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Législation sur les produits thérapeutiques Notification d'un prononcé pénal en vertu de l'art. 70 en relation avec l'art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) Par prononcé pénal du 13 décembre 2007, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), a pris la décision suivante: En application de l'art. 4, al. 1, let. c et e, de l'art. 5 ss, de l'art. 9, al. 1, de l'art. 87, al. 1, let. fen relation avec l'art. 86, al. 1, let. b, et l'art. 90, al. 1 de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), l'art. 12, al. 2, l'art. 47 ss, l'art. 103 ss et l'art. 333 du Code pénal (CP), l'art. 2, 8, 70, 94 et 95, al. 1 et 3 DPA et l'art. 7, al. 2, let. c, l'art. 12, al. 1, let. a de l'Ordonnance sur les frais et indemni- tés en procédure pénale administrative,, de domicile inconnu, est reconnu coupable de mise sur le marché intentionnelle et à réitérées reprises à Wallisellen de trois médicaments soumis à autorisation mais non autorisés, pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 15 octobre 2004, et est condamné à une amende de 4000 francs et au paiement des frais de procédure s'élevant à 1560 francs, solidairement avec X et Y. Quiconque est touché par un prononcé pénal peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal. La demande doit être adressée par écrit à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, chef du Secteur juridique, 600 2007 198, Hallerstrasse 7, 3000 Berne 9. Si le jugement par le tribu- nal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal est assimilé à un juge- ment passé en force (art. 72 DPA). Le prononcé pénal peut être demandé par l'accusé auprès de: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Secteur juridique 600 2007 198 Hallerstrasse 7 3000 Berne 9 19 août 2008 Swissmedic 2008-1958 6261
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Droit des produits thérapeutiques. Notification d'une prononcé pénal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2008 Date Data Seite 6261-6261 Page Pagina Ref. No 10 142 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.