. Das leuchtet mir einfach nicht ein; aber wenn wir diese Rege- lung schon haben, dann genügen doch die bisherigen 3 Franken Brotgetreidezoll, um die Erhebungskosten abzu- decken. Diese verbleiben nämlich der allgemeinen Bundes-
13.Juni 1984 N 735 Staatsrechnung 1983 kasse und werden nicht für die Verbilligung von Inlandbrot- getreide eingesetzt. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. Wir stellen damit wieder den Zustand her, den wir der Öffentlichkeit verspro- chen haben, der gesetzmässig ist. Wir verbuchen das Geld dort, wo es wirklich hingehört. Ich bitte Sie, diese Million nicht als wenig einzuschätzen. Es ist eine Frage des Vertrau- ens in unsere Behörden, dass Versprechungen gehalten werden, und wir haben die Verpflichtung, darüber zu wa- chen. Schwarz, Berichterstatter: Die Finanzkommission hat sich mit dieser Thematik, die jetzt von Kollege Biel vertreten worden ist, eingehend befasst. Es geht um den Brotgetrei- dezoll, welcher der Rückstellung zugewiesen wird, die zur Herabsetzung der Verkaufspreise für Inlandgetreide dient gemäss Artikel 21 Absatz 4ter des Getreidegesetzes. Die Zollverwaltung zweigt auf diesem zweckgebundenen Getrei- dezoll die Erhebungskosten von 2,5 Prozent zugunsten der allgemeinen Bundeskasse ab. Die Bezugsprovision bei der Erhebung zweckgebundener Abgaben ist üblich, sofern sie nicht ausdrücklich ausgeschlossen wird, wie dies beispiels- weise beim Zollzuschlag auf Treibstoffen der Fall ist. Wie der Bundesrat schon in seiner Botschaft zum Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt festgestellt hat, sind die Kosten, die durch die Erhebung zweckgebundener Abgaben verursacht werden, nicht Kosten des allgemeinen Bundeshaushaltes, sondern sie werden vom Rohertrag der zweckgebundenen Abgaben in Form von Erhebungskosten abgezogen. In Anwendung dieses Grundsatzes zweigt die Zollverwaltung von den Alkoholmonopolgebühren, von den Treibstoffzöllen, von den Tabaksteuern, von den Tabakzöl- len und weiteren zweckgebundenen Abgaben, die sie zu erheben hat, solche Bezugsprovisionen ab. Die Bezugspro- vision auf dem zweckgebundenen Brotgetreidezoll ergab für die allgemeine Bundeskasse im Jahre 1983 - wie Herr Biel erwähnt hat -1 Million Franken. Das macht etwas mehr als 10 Rappen pro Jahr und pro Kopf der Bevölkerung aus. Ein solcher Betrag hat keine praktische Auswirkung auf den Brotpreis und kann schon wegen seiner Geringfügigkeit die Konsumenten nicht benachteiligen. Trotzdem gebe ich Herrn Biel zu: es ist eine grundsätzliche Frage. Wollte man aber die Bezugsprovision auf dem zweckgebundenen Brot- getreidezoll abbauen, so müsste man das gleiche in allen anderen Bereichen auch tun, was beträchtliche finanzielle Auswirkungen nach sich ziehen würde. Deshalb hat die Mehrheit der Finanzkommission - das Stimmenverhältnis war 9 zu 2 bei einigen Enthaltungen - beschlossen, den Antrag Biel abzulehnen. Ich möchte Ihnen empfehlen, diesem Beschluss zu folgen. M. Bonnard, rapporteur: Au nom de la Commission des finances, je vous invite à rejeter la proposition de M. Biel. Il prétend que le consommateur est trompé. Je m'oppose à cette affirmation. Il a sans doute été surpris, mais sa surprise ne provient pas d'une volonté de l'administration de le tromper, ni lui, ni les consommateurs qu'il représente. Elle relève simplement du fait qu'il ignore les règles applicables dans ce domaine. En définitive, la question est assez simple. Il s'agit de savoir si l'administration peut prélever une com- mission de perception sur les droits de douane qu'elle encaisse et qu'elle doit affecter à des tâches déterminées. Le prélèvement d'une commission de perception est d'usage courant. Il est fondé sur l'idée que les frais doivent être assumés par le bénéficiaire des recettes et non par l'organe de perception. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique dans deux arrêtés, l'un de 1952 et l'autre de 1967, à l'occasion de la controverse qu'avait suscitée le prélève- ment de la commission en ce qui concerne les droits sur les carburants. Depuis 1967, la commission est de 2,5 pour cent. Il est peut-être intéressant de rappeler que, lors de la consul- tation relative à la loi sur les finances fédérales, divers milieux avaient demandé que celle-ci interdise aux offices de prélever de telles commissions. Le Conseil fédéral s'y est 94-N opposé tout à fait clairement. Dans le message, à propos de l'article 6 de la loi sur les finances, il avait expressément rappelé que les frais de perception ne doivent pas aller à la charge des ressources générales, mais qu'ils doivent être déduits du produit des recettes affectées. Il a considéré qu'il s'agissait là d'un principe de base qui n'avait pas besoin d'être ancré spécialement dans la loi. Dans ce sens, l'Admi- nistration des douanes prélève une commission de percep- tion dans tous les cas où les dispositions applicables ne l'excluent pas expressément. Ainsi en va-t-il pour les droits de douane sur les carburants (les droits de base), pour les droits et impôts sur le tabac, pour les droits de monopole et de compensation sur l'alcool, pour les droits de douane supplémentaires sur les vins rouges en bouteilles ou encore pour les taxes sur la protection des plantes. Là où le Conseil fédéral entendait faire une exception, il l'a prévue expressé- ment. Ainsi en va-t-il pour les droits supplémentaires sur les carburants. On doit donc arriver à la constatation que la perception de la commission est la règle générale. Le fait que cette dernière ne soit pas spécialement prévue dans la loi sur le blé, ni même d'ailleurs mentionnée dans le message du Conseil fédéral, n'est pas déterminant en soi. La commission n'est pas non plus prévue dans d'autres cas analogues, comme les droits sur le vin ou le supplément des prix sur le fromage dont les recettes affectées servent également à abaisser le prix à la consommation. D'ailleurs, je note que, suivant le volume des importations, la commission devrait atteindre des montants qui peuvent varier entre 500 000 francs oui million par année. Cela n'est pas une somme négligeable pour la Confédération. En revanche, il faut le souligner, elle l'est pour le consomma- teur, car elle représente 10 centimes par habitant et par an. Enfin, je crois que l'on ne peut pas négliger l'aspect général du problème. Si nous renoncions à cette commission, nous ouvririons alors la porte à d'autres exceptions dont les répercussions financières pour la Confédération pourraient être beaucoup plus considérables. Pour ces motifs, je vous invite à rejeter la proposition de M. Biel. Bundesrat Stich: Ich bitte Sie ebenfalls, den Antrag Biel abzulehnen. Es handelt sich um eine Bezugsprovision, die in die allgemeine Bundeskasse fällt. Sie kostet den Konsu- menten bloss 10 Rappen pro Jahr. Es ist also sicher nicht etwas, was man für den Konsumenten als besonders bela- stend darstellen könnte. Ein Konsument merkt kaum, ob er Ende des Jahres 10 Rappen mehr oder weniger hat. Wenn man jedoch alle Bezugsprovisionen zusammenzählt, die der Bund erhebt, macht es im Jahr 49 Millionen Franken aus. Wenn wir auf diese 49 Millionen Franken zu Lasten der Bundeskasse verzichten, dann müssen wir sie irgendwoan- ders hernehmen. Aus diesen Überlegungen müssen wir mei- nes Erachtens am bisherigen System der Bezugsprovision festhalten. Ich beantrage Ihnen also, den Antrag von Herrn Biel abzu- lehnen. Le président: Le vote aura lieu en une fois sur les trois propositions concernant les pages 64 et 130 du message. J'oppose la proposition de M. Biel à celle de la commission et du Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 91 Stimmen 8 Stimmen
Politique gouvernementale/Plan financier 736 N 13 juin 1984 Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 1983 Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Postulat der Finanzkommission des Nationalrates Förderung der Beschäftigung. Beschränkung und Kompensation der Kredite Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob
- die vertraglich noch nicht gebundenen Kredite aus dem Bundesbeschluss vom 17. März 1983 über zusätzliche Kre- dite zur Förderung der Beschäftigung nur soweit freizuge- ben wären, als deren Beschäftigungswirksamkeit im heuti- gen Zeitpunkt noch notwendig erscheint;
- entgegen Artikel 8 dieses Bundesbeschlusses die Kom- pensation der Kredite nach Massgabe der Beschäftigungs- lage nicht bereits mit dem Voranschlag 1985 eingeleitet werden könnte. Postulat de la Commission des finances du Conseil national Crédits destinés à promouvoir l'emploi. Restriction et compensation Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si
- les crédits, qui ont été accordés dans l'arrêté du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi et qui ne sont pas encore engagés contractuelle- ment, peuvent n'être libérés que pour autant qu'ils parais- sent encore actuellement nécessaires pour promouvoir l'emploi;
- contrairement à l'article 8 de l'arrêté fédéral précité, la compensiation de ces crédits peut être effectuée, suivant la situation de l'emploi, déjà dans le cadre du projet de budget pour 1985. Le président: Le postulat est-il combattu par un membre du conseil? Tel n'est pas le cas. Il est transmis. Überwiesen - Transmis #ST# 84.001 Regierungsrichtlinien 1983 bis 1987 Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987 84.002 Legislaturfinanzplan 1985 bis 1987 Plan financier de la législature 1985 à 1987 Berichte des Bundesrates vom 18. Januar 1984 (BBI I, 157 und 266) Rapports du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 153 et 272) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1984 Antrag der Kommission Kenntnisnahme von den Berichten Proposition de la commission Prendre acte des rapports Antrag Carobbio Kenntnisnahme in ablehnendem Sinn Proposition Carobbio Prendre acte des deux textes, mais en les désapprouvant Antrag Hegg Rückweisung an den Bundesrat Nach den heutigen naturwissenschaftlichen Erkenntnissen gründen die vorgelegten Regierungsrichtlinien auf überhol- ten Grundannahmen und Zielvorstellungen. Der Bundesrat wird beauftragt, die Richtlinien so zu überar- beiten, dass nicht weiterhin Wachstum, sondern Stabilität im Sinne eines dynamischen Gleichgewichtes Leitbild der Regierungstätigkeit bildet. Proposition Hegg Renvoi au Conseil fédéral Les hypothèses et les objectifs qui sous-tendent les Grandes lignes de la politique gouvernementale présentées par le Conseil fédéral sont dépassés dans l'état actuel de nos connaissances scientifiques. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à remanier les Grandes lignes de telle sorte que l'activité gouvernementale soit axée à l'avenir non plus sur la croissance, mais sur la stabilité envisagée dans le sens d'un équilibre dynamique. Vorschlag der Fraktionspräsidentenkonferenz Beratungsweise In sinngemässer Anwendung von Artikel 64a des Geschäfts- reglementes (GR), wonach für allgemeine Aussprachen und die Beratung von Berichten die Gesamtredezeit angemes- sen auf die angemeldeten Redner verteilt wird, schlägt die Fraktionspräsidentenkonferenz folgendes Vorgehen vor:
1. Die Regierungsrichtlinien und der Legislaturfinanzplan werden zusammen beraten.
2. Die Gesamtredezeit (exkl. Stellungnahme des Bundesra- tes) beträgt 8 Stunden (480 Minuten).
3. Beratungsweise: 3.1. Die Berichterstatter der Kommission erhalten je 20 Minuten = 40 Minuten 3.2. Gestützt auf Artikel 64 Absatz 1 GR wird die allgemeine Aussprache auf die Mitteilungen der Fraktionssprecher beschränkt. Dabei stehen den Fraktionen zu: R, S, C je 30 Minuten = 90 Minuten; V, DE (je 25 Minuten), L, T, N (je 20 Minuten) - 110 Minuten. 3.3. Die Einzelredner (inkl. Begründung allfälliger Motionen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Staatsrechnung 1983 Compte d'Etat 1983 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 726-736 Page Pagina Ref. No 20 012 509 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.