Volltext (verifizierbarer Originaltext)
22. März 1984 N 353 Militärorganisation. Revision #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 22. März 1984, Vormittag Jeudi 22 mars 1984, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: M. Gautier Petition - Pétition 84.252 Borgeaud Alain, Avanchet-Parc (GE) Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag. Ergänzung Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Complément M. Flscher-Hagglingen sommet, au nom de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, le rapport écrit suivant:
1. Par lettre du 18 août 1984, M. Borgeaud demande aux Chambres fédérales d'introduire dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance une disposition analo- gue à l'article 226c du code des obligations prévoyant pour l'essentiel que le contrat de vente par acomptes n'entre en vigueur que cinq jours après la remise d'une copie signée par les parties à l'acheteur, celui-ci ayant le droit pendant ce délai de déclarer par écrit au vendeur qu'il renonce à la conclusion du contrat.
2. La requête du pétitionnaire a déjà été discutée à plu- sieurs reprises au Parlement. Par une motion du 19 mars 1980, Mme Jaggi invitait le Conseil fédéral à réviser la loi sur le contrat d'assurance sur plusieurs points, notamment dans le but d'accorder un délai de réflexion au proposant lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. La motion n'ayant pas pu être traitée dans le délai de deux ans, elle a été classée. Mme Jaggi déposa une seconde motion le 17 mars 1981. Elle invitait le Conseil fédéral à introduire dans la législation, au bénéfice du consommateur, un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au-delà de trois mois ou au- delà d'une somme de 1000 francs; pendant le délai de réflexion, auquel il n'aurait pu renoncer que par une décla- ration expresse, le consommateur aurait pu se départir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation anté- rieure. Le Conseil fédéral proposa, le 20 mai 1981, d'accepter la motion sous la forme d'un postulat, en donnant l'assurance qu'il examinerait la nécessité d'introduire des dispositions obligatoires dans les projets de loi en cours de révision. Le Conseil national a adopté ce postulat le 4 octobre 1982.
3. Le 6 octobre 1982, à la suite de l'adoption le 14 juin 1981 par le peuple et les cantons du nouvel article 31sexies est., article sur la protection des consommateurs, le chef du Département fédéral de l'économie publique a chargé la Commission fédérale de la consommation de préparer un avant-projet de loi sur la protection des consommateurs. La question de l'introduction dans la loi sur le contrat de l'assurance du droit pour le proposant de renoncer à la conclusion du contrat d'assurance dans un certain délai a été soulevée à cette occasion. Les services compétents du Département fédéral de justice et police comme celui de l'économie publique étudient actuellement les divers aspects de ce problème. Rien ne s'oppose, de l'avis de la 45-N commission, à ce que la proposition formulée dans la péti- tion soit englobée dans cet examen. Antrag der Kommission Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zu überweisen. Proposition de la commission La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales propose de transmettre la pétition au Con- seil fédéral. Zustimmung - Adhésion #ST# 83.018 Militärorganisation. Revision Organisation militaire. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 28. Februar 1983 (BBI II, 462) Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486) Antrag der Kommission Eintreten Antrag Gurtner/Braunschweig Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Gurtner/Braunschweig Ne pas entrer en matière Wellauer, Berichterstatter: Unser Bundesgesetz über die Militärorganisation datiert aus dem Jahre 1902. Es ist bisher schon in verschiedenen Teilrevisionen ergänzt und abgeän- dert worden. Die heutige Vorlage ist von der Sache her eine Minirevision und bezweckt zur Hauptsache fünf Ände- rungen. Die wichtigste Änderung betrifft die Anrechnung von Aus- landeinsätzen als Instruktionsdienst. Dieses Postulat geht auf das Jahr 1980 zurück. Am 23. November 1980 wurde Süditalien von einem schweren Erdbeben heimgesucht. In der Folge stellten sich 33 Schweizer Wehrmänner für einen freiwilligen Einsatz im Rahmen des Katastrophenhilfsdien- stes zur Verfügung. Dieser Einsatz wurde Ihnen aber aus rechtlichen Gründen nicht als WK angerechnet. Diese Tatsa- che wurde als unbefriedigend und in der Öffentlichkeit sogar als stossend empfunden. Verschiedene Vorstösse im Parlament forderten den Bundesrat auf, das Nötige vorzu- nehmen, damit eine tragfähige Rechtsgrundlage geschaffen werde für die Anrechnung derartiger Auslandeinsätze. Durch die Ergänzung von Artikel 116 Militärorganisation mit einem Absatz 4 neu hat der Bundesrat nun die Kompetenz, in besonderen Fällen den Einsatz von Angehörigen der Armee im Ausland als Instruktionsdienst anzurechnen. Eine andere wichtige Änderung betrifft den Frauenhilfs- dienst. Der Frauenhilfsdienst soll aus dem Hilfsdienst her- ausgelöst und mit einem eigenen Statut mit der Benennung «Militärischer Frauendienst» versehen werden. Diese Reor- ganisation hat nichts zu tun mit dem Bericht über den Einbezug der Frauen in die Gesamtverteidigung. Der militä- rische Frauendienst gründet nach wie vor auf dem Prinzip der Freiwilligkeit. Mit der Umbenennung und einem eigenen Statut will man die Partnerschaft und Mitverantwortung der freiwillig in der Armee oder.Gesamtverteidigung Dienst lei- stenden Frau konkretisieren. Mit einem neuen Artikel 3bis in der Militärorganisation wird eine tragfähige Rechtsgrund-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petition Pétition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1984 - 08:00 Date Data Seite 353-353 Page Pagina Ref. No 20 012 291 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.