Erwägungen (3 Absätze)
E. 7 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du 21 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Introduction d’un sigle LTr
Art. 19, al. 6
6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.
1 FF 2007 4051 2 FF 2007 4059 3 RS 822.11
Loi sur le travail
E. 8 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 21 décembre 2007 Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 8 janvier 20084 Délai référendaire: 17 avril 2008
4 FF 2008 7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 7-8 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 250 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai référendaire: 17 avril 2008 2007-1149 7 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du 21 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Introduction d’un sigle LTr
Art. 19, al. 6
6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.
1 FF 2007 4051 2 FF 2007 4059 3 RS 822.11
Loi sur le travail 8 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 21 décembre 2007 Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 8 janvier 20084 Délai référendaire: 17 avril 2008
4 FF 2008 7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 7-8 Page Pagina Ref. No 10 141 250 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.