Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Les numéros attribués par décisions du 15 novembre 2002 et 17 février 2003 sont révoqués avec effet immédiat.
E. 2 L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
E. 3 est sommée de mettre les numéros hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision.
E. 4 Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force de la décision.
E. 5 La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2007-1985 5785
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2007 Date Data Seite 5785-5785 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Les numéros attribués par décisions du 15 novembre 2002 et 17 février 2003 sont révoqués avec effet immédiat.
- L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
- est sommée de mettre les numéros hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision.
- Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force de la décision.
- La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2007-1985 5785 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2007 Date Data Seite 5785-5785 Page Pagina Ref. No 10 140 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification de décisions administratives Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 14 août 2007 que: 1. Les numéros attribués par décisions du 15 novembre 2002 et 17 février 2003 sont révoqués avec effet immédiat. 2. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision. 3. est sommée de mettre les numéros hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision. 4. Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force de la décision. 5. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2007-1985 5785
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2007 Date Data Seite 5785-5785 Page Pagina Ref. No 10 140 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.