Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (art. 83, al. 3, de la loi fédérale sur les douanes, LD) Au propriétaire des cigarettes remises par la police judiciaire de Genève, séquestrées le 10 mai 2007 par le service antifraude douanière de Genève. Ces marchandises sont à votre disposition auprès de ce même service et pourront vous être remises personnellement ou à un mandataire dûment légitimé, après en- tente téléphonique () et contre paiement des redevances d'entrées. Vous avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des redevances susmentionnées. Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous consi- dérerons les cigarettes comme abandonnées en faveur de la Confédération; elles seront détruites. 22 juillet 2008 Direction des douanes de Genève 5574 2008-1825
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2008 Date Data Seite 5574-5574 Page Pagina Ref. No 10 142 009 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.