Erwägungen (3 Absätze)
E. 18 März 1982 N 489 Umweltschutzgesetz am Treibstoffzollertrag wird wie folgt geändert bzw. ergänzt: Art. 20b (neu) Die Bundesbeiträge nach Artikel 44 des Umweltschutzge- setzes werden ausgerichtet für Schallschutzmassnahmen an Nationalstrassen und an mit Bundeshilfe ausgebauten Hauptstrassen, sofern sie seit dem 6. Juni 1971 fertig- gestellt wurden, den eidgenössischen Richtlinien und Lärm- grenzwerten entsprechen und im Eigentum des Kantons stehen. Antrag Ganz Art. 56 Ziff. 2
2. Der Bundesbeschluss vom 23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Strassenbau bestimmten Anteils am Treibstoffzollertrag wird wie folgt geändert bzw. ergänzt: Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3bis (neu) 3bis. Beiträge für die Verkehrsentflechtung auf allen dem Motorfahrzeugverkehr geöffneten Strassen, insbesondere für den Bau von Radwegen. Art. 56 eh. 2 Proposition de la commission Préambule Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 1 al. 1 et 2 Al. 1
a. 55 pour cent...
4. ...aux mesures de protection prises dans le cadre... ...aux chiffres 1 à 3 ci-dessus; ces contributions devront se monter annuellement à 10 pour cent au moins de la contri- bution globale selon lettre a.
b. 45 pour cent... Al. 2 A chaque fois, le Conseil fédéral fixe pour une période de quatre ans au moins en tenant compte des degrés d'urgence, les quotes-parts de la part des 55 pour cent affectées aux tâches mentionnées au 1er alinéa, lettre a. • Art. 4 al. 1 ...et des mesures de protection que la loi sur la protection de l'environnement exige de prendre, par le remplacement des chemins piétonniers et de ceux réservés au tourisme pédestre, ainsi que par la surveillance... Art. 10 ...et des devis, y compris le cas échéant, les frais de son- dage du sol, les dépenses pour l'acquisition de terrains, les travaux proprement dits y compris les mesures de protec- tion que la loi sur la protection de l'environnement exige de prendre, les frais de remplacement des chemins piéton- niers et de ceux réservés au tourisme pédestre, ainsi que les frais de surveillance immédiate y relatifs. En revanche... Art. 15 al. 1 let. b
b. ...pour les mesures de protection que la loi... Proposition Iten Art. 56 ch. 2
2. L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les car- burants destinée aux constructions routières est modifié et complété comme il suit: Art. 20b (nouveau) Les subventions fédérales prévues à l'article 44 de la loi sur la protection de l'environnement seront versées au titre des dispositifs de lutte contre le bruit le long des routes natio- nales et des routes principales aménagées avec l'aide de la Confédération, en tant que ces dispositifs ne sont pas anté- rieurs au 6 juin 1971, qu'ils répondent aux directives et aux valeurs limites d'immissions de bruit fixées par la Confédé- ration et qu'ils sont propriété du canton. Proposition Ganz Art. 56 ch. 2
2. L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les car- burants destinée aux constructions routières est modifié et complété comme il suit: Art. 1 al. 1 let. a ch. 3bis (nouveau) 3bis Au titre des contributions à l'allégement du trafic sur toutes les routes ouvertes aux véhicules à moteur, en parti- culier en faveur de la construction de pistes cyclables. Ganz: Nach tagelanger Juristerei nun einmal etwas eher Praktisches. Ich bin erst während der letzten Woche darauf gestossen: Wenn schon der Bundesbeschluss vom
E. 23 des Gewässerschutzgesetzes seinerseits schreibt vor: «Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über Erzeugnisse, die nach Art ihrer Verwendung ins Wasser gelangen und gemäss ihrer Zusammensetzung nachteilige Wirkungen für den Betrieb von Abfallanlagen haben.» Gemäss Artikel 5 Absatz 1 des Gewässerschutzgesetzes ist der Vollzug solcher Vorschriften ausschliesslich Sache der Kantone, während Artikel 26 des Umweltschutzgeset- zes vom Bund vollzogen wird. Damit hätten wir bei zwei praktisch gleichen Bereichen einerseits kantonale, andererseits Bundeszuständigkeit. Ich möchte Ihnen das an einem Beispiel, das uns in der Kom- mission unterbreitet wurde, verdeutlichen, nämlich bei den Unkrautvertilgungsmitteln. Wenn solche Unkrautvertil- gungsmittel im Wasser eingesetzt werden, wäre gemäss Gewässerschutzgesetz dafür der Kanton zuständig; wenn die gleichen Unkrautvertilgungsmittel aber am Wegrand ver- wendet werden, wäre nach Umweltschutzgesetz der Bund zuständig. Mit unserem Antrag wollen wir dieses Auseinan- derklaffen der Zuständigkeiten verhindern. Ich beantrage in diesem Sinne Annahme unserer Anträge. M. Petitpierre, rapporteur: Je n'ai qu'une remarque à faire qui concerne le français, de nouveau à l'intention de la com- mission de rédaction. A l'article 3, alinéa 1bis, sous chiffre 3, il est question de certaines tâches «partielles». Cette expression figurait déjà à l'article 35 de la loi sur la protec- tion de l'environnement. Ici, avec votre permission, il convient de donner mandat à la commission de rédaction de supprimer l'adjectif «partielles» car, en français, la juxta- position des deux mots «tâches partielles» ne veut rien dire. La phrase devrait donc être rédigée de la façon suivante: «Les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.» Cette coopération rend ces tâches partielles mais une tâche n'est pas partielle en soi. Angenommen - Adopté Art. 56 Ziff. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 56 eh. 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 56 Ziff. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Crevoisier Art. 56 Ziff. 5
5. Das Arbeitsgesetz wird wie folgt geändert: Art. 6 Abs. 1 ... zu treffen, die nach der Voraussicht, den Untersuchun- gen oder nach der Erfahrung notwendig sind. Art. 56 eh. 5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Crevoisier Art. 56 ch. 5
5. La loi sur le travail est modifiée comme suit: Art. 6 al. 1 ...prendre toutes les mesures dont les provisions, les étu- des ou l'expérience ont démontré la nécessité. M. Crevoisier: La vie et la santé des travailleurs n'ont pas de prix. Elles ne sauraient donc être subordonnées notam- ment aux conditions d'exploitation de leur entreprise. Si nous admettons un tel principe, nous devons renoncer à faire référence, au 1er alinéa de l'article 6 de la loi sur le tra- vail, au fait que les mesures à prendre pour protéger les tra- vailleurs contre les nuisances de toute nature devraient être adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, repris sans amendement par la majorité de la commission. En outre, nous ne pouvons nous satisfaire de mesures dont seule l'expérience aurait démontré la nécessité. Ce serait en effet admettre que l'on ne doit intervenir qu'après coup, c'est-à- dire seulement lorsque Inexpérience», plus ou moins lon- gue, aurait fait apparaître de façon incontestable la nocivité de certaines techniques, de certains procédés de fabrica- tion, de certaines substances utilisées dans la production. Nous entendons, quant à nous, rendre obligatoires toutes les mesures permettant de protéger la vie et la santé des travailleurs; non seulement ces mesures devront être prises après des expériences éventuellement malheu- reuses mais surtout lorsque leur intérêt et leur nécessité auront été démontrées par des prévisions et des études préalables. C'est ainsi qu'à l'article 1er de la loi que nous venons de discuter, ce conseil a refusé la proposition de la minorité, défendu par M. Tochon, qui limitait la portée de la loi aux seules atteintes dangereuses à la santé de l'homme et dont la nocivité aurait été démontrée. Il faudrait donc être conséquent avec cette précédente décision! 63-N
Protection de l'environnement. Loi 494 18 mars 1982 Nous ne saurions davantage accepter une troisième limita- tion à la protection de la vie et de la santé des travailleurs, à savoir celle qui figure dans le projet du Conseil fédéral et qui fait référence aux mesures que l'état de la technique permet d'appliquer. Il va de soi que l'on ne saurait exiger des mesures qui n'auraient pas encore été inventées ou qui ne seraient pas applicables pour des raisons techniques - et non économiques, précisons - le bien. Mais comme cela est tellement évident, nous ne voyons pas pourquoi, en l'occurrence, l'on voudrait introduire, ou plutôt maintenir dans la loi une telle possibilité d'échapper à l'obligation de protéger les travailleurs. En conséquence, pour éviter ces trois entraves à l'applica- tion de mesures préventives efficaces permettant de sauve- garder la vie et la santé de ceux qui sont exposés aux diffé- rents dangers du monde professionnel, nous vous deman- dons, chers collègues, de bien vouloir accepter notre pro- position. Nous savons que ces conditions figurent déjà dans l'article 6, 1er alinéa, actuellement en vigueur, mais du moment que ce dernier va être modifié, autant procéder à cette modification en apportant ici une sensible améliora- tion. Schmid, Berichterstatter: Es geht bei Ziffer 5 um die Anpas- sung des Arbeitsgesetzes. Ich möchte hier sehr deutlich feststellen - auch gegenüber Herrn Crevoisier -, dass mit dieser Anpassung nicht bezweckt wird, den Schutz des Arbeitnehmers zu verschlechtern! Diese Anpassung erfolgt einzig aus systematischen Gründen. Wenn das Umwelt- schutzgesetz in Kraft ist, soll das Arbeitsgesetz aus- schliesslich auf den Arbeitnehmerschutz, d. h. auf den Schutz des Arbeitnehmers am Arbeitsplatz, beschränkt sein, während der darüber hinausgehende Schutz, der bis- her teilweise im Arbeitsgesetz geregelt war, nun zum Rege- lungsbereich des Umweltschutzes gehört. Aus diesen systematischen Gründen beantrage ich Ihnen, den Antrag von Herrn Crevoisier abzulehnen. M. Petitpierre, rapporteur: Ici, dans la loi sur le travail telle qu'elle existe, l'on a simplement retranché la référence à la protection de l'environnement extérieur à l'entreprise. Au sein de la commission, notre doctrine fut de reviser les autres lois seulement dans la mesure absolument néces- saire à la mise en parallèle avec le projet de loi sur la pro- tection de l'environnement. Nous ne voulons pas opérer de revisions partielles, par exemple dans la loi sur le travail dans l'optique de la protection des travailleurs; le système a ses propres règles, lorsqu'on lit l'article 6 isolément, l'on peut penser que la santé ou la vie des travailleurs vont être subordonnées à la technique, etc., or telle n'est pas l'inten- tion. Il existe un système général de la loi sur le travail - dont on a parlé en son temps lorsque M. Früh a présenté son amendement sur la proportionnalité - et je crois qu'il ne faut pas y toucher. Il convient de laisser à une revision éventuelle de la loi sur le travail le soin de s'occuper de la protection du travailleur sur des points qui n'ont rien à voir avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi il faut de nouveau suivre ici la proposition de la majorité. Bundesrat Hürlimann: Es geht hier um die Systematik im Gesetz. Artikel 6 des Arbeitsgesetzes hatte bisher folgen- den Wortlaut: «Der Arbeitgeber ist verpflichtet, zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer sowie zum Schutz der Umgebung des Betriebes vor schädlichen und lästigen Einwirkungen alle Massnahmen zu treffen ...» Weil wir das jetzt ganz generell - und nicht nur für die Betriebe - regeln, müssen wir den Artikel entsprechend kürzen. Es wäre aber systemwidrig, über das Umwelt- schutzgesetz das Arbeitsrecht zu ändern. Für eine Ände- rung des Arbeitsrechts werden die Gewerkschaften, die Wirtschaft, vor allem alle jene, die an diesem Gesetz feder- führend beteiligt sind - ich denke an das Volkswirtschafts- departement - zur Vernehmlassung eingeladen. Es geht hier tatsächlich nur um eine systematische Bereini- gung jenes Bereichs, der bisher - weil wir das Umwelt- schutzgesetz nicht hatten - im Arbeitsrecht enthalten war. Es wird dann allenfalls im Rahmen einer Revision des Arbeitsgesetzes zu entscheiden sein, ob man eine Ände- rung im Sinne des Antrags von Herrn Crevoisier vornehmen muss. Dazu ist dann eben ein anderes Verfahren notwen- dig, weil auch andere Departemente und Interessengrup- pen bei der Beurteilung dieser Frage miteinbezogen wer- den müssen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Crevoisier 17 Stimmen Für den Antrag der Kommission 117 Stimmen Art. 57 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Präsidentin: Vor der Gesamtabstimmung möchten Herr Herczog und Herr Bonnard noch Erklärungen abgeben. Herczog: Die PdA/PSA/Poch-Fraktion wird sich in dieser Gesamtabstimmung der Stimme enthalten. Erstens stellen wir fest, dass unser Rückweisungsantrag nicht ganz unberechtigt war. Das wird auch durch die vielen Anträge verdeutlicht, die ja nicht nur von unserer Seite ein- gegangen sind. Zweitens: Der jetzt vorliegende Gesetzesentwurf, der nun an den Ständerat gehen soll, stellt in unseren Augen - inhaltlich gesehen - ein absolutes Minimum dar. Er ent- spricht unseren Einschätzungen in der Eintretensdebatte. Drittens: Unsere definitive Haltung zu diesem Gesetz wer- den wir nach den Ergebnissen der ständerätlichen Bera- tung definieren. Wir werden dann auch wissen, wieweit unsere Anträge effektiv abgedeckt sein werden. M. Bonnard: Le groupe libéral rappelle qu'il a voté à l'unani- mité l'entrée en matière. Il a considéré, en effet, et il consi- dère encore que nous avons le devoir de poursuivre la lutte pour la protection de l'environnement. Cette lutte doit cependant s'opérer dans le respect de la constitution et des principes essentiels qui en découlent, notamment du principe de la proportionnalité. Les débats que nous avons eus à cet égard, même s'ils nous ont apporté certaines assurances, n'ont pas levé tous nos doutes. Les articles 1('r et 2 du projet devront encore être repris. Nous croyons aussj que la loi, telle qu'elle est sortie de nos délibérations, doit faire, dans son ensemble, l'objet d'un examen attentif, afin de vérifier qu'elle prend bien en considération, dans toutes ses dispositions, la totalité des facteurs en cause, sans en privilégier aucun par rapport aux autres. De plus, nous ne voulons pas des pouvoirs que notre conseil a confiés à l'Assemblèe fédérale, nous craignons qu'ils ne politisent à l'excès la protection de l'environnement. Nous ne voulons pas davantage du recours des associations nationales qui confère à ces dernières une position exces- sive. Dans ces conditions, et en l'état actuel de la procédure par- lementaire, le groupe libéral refusera le projet. Notre vote ne préjuge pas de la position que nous prendrons dans les phases ultérieures de la procédure parlementaire, ni lors du vote final. Nous voulons que le Conseil des Etats sache clai- rement où sont nos doutes, afin qu'il puisse, dans ses pro- pres travaux, en tenir le compte qu'il jugera utile. Cela ne nous empêchera pas de rendre ici, pour terminer, hom- mage à M. Hürlimann, conseiller fédéral, dont nous savons parfaitement bien qu'il mènera finalement ce dossier à bon port, et de rendre hommage, aussi, à nos rapporteurs qui, par leur maîtrise du dossier, ont bien simplifié notre tâche.
18. März 1982 N 495 Dringliche Interpellation Zwygart Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzesentwurfes 119 Stimmen Dagegen
E. 24 Stimmen An den Ständerat -Au Conseil des Etats Abschreibung - Classement Präsidentin: Der Bundesrat beantragt Ihnen, auf Seite 1 der Botschaft 20 verschiedene Postulate und Motionen abzu- schreiben. Schmid, Berichterstatter: Die Kommission beantragt Ihnen, das Postulat von Ständerat Muheim, Umweltschutz und Marktwirtschaft, aufrechtzuerhalten. Dieses Postulat betrifft das Problem der Lenkungsabgaben, das bewusst zurück- gestellt wurde, bis taugliche Lösungsmöglichkeiten gefun- den sind. Herr Bundesrat Hürlimann hat gestern erklärt, diese Len- kungsabgaben würden auch vom Bundesrat aus für eine zweite Phase in Betracht gezogen. Präsidentin: Wird ein anderer Antrag gestellt? - Das ist nicht der Fall. Somit haben Sie dem Antrag der Kommission zugestimmt. Aufrechterhalten bleibt das Postulat Umwelt- schutz und Marktwirtschft von Ständerat Muheim. Gestatten Sie mir noch, den Kommissionsberichterstattern und dem Bundesrat für diese grosse und ausgezeichnete Arbeit in den vergangenen sechs Jahren bestens zu dan- ken. (Beifall) #ST# 82.302 Dringliche Interpellation Zwygart Radio. Drittes Regionalprogramm Interpellation urgente Zwygart Radio. Troisième programme régional Wortlaut der Interpellation vom 25. Januar 1982 Wie verlautet, hat der Bundesrat die Absicht, der Schweize- rischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) in einem vorgezogenen Verfahren die Konzession zur Ausstrahlung eines dritten sprachregionalen (französischsprachigen) Radioprogrammes zu erteilen; dies als Massnahme gegen unerwünschte Einwirkungen des privaten Werbesenders Radio Mont-Blanc. Nach ersten Beobachtungen sind diese Einwirkungen wesentlich geringer als ursprünglich befürchtet. Anderer- seits steht fest, dass die beabsichtigte Konzessionsertei- lung ähnliche Bewilligungen zugunsten der SRG für den deutsch- bzw. italienischsprachigen Raum der Schweiz vor- wegnehmen würde. Jede Alternative auf sprachregionaler Ebene wäre damit verunmöglicht, da sich aus frequenztech- nischen Gründen in der Schweiz keine vierte oder fünfte Programmkette für alternative Programme realisieren lässt. Das Monopol der SRG wäre weiter zementiert, bevor noch ein Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen-und eine Gesamtmedienkonzeption ausgearbeitet ist, die auch eine mögliche Konkurrenz zu den heutigen zwei sprachregiona- len Programmen zulassen würde. Die SRG, deren zweck- mässiger Umgang mit den Einnahmen aus den Zwangsge- bühren wiederholt zu Kritik Anlass gegeben hat, wäre für immer der Sorge enthoben, sich im Wettbewerb bewähren zu müssen. Ist der Bundesrat bereit, den Räten, die soeben die Arbeit im Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen aufge- nommen haben, über seine Meinung und Absicht betref- fend De-facto-lnstitutionalisierung eines SRG-Monopols im nationalen und sprachregionalen Bereich bzw. auf dem Gebiet der politischen Information, Auskunft zu geben? Texte de l'interpellation du 25janvier 1982 Le Conseil fédéral à fait part de son intention d'accorder, selon une procédure accélérée, une concession à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) pour la diffusion d'un troisième programme régional en langue française afin de contrer l'influence de l'émetteur privé Radio Mont-Blanc. Or, selon les premières constatations, cette influence est nettement moindre qu'on le craignait. Par ailleurs, une telle concession anticipe sur l'octroi à la SSR d'autorisations analogues en faveur des régions alémanique et italophone. Elle empêcherait en outre, pour des raisons de fréquence, l'introduction d'un quatrième ou d'un cinquième pro- gramme d'origine différente par région linguistique. Une telle situation ne ferait que renforcer le monopole de la SSR, avant même qu'on mette au point l'article constitu- tionnel sur la radio-télévision et une conception globale des média qui autoriserait une certaine concurrence aux deux programmes par région linguistique existant actuellement. La SSR, dont on a critiqué maintes fois l'usage qu'elle fait des recettes provenant des redevances obligatoires, serait ainsi à jamais libérée du souci de faire ses preuves dans une situation concurrentielle. Le Conseil fédéral pourrait-il renseigner les Chambres - qui ont .justement amorcé leurs travaux en vue d'un article constitutionnel sur la radio et la télévision - sur ses inten- tions devant l'institutionalisation de fait du monopole SSR, notamment pour ce qui est de l'information politique, tant sur le plan national que régional? Zwygart: Als ich am 25. Januar meine dringliche Interpella- tion einreichte, lag der Beschluss des Bundesrates, der SRG für die französischsprachige Schweiz die proviso- rische Konzession zur Ausstrahlung des dritten Radiopro- gramms zu erteilen, noch nicht.vor. Persönlich bin ich davon überzeugt, das möchte ich vorausschicken, dass es richtig ist, wenn die SRG Monopolbetrieb bleibt, weil wir dadurch eine Garantie haben, ein Organ zu besitzen, das bestrebt ist, soweit dies überhaupt möglich ist, allen Bevöl- kerungsschichten zusagende Programme zu bieten. Es ist mir auch bewusst, dass der Beruf eines Radio- und Fern- sehjournalisten äusserst anspruchsvoll ist; von ihm heisst es mit Recht: Allen Leuten recht getan, ist eine Kunst, die niemand kann (ob mit oder ohne Bart bleibe dahingestellt!). Deshalb gebührt allen tüchtigen und pflichtbewussten Radio- und Fernsehjournalisten unser Lob und Dank. Das will aber nicht heissen, dass wir mit allem, was uns da serviert und wie es angeboten wird, einverstanden sind. Immer wieder kommt es vor, dass gewisse Leute unter der Deckung des Monopols sich Missgriffe gestatten, die hef- tige Proteste zur Folge haben. Wenn es zu Beschwerden kommt, dauert es oft mehr als ein Jahr, bis diese erledigt werden. Infolgedessen sind diese längst nicht mehr aktuell. Bei einer gesunden Konkurrenz könnte sich ein Betrieb kaum solche Entgleisungen leisten. Dem Monopol haften einfach ganz bestimmte Mängel an. Es kann absolut unbeschadet neben dem Markt vorbeipro- duziert werden. In einer konkurrenzlosen Situation besteht die grosse Gefahr des Machtmissbrauchs. In der Informa- tion kann gelegentlich der Hang zu Trägheit und Einseitig- keit festgestellt werden. Solche Erscheinungen lassen mehr und mehr ein Malaise entstehen. Viele Kunden stellen auf ausländische Programme um. Nur eine direkte Konkurrenz auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene kann mithelfen, das Missbehagen gegenüber den elektronischen Medien zu beseitigen. Ich rede nicht einem schrankenlosen Wildwuchs das Wort. Eine bestimmte Ordnung bei den elektronischen Medien muss bleiben. Aber bei gewissen Leuten beim Fernsehen, und gelegentlich auch beim Radio, könnte eine Konkurrenz heilsam wirken, wenn sie sich im Wettbewerb -bewähren müssten. Das könnte auch eine Beruhigung in der gele- gentlich recht aufgebrachten Bevölkerung bewirken. Medienpolitik darf nicht Selbstzweck sein. Unsere SRG hat eine wichtige staatliche Funktion. Deshalb müssen wir ver- langen, dass in allen Sparten Leute mit einem hohen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Umweltschutzgesetz Protection de l'environnement. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 79.072 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 486-495 Page Pagina Ref. No 20 010 334 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Protection de l'environnement. Loi 486 N 18 mars 1982 #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 18. März 1982, Vormittag Jeudi 18 mars 1982, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Frau Lang 79.072 Umweltschutzgesetz Protection de l'environnement. Loi Fortsetzung - Suite Siehe Seite 457 hiervor - Voir page 457 ci-devant Art. 50b (neu) Antrag der Kommission Titel Kosten von Sicherungs- und Behebungsmassnahmen Text Die Kosten von Massnahmen, welche die zuständigen Behörden zur Abwehr einer unmittelbar drohenden Einwir- kung sowie zu deren Feststellung und Behebung treffen, können den Verursachern Überbunden werden. Art. 50b (nouveau) Proposition de la commission Titre Frais résultant de mesures de sécurité Texte Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l'existence et y remédier, peuvent être mis à la charge de ceux qui en sont la cause. Schmid, Berichterstatter: Sie haben gesehen, dass wir Arti- kel 50b neu eingefügt haben. Er lehnt sich an Artikel 8 des Gewässerschutzgesetzes an. Wir wollen die öffentliche Hand berechtigen und verpflichten, unmittelbar drohende Umweltschäden abzuwenden und bereits eingetretene Schäden zu beheben sowie in beiden Fällen die Kosten für die dringlichen Sofortmassnahmen dem Schadenverursa- cher aufzuerlegen. Eine solche Bestimmung ist notwendig, weil gewisse Umweltgüter Kollektivgüter sind - denken Sie an die Luft, an die Wildfauna und -flora -; auch diese Güter sind unbestritten Schutzobjekte des Umweltschutzgeset- zes. Der .Ersatzanspruch des Staates ist nicht wie im Haftpflicht- recht im Zivilprozess, sondern im Verwaltungsprozessver- fahren geltend zu machen. Er richtet sich auch nicht gegen einen zivilrechtlichen Verursacher wie im Haftpflichtrecht, sondern gegen den polizeilichen Zustands- oder Verhal- tensstörer. Aus dem verfassungsrechtlichen Gebot der Ver- hältnismässigkeit ergibt sich, dass der Verursacher des polizeiwidrigen Zustandes, den die Behörde mit der antizi- pierten Ersatzvornahme zu beheben hat, der behördlich verfügten Ersatzforderung nicht schutzlos gegenübersteht. So sind offensichtlich unnötige, leichtfertig gemachte Auf- wendungen aus der Kostenberechnung zu streichen. Ich beantrage Ihnen Annahme dieses Artikels. M. Petitpierre, rapporteur: Je n'ai rien à ajouter aux propos du président de la commission, sinon que, dans le texte français, la deuxième partie de la note marginale fait défaut. «Behebungsmassnahmen» n'est en effet pas traduit en fran- çais. La Commission de rédaction voudra donc bien intro- duire ici une phrase telle que: «Coût du rétablissement de l'état antérieur» ou ayant un sens analogue à cette dernière. Angenommen - Adopté Art. 51 Antrag der Kommission Abs. 1
a. (Betrifft nur den französischen Text)
b. Stoffe, von denen er weiss oder wissen muss, dass bestimmte Verwendungen den Menschen oder seine natür- liche Umwelt gefährden können, für diese Verwendungen in den Verkehr bringt (Art. 23);
c. Stoffe ohne Gebrauchsanweisungen in Verkehr bringt, obwohl umweltgefährdende Verwendungen zu erwarten sind (Art. 24);
d. Stoffe entgegen den Angaben in der Gebrauchsanwei- sung so verwendet oder lagert, dass sie, ihre Folgepro- dukte oder Abfälle den Menschen und seine Umwelt gefähr- den können (Art. 25);
e. Vorschriften über Stoffe verletzt (Art. 26 und 29c);
f. eine Deponie ohne Bewilligung errichtet oder betreibt (Art. 27);
g. Vorschriften des Bundesrates über Abfälle nach Arti- kel 29 Buchstaben f und g verletzt, wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft;... Abs. 2 Handelt der Täter fahrlässig, ist die Strafe Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse. Art. 51 Proposition de la commission Titre Délits Al. 1
a. Aura omis de prendre...
b. Aura mis dans le commerce des substances dont il savait ou devait savoir que certains usages auxquels il les destinait étaient de nature à causer des dommages à l'homme ou à son environnement (art. 23);
c. Aura mis dans le commerce des substances sans indica- tions du mode d'emploi, quand bien même on peut en attendre des utilisations de nature à causer des dommages à l'environnement (art. 24);
d. Aura utilisé ou entreposé des substances contrairement aux indications fournies par le mode d'emploi, de manière que leur dérivés ou déchets puissent causer des dom- mages à l'homme et à son environnement (art. 25);
e. Aura einfreint des prescriptions sur les substances (art. 26et29c);
f. Aura aménagé ou exploité une décharge sans autorisa- tion (art. 27);
g. Aura enfreint les prescriptions du Conseil fédéral sur les déchets selon article 29, lettres f et g, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. La peine sera de six mois au moins si des êtres humains ou l'envi- ronnement ont été gravement mis en danger de ce fait. Al. 2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'emprisonne- ment jusqu'à six mois ou l'amende. Art. 51 a (neu) Antrag der Kommission
18. März 1982 N 487 Umweltschutzgesetz Titel Übertretungen Abs. 1 Wer vorsätzlich
a. aufgrund dieses Gesetzes erlassene Emissionsbegren- zungen verletzt (Art. 10 und 29c);
b. Sanierungsverfügungen nicht befolgt (Art. 14);
c. die nach Artikel 24 erforderliche Gebrauchsanweisung mit falschen oder unvollständigen Angaben versieht;
d. Stoffe, denen keine Gebrauchsanweisung beiliegt, so verwendet oder lagert, dass sie, ihre Folgeprodukte oder Abfälle den Menschen und seine natürliche Umwelt gefähr- den können (Art. 25);
e. Vorschriften des Bundesrates über Abfälle nach Arti- kel 29 Buchstaben a und c-ebis verletzt;
f. behördlich verfügte Schallschutzmassnahmen nicht trifft (Art. 17b);
g. von der zuständigen Behörde aufgrund von Artikel 40 verlangte Auskünfte verweigert oder unrichtige Angaben macht;
h. Vorschriften über die Typenprüfung und Kennzeichnung verletzt (Art. 34), wird mit Haft oder mit Busse bestraft. Abs. 2 Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse. Abs. 3 Versuch und Gehilfenschaft sind strafbar. Art. 51 a (nouveau) Proposition de la commission Titre Contraventions Al. 1 Celui qui intentionnellement
a. Aura enfreint des limitations d'émissions prescrites sur la base de cette loi (art. 10 et 29c);
b. Ne se sera pas conformé aux dispositions relatives aux assainissements (art. 14);
c. Aura fourni pour le mode d'emploi tel que l'exige l'arti- cle 24, des indications fausses ou incomplètes;
d. Aura utilisé ou entreposé des substances non munies d'un mode d'emploi de manière telle que leurs dérivés ou déchets soient en mesure de mettre en danger l'homme et son environnement (art. 25);
e. Aura enfreint des prescriptions du Conseil fédéral sur les déchets selon article 29, lettres a et c à ebis;
f. N'aura pas pris les mesures de lutte contre le bruit telles que prescrites par les autorités (art. 170);
g. Aura refusé de donner des renseignements ou fait de fausses déclarations sur les demandes faites par l'autorité compétente selon l'article 40;
h. Aura enfreint les prescriptions sur l'expertise des types et la marque d'épreuve (art. 34), sera puni des arrêts ou de l'amende. Al. 2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende. Al. 3 La tentative et la complicité sont punissables. Schmid, Berichterstatter: Sie haben gesehen, dass wir die Strafbestirhmungen gegenüber dem Entwurf des Bundesra- tes geändert und hauptsächlich einen Artikel 51 a eingefügt haben. Im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates unter- scheiden wir zwischen Vergehen einerseits und Übertretun- gen andererseits. Vergehen im Sinne der Definitionen des Strafgesetzbuches sind alle mit Gefängnis als Höchststrafe bedrohten Handlungen, während die mit Haft oder Busse bzw. mit Busse allein bedrohten Handlungen unter den Begriff der Übertretungen fallen. Leitgedanke für die Zuweisung der einzelnen Tatbestände in die Kategorien Vergehen und Übertretungen war die Frage nach dem Unrechtsgehalt der entsprechenden Delikte. Gravierende Delikte sollen als Vergehen, leichtere Fälle als Übertretungen bestraft werden. So wurden unter die Vergehen all jene Tatbestände eingeordnet, deren vor- sätzliche oder fahrlässige Begehung eine besondere Rück- sichtslosigkeit des Täters gegenüber der Umwelt offenbart. Wer beispielsweise den Katastrophenschutz vernachläs- sigt, eine Deponie rechtswidrig betreibt oder in unverant- wortlicher Weise mit Stoffen oder Abfällen umgeht, wird mit dem einzelnen Delikt regelmässig bereits erhebliche Gefah- ren für Mensch und Umwelt heraufbeschwören. Die besondere Gefährdung von Mensch und Umwelt ist sogar ausdrückliches Tatbestandsmerkmal von verschiede- nen Delikten, die als Vergehen gelten sollen. Anders bei den als Übertretungen eingestuften Tatbeständen: Hier wird - wenn auch Ausnahmen denkbar sind - die einzelne strafbare Handlung nicht bereits eine akute Gefährdung der Umwelt oder der Gesundheit des Menschen mit sich brin- gen. Mit dieser Abstufung Vergehen/Übertretung bereits im Tatbestand wollen wir richterlichem Ermessen bei der Straf- zumessung engere Grenzen setzen, als das der Bundesrat beabsichtigte. Ich habe Ihnen bereits im Eintretensreferat gesagt, dass wir gesamthaft betrachtet bei Vergehen eher härtere Strafen vorsehen als im Entwurf des Bundesrates, bei Übertretungen plädieren wir dagegen für Milde. Ich beantrage Ihnen die Annahme der beiden Artikel. M. Petitpierre, rapporteur: Je n'ai qu'un détail à préciser. A l'article 51, lettre d, du texte français, il y aurait lieu de chan- ger la rédaction de manière à mettre en évidence que le résultat dommageable n'a pas besoin d'être voulu: il suffit qu'il puisse se produire dans le cours ordinaire des choses. Il s'agit donc là d'une question à régler au sein de la Com- mission de la rédaction. Angenommen - Adopté Antrag Herczog Art. 51 b (neu) Titel Unrechtmässiger Vermögensvorteil Text Vermögensvorteile, die aufgrund einer Widerhandlung gegen dieses Gesetz oder die gestützt darauf erlassenen Ausführungsvorschriften und Einzelverfügungen erlangt wurden, verfallen ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit der Widerhandlung zugunsten des zuständigen Kantons. Proposition Herczog Art. 51 b (nouveau) Titre Avantage pécuniaire illicite Texte Tout avantage pécuniaire obtenu par infraction à la pré- sente loi, à ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur la présente loi, échoit au canton compétent, quelle que soit la peine dont est passible l'auteur de l'infrac- tion. Herczog: Ich begründe Ihnen hier meinen letzten Antrag in diesem Gesetz. Es geht um die Strafbestimmungen, und wir gingen davon aus, dass der Vorschlag des Bundesrates eigentlich unter dem Minimum liegt. Der Vorschlag der Kommission ist für uns schon besser. Wenn man aber die heutige Praxis zum Beispiel im Gewässerschutzgesetz
Protection de l'environnement. Loi 488 18 mars 1982 anschaut, wäre doch noch einiges mehr drin; wir hätten hier noch etliche Vorschläge gehabt, um die Strafbestimmungen zu verschärfen. Wir haben uns aber auf diesen Antrag beschränkt, und ich glaube, gerade nach der Annahme des Streichungsantrages Linder von gestern (also der Heraus- streichung der Haftpflicht), wäre eine solche Verschärfung der Strafbestimmungen, die Firmen und Inhaber von Betrie- ben betreffen würde, gerechtfertigt. Was will unser Antrag? Wir möchten, dass unrechtmässig erworbene Vermögensvorteile, die aufgrund einer Wider- handlung gegen dieses Gesetz oder gegen entsprechende Ausführungsvorschriften entstanden sind, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit der Widerhandlung zugunsten des zuständigen Kantons fallen würden. Ich glaube, da ja alle Sprecher, die hier nach vorne gekommen sind, die grosse Notwendigkeit des Umweltschutzes betont haben, dass das in diesem Sinne auch eine abschreckende und präven- tive Wirkung haben kann, wenn man hier ganz eindeutig sagt, dass keine Bereicherung richtig und möglich ist - auch politisch nicht richtig ist -, dass man dies verurteilt und hier in die Strafbestimmungen aufnimmt. Ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen. Schmid, Berichterstatter: Dem Anliegen des Herrn Herczog wird bereits jetzt durch das geltende Recht weitgehend Rechnung getragen. Ich verweise auf Artikel 58 des Straf- gesetzbuches: «Der Richter verfügt, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, die Einziehung von Gegenstän- den, die zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient haben oder bestimmt waren, oder die durch eine strafbare Handlung hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegen- stände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden. Der Richter kann anord- nen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.» Damit ist das Anliegen weitgehend abgedeckt. Insbeson- dere ist zu erwähnen, dass auch Widerhandlungen gegen dieses Gesetz darunter fallen. Es wird aber auch durch den Begriff der öffentlichen Ordnung abgedeckt. Weiter darf ich darauf verweisen, dass das Verwaltungsstrafrecht des Bun- des eine analoge Bestimmung enthält. Darum scheint mir, wir könnten den Antrag von Herrn Herczog ablehnen, wenn er ihn überhaupt aufrecht erhält. Seinem Anliegen wird Rechnung getragen. M. Petitpierre, rapporteur: Le sujet en question a été dis- cuté en détail au sein de la commission, et l'on peut dire que, partiellement en tout cas, la proposition de M. Herczog est couverte par l'article 58 du Code pénal, en ce sens que celui-ci vise la confiscation d'objets. Toutefois, certains avantages économiques peuvent ne pas revêtir la forme d'un objet et, par conséquent, ne peuvent être confisqués comme tels. En conclusion, étant donné que nous disposons de l'arti- cle 58 du Code pénal, ainsi que de l'article 500 de la loi qui nous occupe - que vous venez d'accepter, cet article 50ù ayant une importance dans cette optique - l'article 510 pro- posé par M. Herczog devient superflu. Präsidentin: Herr Bundesrat Hürlimann schliesst sich den Ausführungen der beiden Berichterstatter an. Abstimmung - Vote Für den Antrag Herczog Dagegen Art. 52-55 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté 9 Stimmen 98 Stimmen Art. 56 Ziff. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Änderungen betreffen nur den französischen Text) Art. 56 eh. 1 Proposition de la commission Art. 18 AI. /bis II y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales fores- tières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. AI. ï ter Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protec- tion possible, sa reconstitution ou sinon son remplacement adéquat. Art. 21 La végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles rive- raines) ne doit pas être essartée ni recouverte ou détruite d'une autre manière. Angenommen - Adopté Art. 56 Ziff. 2 Antrag der Kommission Ingress Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 1 Abs. 1 und 2 Abs. 1
a. Zu 55 Prozent...
4. ... erforderlichen Schutzmassnahmen... .. .Ziffern 1 bis 3 hiervor, wobei sich diese Beiträge auf jähr- lich mindestens 10 Prozent des Gesamtbetrages gemäss Buchstabe a belaufen müssen.
b. Zu 45 Prozent... Abs. 2 Der Bundesrat bestimmt jeweils für die Dauer von minde- stens vier Jahren die Anteile der in Absatz 1 Buchstabe a genannten Aufgabengebiete an der gesamten Quote von 55 Prozent nach Massgabe der Dringlichkeiten. Art. 4 Abs. 1 ... notwendigen Schutzmassnahmen, die Kosten für Ersatz von FUSS- und Wanderwegen sowie die Kosten der unmit- telbaren Bauaufsicht... Art. 10 ... Kostenvoranschlages, einschliesslich allfälliger Bodenun- tersuchungen, des Landerwerbes, der Bauausführung, ein- schliesslich der nach dem Umweltschutzgesetz notwendi- gen Schutzmassnahmen, die Kosten für Ersatz von Fuss- und Wanderwegen sowie die Kosten der unmittelbaren Bauaufsicht. ... Art. 15 Abs. 1 Bst. b
b. ...erforderlichen Schutzmassnahmen; „ Antrag Iten Art. 56 Ziff. 2
2. Der Bundesbeschluss vom 23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Strassenbau bestimmten Anteils
18. März 1982 N 489 Umweltschutzgesetz am Treibstoffzollertrag wird wie folgt geändert bzw. ergänzt: Art. 20b (neu) Die Bundesbeiträge nach Artikel 44 des Umweltschutzge- setzes werden ausgerichtet für Schallschutzmassnahmen an Nationalstrassen und an mit Bundeshilfe ausgebauten Hauptstrassen, sofern sie seit dem 6. Juni 1971 fertig- gestellt wurden, den eidgenössischen Richtlinien und Lärm- grenzwerten entsprechen und im Eigentum des Kantons stehen. Antrag Ganz Art. 56 Ziff. 2
2. Der Bundesbeschluss vom 23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Strassenbau bestimmten Anteils am Treibstoffzollertrag wird wie folgt geändert bzw. ergänzt: Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3bis (neu) 3bis. Beiträge für die Verkehrsentflechtung auf allen dem Motorfahrzeugverkehr geöffneten Strassen, insbesondere für den Bau von Radwegen. Art. 56 eh. 2 Proposition de la commission Préambule Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 1 al. 1 et 2 Al. 1
a. 55 pour cent...
4. ...aux mesures de protection prises dans le cadre... ...aux chiffres 1 à 3 ci-dessus; ces contributions devront se monter annuellement à 10 pour cent au moins de la contri- bution globale selon lettre a.
b. 45 pour cent... Al. 2 A chaque fois, le Conseil fédéral fixe pour une période de quatre ans au moins en tenant compte des degrés d'urgence, les quotes-parts de la part des 55 pour cent affectées aux tâches mentionnées au 1er alinéa, lettre a. • Art. 4 al. 1 ...et des mesures de protection que la loi sur la protection de l'environnement exige de prendre, par le remplacement des chemins piétonniers et de ceux réservés au tourisme pédestre, ainsi que par la surveillance... Art. 10 ...et des devis, y compris le cas échéant, les frais de son- dage du sol, les dépenses pour l'acquisition de terrains, les travaux proprement dits y compris les mesures de protec- tion que la loi sur la protection de l'environnement exige de prendre, les frais de remplacement des chemins piéton- niers et de ceux réservés au tourisme pédestre, ainsi que les frais de surveillance immédiate y relatifs. En revanche... Art. 15 al. 1 let. b
b. ...pour les mesures de protection que la loi... Proposition Iten Art. 56 ch. 2
2. L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les car- burants destinée aux constructions routières est modifié et complété comme il suit: Art. 20b (nouveau) Les subventions fédérales prévues à l'article 44 de la loi sur la protection de l'environnement seront versées au titre des dispositifs de lutte contre le bruit le long des routes natio- nales et des routes principales aménagées avec l'aide de la Confédération, en tant que ces dispositifs ne sont pas anté- rieurs au 6 juin 1971, qu'ils répondent aux directives et aux valeurs limites d'immissions de bruit fixées par la Confédé- ration et qu'ils sont propriété du canton. Proposition Ganz Art. 56 ch. 2
2. L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les car- burants destinée aux constructions routières est modifié et complété comme il suit: Art. 1 al. 1 let. a ch. 3bis (nouveau) 3bis Au titre des contributions à l'allégement du trafic sur toutes les routes ouvertes aux véhicules à moteur, en parti- culier en faveur de la construction de pistes cyclables. Ganz: Nach tagelanger Juristerei nun einmal etwas eher Praktisches. Ich bin erst während der letzten Woche darauf gestossen: Wenn schon der Bundesbeschluss vom
23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Stras- senbau bestimmten Anteiles am Treibstoffzollertrag mit dem in Beratung stehenden Umweltschutzgesetz geändert werden soll, dann sollte auch etwas für die schwächsten und umweltfreundlichsten Verkehrsteilnehmer - die Rad- und Mofafahrer - getan werden können. Deshalb meine Anträge zu Artikel 56. Bei Ziffer 2 Artikel 1 Absatz 1 bean- trage ich, Buchstabe a durch Ziffer 3bis zu ergänzen, lau- tend: «Beiträge für die Verkehrsentflechtung auf allen dem Motorfahrzeugverkehr geöffneten Strassen, insbesondere für den Bau von Radwegen.» Sie werden sich sicher an meine Motion vom Dezember 1980 erinnern, die als Postulat überwiesen wurde und deren Tenor war, die von den Mofafahrern geleisteten Benzinab- gaben von jährlich 10 bis 15 Millionen Franken für die Sub- ventionierung von Radwegen zu reservieren. Es ist einfach ungerecht, dass diese Kategorie Verkehrsteilnehmer wohl zur Kasse gebeten wird, andererseits aber die Gelder für den Ausbau solcher Strassen verwendet werden, auf denen die Zahler (aus verkehrstechnischen Gründen sicher rich- tig) nichts zu suchen haben. Mit der beantragten Ergänzung des erwähnten Artikels und der dadurch möglichen Freigabe von Finanzmitteln in der genannten Höhe haben wir Gelegenheit, hier und heute «einen Pfahl einzuschlagen». Mit einer verstärkten Ver- kehrsentflechtung auf Strassen mit Gemischtverkehr und durch den Bau von Radwegen verbessern wir nicht nur die Sicherheit aller Verkehrsteilnehmer (Autos, Zweiradfahrer oder Fussgänger), sondern leisten auch einen Beitrag an den Umweltschutz. Durch die Möglichkeit, ohne von Personenautos oder Last- wagen an den Strassenrand gedrängt zu werden, ohne deren giftige Abgase einatmen zu müssen, mit dem Zweirad zur Schule, zum Arbeitsplatz, zum Bahnhof, zum Einkaufen und so weiter den Weg sicherer unter die Räder zu neh- men, aber auch die touristische oder sportliche Betätigung mit einem solchen" Gerät sicherer und gesünder ausüben zu können, schaffen wir Anreize, dieses unsere Umwelt am wenigsten belastende Verkehrsmittel vermehrt zu benüt- zen. Dadurch wird auch weniger Treibstoff verbrannt bzw. die Luft geschont. Der Velofahrer ist neben dem Fussgänger der einzige Ver- kehrsteilnehmer, der sich mit eigener Energie und erst noch lautlos fortbewegt, sich also höchst umweltfreundlich verhält. Mein Anliegen passt also gut zum heutigen Thema. Übrigens zeigt eine Zeitungsnotiz dieser Tage unter dem Titel «Bern hat immer mehr Velos», dass mein Anliegen nicht leeres Stroh drischt. Nach dieser Meldung war bereits 1980 die Zahl der Velos im Kanton Bern um 15 000 angestie- gen; 1981 wurden weitere 20000 Velos zusätzlich regi- striert. Gegenwärtig sollen im Kanton Bern über 397000 Velos und über 130000 Mofas im Verkehr stehen; ein Trend, der natürlich für das ganze Land verzeichnet werden
Protection de l'environnement. Loi 490 18 mars 1982 kann, der aber auch die Dringlichkeit meines Anliegens ver- deutlicht. Bei der Vorbereitung meines Antrages habe ich nun erfah- ren, dass der Bundesrat auch beabsichtigt, bei nächster Gelegenheit im Sinne meines Antrages tätig zu werden, und zwar bei der Neuverteilung der Treibstoffabgaben. Ich möchte deshalb Herrn Bundesrat Hürlimann höflich bitten, sich hier zu dieser Sache zu äussern, worauf ich allenfalls bereit bin, je nach dem Gehalt dieser Äusserungen, meine Anträge zurückzuziehen. Aus diesem Grunde beschränke ich mich auch bewusst in meiner Begründung auf diese paar Sätze und hoffe, dass Sie dem gestellten Thema trotz- dem Ihre Sympathie entgegenbringen können. Iten: Ich habe Ihnen den Antrag gestellt, den Bundesbe- schluss über die Verwendung des Treibstoffzollzuschlages so zu ergänzen, dass die Bundesbeiträge gemäss Artikel 44 des Umweltschutzgesetzes an Schallschutzmassnahmen entlang von Nationalstrassen auch dann ausbezahlt wer- den, wenn diese Bauten schon erstellt sind. Dieser Antrag soll verhüten, dass durch das Umweltschutz- gesetz ungleiches Recht geschaffen wird. Dies ist meines Erachtens nur dann möglich, wenn jene Sanierungsmass- nahmen, die seit Annahme des Verfassungsartikels, also seit 1971, ergriffen worden sind, durch den Bund finanziert werden. Voraussetzung ist allerdings, dass diese Lärm- schutzbauten den eidgenössischen Richtlinien und Lärm- grenzwerten entsprechen und im Eigentum des Kantons stehen. Es geht also um die Refinanzierung von Schall- schutzbauten an alten Nationalstrassenteilstücken, an denen diese Bauten schon vor Jahren oder jetzt dringend notwendig geworden sind. Auf jene Kantone und Gemein- den, die mit Hinblick auf die Erfordernisse eines guten und wirksamen Umweltschutzes, wie wir ihn jetzt in diesem Gesetz beschlossen haben, schon in den vergangenen Jah- ren auf eigene Kosten tätig geworden sind und Schall- schutzmassnahmen getroffen haben, ist Rücksicht zu neh- men. Diese Kantone und Gemeinden sind keineswegs mutwillig vorgeprellt, sondern ihr Handeln folgte dem Druck der Ereignisse, also dem Druck der schädlichen und unerträgli- chen Einwirkungen des Lärms von Nationalstrassen auf die umliegende Bevölkerung, und zwar nicht nur auf die unmit- telbar an Nationalstrassen angrenzende Wohnbevölkerung
- dieses Problem hätte man ja durch Bausperrzonen zum Teil reduzieren können -, sondern auf ganze Siedlungen und Wohngebiete. Vor allem an Hanglagen haben, die übli- chen Bausperrzonen nichts genützt. In diesem rechtzeiti- gen, nicht etwa vorzeitigen Handeln einiger Kantone und Gemeinden ist eine typische Vorwirkung dieses Gesetzes zu erblicken. Diese Vorleistungen sollte man nicht nur durch schöne Worte anerkennen, sondern auch entspre- chend honorieren. Deshalb ist der Bund anzuhalten, jene Aufwendungen von Kantonen und Gemeinden, die im Sinn und Geist dieses Umweltschutzgesetzes bereits erfolgt sind, im Rahmen von Artikel 44 zurückzuerstatten. Auch wenn dieses Anliegen nicht in allen Kantonen aktuell ist, verdient es die Beachtung des Gesetzgebers! Die Begründung meines Antrages ergibt sich zunächst ein- mal wörtlich aus der Botschaft zum Umweltschutzgesetz und ist ausserdem eine analoge Anwendung von Artikel 14 Absatz 4 des Gesetzes. In der Übersicht der Botschaft (Seite 3) lesen wir: «Sind Einwirkungen schädlich oder besonders lästig, müssen sie auf jeden Fall verhindert wer- den. Die Kosten für die entsprechenden Massnahmen sind grundsätzlich vom Verursacher zu tragen.» Aufgrund des Wortlautes der Bundesverfassung (Art. 24septies) gilt der Bund als Verursacher des Lärms an Nationalstrassen. Der Verfassungsauftrag lautet denn auch klar: «... Er (der Bund) bekämpft insbesondere die Luftverunreinigung und den Lärm.» In der Botschaft heisst es weiter: «Die Vorschriften zur Bekämpfung von Luftverunreinigungen und Lärm gelten nicht nur für neue Anlagen, sie dienen auch als Grundlagen für die Sanierung bestehender Anlagen.» Angesichts sol- cher Gesetzesmaterialien wäre nicht mehr einzusehen - und mit dem Gleichheitsartikel der Bundesverfassung wäre es auch unvereinbar -, dass jene Kantone und Gemeinden «bestraft» werden, die im Sinne des Verfassungsauftrages und im Geiste dieses Gesetzentwurfes schon gehandelt haben. Der Bund hat zudem von diesen Vorleistungen in verschiedener Hinsicht profitiert. Ein Beispiel: In den letzten zehn Jahren wurde mit Bezug auf Immissionsschutzbauten ein gewaltiger technischer Fortschritt erzielt. Dieses Know- how haben Kantone und Gemeinden mitvorfinanziert. Auch der Hinweis, viele Grundeigentümer hätten ihre Wohnhäu- ser zu nahe an die Autobahn gebaut, kann in diesem Zusammenhang nicht mehr als Argument verwendet wer- den. Sinn und Zweck der Umweltschutzmassnahmen ist es ja gerade, das Wohnen in der Umgebung entlang von Natio- nalstrassen wiederum einigermassen zu ermöglichen. Wer andersherum argumentiert, führt das Umweltschutzgesetz ad absurdum. Mein Antrag hält schliesslich auch einer kritischen Prüfung unter dem Gesichtspunkt der wohlverstandenen Neuvertei- lung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen stand. Jene Kantone, die mit Hinblick auf die Erfordernisse eines guten und wirksamen Umweltschutzes gehandelt haben, würden sonst gegenüber jenen Kantonen benachteiligt, die bewusst das Inkrafttreten des Umweltschutzgesetzes abwarten, um in den Vollgenuss der Bundesbeiträge zu gelangen. Der Bundesgesetzgeber soll aber zeigen, dass es ihm mit dem Vollzug des Umweltschutzgesetzes vorbe- haltlos ernst ist. Er soll also auch zu diesen Vorleistungen der Kantone und Gemeinden stehen. Er soll jene Behörden in Kantonen und Gemeinden unterstützen, die die Probleme und die Dringlichkeit von Massnahmen gegen schädliche Lärmeinwirkungen schon vor dem Erlass dieses Gesetzes erkannt und dagegen etwas unternommen haben. Anderen- falls fördern wir in den Gemeinden und Kantonen eine Men- talität, die darauf angelegt ist, selbst in dringenden Angele- genheiten gemächlich zuzuwarten, bis der Bund rechtlich verfügt - und auch bezahlt. Eine soche Gesetzgebung wäre vielleicht finanzpolitisch praktisch, aber psychologisch unbesonnen. Es ist bekannt, dass der Bund im Zusammenhang mit Sanierungsarbeiten an bestehenden Nationalstrassen auf- grund der bis jetzt geltenden Rechtsordnung Beiträge aus- bezahlt hat; dies im Rahmen jener Beträge, die er aufgrund der geltenden Bundesgerichtspraxis in Form von Entschä- digungszahlungen an die Grundeigentümer hätte zahlen müssen. Ich will dies nicht leugnen, sondern vielmehr Herrn Bundesrat Hürlimann und seinen Mitarbeitern im ASB herz- lich dafür danken. Diese Grosszügigkeit war aber weitge- hend ein Entgegenkommen, ein finanzieller Gnadenakt, und vor allem weit unter dem Ansatz, wie er jetzt gelten wird. Die dankbare Haltung gegenüber dem bisher Geleisteten wird mich deshalb nicht daran hindern dürfen, für den jetzt neu zu schaffenden vollumfänglichen Rechtsanspruch zu kämpfen. Ich bitte Sie, mich in diesem Anliegen, auch wenn es nur eine Minderheit betrifft, zu unterstützen. Ich erwarte nicht mehr, als was die Verfassung ausdrücklich vor- schreibt und was dieses Gesetz für die Zukunft verspricht. Zugegeben: es geht um finanzielle Leistungen. Diese sind jedoch abschätzbar und vor allem in einem Bereich, in dem anerkanntermassen die nötigen Mittel vorhanden sind. Es geht hier nicht um Subventionen, sondern um die Einlösung einer unbestreitbaren obligatio moral/s. Ich schliesse mit dem Wunsch an Sie: Seien Sie als Gesetzgeber in dieser Frage etwas weniger Bund und etwas mehr Eidgenossen. Schmid, Berichterstatter: Ich darf Herrn Iten in einem Punkt entgegenkommen: Wir werden uns auch künftig bemühen, gute Eidgenossen zu sein, auch wenn wir seinen Antrag ablehnen müssen. Ich spreche ausschliesslich zu Ziffer 2 von Artikel 56. Sie haben gesehen, dass wir hier gegenüber dem Entwurf des Bundesrates eine ganze Reihe von Änderungen vorgenom- men haben. Ich möchte Ihnen diese kurz erläutern und nachher zum Antrag Iten Stellung nehmen. Zum Antrag
18. März 1982 N 491 Umweltschutzgesetz Ganz möchte ich mich nicht äussern, weil Herr Ganz an Herrn Bundesrat Hürlimann eine Frage gestellt hat. Je nach der Antwort wird er seinen Antrag zurückziehen, wie er uns in Aussicht gestellt hat. Zunächst zu den Änderungen zu Ziffer 2, welche die Kom- mission vorgenommen hat. Es geht - wie Sie sehen - um den Bundesbeschluss über die Verwendung des Treibstoffzollertrags. Wir haben darüber bereits bei Artikel 44 diskutiert. Sie wissen, dass der Bundesbeschluss von 1959 über die konkrete Verwendung des für den Strassen- bau zu verwendenden Anteils am Grundzoll bestimmt. Die- ser für den Strassenbau zu verwendende Anteil am Grund- zoll muss drei Fünftel des ganzen Grundzolls ausmachen. Heute werden 65 Prozent dieser drei Fünftel für folgende Aufgaben verwendet:
- für die Deckung der Bundesanteile am Nationalstrassen- bau;
- für die Beiträge an den Ausbau von Hauptstrassen, und
- für Beiträge an die Sanierung von Niveauübergängen. Neu beantragt der Bundesrat zudem die Verwendung für Beiträge an die nach dem Umweltschutzgesetz erforderli- chen Schutzmassnahmen an Strassen ausserhalb des National- und Hauptstrassennetzes. Die restlichen 35 Pro- zent der drei Fünftel werden für allgemeine Beiträge an die Strassenkosten und für den Finanzausgleich verwendet. Die Kommission hat diese Ansätze, nämlich 65 und 35 Pro- zent, auf 55 bzw. 45 Prozent gesenkt. Sie hat aber zugleich beigefügt, dass jährlich mindestens 10 Prozent dieser 55 Prozent für die nach dem Umweltschutzgesetz erforder- lichen Schutzmassnahmen zu verwenden sind. Damit soll sichergestellt werden, dass auf diesem Gebiet tatsächlich etwas geschieht. Damit wird auch dem Verursacherprinzip entsprochen. Diese Änderung der Prozentsätze ist verfas- sungskonform, denn es bleibt bei der Verwendung des Grundzolls zu drei Fünfteln für motorische Zwecke. Der ein- gefügte Absatz 2 war bloss deshalb nötig, weil jetzt durch bundesrätliche Verordnung bloss noch 55 Prozent und nicht mehr wie bisher 65 Prozent zu verteilen sind. Im übri- gen entspricht der Wortlaut dem geltenden Recht. Zu Artikel 4 Absatz 1 des Bundesbeschlusses von 1959. Sie haben gesehen, dass wir von Schutzmassnahmen spre- chen statt von Schallschutzmassnahmen. Das entspricht unseren früheren Beschlüssen. Wir fügen ferner ein: Kosten für den Ersatz von FUSS- und Wanderwegen (für die Berechnung des Bundesanteils an den Erstellungskosten der Nationalstrassen). Das entspricht ein Stück weit auch dem FUSS- und Wanderwegverfassungsartikel, wenn auch zuzugeben ist, dass diese Beifügung vermutlich nicht von allzu grosser rechtlicher Tragweite sein wird. Zu Artikel 10 des Bundesbeschlusses. Wir fügen bei: «All- fällige Bodenuntersuchungen». Deren Kosten sind bei der Berechnung des Bundesbeitrages an die Baukosten der Hauptstrassen im Zusammenhang mit den Kosten der Aus- arbeitung des Kostenvoranschlages mitzuberücksichtigen. Ferner sind zu berücksichtigen: die Kosten des Lander- werbs und der Bauausführungen, einschliesslich der Schutzmassnahmen nach Umweltschutzgesetz. Ferner, wie in Artikel 4 Absatz 1, die Kosten für den Ersatz von Fuss- und Wanderwegen. Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesbeschlusses von 1959: Hier ersetzen wir wiederum «Schallschutzmass- nahmen» durch «Schutzmassnahmen». Und nun zum Antrag von Herrn Iten. Herr Iten will die Bun- desbeiträge nach Artikel 44 des Umweltschutzgesetzes rückwirkend ausrichten. Zwar ist Herrn Iten zuzugestehen, dass rückwirkende Rechtsnormen dann weniger bedenklich sind, wenn sie die Rechtssubjekte begünstigen, als wenn sie diese belasten bzw. ihnen Pflichten auferlegen. Trotz- dem bin in persönlich der Meinung - der Antrag hat der Kommission nicht vorgelegen -, dass es kaum vertretbar ist, auf eine so lange Zeit, nämlich auf über zehn Jahre zurück, Subventionen zu beschliessen. Einmal aus prakti- schen Gründen, dann aber auch - und das muss ich Ihnen ganz deutlich sagen und damit wiederholen, was ich in anderem Zusammenhang auch schon ausgeführt habe -: die nötigen Mittel sind in den Finanzplänen überhaupt nicht vorgesehen. Selbstverständlich können wir nur verteilen was wir haben, und Herr Iten will auch nicht mehr. Aber ich habe trotzdem Bedenken, ob es klug ist, solche Beiträge auszurichten. Wir sind nämlich in bezug auf die laufenden Auszahlungen für diese Zwecke relativ knapp bei Kasse und wissen nicht, ob uns diese Mittel künftig über- haupt noch zur Verfügung stehen; ich verweise auf die Dis- kussion zu Artikel 36ter der Bundesverfassung. Ich muss Ihnen auch zu bedenken geben - sie berufen sich direkt auf den Umweltschutzverfassungsartikel -, dass es sich bei diesem Verfassungsartikel um eine Kompetenznorm han- delt. Diese hat zwar ein Stück weit Programmcharakter, aber sie beruht, wie sämtliche Kompetenznormen der Bun- desverfassung, darauf, dass der Bundesgesetzgeber beauf- tragt und ermächtigt wird, Gesetze zu erlassen. Wir machen das jetzt mit dem vorliegenden Umweltschutzgesetz. Diese Gesetze sollen dann die entsprechenden Dispositionen treffen. Beim Verfassungsartikel geht es also bloss um eine Kompetenznorm. Deshalb kann man sich in diesem Zusam- menhang nicht darauf berufen. Wir als Gesetzgeber können uns im Zusammenhang mit unserer Zuständigkeit, das Umweltschutzgesetz zu erlassen, darauf berufen, nicht jedoch ein privates Wirtschaftssubjekt oder eine Gemeinde oder ein Kanton, wenn es um finanzielle Zuweisungen geht. Aus diesem Grund beantrage ich Ihnen, den Antrag Iten abzulehnen. M. Petitpierre, rapporteur: Je tiens à faire deux remarques concernant la proposition de M. Iten. Premièrement, il est vrai que les cantons qui auront pris des mesures de protection, entre le 6 juin 1971 et aujourd'hui, ne seront pas récompensés. Toutefois, nous n'aimons pas la rétroactivité dans notre système juridique, avec raison d'ailleurs, même lorsqu'elle accorde des avantages à ceux qu'elle vise. Deuxièmement, nous n'avons aucune idée du coût; M. Hür- limann, conseiller fédéral, pourra peut-être nous renseigner à ce sujet. De plus, indépendamment du montant de ce devis, nous ne savons où prendre l'argent. Hier, nous avons augmenté le taux des subventions, en garantissant 10 pour cent pour les assainissements, mais rien ne nous dit que nous aurons assez d'argent pour financer ces mesures-là, puisque nous n'aurons pas encore révisé l'article 36ter de la constitution. De toute façon, s'il existe une possibilité de revenir sur les dépenses qui ont été faites précédemment, pour l'instant je ne vois pas où nous prendrions les sommes nécessaires. En outre, si nous voulons justifier moralement la rétroacti- vité, il me semble que, dans ce cas, nous ne pouvons y par- venir. En effet, l'article 24seP<ies, au soir du 6 juin, ne pouvait pas être interprété comme la garantie d'un remboursement des investissements faits le long des routes pour la protec- tion de l'environnement. Les collectivités publiques qui ont été actives, qui ont consenti des investissements - elles ont eu raison de le faire et elles l'ont fait en connaissance de cause - ne peuvent pas dire, de bonne foi, aujourd'hui, qu'elles comptaient sur un remboursement. Pour toutes ces raisons pratiques, et tout en comprenant ce que désire M. Iten, je crois pouvoir dire, bien que la com- mission n'ait pas délibéré à ce sujet, qu'il y a lieu de rejeter l'amendement. Bundesrat Hürlimann: Bei diesem Artikel 56 handelt es sich ganz allgemein um Anpassungen von bestehenden Geset- zen an die Gesetzgebung über den Umweltschutz. Auch die Anträge zu Ziffer 2 von Herrn Ganz und von Herrn Iten betreffen in bezug auf die Verteilung des Benzinzolls Anträge, die im Zusammenhang mit unserer Gesetzgebung bereits beraten wurden. Ich antworte zunächst Herrn Ganz. Herr Ganz, der Bundesrat hat für Ihr Anliegen und für Ihren Antrag nicht nur Verständnis, sondern er teilt grundsätzlich Ihre Auffassung. Wir sind im Bundesrat der Meinung, dass wir in bezug auf die Entflechtung des Verkehrs tatsächlich
Protection de l'environnement. Loi 492 N 18 mars 1982 nicht nur bei den Nationalstrassen, sondern auch beim übri- gen Verkehr etwas beitragen müssen. Die Erfahrungen bei den Nationalstrassen haben immerhin bewiesen, dass die Entflechtung des Verkehrs die Nationalstrassen zu den sichersten Strassen unseres Landes gemacht hat. Man kann über die Nationalstrassen sehr oft sagen und schrei- ben was man will, aber die Tatsache bleibt, dass prozentual von den vielen tödlichen Unfällen, die wir leider auf unseren Strassen zu beklagen haben, sich etwa 3 Prozent auf den Nationalstrassen ereignen. Wenn Sie die Nationalstrassen benützen, wissen Sie ganz genau, dass es eine völlig andere Situation ist, auf einer Nationalstrasse zu fahren, - vor allem, wenn sie dann noch vierspurig ist, - als wenn Sie mit Ihrem Auto in einem dichtbesiedelten Dorf oder in einer Stadt fahren müssen. Weil dem so ist, möchten wir diese Entflechtung eben auch in den übrigen Strassenbereichen mit den Mitteln, die wir vom Autofahrer erheben (Benzinzoll und Benzinzollzu- schlag) erreichen. Dies würde die Änderung von Arti- kel 36ler, wie Sie mit Recht erwähnt haben, ermöglichen. In diesem Verfassungsartikel, der grundsätzlich vom Bundes- rat beraten ist, ist dieses Prinzip vorgesehen, und zwar nicht nur für die Nationalstrassen, wie wir es jetzt schon haben. Ziel ist die Sicherheit für den Automobilisten, vor allem aber auch für Radfahrer und Fussgänger. Wenn Sie etwa an die Schulwege denken in unserem Land, die von unseren Kindern täglich benützt werden: Es ist ein echtes Risiko, wenn diese Kinder mit ihren Velos Strassen benüt- zen müssen, die gleichzeitig auch dem motorisierten Ver- kehr geöffnet sind. Herr Ganz, ich kann Ihnen also die Zusi- cherung, die Sie von mir verlangt haben, im Namen des Bundesrates geben: Benzinzoll und Benzinzollzuschlag werden inskünftig nicht nur für Zwecke der Nationalstras- sen verwendet werden. Herr Iten, Ihr Anliegen ist schwieriger. Zunächst einmal vom Prinzip her: Ganz allgemein sind in unserer Rechtsordnung Rückwirkungen von Gesetzen unerwünscht. Mit jeder Rückwirkung schaffen Sie nämlich neues Unrecht. Sie müs- sen sagen, wie weit diese Rückwirkung reichen soll. Sie haben eine sehr lange Frist gewählt: bis zum Jahr 1971. Aber es wurden auch schon im Jahre 1970 und im Jahre 1969 entsprechende Massnahmen getroffen, und damit würden Sie einfach wieder andere Eidgenossen, die im glei- chen Sinne tätig wurden, enttäuschen, wie Sie das hier durchaus richtig ausgeführt haben. Ich anerkenne diese Leistungen, die zum Teil gemacht wurden, ohne dass man mit Subventionen, vor allem bei Hauptstrassen oder Gemeindestrassen, rechnen konnte. Zu erwähnen wäre noch ein anderer Nachteil: Die eidgenös- sischen Räte haben seinerzeit gegen den Willen des Bun- desrates beim Gewässerschutzgesetz eine Rückwirkung von Subventionen beschlossen. Das hat zur Folge gehabt, dass wir Subventionen - ich kenne einzelne Beispiele genau - an Städte und Gemeinden, zum Teil an Kantone für Anlagen bezahlen mussten, die bereits abgeschrieben und vollständig amortisiert waren. Das widerspricht dem Sinn der Subvention. Mit unseren Beiträgen wollen wir Neues auslösen. Wir wollen die Städte, die Kantone und Gemein- den animieren, etwas zu tun. Wenn Sie nun rückwirkend solche Zahlungen machen, dann finanzieren wir aus der Sicht unserer Gesetzgebung und aus der politischen Ziel- setzung dieses Gesetzes Dinge, die wir bereits realisiert haben. Das liegt nicht in der Natur unserer Gesetzgebung. Dann noch das Entscheidende - ich habe das gestern bereits ausgeführt -: Dieses Geld ist im jetzigen Zeitpunkt nicht vorhanden. Wir haben jetzt schon zu wenig Geld, um diese Beiträge im Sinne von Umweltschutzmassnahmen, die wir nur dem Benzinzoll entnehmen können, zu finanzie- ren. Aber beim Nationalstrassenbau - ich danke Ihnen für die objektive Darstellung der Situation; Sie werden das ja als Gemeindepräsident von Hergiswil und in anderen Zusammenhängen auch festgestellt haben -waren wir nicht kleinlich im Zusammenhang mit Massnahmen zum Schütze der Umwelt oder zur Bekämpfung von Lärmimmissionen. Wir werden das auch in Zukunft so halten. Wir sehen vor, das in Ihrem Sinne auszudehnen auf die übrigen dem Stras- senverkehr geöffneten Strassen. Mit Rücksicht auf die Tat- sache, dass wir schon jetzt das Geld für das, was Sie gestern beschlossen haben, nicht zur Verfügung haben, muss ich eine rückwirkende Auszahlung von Subventionen aus grundsätzlichen, aber auch aus finanzpolitischen Grün- den ablehnen. Die übrigen Zusicherungen, die ich in bezug auf die Natio- nalstrassen abgegeben habe, bleiben aufrechterhalten. Ich danke Ihnen, dass ich das auch hier vor Ihrem Rat feststel- len kann; denn ich bin nicht nur für den Nationalstrassen- bau verantwortlich, sondern mit Rücksicht auf die Kompe- tenzen im Nationalstrassenbau bin ich immer auch bestrebt, an die Ziele des Umweltschutzgesetzes - das ich im Auftrag des Bundesrates vor Ihnen zu vertreten habe - zu denken. Ganz: Ich möchte Herrn Bundesrat Hürlimann noch fragen, ob er bezüglich des Termins etwas sagen kann. Bundesrat Hürlimann: Die Vorlage wird so vorbereitet, dass die eidgenössischen Räte in der Junisession den Prioritäts- rat bestimmen und die Kommissionen wählen können; sofern diese Vorlage - Irrtum vorbehalten - nicht an die Kommission des Herrn Nebiker überwiesen wird. Das wäre denkbar; dann könnte die Arbeit sogar schon früher au/ge- nommen werden. Wenn es eine neue Kommission ist, wird der Zeitplan so gestaltet sein, dass diese neue Kommission im Juni bestellt wird; dann wird auch der Prioritätsrat zu bestimmen sein. Mit Rücksicht auf die Bereiche, die durch die erwähnte Kommission bereits behandelt werden, sollte das voraus- sichtlich - nehme ich an - der Nationalrat sein; aber dar- über werden die beiden Büros befinden. Die Vorlage des Bundesrates wird bis zu jenem Zeitpunkt vorliegen. Präsidentin: Hält Herr Ganz an seinem Antrag fest? Ganz: Die bestimmte Zusicherung seitens des Bundesra- tes, die soeben Herr Bundesrat Hürlimann gegeben hat (dass die entsprechenden Massnahmen in meinem Sinne, ja vielleicht sogar noch weitergehende, eingeleitet werden), aber auch die Bekanntgabe des Termins haben mich davon überzeugt, dass es rasch gehen wird, bis wir über dieses Thema werden sprechen können. Das erlaubt mir, meine Anträge zurückzuziehen. Ich danke Herrn Bundesrat Hürli- mann für seine Bereitschaft. Präsidentin: Der Antrag Ganz ist zurückgezogen. Abstimmung - Vote Für den Antrage Iten 43 Stimmen Für den Antrag der Kommission 54 Stimmen Präsidentin: Damit ist Ziffer 2 bereinigt. Art. 56 Ziff. 3 Antrag der Kommission Ingress, Art. 27 Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 Abs. Ibis (neu) Titel Aufgaben des Bundes Abs. Ibis Der Bund vollzieht die Bestimmungen, die der Bundesrat gestützt auf Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe a erlässt, und er sorgt für die Einhaltung der entsprechenden Verbote nach Artikel 23 Absatz 2; er kann für bestimmte Teilaufgaben die Kantone beiziehen. Art. 5 Abs. 1 Titel Aufgaben der Kantone
18. März 1982 N 493 Umweltschutzgesetz Abs. 1 Unter Vorbehalt von Artikel 3 Absatz Ibis obliegt der Voll- zug dieses Gesetzes den Kantonen. Sie treffen die zur Erreichung des in Artikel 2 umschriebenen Zweckes erfor- derlichen Massnahmen. Art. 56 eh. 3 Proposition de la commission Préambule, Art. 27 al, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 3 al. 7bis (nouveau) Titre Tâches de la Confédération Al. /bis La Confédération exécute les dispositions établies par le Conseil fédéral selon l'article 23, 1er alinéa, lettre a, et elle veille à ce que les interdictions correspondantes en vertu de l'article 23, alinéa 2, soient respectées; les cantons peu- vent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches partielles. Art. 5, 1 «r al. Titre Tâches des cantons Al. 1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 1bis, l'exécution de la pré- sente loi incombe aux cantons. Ils prennent les mesures qui permettent d'atteindre le but défini à l'article 2. Schmid, Berichterstatter: Hier geht es um eine Anpassung des Gewässerschutzgesetzes. Sie sehen, dass wir zwei Artikel ändern wollen. Bei Artikel 3 Absatz Ibis geht es darum, dass bei den Vollzugsvorschriften für das Gewäs- serschutz- und das Umweltschutzgesetz in den Kompeten- zen von Bund und Kantonen keine Unterschiede bestehen. Deshalb die beantragte Änderung des Gewässerschutzge- setzes. Gemäss Artikel 26 des Umweltschutzgesetzes, wie wir ihn beschlossen haben, kann der Bundesrat über Stoffe, die aufgrund ihrer Eigenschaften, ihrer Verwendungsart oder Verbrauchsmenge die Umwelt oder unmittelbar den Menschen in besonderem Masse gefährden, Vorschriften erlassen. Wir wollen nicht, dass dies in den 26 Kantonen unterschiedlich gemacht wird. Artikel 23 des Gewässerschutzgesetzes seinerseits schreibt vor: «Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über Erzeugnisse, die nach Art ihrer Verwendung ins Wasser gelangen und gemäss ihrer Zusammensetzung nachteilige Wirkungen für den Betrieb von Abfallanlagen haben.» Gemäss Artikel 5 Absatz 1 des Gewässerschutzgesetzes ist der Vollzug solcher Vorschriften ausschliesslich Sache der Kantone, während Artikel 26 des Umweltschutzgeset- zes vom Bund vollzogen wird. Damit hätten wir bei zwei praktisch gleichen Bereichen einerseits kantonale, andererseits Bundeszuständigkeit. Ich möchte Ihnen das an einem Beispiel, das uns in der Kom- mission unterbreitet wurde, verdeutlichen, nämlich bei den Unkrautvertilgungsmitteln. Wenn solche Unkrautvertil- gungsmittel im Wasser eingesetzt werden, wäre gemäss Gewässerschutzgesetz dafür der Kanton zuständig; wenn die gleichen Unkrautvertilgungsmittel aber am Wegrand ver- wendet werden, wäre nach Umweltschutzgesetz der Bund zuständig. Mit unserem Antrag wollen wir dieses Auseinan- derklaffen der Zuständigkeiten verhindern. Ich beantrage in diesem Sinne Annahme unserer Anträge. M. Petitpierre, rapporteur: Je n'ai qu'une remarque à faire qui concerne le français, de nouveau à l'intention de la com- mission de rédaction. A l'article 3, alinéa 1bis, sous chiffre 3, il est question de certaines tâches «partielles». Cette expression figurait déjà à l'article 35 de la loi sur la protec- tion de l'environnement. Ici, avec votre permission, il convient de donner mandat à la commission de rédaction de supprimer l'adjectif «partielles» car, en français, la juxta- position des deux mots «tâches partielles» ne veut rien dire. La phrase devrait donc être rédigée de la façon suivante: «Les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.» Cette coopération rend ces tâches partielles mais une tâche n'est pas partielle en soi. Angenommen - Adopté Art. 56 Ziff. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 56 eh. 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 56 Ziff. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Crevoisier Art. 56 Ziff. 5
5. Das Arbeitsgesetz wird wie folgt geändert: Art. 6 Abs. 1 ... zu treffen, die nach der Voraussicht, den Untersuchun- gen oder nach der Erfahrung notwendig sind. Art. 56 eh. 5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Crevoisier Art. 56 ch. 5
5. La loi sur le travail est modifiée comme suit: Art. 6 al. 1 ...prendre toutes les mesures dont les provisions, les étu- des ou l'expérience ont démontré la nécessité. M. Crevoisier: La vie et la santé des travailleurs n'ont pas de prix. Elles ne sauraient donc être subordonnées notam- ment aux conditions d'exploitation de leur entreprise. Si nous admettons un tel principe, nous devons renoncer à faire référence, au 1er alinéa de l'article 6 de la loi sur le tra- vail, au fait que les mesures à prendre pour protéger les tra- vailleurs contre les nuisances de toute nature devraient être adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, repris sans amendement par la majorité de la commission. En outre, nous ne pouvons nous satisfaire de mesures dont seule l'expérience aurait démontré la nécessité. Ce serait en effet admettre que l'on ne doit intervenir qu'après coup, c'est-à- dire seulement lorsque Inexpérience», plus ou moins lon- gue, aurait fait apparaître de façon incontestable la nocivité de certaines techniques, de certains procédés de fabrica- tion, de certaines substances utilisées dans la production. Nous entendons, quant à nous, rendre obligatoires toutes les mesures permettant de protéger la vie et la santé des travailleurs; non seulement ces mesures devront être prises après des expériences éventuellement malheu- reuses mais surtout lorsque leur intérêt et leur nécessité auront été démontrées par des prévisions et des études préalables. C'est ainsi qu'à l'article 1er de la loi que nous venons de discuter, ce conseil a refusé la proposition de la minorité, défendu par M. Tochon, qui limitait la portée de la loi aux seules atteintes dangereuses à la santé de l'homme et dont la nocivité aurait été démontrée. Il faudrait donc être conséquent avec cette précédente décision! 63-N
Protection de l'environnement. Loi 494 18 mars 1982 Nous ne saurions davantage accepter une troisième limita- tion à la protection de la vie et de la santé des travailleurs, à savoir celle qui figure dans le projet du Conseil fédéral et qui fait référence aux mesures que l'état de la technique permet d'appliquer. Il va de soi que l'on ne saurait exiger des mesures qui n'auraient pas encore été inventées ou qui ne seraient pas applicables pour des raisons techniques - et non économiques, précisons - le bien. Mais comme cela est tellement évident, nous ne voyons pas pourquoi, en l'occurrence, l'on voudrait introduire, ou plutôt maintenir dans la loi une telle possibilité d'échapper à l'obligation de protéger les travailleurs. En conséquence, pour éviter ces trois entraves à l'applica- tion de mesures préventives efficaces permettant de sauve- garder la vie et la santé de ceux qui sont exposés aux diffé- rents dangers du monde professionnel, nous vous deman- dons, chers collègues, de bien vouloir accepter notre pro- position. Nous savons que ces conditions figurent déjà dans l'article 6, 1er alinéa, actuellement en vigueur, mais du moment que ce dernier va être modifié, autant procéder à cette modification en apportant ici une sensible améliora- tion. Schmid, Berichterstatter: Es geht bei Ziffer 5 um die Anpas- sung des Arbeitsgesetzes. Ich möchte hier sehr deutlich feststellen - auch gegenüber Herrn Crevoisier -, dass mit dieser Anpassung nicht bezweckt wird, den Schutz des Arbeitnehmers zu verschlechtern! Diese Anpassung erfolgt einzig aus systematischen Gründen. Wenn das Umwelt- schutzgesetz in Kraft ist, soll das Arbeitsgesetz aus- schliesslich auf den Arbeitnehmerschutz, d. h. auf den Schutz des Arbeitnehmers am Arbeitsplatz, beschränkt sein, während der darüber hinausgehende Schutz, der bis- her teilweise im Arbeitsgesetz geregelt war, nun zum Rege- lungsbereich des Umweltschutzes gehört. Aus diesen systematischen Gründen beantrage ich Ihnen, den Antrag von Herrn Crevoisier abzulehnen. M. Petitpierre, rapporteur: Ici, dans la loi sur le travail telle qu'elle existe, l'on a simplement retranché la référence à la protection de l'environnement extérieur à l'entreprise. Au sein de la commission, notre doctrine fut de reviser les autres lois seulement dans la mesure absolument néces- saire à la mise en parallèle avec le projet de loi sur la pro- tection de l'environnement. Nous ne voulons pas opérer de revisions partielles, par exemple dans la loi sur le travail dans l'optique de la protection des travailleurs; le système a ses propres règles, lorsqu'on lit l'article 6 isolément, l'on peut penser que la santé ou la vie des travailleurs vont être subordonnées à la technique, etc., or telle n'est pas l'inten- tion. Il existe un système général de la loi sur le travail - dont on a parlé en son temps lorsque M. Früh a présenté son amendement sur la proportionnalité - et je crois qu'il ne faut pas y toucher. Il convient de laisser à une revision éventuelle de la loi sur le travail le soin de s'occuper de la protection du travailleur sur des points qui n'ont rien à voir avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi il faut de nouveau suivre ici la proposition de la majorité. Bundesrat Hürlimann: Es geht hier um die Systematik im Gesetz. Artikel 6 des Arbeitsgesetzes hatte bisher folgen- den Wortlaut: «Der Arbeitgeber ist verpflichtet, zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer sowie zum Schutz der Umgebung des Betriebes vor schädlichen und lästigen Einwirkungen alle Massnahmen zu treffen ...» Weil wir das jetzt ganz generell - und nicht nur für die Betriebe - regeln, müssen wir den Artikel entsprechend kürzen. Es wäre aber systemwidrig, über das Umwelt- schutzgesetz das Arbeitsrecht zu ändern. Für eine Ände- rung des Arbeitsrechts werden die Gewerkschaften, die Wirtschaft, vor allem alle jene, die an diesem Gesetz feder- führend beteiligt sind - ich denke an das Volkswirtschafts- departement - zur Vernehmlassung eingeladen. Es geht hier tatsächlich nur um eine systematische Bereini- gung jenes Bereichs, der bisher - weil wir das Umwelt- schutzgesetz nicht hatten - im Arbeitsrecht enthalten war. Es wird dann allenfalls im Rahmen einer Revision des Arbeitsgesetzes zu entscheiden sein, ob man eine Ände- rung im Sinne des Antrags von Herrn Crevoisier vornehmen muss. Dazu ist dann eben ein anderes Verfahren notwen- dig, weil auch andere Departemente und Interessengrup- pen bei der Beurteilung dieser Frage miteinbezogen wer- den müssen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Crevoisier 17 Stimmen Für den Antrag der Kommission 117 Stimmen Art. 57 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Präsidentin: Vor der Gesamtabstimmung möchten Herr Herczog und Herr Bonnard noch Erklärungen abgeben. Herczog: Die PdA/PSA/Poch-Fraktion wird sich in dieser Gesamtabstimmung der Stimme enthalten. Erstens stellen wir fest, dass unser Rückweisungsantrag nicht ganz unberechtigt war. Das wird auch durch die vielen Anträge verdeutlicht, die ja nicht nur von unserer Seite ein- gegangen sind. Zweitens: Der jetzt vorliegende Gesetzesentwurf, der nun an den Ständerat gehen soll, stellt in unseren Augen - inhaltlich gesehen - ein absolutes Minimum dar. Er ent- spricht unseren Einschätzungen in der Eintretensdebatte. Drittens: Unsere definitive Haltung zu diesem Gesetz wer- den wir nach den Ergebnissen der ständerätlichen Bera- tung definieren. Wir werden dann auch wissen, wieweit unsere Anträge effektiv abgedeckt sein werden. M. Bonnard: Le groupe libéral rappelle qu'il a voté à l'unani- mité l'entrée en matière. Il a considéré, en effet, et il consi- dère encore que nous avons le devoir de poursuivre la lutte pour la protection de l'environnement. Cette lutte doit cependant s'opérer dans le respect de la constitution et des principes essentiels qui en découlent, notamment du principe de la proportionnalité. Les débats que nous avons eus à cet égard, même s'ils nous ont apporté certaines assurances, n'ont pas levé tous nos doutes. Les articles 1('r et 2 du projet devront encore être repris. Nous croyons aussj que la loi, telle qu'elle est sortie de nos délibérations, doit faire, dans son ensemble, l'objet d'un examen attentif, afin de vérifier qu'elle prend bien en considération, dans toutes ses dispositions, la totalité des facteurs en cause, sans en privilégier aucun par rapport aux autres. De plus, nous ne voulons pas des pouvoirs que notre conseil a confiés à l'Assemblèe fédérale, nous craignons qu'ils ne politisent à l'excès la protection de l'environnement. Nous ne voulons pas davantage du recours des associations nationales qui confère à ces dernières une position exces- sive. Dans ces conditions, et en l'état actuel de la procédure par- lementaire, le groupe libéral refusera le projet. Notre vote ne préjuge pas de la position que nous prendrons dans les phases ultérieures de la procédure parlementaire, ni lors du vote final. Nous voulons que le Conseil des Etats sache clai- rement où sont nos doutes, afin qu'il puisse, dans ses pro- pres travaux, en tenir le compte qu'il jugera utile. Cela ne nous empêchera pas de rendre ici, pour terminer, hom- mage à M. Hürlimann, conseiller fédéral, dont nous savons parfaitement bien qu'il mènera finalement ce dossier à bon port, et de rendre hommage, aussi, à nos rapporteurs qui, par leur maîtrise du dossier, ont bien simplifié notre tâche.
18. März 1982 N 495 Dringliche Interpellation Zwygart Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzesentwurfes 119 Stimmen Dagegen 24 Stimmen An den Ständerat -Au Conseil des Etats Abschreibung - Classement Präsidentin: Der Bundesrat beantragt Ihnen, auf Seite 1 der Botschaft 20 verschiedene Postulate und Motionen abzu- schreiben. Schmid, Berichterstatter: Die Kommission beantragt Ihnen, das Postulat von Ständerat Muheim, Umweltschutz und Marktwirtschaft, aufrechtzuerhalten. Dieses Postulat betrifft das Problem der Lenkungsabgaben, das bewusst zurück- gestellt wurde, bis taugliche Lösungsmöglichkeiten gefun- den sind. Herr Bundesrat Hürlimann hat gestern erklärt, diese Len- kungsabgaben würden auch vom Bundesrat aus für eine zweite Phase in Betracht gezogen. Präsidentin: Wird ein anderer Antrag gestellt? - Das ist nicht der Fall. Somit haben Sie dem Antrag der Kommission zugestimmt. Aufrechterhalten bleibt das Postulat Umwelt- schutz und Marktwirtschft von Ständerat Muheim. Gestatten Sie mir noch, den Kommissionsberichterstattern und dem Bundesrat für diese grosse und ausgezeichnete Arbeit in den vergangenen sechs Jahren bestens zu dan- ken. (Beifall) #ST# 82.302 Dringliche Interpellation Zwygart Radio. Drittes Regionalprogramm Interpellation urgente Zwygart Radio. Troisième programme régional Wortlaut der Interpellation vom 25. Januar 1982 Wie verlautet, hat der Bundesrat die Absicht, der Schweize- rischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) in einem vorgezogenen Verfahren die Konzession zur Ausstrahlung eines dritten sprachregionalen (französischsprachigen) Radioprogrammes zu erteilen; dies als Massnahme gegen unerwünschte Einwirkungen des privaten Werbesenders Radio Mont-Blanc. Nach ersten Beobachtungen sind diese Einwirkungen wesentlich geringer als ursprünglich befürchtet. Anderer- seits steht fest, dass die beabsichtigte Konzessionsertei- lung ähnliche Bewilligungen zugunsten der SRG für den deutsch- bzw. italienischsprachigen Raum der Schweiz vor- wegnehmen würde. Jede Alternative auf sprachregionaler Ebene wäre damit verunmöglicht, da sich aus frequenztech- nischen Gründen in der Schweiz keine vierte oder fünfte Programmkette für alternative Programme realisieren lässt. Das Monopol der SRG wäre weiter zementiert, bevor noch ein Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen-und eine Gesamtmedienkonzeption ausgearbeitet ist, die auch eine mögliche Konkurrenz zu den heutigen zwei sprachregiona- len Programmen zulassen würde. Die SRG, deren zweck- mässiger Umgang mit den Einnahmen aus den Zwangsge- bühren wiederholt zu Kritik Anlass gegeben hat, wäre für immer der Sorge enthoben, sich im Wettbewerb bewähren zu müssen. Ist der Bundesrat bereit, den Räten, die soeben die Arbeit im Verfassungsartikel über Radio und Fernsehen aufge- nommen haben, über seine Meinung und Absicht betref- fend De-facto-lnstitutionalisierung eines SRG-Monopols im nationalen und sprachregionalen Bereich bzw. auf dem Gebiet der politischen Information, Auskunft zu geben? Texte de l'interpellation du 25janvier 1982 Le Conseil fédéral à fait part de son intention d'accorder, selon une procédure accélérée, une concession à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) pour la diffusion d'un troisième programme régional en langue française afin de contrer l'influence de l'émetteur privé Radio Mont-Blanc. Or, selon les premières constatations, cette influence est nettement moindre qu'on le craignait. Par ailleurs, une telle concession anticipe sur l'octroi à la SSR d'autorisations analogues en faveur des régions alémanique et italophone. Elle empêcherait en outre, pour des raisons de fréquence, l'introduction d'un quatrième ou d'un cinquième pro- gramme d'origine différente par région linguistique. Une telle situation ne ferait que renforcer le monopole de la SSR, avant même qu'on mette au point l'article constitu- tionnel sur la radio-télévision et une conception globale des média qui autoriserait une certaine concurrence aux deux programmes par région linguistique existant actuellement. La SSR, dont on a critiqué maintes fois l'usage qu'elle fait des recettes provenant des redevances obligatoires, serait ainsi à jamais libérée du souci de faire ses preuves dans une situation concurrentielle. Le Conseil fédéral pourrait-il renseigner les Chambres - qui ont .justement amorcé leurs travaux en vue d'un article constitutionnel sur la radio et la télévision - sur ses inten- tions devant l'institutionalisation de fait du monopole SSR, notamment pour ce qui est de l'information politique, tant sur le plan national que régional? Zwygart: Als ich am 25. Januar meine dringliche Interpella- tion einreichte, lag der Beschluss des Bundesrates, der SRG für die französischsprachige Schweiz die proviso- rische Konzession zur Ausstrahlung des dritten Radiopro- gramms zu erteilen, noch nicht.vor. Persönlich bin ich davon überzeugt, das möchte ich vorausschicken, dass es richtig ist, wenn die SRG Monopolbetrieb bleibt, weil wir dadurch eine Garantie haben, ein Organ zu besitzen, das bestrebt ist, soweit dies überhaupt möglich ist, allen Bevöl- kerungsschichten zusagende Programme zu bieten. Es ist mir auch bewusst, dass der Beruf eines Radio- und Fern- sehjournalisten äusserst anspruchsvoll ist; von ihm heisst es mit Recht: Allen Leuten recht getan, ist eine Kunst, die niemand kann (ob mit oder ohne Bart bleibe dahingestellt!). Deshalb gebührt allen tüchtigen und pflichtbewussten Radio- und Fernsehjournalisten unser Lob und Dank. Das will aber nicht heissen, dass wir mit allem, was uns da serviert und wie es angeboten wird, einverstanden sind. Immer wieder kommt es vor, dass gewisse Leute unter der Deckung des Monopols sich Missgriffe gestatten, die hef- tige Proteste zur Folge haben. Wenn es zu Beschwerden kommt, dauert es oft mehr als ein Jahr, bis diese erledigt werden. Infolgedessen sind diese längst nicht mehr aktuell. Bei einer gesunden Konkurrenz könnte sich ein Betrieb kaum solche Entgleisungen leisten. Dem Monopol haften einfach ganz bestimmte Mängel an. Es kann absolut unbeschadet neben dem Markt vorbeipro- duziert werden. In einer konkurrenzlosen Situation besteht die grosse Gefahr des Machtmissbrauchs. In der Informa- tion kann gelegentlich der Hang zu Trägheit und Einseitig- keit festgestellt werden. Solche Erscheinungen lassen mehr und mehr ein Malaise entstehen. Viele Kunden stellen auf ausländische Programme um. Nur eine direkte Konkurrenz auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene kann mithelfen, das Missbehagen gegenüber den elektronischen Medien zu beseitigen. Ich rede nicht einem schrankenlosen Wildwuchs das Wort. Eine bestimmte Ordnung bei den elektronischen Medien muss bleiben. Aber bei gewissen Leuten beim Fernsehen, und gelegentlich auch beim Radio, könnte eine Konkurrenz heilsam wirken, wenn sie sich im Wettbewerb -bewähren müssten. Das könnte auch eine Beruhigung in der gele- gentlich recht aufgebrachten Bevölkerung bewirken. Medienpolitik darf nicht Selbstzweck sein. Unsere SRG hat eine wichtige staatliche Funktion. Deshalb müssen wir ver- langen, dass in allen Sparten Leute mit einem hohen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Umweltschutzgesetz Protection de l'environnement. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 79.072 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 486-495 Page Pagina Ref. No 20 010 334 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.