Erwägungen (2 Absätze)
E. 17 mars 1983
staatliche Ordnung von Radio und Fernsehen dürfte nicht
nur geeignet sein, das Vertrauen der Bevölkerung in diese
wichtigen Medien zu verbessern. Er wird auch die Autono-
mie der Veranstalter vor ungerechtfertigten Angriffen schüt-
zen und sollte so letztlich zu einer Hebung der Qualität der
Radio- und Fernsehprogramme beitragen.
In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die vorberatende Kommis-
sion mit 18 zu 8 Stimmen Eintreten auf die Vorlage.
M. Coutau, rapporteur: C'est le 16 décembre 1980 que ce
conseil a adopté une motion adoptée par le Conseil des
Etats sur proposition de M. Guntern, et ceci par 97 voix
contre 43. Un an plus tôt, le Conseil des Etats l'avait adop-
tée, pour sa part, par 27 voix contre 5. Cette motion
demande au Conseil fédéral de «créer sans délai (et sans
se préoccuper du calendrier prévu par le projet d'article
constitutionnel) une autorité de recours pour la radio et la
télévision qui soit indépendante de l'Etat et de l'administra-
tion».
Il ne convient pas de revenir longuement ici sur Iss motifs
qui nous ont conduit à l'adoption de ce texte. Rappelons
simplement, d'abord, que le public éprouve un certain
besoin de pouvoir exprimer officiellement ses critiques à
l'égard d'émissions de radio ou de télévision qu'il ne consi-
dère pas comme conformes aux directives de programmes
incluses dans la concession octroyée à la SSR.
Il s'agit essentiellement de préciser dans les directives
internes de la SSR les dispositions figurant à l'article 13 de
cette concession, selon lesquelles les programmes doivent
«donner une information objective, étendue et rapide» et
répondre «au besoin de divertissement» du public. En
outre, «les programmes doivent servir l'intérêt du pays, ren-
forcer l'union et la concorde nationale, et contribuer à une
compréhension internationale». Il ne faut pas voir dans ce
besoin de pouvoir contester la conformité de certaines
émissions à ce texte, une volonté de brimer la liberté de
création de la radio et de la télévision. Mais d'une part, ces
deux moyens d'infomation exercent une fonction particuliè-
rement importante dans l'information de l'opinion publique
et, d'autre part, ils bénéficient d'une situation de monopole
de fait. Dès lors, les voies de plaintes doivent être légitime-
ment ouvertes aux auditeurs et aux téléspectateurs.
En 1976, la SSR a institué une procédure interne pour trai-
ter les requêtes des auditeurs et des téléspectateurs. Elle a
modifié cette procédure par des directives qui datent du
E. 21 juillet 1979. Mais il ne s'agit pas là d'une solution suffi- sante car, restant interne, la procédure fait de l'organisation professionnelle à la fois le juge et l'une des parties en cause. Une procédure de plainte externe existe ajssi sous la responsabilité du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Dès juillet 1979, une commission a été créée pour expertiser les plaintes à l'intention du département qui exerce sa surveillance. Mal- gré la qualité du travail de cette commission et l'engage- ment remarquable de son président, M. Oskar Reck, cette formule ne donne pas pleinement satisfaction non plus, et ceci notamment en raison du fait qu'on ne peut pas consi- dérer que les organes, qui statuent sur les plaintes, soient véritablement indépendants, cette fois-ci de l'administra- tion. De plus, on a pu constater que l'application des dispo- sitions de la loi sur la procédure administrative, dans des affaires de ce genre, n'allait pas sans poser un certain nom- bre de problèmes spécifiques. D'ailleurs, la nécessité de créer une institution indépen- dante d'examen des plaintes n'est officiellement contestée par personne. On a pu s'en convaincre encore lors de la procédure de consultation introduite à propos du projet d'article constitutionnel sur la radio et la télévision. En revanche, comme le confirme le vote de notre conseil en décembre 1980, l'unanimité n'est pas faite quant au moment d'instituer un tel organe indépendant pour l'exa- men des plaintes. Les uns, qui sont majoritaires, estiment que le besoin est urgent; à leurs yeux une solution doit être trouvée indépendamment de l'article constitutionnel en éla- boration. L'argument essentiel consiste à dire que la situa- tion actuelle n'étant pas pleinement satisfaisante, il convient d'anticiper, sur ce point, sur la disposition constitutionnelle à venir. Cette dernière a, certes, fait l'objet d'un message et d'un projet dont l'examen parlementaire a commencé, et il mentionne clairement la création d'une autorité d'examen des plaintes. Mais, d'une part, on ne sait pas quand ce pro- jet sera prêt à être soumis au peuple. Selon toute vraisem- blance, en tout cas pas avant la fin de 1984 au plus tôt. De plus, il faudrait encore attendre la promulgation d'une loi d'application qui pourrait retarder encore la mise en vigueur de l'autorité d'examen des plaintes. D'autre part, et surtout, il n'est pas possible d'affirmer aujourd'hui que le peuple et les cantons adopteront le projet d'article constitutionnel. En cas d'échec, l'autorité d'examen des plaintes ne pourrait pas être, en quelque sorte, repêchée même si elle n'avait guère été contestée en tant que telle. Une nouvelle procé- dure devrait alors être remise en route à partir de zéro. Cette incertitude et ce retard ne sont pas acceptables aux yeux de la majorité du Parlement qui a admis la motion Gun- tern. La minorité s'est à nouveau manifestée dans la commission chargée d'examiner le projet actuel, elle revient à la charge aujourd'hui avec la proposition de M. Gerwig. Cette mino- rité ne conteste guère, du moins le prétend-elle, l'autorité d'examen des plaintes dans son principe, mais elle refuse de la traiter indépendamment de l'article constitutionnel et, en effet, elle conteste que cette autorité indépendante puisse être créée, faute de fondement constitutionnel. Dès lors, la commission a longuement débattu de la consti- tutionnalité de l'arrêté qui nous est soumis. La majorité l'a admise; elle s'est référée d'abord à l'argument développé dans le message et sur lequel je ne reviens pas. Mais elle a également fondé sa conviction sur les considérants d'un jugement du Tribunal fédéral du 17 octobre 1980. Cet arrêt déclare en résumé que la radio-télévision est devenue un service public d'ampleur nationale, que le principe de la liberté d'expression empêche l'Etat d'exercer lui-même cette fonction, qu'il doit donc la concéder à un tiers et, en la concédant, l'Etat doit fixer un certain nombre de règles matérielles, en matière de programmes, et des organes indépendants pour en surveiller le respect. Cette argumen- tation a été contestée en partie mais la majorité s'y est ral- liée. La commission a eu l'occasion d'entendre longuement l'actuel président de la commission de recours, M. Oskar Reck. Il a fait part de ses expériences en confirmant encore, si besoin était, que cet organe répond bel et bien à une demande du public. Jusqu'au début novembre 1982, pas moins de soixante-quinze requêtes, pouvant être consi- dérées comme des plaintes, ont été déposées. Soixante- cinq cas ont été traités et dans sept d'entre eux, la commis- sion a constaté une atteinte à la concession. Dans toutes ses conclusions, la commission, il est vrai, a été suivie par le chef du département, ce qui atteste de facto, sinon de jure, son indépendance par rapport à une administration. En outre, la commission, et tout spécialement son prési- dent, ont eu à maintes reprises des contacts avec le public à la suite d'interventions qui, sans être formellement des plaintes, mettaient en cause telle ou telle émission. Par ces contacts, il a été possible de mieux faire comprendre les contraintes de l'information radiodiffusée et télévisée et, par là même, de jouer, à certains égards, un rôle de média- teur. Cet aspect de l'activité est considéré comme judicieux et l'arrêté que nous examinerons permettra, dans une certaine mesure, de le poursuivre. Pour le reste, cet arrêté n'apporte, matériellement, aucune innovation majeure. Il consacre essentiellement, en toutes formes, l'activité actuelle de la commission Reck. En revanche, juridique- ment, cet arrêté affirme d'abord le principe d'indépen- dance, tant à l'égard de l'organe de radio ou de télévision qu'à celui de l'administration. Cela lui confère la possibilité de prendre des décisions, et non plus seulement de pré- senter des recommandations. De plus, l'arrêté détermine plus clairement que jusqu'ici, sans pour autant restreindre
17. März 1983 475 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz la pratique actuelle, la qualité pour agir, les conditions dans lesquelles une plainte peut être valablement déposée, les délais et la forme à respecter dans l'examen des plaintes. Il ouvre également une voie de recours au Tribunal fédéral mais, dans l'ensemble de l'arrêté, on s'est tenu à la concep- tion actuelle de recours populaire. La compétence de l'autorité de plainte se limite à la consta- tation, sur demande d'un tiers, qu'une ou des émissions ont violé ou non la concession octroyée à l'organe de radio ou de télévision. Il ne s'agit que d'une appréciation de nature juridique; les mesures éventuelles à prendre en cas d'atteinte à la concession, pour la corriger ou pour en pré- venir le renouvellement, relèvent des auteurs de pro- grammes ou du département. Toutefois, l'autorité de plainte peut présenter des propositions à cet effet. La composition de cette autorité fera probablement l'objet d'un débat, dans l'examen de l'arrêté article par article car, pour en consa- crer l'indépendance, il a été décidé par le Conseil des Etats
- et votre commission vous propose de vous y rallier - que les membres de notre Parlement ne pourraient pas siéger au sein de l'autorité de plainte. Enfin, la question du recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité de plainte est également controver- sée, soit quant à son principe, soit quant à sa forme, le cas échéant. La création de cette autorité indépendante d'examen des plaintes ne doit pas être interprétée comme une innovation destinée à museler la liberté des responsables de pro- grammes radiodiffusés et télévisés. Elle ne modifiera pas profondément la pratique actuelle, mais elle est de nature, par l'indépendance formelle qu'elle reconnaît à cette auto- rité, et par les précisions juridiques nécessaires, vu l'expé- rience accumulée ces dernières années, à instaurer une plus grande confiance entre le public et les gens de la radio et de la télévision. Präsident: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Als erster hat Herr Gerwig das Wort, der gleichzeitig seinen Ord- nungsantrag begründen wird. Gerwig: Ich stelle den Ordnungsantrag im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, die Beratungen auszuset- zen und erst nach der Behandlung des Radio- und Fernseh- artikels durchzuführen, und, um Zeit zu sparen, werde ich mich als Fraktionssprecher auch materiell zum Gesetz äus- sern. Heute wie so oft findet wieder eine Mediendebatte statt, die sich an die Beratungen der Motion Guntern im Dezember 1980 anschliesst. Herr Bundesrat Schlumpf hat damals am
16. Dezember 1980 wörtlich folgendes ausgeführt: «Der Bundesrat ist der Meinung, dass im Vorfeld dieser Grund- satzdiskussion nicht ein Teilbereich herausgelöst und auf einer schwankenden, nach Auffassung des Bundesrates ungenügenden Verfassungsgrundlage eine Regelung in einer so wichtigen Frage getroffen werden sollte.» Diese gleiche Auffassung vertrete ich auch heute noch, weil sich ja seither rechtlich nichts geändert hat. Der Verfassungsar- tikel, in welchem die Beschwerdeinstanz ebenfalls unbe- stritten integriert ist, hat bereits den Ständerat passiert und liegt vor der nationalrätlichen Kommission, die das Geschäft nächsten September behandeln wird. In diesen breiten Rahmen gehört das heutige Geschäft. Folgende Argumente bewegen unsere Fraktion zu dieser Haltung.
1. Ich erkläre hier ausdrücklich, dass wir für eine Beschwerdeinstanz sind, wenn die verfassungsrechtlichen Grundlagen im Rahmen der dann zu erarbeitenden Gesetz- gebung gegeben sind. Ich sage dies, weil in der Kommis- sion etwa Herr Widmer an diesem Grundsatz gezweifelt hat. Keiner meiner Fraktionskollegen im Ständerat hat aber diese Beschwerdeinstanz bestritten, und dies wird auch im Nationalrat nicht der Fall sein. Wir wissen, dass auch die SRC (wie die privaten Sender) Rechenschaft werden able- gen müssen, wie sie ihre Medienmacht ausüben, und unsere Bürger sollen Gelegenheit haben, sich unter bestimmten gesetzlichen Voraussetzungen zu beschweren, damit eine unabhängige Instanz abklären kann, ob diese Beanstandungen zu Recht oder Unrecht erfolgt sind.
2. Es ist selbstverständlich, dass gerade eine so wichtige Instanz verfassungsmässig klar sein muss. Das ist unsere rechtsstaatlich und rechtspolitisch eindeutige Verantwor- tung. Da wir selbst Gesetzgeber und Verfassungsrichter in einer Person sind, ist unsere Verantwortung eine entspre- chend erhöhte und eine sehr wesentliche. Artikel 36 der Bundesverfassung, wonach das Post- und Telefonwesen im ganzen Umfang der Schweiz Bundessa- che sei, genügt nicht. Es handelt sich hier um eine Bestim- mung technischer Natur, eine Regelung ohne Programmbe- reich. Daran ändert - und das möchte ich den Kommis- sionsreferenten sagen - das vielzitierte Urteil des Bundes- gerichtes vom Oktober 1980 nichts. Herr Kollege Jean-Fran- çois Aubert, der sich hier vorne befindet, hat dies im Stän- derat sehr einlässlich begründet, wenngleich er damals ein- geräumt hat, dass er die Verfassungswidrigkeit nicht mit allerletzter Überzeugung nachweisen könne. Zu Recht hat er aber ausgeführt, dass er gegen die Verfassungsmässig- keit sehr ernste Bedenken habe. Er geht davon aus, dass das Bundesgericht die SRG als «service public», als öffentli- chen Dienst, betrachtet, aber er hält sehr streng dafür, dass die Institution eines öffentlichen Dienstes eben eine legale Basis haben müsse, eine verfassungsrechtliche und eine gesetzgeberische, also beide. Über diese Frage spricht sich das Bundesgericht nicht aus; es äussert sich nicht, ob eine Verfassungsgesetzgebung nötig ist. Diese Frage haben wir als Gesetzgeber selbst zu entscheiden. Hinzu kommt, dass 1980 - und darauf erbitte ich auch von Herrn Bundesrat Schlumpf eine Antwort - noch keine privaten Sender in Aussicht waren. Die heutige Gesetzgebung gilt ja auch für die privaten Sender, was viele übersehen; und dass diese privaten Sender keinen öffentli- chen Dienst darstellen, scheint mir offensichtlich. Mit dem Bundesgerichtsurteil ist somit verfassungsrecht- lich nicht zu fechten. Eine Zuständigkeit des Bundes in pro- grammlicher Hinsicht fehlt meines Erachtens. Gleiches hat ja auch Herr Lüchinger am 25. September 1980 ausgeführt. Er hat gesagt: «Die Verfassungsgrundlage ist sehr dürftig und zweifelhaft», und ich hoffe, dass der so senkrechte Herr Lüchinger dies heute - drei Jahre später - hier wieder bestätigen wird. Also es fehlen uns Gesetz und Verfassung. Diese Instanz, die wir heute beraten, liegt sehr einsam in der Medienland- schaft. Die Bürger - so sagt man - sollen sich beschweren, aber an welche gesetzlichen Bestimmungen sie sich halten sollen, sagt man nicht. Sogar der Bundesrat spricht sehr vage in der Vorlage von rechtsverbindlichen Vorschriften über die Gestaltung der Programme, und der Ständerat hat dies dann eigentlich in Unsicherheit korrigiert in Programm- bestimmungen der Konzession. Gemeint ist die Konzession vom 22. Dezember 1980. Aber diese Konzession hat keine gesetzgeberische Rechtskraft und spielt gar keine Rolle für die privaten Radio- und Fernsehfirmen. Der Bürger muss sich, wenn er sich beschweren will, an gesetzliche Grundla- gen halten.
3. Wir alle wissen, dass wir in Verfassungsfragen nicht sehr jungfräulich sind und oft beide Augen zuschliessen, wenn Gefahr fürs Vaterland droht. Aber das Vaterland steht damit in keiner Weise in Gefahr. Auch Herr Bundesrat Schlumpf ist der Meinung, dass wir damit, bis zur Behandlung des Radio- und Fernsehartikels, zuwarten können. Die Kommis- sion Reck funktioniert zur Zufriedenheit zumindest der mei- sten Leute recht gut, und sie arbeitet differenziert. Sie prüft Konzessionsverletzungen als letzte Instanz für den Bundes-' rat. Diejenigen, die damit nicht einverstanden sind, können jederzeit ans Bundesgericht gelangen. Das Beschwerde- recht ist also bis zu diesem Tag der Gesetzgebung gewähr- leistet. Es wundert mich deshalb, dass die Kommission Reck abge- löst werden soll. Damit komme ich zu Punkt 4. Ich sage nicht alle hier im Rate, aber sehr viele, wollen eben die
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 476 17 mars 1983 Kommission Reck nicht mehr, weil sie etwas ganz anderes als die Kommission Reck wollen. Anlässlich der Debatte von 1980 ist dies sehr offen von Herrn Fischer-Hägglingen und von Herrn Huggenberger ausgeführt worden. Herr Fischer hat gesagt, er sei an sich mit der Kommission Reck einverstanden. Eine unabhängige Instanz, der weiterge- hende Kompetenz zustehe, sei jedoch nötig, damit nicht so zurückhaltend beurteilt werde. Auch Herr Huggenberger hat von vornehmer Zurückhaltung gesprochen und mehr Kompetenzen dieser Rekursinstanz gewünscht, als die Kommission Reck sie wahrnimmt. Letzte Woche ist in der »Neuen Zürcher Zeitung» über die Fraktionssitzung der FdP berichtet worden. Unter anderem heisst es: «In der Fraktion wurde ein Malaise gegenüber der bisherigen Beschwerde- praxis konstatiert und die Erwartung ausgedrückt, dass die neue Institution ihre Aufgabe baldmöglichst übernimmt.» Ich möchte Herrn Bundesrat Schlumpf fragen, ob wirklich mit dieser neuen Institution etwas viel Weitergehendes möglich ist, als dies die Kommission Reck jetzt tut. Ich möchte das wissen, weil wir nicht hinnehmen, dass dieser unabhängigen Kommission weitergehende Kompetenzen zugestanden werden sollen. Auch deshalb, weil diese Gefahr besteht, ist unsere Fraktion gegen die als verfas- sungswidrig zu bezeichnende Art der Schaffung dieser Kommission. Ich glaube, diese Leute - und viele davon sind hier in diesem Rate - wollen der Kommission ein Weisungs- recht bezüglich Programmgestaltung geben und damit in die journalistische Arbeit eingreifen. Ich wundere mich, dass gerade eine unabhängige Instanz dafür benützt wer- den soll, unsere Medien einzuschüchtern, und dies gerade von Politikern, für die häufig Unabhängigkeit darin besteht, dass ihre persönliche Meinung zum Ausdruck kommt. Unsere SRC befindet sich ohnehin schon in einem unerhört schwierigen Spannungsfeld der verschiedensten Mächte, die auf sie einwirken. Ich glaube, die SRG, das ist ihre ein- zige Chance, hat machtfrei zu sein, das heisst: sie hat staatsfrei zu sein und frei gegenüber allen Mächten in die- sem Staate, komme der Druck auf sie von der Wirtschaft, von der Politik, sei dies von links oder von rechts. Eine direkte Demokratie kann nur dann existieren, wenn eben Bürgerinnen und Bürger des Landes die freie Information auch wirklich erhalten. Wir sind speziell nach dem Communiqué der FdP sehr, sehr misstrauisch. Wir kennen jene, die auch von den Medien ausgerechnet das verlangen, was sie selbst nicht besitzen: Objektivität; sie werfen den Medien Manipulation vor und manipulieren selbst. Wenn etwa gerade die Freisinnigen - ohne Verfassungsgrundlage - eine andere Kommission mit anderen Kompetenzen wollen als jene der Kommission Reck, dann ist das eben das, was ich hier sagen wollte. Herr Kopp spricht von Fairness als Grundhaltung. Diese Grundhaltung müsste sich zuerst in einem Verfassungsarti- kel niederschlagen und dann in einer Gesetzgebung. Erst dann werden wir mit einer rechtlich abgesicherten Instanz eine Garantie haben, dass nicht nur wir, sondern auch die Medien ihre Arbeit und Aufgabe ernst nehmen und sie gut ausführen. In diesem Sinne beantrage ich Rückweisung bis zur Erledi- gung des Radio- und Fernsehartikels. Präsident: Herr Magnin begründet seinen Nichtehtretens- antrag. M. Magnin: J'ai déposé au nom du groupe du Parti du tra- vail, du Parti socialiste autonome et des Organisât òns pro- gressistes une proposition de non-entrée en matière sur l'arrêté instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision. Nous nous ral- lions naturellement à la proposition que vient de présenter M. Gerwig au nom du groupe socialiste, visant à surseoir à notre décision jusqu'au moment où un sort définitif sera fait à l'article constitutionnel. Toutefois, en cas de rejet de la proposition de M. Gerwig, nous maintenons notre proposi- tion de non-entrée en matière. Nous avons déjà dit dans le cadre de la discussion relative à la télévision par satellite qui a eu lieu l'année dernière qu'il fallait éviter de mettre la charrue devant les bœufs. Nous devons le répéter aujourd'hui. Un article constitutionnel sur la radio et la télévision est actuellement soumis à l'examen des Chambres fédérales. Le Conseil des Etats en a déjà terminé l'examen et la commission du Conseil national lui a consacré une première séance. On peut donc raisonnable- ment penser que cet article constitutionnel pourra être sou- mis au peuple au cours du deuxième semestre de l'année prochaine. Cet article constitutionnel, qui définit le cadre dans lequel doit se développer la politique des médias audio-visuels, dispose à son 4" alinéa que la Confédération crée une auto- rité indépendante de plainte. Excusez-moi de rappeler ce fait que chacun connaît certainement mais que certains semblent vouloir ignorer. En nous prononçant sur cet arrêté aujourd'hui, c'est-à-dire avant que l'article constitutionnel soit soumis au peuple, nous plaçons ce dernier devant un fait accompli en matière d'autorité de plainte. Qu'arrivera-t-il en effet si le peuple rejette l'article constitutionnel qui prévoit précisément l'ins- titution d'une autorité indépendante de plainte? Devra-t-on la supprimer parce qu'elle n'aura pas de base légale puis- que le peuple aura rejeté l'article constitutionnel en bloc, c'est-à-dire également l'institution d'une autorité de plainte, ou bien laissera-t-on cette dernière continuer à fonctionner, dans une certaine mesure contre la volonté du peuple et sans base constitutionnelle réelle, en se fondant simple- ment sur un arrêt du Tribunal fédéral reconnaissant a la Confédération le droit de légiférer en matière de pro- grammes? M. Gerwig a dit tout à l'heure que cet arrêt du Tribunal fédéral ne pouvait pas être invoqué en lieu et place de la base constitutionnelle, qui nous paraît absolument nécessaire en l'occurrence. Comme je l'ai dit, nous nous trouverions placés dans une situation peu claire et tout à fait illogique si le peuple rejette l'article constitutionnel. D'ailleurs, dans le message du Conseil fédéral relatif à l'arrêté que nous discutons, il rap- pelle que, dans sa réponse à la motion Guntern, dans laquelle il demandait à son auteur de transformer son inter- vention en postulat, il avait souligné que la Confédération désire réglementer durablement ce secteur des pro- grammes radio-télévision par le moyen d'un article constitu- tionnel et par une loi d'application. «Il ne serait donc pas judicieux, avait déclaré le Conseil fédéral, d'aborder un seul problème à la fois.» Le Conseil national et le Conseil des Etats n'avaient pas voulu entendre le Conseil fédéral à ce moment. Cette opi- nion du Conseil fédéral est parfaitement valable et nous la partageons: il ne serait pas judicieux, nous dirons même qu'il ne serait pas admissible, que le Parlement aille de l'avant alors que le peuple ne s'est pas encore prononcé au sujet de l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. Cela serait d'autant moins admissible qu'il n'y a aucune urgence, ainsi que M. Gerwig l'a rappelé tout à l'heure. Il existe en effet une commission consultative qui fonctionne et qui, pour l'essentiel, répond aux besoins actuels. Atten- dons donc que les Chambres fédérales et surtout le peuple se soient prononcés sur l'article constitutionnel. C'est à la fois la voie du bon sens et la voie de la démocratie. J'en viens maintenant au fond du problème et examinerai trois points, soit l'opportunité de la création d'une autorité de plainte, l'intitulé abusif de celle qu'on nous propose et la possibilité d'appliquer, ou plutôt le caractère inapplicable, de certains articles de l'arrêté qui nous est soumis. J'examinerai tout d'abord l'opportunité. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de langue française, le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste ouvrier et des Organisa- tions progressistes de Suisse est, sinon carrément opposé à la création de cette autorité de plainte, à tout le moins extrêmement réservé à l'égard du projet d'arrêté soumis à notre examen car il est incontestablement unilatéral. Il est évident que l'objectif visé est bien, contrairement à co qu'a dit le rapporteur de langue française en conclusion de son
17. März 1983 477 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz intervention, de museler la radio et la télévision. C'est le but essentiel de l'arrêté que nous discutons aujourd'hui. On veut suspendre au-dessus de la tête des producteurs, des réalisateurs et de tous les gens qui œuvrent dans les médias audio-visuels une épée de Damoclès; on veut exer- cer sur eux une intimidation et une pression permanentes qui les obligent à une autocensure peu compatible avec la liberté de création, la liberté d'expression et d'opinion et la confiance dont doivent jouir les gens qui travaillent dans les médias audio-visuels. À notre avis, c'est au contraire au renforcement de cette liberté d'expression et d'opinion que nous devons tendre. Voilà pourquoi la proposition de création d'une autorité de plainte prétendument indépendante, telle qu'elle est conçue, ne nous convient pas. Elle ne nous convient déjà pas dans son principe. En ce qui concerne son intitulé, nous considérons qu'il est abusif parce que cette autorité est qualifiée d'indépendante alors qu'en réalité, elle ne le sera que relativement: elle sera nommée par le Conseil fédéral et subordonnée administrati- vement au Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie; ses frais administratifs et de personnel seront pris en charge par la Confédération. Qu'on le veuille ou non, le Conseil fédéral pourrait dans une certaine mesure tenir en laisse cette autorité de plainte. D'ailleurs, au cours de la discussion en commission, une proposition avait été faite par un député socialiste de sup- primer dans l'intitulé le mot «indépendante». D'autre part, à propos de la possibilité d'appliquer certains articles, on insiste beaucoup sur l'article 20 qui est l'essen- tiel, je crois utile de le rappeler. Cet article a comme intitulé «Obligation d'enregistrer et de conserver des émissions ainsi que donner des renseignements». Il dit ceci: «Les dif- fuseurs doivent enregistrer toutes les émissions. Ils sont tenus de conserver pendant au moins quatre mois les enre- gistrements ainsi que toutes les pièces et tous les docu- ments en rapport avec les émissions. Si une plainte contre une ou plusieurs émissions est pendante, les enregistre- ments, ainsi que les pièces et les documents seront conservés jusqu'à la clôture de la procédure. Les diffuseurs doivent fournir à l'autorité de plainte tous les renseigne- ments nécessaires à l'exercice de son activité. Ils l'autorise- ront également à consulter les enregistrements, pièces et documents. Ils mettront en outre à disposition une bande sonore de(s) émission(s) incriminée(s).» Il est vrai, la commission a très légèrement atténué cet arti- cle, mais il n'en reste pas moins que, tel qu'il est conçu, il est, dans une certaine mesure, inapplicable. D'abord, il est lourd de conséquences du point de vue financier. Il provo- quera pour la SSR, et non seulement pour elle, mais pour tous les diffuseurs régionaux et locaux, des charges finan- cières qui deviendront insupportables pour ces derniers. De ce fait, les mesures qui viennent d'être prises pour développer et diversifier les médias seraient partiellement remises en cause, car les charges financières ne laisse- raient finalement survivre que ceux ayant de gros moyens financiers. D'autre part, à la lecture de cet article, il est évi- dent qu'un développement bureaucratique considérable sera nécessaire si l'on veut réellement répondre pleinement à ce qui est demandé. D'ailleurs, la SSR a fait remarquer que, par exemple en matière de radio, une partie de la pré- paration d'une émission se fait souvent par téléphone. A ces occasions, faudra-t-il enregistrer ces téléphones, rédi- ger des mémoires, ou des mémorandums, sténographier les communications afin de pouvoir fournir, à l'autorité d'examen des plaintes, tous les éléments demandés par l'article 20 pour pouvoir statuer? Il est évident que sur ce plan-là déjà, il est absolument inapplicable. La nécessité de conserver le matériel, par exemple auprès de correspon- dants dans les cantons ou même à l'étranger, est égale- ment extrêmement difficile à réaliser. En ce qui concerne la télévision, il est évident que pour des productions résultant d'achats ou d'échanges avec l'étran- ger, il serait pratiquement impossible de disposer de la documentation requise par l'article 20. Ce sont là quelques exemples non exhaustifs qui montrent que l'application de cet article essentiel de l'arrêté se heurtera, dans certains cas, à des difficultés absolument insurmontables. Voilà les principales raisons, à la fois de principe et d'oppor- tunité, qui incitent le groupe du PdT/PSA/POCH à vous demander de ne pas entrer en matière au cas où la proposi- tion de M. Gerwig serait rejetée. Zbinden: Das Beschwerdewesen im Bereich Radio und Fernsehen ist von der Warte der Meinungs- und Informa- tionsfreiheit als individuelle Grundrechte einerseits und von der Programmgestaltungsfreiheit des Veranstalters ande- rerseits aus zu betrachten. Ausgangspunkt bleibt für die CVP also die Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen. Dabei ist nun aber zu berücksichtigen, dass Radio- und Fernsehveranstalter - das ist zurzeit die SRG - eine öffentli- che, nationale Aufgabe besorgen, gegenwärtig in einer fak- tischen Monopolstellung. Sie leisten diesen Dienst aufgrund einer Konzession aus dem Jahre 1964, in welcher unter anderem in Artikel 13 auch Richtlinien für Inhalt und Gestal- tung der Programme enthalten sind. Das EVED hat den Auf- trag, die Konzessionsaufsicht über die SRG und allfällige andere Konzessionsnehmer auszuüben, mit anderen Wor- ten: Es hat die Einhaltung der Konzessionsbedingungen im allgemeinen und der Programmrichtlinien im besonderen zu gewährleisten. Im externen Beschwerdewesen steht nach wie vor die Aufsichtsbeschwerde direkt an das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement offen. Bis 1979 galt erstaunlicherweise die Regel, dass eine Aufsichtsbe- schwerde erstinstanzlich vom SRG-Generaldirektor behan- delt werden musste, bevor sich das EVED als Aufsichtsbe- hörde einschaltete. Seit Mitte 1979 steht dem EVED eine beratende Beschwerdekommission zur Verfügung. Seither werden alle Beschwerden, welche eine Konzessionsverlet- zung geltend machen, von Anfang an von dieser Kommis- sion behandelt. Diese stellt dem Vorsteher des EVED einen Erledigungsantrag, dem dieser grundsätzlich folgt und den er für sich als verbindlich betrachtet. Dem Radiohörer und dem Fernsehzuschauer soll die Möglichkeit geboten wer- den, eine Sendung zu beanstanden, allenfalls eine Konzes- sionsverletzung - das heisst die Richtlinienwidrigkeit einer Sendung - feststellen zu lassen. Das Beschwerderecht in Radio und Fernsehen ist heute nicht in befriedigender Weise geregelt. Zwar sind seit der Konzessionserteilung in diesem Bereich schon einige Fortschritte erzielt worden. Weitere Schritte sind unseres Erachtens notwendig. Das SRG-interne Beschwerdewesen verdient kaum seinen Namen. Ursprünglich wurden Eingaben von Zuhörern und Zuschauern ausschliesslich von den SRG-Leuten direkt, also in eigener Sache, behandelt. Seit dem Jahre 1979 wer- den Programmbeschwerden wenigstens von der sich da und dort vermehrt profilierenden nichtprofessionellen Trä- gerschaft behandelt, und zwar erstinstanzlich in einer regio- nalen und letztinstanzlich in einer nationalen Beschwerde- kommission. Begrüssenswert, wenn auch noch nicht so wirkungsvoll, ist daneben das SRG-interne Gegendarstel- lungsrecht des Betroffenen. Dieses externe und interne Beschwerdewesen ist in mehrfacher Hinsicht unbefriedi- gend und bedarf dringend einiger Korrekturen. Die SRG untersucht immer noch in zu vielen Fällen in eige- ner Sache und entscheidet zu oft noch als ihr eigener Rich- ter. Ihre Parteirolle im Beschwerdeverfahren erscheint nach wie vor übermächtig. Die beratende Kommission erarbeitet Beschwerdeanträge an den Vorsteher des Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes, welcher sich generell und zum vornherein bereit erklärt, diese Anträge zum Ent- scheid zu erheben. Das ist nicht nur rechtlich unhaltbar, sondern auch unter dem Gesichtspunkt des Ansehens und der Autorität des betreffenden Departementschefs unwür- dig. Die Praxis der beratenden Beschwerdekommission wird von vielen betroffenen Beschwerdeführern und auch von der Öffentlichkeit als large empfunden, weil eine Beschwerde fast nie zum Erfolg führt. Dabei hat man gele- gentlich das Empfinden, dass die eine oder die andere Sen- si-N
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 478 17 mars 1983 düng recht weit weg von den Richtlinien der Konzession liegt. Als Richtlinie gilt nach wie vor, dass eine Sendung einen Beitrag leisten soll zur geistigen, sittlichen, religiösen, staatsbürgerlichen und künstlerischen Bildung und dass eine Information objektiv, umfassend und gelegentlich auch rasch sein soll. Ob man es nun wahrhaben will oder nicht, gelegentlich bringen Mitarbeiter oder Mitarbeiterinnen ihre Informationen und ihre persönlichen Kommentare mit einer Einseitigkeit und einer Intoleranz vor, dass es nicht mehr überraschen darf, wenn darauf ein gewisses Malaise ent- steht. Das soll der Leistungsfähigkeit und dem im allgemei- nen hohen Stand unserer Radio- und Fernsehsendungen keinen Abbruch tun; aber man muss auch Entgleisungen sehen. Gerade die unzähligen Ausrutscher beweisen, dass ein wirksames und gelegentlich eben doch erfolgverspre- chendes Beschwerdeverfahren unerlässlich ist. Es ist zweifellos richtig, wenn der neue Radio- und Fernseh- artikel der Bundesverfassung in seinem Absatz 4 ausdrück- lich eine unabhängige Beschwerdeinstanz vorsieht. Aber die gegenwärtige Auseinandersetzung um diesen Artikel und die teils systematischen Angriffe gegen jeden ein- schränkenden Gehalt dieses Verfassungsartikels; lassen erahnen, dass auf diesem Wege die unabhängige Beschwerdeinstanz nicht so rasch eingeführt werden dürfte. Warten auf den Verfassungsartikel könnte ein War- ten auf Godot werden. Die CVP-Fraktion begrüsst daher die sofortige Einführung einer unabhängigen Beschwerdein- stanz auf dem Wege eines einfachen Bundesbeschlusses mit beschränkter Geltungsdauer. Das entspricht übrigens der von beiden Räten überwiesenen Motion von Ständerat Guntern. Wenn wir speditiv arbeiten, kann die neue Beschwerdeinstanz schon ab I.Januar 1984 funktionieren. Die CVP-Fraktion ist somit der Meinung, dass dem Antrag Gerwig, die Behandlung dieser Vorlage auszusetzen, nicht zuzustimmen ist. Es ist Zeit, dass wir handeln. Eine Verzö- gerung widerspricht den überwiesenen Motionen. Es besteht die Gefahr, dass man den Medienartikel zu Fall bringen will, und dann ist die unabhängige Beschwerdein- stanz ohnehin im Eimer. Es geht darum, ob wir nun ernst- haft eine Beschwerdeinstanz wollen oder nicht. Deshalb stellen wir Ihnen den Antrag, dass dem Antrag Gerwig nicht Folge gegeben wird. Quant à M. Magnin qui nous propose la non-entrée en matière et qui nous parle de la voie de la démocratie et de la liberté d'information, je dois constater tout de même ici que sa conception idéologique est opposée pour des rai- sons particulières, à cette autorité de plainte dans notre pays. En revanche, il est généralement proche d'une idéolo- gie qui recourt plutôt à la censure. Cette censure provoque une non-information et constitue en fait une désinformation. Dans ce contexte, son intervention et sa proposition de non-entrée en matière perdent toute crédibilité. Ich komme zurück auf die Verfassungsmässigkeit, die von Herrn Gerwig in Frage gestellt wird. Wir sind dabei der Überzeugung, dass Artikel 36 Bundesverfassung genügt, sonst wären ja die Tätigkeit der gegenwärtigen Beschwer- dekommission und die gegenwärtige Programmaufsicht durch das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ebenfalls verfassungswidrig. So etwas hat meines Erach- tens aber noch niemand behauptet, auch Herr Gerwig nicht. Wenn eine Konzession erteilt ist und wenn mit einer Kon- zession bestimmte sachbezogene Bedingungen verbunden sind, dann hat der Konzessionsgeber die Möglichkeit und das Recht, eben die Einhaltung dieser Bedingungen durch- zusetzen. Das kann er durch eine Beschwerdeinstanz tun. Was wir hingegen nötig haben für eine unabhängige Beschwerdeinstanz mit eigener Entscheidungskornpetenz, ist eine gesetzliche Grundlage, und das ist der eigentliche Sinn des vorgeschlagenen Bundesbeschlusses. Parallel zu diesen Vorlagen (Verfassung und Btndesbe- schluss) begrüsst die CVP-Fraktion auch die neuen Bestim- mungen von ZGB und OR über den Persönlichkeitsschutz im allgemeinen und das Recht auf Gegendarstellung in den Medien im besonderen. Wir betrachten diese gesetzgeberi- schen Neuerungen als notwendig. Das Beschwerderecht im Bereich Radio und Fernsehen kann nur eine punktuelle Ergänzung sein. Was erwarten wir von der neuen Beschwerdeinstanz? Vorab soll sie unabhängig sein von Verwaltung, Parlament, SRG und anderen Veranstaltern, aber auch unabhängig von politischen und wirtschaftlichen Mächten. Das setzt völlig integre und unverfilzte Persönlichkeiten voraus. Selbstver- ständlich wird die Beschwerdeinstanz analog zu den Gerichten der administrativen Aufsicht des Bundesrates unterstehen. Das Verfahren soll speditiv sein. Es ist nicht zumutbar, wenn das Beschwerdeverfahren jahrelang hin- ausgezögert werden kann. Das Verfahren soll einfach gestaltet werden. Die Zugänglichkeit zur Beschwerdein- stanz soll soweit wie möglich erleichtert sein. Die Beschwerde soll umfassend sein und alle Veranstalter ein- schliessen, nicht nur die SRG. Streitig ist, ob ein Beschwerdeentscheid ans Bundesge- richt weiterziehbar sein soll. Einerseits ist Rücksicht zu nehmen auf die Überlastung des Bundesgerichtes und andererseits auf das legitime Bedürfnis nach einer zweitin- stanzlichen Überprüfung. Ich nehme vorweg, dass die CVP-Fraktion grossmehrheitlich für die ständerätliche Fas- sung mit einem umfassenden Weiterziehungsrecht an das Bundesgericht entschieden hat, weil sonst nur eine einzige Instanz in einer wichtigen Frage letztinstanzlich und allein entscheiden könnte. Das scheint uns nicht haltbar zu sein. Ich komme zum Schluss. Die CVP-Fraktion stellt fest, dass die unverzügliche Einführung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz ein Gebot der Stunde ist, und zwar ohne auf den neuen Radio- und Fernsehartikel zu warten, dass es dabei nicht um einen verkappten Angriff auf die SRG geht, sondern um ein ganz selbstverständliches Recht des Zuhörers und des Zuschauers einer öffentlichen Mono- polanstalt. Die CVP-Fraktion grenzt sich damit deutlich ab einerseits von der Linken, welche die Freiheit von Radio und Fernsehen zu einer Art Narrenfreiheit ausarten lassen will, und andererseits von der Rechten, welche diesen Medien einen Maulkorb anhängen möchte. In diesem Sinne erachten wir eine angemessene Kontrolle durch eine unab- hängige Beschwerdeinstanz und gegebenenfalls durch das Bundesgericht als notwendig. Hofmann: Bei der Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen befinden wir uns in einem Spannungsfeld zwischen den Forderungen nach Medienfreiheit auf der einen Seite und dem Bedürfnis nach demokratischer Kontrolle auf der anderen Seite, näm- lich einer demokratischen Kontrolle, ob die SRG und ihre Medienschaffenden den ihnen konzessionsrechtlich erteil- ten Auftrag erfüllen. «Die Pressefreiheit ist gewährleistet.» Mit diesen vier Wor- ten ist das vitale Grundrecht der Presse in unserer Bundes- verfassung umschrieben. In einem Land der Pressefreiheit soll auch die Medienfreiheit von Radio und Fernsehen nicht touchiert werden. Der Pressefreiheit und Medienfreiheit steht aber auch eine Verantwortung derjenigen gegenüber, die an der Sammlung, Prüfung, Auswahl, Verarbeitung und Verbreitung von Nachrichten, Kommentaren sowie Unter- haltungsstoffen durch Massenmedien beteiligt sind. Freiheit und Verantwortung gehören zusammen. Damit die Presse- freiheit durch die Journalisten möglichst nicht missbraucht wird, haben die Journalisten selbst publizistische Grund- sätze, Standesgrundsätze, einen Pressekodex, einen Ehrenkodex geschaffen. Für die SRG bestehen die'Bestim- mungen der Konzession, und es bestehen ein Leitbild sowie Programmgrundsätze, die sie selbst geschaffen hat. Zwischen der Presse einerseits und der SRG als Monopol- betrieb anderseits bestehen aber aus der Sicht des Lesers, Zuhörers oder Zuschauers wesentliche Unterschiede. Die Schweiz ist das Land mit der grössten Zeitungsdichte pro Kopf der Bevölkerung, obwohl sich die Zahl der eigen- ständigen Titel im Verlaufe der letzten Jahre leider bedeu- tend verringert hat. Wer sich nicht durch einseitige Informa- tionen der Presse beeinflussen lassen will, kann sich nach wie vor quer durch verschiedene meinungsbildende Près-
17. März 1983 479 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz seerzeugnisse den eigenen Standpunkt erarbeiten, wie wir das täglich tun. Die Freiheit des Zeitungslesers ist unend- lich viel grösser als jene des Radiozuhörers und Fernsehzu- schauers. Die Knopfdruckfreiheit, mit der der Schweizer auf einen ausländischen Radio- und Fernsehsender umschalten kann, ist mager, verglichen mit den Möglichkeiten des Zei- tungslesers. Bei Radio und Fernsehen trifft sich daher das Darstellungsinteresse derer, über die berichtet wird, mit dem Informationsinteresse jener, für die berichtet wird, viel akzentuierter. Deshalb verstärken sich für diejenigen, die in Radio und Fernsehen informieren, die Forderungen des Pressekodexes, und es ergibt sich das Bedürfnis nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz, wenn diese Forde- rungen nicht eingehalten werden. Ich möchte nur fünf wich- tige, eigentlich selbstverständliche, Forderungen erwähnen:
1. Die gemeldeten Fakten müssen stimmen.
2. Zur Richtigkeit einer Darstellung gehört auch eine •gewisse Vollständigkeit. Es genügt nicht, dass in einer Streitfrage zwar korrekt über die Stellungnahme der einen Partei berichtet, die Gegenseite aber mit wenigen Sätzen abgetan wird. Man spricht diesbezüglich auch von der Aus- gewogenheit.
3. Nachrichten und Kommentare sind zu trennen. Der Berichterstatter soll dem Hörer und Zuschauer nicht das Denken abnehmen wollen. Er soll ihm primär die Fakten lie- fern, die ihn in die Lage versetzen, sich sein Urteil selbst zu bilden, also keine Bevormundung des Bürgers.
4. Jeder hat ein Recht darauf, dass sein Wirken nicht par- teiisch dargestellt wird, sondern unvoreingenommen und sachlich.
5. Keine falschen Koppelungen. Um diese sogenannte «äussere» Objektivität muss und kann sich jeder Journalist mit Erfolg bemühen, indem er sorgfältig recherchiert und korrekt berichtet. Es handelt sich um die Einhaltung formaler Prinzipien und Massstäbe. Oskar Reck hat in der Kommission des Nationalrates den Begriff der anzustrebenden Objektivität - er nannte dieses Wort ausdrücklich - durch folgende vier Punkte umschrie- ben:
1. Sich an die Fakten halten.
2. Genau recherchieren.
3. Die Dinge fair von allen Seiten angehen.
4. Bericht und Fakten trennen. Der Ständerat wollte das, was wir von den Medienschaffen- den erwarten, ebenfalls mit dem Begriff Objektivität zusam- menfassen. Der Begriff «Objektivität» ist nun aber dem strengen Wortsinn nach umstritten; da sich ja jeder Sach- verhalt neben der äusseren Objektivität, auch je nach der Weltanschauung des Wahrnehmenden, innerlich anders zeigt, spricht man in den Vereinigten Staaten statt von Objektivität lieber von Fairness als journalistischem Prinzip. Bei einer unabhängigen Beschwerdeinstanz, wie sie geschaffen werden soll, geht es eigentlich darum, nötigen- falls auf berechtigte Klage hin zu veranlassen, dass diese Fairness von den Medienschaffenden eingehalten wird. Wir erwarten also - Herr Gerwig - gar nichts anderes. Wer sich bemüht, die journalistische Berufsethik zu wahren, hat von der vorgesehenen Beschwerdeinstanz nichts zu befürchten. Sie ändert nämlich in dreierlei Hinsicht nichts:
1. Die Staatsunabhängigkeit von Radio und Fernsehen bleibt gewahrt.
2. Die Programmgestaltungsfreiheit im Rahmen der Kon- zessionsvorschriften bleibt bestehen. Es ist also nicht vor- gesehen, in die Programmgestaltungsfreiheit einzugreifen.
3. Die Beschwerdeinstanz kann nur Recht anwenden, das schon besteht. Es wird also kein neues Recht geschaffen. Da die SRG, da Radio und Fernsehen eine Macht darstellen und jede Mach't kontrolliert werden muss, damit sie nicht missbraucht wird, ist eben auch eine unabhängige Beschwerdeinstanz erforderlich. Die Aufsicht bezieht sich auf die Einhaltung der Programmbestimmungen. Der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz kam unter anderem auch auf, weil eidgenössische Parlamenta- rier und das schweizerische Fernsehen oft im Clinch lagen. Der Graben zwischen dem, was manche Fernsehmacher unter Politik verstehen, und dem, was eidgenössische Poli- tik in Wirklichkeit ist, ist heute bedeutend weniger tief und seltener als früher. Das darf auch gesagt werden. Eidgenössische Politik ist schlicht gesagt oft Mut zur Lan- geweile. Oft bringt nicht derjenige Politiker am meisten für das Allgemeinwohl, der am blendendsten referiert, sondern unter Umständen einer, der mühsam Erarbeitetes vom Blatte liest. Vom Fernsehschaffenden aus gibt es aber nichts Tödlicheres als Langeweile. Darum wurde in den ver- gangenen Jahren vielfach versucht, durch einseitige Aus- lese origineller oder extremer Politiker mehr Farbe in politi- sche Sendungen zu bringen. Farbiger sind vor allem Aus- senseiter, Extremisten, jene, die gegen etwas opponieren, jene, die denjenigen in Bern die Meinung sagen. Die Ver- ständigungslösung, die Mittellösung, der Kompromiss, von dem unsere eidgenössische Politik lebt, und seine Erarbei- tung waren für Radio und Fernsehen vielfach nicht interes- sant und daher nicht gefragt. Der Zielkonflikt war deshalb vielfach offensichtlich. Viele ernsthafte Politiker in diesem Saal möchten effiziente Politik machen und nicht einfach Schlagworte austauschen. Mancher Fernsehmacher möchte aber vor allem unterhal- tend über Politik berichten. Gewisse Politiker und gewisse politische Parteien wurden daher vom Fernsehen oft einsei- tig bevorzugt oder einseitig vernachlässigt. Die sogenann- ten progressiven Politiker kamen vielfach besser weg als die konservativeren oder bedächtigeren. So kam es denn, dass eidgenössische Politiker immer wieder verlangten, es sei Ordnung in die Fernsehwillkür zu bringen, und von da her kommt mit der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz. Eidgenössische Politik kann eben nicht primär das legitime Unterhaltungsbedürfnis des Zuschauers befriedigen. Sie kann nicht zur Politshow wer- den, wenn sie dem Sinne nach eidgenössische Politik blei- ben soll. Auch der tüchtigste Regisseur wird in der Regel aus eidgenössischer Politik kein aufsehenerregendes Schauspiel à la Bonner Debatte, die oftmals geradezu shakespearische Dimensionen annimmt, inszenieren kön- nen. Aus meinen Darstellungen geht hervor, dass auch Politiker gewisse Ansprüche an die Sendeformen von Radio und Fernsehen stellen, auch daher kommt der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz. Wenn ich nun im Blick auf manche Medienschaffenden erklären würde, dieser Bundesbeschluss über die unabhängige Beschwerdein- stanz für Radio und Fernsehen sei ein «Mumpitz» oder ein «Kabis» oder ein Blödsinn, man solle darauf nicht eintreten, also die Politik des Nichts befolgen, so wäre das interes- sant und medienrelevant. Oder wenn ich sagen würde, die- ser Bundesbeschluss über die unabhängige Beschwerdein- stanz für Radio und Fernsehen gehe viel zuwenig weit, greife zuwenig durch, nehme die Medienschaffenden zuwe- nig an die Kandare und komme zu spät, also die Politik des ändern Extrems, so würde man das zwar ungern hören, aber es wäre auch noch interessant und medienrelevant. Wenn ich nun aber einfach bekanntgeben muss, dass die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei für Eintreten auf den vorliegenden Bundesbeschluss für eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen ist und ihm zustimmt, so wie er aus den Kommissionsberatungen gemäss den Anträgen der Kommissionsmehrheit hervor- ging, jedoch bei Artikel 25 und Artikel 27 der Minderheit zustimmt, so ist das nicht spektakulär und daher wahr- scheinlich wenig oder nicht medienrelevant, weil es im grossen und ganzen der Auffassung des Bundesrates und der voraussichtlichen Mehrheit in diesem Rate entspricht. Damit wären wir wiederum beim Problem der Vollständig- keit oder Ausgewogenheit der Berichterstattung der Mas- senmedien über die politische Tätigkeit angelangt. Abschliessend möchte ich sagen: Die Fraktion der SVP stimmt für Eintreten auf den vorliegenden Bundesbe-
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 480 N 17 mars 1983 schluss, sie stimmt dem Minderheitsantrag von Kollege Akeret bei Artikel 25 zu - er wird ihn noch eingehend begründen -, und sie ist bei Artikel 27 mehrheitlich gegen eine Durchbrechung des Personalstopps. Der Ordnungsan- trag Gerwig, die Schaffung einer unabhängigen Be- schwerdeinstanz bis zum Vorliegen eines Radio- und Fern- sehartikels zurückzustellen, ist abzulehnen. Die Begrün- dung dafür wurde bereits vom Kommissionspräsidenten und von Kollege Zbinden gegeben. Auch der Nichteintre- tensantrag Magnin ist zu verwerfen. Das geht aus meinen Darlegungen hervor. Müller-Aargau: Spätestens seit Montesquieu ist es Allge- meinwissen geworden, dass Macht kontrolliert werden muss. Der Mächtige geht immer soweit, bis er Schranken findet. Selbst die Tugend hat Schranken nötig - schreibt Montesquieu. Die Macht wurde damals weigehend in den politischen Institutionen gesehen. Das ist zeitbedingt. Aber genauso zeitbedingt ist, dass heute andere zusätzliche Institutionen zu Machtkomplexen geworden sind. Sie ste- hen oder liegen neben den staatlichen Stellen, ich denke an Wirtschaftsmächte und die elektronischen Medien. Während im Bereiche der Wirtschaft mit gesetzlichen Mit- teln - Kartellgesetz, Versicherungsgesetz, Bankenkontrolle usw. - Missbrauch von Macht und Machtballung mit mehr oder weniger Erfolg kontrolliert werden kann, hat der Bund im Bereiche der elektronischen Medien zur Monopolisie- rung mitgeholfen und damit eine Machtkonzentration ermöglicht und begünstigt, die in der Geschichte unseres Landes wohl einmalig ist und vielen, allzu vielen Menschen Angst macht. Macht muss entweder neutralisiert oder kontrolliert werden. Macht kann neutralisiert werden durch eine Gegenkraft. Mit Konkurrenz im elektronischen Medienbereich hätte dies ohne Aufwand und ohne Instanzen des Staates bewerkstel- ligt werden können. Nachdem in absehbarer Zeit eine sol- che Neutralisierung nicht möglich ist, muss kontrolliert wer- den. Eine Beschwerdeinstanz ist daher unumgänglich. Dass eine solche Instanz bereits besteht, wissen wir bestens, dass sie Klagefälle behandelt hat, auch. Die gedruckten Medien haben je nach Farbe lobend oder zerreissend dar- über berichtet. Glücklicherweise herrscht im Bereich der gedruckten Medien noch Konkurrenz. Dieses Beratergremium des Bundesrates kann gut oder schlecht sein; es baut die Angst und das Misstrauen nicht ab, dazu braucht es eine verwaltungsunabhängige Beschwerdeinstanz. Wir leben in solchen Zeiten, dass ein formaljuristischer Unterschied schon Beruhigung vermitteln kann. Damit schaffen wir bei den Konsumenten ein besse- res Klima, und auch die Medienschaffenden sollten diese Klimaveränderung eigentlich herbeiwünschen. Wir können uns um so leichter auf die Seite der Konsumenten stellen, als die Medienschaffenden selber unseren Versuch, die Kli- maverbesserung durch Abschaffung des Monopols mittels einer Initiative herzustellen, mit allen Mitteln bekämpft oder, was noch schlimmer ist, systematisch ignoriert hatten. Damit haben sie selber sich für Kontrolle entschieden. Die LdU/EVP-Fraktion hat sich immer für eine unabhängige Beschwerdeinstanz eingesetzt. Nach wie vor sind wir uns aber dessen bewusst, dass die Schaffung dieser Institution auf keiner festen verfassungsmässigen Grundlage beruht. In diesem Sinne wäre die Aussetzung, wie der Antrag Ger- wig es verlangt, nicht ohne Logik und teilweise gerechtfer- tigt. Aus verfassungsmässigen Gründen und aus Gründen des korrekten Verfahrens - genau wie Herr Gerwig - habe ich mich seinerzeit gegen die Überweisung der Molion und das Vorziehen dieses Geschäftes ausgesprochen. Ich hätte gerne zuerst den Radio- und Fernsehartikel behandelt. Nachdem aber beide Räte dieses Vorgehen beschlossen haben, sehe ich keinen Grund mehr, mich der Real sierung dieser notwendigen Institution zu widersetzen. Wir können nicht immer von vorne anfangen, sonst werden wir nicht mehr ernstgenommen. Die Motion ist überwiesen und damit für uns bindend. Es tut mir leid, dass ich das sagen muss: Alle Verzöge- rungsmanöver kommen aus derselben Ecke, was langsam Verdacht aufkommen lässt. Der mutmassliche Zeitplan für den Radio- und Fernsehartikel kann vielleicht auch wieder durch eine Verzögerungstaktik in die Länge gezogen wer- den, und das rechtfertigt dann um so deutlicher das Vorzie- hen dieses Geschäftes. Der Nichteintretensantrag von Herrn Magnin steht für uns daher ausser Diskussion. Ich persönlich bin überzeugt, dass weder die Institutionen Radio und Fernsehen noch die Konsumenten mit einer Beschwerdeinstanz grosse Umbrüche erleben werd»n. Weder eine permanente Einschüchterung einerseits noch Konsumententerror andererseits werden die Folg« s«in. Letzten Endes wird es meist so bleiben, wie es ist. Klagtn über eine Sendung, die Emotionen, Wut, Aggression und schreiende Ohnmacht ausgelöst haben, werden weiterhin durch ein langfädiges, subtiles, rechtsstaatliches Verfahren sauber analysiert und objektiviert. Dabei wird soviel Zeit verbraucht, dass die Stimmung längst verflogen ist und kei- ner die damalige echte und berechtigte Wut mehr nachvoll- ziehen bzw. selber begreifen kann, so dass sich vor allem die Kläger langsam ihres damaligen Vorgehens zu schämen beginnen. Distanz bringt nicht in jedem Falle Klärung und Abklärung. Das Resultat kann auch Vernebelung sein. Radio und Fernsehen lösen Stimmungen aus, im positiven wie im negativen Sinne. Gelegentlich wäre die einzig rich- tige und gesunde Reaktion nicht das berühmte Drehen am Knopf, wie Herr Hofmann gesagt hat, sondern der Pflaster- stein in die Mattscheibe. Das wäre Psychohygiene mit Nachwirkung. Das Fluchen würde mindestens so lange anhalten, bis ein neuer Glotzkasten dort steht oder jene Stelle im Hause für alle Zeiten endgültig freibleibt. Und man träfe zudem erst noch die Richtigen: die auf hohe Einschalt- quoten geilen Redaktoren. Vom rechtsstaatlichen Gesichtspunkt aus ist die unabhän- gige Beschwerdeinstanz notwendig und richtig. Mag auch die Hauptwirkung im Bereiche des Psychischen, der Aufhe- bung der Ohnmachtsgefühle und der Beruhigung, liegen, so rechtfertigt dies alleine schon das Vorziehen dieser Vor- lage. All jenen, die sonst bei jeder Gelegenheit Ohnmacht und Ausgeliefertsein anprangern - wenn es gelegen kommt
- und sogar Reklame als Manipulationsinstrument ankla- gen, schweigen oder verniedlichen, wenn es um Manipula- tion oder Verziehung des Menschen durch Sendungen der elektronischen Medien geht; und dies obwohl sie wissen, dass dieses Tun nach den gleichen kommunikationstechni- schen Regeln verläuft. Ich habe immer Verständnis für Ihre Voten für eine menschlichere Welt gezeigt, Herr Gerwig, aber in dieser Frage sind Sie etwas blind. Das habe ich in einschlägigen Kommissionen mehrmals festgestellt. Wenn ich sage, die Ohnmachtsgefühle gegenüber den Medien seien gross und weit verbreitet, dann wird sicher irgendeine dümmliche Umfrage durchgeführt, die zehn Wochen später das Gegenteil beweist, auch wenn auf dem Arbeitsweg, am Arbeitsplatz oder am Stammtisch am Tage nach der Sen- dung von nichts anderem gesprochen wird als von der gestrigen Entgleisung. Man kann das Eisen nur solange schmieden, als es heiss ist. Wut und Entrüstung können bekanntlich nicht über Wochen und Monate hinweg auf klei- nem Feuer warmgehalten werden. Daher gehen alle Unter- suchungen fehl. Wir können nur Augen und Ohren offenhal- ten und lauschen. Wenn Sie nichts hören, Herr Gerwig, dann kann ich nur fragen: In welchen Kreisen bewegen Sie sich? Ich habe den spontan Aufstand des Aargauervolkes nach der Sendung über das Aargauer Fest miterlebt. Da braucht es tatsächlich keinen Vorbeter aus der gedruckten Presse, wie man gerne vorgibt. Dass zu einem sinnvollen und rechtsstaatlichen Verfahren die Aufhebung und Archivie- rung alles einschlägigen Materials gehört, auch wenn dies etwelche Mühen und einiges an Aufwand kostet, ist selbst- verständlich. Ich empfehle Ihnen im Namen der LdU/EVP-Fraktion die Ablehnung des Aussetzungsantrages Gerwig, des Nichtein- tretensantrages von Herrn Magnin, Eintreten auf die Vor-
17. März 1983 481 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz läge und in der Detailberatung die Ablehnung aller Anträge, die dieses Werkzeug stumpf und unwirksam gestalten sol- len. Bremi: In unserem alltäglichen Leben, wo Kommunikation vorab aus Sprechen und Schreiben besteht, braucht es keine Beschwerdeinstanz. Gegen mündlich und schriftlich vorgetragene Unsachlichkeit, gegen mangelnde Fairness wie gegen tendenziöse Information stehen uns Mittel zur Verfügung, die Dinge in ein anderes Licht zu rücken. Jeder verfügt über die mehr oder weniger gleich langen Spiesse. Solange es noch eine echte Vielfalt von Zeitungen gibt, gilt das auch für grosse Bereiche der Presse. Ganz anders ist unsere Position gegenüber jenen Medien, deren Betrieb so teuer ist oder deren technische Gegeben- heiten derart sind, dass wir uns vernünftigerweise keinen echten Wettbewerb leisten können, wo es also nur ein Instrument gibt. Wer dieses Instrument handhaben darf, verfügt eben über etwas, was allen anderen nicht zu Dien- sten steht. Diese Macht, die aus einem durchaus demokra- tischen Willensprozess hervorgegangen ist, kann gut oder böse gehandhabt werden. Der Konsument ist weitgehend der Möglichkeit beraubt, sich zu wehren. Aus diesem Tatbestand erklärt sich wohl das offensichtli- che, oft aber nicht gerechtfertigte Misstrauen vieler Schwei- zer gegenüber Radio und Fernsehen. Gerade im Vergleich mit dem Ausland sind die Sendungen der SRG aber doch besser als ihr Ruf. Inländische Ereignise werden indessen oft nur von einem Veranstalter am Fernsehen dargestellt und kommentiert. Kein anderer Sender setzt andere Gewichte. Zudem erfolgt eine allenfalls erzwungene Korrek- tur erst dann, wenn die Aktualität verblichen ist. Herr Ger- wig hat uns gesagt, die SRG habe machtfrei zu sein. Er denkt dabei an die Macht von aussen und von oben. Viele Mitarbeiter der SRG werden aber bestätigen, dass es viel eher eine Macht von innen gibt und natürlich auch eine Macht, die nach aussen weitergegeben werden kann. Jeder Redaktor an Radio und Fernsehen ist dem Vorwurf ausge- setzt, die ihm durch das Monopol übertragene Macht zu missbrauchen, und zwar auch dann, wenn er sich seiner Verantwortung bewusst ist und gewissenhaft handelt. Eine Beschwerdeinstanz schützt diesen Journalisten ebenso- sehr vor ungerechtfertigten Angriffen, wie sie Oberflächlich- keit zur Rechenschaft ziehen kann. Wir meinen daher, dass eine Beschwerdeinstanz von Veranstaltern weder als Bela- stung noch als Misstrauensvotum aufgefasst werden darf, sondern als eine logische Konsequenz aus dem Privileg des Monopols. Die Hauptfunktion einer Beschwerdeinstanz ist nicht die Sanktion, sondern die Prävention. Je eindeutiger und abschliessender ihre Kompetenz geregelt ist, desto besser wird ihre präventive Wirkung sein, und, als Folge davon: desto weniger wird sie angerufen werden müssen. Es ist .deshalb eigentlich erstaunlich, dass wir Ihnen heute keinen einstimmigen Antrag unterbreiten können. Erstaun- lich ist, dass es offensichtlich viele gibt, welche die von unserem Gesetzgeber geschaffenen Machtinstrumente beanspruchen möchten, aber die dazugehörigen Kontrollin- strumente ablehnen. Die freisinnig-demokratische Fraktion fasst die Pressefreiheit als ein Recht auf, das immer dann besser verwirklicht ist, wenn sie allen möglichst weitgehend zur Verfügung steht und nicht nur eine kleine Zahl mög- lichst absolut darüber verfügt. Welches sind die hauptsächlichsten Fehler, die wir heute begehen können? Nachdem wir die unverbindliche bishe- rige Beschwerdekommission in eine Beschwerdeinstanz mit eigener Kompetenz umwandeln, dürfen wir sie nicht zu einem Instrument der Veranstalter machen. Wir werden in Zukunft nicht nur die SRG als Veranstalter ansprechen, sondern im Radio- und bald auch im Fernsehbereich viele private Organisationen. Die Beschwerdeinstanz soll kein Organ dieser Körperschaften sein, sondern eine davon unabhängige Instanz. Im Rahmen dieses Bundesbeschlus- ses soll sie abschiessend und unabhängig entscheiden können und darüber hinaus auch keine weiteren Funktio- nen, wie etwa die Verbindung vom Veranstalter zum Publi- kum, übernehmen. Täte sie das, würde sie die unternehme- rische und redaktionelle Freiheit schmälern und ihre Unab- hängigkeit verlieren. Ferner haben wir zu verhindern, dass eine neue Bürokratie entsteht. Die neue Instanz muss rasch und einfach wirken können. Hierzu braucht sie das Recht zum direkten Zugriff auf alle relevanten Materialien. Mit der diesbezüglichen Auf- bewahrungspflicht wird den Veranstaltern nicht mehr zuge- mutet als allen anderen Unternehmen auch. Es braucht allerdings nicht nur das Recht zu diesem Zugriff, sondern auch den Mut zum Entscheid. Es wirkt nicht klärend, wenn eine solche Instanz fast alle ihr vorgelegten Fälle im Grenz- bereich zwischen Recht und Unrecht ansiedelt und sich damit aus der Verantwortung schleicht, diesen Grenzbe- reich auszuleuchten und Massstäbe zu setzen. Wir wollen diesem Beschluss aber auch nicht die dramatische Bedeu- tung geben, wie das Herr Zbinden getan hat, als er diesen Rat in Narren und Maulkorbverteiler kategorisierte. Es wäre ein Fehler, diese Debatte dazu zu benützen, den Fernseh- und Radiojournalisten Lektionen zu erteilen, wie politische Sendungen zu machen seien. So ernst, wie wir uns hier nehmen, nimmt uns der Fernsehzuschauer nicht, und des- halb darf es der Fernsehjournalist auch nicht tun. Fairness, Objektivität und Ausgewogenheit muss nicht Langeweile bedeuten. Die freisinnig-demokratische Fraktion begrüsst diesen Bun- desbeschluss, weil er das Verhältnis zwischen Monopolpro- duzent und Konsument entspannen wird. Er wird unsere Meinungsbildung für den Verfassungsartikel in keiner Weise beeinflussen. Im Gegenteil, er schafft uns den zeitlichen und inhaltlichen Freiraum, den wir für diesen heiklen Verfas- sungsartikel brauchen. Im Namen unserer Fraktion bitte ich Sie, auf diesen Bundesbeschluss einzutreten. Zum Antrag Gerwig wird sich Herr Lüchinger noch äussern. Präsident: Zum Ordnungsantrag Gerwig sind noch zwei Einzelredner eingeschrieben. Die Redezeit beträgt für sie fünf Minuten. Leuenberger: Es ist knapp zwei Jahre her, dass wir - die- selben Redner zum selben Thema - hier sprachen. Die Hal- tungen sind hüben wie drüben unverändert. Was mich nur erstaunt, ist, dass diese Vorlage nun in einer Rekordzeit da ist, und zwar, obwohl keine klare Verfassungsgrundlage vorhanden ist - ich verweise auf Andreas Gerwig -, obwohl keine zeitliche Dringlichkeit vorliegt, obwohl unser Parla- ment überlastet ist und andere, wichtige Vorlagen vor sich hinschiebt, ohne je zu einem Entscheid zu kommen, und obwohl schlussendlich diese Vorlage ganz eindeutig mit dem beinahe schon geltenden Grundsatz «Mehr Freiheit, weniger Staat» nicht in Einklang zu bringen ist. Wenn eine Vorlage trotz all dieser Widersprüche jetzt schon zur Behandlung vorliegt, muss ich mich schon fragen: Was ist denn daran so dringlich? Wir haben ja bereits die Kommis- sion Reck, auf die des öfter'n als Vorbild hingewiesen wurde. Meines Erachtens geht es überhaupt nicht um diese Beschwerdeinstanz, sondern es geht mit dieser durchge- führten schnellen Aktion einzig und allein um ein Sperr- feuer, um einen Präventivschlag gegen kritische Berichter- stattung in Radio und Fernsehen. Was bei den Zeitungen die Inserenten machen, bewirken hier Leute, die das Mono- pol der SRG brechen wollen. Die Wirkungen dieses 'Sperr- feuers sind ja leider auch schon da. Die Selbstzensur bei Radio und Fernsehen ist in einem erschreckenden Masse eingetreten. Diese sogenannte Objektivität und Ausgewo- genheit, nach der hier gerufen wird, bedeutet im Klartext nichts anderes als Langeweile und seichten Einheitsbrei. Es ist ja so, dass wir von Journalisten an Radio und Fernsehen schon fast gar keine eigene politische Meinung mehr ver- nehmen können. Es geht so weit, dass auch wir Politiker von den Journalisten praktisch nicht mehr kritisiert, son- dern nur noch übertragen werden. Oder haben Sie etwa schon einmal gehört, dass in der Tagesschau gesagt wird: «Heute können wir leider keinen Bericht aus dem National- rat bringen, es war so langweilig, dass wir das den
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 482 17 mars 1983 Zuschauern nicht zumuten können.»? Nie ist so etwas vor- gekommen, obwohl eigentlich öfters so rapportiert werden müsste. Sogar unbequeme dritte Meinungen werden unter- drückt, weil sie marginal sein könnten und daher - da sonst proportional zu stark betont - nicht mehr objektiv wären, ich frage mich: wollen wir das eigentlich? Es gibt offenbar gewisse Zuschauer - und leider gehören sehr viele Politiker dazu -, die auf eine Meinung, die ihnen nicht passt, nur noch mit einer Beschwerde reagieren können. Das sind doch Leute, die mit Radio und Fernsehen nicht umgehen können. Sie vermögen sich nicht kritisch mit einer anderen Meinung auseinanderzusetzen; sie können nicht warten, bis das nächste Mal der gegenteilige Standpunkt ausgestrahlt wird, ja, sie können nicht einmal den Knopf abstellen. Auch das könnte man nämlich, statt eine Beschwerde einzurei- chen. Man verlangt Objektivität, ohne zu wissen, was das überhaupt ist. Ein Standesherr, der sich diesbezüglich stark gemacht hat, hat auf die entsprechende Frage eines Jour- nalisten geantwortet: «Objektivität ist das, was jeder denkt.» Und so etwas will man nun in die Verfassung neh- men! Indem nun als Ausfluss dieser Haltung Beschwerden geführt werden, indem eine solche Instanz «hingswürgt» wird, werden doch Intoleranz und Kleinlichkeit verbreitet, und dies schadet der Qualität der Sendungen. Herr Hofmann lobt den Kompromiss, der im Fernsehen ver- mehrt gebracht werden müsse. Der Kompromiss, Herr Hof- mann, ist das Resultat verschiedener politischer Meinun- gen, und es geht doch nicht an, dass man dem Zuschauer nur noch gerade den Kompromiss unterbreitet. Auch er soll demokratisch mitdenken können, und deshalb sind ihm auch die verschiedenen Meinungen zu unterbreiten. Ich will zum Schluss nur eines sagen: Die Schweiz konnte früher viele Gegensätze überwinden, sprachliche, religiöse und politische. Das ist ein wichtiger Grund für das Funktio- nieren unseres Staates; gerade Radio und Fernsehen soll- ten die Aufgabe haben, gegenseitiges Verständnis für Min- derheiten und für andere Meinungen zu fördern. Dazu gehört, dass man sich miteinander auseinandersetzen, dass man meinetwegen auch streiten kann, denn, was im kleinen gilt, das gilt auch im grossen. Wer nicht lernt, Kon- flikte zu erleben und auszutragen, wer sie vertuschen, sich ihnen entziehen will, der wird letztlich von diesen Konflikten eben doch wieder eingeholt. Daher ist die Lösung dieses Problems nicht einfach eine sogenannte 'Objektivität und eine Beschwerdeinstanz, sondern wir müssen lernen, uns mit den Medien auseinanderzusetzen, und wir müssen uns wieder auf die Toleranz zurückbesinnen. Lüchinger: Herr Gerwig beantragt folgendes: «Die Eteratun- gen des Bundesbeschlusses sind auszusetzen und nach der Behandlung des Radio- und Fernsehartikels durchzu- führen.» So wie die Kommissionssitzungen programmiert sind, werden wir in der Herbstsession die Behandlung des Radio- und Fernsehartikels durchführen können, dann, viel- leicht in der Dezembersession, spätestens im nächsten Frühjahr, folgt die Differenzbereinigung. In der Begründung hat nun Herr Gerwig aber etwas ganz anderes gesagt. Er hat uns erklärt, dass wir natürlich warten müssen bis nach der Annahme des Radio- und Fernsehartikels durch das Volk, hat er doch seinen Antrag mit der mangelnder Verfas- sungsgrundlage begründet. Herr Gerwig ist in seiner Begründung sogar noch einen Schritt weiter gegangen. Er hat erklärt, nach der Annahme des Verfassungisartikels müsse die Beschwerdeinstanz - ich habe mir das notiert, Herr Gerwig - im Rahmen der dann zu erarbeitenden Gesetzgebung geordnet werden, und nun wissen wir alle, was für eine heikle, schwierige Gesetzgebung da auf uns zukommen wird. Die Ausführungsgesetzgebung zum Radio- und Fernsehartikel wird Jahre beanspruchen, so dass der Antrag Gerwig bedeutet, dass wir dieses Geschäft bis ungefähr ins Jahr 1990 verschieben. Das ist der Antrag Gerwig. Wenn Sie diese Konsequenz ziehen, Herr Gerwig, dann verstehen Sie uns vielleicht, wenn wir nicht so ganz daran glauben, dass Sie im Grunde genommen für eine sol- che Beschwerdeinstanz sind. Nun zur verfassungsmässigen Begründung. Herr Gerwig hat mich zitiert, zwar richtig, nur - wie es üblich ist - nicht ganz vollständig.'Ich habe tatsächlich als deutschsprachi- ger Berichterstatter der Kommission am 25. September 1980 folgendes gesagt: «Als strenger, dem demokratischen Verfassungsprinzip verpflichteter Verfassungsrechtler neige auch ich zur Ansicht, dass die Verfassungsgrundlage für Radio und Fernsehen sehr dürftig und zweifelhaft ist.» Ich habe dann aber beigefügt, Herr Gerwig, dass die Verfas- sungspraxis seit vielen Jahrzehnten eben auf dem gegentei- ligen Standpunkt steht. Auch die Bundesversammlung, wel- che ja die Verfassungspraxis trägt, hat die ganze Radio- und Fernsehverordnung seit Jahrzehnten auf den Post- und Telegraphenartikel abgestützt. Ich möchte Sie daran erin- nern, dass auch die sozialdemokratische Fraktion diese Verfassungsgrundlage während Jahrzehnten so mitgetra- gen hat und erst heute, wo es darum geht, eine Be- schwerdeinstanz für Radio und Fernsehen zu schaffen, eine Kehrtwendung macht. Vielleicht erinnern Sie sich, dass wir im September 1980 die Verhandlungen unterbrechen mussten; wir haben sie im Dezember weitergeführt, und in der Zwischenzeit ist dann dieser Bundesgerichtsentscheid gekommen. Damals habe ich folgendes gesagt: «Hingegen möchte ich in Erinnerung rufen, dass inzwischen, seit unserer ersten Debatte, das Bundesgericht in einem Rechtsstreit zwischen der General- direktion der SRG und dem Departement um eine Pro- grammbeschwerdefrage entschieden hat, dass die Pro- grammauflagen der Konzession des Bundesrates an die SRG verfassungsmässig sind. Das Bundesgericht hat also die Verfassungsmässigkeit von Programmbedingungen anerkannt, und wenn Programmauflagen verfassungsmäs- sig sind, so muss auch eine Kontrolle der Einhaltung dieser Programmauflagen im Sinne der Verfassung sein. Ich meine, dass wir nicht päpstlicher sein sollten als unsere juristischen Päpste in Lausanne.» Das habe ich damals gesagt, und mit dieser Begründung bitte ich Sie, den Ord- nungsantrag von Herrn Gerwig abzulehnen. Ganz zum Schluss möchte ich doch mein Bedauern aus- drücken, dass in dieser ganzen Medienfrage der unheilvolle parteipolitische Bruch einfach nicht behoben werden kann, dieser Bruch zwischen den Sozialdemokraten und der wei- teren Linken auf der einen Seite und allen ändern Parteien auf der ändern Seite. Herr Gerwig, Sie sollten mit uns lang- sam dazu beitragen, dass wir diesen Bruch überbrücken können im Interesse von Radio und Fernsehen und im Inter- esse der Programmacher, für welche Sie ja eintreten wol- len. M. Baechtold: Je remercie le président de me donner la parole maintenant. En effet, je l'avais demandée pour le débat d'entrée en matière mais, finalement, je préfère m'exprimer d'abord sur la proposition de M. Gerwig et ne voterai contre l'entrée en matière que si ladite proposition est refusée. Je sais que le Conseil fédéral ne désirait pas cette autorité de plainte et qu'il s'est rangé, par obligation, à la position du Conseil des Etats. Je peux imaginer que, si cet arrêté est vot.é, notre gouvernement n'entend pas compliquer les choses et reconduira probablement la commission Reck, qui portera un nouveau titre. Je sais aussi que l'arrêté, à son article 2, exclut du ressort de l'autorité de plainte l'appréciation du caractère subversif d'une émission ou dangereux pour la sécurité extérieure, appréciation qui res- tera de la compétence du département. Je sais que ce département pourra contester lui-même les émissions devant cette autorité, et cela pose autant de questions que cela n'en résout. Je sais enfin que la SSR - la société concessionnaire - semble s'accommoder, elle, de ce pro- jet, mais là aussi, il y a matière à se poser des questions, que se poseront tous ceux qui ont approché ces médias de l'intérieur, ceux qui ont présidé une société régionale de radio-télévision ou qui ont fait partie de son comité direc-
17. März 1983 483 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz teur ou d'une commission de programme, ou sont mem- bres d'un comité cantonal. Quand on a démocratisé l'institution de la télévision et radio romande - la SRTR - suivant en cela l'avis de M. Hayek, lorsque les assemblées de sept cantons totalement ou par- tiellement romands ont élu, dans des salles groupant jusqu'à 1200 personnes, des comités qui, à leur tour, ont constitué un comité régional et une assemblée régionale romande, on a vu avec étonnement que l'affrontement n'a pas eu lieu entre ceux qui attaquaient l'objectivité des émis- sions, d'un point de vue de droite ou de gauche - comme on s'y attendait - mais qu'il a eu lieu entre ces comités fai- sant bloc, entre eux et les professionnels de la radio et de la télévision s'estimant maîtres chez eux et ayant beaucoup de peine à changer leurs habitudes. C'est beaucoup plus leur manque d'efficacité que la viola- tion judiciaire, précise, d'articles de la concession qui nous est apparu. Quand, par exemple, la télévision romande a refusé de filmer les candidats au gouvernement vaudois lors des dernières élections cantonales, et cela en dépit des demandes faites à l'avance, ce n'était pas un manque d'objectivité de sa part ni une violation caractéristique d'un article de la concession, mais un manque de souplesse, de sens de l'opportunité, de sens civique peut-être aussi. Même dans le cas qui a été soulevé lors de la dernière émission sur les entrepôts de déchets toxiques, qui a fait l'objet d'une plainte d'un magistrat, le chef du Département des travaux publics de Genève, c'est tout autant le manque de disponibilité, de savoir-faire de la SRTR qui semble avoir été mis en cause. Il ne faudrait donc pas que l'institution de cette autorité de plainte que nous créerions et qui se penchera sur tel ou tel cas, avec recours au Tribunal fédéral, dispense le chef du département ou une commission interne d'intervenir à pro- pos d'une émission pour mettre son grain de sel, car ces grains de sel-là sont importants. Or, c'est ce qui va se pas- ser. Le Conseil fédéral le reconnaît franchement lorsqu'il dit, au chiffre 23 de son message: «Le contrôle ex officiate l'autorité de surveillance subsistera donc.» En accordant la concession d'administration, «l'administration se voit inves- tie du devoir de vérifier si les prescriptions sont respectées (...). Toutefois, si ce contrôle n'était pas modifié, deux organes équivalents, indépendants l'un de l'autre, examine- raient les mêmes affaires d'après les mêmes dispositions légales (...). De tels cas pourraient être problématiques.» Bref, en dehors de cas de subversion ou.de mise en danger de la sécurité extérieure, le Conseil fédéral reconnaît et prévoit qu'il devra abdiquer certaines de ses compétences aux trois quarts, à la moitié, au tiers; finalement, cela revient au même pour le problème que je soulève. Je sais que le chef du département avait déjà pratiquement admis qu'il se plierait aux ukases de la commission Reck. Mais maintenant que cela fera l'objet d'un arrêté et que cette commission n'aura d'autre supérieur - si je puis dire - que le Tribunal fédéral, elle va avoir un lustre nouveau. Verra-t-on alors se multiplier les cas où le Tribunal fédéral, ne pouvant décidément pas remplacer l'autorité de conces- sion, renverra l'affaire au Conseil fédéral après des années de procédure, comme ce fut le cas dans l'affaire de l'altiport de Verbier ou, au contraire, le Tribunal fédéral appréciera- t-il de façon extensive ses compétences? Quant à nous, parlementaires, qui connaissons, à travers notre Commission des pétitions, toute la force du dogme de la séparation des pouvoirs même dans des cas flagrants de maladresse ou d'inopportunité, nous verrons-nous pri- vés de tout commentaire, de toute question, de toute inter- vention, parce que l'affaire sera en mains judiciaires et déclarée telle en vertu de l'arrêté que nous venons de voter? Bref, il faut le dire franchement, nous votons finalement sur une limitation des pouvoirs du gouvernement et, du même coup, du Parlement. Certains accents de satisfaction de chers collègues ici présents font penser, sauf leur respect, à des oies qui crieraient: «Vive le foie gras!» J'ajoute que les directives en matière de programme seront toujours données par le Conseil fédéral, selon les dires du président de la commission; mais si ces directives ne sont pas respectées, ce ne serait plus l'affaire du Conseil fédé- ral. Reconnaissons donc que cela devient difficile à admet- tre. L'obligation de conserver tous les enregistrements et tous les documents concernant les émissions semble, de plus, bien lourde dans un appareil qui l'est déjà. Enfin, le rapporteur de langue française a insisté sur le fait que le président de cette commission continuera à tenter la conciliation comme par le passé. L'arrêté n'apportera rien de nouveau à ce sujet, a-t-il ajouté. Eh bien! justement, il eût été souhaitable que cet arrêté apporte quelque chose de nouveau pour corriger les défauts que j'ai signalés, qu'il prévoie le poste d'ombudsman, notamment, si nécessaire dans ces cas. En conclusion, j'appuie la proposition de renvoi de M. Ger- wig et, si elle devait être refusée, la proposition de non- entrée en matière de M. Magnin. Koller Arnold, Berichterstatter: Diese Eintretensdebatte hat
- wie schon die Beratung in der Kommission - gezeigt, dass die Erwünschtheit und Notwendigkeit einer unabhän- gigen Beschwerdeinstanz eigentlich von niemandem mehr bestritten wird. Herr Gerwig und Herr Magnin verlangen ein- zig, dass wir zunächst den Radio- und Fernsehartikel bera- ten und in Kraft treten lassen. Daher sehe ich mich veran- lasst, zu diesen Argumentationen noch kurz etwas beizufü- gen. Herr Gerwig hat, wenn ich ihn richtig verstanden habe, vor allem zwei Argumente genannt: Erstens das Problem der Verfassungsmässigkeit und zweitens, dass die heutige Rechtslage (Kommission Reck) gar nicht so schlecht sei, dass wir pressieren müssten. In bezug auf die Verfassungsmässigkeit hat Herr Gerwig gesagt, rechtlich habe das berühmte Urteil des Bundesge- richtes vom Oktober 1980 überhaupt nichts geändert. Damit kann ich mich nur zum Teil einverstanden erklären. Natürlich hat dieses Urteil das Verfassungsrecht nicht geändert. Aber es hat einen ganz wesentlichen Fortschritt in der Erkenntnis des geltenden Rechts gebracht. Auch das gibt es, selbst im Bereich der Rechtswissenschaft. Für mich ist dieses Urteil, das sich nicht nur auf Artikel 36 BV, sondern vor allem auf das ungeschriebene Verfassungs- recht der Meinungsfreiheit stützt, ein Musterbeispiel gekonnter Verfassungsinterpretation. Ich möchte in diesem Zusammenhang einen bekannten Staatsrechtslehrer und eminenten Medienrechtler, Herrn Jörg-Paul Müller, kurz zitieren. Er sagt in einer Kommentierung des bundesge- richtlichen Entscheids ausdrücklich: «So fliesst der Grund- satz der konzessionierten Unternehmung unmittelbar aus der Verfassungsordnung. Aber auch der Grundsatz der von der SRG zu respektierenden Objektivität folgt aus ihr (der Verfassungsordnung). Bei der gebotenen Staatsunabhän- gigkeit des Rundfunkveranstalters wie auch beim Objektivi- tätsgebot geht es im Sinne der Meinungsfreiheit darum, die Qualität der Information als Voraussetzung der Meinungs- freiheit sicherzustellen.» Dann bemerkt er abschliessend: «Dogmatisch interessant ist die Eindringlichkeit, mit der das Bundesgericht Grundrechtsinteressen als Gemeinwohlfor- derungen im Gebot institutioneller Vorkehren des Staates zur Realisierung der Meinungs- und insbesondere der Infor- mationsfreiheit konkretisiert.» Herr Gerwig, ich bin etwas verwundert, dass der Funke solch modernen Verfassungsdenkens nicht auf Sie überge- sprungen ist; denn sonst haben Sie, wie ich Sie hier ken- nengelernt habe, doch gerade für solch moderne Verfas- sungsinterpretationen immer ein sehr gutes Gehör gehabt, und es erstaunt mich nun, dass Sie sich auf diesem Gebiete so taub zeigen. Ich habe auch wenig Verständnis dafür, dass ein Jurist wie Herr Leuenberger sich auf dem Gebiete von Radio und Fernsehen an einer Rechtskontrolle vollständig desinteres- siert zeigt. Das ist und bleibt für mich unverständlich. Nun noch zum zweiten Argument: Der bisherige Rechtszu- stand mit der Kommission Reck sei gar nicht so schlecht.
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 484 17 mars 1983 Ich habe in meinem Eintretensreferat jene Punkte genannt, die rechtsstaatlich sehr unbefriedigend sind: Der erste Punkt besteht darin, dass eine beratende Kommission fak- tisch Entscheidungsgewalt hat, und wie Herr Zbinden mei- ner Meinung nach zu Recht gesagt hat, ist es für den Bun- desrat irgendwie entwürdigend, wenn er erklärt, er halte sich zum vorneherein blind an die Anträge einer ihn bera- tenden Kommission. Rechtsstaatlich ist weiter unbefriedigend, dass die Pro- grammbeschwerden lediglich als Aufsichtsbeschwerden behandelt werden und damit nicht einmal einen rechtlichen Erledigungsanspruch gewähren. Am schlimmsten ist es zurzeit mit dem Rechtsschutz bestellt. Nach der bisherigen Praxis des Bundesgerichtes ist es heute auf dem Gebiete Programmaufsicht folgendermassen: Wenn das Departe- ment bzw. die Kommission Reck in einem Entscheid zum Schluss kommt, die Konzession werde durch eine Sendung verletzt, wenn also eine Konzessionsverletzung bejaht wird, dann hat die SRG, und künftig auch ein anderer Veranstal- ter, das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Wenn aber die gleiche Konmission Reck erklärt, die Konzession werde durch eine Sendung nicht verletzt, dann haben die privaten Beschwerdeführer, weil das Bundesgericht sagt, das sei keine Verfügung im Rechtssinne, nicht die Möglichkeit, ans Bundesgericht zu gehen. Eine derartige Ungleichbehandlung ist doch rechts- staatlich unbefriedigend. Nun noch eine kurze Bemerkung zum Zeitplan, über den auch schon gesprochen worden ist. Wenn wir diese Vorlage jetzt beraten, haben wir eine Chance, dass die rechtsstaat- lich allein befriedigende unabhängige Beschwerdeinstanz ab nächstem Jahr eingesetzt werden kann. Wenn wir aber den Radio- und Fernsehartikel der Verfassung abwarten, braucht man nicht viel Phantasie, um realistiscnerweise feststellen zu müssen, dass dann eine solche unabhängige Beschwerdeinstanz, selbst wenn der Radio- und Fernsehar- tikel im dritten Anlauf von Volk und Ständen angenommen wird, im Rahmen eines Ausführungsgesetzes frühestens im Jahre 1988 bestellt werden könnte. Aus all diesen Gründen bin ich der Meinung, dass wir das, was jetzt rechtlich und politisch machbar ist, jetzt tun und diesen Erlass vorweg behandeln sollten. Im übrigen bin ich wie Herr Lüchinger der Meinung, dass wir auch im Hinblick auf die kommende Beratung des Radio- und Fernseharti- kels auf diesem so wichtigen Gebiet endlich aus dem lange Jahre dauernden Grabenkrieg herauskommen sollten. M. Coutau, rapporteur: En fait, le débat que nous venons d'avoir ne diffère guère de celui que nous avons eu lors de l'adoption de la motion Guntern. Les avis sont les mêmes, les arguments aussi; par conséquent, il n'y a pas lieu de s'attarder encore plus longtemps pour les répéter une fois encore. Nous en convenons, la base légale générale de l'activité de la radio et de la télévision, fondée sur l'article 36 de la constitution, est fragile. Tout le monde le reconnaît. Mais tout le monde admet aussi que les programmes actuels existent, ils sont produits, ils sont diffusés et ceci sur cette même base de l'article 36. Ce qui est nouveau, c'est préci- sément que le jugement du Tribunal fédéral de 1980 a fixé les normes d'application du droit par rapport à cet article. Et l'on peut lire dans une analyse du jugement, faite par un juriste spécialiste des questions de radio et de télévision, M. Biaise Rostand, le passage suivant: «Le fait ds prévoir dans la concession une clause sur les programmes repose sur une double justification d'après le Tribunal fédéral: pre- mièrement, il s'agit de garantir la qualité de l'information, condition d'une libre formation de l'opinion. Ainsi, à deux reprises, le Tribunal fédéral parle de l'intérêt du public à obtenir des informations satisfaisantes. Deuxièmement, comme il n'existe pas de rapport de droit direct entre les usagers et l'organisme de radiodiffusion, il est rationnel que l'Etat tienne compte de l'intérêt de ceux qui sont es desti- nataires des émissions et qui les financent indirectement par le canal de l'Etat.» C'est l'avis du Tribunal fédéral qui fixe la légitimité de l'interprétation constitutionnelle de notre arrêté. Le Tribunal fédéral tire, de l'ensemble de cette argu- mentation, la conclusion qu'il faut admettre que la Confédé- ration est un droit d'imposer aux concessionnaires des règles qui tendent à assurer une exploitation du service public conforme à l'intérêt général. Il va même plus loin on affirmant qu'il n'est pas exclu qu'il s'agisse là d'un devoir de l'autorité concédante découlant de la nécessité de sauve- garder l'intérêt public. J'ajoute qu'il s'agit aussi de sauvegarder l'intérêt de l'indi- vidu contre un organe puissant, thème qui est assez sou- vent repris sur les bancs socialistes. On est alors étonné d'entendre M. Leuenberger s'opposer à cette possibilité de défense ouverte contre une «puissance» qui est importante en matière d'information. D'ailleurs, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, notamment par M. Gerwig, cette autorité d'examen des plaintes ne vise en rien à s'immiscer dans l'élaboration des programmes, ni a priori dans l'activité journalistique des collaborateurs de la SSR. Voyez-vous, la démocratie ne demande pas seulement la liberté d'information, mais également la liberté d'obtenir que les atteintes qui sont portées à la concession puissent être démontrées. Il y va de la défense de l'individu par rap- port à une situation de monopole, en particulier en ce qui concerne l'information nationale. M. Magnin nous demande de ne pas entrer en matière. M. Gerwig nous demande de différer l'examen de cet arrêté jusqu'au moment où le peuple - car c'est à cela que revient sa proposition - aura admis le nouvel article sur la radio et la télévision. Or, il y a une certaine urgence et l'activité même de la com- mission Reck en témoigne. Je crois que la demande existe, qu'il y a une nécessité d'offrir au public cette possibilité de demander de reconnaître des atteintes éventuelles portées à la concession. C'est pourquoi on ne peut pas envisager de suivre M. Gerwig, dont la proposition reviendrait à diffé- rer de plusieurs années, et non pas de quelques mois, très vraisemblablement, la mise en vigueur de cette autorité d'examen des plaintes. De plus, le sort de l'article constitutionnel n'est en tout cas pas fixé à l'heure actuelle ni dans son échéance, ni dans sa matérialité. Nous avons encore à franchir un certain nombre d'étapes avant de le mettre définitivement au point. Est-ce que finalement cet article constitutionnel aura la teneur qui nous est proposée, à l'origine, par le Conseil fédéral? Est-ce que, notamment, l'alinéa 4 qui prévoit l'institution d'une autorité de recours sera maintenu ou non? Ce n'est pas sûr. On pourrait très bien imaginer une autre hypo- thèse: que deux articles distincts soient présentés, l'un sur la compétence de la Confédération en matière de radio et de télévision qui serait reconnue; et l'autre qui établisse la base constitutionnelle de l'autorité de plaintes. Toutes les possibilités sont encore ouvertes et, par conséquent, il me semble peu opportun, par rapport au besoin qui est res- senti dans la population, de différer l'entrée en fonction de cette autorité indépendante d'examen des plaintes. C'est sur ce dernier point que je terminerai. Il est vrai que la situation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante. D'une part, la relation entre la commission actuelle et le départe- ment n'est pas nette. Formellement, c'est une relation de consultation, la commission a une fonction essentiellement consultative. En réalité, le département, à plusieurs reprises, a admis qu'il apliquerait sans autre les recomman- dations et les appréciations de la commission. Il y a là une ambiguïté qui ne convient pas à un ordre public fondé sur le droit et il faut que nous décidions aujourd'hui clairement de la situation juridique qui doit exister entre l'autorité d'exa- men des plaintes et le département. Enfin, la question du recours est également peu satisfai- sante à l'heure actuelle. Au cas où l'autorité d'examen des plaintes, dans sa forme actuelle, décide qu'un recours n'est pas admis, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'atteinte portée à la concession, le tiers qui a déposé ce recours n'a guère de possibilité d'aller plus loin et d'en référer au Tribunal fédé- ral. En revanche, si la commission Reck admet le recours,
17. März 1983 N 485 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz eh bien! la SSR peut, quant à elle, contester cette décision et la porter à l'appréciation du Tribunal fédéral. Il y a là une inégalité de traitement qui semble également peu satisfai- sante. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de reje- ter la proposition Gerwig, de rejeter également la proposi- tion Magnin. Je le fais en ma qualité de rapporteur de lan- gue française, ainsi qu'en tant que porte-parole du groupe libéral. Präsident: Das Wort zu einer persönlichen-Erklärung hat Herr Gerwig. Gerwig: Ich möchte ganz kurz zu dem, was Kommissions- präsident Koller wie auch Herr Lüchinger gesagt haben, Stellung nehmen: Warum ist es zu diesem Grabenkrieg zwi- schen links und rechts gekommen? Ich glaube, Sie haben ein Anrecht, dass ich hierzu etwas sage. Auch ich finde die- sen Grabenkrieg nicht gut. Er tobt, seit ich im Parlament bin
- also seit 16 Jahren - alle drei Jahre wieder. Es gibt aber eine Möglichkeit, diesen Grabenkrieg zu beenden. Es wird nicht so einfach sein, weil die Frage der Freiheit der Medien eben in unserer Demokratie von ausserordentlicher Wich- tigkeit ist. Deshalb lohnt es sich auch, sich sehr ernsthaft um eine Einigung zu bemühen. Sehen Sie: Wir Sozialdemo- kraten werden immer durch dick und dünn für freie Informa- tion sein, weil diese freie Information der einzige Garant ist, dass die Bürgerinnen und Bürger sich überhaupt frei ent- scheiden können. Und ich sehe eine Möglichkeit; der Tag der Wahrheit wird sehr nahe sein. Wir werden beim Fern- seh- und Radioartikel zu entscheiden haben. Wenn Ihre Seite - die sogenannt bürgerliche - bereit ist, auch nur den Vorschlag des Bundesrates im Radio- und Fernsehartikel anzunehmen, dann ist der Grabenkrieg beendet. Wenn aber Freiheit wieder durch Autonomie, Ausgewogenheit und Objektivität ersetzt wird, dann wird der Grabenkrieg wahr- scheinlich im Interesse der Demokratie weitergehen. Aber es ist meine grosse Hoffnung, dass wir Lösungen im Sinne des Bundesrates finden werden. Dann könnten wir diesen Grabenkrieg zu einer Zeit beenden, in der ich dem Parla- ment noch angehöre. Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat schliesst sich den Anträgen der Herren Kommissionssprecher an und bittet Sie, den Antrag Gerwig wie auch den Antrag Magnin abzu- lehnen, auf die Vorlage einzutreten und sie jetzt zu behan- deln. Es ist richtig, dass es nicht das ursprüngliche Anliegen des Bundesrates war, die Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz vorzuziehen. Das war ein Motionsauf- trag beider Räte. Sie haben damals beschlossen, die Vor- lage müsse dem Parlament unverzüglich - ohne Rücksicht auf einen Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen - unterbreitet werden. Der Bundesrat hat die Vorlage innert eines halben Jahres nach der Beschlussfassung durch den Nationalrat dem Rat zur Behandlung vorgelegt. Was seither gegangen ist, erfüllt das Kriterium der Unverzüglichkeit allerdings wesentlich weniger. Es wurde nun von National- rat Gerwig mit Recht - ich wurde zitiert, Dezember 1980 - auf die rechtlichen Bedenken hingewiesen, die der Bundes- rat damals hatte. Das Parlament war anderer Meinung; es war - wie oft - visionärer. Das Parlament ahnte bereits die Argumentation des Bundesgerichts im Entscheid vom
17. Oktober 1980 voraus, also eine Argumentation, die wir damals noch nicht kannten. Wir haben sie erst ein Jahr spä- ter erhalten. Das Bundesgericht leitet in seinem Entscheid Kompetenz in diesem Bereich aus dem Regal ab, die Kon- zessionen für die Erfüllung eines öffentlichen Dienstes zu erteilen und mit Auflagen auszustatten, das soweit sie für die Erfüllung dieses öffentlichen Dienstes nötig sind bzw. die Einhaltung dieser Konzessionsauflagen dazu überwacht werden muss. Das ist der Gedankengang des Bundesge- richtes bezüglich Sicherstellung dieses öffentlichen Dien- stes. Herr Nationalrat Gerwig, darf ich gerade zu einem Punkt Ihres Votums Stellung nehmen? Diese Lokalrundfunkveran- stalter werden auch und nur einen öffentlichen Dienst erfül- len. Das sind private Veranstalter; die SRG ist aber auch privatrechtlich konstituiert. Sie ist ein Verein, natürlich mit einer speziellen Trägerschaft. Aber auch diese Veranstalter von lokalem Rundfunk werden der Anforderung öffentlicher Dienstleistung zu genügen haben. Es wurde dargelegt, dass häufig das Verfassungsfundament nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Ich glaube, dass dieser Entscheid des Bundesgerichtes doch wegweisend ist. Die Frage sollte trotzdem bis zum Vorliegen bzw. zur Verabschiedung des Verfassungsartikels verschoben werden. Es wurde auf den Zeitplan hingewiesen. Realistischerweise wird man sagen müssen, dass vor Ende 1984 der Souverän zu einem Verfas- sungsartikel über Radio und Fernsehen nicht wird Stellung nehmen können. Dann haben wir aber immer noch nicht eine Rechtsgrundlage für die unabhängige Beschwerdein- stanz, denn zuerst müsste noch ein Ausführungsgesetz erlassen werden, das den vorliegenden Bundesbeschluss ersetzte. Aber wir wissen: der Teufel steckt im Detail. Es werden wohl Diskussionen entstehen, die weit über den Bereich des Problems Objektivität im Verfassungsartikel hinausgehen. Die einfache Gesetzgebung wird also wohl in beiden Räten auch etwa zwei bis drei Jahre in Anspruch nehmen, und das heisst, dass die Frist, die wir für diesen Bundesbeschluss als Übergangsregelung vorsehen - näm- lich bis Ende 1987 - durchaus realistisch ist. Nationalrat Magnin, Sie haben die Frage aufgeworfen, was passieren würde, wenn der Verfassungsartikel dann vom Souverän verworfen würde. Dann stellt sich die Frage einer Verlängerung des heute zu behandelnden Bundesbeschlus- ses, der ja bis Ende 1987 terminiert ist. Ich glaube nicht, dass man dann eine andere Lösung suchen würde, weil ein Verfassungsartikel - auch wenn der dritte Anlauf nicht gelingen sollte, was ich natürlich nicht hoffe - unumgäng- lich wäre. Wir brauchen einen solchen. Sollte ein drittes Mal der Souverän nein sagen, dann wird man einen vierten Anlauf nehmen müssen, und bis dahin wird dieser Bundes- beschluss das Fundament für die Kommission Reck, also für eine unabhängige Beschwerdeinstanz, bilden müssen. Nationalrat Gerwig, Sie haben die Frage konkret gestellt, ob die Meinung des Bundesrates dahingehe, dass auch sub- stantielle Neuerungen gegenüber dem jetzigen Zustand geschaffen werden sollen bzw. ob man die Tätigkeit der Kommission Reck in Richtung Interventionismus ausbauen wolle. Davon kann keine Rede sein. Was wir hier zu behan- deln haben, ist ein reines Organisations- und Verfahrensge- setz. Die Prüfungsbefugnis der Beschwerdeinstanz - sei sie eine abhängige, konsultative wie heute oder eine unabhän- gige - ändert überhaupt nicht, weil wir ja nicht materielle Rechtsnormen setzen, sondern nur formale, organisatori- sche und verfahrensrechtliche. Die Kognition der heutigen konsultativen Kommission und einer künftigen unabhängi- gen Kommission Reck ist heute auf Artikel 13 der SRG- Konzession abgestützt, künftig auch auf die Konzessionen und Bewilligungen für Lokalrundfunk und auf die Rundfunk- verordnung. Es gilt zu beachten, dass wir nicht eine Lex SRG diskutie- ren. Es geht nicht um eine unabhängige Beschwerdeinstanz für die SRG. Diese unabhängige Beschwerdeinstanz wird in Zukunft zusätzlich wesentliche Beschwerdeaufgaben aus dem Bereich des lokalen Rundfunks erhalten; denn auch von dort her werden unter gleichen Gesichtspunkten Beschwerden an die Kommission herangetragen. Man hat gesagt - und das sei eine letzte Bemerkung zum Antrag von Herrn Gerwig -, materiell ändere sich effektiv am heutigen Zustand nichts, wohl aber formell, weil nämlich heute schon die Beurteilungen der Kommission Reck gültig sind. Es wurde dargelegt, der Departementsvorsteher über- nehme diese Beurteilungen und akzeptiere sie als departe- mentale Entscheide. In Zukunft, wenn die Kommission unabhängig und nicht mehr konsultativ für das Departement tätig ist, wird eben der Entscheid direkt von der Kommis- sion ausgehen. Es wird also weder in der Richtung der 62-N
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 486 17 mars 1983 Befürchtungen von Herrn Gerwig noch in bezug auf das, was gegenüber dem Bisherigen faktisch anders wird, etwas Fundamentales geschaffen, sondern es soll ein Zustand normalisiert werden, der - wie Herr Zbinden, Herr Coutau und andere dargelegt haben - unbefriedigend ist. Dieser Bundesbeschluss schafft ein sauberes institutionelles Gewand für eine Einrichtung, die sich bewährt hat, die bis- her aber in einer Organisationsform arbeiten musste, die völlig unbefriedigend und auch atypisch ist. Ich möchte Sie bitten, diese beiden Anträge abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten. Präsident: Wir stimmen nun über den Ordnungsantrag des Herrn Gerwig ab. Bundesrat und Kommission beantragen Ihnen, diesen Antrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Gerwig 49 Stimmen Dagegen 88 Stimmen Präsident: Wir setzen nun die Eintretensdebatte fort. Die Redezeit für Einzelsprecher beträgt fünf Minuten. Mme Aubry: A plusieurs reprises à cette tribune, j'ai dit combien une instance indépendante de plainte était une nécessité dans le contexte actuel de l'expansion des média électroniques. Non pas que cela implique une condamna- tion de l'actuelle commission des plaintes, appelée du nom de son président commission Reck, mais il faut admettre qu'avec son pouvoir uniquement consultatif cette commis- sion ne constitue pas une véritable autorité de plainte. D'autre part, toujours compte tenu de la prolifération des média électroniques, le nombre de gens, de groupes et d'associations qui sont concernés par les émissions, donc sujets à d'éventuelles plaintes, va toujours en augmentant. La Commission Reck est débordée et lorsque son verdict au sujet d'une plainte déposée est connu, trop de temps s'est écoulé depuis son dépôt et surtout depuis l'émission concernée. On ne sait plus de quoi il s'agit. Ce que nous demandons c'est justement une autorité de plainte indépendante, et cette indépendance doit se tra- duire par une non-appartenance aux autorités fédérales, en particulier au Parlement et à la SSR. Ainsi nous aurons véri- tablement chez les membres de cette future autorité une liberté d'action que ne connaissent pas aujourd'hui les membres de l'actuelle commission Reck. La neutralité de cette future commission - et j'insiste sur ce mot - implique en outre, qu'aucun collaborateur ni aucun memore d'un conseil d'administration ou de la Direction de la télévision et de la radio n'en fasse partie. Il y faut des représentants de tous les milieux de la population. Les personnes qui feront partie de cette future autorité de plainte indépendante devront être donc choisies en fonction de leurs compé- tences uniquement. Un point qui me semble aussi important, c'est celui du délai de dépôt de la plainte, trois mois au moins. Tout d'abord il permet au plaignant de réfléchir à l'opportunité de déposer une plainte, ensuite il permet de constituer un dossier fondé sur des bases sérieuses. Il faudrait ici imiter la loi sur la procédure administrative, dont l'article 50, tou': comme l'article 29 du code pénal suisse, prévoit trois mois pour le dépôt d'une plainte. En ce qui concerne les diffuseurs, et là je ne suis pas d'accord avec M. Magnin, ils devraient être tenus de conserver au moins pendant quatre mois les enregistre- ments et les documents originaux en rapport avec les émis- sons. Cela permettrait des demandes, des contrôles, cha- cun ne possédant pas un système d'enregistrement vidéo. C'est précisément, monsieur Magnin, parce que tous les citoyens ou tous les groupements n'ont pas les moyens de se procurer ces appareils encore très coûteux. Rappelons à ce sujet - M. Koller, président de la commis- sion l'a d'ailleurs fait - le jugement prononcé en octobre 1980 par le Tribunal fédéral et qui avait trait à ure plainte contre une émission de la télévision romande. On avait constaté et démontré à cette occasion l'impossibilité de se référer à des preuves avancées par les interviewés et les intervieweurs une fois le montage de l'émission réalisé. Cette lacune doit être comblée, ce qui permettrait d'éclairer un peu mieux les travaux d'une autorité de plainte. En conclusion, et parce que la procédure actuelle ne donne pas au plaignant la possibilité, respectivement au recourant, les garanties juridiques normalement accordées dans un Etat de droit, nous devons accepter la création d'une auto- rité indépendante de plainte. Ce sera déjà un premier pas en attendant l'article constitutionnel sur la radio et la télévi- sion dont nous ne devons pas désespérer de voir un jour l'acceptation. C'est aussi un élargissement des moyens juridiques destinés à assurer l'exécution du mandat des programmes dans le respect de la liberté des uns et des autres. C'est pourquoi je voterai l'entrée en matière et vous demande d'en faire autant. Signora Bacciarini: II servizio nazionale di radio-diffusione esiste da ben 50 anni. E' stato giustamente dichiarato d'interesse pubblico. Che la radio-televisione sia un servizio pubblico non è ormai più da dimostrare, lo dimostra abbon- dantemente la popolarità di cui gode, lo dimostrano le cifre d'ascolto e di gradimento. Che un tale servizio pubblico, che tratta questioni politiche, sociali e culturali, che contri- buisce dopo e con la scuola alla diffusione della cultura e alla formazione dell'opinione dei cittadini, sia rimasto fino ad oggi senza una regolamentazione, senza un articolo costi- tuzionale, senza la possibilità di critica concreta da parte del cittadino, è inammissibile. Radio e televisione sono stru- menti validi ed efficaci di educazione permanente del citta- dino, ma quale educazione, quale possibilità di formazione indipendente delle opinioni può avere il cittadino, se lo si considera solo un consumatore passivo di notizie? In una società liberale, il cittadino partecipa alle formazione dell'opinione comune solo se può esercitare una discus- sione critica. E quindi giusto permettere al cittadino di adire a una autorità indipendente e sottolineo questo termine, che a me sembra essenziale, a una autorità indipendente di ricorso in materia radio-televisiva, nei casi in cui ritenesse esista un conflitto di opinione fra il pubblico e la radio-televi- sione. Intervengo per portare la mia adesione al decreto federale sull'autorità indipendente di ricorso in materia di radio-tele- visione e lo faccio in italiano poiché questo problema - e quindi la necessità di una autorità di ricorso indipendente - questo problema, dicevo, è molto sentito anche in Ticino. Lo provano i numerosi interventi alle assemblee annuali della CORSI, la cooperativa della radio-televisione della svizzera italiana, lo provano gli interventi, sempre sull'argo- mento, sulla stampa, in particolare le numerose lettere dei lettori, e alla radio, nelle trasmissioni aperte al pubblico. Lo provano l'inserimento nei programmi di tutti i partiti della necessità di una vigilanza attraverso i canali istituzionali, affinchè siano garantiti l'obiettività dell'informazione e il plu- ralismo delle opinioni nell'ambito della radio e televisione. L'autorità di ricorso propostaci dal Consiglio federale e dalla nostra commissione anticipa parzialmente l'articolo costituzionale sulla radio e la televisione. Essa, questa auto- rità, ha però il merito di dare una base giuridica e di rispon- dere con tempestività ai numerosi atti parlamentari, ricor- date che alcuni datano dal 1972, e a una esigenza molto sentita e che è stata confermata dalle risposte alla consulta- zione sull'articolo costituzionale. Un articolo del decreto che ci occupa oggi, e che è stato parecchio controverso nell'ambito commissionale, è l'arti- colo 25 che statuisce il diritto di ricorso al Tribunale fede- rale. Malgrado il parere negativo su questo articolo, parere oggettivamente comprensibile di coloro che temono di ulte- riormente gravare con questa procedura sul lavoro del Tri- bunale federale, sono personalmente dell'opinione di man- tenere, come del resto ha fatto la maggioranza della com- missione e anche il Consiglio degli Stati, la facoltà di impu- gnare la decisione all'autorità di ricorso ricorrendo al Tribu- nale federale. Per le ragioni esposte voterò l'entrata in
17. März 1983 487 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz materia, appoggiando le proposte poi della maggioranza, e mi opporrò alla proposta del collega Magnin, che propone la non entrata in materia. Stucky: Wenn man diese Diskussion hört, hat man das Gefühl, es gehe hier um eine grundlegende Änderung im Bereich des Fernsehmonopols. Dabei behandeln wir eine Lösung, die meines Erachtens gar nicht so weltbewegend ist und eigentlich nur kleinere, aber juristisch einwandfreie neue Lösungen bringt. Es bleibt ja dabei, dass auch diese unabhängige Beschwerdeinstanz nur Feststellungsurteile erlassen, also nur feststellen kann, dass eine Konzessions- verletzung vorliegt. Sie kann aber nicht direkt in das Geschehen bei der SRG eingreifen. Ich bin darum etwas erstaunt über die Opposition, die man dieser Vorlage entge- genbringt. Ich glaube, Herr Ständerat Piller von der sozial- demokratischen Partei hat - völlig zu Recht - gesagt: «Eine unabhängige Beschwerdeinstanz ist wohl etwas vom Nor- malsten, was man sich in einem demokratischen Rechts- staat vorstellen kann.» Ich begreife deshalb die Opposition nicht ganz, die jetzt von links her gegen diese Neuregelung gemacht wird. Offenbar ist es halt doch so, dass man in gewissen Linkskreisen befürchtet, hier könnte offengelegt werden, dass Verletzungen vorkommen. Scheinbar besteht doch eine gewisse Verfilzung dieser ünkskreise mit der sogenannten Fernsehmaffia, und offenbar opponiert man aus einem schlechten Gewissen heraus. Tatsächlich lässt sich in breiten Bevölkerungskreisen eine Beunruhigung über Fehlleistungen unseres Fernsehens feststellen. Ich erinnere etwa an die Darstellung, die der Schah von Persien erfahren hat, als man gleichzeitig Kho- meini emporlobte; jetzt muss man feststellen, dass sich dieser wohl unter die grossen Schlächter unseres Jahrhun- derts einreihen lassen muss. Oder ich erinnere an die Dar- stellung, die Nicaragua erfährt, man hört kaum davon, dass dieses Regime einen Völkermord an den Misquitos-lndia- nern begeht. Ich könnte auch auf die Darstellung der Vor- gänge während der Jugendunruhen in Zürich verweisen usw. Mich stimmt äusserst bedenklich, dass ich letzthin hören musste, dass man die Tagesschau «Lügenschau» nennt. Wir sind doch eigentlich herrlich weit gekommen, dass die früher hochstehenden und ausgewogenen Nach- richtensendungen - denken Sie an den Zweiten Weltkrieg - nun so qualifiziert werden. Das zeugt doch von einem tiefen Misstrauen. Wenn man etwas dagegen tun kann, dann soll- ten wir es tun - auch im Interesse der SRG selbst. Wir schaffen ja nichts anderes als endlich eine saubere Lösung für die Organisation und das Verfahren. Es ist ein kleiner Schritt, aber er sollte getan werden, weshalb ich Ihnen Ein- treten empfehle. Oehler: Wir alle wissen, dass wir heute für die Behandlung strittiger Fälle und damit angefochtener Radio- und Fern- sehsendungen ungenügende Grundlagen haben. Deshalb liegt es auf der Hand, dass wir uns heute für eine neue gesetzliche Grundlage einsetzen. Die Grundlagen, die heute bestehen, sind ungenügend, weil zum Teil die glei- chen Leute erst- und dann zweitinstanzlich über die ange- führten strittigen Entscheide befinden müssen. Ebenso unbefriedigend ist die Regelung der Weiterzugsmöglichkeit in den Fällen, in denen die Kommission Reck zum Schluss kommt, die Beschwerde sei abzulehnen, diese Weiterzugs- möglichkeit fehlt. Ich bin der festen Meinung, dass wir ohne grosse Probleme imstande sind, das ganze Beschwerdeverfahren und Beschwerdewesen in Griff zu bekommen und umgehend eine Lösung zu realisieren. Ob das uns aber hilft, ob dadurch der Missstand und der Missmut gegen Radio und Fernsehen aus der Welt geschaffen werden können, ist mehr als nur fraglich. Nicht die Organisation und nicht das Verfahren bestimmen Einstellung und Inhalt von Sendun- gen, sondern die Leute, welche diese Sendungen machen. Um die elektronische Medienlandschaft in unserem Land wieder in Ordnung zu bringen, ist hier anzusetzen. Wenn wir uns in diesem Zusammenhang an die Äusserun- gen beispielsweise von Radiodirektor Blum erinnern und seine Auffassungen über die Aufgaben der elektronischen Monopolmedien und der dort Arbeitenden untersuchen, hilft auch die beste Beschwerdeinstanz nichts, um für Ent- spannung zwischen diesen Medien und der breiten Zuhö- rer- und Zuschauerzahl zu sorgen. Herr Gerwig hat uns heute morgen dargelegt, dass die Sozialdemokraten durch dick und dünn für freie Medien sein werden. Ich glaube, nie- mand in diesem Saal vertritt eine andere Meinung als Herr Gerwig. Wenn er uns darlegt, der Grabenkrieg zwischen links und rechts könnte verhindert werden, falls wir den Vorschlag des Bundesrates in Sachen Radio- und Fernseh- artikel akzeptieren würden, dann bedeutet dies meiner Ansicht nach nicht, dass die .Spannung zwischen den Medien sowie Zuhörern und Zuschauern behoben werden kann, zumal wir mit einem Radio- und Fernsehartikel, also mit einer Verfassungsbestimmung, noch keine Sendung machen können. Wenn wir uns als Politiker mit Journalisten auseinanderset- zen und die Auffassung vertreten, die Journalisten und ins- besondere die Mitarbeiter bei Radio und Fernsehen würden dann und wann über die Leisten gehen und es sei unsere Aufgabe, diese Medienschaffenden in den Griff zu bekom- men und über eine Beschwerdeinstanz zu jenem Arbeiten zu zwingen, welches uns passt, glaube ich, dass wir auf dem Holzweg sind. Ich sage Ihnen das nicht vom Hörensa- gen, sondern aus meiner eigenen Berufserfahrung. Darob scheint mir, als ob Politiker einen Seismographen eingebaut hätten, sich in grosser Zahl als Primadonnen behandelt füh- len möchten, um so der Weisheit letzter Schluss in der Poli- tik möglichst unkritisch und unkritisiert an Mann und Frau und damit an die Wähler bringen zu können. Politiker gehen mit Journalisten sehr oft eher unsanft um; dass das Span- nungen zwischen Medienschaffenden und Politikern geben muss, liegt auf der Hand. Journalisten - ob sie nun bei Zei- tungen oder bei elektronischen Medien arbeiten - schätzen es nicht, als Auspuff, als Wiederkäuer oder sogar als Trans- missionsriemen der Politiker zu wirken. Wir trauen uns von unserem Berufe her nämlich mehr zu. All das musste letztlich an sich zum Schluss führen, ich würde den Antrag gegen die Einführung der Beschwerdein- stanz unterstützen. Das Gegenteil ist der Fall, denn auf- grund der Erfahrungen, die wir in den vergangenen Jahren sammeln konnten, bietet nur eine unabhängige Be- schwerdeinstanz Gewähr, dass die Verhältnisse wieder in Ordnung gebracht werden. Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Vorschläge gemäss den Kommissionsentscheiden zu unterstützen. Präsident: Kommission und Bundesrat beantragen Ihnen, den Nichteintretensantrag von Herrn Magnin abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Nichteintretensantrag Magnin 19 Stimmen Dagegen 85 Stimmen Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.043 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 472-487 Page Pagina Ref. No 20 011 305 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 472 N 17 mars 1983 #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 17. März 1983, Vormittag Jeudi 17 mars 1983, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Eng 81.043 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. Juli 1981 (BBI III, 105) Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 101) Beschluss des Ständerates vom 28. September 1982 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1982 Antrag der Kommission Eintreten Antrag Gerwig Die Beratungen des Bundesbeschlusses sind auszusetzen und nach der Behandlung des Radio- und Fersehartikels durchzuführen. Antrag Magnin Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Gerwig Surseoir à la discussion de l'arrêté fédéral jusqu'après l'examen de l'article constitutionnel sur la radio et la télévi- sion. Proposition Magnin Ne pas entrer en matière Präsident: Zu unserem ersten Geschäft liegt ein Ordnungs- antrag von Herrn Gerwig vor. Danach sind die Beratungen des Bundesbeschlusses auszusetzen und nach der Behandlung des Radio- und Fernsehartikels durchzuführen. Im Einverständnis mit den Antragstellern und den Kommis- sionssprechern schlage ich Ihnen vor, den Ordnungsantrag erst nach den Kommissionssprechern begründen zu lassen und darüber erst nach den Fraktionssprechern abstimmen zu lassen. - Sie sind damit einverstanden. Koller Arnold, Berichterstatter: Mit dem Bundesbeschluss über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen erfüllt das Parlament ein Postulat, welches in unserem Lande schon seit mehr als zehn Jahren ansteht. Unmittelbarer Anlass der heutigen Vorlage war eine Motion von Ständerat Guntern aus dem Jahre 1979, mit welcher dieser den Bundesrat ersuchte, «. .. unverzüglich, ohne Rücksicht auf den zeitlichen Verlauf der Verfassungsvor- lage, eine Staats- und verwaltungsunabhängige Eieschwer- deinstanz für Radio und Fernsehen zu schaffen». Die Motion ist vom Ständerat im Dezember 1979 mit 27 gegen 5 und vom Nationalrat im Dezember 1980 mit 97 gegen 43 Stimmen gegen den Vorschlag des Bundesrates überwie- sen worden. Die Notwendigkeit der Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen wird heute, wenigstens grundsätzlich, allgemein anerkannt. Bekanntlich hat auch die Delegiertenversammlung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft im Januar 1979 den Zen- tralvorstand ausdrücklich beauftragt, «bei den zuständigen Behörden vorstellig zu werden, damit eine solche unabhän- gige Beschwerdeinstanz so rasch wie möglich geschaffen werde». Der Bundesrat ist in der Folge nicht untätig geblie- ben. Mit Verfügung vom Juli 1979 setzte das Eidgenössi- sche Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement eine beratende Beschwerdekommission, die sogenannte Kom- mission Reck, ein, welche die Programmbeschwerden zu- handen des Departementes zu begutachten hat. Dabei erklärte Bundesrat Ritschard öffentlich, er werde sich kon- sequent an die Feststellungen und an die Anträge dieser Kommission, die rechtlich natürlich keine Entscheidungsge- walt hat, halten. Auch Bundesrat Schlumpf hält sich an diese Devise. Die Kommission Reck hat in den vergangenen drei Jahren zweifellos eine grosse und wertvolle Pionierarbeit geleistet, für welche dem Präsidenten Oskar Reck und allen Mitglie- dern auch an dieser Stelle bestens gedankt sei. Die ihr gestellte Aufgabe, beanstandete Sendungen auf ihre Über- einstimmung mit den Programmrichtlinien, wie sie in Artikel 13 der Konzession für die SRG umschrieben sind, zu prü- fen, ist schwierig, weil die Richtlinien nicht ohne sehr allge- meine, wertausfüllungsbedürftige Begriffe, wie «objektive, umfassende und rasche Information», «Interessen des Lan- des», «nationale Einheit und internationale Verständigung» auskommen, die es anhand von beanstandeten Sendungen zu konkretisieren gilt. Herr Reck, der von der Kommission angehört wurde, erklärte, es seien bis zum letzten Herbst total 75 Eingaben gemacht worden, die den Namen «Beschwerde» verdienten, davon seien 65 erledigt, in sie- ben Fällen habe die Beschwerdekommission auf Konzes- sionsverletzung erkannt. Welche Neuerungen bringt nun die bundesrätliche Vorlage gegenüber dem geltenden Rechtszustand? Zunächst ver- dient hervorgehoben zu werden, dass das materielle Recht, also die Programmrichtlinien für die Veranstalter, durch diese Vorlage überhaupt nicht berührt werden. Auch die neue, unabhängige Beschwerdeinstanz wird, wie die Kom- mission Reck, zu prüfen haben, ob beanstandete Sendun- gen Programmbestimmungen der Konzession verletzen. Im Falle der SRG ist dies bekanntlich Artikel 13 der Konzes- sion. Ich zitiere diesen wichtigen Artikel: «Die von der SRG verbreiteten Programme haben die kulturellen Werte des Landes zu wahren und zu fördern und sollen zur geistigen, sittlichen, religiösen, staatsbürgerlichen und künstlerischen Bildung beitragen. Sie haben eine objektive, umfassende und rasche Information zu vermitteln und das Bedürfnis nach Unterhaltung zu befriedigen. Die Programme sind so zu gestalten, dass sie den Interessen des Landes dienen, die nationale Einheit und Zusammengehörigkeit stärken und die internationale Verständigung fördern.» An diesen Entscheidungsgrundlagen der Beschwerdekom- mission ändert der vorliegende Bundesbeschluss also überhaupt nichts. Es handelt sich um einen reinen Organi- sations- und Verfahrenserlass. Trotz dieser Einschränkung sind die Verfahrens- und organisationsrechtlichen Neuerun- gen bedeutsam. Rechtlich am wichtigsten ist, dass die neu zu schaffende Beschwerdeinstanz nicht nur von den Veran- staltern, sondern auch von der Verwaltung unabhängig sein wird. Die unabhängige Beschwerdeinstanz wird künftig wie ein Gericht aus eigenem Recht - ohne jede Weisungs- oder Korrekturmöglichkeit von Seiten der Verwaltung - Pro- grammbeschwerden entscheiden. Man mag einwenden, auch die Kommission Reck sei fak- tisch vom EVED schon unabhängig gewesen. Aber es ist zweifellos wichtig, dass diese faktische Unabhängigkeit nun auch rechtlich abgesichert wird. Dadurch wird erreicht, dass die Beschwerdeinstanz künftig, über jeden Verdacht der Abhängigkeit erhaben, ihre oft sehr delikate Aufgabe erfüllen kann. Damit dürften die rechtlichen Voraussetzun- gen geschaffen sein, dass es der Beschwerdekommission gelingt, sowohl das Vertrauen des Publikums als auch der
17. März 1983 473 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz Veranstalter zu erwerben. Dass wir eine auch von der Ver- waltung unabhängige Beschwerdeinstanz schaffen, ist sodann auch verfassungsrechtlich bedeutsam. Wie das Bundesgericht in seinem inzwischen berühmt gewordenen Entscheid vom 17. Oktober 1980 festgestellt hat, verbietet das ungeschriebene Grundrecht der Informations- und Mei- nungsfreiheit dem Staat, das ihm zustehende Monopol der Verbreitung von Radio- und Fernsehsendungen selber aus- zuüben. Er ist verpflichtet, Dritte mit dem Rundfunk zu betrauen. Da es sich bei Radio und Fernsehen aber um einen öffentlichen Dienst handelt, darf und muss der Bund den privaten Veranstaltern in der Konzession Programm- richtlinien auferlegen. Er soll ihnen im Interesse der freien Meinungsbildung bei der Gestaltung der Programme aber •uch eine ausgedehnte Autonomie belassen. Die Pro- grammvorschriften enthalten, wie wir am Beispiel von Arti- kel 13 der SRG-Konzession gesehen haben, regelmässig generalklauselartig formulierte, unbestimmte Rechtsbe- griffe, deren Anwendung im Einzelfall delikate Wertungsfra- gen stellt. Die Kontrolle der Einhaltung der Programmvor- schriften durch die Verwaltung selber ist daher in sich pro- blematisch, weil wenigstens potentiell stets die Gefahr besteht, dass die Meinungsfreiheit, die durch die Konzes- sionierung erst ermöglicht wird, auf dem Wege der Pro- grammaufsicht wieder zurückgenommen wird. Die Schaf- fung einer von der Verwaltung unabhängigen Beschwerde- instanz ist daher auch verfassungsrechtlich bedeutsam. Die zweite wichtige Neuerung ist, dass das Beschwerdever- fahren, vor allem auch die Beschwerdelegitimation, genau geregelt wird. Auch dies ist ein bedeutsamer Fortschritt. Im Grunde genommen war es doch bisher so, dass man bei Eingaben Privater, die eine Konzessionsverletzung geltend machten, nicht recht wusste, was man mit ihnen rechtlich anfangen sollte. Da die Veranstaltung von Radio- und Fern- sehsendungen offensichtlich keine verbindliche Regelung eines öffentlich-rechtlichen Rechtsverhältnisses zwischen den Veranstaltern und den Radiohörern und Fernsehzu- schauern und damit keine Verfügung im Sinne des Bundes- gesetzes über das Verwaltungsverfahren darstellt, behan- delt man sogenannte Programmbeschwerden - faute de mieux und in der Literatur nicht unbestritten - einfach als Aufsichtsbeschwerden im Sinne von Artikel 71 des genann- ten Gesetzes. Aufsichtsbeschwerden sind nun aber bekanntlich der am wenigsten schnittige Rechtsbehelf, den das Verwaltungsverfahren kennt. Sie gewähren dem Anzei- ger nicht einmal einen Erledigungsanspruch, und ange- sichts solch evidenter rechtlicher Schwäche hilft auch wenig, dass eine Aufsichtsbeschwerde jederzeit von jeder- mann formlos eingereicht werden kann. Hier greift nun die neue Ordnung ein, indem klar geregelt wird, wer legitimiert ist, eine Programmbeschwerde einzureichen, innert welcher Frist und in welcher Form er dies tun muss. Dafür gewährt der Bundesbeschluss den Beschwerdeführern nun auch einen Erledigungsanspruch und regelt die wichtige Frage des Weiterzuges der Entscheide der Beschwerdeinstanz ans Bundesgericht. Dabei haben Bundesrat und Kommis- sion bewusst am Prinzip der Popularbeschwerde festgehal- ten, fällt doch das Erfordernis der Unterstützung durch min- destens 20 weitere Beschwerdeberechtigte praktisch kaum ins Gewicht. Wichtig ist sodann, dass im Bundesbeschluss die Aufzeich- nungs-, Aufbewahrungs- und Auskunftspflicht der Veran- stalter neu genau geregelt wird. Die Beschwerdeinstanz kann die ihr gestellte Aufgabe, beanstandete Sendungen daraufhin zu prüfen, ob sie Programmbestimmungen der Konzession verletzt haben, nur erfüllen, wenn sie freien Zugang zu allen relevanten Unterlagen hat. Dabei genügt es nicht immer, die beanstandeten Sendungen nur zu visionie- ren oder zu hören. Um beispielsweise das Erfordernis der Objektivität der Information zu überprüfen, ist oft entschei- dend festzustellen, was der verantwortliche Journalist aus dem Grundlagenmaterial gemacht hat, was gesendet und was weggelassen worden ist. Herr Reck hat erklärt, die bis- herige Beschwerdekommission habe in prekären Fällen erlebt, dass man ihr überhaupt kein Quellenmaterial mehr zur Verfügung stellen konnte. Das soll künftig durch die im Bundesbeschluss geregelte Aufbewahrungspflicht vermie- den werden. Was schliesslich die Kompetenz der unabhängigen Beschwerdeinstanz betrifft, so beschränkt sie der Bundes- beschluss bewusst auf Feststellungsentscheide, ob eine oder mehrere ausgestrahlte Sendungen Programmbestim- murigen der Konzession verletzt haben oder nicht. Es obliegt ihr also eine reine Rechtskontrolle. Zudem bleibt es primär Sache der Veranstalter und subsidiär des Departe- mentes, die geeigneten Vorkehren zu treffen, um Rechts- verletzungen zu beheben und künftig zu vermeiden. Die Beschwerdeinstanz hat diesbezüglich lediglich ein Antrags- recht. In der vorberatenden Kommission ist die Notwendigkeit der Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz im Grundsatz unbestritten geblieben. Auch die sozialdemokra- tische Fraktion sprach sich ausdrücklich für eine unabhän- gige Beschwerdeinstanz aus, möchte sie aber auf einen Verfassungsartikel stützen. Es scheint mir zweckmässig, auf diese Argumentation erst nach der Begründung des Antrages Gerwig näher einzugehen. In der Frage der Verfassungsmässigkeit des Bundesbe- schlusses hält sich die Mehrheit Ihrer Kommission wie der Bundesrat an die Erwägungen des Bundesgerichts in sei- ner Entscheidung vom 17. Oktober 1980 in Sachen «Société suisse de radiodiffusion et télévision contre Fédération romande des téléspectateurs et auditeurs.» Danach verbie- tet das ungeschriebene Verfassungsrecht der Meinungs- freiheit dem Bund, das ihm zustehende Monopol der Ver- breitung von Radio- und Fernsehsendungen selber auszu- üben. Er müsse mittels Konzession Dritte damit betrauen. Da es sich bei Radio und Fernsehen um einen öffentlichen Dienst handle, habe der Bund als Konzedent aber auch das Recht und sogar die Pflicht, für eine im Interesse der Allge- meinheit liegende Erfüllung dieses öffentlichen Dienstes zu sorgen. Dies geschieht unter anderem durch den Erlass von Programmvorschriften in den Konzessionen, welche die Qualität der Information als Voraussetzung der Meinungs- freiheit gewährleisten sollen. Ist der Bund aber zum Erlass von Programmvorschriften durch die Verfassung berechtigt und verpflichtet, so ist er selbstverständlich auch gehalten, die richtige Erfüllung dieser Vorschriften sicherzustellen. Er hat also eine entsprechende Aufsichtskompetenz, die er nun durch den vorliegenden Bundesbeschluss zu einem wesentlichen Teil an die unabhängige Beschwerdeinstanz delegiert. Dieser Gedankengang ist derart einleuchtend, dass man nach dieser gekonnten bundesgerichtlichen Klä- rung wirklich Mühe hat zu verstehen, dass man die Schaf- fung einer an sich erwünschten unabhängigen Beschwerde- instanz zum Teil nach wie vor an der Frage der Verfas- sungsmässigkeit scheitern lassen will. Die unabhängige Beschwerdeinstanz hat zur Aufgabe zu prüfen, ob beanstandete Radio- und Fernsehsendungen Programmbestimmungen der Konzession verletzt haben. Dabei kann der Präsident gemäss Artikel 18 des Bundesbe- schlusses versuchen, die Beanstandung in Verhandlungen gütlich zu erledigen. Die Kommission wird daher im Radio- und Fernsehbereich weitgehend auch als Klagemauer die- nen und Ombudsmannfunktion übernehmen. Wie eine im letzten Jahr durchgeführte repräsentative Meinungsfor- schung ergab, wünscht auch eine grosse Mehrheit des Schweizervolkes die Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz. Wir dürfen mit gutem Grund hoffen, dass eine unabhängige Beschwerdeinstanz durch die Kom- petenz ihrer Vorteile dazu beitragen wird, das angespannte, wenn nicht gar verkrampfte Verhältnis, das zwischen der SRG und grossen Teilen der Bevölkerung besteht, wesent- lich zu verbessern. Durch eine klar geordnete Rechtskontrolle sollen Radio und Fernsehen, die nach einer treffenden Formulierung des Bundesgerichtes in unserer Zeit zu «hervorragenden Mit- teln der sozialen Kommunikation» geworden sind, besser in unser rechtsstaatliches System eingeordnet werden. Dieser erste Schritt im Hinblick auf eine verbesserte rechts-
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 474 17 mars 1983 staatliche Ordnung von Radio und Fernsehen dürfte nicht nur geeignet sein, das Vertrauen der Bevölkerung in diese wichtigen Medien zu verbessern. Er wird auch die Autono- mie der Veranstalter vor ungerechtfertigten Angriffen schüt- zen und sollte so letztlich zu einer Hebung der Qualität der Radio- und Fernsehprogramme beitragen. In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die vorberatende Kommis- sion mit 18 zu 8 Stimmen Eintreten auf die Vorlage. M. Coutau, rapporteur: C'est le 16 décembre 1980 que ce conseil a adopté une motion adoptée par le Conseil des Etats sur proposition de M. Guntern, et ceci par 97 voix contre 43. Un an plus tôt, le Conseil des Etats l'avait adop- tée, pour sa part, par 27 voix contre 5. Cette motion demande au Conseil fédéral de «créer sans délai (et sans se préoccuper du calendrier prévu par le projet d'article constitutionnel) une autorité de recours pour la radio et la télévision qui soit indépendante de l'Etat et de l'administra- tion». Il ne convient pas de revenir longuement ici sur Iss motifs qui nous ont conduit à l'adoption de ce texte. Rappelons simplement, d'abord, que le public éprouve un certain besoin de pouvoir exprimer officiellement ses critiques à l'égard d'émissions de radio ou de télévision qu'il ne consi- dère pas comme conformes aux directives de programmes incluses dans la concession octroyée à la SSR. Il s'agit essentiellement de préciser dans les directives internes de la SSR les dispositions figurant à l'article 13 de cette concession, selon lesquelles les programmes doivent «donner une information objective, étendue et rapide» et répondre «au besoin de divertissement» du public. En outre, «les programmes doivent servir l'intérêt du pays, ren- forcer l'union et la concorde nationale, et contribuer à une compréhension internationale». Il ne faut pas voir dans ce besoin de pouvoir contester la conformité de certaines émissions à ce texte, une volonté de brimer la liberté de création de la radio et de la télévision. Mais d'une part, ces deux moyens d'infomation exercent une fonction particuliè- rement importante dans l'information de l'opinion publique et, d'autre part, ils bénéficient d'une situation de monopole de fait. Dès lors, les voies de plaintes doivent être légitime- ment ouvertes aux auditeurs et aux téléspectateurs. En 1976, la SSR a institué une procédure interne pour trai- ter les requêtes des auditeurs et des téléspectateurs. Elle a modifié cette procédure par des directives qui datent du 21 juillet 1979. Mais il ne s'agit pas là d'une solution suffi- sante car, restant interne, la procédure fait de l'organisation professionnelle à la fois le juge et l'une des parties en cause. Une procédure de plainte externe existe ajssi sous la responsabilité du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Dès juillet 1979, une commission a été créée pour expertiser les plaintes à l'intention du département qui exerce sa surveillance. Mal- gré la qualité du travail de cette commission et l'engage- ment remarquable de son président, M. Oskar Reck, cette formule ne donne pas pleinement satisfaction non plus, et ceci notamment en raison du fait qu'on ne peut pas consi- dérer que les organes, qui statuent sur les plaintes, soient véritablement indépendants, cette fois-ci de l'administra- tion. De plus, on a pu constater que l'application des dispo- sitions de la loi sur la procédure administrative, dans des affaires de ce genre, n'allait pas sans poser un certain nom- bre de problèmes spécifiques. D'ailleurs, la nécessité de créer une institution indépen- dante d'examen des plaintes n'est officiellement contestée par personne. On a pu s'en convaincre encore lors de la procédure de consultation introduite à propos du projet d'article constitutionnel sur la radio et la télévision. En revanche, comme le confirme le vote de notre conseil en décembre 1980, l'unanimité n'est pas faite quant au moment d'instituer un tel organe indépendant pour l'exa- men des plaintes. Les uns, qui sont majoritaires, estiment que le besoin est urgent; à leurs yeux une solution doit être trouvée indépendamment de l'article constitutionnel en éla- boration. L'argument essentiel consiste à dire que la situa- tion actuelle n'étant pas pleinement satisfaisante, il convient d'anticiper, sur ce point, sur la disposition constitutionnelle à venir. Cette dernière a, certes, fait l'objet d'un message et d'un projet dont l'examen parlementaire a commencé, et il mentionne clairement la création d'une autorité d'examen des plaintes. Mais, d'une part, on ne sait pas quand ce pro- jet sera prêt à être soumis au peuple. Selon toute vraisem- blance, en tout cas pas avant la fin de 1984 au plus tôt. De plus, il faudrait encore attendre la promulgation d'une loi d'application qui pourrait retarder encore la mise en vigueur de l'autorité d'examen des plaintes. D'autre part, et surtout, il n'est pas possible d'affirmer aujourd'hui que le peuple et les cantons adopteront le projet d'article constitutionnel. En cas d'échec, l'autorité d'examen des plaintes ne pourrait pas être, en quelque sorte, repêchée même si elle n'avait guère été contestée en tant que telle. Une nouvelle procé- dure devrait alors être remise en route à partir de zéro. Cette incertitude et ce retard ne sont pas acceptables aux yeux de la majorité du Parlement qui a admis la motion Gun- tern. La minorité s'est à nouveau manifestée dans la commission chargée d'examiner le projet actuel, elle revient à la charge aujourd'hui avec la proposition de M. Gerwig. Cette mino- rité ne conteste guère, du moins le prétend-elle, l'autorité d'examen des plaintes dans son principe, mais elle refuse de la traiter indépendamment de l'article constitutionnel et, en effet, elle conteste que cette autorité indépendante puisse être créée, faute de fondement constitutionnel. Dès lors, la commission a longuement débattu de la consti- tutionnalité de l'arrêté qui nous est soumis. La majorité l'a admise; elle s'est référée d'abord à l'argument développé dans le message et sur lequel je ne reviens pas. Mais elle a également fondé sa conviction sur les considérants d'un jugement du Tribunal fédéral du 17 octobre 1980. Cet arrêt déclare en résumé que la radio-télévision est devenue un service public d'ampleur nationale, que le principe de la liberté d'expression empêche l'Etat d'exercer lui-même cette fonction, qu'il doit donc la concéder à un tiers et, en la concédant, l'Etat doit fixer un certain nombre de règles matérielles, en matière de programmes, et des organes indépendants pour en surveiller le respect. Cette argumen- tation a été contestée en partie mais la majorité s'y est ral- liée. La commission a eu l'occasion d'entendre longuement l'actuel président de la commission de recours, M. Oskar Reck. Il a fait part de ses expériences en confirmant encore, si besoin était, que cet organe répond bel et bien à une demande du public. Jusqu'au début novembre 1982, pas moins de soixante-quinze requêtes, pouvant être consi- dérées comme des plaintes, ont été déposées. Soixante- cinq cas ont été traités et dans sept d'entre eux, la commis- sion a constaté une atteinte à la concession. Dans toutes ses conclusions, la commission, il est vrai, a été suivie par le chef du département, ce qui atteste de facto, sinon de jure, son indépendance par rapport à une administration. En outre, la commission, et tout spécialement son prési- dent, ont eu à maintes reprises des contacts avec le public à la suite d'interventions qui, sans être formellement des plaintes, mettaient en cause telle ou telle émission. Par ces contacts, il a été possible de mieux faire comprendre les contraintes de l'information radiodiffusée et télévisée et, par là même, de jouer, à certains égards, un rôle de média- teur. Cet aspect de l'activité est considéré comme judicieux et l'arrêté que nous examinerons permettra, dans une certaine mesure, de le poursuivre. Pour le reste, cet arrêté n'apporte, matériellement, aucune innovation majeure. Il consacre essentiellement, en toutes formes, l'activité actuelle de la commission Reck. En revanche, juridique- ment, cet arrêté affirme d'abord le principe d'indépen- dance, tant à l'égard de l'organe de radio ou de télévision qu'à celui de l'administration. Cela lui confère la possibilité de prendre des décisions, et non plus seulement de pré- senter des recommandations. De plus, l'arrêté détermine plus clairement que jusqu'ici, sans pour autant restreindre
17. März 1983 475 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz la pratique actuelle, la qualité pour agir, les conditions dans lesquelles une plainte peut être valablement déposée, les délais et la forme à respecter dans l'examen des plaintes. Il ouvre également une voie de recours au Tribunal fédéral mais, dans l'ensemble de l'arrêté, on s'est tenu à la concep- tion actuelle de recours populaire. La compétence de l'autorité de plainte se limite à la consta- tation, sur demande d'un tiers, qu'une ou des émissions ont violé ou non la concession octroyée à l'organe de radio ou de télévision. Il ne s'agit que d'une appréciation de nature juridique; les mesures éventuelles à prendre en cas d'atteinte à la concession, pour la corriger ou pour en pré- venir le renouvellement, relèvent des auteurs de pro- grammes ou du département. Toutefois, l'autorité de plainte peut présenter des propositions à cet effet. La composition de cette autorité fera probablement l'objet d'un débat, dans l'examen de l'arrêté article par article car, pour en consa- crer l'indépendance, il a été décidé par le Conseil des Etats
- et votre commission vous propose de vous y rallier - que les membres de notre Parlement ne pourraient pas siéger au sein de l'autorité de plainte. Enfin, la question du recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité de plainte est également controver- sée, soit quant à son principe, soit quant à sa forme, le cas échéant. La création de cette autorité indépendante d'examen des plaintes ne doit pas être interprétée comme une innovation destinée à museler la liberté des responsables de pro- grammes radiodiffusés et télévisés. Elle ne modifiera pas profondément la pratique actuelle, mais elle est de nature, par l'indépendance formelle qu'elle reconnaît à cette auto- rité, et par les précisions juridiques nécessaires, vu l'expé- rience accumulée ces dernières années, à instaurer une plus grande confiance entre le public et les gens de la radio et de la télévision. Präsident: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Als erster hat Herr Gerwig das Wort, der gleichzeitig seinen Ord- nungsantrag begründen wird. Gerwig: Ich stelle den Ordnungsantrag im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, die Beratungen auszuset- zen und erst nach der Behandlung des Radio- und Fernseh- artikels durchzuführen, und, um Zeit zu sparen, werde ich mich als Fraktionssprecher auch materiell zum Gesetz äus- sern. Heute wie so oft findet wieder eine Mediendebatte statt, die sich an die Beratungen der Motion Guntern im Dezember 1980 anschliesst. Herr Bundesrat Schlumpf hat damals am
16. Dezember 1980 wörtlich folgendes ausgeführt: «Der Bundesrat ist der Meinung, dass im Vorfeld dieser Grund- satzdiskussion nicht ein Teilbereich herausgelöst und auf einer schwankenden, nach Auffassung des Bundesrates ungenügenden Verfassungsgrundlage eine Regelung in einer so wichtigen Frage getroffen werden sollte.» Diese gleiche Auffassung vertrete ich auch heute noch, weil sich ja seither rechtlich nichts geändert hat. Der Verfassungsar- tikel, in welchem die Beschwerdeinstanz ebenfalls unbe- stritten integriert ist, hat bereits den Ständerat passiert und liegt vor der nationalrätlichen Kommission, die das Geschäft nächsten September behandeln wird. In diesen breiten Rahmen gehört das heutige Geschäft. Folgende Argumente bewegen unsere Fraktion zu dieser Haltung.
1. Ich erkläre hier ausdrücklich, dass wir für eine Beschwerdeinstanz sind, wenn die verfassungsrechtlichen Grundlagen im Rahmen der dann zu erarbeitenden Gesetz- gebung gegeben sind. Ich sage dies, weil in der Kommis- sion etwa Herr Widmer an diesem Grundsatz gezweifelt hat. Keiner meiner Fraktionskollegen im Ständerat hat aber diese Beschwerdeinstanz bestritten, und dies wird auch im Nationalrat nicht der Fall sein. Wir wissen, dass auch die SRC (wie die privaten Sender) Rechenschaft werden able- gen müssen, wie sie ihre Medienmacht ausüben, und unsere Bürger sollen Gelegenheit haben, sich unter bestimmten gesetzlichen Voraussetzungen zu beschweren, damit eine unabhängige Instanz abklären kann, ob diese Beanstandungen zu Recht oder Unrecht erfolgt sind.
2. Es ist selbstverständlich, dass gerade eine so wichtige Instanz verfassungsmässig klar sein muss. Das ist unsere rechtsstaatlich und rechtspolitisch eindeutige Verantwor- tung. Da wir selbst Gesetzgeber und Verfassungsrichter in einer Person sind, ist unsere Verantwortung eine entspre- chend erhöhte und eine sehr wesentliche. Artikel 36 der Bundesverfassung, wonach das Post- und Telefonwesen im ganzen Umfang der Schweiz Bundessa- che sei, genügt nicht. Es handelt sich hier um eine Bestim- mung technischer Natur, eine Regelung ohne Programmbe- reich. Daran ändert - und das möchte ich den Kommis- sionsreferenten sagen - das vielzitierte Urteil des Bundes- gerichtes vom Oktober 1980 nichts. Herr Kollege Jean-Fran- çois Aubert, der sich hier vorne befindet, hat dies im Stän- derat sehr einlässlich begründet, wenngleich er damals ein- geräumt hat, dass er die Verfassungswidrigkeit nicht mit allerletzter Überzeugung nachweisen könne. Zu Recht hat er aber ausgeführt, dass er gegen die Verfassungsmässig- keit sehr ernste Bedenken habe. Er geht davon aus, dass das Bundesgericht die SRG als «service public», als öffentli- chen Dienst, betrachtet, aber er hält sehr streng dafür, dass die Institution eines öffentlichen Dienstes eben eine legale Basis haben müsse, eine verfassungsrechtliche und eine gesetzgeberische, also beide. Über diese Frage spricht sich das Bundesgericht nicht aus; es äussert sich nicht, ob eine Verfassungsgesetzgebung nötig ist. Diese Frage haben wir als Gesetzgeber selbst zu entscheiden. Hinzu kommt, dass 1980 - und darauf erbitte ich auch von Herrn Bundesrat Schlumpf eine Antwort - noch keine privaten Sender in Aussicht waren. Die heutige Gesetzgebung gilt ja auch für die privaten Sender, was viele übersehen; und dass diese privaten Sender keinen öffentli- chen Dienst darstellen, scheint mir offensichtlich. Mit dem Bundesgerichtsurteil ist somit verfassungsrecht- lich nicht zu fechten. Eine Zuständigkeit des Bundes in pro- grammlicher Hinsicht fehlt meines Erachtens. Gleiches hat ja auch Herr Lüchinger am 25. September 1980 ausgeführt. Er hat gesagt: «Die Verfassungsgrundlage ist sehr dürftig und zweifelhaft», und ich hoffe, dass der so senkrechte Herr Lüchinger dies heute - drei Jahre später - hier wieder bestätigen wird. Also es fehlen uns Gesetz und Verfassung. Diese Instanz, die wir heute beraten, liegt sehr einsam in der Medienland- schaft. Die Bürger - so sagt man - sollen sich beschweren, aber an welche gesetzlichen Bestimmungen sie sich halten sollen, sagt man nicht. Sogar der Bundesrat spricht sehr vage in der Vorlage von rechtsverbindlichen Vorschriften über die Gestaltung der Programme, und der Ständerat hat dies dann eigentlich in Unsicherheit korrigiert in Programm- bestimmungen der Konzession. Gemeint ist die Konzession vom 22. Dezember 1980. Aber diese Konzession hat keine gesetzgeberische Rechtskraft und spielt gar keine Rolle für die privaten Radio- und Fernsehfirmen. Der Bürger muss sich, wenn er sich beschweren will, an gesetzliche Grundla- gen halten.
3. Wir alle wissen, dass wir in Verfassungsfragen nicht sehr jungfräulich sind und oft beide Augen zuschliessen, wenn Gefahr fürs Vaterland droht. Aber das Vaterland steht damit in keiner Weise in Gefahr. Auch Herr Bundesrat Schlumpf ist der Meinung, dass wir damit, bis zur Behandlung des Radio- und Fernsehartikels, zuwarten können. Die Kommis- sion Reck funktioniert zur Zufriedenheit zumindest der mei- sten Leute recht gut, und sie arbeitet differenziert. Sie prüft Konzessionsverletzungen als letzte Instanz für den Bundes-' rat. Diejenigen, die damit nicht einverstanden sind, können jederzeit ans Bundesgericht gelangen. Das Beschwerde- recht ist also bis zu diesem Tag der Gesetzgebung gewähr- leistet. Es wundert mich deshalb, dass die Kommission Reck abge- löst werden soll. Damit komme ich zu Punkt 4. Ich sage nicht alle hier im Rate, aber sehr viele, wollen eben die
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 476 17 mars 1983 Kommission Reck nicht mehr, weil sie etwas ganz anderes als die Kommission Reck wollen. Anlässlich der Debatte von 1980 ist dies sehr offen von Herrn Fischer-Hägglingen und von Herrn Huggenberger ausgeführt worden. Herr Fischer hat gesagt, er sei an sich mit der Kommission Reck einverstanden. Eine unabhängige Instanz, der weiterge- hende Kompetenz zustehe, sei jedoch nötig, damit nicht so zurückhaltend beurteilt werde. Auch Herr Huggenberger hat von vornehmer Zurückhaltung gesprochen und mehr Kompetenzen dieser Rekursinstanz gewünscht, als die Kommission Reck sie wahrnimmt. Letzte Woche ist in der »Neuen Zürcher Zeitung» über die Fraktionssitzung der FdP berichtet worden. Unter anderem heisst es: «In der Fraktion wurde ein Malaise gegenüber der bisherigen Beschwerde- praxis konstatiert und die Erwartung ausgedrückt, dass die neue Institution ihre Aufgabe baldmöglichst übernimmt.» Ich möchte Herrn Bundesrat Schlumpf fragen, ob wirklich mit dieser neuen Institution etwas viel Weitergehendes möglich ist, als dies die Kommission Reck jetzt tut. Ich möchte das wissen, weil wir nicht hinnehmen, dass dieser unabhängigen Kommission weitergehende Kompetenzen zugestanden werden sollen. Auch deshalb, weil diese Gefahr besteht, ist unsere Fraktion gegen die als verfas- sungswidrig zu bezeichnende Art der Schaffung dieser Kommission. Ich glaube, diese Leute - und viele davon sind hier in diesem Rate - wollen der Kommission ein Weisungs- recht bezüglich Programmgestaltung geben und damit in die journalistische Arbeit eingreifen. Ich wundere mich, dass gerade eine unabhängige Instanz dafür benützt wer- den soll, unsere Medien einzuschüchtern, und dies gerade von Politikern, für die häufig Unabhängigkeit darin besteht, dass ihre persönliche Meinung zum Ausdruck kommt. Unsere SRC befindet sich ohnehin schon in einem unerhört schwierigen Spannungsfeld der verschiedensten Mächte, die auf sie einwirken. Ich glaube, die SRG, das ist ihre ein- zige Chance, hat machtfrei zu sein, das heisst: sie hat staatsfrei zu sein und frei gegenüber allen Mächten in die- sem Staate, komme der Druck auf sie von der Wirtschaft, von der Politik, sei dies von links oder von rechts. Eine direkte Demokratie kann nur dann existieren, wenn eben Bürgerinnen und Bürger des Landes die freie Information auch wirklich erhalten. Wir sind speziell nach dem Communiqué der FdP sehr, sehr misstrauisch. Wir kennen jene, die auch von den Medien ausgerechnet das verlangen, was sie selbst nicht besitzen: Objektivität; sie werfen den Medien Manipulation vor und manipulieren selbst. Wenn etwa gerade die Freisinnigen - ohne Verfassungsgrundlage - eine andere Kommission mit anderen Kompetenzen wollen als jene der Kommission Reck, dann ist das eben das, was ich hier sagen wollte. Herr Kopp spricht von Fairness als Grundhaltung. Diese Grundhaltung müsste sich zuerst in einem Verfassungsarti- kel niederschlagen und dann in einer Gesetzgebung. Erst dann werden wir mit einer rechtlich abgesicherten Instanz eine Garantie haben, dass nicht nur wir, sondern auch die Medien ihre Arbeit und Aufgabe ernst nehmen und sie gut ausführen. In diesem Sinne beantrage ich Rückweisung bis zur Erledi- gung des Radio- und Fernsehartikels. Präsident: Herr Magnin begründet seinen Nichtehtretens- antrag. M. Magnin: J'ai déposé au nom du groupe du Parti du tra- vail, du Parti socialiste autonome et des Organisât òns pro- gressistes une proposition de non-entrée en matière sur l'arrêté instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision. Nous nous ral- lions naturellement à la proposition que vient de présenter M. Gerwig au nom du groupe socialiste, visant à surseoir à notre décision jusqu'au moment où un sort définitif sera fait à l'article constitutionnel. Toutefois, en cas de rejet de la proposition de M. Gerwig, nous maintenons notre proposi- tion de non-entrée en matière. Nous avons déjà dit dans le cadre de la discussion relative à la télévision par satellite qui a eu lieu l'année dernière qu'il fallait éviter de mettre la charrue devant les bœufs. Nous devons le répéter aujourd'hui. Un article constitutionnel sur la radio et la télévision est actuellement soumis à l'examen des Chambres fédérales. Le Conseil des Etats en a déjà terminé l'examen et la commission du Conseil national lui a consacré une première séance. On peut donc raisonnable- ment penser que cet article constitutionnel pourra être sou- mis au peuple au cours du deuxième semestre de l'année prochaine. Cet article constitutionnel, qui définit le cadre dans lequel doit se développer la politique des médias audio-visuels, dispose à son 4" alinéa que la Confédération crée une auto- rité indépendante de plainte. Excusez-moi de rappeler ce fait que chacun connaît certainement mais que certains semblent vouloir ignorer. En nous prononçant sur cet arrêté aujourd'hui, c'est-à-dire avant que l'article constitutionnel soit soumis au peuple, nous plaçons ce dernier devant un fait accompli en matière d'autorité de plainte. Qu'arrivera-t-il en effet si le peuple rejette l'article constitutionnel qui prévoit précisément l'ins- titution d'une autorité indépendante de plainte? Devra-t-on la supprimer parce qu'elle n'aura pas de base légale puis- que le peuple aura rejeté l'article constitutionnel en bloc, c'est-à-dire également l'institution d'une autorité de plainte, ou bien laissera-t-on cette dernière continuer à fonctionner, dans une certaine mesure contre la volonté du peuple et sans base constitutionnelle réelle, en se fondant simple- ment sur un arrêt du Tribunal fédéral reconnaissant a la Confédération le droit de légiférer en matière de pro- grammes? M. Gerwig a dit tout à l'heure que cet arrêt du Tribunal fédéral ne pouvait pas être invoqué en lieu et place de la base constitutionnelle, qui nous paraît absolument nécessaire en l'occurrence. Comme je l'ai dit, nous nous trouverions placés dans une situation peu claire et tout à fait illogique si le peuple rejette l'article constitutionnel. D'ailleurs, dans le message du Conseil fédéral relatif à l'arrêté que nous discutons, il rap- pelle que, dans sa réponse à la motion Guntern, dans laquelle il demandait à son auteur de transformer son inter- vention en postulat, il avait souligné que la Confédération désire réglementer durablement ce secteur des pro- grammes radio-télévision par le moyen d'un article constitu- tionnel et par une loi d'application. «Il ne serait donc pas judicieux, avait déclaré le Conseil fédéral, d'aborder un seul problème à la fois.» Le Conseil national et le Conseil des Etats n'avaient pas voulu entendre le Conseil fédéral à ce moment. Cette opi- nion du Conseil fédéral est parfaitement valable et nous la partageons: il ne serait pas judicieux, nous dirons même qu'il ne serait pas admissible, que le Parlement aille de l'avant alors que le peuple ne s'est pas encore prononcé au sujet de l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. Cela serait d'autant moins admissible qu'il n'y a aucune urgence, ainsi que M. Gerwig l'a rappelé tout à l'heure. Il existe en effet une commission consultative qui fonctionne et qui, pour l'essentiel, répond aux besoins actuels. Atten- dons donc que les Chambres fédérales et surtout le peuple se soient prononcés sur l'article constitutionnel. C'est à la fois la voie du bon sens et la voie de la démocratie. J'en viens maintenant au fond du problème et examinerai trois points, soit l'opportunité de la création d'une autorité de plainte, l'intitulé abusif de celle qu'on nous propose et la possibilité d'appliquer, ou plutôt le caractère inapplicable, de certains articles de l'arrêté qui nous est soumis. J'examinerai tout d'abord l'opportunité. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de langue française, le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste ouvrier et des Organisa- tions progressistes de Suisse est, sinon carrément opposé à la création de cette autorité de plainte, à tout le moins extrêmement réservé à l'égard du projet d'arrêté soumis à notre examen car il est incontestablement unilatéral. Il est évident que l'objectif visé est bien, contrairement à co qu'a dit le rapporteur de langue française en conclusion de son
17. März 1983 477 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz intervention, de museler la radio et la télévision. C'est le but essentiel de l'arrêté que nous discutons aujourd'hui. On veut suspendre au-dessus de la tête des producteurs, des réalisateurs et de tous les gens qui œuvrent dans les médias audio-visuels une épée de Damoclès; on veut exer- cer sur eux une intimidation et une pression permanentes qui les obligent à une autocensure peu compatible avec la liberté de création, la liberté d'expression et d'opinion et la confiance dont doivent jouir les gens qui travaillent dans les médias audio-visuels. À notre avis, c'est au contraire au renforcement de cette liberté d'expression et d'opinion que nous devons tendre. Voilà pourquoi la proposition de création d'une autorité de plainte prétendument indépendante, telle qu'elle est conçue, ne nous convient pas. Elle ne nous convient déjà pas dans son principe. En ce qui concerne son intitulé, nous considérons qu'il est abusif parce que cette autorité est qualifiée d'indépendante alors qu'en réalité, elle ne le sera que relativement: elle sera nommée par le Conseil fédéral et subordonnée administrati- vement au Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie; ses frais administratifs et de personnel seront pris en charge par la Confédération. Qu'on le veuille ou non, le Conseil fédéral pourrait dans une certaine mesure tenir en laisse cette autorité de plainte. D'ailleurs, au cours de la discussion en commission, une proposition avait été faite par un député socialiste de sup- primer dans l'intitulé le mot «indépendante». D'autre part, à propos de la possibilité d'appliquer certains articles, on insiste beaucoup sur l'article 20 qui est l'essen- tiel, je crois utile de le rappeler. Cet article a comme intitulé «Obligation d'enregistrer et de conserver des émissions ainsi que donner des renseignements». Il dit ceci: «Les dif- fuseurs doivent enregistrer toutes les émissions. Ils sont tenus de conserver pendant au moins quatre mois les enre- gistrements ainsi que toutes les pièces et tous les docu- ments en rapport avec les émissions. Si une plainte contre une ou plusieurs émissions est pendante, les enregistre- ments, ainsi que les pièces et les documents seront conservés jusqu'à la clôture de la procédure. Les diffuseurs doivent fournir à l'autorité de plainte tous les renseigne- ments nécessaires à l'exercice de son activité. Ils l'autorise- ront également à consulter les enregistrements, pièces et documents. Ils mettront en outre à disposition une bande sonore de(s) émission(s) incriminée(s).» Il est vrai, la commission a très légèrement atténué cet arti- cle, mais il n'en reste pas moins que, tel qu'il est conçu, il est, dans une certaine mesure, inapplicable. D'abord, il est lourd de conséquences du point de vue financier. Il provo- quera pour la SSR, et non seulement pour elle, mais pour tous les diffuseurs régionaux et locaux, des charges finan- cières qui deviendront insupportables pour ces derniers. De ce fait, les mesures qui viennent d'être prises pour développer et diversifier les médias seraient partiellement remises en cause, car les charges financières ne laisse- raient finalement survivre que ceux ayant de gros moyens financiers. D'autre part, à la lecture de cet article, il est évi- dent qu'un développement bureaucratique considérable sera nécessaire si l'on veut réellement répondre pleinement à ce qui est demandé. D'ailleurs, la SSR a fait remarquer que, par exemple en matière de radio, une partie de la pré- paration d'une émission se fait souvent par téléphone. A ces occasions, faudra-t-il enregistrer ces téléphones, rédi- ger des mémoires, ou des mémorandums, sténographier les communications afin de pouvoir fournir, à l'autorité d'examen des plaintes, tous les éléments demandés par l'article 20 pour pouvoir statuer? Il est évident que sur ce plan-là déjà, il est absolument inapplicable. La nécessité de conserver le matériel, par exemple auprès de correspon- dants dans les cantons ou même à l'étranger, est égale- ment extrêmement difficile à réaliser. En ce qui concerne la télévision, il est évident que pour des productions résultant d'achats ou d'échanges avec l'étran- ger, il serait pratiquement impossible de disposer de la documentation requise par l'article 20. Ce sont là quelques exemples non exhaustifs qui montrent que l'application de cet article essentiel de l'arrêté se heurtera, dans certains cas, à des difficultés absolument insurmontables. Voilà les principales raisons, à la fois de principe et d'oppor- tunité, qui incitent le groupe du PdT/PSA/POCH à vous demander de ne pas entrer en matière au cas où la proposi- tion de M. Gerwig serait rejetée. Zbinden: Das Beschwerdewesen im Bereich Radio und Fernsehen ist von der Warte der Meinungs- und Informa- tionsfreiheit als individuelle Grundrechte einerseits und von der Programmgestaltungsfreiheit des Veranstalters ande- rerseits aus zu betrachten. Ausgangspunkt bleibt für die CVP also die Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen. Dabei ist nun aber zu berücksichtigen, dass Radio- und Fernsehveranstalter - das ist zurzeit die SRG - eine öffentli- che, nationale Aufgabe besorgen, gegenwärtig in einer fak- tischen Monopolstellung. Sie leisten diesen Dienst aufgrund einer Konzession aus dem Jahre 1964, in welcher unter anderem in Artikel 13 auch Richtlinien für Inhalt und Gestal- tung der Programme enthalten sind. Das EVED hat den Auf- trag, die Konzessionsaufsicht über die SRG und allfällige andere Konzessionsnehmer auszuüben, mit anderen Wor- ten: Es hat die Einhaltung der Konzessionsbedingungen im allgemeinen und der Programmrichtlinien im besonderen zu gewährleisten. Im externen Beschwerdewesen steht nach wie vor die Aufsichtsbeschwerde direkt an das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement offen. Bis 1979 galt erstaunlicherweise die Regel, dass eine Aufsichtsbe- schwerde erstinstanzlich vom SRG-Generaldirektor behan- delt werden musste, bevor sich das EVED als Aufsichtsbe- hörde einschaltete. Seit Mitte 1979 steht dem EVED eine beratende Beschwerdekommission zur Verfügung. Seither werden alle Beschwerden, welche eine Konzessionsverlet- zung geltend machen, von Anfang an von dieser Kommis- sion behandelt. Diese stellt dem Vorsteher des EVED einen Erledigungsantrag, dem dieser grundsätzlich folgt und den er für sich als verbindlich betrachtet. Dem Radiohörer und dem Fernsehzuschauer soll die Möglichkeit geboten wer- den, eine Sendung zu beanstanden, allenfalls eine Konzes- sionsverletzung - das heisst die Richtlinienwidrigkeit einer Sendung - feststellen zu lassen. Das Beschwerderecht in Radio und Fernsehen ist heute nicht in befriedigender Weise geregelt. Zwar sind seit der Konzessionserteilung in diesem Bereich schon einige Fortschritte erzielt worden. Weitere Schritte sind unseres Erachtens notwendig. Das SRG-interne Beschwerdewesen verdient kaum seinen Namen. Ursprünglich wurden Eingaben von Zuhörern und Zuschauern ausschliesslich von den SRG-Leuten direkt, also in eigener Sache, behandelt. Seit dem Jahre 1979 wer- den Programmbeschwerden wenigstens von der sich da und dort vermehrt profilierenden nichtprofessionellen Trä- gerschaft behandelt, und zwar erstinstanzlich in einer regio- nalen und letztinstanzlich in einer nationalen Beschwerde- kommission. Begrüssenswert, wenn auch noch nicht so wirkungsvoll, ist daneben das SRG-interne Gegendarstel- lungsrecht des Betroffenen. Dieses externe und interne Beschwerdewesen ist in mehrfacher Hinsicht unbefriedi- gend und bedarf dringend einiger Korrekturen. Die SRG untersucht immer noch in zu vielen Fällen in eige- ner Sache und entscheidet zu oft noch als ihr eigener Rich- ter. Ihre Parteirolle im Beschwerdeverfahren erscheint nach wie vor übermächtig. Die beratende Kommission erarbeitet Beschwerdeanträge an den Vorsteher des Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes, welcher sich generell und zum vornherein bereit erklärt, diese Anträge zum Ent- scheid zu erheben. Das ist nicht nur rechtlich unhaltbar, sondern auch unter dem Gesichtspunkt des Ansehens und der Autorität des betreffenden Departementschefs unwür- dig. Die Praxis der beratenden Beschwerdekommission wird von vielen betroffenen Beschwerdeführern und auch von der Öffentlichkeit als large empfunden, weil eine Beschwerde fast nie zum Erfolg führt. Dabei hat man gele- gentlich das Empfinden, dass die eine oder die andere Sen- si-N
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 478 17 mars 1983 düng recht weit weg von den Richtlinien der Konzession liegt. Als Richtlinie gilt nach wie vor, dass eine Sendung einen Beitrag leisten soll zur geistigen, sittlichen, religiösen, staatsbürgerlichen und künstlerischen Bildung und dass eine Information objektiv, umfassend und gelegentlich auch rasch sein soll. Ob man es nun wahrhaben will oder nicht, gelegentlich bringen Mitarbeiter oder Mitarbeiterinnen ihre Informationen und ihre persönlichen Kommentare mit einer Einseitigkeit und einer Intoleranz vor, dass es nicht mehr überraschen darf, wenn darauf ein gewisses Malaise ent- steht. Das soll der Leistungsfähigkeit und dem im allgemei- nen hohen Stand unserer Radio- und Fernsehsendungen keinen Abbruch tun; aber man muss auch Entgleisungen sehen. Gerade die unzähligen Ausrutscher beweisen, dass ein wirksames und gelegentlich eben doch erfolgverspre- chendes Beschwerdeverfahren unerlässlich ist. Es ist zweifellos richtig, wenn der neue Radio- und Fernseh- artikel der Bundesverfassung in seinem Absatz 4 ausdrück- lich eine unabhängige Beschwerdeinstanz vorsieht. Aber die gegenwärtige Auseinandersetzung um diesen Artikel und die teils systematischen Angriffe gegen jeden ein- schränkenden Gehalt dieses Verfassungsartikels; lassen erahnen, dass auf diesem Wege die unabhängige Beschwerdeinstanz nicht so rasch eingeführt werden dürfte. Warten auf den Verfassungsartikel könnte ein War- ten auf Godot werden. Die CVP-Fraktion begrüsst daher die sofortige Einführung einer unabhängigen Beschwerdein- stanz auf dem Wege eines einfachen Bundesbeschlusses mit beschränkter Geltungsdauer. Das entspricht übrigens der von beiden Räten überwiesenen Motion von Ständerat Guntern. Wenn wir speditiv arbeiten, kann die neue Beschwerdeinstanz schon ab I.Januar 1984 funktionieren. Die CVP-Fraktion ist somit der Meinung, dass dem Antrag Gerwig, die Behandlung dieser Vorlage auszusetzen, nicht zuzustimmen ist. Es ist Zeit, dass wir handeln. Eine Verzö- gerung widerspricht den überwiesenen Motionen. Es besteht die Gefahr, dass man den Medienartikel zu Fall bringen will, und dann ist die unabhängige Beschwerdein- stanz ohnehin im Eimer. Es geht darum, ob wir nun ernst- haft eine Beschwerdeinstanz wollen oder nicht. Deshalb stellen wir Ihnen den Antrag, dass dem Antrag Gerwig nicht Folge gegeben wird. Quant à M. Magnin qui nous propose la non-entrée en matière et qui nous parle de la voie de la démocratie et de la liberté d'information, je dois constater tout de même ici que sa conception idéologique est opposée pour des rai- sons particulières, à cette autorité de plainte dans notre pays. En revanche, il est généralement proche d'une idéolo- gie qui recourt plutôt à la censure. Cette censure provoque une non-information et constitue en fait une désinformation. Dans ce contexte, son intervention et sa proposition de non-entrée en matière perdent toute crédibilité. Ich komme zurück auf die Verfassungsmässigkeit, die von Herrn Gerwig in Frage gestellt wird. Wir sind dabei der Überzeugung, dass Artikel 36 Bundesverfassung genügt, sonst wären ja die Tätigkeit der gegenwärtigen Beschwer- dekommission und die gegenwärtige Programmaufsicht durch das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ebenfalls verfassungswidrig. So etwas hat meines Erach- tens aber noch niemand behauptet, auch Herr Gerwig nicht. Wenn eine Konzession erteilt ist und wenn mit einer Kon- zession bestimmte sachbezogene Bedingungen verbunden sind, dann hat der Konzessionsgeber die Möglichkeit und das Recht, eben die Einhaltung dieser Bedingungen durch- zusetzen. Das kann er durch eine Beschwerdeinstanz tun. Was wir hingegen nötig haben für eine unabhängige Beschwerdeinstanz mit eigener Entscheidungskornpetenz, ist eine gesetzliche Grundlage, und das ist der eigentliche Sinn des vorgeschlagenen Bundesbeschlusses. Parallel zu diesen Vorlagen (Verfassung und Btndesbe- schluss) begrüsst die CVP-Fraktion auch die neuen Bestim- mungen von ZGB und OR über den Persönlichkeitsschutz im allgemeinen und das Recht auf Gegendarstellung in den Medien im besonderen. Wir betrachten diese gesetzgeberi- schen Neuerungen als notwendig. Das Beschwerderecht im Bereich Radio und Fernsehen kann nur eine punktuelle Ergänzung sein. Was erwarten wir von der neuen Beschwerdeinstanz? Vorab soll sie unabhängig sein von Verwaltung, Parlament, SRG und anderen Veranstaltern, aber auch unabhängig von politischen und wirtschaftlichen Mächten. Das setzt völlig integre und unverfilzte Persönlichkeiten voraus. Selbstver- ständlich wird die Beschwerdeinstanz analog zu den Gerichten der administrativen Aufsicht des Bundesrates unterstehen. Das Verfahren soll speditiv sein. Es ist nicht zumutbar, wenn das Beschwerdeverfahren jahrelang hin- ausgezögert werden kann. Das Verfahren soll einfach gestaltet werden. Die Zugänglichkeit zur Beschwerdein- stanz soll soweit wie möglich erleichtert sein. Die Beschwerde soll umfassend sein und alle Veranstalter ein- schliessen, nicht nur die SRG. Streitig ist, ob ein Beschwerdeentscheid ans Bundesge- richt weiterziehbar sein soll. Einerseits ist Rücksicht zu nehmen auf die Überlastung des Bundesgerichtes und andererseits auf das legitime Bedürfnis nach einer zweitin- stanzlichen Überprüfung. Ich nehme vorweg, dass die CVP-Fraktion grossmehrheitlich für die ständerätliche Fas- sung mit einem umfassenden Weiterziehungsrecht an das Bundesgericht entschieden hat, weil sonst nur eine einzige Instanz in einer wichtigen Frage letztinstanzlich und allein entscheiden könnte. Das scheint uns nicht haltbar zu sein. Ich komme zum Schluss. Die CVP-Fraktion stellt fest, dass die unverzügliche Einführung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz ein Gebot der Stunde ist, und zwar ohne auf den neuen Radio- und Fernsehartikel zu warten, dass es dabei nicht um einen verkappten Angriff auf die SRG geht, sondern um ein ganz selbstverständliches Recht des Zuhörers und des Zuschauers einer öffentlichen Mono- polanstalt. Die CVP-Fraktion grenzt sich damit deutlich ab einerseits von der Linken, welche die Freiheit von Radio und Fernsehen zu einer Art Narrenfreiheit ausarten lassen will, und andererseits von der Rechten, welche diesen Medien einen Maulkorb anhängen möchte. In diesem Sinne erachten wir eine angemessene Kontrolle durch eine unab- hängige Beschwerdeinstanz und gegebenenfalls durch das Bundesgericht als notwendig. Hofmann: Bei der Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen befinden wir uns in einem Spannungsfeld zwischen den Forderungen nach Medienfreiheit auf der einen Seite und dem Bedürfnis nach demokratischer Kontrolle auf der anderen Seite, näm- lich einer demokratischen Kontrolle, ob die SRG und ihre Medienschaffenden den ihnen konzessionsrechtlich erteil- ten Auftrag erfüllen. «Die Pressefreiheit ist gewährleistet.» Mit diesen vier Wor- ten ist das vitale Grundrecht der Presse in unserer Bundes- verfassung umschrieben. In einem Land der Pressefreiheit soll auch die Medienfreiheit von Radio und Fernsehen nicht touchiert werden. Der Pressefreiheit und Medienfreiheit steht aber auch eine Verantwortung derjenigen gegenüber, die an der Sammlung, Prüfung, Auswahl, Verarbeitung und Verbreitung von Nachrichten, Kommentaren sowie Unter- haltungsstoffen durch Massenmedien beteiligt sind. Freiheit und Verantwortung gehören zusammen. Damit die Presse- freiheit durch die Journalisten möglichst nicht missbraucht wird, haben die Journalisten selbst publizistische Grund- sätze, Standesgrundsätze, einen Pressekodex, einen Ehrenkodex geschaffen. Für die SRG bestehen die'Bestim- mungen der Konzession, und es bestehen ein Leitbild sowie Programmgrundsätze, die sie selbst geschaffen hat. Zwischen der Presse einerseits und der SRG als Monopol- betrieb anderseits bestehen aber aus der Sicht des Lesers, Zuhörers oder Zuschauers wesentliche Unterschiede. Die Schweiz ist das Land mit der grössten Zeitungsdichte pro Kopf der Bevölkerung, obwohl sich die Zahl der eigen- ständigen Titel im Verlaufe der letzten Jahre leider bedeu- tend verringert hat. Wer sich nicht durch einseitige Informa- tionen der Presse beeinflussen lassen will, kann sich nach wie vor quer durch verschiedene meinungsbildende Près-
17. März 1983 479 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz seerzeugnisse den eigenen Standpunkt erarbeiten, wie wir das täglich tun. Die Freiheit des Zeitungslesers ist unend- lich viel grösser als jene des Radiozuhörers und Fernsehzu- schauers. Die Knopfdruckfreiheit, mit der der Schweizer auf einen ausländischen Radio- und Fernsehsender umschalten kann, ist mager, verglichen mit den Möglichkeiten des Zei- tungslesers. Bei Radio und Fernsehen trifft sich daher das Darstellungsinteresse derer, über die berichtet wird, mit dem Informationsinteresse jener, für die berichtet wird, viel akzentuierter. Deshalb verstärken sich für diejenigen, die in Radio und Fernsehen informieren, die Forderungen des Pressekodexes, und es ergibt sich das Bedürfnis nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz, wenn diese Forde- rungen nicht eingehalten werden. Ich möchte nur fünf wich- tige, eigentlich selbstverständliche, Forderungen erwähnen:
1. Die gemeldeten Fakten müssen stimmen.
2. Zur Richtigkeit einer Darstellung gehört auch eine •gewisse Vollständigkeit. Es genügt nicht, dass in einer Streitfrage zwar korrekt über die Stellungnahme der einen Partei berichtet, die Gegenseite aber mit wenigen Sätzen abgetan wird. Man spricht diesbezüglich auch von der Aus- gewogenheit.
3. Nachrichten und Kommentare sind zu trennen. Der Berichterstatter soll dem Hörer und Zuschauer nicht das Denken abnehmen wollen. Er soll ihm primär die Fakten lie- fern, die ihn in die Lage versetzen, sich sein Urteil selbst zu bilden, also keine Bevormundung des Bürgers.
4. Jeder hat ein Recht darauf, dass sein Wirken nicht par- teiisch dargestellt wird, sondern unvoreingenommen und sachlich.
5. Keine falschen Koppelungen. Um diese sogenannte «äussere» Objektivität muss und kann sich jeder Journalist mit Erfolg bemühen, indem er sorgfältig recherchiert und korrekt berichtet. Es handelt sich um die Einhaltung formaler Prinzipien und Massstäbe. Oskar Reck hat in der Kommission des Nationalrates den Begriff der anzustrebenden Objektivität - er nannte dieses Wort ausdrücklich - durch folgende vier Punkte umschrie- ben:
1. Sich an die Fakten halten.
2. Genau recherchieren.
3. Die Dinge fair von allen Seiten angehen.
4. Bericht und Fakten trennen. Der Ständerat wollte das, was wir von den Medienschaffen- den erwarten, ebenfalls mit dem Begriff Objektivität zusam- menfassen. Der Begriff «Objektivität» ist nun aber dem strengen Wortsinn nach umstritten; da sich ja jeder Sach- verhalt neben der äusseren Objektivität, auch je nach der Weltanschauung des Wahrnehmenden, innerlich anders zeigt, spricht man in den Vereinigten Staaten statt von Objektivität lieber von Fairness als journalistischem Prinzip. Bei einer unabhängigen Beschwerdeinstanz, wie sie geschaffen werden soll, geht es eigentlich darum, nötigen- falls auf berechtigte Klage hin zu veranlassen, dass diese Fairness von den Medienschaffenden eingehalten wird. Wir erwarten also - Herr Gerwig - gar nichts anderes. Wer sich bemüht, die journalistische Berufsethik zu wahren, hat von der vorgesehenen Beschwerdeinstanz nichts zu befürchten. Sie ändert nämlich in dreierlei Hinsicht nichts:
1. Die Staatsunabhängigkeit von Radio und Fernsehen bleibt gewahrt.
2. Die Programmgestaltungsfreiheit im Rahmen der Kon- zessionsvorschriften bleibt bestehen. Es ist also nicht vor- gesehen, in die Programmgestaltungsfreiheit einzugreifen.
3. Die Beschwerdeinstanz kann nur Recht anwenden, das schon besteht. Es wird also kein neues Recht geschaffen. Da die SRG, da Radio und Fernsehen eine Macht darstellen und jede Mach't kontrolliert werden muss, damit sie nicht missbraucht wird, ist eben auch eine unabhängige Beschwerdeinstanz erforderlich. Die Aufsicht bezieht sich auf die Einhaltung der Programmbestimmungen. Der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz kam unter anderem auch auf, weil eidgenössische Parlamenta- rier und das schweizerische Fernsehen oft im Clinch lagen. Der Graben zwischen dem, was manche Fernsehmacher unter Politik verstehen, und dem, was eidgenössische Poli- tik in Wirklichkeit ist, ist heute bedeutend weniger tief und seltener als früher. Das darf auch gesagt werden. Eidgenössische Politik ist schlicht gesagt oft Mut zur Lan- geweile. Oft bringt nicht derjenige Politiker am meisten für das Allgemeinwohl, der am blendendsten referiert, sondern unter Umständen einer, der mühsam Erarbeitetes vom Blatte liest. Vom Fernsehschaffenden aus gibt es aber nichts Tödlicheres als Langeweile. Darum wurde in den ver- gangenen Jahren vielfach versucht, durch einseitige Aus- lese origineller oder extremer Politiker mehr Farbe in politi- sche Sendungen zu bringen. Farbiger sind vor allem Aus- senseiter, Extremisten, jene, die gegen etwas opponieren, jene, die denjenigen in Bern die Meinung sagen. Die Ver- ständigungslösung, die Mittellösung, der Kompromiss, von dem unsere eidgenössische Politik lebt, und seine Erarbei- tung waren für Radio und Fernsehen vielfach nicht interes- sant und daher nicht gefragt. Der Zielkonflikt war deshalb vielfach offensichtlich. Viele ernsthafte Politiker in diesem Saal möchten effiziente Politik machen und nicht einfach Schlagworte austauschen. Mancher Fernsehmacher möchte aber vor allem unterhal- tend über Politik berichten. Gewisse Politiker und gewisse politische Parteien wurden daher vom Fernsehen oft einsei- tig bevorzugt oder einseitig vernachlässigt. Die sogenann- ten progressiven Politiker kamen vielfach besser weg als die konservativeren oder bedächtigeren. So kam es denn, dass eidgenössische Politiker immer wieder verlangten, es sei Ordnung in die Fernsehwillkür zu bringen, und von da her kommt mit der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz. Eidgenössische Politik kann eben nicht primär das legitime Unterhaltungsbedürfnis des Zuschauers befriedigen. Sie kann nicht zur Politshow wer- den, wenn sie dem Sinne nach eidgenössische Politik blei- ben soll. Auch der tüchtigste Regisseur wird in der Regel aus eidgenössischer Politik kein aufsehenerregendes Schauspiel à la Bonner Debatte, die oftmals geradezu shakespearische Dimensionen annimmt, inszenieren kön- nen. Aus meinen Darstellungen geht hervor, dass auch Politiker gewisse Ansprüche an die Sendeformen von Radio und Fernsehen stellen, auch daher kommt der Ruf nach einer unabhängigen Beschwerdeinstanz. Wenn ich nun im Blick auf manche Medienschaffenden erklären würde, dieser Bundesbeschluss über die unabhängige Beschwerdein- stanz für Radio und Fernsehen sei ein «Mumpitz» oder ein «Kabis» oder ein Blödsinn, man solle darauf nicht eintreten, also die Politik des Nichts befolgen, so wäre das interes- sant und medienrelevant. Oder wenn ich sagen würde, die- ser Bundesbeschluss über die unabhängige Beschwerdein- stanz für Radio und Fernsehen gehe viel zuwenig weit, greife zuwenig durch, nehme die Medienschaffenden zuwe- nig an die Kandare und komme zu spät, also die Politik des ändern Extrems, so würde man das zwar ungern hören, aber es wäre auch noch interessant und medienrelevant. Wenn ich nun aber einfach bekanntgeben muss, dass die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei für Eintreten auf den vorliegenden Bundesbeschluss für eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen ist und ihm zustimmt, so wie er aus den Kommissionsberatungen gemäss den Anträgen der Kommissionsmehrheit hervor- ging, jedoch bei Artikel 25 und Artikel 27 der Minderheit zustimmt, so ist das nicht spektakulär und daher wahr- scheinlich wenig oder nicht medienrelevant, weil es im grossen und ganzen der Auffassung des Bundesrates und der voraussichtlichen Mehrheit in diesem Rate entspricht. Damit wären wir wiederum beim Problem der Vollständig- keit oder Ausgewogenheit der Berichterstattung der Mas- senmedien über die politische Tätigkeit angelangt. Abschliessend möchte ich sagen: Die Fraktion der SVP stimmt für Eintreten auf den vorliegenden Bundesbe-
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 480 N 17 mars 1983 schluss, sie stimmt dem Minderheitsantrag von Kollege Akeret bei Artikel 25 zu - er wird ihn noch eingehend begründen -, und sie ist bei Artikel 27 mehrheitlich gegen eine Durchbrechung des Personalstopps. Der Ordnungsan- trag Gerwig, die Schaffung einer unabhängigen Be- schwerdeinstanz bis zum Vorliegen eines Radio- und Fern- sehartikels zurückzustellen, ist abzulehnen. Die Begrün- dung dafür wurde bereits vom Kommissionspräsidenten und von Kollege Zbinden gegeben. Auch der Nichteintre- tensantrag Magnin ist zu verwerfen. Das geht aus meinen Darlegungen hervor. Müller-Aargau: Spätestens seit Montesquieu ist es Allge- meinwissen geworden, dass Macht kontrolliert werden muss. Der Mächtige geht immer soweit, bis er Schranken findet. Selbst die Tugend hat Schranken nötig - schreibt Montesquieu. Die Macht wurde damals weigehend in den politischen Institutionen gesehen. Das ist zeitbedingt. Aber genauso zeitbedingt ist, dass heute andere zusätzliche Institutionen zu Machtkomplexen geworden sind. Sie ste- hen oder liegen neben den staatlichen Stellen, ich denke an Wirtschaftsmächte und die elektronischen Medien. Während im Bereiche der Wirtschaft mit gesetzlichen Mit- teln - Kartellgesetz, Versicherungsgesetz, Bankenkontrolle usw. - Missbrauch von Macht und Machtballung mit mehr oder weniger Erfolg kontrolliert werden kann, hat der Bund im Bereiche der elektronischen Medien zur Monopolisie- rung mitgeholfen und damit eine Machtkonzentration ermöglicht und begünstigt, die in der Geschichte unseres Landes wohl einmalig ist und vielen, allzu vielen Menschen Angst macht. Macht muss entweder neutralisiert oder kontrolliert werden. Macht kann neutralisiert werden durch eine Gegenkraft. Mit Konkurrenz im elektronischen Medienbereich hätte dies ohne Aufwand und ohne Instanzen des Staates bewerkstel- ligt werden können. Nachdem in absehbarer Zeit eine sol- che Neutralisierung nicht möglich ist, muss kontrolliert wer- den. Eine Beschwerdeinstanz ist daher unumgänglich. Dass eine solche Instanz bereits besteht, wissen wir bestens, dass sie Klagefälle behandelt hat, auch. Die gedruckten Medien haben je nach Farbe lobend oder zerreissend dar- über berichtet. Glücklicherweise herrscht im Bereich der gedruckten Medien noch Konkurrenz. Dieses Beratergremium des Bundesrates kann gut oder schlecht sein; es baut die Angst und das Misstrauen nicht ab, dazu braucht es eine verwaltungsunabhängige Beschwerdeinstanz. Wir leben in solchen Zeiten, dass ein formaljuristischer Unterschied schon Beruhigung vermitteln kann. Damit schaffen wir bei den Konsumenten ein besse- res Klima, und auch die Medienschaffenden sollten diese Klimaveränderung eigentlich herbeiwünschen. Wir können uns um so leichter auf die Seite der Konsumenten stellen, als die Medienschaffenden selber unseren Versuch, die Kli- maverbesserung durch Abschaffung des Monopols mittels einer Initiative herzustellen, mit allen Mitteln bekämpft oder, was noch schlimmer ist, systematisch ignoriert hatten. Damit haben sie selber sich für Kontrolle entschieden. Die LdU/EVP-Fraktion hat sich immer für eine unabhängige Beschwerdeinstanz eingesetzt. Nach wie vor sind wir uns aber dessen bewusst, dass die Schaffung dieser Institution auf keiner festen verfassungsmässigen Grundlage beruht. In diesem Sinne wäre die Aussetzung, wie der Antrag Ger- wig es verlangt, nicht ohne Logik und teilweise gerechtfer- tigt. Aus verfassungsmässigen Gründen und aus Gründen des korrekten Verfahrens - genau wie Herr Gerwig - habe ich mich seinerzeit gegen die Überweisung der Molion und das Vorziehen dieses Geschäftes ausgesprochen. Ich hätte gerne zuerst den Radio- und Fernsehartikel behandelt. Nachdem aber beide Räte dieses Vorgehen beschlossen haben, sehe ich keinen Grund mehr, mich der Real sierung dieser notwendigen Institution zu widersetzen. Wir können nicht immer von vorne anfangen, sonst werden wir nicht mehr ernstgenommen. Die Motion ist überwiesen und damit für uns bindend. Es tut mir leid, dass ich das sagen muss: Alle Verzöge- rungsmanöver kommen aus derselben Ecke, was langsam Verdacht aufkommen lässt. Der mutmassliche Zeitplan für den Radio- und Fernsehartikel kann vielleicht auch wieder durch eine Verzögerungstaktik in die Länge gezogen wer- den, und das rechtfertigt dann um so deutlicher das Vorzie- hen dieses Geschäftes. Der Nichteintretensantrag von Herrn Magnin steht für uns daher ausser Diskussion. Ich persönlich bin überzeugt, dass weder die Institutionen Radio und Fernsehen noch die Konsumenten mit einer Beschwerdeinstanz grosse Umbrüche erleben werd»n. Weder eine permanente Einschüchterung einerseits noch Konsumententerror andererseits werden die Folg« s«in. Letzten Endes wird es meist so bleiben, wie es ist. Klagtn über eine Sendung, die Emotionen, Wut, Aggression und schreiende Ohnmacht ausgelöst haben, werden weiterhin durch ein langfädiges, subtiles, rechtsstaatliches Verfahren sauber analysiert und objektiviert. Dabei wird soviel Zeit verbraucht, dass die Stimmung längst verflogen ist und kei- ner die damalige echte und berechtigte Wut mehr nachvoll- ziehen bzw. selber begreifen kann, so dass sich vor allem die Kläger langsam ihres damaligen Vorgehens zu schämen beginnen. Distanz bringt nicht in jedem Falle Klärung und Abklärung. Das Resultat kann auch Vernebelung sein. Radio und Fernsehen lösen Stimmungen aus, im positiven wie im negativen Sinne. Gelegentlich wäre die einzig rich- tige und gesunde Reaktion nicht das berühmte Drehen am Knopf, wie Herr Hofmann gesagt hat, sondern der Pflaster- stein in die Mattscheibe. Das wäre Psychohygiene mit Nachwirkung. Das Fluchen würde mindestens so lange anhalten, bis ein neuer Glotzkasten dort steht oder jene Stelle im Hause für alle Zeiten endgültig freibleibt. Und man träfe zudem erst noch die Richtigen: die auf hohe Einschalt- quoten geilen Redaktoren. Vom rechtsstaatlichen Gesichtspunkt aus ist die unabhän- gige Beschwerdeinstanz notwendig und richtig. Mag auch die Hauptwirkung im Bereiche des Psychischen, der Aufhe- bung der Ohnmachtsgefühle und der Beruhigung, liegen, so rechtfertigt dies alleine schon das Vorziehen dieser Vor- lage. All jenen, die sonst bei jeder Gelegenheit Ohnmacht und Ausgeliefertsein anprangern - wenn es gelegen kommt
- und sogar Reklame als Manipulationsinstrument ankla- gen, schweigen oder verniedlichen, wenn es um Manipula- tion oder Verziehung des Menschen durch Sendungen der elektronischen Medien geht; und dies obwohl sie wissen, dass dieses Tun nach den gleichen kommunikationstechni- schen Regeln verläuft. Ich habe immer Verständnis für Ihre Voten für eine menschlichere Welt gezeigt, Herr Gerwig, aber in dieser Frage sind Sie etwas blind. Das habe ich in einschlägigen Kommissionen mehrmals festgestellt. Wenn ich sage, die Ohnmachtsgefühle gegenüber den Medien seien gross und weit verbreitet, dann wird sicher irgendeine dümmliche Umfrage durchgeführt, die zehn Wochen später das Gegenteil beweist, auch wenn auf dem Arbeitsweg, am Arbeitsplatz oder am Stammtisch am Tage nach der Sen- dung von nichts anderem gesprochen wird als von der gestrigen Entgleisung. Man kann das Eisen nur solange schmieden, als es heiss ist. Wut und Entrüstung können bekanntlich nicht über Wochen und Monate hinweg auf klei- nem Feuer warmgehalten werden. Daher gehen alle Unter- suchungen fehl. Wir können nur Augen und Ohren offenhal- ten und lauschen. Wenn Sie nichts hören, Herr Gerwig, dann kann ich nur fragen: In welchen Kreisen bewegen Sie sich? Ich habe den spontan Aufstand des Aargauervolkes nach der Sendung über das Aargauer Fest miterlebt. Da braucht es tatsächlich keinen Vorbeter aus der gedruckten Presse, wie man gerne vorgibt. Dass zu einem sinnvollen und rechtsstaatlichen Verfahren die Aufhebung und Archivie- rung alles einschlägigen Materials gehört, auch wenn dies etwelche Mühen und einiges an Aufwand kostet, ist selbst- verständlich. Ich empfehle Ihnen im Namen der LdU/EVP-Fraktion die Ablehnung des Aussetzungsantrages Gerwig, des Nichtein- tretensantrages von Herrn Magnin, Eintreten auf die Vor-
17. März 1983 481 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz läge und in der Detailberatung die Ablehnung aller Anträge, die dieses Werkzeug stumpf und unwirksam gestalten sol- len. Bremi: In unserem alltäglichen Leben, wo Kommunikation vorab aus Sprechen und Schreiben besteht, braucht es keine Beschwerdeinstanz. Gegen mündlich und schriftlich vorgetragene Unsachlichkeit, gegen mangelnde Fairness wie gegen tendenziöse Information stehen uns Mittel zur Verfügung, die Dinge in ein anderes Licht zu rücken. Jeder verfügt über die mehr oder weniger gleich langen Spiesse. Solange es noch eine echte Vielfalt von Zeitungen gibt, gilt das auch für grosse Bereiche der Presse. Ganz anders ist unsere Position gegenüber jenen Medien, deren Betrieb so teuer ist oder deren technische Gegeben- heiten derart sind, dass wir uns vernünftigerweise keinen echten Wettbewerb leisten können, wo es also nur ein Instrument gibt. Wer dieses Instrument handhaben darf, verfügt eben über etwas, was allen anderen nicht zu Dien- sten steht. Diese Macht, die aus einem durchaus demokra- tischen Willensprozess hervorgegangen ist, kann gut oder böse gehandhabt werden. Der Konsument ist weitgehend der Möglichkeit beraubt, sich zu wehren. Aus diesem Tatbestand erklärt sich wohl das offensichtli- che, oft aber nicht gerechtfertigte Misstrauen vieler Schwei- zer gegenüber Radio und Fernsehen. Gerade im Vergleich mit dem Ausland sind die Sendungen der SRG aber doch besser als ihr Ruf. Inländische Ereignise werden indessen oft nur von einem Veranstalter am Fernsehen dargestellt und kommentiert. Kein anderer Sender setzt andere Gewichte. Zudem erfolgt eine allenfalls erzwungene Korrek- tur erst dann, wenn die Aktualität verblichen ist. Herr Ger- wig hat uns gesagt, die SRG habe machtfrei zu sein. Er denkt dabei an die Macht von aussen und von oben. Viele Mitarbeiter der SRG werden aber bestätigen, dass es viel eher eine Macht von innen gibt und natürlich auch eine Macht, die nach aussen weitergegeben werden kann. Jeder Redaktor an Radio und Fernsehen ist dem Vorwurf ausge- setzt, die ihm durch das Monopol übertragene Macht zu missbrauchen, und zwar auch dann, wenn er sich seiner Verantwortung bewusst ist und gewissenhaft handelt. Eine Beschwerdeinstanz schützt diesen Journalisten ebenso- sehr vor ungerechtfertigten Angriffen, wie sie Oberflächlich- keit zur Rechenschaft ziehen kann. Wir meinen daher, dass eine Beschwerdeinstanz von Veranstaltern weder als Bela- stung noch als Misstrauensvotum aufgefasst werden darf, sondern als eine logische Konsequenz aus dem Privileg des Monopols. Die Hauptfunktion einer Beschwerdeinstanz ist nicht die Sanktion, sondern die Prävention. Je eindeutiger und abschliessender ihre Kompetenz geregelt ist, desto besser wird ihre präventive Wirkung sein, und, als Folge davon: desto weniger wird sie angerufen werden müssen. Es ist .deshalb eigentlich erstaunlich, dass wir Ihnen heute keinen einstimmigen Antrag unterbreiten können. Erstaun- lich ist, dass es offensichtlich viele gibt, welche die von unserem Gesetzgeber geschaffenen Machtinstrumente beanspruchen möchten, aber die dazugehörigen Kontrollin- strumente ablehnen. Die freisinnig-demokratische Fraktion fasst die Pressefreiheit als ein Recht auf, das immer dann besser verwirklicht ist, wenn sie allen möglichst weitgehend zur Verfügung steht und nicht nur eine kleine Zahl mög- lichst absolut darüber verfügt. Welches sind die hauptsächlichsten Fehler, die wir heute begehen können? Nachdem wir die unverbindliche bishe- rige Beschwerdekommission in eine Beschwerdeinstanz mit eigener Kompetenz umwandeln, dürfen wir sie nicht zu einem Instrument der Veranstalter machen. Wir werden in Zukunft nicht nur die SRG als Veranstalter ansprechen, sondern im Radio- und bald auch im Fernsehbereich viele private Organisationen. Die Beschwerdeinstanz soll kein Organ dieser Körperschaften sein, sondern eine davon unabhängige Instanz. Im Rahmen dieses Bundesbeschlus- ses soll sie abschiessend und unabhängig entscheiden können und darüber hinaus auch keine weiteren Funktio- nen, wie etwa die Verbindung vom Veranstalter zum Publi- kum, übernehmen. Täte sie das, würde sie die unternehme- rische und redaktionelle Freiheit schmälern und ihre Unab- hängigkeit verlieren. Ferner haben wir zu verhindern, dass eine neue Bürokratie entsteht. Die neue Instanz muss rasch und einfach wirken können. Hierzu braucht sie das Recht zum direkten Zugriff auf alle relevanten Materialien. Mit der diesbezüglichen Auf- bewahrungspflicht wird den Veranstaltern nicht mehr zuge- mutet als allen anderen Unternehmen auch. Es braucht allerdings nicht nur das Recht zu diesem Zugriff, sondern auch den Mut zum Entscheid. Es wirkt nicht klärend, wenn eine solche Instanz fast alle ihr vorgelegten Fälle im Grenz- bereich zwischen Recht und Unrecht ansiedelt und sich damit aus der Verantwortung schleicht, diesen Grenzbe- reich auszuleuchten und Massstäbe zu setzen. Wir wollen diesem Beschluss aber auch nicht die dramatische Bedeu- tung geben, wie das Herr Zbinden getan hat, als er diesen Rat in Narren und Maulkorbverteiler kategorisierte. Es wäre ein Fehler, diese Debatte dazu zu benützen, den Fernseh- und Radiojournalisten Lektionen zu erteilen, wie politische Sendungen zu machen seien. So ernst, wie wir uns hier nehmen, nimmt uns der Fernsehzuschauer nicht, und des- halb darf es der Fernsehjournalist auch nicht tun. Fairness, Objektivität und Ausgewogenheit muss nicht Langeweile bedeuten. Die freisinnig-demokratische Fraktion begrüsst diesen Bun- desbeschluss, weil er das Verhältnis zwischen Monopolpro- duzent und Konsument entspannen wird. Er wird unsere Meinungsbildung für den Verfassungsartikel in keiner Weise beeinflussen. Im Gegenteil, er schafft uns den zeitlichen und inhaltlichen Freiraum, den wir für diesen heiklen Verfas- sungsartikel brauchen. Im Namen unserer Fraktion bitte ich Sie, auf diesen Bundesbeschluss einzutreten. Zum Antrag Gerwig wird sich Herr Lüchinger noch äussern. Präsident: Zum Ordnungsantrag Gerwig sind noch zwei Einzelredner eingeschrieben. Die Redezeit beträgt für sie fünf Minuten. Leuenberger: Es ist knapp zwei Jahre her, dass wir - die- selben Redner zum selben Thema - hier sprachen. Die Hal- tungen sind hüben wie drüben unverändert. Was mich nur erstaunt, ist, dass diese Vorlage nun in einer Rekordzeit da ist, und zwar, obwohl keine klare Verfassungsgrundlage vorhanden ist - ich verweise auf Andreas Gerwig -, obwohl keine zeitliche Dringlichkeit vorliegt, obwohl unser Parla- ment überlastet ist und andere, wichtige Vorlagen vor sich hinschiebt, ohne je zu einem Entscheid zu kommen, und obwohl schlussendlich diese Vorlage ganz eindeutig mit dem beinahe schon geltenden Grundsatz «Mehr Freiheit, weniger Staat» nicht in Einklang zu bringen ist. Wenn eine Vorlage trotz all dieser Widersprüche jetzt schon zur Behandlung vorliegt, muss ich mich schon fragen: Was ist denn daran so dringlich? Wir haben ja bereits die Kommis- sion Reck, auf die des öfter'n als Vorbild hingewiesen wurde. Meines Erachtens geht es überhaupt nicht um diese Beschwerdeinstanz, sondern es geht mit dieser durchge- führten schnellen Aktion einzig und allein um ein Sperr- feuer, um einen Präventivschlag gegen kritische Berichter- stattung in Radio und Fernsehen. Was bei den Zeitungen die Inserenten machen, bewirken hier Leute, die das Mono- pol der SRG brechen wollen. Die Wirkungen dieses 'Sperr- feuers sind ja leider auch schon da. Die Selbstzensur bei Radio und Fernsehen ist in einem erschreckenden Masse eingetreten. Diese sogenannte Objektivität und Ausgewo- genheit, nach der hier gerufen wird, bedeutet im Klartext nichts anderes als Langeweile und seichten Einheitsbrei. Es ist ja so, dass wir von Journalisten an Radio und Fernsehen schon fast gar keine eigene politische Meinung mehr ver- nehmen können. Es geht so weit, dass auch wir Politiker von den Journalisten praktisch nicht mehr kritisiert, son- dern nur noch übertragen werden. Oder haben Sie etwa schon einmal gehört, dass in der Tagesschau gesagt wird: «Heute können wir leider keinen Bericht aus dem National- rat bringen, es war so langweilig, dass wir das den
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 482 17 mars 1983 Zuschauern nicht zumuten können.»? Nie ist so etwas vor- gekommen, obwohl eigentlich öfters so rapportiert werden müsste. Sogar unbequeme dritte Meinungen werden unter- drückt, weil sie marginal sein könnten und daher - da sonst proportional zu stark betont - nicht mehr objektiv wären, ich frage mich: wollen wir das eigentlich? Es gibt offenbar gewisse Zuschauer - und leider gehören sehr viele Politiker dazu -, die auf eine Meinung, die ihnen nicht passt, nur noch mit einer Beschwerde reagieren können. Das sind doch Leute, die mit Radio und Fernsehen nicht umgehen können. Sie vermögen sich nicht kritisch mit einer anderen Meinung auseinanderzusetzen; sie können nicht warten, bis das nächste Mal der gegenteilige Standpunkt ausgestrahlt wird, ja, sie können nicht einmal den Knopf abstellen. Auch das könnte man nämlich, statt eine Beschwerde einzurei- chen. Man verlangt Objektivität, ohne zu wissen, was das überhaupt ist. Ein Standesherr, der sich diesbezüglich stark gemacht hat, hat auf die entsprechende Frage eines Jour- nalisten geantwortet: «Objektivität ist das, was jeder denkt.» Und so etwas will man nun in die Verfassung neh- men! Indem nun als Ausfluss dieser Haltung Beschwerden geführt werden, indem eine solche Instanz «hingswürgt» wird, werden doch Intoleranz und Kleinlichkeit verbreitet, und dies schadet der Qualität der Sendungen. Herr Hofmann lobt den Kompromiss, der im Fernsehen ver- mehrt gebracht werden müsse. Der Kompromiss, Herr Hof- mann, ist das Resultat verschiedener politischer Meinun- gen, und es geht doch nicht an, dass man dem Zuschauer nur noch gerade den Kompromiss unterbreitet. Auch er soll demokratisch mitdenken können, und deshalb sind ihm auch die verschiedenen Meinungen zu unterbreiten. Ich will zum Schluss nur eines sagen: Die Schweiz konnte früher viele Gegensätze überwinden, sprachliche, religiöse und politische. Das ist ein wichtiger Grund für das Funktio- nieren unseres Staates; gerade Radio und Fernsehen soll- ten die Aufgabe haben, gegenseitiges Verständnis für Min- derheiten und für andere Meinungen zu fördern. Dazu gehört, dass man sich miteinander auseinandersetzen, dass man meinetwegen auch streiten kann, denn, was im kleinen gilt, das gilt auch im grossen. Wer nicht lernt, Kon- flikte zu erleben und auszutragen, wer sie vertuschen, sich ihnen entziehen will, der wird letztlich von diesen Konflikten eben doch wieder eingeholt. Daher ist die Lösung dieses Problems nicht einfach eine sogenannte 'Objektivität und eine Beschwerdeinstanz, sondern wir müssen lernen, uns mit den Medien auseinanderzusetzen, und wir müssen uns wieder auf die Toleranz zurückbesinnen. Lüchinger: Herr Gerwig beantragt folgendes: «Die Eteratun- gen des Bundesbeschlusses sind auszusetzen und nach der Behandlung des Radio- und Fernsehartikels durchzu- führen.» So wie die Kommissionssitzungen programmiert sind, werden wir in der Herbstsession die Behandlung des Radio- und Fernsehartikels durchführen können, dann, viel- leicht in der Dezembersession, spätestens im nächsten Frühjahr, folgt die Differenzbereinigung. In der Begründung hat nun Herr Gerwig aber etwas ganz anderes gesagt. Er hat uns erklärt, dass wir natürlich warten müssen bis nach der Annahme des Radio- und Fernsehartikels durch das Volk, hat er doch seinen Antrag mit der mangelnder Verfas- sungsgrundlage begründet. Herr Gerwig ist in seiner Begründung sogar noch einen Schritt weiter gegangen. Er hat erklärt, nach der Annahme des Verfassungisartikels müsse die Beschwerdeinstanz - ich habe mir das notiert, Herr Gerwig - im Rahmen der dann zu erarbeitenden Gesetzgebung geordnet werden, und nun wissen wir alle, was für eine heikle, schwierige Gesetzgebung da auf uns zukommen wird. Die Ausführungsgesetzgebung zum Radio- und Fernsehartikel wird Jahre beanspruchen, so dass der Antrag Gerwig bedeutet, dass wir dieses Geschäft bis ungefähr ins Jahr 1990 verschieben. Das ist der Antrag Gerwig. Wenn Sie diese Konsequenz ziehen, Herr Gerwig, dann verstehen Sie uns vielleicht, wenn wir nicht so ganz daran glauben, dass Sie im Grunde genommen für eine sol- che Beschwerdeinstanz sind. Nun zur verfassungsmässigen Begründung. Herr Gerwig hat mich zitiert, zwar richtig, nur - wie es üblich ist - nicht ganz vollständig.'Ich habe tatsächlich als deutschsprachi- ger Berichterstatter der Kommission am 25. September 1980 folgendes gesagt: «Als strenger, dem demokratischen Verfassungsprinzip verpflichteter Verfassungsrechtler neige auch ich zur Ansicht, dass die Verfassungsgrundlage für Radio und Fernsehen sehr dürftig und zweifelhaft ist.» Ich habe dann aber beigefügt, Herr Gerwig, dass die Verfas- sungspraxis seit vielen Jahrzehnten eben auf dem gegentei- ligen Standpunkt steht. Auch die Bundesversammlung, wel- che ja die Verfassungspraxis trägt, hat die ganze Radio- und Fernsehverordnung seit Jahrzehnten auf den Post- und Telegraphenartikel abgestützt. Ich möchte Sie daran erin- nern, dass auch die sozialdemokratische Fraktion diese Verfassungsgrundlage während Jahrzehnten so mitgetra- gen hat und erst heute, wo es darum geht, eine Be- schwerdeinstanz für Radio und Fernsehen zu schaffen, eine Kehrtwendung macht. Vielleicht erinnern Sie sich, dass wir im September 1980 die Verhandlungen unterbrechen mussten; wir haben sie im Dezember weitergeführt, und in der Zwischenzeit ist dann dieser Bundesgerichtsentscheid gekommen. Damals habe ich folgendes gesagt: «Hingegen möchte ich in Erinnerung rufen, dass inzwischen, seit unserer ersten Debatte, das Bundesgericht in einem Rechtsstreit zwischen der General- direktion der SRG und dem Departement um eine Pro- grammbeschwerdefrage entschieden hat, dass die Pro- grammauflagen der Konzession des Bundesrates an die SRG verfassungsmässig sind. Das Bundesgericht hat also die Verfassungsmässigkeit von Programmbedingungen anerkannt, und wenn Programmauflagen verfassungsmäs- sig sind, so muss auch eine Kontrolle der Einhaltung dieser Programmauflagen im Sinne der Verfassung sein. Ich meine, dass wir nicht päpstlicher sein sollten als unsere juristischen Päpste in Lausanne.» Das habe ich damals gesagt, und mit dieser Begründung bitte ich Sie, den Ord- nungsantrag von Herrn Gerwig abzulehnen. Ganz zum Schluss möchte ich doch mein Bedauern aus- drücken, dass in dieser ganzen Medienfrage der unheilvolle parteipolitische Bruch einfach nicht behoben werden kann, dieser Bruch zwischen den Sozialdemokraten und der wei- teren Linken auf der einen Seite und allen ändern Parteien auf der ändern Seite. Herr Gerwig, Sie sollten mit uns lang- sam dazu beitragen, dass wir diesen Bruch überbrücken können im Interesse von Radio und Fernsehen und im Inter- esse der Programmacher, für welche Sie ja eintreten wol- len. M. Baechtold: Je remercie le président de me donner la parole maintenant. En effet, je l'avais demandée pour le débat d'entrée en matière mais, finalement, je préfère m'exprimer d'abord sur la proposition de M. Gerwig et ne voterai contre l'entrée en matière que si ladite proposition est refusée. Je sais que le Conseil fédéral ne désirait pas cette autorité de plainte et qu'il s'est rangé, par obligation, à la position du Conseil des Etats. Je peux imaginer que, si cet arrêté est vot.é, notre gouvernement n'entend pas compliquer les choses et reconduira probablement la commission Reck, qui portera un nouveau titre. Je sais aussi que l'arrêté, à son article 2, exclut du ressort de l'autorité de plainte l'appréciation du caractère subversif d'une émission ou dangereux pour la sécurité extérieure, appréciation qui res- tera de la compétence du département. Je sais que ce département pourra contester lui-même les émissions devant cette autorité, et cela pose autant de questions que cela n'en résout. Je sais enfin que la SSR - la société concessionnaire - semble s'accommoder, elle, de ce pro- jet, mais là aussi, il y a matière à se poser des questions, que se poseront tous ceux qui ont approché ces médias de l'intérieur, ceux qui ont présidé une société régionale de radio-télévision ou qui ont fait partie de son comité direc-
17. März 1983 483 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz teur ou d'une commission de programme, ou sont mem- bres d'un comité cantonal. Quand on a démocratisé l'institution de la télévision et radio romande - la SRTR - suivant en cela l'avis de M. Hayek, lorsque les assemblées de sept cantons totalement ou par- tiellement romands ont élu, dans des salles groupant jusqu'à 1200 personnes, des comités qui, à leur tour, ont constitué un comité régional et une assemblée régionale romande, on a vu avec étonnement que l'affrontement n'a pas eu lieu entre ceux qui attaquaient l'objectivité des émis- sions, d'un point de vue de droite ou de gauche - comme on s'y attendait - mais qu'il a eu lieu entre ces comités fai- sant bloc, entre eux et les professionnels de la radio et de la télévision s'estimant maîtres chez eux et ayant beaucoup de peine à changer leurs habitudes. C'est beaucoup plus leur manque d'efficacité que la viola- tion judiciaire, précise, d'articles de la concession qui nous est apparu. Quand, par exemple, la télévision romande a refusé de filmer les candidats au gouvernement vaudois lors des dernières élections cantonales, et cela en dépit des demandes faites à l'avance, ce n'était pas un manque d'objectivité de sa part ni une violation caractéristique d'un article de la concession, mais un manque de souplesse, de sens de l'opportunité, de sens civique peut-être aussi. Même dans le cas qui a été soulevé lors de la dernière émission sur les entrepôts de déchets toxiques, qui a fait l'objet d'une plainte d'un magistrat, le chef du Département des travaux publics de Genève, c'est tout autant le manque de disponibilité, de savoir-faire de la SRTR qui semble avoir été mis en cause. Il ne faudrait donc pas que l'institution de cette autorité de plainte que nous créerions et qui se penchera sur tel ou tel cas, avec recours au Tribunal fédéral, dispense le chef du département ou une commission interne d'intervenir à pro- pos d'une émission pour mettre son grain de sel, car ces grains de sel-là sont importants. Or, c'est ce qui va se pas- ser. Le Conseil fédéral le reconnaît franchement lorsqu'il dit, au chiffre 23 de son message: «Le contrôle ex officiate l'autorité de surveillance subsistera donc.» En accordant la concession d'administration, «l'administration se voit inves- tie du devoir de vérifier si les prescriptions sont respectées (...). Toutefois, si ce contrôle n'était pas modifié, deux organes équivalents, indépendants l'un de l'autre, examine- raient les mêmes affaires d'après les mêmes dispositions légales (...). De tels cas pourraient être problématiques.» Bref, en dehors de cas de subversion ou.de mise en danger de la sécurité extérieure, le Conseil fédéral reconnaît et prévoit qu'il devra abdiquer certaines de ses compétences aux trois quarts, à la moitié, au tiers; finalement, cela revient au même pour le problème que je soulève. Je sais que le chef du département avait déjà pratiquement admis qu'il se plierait aux ukases de la commission Reck. Mais maintenant que cela fera l'objet d'un arrêté et que cette commission n'aura d'autre supérieur - si je puis dire - que le Tribunal fédéral, elle va avoir un lustre nouveau. Verra-t-on alors se multiplier les cas où le Tribunal fédéral, ne pouvant décidément pas remplacer l'autorité de conces- sion, renverra l'affaire au Conseil fédéral après des années de procédure, comme ce fut le cas dans l'affaire de l'altiport de Verbier ou, au contraire, le Tribunal fédéral appréciera- t-il de façon extensive ses compétences? Quant à nous, parlementaires, qui connaissons, à travers notre Commission des pétitions, toute la force du dogme de la séparation des pouvoirs même dans des cas flagrants de maladresse ou d'inopportunité, nous verrons-nous pri- vés de tout commentaire, de toute question, de toute inter- vention, parce que l'affaire sera en mains judiciaires et déclarée telle en vertu de l'arrêté que nous venons de voter? Bref, il faut le dire franchement, nous votons finalement sur une limitation des pouvoirs du gouvernement et, du même coup, du Parlement. Certains accents de satisfaction de chers collègues ici présents font penser, sauf leur respect, à des oies qui crieraient: «Vive le foie gras!» J'ajoute que les directives en matière de programme seront toujours données par le Conseil fédéral, selon les dires du président de la commission; mais si ces directives ne sont pas respectées, ce ne serait plus l'affaire du Conseil fédé- ral. Reconnaissons donc que cela devient difficile à admet- tre. L'obligation de conserver tous les enregistrements et tous les documents concernant les émissions semble, de plus, bien lourde dans un appareil qui l'est déjà. Enfin, le rapporteur de langue française a insisté sur le fait que le président de cette commission continuera à tenter la conciliation comme par le passé. L'arrêté n'apportera rien de nouveau à ce sujet, a-t-il ajouté. Eh bien! justement, il eût été souhaitable que cet arrêté apporte quelque chose de nouveau pour corriger les défauts que j'ai signalés, qu'il prévoie le poste d'ombudsman, notamment, si nécessaire dans ces cas. En conclusion, j'appuie la proposition de renvoi de M. Ger- wig et, si elle devait être refusée, la proposition de non- entrée en matière de M. Magnin. Koller Arnold, Berichterstatter: Diese Eintretensdebatte hat
- wie schon die Beratung in der Kommission - gezeigt, dass die Erwünschtheit und Notwendigkeit einer unabhän- gigen Beschwerdeinstanz eigentlich von niemandem mehr bestritten wird. Herr Gerwig und Herr Magnin verlangen ein- zig, dass wir zunächst den Radio- und Fernsehartikel bera- ten und in Kraft treten lassen. Daher sehe ich mich veran- lasst, zu diesen Argumentationen noch kurz etwas beizufü- gen. Herr Gerwig hat, wenn ich ihn richtig verstanden habe, vor allem zwei Argumente genannt: Erstens das Problem der Verfassungsmässigkeit und zweitens, dass die heutige Rechtslage (Kommission Reck) gar nicht so schlecht sei, dass wir pressieren müssten. In bezug auf die Verfassungsmässigkeit hat Herr Gerwig gesagt, rechtlich habe das berühmte Urteil des Bundesge- richtes vom Oktober 1980 überhaupt nichts geändert. Damit kann ich mich nur zum Teil einverstanden erklären. Natürlich hat dieses Urteil das Verfassungsrecht nicht geändert. Aber es hat einen ganz wesentlichen Fortschritt in der Erkenntnis des geltenden Rechts gebracht. Auch das gibt es, selbst im Bereich der Rechtswissenschaft. Für mich ist dieses Urteil, das sich nicht nur auf Artikel 36 BV, sondern vor allem auf das ungeschriebene Verfassungs- recht der Meinungsfreiheit stützt, ein Musterbeispiel gekonnter Verfassungsinterpretation. Ich möchte in diesem Zusammenhang einen bekannten Staatsrechtslehrer und eminenten Medienrechtler, Herrn Jörg-Paul Müller, kurz zitieren. Er sagt in einer Kommentierung des bundesge- richtlichen Entscheids ausdrücklich: «So fliesst der Grund- satz der konzessionierten Unternehmung unmittelbar aus der Verfassungsordnung. Aber auch der Grundsatz der von der SRG zu respektierenden Objektivität folgt aus ihr (der Verfassungsordnung). Bei der gebotenen Staatsunabhän- gigkeit des Rundfunkveranstalters wie auch beim Objektivi- tätsgebot geht es im Sinne der Meinungsfreiheit darum, die Qualität der Information als Voraussetzung der Meinungs- freiheit sicherzustellen.» Dann bemerkt er abschliessend: «Dogmatisch interessant ist die Eindringlichkeit, mit der das Bundesgericht Grundrechtsinteressen als Gemeinwohlfor- derungen im Gebot institutioneller Vorkehren des Staates zur Realisierung der Meinungs- und insbesondere der Infor- mationsfreiheit konkretisiert.» Herr Gerwig, ich bin etwas verwundert, dass der Funke solch modernen Verfassungsdenkens nicht auf Sie überge- sprungen ist; denn sonst haben Sie, wie ich Sie hier ken- nengelernt habe, doch gerade für solch moderne Verfas- sungsinterpretationen immer ein sehr gutes Gehör gehabt, und es erstaunt mich nun, dass Sie sich auf diesem Gebiete so taub zeigen. Ich habe auch wenig Verständnis dafür, dass ein Jurist wie Herr Leuenberger sich auf dem Gebiete von Radio und Fernsehen an einer Rechtskontrolle vollständig desinteres- siert zeigt. Das ist und bleibt für mich unverständlich. Nun noch zum zweiten Argument: Der bisherige Rechtszu- stand mit der Kommission Reck sei gar nicht so schlecht.
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 484 17 mars 1983 Ich habe in meinem Eintretensreferat jene Punkte genannt, die rechtsstaatlich sehr unbefriedigend sind: Der erste Punkt besteht darin, dass eine beratende Kommission fak- tisch Entscheidungsgewalt hat, und wie Herr Zbinden mei- ner Meinung nach zu Recht gesagt hat, ist es für den Bun- desrat irgendwie entwürdigend, wenn er erklärt, er halte sich zum vorneherein blind an die Anträge einer ihn bera- tenden Kommission. Rechtsstaatlich ist weiter unbefriedigend, dass die Pro- grammbeschwerden lediglich als Aufsichtsbeschwerden behandelt werden und damit nicht einmal einen rechtlichen Erledigungsanspruch gewähren. Am schlimmsten ist es zurzeit mit dem Rechtsschutz bestellt. Nach der bisherigen Praxis des Bundesgerichtes ist es heute auf dem Gebiete Programmaufsicht folgendermassen: Wenn das Departe- ment bzw. die Kommission Reck in einem Entscheid zum Schluss kommt, die Konzession werde durch eine Sendung verletzt, wenn also eine Konzessionsverletzung bejaht wird, dann hat die SRG, und künftig auch ein anderer Veranstal- ter, das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Wenn aber die gleiche Konmission Reck erklärt, die Konzession werde durch eine Sendung nicht verletzt, dann haben die privaten Beschwerdeführer, weil das Bundesgericht sagt, das sei keine Verfügung im Rechtssinne, nicht die Möglichkeit, ans Bundesgericht zu gehen. Eine derartige Ungleichbehandlung ist doch rechts- staatlich unbefriedigend. Nun noch eine kurze Bemerkung zum Zeitplan, über den auch schon gesprochen worden ist. Wenn wir diese Vorlage jetzt beraten, haben wir eine Chance, dass die rechtsstaat- lich allein befriedigende unabhängige Beschwerdeinstanz ab nächstem Jahr eingesetzt werden kann. Wenn wir aber den Radio- und Fernsehartikel der Verfassung abwarten, braucht man nicht viel Phantasie, um realistiscnerweise feststellen zu müssen, dass dann eine solche unabhängige Beschwerdeinstanz, selbst wenn der Radio- und Fernsehar- tikel im dritten Anlauf von Volk und Ständen angenommen wird, im Rahmen eines Ausführungsgesetzes frühestens im Jahre 1988 bestellt werden könnte. Aus all diesen Gründen bin ich der Meinung, dass wir das, was jetzt rechtlich und politisch machbar ist, jetzt tun und diesen Erlass vorweg behandeln sollten. Im übrigen bin ich wie Herr Lüchinger der Meinung, dass wir auch im Hinblick auf die kommende Beratung des Radio- und Fernseharti- kels auf diesem so wichtigen Gebiet endlich aus dem lange Jahre dauernden Grabenkrieg herauskommen sollten. M. Coutau, rapporteur: En fait, le débat que nous venons d'avoir ne diffère guère de celui que nous avons eu lors de l'adoption de la motion Guntern. Les avis sont les mêmes, les arguments aussi; par conséquent, il n'y a pas lieu de s'attarder encore plus longtemps pour les répéter une fois encore. Nous en convenons, la base légale générale de l'activité de la radio et de la télévision, fondée sur l'article 36 de la constitution, est fragile. Tout le monde le reconnaît. Mais tout le monde admet aussi que les programmes actuels existent, ils sont produits, ils sont diffusés et ceci sur cette même base de l'article 36. Ce qui est nouveau, c'est préci- sément que le jugement du Tribunal fédéral de 1980 a fixé les normes d'application du droit par rapport à cet article. Et l'on peut lire dans une analyse du jugement, faite par un juriste spécialiste des questions de radio et de télévision, M. Biaise Rostand, le passage suivant: «Le fait ds prévoir dans la concession une clause sur les programmes repose sur une double justification d'après le Tribunal fédéral: pre- mièrement, il s'agit de garantir la qualité de l'information, condition d'une libre formation de l'opinion. Ainsi, à deux reprises, le Tribunal fédéral parle de l'intérêt du public à obtenir des informations satisfaisantes. Deuxièmement, comme il n'existe pas de rapport de droit direct entre les usagers et l'organisme de radiodiffusion, il est rationnel que l'Etat tienne compte de l'intérêt de ceux qui sont es desti- nataires des émissions et qui les financent indirectement par le canal de l'Etat.» C'est l'avis du Tribunal fédéral qui fixe la légitimité de l'interprétation constitutionnelle de notre arrêté. Le Tribunal fédéral tire, de l'ensemble de cette argu- mentation, la conclusion qu'il faut admettre que la Confédé- ration est un droit d'imposer aux concessionnaires des règles qui tendent à assurer une exploitation du service public conforme à l'intérêt général. Il va même plus loin on affirmant qu'il n'est pas exclu qu'il s'agisse là d'un devoir de l'autorité concédante découlant de la nécessité de sauve- garder l'intérêt public. J'ajoute qu'il s'agit aussi de sauvegarder l'intérêt de l'indi- vidu contre un organe puissant, thème qui est assez sou- vent repris sur les bancs socialistes. On est alors étonné d'entendre M. Leuenberger s'opposer à cette possibilité de défense ouverte contre une «puissance» qui est importante en matière d'information. D'ailleurs, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, notamment par M. Gerwig, cette autorité d'examen des plaintes ne vise en rien à s'immiscer dans l'élaboration des programmes, ni a priori dans l'activité journalistique des collaborateurs de la SSR. Voyez-vous, la démocratie ne demande pas seulement la liberté d'information, mais également la liberté d'obtenir que les atteintes qui sont portées à la concession puissent être démontrées. Il y va de la défense de l'individu par rap- port à une situation de monopole, en particulier en ce qui concerne l'information nationale. M. Magnin nous demande de ne pas entrer en matière. M. Gerwig nous demande de différer l'examen de cet arrêté jusqu'au moment où le peuple - car c'est à cela que revient sa proposition - aura admis le nouvel article sur la radio et la télévision. Or, il y a une certaine urgence et l'activité même de la com- mission Reck en témoigne. Je crois que la demande existe, qu'il y a une nécessité d'offrir au public cette possibilité de demander de reconnaître des atteintes éventuelles portées à la concession. C'est pourquoi on ne peut pas envisager de suivre M. Gerwig, dont la proposition reviendrait à diffé- rer de plusieurs années, et non pas de quelques mois, très vraisemblablement, la mise en vigueur de cette autorité d'examen des plaintes. De plus, le sort de l'article constitutionnel n'est en tout cas pas fixé à l'heure actuelle ni dans son échéance, ni dans sa matérialité. Nous avons encore à franchir un certain nombre d'étapes avant de le mettre définitivement au point. Est-ce que finalement cet article constitutionnel aura la teneur qui nous est proposée, à l'origine, par le Conseil fédéral? Est-ce que, notamment, l'alinéa 4 qui prévoit l'institution d'une autorité de recours sera maintenu ou non? Ce n'est pas sûr. On pourrait très bien imaginer une autre hypo- thèse: que deux articles distincts soient présentés, l'un sur la compétence de la Confédération en matière de radio et de télévision qui serait reconnue; et l'autre qui établisse la base constitutionnelle de l'autorité de plaintes. Toutes les possibilités sont encore ouvertes et, par conséquent, il me semble peu opportun, par rapport au besoin qui est res- senti dans la population, de différer l'entrée en fonction de cette autorité indépendante d'examen des plaintes. C'est sur ce dernier point que je terminerai. Il est vrai que la situation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante. D'une part, la relation entre la commission actuelle et le départe- ment n'est pas nette. Formellement, c'est une relation de consultation, la commission a une fonction essentiellement consultative. En réalité, le département, à plusieurs reprises, a admis qu'il apliquerait sans autre les recomman- dations et les appréciations de la commission. Il y a là une ambiguïté qui ne convient pas à un ordre public fondé sur le droit et il faut que nous décidions aujourd'hui clairement de la situation juridique qui doit exister entre l'autorité d'exa- men des plaintes et le département. Enfin, la question du recours est également peu satisfai- sante à l'heure actuelle. Au cas où l'autorité d'examen des plaintes, dans sa forme actuelle, décide qu'un recours n'est pas admis, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'atteinte portée à la concession, le tiers qui a déposé ce recours n'a guère de possibilité d'aller plus loin et d'en référer au Tribunal fédé- ral. En revanche, si la commission Reck admet le recours,
17. März 1983 N 485 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz eh bien! la SSR peut, quant à elle, contester cette décision et la porter à l'appréciation du Tribunal fédéral. Il y a là une inégalité de traitement qui semble également peu satisfai- sante. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de reje- ter la proposition Gerwig, de rejeter également la proposi- tion Magnin. Je le fais en ma qualité de rapporteur de lan- gue française, ainsi qu'en tant que porte-parole du groupe libéral. Präsident: Das Wort zu einer persönlichen-Erklärung hat Herr Gerwig. Gerwig: Ich möchte ganz kurz zu dem, was Kommissions- präsident Koller wie auch Herr Lüchinger gesagt haben, Stellung nehmen: Warum ist es zu diesem Grabenkrieg zwi- schen links und rechts gekommen? Ich glaube, Sie haben ein Anrecht, dass ich hierzu etwas sage. Auch ich finde die- sen Grabenkrieg nicht gut. Er tobt, seit ich im Parlament bin
- also seit 16 Jahren - alle drei Jahre wieder. Es gibt aber eine Möglichkeit, diesen Grabenkrieg zu beenden. Es wird nicht so einfach sein, weil die Frage der Freiheit der Medien eben in unserer Demokratie von ausserordentlicher Wich- tigkeit ist. Deshalb lohnt es sich auch, sich sehr ernsthaft um eine Einigung zu bemühen. Sehen Sie: Wir Sozialdemo- kraten werden immer durch dick und dünn für freie Informa- tion sein, weil diese freie Information der einzige Garant ist, dass die Bürgerinnen und Bürger sich überhaupt frei ent- scheiden können. Und ich sehe eine Möglichkeit; der Tag der Wahrheit wird sehr nahe sein. Wir werden beim Fern- seh- und Radioartikel zu entscheiden haben. Wenn Ihre Seite - die sogenannt bürgerliche - bereit ist, auch nur den Vorschlag des Bundesrates im Radio- und Fernsehartikel anzunehmen, dann ist der Grabenkrieg beendet. Wenn aber Freiheit wieder durch Autonomie, Ausgewogenheit und Objektivität ersetzt wird, dann wird der Grabenkrieg wahr- scheinlich im Interesse der Demokratie weitergehen. Aber es ist meine grosse Hoffnung, dass wir Lösungen im Sinne des Bundesrates finden werden. Dann könnten wir diesen Grabenkrieg zu einer Zeit beenden, in der ich dem Parla- ment noch angehöre. Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat schliesst sich den Anträgen der Herren Kommissionssprecher an und bittet Sie, den Antrag Gerwig wie auch den Antrag Magnin abzu- lehnen, auf die Vorlage einzutreten und sie jetzt zu behan- deln. Es ist richtig, dass es nicht das ursprüngliche Anliegen des Bundesrates war, die Schaffung einer unabhängigen Beschwerdeinstanz vorzuziehen. Das war ein Motionsauf- trag beider Räte. Sie haben damals beschlossen, die Vor- lage müsse dem Parlament unverzüglich - ohne Rücksicht auf einen Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen - unterbreitet werden. Der Bundesrat hat die Vorlage innert eines halben Jahres nach der Beschlussfassung durch den Nationalrat dem Rat zur Behandlung vorgelegt. Was seither gegangen ist, erfüllt das Kriterium der Unverzüglichkeit allerdings wesentlich weniger. Es wurde nun von National- rat Gerwig mit Recht - ich wurde zitiert, Dezember 1980 - auf die rechtlichen Bedenken hingewiesen, die der Bundes- rat damals hatte. Das Parlament war anderer Meinung; es war - wie oft - visionärer. Das Parlament ahnte bereits die Argumentation des Bundesgerichts im Entscheid vom
17. Oktober 1980 voraus, also eine Argumentation, die wir damals noch nicht kannten. Wir haben sie erst ein Jahr spä- ter erhalten. Das Bundesgericht leitet in seinem Entscheid Kompetenz in diesem Bereich aus dem Regal ab, die Kon- zessionen für die Erfüllung eines öffentlichen Dienstes zu erteilen und mit Auflagen auszustatten, das soweit sie für die Erfüllung dieses öffentlichen Dienstes nötig sind bzw. die Einhaltung dieser Konzessionsauflagen dazu überwacht werden muss. Das ist der Gedankengang des Bundesge- richtes bezüglich Sicherstellung dieses öffentlichen Dien- stes. Herr Nationalrat Gerwig, darf ich gerade zu einem Punkt Ihres Votums Stellung nehmen? Diese Lokalrundfunkveran- stalter werden auch und nur einen öffentlichen Dienst erfül- len. Das sind private Veranstalter; die SRG ist aber auch privatrechtlich konstituiert. Sie ist ein Verein, natürlich mit einer speziellen Trägerschaft. Aber auch diese Veranstalter von lokalem Rundfunk werden der Anforderung öffentlicher Dienstleistung zu genügen haben. Es wurde dargelegt, dass häufig das Verfassungsfundament nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Ich glaube, dass dieser Entscheid des Bundesgerichtes doch wegweisend ist. Die Frage sollte trotzdem bis zum Vorliegen bzw. zur Verabschiedung des Verfassungsartikels verschoben werden. Es wurde auf den Zeitplan hingewiesen. Realistischerweise wird man sagen müssen, dass vor Ende 1984 der Souverän zu einem Verfas- sungsartikel über Radio und Fernsehen nicht wird Stellung nehmen können. Dann haben wir aber immer noch nicht eine Rechtsgrundlage für die unabhängige Beschwerdein- stanz, denn zuerst müsste noch ein Ausführungsgesetz erlassen werden, das den vorliegenden Bundesbeschluss ersetzte. Aber wir wissen: der Teufel steckt im Detail. Es werden wohl Diskussionen entstehen, die weit über den Bereich des Problems Objektivität im Verfassungsartikel hinausgehen. Die einfache Gesetzgebung wird also wohl in beiden Räten auch etwa zwei bis drei Jahre in Anspruch nehmen, und das heisst, dass die Frist, die wir für diesen Bundesbeschluss als Übergangsregelung vorsehen - näm- lich bis Ende 1987 - durchaus realistisch ist. Nationalrat Magnin, Sie haben die Frage aufgeworfen, was passieren würde, wenn der Verfassungsartikel dann vom Souverän verworfen würde. Dann stellt sich die Frage einer Verlängerung des heute zu behandelnden Bundesbeschlus- ses, der ja bis Ende 1987 terminiert ist. Ich glaube nicht, dass man dann eine andere Lösung suchen würde, weil ein Verfassungsartikel - auch wenn der dritte Anlauf nicht gelingen sollte, was ich natürlich nicht hoffe - unumgäng- lich wäre. Wir brauchen einen solchen. Sollte ein drittes Mal der Souverän nein sagen, dann wird man einen vierten Anlauf nehmen müssen, und bis dahin wird dieser Bundes- beschluss das Fundament für die Kommission Reck, also für eine unabhängige Beschwerdeinstanz, bilden müssen. Nationalrat Gerwig, Sie haben die Frage konkret gestellt, ob die Meinung des Bundesrates dahingehe, dass auch sub- stantielle Neuerungen gegenüber dem jetzigen Zustand geschaffen werden sollen bzw. ob man die Tätigkeit der Kommission Reck in Richtung Interventionismus ausbauen wolle. Davon kann keine Rede sein. Was wir hier zu behan- deln haben, ist ein reines Organisations- und Verfahrensge- setz. Die Prüfungsbefugnis der Beschwerdeinstanz - sei sie eine abhängige, konsultative wie heute oder eine unabhän- gige - ändert überhaupt nicht, weil wir ja nicht materielle Rechtsnormen setzen, sondern nur formale, organisatori- sche und verfahrensrechtliche. Die Kognition der heutigen konsultativen Kommission und einer künftigen unabhängi- gen Kommission Reck ist heute auf Artikel 13 der SRG- Konzession abgestützt, künftig auch auf die Konzessionen und Bewilligungen für Lokalrundfunk und auf die Rundfunk- verordnung. Es gilt zu beachten, dass wir nicht eine Lex SRG diskutie- ren. Es geht nicht um eine unabhängige Beschwerdeinstanz für die SRG. Diese unabhängige Beschwerdeinstanz wird in Zukunft zusätzlich wesentliche Beschwerdeaufgaben aus dem Bereich des lokalen Rundfunks erhalten; denn auch von dort her werden unter gleichen Gesichtspunkten Beschwerden an die Kommission herangetragen. Man hat gesagt - und das sei eine letzte Bemerkung zum Antrag von Herrn Gerwig -, materiell ändere sich effektiv am heutigen Zustand nichts, wohl aber formell, weil nämlich heute schon die Beurteilungen der Kommission Reck gültig sind. Es wurde dargelegt, der Departementsvorsteher über- nehme diese Beurteilungen und akzeptiere sie als departe- mentale Entscheide. In Zukunft, wenn die Kommission unabhängig und nicht mehr konsultativ für das Departement tätig ist, wird eben der Entscheid direkt von der Kommis- sion ausgehen. Es wird also weder in der Richtung der 62-N
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 486 17 mars 1983 Befürchtungen von Herrn Gerwig noch in bezug auf das, was gegenüber dem Bisherigen faktisch anders wird, etwas Fundamentales geschaffen, sondern es soll ein Zustand normalisiert werden, der - wie Herr Zbinden, Herr Coutau und andere dargelegt haben - unbefriedigend ist. Dieser Bundesbeschluss schafft ein sauberes institutionelles Gewand für eine Einrichtung, die sich bewährt hat, die bis- her aber in einer Organisationsform arbeiten musste, die völlig unbefriedigend und auch atypisch ist. Ich möchte Sie bitten, diese beiden Anträge abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten. Präsident: Wir stimmen nun über den Ordnungsantrag des Herrn Gerwig ab. Bundesrat und Kommission beantragen Ihnen, diesen Antrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Gerwig 49 Stimmen Dagegen 88 Stimmen Präsident: Wir setzen nun die Eintretensdebatte fort. Die Redezeit für Einzelsprecher beträgt fünf Minuten. Mme Aubry: A plusieurs reprises à cette tribune, j'ai dit combien une instance indépendante de plainte était une nécessité dans le contexte actuel de l'expansion des média électroniques. Non pas que cela implique une condamna- tion de l'actuelle commission des plaintes, appelée du nom de son président commission Reck, mais il faut admettre qu'avec son pouvoir uniquement consultatif cette commis- sion ne constitue pas une véritable autorité de plainte. D'autre part, toujours compte tenu de la prolifération des média électroniques, le nombre de gens, de groupes et d'associations qui sont concernés par les émissions, donc sujets à d'éventuelles plaintes, va toujours en augmentant. La Commission Reck est débordée et lorsque son verdict au sujet d'une plainte déposée est connu, trop de temps s'est écoulé depuis son dépôt et surtout depuis l'émission concernée. On ne sait plus de quoi il s'agit. Ce que nous demandons c'est justement une autorité de plainte indépendante, et cette indépendance doit se tra- duire par une non-appartenance aux autorités fédérales, en particulier au Parlement et à la SSR. Ainsi nous aurons véri- tablement chez les membres de cette future autorité une liberté d'action que ne connaissent pas aujourd'hui les membres de l'actuelle commission Reck. La neutralité de cette future commission - et j'insiste sur ce mot - implique en outre, qu'aucun collaborateur ni aucun memore d'un conseil d'administration ou de la Direction de la télévision et de la radio n'en fasse partie. Il y faut des représentants de tous les milieux de la population. Les personnes qui feront partie de cette future autorité de plainte indépendante devront être donc choisies en fonction de leurs compé- tences uniquement. Un point qui me semble aussi important, c'est celui du délai de dépôt de la plainte, trois mois au moins. Tout d'abord il permet au plaignant de réfléchir à l'opportunité de déposer une plainte, ensuite il permet de constituer un dossier fondé sur des bases sérieuses. Il faudrait ici imiter la loi sur la procédure administrative, dont l'article 50, tou': comme l'article 29 du code pénal suisse, prévoit trois mois pour le dépôt d'une plainte. En ce qui concerne les diffuseurs, et là je ne suis pas d'accord avec M. Magnin, ils devraient être tenus de conserver au moins pendant quatre mois les enregistre- ments et les documents originaux en rapport avec les émis- sons. Cela permettrait des demandes, des contrôles, cha- cun ne possédant pas un système d'enregistrement vidéo. C'est précisément, monsieur Magnin, parce que tous les citoyens ou tous les groupements n'ont pas les moyens de se procurer ces appareils encore très coûteux. Rappelons à ce sujet - M. Koller, président de la commis- sion l'a d'ailleurs fait - le jugement prononcé en octobre 1980 par le Tribunal fédéral et qui avait trait à ure plainte contre une émission de la télévision romande. On avait constaté et démontré à cette occasion l'impossibilité de se référer à des preuves avancées par les interviewés et les intervieweurs une fois le montage de l'émission réalisé. Cette lacune doit être comblée, ce qui permettrait d'éclairer un peu mieux les travaux d'une autorité de plainte. En conclusion, et parce que la procédure actuelle ne donne pas au plaignant la possibilité, respectivement au recourant, les garanties juridiques normalement accordées dans un Etat de droit, nous devons accepter la création d'une auto- rité indépendante de plainte. Ce sera déjà un premier pas en attendant l'article constitutionnel sur la radio et la télévi- sion dont nous ne devons pas désespérer de voir un jour l'acceptation. C'est aussi un élargissement des moyens juridiques destinés à assurer l'exécution du mandat des programmes dans le respect de la liberté des uns et des autres. C'est pourquoi je voterai l'entrée en matière et vous demande d'en faire autant. Signora Bacciarini: II servizio nazionale di radio-diffusione esiste da ben 50 anni. E' stato giustamente dichiarato d'interesse pubblico. Che la radio-televisione sia un servizio pubblico non è ormai più da dimostrare, lo dimostra abbon- dantemente la popolarità di cui gode, lo dimostrano le cifre d'ascolto e di gradimento. Che un tale servizio pubblico, che tratta questioni politiche, sociali e culturali, che contri- buisce dopo e con la scuola alla diffusione della cultura e alla formazione dell'opinione dei cittadini, sia rimasto fino ad oggi senza una regolamentazione, senza un articolo costi- tuzionale, senza la possibilità di critica concreta da parte del cittadino, è inammissibile. Radio e televisione sono stru- menti validi ed efficaci di educazione permanente del citta- dino, ma quale educazione, quale possibilità di formazione indipendente delle opinioni può avere il cittadino, se lo si considera solo un consumatore passivo di notizie? In una società liberale, il cittadino partecipa alle formazione dell'opinione comune solo se può esercitare una discus- sione critica. E quindi giusto permettere al cittadino di adire a una autorità indipendente e sottolineo questo termine, che a me sembra essenziale, a una autorità indipendente di ricorso in materia radio-televisiva, nei casi in cui ritenesse esista un conflitto di opinione fra il pubblico e la radio-televi- sione. Intervengo per portare la mia adesione al decreto federale sull'autorità indipendente di ricorso in materia di radio-tele- visione e lo faccio in italiano poiché questo problema - e quindi la necessità di una autorità di ricorso indipendente - questo problema, dicevo, è molto sentito anche in Ticino. Lo provano i numerosi interventi alle assemblee annuali della CORSI, la cooperativa della radio-televisione della svizzera italiana, lo provano gli interventi, sempre sull'argo- mento, sulla stampa, in particolare le numerose lettere dei lettori, e alla radio, nelle trasmissioni aperte al pubblico. Lo provano l'inserimento nei programmi di tutti i partiti della necessità di una vigilanza attraverso i canali istituzionali, affinchè siano garantiti l'obiettività dell'informazione e il plu- ralismo delle opinioni nell'ambito della radio e televisione. L'autorità di ricorso propostaci dal Consiglio federale e dalla nostra commissione anticipa parzialmente l'articolo costituzionale sulla radio e la televisione. Essa, questa auto- rità, ha però il merito di dare una base giuridica e di rispon- dere con tempestività ai numerosi atti parlamentari, ricor- date che alcuni datano dal 1972, e a una esigenza molto sentita e che è stata confermata dalle risposte alla consulta- zione sull'articolo costituzionale. Un articolo del decreto che ci occupa oggi, e che è stato parecchio controverso nell'ambito commissionale, è l'arti- colo 25 che statuisce il diritto di ricorso al Tribunale fede- rale. Malgrado il parere negativo su questo articolo, parere oggettivamente comprensibile di coloro che temono di ulte- riormente gravare con questa procedura sul lavoro del Tri- bunale federale, sono personalmente dell'opinione di man- tenere, come del resto ha fatto la maggioranza della com- missione e anche il Consiglio degli Stati, la facoltà di impu- gnare la decisione all'autorità di ricorso ricorrendo al Tribu- nale federale. Per le ragioni esposte voterò l'entrata in
17. März 1983 487 Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz materia, appoggiando le proposte poi della maggioranza, e mi opporrò alla proposta del collega Magnin, che propone la non entrata in materia. Stucky: Wenn man diese Diskussion hört, hat man das Gefühl, es gehe hier um eine grundlegende Änderung im Bereich des Fernsehmonopols. Dabei behandeln wir eine Lösung, die meines Erachtens gar nicht so weltbewegend ist und eigentlich nur kleinere, aber juristisch einwandfreie neue Lösungen bringt. Es bleibt ja dabei, dass auch diese unabhängige Beschwerdeinstanz nur Feststellungsurteile erlassen, also nur feststellen kann, dass eine Konzessions- verletzung vorliegt. Sie kann aber nicht direkt in das Geschehen bei der SRG eingreifen. Ich bin darum etwas erstaunt über die Opposition, die man dieser Vorlage entge- genbringt. Ich glaube, Herr Ständerat Piller von der sozial- demokratischen Partei hat - völlig zu Recht - gesagt: «Eine unabhängige Beschwerdeinstanz ist wohl etwas vom Nor- malsten, was man sich in einem demokratischen Rechts- staat vorstellen kann.» Ich begreife deshalb die Opposition nicht ganz, die jetzt von links her gegen diese Neuregelung gemacht wird. Offenbar ist es halt doch so, dass man in gewissen Linkskreisen befürchtet, hier könnte offengelegt werden, dass Verletzungen vorkommen. Scheinbar besteht doch eine gewisse Verfilzung dieser ünkskreise mit der sogenannten Fernsehmaffia, und offenbar opponiert man aus einem schlechten Gewissen heraus. Tatsächlich lässt sich in breiten Bevölkerungskreisen eine Beunruhigung über Fehlleistungen unseres Fernsehens feststellen. Ich erinnere etwa an die Darstellung, die der Schah von Persien erfahren hat, als man gleichzeitig Kho- meini emporlobte; jetzt muss man feststellen, dass sich dieser wohl unter die grossen Schlächter unseres Jahrhun- derts einreihen lassen muss. Oder ich erinnere an die Dar- stellung, die Nicaragua erfährt, man hört kaum davon, dass dieses Regime einen Völkermord an den Misquitos-lndia- nern begeht. Ich könnte auch auf die Darstellung der Vor- gänge während der Jugendunruhen in Zürich verweisen usw. Mich stimmt äusserst bedenklich, dass ich letzthin hören musste, dass man die Tagesschau «Lügenschau» nennt. Wir sind doch eigentlich herrlich weit gekommen, dass die früher hochstehenden und ausgewogenen Nach- richtensendungen - denken Sie an den Zweiten Weltkrieg - nun so qualifiziert werden. Das zeugt doch von einem tiefen Misstrauen. Wenn man etwas dagegen tun kann, dann soll- ten wir es tun - auch im Interesse der SRG selbst. Wir schaffen ja nichts anderes als endlich eine saubere Lösung für die Organisation und das Verfahren. Es ist ein kleiner Schritt, aber er sollte getan werden, weshalb ich Ihnen Ein- treten empfehle. Oehler: Wir alle wissen, dass wir heute für die Behandlung strittiger Fälle und damit angefochtener Radio- und Fern- sehsendungen ungenügende Grundlagen haben. Deshalb liegt es auf der Hand, dass wir uns heute für eine neue gesetzliche Grundlage einsetzen. Die Grundlagen, die heute bestehen, sind ungenügend, weil zum Teil die glei- chen Leute erst- und dann zweitinstanzlich über die ange- führten strittigen Entscheide befinden müssen. Ebenso unbefriedigend ist die Regelung der Weiterzugsmöglichkeit in den Fällen, in denen die Kommission Reck zum Schluss kommt, die Beschwerde sei abzulehnen, diese Weiterzugs- möglichkeit fehlt. Ich bin der festen Meinung, dass wir ohne grosse Probleme imstande sind, das ganze Beschwerdeverfahren und Beschwerdewesen in Griff zu bekommen und umgehend eine Lösung zu realisieren. Ob das uns aber hilft, ob dadurch der Missstand und der Missmut gegen Radio und Fernsehen aus der Welt geschaffen werden können, ist mehr als nur fraglich. Nicht die Organisation und nicht das Verfahren bestimmen Einstellung und Inhalt von Sendun- gen, sondern die Leute, welche diese Sendungen machen. Um die elektronische Medienlandschaft in unserem Land wieder in Ordnung zu bringen, ist hier anzusetzen. Wenn wir uns in diesem Zusammenhang an die Äusserun- gen beispielsweise von Radiodirektor Blum erinnern und seine Auffassungen über die Aufgaben der elektronischen Monopolmedien und der dort Arbeitenden untersuchen, hilft auch die beste Beschwerdeinstanz nichts, um für Ent- spannung zwischen diesen Medien und der breiten Zuhö- rer- und Zuschauerzahl zu sorgen. Herr Gerwig hat uns heute morgen dargelegt, dass die Sozialdemokraten durch dick und dünn für freie Medien sein werden. Ich glaube, nie- mand in diesem Saal vertritt eine andere Meinung als Herr Gerwig. Wenn er uns darlegt, der Grabenkrieg zwischen links und rechts könnte verhindert werden, falls wir den Vorschlag des Bundesrates in Sachen Radio- und Fernseh- artikel akzeptieren würden, dann bedeutet dies meiner Ansicht nach nicht, dass die .Spannung zwischen den Medien sowie Zuhörern und Zuschauern behoben werden kann, zumal wir mit einem Radio- und Fernsehartikel, also mit einer Verfassungsbestimmung, noch keine Sendung machen können. Wenn wir uns als Politiker mit Journalisten auseinanderset- zen und die Auffassung vertreten, die Journalisten und ins- besondere die Mitarbeiter bei Radio und Fernsehen würden dann und wann über die Leisten gehen und es sei unsere Aufgabe, diese Medienschaffenden in den Griff zu bekom- men und über eine Beschwerdeinstanz zu jenem Arbeiten zu zwingen, welches uns passt, glaube ich, dass wir auf dem Holzweg sind. Ich sage Ihnen das nicht vom Hörensa- gen, sondern aus meiner eigenen Berufserfahrung. Darob scheint mir, als ob Politiker einen Seismographen eingebaut hätten, sich in grosser Zahl als Primadonnen behandelt füh- len möchten, um so der Weisheit letzter Schluss in der Poli- tik möglichst unkritisch und unkritisiert an Mann und Frau und damit an die Wähler bringen zu können. Politiker gehen mit Journalisten sehr oft eher unsanft um; dass das Span- nungen zwischen Medienschaffenden und Politikern geben muss, liegt auf der Hand. Journalisten - ob sie nun bei Zei- tungen oder bei elektronischen Medien arbeiten - schätzen es nicht, als Auspuff, als Wiederkäuer oder sogar als Trans- missionsriemen der Politiker zu wirken. Wir trauen uns von unserem Berufe her nämlich mehr zu. All das musste letztlich an sich zum Schluss führen, ich würde den Antrag gegen die Einführung der Beschwerdein- stanz unterstützen. Das Gegenteil ist der Fall, denn auf- grund der Erfahrungen, die wir in den vergangenen Jahren sammeln konnten, bietet nur eine unabhängige Be- schwerdeinstanz Gewähr, dass die Verhältnisse wieder in Ordnung gebracht werden. Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Vorschläge gemäss den Kommissionsentscheiden zu unterstützen. Präsident: Kommission und Bundesrat beantragen Ihnen, den Nichteintretensantrag von Herrn Magnin abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Nichteintretensantrag Magnin 19 Stimmen Dagegen 85 Stimmen Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.043 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 472-487 Page Pagina Ref. No 20 011 305 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.