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Budget de la Confédération 1983 773 N 16 juin 1983 #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Donnerstag, 16. Juni 1983, Vormittag Jeudi 16 juin 1983, matin 8.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng 82.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 (Haushaltperspektiven 1984 bis 1986) Budget de la Confédération 1983 (Perspectives financières 1984 à 1986) Fortsetzung - Suite Siehe Seite 767 hiervor - Voir page 767 ci-devant M. Bonnard: Le groupe libéral prendra acte du rapport du Conseil fédéral du 4 octobre 1982. Au moment où ce rapport a été déposé, il a eu incontesta- blement de l'écho. Notre Commission des finances s'en est saisie dans un climat qui était fait à la fois de bonne volonté et d'un certain espoir: peut-être enfin allait-on aborder de front le problème des finances fédérales? A tout le moins, les problèmes étaient clairement posés et des solutions étaient, je crois qu'il faut le dire, courageusement offertes. Mais, du même coup, la Commission des finances s'est soudain sentie investie d'une responsabilité considérable. Il s'est ensuivi une première conséquence. Elle a voulu, et personne ne saurait le lui reprocher, prendre son temps. Elle ne s'est donc pas prononcée pour la session de décembre et elle n'en est venue à vous proposer des solu- tions qu'aujourd'hui. Cela a suffi pour que le climat se trans- forme complètement. Au départ, je crois que chacun espérait sérieusement que la situation des finances fédérales permettrait de trouver, sur quelques points forts, un consensus. Hélas! au fur et à mesure de l'avancement des travaux, cet espoir s'est estompé et a fait place à une sorte de résignation et de scepticisme. Je vois à cette situation plusieurs explications. Tout d'abord l'écoulement du temps. Les mois passant, de nouveaux faits sont apparus, de nouvelles appréciations de situation ont été nécessaires et les conclusions qu'il a fallu tirer de ces faits et de ces nouvelles appréciations de situation ont été quasiment toujours négatives. Ainsi, dans son rapport du 4 octobre 1982, le Conseil fédéral escompte que les PTT lui fourniront 150 millions par année. Déjà en 1982, ce n'est pas 150 millions, mais c'est 100 millions et on est à peu près sûr qu'en 1983, ce sera encore moins. Le Conseil fédéral prévoyait dans son rapport de 1982 une reprise de l'économie. Cette reprise, vous l'admettrez avec moi, se fait attendre. Le Conseil fédéral tenait compte de recettes aux- quelles la Commission des finances a bel et bien dû renon- cer pour être réaliste: l'impôt sur la clientèle des banques, par exemple, et aujourd'hui, vous admettrez avec moi que les chances de succès d'impôts tels que les impôts sur le trafic apparaissent assez maigres en votation populaire. Les mois passant, non seulement la Commission des finances s'est trouvée en présence d'une situation qui s'était sensiblement modifiée, mais elle s'est visiblement sentie moins apte à la maîtriser. Et cette constatation n'a, au fond, rien de surprenant. Le Parlement n'est pas orga- nisé pour suivre pas à pas une situation très évolutive et pour y adapter rapidement sa propre politique. C'est là l'affaire du gouvernement et ainsi se trouve posée la ques- tion de savoir si nous avons suivi dans cette affaire une voie qui est conforme à la répartition des compétences entre l'Assemblée fédérale et le gouvernement. Personnellement, j'en doute. Nous pouvions, bien sûr, demander au Conseil fédéral de revoir son plan financier. En revanche, vous le savez, nous n'avons pas d'autre pouvoir que celui d'en prendre acte. Nous ne pouvons ni l'approuver ni le désap- prouver ni surtout prendre, en dehors des procédures législatives et budgétaires, des décisions d'économies ou de dépenses. D'ailleurs, je crois qu'il faut être franc: nous n'avons pas eu, en séance plénière, de discussion approfondie sur chacune des innombrables propositions émanant de nos sous-com- missions. Un bon nombre d'entre elles, d'ailleurs, auraient mérité une discussion aussi approfondie que n'importe quel message du Conseil fédéral et, évidemment, dans le temps qui nous était imparti, cela était pratiquement impossible. Je voudrais aussi rappeler que le Conseil fédéral a très clai- rement exposé dans son rapport les principes qui ont guidé ses propositions. Voici ces principes: priorité à la réduction des dépenses; réduction des tâches fédérales; symétrie des sacrifices; pas de nouveaux projets sans financement correspondant; pas de progression des dépenses allant au-delà de la progression du produit national brut. Ces cinq règles fondamentales n'ont pas fait l'objet d'une véritable discussion au sein de notre commission. Je n'en fais le reproche à personne. C'est la méthode de travail que nous avons choisie, et que nous avons choisie de bonne foi, qui nous a conduits à cela. Il n'empêche que c'est pro- bablement sur ces principes que nous aurions pu peut-être trouver un certain consensus. Nous aurions pu ainsi mon- trer clairement au Conseil fédéral que nous approuvions les règles fondamentales qu'il avait posées. Nous aurions alors joué notre vrai rôle, qui est celui de tracer le cadre général dans lequel, finalement, il incombe au gouvernement de diriger les affaires. D'une façon générale, les principes que je viens de rappeler et qui ont été posés par le Conseil fédéral sont justes. La priorité à la réduction des dépenses nous est dictée par le résultat de plusieurs votations populaires, qui ont bel et bien montré que le peuple entend poser certaines limites au développement de l'Etat. L'obligation d'assurer le finance- ment préalable de tout nouveau projet nous est imposée par les expériences cuisantes que nous sommes en train de vivre pour n'avoir pas respecté cette règle durant la période des vaches grasses. L'obligation de limiter la pro- gression des dépenses à celle du produit national brut est, à nos yeux, le corollaire de la suppression inévitable des effets de la progression à froid. Vous le voyez, nous approuvons d'une façon générale les principes posés par le Conseil fédéral. Vous me permettrez tout de même deux remarques. La première concerne le principe de la symétrie des sacrifices. M. Ritschard, conseil- ler fédéral, et il a bien fait, nous a expliqué en commission le sens que le gouvernement entend donner à ce principe. Il ne s'agit pas, nous a-t-il dit, de mettre en opposition par exemple le secteur des dépenses sociales et celui des dépenses militaires. Il ne s'agit pas de décider, par exem- ple, que, si une réduction des dépenses est nécessaire dans le secteur social, il faut, par souci d'équité, par souci d'équilibre, faire une réduction analogue dans le secteur de la défense. Il faut bien voir, en revanche, et c'est cela qui est important, que dans un budget de quelque 20 milliards de francs, dont les 80 pour cent, nos rapporteurs nous l'ont dit, sont répartis entre six secteurs seulement, il est impos- sible de faire porter 1,5 milliard d'économies sur un sel sec- teur, parce que ce secteur serait alors irrémédiablement compromis. Une certaine répartition s'impose. Du point de vue des libéraux, le principe de la symétrie des sacrifices, ainsi compris, ainsi nuancé, est acceptable. En revanche, et nous le disons clairement, nous refuserions toute applica- tion schématique de ce principe. Dans les périodes de vaches maigres, la conduite des affaires de l'Etat contraint le gouvernement à faire des choix et à fixer des priorités. 98-N

16. Juni 1983 774 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 C'est cela qui, à nos yeux, est le principe essentiel. La règle de la symétrie des sacrifices ne peut être qu'une modalité d'application de ce principe fondamental et une modalité qui est simplement destinée à en prévenir les effets exces- sifs. Cela me conduit à une seconde remarque. Nous approu- vons la règle de la réduction des tâches fédérales. Mais nous savcns aussi qu'il est très difficile de tailler à la hache d'entrée de cause, dans cette multiplicité de tâches. Aussi bien, Monsieur le Conseiller fédéral, à court terme nous n'en demandons pas tant. Nous voudrions, en revanche, avoir l'assurance qu'en tout temps et à tous les échelons, l'administration fédérale se demande bien si tout ce qu'elle fait est vraiment indispensable. Nous voudrions avoir l'assu- rance qu'elle renonce à tout ce qui a cessé d'être néces- saire. Nous savons que l'Administration federala des finances est attentive à ce problème mais elle ne pourra pas agir avec efficacité si les chefs de département d'une part, si les directeurs des offices d'autre part, n'ont pas eux aussi la volonté d'imposer dans leur secteur respectif, les renonciations nécessaires. Nous en appelons, Monsieur le Conseiller fédéral, au gouvernement et à vos collaborateurs directs pour insuffler cet esprit dans l'ensemble de l'admi- nistration. Nous sommes convaincus que la qualité moyenne de nos fonctionnaires qui, comme vous le savez, est élevée, devrait permettre d'aboutir à des résultais sen- sibles dépassant les 50 millions que vous espérez obtenir de certaines mesures que vous proposez. Permettez-moi, pour conclure, une dernière observation. Le Conseil fédéral nous dit très clairement dans son rapport du 4 octobre 1982, que les mesures qu'il propose auront de graves conséquences, par exemple dans le domaine de la défense ou dans celui de l'aide au développement. Tout se passe comme si le Conseil fédéral entendait nous démon- trer qu'il est impossible de sortir de l'impasse financière sans augmenter les recettes davantage qu'il ne le propose. Il faut reconnaître que nous lui avons donné cette occasion, il l'a saisie au vol et il a bien fait. Quant à savoir s'\ nous devons le suivre, c'est une toute autre question. Pour sa part, le groupe libéral a toujours mis l'accent sur la réduc- tion des dépenses et il continuera à le faire. Néanmoins, il a admis aussi que des recettes supplémentaires pourraient être nécessaires, mais il ne croit pas que la Confédération doive se procurer ces recettes supplémentaires grâce à de multiples petits impôts nouveaux, comme la vignette auto- routière, la taxe forfaitaire sur les poids lourds ou encore l'impôt sur la clientèle des banques. Il estime que si des recettes supplémentaires sont nécessaires, elles doivent être trouvées par la voie des impôts indirects ordinaires. La révision de ces impôts est en cours, nous demandons surtout qu'elle soit accélérée. Blei: Wir haben nun bereits zwölf Jahre Defizite bei den Bundesfinanzen; alles in allem 11 Milliarden Franken haben wir bis heute angesammelt in Form von roten Zahlen. Wenn man die Weiterentwicklung ansieht, kann man ganz nüch- tern davon ausgehen, dass die Defizite wieder zunehmen und bis auf 3 Milliarden Franken ansteigen werden. Das würde aiso heissen, dass man bis 1986 auf 18 Milliarden Franken, kumulativ, kommt. Das sind Fakten, die uns zum Handeln zwingen. Eine der wichtigsten Aufgaben der Politik besteht darin, die Finanzen bereitzustellen, damit man überhaupt Politik betreiben kann. Diese Grundaufgabe ist wiederum nicht gelöst worden. Wir stehen am Ende einer weiteren Legisla- turperiode. Anfangs dieser Legislaturperiode war ein gros- ses Ziel des Bundesrates und der Parteien, den Bundes- haushalt auszugleichen oder zumindest sich einem Aus- gleich anzunähern. Nun stehen wir am Ende, und von einem Ausgleich ist keine Rede; im Gegenteil, wir stehen vor aus- serordentlich unerfreulichen Perspektiven. Wir dürfen uns nicht täuschen lassen von den zwei guten Jahren die wir jetzt hatten. Diese zwei guten Jahre sind gekennzeichnet durch einige spezielle Faktoren, die sich beim Bund auf der Einnahmenseite ausgewirkt haben. Effektiv, wenn wir davon absehen, funktioniert der Mechanismus, wie er bisher wirkte, weiter, also müssen wir im Prinzip davon ausgehen, dass wir immer noch am Anfang stehen. Man wird mir sagen: Es ist einfach, Kritik zu üben, es ist schon schwieriger, etwas Konkretes zu tun. Aber im Parla- ment macht man sich die Dinge sehr einfach. Wenn einem nichts mehr einfällt, reicht man eine Motion ein und beauf- tragt den Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen oder einen Bericht vorzulegen, und dann gehen wir zur Tagesordnung über. So ist es etwa in der Finanzpolitik. Ich nehme für mich immerhin in Anspruch, dass ich mir die Aufgabe etwas schwerer gemacht habe. Es ist vielleicht nötig, dass wir einmal zurückblenden. Im Jahre 1974 habe ich im Nationalrat Anträge zur Finanzplanung gestellt. Ich wollte damals - eben um auch das Parlament etwas ver- bindlicher mit diesen Fragen zu beauftragen -, dass wir einen Finanzplan nach Prioritäten zu diskutieren hätten, der allerdings vom Parlament hätte genehmigt werden müssen. Nach einer grossen Debatte hat man das natürlich abge- lehnt - denn das ist sehr unbequem. Man wollte diese politi- sche Verbindlichkeit nicht. Wir haben auch versucht, mit konkreten Einzelmassnahmen zu zeigen, wie man sparen könnte, zumindest wie man eine Gesundung der Ausgaben- gestaltung einleiten könnte. Ich erinnere Sie an die berühm- ten Diskussionen über die 10 Prozent Subventionskürzung. Die haben wir im Ständerat und im Nationalrat 1974 vorge- schlagen. Selbstverständlich wollte man sie damals nicht, man hat das als unseriös bezeichnet. Aber auch der Bun- desrat und das Parlament wussten keine andere Lösung. Nur einige Jahre später ist man dann zum genau gleichen übergegangen. Ich erinnere Sie auch an die Diskussion bei den Regie- rungsrichtlinien (Finanzplanung). Dort haben wir mit Motio- nen und Anträgen versucht, ganz konkret den Weg zu wei- sen in Richtung Sanierung der Bundesfinanzen. Selbstver- ständlich wollte man das damals auch nicht, und in bezug auf den Zwischenbericht zu den Regierungsrichtlinien wis- sen Sie ja, was sich dort abgespielt hat. Obwohl wir nach der Revision der entsprechenden gesetzlichen Grundlagen ausdrücklich vorgesehen haben, dass man Motionen zu den Regierungsrichtlinien stellen kann, haben Sie das nicht gewollt. Es sind von einzelnen Gruppen Motionen vorgelegt worden, aber natürlich wurde alles abgelehnt. Unsere Motion enthielt acht einzelne, konkrete Vorschläge zur Sanierung. Sie haben einzeln abgestimmt und alles abge- lehnt. Statt dessen haben Sie dem Bundesrat eine Motion eingereicht, er solle für die Sanierung der Bundesfinanzen sorgen. Das Parlament hat sich also die Aufgabe sehr leicht gemacht. Der Bundesrat hat sich seinerzeit der Aufgabe unterzogen und hat fristgerecht nach der Motion des Natio- nalrates und der Räte einen Bericht vorgelegt mit einem Konzept. Über dieses Konzept kann man diskutieren, aber ich möchte für einmal festhalten: Der Bundesrat hat sich an die Termine gehalten, und er hat etwas vorgelegt. Aber das Parlament wollte nicht einmal dort handeln, es wollte letzten Winter diese Haushaltperspektiven nicht behandeln. Obwohl jedermann im Saal genau wusste, wie spät es ist mit den Bundesfinanzen, und obwohl jedermann genau wusste, dass wir beim Budget praktisch keine Steuerungs- möglichkeiten haben, hat man immer gesagt: Man kann das nur über Finanzpläne steuern. Nun haben wir Juni, die Legislaturperiode ist praktisch vorbei, und jetzt gehen wir an die Diskussion. Ich finde, wir müssen einmal festhalten, wie diese Entwicklung gegangen ist. In der Zwischenzeit haben wir etwas getan: Wir haben aus dem Konzept des Bundesrates etwas herausgebrochen. Wir haben die 250 Millionen Franken, die die Bankkunden- steuer gebracht hätte, begraben. Ich halte diese Politik des Parlamentes für ausserordentlich mager. Die Verantwortlichkeiten müssen klar festgehalten werden. Die vier Bundesratsparteien verfügen über derartige Mehr- heiten in beiden Räten, dass sie sich nicht länger um die Verantwortung der Bundesfinanzen herumdrücken können. Es ist nicht eine Frage des Könnens, sondern des Wollens.

Budget de la Confédération 1983 775 N 16 juin 1983 Sie haben bewiesen, dass Sie nicht wollen. Darum sind wir heute genau gleich weit wie vor einigen Jahren. Die Finanzkommission ist in der Zwischenzeit allerdings an die Arbeit gegangen, das ist zu anerkennen, und sie hat gründliche Arbeit geleistet. Sie hat sehr intensiv alle Mög- lichkeiten durchdiskutiert. Immerhin ist auch in ihrem Kon- zept noch einiges enthalten, das diskutabel ist, das zum Teil fragwürdig ist. Die Ausgangslage ist nämlich nicht so gün- stig. Unsere Wirtschaft ist in eine Rezession hineingeraten. Wir werden in verschiedenen Bereichen - wenn wir von Sonderfaktoren absehen - mit weniger Einnahmen, auf der anderen Seite mit mehr Ausgaben zu rechnen haben. Zumindest für das Jahr 1983 haben wir mit wesentlich mehr Ausgaben zu rechnen. Wir wollen ja bis 1986 ungefähr so weit kommen, dass man sagen kann: Der Bund kommt aus den strukturellen Defiziten heraus. Wir haben aber auch auf der Einnahmenseite einige frag- würdige Positionen. Zuerst geht man davon aus, dass der Bund weiterhin von den PTT 150 Millionen als Reingewinn- ablieferung kassiert. Sie wissen ganz genau - die Diskus- sion wird erst anfangen -, dass der Bund eine Taxerhöhung in einem Ausmass vornimmt, das nötig ist, um eben diese 150 Millionen hereinzubringen, was im Schweizervolk nur schwer verstanden wird. Wir haben Einnahmenpositionen (Schwerverkehrssteuer, Vignette, Warenumsatzsteuer auf Energie), die ausserordentlich umstritten sind. Wir sehen aus dem ganzen Konzept, dass bereits wieder 600 Millionen weg sind, weil sie ausserordentlich fragwürdig sind. Ein sehr prominentes Mitglied der Finanzkommission hat bei den Beratungen dieser Positionen von «Nonvaleurs» gesprochen, was nicht die ungeteilte Zustimmung unseres Finanzministers gefunden hat, aber er hatte insofern recht, als er darauf hinweisen wollte, dass wir auf Positionen abstellen, von denen wir wissen, dass sie zum Teil in den nächsten Jahren nicht realisiert werden können. Bei den Ausgaben hat die Finanzkommission zu Recht wie- der das Problem der Kompensation der Treibstoffzollvertei- lung mit den Kantonen aufgegriffen. Aber das Parlament hat die wesentlichen Trümpfe aus der Hand gegeben, indem es gegen den Antrag des Bundesrates eine Kompetenzbe- stimmung gestrichen hat, die dem Bund die Mittel in die Hand gegeben hätten, mit den Kantonen hart zu verhan- deln. Jetzt können wir nur noch fromme Wünsche anbrin- gen, denn die Vorlage ist beim Volk durchgegangen und das Geld muss verteilt werden. Versuchen Sie nun, hier zu kompensieren, wenn Sie nichts in der Hand haben. Dann kommt ein wesentliches Moment (dort hat zusätzlich zum Bundesrat auch die Finanzkommission des Nationalra- tes wieder eingehakt), nämlich die Bundesbahnen mit ihren Riesendefiziten, die scheinbar nicht zu ändern sind. Das haben wir nicht hingenommen. Wir haben gesagt: Auch dort lässt sich schrittweise einiges realisieren. Das halte ich für richtig und für möglich. Ich erinnere noch einmal daran: 1977 hatten wir im Rahmen von Sanierungsmassnahmen zum Bundeshaushalt den Bundesbahnen die Kompetenz gegeben, beim Stückgutverkehr - einer der grossen Defizit- verursacher bei den Bundesbahnen - frei zu handeln (Tarif- und Transportfreiheit). Die Bundesbahnen sollen nicht kom- men und sagen: Wir können nichts tun. Sie hätten in jenem Bereich längst handeln können. Darum ist zumindest das, was die Finanzkommission Ihnen vorgeschlagen hat, als Richtlinie durchaus realisierbar. Die beiden Positionen, die natürlich am meisten zu reden geben, sind das Militär und die Entwicklungshilfe. Dazu wer- den wir ja noch einiges hören. Ich selbst bin überzeugt, dass das, was uns der Bundesrat vorgeschlagen hat, durchaus realisierbar ist. Von Kürzungen der Entwicklungs- hilfe kann gar nicht die Rede sein. Das, was wir wollen, ist ein weniger schnelles Wachstum als ursprünglich vorgese- hen, real bleibt es aber gleich; es gibt sogar Jahr für Jahr etwas mehr. Ich halte auch dafür, dass man bei den Militär- ausgaben durchaus den Rhythmus anschlagen kann, den Ihnen der Bundesrat vorgeschlagen hat. Wenn man also die Dinge realistisch betrachtet, kann keine Rede davon sein, dass wir 1986 im Plus sind, sondern wir sind im günstigsten Fall bei 400 Millionen Defizit, weil wir gewisse Dinge nicht realisieren können, vor allem nicht in dieser kurzen Zeit. Was sollte man eigentlich noch alles tun? Wir müssen zur Kenntnis nehmen, dass wir in dieser kurzen Zeit nicht aus den Defiziten herauskommen, dass wir aber durchaus die Möglichkeit hätten, in dieser Richtung erste Schritte zu tun. Diese sind nur dann möglich, wenn wir im Bereich der Auf- gabenentflechtung zwischen den verschiedenen Haushal- ten noch mehr tun, sonst kommen wir nämlich aus diesem Problem nicht heraus. Ich halte es für problematisch, wenn wir uns zu stark auf neue Einnahmen stürzen. Immerhin lässt sich beispielsweise aus dem Bereich Tabaksteuer mei- nes Erachtens mehr herausholen, als man glaubt. Es sind sicher 140 Millionen drin. Auch beim Alkohol lässt sich mehr tun. Der Bundesrat hat in beiden Bereichen die Kompetenz zu handeln; er muss uns nicht einmal fragen. Ich bin über- zeugt, dass sich dort mehr tun lässt. Alles in allem glaube ich aber, dass man auch auf der Aus- gabenseite härtere Vorgaben machen und davon ausgehen muss, dass es in den nächsten Jahren ausser der Teuerung keine Ausgabenzunahme gibt, und die Teuerung muss separat ausgewiesen werden. Das ist der Ansatzpunkt. Dort müssen wir ansetzen und beim Budget und bei den Finanzplänen Punkt für Punkt so vorgehen; dann kommen wir vermutlich eher in die richtige Richtung, als wenn wir uns zu stark auf einige pauschale Einnahmenpositionen stützen, die - wie wir genau wissen - nicht realisierbar sind, vor allem nicht in der kurzen Zeit, die wir ins Auge gefasst haben. Wir, das Parlament, sind nun an der Reihe - es sind nicht immer nur die Verwaltung und der Bundesrat -, die Verant- wortung liegt hier im Parlament, und es ist eine Frage des Wollens und nicht des Könnens, ob man die Bundesfinan- zen sanieren will und kann. In dem Sinne nehmen wir vom Bericht des Bundesrates Kenntnis. Schwarz: Die freisinnige Fraktion hat sich eingehend mit den Haushaltperspektiven befasst und für die näheren Abklärungen eine spezielle Arbeitsgruppe eingesetzt. In der Tat sind solche finanzplanerischen Aktivitäten für das Parlament eine absolute Notwendigkeit; und wenn in der Diskussion über die Haushaltperspektiven da und dort deren Wert oder Zuverlässigkeit in Zweifel gezogen oder gar belächelt wurden, dann sind dazu folgende drei grund- sätzliche Feststellungen zu machen:

1. Die klassische Form der Einflussnahme des Parlamentes auf die Finanzpolitik des Landes im Rahmen des Budgets hat stark an Bedeutung verloren, weil die Abläufe, beispiels- weise als Folge der zunehmenden Technisierung, viel mehr Zeit beanspruchen als früher. Ferner sind gerade bei unse- rem typisch schweizerischen System der Referendumsde- mokratie viele Aufgaben und damit Ausgaben gebunden und können kurzfristig nicht verändert werden. Wenn also das Parlament Einfluss nehmen will, muss es längerfristig Einfluss nehmen, und dies führt zwangsläufig zum Instru- ment des Finanzplans.

2. Eine Finanzplanung auf einige Jahre hinaus kann unmög- lich exakt sein. Abweichungen von einigen 100 Millionen Franken liegen absolut im Streubereich von Schätzungen und dürfen nicht tragisch genommen werden oder gar Zweifel an der Brauchbarkeit von solchen Perspektiven aus- lösen. Entscheidend ist das Erkennen von Trends und damit verbunden die Möglichkeit, die so gewonnenen Erkenntnisse in praktische Massnahmen umzusetzen. Oder anders ausgedrückt: die Finanzplanung soll das Parlament in die Lage versetzen, rechtzeitig Gegensteuer zu geben. So gesehen sind die Abweichungen der Ergebnisse beider Finanzkommissionen (Ständerat und Nationalrat) nicht von Bedeutung. Immerhin scheint es uns grundsätzlich richtig und finanzplanerischen Methoden angemessen zu sein, wenn vom Parlament verabschiedete Vorlagen, welche vor das Volk kommen, in der Finanzplanung berücksichtigt wer- den, statt dass darüber orakelt wird, wie gross die Chancen

16. Juni 1983 N 776 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 für eine Annahme oder Verwerfung sein könnten. Werden dann später beispielsweise Steuervorlagen verworfen, dann entspricht es dem Wesen einer rollenden Finanzplanung, dass man die Zahlen anpasst und nach Kompensations- möglichkeiten sucht. Aus dieser Sicht spielt es nicht mehr eine so entscheidende Rolle, ob der Haushaltausgleich zwei Jahre früher oder später gelingt; entscheidend ist, dass die Weichen so gestellt werden, dass dieser Ausgleich in absehbarer Zeit erfolgen muss.

3. Noch eine grundsätzliche Feststellung: Die Finanzpla- nung bietet ein hervorragendes Schulungsmittel für Regie- rung, Verwaltung und Parlament. Die Gefahr im politischen Alltag ist gross, dass man sich zu sehr in einzelnen Sachbe- reichen verliert und vor lauter Bäumen den Wald nicht mehr sieht. Die Finanzplanung führt alle Sektoren wieder zusam- men und zwingt zu einem alternativen Denken und Handeln. Damit komme ich zu einem kurzen Kommentar der Vor- schläge der nationalrätlichen Kommission aus freisinniger Sicht, wobei ich mich auf die Darstellung der abweichenden Meinungen, auch gegenüber dem Ständerat, beschränke. Der Grundgedanke, dass man im Prinzip den Ausgleich anstrebt und dabei bezüglich der Realisierungsdauer auch unsichere Werte einsetzt, wird aus den bereits genannten Überlegungen begrüsst. Wir sind deshalb für die firanzpla- nerische Berücksichtigung von Schwerverkehrssteuer und Vignette, wobei die Mehrheit die Auffassung vertritt, man könne diesen Einnahmen nur zustimmen, wenn die Stras- senrechnung eine eindeutige Unterdeckung in den betref- fenden Kategorien aufweise. Wir sind für die Erhebung der Energie-Wust im Dienste der Ausschaltung der taxe occulte. Der Ausgleich ist vor allem in Form von weiteren Ausgabenkürzungen im Subventions- bereich zu suchen. Zu längeren Diskussionen gab der Ver- zicht des Ständerats auf die Einsetzung von Kompensa- tionsbeiträgen der Kantone bezüglich der Treibsloffzölle Anlass. Die Fraktion hat zwar Verständnis für das Begehren der kantonalen Finanzdirektoren, nun endlich einmal zu erfahren, wie hoch die Gesamtbelastung aus all diesen Spar- und Aufgabenneuverteilungsübungen schlussendlich sein wird. Hingegen ist ein Haushaltausgleich beim Bund nicht erreichbar, wenn von einer Kompensatiorspflicht abgesehen würde. Dabei kann natürlich über den Zeitpunkt des Eintrittes der Kompensationspflicht und über die Höhe der Beträge diskutiert werden. Nachdem mit der Zeit, d. h. mit dem abnehmenden Bauvo- lumen der Nationalstrassen, immer mehr Mittel aus dem Treibstoffzollzuschlag freiwerden, besteht eine recht bedeutende Verhandlungsreserve, die in den Gesprächen mit den Kantonen genutzt werden sollte. Zusammenfassend darf ich festhalten, dass die Fraktion den Vorstellungen der nationalrätlichen Kommission weit- gehend beipflichtet, insbesondere auch im Bereich Militär- ausgaben, Entwicklungshilfe und SBB. Sie hofft, dass die eingehende Behandlung der Haushaltperspektiven entspre- chend positive Auswirkungen auf den Finanzplan des Bun- desrates zu Beginn der neuen Legislaturperiode haben wird. Basler: Die Aufgaben des Bundes müssen neu überdacht werden, ebenso die gesetzlichen Automatismen, denen die Bundesausgaben unterliegen. Unser Ziel ist es, den Aus- gleich des Bundeshaushaltes in der nächsten Legislatur zu erreichen. Das muss gelingen, sonst werden wir unser Ziel nie erreichen. Wir haben in den Wachstumsjahren Mittel verteilt oder Ansprüche gesetzlich sanktioniert, bevor alle Mittel erarbei- tet worden sind. Mit Geldschöpfung und Kreditgewährung hat man die Stagnationserscheinungen überdeckt. In den acht Jahren zwischen 1970 und 1978 hat das Volks- einkommen, das Bruttosozialprodukt, um 67 Prozent zuge- nommen; die Ausgaben der öffentlichen Hand jedoch, wel- che den Bürger belasten, haben um 110 Prozent zugenom- men. Aus solchen Überlegungen heraus müssen wir erken- nen, dass mit Mehreinnahmen eben auch wieder neue Aus- gaben entstehen. Sie wachsen sogar schneller und ver- grössern die Verschuldung. Der Bürger ist daher nicht mehr willens, Mehreinnahmen zuzustimmen. Wir sind endlich gezwungen, Bilanz aus der nun abschliessenden und aus der vorangegangenen Legislaturperiode zu ziehen. Uns gelang es in der verflossenen Legislaturperiode nicht, Son- dersteuern durchzubringen, und in der Vorperiode waren zwei Anläufe für eine erhöhte indirekte Steuer, die Mehr- wertsteuer ebenfalls, erfolglos. Das will heissen, dass ein Ausgleich des Haushaltes in erster Linie durch Entlastun- gen des Bundes zu geschehen hat. Dieser Elan zum haushälterischen Umgang mit Bundesmit- teln ist im Februar jäh unterbrochen worden durch die Massnahmen zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft. Gemäss einem Arbeitspapier, das wir in der Februartagung in Interlaken erhalten haben, ist allerdings aufgezeigt, dass von den rund 960 Millionen Franken für dieses Massnah- menpaket 90 Prozent kompensierbar sind, dass sie also den Bundeshaushalt in den Jahren 1985 und folgende entla- sten werden. Die SVP-Fraktion befürwortet diesen Aus- gleich und die gesonderte Aufrechnung dieser konjunktu- rellen Massnahmen. In einem Punkt hängen die Massnahmen zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft auch mit diesen Haushaltper- spektiven zusammen, nämlich dort, wo es um die Bean- spruchung der Warenumsatzsteuer auf Energie geht. Statt die Wirtschaft heute vermehrt zu belasten, sollten in diesem Steuersystem vor allem die Export- und Investitionsbedin- dungen verbessert werden durch Beseitigung der Schat- tensteuer, der taxe occulte. Wir sind in der Fraktion heute der Ansicht, dass die Ener- giewarenumsatzsteuer als Sondersteuer die Hürde des Referendums nicht nehmen könnte. Sie wäre damit als künftige Steuerquelle verloren. Aber würde sie eingebaut in die Neuregelung der Warenumsatzsteuer, so könnte sie, verschnürt als ein gesamtes haushaltneutrales Paket, ihren Beitrag zur Verbesserung des Warenumsatzsteuersystems leisten. Die Anstrengung würde dann wenigstens mit einem indirekten Steuersystem abschliessen, das weniger Angriffsfläche zu Kritik böte. So wie es heute verwendet wird, ist ja aus Gründen der wachsenden Schattensteuer an keine Steuersatzerhöhung mehr zu denken. Ich möchte damit auch Stellung nehmen zur Aktualität die- ser Haushaltperspektiven, nachdem von selten der Presse immer wieder behauptet wird, wir würden unbekannte Grossen im Ausgleich der taxe occulte wie der kalten Pro- gression nicht einmal beachten. Unter der Voraussetzung, dass die Unterstellung der Energie unter die Warenumsatz- steuer zur Neuregelung der Warenumsatzsteuer zur Verfü- gung stünde, liesse sich die taxe occulte ohne Folgen für den Bundeshaushalt beseitigen, denn zusammen mit dem aufgehobenen Sondersatz für baugewerbliche Leistungen und anderen Änderungen wären die auszugleichenden rund 1100 Millionen Franken jährlich kompensiert. Was die Elimination der kalten Progression angeht, mache ich auf folgendes aufmerksam: Uns ist Anfang Mai von der eidgenössischen Finanzverwaltung ein Papier mit dem geschätzten Ertrag der direkten Bundessteuer, gemäss Finanzplan vom Oktober 1982, ausgehändigt worden. Es erscheint dort eine jährliche Einnahmenerhöhung von durchschnittlich 5 bis 6 Prozent. Das wären etwa die Mehr- einnahmen des Bundes auch nach Beseitigung der Folgen aus der kalten Progression. Es sind die Mehreinnahmen, die zur Verfügung stehen würden, wenn die steuerbaren Einkommen in diesem Ausmass von 5 bis 6 Prozent anstie- gen; denn - ich mache immer wieder darauf aufmerksam - auch nach Ausgleich der Folgen der kalten Progression werden dem Bund Mehreinnahmen im Ausmass der durch die Teuerung erhöhten steuerbaren Einkommen zufliessen. Die Ausmerzung der kalten Progression beseitigt ja nur die über die Teuerung hinausgehenden Steuereinnahmen, und reale Einnahmensteigerungen würden auch dann weiterhin mit dem Marginalsteuersatz belastet; das ist der Steuersatz auf den zuletzt verdienten Franken. Die Haushaltperspektiven basieren nun aber auf normalen

Budget de la Confédération 1983 777 N 16 juin 1983 wirtschaftlichen Verhältnissen mit 5 bis 6 Prozent Ertrags- zuwachs. Daher darf man zu Recht sagen, dass bei den ein- geführten Perspektivzahlen und unter diesen Voraussetzun- gen keine Folgen aus dem Ausgleich der kalten Progres- sion mehr zu berücksichtigen sind. Herr Bundesrat, meines Wissens hat die Steuerverwaltung bei ihren geschätzten Steuererträgen eine anderen Weg eingeschlagen. Sie hat bereits Annahmen dahingehend getroffen, dass die juristischen Personen in den kommen- den Jahren wirtschaftliche Schwierigkeiten oder Ertrags- ausfälle hätten und die natürlichen Personen nicht alle in den vollen Teuerungsausgleich kommen könnten. Basie- rend auf schlechten Einkommens- und Ertragsjahren hat die Steuerverwaltung ihre vorsichtigen Steuerertragsschät- zungen zu Prognosezwecken dem Finanzdepartement wei- tergegeben und behauptet nun zu Recht, noch keine Ertragseinbusse aus der Beseitigung der kalten Progres- sion eingerechnet zu haben. Nun basieren aber unsere Haushaltperspektiven auf norma- len wirtschaftlichen Verhältnissen, also auf Vollbeschäfti- gung bei leicht steigender Produktivität mit einem jährlichen Wachstum des Bruttosozialproduktes von 1 bis 2 Prozent und der Rückbildung der Teuerung bis Ende Planungspe- riode unter 4 Prozent; denn aussergewöhnliche Zeiten bedingen auch aussergewöhnliche Massnahmen, die zu Recht bei den Perspektiven ausgeklammert werden, weil wir sie nicht vorausplanen können. Bleiben wir aber bei den Annahmen, die der Bundesrat den Haushaltperspektiven zugrunde legt, so sind die geschätzten Erträge der direkten Bundessteuer entweder zu niedrig eingesetzt oder interpre- tierbar als mit kalter Progression ausgeglichene 5- bis 6pro- zentige jährliche Mehreinnahmen im Planungsbereich 1984 bis 1989. Das Gespenst des nicht eingerechneten Wegfalls von Mehrerträgen aus Ausgleich der kalten Progression ist daher in der Aufstellung der Haushaltperspektiven ungültig. Übersehen wir einmal, dass man überhaupt nicht von Ein- nahmenausfall sprechen kann, der durch Ausgleich der kal- ten Progression entsteht, weil eben diese Mehreinnahmen über die Teuerung hinaus dem Bund nicht zustehen und keine beanspruchbaren Einnahmen sind. Wesentlich ist hier, dass aus dem vom Ständerat bzw. seiner Kommission beschlossenen Massnahmenpaket im Bereich der kalten Progression keine Folgen für diese uns unterbreiteten Haushaltperspektiven entstehen. Zusammenfassend: Die Fraktion der SVP nimmt Kenntnis von den Haushaltperspektiven und dankt Bundesrat und Verwaltung für den dargestellten Sparwillen. Sie wünscht, dass der Bundesrat um einen weiteren Abbau von Ausga- ben bemüht ist und ein Massnahmenpaket schnüre, das vielleicht Gesetzesänderungen in vielen Bereichen beinhal- tet. Kaufmann: Man hat angefangen, die Haushaltperspektiven zu belächeln, als Sandkastenübung abzutun. Nach der stän- derätlichen Debatte hat man sie auch als «fade Suppe» bezeichnet. Man hätte die Haushaltperspektiven 1983 schnell und quasi unter der Hand mit dem Budget erledigen sollen. Die CVP teilt diese Auffassungen nicht. Natürlich gibt es bei den Haushaltperspektiven keine Beschlüsse und keine Anträge, aber sicherlich wichtige politische Aussagen. Es kommt nicht von ungefähr, dass sich rund 40 Sprecher zum Eintreten gemeldet haben, die trotz den fehlenden Anträgen und Beschlüssen hier ihre Meinung kundtun wol- len. Ich kann Ihnen auch sagen, dass die CVP weitgehend hinter den Ausführungen des Präsidenten der Finanzkommission steht, der klar und konkret gesagt hat, was die Finanzkom- mission des Nationalrates sich unter diesen Finanzperspek- tiven vorstellt. Ich möchte hier noch einige Ergänzungen und einige Schwerpunkte aufzeigen. Schon der Bericht des Bundesra- tes ist positiv. In drei Jahren sollen im Verwaltungsbereich 110 Millionen eingespart werden, und es sollen in drei Jah- ren 370 Millionen Wachstumskürzungen in verschiedenen Gebieten realisiert werden (allerdings Kürzungen gegen- über den Eingaben der Departemente, aber immerhin). Aus den Diskussionen über die Haushaltperspektiven ist auch ein Antrag von Leo Weber hervorgegangen, wonach das Budget 1984 unter keinen Umständen die Milliarden- grenze überschreiten darf. Man rechnete ursprünglich mit einem Budgetdefizit 1984 von etwa 1,45 Milliarden. Auch das ist positiv zu veranschlagen. Die Haushaltperspektiven enthalten nach Auffassung der CVP - und hier unterscheide ich mich jetzt vom Sprecher der freisinnigen Fraktion - nicht nur Sparperspektiven - das sicherlich in erster Linie -, sondern auch Steuerperspekti- ven, wobei auch ich der Meinung bin, dass diese Steuerper- spektiven ausschliesslich die indirekten Steuern betreffen müssen. Man kann jetzt, Herr Biel, nicht der verworfenen Bankkundensteuer nachtrauern. Ich hätte persönlich auch lieber gehabt, sie wäre angenommen worden. Aber wir haben ja hier andere Lichtblicke. Ausgerechnet Herr Richard Müller, der uns als Zigarettenraucher bekannt ist, hat in der Subkommission der Finanzkommission den Antrag durchgebracht, die Tabaksteuer sei wesentlich zu erhöhen. Man rechnet mit einem Mehrertrag von minde- stens 100 Millionen im Jahr. Eine sehr wichtige Frage - sie ist von den Herren Schwarz und Basler angedeutet worden: die Kompensation der Treibstoffzölle. Die Finanzkommission - und mit ihr auch die CVP - sind der Meinung, dass diese 400 Millionen pro Jahr zu kompensieren seien. Ob das unter- oder oberhalb des Strichs gemacht wird, ist untergeordnet, wichtig ist die Kompensation, vor allem deshalb, weil diese Zahlen nach den Jahren der Haushaltperspektiven - also nach 1986 - wahrscheinlich sehr massiv ansteigen werden. Das heisst: Unsere Leistungen an die Kantone werden schon Anfang der neunziger Jahre nicht mehr 400 Millionen, sondern gegen 1 Milliarde Franken ausmachen. Das gilt es bereits jetzt in dieser Debatte aufzuzeigen, einfach deshalb, weil der Bund für seine Nationalstrassen mittelfristig wesentlich weniger Geld aufwenden muss. Zudem sind aus dem Stän- derat Töne laut geworden, wonach Kantone und Gemein- den besser dastehen als noch vor ein paar Jahren. Wenn im Ständerat erklärt wird, man sollte seitens der Kantone nicht so zimperlich sein in der Aufgabenteilung, dann können wir im Nationalrat uns dem wohl anschliessen. Ich teile die Meinung von Herrn Fritz Hofmann, dass es die ganz grossen Würfe in der Finanzpolitik einfach nicht gibt. Wir haben in der Vergangenheit zwar einiges getan; ich denke an den Personalstopp, an die 10prozentige Kür- zungsübung, an die Brotgetreidesubventionsstreichung und an viele, viele kleinere bis mittlere Sparübungen; auch in Zukunft wird es nicht anders sein. Die Finanzpolitik ist eine Fleissübung. Ich gestatte mir noch einige Bemerkungen zu besonders heissen Problemen, über die wir auch sprechen sollten. Ich denke hier an die Landesverteidigung und die Entwick- lungshilfe. Der Bundesrat hat in den Perspektiven ein verlangsamtes Wachstum der Landesverteidigung von etwa 5 Prozent per annum vorgeschlagen, und nicht etwa eine Kürzung. Das heisst, dass der Bundesrat die Landesverteidigung in drei Jahren nur um etwa 600 Millionen aufstocken wollte. Die Finanzkommission ist der Meinung, dass wir der Landesver- teidigung noch weiter entgegenkommen sollten. Wir sind der Auffassung, dass pro Jahr noch etwa 100 Millionen zusätzlich zu diesen 200 Millionen für die Landesverteidi- gung aufgewendet werden sollen, d. h. dann zusammen gegen 1 Milliarde Franken in drei Jahren. Wir sind zu dieser Auffassung gelangt, weil unsere Militär- ausgaben, verglichen mit den NATO-Ländern, immer noch recht bescheiden sind. Wir befinden uns auch dort nicht in der Spitzengruppe. Vor allem sind wir der Meinung, dass zur Friedenssicherung - mindestens heute - nicht nur Gott- vertrauen und redliche Absichten genügen, sondern dass wir eine starke Armee und Waffen nötig haben. Ich möchte Herrn Bundesrat Ritschard eine Frage stellen - vielleicht kann er sie bereits heute beantworten -: Gestern

16. Juni 1983 N 778 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 ist in der «Weltwoche» ein zweiseitiger, grossaufgemachter Bericht von Herrn Keiser erschienen, der meistens über gute Informationen verfügt. Gemäss diesem Bericht steckt das EMD tief im finanziellen Schlamassel. Die Rüstungsvor- haben und die Kosten seien völlig aus dem Gleichgewicht geraten. Was ist von diesem Artikel zu halten? Entwicklungshilfe: Auch hier geht es um ein langsameres Wachstum. Im Rahmen der Perspektiven werden immerhin noch Wachstumsraten von etwa 9 Prozent per annum vor- gesehen, also in absoluten Zahlen immerhin noch eine Erhöhung in drei Jahren um 160 Millionen. Ich kann Ihnen hier namens der CVP nicht eine eindeutige Mehrheit präsentieren. Eine «knappe» Mehrheit steht hinter den Anträgen der Finanzkommission. Diese weist darauf hin, dass das Wachstum in der Entwicklungshilfe in den letzten Jahren prozentual stark zugenommen habe; wir haben ja diese ominösen 0,19 Prozent Anteil Bruttosozial- produkt nun doch auf 0,26 Prozent angehoben. Man weist darauf hin, dass wir in der privaten Entwicklungshilfe in der Spitzengruppe sind, und auch darauf, dass die Abgrenzung der öffentlichen Entwicklungshilfe in verschiedenen Län- dern wahrscheinlich verschieden gehandhabt werde. Die starke Minderheit - ich glaube, ich darf hier auch für sie einige Argumentationen anführen - betrachtet die Entwick- lungshilfe mittelfristig auch als eine Art Landesverteidigung. Riesige soziale Unterschiede in einer Welt, die immer mehr zusammenrückt, sind explosive "Spannungsherde. Weiter sagt man, entscheidend sei manchmal nicht die Effizienz der Hilfe, sondern die Tatsache, dass wir helfen wollen, und diesem Sinn sollten wir ausnahmsweise einmal die Spar- samkeit hintenanstellen. Der gute Wille, der in der Förde- rung der Entwicklungshilfe zum Ausdruck kommt, sollte auch bei den Entwicklungsländern den nötigen Nachhalt fin- den. Wir sind der Meinung der Vorredner, die die Auffassung vertreten, dass die taxe occulte nur ausgemerzt werden kann, wenn der Ausfall von 1,1 Milliarden durch entspre- chende Zusatzeinnahmen gesichert ist. Was die kalte Pro- gression anbetrifft, so teile ich die Meinung von Herrn Bas- ler, dass die kalte Progression in den Perspektiven bereits berücksichtigt worden ist. Im Sinne der gemachten Ausführungen ersuche ich Sie, auch im Namen der CVP, von den Haushaltperspektiven Kenntnis zu nehmen. Stich: Als ich mir über diese Diskussion zu den Finanzper- spektiven Gedanken machte, überlegte ich mir, ob ich von Servieren von kaltem Kaffee sprechen sollte oder von einer "•'peinlichen Alibiütiung. Ich bin zum Schluss gekommen, dass beides zutrifft. Der kalte Kaffee ist immerhin tröstlich für die 40 Redner heute: er wird wenigstens nicht kälter, höchstens etwas abgestandener. Warum ich zu dieser Überlegung komme? Ihnen ist bekannt, dass der Bundesrat im Dezember 1981 beauftragt wurde, bis zur Budgetberatung im Jahre 1982 diese Per- spektiven vorzulegen, wohlwissend, dass das eigentlich der letzte Moment gewesen wäre, in dieser Legislaturperiode noch etwas zu tun. Im letzten Dezember haben wir dann bei der Budgetbera- tung den Antrag gestellt, man solle diese Perspektiven behandeln. Das ist nicht geschehen, man hat die Behand- lung verschoben. Es gibt dafür zwei Gründe: Man hat bekanntlich immer vom Sparen gesprochen. Heute hat man auch vom Sparen gesprochen, allerdings etwas nuancierter, etwas verdeckter; man spricht jetzt von der Entlastung des Bundes, nicht mehr direkt vom Sparen. Letztlich kommt es immer auf das Gleiche heraus. Die Behandlung der Perspektiven und das Budget wären an sich die Weichenstellung gewesen, bei der man hätte zei- gen können, dass es einem tatsächlich ernst ist mit Sparen. Ich habe damals bei der Budgetberatung ja verschiedene Anträge gestellt. Sie sind abgelehnt worden. Ich habe seit- her auch noch Begründungen bekommen dafür, allerdings Begründungen, die nicht akzeptabel sind, denn, von mir aus gesehen, müsste man halt tatsächlich einmal versuchen, gewisse Bagatellsubventionen und umständliche Abläufe zu korrigieren, um damit wirklich zu einer Vereinfachung des Apparates zu kommen und nicht die Bürokratie auf die Spitze zu treiben. Man hat also damals bewusst die Sache hinausgeschoben, damit man nicht Farbe bekennen muss. Generell ist es viel, viel einfacher, in der Öffentlichkeit und vor Wahlen vom Sparen zu reden, als hier Anträge zu stellen, die dann viel- leicht einzelne Leute treffen, indem sie bei den Wahlen eine Stimme weniger bekommen. Darüber muss man sich im kla- ren sein. Es gibt einen zweiten Grund für die Verschiebung damals im Dezember, als in den Perspektiven auch noch die Treu- handbesteuerung enthalten war: Sie haben diese Alibi- übung wohlweislich auf diese Sommersession verschoben, damit man in der Zwischenzeit eben, ohne Rücksicht auf irgendwelche Perspektiven, die Treuhandbesteuerung ablehnen könnte. Aber Sie dürfen sich nicht vorstellen, dass wir einfach generell in der Zukunft bedingungslos Umsatzsteuern zustimmen, ohne dass man dazu kommt, etwas mehr Gerechtigkeit im schweizerischen Steuersy- stem zu verwirklichen. Darüber hilft auch nicht hinweg, wenn jetzt eine CVP-Motion im Ständerat überwiesen wor- den ist. Sie hat vieles für sich, das gebe ich gerne zu. Es ist vieles dabei, was wir auch schon vorgeschlagen haben, bei- spielsweise in der Reichtumssteuerinitiative. Aber stellen Sie sich vor, dass wir in der Schweiz zu einer reinen Finanz- ausgleichssteuer kämen, ohne dass sichergestellt ist, dass auch gewisse Prinzipien der Mindestbesteuerung in einzel- nen Kantonen, in einzelnen Gemeinden durchgeführt wür- den. Das ist nicht denkbar. Dort liegt dann eben die Crux jener Motion. Man hat im Dezember beschlossen, diese Übung auf die Frühjahrssession zu verschieben. In der Frühjahrssession hat man nicht Stellung genommen mit der Begründung, es sei etwas schwer verständlich für das Volk, wenn wir einer- seits Konjunkturmassnahmen, Arbeitsmassnahmen be- schliessen und uns andererseits gleichzeitig über den Haushalt, über Einsparungen, über Entlastungen, über zukünftige Mehreinnahmen unterhalten würden. Auch das ist ein Irrtum. Ich persönlich glaube nicht, dass es reali- stisch ist anzunehmen, dass wir die damals beschlossenen Ausgaben in den nächsten Jahren schlicht und einfach kompensieren können. Ich glaube auch nicht daran, dass sich die Wirtschaft so rasch erholt, dass wir in der Zukunft in dieser Hinsicht nichts mehr tun müssten. Aber ich bin überzeugt davon, dass es, gerade in einer wirtschaftlich schwierigen Situation, notwendig ist, dass man den eigenen Haushalt in Ordnung hält. Deshalb ist es für uns nach wie vor ein Anliegen, dass man den Haushalt einigermassen ausgleicht und nicht durch sogenannte Sparvorschläge ein- fach erreicht, dass man in der Zukunft noch mehr Anteil der Steuereinnahmen für die Verzinsung der Schulden aufwen- den muss. Das ist die sinnloseste Verwendung von Steuer- geldern, die man sich vorstellen kann. Im Prinzip ist aber dieses Geschäft auch insofern etwas ver- altet, als die Perspektiven nun zu knapp sind für 1984, 1985,

1986. Das war richtig, als sie der Bundesrat vorbereitet und vorgelegt hat, aber heute sind sie für uns im Grunde genommen vorbei. Tatsächlich sehen wir auch hier, dass beispielsweise die Probleme des Ausgleichs der kalten Pro- gression nicht darin enthalten sind. Und wenn man davon sprechen will, dann müsste man mindestens sagen, dass es zwingend notwendig ist, dass man das gleiche auch dem Bunde zubilligt, dass auch er die realen Einkommen besteuert, die sich auf die entsprechende Periode bezie- hen, genau so, wie er ja auch die entsprechenden effektiven Löhne und Preise bezahlen muss. Er kann auch nicht sagen: Ich zahle die Löhne heute zum Indexstand, den wir vor drei oder vier Jahren hatten, nämlich in der Zeit, auf der meine Steuereinnahmen basieren. Also das ist nicht darin enthalten, auch nicht die Frage der Taxe occulte. Ich habe Ihnen früher schon dargelegt: Die Taxe occulte ist für uns keine Frage, solange wir eine Warenumsatzsteuer haben. Vor allem sollten die Leute, die sich hier stark machen -

Budget de la Confédération 1983 779 N 16 juin 1983 aber ich weiss, es ist viel, viel einfacher, Steuergeschenke zu machen, als für die Sanierung der Bundesfinanzen einzu- treten, Herr Lüchinger -, auch eine gewisse Verantwortung für diesen Staat zu übernehmen. M. Carobbio: En décembre 1981, nous avons été de ceux qui s'étaient opposés à la motion du Conseil des Etats et du Parti radical demandant de revoir le plan financier en vue de parvenir à l'équilibre budgétaire, grâce à de nouvelles économies, au cours de la prochaine législature. Deux motifs principaux justifiaient notre opposition. Premiè- rement, le fait de réaliser l'équilibre financier par la seule voie des économies, comme le voulaient les auteurs de la motion, sans considérer la possibilité de nouvelles recettes s'ajoutant à celles déjà prévues dans le plan financier. Deuxièmement, le fait que le plan financier n'était pas à ce moment-là réalisé - il ne l'est toujours pas - précisément à cause de l'opposition des partis bourgeois, et en particulier du Parti radical, aux recettes nouvelles envisagées par le Conseil fédéral lui-même, notamment l'imposition des avoirs fiduciaires des banques. Il faut reconnaître que le Conseil fédéral, avec diligence, a présenté le rapport demandé. Bien que nous fassions de sérieuses réserves quant aux propositions concrètes envi- sagées, nous admettons que le rapport aborde deux aspects intéressants. Avant tout, il pose pour la première fois le problème de la symétrie des sacrifices. Il rompt donc avec la tradition qui envisageait presque toujours des éco- nomies grâce à des mesures unilatérales, frappant en parti- culier les dépenses sociales et en général d'intérêt collectif, à l'exclusion ou presque des dépenses militaires. En deuxième lieu, il prouve que même avec les nouvelles éco- nomies envisagées, économies dont les conséquences pourraient être très lourdes, l'équilibre financier ne pourra pas être rétabli sans de nouvelles recettes en plus de celles déjà proposées, nouvelles recettes que les milieux d'où émane la motion refusent, en partie du moins. C'est exacte- ment ce que nous avons toujours demandé. Nous sommes convaincus que c'est dans cette direction qu'il faudra tôt ou tard se tourner. Mais, je dois dire que le Conseil fédéral n'a pas tiré toutes les conséquences de ces deux aspects positifs. Aussi le rapport du Conseil fédéral ne peut-il recevoir notre appro- bation et compte tenu des positions en matière d'assainis- sement des finances fédérales que nous avons prises au cours de cette législature, cela est tout à fait logique. Moins logique, soulignons-le, est le fait que ce rapport n'a finale- ment pas rencontré l'adhésion des partis bourgeois qui pourtant l'avaient réclamé. Ils se sont empressés de s'opposer à la symétrie des sacrifices ou s'ils l'acceptent c'est avec toute une série de nuances. Nous avons entendu ce matin M. Bonnard préciser ce qu'il entend par «symétrie des sacrifices». Ces partis se sont notamment opposés à de vraies mesures d'économies dans le secteur militaire et ils font obstacle à une politique globale d'assainissement des finances fédérales, comprenant aussi de nouvelles recettes, en particulier sur les profits et la fortune. Une telle attitude est significative et confirme toutes les critiques que nous avons faites lors des discussions sur les problèmes financiers au cours de cette législature. Pour eux, seule la politique d'économies à sens unique est envisageable; ils refusent les nouveaux impôts qui pourraient frapper les classes privilégiées. Revenons au rapport du Conseil fédéral pour exposer briè- vement les motifs de notre insatisifaction et de notre oppo- . sition à toute une série d'économies envisagées. La première raison de notre insatisfaction tient à l'opportu- nité et à la validité de l'exercice imposé par la majorité de ce Parlement au Conseil fédéral qui, il faut le reconnaître, a au moins eu le courage de faire des propositions provo- cantes et, dans une certaine mesure, claires. Nous considé- rons que la motion qui est à l'origine des propositions de nouvelles économies est dépassée et par là même l'exer- cice proposé. La motion n'était déjà pas justifiée en 1981, elle l'est encore moins aujourd'hui, et avec elle toute une série de proposi- tions du rapport. La situation, tant sur le plan économique que financier, a profondément changé, elle est maintenant difficile et exige des efforts supplémentaires de la part des collectivités. Depuis deux ans, les comptes de la Confédé- ration se soldent par des résultats meilleurs que prévus. On nous dit, il est vrai, qu'il s'agit de situations exceptionnelles, mais puisque cette situation s'est déjà répétée deux fois, elle pourrait se répéter une troisième fois cette année; c'est un élément à prendre en considération. D'autre part, sur des propositions telles que la taxe sur les poids lourds ou la vignette qui pourraient procurer à la Confédération un demi-milliard de nouvelles recettes, le peuple sera appelé à se prononcer, et il serait utile d'atten- dre la décision du peuple. Dans ces conditions, sans vouloir nier l'utilité de la politique de rigueur dans les dépenses de la Confédération, de nou- velles économies telles que celles envisagées par le rapport du Conseil fédéral ou par la commission ne seraient, à notre avis, ni opportunes ni justifiées. Nous ne devons pas oublier que nous sommes dans un pays où la part de l'Etat est réduite au strict nécessaire. Vouloir la réduire encore, dans la situation économique que nous connaissons, ne pourrait qu'avoir des conséquences fâcheuses pour l'ensemble du pays. Naturellement, nous ne sommes pas opposés aux économies à condition qu'elles n'aient pas d'incidences négatives pour les intérêts du peuple suisse. Une deuxième raison, d'ordre général, de notre insatisfac- tion tient au fait que le rapport, en plus de mesures déjà en discussion devant ce Parlement, n'envisage concrètement aucune autre mesure fiscale nouvelle, soit dans le domaine de la fiscalité directe - modification du barème d'impôt pour les personnes morales, par exemple, harmonisation maté- rielle - soit dans le domaine des impôts indirects. Pourtant, il faudra en arriver là si l'on veut éviter les graves consé- quences que pourraient avoir des mesures d'économies d'une telle ampleur. A mon avis, il y a en plus la volonté de donner des indica- tions, au Conseil fédéral, pour la prochaine législature. Diverses propositions figurant dans le rapport ne peuvent pas rencontrer notre approbation. En particulier, nous ne pouvons accepter d'envisager trois mesures principales: le ralentissement de l'aide au développement, la suppression de la compensation semestrielle du renchérissement au personnel fédéral et la diminution de la subvention de la Confédération de 500 millions ou même de 100 millions, comme le propose à son tour la commission qui s'occupe de l'assurance-maladie. Pour ce qui concerne l'idée de freiner notre aide au déve- loppement dans les trois prochaines années, elle me paraît non seulement inacceptable, mais contraire aux intérêts de la Suisse et aux déclarations même que le Conseil fédéral a faites à plusieurs occasions à ce propos, dont la dernière de M. Furgler, conseiller fédéral, à Belgrade. Aujourd'hui, on le sait, la Suisse est déjà dans le peloton de queue de cette aide et toute mesure de compression des crédits dans ce secteur ne peut qu'aggraver la situation. Quant à la suppression de la compensation semestrielle du renchérissement du personnel fédéral, l'accepter revien- drait à pénaliser une fois de plus ce personnel qui a déjà donné, il faut le rappeler, une contribution importante à l'assainissement des finances fédérales. Pour la diminution des subventions à l'assurance-maladie avec prélèvement sur les salaires, la mesure me semble vraiment discutable. On connaît la grave situation dans ce domaine et ce n'est pas avec des mesures comme celles proposées que l'on abordera sérieusement le problème. Dans ce contexte, nous prenons acte avec satisfaction que la commission ne veut pas suivre le Conseil fédéral, mais nous nous déclarons assez réservés quant à la proposition envisagée par la commission de réduire de 100 millions la contribution fédérale, montant qui devrait être prélevé chez les assurés fortunés. L'idée est peut-être juste et intéres- sante, mais elle devrait être envisagée dans un cadre de la révision de la loi et d'une diversification des contributions,

16. Juni 1983 780 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 et non dans le cadre d'une économie sur les contr.butions fédérales à l'assurance-maladie qui a déjà été fortement touchée ces dernières années. Et si nous ne sommes pas satisfaits des propositions du Conseil fédéral, nous ne pouvons pas l'être de celles de notre commission quand elle propose de ramener les éco- nomies dans le secteur militaire à 200 millions. Par ailleurs, nous considérons irréaliste la proposition de la même com- mission de réduire le déficit des Chemins de fer fédéraux de 75 millions, comme nous sommes aussi opposés de maintenir comme définitive la suppression des quote-parts sur l'alcool et sur le droit de timbre. En conclusion, nous sommes convaincus que ce n'est pas seulement par la voie de nouvelles économies, telles que celles proposées, que l'on peut sortir de cette situation. Il s'agit, une fois pour toutes, de considérer le problème dans sa globalité, ce qui n'a pas été fait durant cette législature par les partis gouvernementaux, malgré les proposit ons qui avaient été faites par le Conseil fédéral. Il faut résoudre les difficultés financières avec des mesures réelles, par de nou- velles recettes. Et s'il y a une chose que nous souhaitons du Conseil fédéral et des partis gouvernementaux, c'est qu'à la prochaine législature on nous propose une série glo- bale de mesures à discuter tous ensemble. C'est pour cela que nous avons déposé une proposition de prendre acte du rapport en le désapprouvant, proposition qui sera distri- buée j'espère dans un moment. Par elle, nous ne voulons pas nous opposer à une politique d'assainissement des finances fédérales, mais nous ne voulons pas non plus que l'acceptation tacite du rapport et des propositions de la commission, par le Parlement, aille dans la direction voulue par le Conseil fédéral. Certes, certaines dépenses doivent diminuer, mais le Conseil fédéral lui-même dit que cela ne suffira pas, qu'il faut aussi trouver de nouvelles recettes. Et il y a surtout des dépenses que l'on ne peut pas diminuer, comme la réduction de l'aide au développement et celle qui concerne le personnel fédéral et l'assurance-maladie. Donc ce que nous vous demandons par notre proposition, c'est que le Conseil fédéral modifie sa politique des mesures d'assainissement des finances fédérales puisque jusqu'à maintenant les résultats ont été négatifs. Je vous invite donc à approuver notre proposition de prendre acte du rap- port du Conseil fédéral en le désapprouvant, et en désap- prouvant aussi les propositions élaborées par notre Com- mission des finances. M. Butty: L'équilibre des finances fédérales est une néce- sité politique en soi et doit permettre, surtout à l'E'lat cen- tral, d'assumer ses tâches. C'est aussi un devoir constitu- tionnel; ^'article 41 de la constitution, qui a été voté par le peuple et les cantons en 1958, correspond donc également à la volonté populaire. Il est possible d'obtenir cet équilibre en intervenant dans deux directions: celle des économies possibles et celle de l'augmentation des recettes. Les démocrates-chrétiens se prononcent pour les deux. Nous ne sommes pas pour le «ou», solidarité ou neutralité, progrès social ou sécurité et défense, nous sommes pour le «et». Il est toujours possible d'agir dans ces deux directions. Le plan et les perspectives qui nous sont proposés nous obligent à planifier à court et à moyen terme. Il s'agit là d'abord d'une tâche du gouvernement, comme l'a relevé tout à l'heure M. Bonnard, mais nous pensons cependant que le Parlement a aussi son mot à dire. C'est pour cela qu'il est normal que nous ayons cette discussion. Elle arrive à une fin de législature, elle pourrait très bien se dérouler en début de législature, mais il n'est pas inutile qu'en fasse le point à la fin. Souvent ces plans et ces discussions amènent à des déci- sions qui sont remises en cause, car tous les quatre ans nous avons un plan financier de législature, tous les deux ans un rapport intermédiaire, toutes les années nous appor- tons des corrections permanentes, ce qu'on appelle la «rol- lende Planung», difficilement traduisible en français. A côté de cela, il y a des votes populaires, surtout concernant les recettes, il y a des interventions parlementaires, la motion qui est à l'origine de notre débat, il y a également la situa- tion économique qui nous oblige à intervenir d'urgence s'il faut relancer notre économie nationale. Constatons que tous les plans, toutes les discussions que nous avons et les décisions que nous prenons sont remises en cause parce qu'il y a trop d'incertitude, en particulier du côté des recettes. Et là, Monsieur le Conseiller fédéral, il faut bien dire que même pour les recettes qui devraient pouvoir être programmées et prévues, on constate, deux années de suite, des différences importantes entre le budget et les comptes. C'est un mauvais exemple pour notre peuple. Cela contribue à des suspicions sur la planification exis- tante au niveau fédéral. C'est pour cela que j'indiquerai trois points essentiels. Tout d'abord la recherche. Le plan que nous avons sous les yeux prévoit une réduction de 25 millions par an pour la recherche durant les trois années concernées. Cette réduc- tion n'est ni juste ni opportune. L'avenir de notre pays dépend de la recherche. La Suisse ne dispose d'aucune matière première propre; la qualité de notre production, la compétitivité de notre économie, de nos produits à l'étran- ger dépendent de la recherche, de même que l'avenir de notre jeunesse. Cette dernière a droit aux moyens qui lui permettront de développer ses facultés. C'est la raison pour laquelle il est faux de réduire ces subventions. Il faut s'en tenir aux premières propositions du Conseil fédéral. Le deuxième point concerne l'aide au tiers monde. Là aussi, je pense que la réduction proposée ne se justifie pas. L'aide publique, qui est de 0,25 pour cent du produit natio- nal brut, devrait être amenée petit à petit à 0,35 pour cent. Nous qui sommes l'un des pays qui ont le plus haut revenu du monde, nous devons admettre que c'est un devoir moral pour notre démocratie d'intervenir de manière efficace dans ce domaine, en particulier à l'égard des pays les plus pau- vres. C'est d'ailleurs ce que veut la loi sur l'aide au dévelop- pement que nous avons adoptée dans ce Parlement. Pour toutes ces raisons, je ne soutiendrai pas les proposi- tions de réduction. Enfin, en ce qui concerne la péréquation financière, la constitution en fait une obligation à l'article 42"'r: péréqua- tion entre les cantons, entre les régions. C'est le rôle de l'Etat central qui est en jeu, c'est aussi la justice distribu- trice qui est nécessaire entre les régions. C'est d'ailleurs un devoir constitutionnel. Une dernière remarque! Il faudrait éviter des interférences, des incohérences qui aboutissent à des réductions linéaires de subventions et, en même temps, pour les mêmes objets, à des crédits additionnels de relance. Cela suscite des incompréhensions dans les cantons, les com- munes, le peuple, et je crois qu'une coordination est néces- saire entre les départements. Il y va de la crédibilité de la Confédération et de l'Etat central. M. Pini: L'aide publique aux pays en développement rentre dans la vision gouvernementale des sacrifices prioritaires que l'on veut fixer jusqu'au milieu des années quatre-vingt, dans le but d'assainir les finances fédérales. Avec la proposition de réduire les crédits pour les investis- sements militaires, ce chapitre, axé sur notre politique étrangère, fait l'objet d'avis et de prises de position contra- dictoires. J'ai déjà eu l'occasion de me prononcer à cette tribune à ce sujet, défendant ouvertement la nécessité d'un engagement proportionnel à notre niveau de vie, de richesse nationale, dans le cadre de l'aide internationale en faveur des pays les plus pauvres du monde. Aujourd'hui, je ne peux pas m'empêcher de confirmer cet avis. Je pense que personne, dans ce Parlement, ne peut, à la fin de cette législature, douter de la nécessité, pour la Confédération, de déployer tous ses efforts pour atteindre l'objectif de rééquilibrer les finances fédérales en raison d'un réalisme politique qui, à mon avis, doit tout de même garder la juste mesure permettant d'assurer, dans tous les domaines de sa compétence, la continuité dynamique de son développe- ment.

Budget de la Confédération 1983 781 N 16 juin 1983 Depuis que j'ai l'honneur de siéger dans ce conseil, j'ai tou- jours constaté que notre politique d'aide publique au déve- loppement ne passe pas sans résistance, méfiance et pré- jugés, le cap de ses modestes propositions. Nous sommes aujourd'hui, parmi les pays-membres de l'OCDE, celui qui, malgré son enviable force économique et financière, reste au-dessous de la moyenne de la contribution financière réservée par d'autres Etats à l'aide publique aux pays du tiers monde. Je connais les arguments de ceux qui soutien- nent dans cette salle la raison de freiner l'accroissement de notre apport qui devrait se situer au niveau moyen de celui des autres Etats de l'OCDE, qui correspond à 0,35 pour cent du produit national brut. Ces arguments seront certai- nement encore développés aujourd'hui, mais je ne crois pas que nous pouvons continuer à justifier une telle politi- que face à la situation actuelle d'endettement des pays en développement, et face à la dimension de la détresse éco- nomique qui frappe, même cruellement, leurs réalités humaines. Nous ne pouvons pas seulement donner pour recevoir. Vous le savez bien, notre aide publique aux pays les plus pauvres, dans le cadre des rapports bilatéraux et multilatéraux, n'est pas restée, jusqu'à présent, sans contrepartie en faveur de notre économie. En 1982, la dette extérieure à moyen et à long terme de l'ensemble des pays en développement a dépassé le niveau de 500 milliards de dollars. Cela veut dire que, depuis 1973, elle a presque quintuplé. Cette situation est lourde de dan- gers pour l'équilibre des rapports politiques entre les pays riches et le reste du monde qui vit l'exaspération d'une pau- vreté, sinon d'une misère civile insoutenable à long terme. J'ai lu récemment que le chef d'état-major de notre armée a ouvertement déclaré que faire des économies sur le dos de l'aide au développement est une honte. Cela est insoutena- ble du point de vue humain. La sécurité de notre pays ne reste pas figée uniquement dans l'accomplissement de notre devoir d'assurer à notre peuple une défense armée crédible, elle demande aussi un engagement crédible à l'extérieur, afin de contribuer à éviter que le fossé qui s'est creusé entre les pays riches et les pays pauvres ne devienne un jour l'abîme où se perdent les espoirs déjà fra- giles de la paix et de la solidarité internationale. Avant-hier, le chef du Département fédéral de l'économie publique, M. Furgler, a déclaré à cette tribune que, pour les pays les plus pauvres, il faut prévoir une aide supplémen- taire. Il ajouta: «Tout le reste, c'est de l'utopie.» Mais l'uto- pie évoquée par M. Furgler se heurte peut-être à un état d'esprit qui doit nous faire réfléchir. On pourrait en retrou- ver l'illustration dans la déclaration suivante, faite hier soir par un ami: «II est impensable qu'un peuple comme le nôtre, qui a subi si peu de contrecoups, soit à la fin géné- reux.» Cela est-il vrai? Je pense que, partiellement, cette déclaration contient une certaine vérité. Pour le reste, soyons au moins justes là où nous ne pouvons pas être généreux, pour des raisons prioritaires de politique interne. Notre réalité est parfois un rêve utopique pour beaucoup - trop, dirai-je - d'êtres humains. J'invite donc le gouvernement et le Parlement à renoncer aux mesures d'économies concernant l'aide publique au développement. Je propose d'élever cette aide, avant 1986, au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE. Cet effort représente non seulement un devoir de solidarité nationale face aux pays les plus pauvres, mais aussi un devoir humain prioritaire face à nous-mêmes. Biderbost: Ich glaube, der Bundesrat hat seinen Auftrag gut erfüllt, «honorig», würde wahrscheinlich eines seiner Mitglieder sagen. Es ist auch wichtig, dass wir auf diesen Ausgleich im Haushalt hinarbeiten, denn eine Schulden- politik würde uns ja nur allmählich dazu führen, dass die Staatstätigkeit fast ersticken müsste. Der Bundesrat präsentiert uns heute ein Inventar, eine Auf- zählung von allen möglichen Einnahmen und auch Spar- massnahmen. Eigentlich ist das nicht als eine Auswahlsen- dung gedacht; im Gegenteil, es braucht alles, wenn wir den Ausgleich, so wie er dort vorgesehen ist, 1986 erreichen wollen. Aber wir stellen ja fest, dass schon einiges weg ist, und anderes wird wohl noch folgen. Hier nenne ich lieber keine Namen, nomina sunt odiosa. Es wird also Stückwerk bleiben mit Verspätungen im besten Falle. Die heutige Diskussion kommt mir wirklich vor wie eine Ter- minsitzung, die wir in unseren Kommissionen haben. Wer nicht kann, streckt auf, und das günstigste Datum kommt dann schliesslich heraus. Hier ist es vielleicht so: Das gün- stigste, was aus dieser Diskussion herauskommt, sollte dann bleiben. Es ist sicher auch der Sinn dieser Diskussion, dass Bundesrat und Parlament die Temperatur nehmen, wissen, wie es etwa steht in bezug auf die Zahlen und in bezug auf die Zeit, und es ist wahrscheinlich auch der Sinn dieser kurzen fünfminütigen Interventionen, den Finger auf irgend etwas zu legen, zu mehr genügt die uns zur Verfü- gung stehende Zeit sowieso nicht. Hier sind es nicht nur die Finanzüberlegungen, die gelten müssen, sondern wir müssen uns auch fragen, wohin die Fahrt eigentlich geht mit unserem Staat, welche Richtung wir einschlagen wollen. Hier haben wir natürlich konkurrie- rende Interessen abzuwägen. Wir haben in den Diskussio- nen gehört: es geht hauptsächlich um die Armee und die Entwicklungshilfe. Ich möchte ein anderes Beispiel heraus- greifen, um das zu zeigen, nämlich die Energie-Wust. Ihr erster Zweck ist ganz zweifelsohne, heute einfach Geld ein- zubringen - und gegen 400 Millionen sind natürlich nicht nichts -, aber dahinter steht auch eine Energiepolitik mit ihren Grundsätzen, die auch gelten, nachdem der Energie- artikel abgelehnt wurde. Das Energiesparen ist der erste Grundsatz, den wir haben. Hand aufs Herz: wir sind alle fürs Sparen; aber Hand aufs Portemonnaie: es darf nichts kosten! In diesem Sinne ist natürlich die Erhebung einer Steuer für die Energiepolitik sicher das richtige. Aber wir haben noch andere grosse Grundsätze, die wir auch einbe- ziehen müssen, vor allem, dass bei der Energie weitgehend die Wasserkraft im Vordergrund steht, und hier werden dann die Bergregionen belastet in dem Sinne, dass es ein- fach nicht jede Erhöhung des Energiepreises verträgt. Wir haben für das, was noch hinzukommen würde, eine ganz andere Verwendung. Um den Bergregionen entgegenzu- kommen, sollte man den Platz freilassen, damit eine Erhö- hung der Wasserzinse und ein Abschaffen der Qualitätsstu- fen erfolgen kann. Das hat damals der Bundesrat, gerade Herr Bundesrat Ritschard, als er noch Energieminister war, auch unterstützt. Ich glaube, dass diese Entlastung für die Berggebiete berechtigt ist. Wir haben vor kurzem eine finanzpolitische Studie vom Nationalfonds erhalten; sie heisst «Finanzpoliti- sche Instrumente und regionale Inzidenz». Hier findet man, dass Bergkantone, wie beispielsweise das Wallis, nicht Bezüger von Bern sind, sondern im Gegenteil, dass pro Kopf 283 Franken mehr nach Bern gebracht werden. Das heisst doch, den Finanzausgleich, wie wir ihn verstehen, auf den Kopf stellen. Wir wissen doch, dass das Pro-Kopf-Ein- kommen in unserem Kanton viel tiefer ist als in anderen; also ist diese Politik nicht richtig. Wir müssen deshalb, wenn wir den Vergleich ziehen, feststellen, dass das kein normaler Zustand ist und dass das ein Grund ist, den Not- wendigkeiten des Berggebietes den Vorzug zu geben vor den rein fiskalischen Gründen, die für diese Steuer spre- chen. Ich bin also der Meinung, dass diese Energie-Wust in der Gesamtschau nicht ihren Platz hat, auf alle Fälle nicht in der Art und Weise, wie man es vorsieht. Jede Finanzmass- nahme muss nach ihren Auswirkungen auf die anderen, eventuell höhergestellten Ziele unseres Landes hinterfragt werden. Die Finanzverbesserungen müssen auch Struktur- verbesserungen bringen, sonst wiederholt sich der Vor- gang, und die momentanen Verbesserungen sind bald ein- mal vertan. Ich hoffe, dass bei der Verwirklichung jede Massnahme in einer gesamtheitlichen Schau gesehen wird. Dies ist das einzige Mittel, um eine kohärente und effiziente Politik zu betreiben.

16. Juni 1983 782 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 M. Gautier: Le président de notre groupe a dit tout à l'heure l'essentiel de ce que les libéraux pensent du plan que nous présente le Conseil fédéral. Je voudrais, spécialement au nom de mon collègue Coutau et en mon nom, revenir sur un point particulier. Il s'agit des économies envisagées dans le domaine de l'aide publique au développement. Le Conseil fédéral nous propose de ne pas augmenter cette aide ou, plus exactement, de ne pas l'augmenter dans une mesure plus forte que la croissance du produit national brut. Nous sommes persuadés que c'est une erreur, une grave erreur, et cela pour au moins trois raisons. La première est d'ordre économique. Dans la période de récession que nous vivons, même si certains pensent qu'elle touche à sa fin, nous avons besoin plus que jamais des marchés que représentent les pays en développement. Or, nous ne pouvons pas compter sur ces marchés si ces pays sont en faillite. Il ne faut pas oublier qu'une bonne par- tie des crédits que nous consacrons à l'aide publique au développement reviennent en Suisse sous forme de com- mandes à nos entreprises et aident ainsi à maintenir nos places de travail. Je crois qu'il faut en être conscient et ne pas s'en offusquer. C'est un fait et un fait heureux puisque cela rend service à la fois aux pays en développement et à notre pays. Je n'insiste pas sur ce point; M. Furgler, conseiller fédéral, en a fort clairement disserté avant-hier ici même. La deuxième raison est en rapport avec notre politique de sécurité. Le déséquilibre Nord-Sud est un facteur dange- reux pour la paix du monde. Refuser d'aider à le corriger, c'est augmenter les risques de conflit. L'aide publique au développement, comme toute notre politique extérieure, fait partie de notre politique de sécurité. On a beaucoup parlé, à propos de ce plan financier, d'«Opfersymmetrie», de la symétrie entre la réduction des crédits en faveur de l'aide au développement et celle des crédits pour la défense militaire. Je ne vois là aucune symé- trie, bien au contraire; j'y vois une double atteinte à notre sécurité. La seule symétrie réelle réside dans une double erreur. Il y a quelques mois, le peuple genevois a refusé une initia- tive populaire demandant un accroissement massif de l'aide au développement cantonale. Nous avons combattu cette initiative car l'aide au développement est, par essence, une tâche fédérale, comme les relations extérieures, comme la politique de sécurité, dont elle fait partie. Nous estimons qu'au moment où l'on essaie de mieux répartir les tâches entre Confédération et cantons, il ne faut pas enchevêtrer davantage les tâches et les compétences. Cela ne nous empêche pas de penser que l'aide publique au développe- ment doit être augmentée, mais par la Confédération. Notre troisième raison, et probablement la plus imperlante, est d'ordre humanitaire. Je ne m'étendrai pas sur ce que chacun sait: notre traditionnelle vocation humanitaire, la richesse relative de notre économie, le bien-être exception- nel dans lequel vit la plus grande partie de notre population. Cela nous oblige à nous montrer plus généreux vis-à-vis tant des pays en développement que des autre« pays industrialisés, qui ont de plus en plus de peine à compren- dre l'extrême modestie de notre effort dans ce domaine. Je comprends fort bien - j'ai eu l'occasion de le dire ici même il y a deux ans - que l'on se soucie d'équilibrer les finances fédérales. J'ai ajouté, d'une manière peut-être un peu triviale, que je comprenais que, pour cela, nous nous serrions un peu la ceinture, mais que nous ne pouvions pas demander à ceux qui meurent de faim et de misère de ser- rer leur ceinture pour rééquilibrer nos finances. Je suis cer- tain que cela reste vrai et j'espère que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale se le rappelleront lors de l'établisse- ment des budgets pour les années 1984 à 1986 et renonce- ront à opérer dans ce plan les coupures prévues au détri- ment de l'aide au développement. C'est, encore une fois, une question d'intérêt économique, de maintien de notre sécurité et, par-dessus tout, d'humanité. Vous me permettrez pour terminer une dernière remarque. Parmi les économies qu'il envisage, outre la diminution de l'aide au développement, le Conseil fédéral cite un ralentis- 'sement sensible des investissements militaires. En com- mission, notre représentant s'est opposé à ces intentions et il a invité le Conseil fédéral à renoncer à ces économies- là et à reprendre l'examen d'autres économies qu'il avait discutées dans une première phase et qui concernaient l'âge de la retraite AVS pour les femmes. Nous n'avons pas été suivis. Nous n'en maintenons pas moins notre point de vue. Il est faux, je le répète, de ralentir aussi sensiblement la croissance de l'aide au développement et des investisse- ments militaires. Le Conseil fédéral nous le dit d'ailleurs en affirmant, et je reprends ses propres termes, que «les mesures d'assainissement auront de graves conséquences pour l'aide au développement et la défense nationale-». Nous ne voulons pas subir ces conséquences. Renschier: Die Haushaltperspektiven zeigen, dass die bür- gerliche Mehrheit des Parlamentes dem Bundesrat einen Auftrag erteilt hat, der unerfüllbar ist. Der Bericht datiert vom 4. Oktober 1982, acht Monate später ist er finanzpoli- tisch weitgehend wertlos, weil zahlreiche Voraussetzungen," auf denen er basiert, geändert haben (ich denke beispiels- weise an die im Bericht nicht berücksichtigten Ausgaben- beschlüsse zur Stärkung der Wirtschaft). Es zeugt also nicht von einer konsequenten Politik, wenn einerseits der Personalstopp verhängt wird und andererseits der Verwal- tung Aufgaben übertragen werden, die schliesslich zu unbrauchbaren Berichten führen. Vermag der Bericht die in ihn gesteckten Erwartungen auch nicht zu erfüllen, so hat er für mich unerwarteterweise doch zwei wichtige Resultate gebracht.

1. Die bürgerlichen Vertreter im Bundesrat vermögen sich offensichtlich bei ihren Fraktionen im Parlament nicht durchzusetzen. Zwei typische Beispiele dafür sind die Bankkundensteuer und die Arbeitszeitverkürzung für das Bundespersonal. Sie sind Bestandteil der bundesrätlichen Haushaltperspektiven. Die bürgerliche Mehrheit des Parla- mentes hat in der Zwischenzeit sowohl die Bankkunden- steuer wie die Arbeitszeitverkürzung abgelehnt.

2. Der bürgerliche Ruf nach Sparübungen hat zwangsläufig und in erster Linie den Abbau sozialer Verpflichtungen des Bundes zur Folge. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Einsparungen in den Jahren 1984 bis 1986 betreffen zu mehr als zwei Dritteln soziale Leistungen im weiteren Sinne. Das können Sie nachlesen, wenn Sie dazu Lust haben. Zu diesen sozialen Leistungen im weiteren Sinn gehört bei- spielsweise auch die Abschaffung des halbjährlichen Teue- rungsausgleichs für das Bundespersonal. Wenn in dem vom Bundesrat am 23. Januar 1983 genehmigten Ergänzungsbe- richt behauptet wird, das Bundespersonal erhalte trotzdem weiterhin den vollen Teuerungsausgleich, so muss ich den Bundesrat der Irreführung bezichtigen. Soll der volle Teue- rungsausgleich gewährt werden, dann können doch nicht ab 1985 jährlich durch die Beseitigung des halbjährlichen Ausgleichs 70 Millionen Franken eingespart werden. (Übri- gens; seit keine rückwirkenden Teuerungszulagen mehr ausgerichtet werden, wird dem Bundespersonal der volle Teuerungsausgleich vorenthalten. Unvollständiger Teue- rungsausgleich bedeutet Kaufkraftverlust, und Kaufkraftver- lust bedeutet Reallohnabbau.) Dass der Bundesrat über kein stichhaltiges Argument gegen den halbjährlichen Teue- rungsausgleich verfügt, beweist er in seinem Bericht. Er muss die Streichung des halbjährlichen Ausgleiches mit dem Hinweis auf die dem Personal gewährten Verbesserun- gen der Lohn- und Arbeitsbedingungen begründen. Dabei verschweigt er allerdings, dass beispielsweise die Reallohn- erhöhung nicht einmal den Nachholbedarf gegenüber der Privatwirtschaft deckte. Die ebenfalls genannte Arbeitszeit- verkürzung lässt sich wohl, nachdem das Parlament dazu nein gesagt hat, nicht mehr als Argument gegen den halb- jährlichen Teuerungsausgleich verwenden. Dem also bereits jetzt schon unvollständigen Teuerungsausgleich

Budget de la Confédération 1983 783 N 16 juin 1983 steht dafür die vollständige Unglaubwürdigkeit des Bundes- rates bei den Entwicklungsleistungen gegenüber. In der Botschaft vom Juli 1980 über die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugun- sten von Entwicklungsländern vertrat der Bundesrat die Auffassung, dass trotz der Finanzschwierigkeiten des Bun- des unsere öffentliche Entwicklungshilfe gegen Mitte des Jahrzehnts 0,35 Prozent des Bruttosozialproduktes.errei- chen solle. Gerade wegen der Finanzschwierigkeiten des Bundes will nun der Bundesrat drei Jahre später die Ent- wicklungshilfeleistungen des Bundes auf 0,26 Prozent des Bruttosozialproduktes beschränken. Das sind durchschnitt- lich rund 200 Millionen Franken pro Jahr weniger! Im bun- desrätlichen Zusatzbericht steht im Kapitel zur öffentlichen Entwicklungshilfe: «Der Abbau der Defizite erfordert Opfer und Verzichte.» Diese Bemerkung ist zynisch, wenn andere die Opfer bringen und die Verzichte leisten müssen, näm- lich die notleidenden Menschen in der Dritten Welt. An einer Pressekonferenz anlässlich der UNCTAD-Konferenz in Belgrad teilte Bundesrat Furgler mit, die Schweiz verpflichte sich, 0,7 Prozent des Bruttosozialproduktes für die Entwick- lungshilfe einzusetzen. Diese Aussage wurde später als Versprecher deklariert. Schade, finde ich. Mir wäre es lie- ber, die bundesrätliche Äusserung wäre kein Versprecher, sondern vielmehr ein gültiges Versprechen gewesen. Die Zeit reicht nicht aus, um alle unsozialen Aspekte der Haus- haltperspektiven aufzuzählen. Ich habe vom Bericht des Bundesrates Kenntnis genom- men, aber im ablehnenden Sinne. Ziegler-Solothurn: Die Haushaltperspektiven für die Jahre 1984 bis 1986 sind weitgehend Hypothesen, weil die pro- gnostizierten Einnahmen zum Teil Wunschträume sind und auch die Ausgaben nicht eindeutig fixiert werden können. Was bleibt, sind die keineswegs rosigen Finanzaussichten. Mit diesen Perspektiven ist das finanzpolitische Instrumen- tarium zweifellos verfeinert worden, doch muss man sich schon fragen, ob mit dieser Verfeinerung nicht auch der Zahlenwirrwarr um die Bundesfinanzen vergrössert wird. Tatsache ist, dass mit dem Nein zur Bankkundensteuer und dem sehr Ungewissen Schicksal weiterer Einnahmequellen, zum Beispiel der Energie-Wust, mehrere 100 Millionen Fran- ken für den angestrebten Budgetausgleich fehlen werden. Das könnte zu einem verstärkten Druck auf die Bereiche der Sozialpolitik/Sozialmassnahmen führen. Eine Kompen- sation der fehlenden Finanzmittel durch den Abbau von Sozialleistungen würde aber die Schwachen und Schwäch- sten unseres Volkes zusätzlich treffen. Gleicherweise ist in Übereinstimmung mit der Finanzkommission eine lohnpro- millemässige Zusatzfinanzierung für die Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu verwerfen, zumal die Revision der Kranken- und Mutterschaftsversicherung eine Neuregelung der Bundesbeiträge vorsieht. Andererseits vermag auch die zur Reduktion der Bundesbeiträge angeregte Erhöhung der Selbstbeteiligung um 100 Millionen Franken nicht zu befrie- digen. Abgesehen davon, dass damit keine Kosten gespart, sondern Kosten nur umgelagert würden, brächte dies eine verstärkte Belastung derjenigen, die medizinische Dienste aus gesundheitlichen Gründen in Anspruch nehmen müs- sen - d. h. der Kranken und damit, aufs Ganze und im Durchschnitt gesehen, der älteren Generation. Weiter vertrete ich die Auffassung, dass die Entwicklungs- hilfe aus der sogenannten Opfersymmetrie'ausgeklammert und dem OECD-Durchschnitt angepasst werden muss. Es geht hier um eine höhere Symmetrie, nämlich um die Solida- rität unseres relativ reichen Landes mit den Ärmsten der Armen in der Welt. Es geht um die praktizierte Partner- schaft mit den Drittweltländern. Diese Partnerschaft kommt beiden zugute: jenen Ländern, denen wir geben, und auch unserem Land, das mit Aufträgen aus Drittweltländern Arbeitsplätze erhalten kann. Auf keinen Fall dürfen wichtige und dringliche Hilfsprojekte für die Entwicklungsländer den Sparbemühungen zum Opfer fallen. Was sich aufdrängt, ist eine sorgfältige Selektion zwischen notwendigen und wünschbaren Projekten. Die vorliegenden Haushaltperspektiven sind lediglich eine Prognose zur Entwicklung der Bundesfinanzen, zu denen das Parlament erneut beim jährlichen Budget und beim Finanzplan Stellung zu nehmen hat. In diesem Sinne kann von den Perspektiven Kenntnis genommen werden. Ott: Auch ich spreche, wie soviele im diesem Saale, zur Entwicklungshilfe. Ich möchte zwei Dinge feststellen:

1. Es ist sicher simplifizierend und falsch, wenn oft behaup- tet wird, die öffentliche Entwicklungshilfe der Schweiz werde gekürzt. Unbestritten ist aber, dass die Haushaltper- spektiven vorsehen, hinter einem durch internationale Absprachen und ausdrückliche Willenserklärung von Bun- desrat und Parlament gesteckten Ziele erheblich zurückzu- bleiben. Nun ist aber der Gesichtspunkt doch auch in unse- rem Lande mindestens vertretbar, dass die Leistungen der Entwicklungshilfe mit anderen Massstäben zu messen seien als die meisten anderen Staatsaufgaben, und zwar gerade weil sie auf international ausgehandelten Standards der Solidarität beruhen, also auf Faktoren, die mindestens teilweise jenseits unserer innenpolitischen Selbstverfügung liegen. Es verhält sich hier analog wie bei der Landesvertei- digung, die ja auch Bestandteil eines internationalen völker- rechtlichen Status der bewaffneten Neutralität ist. Ich glaube, es braucht gar nicht mehr viel, dass sich bei uns eines Tages diese Optik einer gewissen Vorzugsstellung der Entwicklungshilfe durchsetzen wird.

2. Ansätze zu einem solchen Stimmungsumschwung sind heute schon erkennbar. Die von den Entwicklungshilfewer- ken lancierte und von den Kirchen unterstützte Petition mit dem Titel «Entwicklungshilfe ist eine Überlebensfrage» hat Ende Mai relativ kurz nach ihrem Start schon 150 000 Unter- schriften erreicht. Das bedeutet doch ein recht beträchtli- ches Potential - zumal wenn man davon ausgehen muss, dass ein Grossteil der Unterzeichner doch stimmberech- tigte Schweizerinnen und Schweizer sind. Die öffentliche Unterstützung im Volk für eine grosszügi- gere Entwicklungshilfe darf nicht unterschätzt werden. Und das wissen offenbar auch die Parteien, erklären doch CVP, EVP und meine eigene Partei ihre Unterstützung für die genannte Petition. Und die FDP geht sogar soweit, in einer Erklärung vom Februar 1983 bis 1985 die Erreichung des OECD-Durchschnitts der öffentlichen Entwicklungshilfe und bis 1990 eine Quote von 0,7 Prozent Bruttosozialprodukt zu fordern. Wenn die Parteien Derartiges im Wahljahr erklären, dann rechnen sie doch offenbar damit, mit solchen Forderungen nicht gänzlich abseits vom Wählerwillen zu stehen! Meine Schlussfolgerung ist folgende: Es liegt nahe, für den näch- sten Finanzplan auch eine Variante auszuarbeiten, die das Sparziel im Prinzip beibehält, aber im Punkte der öffentli- chen Entwicklungshilfe von den jetzt vorliegenden Haus- haltperspektiven abweicht. Kühne: Vorerst möchte ich die Aufmerksamkeit auf eine nicht unbedeutende Rahmenbedingung richten, das Erfor- dernis nämlich, über möglichst genaue und aktuelle Unterla- gen zu verfügen. Dies ist eine Voraussetzung, um die Ent- wicklung richtig beeinflussen zu können, und hier ist auf Stufe Bund noch einiges verbesserungsfähig. Die Voran- schläge beruhen auf verhältnismässig weit zurückliegenden Zahlen, zum Beispiel das Budget 1983 auf dem Finanzplan

1981. Aber auch die Haushaltperspektiven vom 4. Oktober 1982 sind nicht mehr brandaktuell. Sie tragen verschiede- nen neueren Entwicklungen nicht mehr Rechnung, und abweichende Entscheide sind in der Zwischenzeit gefällt worden. Finanzwunder sind an und für sich erfreulich, aber man sollte sich von ihnen nicht derart überraschen lassen. Die Glaubwürdigkeit leidet darunter. Folgende Feststellungen im Geschäftsbericht 1982 können nicht befriedigen: Eine Lagebeurteilung im Frühjahr ergab zwar, dass die ausser- ordentliche Einnahmenentwicklung 1981 in abgeschwächter

16. Juni 1983 N 784 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Form auch im Berichtsjahr andauern würde und demzufolge einnahmeseitig eine gegenüber dem Finanzplan bessere Ausgangslage schaffen dürfte. Gleichzeitig zeichneten sich aber auch Mehrausgaben ab, die bei der Ausarbeitung des Finanzplanes noch nicht bekannt gewesen waren. Eis wer- den also gewissermassen Mehreinnahmen mit Mehrausga- ben verrechnet und die Nettomethode angewendet. Dadurch geht der Überblick doch weitgehend verloren. Die Positionen müssen einzeln im Auge behalten werden. Nur so ist es möglich, sie unter Kontrolle zu halten. Zudem müs- sen sie laufend überprüft werden, sonst befinden wir uns im Nebel. Das können und dürfen wir uns nicht leisten. Was sich andernorts bewährt, das soll doch auch im Bun- deshaushalt zu Hilfe genommen werden. Als Mitglied des Gemeinderates eines kleinen Dorfes verfüge ich seit gestern über brandneue Unterlagen betreffend die Steuer- eingänge 1983, und zwar sind sie datiert vom 14. Juni 1983. Dauernd werden die Zahlen nachgerechnet, und man ist über die Entwicklung im Bild. Nun zum Stellenwert der Haushaltperspektiven und ihren Realisierungsaussichten: Hier muss ich einige Fragen auf- werfen, und zwar aufgrund der bisherigen Erfahrungen. 1980 haben wir ein finanzpolitisches Konzept verabschie- det, welches den Bundeshaushalt bis 1983 zum mindesten beinahe ins Gleichgewicht bringen sollte. Es ist aber nur teilweise realisiert worden. Um einige Gedächtnislücken zu schliessen, möchte ich ausführen, dass nach dem damali- gen Konzept doch für 1983 200 Millionen Franken Mehrein- nahmen respektive Entlastungen des Bundes vorgesehen waren aus dem Aufgabenteilungspaket, 380 Millionen Mehr- einnahmen aus der Umsatzbesteuerung (Energie usw.) und 350 Millionen aus der Schwerverkehrsabgabe. Die entspre- chenden Volksabstimmungen sind nicht vorgenommen und das Konzept ist nur teilweise verwirklicht worden. Wie sieht es nun mit dem kommenden Konzept aus? Auch hier bauen wir auf vielen Unbekannten weiter auf. Bundes- rat, nationalrätliche Kommission und Ständerat legen ver- schiedene Varianten vor. Zentraler Punkt der Vorschläge unserer Finanzkommission ist die Kompensation der Mehr- leistungen des Bundes an die Strassenkosten der Kantone. Die kantonalen Finanzdirektoren werden sich auf den Standpunkt stellen, es handle sich teilweis um Doppelzäh- lungen, Kantonsanteile und Aufgabenteilung seien mit zu berücksichtigen. Also auch hier Unsicherheiten. Planen ist gut, Realisieren ist aber entschieden besser, und zur Realisierung zähle ich, dass die entsprechenden Volks- abstimmungen angesetzt und vorgenommen werden. Herczog: Diese Haushaltperspektiven sind für uns nicht annehmbar, wie es bereits unser Fraktionspräsident ausge- führt hat. Ich möchte hier nur zwei Gründe herausgreifen.

1. Die einzelnen Sparmassnahmen sind zu technokratisch begründet und kaum politisch gewichtet und bewertet.

2. Die eigenartige Wortschöpfung der Opfersymmetrie war und ist eine Legende. Zum ersten Ablehnungsgrund, d. h. zur zu technokrati- schen Begründung der Massnahmen, nur ein Beispiel - Sparmassnahmen bei der Entwicklungshilfe: Es wird in den Haushaltsperspektiven darauf angespielt, dass man parallel zum Bruttosozialprodukt das Wachstum einhalten muss. Es fehlt aber jegliche Einschätzung in den Perspektiven, wes- halb man die Sparmassnahmen durchführt. Man hat gewis- sermassen in diesem Rat und auch beim Bundesrat - obwohl Bundesrat Purgier letzthin in Belgrad von 0,7 Pro- zent des Bruttosozialproduktes geredet hat - das Gefühl, Entwicklungshilfe sei sozusagen verschenktes Geld und Luxus. Es wird nicht gesehen, dass dieses Geld Wesentli- ches zur Friedenssicherung beitragen kann und wesentlich mehr be tragen kann als etliche Panzer-Milliarden. Wenn Sie sich dazu vorstellen, wie die Verschuldungssituation der Dritten Welt aussieht, zu welchen katastrophalen Folgen das führen könnte, dann kann das die simple Bedrohungs- bildvorstellung einiger Berufsoffiziere tatsächlich überstei- gen. Zum zweiten Ablehnungsgrund, zur «Opfersymmetrie»: Wenn man die Spargeschichte des Bundes anschaut, muss man sagen, dass die Opfersymmetrie immer eine Legende war. Es hat ein massiver Sozialabbau stattgefunden. Hier greife ich nur ein paar wichtige Dinge heraus: Bei der Kran- kenversicherung wurden seit 1975 über 1,5 Milliarden gespart, 1975 wurde der 10prozentige Kürzungsbeschluss durchgeführt, 1977 wurde der Beitrag des Bundes auf dem Stand von 1976 eingefroren, und 1980 folgte die Sprozen- tige Kürzung für die Jahre 1981, 1982, 1983. Das führte dann zu Defiziten in Millionenhöhe bei den Krankenkassen, und nun will der Bund sogar überhaupt nichts mehr zahlen, sondern alles über Lohnprozente regeln. Ein Zweites: Bei der AHV wurden in der gleichen Periode 2,5 Milliarden durch den Bund gespart. Bei der 8. AHV-Revision wurde versprochen, dass die Beiträge der öffentlichen Hand von 20 auf 25 Prozent hinaufgesetzt würden. Dies wurde nie erfüllt; im Gegenteil, 1975 hat man die Beiträge des Bundes um 6 Prozent gekürzt. Auch die 9. AHV-Revision hat Ver- schlechterungen gebracht, also insgesamt etwa 2,5 Milliar- den Franken. Bei der Arbeitslosenversicherung ist es schwierig, die detaillierte Rechnung zu machen, aber auf jeden Fall hat der Bund hier Hunderte von Millionen gespart, wenn Sie wissen, dass heute der Bund lediglich Darlehensbeiträge gewährt und keine eigentlichen Beiträge mehr, wie es vorher der Fall war. Fazit: Allein bei den Sozialleistungen, d. h. ohne öffentli- chen Verkehr, Berufsbildung usw., wurden seit 1975 etwa 5 Milliarden Franken eingespart, was etwa einen Viertel eines ganzjährigen Bundesbudgets ausmacht. Demgegenüber wurden in der gleichen Periode für Rüstung 8,7 Milliarden Franken ausgegeben. Wenn Sie das Investitionsprogramm 1975/76 dazurechnen oder das Wirtschaftsförderungspro- gramm dieses Jahres, sind es insgesamt über 9,5 Milliarden Franken. Hier soll man vergessen, überhaupt noch weiter von Opfersymmetrie zu reden. Die vom Bundesrat vorge- schlagene Wachstumsrate von 5 Prozent ist keine Spar- massnahme; die jährliche Rate liegt bereits in etwa auf die- ser Höhe. Zum Schluss: Die Ideologie dieser Haushaltper- spektiven, worin der Bundesrat sagt, geordnete Finanzen bildeten die Grundlagen für einen gesunden Staat, ist schön und recht, aber glauben Sie: wenn man die Sozial- werke kaputtspart, ist das sicher kein gesunder Staat mehr. Dagegen muss man sich wehren. Es ist für uns klar, dass nicht alles machbar und finanzierbar ist, aber für uns steht die absolute Priorität bei der Sicherung der Sozialaufgaben. Ich bitte Sie, unserem Antrag auf negative Kenntnisnahme dieser Haushaltperspektiven zuzustimmen. M. Kohler Raoul: Les perspectives financières que nous présente le Conseil fédéral pour les années 1984 à 1986 et compte tenu des interventions qu'il nous propose, condui- sent à un rétablissement de notre équilibre financier pour l'année 1986. Ces perspectives, même si elles ne sont pas toujours très réalistes et même si elles ont été critiquées de divers côtés, ont au moins le mérite d'exister et d'inciter à la réflexion. J'en arrive à ma première remarque: la charge fiscale sur les revenus du travail et des entreprises s'est considérable- ment alourdie ces dernières années. Les contribuables ne sont pas disposés, dans leur majorité, à consentir une aug- mentation d'impôts existants ou à favoriser l'introduction de nouveaux impôts. Il est dès lors peu probable que toutes les recettes supplémentaires envisagées par le Conseil fédéral dans son plan financier, puissent être réali- sées, de sorte que le rétablissement de l'équilibre financier, vu sous l'angle des recettes, paraît quelque peu utopique. Cela signifie donc qu'à moyen et à court terme, il faudra agir surtout du côté des dépenses. Deuxième remarque: la motion des Chambres fédérales concernant le plan financier demandait un examen et des propositions dans le domaine de la structure des tâches de la Confédération et dans celui des divers mécanismes des dépenses. Le rapport du Conseil fédéral sur ces points-là nous laisse sur notre faim. En effet, il est intéressant de

Budget de la Confédération 1983 785 N 16 juin 1983 savoir ou d'apprendre que le déséquilibre des finances fédérales s'explique par les dynamismes différents des recettes et des dépenses. Il est intéressant aussi de constater que les recettes de la Confédération augmentent à la cadence du produit national brut nominal, tandis que les dépenses croissent plus rapidement. Il est digne d'inté- rêt de savoir que l'augmentation des dépenses n'est cou- verte qu'à raison de 50 à 75 pour cent par l'augmentation des recettes. Enfin, les conclusions auxquelles je souscris sans réserve ne manquent pas d'intérêt non plus, à savoir que l'augmentation des dépenses ne devrait pas dépasser celle du produit national brut. Cependant toutes ces constatations, cette conclusion, ne sont que des généralités, intéressantes certes, mais elles ne nous montrent nullement le chemin qu'entend emprun- ter le Conseil fédéral pour ralentir le rythme des dépenses, ni les conséquences qu'il tire d'une situation qui n'est plus nouvelle. Il eut été intéressant de disposer d'une analyse critique, détaillée, de la structure et de l'évolution des prin- cipales dépenses de la Confédération. Il nous aurait inté- ressé aussi de savoir de quelle manière le Conseil fédéral entendait infléchir leurs dynamismes respectifs. Malheureu- sement, le Conseil fédéral nous renvoie, pour plus de préci- sions, aux prochaines Grandes lignes de la politique gou- vernementale et au prochain plan financier. Pouvons-nous attendre si longtemps? J'en arrive à ma troisième remarque: je ne pense pas que nous pourrons attendre l'examen des nouvelles Grandes lignes de la politique gouvernementale avant de passer aux actes. Les efforts de modération des dépenses devront se poursuivre, voire s'accentuer. Il s'agira d'adapter, sans délai, notre mentalité en matière de dépenses à la situation d'aujourd'hui. Une sélection rigoureuse des nouveaux pro- jets annoncés s'impose maintenant déjà. L'examen critique des tâches actuelles de la Confédération est urgent. Il nous apprendra si ces tâches doivent être maintenues, si l'on peut les réduire ou les supprimer ou si l'on peut les réaliser sur une plus longue période ou à moindres frais. Cet exa- men doit se faire sans tarder, c'est-à-dire déjà lors de l'éla- boration du budget 1984. Les résultats de ces opérations ne se manifesteront que progressivement et à moyen terme. C'est la raison pour laquelle d'ici là, il est indispensa- ble de maintenir les mesures à la fois unilatérales, injustes et brutales que sont la réduction de 10 pour cent de la plu- part des subventions et le plafonnement des effectifs, comme notre conseil l'a fait hier. Ces mesures peu nuan- cées, certes, n'ont pas manqué d'efficacité pour modérer nos dépenses. La majorité des citoyens et des contribuables du pays, j'en suis certain, attend de nous que nous ne relâchions pas cet effort d'économies avant d'avoir pris des mesures efficaces qui devraient ramener la croissance des dépenses de la Confédération au niveau de la croissance du produit natio- nal brut. Schmid: Verschiedene Redner haben heute morgen bereits geschildert, wie der 13jährige Leidensweg der Bundesfinan- zen und der Bundesfinanzdefizite aussieht. Ich möchte unterstreichen, dass das meines Erachtens eines der trau- rigsten Kapitel in der Schweizer Geschichte der Nach- kriegszeit darstellt. Nach den beiden verworfenen Mehrwertsteuervorlagen setzten sich Bundesrat und Parlament das Ziel, bis 1981 die Bundesfinanzen saniert zu haben. Als dieses Ziel nicht erreicht wurde, setzte man sich die Grenze 1983. Und jetzt, nachdem feststeht, dass auch dieses Ziel nicht erreichbar ist, setzen sich der Bundesrat - und offensichtlich auch das Parlament - das Ziel, die Bundesfinanzen bis 1986 zu sanie- ren. Herr Kommissionspräsident Hofmann und auch Herr Barchi, an deren Ehrenhaftigkeit nicht zu zweifeln ist, haben sogar im Namen der Kommission durchblicken lassen, dass das Ziel 1986 kaum erreicht werden könne. Glauben Sie ja nicht, dass die ständige Nichteinhaltung solcher Zielsetzun- gen das Ansehen der verfassungsmässigen Behörden die- ses Landes im Volk nicht untergräbt. Wir können nicht ungestraft ständig Ziele setzen und politische Absichtser- klärungen abgeben und uns nachher, wenn es um die Reali- sierung geht, um diese Erklärungen einen Deut kümmern. Zudem ist dem vorparlamentarischen Gesetzgebungsver- fahren hauptsächlich bei Steuervorlagen vermehrte Beach- tung zu schenken. Ich gehe davon aus, dass die Sanierung des Bundesfinanzhaushaltes für jeden Bürger dieses Lan- des spürbare Opfer erfordern wird, und zwar gleichgültig, ob wir den Bundesfinanzhaushalt von der Ausgaben- oder von der Einnahmenseite oder von beiden Seiten her sanie- ren. Alles andere ist Augenwischerei. Wir wissen, dass es in unserem Volk - und nicht nur in unserem Volk - schwierig ist, Steuervorlagen durchzubringen. Das ist verständlich, besonders, wenn es sich um Steuern handelt, die dem Volk noch nicht bekannt sind. Man weiss nicht so recht, was da passiert, und es gibt nichts Leichteres, als eine Steuervor- lage in einer Volksabstimmung zu Fall zu bringen. Trotzdem wollen wir ja alle an unserer Referendumsdemokratie fest- halten. Das ist mindestens bis jetzt in diesem Saal unbe- stritten geblieben, und auch ich vertrete mit Nachdruck diese Auffassung. Das heisst aber, dass Regierung und Parlament Vorlagen bringen, die wirklich tragfähig und geeignet sind, im Volk eine Mehrheit zu finden. Ich gehe davon aus, dass wir neben anderen Massnahmen, über die im einzelnen zu diskutieren wäre, nicht darum her- umkommen, eine moderne, zeitgemässe Umsatzsteuer zu schaffen, welche die Mängel der derzeitigen Warenumsatz- steuer nicht hat, welche aber auch den Bedenken Rech- nung trägt, welche bei der Verwerfung der beiden Mehr- wertsteuervorlagen vorgebracht worden sind. Das scheint mir der Ausgangspunkt für die künftige Sanierung zu sein. Das bedeutet aber, dass man bei der Vorbereitung einer solchen Vorlage vorerst mit den massgebenden Meinungs- bildnern in diesem Lande spricht. Ich bin ein überzeugter Verfechter des Vernehmlassungsverfahrens. Aber es ist nicht damit gemacht, dass wir etwas Papier hin und her schicken und nachher die Vernehmlassungsergebnisse zählen: fünf sind dafür, drei dagegen, also bringen wir die Vorlage. So einfach ist das nicht. Die Regierung dieses Lan- des muss sich engagieren und mit den ausserparlamentari- schen Akteuren in unserem Lande persönliche Gespräche führen. Soweit ernsthafte Bedenken da sind, muss sie ver- suchen, ihnen ein Stück weit entgegenzukommen. Der ursprüngliche Entwurf soll daher sehr einfach sein, damit Spielraum für Kompromisse besteht. Nachher, wenn die Leute politisch-moralisch ein Stück weit angebunden sind, indem sie Zusicherungen abgegeben haben, ist die Vorlage sofort dem Parlament zuzuleiten. Dieses darf die Vorlage nicht verzögern, wie das mit den Einnahmenvorlagen seit 1980 der Fall gewesen ist, sondern man hat sie rasch zu behandeln. Unmittelbar nachher ist die Volksabstimmung anzusetzen. Ich glaube heute noch an die Einsicht unseres Volkes, dass es bereit ist, diesem Staat die nötigen Opfer zu bringen, wenn man es wirklich ernst nimmt und mit den zuständigen Meinungsbildnern in diesem Volke vorher spricht. Frau Blunschy: Im Herbst 1980 hat der Nationalrat den neuen Rahmenkredit für die technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern bera- ten und ihm in der Gesamtabstimmung mit 124 zu 3 Stim- men zugestimmt. Bundesrat und Parlament haben damals deutlich den Willen bekundet, die öffentliche Entwicklungs- hilfe zu verstärken und sie bis Mitte der achtziger Jahre dem Durchschnitt der OECD-Länder anzunähern. Heute möchte nun der Bundesrat zurückbuchstabieren, obwohl die Schwierigkeiten der Bundesfinanzen schon damals bekannt waren und obwohl die Lage der Entwicklungslän- der sich seither eher noch verschlechtert hat. Bundesrat und Parlament werden unglaubwürdig, wenn sie eine derar- tige Kehrtwendung machen. Ich möchte hier nicht im einzel- nen wiederholen, weshalb aus humanitären, politischen und wirtschaftlichen Gründen ein vermehrtes Engagement zugunsten der Entwicklungsländer eine dringende Notwen- digkeit ist.

16. Juni 1983 786 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 In der Antwort auf meine Einfache Anfrage vom Dezember 1982 nach den Auswirkungen, welche die Kürzungen im Bereich der Entwicklungshilfe haben, hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass wichtige landwirtschaftliche Ent- wicklungsprojekte, die sich über mehrere Jahre erstrecken, nicht im wünschbaren Ausmass ausgebaut werden können, obwohl sie erfolgreich angelaufen sind. Ich erwähne das integrierte Landwirtschaftsprojekt in Nepal, das Wiederauf- forstungsprojekt in der Sahelzone, das der Ausdehnung der Wüste Einhalt gebieten sollte, oder das Aufforstungsprojekt in Ruanda. Es wird auch immer schwieriger, neue, dringli- che Projekte in Angriff zu nehmen. Die Kürzungen haben somit einschneidende nachteilige Folgen. Die Entwicklungspolitik ist ein wichtiger Teil unserer Aus- senpolitik. Es geht um Solidarität, sowohl mit den Entwick- lungsländern wie auch mit den Industrieländern. Das Ungleichgewicht zwischen Entwicklungsländern und Indu- strieländern gibt Anlass zu Spannungen und gefährdet den Weltfrieden. Entwicklungshilfe dient der Sicherung des Weltfriedens. Nicht zu unterschätzen ist auch die Rückwirkung auf unsere Aussenwirtschaftspolitik. Beinahe ein Viertel unse- rer Exporte geht in die Entwicklungsländer. Ständerat Generali hat sich mit einem Postulat vom 19. März 1981 nach den wirtschaftlichen Folgen der Entwicklungshilfe erkundigt. Bundesrat Honegger erklärte dazu am 7. Okto- ber 1981 im Ständerat, dass die schweizerischen Unterneh- mungen im Rahmen unserer Entwicklungszusammenarbeit in beachtlichem Ausmasse Güter und Dienstleistungen lie- fern können. Zur öffentlichen Entwicklungshilfe der Schweiz führte Bundesrat Honegger wörtlich aus: «Sie betrug im Jahre 1980 rund 405 Millionen Franken. Gesamthaft konnte die schweizerische Wirtschaft Güter und Dienstleistungen im Werte von 337 Millionen Franken liefern. Rechnet man die Beschaffung aus Weltbankprojekten dazu, sind es 551 Millionen Franken.» Es fliesst somit mehr in Form von Auf- trägen für die schweizerische Wirtschaft in unser Land zurück, als wir an öffentlicher Entwicklungshilfe der Dritten Welt zur Verfügung stellen. Das Postulat Generali wurde überwiesen, und es wird interessant sein, gelegentlich noch Näheres über die positiven Auswirkungen der öffentlichen Entwicklungshilfe auf unsere Wirtschaft zu erfahren. Die Petition der Hilfswerke, die sich gegen die Kürzungsab- sicht des Bundesrates im Bereich der Entwicklungshilfe wendet, wurde bisher von mehr als 150000 Personen unterzeichnet, und die Unterschriftensammlung ist noch nicht abgeschlossen. Die Petition wird unterstützt von den drei Landeskirchen, vom Vorstand der Schweizerischen CVP, von vielen weiteren Organisationen und von Privaten. Sparen zu Lasten der Ärmsten dieser Welt, ist abzulehnen! Zum Schluss noch eine Frage. Bei der Entwicklungszusam- menarbeit wird in der Botschaft des Bundesrates von einem langsameren Wachstum gesprochen, weil die Zuwachsrate auf 5 Prozent pro Jahr zurückgenommen werde. Es wird also eigentlich nur die Teuerung ausgeglichen, aber es ist kein Realwachstum vorgesehen. Bei den Militärausgaben heisst es, die Wachstumsrate im Investitionsbereich werde ebenfalls auf 5 Prozent festgelegt. Dem sagt man aber im Titel: Kürzung. Entweder müsste bei beiden Bereichen von Kürzung gesprochen werden oder aber in beiden Bereichen von langsamerem Wachstum. Warum dieser unterschiedli- che Titel? War Absicht dahinter? M. Tochon: Etant limité par le temps, je ne m'exprimerai que sur l'aide publique au développement, bien que nous ayons beaucoup à dire également sur les crédits d'aide à la recherche. Quoi de plus facile que de réduire l'aide au développement de quelque 330 millions pour la période de 1984 à 1986, puisque, égoïstement, on peut dire que cette réduction ne nous touche qu'indirectement? Rappelons toutefois qu'en janvier 1980 le Conseil fédéral a pris l'engagement de por- ter, dans le milieu des années 1980, le taux de notre aide publique au développement à 0,35 pour cent du produit national brut. Cette volte-face du Conseil fédéral s'explique par les mesures d'économies recherchées dans le cadre du rééquilibre des finances fédérales. Bien évidemment, la pro- position sitôt connue, certains milieux de notre pays ont fortement réagi. Pouvait-on faire fi des promesses de nos autorités, et cela sur le dos des populations les plus pau- vres du monde? Rappelons le pourquoi des promesses du Conseil fédéral. Notre pays, parmi les pays industrialisés de l'Europe occi- dentale, occupe pratiquement la queue du peloton, avec ces 0,24 pour cent du produit national brut consacrés à l'aide publique au développement. Par sa proposition de 1980, le Conseil fédéral répondait ainsi à ce retard, souhai- tant atteindre vers les années 1986 le taux d'aide de 0,35 pour cent du produit national brut. Je disais il y a un instant que certains n'hésitaient pas à pro- poser égoïstement une réduction des crédits destinés aux pays en voie de développement, car quelle importance, quelle incidence ont donc pour nous ces pays très éloignés de chez nous! Or, vous me permettrez de relire la réponse donnée par le Conseil fédéral, le 28 février 1983, à Mme Blunschy qui la citait d'ailleurs tout à l'heure, et qui précisait quelles seraient les incidences d'une telle réduction budgé- taire: «Les limites financières qui sont imposées à la coopé- ration au développement obligent les services compétents à renoncer à de nombreux projets et opposer des refus à de nombreuses demandes, alors même qu'ils correspon- dent à des besoins urgents des populations des pays concernés.» Plus loin, le Conseil fédéral citait quelques exemples d'actions en cours et de projets qui ne pourront pas être améliorés ou entrepris. Nous voyons donc bien que le Conseil fédéral ne nie pas l'importance de l'aide publique au développement. Pour- tant, il nous propose une réduction des crédits. Certes, notre pays subit également les retombées d'une économie mondiale peu florissante, mais pouvons-nous nous plaindre par rapport aux pays industrialisés qui nous entourent? Loin de nous l'idée de culpabiliser le peuple suisse en déclarant que rien ne se fait chez nous pour le tiers monde. Nous ne saurions en effet passer sous silence les nom- breuses actions privées soutenues généreusement par nos concitoyens, comme nous ne saurions oublier ou ignorer les situations difficiles qui touchent encore, chez nous, nombre de nos compatriotes. De même, nous ne saurions ignorer le degré de pauvreté dans lequel vivent de nom- breux habitants de notre globe, pauvreté qui n'a rien de comparable avec celle que nous pouvons encore rencon- trer chez nous. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un taux de 0,24 pour cent du produit national brut en 1986 pour l'aide publi- que au développement, lorsque l'on connaît les promesses du Conseil fédéral, lorsque l'on sait que notre pays se traîne lamentablement en queue du peloton des pays indus- trialisés, dont l'aide moyenne, rappelons-le, était, l'année dernière, de 0,39 pour cent, que le maintien de la proposi- tion du Conseil fédéral nous amènerait péniblement aux 0,35 pour cent en 1986, que l'objectif fixé par l'ONU et accepté par l'immense majorité des pays riches est de 0,7 pour cent du produit national brut. Voilà pourquoi nous sommes opposés à la diminution de ces crédits pour l'aide au développement. Rappelons aussi, que lors du vote cantonal de Genève sur le 0,7 pour cent du produit cantonal brut consacré aux pays en développement, un des arguments des opposants à cette initiative était précisément que cette tâche incombait à la Confédération et non aux cantons et aux communes. Enfin, nous ne saurions ignorer l'importance de cette aide sur le plan moral, sur le plan de notre politique étrangère et de notre politique économique extérieure. Notre solidarité envers les plus déshérités est également un gage de notre neutralité, de plus de justice dans le partage des richesses de ce monde. Soyons clairs, il ne s'agit pas de charité, mais d'un problème humanitaire, économique et politique, et de relations de notre pays avec les autres Etats du globe. En conclusion, n'essayons-nous pas ainsi de participer, bien modestement, à la sauvegarde de la sécurité et de la

Budget de la Confédération 1983 787 N 16 juin 1983 paix de notre pauvre planète en continuelle ébullition? C'est pourquoi nous nous opposerons énergiquement, lors de la votation sur le budget, à la diminution de l'aide publique au développement, et nous espérons que vous en ferez de même. Frau Uchtenhagen: Ich möchte auf das Zitieren meines vor- bereiteten Votums verzichten. Das, was man aus sozialde- mokratischer Sicht an Grundsätzlichem sagen kann, haben Herr Stich und Herr Schmid insbesondere, aber auch andere bereits sehr gut getan. Was ich im speziellen zur Entwicklungshilfe sagen wollte, ist aber auch bereits ver- schiedentlich hier dargestellt worden. Ich möchte mich des- halb darauf beschränken, Sie zu bitten, sich an das, was die Parteien sagen und publizieren, doch einigermassen zu hal- ten. Sie wissen, dass die CVP die Petition «Entwicklungs- hilfe ist eine Überlebensfrage» unterstützt. Für uns Sozial- demokraten gilt das selbstverständlich auch. Die FdP ist ja fast noch weiter gegangen; sie ist noch fortschrittlicher, indem sie fordert, dass eben bis 1985 bereits das Mittel der OECD-Länder - das wären 0,35 Prozent - erreicht wird und 1990 das Hauptziel von 0,7 Prozent des Bruttosozialpro- dukts. Wenn auch_die_frejsinnigen Kollegen an ihrer Zielvor- stellung festhalten, muss man feststellen, dass die Finanz- perspektiven des Bundesrates bezüglich Entwicklungshilfe in diesem Rat keine Mehrheit finden. Es geht um eine Frage der Glaubwürdigkeit! Man kann nicht vor den Wahlen schöne Dinge vorschlagen und postulieren und dann, wenn es tatsächlich zur Abstimmung kommt, nicht dazu stehen oder nicht da sein. Ich bitte Sie also, sich an das, was Sie sich vornehmen, zu halten. Die Entwicklungshilfe ist tat- sächlich eine Überlebensfrage. Sie ist es ganz konkret für jene, die es betrifft, die im Hunger und im Elend leben. Sie ist es aber wirklich im wirtschaftlichen Sinn, und zwar nicht nur für die Entwicklungsländer, sondern auch für die rei- chen industrialisierten Länder, die auf den Export angewie- sen sind. Keller: Zwei verhältnismässig gute Rechnungsabschlüsse führen dazu, dass dieser Debatte die ganze grosse Drama- tik abgeht, und auch die Stimmung im Volk ist mit Blick auf diese zwei guten Abschlüsse nicht schlecht. Gegenüber der düsteren Prophétie der Finanzverwaltung hat sich doch so etwas wie heiteres Misstrauen gegenüber diesen Zahlen eingeschlichen. Wir haben 1979 die Vorlage zur zweiten Mehrwertsteuer abgelehnt, und obwohl die Einnahmen, die wir uns von ihr versprachen, nun eben nicht in die Kasse flössen, ist die Situation der Bundesfinanzen heute nicht katastrophal. Ein wesentlicher Grund: wir haben gespart. Man muss zuge- ben, dass das der Fall war. Anders ist die Situation - wenn man die Lage beurteilt - auf der Einnahmenseite. Verschiedene Vorlagen sind noch unterwegs, wenn sie nicht bereits auf der Strecke blieben. Mit Blick auf diese möglichen Einnahmen, von denen heute in diesem Saale bis jetzt eher wenig gesprochen wurde, regt sich eine gewisse Skepsis. Kann der Weg, den die Finanzpolitik hier eingeschlagen hat, überhaupt begangen werden? Persönlich bin ich skeptisch, und zwar deswegen, weil die Verständigung unter den Regierungsparteien zu schwach ist, sich entschlossen auf einen gemeinsamen Weg aufzumachen. Im weiteren scheint mir diese Finanzpo- litik auf der Einnahmenseite zu kompliziert. Es handelt sich um eine Zusammenstückelung verschiedenster Massnah- men. Es fehlt die Einfachheit. Der Ausgleich wird gewisser- massen auf dem Papier mit Schere und Kleister hergestellt. Nun verstärkt sich der Druck auf die Bundeskasse noch. Stichwort taxe occulte, Stichwort Ausgleich der kalten Pro- gression. Und gerade wenn man den Ausgleich der kalten Progression erwägt, stellt man fest, dass unsere Politik in sich zuwenig zusammenhängt. Wenn man die kalte Pro- gression ausgleichen will, muss man doch die Frage seriös beantworten: Wo sind denn die Mehreinnahmen, die diese Ausfälle oder Nichteinnahmen wiederum decken? Diese Antwort bleibt aus, muss aber gegeben werden. In dieser Situation hat nun der Bundesrat auf Druck des Parlamentes das Unternehmen gestartet, massive Einspa- rungen vorzunehmen auf den Gebieten der Krankenversi- cherung, des Militärs und der Entwicklungshilfe. Die bishe- rige Diskussion hat gezeigt, dass es äusserst schwierig sein dürfte, da einen Konsens zu finden. Die Widerstände sind in allen Bereichen sehr gross, und es scheint, dass dieses Samenkorn bundesrätlicher Weisheit schon fast zu Staub zerrieben wurde. Persönlich komme ich zu drei Folgerungen mit Blick auf die Einnahmenseite dieser Finanzpolitik:

1. Die Hoffnung, dass wir auf dem geplanten Wege zum Ziel kommen, ist schwach.

2. Wir müssen uns nach Alternativen umsehen. Persönlich bin ich der Meinung: Wir können das Thema Mehrwert- steuer nicht auf die Dauer zum Tabu erklären; denn wahr- scheinlich wird auch unser Land in Zukunft nicht darum her- umkommen, diese Steuer ebenfalls einzuführen. Die Motion Muheim im Ständerat hat ja bereits auf diese Richtung hin- gewiesen.

3. Es scheint mir notwendig, dass die Zusammenarbeit der Bundesratsparteien verstärkt wird, wenn unsere Finanzpoli- tik gegen die immer stärker werdende Macht der Verbände politisch in Zukunft etwas ausrichten will. M. Riesen-Fribourg: Après la première guerre mondiale, des régimes totalitaires ont facilement pu s'installer en Italie et en Allemagne. Dans ces deux pays, la démocratie parle- mentaire fonctionnait mal. Elle tournait à vide; elle dégéné- rait et devenait impuissante. C'est ce processus qui a rendu possible l'instauration du fascisme chez nos voisins. Et depuis lors, la menace du dis- crédit plane sur tous les régimes parlementaires. L'opinion publique est perpétuellement à l'affût et, pour employer une expression populaire, les parlements sont guettés au contour. Tous les parlements, y compris le nôtre, sont l'objet d'une méfiance collective, qui est devenue d'une nature quasi viscérale. Au-delà de ce discrédit de l'institution parlementaire elle- même, c'.est la démocratie dans ses fondements qui est mise en danger. L'exercice dont ce débat est l'objet va malheureusement dans le sens de la déconsidération du Parlement et du minage de la démocratie. Cette discussion sur les perspectives financières est falla- cieuse. Avec elle, on jette de la poudre aux yeux de la population suisse. Trop de membres des Chambres fédé- rales jouent maintenant les durs. Ils proclament à tous vents que les finances de la Confédération seront assainies, au plus tôt en 1986, éventuellement un peu plus tard. Ils bombent le torse, ces parlementaires, en se frappant la poi- trine. Ils se prennent pour des Tarzans, les Tarzans des perspectives financières, perspectives qui ressemblent du reste d'une façon étrange à la jungle. Oui, Mesdames et Messieurs, vous êtes en train de faire du cinéma! Car vous savez très bien que l'assainissement prévu dans les «pers- pectives» ne pourra pas être réalisé ni dans la mesure, ni dans le temps qui sont prévus. Il est parfaitement possible d'en apporter la preuve et j'étayerai mon jugement par quelques chiffres. Les «perspectives» sont bourrées de chiffres qui traduisent des vœux pies. Elles transforment des illusions en réalités. Ainsi, les recettes supplémentaires qui figurent encore actuellement dans les «perspectives» comportent un mon- tant de 250 millions au titre de l'assujettissement des agents énergétiques à l'ICHA. Or, ces 250 millions sont d'ores et déjà, pour une forte proportion des membres de ce Parlement, réservés à la compensation de la moins-value résultant de la suppression de la taxe occulte. Ainsi, cette somme devrait figurer au passif de l'assainissement alors qu'elle figure toujours encore à l'actif. Il en va de même pour d'autres postes. Les déficits des CFF sont réduits, par un coup de baguette magique parlementaire, de 75 millions

16. Juni 1983 N 788 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 en 1986. Mais personne n'est en mesure de nous dire où ces 75 millions pourront être économisés. Dans le domaine du trafic routier, le rendement de la vignette autoroutière est, dans les «perspectives», compta- bilisé pour un montant de 200 millions. On y trouve aussi un montant de 400 millions à récupérer auprès des cantons en compensation des effets de la nouvelle réglementation des droits sur l'essence. Ici, on fait d'une part abstraction du droit de référendum, qui existe pourtant et qui sera employé, et de l'autre on tue l'ours avant d'avoir vu la bête. Vu le temps de parole limité qui nous est imparti, je me borne à évoquer encore l'échec, déjà acquis, à propos de la limitation de croissance des dépenses d'armement et d'aide au développement. Par rapport aux intentions du Conseil fédéral, la moins-value atteint ici un total de 238 mil- lions. Vous connaissez les chiffres que je viens de citer el pour- tant, la majorité d'entre vous feint avec superbe de les igno- rer. C'est pourquoi je vous en donne quand même le "otal: il s'agit de 1213 millions. Ils figurent dans les «perspectives» mais ils sont d'ores et déjà réduits à néant. Donc, l'exercice que nous faisons est un exercice hypocrite, stérile, et son résultat sera forcément nul. Il traduit l'inefficacité et l'impuissance d'un parlement dont la majorité des membres n'ose plus affronter directement ses responsabilités. C'est regrettable pour nous et dommageable pour notre pays. Landolt: Die Haushaltperspektiven für die Jahre 1984 bis 1986 sehen recht schön aus. Ich meine, es ist ein Gebilde oder ein Gebäude, das sehr ansehnlich ist. Ich bin über- zeugt, dass der Bundesrat auch dieser Ansicht war. Wir Fünfminutensprecher müssen uns auf Weniges konzen- trieren. Ich enthalte mich darum jeder Äusserung über die Prognosen der Einnahmen des Bundes für 1983 oder 1984 oder spätere Jahre. Objektiv und nüchtern stelle ich fest, was inzwischen auch der Bundesrat zur Kenntnis nahmen musste, dass an dem schönen Gebäude bereits minde- stens zwei Ecksteine - ich möchte behaupten zwei Pfeiler - ins Wanken geraten sind und die Gefahr akut ist, dass sie beide fallen. Der eine Pfeiler besteht aus den Einnahmen aus der Bankkundensteuer; ich brauche kaum Worte zu verlieren über diesen fehlenden Eckpfeiler. Die andere tragende Säule besteht aus der Warenumsatz- steuer auf Energie. Der Bericht der Kommission Heimann über die taxe occulte liegt nun seit einigen Wochen und nach drei Jahren harter, ernsthafter Beratungen diesar Her- ren vor. Aus diesem Bericht geht unmissverständlich und deutlich hervor, dass die Wust auf Energie einen Drittel der ausfallenden Bundeseinnahmen bei der Aufhebung der taxe occulte kompensieren soll. Wir stehen damit klar und ein- deutig vor der Frage, wozu die Wust auf Energie dienen soll. Soll sie lediglich zusätzliche Einnahmen in die notlei- dende Bundeskasse fliessen lassen, oder ist sie ein geeig- netes Kompensationsmittel bei der Aufhebung der taxe occulte? In der Praxis sieht es doch so aus, dass wir im kommenden Jahr über die Schwerverkehrssteuer und die Autooahnvi- gnette an der Urne entscheiden dürfen. Sollte das Volk diese zusätzliche Steuer von 400 bis 500 Millionen bewilli- gen, so wird der Souverän kaum einer dritten Steuer zustimmen, die ohne Zweckbindung in die Bundeskasse fliessen würde. Meiner Meinung nach würde das Volk die Wust auf Energie ablehnen; denn dass das Referendum gegen die Wust auf Energie ergriffen wird, das wissen Sie, Herr Bur.desrat, so gut wie ich. Wir wissen selbstverständ- lich, dass ein allfälliges Verdikt des Volkes in der Sache Warenumsatzsteuer auf Energie diese Einnahmequelle auch als Kompensation für die taxe occulte ausscNiessen würde. Dem Bericht Heimann ist zu entnehmen, dass die exportie- rende Gross- und Kleinindustrie heute mit einer durch- schnittlichen Gewinnmarge von 3 Prozent rechnet. Die Belastung unserer Exportartikel durch die taxe occulte soll je nach Branche 1,2 bis 2,7 Prozent betragen. Wenn ich diese beiden Zahlen nebeneinander sehe, meine ich, dass die Ausmerzung der taxe occulte für die Erhaltung unserer Arbeitsplätze eine vordringliche Aufgabe ist. Darum richte ich an Sie, Herr Bundesrat, die konkrete Frage: Wozu wol- len Sie die Wust auf Energie? Zur Sanierung der Bundes- kasse oder zur Aufhebung der taxe occulte? Was ist Ihre Meinung? Stappung: Im Bericht über die Finanzplanung ist unter den sogenannten Sanierungsvorschlägen die Streichung des halbjährlichen Teuerungsausgleiches für das Bundesperso- nal vorgesehen. Eine für die Betroffenen derart einschnei- dende Massnahme wird vom Bundesrat mit ganzen 13 Zei- len begründet. Einmal mehr soll das Personal zur Sanierung der Bundesfinanzen Opfer bringen. Das Personal hat bereits seinen Teil an die Sparanstrengungen geleistet. Ich verweise auf den Personalstopp und den damit verbunde- nen Leistungsdruck sowie auf die Einschränkungen bei Ver- gütungen, die Reduktion bei der Ausbildung usw. Seit die heutige, gegenüber früher wesentlich verschlechterte Teue- rungszulagenregelung in Kraft ist, d. h. seit 1977, hat der Bund mehrere 100 Millionen eingespart. Mit der Streichung des halbjährlichen Teuerungsausgleichs soll das Personal einen weiteren Lohnabbau in Kauf nehmen. Jede nicht aus- geglichene oder mit Verzug ausgerichtete Teuerungszulage führt zu laufenden Reallohnverlusten. Es ist nachweisbar, dass die auf den I.Januar 1982 gewährte Reallohnerhö- hung für das Bundespersonal nur notwendig war, weil die Teuerungszulagenregelung ab 1977 verschlechtert wurde. Wir können nicht mit der Privatwirtschaft vergleichen. Dort erfolgen die realen Anpassungen in wesentlich kürzeren Intervallen als beim Bund. Wenn der Bund auf dem Arbeits- markt konkurrenzfähig bleiben will, müssen die Kaufkraft- verluste so oder so beseitigt werden. Es kann sich daher nur um eine zeitliche Verschiebung des Aufwandes han- deln. Wir wissen, dass die beiden Regiebetriebe, die PTT und die SBB, sowie die Personaldienste der allgemeinen Bundesverwaltung, inklusive EMD, aus sachlichen Gründen für die Weiterführung des halbjährlichen Teuerungsausglei- ches sind. Es wäre zudem falsch, der neuen Regelung, die bis 1988 gelten soll, die heutige Wirtschaftslage zugrunde zu legen. Die Einsparung von 70 Millionen beruht auf einer hypotheti- schen Annahme. Diese 70 Millionen entsprechen einer auf- gewerteten Jahresteuerung von etwa 4 Prozent. In den Jah- ren 1977 und 1978 ist die Teuerung Mitte Jahr nicht ange- passt worden. Auch im laufenden Jahr wird keine Anpas- sung auf den 1. Juli erfolgen. Ein derart variabler Posten in einer Finanzplanung ist unrealistisch. Der Föderativverband erwartet, dass der Bundesrat nicht mit gebundenen Händen an die Verhandlungen mit den Personalverbänden kommt. Echte Verhandlungen sind nur möglich, wenn die Positio- nen Verzicht auf den halbjährlichen Teuerungsausgleich respektive die Einsparungen von 70 Millionen Franken in den Sanierungsvorschlägen gestrichen werden. Braunschwelg: Die Entwicklungszusammenarbeit hat in dieser Debatte einen erstaunlich hohen Stellenwert. Offen- bar haben die Hilfswerke, die Kirchen, die Jugend und viele andere, die die Petition und die Kampagne «Entwicklungs- hilfe ist eine Überlebensfrage» gestartet haben, doch recht. Es geht um eine Überlebensfrage in einem doppelten Sinne: zuerst einmal für die Begünstigten - man könnte auch sagen für die Betroffenen -, nämlich um die Ärmsten der Dritten Welt. Es geht nicht nur um die Menschenrechte, sondern um die Existenz, nicht nur um die Menschenwürde, sondern eben um das Überleben. Weil es für die Betroffe- nen eine Überlebensfrage, eine Existenzfrage, ist, lehne ich es ab - so wie es mehrfach zum Ausdruck gekommen ist -, die Beiträge für die Entwicklungszusammenarbeit als eine Funktion des Wirtschaftswachstums oder der Bundesfinan- zen zu betrachten. Wir müssen den Wert der Entwicklungs- zusammenarbeit eigenständig sehen, unabhängig von finanziellen oder wirtschaftlichen Entwicklungen, minde- stens in einer ersten Runde. Später, in zweiter Linie, müs-

Budget de la Confédération 1983 789 N 16 juin 1983 sen wir das andere auch einbeziehen, das wissen wir. Aber so wie es heute zu hören war, war es widersprüchlich: auf der einen Seite haben wir die verbalen Proklamationen der CVF und der FdP in den letzten Wochen und Monaten sehr begrüsst, aber ihre Fraktionssprecher waren heute eher zurückhaltend. Herr Biel hat auf die Unterscheidung gros- sen Wert gelegt, es gehe nicht um eine Kürzung, sondern nur um eine Anpassung an das Wachstum. Für weite Kreise in der Öffentlichkeit ist dies ein Schaumschlägerargument, vor allem für diejenigen, die direkt unter der «Anpassung» leiden. Dieses Argument ist einem Votum nicht angemes- sen, in dem der Sprecher alle anderen heftig angreift und nicht nur das eigene Licht, sondern auch die eigene Person auf den Scheffel stellt! Ich habe von einer Überlebensfrage in einem doppelten Sinne gesprochen: es geht auch noch um das andere, um den Abbau der menschlichen, der sozialen und wirtschaftli- chen Spannungen, also um Entspannung, oder mindestens, um ganz bescheiden zu sein, um eine kleine Verminderung der Spannungen. Das ist die Überlebensfrage für uns alle! Nicht nur für die Armen in der Dritten Welt, sondern auch für die Reichen und die Armen in dieser Ersten und in der Zweiten Welt. Noch in einer zweiten Hinsicht geht es um unsere Interes- sen, nämlich dann, wenn wir unsere Interessen nicht nur kurzfristig, sondern langfristig sehen. Dabei denke ich ganz besonders an unsere Exportinteressen. Von Exportförde- rung haben wir ja in den letzten Wochen und Monaten sehr häufig gesprochen. Ich habe in bezug auf langfristige Interessen eine Erinne- rung, die für mich sehr eindrücklich ist. Vor etwa 20 Jahren war ich als Mitarbeiter des Schweizerischen Arbeiterhilfs- werkes im Senegal und habe dort Abklärungen für ein Bil- dungsprojekt vorgenommen. Damals stiess ich auf eine Delegation der schweizerischen Uhrenindustrie in einer ähnlichen Funktion. Ein Ausbildungszentrum stand zur Dis- kussion, das die Delegation schliesslich aus wirtschaftli- chen Gründen ablehnte. Das wurde nicht offen so gesagt, irgendwelche technische Hindernisse wurden vorgescho- ben. Ich erinnere mich an ein Gespräch zwischen alt Bot- schafter Marcuard und dieser Delegation, in dem Herr Mar- cuard in seiner damaligen Funktion versuchte, diesen Ver- tretern der schweizerischen Exportindustrie, d. h. der Uhrenbranche, deutlich zu machen, dass langfristig geplant werden muss und dass dieses Projekt aus dieser Sicht beurteilt werden muss und nicht nur hinsichtlich kurzfristi- ger Gewinninteressen. Leider stiess Herr Marcuard auf kein Gehör. Heute, rückblickend, denke ich, wenn gewisse unserer Exportwirtschaftsvertreter in der Dritten Welt in den letzten Jahrzehnten etwas weniger selbstsicher, etwas weniger überheblich und etwas weniger arrogant gewesen wären, dann wären vielleicht einige Probleme unserer Exportwirt- schaft, ganz speziell in der Uhrenbranche, heute ein biss- chen kleiner! Kloter: Ich versuche in dieser Diskussion über die Finanz- perspektiven wie andere vor mir und wahrscheinlich auch nach mir, auf das Versprechen einzugehen, das im Zusam- menhang mit der Entwicklungshilfe abgegeben wurde und das man jetzt nicht erfüllen will. Ich muss sagen, dass ich vor drei Monaten noch in dieser Sache nicht nach vorne ans Rednerpult gegangen wäre. Und zwar nicht etwa deshalb, weil ich ein Gegner der Ent- wicklungshilfe wäre, sondern vor allem darum, weil ich die Effizienz dieser Entwicklungshilfe sehr oft angezweifelt habe. Das war vor drei Monaten! Im April und Mai habe ich nun aber Gelegenheit gehabt, in Südamerika eine Tochter zu besuchen, deren Mann ein schweizerisches Entwick- lungshilfeprojekt in veterinärmedizinischer Richtung an der Hochschule der Hauptstadt von Paraguay betreut und führt. Ich habe die sechs Wochen in Südamerika dazu verwendet, schweizerische Entwicklungshilfeprojekte zu besuchen, mit Entwicklungshelfern, mit Koordinatoren und Botschaftern über die Entwicklungshilfe zu sprechen. Ich habe meine Besuche in der Weise gestaltet, dass ich die Projektart wis- sen wollte, dass ich unsere schweizerischen Entwicklungs- helfer kennenlernen wollte, dass ich mich über die Langzeit- wirkung dieser Projekte informieren wollte und auch dar- über, wie der Zahlungsverkehr von der Schweiz zu diesen Projekten läuft. Alle Projekte waren ausnahmslos kleine Projekte und land- wirtschaftlich orientiert. Einzig ein basismedizinisches Pro- jekt im Räume vom Titicacasee konnte ich wegen Streiks und politischer Unruhen nicht besuchen. Die Entwicklungshelfer, die ich getroffen habe, haben mich als Schweizer und Parlamentarier ausserordentlich gefreut. Die Repräsentanten unseres Landes in Paraguay, Bolivien und Peru machen einen hervorragenden Eindruck. Man darf stolz auf sie sein. Die Langzeitwirkung dieser Projekte hat mich ganz beson- ders interessiert, und ich würde alle besuchten Projekte auch in dieser Richtung positiv beurteilen. Fragwürdig scheint mir einzig dasjenige, das von meinem Schwieger- sohn an der Universität geleitet wird. Alle anderen Projekte, auch dort, wo zum Beispiel die Helvetas tätig ist, haben also Langzeitwirkung. Sie sind so konzipiert, dass sie vom Volk adaptiert werden und sie schliesslich ihre Früchte tragen werden. Diese Besichtigungen und diese Gespräche mit unseren Entwicklungshelfern, die so überzeugend waren, führen mich jetzt dazu, meine Erfahrungen hier wiederzuge- ben und die Erfüllung des Versprechens, das abgegeben wurde, zu fordern. Es wird bei uns leider sehr wenig über derartige Erfolge geschrieben und erzählt. Gegenwärtig macht aber dagegen zum Beispiel das prasserische Verhalten eines afrikani- schen Despoten in der Schweizer Presse die Runde, und solches hat bei unserem Volk leider sehr oft die Wirkung, dass die Entwicklungshilfe in Frage gestellt oder abgelehnt wird. Hier müsste differenzierter berichtet werden. Mir persönlich erscheint nach all diesen Besichtigungen, nach den Gesprächen, nach der intensiven Auseinanderset- zung mit diesem Problemkreis heute die Entwicklungshilfe in einem völlig anderen Licht. Ich bin von einem indifferen- ten Bürger zu einem befürwortenden dieser Projekte geworden. Ich möchte den Bundesrat deshalb bitten, im Budget des Herbstes auf die vorgesehenen Kürzungen zu verzichten. de Capitani: Ich äussere mich im Auftrag meiner Fraktion zu den Kürzungen bei der Entwicklungshilfe und zu den Aussagen, die in diesem Rat zu unseren Vorstellungen zur Entwicklungshilfe gemacht worden sind. Es trifft zu, dass die Thesen der FdP Schweiz für eine Ver- stärkung der schweizerischen öffentlichen Entwicklungs- hilfe plädieren, und es ist auch richtig, dass in diesen The- sen als Zielvorstellung für die Mitte der achtziger Jahre die Ziffer von 0,35 Prozent des Bruttosozialproduktes genannt wird. Ich muss Sie aber darauf hinweisen, dass anlässlich der Präsentation der Thesen Mitte Februar dieses Jahres unser Parteipräsident einen ausdrücklichen Vorbehalt ange- bracht hat mit Bezug auf die finanziellen Möglichkeiten des Bundes. Er hat erklärt - ich habe die Ausführungen im Wortlaut bei mir -, dass auch die Entwicklungshilfe leider Haare werde lassen müssen im Rahmen der Sanierung der Bundesfinanzen. Dazu noch einige Feststellungen:

1. Die schweizerische Entwicklungshilfe ist seit 1970 aus- serordentlich stark gewachsen, seit 1970 um 353 Prozent, seit 1975 um 120 Prozent, seit 1980, allein in dieser Legisla- turperiode, bisher um 42 Prozent. Das darf immerhin fest- gestellt werden.

2. Entgegen den Darstellungen der Petitionäre in den schriftlichen und mündlichen Verlautbarungen handelt es sich nicht um Kürzungen gegenüber den heutigen Ausga- ben des Bundes, sondern um Kürzungen gegenüber den ursprünglichen, wohl leider etwas zu optimistischen Vor- stellungen des Bundesrates in den Legislaturzielen und im

16. Juni 1983 N 790 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Finanzplan für die Legislaturperiode. Es sind also keine echten Kürzungen, sondern Rücknahmen des geplanten Wachstums. Es ist richtig, dass die Schweiz - ich bedaure dies - auch im Jahre 1982 nach den neuesten Zahlen im zweitletzten Rang der OECD-Länder figuriert. Das können wir nicht wei- ter anstehen lassen, denn es gibt auch eine Solidarität mit den anderen Geberländern, nicht nur mir den Empfänger- staaten in der Dritten Welt. Unsere Fraktion ist in der gegenwärtigen Situation und angesichts der Notwendigkeit der Sanierung des Haushaltes mit Bezug auf die Einstufung der Entwicklungshilfe gespalten. Wir konnten uns nicht auf eine einhellige Meinung in der Fraktion einigen. Ein Teil der Fraktion, wohl der grössere Teil, steht auch mit Bezug auf, die Entwicklungshilfe hinter den Anträgen der Finanzkom- mission. Aber ein bedeutender Teil der Fraktion ist der Mei- nung, wir sollten die Entwicklungshilfe gemäss den ursprünglichen Vorstellungen erhöhen. Auch ich persönlich bedaure die starken Kürzungen und hoffe, dass der Bun- desrat imstande sein wird, trotzdem noch mehr Mittel frei- zumachen für die Entwicklungshilfe in den kommenden Jah- ren. Zum Schluss muss ich Ihnen gestehen, dass ich mich eben- falls in einem echten Dilemma befinde. Die Verfassung schreibt uns den Ausgleich der Rechnung vor, und das Bundesgesetz zur Entwicklungshilfe selber sagt ausdrück- lich in den ersten Artikeln, dass bei der Bemessung der Entwicklungshilfe auf die Finanzlage des Bundes Rücksicht zu nehmen sei. Vielleicht sollten wir diese Zeitspanne, die wir jetzt haben, diese Durststrecke, nutzen, um unsere Ent- wicklungsarbeit qualitativ zu verbessern, die Fehlerquote, die unvermeidlich ist, zu verringern und Aufgaben anzupak- ken, die vielleicht weniger Geldmittel erfordern als vielmehr Einsicht und Mut, wie zum Beispiel den Kampf gegen die fatale Bevölkerungsexplosion in der Dritten Welt oder gegen die unsinnigen Rüstungsausgaben der Dritten Welt, die heute tagtäglich, hören Sie gut zu, 250 Millioner Dollar betragen. 90 Milliarden waren es im Jahre 1981, das ist ungefähr das Dreifache der gesamten westlichen Entwick- lungshilfe. Das sind Fakten, die zu denken geben und viel- leicht zu einem sinnvollen Überdenken der Entwicklengshil- fetätigkeit anregen können. Zehnder: Auf Seite 2 des Berichtes über die Finanzplanung wird festgehalten, dass es sich bei den Perspektiven auch um wichtige Führungsgrundlagen handelt. Diese Äusserung zwingt mich, meinem Befremden Ausdruck zu geben. Zusammen mit meiner Fraktion und bestimmt auch mit wei- ten Kreisen unserer Bevölkerung weise ich mit aller Deut- lichkeit die Marschrichtung in diesem Bericht zurück, die sagt, dass der Bundesrat im Sozialbereich die Schraube noch mehr anziehen will. Diese betrübliche Tatsache darf nicht unwidersprochen bestehen bleiben. Um aus der Finanzklemme herauszukommen, werden bedenkenlos Ein- griffe in gültige Gesetze vorgenommen und einmal einge- gangene Verpflichtungen abgeändert bzw. nicht erfüllt. Sol- cherart handeln zerstört noch mehr vom schwindenden Vertrauen in den Bundesrat und das Parlament. Ich erwähne nur das Zurückbuchstabieren im sozialen Woh- nungsbau, die erneute Absicht, die Beiträge an die AHV und IV zu reduzieren, und das Ansinnen, bei der Kranken- versicherung sich bald vollständig der Verantwortung zu entziehen. Heute wehre ich mich vor allem gegen die erneute Attacke auf die soziale Krankenversicherung. Ich unterstütze daneben alle jene Sprecher, die sich zugunsten der Entwicklungshilfe, der Forschung und der Ausbildung ausgesprochen haben. Wir haben in diesem Rate vor ein paar Jahren vom Bundes- ratstisch aus vernehmen müssen, nur die Bundesbeiträge an die soziale Krankenversicherung seien drastisch zu kür- zen, dann werde die Kostenexplosion im Gesundheitswe- sen schon zurückgehen. Die Bundesbeiträge wurden seit- her auf dem Stand von 1976 eingefroren und zusätzlich nochmals um 5 Prozent gekürzt. Die Kostensteigerung in der Krankenpflegeversicherung ist um kein Jota zurückge- gangen. Der Erfolg dieser Übung ist der, dass die Kranken- kassen bald nicht mehr wissen, wie sie die Defizite, die ihnen aus den gesetzlichen Sozialauflagen erwachsen, dek- ken sollen. Wenn man die unrühmliche Mehrprämie der Frauen in der Krankenpflegeversicherung wenigstens auf dem heutigen Stand von plus 10 Prozent halten will, dann kann man nicht gleichzeitig die Beiträge des Bundes um weitere 100 Millionen Franken kürzen, was hier angestrebt wird. Bei der Behandlung der Mutterschaftsinitiative wurde eine praktikable Lösung im Rahmen der Krankenversiche- rung als quasi sicher hingestellt. Solche Versprechen kann man aber nicht einlösen, wenn man die notwendigen Mittel zum vornherein wegplant. Haushaltpläne aufzustellen und dabei Einsparungen zu Lasten Dritter einzukalkulieren, ist sicher nicht schwierig, wenn man sich nicht darum kümmern muss, wie diese Drit- ten damit fertigwerden. Diese Situation haben wir heute schon in der Krankenversicherung. Die gesetzlichen Vor- schriften zugunsten der Frauen, der Kinder, der Betagten und Invaliden bewirken Kosten, die die Krankenkassen nicht beliebig abwälzen können. Deshalb hat man ihnen hierfür Beiträge des Bundes zugesprochen. Diese Beiträge hat man gekürzt. Die gesetzlichen Vorschriften bleiben aber weiterhin bestehen und verursachen Mehrkosten, die von den Krankenkassen praktisch nicht beeinflusst werden kön- nen. Ich erinnere an die Reaktion der Aargauer Ärzte auf den bundesrätlichen Tarifentscheid. Im Spitalbereich ist die Situation nicht besser; sie wird je länger, desto schlimmer. Ich habe jetzt ein Begehren von den Aargauer Krankenhäusern auf dem Tisch, die die Taxen um 50 Prozent anheben wollen; man muss sich vorstellen, was das für die Prämienzahler bedeutet. Wenn die Finanz- kommission oder deren Mehrheit sich gedrängt fühlen, Empfehlungen zur weiteren Herabsetzung der Bundesbei- träge an die Krankenversicherung herauszugeben, dann sollten sie sich vielleicht auch darüber Gedanken machen, wie diese Beitragskürzungen durch echte Kostendämp- fungsmassnahmen kompensiert werden könnten, Gedan- ken über Massnahmen, die von allen an der Krankenversi- cherung Beteiligten, nicht nur von den Versicherten, Opfer verlangen. Solche Gedanken oder Vorschläge scheinen jedenfalls nützlicher als der vorprogrammierte Rückschritt in der Sozialpolitik unseres Staates. Diese Haushaltperspektiven sind für mich nicht akzeptabel. M. Petitpierre: Ce n'est pas le lieu de reprendre tous les bons motifs de renforcer notre contribution au développe- ment du tiers monde. J'aimerais simplement marquer encore une fois, et après d'autres, qu'il s'agit d'une des priorités de notre politique étrangère et de notre politique de sécurité et qu'il faut en rester aux chiffres et montants proposés initialement par le Conseil fédéral. Je ne retiens ici que quatre éléments décisifs. Premièrement, nous sommes en tête des pays riches, mais notre contribution publique au développement est compa- rativement des plus faibles tandis que nos ventes dans le tiers monde sont importantes. Deuxièmement, notre situation budgétaire est moins grave que celle des autres pays industrialisés. Troisièmement, la situation des pays du tiers monde, au contraire de la nôtre, est particulièrement difficile en raison de la situation économique générale d'une part, de la régression de l'aide multilatérale au développement d'autre part. On pourrait difficilement imaginer pire moment pour que la Suisse renonce à un net renforcement de son action en faveur du développement. Quatrièmement enfin, la coopération au développement relève d'un devoir moral mais, aussi et surtout, de la néces- sité de contribuer activement au renforcement des équili- bres économiques, sociaux et politiques. L'intérêt que nous avons à ce que la lutte engagée dans les pays en voie de développement évolue dans un sens démocratique justifie également notre engagement et les risques que nous pre- nons dans ce domaine où l'avenir de la paix est engagé. Ces motifs, mêmes sommairement rappelés, justifient lar-

Budget de la Confédération 1983 791 N 16 juin 1983 gement que nous ne réduisions pas, ne serait-ce qu'en termes relatifs, les montants décidés initialement. Eggli: Wir müssen uns ganz klar bewusst sein, dass an diese Haushaltperspektiven, wie sie vom Bundesrat, aber auch von der Kommission dargelegt wurden, bald niemand mehr glaubt. Einerseits fehlen die Voraussetzungen, von denen der Bundesrat ausgegangen ist - ich erinnere an die Bankkundensteuer -, und andererseits glaubt auch nie- mand so recht an das, was die Kommission gesagt hat, dass wir 1986 bereits einen Rechnungsüberschuss haben. Ich bedaure diese Entwicklung, auch die ganze Arbeit, die die Kommission geleistet hat; denn wir müssen im Parla- ment aufpassen: wenn wir heute solche Haushaltperspekti- ven wenn möglich noch zustimmend zur Kenntnis nehmen und wenn dann im Jahre 1986 festgestellt wird, dass das nur «Hofmanns Erzählungen» waren, ist uns das nicht zuträglich. Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass das meiner Erinnerung nach eine komisch-tragische Oper ist, und ich möchte nicht, dass dies hier so herauskommt. Speziell - und jetzt möchte ich zu einem bestimmten Thema reden - ärgert mich die Haltung der Finanzkommission in Sachen Krankenversicherung. Die Finanzkommission hat allen Mitgliedern dieser Kommission einen Brief geschrie- ben. In diesem Brief verlangt sie, dass wir bei dieser Geset- zesänderung weitere 100 Millionen einsparen. Ich möchte doch bitten, dass man den Sachverhalt einmal überprüft, bevor man solche Briefe schreibt. Hier im Nationalrat haben wir indirekt bereits Ausgaben von 290 Millionen zugestimmt bei der Behandlung der Mutterschaftsinitiative. Man hat gesagt, der bundesrätliche Vorschlag zur KMVG-Revision sei ein Gegenvorschlag. Der Rat hat dem zugestimmt. 290 Millionen sind hier ganz klar gebunden. Ich nehme nicht an, dass der gleiche Rat bei der Gesetzesberatung diesen Betrag dann reduzieren wird. Weiter ist es bis heute schon und wird auch in Zukunft so bleiben, dass man immer vom Giesskannenprinzip spricht, obschon es gar keines ist. Es ist so, dass die Frauen nicht mehr als 10 Prozent mehr Prämien bezahlen sollten. Wenn man die effektiven Prämien wollte, müsste man 40 Prozent mehr Prämien eintreiben. Man erwartet doch nicht, dass die Männer diese Solidarität aufbringen, sondern diese Vor- schrift soll der Bund abgelten. Dafür stehen noch 150 Millio- nen zur Verfügung. Man macht den Krankenkassen Vorbe- halte bei der Aufnahme. Diese Sozialhypotheken sollen ebenfalls die Prämienzahler bezahlen. Man macht den Kran- kenkassen Vorschriften bei den Invaliden. Diese sollte im Grunde genommen ebenfalls der Bund abgelten und nicht der Prämienzahler. Aber er spart heute schon eine halbe Milliarde, nach der Vorlage will er weitere 440 Millionen spa- ren, und jetzt sollen nochmals 100 Millionen gespart wer- den. Ich möchte doch bitten, dass die Finanzkommissionen oder ihre Mehrheiten nicht einfach Schlagworte überneh- men, die hier in diesem Saale sehr oft fallen, sondern auch dem Sachverhalt nachgehen. Im übrigen dürften Sie auch den 31 ausgewachsenen Natio- nalräten und Nationalrätinnen, die die Revision des KMVG behandeln, etwas Zutrauen entgegenbringen; denn diese 31 ausgewachsenen Nationalrätinnen und Nationalräte geben sich Mühe, die Problematik der Krankenversicherung eingehend zu diskutieren und Lösungen zu finden, und es werden auch Lösungen gesucht, die Einsparungen bringen. Ich möchte aber darauf aufmerksam machen - das können die 31 Mitglieder der Kommission bestätigen -, dass bis jetzt bei allen Hearings immer Vorschläge zum Sparen gej<pmmen sind, aber nur bei den anderen, bei den eigenen Organisationen dagegen nicht. Ja, bei den eigenen Organi- sationen wurden in der Regel Forderungen gestellt, die wie- derum Geld kosten. Hier wäre es vielleicht besser, die Finanzkommission hätte diesen Organisationen den ent- sprechenden Brief geschrieben und nicht Ihrer Kommis- sion. Ich möchte Sie also ganz klar bitten, dass man solche For- derungen zurückstellt und dass vermieden wird, dass gewissermassen eine «Oberkommission» bzw. eine «Vor- mundschaftsbehörde» vor einzelnen Kommissionen des Nationalrates auftritt. M. Martin: L'assistance aux pays en développement suscite des discussions passionnées qui, souvent, nous empê- chent de garder le sens de la nuance et de la mesure. Il me semble utile, voire nécessaire, de l'apporter dans ce débat. A Belgrade, dans le cadre de la 6e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la CNUCED, on invoquait aussi bien le chômage des pays industrialisés que l'endettement de certains pays du tiers monde qui remettent en cause l'un et l'autre l'équilibre du système économique mondial. Contrairement à ce que beaucoup pensent dans notre pays, il y a interdépendance actuellement entre les écono- mies de toutes les nations du monde. Nous avons dès lors le devoir d'aider les gens pauvres au plan mondial et intérêt à le faire aussi sur un plan économique. La Suisse défend d'ailleurs ces positions dans les réunions internationales et à Belgrade le discours précisait entre autres: «Solidarité avec le tiers monde, solidarité avec les plus pauvres, renfor- cement des institutions multilatérales et de la coopération bilatérale.» Le Conseil fédéral a pris l'engagement en 1980 d'augmen- ter progressivement son aide afin d'atteindre, vers 1985, la moyenne de l'aide fournie par les .pays industrialisés. On nous propose aujourd'hui de stabiliser cette aide à 0,26 pour cent du produit national brut, ce qui nous maintient en queue du poloton. Les pays qui nous entourent, malgré une situation économique plus difficile que la nôtre, accroissent régulièrement leur aide et certains même déterminent cette contribution indépendamment de l'état de leurs finances. Le Parlement a demandé par motion au Conseil fédéral de rétablir au plus vite l'équilibre de nos finances. C'est un but bien déterminé et il y a plusieurs moyens pour l'atteindre. Les moyens sont choisis par l'exécutif et concrétisés par le législatif. Cela s'appelle gouverner, mais gouverner, c'est faire des choix, établir des priorités, engager des efforts principaux. Le choix de bloquer notre aide au développement à 0,26 pour cent du produit national brut me semble mauvais, peu réaliste au plan économique et faisant fi de toute considéra- tion humanitaire. De plus, le moment est très mal choisi et ce choix est peu réaliste au plan économique. En effet, toutes les économies mondiales sont interdépen- dantes. Elles l'ont été longtemps sur un axe est-ouest. Elles le deviennent de plus en plus dans l'axe nord-sud, surtout à la suite de la diminution des matières premières dans l'hémisphère nord. La création de nouveaux marchés, de nouveaux échanges, nous permettra de résorber petit à petit un chômage endémique. Négliger cette ouverture aujourd'hui nous assure de cruelles désillusions pour demain. Faire fi de toute considération humanitaire - la faim touche encore de nombreuses populations - et admettre que la race humaine, au siècle de l'informatique et des voyages à la lune, n'a pas résolu ce problème, scandalise. Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour le faire, c'est la volonté. Mais aider les plus pauvres, c'est aussi promouvoir la paix. Comment peut-on imaginer que, la différence entre riches et pauvres allant en augmentant, ces derniers en étant lar- gement les plus nombreux, vont accepter encore long- temps le joug des riches? Dans ses analyses, l'OCDE relève un point positif à l'actif de la Suisse: c'est la qualité de son aide technique en géné- ral. Il nous semble dès lors utile que cette aide bilatérale soit développée au maximum et, en créant le bureau d'Intercoopération, en le soutenant, notre gouvernement s'est donné un instrument de travail efficace mais, pour l'utiliser d'une manière optimale, il faut lui en donner les moyens. Il est de notre devoir de le faire. Dès lors, il me semble primordial que les engagements pris en 1980 et déterminant la croissance de notre aide soient maintenus. C'est un minimum que notre pays doit et peut faire.

16. Juni 1983 792 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Lüchinger: Wenn man am Anfang dieser Debatte unserem Kollegen Biel zuhörte, konnte man den Eindruck gewinnen, Finanzpolitik sei etwas ganz Einfaches. Wir hätten eigentlich nur dem Landesring immer folgen, vielleicht noch Herrn Biel zum Finanzminister machen müssen, dann wäre jetzt alles in bester Ordnung. Herr Biel, ich glaube, bei der Historik haben Sie doch etwas übersehen, und das ist der Sou- verän, das Volk. Das Volk hat doch zweimal, im Jahre 1977 und im Jahre 1979, den grossen Wurf einer Mehrwertsteuer verworfen. Vor allem das zweite Nein des Jahres 1979 hat unsere Finanzpolitik qualitativ verändert. Die Finanzpolitik ist heute eine mühsame, eine undankbare Kleinarbeit. Es ist eine Sisyphusarbeit, weil sich die Bedin- gungen ja immer wieder verändern. Bausteine, mit denen man gerechnet hat, sind plötzlich nicht mehr vorhanden, und weil die Finanzlage sehr angespannt ist, haben eben schon relativ kleine Veränderungen eine grosse Wirkung. Ich habe einen Artikel von Herrn Kollege Hofmann gelesen, der sinngemäss den Titel trug, man müsse mit kleinen Schritten arbeiten. Ich halte das in der heutigen Situation für richtig. Weil das so ist, Herr Stich, bin ich nicht Ihrer Mei- nung, dass diese Haushaltperspektiven «alter Kaffee» und eine blosse Alibiübung sind, und noch viel weniger kann ich natürlich Ihrem Kollegen Riesen folgen, der gesagt hat, das sei blosses «cinéma», das sei «hypocrisie», und damit streue man dem Volk Sand in die Augen. Herr Stich, Sie wissen ja, dass wir diese Aussprache ver- schoben haben, weil das Parlament hoffnungslos überlastet ist. Deshalb konnten wir die Perspektiven nicht im Januar und nicht im März diskutieren. Aber auch wenn wir darüber schon im Januar oder März verhandelt hätten, hätte das ja für die laufende Legislaturperiode nichts mehr ändern kön- nen. Ich glaube, die Diskussion der Haushaltperspektiven hat einen wichtigen Sinn als Vorbereitung für den kommen- den Legislaturfinanzplan. Darum halte ich die Arbeit der Finanzkommission für ausserordentlich wichtig und bin der Kommission und ihrem Präsidenten auch sehr dankoar. Herr Stich, Sie haben an meine Adresse gesagt, es sei natürlich leicht, in einem Wahljahr Steuergeschenke zu machen. Weil diese Bemerkung wahrscheinlich in diesem Wahljahr noch öfters fallen wird, möchte ich erstens einmal sagen, dass ich die Durchsetzung einer seit zwölf Jahren bestehenden Verfassungsvorschrift nicht als ein Steuerge- schenk betrachte. Vor allem möchte ich aber zweitens dar- auf hinweisen, dass die bürgerlichen Parteien und ich mit ihnen durchaus auch in Wahljahren für Einnahmen eingetre- ten sind. Ich erinnere daran, dass im Wahljahr 1979 die damalige Finanzvorlage die Zustimmung aller bürgerlichen Parteien hatte, dass aber die Sozialdemokratie die Vorlage bekämpfte. Ich möchte auch daran erinnern, dass wir uns in diesem Jahr sehr intensiv für die Treibstoffvorlage einge- setzt haben. Die Sozialdemokratische Partei hat sich im gleichen Abstimmungskampf in die Stimmenthaltung geflüchtet; eine ganze Reihe von kantonalen Parteien der SP hat die Vorlage bekämpft, so auch die Sozialdemokrati- sche Partei des Kantons Zürich. Wir haben die Vorlage dann glücklicherweise trotzdem durchgebracht. Das sind so einige Fakten, mit denen man das Bild ergänzen muss. Nun noch ein Detail zur Treibstoffzollvorlage, von der ich soeben gesprochen habe: Herr Biel hat gesagt, wir hätten den Antrag des Bundesrates bezüglich Kompensation zugunsten des Bundes gestrichen. Da möchte ich aber ganz klar sagen: Wir haben das gestrichen, weil wir der Mei- nung waren, man müsse dem Volk die Kompensation detail- lierter aufzeigen, man könne das nicht in einer allgemeinen Formel, mit einem allgemeinen Sätzlein, einfach so in die Verfassungsvorlage hineinbringen. Es herrschte aber schon damals die Meinung, dass beim Vollzug der Treibstoffzoll- vorlage das Geld, das den Kantonen zukommt, zugunsten des Bundes kompensiert werden muss. Die Finanzkommis- sion hat sich jetzt auch klar in diesem Sinne ausgespro- chen. Ich bin persönlich der Meinung, Herr Bundesrat, dass wir an diese Kompensation sehr rasch herangehen müssen, und Sie haben dabei unsere volle Unterstützung. Denn wenn wir jetzt zuwarten, dann versickert dieses Geld bei den Kantonen, und in ein, zwei Jahren wird es nicht mehr möglich sein, eine Kompensation durchzusetzen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie etwas zu dieser Frage der Kompensation sagen könnten. Weber Leo: Ich möchte eine Vorbemerkung anbringen: Einige Redner hier wie auch einige Gazetten haben die heu- tige Diskussion herabgespielt, als kalten Kaffee bezeichnet, als Alibiübung usw. Ich betrachte diese Diskussion und diese Perspektiven jedoch als einen grossen Fortschritt in unserem finanzpolitischen Gespräch. Es findet damit zum ersten Male, seit wir Finanzpläne haben, rechtzeitig eine Diskussion über die Marschrichtung in finanzpolitischer Beziehung in unserem Bundesstaat statt. Sie wissen genau, dass die Diskussion eines Finanzplanes mit dem Budget zu nichts führt, das ist ein Absegnen ohne Diskussion. Jetzt haben wir ein Verfahren gewählt, das dem Parlament recht- zeitig die Möglichkeit gibt, dazu Stellung zu nehmen. Das - was heute aufgetischt wird - ist für mich kein kalter Kaffee, sondern das ist Medizin. Ich möchte ein Zweites sagen: Ich beglückwünsche den Bundesrat dazu, dass er mit diesen Perspektiven vom Tabudenken in der Finanzpolitik weggekommen ist. Tabu- denken heisst: man diskutiert über gewisse Fragen nicht. Das ist jetzt nicht mehr der Fall. Der Bundesrat hat in sei- nen Finanzperspektiven sämtliche Ausgabenbereiche unter die Lupe genommen, das geht vom Militär über die Land- wirtschaft bis zur Sozialpolitik. Das ist das einzig Richtige. Der Bundesrat tut damit das, was sämtliche Industriestaa- ten rund um uns auch machen müssen. Sie müssen nämlich den aufgeblähten Dienstleistungsstaat mit den finanziellen und wirtschaftlichen Möglichkeiten wieder in Einklang brin- gen. Auch das ist ein gewaltiger Fortschritt, zu dem ich den Bundesrat beglückwünsche. Nun möchte ich noch etwas zu einem gewichtigen Detail sagen, das hier zur Diskussion gestanden ist, nämlich zur Entwicklungshilfe. Es wird jetzt von vielen Kreisen eine Grossoffensive für eine grössere Entwicklungshilfe unter- nommen. Ich verstehe das und habe gar nichts dagegen; aber ich möchte Ihnen sagen: Es ist dem Bundesrat und unserem Parlament schon längst bekannt, dass die Ent- wicklungshilfe eine Priorität darstellt. Nicht erst jetzt, im heute geltenden Finanzplan, ist die Entwicklungshilfe als Priorität behandelt worden. Wir werden das auch in Zukunft wieder tun. Das ist also keine Grundsatzfrage, dass mehr passieren muss; dass wir als reiches Land etwas machen müssen, ist im Grunde genommen eine Frage der Quantität. Heute wird nichts entschieden. Sie werden kurzfristig wieder über einen neuen Rahmenkre- dit zu entscheiden haben. Der derzeitige Rahmenkredit (1981 bis 1983) läuft nämlich Ende dieses Jahres aus. Wir werden also am Anfang des nächsten Jahres wieder über einen neuen Rahmenkredit in Milliardengrösse zu entschei- den haben. Dort können Sie dann zu den Problemen Stel- lung nehmen, die sich ergeben, denn es gibt Probleme. Das eine ist die Art der Entwicklungshilfe, die wir leisten und die der Westen überhaupt leistet. Ist diese noch sinnvoll oder nicht? Eine zweite Frage: Wo liegen wir überhaupt international? Die Zahlen, die herumgeboten werden, werden zurzeit im Rahmen der Finanzkommission einer vertieften Analyse unterworfen. Ich möchte Ihnen auch sagen - und Sie wis- sen das -: die Abgrenzung öffentliche Finanzhilfe, die gezählt wird, und sogenannte private Finanzhilfe, die nicht gezählt wird, bietet echte Probleme, über die wir einmal sprechen müssen. Dann noch ein dritter Punkt, die Frage nämlich: Wieviel ver- trägt unser Staat an Entwicklungshilfe? Zum Dritten: Die Schwachstellen der bisherigen Finanz- pläne liegen nicht auf der Ausgabenseite. Die Ausgaben werden von unserer Finanzverwaltung - ich möchte sagen - beinahe perfekt im Griff gehalten. Die Schwachstellen lie- gen eindeutig auf der Einnahmenseite. Schon im Finanzplan 1976/1979 hat der Bundesrat erklärt: «Wir wollen am Schluss ein ausgeglichenes Budget haben.» Das ist nicht

Budget de la Confédération 1983 793 N 16 juin 1983 eingetreten. Wir hatten etwas über 5 Milliarden Schulden mehr. Auch im jetzt laufenden Finanzplan wurde das glei- che Ziel anvisiert. Wir werden es ebenfalls nicht erreichen. Wir werden nicht mehr 5 Milliarden, sondern vielleicht etwa 2,5 Milliarden mehr Schulden haben am Ende dieser Periode. Auch mit dem neuen Finanzplan wird richtigerweise wieder dieses Ziel anvisiert. Die Frage ist, ob wir es mit diesen Finanzperspektiven und den Massnahmen, die darin enthal- ten sind, erreichen werden. Ich möchte Ihnen sagen: Wir werden es nicht erreichen, weil wir in den letzten Jahren immer mit Einnahmen, und zwar mit grossen Einnahmen, gerechnet haben, die nicht eingegangen sind, die nicht rea- lisiert werden konnten: Im ersten Finanzplan mit der Mehr- wertsteuer, im laufenden Finanzplan mit verschiedenen SpezialSteuern, von denen bis heute nicht eine einzige reali- siert worden ist. Trotzdem führen wir sie im Finanzplan immer weiter. Das werden wir in der nächsten Periode nicht mehr tun dürfen. Voraussetzung dafür ist auf der einen Seite ein rascher Entscheid über die Spezialsteuern und auf der anderen Seite keine neuen Leerformeln, wie sie zum Beispiel die Kompensationen darstellen; Kompensationen, die nicht gesichert sind, gehören weder unter den Strich noch über den Strich. Die desolate Erfahrung der letzten Jahre führte einfach dazu, dass sich das Parlament und der Bundesrat in neue Schulden flüchteten. Ich frage mich, ob es richtig war, dass das Parlament dem Bundesrat in den letzten zwei Perioden eine Pauschalkompetenz gegeben hat, beliebig Schulden zu machen. Wir werden kurzfristig wieder mit dieser Frage konfrontiert sein. Wir werden uns überlegen müssen, ob wir nicht ein neues System einführen müssen, wie das in den Kantonen üblich ist, dass nämlich mit dem Budget bestimmt wird, wieviel Mehrschulden gemacht werden dür- fen. Ich komme zum Schluss. Unliebsam aufgefallen ist uns in der letzten Zeit... (Glocke des Präsidenten) fertig! (Heiter- keit) M. Longet: Je voudrais m'exprimer très brièvement sur l'aide au développement, qui doit absolument demeurer au niveau proposé initialement. Vous pouvez le constater, à propos de cet objet en tout cas, les parlementaires genevois sont très largement d'accord, et c'est d'ailleurs pour souligner cet accord concernant l'aide au développement, que je m'exprime après MM. Gautier, Tochon et Petitpierre. On peut tourner les choses comme on le veut, mais il n'en reste pas moins que refuser de faire croître les dépenses en faveur de l'aide au développement plus rapidement que le produit national brut, c'est figer définitivement la part du produit national brut consacrée à cette tâche au tiers envi- ron du standard minimum admis en Europe de 0,7 pour cent. C'est oublier que notre pays présente un retard important dans ce domaine, eu égard à sa capacité finan- cière, comme d'autres orateurs l'ont déjà rappelé. C'est oublier surtout qu'une bonne partie de notre prospérité provient directement ou indirectement des ressources du tiers monde, que notre aide publique n'est qu'une faible restitution de la dégradation des termes de l'échange que subissent ces pays. Par ailleurs, il faut cesser de considérer l'aide au dévelop- pement comme une dépense comme une autre, c'est un investissement dans l'équilibre de la planète, dans votre avenir. La discussion actuelle sur les réfugiés dans notre popula- tion illustre de manière très concrète la nécessité de l'aide au développement. L'élargissement du fossé Nord-Sud ne pourra qu'accroître fatalement l'attraction qu'exercent sur les deshérités de la planète nos pays industrialisés qui leur apparaissent comme autant de pays de cocagne. Par l'aide au développement, conforme aux objectifs excellents de notre législation en ma matière, nous pouvons très directe- ment, même si cela reste modeste, contribuer à l'améliora- tion des conditions d'existence des hommes, là où ils vivent. Bremi: Das auffallendste Resultat dieser Perspektiven- debatte in Kommission und Rat besteht wohl darin, dass der verlangte Ausgleich im Bundesfinanzhaushalt nicht nur erreicht werden kann, sondern dass er darüber hinaus noch auf mehreren politisch realisierbaren Wegen erreicht wer- den kann. Lange Zeit hat man uns vorgeworfen, wir aus dem Parla- ment würden Sparanstrengungen verlangen, blieben aber konkrete Vorschläge schuldig. Nun kann man sich fragen, ob es unsere Aufgabe sei, Einzelpositionen aus dem Bud- get herauszugreifen und zu verändern und damit in die Exekutivfunktion des Bundesrates einzugreifen. In der Finanzkommission wurden aber jedenfalls konkrete Vor- schläge eingebracht, diskutiert und bewertet. Wir haben darüber hinaus gesehen, dass noch zahlreiche weitere Positionen diskussionswürdig wären. Das Departement kennt diese Punkte seit langem. Ganz offensichtlich liegen heute bei weitem genügend Entscheidungsgrundlagen vor. An einem diesbezüglichen Mangel krankt unsere Finanzpo- litik nicht mehr. Was wir jetzt hingegen dringend brauchen und vermissen, ist der politische Wille, entsprechende Ent- scheide zu treffen und einen gewählten Weg auch wirklich zu gehen. Wir wurden kritisiert, weil in der Kommission keine «unité de doctrine» sichtbar geworden sei. Dieser Vorwurf ist unbe- rechtigt. Es geht hier nicht um die Vorbereitung einer Volks- abstimmung, sondern um die Schaffung und die Wahl von Optionen. Wenn es also um die Bildung eines politischen Willens geht, um die Verwirklichung politischer Ziele, wird ein Parlament keine einheitlichen, sondern nur mehrheitli- che Entscheide fällen können. Das ist nicht undemokra- tisch. Im Gegenteil, es muss uns gelingen, einen politischen Mehrheitswillen zu finden, darzustellen und auch dafür ein- zustehen. Je besser uns das gelingt, desto leichter wird es dem Bundesrat fallen, entsprechende Folgeentscheide zu fällen. Die deutliche Mehrheit der Kommission und unserer Fraktion will einerseits die Ausgabenseite durch weiterge- hende Konzentrationen auf jene Gebiete, für die der Bund ausschliesslich verantwortlich ist, entlasten. Nebenbei gesagt: in der Entwicklungshilfe beispielsweise ist nicht nur der Bund zuständig; es können auch Private in diesem Bereiche Gutes tun. Wir wollen unsererseits das Verursacherprinzip konsequen- ter anwenden. Wir lehnen es aber ab, Finanzpläne auch wei- terhin durch illusionäre und nicht realisierbare Neueinnah- men auf dem geduldigen Papier zum Stimmen zu bringen. Überdies werden wir uns im Sommer noch mit den Vor- schlägen befassen, die zur Durchsetzung unseres Lei- stungsauftrages an die SBB vorliegen. Auch hier handelt es sich nicht mehr darum, Vorschläge und Studien zu beschaffen, sondern um den politischen Willen und das unternehmerische Können, die vorliegenden Vorschläge zu verwirklichen. Aufgrund der Erfahrungen der letzten Jahre ist ferner die Bemerkung zulässig, dass die Einnahmenseite der Bundesrechnung möglicherweise wie- der zu vorsichtig und zu ungenau erfasst worden ist. Das Parlament hat die Absichten nun dargestellt. Nun hat der Bundesrat eine erhebliche Funktion in einem Ablauf, den man hoffentlich als Führung der Finanzpolitik bezeich- nen darf. Herr Bundesrat, von Ihrem Kollegium erwarten wir aufgrund dieser Perspektivendiskussion Budgetanträge, die sich durch Geschlossenheit des Bundesrates und nicht départementales Denken auszeichnen, also Budgetanträge, die den festen und gemeinsamen Willen deutlicher zum Ausdruck bringen, als dies von selten unserer Regierung heute der Fall ist. Ein Schulterschluss aller Departementsvorsteher ist für unser Land bzw. für die Lösung seiner Finanzprobleme unerlässlich. Wir bitten Sie dringend um diese Leitung, auch wenn der Gewinn an innerer Geschlossenheit einen Verlust an Partei- und Departementsbindungen mit sich bringt. Diese politischen und methodischen Hinweise gestatte ich

16. Juni 1983 794 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 mir angesichts der Tendenz in den ungezählt vorliegenden Vorschlägen für Einsparungen und Neueinnahmen. Unser Koalitionssystem geht einen merkwürdigen Weg, indem wir fälschlicherweise mehr Koalition im Parlament suchen und die Einheit der Regierung aufzubrechen suchen. Das Umgekehrte scheint mir dringend nötig zu sein. In diesem Rat sollen Konflikte dargestellt werden; diese Perspektiven sind ein guter politischer Anlass dazu. Im Bundesrat wün- schen wir den sichtbaren Konsens. Auch das wurde von den Kommissionsmitgliedern besprochen, wenn auch gele- gentlich ausserhalb der Sitzungen. Für mich sind sie aber unendlich wichtiger als die theoretischen Zahlenspiele. Fischer-Bern: Im Jahre 1960 hat der Bund 2,6 Milliarden Franken ausgegeben. Wenn Sie diesen Betrag auf den Wert des heutigen Schweizerfrankens umrechnen, so sind es 5 bis 6 Milliarden Franken. Es würde also bedeuten: wenn wir heute den Ausgabenstand von 1960 hätten, würde der Bund heute ein Budget von 6 Milliarden Franken haben. Wir haben aber ein Budget von nahezu 20 Milliarden. Das bedeutet, dass wir real mindestens das Dreifache dessen ausgeben, was im Jahre 1960 ausgegeben worden ist. Sie werden jedoch nicht sagen wollen, dass es sich hier alles um dringende und für das Vaterland und das Schweizervolk notwendige Ausgaben handelt, sondern es ist die Folge einer beispiellosen Disziplinlosigkeit, die wir uns im Laufe der letzten 20 Jahre geleistet haben. Diese Disziplinlosigkeit können wir nicht mit Reden aus der Welt schaffen. Ich bin aber wie Herr Weber dankbar, dass wir jetzt die Gelegen- heit haben, hier einmal diese Perspektiven im voraus zu dis- kutieren, und nicht erst nachher feststellen müssen, dass wir wieder mehr als geplant ausgegeben haben. Ich will Ihnen sagen, was zu tun ist, um das Budge'.'gleich- gewicht zu erreichen: Wir müssen lernen, nein zu sagen, wir müssen lernen, nicht alles, was präsentiert wird, einfach zu akzeptieren. Aber bei uns wird genau das Gegenteil betrieben. Wenn eine Vorlage über die Hochschulförderung zur Beratung vorgelegt wird, dann stimmt man ihr zu. Bei der For- schungsförderung ist es gleich: wir haben heute morgen von Herrn Butty gehört, man müsse dort noch zusätzlich etwas tun. Dies gilt auch für die Wohnbauförderung. Das Konjunkturprogramm, das wir im März mit 1 Milliarde verab- schiedet haben, bringt für die nächsten Jahre zusätzliche Ausgaben. Und so wird es weitergehen, wenn das Parla- ment nicht lernt, das zu tun, was die Mehrheit des Schwei- zervolkes von ihm verlangt, nämlich nein zu sagen zu nicht dringenden Anliegen. Dann wird es nie besser werden, und dann können Sie in der nächsten und übernächsten Legisla- turperiode die Zielsetzung, den Budgetausgleich herbeizu- führen, immer weiter verschieben. Ein zweiter Punkt: Ich wende mich mit aller Entschiedenheit gegen den Ausdruck «Opfersymmetrie». Wir haben Prioritä- ten zu setzen und nicht dafür zu sorgen, dass jede:- etwas Haare lassen muss und möglichst gleichviel. Erste Priorität in unserem Lande muss die Erhaltung der Sicherheit nach aussen haben. Das steht in Artikel 2 der Bundesverfassung. Die Behauptung der Unabhängigkeit des Vaterlandes gegenüber aussen hat erste Priorität, und nicht alle anderen Dinge, die heute und sonst immer hier behandelt werden. Und der dritte Punkt, die Entwicklungshilfe: Ich -nöchte mich hier zum Sprecher der schweigenden Mehrheit - die gibt es nämlich auf diesem Gebiet, wahrscheinlich ist sie auf keinem anderen Gebiet grösser - der Kollegen und Kol- leginnen in diesem Saal und vor allem des Schweizervolkes machen. Es wird ständig das Hohelied der Entwicklungs- hilfe gesungen. Sie wissen zwei Dinge ganz genau: nämlich erstens, dass die Entwicklungshilfe zu einer unerhörten Militarisierung der Dritten Welt geführt hat. Ich habe da Zah- len: Die OECD-Länder geben im Jahr etwa 50 Milliarden Franken für die Entwicklungshilfe aus, und die Dritt-Welt- Staaten brauchen 90 Milliarden Dollar für Rüstungsgüter. Wenn wir den Indern ein Entwicklungsprojekt finanzieren, gibt ihnen das Devisen, damit sie in Russland Waffen kau- fen können. Ohne diese grosse Entwicklungshilfe hätten wir die hohe Militarisierung der Dritten Welt nicht, und wenn man sagt, es sei für unsere eigene Sicherheit notwendig, dass wir möglichst noch mehr geben, dann ist das falsch; genau das Gegenteil ist richtig. Wir müssen dafür sorgen, dass diese Militarisierung der Dritten Welt nicht weitergeht, denn so schaffen wir Konfliktherde, die sonst nicht entste- hen würden. Und der zweite Teil: Sie wissen, dass alle ernstzunehmen- den Leute der Meinung sind, dass es der Dritten Welt heute schlechter geht als früher. Es geht ihr schlechter trotz die- ser ungeheuren Summen, die für die Entwicklungshilfe gegeben werden. Wenn wir noch mehr gäben, dann würde es ihr noch schlechter gehen. Wir können die Strukturen dieser Länder mit finanziellen Mitteln, mit Projekten und bilateralen und multilateralen Hilfen nicht ändern, sondern da muss ein Entwicklungsprozess aus sich selbst heraus beginnen. Ich bin heute der Überzeugung, dass das, was Gunnar Myrdal - das ist ein bekannter schwedischer Ent- wicklungsfachmann - heute am Ende seiner langjährigen Tätigkeit sagt, zutrifft, nämlich, dass man dafür sorgen muss, dass diese Menschen nicht verhungern, aber nicht glauben, dass man ihnen mit Experten und mit Geld und weiss ich nicht was helfen kann. Wir müssten ihnen Nah- rungsmittel schicken, damit sie nicht verhungern und damit sie sich dann aus sich selbst heraus mit der Zeit entwickeln können. Das muss hier auch einmal gesagt sein. Das habe nicht ich erfunden, sondern das haben Leute erklärt, die von der Entwicklungshilfe mehr verstehen, als wahrschein- lich die meisten in diesem Saale. Noch eine letzte Bemerkung: Ich werde nicht mehr kandi- dieren, aber ich sage Ihnen, ich habe noch nie Pfiffe gehört oder Buh-Rufe, wenn ich gegen die Entwicklungshilfe kri- tisch etwas gesagt habe. Wenn Sie glauben, Sie können mit der Entwicklungshilfe Ihre Wahlkampagne machen, dann probieren Sie es! Es gibt überhaupt niemanden im Volk draussen, der hier mitmachen würde. Sogar die Genfer: das Genfervolk, das so international aufgeschlosen ist, hat es bewiesen in einer Volksabstimmung und es abgelehnt, einen gewissen Prozentsatz des Staatshaushaltes für die Entwicklungshilfe zu verwenden. Es ist natürlich viel einfa- cher, dann in Bern Geld zu verlangen, das kommt ja dann aus anderen Kreisen oder anderen Kassen, so glauben diese Leute. Das Schweizervolk hat leider nicht die Mög- lichkeit, dies in Volksabstimmungen zum Ausdruck zu brin- gen. Ich möchte Sie nur bitten, diese Schalmeien, die wir hier heute gehört haben - ich sage das vor allem zuhanden von Herrn Bundesrat Ritschard -, nicht allzu ernstzunehmen; M. Cevey: Un radical en cache un autre mais vous com- prendrez tout de suite qu'il n'en est pas forcément la copie conforme... Tout nous commande de porter l'attention la plus sérieuse au rétablissement de l'équilibre financier de la Confédération; les radicaux l'ont maintes fois exprimé à cette tribune ou ailleurs, et je le redis de la manière la plus nette. Nous savons que l'effort nécessaire doit être accom- pli dans le sens de nouvelles économies, sans doute encore possibles si nous nous gardons de cet oreiller de paresse qu'est souvent le recours à l'Etat. Mais nous sommes aussi convaincus, en réalistes, de la nécessité de nouvelles ressources, sans lesquelles l'exer- cice de rééquilibrage s'avérera impossible. Il convient cependant, tant au chapitre des économies qu'à celui des ressources à trouver, d'éviter de choisir des solutions qui pourraient paralyser la Confédération dans l'accomplisse- ment de ses tâches. Nous devons de même veiller à ne pas accroître les difficultés de notre économie et, partant, com- promettre la capacité de celle-ci d'offrir à notre peuple des emplois indispensables et de doter en même temps les caisses publiques des moyens suffisants. Cette volonté d'assainir la situation financière ne saurait nous laisser négliger les devoirs que nous jugeons dignes aussi de notre intérêt immédiat. C'est là, reconnaissons-le, source de divergences entre responsables que nous sommes, responsables dont les sensibilités différentes se

Budget de la Confédération 1983 795 N 16 juin 1983 traduisent par des choix de priorités également fort diffé- rents et, malheureusement, parfois contradictoires; d'où maintes hésitations révélées au cours du présent débat, comme dans les discussions de la commission et de nos groupes. Les radicaux, avouons-le, n'échappent pas à ce phéno- mène et je dois déclarer que nous n'avons pu, dans l'exa- men du rapport sur les perspectives financières, réaliser toujours une parfaite unité de vues. En toile de fond de nos préoccupations, nous sommes tous désireux de rétablir l'équilibre financier de la Confédération, mais nous divergeons quant aux délais dans lesquels doit se réaliser ce but. Nous avons largement souscrit à la motion de décembre 1981, mais, aujourd'hui, certains d'entre nous se demandent très honnêtement si cette motion n'était pas trop ambitieuse précisément quant aux délais à respecter, compte tenu des impératifs d'une situa- tion conjoncturelle soudain dégradée et des efforts qu'elle exige de la part des pouvoirs publics pour stimuler l'écono- mie, compte tenu aussi de l'importance que nous accor- dons à titre individuel à des problèmes aussi délicats que ceux de notre défense nationale et de l'aide aux pays en développement. Ainsi, comment pourrions-nous ne pas être troublés au moment de déterminer les priorités financières de ces pro- chaines années par l'évolution de certaines dépenses dans le ménage de la Confédération, en particulier par cette réduction de 37,3 pour cent en 1960 à 21,4 pour cent en 1982 de l'effort dans le secteur de la défense nationale? Et comment pourrions-nous ignorer l'insuffisance de notre aide aux pays défavorisés de ce monde? Il ne s'agit pas de se laisser aller sur ce point à un sentiment de culpabilité auquel certains cèdent volontiers en se gardant de prendre en compte toutes les données du problème. Il convient plu- tôt d'analyser lucidement celui-ci et de situer dans le temps l'objectif à atteindre dans la moyenne des autres Etats de l'OCDE, en refusant d'accepter que notre pays occupe longtemps encore l'une des dernières places dans la statis- tique. Ces quelques considérations pour constater avec vous qu'il n'est guère aisé de réaliser l'unanimité dans ce choix de priorités, entre des devoirs aussi impérieux que le sont le maintien d'une armée dotée des moyens indispensables à sa mission, la démonstration de solidarité que nous impose la misère de trop de nos semblables en nombre de régions du monde et, enfin, le souci d'un déséquilibre financier sus- ceptible de priver la Confédération des moyens nécessaires à la poursuite de son rôle dans l'organisation de notre bien- être et de notre sécurité. Ce constat se veut honnête; même en année d'élections, nous devons informer notre peuple sans cultiver les illusions, en avouant nos perplexi- tés et peut-être même en remettant en cause des objectifs que l'on pressent irréalisables dans le délai fixé, malgré une bonne volonté générale évidente, mais à cause aussi de cir- constances que nous ne pouvons pas toutes maîtriser. Notre intention de 1981 était bonne et la définition d'une planification reste indispensable; mais nous devons aussi savoir reposer le problème de la durée de l'effort qui devrait aboutir à l'équilibre financier souhaité. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr La séance est levée à 12 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 (Haushaltperspektiven 1984 bis 1986) Budget de la Confédération 1983 (Perspectives financières 1984 à 1986) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 773-795 Page Pagina Ref. No 20 011 473 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.