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Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets x liquidé I . 1993 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session de printemps 1993 (8 e session de la 44 e législature) Du lundi 1er au vendredi 19 mars 1993 Séances du Conseil national: 1er, 2, 3, (II), 4, 8, 9,10,11,15,16,17 (II), 18 (II) et 19 mars (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 1er, 2,3,8,9,10,11,16,17,18 et 19 mars (11 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 3,10 et 17 mars (3 séances) Aperçu général Divers

1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons x

2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes X

4. Conseil fédéral. Election d'un nouveau membre X

5. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant E X

6. Session spéciale d'avril 1993 E x * 7/92.081 né Délégation des Commissions de gestion. Lignes directri­ ces 8/92.083 é Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques 9/93.003 né Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 10/93.004- Surveillance téléphonique de la Confédération. Rapport 11/93.005 - Taches et structures de l'Institut Paul Scherrer. Rapport CdG/CE 12/93.016 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 13/93.033 én CdG N/E. Inspections et requêtes en 1992. Rapport Initiatives

a. Initiatives des cantons 14.(11758) n Berne. Médicaments. Législation 15/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben x 16/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­ ciales et antisémites 17/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs N 18/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions N 19/9003 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 20/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle 21/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal) 22/91.309 é Lucerne. Politique d'asile 23/91310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile 24/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 25/91312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme x 26/92.300 é Valais. Coordination et accélération des procédures d'au­ torisation de projets E 27/92301 é Lucerne. Création d'une loi sur le crédit à la consomma­ tion 28/92.302 n Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital E 29/92303 é Thurgovie. Contre l'abus du droit d'asile E 30/92304 é Valais. Amnistie fiscale 31/92305 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues 32/92306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues 33/92307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais 34/92308 n Schwyz. Protection des marais 35/92309 n Grisons. Protection des marais 36/92310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi

2 37/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais 38/92312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants 39/92313 n Valais. Politique d'aide aux régions financièrement faibles 40/92.314 é Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage * 41/93300 n Zoug. Protection des marais E 42/93301 é Jura. Amnistie fiscale 43/93302 é Jura. Loi sur le travail. Révision

b. Initiatives parlementaires Conseil national x 44/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf) x 45/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry) 46/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle­ ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans) < NE 47/89.243 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 48/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm) 49/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz) NE 50/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre) 51/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula) 52/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 53/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) x 54/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bureau) 55/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­ sidence (Ducret) 56/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand) 57/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Jaeger) 58/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national) 59/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 60/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ ny) 61/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) x 62/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borei) 63/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 64/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser) 65/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national) 66/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio) 67/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste) x 68/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou­ teuse (Reimann Maximilian) 69/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet) 70/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) 71/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national) x 72/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio) 73/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) 74/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis) x 75/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes (Spoerry) x 76/92.400 n Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud) 77/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander) x 78/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228) 79/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis) x 80/92,407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog) 81/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 82/92.410 n Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen) 83/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initiatives popu­ laires (Seiler Hanspeter) 84/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz) 85/92.413 n Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) 86/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­ térêts (Reimann Maximilian) 87/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David) 88/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)

3 89/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (San­ doz) 90/92.420 n Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio) 91/92.421 « Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser) 92/92.422/j Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer sur toute demande d'adhésion à la CE (Ruf) 93/92.423 « Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis) 94/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen) 95/92.426 « Droit au minimum vital (Göll) 96/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf) 97/92.430 « Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli) 98/92.431 « Institution du référendum administratif (Rechsteiner) 99/92.434 « Sites marécageux (art. 24scxics de la constitution) (Blatter) 100/92.436 « Référendum constructif (Commission des institutions po­ litiques) 101/92.437 « «L'animal, être vivant» (Loeb François) 102/92.438 n Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- syadis) 103/92.439« Adhésion à l'ONU (Groupe socialiste) x 104/92.440 « Reconduction de la réduction du prix de l'abonnement demi-tarif (Bircher Silvio) 105/92.441 « Stupéfiants. Révision de la loi (Groupe écologiste) 106/92.442 « AVS plus (Tschopp) 107/92.443 n Code pénal. Introduction d'une interdiction de la mendi­ cité (Ruf) 108/92.444 « Bâle-Çampagne: canton à part entière (Gysin) 109/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler) x 110/92.446 n Octroi limité dans le temps de bonus à l'investissement our les communes, les cantons et les collectivités pu- liques (Groupe socialiste) x 111/92.447/1 Investissements permettant d'adapter des anciens bâti­ ments aux nouvelles techniques énergétiques (Groupe so­ cialiste) x 112/92.448/1 Capital risque pour les ieunes entreprises et les innova­ tions (Groupe socialiste) 113/92.449 n Jeunes chômeurs. Séjours de formation à l'étranger (Groupe socialiste) x 114/92.450/1 Programme de relance. Mesures dans la construction de logements (Groupe socialiste) 115/92.451 « La radio en trois langues pour tous (Borei François) 116/92.452« Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­ tutionnelle (Bischof) 117/92.453 « Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth) 118/92.454 « Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) 119/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) x 120/93.400 né Octroi de contributions visant à encourager les investisse­ ments publics (CER-N) x 121/93.401 né Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'em­ ploi dans le secteur de la construction de logements (CER-N) * 122/93.402 « Conseil fédéral. Eligibilité (Groupe AdI/PEP) * 123/93.403 « Mode d'élection du Conseil fédéral (Wanner) 124/93.404« Banques cantonales. Renforcement du contrôle par la Commission fédérale des banques (Hafner Rudolf) * 125/93.405 « Votations fédérales avec double majorité. Majorité quali­ fiée des cantons (Robert) 126/93.406 « Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé­ ral (Bär) 127/93.408 « Changement de canton des communes de Vellerat et Ederswiler (Keller Rudolf) 128/93.409« Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter) * 129/93.410 n Conseil fédéral. Pas plus de deux membres du même can­ ton (Ruf) 130/93.411 n Transparence des élections (Robert) * 131/93.412 « Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert) * 132/93.413 n Droit à la formation (Göll) 133/93.414« Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand) * 134/93.415 « Réforme du mode d'élection du Conseil fédéral par l'As­ semblée fédérale (Gross Andreas) 135/93.416 « Frein aux dépenses (Spoerry) 136/93.417« Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles infectés par le VIH (Duvoisin) 137/93.418 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle) * 138/93.419 « Modification de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (Haller) * 139/93.420 n Transparence des conséquences financières des projets (Loeb François) 140/93.421 « Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) 141/93.422 « Election du Conseil fédéral (Ducret)

4 * 142/93.424 « Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail (Carobbio) 143/93.427 « Prix de l'essence au Tessin (Maspoli) * 144/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis) * 145/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler) Conseil des Etats E 146/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 147/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig) EN 148/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) E 149/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) 150/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow) 151/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022) 152/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­ mentaire (Rüesch) 153/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner) 154/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli) E 155/92.416 é Contributions de solidarité dans l'agriculture (Commis­ sion de l'économie et des redevances au Conseil des Etats) 156/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats) 157/92.425 é Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer sur toute demande d'adhésion à la CE (Morniroli) 158/92.432 é Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 159/92.433 é Modification de l'article 24SCX1CS de la constitution (Morni­ roli) 160/93.407 é Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., est.) (Schiesser) 161/93.423 é Révision de la LPE. Permis d'émissions négociables et associations d'entreprises (Plattner) * 162/93.425 é Frein aux dépenses (Weber Monika) * 163/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni) Objets du Conseil fédéral NE 164/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport 165/93.014 én Compte d'Etat 1992 166/93.018 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1992 * 167/93.100 é Rejet de l'Accord EEE. Programme consécutif du Conseil fédéral Département des affaires étrangères 168/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte NE 169/92.029« Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal x 170/92.065 é Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale 171/93.012 é Pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort * 172/93.013 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral * 173/93.021 - ' Fondation des immeubles pour les organisations inter­ nationales (FIPOI). Nouveaux prêts (CERN et OMM) Département de l'intérieur EN 174/88.014 é Initiative des caisses-maladie EN 175/90.021 é 10e révision de l'AVS E 176/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues E 177/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi NE 178/91.046 m Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ cière E 179/91.071 é Assurance-maladie. Révision N 180/91.073 « Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la culture E 181/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia­ tives populaires N 182/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire N 183/92.066 « Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle x 184/92.074 é Loi sur les EPF. Abrogation du droit en vigueur 185/93.034- Enfance maltraitée. Rapport 186/93.035 é Changements climatiques. Convention-cadre des Nations Unies 187/93.036- Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole addi­ tionnel Département de justice et police 188/89.051 n Loi sur les brevets. Révision 189/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres N 190/91.034« Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

5 219/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires x 220/93.007 né Tarif des douanes. Mesures 1992/11 x 221/93.008 né Politique économique extérieure 1992 x 222/93.010 né Mesures en matière d'assurance-chômage N 191/92.026 n Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil­ lesse, survivants et invalidité. Loi x 192/92.033 n Extrémisme en Suisse. Rapport x 193/92.068 é Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention EN 194/92.073 én Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie x 195/92.075 é Entraide judiciaire. Traité avec l'Australie 196/92.079 é Naturalisation facilitée de jeunes étrangers E 197/93.009 é District bernois de Laufon. Rattachement au canton de Bâle-Campagne 198/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale) * 199/93.024/1 Egalité entre femmes et hommes. Loi Département militaire E 200/92.071 é Troupes de casques bleus suisses. Loi x 201/92.080 n «Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat». Initia­ tive populaire x 202/93.006 én Libération anticipée des obligations militaires et passage dans la protection civile. Arrêté fédéral * 203/93.031 é Ouvrages militaires (Programme des constructions 1993) Département des finances NE 204/90.057« Tribunal fédéral. Projet de construction N 205/91.079 n Régime financier. Remplacement x 206/92.044/1 Double imposition. Convention avec la Suède 207/92.082 n Loi sur les fonds de placement. Révision * 208/93.015 né Régie des alcools. Budget 1993/94 209/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi * 210/93.026 én Budget 1993. Supplément I * 211/93.028 n Double imposition. Convention avec la République fédé­ rale d'Allemagne * 212/93.029 n Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi 213/93.030 é Double imposition. Convention avec le Luxembourg Département de l'économie publique x 214/92.045 é Conférence internationale du Travail. 78e session E 215/92.046 é Nouvelles techniques de fabrication (CIM). Rapport x 216/92.054 én Aide aux chômeurs. Arrêté fédéral 217/92.056 é — Génie génétique. Rapport E 218/92.059 é Protection des animaux. Conventions Département des transports, des communications et de l'énergie 223/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification x 224/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification NE 225/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi N 226/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte N 227/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire x 228/92.072 é Prospection d'hydrocarbures. Aide financière * 229/93.001 én PTT. Gestion et comptes 1992 230/93.002 n Chemins de fer électriques veveysans. Extension de la concession * 231/93.011 é Navigâtion sur le Lac Majeur et le Lac de Lugano. Convention avec l'Italie 232/93.023 én PTT. Budget 1993. Supplément I * 233/93.027 né CFF. Gestion et comptes 1992 234/93.032 - Funiculaire Saint-Luc-Tignousa. Concession Interventions personnelles Conseil national 235/91.3178 (M) Conseil des Etats (Hubér). Adhésion de la Suisse à l'ac­ cord européen sur les pays de premier asile 236/92.3301 (M) Conseil des Etats (Commission des institutions poli­ tiques). Statut des «réfugiés de la violence» 237/92.3049 (M) Conseil des Etats (Simmen). Loi sur les migrations 238/93.3022 (M) Conseil des Etats (Commission des finances) (92.064). Compensation du renchérissement x 239/93.3016 (M) Conseil des Etats (Commission des constructions pu­ bliques) (92.300). Procédure d'autorisation de projets 240/92.3300 (M) Conseil des Etats (Bloetzer). Politique régionale: révision 241/92.3263 (M) Conseil des Etats (Ziegler Oswald). Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (motion identique CN Schwab, n° 92.3225) 242/91.3353 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi­ nances fédérales x 243/92.3437 (P) Groupe démocrate-chrétien. Aide à l'Europe centrale et orientale. Critères d'attribution et autres modalités

244/92.3595 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouvelle orientation de la politique du marché du travail 245/92.3596 (I) Groupe démocrate-chrétien. Soutien de l'industrie d'ex­ portation 246/92.3597 (I) Groupe démocrate-chrétien. Délégué du Conseil fédéral pour les questions européennes 247/92.3598 (M) Groupe démocrate-chrétien. Démantèlement des obs­ tacles au commerce international 248/92.3599 (M) Groupe démocrate-chrétien. Amélioration des condi­ tions-cadres 249/92.3600 (M) Groupe démocrate-chrétien. Capital-risque 250/91.3383 (M) Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence 251/92.3405 (I) Groupe radical-démocratique. Revitalisation de la place économique suisse 252/93.3063 (I) Groupe radical-démocratique. Mesures destinées à com­ battre le chômage 253/93.3064 (I) Groupe radical-démocratique. Reconversion et formation complémentaire. Programme national 254/93.3066 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence en ma­ tière de droit foncier. Suspension des volets A et B 255/93.3082 (M) Groupe radical-démocratique. Modification de la Lex Friedrich 256/93.3126 (I) Groupe radical-démocratique. Accords réglant l'échange de stagiaires 257/93.3140 (M) Groupe radical-démocratique. Renforcement de la co­ opération régionale transfrontalière (voir motion iden­ tique CE Schiile, n° 93.3102) 258/93.3141 (M) Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro­ gation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3155) 259/93.3142 (M) Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro­ gation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3154) 260/93.3143 (M) Groupe radical-démocratique. Imposition différée pour les propriétaires de leur logement 261/93.3144 (M) Groupe radical-démocratique. Déréglementation du sec­ teur des télécommunications (voir motion identique CE Rhinow, n° 93.3156) 262/93.3145 (P) Groupe radical-démocratique. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE 263/93.3146 (I) Groupe radical-démocratique. Programmes de recherche et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse 264/93.3147 (I) Groupe radical-démocratique. Politique commerciale. Conséquences d'une extension du protectionnisme agri­ cole aux produits hors-sol 265/93.3148 (I) Groupe radical-démocratique. Accord de transit avec la CE 266/93.3149 (P) Groupe radical-démocratique. Industrie textile. Accès au marché de la CE * 267/93.3150 (M) Groupe radical-démocratique. Protection des labels de qualité (voir motion identique CE Beerli, n° 93.3153) * 268/93.3174 (I) Groupe radical-démocratique. Priorité aux travailleurs in­ digènes 269/91.3145 (M) Groupe écologiste. Réforme financière écologique 270/91.3191 (M) Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri­ quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants 271/92.3245 (M) Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo­ nique 272/92.3529 (P) Groupe écologiste. Négociations d'adhésion avec la CE 273/93.3065 (I) Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics x U 274/93.3104 (I) Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics 275/91.3186 (M) Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili­ taires 276/91.3282 (I) Groupe AdI/PEP. Définition d'une politique européenne 277/92.3046 (I) Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée 278/92.3164 (I) Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués 279/92.3476 (I) Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 280/92.3183 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Révision de l'article constitutionnel sur les langues 281/92.3190 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées 282/92.3237 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Coopération au développement bilatérale et d'inspi­ ration écologiste 283/92.3282 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Sauvegarde des droits populaires x 284/91.3116 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ sile 285/92.3184 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des PTT x 286/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger

x. 287/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée 288/92.3055 (I) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire 289/92.3117 (M) Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu­ tion 290/92.3166 (M) Groupe socialiste. Reconversion des emplois liés à l'ar­ mée 291/92.3498 (I) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution

7 292/93.3002 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement (90.258). Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets x 293/93.3028 (P) Commission de la science, de l'éducation et de la culture (91.073). Convention de 1 UNESCO pour la protection des biens culturels: signature 294/92.3451 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Loi fédérale sur le contrôle des médicaments x 295/93.3007 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (91.432). Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires 296/92.3041 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales 297/93.3004 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (91.045). Révision de l'article 24sexies, 5 e alinéa, de la constitution 298/93.3038 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Projet de réalisation des objectifs formulés au Sommet de la terre à Rio 299/92.3515 (M) Commission des transports et des télécommunications. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex 300/93.3018 (M) Commission de l'économie et des redevances (91.313). Encouragement de l'agriculture biologique 301/93.3019 (M) Commission de l'économie et des redevances. Disparités régionales en Suisse. Rapport N 302/93.3008 (M) Commission des institutions politiques (91.434). Elec­ tions au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes N 303/93.3009 (M) Commission des institutions politiques (91.434). Minori­ té (Borei). Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes 304/93.3011 (M) . Commission des institutions politiques (92.404). Minori­ té (Borei). Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal 305/93.3030 (M) Commission des institutions politiques (91.310). Minori­ té (Borer Roland). Mise en œuvre de mesures efficaces contre les obstacles à l'exécution du renvoi 306/93.3031 (P) Commission des institutions politiques (92.303). Minori­ té (Seiler Hanspeter). Intensification des contrôles à la frontière 307/93.3042 (P) Commission des institutions politiques. Accord européen sur les pays de premier asile. Adaptation de la législation suisse 308/93.3043 (P) Commission des institutions politiques. Lignes direc­ trices pour une loi sur les migrations . x 309/93.3012 (M) Commission des affaires juridiques (92.421). Expulsion de délinquants étrangers x 310/93.3023 (P) Commission des affaires juridiques (92.068). Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux. Bases juridiques x 311/93.3024 (P) Commission des affaires juridiques (92.068). Minorité (Reimann Maximilian). Surveillance de comptes ban­ caires et postaux ainsi que des bureaux de change. Bases juridiques 312/93.3025 (M) Commission des affaires juridiques (92.421). Minorité (Allenspach). Expulsion de délinquants étrangers 313/93.3000 (M). Commission des affaires juridiques (91.423). Minorité (Reimann Maximilian). Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires 314/93.3037 (M) Commission du Conseil national (91.032). Loi fédérale sur la procédure pénale en matière d'économie de guerre x 315/93.3033 (M) Commission du Conseil national (90.021: AVS). Minorité (Haller). Retraite de l'homme et de la femme: âge iden­ tique x 316/93.3034 (P) Commission du Conseil national (90.021: AVS). Minorité (Spoerry). Révision de l'AVS x 317/92.3486 (I) Aguet. Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs x 318/92.3500 (I) Aguet. Registre central de l'ONU pour le commerce des armes 319/92.3557 (P) Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service civil 320/93.3073 (I) Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme 321/93.3184 (I) Allenspach. Versement des indemnités de chômage. Re­ tard x 322/92.3357 (I) Aregger. Routes nationales. Limitations de vitesse dans le canton de Lucerne x 323/91.3050 (M) Aubiy. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe x 324/92.3368 (I) Aubry. Hausse des taxes TV et radio et parution du maga­ zine «Hublot» * 325/93.3049 (I) Aubry. Lignes ferroviaires du Jura bernois * 326/93.3089 (I) Aubry. Garantie de l'emploi pour les travailleurs suisses 327/93:3106 (M) Aubiy. Accès de la presse aux séances du Conseil fédéral 328/93.3117 (I) Aubry. N 16 et surtaxe sur les carburants 329/92.3108 (P) Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 330/92.3577 (P) Bär. Ex-Yougoslavie. Casques bleus journalistes * 331/93.3112 (I) Bär. Problèmes concernant l'installation THORP à Sella- field j * 332/93.3113 (I) Bär. Utilisation de plutonium 333/93.3114 (I) Bär. Reprise de déchets radioactifs retraités 334/93.3137 (I) Bär. Réchauffement de l'Aar par la centrale atomique de Mühleberg 335/92.3097 (M) Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact 336/92.3098 (M) Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra­ tifs écologiques 337/92.3312 (I) Baumann. Stations de recherches agricoles

8 * 338/93.3059 (I) Baumann. Politique des revenus agricoles * 339/93.3105 (M) Baumann. Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs x 340/92.3073 (I) Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP N 341/92.3419 (M) Baumberger. Equipement des abris privés. Prolongation du délai 342/92.3576 (M) Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres x 343/91.3023 (M) Bäumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise 344/92.3149 (M) Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter­ national 345/92.3360 (M) Bäumlin. Loi sur le génie génétique 346/92.3588 (M) Bäumlin. Compte laitier 347/93.3182 (P) Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche- Orient 348/91.3233 (P) Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande 349/92.3110 (M) Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré­ vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 350/92.3230 (I) Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse x 351/92.3406 (P) Béguelin. Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle «libéralisation radicale» de l'économie x 352/92.3547 (P) Béguelin. Revitalisation de l'économie nationale. Evolu­ tion de la notion de service public au niveau fédéral x 353/92.3548 (I) Béguelin. Accord du GATT et non-participation de la Suisse à l'EEE * 354/93.3135 (M) Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 355/92.3433 (M) Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi 356/92.3592 (M) Bezzola. Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettisse­ ment à la loi sur le service de l'emploi et la location de services x 357/91.3111 (M) • Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne 358/92.3512 (P) Bircher Êeter. Agriculture. Contrats portant sur l'en­ semble des activités des exploitations x 359/92.3583 (M) Bircher Silvio. Assurance-chômage. Politique de forma­ tion 360/92.3133 (P) Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement 361/92.3188 (I) Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers 362/92.3189 (M) Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue x 363/92.3365 (M) Bischof. Aliments pour animaux. Etiquetage des produits 364/92.3488 (M) Bischof. Double imposition des dividendes 365/92.3490 (I) Bischof. Dopage des animaux 366/92.3491 (M) Bischof. Antigel dans les écuries x 367/92.3492 (I) Bischof. «Casques bleus» - Engagement d'officiers suisses x 368/92.3511 (M) Bischof. Administration publique. Téléphone n° 156 x 369/92.3514 (M) Bischof. La Suisse dans une économie européenne 370/92.3564 (M) Blatter. Convention d'assistance germano-suisse. Principe du domicile 371/92.3353 (M) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège x 372/91.3119 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­ ploi dans le canton de Berne 373/92.3032 (M) Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu­ blics 374/92.3239 (I) Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du pays x 375/92.3562 (P) Borradori. Avenir de la phonothèque nationale 376/92.3255 (M) Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants 377/92.3256 (I) Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants 378/91.3398 (M) Briigger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi­ sion de la LIM 379/92.3539 (M) Briigger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national 380/92.3540 (M) Briigger Cyrill. Extension de la place de tir de Kaisereg- galp 381/92.3506 (M) Bühler Simeon. Agriculture de montagne. Paiements di­ rects distincts * 382/93.3163 (P) Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de prise en charge * 383/93.3164 (I) Bühlmann. Mission au Kosovo. Publication du rapport * 384/93.3118 (I) Bührer Gerold. Routes nationales. Utilisation du crédit supplémentaire de 100 millions de francs x 385/91.3418 (M) Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal x 386/92.3418 (P) Bundi. Aide humanitaire à l'Arménie 387/92.3542 (M) Bundi. Terrains de golf et étude d'impact sur l'environne­ ment 388/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale x 389/92.3468 (I) Bürgi. Votation populaire sur le nouvel accord sur le GATT 390/92.3261 (P) Caccia. Statistique politique * 391/93.3167 (P) Caccia. Analyse des conséquences du vote sur l'EEE

9 392/92.3177 (P) Camponovo. Décentralisation de la politique agricole 393/92.3304 (I) Camponovo. La Suisse sur la «liste noire» du fisc italien 394/92.3453 (I) Camponovo. Imposition des sociétés de participation (holding) 395/92.3454 (I) Camponovo. Livre blanc de la politique sur le beurre X 396/92.3455 (I) Camponovo. Régie fédérale des alcools. Nouveau rôle x 397/92.3459 (I) Camponovo. Nouvel indice des prix à la consommation et compensation du renchérissement x 398/92.3462 (I) Camponovo. Contingents cantonaux concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l'é­ tranger * 399/93.3032 (I) Camponovo. Heures de fermeture des magasins * 400/93.3039 (I) Camponovo. Chiasso: centre de trafic international x 401/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991 402/92.3010 (I) Carobbio. Crédits d'aide au logement 403/92.3080 (I) Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels x 404/92.3243 (P) Carobbio. Assurance-chômage. Indemnités'pour intem­ péries 405/92.3253 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients 406/92.3528 (I) Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire x 407/92.3537 (P) Carobbio. Physiothérapie. Reconnaissance * 408/93.3052 (I) Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­ gionaux au Tessin * 409/93.3071 (I) Carobbio. Votation sur la suppression de l'interdiction des maisons de jeu. Financement de la campagne * 410/93.3076 (M) Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires * 411/93.3077 (P) Carobbio. Formation professionnelle. Réforme de l'ap­ prentissage x 412/92.3386 (M) Caspar-Hutter. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients x 413/92.3422 (I) Caspar-Hutter. Mutilations sexuelles pratiquées sur des femmes et des fillettes 414/92.3018 (I) Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales 415/92.3402 (M) Cavadini Adriano. Défense de l'environnement. Etudes d'impact 416/92.3532 (P) Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes x 417/92.3578 (M) Cavadini Adriano. Jeunes chômeurs. Soutien * 418/93.3088 (I) Cavadini Adriano. Liaisons ferroviaires Tessin-Milan * 419/93.3099 (I) Cavadini Adriano. Statistiques des mouvements sur le marché du travail x 420/92.3568 (P) Cincera. Amelioration de la situation financière des chô­ meurs qui gradent 421/92.3504 (M) Comby. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopéra­ tion Culturelle et Technique (voir motion identique CE Roth, n° 92.3507) * 422/93.3051 (P) Comby. La valorisation et la protection des produits ty­ piques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) * 423/93.3107 (P) Comby. La promotion des services d'aide et de soins à domicile (SPITEX), 424/92.3445 (M) Danuser. Versement de montants compensatoires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR) * 425/93.3056 (I) Darbellay. Uruguay Round et politique de développement 426/92.3213 (M) de Dardel. Congés pour retard dans le paiement du loyer 427/92.3475 (I) de Dardel. Justice secrète 428/92.3503 (I) de Dardel. Presse et télévision. Censure préalable par le juge * 429/93.3139 (I) de Dardel. Suisse-Erythrée. Pour une véritable aide au retour 430/92.3344 (I) David. Prix des médicaments 431/92.3522 (M) David. Importation de voitures. Libéralisation * 432/93.3178 (I) David. Grands projets ferroviaires et trafic régional 433/92.3591 (M) Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions concernant les Sàrl * 434/93.3191 (M) Dettling. Amnistie fiscale générale 435/92.3135 (I) Diener. Ordonnance sur les parkings des gares 436/93.3048 (I) Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits 437/92.3119 (M) Ducret. Télékiosque 156 438/92.3560 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ ralisation cantonaux et communaux 439/92.3569 (I) Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­ missions * 440/93.3170 (M) Ducret. Révision de la Lex Friedrich x 441/92.3538 (P) Diinki. Révision de la loi sur l'assurance-chômage obliga­ toire et indemnité en cas d'insolvabilité 442/93.3134 (M) Diinki. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir motion identique CE Weber Monika, n° 93.3177) 443/92.3169 (M) Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec­ tuées conjointement par la Confédération et les cantons * 444/93.3078 (I) Duvoisin. Soutien aux radios locales * 445/93.3097 (I) Duvoisin. Soutien aux radios locales

446/91.3174 (P) Eggenberger. Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration 447/91.3344 (P) (Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles 448/92.3530 (M) Engler. Sociétés immobilières. Imposition 449/93.3098 (P) Engler. Production agricole industrielle 450/93.3169 (M) Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CE Cottier, n° 93.3175) 451/92.3013 (M) Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement 452/92.3469 (I) Epiney. Commandes de matériel militaire dans les régions supportant les nuisances et touchées par le chômage 453/92.3501 (M) Epiney. Droit à la différence des minorités 454/93.3072 (I) Epiney. Augmentation du contingent d'autorisations de vente d'immeubles aux étrangers 455/92.3328 (I) Etique. Relance de l'économie 456/93.3083 (I) Etique. Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS 457/93.3084 (I) Etique. Centrales nucléaires dangereuses à l'Est 458/93.3085 (I) Etique. Prétendus cours de recyclage pour chômeurs 459/93.3086 (I) Etique. TGV Rhin-Rhône 460/93.3087 (I) Etique. Déplacement des laboratoires de recherche de CIBA-Geigy 461/93.3130 (I) Etique. Insécurité paysanne 462/93.3131 (I) Etique. Délégué du Conseil fédéral au chômage 463/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal 464/92.3142 (M) Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal 465/92.3581 (P) Fasel. Abus dans le domaine de l'assurance-chômage 466/92.3222 (P) Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique 467/92.3140 (M) von Feiten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents 468/92.3145 (P) von Feiten. Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition ties femmes en Suisse 469/92.3552 (I) von Feiten. Scénarios xénophobes lors d'un exercice de défense générale 470/93.3171 (I) von Feiten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des femmes 471/91.3433 (P) Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale­ ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil 472/92.3286 (I) Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa­ tion d'une seconde chaîne TV x 473/91.3054 (M) Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier 474/91.3230 (M) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 475/91.3274 (I) Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations * 476/93.3116 (I) Frey Claude. Achèvements des routes nationales x 477/91.3100 (M) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences x 478/91.3102 (I) Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission 479/91.3426 (P) Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis­ tiques 480/92.3027 (M) Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération de l'ICHA 481/92.3575 (I) Frey Walter. Véhicules à moteur. Normes européennes x 482/91.3113 (I) Friderici Charles. Voitures sans catalyseur 483/91.3234 (I) Friderici Charles. Blocage du tunnel du Saint-Gothard 484/92.3026 (I) Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré­ partition des crédits 485/92.3278 (M) Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre 486/92.3505 (M) Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises 487/92.3029 (I) Gardiol. Financement de canons à neige 488/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation 489/92.3121 (M) Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds 490/92.3201 (M) Giezendanner. Ligne ferroviaire Emmen-Lenzbourg. Remplacement du train par l'autobus * 491/93.3138 (P) Gobet. Protection du gruyère et d'autres produits tradi­ tionnels x 492/92.3444 (M) Göll. Egalité des droits pour les mères de famille au chô­ mage 493/92.3558 (M) Göll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription 494/92.3271 (I) Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal 495/92.3348 (M) Gonseth. Loi sur le génie génétique * 496/93.3110 (M) Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les installations de technologie génétique * 497/93.3172 (I) Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes x 498/91.3059 (M) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE x 499/92.3428 (P) Grendelmeier. Matériel d'armement superflu. Liquida­ tion

11 500/92.3593 (P) Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme 501/93.3125 (P) Grendelmeier. Revitalisation. Délégation du pouvoir de légiférer 502/92.3350 (M) Gros Jean-Michel. Assainissement du marché vinicole suisse 503/92.3130 (M) Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra­ nationaux 504/92.3240 (P) Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe 505/93.3132 (M) Gross Andreas. Révision de la procédure permettant aux communes de changer de canton 506/93.3133 (P) Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux 507/92.3033 (I) Grossenbacher. Prestations complémentaires 508/92.3259 (M) Grossenbacher. La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels 509/92.3349 (I) Grossenbacher. Fermeture de la Station d'essais agricoles de Liebefeld 510/92.3563 (I) Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre les communautés linguistiques 511/92.3034 (M) Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir 512/92.3150 (P) Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge­ ments 513/92.3440 (I) Gysin. Enquête fédérale sur les salaires 514/91.3226 (M) Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» 515/92.3414 (P) Haering Binder. Reconversion de la production d'arme­ ments. Incidence sur la main-d'œuvre féminine 516/92.3565 (P) Haering Binder. Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC 517/91.3431 (M) Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse 518/92.3144 (I) Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement 519/92.3284 (I) Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld 520/93.3192 (M) Hafner Rudolf. Contributions aux détenteurs de vaches. Favoriser les petits paysans par rapport aux grands 521/92.3388 (M) Hafner Ursula. Amélioration de l'assurance-chômage 522/92.3589 (P) Hafner Ursula. Offices du travail. Placement et conseils 523/93.3165 (P) Hafner Ursula. Commission de surveillance de l'assu- rance-chômage. Représentation des comités de chômeurs 524/91.3153 (P) Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili­ taire personnelle 525/92.3423 (P) Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra­ tiquées en Europe 526/92.3315 (I) Hämmerle. Recherche agronomique sur l'environnement x 527/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement x 528/91.3272 (M) Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est 529/92.3113 (P) Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 * 530/93.3080 (I) Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­ tière d'asile 531/91.3303 (M) Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration x 532/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé­ mentaires 533/92.3347 (M) Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse 534/91.3347 (I) (Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra­ tion 535/91.3362 (P) (Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen x 536/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­ sance 537/93.3069 (I) Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 538/91.3307 (M) Iten Joseph. Sursis à l'exécution des peines. Révision 539/92.3461 (I) Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements 540/92.3570 (P) Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation 541/91.3231 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois 542/92.3477 (I) Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA 543/92.3496 (I) Jöri. Orientation de la recherche sur le SIDA 544/92.3364 (I) Keller Anton. Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE x 545/92.3374 (P) Keller Anton. Menées de la STASI en Suisse 546/92.3509 (M) Keller Anton. La jeunesse suisse et l'Europe * 547/93.3179 (F) Keller Anton. Sauver notre patrimoine culturel 548/92.3066 (M) Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo­ graphique 549/92.3232 (M) Keller Rudolf. Déduction fiscale des frais de loyer x 550/92.3330 (I) Keller Rudolf. Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse 551/92.3463 (M) Keller Rudolf. Autorité de surveillance dé la LPP. Aug­ mentation de l'efficacité 552/92.3470 (M) Keller Rudolf. Electrochocs dans les étables

553/92.3480 (M) Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- postes 554/92.3485 (M) Keller Rudolf. Amélioration des conditions-cadres écono­ miques 555/92.3495 (I) Keller Rudolf. CNA: diminution des prestations et sup­ pression d'emplois 556/92.3543 (I) Keller Rudolf. Aides-médicales. Equivalence des di­ plômes 557/93.3055 (I) Keller Rudolf. Universités «privées» à Allschwil, Magadi- no et Möhlin 558/93.3067 (M) Keller Rudolf. CFF. Sécurité accrue pour les voyageurs et le personnel 559/93.3068 (I) Keller Rudolf. Récupération de l'aluminium. Oui ou non? 560/93.3074 (M) Keller Rudolf. Regroupement de biens culturels 561/93.3075 (I) Keller Rudolf. PTT. Registre des mesures administratives prévues par la LCR 562/93.3166 (M) Keller Rudolf. Améliorer les chances des chômeurs indi­ gènes 563/91.3197 (M) Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils 564/92.3038 (P) Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance 565/91.3051 (I) Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­ mée) 566/91.3277 (P) Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés 567/92.3416 (M) Leuba. Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels 568/93.3168 (I) Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 569/91.3063 (M) Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen­ taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse 570/92.3342 (M) Leuenberger Ernst. Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations 571/93.3100 (P) Leuenberger Moritz. Registre du commerce. Tarif des émoluments 572/93.3101 (M) Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l'an 2000 573/91.3092 (I) (Leutenegger (Jberholzer)-Gonseth. Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse 574/91.3319 (M) Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PARSA 575/92.3280 (I) Loeb François. Rapport sur les divers systèmes de contin­ gents 576/92.3481 (M) Loeb François. Conseil économique suisse 577/92.3571 (P) Loeb François. Radio et télévision. Emissions plurilingues x 578/91.3087 (I) Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments 579/91.3338 (M) Maeder. Interdiction d'importer du foie gras x 580/92.3439 (I) Maeder. Projet de terrain de golf de Grimisuat. Sauve­ garde du hibou moyen-duc x 581/92.3549 (P) Maitre. Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adapta­ tion des critères 582/92.3574 (M) Maitre. EEE. Remettre sur le métier 583/91.3152 (P) (Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé 584/92.3244 (M) Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances 585/92.3333 (M) Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire x 586/92.3484 (M) Maspoli. Création d'un fonds d'innovations 587/92.3550 (P) Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal 588/92.3352 (M) Meier Samuel. Contingent laitier et protection des ani­ maux * 589/93.3183 (M) Meier Samuel. Révision de la loi sur l'asile (voir motion identique CE Weber Monika, n° 93.3120) * 590/93.3186 (I) Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le cadre de la délégation législative * 591/93.3189 (I) Miesch. Réseau téléphonique Natel D. Sécurité de l'é­ coute menacée 592/92.3587 (I) Misteli. Conflit au Soudan 593/92.3389 (I) Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE 594/92.3517 (I) Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS 595/91.3187 (M) Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli­ tique des régions frontalières x 596/92.3246 (I) Mühlemann. Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'appli­ cation 597/92.3586 (P) Müller. Imposition des spiritueux 598/91.3163 (I) Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative x 599/92.3037 (M) Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral 600/92.3152 (P) Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules x 601/92.3546 (P) Nabholz. Representation diplomatique de la CE en Suisse 602/92.3579 rt) Narbel. Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques x 603/92.3516 (M) Neuenschwander. Indemnités de voyage des parlemen­ taires

13 604/91.3170 (M) Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct 605/93.3129 (M) Pidoux. Révision des dispositions régissant la formation médicale (voir motion identique CE Simmen, n° 93.3121) 606/91.3376 (P) Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle 607/92.3091 (P) Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay '608/92.3324 (P) Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In­ cidence financière 609/92.3345 (I) Pini. Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle 610/92.3391 (P) Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni» 611/92.3456 (P) Pini. Aministie fiscale générale 612/92.3457 (M) Pini. Effectif du personnel des CFF 613/92.3458 (P) Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA 614/92.3499 (I) . Pini. Ratification de la Charte sociale européenne 615/92.3535 (I) Pini. Révision totale de la constitution 616/92.3536 (I) Pini. Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Interven­ tion de la Suisse 617/93.3044 (P) Pini. Cantons frontaliers. Chômage et situation écono­ mique 618/93.3045 (I) Pini. Réfugiés politiques. Possibilités de travail 619/93.3046 (P) Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­ sion 620/93.3047 (I) Pini. UEO. Statut d'observateur pour la Suisse? 621/92.3559 (I) Raggenbass. Révision de l'ordonnance sur les routes na­ tionales 622/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in­ vasion automobile 623/91.3270 (I) Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais 624/91.3391 (I) Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos­ lovaquie 625/92.3441 (I) Rebeaud. Taras du téléphone pour les malentendants 626/92.3479 (P) Rebeaud. Nouvelle politique de l'emploi 627/92.3531 (V) Rebeaud. Adhesion au Liechtenstein . 628/91.3071 (P) Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles 629/91.3348 (MÌ Rechsteiner. 5 e nausse des taux hypothécaires. Renoncia­ tion momentanée à la répercussion sur les loyers 630/92.3197 (I) Rechsteiner. Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle 631/92.3343 (M) Rechsteiner. Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité 632/92.3590 (P) Rechsteiner. Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants 633/92.3335 (P) Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif des tarifs x 634/92.3487 (P) Reimann Maximilian. Recouvrement facilité de la ci­ toyenneté d'une personne appartenant à la colonie suisse de Russie 635/92.3513 (I) Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT * 636/93.3136 (M) Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­ lier 3a 637/92.3584 (P) Robert. ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viol en ex-Yougoslavie x 638/92.3585 (P) Robert. Centres pour les victimes de viols et de tortures * 639/93.3187 (I) Robert. «Esclavage» en Suisse x 640/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 641/91.3257 fP) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci­ tation 642/92.3295 (M) Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives N 643/92.3478 (M) Ruf. Energie. Planification à moyen et à long termes x 644/92.3534 (M) Ruffy. Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein x 645/91.3114 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants * 646/93.3190 (I) . Rychen. UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance 647/92.3003 (M) Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité 648/92.3272 (M) Scherrer Jiirg. Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile 649/92.3331 (P) Scheurer Rémy. Atlas géologique de la Suisse 650/92.3355 (M) Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional 651/92.3544 (I) Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière 652/92.3356 (P) Schmidhalter. Route nationale N 9. Traversée de Viège x 653/92.3087 (I) Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales 654/92.3254 (M) Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24 s««8, 5 e alinéa, de la constitution 655/92.3287 (P) Schnider. Budget 1993. Restructurations dans l'agri­ culture et aide aux investissements 656/92.3409 (P) Schnider. Mesures d'économie de la Confédération x 657/92.3573 (M) Schnider. Institution d'une rente de veuf

658/91.3204 (P) Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or­ donnance 659/92.3225 (M) Schwab. Conservation de la forêt. Financement des me­ sures extraordinaires (voir motion identique CE Ziegler, n° 92.3263) 660/91.3290 (P) Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 661/92.3241 (P) Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification du mode de paiement 662/92.3361 (M) Seiler Hanspeter. Armée, protection civile et services du feu 663/92.3582 (I) Seiler Hànspeter. Revision de la loi fédérale sur l'assu- rance-chômage (LACI) 664/93.3185 (I) Seiler Hanspeter. Démantèlement du trafic régional 665/93.3111 (P) Seiler Rolf. Cycle d'Uruguay et pays en développement. Rapport 666/91.3015 (M) Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­ sabilité de la Suisse 667/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion 668/91.3075 (I) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués 669/91.3134 (M) Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA 670/91.3184 (P) Spielmann. Versement direct des rentes AVS 671/91.3380 (M) . Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la drogue 672/92.3011 (M) Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés 673/92.3489 (M) Spielmann. Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale 674/92.3518 (M) Spielmann. Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud 675/92.3138 (M) Spoerry. Péréquation des loyers 676/92.3533 (I) Stalder. Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible 677/92.3426 (P) Stamm Judith. Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants 678/92.3448 (M) Stamm Luzi. Délinquants étrangers. Exécution des peines 679/93.3188 (I) Stamm Luzi. Émetteur de télévision RTL plus. Espaces publicitaires suisses 680/92.3387 (I) Steinemann. Privilèges dans l'administration fédérale 681/92.3153 (I) Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg 682/92.3425 (I) Strahm Rudolf. Cycle d'Uruguay du GATT. Position de la Suisse 683/92.3551 (I) Strahm Rudolf. Réduction des contingents laitiers ou baisse du prix du lait. Conséquences économiques 684/93.3079 (M) Strahm Rudolf. Imposition des prestations en capital du 2e et du 3 e pilliers 685/92.3359 (I) Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de l'article 21 686/92.3447 (M) Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés 687/93.3060 (I) Suter. Illégalité des mesures coercitives prises par les mé­ decins bernois 688/93.3180 (M) Suter. Restructuration de l'administration fédérale 689/92.3442 (I) Theubet. Suspension provisoire des cotisations APG 690/92.3139 (I) Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport 691/92.3147 (I) Thür. Rejet de la NLFA et 2 e tunnel routier du Gothard 692/92.3430 (P) Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or­ donnance 693/92.3064 (M) Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or­ donnance du 13.11.1991 694/92.3541 (I) Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE 695/93.3109 (M) Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire suisse * 696/93.3115 (P) Tschopp. Contribution de la Suisse à la sécurité, en parti­ culier écologique, du transport maritime 697/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried­ rich» 698/91.3200 (M) Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale 699/91.3302 (I) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 700/92.3000 (P) Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati­ qué par l'OFAS x 701/92.3404 (P) Vollmer. Prestations de la sécurité sociale. Lenteurs des versements x 702/92.3460 (I) Vollmer. Régies d'annonces. Tendances au monopole 703/92.3561 (I) Vollmer. Liberté de presse et convention collective * 704/93.3070 (I) Vollmer. Bâtiments administratifs surprotégés ou adminis­ tration à l'écoute du citoyen? * 705/93.3127 (M) Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des droits d'entrée sur les carburants * 706/93.3152 (I) Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du Conseil fédéral 707/92.3111 (I) Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles 708/92.3340 (P) Wanner. Auto-approvisionnement du pays x 709/92.3510 (P) Wanner. Politique de la recherche. Priorités 710/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles

15 711/91.3294 (I) Weder Hansjiirg. Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire 712/91.3346 (M) Weder Hansjiirg. Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux 713/92.3120 (M) Weder Hansjiirg. Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur 714/92.3109 (I) Wiek. Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement 715/92.3118 (I) Wiek. Respect des limitations de vitesse 716/92.3313 (M) Wiek. Traitements et produits diététiques scientifique­ ment attestés. Prise en charge par les caisses-maladie 717/92.3434 (P) Wiek. Développement des énergies renouvelables et en particulier des capteurs solaires 718/92.3482 (I) Wiek. Institut européen à Bâle 719/92.3483 (P) Wiek. Paquet Eurolex. Reprise partielle 720/92.3521 (M) Wiek. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir motion identique CE Simmen, n° 92.3523) 721/91.3120 (P) Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte» 722/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 723/91.3223 (P) Wiederkehr. Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire 724/91.3256 (I) Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire 725/92.3036 (P) Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar­ mée 726/92.3446 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure 727/93.3108 (M) Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons U 728/93.3050 (I) Wyss William. Rail 2000. Dépassement des coûts 729/91.3301 (M) (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti­ tutionnel 730/91.3207 (M) Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS 731/91.3317 (M) Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 732/91.3400 (P) Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché­ coslovaquie 733/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes 734/92.3085 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE) 735/92.3114 (M) Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement 736/92.3275 (I) Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales 737/92.3289 (M) Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-Unis de M. Marc Rich 738/92.3376 (M) Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym­ pique 739/92.3379 (M) Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique avec le Niger 740/92.3385 (M) Ziegler Jean. Répression de la corruption 741/92.3512 (M) Ziegler Jean. Exportation des PC-7 en Afrique du Sud 742/92.3580 (M) Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse 743/92.3016 (M) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience 744/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties 745/92.3101 (M) Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron­ tières 746/92.3124 (M) Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral 747/92.3154 (P) Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium 748/92.3194 (M) Zisyadis. Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires 749/92.3207 (M) Zisyadis., Pour une loi-cadre sur le leasing 750/92.3231 (M) Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins 751/92.3326 (I) Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation des institutions sociales 752/92.3351 (M) Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune N 753/92.3566 (M) Zisyadis. Recours à des peines de substitution 754/92.3567 (P) Zisyadis. Suppression de la garde d'honneur 755/92.3594 (M) Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi­ grés 756/93.3181 (M) Zisyadis. Déplafonnement des cotisations d'assurance- chômage 757/92.3136 (M) Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais 758/93.3151 (P) Zölch. Nouvelles tâches pour la station de recherches de Liebefeld 759/91.3219 (M) Ziiger. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact 760/92.3415 (P) Ziiger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais 761/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué x 762/92.3035 (M) Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges 763/92.3292 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura 764/92.3293 (M) Zwahlen. Vellerat

16 x 765/92.3545 (P) Zwahlen. Extension de l'arrêté instituant une aide finan­ cière en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute la Suisse romande et au Tessin x 766/91.3421 (I) Zwygart. Médicaments. Publicité à la télévision 767/92.3429 (P) Zwygart. Main-d'œuvre des entreprises d'armement * 768/93.3173 (P) Zwygart. Loi sur les maisons de jeu Conseil des Etats x 769/93.3017 (M) Conseil national (Commission de l'économie et des rede­ vances) (92.057-8). Loi sur les cartels. Révision x 770/92.3354 (M) - Conseil national (Fasel). Conventions collectives de tra­ vail. Conditions requises pour l'extension 771/92.3102 (M) Conseil national (Gonseth). Contrôles systématiques à l'éthylomètre 772/93.3020 (M) Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ar­ rêté fédéral concernant la compensation du renchérisse­ ment accordée au personnel fédéral 773/93.3021 (M) Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ac­ tivités administratives. Plan de renonciation 774/92.3327 (M) Conseil national (Etique). Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays 775/91.3326 (M) Conseil national (Hess Peter). Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal 776/93.3027 (M) Conseil national (Commission de l'environnement, de l'a­ ménagement du territoire et de l'énergie) (90.203). Instau­ ration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques 777/93.3029 (M) Conseil national (Commission de la science, de l'éduca­ tion et de la culture) (92.051). Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE 778/92.3425 (M) Conseil national (Schmid Peter). Contribution allouée aux parlementaires au titre de la prévoyance E 779/93.3026 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (92.031). Encouragement de la prévention et de l'éduca­ tion pour la santé 780/93.3035 (P) Commission des transports et des télécommunications (91.306). Rail 2000. Examen général 781/93.3036 (M) Commission des transports et des télécommunications (91.306). Minorité (Büttiker). Rail 2000. Variantes propo­ sées par les cantons de Berne et de Soleure 782/93.3128 (P) Commission des transports et des télécommunications (93.105). Loi sur la circulation routière. Révision des dis­ positions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles x 783/93.3040 (P) Commission de l'économie et des redevances. Pour une plus grande concurrence. Révision immédiate du droit cartellaire x 784/93.3041 (P) Commission des affaires juridiques (92.029). Office de médiation contre le raeisme x 785/93.3003 (M) Commission du Conseil des Etats (90.259). Aides subsi­ diaires en matière de logement 786/93.3094 (I) Beerli. Activité de la commission de recours en matière d'asile * 787/93.3153 (M) Beerli. Protection des labels de qualité (voir motion iden­ tique CN Groupe R, n° 93.3150) * 788/93.3154 (M) Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (voir motion iden­ tique CN Groupe R, n° 93.3142) 789/93.3155 (M) Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (voir motion iden­ tique CN Groupe R, n° 93.3141) * 790/93.3119 (M) Bisig. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction 791/93.3157 (P) Bisig. Industrie textile. Accès au marché de la CE 792/92.3467 (M) Bloetzer. Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération 793/93.3095 (I) Bloetzer. Mesures en faveur de l'agriculture de montagne x 794/92.3398 (I) Büttiker. Des problèmes sans fin sur le marché des mon­ naies métalliques 795/92.3520 (I) Büttiker. Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin * 796/93.3122 (I) Büttiker. Accord de transit avec la CE x 797/92.3432 (P) Cavadini Jean. Sauvetage de la Fondation pour la Ciné­ mathèque suisse * 798/93.3175 (M) Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CN Engler, n° 93.3169) 799/93.3123 (I) Coutau. Présence des organisations internationales à Ge­ nève E 800/92.3249 (M) Delalay. Amnistie fiscale générale 801/92.3526 (P) Delalay. Ordonnance sur les achats de l'administration fédérale x 802/92.3395 (M) Flückiger. Aides régionales temporaires * 803/93.3053 (I) Flückiger. Livre vert sur l'avenir des CFF * 804/93.3103 (I) Flückiger. Reunion au sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8/9.10. 93) x 805/92.3553 (P) Frick. Versement des rentes AI aux personnes toxico- dépendantes 806/92.3519 (I) Gadient. Approvisionnement énergétique x 807/92.3524 (P) Gadient. Situation économique * 808/93.3160 (P) Gadient. Composition du Bureau. * 809/93.3090 (P) Gemperli. Pour une politique financière plus transparente entre la Confédération et les cantons * 810/93.3091 (P) Gemperli. Pour un meilleur contrôle de la politique finan­ cière

17 811/92.3372 (M) Huber. Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité 812/92.3465 (P) Huber. Règlement des litiges entre caisses-maladie et as­ surés 813/93.3054 (I) Huber. Criminalité transfrontalière 814/92.3527 (I) Iten Andreas. Pour les 150 ans de l'Etat fédéral 815/93.3061 (I) Iten Andreas. Programmes de recherche et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse 816/93.3162 (I) Loretan. Fonds provenant des taxes sur les carburants pour le trafic urbain 817/92.3316 (M) Morniroli. Douane. Transports d'animaux 818/92.3494 (M) Morniroli. Après le non à l'EEE 819/93.3093 (P) Morniroli. Incitation à la violence par la télévision 820/93.3096 (I) Morniroli. Ballast destiné à la ligne Airolo-Chiasso 821/92.3525 (P) Onken. Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons 822/92.3554 (I) Onken. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE 823/92.3413 (P) Petitpierre. Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération ^ 824/92.3373 (I) Plattner. Attitude de la Suisse en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet «Narma- da» 825/92.3466 (M) Plattner. Programme d'impulsions «Formation et perfec­ tionnement dans le domaine de la construction ferro­ viaire» 826/92.3555 (I) Plattner. Reconnaissance de la profession de psychothéra­ peute 827/93.3081 (M) Reymond. Abrogation de la Lex Friedrich 828/92.3050 (I) Rhinow. Conférence mondiale de Rio sur l'avenir de la planète 829/92.3493 (M) Rhinow. Rapprochement entre communautés linguis­ tiques 830/93.3156 (M) Rhinow. Déréglementation du secteur des télécommuni­ cations (voir motion identique CN Groupe R, n° 93.3144) 831/93.3159 (P) Rhinow. Coopération au développement et développe­ ment durable 832/92.3332 (M) Rhyner. Nouveau régime des finances fédérales. Charge fiscale en cas de construction de logements 833/92.3507 (M) Roth. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (voir motion identique CN Com- by, n° 92.3504) 834/93.3092 (M) Riiesch. Imposition des sociétés immobilières et de cons­ truction de logements 835/92.3074 (M) Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes 836/92.3497 (P) Salvioni. Economies dans la protection civile 837/93.3124 (I) Salvioni. Systeme des trois phases dans l'agriculture. Pro­ tection exagérée 838/93.3158 (P) Salvioni. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE 839/93.3102 (M) Schttle. Renforcement de la collaboration régionale trans­ frontalière (voir motion identique CN Groupe R, n° 93.3140) 840/93.3161 (I) Seiler Bernhard. Concentration des moyens alloués à la recherche 841/92.3502 (R) Simmen. Construction des routes nationales en Suisse romande 842/92.3508 (M) Simmen. Encouragement indirect de la culture 843/92.3523 (M) Simmen. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir mo­ tion identique CN Wick, n° 92.3521) 844/93.3121^ (M) Simmen. Révision des dispositions régissant la formation médicale (voir motion identique CN Pidoux, n° 93.3129) 845/92.3556 (I) Uhlmann. Révision de l'ordonnance sur les routes natio­ nales 846/93:3120 (M) Weber Monika. Révision de la loi sur l'asile (voir motion identique CN Meier Samuel, n° 93.3183) 847/93.3176 (M) Weber Monika. Transfert à la Confédération du contrôle des médicaments 848/93.3177 (M) Weber Monika. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir motion identique CN Dünki, n° 93.3134) Pétitions et plaintes

p. 151 Questions ordinaires

p. 153 Initiatives populaires pendantes

p. 155 Initiatives populaires annoncées

p. 156 Commissions permanentes

p. 157 Dates des sessions 1993

p. 160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1993 Année Anno Session Frühjahrssession 1993 Session Session de printemps 1993 Sessione Sessione primaverile 1993 Seite 1-17 Page Pagina Ref. No 110 001 650 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.