Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Le n u m é r o a t t r i b u é par décision du 28 avril 2004 est révoqué avec effet immédiat.
E. 2 Smartphone SA est sommée de mettre le numéro ci-dessus mentionné hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de la décision.
E. 3 Les frais de procédure qui s'élèvent à 520 francs sont mis à la charge de . Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
E. 4 La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2006-3382 53
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.01.2007 Date Data Seite 53-53 Page Pagina Ref. No 10 140 233 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le n u m é r o a t t r i b u é par décision du 28 avril 2004 est révoqué avec effet immédiat.
- Smartphone SA est sommée de mettre le numéro ci-dessus mentionné hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de la décision.
- Les frais de procédure qui s'élèvent à 520 francs sont mis à la charge de . Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
- La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2006-3382 53 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.01.2007 Date Data Seite 53-53 Page Pagina Ref. No 10 140 233 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification de décisions administratives Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 21 décembre 2006 que: 1. Le n u m é r o a t t r i b u é par décision du 28 avril 2004 est révoqué avec effet immédiat. 2. Smartphone SA est sommée de mettre le numéro ci-dessus mentionné hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de la décision. 3. Les frais de procédure qui s'élèvent à 520 francs sont mis à la charge de . Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision. 4. La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2006-3382 53
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.01.2007 Date Data Seite 53-53 Page Pagina Ref. No 10 140 233 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.